Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n°184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane est adopté définitivement.

Prévention de l'érosion de la base d'imposition

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Discussion générale

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Vous examinez ce matin la convention multilatérale signée le 17 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

C'est une évolution majeure en ce qu'elle s'imposera aux États signataires sans qu'il soit besoin de modifier les conventions fiscales bilatérales. Elle s'inscrit pleinement dans l'engagement du président de la République en faveur de la lutte contre la fraude fiscale.

Cette convention met en oeuvre le projet BEPS (Base erosion and profit shifting) lancé par l'OCDE après l'impulsion donnée au sommet du G20 de 2012 qui s'est tenu à Los Cabos. Très novatrice, elle permettra au moyen d'une quinzaine d'actions de mettre à jour les 1 100 conventions bilatérales entre États signataires sans nécessiter d'ouvrir de longues négociations bilatérales - la France pourra ainsi modifier quelque 121 conventions fiscales bilatérales.

Cette convention multilatérale vise à imposer les bénéfices là où l'activité économique est réellement menée. Elle définit aussi des standards minimums avec une clause anti-abus de portée générale ; elle règle les cas de double imposition et les différends. Le but est de contrer les opérations sans réelle portée économique motivées par la recherche d'un avantage fiscal.

Au-delà de ce socle obligatoire, la convention comprend des dispositions optionnelles. Le Gouvernement a choisi de ne retenir que celles qui sont nécessaires à la lutte contre l'évasion fiscale.

L'une d'entre elles permet de lutter contre les abus dans l'utilisation de la notion d'établissement stable. Il sera aussi possible de contrer les domiciliations artificielles à l'étranger. La France a aussi retenu l'option consistant à empêcher les fractionnements abusifs de contrats, destinés à contourner le statut d'établissement stable.

Au 22 mars 2018, date de la dernière mise à jour par l'OCDE, 78 États et territoires sont signataires de l'accord. Plusieurs pays dont l'Autriche, l'île de Man, Jersey, la Pologne et la Slovénie ont terminé le processus de ratification, et la convention y entrera en vigueur au 1^er juillet.

Le Gouvernement, attaché à la bonne information des usagers et à la sécurité juridique, s'engage à informer chaque année le Parlement dans le rapport annuel relatif au réseau conventionnel annexé au projet de loi de finances.

L'administration assurera également la lisibilité des conventions fiscales bilatérales affectées par la convention multilatérale en publiant des versions consolidées qui permettront d'assurer la bonne information des usagers. Elle garantira par ailleurs, comme c'est le cas aujourd'hui, la sécurité juridique des opérateurs économiques par la production de rescrits.

Voilà les principales observations que je souhaitais vous présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - Nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention BEPS.

Cette convention, signée à Paris le 7 juin 2017, vise à intégrer certaines dispositions figurant parmi les 14 actions du projet dit BEPS conduit par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au 22 mars dernier, elle réunissait la signature de 78 États, dont cinq l'ont déjà ratifiée, ce qui permet son entrée en vigueur au 1^er juillet 2018.

Conduit par l'OCDE à l'initiative du G20, le projet BEPS vise à actualiser les règles du système fiscal international, en supprimant les vides laissés par la législation que certains acteurs exploitent pour réduire leur niveau d'imposition.

Ce projet n'aborde toutefois pas la question du régime fiscal applicable au secteur numérique. Il prévoit seulement la remise d'un rapport sur le sujet.

La Commission européenne a prévu deux directives, à propos desquelles nous avons déposé hier deux propositions de résolution européenne.

Plusieurs recommandations du projet BEPS nécessitent la modification des conventions fiscales bilatérales. En procédant selon la méthode traditionnelle de négociation, convention par convention, de nombreuses années auraient été nécessaires pour tirer les conséquences du projet BEPS dans chaque convention. La lutte contre les phénomènes d'évitement de l'impôt en aurait été fragilisée.

C'est dans ce cadre que s'inscrit l'instrument multilatéral, signé par la France en juin 2017, dont il nous est proposé d'autoriser la ratification aujourd'hui. Il permet une intégration d'un seul tenant du paquet BEPS.

Quoique multilatéral, l'instrument consacre la dimension bilatérale des relations fiscales, puisqu'il ne les remplace pas mais s'y superpose si les États le décident.

Cet instrument s'inscrit donc dans les stratégies fiscales mises en oeuvre lors de la négociation de chaque convention fiscale.

Les modalités d'articulation de la convention multilatérale avec les conventions fiscales bilatérales sont soumises à trois conditions. Premièrement, seules les conventions fiscales notifiées par les deux parties entrent dans le champ de l'instrument multilatéral. Deuxièmement, seules les dispositions de ces conventions effectivement visées par les deux parties sont susceptibles d'être modifiées. Troisièmement, pour être effectivement touchées par la convention multilatérale, les deux parties doivent avoir formulé des réserves ou des options qui le permettent.

La spécificité de la convention tient à la latitude laissée aux États, dans son intégration. Sur 39 articles de l'instrument, seuls trois relèvent de normes minimales ne pouvant faire l'objet de réserves. Pour obtenir davantage de flexibilité et agréger le maximum de relations bilatérales entre États, c'est une convention multilatérale « à la carte » qui a été conclue, laissant une grande flexibilité aux États.

Inédite dans sa forme, la convention est aussi d'application très complexe.

De ces principales caractéristiques, je retiendrai principalement deux points de vigilance.

Ses conséquences concrètes sont d'abord incertaines. Les changements apportés par l'instrument multilatéral au sein de chaque convention fiscale pourraient se traduire par une modification de son équilibre initial.

De plus, la portée de l'instrument est susceptible d'évoluer au gré des modifications des conventions fiscales et sous l'effet des réserves et options formulées. Si la France a dressé une liste de 88 conventions fiscales qu'elle entend couvrir par l'instrument multilatéral, seule une cinquantaine d'entre elles seraient, en l'état des signatures, effectivement modifiées. Elles sont d'ampleur très variable.

Il en résulte une double difficulté : d'abord, pour les acteurs économiques, pour connaître des dispositions conventionnelles que les administrations fiscales seraient susceptibles de retenir ; ensuite, pour le Parlement, qui autorise la ratification d'un instrument qui peut encore évoluer largement.

En second lieu, il y a un risque que la conception initiale de la convention multilatérale soit trop large. À l'occasion de la signature de la convention multilatérale, la France a fait part de ses réserves, options et notifications provisoires, qui traduisent de la conception très large de la convention.

La partie de la convention multilatérale concernant les établissements stables, sur laquelle la France n'a formulé aucune réserve, mérite notre attention. Elle modifie le seuil de qualification d'un établissement stable. Cependant, les conséquences qui en seront tirées pour l'attribution de profits aux nouveaux établissements stables ainsi qualifiés demeurent en négociation à l'OCDE, faute d'accord entre États. Or c'est un instrument essentiel, qui concerne notamment les fractionnements des contrats par lots. Il peut en résulter des asymétries importantes de mise en oeuvre.

Il convient donc de rester vigilants, tant pour les entreprises françaises, qui seraient exposées à une utilisation accrue de ces dispositions dans les pays où elles opèrent, que pour la France, dont les recettes fiscales nationales pourraient être plus ou moins réduites.

Compte tenu des avancées du paquet BEPS, je vous propose d'autoriser la ratification de cette convention multilatérale, mais j'invite le Gouvernement à s'engager sur trois points.

En premier lieu, l'absence de consensus sur les conséquences susceptibles d'être tirées des nouveaux critères de qualification d'un établissement stable doit nous conduire à la prudence. N'y a-t-il pas un risque, Madame la Ministre, de se lier définitivement les mains ? La France doit utiliser la flexibilité offerte par la convention multilatérale pour privilégier une démarche certes volontariste, mais aussi progressive et nuancée.

En second lieu, la sécurité juridique des acteurs économiques doit être assurée.

Selon la Direction de la législation fiscale, deux documents d'information seront publiés : une fiche présentant les effets de la convention multilatérale sur chaque convention fiscale bilatérale ainsi qu'une version consolidée permettant la lecture en un document unique des dispositions résultant de l'articulation des deux conventions. Il importe de savoir lequel des deux textes s'applique dans chaque cas. Cependant, l'administration considère que ces documents ne relèveront pas de la doctrine fiscale et ne pourront donc pas être opposables, alors que les instructions fiscales le seront. J'y vois un risque de contentieux.

En troisième lieu, il faut une bonne information du Parlement sur les options et réserves retenues par la France et par ses États partenaires, car elles détermineront la portée réelle de cette convention, qui nous échappe en partie au moment d'autoriser sa ratification.

Le Gouvernement nous indique qu'il informera le Parlement via l'étude d'impact annexée au projet de loi de finances ; mais le rapport annexé n'est plus remis depuis 2014 : c'est un peu léger, en matière d'information du Parlement... Madame la Ministre, ce rapport nous sera-t-il remis à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances ?

Trois éléments de ce texte nous semblent indispensables : l'état des réserves, options et notifications formulées par la France, des conventions fiscales bilatérales couvertes et des dispositions des conventions fiscales bilatérales effectivement modifiées en fonction des réserves, options et notifications formulées par les partenaires conventionnels de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

M. Yannick Botrel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nos concitoyens sont très attentifs à l'évasion et à l'optimisation fiscale agressive.

La convention qui nous est soumise, très technique, est au croisement de deux sujets marquants de notre actualité : la mondialisation toujours plus forte de l'économie sous la poussée de la numérisation de nos sociétés, dont l'audition de Mark Zuckerberg par le Congrès américain récemment est un témoignage important après la révélation du siphonage de données de 96 millions de comptes, dont 200 000 en France ; le problème de la localisation fiscale des GAFA, sachant que, par exemple, Facebook revendique 2,13 milliards d'utilisateurs actifs l'an passé et que leur émergence s'est accompagnée de pratiques agressives de fraude et d'optimisation fiscales.

Nous sommes dans un entre-deux. Des initiatives ont été prises comme la taxe Google ou, je l'espère bientôt, la proposition de loi du groupe SOCR supprimant le verrou de Bercy, que nous examinerons dans un autre cadre.

Paradise Papers, Panama Papers, ces affaires ont ulcéré le public. D'importants progrès restent donc à faire, cette convention y contribue.

D'abord pour des raisons de méthode : une convention multilatérale permet de dépasser l'égoïsme des États et nous épargnera vingt ans de renégociations des conventions bilatérales.

La convention construit des standards minimum insérant une clause anti-abus dans chaque convention bilatérale et prévoit une imposition des bénéfices réels, tout en contrant les contournements de la notion d'établissement stable. Je regrette que les États-Unis aient refusé de la rejoindre.

Le groupe SOCR est favorable à la ratification de cette convention nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM ainsi que sur le banc de la commission et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Emmanuel Capus . - C'est un outil unique en droit international que nous examinons : d'abord sur la forme puisqu'il s'agit d'un accélérateur juridique se superposant aux conventions existantes. Dans un monde où le multilatéralisme est partout remis en cause, il montre les bénéfices de l'action multilatérale, indispensable ici comme en matière climatique, commerciale, numérique. Sur le fond, c'est une avancée majeure, due largement à Pascal Saint-Amans, initiateur de ce projet au sein de l'OCDE.

La convention apporte un changement de logique au bénéfice de la justice fiscale, et le groupe Les Indépendants y est très favorable.

