Programmation militaire pour les années 2019-2025 (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 26.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 26
Mme Hélène Conway-Mouret . - Notre commission est très attachée à l'article 26 qui revient sur les surtranspositions en matière de passation des marchés publics dans le domaine de la défense. Dans le cadre en vigueur, les responsables des marchés publics sont exposés à un risque pénal personnel ce qui peut les inciter à renoncer aux procédures simplifiées, en particulier les marchés de gré à gré sans mise en concurrence.
M. Perrin et moi-même avons compris, au cours de nos auditions, qu'un travail sur ce sujet était en cours au ministère. Madame la Ministre, pouvez-vous nous en dire plus ?
L'amendement du Gouvernement supprimant notre apport à l'article 26 nous étonne. Dans une assemblée parlementaire, le droit n'est pas plus absolu que la politique, au sens noble du terme : construisons ensemble cet article destiné à mieux équiper, plus efficacement, nos armées. Montrons aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie, que nous faisons tout ce qui est possible pour les doter des meilleurs équipements et mieux les protéger. Je salue les efforts d'acquisition de vêtements de protection qui sont réalisés.
M. Cédric Perrin . - Cet article concerne les acquisitions, et plus généralement, au-delà des surtranspositions auxquelles vous ne voulez pas que le Sénat touche, les conditions dans lesquelles nos armées s'équipent.
Nous avons en commission examiné le problème de la confidentialité des informations. Nous constatons aussi que les procédures sont lentes, lourdes, rendent les équipements plus rapidement obsolètes - alors que l'innovation ne cesse de s'accélérer.
Madame la Ministre, vous avez lancé le chantier de la réforme de la Direction générale de l'armement (DGA). J'espère que vous entendrez notre vive préoccupation sur ces questions. Nous sommes engagés dans la vie publique mais ne risquons pas la nôtre dans cet engagement. Comment expliquer à nos soldats qui mettent leur vie en jeu qu'il faut des années pour qu'ils bénéficient du matériel adéquat ? Pour l'instant, les terroristes, eux, n'ont pas choisi d'adopter le code des marchés publics...Si le droit est inadapté à l'acquisition des matériels nécessaires (hors programmes à effet majeur) changeons-le !
Je soupçonne la DGA de faire du lobbying afin de conserver la totale maîtrise des programmes, au détriment parfois de la réactivité nécessaire au bon fonctionnement du processus d'acquisition et de l'action de nos forces.
Le principe de précaution est un autre obstacle, qui freine la prise de risques des acheteurs...
Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 2
Après le mot :
commercial
insérer le mot :
et
M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Amendement rédactionnel.
Mme Florence Parly, ministre des armées. - Avis défavorable : cette conjonction de coordination permet de soumettre les marchés de défense et de sécurité à deux conditions cumulatives : l'une organique, afin que seuls l'État et ses établissements publics puissent conclure des marchés de défense et de sécurité ; l'autre, matérielle, afin de définir précisément ces marchés.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cela ne nous apparaissait pas aussi clair. Nous le maintenons et y reviendrons lors de la CMP.
L'amendement n°152 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement supprime les dispositions ajoutées en commission instaurant des dispenses de publicité et une mise en concurrence de certains marchés de défense.
J'y souscris sur le fond ; il s'agit d'exploiter les marges de manoeuvre du droit européen pour faciliter la conclusion de marchés sensibles. Mais la méthode retenue pose problème : les considérants de directive, non normatifs, ne sauraient être transposés en droit interne. De plus, les cas qui ne sont pas cités ne pourraient donner lieu à exclusion du champ de la directive.
Le même objectif serait atteint en recensant les marges de manoeuvre offertes pour le droit européen au sein d'une instruction à l'attention des services acheteurs, en particulier de forces qui ont besoin d'expérimenter du matériel pour de petites séries. Nous y travaillons actuellement. Je vous demande, en supprimant cette disposition, de faire en quelque sorte crédit au Gouvernement d'une instruction à venir qui paraît à la fois plus correcte sur le plan juridique et parfaitement en ligne avec votre objectif.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Votre argumentation serait audible si le problème ne traînait pas depuis si longtemps. Il y a quatre ans, le rapport de MM. Gérard Larcher, Daniel Reiner et Jacques Gautier le déplorait déjà !