Cependant, je regrette que la fiscalité du numérique n'y soit pas abordée. L'action 1 du BEPS prévoit seulement un rapport sur le sujet ; publié le 16 mars dernier, il se contente de présenter les pistes d'action et de constater une absence de consensus, c'est préoccupant. Comme en matière de protection des données, l'Union européenne devra donc, rapidement, adopter une position unie et forte pour pouvoir faire entendre sa voix au niveau international.

La France doit aller plus loin que la taxe à 3 % sur le chiffre d'affaires des GAFA : une refonte de la notion d'établissement stable est nécessaire.

Je regrette aussi des conséquences pour les PME et ETI françaises, déjà frappés par la loi Sapin II, qui réforme le seuil de prise en compte des prix de transfert.

Il convient que ces entreprises soient davantage associées aux conventions internationales qui les concernent autant que les grands groupes.

La force de cette convention, sa flexibilité, est aussi sa faiblesse. Elle doit être la première pierre d'un régime fiscal international plus juste, plus équitable et plus coopératif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Cette convention, signée le 7 juin par la France, met en oeuvre le projet BEPS de l'OCDE, lancé en 2012 au sommet de Los Cabos. Les données du ministère des finances montrent que l'impôt sur les sociétés est le premier poste d'évasion fiscale en France, devant l'impôt sur le revenu et le TVA, avec un manque à gagner estimé entre 23 et 32 milliards d'euros.

La portée de cette convention, qui ne met en oeuvre que quatre des quinze actions du projet BEPS, est limitée. Elle ne reprend pas les mesures sur l'économie numérique et laisse une grande latitude aux États dans la mise en oeuvre. Pas moins de 88 conventions bilatérales conclues par la France sont concernées. La convention limite les prises de participation aux seules fins de bénéficier d'avantages conventionnels, et surtout lutte contre le contournement du statut d'établissement stable par le statut dit de commissionnaire.

L'entrée en vigueur de l'accord aura lieu trois mois après la ratification définitive par cinq pays ; trois l'ont fait.

Madame la Ministre, la sécurité juridique des contribuables français est-elle assurée par cette loi de ratification ?

Je salue la contribution de cette convention à l'amélioration de la situation dans les États du Sud qui sont peu protégés contre l'évasion fiscale.

Deux réserves enfin : le nombre d'exceptions prévues et la non-signature de la convention par les États-Unis. Est-ce une volonté du président Trump ? Aucun tweet n'a été publié à ce sujet...

Le groupe RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe LaREM ; M. Charles Revet applaudit également.)

M. Didier Rambaud . - Les stratégies d'évitement de l'impôt consistent le plus souvent à dépasser la base taxable. Il faut régler la contradiction entre une économie de plus en plus mobile et la segmentation des règles fiscales. Les groupes recherchent la circulation des dividendes sans imposition, la sous-capitalisation, le déplacement des bénéfices. Au total, 4 à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont perdues, soit 100 à 240 milliards de dollars : c'est contraire au pacte social et au pacte républicain. Il faut que les bénéfices soient taxés là où ils sont réalisés ; c'est ce que visent les travaux de l'OCDE.

Le G20 a donné une impulsion décisive en faveur de cette convention, approuvant le rapport BEPS en 2015. Quinze actions, au total, ont été élaborées par l'OCDE, dont la dernière prévoit cette convention multilatérale. Pour la France, les effets de la convention se font déjà sentir dans la convention bilatérale passée avec le Luxembourg notamment en matière immobilière.

Elle met fin à un détournement des conventions fiscales de leur objet initial : sécuriser la situation fiscale des citoyens et des entreprises. Elle n'est cependant qu'une étape vers une harmonisation espérée.

Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale sera bientôt l'occasion de rappeler les principes d'égalité devant l'impôt au niveau national.

Le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pascal Savoldelli . - Il y a des hasards qui interpellent... Nous débattons de cette convention en même temps que d'une proposition de loi téléguidée sur le secret des affaires qui fera des montages d'optimisation fiscale de nos entreprises, des secrets industriels !

Or le poids de l'opinion publique internationale est devenu assez fort pour qu'il ne soit plus possible, même à l'OCDE, vecteur de la pensée économique libérale en actes, de refuser d'agir.

Tout a commencé avec la crise de 2008 qui a donné lieu à une socialisation scandaleuse des pertes. Je rappelle que certains, ici même, ont voté, en une journée, 400 milliards d'engagements financiers publics pour recapitaliser les banques et mettre de l'huile dans les rouages des marchés financiers passablement grippés. C'est l'opinion publique qui a fini par imposer les mesures contre la délinquance fiscale et financière.

L'OCDE propose une convention bien limitée. Profitons-en pour faire évoluer certaines conventions bilatérales, je pense à celles que la France a signées avec le Panama, le Qatar, les Bermudes...

Le cadre de cette convention est très optionnel, il ne doit pas nous dispenser d'une évaluation de notre propre système fiscal.

L'efficacité, pour le groupe CRCE, serait l'universalité des dispositions fiscales, c'est pourquoi nous proposerons une Conférence des parties, sous l'égide de l'ONU, sur ce thème.

Nous voterons cependant cette avancée bien timide. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Charles Guené . - Le champ de cette convention couvre celui de multiples conventions bilatérales ; il met en oeuvre quatre des quinze actions du paquet BEPS, dont nous avons déjà intégré le reporting pays par pays.

Cette convention n'est qu'une étape, mais une réelle avancée. Cependant, la plupart de ses normes sont optionnelles et la souplesse d'application est grande. La commission des finances a émis des doutes sur le choix, assez isolé, de la France de ne mettre en oeuvre que peu de réserves. La France a retenu trois articles facultatifs permettant de taxer plus facilement les entités locales des multinationales. Lorsqu'une filiale est qualifiée d'établissement stable, les bénéfices qu'elle fait remonter à la société mère peuvent être taxés localement. Ce faisant, la France, qui est l'un des principaux pays d'implantation des multinationales, se prive de recettes fiscales : nos groupes de BTP ne pourront plus fractionner parmi différentes filiales leurs grands chantiers à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts localement.

La contribution de l'économie numérique à l'impôt n'est abordée que via un rapport prévu dans l'action 1. Or, dans ce domaine, le critère d'établissement stable doit faire l'objet d'une réévaluation globale dès maintenant, au profit de la notion de marché de consommation, pour anticiper l'avenir.

Ces réserves faites, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La ratification de la convention signée à Paris le 7 juin 2017 visant à intégrer des dispositions du projet BEPS ne pose pas de difficulté particulière.

Cette convention met en place un outil inédit, sans se substituer aux conventions fiscales signées par les États souverains ; il permet en outre des adaptations très importantes en fonction des aspirations et possibilités de chaque État. Seuls trois des 39 articles relèvent de la norme minimale, ne pouvant faire l'objet de réserves ; le reste est à la carte. Le Gouvernement a fait les bons choix, dressant une liste de 88 conventions fiscales que la France entend couvrir par l'instrument multilatéral, et optant pour une large interprétation du texte, avec très peu de réserves formulées.

Un regret toutefois : l'insuffisante information du Parlement, qui vote pourtant l'impôt.

Le Parlement ne faisant qu'autoriser la ratification, il serait légitime et démocratique de renforcer son information. L'étude d'impact ne prévoit qu'une information de l'entrée en vigueur en fonction des ratifications par les partenaires conventionnels, au moyen d'un document annexé au projet de loi de finances... Or un tel document n'a pas été remis au Parlement depuis 2014.

M. Canevet alerte par ailleurs sur les Français dits Américains accidentels, citoyens binationaux nés par hasard aux États-Unis. En vertu du droit du sol applicable aux États-Unis, ils sont touchés par l'application de l'accord Fatca et considérés comme des contribuables américains, ce qui complique leurs opérations bancaires et financières ou leurs successions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État . - Merci de vos commentaires et points de vigilance, qui soulèvent de vrais sujets, tout en montrant votre soutien à l'action de la France en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Le Gouvernement a choisi une démarche cohérente en retenant toutes les options de la convention s'agissant de l'établissement stable, issues du projet BEPS. Le schéma de commissionnaire pour localiser artificiellement des activités à l'étranger ne pourra plus être utilisé à des fins d'optimisation fiscale.

J'ai bien entendu les craintes que nos entreprises soient imposées à l'étranger alors qu'elles n'y ont pas aujourd'hui d'établissement stable. Je vous rassure : en vertu de certaines conventions bilatérales, les grands chantiers emblématiques sont déjà imposés si la présence de l'entreprise à l'étranger excède six mois, voire trois dans certains cas. De plus, la taxation sera partagée entre la France et l'État d'établissement, en fonction de la valeur ajoutée produite. Ces stipulations ont d'abord un objectif anti-abus. La France n'est pas le seul pays à avoir fait ce choix : les Pays-Bas, l'Irlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Israël ont fait de même.

Le Gouvernement est conscient de l'impératif de sécurité juridique de nos opérateurs. L'administration fiscale publiera des versions des conventions fiscales bilatérales consolidées par les stipulations de la convention multilatérale qui garantissent l'intelligibilité de la norme mais ne sont pas, en tant que telles, des interprétations opposables. Elle recensera en outre les points d'attention et consultera les acteurs économiques en amont pour répondre à leurs attentes. Si cette version consolidée ne sera pas opposable, il restera l'outil du rescrit et des instructions fiscales.

Le Gouvernement s'engage à informer chaque année le Parlement : le projet de loi de finances comptera en annexe un rapport, et le retard accumulé est en passe d'être rattrapé par la remise imminente d'une version couvrant les années 2015 et 2016...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mieux vaut tard que jamais !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - S'agissant de la fiscalité des géants du numérique, le Gouvernement reste attaché à une solution de long terme s'appuyant sur une conception élargie de l'établissement stable. Une task force coprésidée par la France a été constituée à l'OCDE ; son rapport intermédiaire préconise une solution de court terme basée sur la taxation du chiffre d'affaires. À long terme, une solution opérationnelle de taxation européenne des géants du numérique devra être trouvée, une directive européenne a été déposée en ce sens. Cette solution de court terme, pour laquelle la France s'engage, n'exclut pas la recherche d'un règlement de long terme.

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Le vote sur l'article unique vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

Le projet de loi est adopté.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité. (M. Ladislas Poniatowski s'en réjouit.)

La séance est suspendue quelques instants.

Protection des données personnelles (Nouvelle lecture - Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des données personnelles.

Discussion générale

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, après l'échec de la commission mixte paritaire le 6 avril dernier.

Je ne reviens pas sur ses circonstances. Le Gouvernement aurait préféré que les deux assemblées s'accordent. Cela aurait été un signal positif sur un sujet essentiel à la fois pour les droits fondamentaux des citoyens et l'activité économique. Et tout retard dans la transposition nourrit l'inquiétude des agents économiques car l'échéance approche : le 25 mai, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera directement en vigueur.

Le Gouvernement prend acte du désaccord entre les deux chambres, dont les positions sont assez éloignées, sur l'action de groupe, la création d'une dotation spécifique et l'exonération de toute sanction pour les collectivités territoriales, le fléchage des amendes et astreintes, l'open data des décisions de justice ou encore l'âge du consentement des mineurs. Après l'échec en CMP, l'Assemblée nationale a rétabli sa version en nouvelle lecture, et votre commission des lois a fait de même.

Les positions du Gouvernement et de votre rapporteur sont connues ; je n'évoquerai que quatre points.

L'attention portée aux collectivités territoriales, d'abord. Le Sénat a mis l'accent sur la mutualisation des moyens, en s'appuyant sur les intercommunalités. La question de l'exonération des sanctions administratives pour les collectivités territoriales reste posée. L'Assemblée nationale s'y refuse alors que le Gouvernement l'avait acceptée, considérant que la responsabilité pénale permettait de se prémunir contre les dérives possibles de certains élus. Certains cas ont toutefois été signalés à la CNIL et il convient que tous les abus soient sanctionnés et les acteurs responsabilisés. La CNIL fera preuve de discernement.

Sur l'utilisation des algorithmes ensuite, un équilibre entre les nécessités de l'administration et les garanties offertes aux usagers doit être trouvé. La rédaction de l'Assemblée nationale reprend certaines de vos préoccupations puisqu'elle interdit à l'administration de statuer sur un recours sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les décisions administratives prises sur le seul fondement d'un algorithme devront en porter mention, à peine de nullité.

Le Gouvernement est opposé à la suppression de la disposition du code de l'éducation articulant Parcoursup avec l'obligation de la publication des règles de fonctionnement des algorithmes, mais, dans un souci de transparence, a accepté que le Comité éthique et scientifique adresse au Parlement un rapport annuel. Au vu de ces éléments, l'article 14 issu de l'Assemblée nationale nous semble équilibré.

L'adaptation de notre droit de la concurrence au numérique est une question d'actualité qui dépasse le cadre de ce texte. L'Assemblée nationale précise que le consentement de l'utilisateur n'est pas libre lorsqu'une entreprise restreint indûment les possibilités de choix, notamment lors de la configuration du terminal. Là encore, un équilibre a été atteint. Ce sujet doit par ailleurs être porté au niveau européen.

Enfin, l'Assemblée a rétabli l'extension de l'action de groupe en matière de protection des données personnelles à la réparation des préjudices matériels et moraux. Elle n'a pas souhaité différer l'entrée en vigueur du dispositif ni soumettre les associations à un agrément administratif. Le Gouvernement partage ce point de vue.

Ce projet de loi est plus politique que technique : il porte les valeurs de la France et de l'Union européenne. Le scandale Cambridge Analytica a fait grand bruit, Facebook est gravement mis en cause et M. Zuckerberg a été auditionné par le Congrès. Les regards se tournent vers l'Union européenne. Ce nouveau cadre européen incarne notre souveraineté numérique et la singularité du modèle européen : un espace qui favorise la croissance et l'innovation dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux.

Montrons que nos sociétés européennes sont à la hauteur des enjeux et des attentes.

Mme Sophie Joissains, rapporteur de la commission des lois . - Ce texte vise à mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le RGPD, directement applicable le 25 mai 2018, et une directive relative aux traitements mis en oeuvre en matière policière et judiciaire, à transposer avant le 6 mai 2018.

En première lecture, le Sénat avait approuvé les grandes orientations du projet de loi et la plupart des apports de l'Assemblée nationale. Il s'était attaché à mieux accompagner les petites structures et à renforcer la protection des droits et libertés. Les collectivités territoriales, grandes oubliées du texte, ne seront pas en mesure de mettre en oeuvre le RGPD à temps, faute d'information par les pouvoirs publics.

Le Sénat avait ainsi fléché le produit des amendes et astreintes, créé une dotation spécifique, facilité les mutualisations, exonéré les collectivités de l'amende administrative infligée par la CNIL, reporté de deux ans l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation, encouragé les normes de droit souple.

Chambre des libertés, le Sénat, retenant des amendements de tous les groupes, avait rétabli l'autorisation préalable des fichiers judiciaires, encouragé le chiffrement de bout en bout des données personnelles, facilité la portabilité des données pour encourager la concurrence entre services en ligne, encadré l'usage des algorithmes par les administrations, banni les boîtes noires...

Examiné en procédure accélérée, ce projet de loi n'a fait l'objet que d'une lecture dans chacune des deux chambres. Malgré deux rencontres préparatoires entre rapporteurs qui ont permis, grâce aux présidents des deux commissions, à l'issue de trois heures de négociations, de proposer un compromis global accepté par le Sénat, nous nous sommes hélas heurtés à l'intransigeance du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale.

M. Pierre Ouzoulias. - Sur instruction !

M. Simon Sutour. - On nous a fait perdre notre temps !

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Celui des citoyens, surtout.

Entre 1958 et octobre 2017, seulement 12 % des textes ont été adoptés par la procédure du « dernier mot » à l'Assemblée Nationale. Entre octobre 2017 et février 2018, ce taux est monté à 37% ! (Exclamations sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Ladislas Poniatowski. - Quel spectacle !

M. Simon Sutour. - Le nouveau monde !

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Dans la semaine du 6 avril, pas moins de deux CMP ont échoué. Le groupe majoritaire de l'Assemblée Nationale aurait-il décidé de saper le fonctionnement bicaméral de notre démocratie ? (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Simon Sutour. - Ce sont des tigres de papier !

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - En tant que garde des Sceaux et ancien membre du Conseil Constitutionnel, Madame la Ministre, je vous interpelle sur cette dangereuse dérive. Le bicamérisme est essentiel à l'équilibre des pouvoirs, seul garant du fonctionnement démocratique. Sans le Sénat, le Parlement n'est plus que le bras armé de l'exécutif ! Le parti majoritaire de l'Assemblée nationale ne saurait prétendre représenter seul la France, il n'en a pas la légitimité. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM) Représente-t-il les élus locaux ? C'est ensemble seulement que le Sénat et l'Assemblée sont représentatifs du peuple de France. (Marques d'approbation sur de nombreux bancs)

Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les principaux apports du Sénat ont été sommairement balayés. Les députés refusent de prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales : elles seraient des responsables de traitement comme les autres... Faut-il rappeler que les collectivités territoriales ne sont pas des start-up ? Cela fait froid dans le dos. Elles sont soumises à des sujétions particulières, chargées de missions de service public et dotées de prérogatives de puissance publique. C'est à ce titre qu'elles mettent en oeuvre des traitements de données, non pour en tirer profit.

Je vous proposerai logiquement de rétablir notre texte. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Sur les traitements en matière pénale, l'Assemblée nationale a acté des reculs inquiétants pour les droits et libertés, supprimant l'encadrement de l'open data, le régime d'autorisation préalable par la CNIL et les garanties concernant les personnes morales autorisées à mettre en oeuvre ces traitements.

Aucune des garanties que nous avions introduites n'a survécu à la nouvelle lecture à l'Assemblée. Je vous proposerai de les réintroduire, pour que jusqu'au bout, le Sénat tienne son rôle traditionnel de chambre des libertés. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

S'agissant des algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous et un recul sur la transparence.

Mme Sylvie Robert. - Absolument.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Je veux dénoncer une certaine hypocrisie sur Parcoursup.

L'Assemblée nationale a finalement reculé en séance, exemptant les établissements d'enseignement supérieur des règles de transparence. Or il est impensable que les lycéens choisis par des algorithmes ne puissent savoir selon quels paramètres. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM) Imaginez les dérives possibles !

Mme Esther Benbassa. - Tout à fait.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Seule garantie prévue : un rapport au Parlement. Quel moyen commode de repousser le problème !

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Là encore, je vous proposerai de rétablir notre texte. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Je vous proposerai de rétablir le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe, ainsi que l'agrément préalable des associations, pour laisser un peu de temps aux entrepreneurs et élus locaux avant de les exposer à un risque contentieux.

Je ne m'étends pas sur les autres divergences. Nous rétablissons l'âge du consentement des mineurs à 16 ans, mais le véritable enjeu est celui de l'éducation au numérique et de la protection des enfants sur Internet. Avec les rapports de Marie Mercier et Catherine Morin-Desailly, un débat global pourra utilement s'ouvrir. (Vifs applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Excellent !

M. Pierre Ouzoulias. - Bravo !

M. Jérôme Durain . - Je salue notre rapporteur et relève la force de son propos. (Marques d'approbation)

Ce texte a été modifié à nouveau, à l'Assemblée nationale. Je devrais plutôt dire raturé, lacéré... La CMP, elle, a été sabordée ! (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM) La mise au pas institutionnelle semble prendre le dessus sur la recherche de compromis... Le groupe socialiste approuve la réaction du Président Larcher qui défend avec équilibre la contribution du Sénat à la vie démocratique. Les CMP ne sont pas des contretemps à la marche en avant du Gouvernement mais des moments indispensables à la bonne rédaction de la loi.

Droit à l'erreur, données personnelles : les exemples récents témoignent d'un pouvoir sourd à la contradiction, aux contre-pouvoirs, au Parlement.

Quand l'Assemblée nationale refuse l'exemption d'amende administrative pour les collectivités territoriales ou l'affectation des sanctions pécuniaires au financement de l'accompagnement des responsables de traitement, elle fait preuve de courte vue ou confirme l'ignorance des députés du nouveau monde qui ne veulent rien connaître de la vie des collectivités territoriales. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

J'ai rempli récemment ma déclaration d'impôts : l'État a fait le choix d'inonder Google de données personnelles des contribuables français en obligeant à visionner une vidéo mode d'emploi hébergée sur YouTube... (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes à l'exception de ceux du groupe LaREM) Bercy se fait avoir comme un bleu, et on conteste aux collectivités, bien moins armées, la nécessité d'un accompagnement adapté ? (Mêmes applaudissements)

J'approuve la fermeté de notre rapporteur sur le chiffrement des données. S'agissant des fichiers de police et de justice, il est nécessaire de limiter à un mois le délai laissé aux responsables de traitement pour résoudre le problème.

L'Assemblée nationale a renoncé à la transparence sur les décisions prises par algorithmes, notamment les attributions par Parcoursup. Une approche plus pédagogique faciliterait pourtant la compréhension de nos concitoyens et renforcerait le lien de confiance avec l'administration.

Le scandale Cambridge Analytica où près de 87 millions d'utilisateurs de Facebook ont vu leurs données aspirées au profit de la campagne de Donald Trump, nous rappelle l'importance de la protection des données, qui ne sauraient être vendues sans notre consentement. Cela a une répercussion sur notre vie privée et sur celle de tout un pays. Un statut spécifique s'impose pour les données. Les Américains eux-mêmes commencent à s'intéresser au RGPD, après l'avoir dénigré. M. Zuckerberg lui-même, après l'avoir déclaré inapplicable, a annoncé début avril travailler à la mise en oeuvre de certaines dispositions. Que de travail accompli depuis les premiers débats européens en la matière ! Ce cheminement lent et méticuleux saura, je l'espère, inspirer le Gouvernement dans son approche de la réforme institutionnelle à venir. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien.

M. Claude Malhuret . - Le 25 mai prochain, entreprises et collectivités territoriales gérant des données seront tenues de respecter le RGPD.

L'actualité nous invite à la plus grande prudence. La vidéo du ministère des finances évoquée par Jérôme Durain en est un exemple.