Il ne s'agit pas seulement ici de transposer des considérants, mais d'utiliser les facultés offertes par une directive négociée sous présidence française. Un certain nombre d'acheteurs rechignent à passer des marchés de gré à gré pour se couvrir juridiquement, ce qui n'est pas blâmable en soi, mais porte préjudice à nos armées, et pas seulement aux forces spéciales. Avis défavorable.
M. Richard Yung. - La surtransposition des directives européennes est l'une de nos maladies chroniques. ..
M. Bruno Sido. - Exact !
M. Richard Yung. - Il a été demandé à notre commission des affaires européennes d'y veiller régulièrement. N'alourdissons pas les obligations ! S'il y a une instruction, soit, mais ne surtransposons pas !
M. Cédric Perrin. - Outre la surtransposition se pose un problème de mentalité chez les acheteurs, corsetés par la peur et le principe de précaution, qui prennent des gants pour ouvrir le parapluie et le couvrir d'un parasol...J'espère que nous pourrons faire changer les choses - avec l'aide du Gouvernement...
L'amendement n°141 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d'État fixe les éléments devant figurer sur la communication faite au public, notamment le choix de l'opérateur public ou privé dont l'offre a été acceptée.» ;
M. Fabien Gay. - Nous comprenons bien l'exigence de transparence, mais aussi les nécessités de la défense nationale et le secret peut en faire partie. La défense n'est pas n'importe quel secteur, mais ses intérêts doivent être conciliés avec le droit à l'information des citoyens. À cette deuxième fin, un décret en Conseil d'État pourrait fixer les éléments devant être communiqués au public.
Le cas de Lafarge - soupçonné d'avoir financé, directement ou non, le terrorisme, et prestataire de la défense nationale - en montre la nécessité. Notre amendement participe d'une recherche d'équilibre entre deux nécessités.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Je comprends vos intentions, mais avis défavorable : c'est à bon droit que l'Assemblée nationale a introduit une disposition soustrayant les marchés de défense et de sécurité aux obligations du code des marchés publics.
Mme Florence Parly, ministre. - Même avis défavorable à cette surtransposition...
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 64 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, après les mots : « les titulaires » sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants, » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les soumissionnaires à un marché public, mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'État ou ses établissements publics fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public. »
Mme Florence Parly, ministre. - Nous proposons de renforcer le dispositif de contrôle des coûts de revient, y compris par des enquêtes sur pièces et sur place, qui permet de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics confiés au ministère des armées, en poursuivant un triple objectif : permettre à l'acheteur d'étendre le contrôle des coûts à l'ensemble des entreprises contribuant significativement aux dépenses d'exécution du marché public, et non au seul titulaire ; étendre le champ d'application de ce contrôle aux marchés qui, bien que conclus après mise en concurrence, ont pour objet des prestations complexes et dont la durée d'exécution est longue et autoriser les acheteurs à réaliser une enquête de coût préalable à la notification d'un marché conclu sans mise en concurrence.
Il s'agit d'apprécier plus objectivement l'efficacité des dépenses du ministère et de mieux contrôler l'usage des deniers publics.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Je suis perplexe : voici un amendement qui arrive extrêmement tard. La commission n'a pas pu l'expertiser, faute de temps. Or il opère une modification substantielle. Nous en partageons l'objectif, qui est de s'assurer que les soumissionnaires et leurs sous-traitants pratiquent des marges raisonnables, mais le dispositif semble intrusif, susceptible de porter atteinte au secret des affaires et à la liberté d'entreprendre.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat et, à titre personnel, je le voterai pour ménager des marges de discussion en CMP. Pour la prochaine loi de programmation militaire, dans cinq ans, de grâce, transmettez vos amendements plus tôt...
Mme Hélène Conway-Mouret. - La Cour des comptes, en février 2013, estimait que des économies importantes seraient réalisées en accroissant la pression sur les fournisseurs. Elle suggérait de professionnaliser les équipes d'acheteurs. En 2017, elle notait que la capacité de négociation de l'État avait progressé.
Nous sommes favorables à une maîtrise encore améliorée des coûts des achats et voyons là un moyen supplémentaire d'y parvenir.
L'amendement n°88 est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
ARTICLE 27
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.
Supprimer cet article.
Mme Michelle Gréaume. - Les problèmes du parc immobilier de la défense sont connus : sa surface a diminué de 17 % depuis 2008 - formant toujours le un tiers du parc de l'État.
Il n'est pas sûr que les 2,5 milliards d'euros diagnostiqués par M. de Legge soient disponibles et suffisants d'ici 2023.
La défense continue de vendre son patrimoine, et à prix réduit. L'on peut craindre une nouvelle dégradation des conditions de vie des soldats.
Si l'on ne peut postuler que chaque bâtiment vendu peut servir de lieu d'hébergement, il faut envisager une réaffectation de ces infrastructures dans le cadre d'un grand plan d'investissement pluriannuel dans l'immobilier de la défense.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous faisons en sorte depuis le début de favoriser la rentrée de ressources nouvelles...
Cet amendement propose jusqu'en 2025, pour la défense, un régime dérogatoire au régime habituel de cession des biens immobiliers de l'État, un système assez lourd qui nécessite de consulter tous les ministères pour vérifier qu'ils n'auraient pas l'usage du bâtiment concerné préalablement au déclenchement de l'opération de cession.
Vous avez plutôt intérêt à faciliter les cessions qui représentent, je le rappelle, 500 millions d'euros de ressources potentielles : avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.
M. Richard Yung. - Le même système existe pour le ministère des affaires étrangères : il a fonctionné de façon satisfaisante pendant une petite dizaine d'années. Maintenant, le processus s'épuise, puisqu'il ne reste quasiment plus de bâtiments à vendre.
En contrepartie, le ministère des affaires étrangères ne reçoit pas de dotation pour couvrir les travaux d'entretien de ses bâtiments. Songeons simplement que la situation ne sera pas toujours florissante.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté, de même que l'article 28.
ARTICLE 28 BIS
Mme Florence Parly, ministre. - Le ministère des armées est propriétaire d'un parc important, qu'il gère de façon active, et soumis à un mécanisme que vous connaissez bien : la décote Duflot, visant à favoriser la mobilisation du foncier public pour accroître l'offre de logements.
Je comprends l'intention, mais l'article 28 bis remet en cause ce mécanisme, sauf dans les cas où les logements sociaux sont mis à 100 % à disposition des agents de ce ministère. Ce n'est pas le lieu, hors du cadre d'une politique du logement plus globale, de modifier ces dispositions, qui ne concernent pas que le seul ministère des armées, même si je comprends que vous souhaitez l'aider. D'où cet amendement de suppression.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La décote Duflot pouvait aller jusqu'à 100 % de la valeur vénale, contre une réservation gratuite au vendeur de 10 % des logements sociaux ainsi créés.
Dans la loi de programmation militaire rectificative de 2015, le Sénat avait limité l'effet de cette décote à 30 % pour les terrains relevant du ministère de la Défense - modification abrogée par la suite...
D'après nos calculs, du fait de cette décote, le ministère a perdu 25 millions d'euros en province, auxquels se sont ajoutés les 50 millions d'euros de l'îlot Saint-Germain. Je le rappelle : le ministère l'a vendu 29 millions d'euros par le jeu de la décote, alors qu'il valait 85 millions d'euros !
M. Bruno Sido. - Scandaleux !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cela serait positif si nos militaires étaient mieux logés !
M. Gérard Longuet. - Ils le sont très mal !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Or 50 appartements seulement sont réservés aux militaires sur 450 dans cet ensemble immobilier du boulevard Saint-Germain.
Alors que la pénurie de logements sociaux à Paris est patente pour nos militaires, notamment ceux de l'opération Sentinelle, qui doivent se loger fort loin en banlieue, il est urgent de revenir sur ce mécanisme.