Le scandale Cambridge Analytica aussi : 90 millions de comptes concernés, au bas mot. En début de semaine, Facebook a reconnu avoir rencontré des partisans du Brexit avant le référendum britannique, et l'on sait le rôle joué pendant la campagne américaine. L'annonce d'une modification des paramètres de confidentialité est une farce. On propose maintenant la reconnaissance faciale afin d'éviter les piratages. L'offre relève du tout ou rien, cette dernière option bloquant des fonctionnalités utiles. Les gens ont le choix de ne pas être sur Facebook, a dit benoîtement un vice-président de Facebook, Rob Sherman. On pourrait écrire des livres sur cette phrase...

Pour exercer ses nouveaux droits, le citoyen français pourra se tourner vers la CNIL, qui entre dans l'âge de la maturité. Alex Türk, longtemps président de la CNIL, nous exhortait déjà à agir pour mieux protéger la vie privée contre un Big Brother dont nous subissons déjà la domination silencieuse. Donnons-nous les moyens d'en faire le garant des libertés individuelles.

Le destin de l'amendement Qwant, destiné à supprimer Google des moteurs de recherche par défaut, est au coeur du combat moderne entre David et Goliath, entre l'utilisateur et les GAFA.

Seuls les criminels se soucient de protéger leurs données, disait un responsable de Google il y a quelques années : rien de plus faux.

Montrons que notre chambre n'est pas indifférente à la révolution numérique, qu'elle en épouse les contours et qu'elle amène dans ce débat la sagesse et la responsabilité pour lesquelles elle est reconnue. Oui à une vie privée numérique, oui à une meilleure protection de nos données personnelles, oui à une pratique libre et indépendante du net. Saisissons-nous de ce texte pour assurer la protection des citoyens français et la souveraineté de nos données. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Mme Maryse Carrère . - Merci, Madame le Rapporteur, pour vos propos justes et sincères. Le RGPD se retrouve au coeur de l'actualité internationale : plusieurs sénateurs américains, lors de l'audition du fondateur de Facebook la semaine dernière, se sont dits favorables à une régulation semblable. M. Mark Zuckerberg a lui-même reconnu que « nous traversons un grand changement philosophique au sein de la société » et fini par accepter le principe d'un contrôle aux États-Unis.

Je le disais en première lecture, le RGPD et ce projet de loi n'apportent pas toutes les réponses à « ce grand changement philosophique », c'est-à-dire à la prise de conscience des limites du modèle économique des services en ligne reposant sur un principe de gratuité apparente, en réalité financé par l'exploitation des données personnelles. Beaucoup d'utilisateurs entendent disposer de leurs données comme de leur personne.

Si ce texte contient des avancées, nous regrettons de n'avoir pas été entendus par nos collègues de l'Assemblée nationale, en particulier sur les collectivités territoriales. Pire, certains députés ont avancé que la suppression de l'amende administrative déresponsabiliserait les élus locaux ! Est-ce un procès en amateurisme ? Les exempter d'astreintes et d'amendes administratives n'est pas les exempter de l'application du RGPD, c'est prendre en compte les spécificités des collectivités. (Marques d'approbation) Leurs impôts ne doivent pas nourrir la CNIL mais plutôt des projets structurants pour nos territoires. (Mme Sophie Joissains, rapporteur, applaudit.) Les élus demandent plus de moyens pour former les agents à mieux protéger les données. Le Sénat a créé une dotation à cette fin et ouvert des possibilités de mutualisation avec la création d'un délégué commun à la protection des données pour plusieurs collectivités ou organismes publics.

Maigre consolation, notre travail a permis la reconnaissance des difficultés posées par l'illettrisme numérique et la suppression des mentions qui auraient porté atteinte aux archives à l'article 12.

Si je suis favorable, à titre personnel, aux dispositions facilitant le recours aux actions de groupe en cas de traitement illicite de données personnelles, inscrire dans la loi des garde-fous est indispensable compte tenu de l'utilisation croissante des algorithmes par l'administration et des risques liés à la multiplication de la sous-traitance de données personnelles dans l'Union européenne. Le haut niveau de protection des données personnelles par notre droit pourrait même devenir un argument commercial séduisant pour des consommateurs de services en ligne soucieux de leur intégrité numérique.

Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera le texte du Sénat qui protège mieux les citoyens et les collectivités. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Guillaume Chevrollier . - Il y a urgence à bâtir une souveraineté numérique européenne, une souveraineté numérique forte qui nous protège de toute ingérence extérieure. L'Europe est prise en tenaille entre les GAFA américains et les BATX chinois.

Le scandale Cambridge Analytica a représenté un électrochoc : deux millions d'Européens, dont près de 200 000 Français, sont concernés par la fuite de leurs données personnelles. Et que dire de cette fameuse vidéo éducative sur le prélèvement à la source, hébergée par YouTube, que Bercy impose aux contribuables, sinon que c'est inquiétant ?

M. Charles Revet. - C'est grave !

M. Guillaume Chevrollier. - Si nous tenons à notre liberté, à la protection de nos données, il faut apporter une réponse européenne globale, claire et unanime.

Cela se révèle plus compliqué que prévu. Deux CMP ont échoué, celle sur le projet de loi Confiance et celle sur ce texte. Les députés du groupe majoritaire de l'Assemblée nationale ont pris leur distance avec notre assemblée. Deux visions du monde nouveau s'affrontent ; nous avons voulu mettre l'accent sur la protection des données et les besoins des collectivités.

Le Sénat a approuvé les orientations de ce projet de loi, dès la première lecture. Il a voulu maintenir la majorité numérique à 16 ans et garantir le droit à la portabilité des données pour responsabiliser les acteurs de leur traitement.

Les collectivités territoriales, qui collectent des données personnelles pour l'état civil, le cadastre ou encore les listes électorales ne seront pas, de toute évidence, en mesure d'assumer leurs obligations le 25 mai prochain, date de l'entrée en vigueur du RGPD. C'est pourquoi le Sénat a prévu pour elles l'adaptation des normes par la CNIL, la mutualisation des services des syndicats mixtes, une dotation communale et intercommunale pour la protection des données et l'exonération, au même titre que l'État, des amendes et astreintes administratives. Ce n'est pas les déresponsabiliser, c'est tenir compte de leurs manques de moyens, notamment dans les plus petites d'entre elles.

Madame la Ministre, le 25 mai, c'est demain. Merci de bien vouloir prendre en considération les difficultés des élus. Le groupe Les Républicains soutient naturellement cette nouvelle rédaction du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Arnaud de Belenet . - En écoutant les précédents orateurs, j'ai eu peur. (Marques d'amusement) Peur que la procédure se soit accélérée et que l'ordre du jour porte en fait sur la révision constitutionnelle.

M. Pascal Allizard. - Ça va venir !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous prenons date !

M. Arnaud de Belenet. - L'affaire Cambridge Analytica, la vidéo sur le prélèvement à la source mise en ligne par Bercy, les enjeux de ce texte sont forts sans parler du 25 mai prochain, date à laquelle s'appliquera le RGPD.

La commission mixte paritaire du 6 avril a échoué malgré la volonté des deux rapporteurs. Les divergences étaient trop profondes, notamment sur l'extension de l'action de groupe pour la réparation des préjudices matériels et moraux, l'encadrement des algorithmes et l'accompagnement des collectivités territoriales. Sur ce dernier sujet, le Sénat, en première lecture, avait fléché le produit des amendes de la CNIL vers les collectivités. Notre groupe préférait un dispositif communautaire. Les députés ont voulu imposer aux collectivités les mêmes règles qu'aux entreprises, c'était regrettable. (On se réjouit de cette prise de position.) Leur position a évolué depuis, grâce à notre travail.

Depuis le début de cette législature, six des sept CMP en commission des lois ont abouti. Ces dernières semaines, les tensions se sont accrues entre les deux chambres. Si la friction est parfois nécessaire à la fabrication du consensus, le Sénat, par sa sagesse, sa tradition du dialogue est nécessaire à l'élaboration d'une loi de qualité.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Encore heureux !

M. Arnaud de Belenet. - Les conditions du consensus n'ont pas été réunies ces dernières semaines. En faire porter l'entière responsabilité sur l'Assemblée nationale n'est pas dans notre tradition d'équilibre.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Ce n'est pas une tradition, c'est une réalité !

M. Arnaud de Belenet. - J'ai souvent entendu ici que tout ce qui est excessif est insignifiant. L'excès, l'insignifiance, ce n'est pas le Sénat. Les députés se sont exprimés, écoutons leur posture...

Mme Sylvie Robert. - « Posture », c'est le mot !

M. Arnaud de Belenet. - Posture, position... Ne me faites pas de procès d'intention. Ils se sont étonnés de la vivacité du ton de certains communiqués de presse, ils vivent très mal le dépôt de propositions de loi du Sénat juste avant la discussion d'un projet de loi portant sur le même thème.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Et la liberté du Parlement ?

M. Arnaud de Belenet. - Revenons à un dialogue plus apaisé entre nos deux assemblées. À mon humble avis, c'est le meilleur moyen de démontrer le caractère totalement indispensable et nécessaire du Sénat.

M. Didier Rambaud. - Très bien !

Mme Esther Benbassa . - Il y a quarante ans, en adoptant la loi Informatique et libertés, la France s'est montrée pionnière. La protection de l'intimité, de la vie privée à l'ère de la révolution numérique mondiale appelle une réponse désormais européenne.

Ce texte est loin d'être seulement technique, il comporte de nombreux aspects politiques ; l'audition de Mark Zuckerberg devant le Congrès l'a confirmé. Les données personnelles de 87 millions d'utilisateurs de Facebook ont été siphonnées, volées pour favoriser la campagne présidentielle de Donald Trump.

M. Charles Revet. - Scandaleux !

Mme Esther Benbassa. - Ce scandale aura permis de réveiller les consciences des utilisateurs des réseaux sociaux : la protection des données personnelles est un enjeu pour nos démocraties. Le détournement des données par Cambridge Analytica aurait entraîné le basculement de trois États en faveur de Donald Trump et son arrivée à la Maison-Blanche.

L'échec de la CMP envoie un signal déplorable. Permettez-moi un peu de patriotisme sénatorial, (Marques d'encouragement) les députés ont adopté une posture plutôt politicienne, en rejetant les apports du Sénat.

Le groupe CRCE, bien qu'il ait des réserves sur le RGPD, avait proposé des améliorations, notamment sur la suppression des mesures liberticides de la loi Renseignement et l'encadrement renforcé de l'utilisation des algorithmes. Nous entendons la complainte qui monte de la rue et des universités. À l'occasion de cette lecture, nous continuerons à défendre des amendements, entre autres sur Parcoursup, particulièrement opaque.

L'Assemblée nationale a balayé en séance nos ajouts sur l'accompagnement des collectivités territoriales et l'accroissement des moyens de la CNIL. Quelle déception, le consensus a été sacrifié sur l'autel de la politique politicienne. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Le nouveau monde doit apprendre de l'ancien : ainsi s'exprimait l'ancien patron de la Federal Communications Commission dans le New York Times, à propos de la politique européenne en matière de protection des données personnelles. Mark Zuckerberg a admis récemment le siphonnage des données de millions d'utilisateurs de Facebook et la constitution de shadow profiles. Oui, le RGPD apparaît désormais comme un modèle.

Le créateur du World Wide Web lui-même, Timothy John Berners-Lee, déplorait récemment que l'émergence des géants du numérique nous éloigne de l'Internet libre et ouvert des origines. Les GAFA ont outrepassé leurs droits en matière de fiscalité, de concurrence ; ils s'immiscent désormais dans les processus électoraux en manipulant les opinions.