Avec mon prédécesseur le président Jean-Pierre Raffarin, nous avions visité des garages et entrepôts du site de Vincennes servant d'hébergement aux femmes comme aux hommes : les conditions de vie sont indignes ! Avis défavorable.
M. Gilbert Roger. - La décote Duflot pose un problème, surtout dans la rédaction soutenue par la ministre. Bien sûr, nous comprenons la logique du mécanisme, mais un nombre significatif de logements devrait être mis à disposition des militaires, notamment dans Paris intra-muros, et en province dans les grandes agglomérations.
La loi Duflot est bonne si Bercy paie la décote et Balard garde ses recettes pour moderniser ses casernes.
Le groupe socialiste, en partie divisé sur ce point, se retrouve pour demander du concret pour nos armées.
M. Ladislas Poniatowski. - Madame la Ministre, la solidarité gouvernementale est un fardeau lourd ! Mais vous devez aussi tenir compte de la conjoncture, qui est dure : les Français subissent des attentats et nos troupes jouent un rôle remarquable dans l'opération Sentinelle : vous devez les défendre !
J'aurais préféré que le patrimoine des armées reste aux armées ; à défaut, je soutiens la position du rapporteur ; je vous le redis, Madame la Ministre, nous vous rendrons service, vous le savez bien.
M. Marc Laménie. - Les militaires sont nombreux à participer aux opérations Sentinelle ; leur donner les moyens d'assurer cette mission est essentiel. Depuis les années 80, les casernes sont fermées les unes après les autres, et le prix au mètre carré n'est pas le même dans les Ardennes qu'à Paris ; je suivrai le rapporteur.
Mme Christine Prunaud. - J'ai soutenu la loi Duflot, mais 50 logements sur 450 pour les militaires, cela ne va pas du tout dans le sens que nous souhaitions. Nous suivrons la commission.
M. Richard Yung. - Parfois, quand on veut tant vous aider, on en vient à douter de ses soutiens...(Sourires)
J'ai visité l'îlot Saint-Germain, où des Algeco logent aussi des agents du ministère des Affaires étrangères... Pourquoi réserver 100 % des logements aux armées ? Cela me semble beaucoup. Je m'interroge sur le bon seuil, dont nous pourrions débattre longuement : 70 %, peut-être ? Je m'abstiendrai.
M. Joël Guerriau. - La loi de programmation militaire souligne la remontée des effectifs : ce seront des besoins en logement à terme ; elle les sollicite davantage et entend améliorer leurs conditions de vie : voilà trois bonnes raisons de revenir sur la décote Duflot.
M. Alain Marc. - Rapporteur pour avis de la mission Administration pénitentiaire, je connais le problème de difficile fidélisation des agents, faute de logements. Pour une fois que prime l'hypothèse inverse, l'avis du rapporteur me semble plus sage.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Le dispositif vise à frapper un grand coup parce que la situation du logement est critique - à Paris mais aussi en province, à Toulon par exemple... L'immobilier est de plus en plus cher et il est difficile d'obtenir des logements sociaux pour nos militaires.
Je tends la main à la ministre. Nous avons retenu le chiffre de 100 % parce qu'il marque les esprits, mais nous sommes prêts au compromis. Chacun, ici, pourrait citer des exemples dans son département. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et RDSE)
L'amendement n°145 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. de Legge.
Alinéa 2
Après la référence :
I et II
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne s'applique pas aux cessions d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. »
M. Dominique de Legge. - Il n'est pas sain de financer deux politiques avec une seule ligne budgétaire. Madame la Ministre, vous avez dit que les recettes exceptionnelles n'étaient pas aléatoires. Mais si on applique aux cessions la décote Duflot, plus de recettes du tout ! Cela entame la sincérité du budget.
L'amendement n°145 ne permettrait pas, au demeurant, d'atteindre l'objectif dans le cas de l'îlot Saint-Germain où le taux n'est pas de 100 % mais de 50 % des 400 logements : ce serait toujours 50 millions d'euros en moins pour le budget des armées. D'où mon amendement, adopté par la commission des finances, qui exonère de la décote les cessions du ministère.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous avons le même objectif et je salue le travail fécond de la commission des finances sur ce sujet. Malheureusement, on ne peut à la fois garantir les recettes du ministère et lancer un plan vigoureux de logement social à destination des militaires, sauf à tomber sous le coup de l'article 40. (M. Dominique de Legge le conteste.) Retrait ?
Mme Florence Parly, ministre. - Avis défavorable.
M. Dominique de Legge. - Si mon amendement tombait sous le coup de l'article 40, je ne pourrais le défendre ! Aidez-nous à vous aider, vous a dit le président de la commission hier, Madame la Ministre. Nous souhaitons aller vers un consensus mais pour le moment, vous ne donnez aucun signe de nature à nous rassurer sur la sincérité de cette loi de programmation. Vous avez refusé la répartition des surcoûts des OPEX puis l'indexation. Ne croyez-vous pas que sur ce sujet, vous pourriez faire un geste ? (Marques d'approbation)
Mme Florence Parly, ministre. - Les dispositions adoptées par la commission ne devraient pas passer par le canal des cessions. Si l'on souhaite affecter 100 % d'un bâtiment appartenant au ministère des armées au logement des militaires, pourquoi le céder ?
M. Christian Cambon, rapporteur. - Faites-le !
Mme Florence Parly, ministre. - Cela dit, la difficulté à loger les militaires en zone tendue, à Toulon, Bordeaux, Paris, est réelle.
Sur l'îlot Saint-Germain, les décisions étaient déjà prises... Reste à mener la cession à son terme dans les moins mauvaises conditions possibles.
La politique du logement des militaires est partiellement prise en compte dans le plan famille que j'ai présenté.
M. de Legge me chatouille sur la sincérité de la loi de programmation. Je le redis, les recettes exceptionnelles qui pourraient résulter des cessions viendront en surcroît ; leur absence ne remettra pas en cause l'économie générale de la loi de programmation militaire. Ce n'était pas le cas avant.
M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est vrai !
Mme Florence Parly, ministre. - Cette politique du logement dépasse le cadre de la loi de programmation militaire, qui n'est pas le lieu idoine pour la réviser.
L'amendement n°101 est retiré.
L'article 28 bis est adopté, de même que l'article 29.
ARTICLE 30
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 113-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus par l'alinéa précédent est le cas échéant déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;
c Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l'entrée en vigueur de l'article ... de la loi n° 2018-.. du ... relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. »
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. - Par une décision QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires au principe d'égalité les dispositions de la loi de 1963 réservant aux personnes de nationalité française le droit à pension ouvert aux victimes civiles de la guerre d'Algérie.
Cet amendement tire les conséquences de cette décision en recherchant un point d'équilibre entre exigence constitutionnelle, soutenabilité budgétaire et nécessité de regarder vers l'avenir.
Il supprime donc la condition de nationalité, rend impossible le cumul d'indemnités versées à raison du même dommage et, pour tourner la page de cet épisode douloureux, borne le dispositif dans le temps en prévoyant que les demandes ne pourront être formées après l'entrée en vigueur de la loi.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui applique une QPC.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement limite aussi le coût financier de la mise en conformité. On est toujours victime de ses promesses quand on est aux responsabilités... Le groupe socialiste votera cet amendement.
M. Marc Laménie. - Je me rallie à l'avis du rapporteur, au nom de la solidarité et de la mémoire des conflits passés. Rapporteur spécial pour la mission Anciens combattants, je suis sensible à cette revendication légitime.
M. Jean-Marie Bockel. - Pour être ou avoir été ministre des anciens combattants, nous savons combien ces questions sont complexes et sensibles. Le groupe UC vous soutient dans votre démarche.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien.
M. Jean-Claude Requier. - Difficile de parler après deux ministres en exercice et deux anciens ministres ! Cet amendement est une mesure d'équité et de justice, le groupe RDSE le votera.
L'amendement n°127 est adopté.
Mme la présidente. - À l'unanimité.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.