Ce coup de frein qu'est le RGPD ne sera efficace que s'il s'accompagne d'une vraie volonté politique, de moyens humains et financiers pour les administrations, pour former et informer collectivités, entreprises et citoyens. Il faut une stratégie globale et cohérente qui ne soit pas seulement défensive mais aussi offensive. Bercy s'attaque aux abus de position dominante de Google et Apple quand l'Éducation nationale contractualise avec Google. Le Gouvernement doit montrer plus de rigueur dans le choix de ses prestataires et se préoccuper du départ du directeur de l'Arcep et directeur du numérique éducatif vers des entreprises qui exercent un intense lobbying sur l'appareil d'État. Qu'on se le dise, ces mouvements nous fragilisent. Qui, Madame la Ministre, coordonne la stratégie du Gouvernement en la matière ? Où est le chief technical officer d'un Obama ? Le commissariat au numérique, dont le Sénat a inscrit le principe dans la loi République numérique ? Il faut en finir avec la complaisance naïve et le fatalisme qui consiste à dire que nous avons une révolution de retard.

Le traitement des données exige une transparence absolue des plateformes, c'est la condition de la neutralité. C'est le sens des amendements que je porterai au nom du groupe UC. Sur Parcoursup, le Sénat avait accepté, parce que les étudiants utilisaient déjà la plateforme, une exception à l'exigence de transparence des algorithmes mais un travail de fond reste nécessaire. Pour finir, l'angle mort du RGPD, les objets connectés. Tout transitera par eux demain. La question de leur certification se pose, de même que celle de la politique industrielle de la France.

Je salue, enfin, la CNIL dont la dynamique présidence a fourni un travail décisif pour l'élaboration du RGPD et notre rapporteure qui a fait utilement progresser ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Hommage à des délégations allemande et marocaine

M. le président. - Je salue la présence en tribune d'une délégation de la commission des affaires européennes du Bundesrat, conduite par son président M. Guido Wolf, à laquelle je souhaite la bienvenue.

Je salue également la délégation de la Chambre des conseillers du Royaume du Maroc.

(Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent ainsi que les membres du Gouvernement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que le temps pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

Situation à Notre-Dame-des-Landes

M. Laurent Duplomb . - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le sujet est sérieux mais votre légèreté, Monsieur le Premier ministre, m'invite à vous poser une charade. Mon premier est une commune de Loire-Atlantique ; mon deuxième est le résultat d'un fiasco politique du précédent quinquennat ; mon troisième est une zone de 1 600 hectares où les forces de sécurité ne parviennent pas à rétablir l'ordre républicain et où pourtant le facteur, empêché, ne faisait qu'apporter des aides sociales aux occupants illicites... Mon quatrième est une zone où le droit de propriété est bafoué par des zadistes construisant des abris en toute illégalité. Mon tout est une zone de non-droit où nos forces de l'ordre sont attaquées alors qu'elles accomplissent avec courage leur mission au nom de l'État !

Les Français sont choqués et exaspérés. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous enfin rétablir l'ordre public à Notre-Dame-des-Landes ? (Vifs applaudissements et « Bravos » sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je vous félicite pour votre formidable charade. C'est un sujet très ancien, Monsieur le Sénateur (Marques d'ironie à gauche) Il date non de plusieurs mois ni de plusieurs années, mais de plusieurs décennies, donc bien avant le précédent quinquennat. Les premières occupations ont commencé au début des années 2000.

Le 17 janvier dernier, nous avons pris une triple décision : abandonner le projet d'aéroport, proclamer la vocation agricole des terres, mettre fin à l'occupation illégale, et longue - qu'aucun des précédents gouvernements n'avait souhaité ou pu faire cesser.

Notre premier objectif, dans l'opération conduite sous le commandement du directeur général de la gendarmerie nationale et suivie quotidiennement par le ministre de l'Intérieur, c'est de rétablir la liberté de circulation et de mettre fin à l'occupation sans titre. Nous ne pouvions pas commencer l'expulsion avant la fin de la trêve hivernale, car la loi nous l'interdit - et dans ma position peut-être plus que dans la vôtre, on se doit de respecter pleinement les règles en vigueur. Notre tâche est de faire appliquer le droit.

C'est ce que nous faisons : 29 constructions illégales ont été évacuées. Vendredi dernier, avec le ministre de l'Intérieur, j'ai rencontré les agents de l'État qui, avec le plus grand professionnalisme, gardent leur calme face aux provocations et aux assauts, alors qu'ils comptent plusieurs blessés et qu'ils sont sous une pression constante.

Hier, Nicolas Hulot s'est rendu sur place pour expliquer aux occupants que, soit ils respectaient la loi, soit ils seraient expulsés. Nous le ferons avec le souci d'éviter les incidents. Nous le ferons sans charade, sans légèreté, avec la force tranquille qui fera que vous ne pourrez pas douter de notre détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

M. Laurent Duplomb. - Nous n'avons pas la même vision de la situation.

L'image que vous donnez d'un État de droit bafoué est insupportable, vous n'avez pas mis fin à l'occupation illégale et vous avez accordé un passe-droit jusqu'au 31 mars dernier. Vous mobilisez 2 500 gendarmes bridés face à 150 zadistes, vous vous félicitez du démantèlement de 29 squats, alors qu'il y en a 99 : si c'était une note, ce serait 7 sur 20, pas de quoi recevoir les félicitations !

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb. - Est insupportable, encore, votre pratique du deux poids deux mesures : d'un côté les Français obligés tous les jours de respecter les règles sous menace de sanction telle la perte de points sur leur permis de conduire, de l'autre, les zadistes obligés à rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, où l'on indique que le temps imparti à l'orateur est écoulé.) Vous les autorisez même à régulariser une hypothétique installation agricole avec un dossier de deux pages jusqu'au 23 avril, alors qu'une installation agricole, partout ailleurs, nécessite un dossier de plus de 50 pages et plus de 8 mois de délai ! (Mêmes mouvements, couvrant la voix de l'orateur ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Relance de la construction européenne

M. Vincent Capo-Canellas . - Le président de la République s'est adressé mardi au Parlement européen. Dans la lignée des discours d'Athènes et de la Sorbonne, il a plaidé pour une Europe plus forte, démocratique, souveraine, protectrice, une Europe puissance qui est aujourd'hui confrontée aux replis démocratiques et aux égoïsmes nationaux. Je suis convaincu que la souveraineté européenne nous permettra de défendre notre singularité culturelle, nos libertés, notre protection sociale, en même temps que la paix et la stabilité internationale.

Hélas, l'Europe politique semble figée, le projet européen patine, et les extrêmes progressent tandis que les partis traditionnels hésitent. Or l'immobilisme n'est plus une option quand le monde change. La France, elle, avance des idées nouvelles : mise en commun de moyens financiers, protection de nos pépites technologiques, politique migratoire commune, moyens militaires d'échelle européenne pour crédibiliser une posture diplomatique commune. L'heure n'est plus au repos ni au sommeil, les Européens doivent démontrer qu'ils peuvent affronter ensemble les vrais défis du présent que sont l'immigration, la sécurité, la gouvernance démocratique.

Le président de la République rencontre aujourd'hui la chancelière Merkel. La France et l'Allemagne doivent élaborer une politique commune. Quels moyens se donne la France pour convaincre ses partenaires européens de la suivre dans ses projets de refondation de l'Europe, Monsieur le Ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - L'Europe est à l'arrêt depuis trop longtemps. Chaque élection européenne le montre : l'abstention progresse. Mais les racines du mal sont profondes et mêlées : incapacité des États membres à s'entendre sur un haut niveau de protection des peuples européens ; bureaucratie européenne éloignée, qui empêche parfois plutôt qu'elle n'encourage ; facilité de langage qui attribue les succès aux gouvernements nationaux et les échecs à Bruxelles.

Il faudra lutter contre les populismes, qu'ils viennent de l'extrême gauche (On se récrie sur les bancs du groupe CRCE.) ou de l'extrême droite !

C'est le sens des consultations populaires lancées hier à Épinal. Les sujets sont nombreux : migrations, sécurité, zone euro, numérique. J'invite chacun d'entre vous à y participer, nous sortirons grandis du débat et nous ferons oeuvre utile pour les générations à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Éliane Assassi. - Nous n'allons pas faire la campagne électorale d'Emmanuel Macron, tout de même !

Seconde journée de solidarité

M. Martin Lévrier . - Depuis vingt ans, le problème de la dépendance se pose et avec d'autant plus d'acuité que nous réfléchissons à nouveau à la fin de vie et à l'euthanasie.

À l'heure où l'espérance de vie s'accroît - en 2050, 5 millions de nos concitoyens auront plus de 85 ans, contre 1,5 million actuellement - n'est-il pas temps de se pencher sur la question du bien vieillir ? Le président de la République a annoncé la création d'un cinquième risque. Pour le financer, vous avez, Madame la Ministre des solidarités, proposé un deuxième jour non payé, ce qui revient à deux minutes par jour par salarié - et rapporterait trois milliards d'euros, couvrant les besoins.

Cette solution de solidarité financera-t-elle le cinquième risque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le nombre de personnes âgées et des personnes âgées dépendantes augmente. Nous devons trouver de nouvelles pistes pour améliorer la prise en charge, nous en avons déjà débattu. C'est un impératif vis-à-vis de nos aînés et de leurs familles. Le président de la République a repris la piste d'une deuxième journée de solidarité. C'en est une parmi d'autres, il nous faut les examiner toutes.

Nous devons plus largement trouver les moyens d'accueillir les personnes âgées dépendantes, au-delà du circuit domicile/Ehpad. Les moyens des Ehpad ont déjà été accrus.

Le Gouvernement de M. Raffarin a déjà créé une journée de solidarité qui avait rapporté 2,3 milliards d'euros. Nous devons aussi travailler pour améliorer la situation des aidants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Carte des zones défavorisées simples (ZDS)

Mme Nathalie Delattre . - Monsieur le Ministre de l'agriculture, nous avons été nombreux à nous interroger sur la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS), maintenant connue et transmise à Bruxelles. Certaines communes en sont exclues telles que Saint-Christophe-de-Double en Gironde, alors qu'elle est environnée de communes qui sont inscrites sur cette carte.

Au niveau national, le nombre de communes bénéficiaires augmente, mais il baisse dans certains départements. En Gironde, 241 éleveurs étaient en ZDS, répartis sur 165 communes. Avec la nouvelle carte, ce sont seulement 183 éleveurs qui toucheront l'indemnité compensatoire de handicap naturel ; 58 éleveurs perdront ainsi en moyenne 5 800 euros chaque année, et certains, 10 000 euros.

Quelles mesures prendrez-vous pour que ces déclassés ne deviennent pas des délaissés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Ce n'est pas la première fois que vous nous interrogez sur ce point sensible. L'Alpin que je suis le sait bien. La cartographie date d'une quarantaine d'années. Depuis quinze ans, la Cour des comptes européenne nous demandait instamment de l'adapter aux réalités actuelles, mais nous repoussions le problème.

Beaucoup de bénéficiaires potentiels étaient exclus du dispositif. Avec la nouvelle cartographie, 14 133 communes et les agriculteurs pourront bénéficier de ces aides contre 10 429 auparavant, c'est un tiers de plus. Certaines communes sortent du dispositif.