Pour l'application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l'allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
M. Pascal Allizard. - La loi de programmation militaire de 2014 a modifié les conditions de l'indemnisation des supplétifs. On distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Or entre 2011 et 2013, cette distinction a été supprimée à la suite d'une QPC : 74 supplétifs de droit commun, qui se retrouvaient éligibles, ont alors déposé un dossier pour obtenir la même indemnité que les supplétifs de droit local.
Âgés, souvent dans des situations précaires, ils ont été déboutés et découragés d'engager des recours contentieux contre l'administration. Ceux qui l'ont fait ont eu gain de cause.
Le Sénat avait voté, à l'initiative de Bruno Gilles, un amendement pour réparer cette injustice mais l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi.
Rendons enfin justice à ces 74 supplétifs en leur permettant de faire valoir ce droit, sous la forme de rente annuelle et non de capital, par souci des finances publiques.
Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.
M. Jean-Claude Requier. - Alors que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État avaient considéré la persistance de ces deux statuts contraire au principe d'égalité, la loi de programmation militaire de 2013 a réintroduit la condition relative au statut civil et posé un principe de rétroactivité pour certains dossiers. Ces mesures ont été invalidées par une QPC du 19 février 2016 qui ouvre la voie à des demandes d'allocations - auxquelles l'administration est restée sourde. Cet amendement est une mesure d'équité et de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mme Micouleau, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013.
M. Pascal Allizard. - Amendement de repli : c'est une demande de rapport, pour faire prospérer cette cause.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Eustache-Brinio, MM. Gilles, Houpert, Pierre, D. Laurent et Raison, Mme Di Folco, M. Kern, Mme Puissat, MM. Danesi et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Husson, B. Fournier et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Pillet, Bonhomme et Kennel, Mme Imbert, M. Babary, Mme Bruguière, M. Meurant, Mme Gruny, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Deseyne, M. Gremillet et Mme Lherbier.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Idem. Il est défendu.
L'amendement n°115 est retiré.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avec ces amendements, nous avons l'occasion de refermer une page douloureuse de notre histoire tout en nous appuyant sur deux décisions du Conseil constitutionnel. Avis favorable aux amendements identiques nos1 rectifié quinquies et 119 rectifié, dont l'adoption rendrait les suivants sans objet.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Sujet difficile... Les supplétifs de statut civil de droit commun, c'est-à-dire d'origine européenne, ont été exclus par le législateur d'une indemnisation qui visait en réalité à répondre aux difficultés d'intégration spécifiques rencontrées par les supplétifs de droit local à leur arrivée en métropole
Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que le critère de statut civil ne justifiait pas le refus de demandes déposées avant la loi de programmation militaire du 19 décembre 2013. Cette décision se suffit à elle-même et n'appelle aucune modification législative. Les demandes sont en cours d'instruction. En revanche, le critère de statut civil s'applique bien aux demandes déposées depuis le 19 décembre 2013, ce que confirme la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015. Avis défavorable.
Mme Brigitte Micouleau. - Nous défendons l'égalité de traitement et la reconnaissance de la République envers ceux qui se sont battus pour elle. La Nation a un devoir de justice envers les supplétifs d'Algérie, quel que soit leur statut. Nous nous honorerions à répondre favorablement à leur demande.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2014-2019 au cours duquel j'avais défendu un amendement de Bruno Gilles. Nous parlons de 74 harkis supplétifs qui se sont battus pour la France, par fidélité à notre pays. En 2013, ils étaient 500. Qu'attendons-nous ? Qu'ils soient tous morts ? Ce serait une tache sur l'honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)
M. Pascal Allizard. - La réponse du Gouvernement est triste, sèche, technocratique. Ces 74 personnes ont porté les armes, défendu l'honneur de la France ! Quand elles ont déposé leur dossier, elles étaient éligibles, la décision du Conseil constitutionnel le confirme. Au rythme où s'éteint cette génération, l'impact budgétaire est quasi nul. Votre refus est un manque de coeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)
M. Marc Laménie. - Lors de l'examen de la mission Anciens combattants, le rapporteur spécial que j'étais se trouvait en porte-à-faux. Aujourd'hui, je suis plus à l'aise pour soutenir ces amendements qui apportent enfin une réponse à des doléances légitimes. Sur un budget de 2,4 milliards d'euros, les sommes en jeu sont infimes. Par respect et reconnaissance envers le monde combattant, je soutiendrai ces amendements.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Le groupe UC soutient ces amendements de bon sens. Il ne reste plus que 74 personnes : attendre encore, c'est inhumain ! J'espérais que la ministre nous dirait que les dossiers déposés sont en bonne voie, et non seulement « à l'étude »...
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - J'entends l'attachement de la représentation nationale à la reconnaissance et la réparation dues aux anciens combattants, quelle que soit leur origine.
La succession de mesures législatives et de corrections constitutionnelles a pu égarer les demandeurs. Seuls 74 supplétifs ont fait une demande, je ne sais quelle proportion cela représente.
L'allocation de reconnaissance pour les harkis de droit local visait à prendre en compte les conditions très difficiles, pour ne pas dire indignes, de leur arrivée dans notre pays. Les supplétifs de droit commun ont eu des conditions d'accueil tout autres et pu prétendre à la reconnaissance faite aux rapatriés.
Le Gouvernement souhaite maintenir cette approche différenciée, voulue par le législateur, qui n'enlève rien à la reconnaissance due à tous les harkis.
Les amendements identiques nos1 rectifié quinquies et 119 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements nos2 rectifié quinquies et 4 rectifié quater n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Brisson et Dallier, Mmes Bruguière et Troendlé, M. Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Lassarade, M. Gilles, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Husson, D. Laurent, Huré, Joyandet, Revet, Magras et Bansard, Mme Delmont-Koropoulis, M. Babary, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Paccaud, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes Lanfranchi Dorgal et Keller, MM. Schmitz, B. Fournier et Hugonet, Mmes de Cidrac et Lamure, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes L. Darcos et Lherbier.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une « médaille d'honneur du monde combattant » destinée à manifester l'hommage de la Nation aux bénévoles.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Les élus de terrain que nous sommes connaissent l'engagement des associations combattantes pour faire vivre le devoir de mémoire et transmettre les valeurs citoyennes. Hélas, le temps ne suspend pas son vol : les anciens combattants de 14-18 sont morts, ceux de 39-45, d'Afrique du Nord, d'Indochine et d'Algérie vieillissent inexorablement.
Il convient de récompenser les bénévoles qui s'impliquent au service de cette mémoire. D'où cet amendement qui crée une médaille d'honneur du monde combattant. Bien sûr, cela ne relève pas vraiment de la loi mais ce serait un bel hommage à leur rendre, d'autant que les conditions d'attribution de la Légion d'honneur et du Mérite sont désormais très restrictives.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, D. Laurent et Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon et Gilles, Mme Deromedi, MM. Reichardt et Magras, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Lefèvre, Sido, Allizard, Panunzi, Schmitz et Carle, Mme Keller, MM. Danesi, Daubresse, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes de Cidrac, L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une « médaille d'honneur du monde combattant », destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d'anciens combattants.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Cet amendement prévoit un rapport sur le sujet.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Les bénévoles qui participent au devoir de mémoire sont nombreux à mériter la reconnaissance de la Nation mais, vous l'avez dit, nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Il existe déjà nombre de décorations, outre la Légion d'honneur et le Mérite : médaille de reconnaissance de la Nation, croix du combattant, médaille militaire, sans compter différents ordres ministériels.
Je plaide auprès du Gouvernement pour que l'on soit plus généreux dans l'octroi de décorations aux anciens combattants. Nous savons tous combien elles sont difficiles à obtenir. Retrait.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Une telle mesure ne relève pas de la loi, en effet. Nous sommes toutefois ouverts à une réflexion, avec la Grande Chancellerie, sur une meilleure valorisation des mérites des bénévoles qui oeuvrent dans les associations d'anciens combattants pour la transmission de la mémoire.
Les contingents de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ont été fortement limités, par volonté du président de la République. Autre contrainte : l'obligation de réserver un contingent de 20 % aux femmes, certes louable mais difficile à atteindre dans le monde combattant. Retrait ?
L'amendement n°12 rectifié bis est retiré ainsi que l'amendement n° 21 rectifié bis.