À Saint-Christophe-de-Double comme ailleurs, la sortie se fera en tuilage avec des dispositifs d'accompagnement pour éviter que cela soit trop pénalisant.

Dimension écologique de la future proposition de résolution de la France sur la PAC

M. Guillaume Gontard . - Je veux d'abord dire le soutien du groupe CRCE aux cheminots, étudiants et enseignants qui manifestent cet après-midi pour défendre le service public, qui est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas ! (Ironie sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Monsieur le Ministre d'État, j'imagine votre déception devant le faible enthousiasme du président de la République pour l'écologie. Nous ne pouvons plus nous permettre le mépris envers les tentatives de ceux qui osent un changement radical en matière agricole - comme c'est le cas à Notre-Dame-des-Landes ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains).

La renégociation de la PAC est l'occasion de promouvoir un autre modèle. Dans six semaines, les grandes lignes seront fixées. Peu d'information filtre, sinon la rumeur d'une baisse de 3 milliards d'euros de crédits - laquelle a suscité une résolution européenne du Sénat, le 12 avril, demandant au Gouvernement de défendre une PAC plus ambitieuse que dans l'exercice précédent, où l'agrobusiness l'a emporté sur les petits paysans et la transition vers une agriculture durable.

Faisons enfin une véritable politique agricole commune qui réponde aux attentes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité et de respect de l'environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je souscris à la deuxième partie de votre intervention, pas à la première. Je fais le voeu que l'on passe enfin à une agriculture intensive en emplois et à faible taux de pesticides, et non l'inverse... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Jean Bizet. - Caricature !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. - Stéphane Travert dessine les perspectives d'une telle agriculture en ce moment même à l'Assemblée nationale. Un plan permettant d'éviter les importations de protéines végétales dignes de ce nom en sera la première pierre. Oui au commerce international, mais pas n'importe comment.

Deuxième axe : la promotion de modèles centrés sur la qualité, la réduction des pesticides et la protection de l'environnement. Les aides doivent être centrées sur le nouveau modèle protecteur des consommateurs et plus rémunérateur pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Joël Labbé et Joseph Castelli applaudissent également.)

Droit d'asile et centre d'accueil de la Villette

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ils étaient quelques centaines, ils sont désormais deux mille, des hommes, des femmes, parfois des enfants, à s'entasser dans des tentes au bord d'un canal. Ce sont des migrants fuyant la violence de la guerre, de la pauvreté, d'une vie sans avenir. Notre politique migratoire ne peut s'exonérer du respect des droits fondamentaux. La maire de Paris a fait des propositions ; le Défenseur des droits a dénoncé des conditions de vie indignes, l'archevêque de Paris, venu à leur rencontre, a appelé à un effort de fraternité.

Quand allez-vous répondre autrement que par le silence ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à ce campement indigne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Rachid Temal. - Bravo !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le problème se pose en effet en termes d'humanité. La situation, provisoire, est due à la fermeture du centre d'accueil Dubois depuis le 31 mars dernier. En attendant son remplacement par un réseau de centres d'accueil en Île-de-France, la période de transition est délicate, pour les migrants - essentiellement des hommes majeurs - comme pour les riverains. Il faut héberger et orienter le plus rapidement possible, en fonction du profil et de la situation administrative de chaque migrant. (M. Pierre Laurent s'exclame.)

Nous avons collectivement déployé des efforts pour prendre en charge les arrivées ; des maraudes ont conduit à orienter 2 200 personnes vers les trois structures de jour. Des navettes circulent pour y conduire les migrants.

Mais disons-le sans naïveté, le campement de la porte de la Villette est pour l'essentiel composé de personnes qui refusent la mise à l'abri car elles veulent se soustraire aux contrôles...

M. Pierre Laurent. - C'est faux !

M. David Assouline. - Venez avec moi le visiter !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - ... et des filières organisent les départs vers le Pas-de-Calais et l'Angleterre.

Si la maire de Paris souhaite l'évacuation du campement, elle peut saisir le juge ; le Gouvernement appliquera les décisions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Bernard Jomier. - L'évacuation n'est pas une réponse durable. La fermeture du centre Dubois a été annoncée de manière brutale, sans explication. Le manque de clarté sème le trouble jusqu'au coeur de votre majorité. Vous dites vouloir concilier humanité et fermeté ? En réalité, c'est l'indignité et le désordre. L'équilibre promis n'est pas atteint, faute de respect des droits fondamentaux et d'une politique migratoire claire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)

Politique d'aménagement et d'équilibre des territoires

M. Alain Fouché . - La semaine dernière, les trois principales associations d'élus locaux dénonçaient une recentralisation du pays.

M. Philippe Dallier. - Elles ont bien raison !

M. Alain Fouché. - Malgré quelques annonces positives, comme le plan Action Coeur de ville ou le plan d'action pour les hôpitaux, les élus assistent impuissants à la fermeture d'écoles, à la suppression des contrats aidés, au déclassement des zones défavorisées, à la détresse agricole, à la désertification médicale, à la menace sur les petites lignes ferroviaires, le tout dans un contexte de baisse des dotations.

Il devient urgent d'adopter une vision nouvelle pour la ruralité. Sans services publics, sans Internet, sans hôpitaux, nos territoires ne seront pas attractifs. Il faut une réponse globale tenant compte de l'équilibre des territoires.

Quelles mesures concrètes pour éviter la dévitalisation des territoires ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur plusieurs bancs des groupes UC et SOCR ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Vous appartenez au groupe République et territoires : tout un programme ! Ce que vous décrivez n'est pas nouveau, c'est le produit de décennies de creusement des inégalités dans notre République. Nous en sommes tous responsables.

Quelle politique de réparation ? J'ai lancé le plan Action Coeur de ville à Châtellerault, dans votre département. Sur la téléphonie mobile et le haut débit, nous sommes allés vite et fort pour contraindre les opérateurs à tenir leurs engagements. (Murmures sur divers bancs.) C'est la réalité ! La téléphonie fixe dans certains départements, dont le mien, va plus mal qu'il y a quelques d'années. Nous accélérons la desserte...

Le plan Santé de Mme Buzyn est une autre avancée.

En matière d'aménagement du territoire, nous avons dissocié la restructuration de la SNCF de la question des petites lignes - le président de la République l'a rappelé hier à Saint-Dié. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Alain Fouché. - Vous dénonciez ces déséquilibres quand vous siégiez ici. Il faut une vision nouvelle de la ruralité, et plus de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Port du voile et sorties scolaires

M. Philippe Pemezec . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Quand on sait le combat que mènent les femmes musulmanes dans leur pays pour s'émanciper, on ne saurait éluder le débat sur le voile. Il prend tout son sens dans certains quartiers où le développement du communautarisme et la mise à mal quotidienne des valeurs de la République exaspèrent les habitants.

Le président de la République a semblé confirmer dimanche à la télévision la position du ministre de l'Éducation nationale selon laquelle les mères accompagnant les sorties scolaires devaient être considérées comme collaboratrices bénévoles du service public - donc ne pas porter le voile - mais s'est ensuite réfugié derrière la jurisprudence du Conseil d'État, qui est à géométrie variable.

Bref, les maires sont laissés seuls face à cette situation compliquée. On attise les haines, on abîme le bien-vivre. Que comptez-vous faire pour mettre un terme à ces ambiguïtés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Nous avons déjà fait beaucoup pour la laïcité à l'école en créant le Conseil des sages de la laïcité et les unités laïcité dans chaque rectorat pour aider les établissements à résoudre les problèmes ponctuels et veiller à une application homogène de la loi sur le territoire.

M. David Assouline. - Elles existaient déjà !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous en verrez les effets au fil du temps. Je suis déterminé à faire respecter le principe de laïcité dans le système scolaire.

Le sujet des mères voilées accompagnant des sorties scolaires n'est pas nouveau. En 2013, le Conseil d'État a émis un avis, non un arrêt, qui repose sur la notion de collaborateur bénévole du service public - laquelle emporte les mêmes obligations que pour les fonctionnaires et proscrit donc le port du voile. Le Conseil d'État précise que le chef d'établissement peut recommander aux accompagnatrices de ne pas porter le voile. Je les y incite, et clarifierai cette position dans une circulaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Plans régionaux de santé

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a rendu un avis négatif sur le projet régional de santé (PRS) de l'Agence régionale de santé (ARS), d'autres collectivités suivront. Dans la Nièvre, 70 maires et adjoints ont démissionné pour protester contre la fermeture des urgences de nuit de Clamecy. À Saint-Claude dans le Jura, un bassin de vie de 60 000 personnes est privé de maternité et de chirurgie, au mépris de la loi Montagne. Les pompiers multiplient les sorties pour acheminer les malades. Les collectivités payent pendant que l'État fait des économies.

Madame la Ministre, les ARS stérilisent et amputent les territoires sans anesthésie ! À force de fermer hôpitaux et maternités, vous éloignez toujours plus les patients des médecins. Allez-vous réviser les PRS élaborés de manière unilatérale ? Sinon, à quoi bon les soumettre au vote des assemblées locales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Vos propos comportent certaines contre-vérités. (Exclamations) Le ministère de la santé ne fait pas d'économies sur le dos des territoires : nous cherchons au contraire à les accompagner. Quand des maternités fonctionnent avec des mercenaires, c'est la sécurité des patients qui est en jeu ! Nous sommes obligés de fermer, non pour des raisons budgétaires mais démographiques, faute de médecins sur le terrain. Vous le savez, les postes ne sont pas pourvus. (Mouvements sur divers bancs) Les ARS veillent à la sécurité et à la fluidité des parcours de soins.

La région Bourgogne-Franche-Comté est très étendue et peu peuplée ; le PRS en tient compte. Ces plans ont été élaborés en concertation avec l'ensemble des professionnels de santé, pendant dix-huit mois. Ils seront soumis à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, qui fédère l'ensemble des parties prenantes, le 28 avril.

Je déplore que votre région n'ait pas voté le PRS, le directeur de l'ARS est prêt à travailler avec les collectivités. Nos priorités sont la sécurité et la qualité des soins partout en France. J'y veillerai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Vermeillet. - Le Sénat est l'assemblée des territoires. Auriez-vous besoin d'un ORL pour nous entendre ? Il faut se donner les moyens d'affecter des médecins là où sont les besoins. Fermer des hôpitaux ne fera pas disparaitre les patients ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et SOCR)

Emploi et territoires

M. Frédéric Marchand . - Le 4 avril dernier, le Gouvernement a lancé, dans le Nord, le volet numérique du plan d'investissement dans les compétences. Ce sont 15 milliards d'euros qui seront consacrés à la formation d'un million de jeunes et d'un million de demandeurs d'emploi de longue durée faiblement qualifiés : à 80 %, des personnes n'ayant pas le baccalauréat.

Je me félicite que le Gouvernement intensifie l'effort de formation professionnelle des plus vulnérables, dans un contexte de bouleversements du marché du travail. Vous l'avez répété, Madame la Ministre : personne n'est inemployable. Un jeune décrocheur ou une employée au chômage peuvent devenir codeur ou web rédactrice ; le numérique ouvre les portes, quel que soit le niveau de qualification.

M. David Assouline. - La question ?

M. Frédéric Marchand. - Le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, vous a présenté l'initiative Proch'Emploi qui vise à aider les entreprises qui peinent à recruter. Le dispositif des emplois francs va dans le même sens, celui d'une mobilisation générale et de solutions pragmatiques. Comment comptez-vous accompagner davantage encore le volontarisme des collectivités qui s'engagent pour l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sophie Primas. - Donnez-leur de l'argent !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Notre politique de l'emploi est centrée sur la stratégie de compétences, qui est aussi une stratégie d'inclusion, d'émancipation et de cohésion sociale. Je sais que personne ici n'accepte que 1,3 million de nos jeunes soient sans emploi ni perspective, qu'un habitant d'un quartier « politique de la ville » ait trois fois moins de chance de trouver un emploi que la moyenne, que le taux de chômage des non-qualifiés atteigne 18 %.

D'où le plan d'investissement dans les compétences, en partenariat avec les régions, qui sont en charge de la formation professionnelle. Des collectivités locales ont lancé des initiatives ; pour réussir, il faut que le mouvement aille dans les deux sens. La démarche de Xavier Bertrand dans les Hauts-de-France est bienvenue. À Clichy-sous-Bois, nous avons évoqué un partenariat avec les quartiers « politique de la ville ».

La politique de l'emploi n'est pas une affaire politicienne. Nous comptons sur toutes les bonnes volontés, à commencer par les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Joseph Castelli applaudit également.)

M. Rachid Temal. - Avec quel argent ?

Réforme de la justice

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Madame la garde des Sceaux, vous présenterez bientôt un projet de réforme de la justice qui cristallise la colère des avocats, des magistrats et des greffiers. Ils redoutent la suppression des tribunaux d'instance, proches des citoyens et abordables, au profit d'une justice dématérialisée, voire déshumanisée.

Vous ne prenez pas en compte la fracture numérique. Les victimes devront déposer plainte en ligne, sans aucun accompagnement et avec des délais de réponse allongés. La révision des pensions alimentaires se fera sans le juge, à la discrétion de la CAF !

Pour être efficace, la justice a besoin de moyens humains et financiers. Le manque de clarté inquiète le monde judiciaire, l'atteinte à la justice de proximité inquiète les citoyens.

Pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je ne saurais clarifier quelque chose d'assez clair, compte tenu du nombre de fois où je l'ai répété : nous ne fermerons aucun tribunal d'instance. Les 300 tribunaux d'instance continueront à exister, à exercer pleinement leurs compétences, le personnel du ministère de la justice continuera à y être affecté.

J'étais hier au tribunal de Senlis, avant-hier à Marseille, encore ailleurs avant : partout, dans chaque tribunal, il existe un service d'accueil unique du justiciable dans lesquels des personnes physiques accueillent et orientent, dans le respect de la confidentialité.

Je ne serais pas complète si j'omettais de dire que les moyens de la justice augmentent considérablement : 1,6 milliard d'euros et 6 500 emplois supplémentaires sur cinq ans. Bien plus que ce que mon anté-prédécesseur avait pu rêver ! J'espère vous avoir rassuré. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Xavier Iacovelli. - Rassurez surtout le monde de la justice qui se mobilise dans les barreaux. Votre anté-prédécesseur avait augmenté le budget de la justice de 9 %, permettant de recruter magistrats et greffiers.

Votre silence sur les CAF ne laisse pas de nous inquiéter : il est donc bien question de sous-traiter la révision des pensions alimentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Blocage des universités

Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le désordre règne dans les universités, bloquées par des poubelles, des chaises, des tables ; les cours et les examens sont suspendus. Le président de l'université de Lille s'inquiète des pratiques des bloqueurs, notamment sur le site de la faculté de droit, où j'ai longtemps enseigné.

Mme Esther Benbassa. - Sciences Po aussi est bloqué !

Mme Brigitte Lherbier. - Selon le renseignement territorial, les blocages sont le fait d'une poignée de personnes, souvent sans lien avec la sphère éducative : quelques milliers, face à 2,5 millions d'étudiants qui veulent travailler.

Le président de la République voulait célébrer mai 68 ? Il a été entendu ! Il a depuis dénoncé les manipulations politiques extérieures responsables des violences. Le Gouvernement entend-il, comme à Notre-Dame-des-Landes, se contenter de discours, ou va-t-il user de son autorité pour qu'une minorité militante ne gâche pas l'année universitaire de la grande majorité ? Que comptez-vous faire pour que les étudiants puissent étudier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je vous rassure : les examens se sont déroulés cette semaine à Lille en toute sécurité, quitte à être délocalisés. Les examens auront lieu partout. Nous nous y sommes engagés : il n'y aura pas de diplôme bradé ni d'année blanche.

Vous avez raison, les blocages sont le fait d'une petite minorité. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE) Les bloqueurs ne sont d'ailleurs pas toujours étudiants. Plutôt que de soutenir cette minorité, écoutons plutôt ceux, très majoritaires, qui souhaitent passer leurs examens normalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Républicains, UC, Les Indépendants et RDSE) Je pense à tous ces étudiants, notamment boursiers ou qui travaillent pour payer leurs études, et qui veulent étudier et réussir leurs études.

Mme Esther Benbassa. - Les pauvres ! C'est du misérabilisme !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - C'est pourquoi, je le répète, les examens se tiendront, il n'y aura pas d'année blanche. Il en va de la crédibilité de notre université. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Situation des territoires ruraux

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Une certaine France se sent oubliée. Une étude du Crédoc de novembre 2017 témoigne du sentiment d'abandon des territoires ruraux. Fermeture des commerces, des services publics : le désarroi est devenu détresse. Dans le Sud des Ardennes, des classes ferment alors que les communes ont investi dans les écoles. Le centre hospitalier de Charleville-Mézières va voir son financement baisser. La précarité frappe d'abord les gens en situation de fragilité psychologique.

L'abandon des territoires est-il inéluctable ? La reprise en main des collectivités locales par la haute administration est-elle positive ? Qu'avez-vous à dire aux maires ruraux, maintenant que vous avez quitté le Sénat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Monsieur Laménie, c'est toujours un plaisir de vous entendre. Nous avons été élus la même année et je salue votre constance.

Depuis 1999, le département des Ardennes perd un peu plus de mille habitants par an. Il pâtit de la désindustrialisation, avec un taux de chômage de 11,3 %, supérieur à la moyenne régionale. Les territoires sont toutefois diversifiés, et Rethel va mieux que Charleville-Mézières ou Sedan.

Les gros investissements sur l'A304 ou sur la ligne Charleville-Givet n'ont pas suffi à inverser la tendance. Je vous invite à travailler avec le député Jean-Luc Warsmann qui propose pour les Ardennes un plan stratégique 2022 ciblant les investissements publics prioritaires.

Ces départements qui vivent le déclin depuis vingt ans ont besoin du concours de l'État mais aussi de l'action de leurs forces vives, pour bâtir ensemble un plan constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM.)

M. Bruno Sido. - Bravo.

M. Marc Laménie. - Les territoires ruraux ont un fort potentiel, leurs élus sont une chance pour notre pays. Ayons le courage de leur faire confiance et de leur donner les moyens de leur développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 20.

Protection des données personnelles (Nouvelle lecture - Procédure accélérée - Suite)

Mme le président. - Nous reprenons la suite de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des données personnelles.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°16 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°10, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

ou par le Président du Sénat

par les mots :

, par le Président du Sénat ou à la demande d'un président de groupe parlementaire

M. Jérôme Durain. - Cet amendement, que nous avions défendu en première lecture, élargit la consultation de la CNIL aux commissions parlementaires et aux présidents des groupes politiques.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable. Cela encombrerait la CNIL, qui s'est montrée inquiète d'une telle possibilité.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le Gouvernement, par sens et souci du compromis, (Sourires) s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme le président. - Amendement n°2, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

par le mot :

M. Jérôme Bignon. - Dans la rédaction actuelle du texte, les personnalités qualifiées pressenties pour siéger à la CNIL doivent posséder une expertise large à la fois sur le numérique et sur les libertés individuelles. Nous proposons que ce soit l'un ou l'autre - ce qui n'interdit pas les deux. C'est affaire de conjonction de coordination...

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'Assemblée nationale a beaucoup hésité sur le caractère cumulatif ou alternatif des deux compétences. Les députés ont finalement choisi de rendre cumulatives les compétences. Je comprends l'idée d'ouvrir le vivier. Sagesse mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Cela ne concerne que cinq membres sur les dix-huit qui composent le collège de la CNIL. Cet amendement revient au texte du Gouvernement... Cela devrait me satisfaire mais j'ai été convaincue par la rapporteure à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°2 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°3, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les critères précis d'évaluation de ces compétences. L'évaluation précise de chaque candidat par son autorité de nomination est rendue publique.

« Les candidats font l'objet d'une audition devant un jury composé à parité de parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale, d'experts issus de la société civile, et de membres d'organisations spécialisées en matière numérique et en matière de protection des libertés. Le jury émet à la suite des auditions un avis consultatif rendu public. »

M. Jérôme Bignon. - Cet amendement, qui précise les conditions de tenue d'un jury d'évaluation des compétences des candidats à la CNIL, n'est pas mûr.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme le président. - Amendement n°11, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine également les modalités de publicité de l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.

M. Jérôme Durain. - Cet amendement rétablit la publicité de l'ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière. Ce serait un premier pas vers la transparence des travaux de l'autorité de contrôle dont le rôle va croître considérablement avec l'entrée en vigueur du RGPD.

Cette mesure a également une visée pédagogique car la CNIL veille à ce que le développement des technologies du numérique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Sagesse.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°11 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté, de même que les articles 6 et 6 bis.

ARTICLE 7

Mme le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'éducation nationale. » ;

M. Jérôme Bignon. - Il s'agit de protéger les élèves, publics fragiles trop fréquemment imprudents avec les données personnelles. Cet amendement renforcera l'article 14 bis du texte.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'intention est bonne, mais la rédaction trop large. Retrait, sinon rejet.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10 BIS

Mme le président. - Amendement n°17, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Arnaud de Belenet. - Défendu.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable. Le Gouvernement a présenté un amendement en ce sens en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. L'obligation du chiffrement de bout en bout des données personnelles est excessive d'autant que ce n'est qu'une mesure de sécurisation parmi d'autres.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 11

Mme le président. - Amendement n°18, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 6, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Arnaud de Belenet. - À mon grand désespoir, cet amendement, comme les six suivants, ont de nouveau recueilli un avis défavorable de la commission. Pour ne pas abuser de mon droit d'amendement et ne pas susciter les commentaires désagréables que certains lancent en off, je les retire.

L'amendement n°18 est retiré.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 13

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 13 est adopté.

L'article 13 ter est adopté.

L'article 14 A demeure supprimé.

ARTICLE 14

Mme le président. - Motion n°1 rectifiée, présentée par M. Ouzoulias, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission l'article 14 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018).

M. Pierre Ouzoulias. - Merci Madame Joissains pour vos propos de ce matin, votre esprit républicain honore notre assemblée. Cette motion de renvoi en commission est destinée à vous aider à faire la plus grande transparence sur Parcoursup et les algorithmes locaux des universités - le même corpus peut faire l'objet de traitements multiples. D'après les remontées de terrain, ces derniers s'établiraient sur des critères qui ne correspondent pas à l'esprit de la loi ; je veux parler d'un système de tirage aléatoire, du tirage au sort...

L'acharnement du Gouvernement à cacher ces algorithmes vise à masquer la poursuite du tirage au sort ! D'après la rapporteure de l'Assemblée nationale, le Sénat fait montre d'une « position conservatrice peu compréhensible, visant à restreindre considérablement (...) le recours à ces outils d'aide à la décision. » Oui, le Sénat est conservateur, conservateur des libertés individuelles et nous y tenons.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Nous partageons les arguments de M. Ouzoulias et de nos collègues du groupe CRCE. Cet article 14 a une importance tout à fait considérable : nous ouvrons, pour la première fois dans notre droit, la possibilité d'une automatisation complète des décisions individuelles prises par l'administration. Nos efforts pour convaincre les députés d'ajouter des garde-fous ont été vains, ils se sont soumis à la volonté du Gouvernement en se contentant de demander un rapport. C'est désolant ! Le rôle du Parlement n'est pas de commander des rapports, mais d'édicter des normes et de contrôler l'administration.

Depuis la première lecture, des éléments nouveaux sont venus nourrir notre débat. D'abord, dans son avis du 22 mars dernier, la CNIL a fait remarquer que l'exception à la transparence prévue pour Parcoursup était sans effet puisque les dispositions de la loi de 1978 et du RGPD s'imposent. Ensuite, le président de la République lui-même, dans son discours au Collège de France, a déclaré : « La clé est de mettre partout de la transparence publique sur les algorithmes, rendre les algorithmes publics, s'assurer qu'ils sont utilisés en transparence, traquer leurs biais, ne pas leur confier le monopole de la décision, s'engager à les enrichir ou les compléter par la décision humaine ». Ces principes sont hélas lettre morte dans ce texte.

Enfin, nous avons appris, en lisant Le Monde que l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche avait remis une note particulièrement alarmiste à la ministre de l'enseignement supérieur. Difficultés philosophiques et techniques se multiplient, les établissements ne sont pas prêts à examiner les dossiers de candidature qui leur seront soumis. Certains critères seraient même dépourvus de fondement légal. Et de déplorer le manque d'accompagnement des universités par le ministère...

Je demande, à regret, le retrait de cette motion. En revanche, nous demandons au Gouvernement la communication de cette note.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Nous parlons de la loi Orientation et réussite des étudiants, d'une loi votée démocratiquement par le Parlement. Le Gouvernement est extrêmement respectueux du bicamérisme, tel qu'il fonctionne dans la V^e République. L'article 45 de la Constitution s'impose à nous tous.

Au-delà, le Gouvernement est respectueux des femmes et des hommes qui composent nos assemblées. Personnellement, je suis toujours à l'écoute de vos remarques, critiques et propositions. J'essaie toujours de m'appuyer sur celles-ci.

Madame le Rapporteur, vous avez évoqué un document de l'IGAENR. C'est un document de travail interne - que je n'ai pas lu - un point d'étape qui a fait l'objet d'une fuite dans la presse. Il n'y a pas de sens à vous le communiquer car le processus d'élaboration est en cours. La presse a d'ailleurs déformé le sens du travail de l'IGAENR, selon son directeur.

Cela étant, il est naturel que le Parlement contrôle l'administration. La commission des lois et la commission de la culture pourront procéder aux auditions qu'elles jugeront utiles. Les directeurs d'administration se tiennent à votre disposition.

Vous évoquez un manque de garantie concernant le contrôle des algorithmes. Nous avons créé un comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup ; par la voie d'un amendement sénatorial d'ailleurs...

M. Pierre Ouzoulias. - ... que j'ai voté.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - ... ce qui prouve que le Gouvernement est à l'écoute du Parlement. L'Assemblée nationale a demandé que ce comité publie un rapport annuel. Je ne pense pas qu'il y ait sur ces points une divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement et son administration se tiennent à votre disposition. Je demande le retrait de cette motion.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Mme la rapporteure a exprimé très précisément la position de la commission des lois. Nous partageons les préoccupations des auteurs de la motion. Notre objectif est de renforcer la protection de nos concitoyens, s'agissant de traitements qui engagent leur destin puisqu'il s'agit de décider ou non de leur inscription dans l'université qu'ils ont choisie. Il n'est pas acceptable que les paramètres des algorithmes restent cachés.

Nous avons été évidemment sensibles aux informations de la presse. Madame la Ministre, vous nous assurez qu'il s'agit d'un document de travail dépassé. Je suis obligé de me contenter de vos assurances.

Le Sénat est attaché à sa mission de contrôle - que le président de la République entend d'ailleurs renforcer...

M. Pierre Ouzoulias. - Nous aussi !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je saisis donc votre proposition d'auditionner les inspecteurs de l'IGAENR. Si les explications de l'administration étaient insuffisantes, nous reviendrions vers le Gouvernement pour exiger - et non plus demander - une information complète du Parlement.

M. Pierre Ouzoulias. - Notre Haute Assemblée a agi de façon unanime pour défendre nos valeurs et les libertés individuelles. J'ai entendu les paroles fortes du président Bas. Pour préserver cette belle unanimité, je retire la motion. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

La motion n°1 rectifié est retirée.

Mme Esther Benbassa. - Je rends hommage à la rapporteure qui a fait le nécessaire. La loi Orientation et réussite des étudiants pose le principe du secret des délibérations. Ce sera l'opacité la plus totale sur les critères à partir desquels les étudiants seront acceptés ou refusés à l'université car la réponse ne sera pas « oui mais » mais « non » d'après la note interne de l'Inspection générale.

C'est contre cette injustice que protestent les étudiants que j'ai vus nombreux à la manifestation. Le traitement par algorithmes est aussi illégal : il est contraire à la loi République numérique. Nous devons faire évoluer Parcoursup.

Professeur d'université, je refuse cette opacité. Si je le faisais, je trahirais la confiance de mes étudiants. (Mme Sophie Joissains, rapporteur, applaudit.)

M. Marc Laménie. - La motion se justifie par des arguments très respectables. Le monde change très vite ; de notre temps, lorsque nous étions étudiants, le fonctionnement était artisanal. Le sujet des données personnelles est très sensible. Tout doit reposer sur la confiance, comme l'a rappelé le président Bas.

Madame Belloubet, nous sommes tous très attachés au bicamérisme. L'écoute du Parlement est fondamentale. Je suivrai l'avis de la commission des lois.

M. Pierre Ouzoulias. - En première lecture, le secrétaire d'État chargé du numérique avait pris l'engagement que tous les dossiers feraient l'objet d'un examen individuel. Or ce n'est pas le cas dans la pratique ; les dossiers sont traités par des algorithmes. Les algorithmes locaux pondèrent les notes obtenues en contrôle continu en fonction du classement du lycée : un gamin qui fait de gros efforts pour avoir de bonnes notes dans un lycée mal classé n'a aucune chance d'intégrer une filière sous tension. La moindre des choses est de le lui dire ! Quant au comité éthique et scientifique sur la plateforme Parcoursup, je connais bien évidemment son existence. Je l'ai saisi il y a trois semaines, j'attends toujours sa réponse.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Très bien !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Monsieur le Sénateur Ouzoulias, vous avez évoqué « un acharnement du Gouvernement » à refuser la transparence sur les algorithmes locaux. Ce n'est pas du tout le cas. La transparence est assurée par le II de l'article 612-3 du code de l'éducation. Le secret des délibérations ne fait pas obstacle à cette transparence-ci.

Les traitements locaux sont une aide à la décision, le Gouvernement n'a jamais dissimulé leur existence à côté des algorithmes nationaux. Il y aura toujours une intervention humaine dans la prise de décision.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas la pratique !

Mme Esther Benbassa. - C'est impossible !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je vous dis ce qui est écrit dans les textes. Enfin, le ministère de l'enseignement supérieur me fait dire que les critères des algorithmes seront publiés sans doute début septembre.

M. Pierre Ouzoulias et M. Philippe Dallier. - C'est un peu tard !

L'article 14 est adopté, de même que l'article 14 bis A.

ARTICLE 14 BIS

Mme le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-... ainsi rédigé :

« Art. 7-.... - En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de seize ans.

« Lorsque le mineur est âgé de moins de seize ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de ce mineur.

« Le responsable de traitement efface l'ensemble des données personnelles collectées lors de la procédure de consentement conjoint si ledit consentement n'est pas donné dans un délai de quinze jours.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles s'exerce ce consentement conjoint. »

M. Jérôme Bignon. - Sans revenir sur le maintien de l'âge du consentement à 16 ans, cet amendement encadre la procédure de consentement conjoint prévue dans le RGPD, actuellement très floue. Que sont des « efforts raisonnables » ? Comment évaluer les « moyens technologiquement disponibles » ?

Mme le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-... ainsi rédigé :

« Art. 7-.... - En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de seize ans.

M. Jérôme Bignon. - Amendement de repli.

Mme le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-... ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles s'exerce ce consentement conjoint. »

M. Jérôme Bignon. - Amendement de repli.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Ces amendements sont en partie satisfaits par le RGPD. Ils réintroduisent un double consentement, ce qui n'est pas compatible avec le RGPD. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendements n^os7 rectifié, 9 rectifié bis et 8 rectifié sont retirés.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 16 A

Mme le président. - Amendement n°12, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer la date :

24 mai 2020

par la date :

24 mai 2018

M. Jérôme Durain. - Si l'action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles représente une avancée, pourquoi la restreindre dans son périmètre et son calendrier ?

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°13, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Jérôme Durain. - Défendu.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - En première lecture, le Sénat avait prévu un agrément des associations pour éviter les procédures abusives. Toutefois, le droit en vigueur comprend déjà des garde-fous : entre autres, seules peuvent agir les associations agréées créées depuis plus de cinq ans. Sagesse pour faire un pas vers l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 16 A, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté de même que les articles 17 bis, 17 ter et 18.

ARTICLE 19

Les amendements n^os19 et 20 sont retirés.

L'article 19 est adopté, de même que les articles 19 bis et 19 ter.

TITRE IV (Suppression maintenue de la division et de l'intitulé)

Mme le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission.

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

TITRE IV

Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis extrêmement favorable ! (Sourires)

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 20 bis demeure supprimé.

ARTICLE 23

Les amendements n^os22 et 21 sont retirés.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et

M. Jérôme Durain. - Défendu.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°14 est retiré.

L'article 24 est adopté.

Explication de vote

M. Jérôme Durain . - À mesure que nos travaux avancent, la mauvaise humeur se dissipe et chacun recherche des compromis. J'espère que sur ce sujet important, nous trouverons les voies et moyens d'un travail constructif entre les deux assemblées, et que les mauvaises manières qui ont été faites au Sénat en CMP par l'Assemblée nationale ne relèveront plus que de l'histoire parlementaire.

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

307

Pour l'adoption

307

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Prochaine séance, mercredi 9 mai 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 25.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 9 mai 2018

Séance publique

À 14 h 30

1. Débat sur l'Union européenne face aux défis de la sécurité, des migrations et des frontières.

2. Débat sur l'Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l'innovation, du numérique et de l'intelligence artificielle.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°98 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :307

Pour :307

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 143

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Président de séance

Groupe SOCR (78)

Pour : 78

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe LaREM (21)

Abstentions : 21

Groupe du RDSE (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Abstentions : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier