Comptes rendus analytiques officiels du 10 avril 2018

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Dans le contexte actuel post-Brexit, nous avons besoin de renforcer l'adhésion de nos concitoyens aux valeurs européennes. Les élections européennes sont une occasion unique de débat, mais la circonscription unique n'est pas une bonne réponse. Elle affaiblirait la représentation des territoires et renforcerait le poids des états-majors des partis politiques dans la sélection des candidats.

En 1979, l'élection européenne a été la première occasion pour les Français de l'étranger d'exercer leur droit de vote à un scrutin national ; leur représentation spécifique au Parlement européen est aujourd'hui la dernière frontière pour l'exercice complet de leur citoyenneté française. Elle devrait pourtant aller de soi, car les Français de l'étranger sont les premiers témoins et artisans de la construction européenne. C'est une revendication ancienne du Conseil supérieur puis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Dès 1997, Michel Barnier proposait vingt-une circonscriptions, dont une pour les Français de l'étranger ; mais en 2003, ils ont été privés de leur droit de vote à l'élection européenne.

Ils ont ensuite arbitrairement été rattachés à l'Île-de-France, alors que j'avais proposé qu'on leur accorde les deux sièges supplémentaires créés par le Traité de Lisbonne.

Le retour à une circonscription unique sonne le glas de la représentation spécifique des expatriés au Parlement européen.

Les esprits ne sont pas prêts pour des listes transnationales, souhaitées pourtant par les pères fondateurs. Introduire progressivement une petite dose, en réservant quelques sièges à des députés élus par les expatriés, consoliderait le principe de citoyenneté européenne.

Treize millions d'Européens vivent dans un autre pays que le leur. La France, pionnière dans la représentation de ses ressortissants de l'étranger, s'honorerait à promouvoir leur représentation à l'échelle européenne.

M. Michel Magras .  - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il est ironique que le Gouvernement consacre le principe de la différenciation territoriale dans la Constitution et propose ici un mode de scrutin non différencié.

L'outre-mer appartient à la République mais cette appartenance ne saurait avoir pour effet de gommer la réalité ultramarine.

M. Victorin Lurel.  - Eh oui.

M. Michel Magras.  - Je plaide pour que la loi sécurise la représentation des trois bassins océaniques au Parlement européen. Illusoire d'attendre des partis qu'ils placent des candidats ultramarins en position éligible - notion juridiquement inexistante et politiquement approximative. Et discriminer selon l'origine géographique est inconstitutionnel. La seule garantie, c'est la loi.

Territorialiser le scrutin, c'est favoriser un lien, même ténu, avec l'Union européenne, c'est être respectueux de l'expression de chaque territoire. Comment la France peut-elle demander aux autres États membres de tenir compte de ses outre-mer si elle-même n'assure pas leur représentativité ?

M. Guillaume Arnell.  - Très bien.

M. Michel Magras.  - Par deux fois, notre Délégation aux outre-mer a dû alerter la Commission européenne via une résolution.

Que ce soit par inadaptation ou par silence des textes européens, c'est le développement même des outre-mer qui est entravé.

La réalité commande de contextualiser toute législation, nationale ou européenne, qui impacte l'outre-mer. Mais encore faut-il connaître le contexte ! Ne prenons pas le risque de fragiliser davantage ces territoires.

Il y a une semaine, la garde des sceaux répondait à notre collègue martiniquaise que la différenciation est une exigence légitime des collectivités ultramarines. Ce soir, vous aurez l'occasion de mettre en cohérence paroles et actes. (MM. Jacky Pierre, Michel Vaspart, Mme Viviane Malet, MM. Guillaume Arnell, Maurice Antiste, Victorin Lurel et Mme Victoire Jasmin applaudissent.)

M. Philippe Bonnecarrère .  - Ce projet de loi est techniquement justifié et politiquement nécessaire.

Justifié à plusieurs titres : lisibilité, liberté, légitimité. La circonscription nationale est celle de l'élection majeure qu'est la présidentielle. Que l'on partage le projet européen ou non, les enjeux de l'élection européenne sont nationaux. Et les circonscriptions régionales en vigueur depuis 2004 n'ont pas empêché une abstention de plus en plus forte.

La liberté, c'est-à-dire le pluralisme, découle de l'Acte européen de 1976 instituant la proportionnelle intégrale et le seuil de 5 %. Un score de 6 %, dans une circonscription nationale, c'est quatre à cinq sièges. Dans chacune des huit circonscriptions, c'est zéro siège. Cette réforme est donc bien pluraliste, et guère jupitérienne...

Légitimité, enfin : si notre citoyenneté est nationale, elle est aussi européenne. L'action peut être locale, mais l'horizon des citoyens est au minimum national. Une circonscription nationale donne plus de légitimité aux élus que des circonscriptions locales.

On entend fréquemment la critique de l'absence de proximité. Mais celle-ci ne porte pas sur le mode de scrutin, plutôt sur le comportement de nos appareils politiques, qui n'ont pas eu de vison de long terme. La solution passe par une circonscription nationale et un comportement des partis replaçant l'élection européenne au centre.

Le groupe UC, très favorable à la circonscription nationale, aurait toutefois apprécié des listes transnationales et regrette la décision du Parlement européen, prise pour des motifs assez peu européens.

Cette réforme est politiquement nécessaire pour que l'Europe revienne au coeur du débat politique français, comme l'a souhaité le président de la République.

L'essentiel est que le débat ait lieu, au bon niveau, que la parole de la France soit portée, que les moyens et les ambitions soient définis.

Les centristes croient à une souveraineté partagée avec le bloc européen à 29 : 28 États membres et l'Union européenne. En 2018, la souveraineté de la France trouve sa pleine expression dans la construction européenne.

Nous regrettons toutefois la position du Gouvernement sur l'outre-mer. Nous estimons qu'il y a une spécificité ultramarine. Notre coeur nous conduit à soutenir les amendements de M. Poadja sur l'outre-mer, même si notre raison nous fait entendre les risques d'inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

Mme le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».

M. Jean Louis Masson.  - La fixation d'un seuil de représentativité est un correctif à la représentation proportionnelle qui peut être justifié dès lors qu'il s'agit de dégager une majorité. Ce n'est pas le cas du Parlement européen, lequel reflète la diversité politique européenne et ne procède pas d'une logique de majorité gouvernementale.

Rien ne justifie de réduire le pluralisme de la représentation. Ce seuil de 5 % s'appliquait en Allemagne jusqu'à ce que la Cour de Karlsruhe le juge contraire à la loi fondamentale dans une décision du 9 novembre 2011. Elle a également censuré un seuil de 3 %, estimant qu'une différenciation entre les suffrages ne se justifiait que si elle était nécessaire à la formation d'une majorité de gouvernement.

Ce raisonnement s'appuie sur des principes démocratiques généraux. Faute de supprimer purement et simplement tout seuil pour la répartition des sièges, abaissons-le à un niveau acceptable.

Mme le président.  - Amendement identique n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi.  - La question du pluralisme est centrale dans une démocratie. Depuis 1977, la barre de 5 % écarte des millions d'électeurs d'une juste représentation et appauvrit la vie démocratique. Ce seuil n'est appliqué par aucun pays fondateur hormis la France ; Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Portugal ou Pays-Bas n'appliquent aucun seuil. Depuis 2003, la France était seule à combiner circonscriptions régionales et seuil de 5 %. Tout est fait pour décourager les électeurs ! En éloignant 15 à 20 % des suffrages, on encourage l'abstention.

Le Sénat s'honorerait de voter cet amendement : c'est le bon sens démocratique.

M. Alain Richard, rapporteur.  - La commission a souhaité conserver le seuil de 5 % qui s'applique à tous nos scrutins à la proportionnelle. Sur les 705 membres du Parlement européen, il en faut 25 pour constituer un groupe. Il est préférable que les représentants français soient en nombre suffisant pour peser dans leur groupe. L'apport d'un député qui n'appartient à aucun groupe est moindre... Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Le seuil de 5 % est appliqué à tous les scrutins de liste. Le maintien de ce seuil évite un émiettement excessif des représentants français au Parlement européen. Le Gouvernement a souhaité limiter son intervention sur la loi électorale de 1977 à la seule mise en oeuvre de la circonscription unique et aux conséquences qu'elle emporte, sur le temps d'antenne notamment.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis choqué par les propos du rapporteur. Ce seuil servirait à empêcher l'élection de députés qui ne rejoindraient aucun groupe, dites-vous ? Va-t-on m'empêcher de siéger comme sénateur non-inscrit, alors que j'ai distancé, et de loin, les listes des autres partis, malgré les actions des malfaisants ? Les non-inscrits ont le droit d'exister, c'est aussi la démocratie. Si les électeurs souhaitent voir une personne indépendante élue, il n'y a pas de raison de s'y opposer.

La vraie raison, c'est que les grands partis, quels qu'ils soient, essaient toujours d'éliminer les petits partis. Assumez-le !

Mme Éliane Assassi.  - Des questions politiques appellent des réponses politiques et non simplement techniques. Nous posons la question du pluralisme. Pourquoi ce décalage entre le seuil de 3 % pour le remboursement des frais de campagne et de 5 % pour la répartition des sièges ?

M. Stéphane Ravier.  - Le FN est favorable à la circonscription unique mais dénonce la modification des règles régissant le temps de parole, qui privilégie les partis fédéralistes.

Les représentants de la France ne représentent pas leur région mais tout le peuple français, un et indivisible. Les élections européennes sont les seules, par la proportionnelle, à permettre une représentation équitable et démocratique de la diversité des courants politiques. La nationalisation a le mérite de clarifier le positionnement des grands partis nationaux qui surfent sur l'ambiguïté. Les Républicains vont devoir choisir entre souverainisme et fédéralisme et cesser de manipuler les électeurs !

Le FN, lui, est très clair : nous sommes pour une Europe des nations libres et souveraines, au service des peuples, contre une Europe de la trique.

Malheureusement, ce texte est entaché par la réforme inacceptable du temps de parole. Dès que la démocratie repousse, vous sortez votre lame législative pour la faucher ! Pourquoi le temps de parole serait-il fonction de la composition de l'Assemblée nationale et non de celle du contingent français au Parlement européen ? Avec ce coup de Jarnac, votre Union européenne ressemble de plus en plus à une union soviétique européenne. (Protestations et huées sur divers bancs ; on indique que l'orateur dépasse son temps de parole.)

Mme le président.  - Il faut conclure.

M. Stéphane Ravier.  - Croyez-en les Italiens, Autrichiens, Polonais, Hongrois : les eurosceptiques sont des Français qui croient en la France. Ne vous étonnez pas s'ils se font entendre !

M. Jean-Yves Leconte.  - Ce débat n'est pas anodin. Le Règlement du Conseil, modifié en 2002, ne fait pas obligation de prévoir un seuil, mais indique que 5 % est un maximum. Il laisse donc une marge de manoeuvre. Je considère cet amendement avec sympathie.

Les amendements identiques n^os1 et 47 ne sont pas adoptés.

ARTICLE PREMIER

M. Pierre Charon .  - Le souhait de restaurer une circonscription unique n'augure rien de bon. Ce n'est pas mon choix. Cette mesure renforce l'entre soi. Je préfère un représentant élu dans une circonscription, fût-elle imparfaite, à un représentant désigné, sans aucun lien avec ses électeurs. La circonscription unique n'est légitime que pour le président de la République.

L'élection des députés européens dans des circonscriptions depuis 2004 les a rapprochés des électeurs. Souhaitons-nous des meetings désincarnés, centrés sur les problématiques d'un parti ?

Plus il y a d'enracinement, plus il y a de légitimité et de lien avec les électeurs. Un député européen désigné nationalement ne représentera que son parti, voire l'exécutif, sans lien avec son terroir ; son travail ne fera l'objet d'aucun suivi.

Ce que propose le Gouvernement n'est pas l'avenir de la démocratie mais le retour vers le passé !

Je voterai contre l'article premier comme mes collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean Louis Masson .  - J'ai voté des textes qui me paraissaient pertinents, qu'ils émanent de Sarkozy ou de Hollande - l'interdiction du cumul, par exemple.

Cette réforme, c'est le bon sens, l'intérêt de la France, la clarté politique.

Certains partis ne sont pas clairs dans leur positionnement et préfèrent donc des petites circonscriptions : ainsi chacun donne un point de vue différent selon son territoire. Dupont dit noire, Durand dit blanc : c'est l'auberge espagnole ! Pour un projet clair, il faut une circonscription nationale.

Ceux qui ont le derrière entre deux chaises voudraient esquiver le débat entre Europe des nations et Europe fédérale. Quant à l'argument de l'enracinement, pardon ! Lors des dernières élections européennes, les parachutages étaient légion. Vous n'avez vraiment pas de leçons à donner !

M. Victorin Lurel .  - Les élus d'outre-mer ne sont pas contre un scrutin proportionnel dans une circonscription unique - c'est d'ailleurs la culture de la gauche.

Cela dit, faire coexister une circonscription hexagonale et une circonscription outre-mer serait inconstitutionnel ? Je n'en crois rien. (Mme Viviane Malet et M. Michel Magras applaudissent.) Sur une base démographique, c'est tout à fait possible.

Le parti LaREM, virtuel, ne peut espérer un bon score qu'avec un scrutin national. Le Conseil d'État estime pourtant qu'un scrutin mixte est possible, à condition de ne pas s'éloigner du standard national. La différenciation géographique n'est pas problématique. Le risque constitutionnel est exagéré pour justifier les objectifs électoralistes du parti au pouvoir !

Mme le président.  - Veuillez conclure.

M. Victorin Lurel.  - J'y reviendrai.

M. François Grosdidier .  - L'actuel mode de scrutin est imparfait, c'est vrai, et les représentants au Parlement européen mal identifiés, peu accessibles. Mais il est curieux que le Gouvernement et quelques ultra-minoritaires en concluent que la solution passe par une circonscription unique qui ne fera que creuser les distances.

Les parlementaires - même les sénateurs ! - seraient les élus d'une nation abstraite, sans lien avec les territoires ? Mais le peuple français veut être représenté uni dans sa diversité, il veut que ses préoccupations soient portées au niveau européen comme au niveau national.

Être élus d'un département, comme le sont les députés et sénateurs, n'empêche pas de débattre de problématiques nationales ! Il faut territorialiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Maurice Antiste .  - Ce projet de loi est un bouleversement. L'article premier remplace les huit circonscriptions, dont celle d'outre-mer, par une seule circonscription.

La circonscription outre-mer permet à nos territoires d'être représentés par trois élus. Sa suppression est une mauvaise nouvelle. Les candidats ultramarins auront toutes les difficultés à se présenter en position éligible. Et les petits partis ne parviendront pas à avoir d'élus.

Les ultramarins ont déjà le sentiment d'être les exclus de la République. Cette circonscription unique risque de renforcer ce sentiment de non-appartenance. Attention à ne pas déconnecter l'Hexagone et les outre-mer, qui totalisent 8 millions de kilomètres carrés sur trois océans et des atouts géographiques et naturels uniques - sans parler de la biodiversité.

Chers collègues, je vous demande de penser à ces enjeux.

Mme Esther Benbassa .  - L'article premier revient sur les huit circonscriptions mises en place en 2004. Le but à l'époque était de lutter contre le désintérêt des électeurs envers l'Union européenne. En 2014, l'abstention a pourtant frôlé les 54 %, et le FN a été placé en tête. La stratégie a donc échoué. Le retour à une circonscription unique nous paraît donc pertinent. L'Union européenne opaque et peu démocratique s'en porterait mieux.

Le groupe CRCE plaide pour une proportionnelle intégrale, y compris à l'échelle nationale. (M. François Bonhomme ironise.)

Nous voterons contre les amendements de suppression de l'article premier.

M. André Gattolin .  - Les arguments de M. Grosdidier finissent par être contradictoires. L'abstention a augmenté de sept points sur les trois élections où le découpage était en huit grandes régions !

En région Centre, il fallait 16 à 17 % des suffrages pour obtenir un siège contre 5 % en Île-de-France. Est-ce équitable ? (Mme la ministre renchérit.) Restons fidèles à l'esprit de l'acte de 1976 : assurer la meilleure représentativité possible des populations. On a toléré des découpages parfois aberrants parce que les Britanniques étaient contre la proportionnelle...

Nous avons environ 75 eurodéputés à répartir sur le territoire. Si vous voulez assurer la représentativité de toutes les régions, battez-vous au sein de votre parti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. François Bonhomme.  - On voit ce que cela donne !

M. François Grosdidier.  - Parisianisme !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le découpage en circonscriptions interrégionales, comme c'est le cas aujourd'hui, ou calé sur les nouvelles régions, ne garantit en rien l'ancrage territorial. Aucune condition de résidence n'est inscrite dans le code électoral, je le rappelle.

Ce sont les états-majors qui décident, ne faites pas les innocents ! (M. François Grosdidier s'exclame.) Et je ne parle pas du nomadisme des élus européens, tantôt représentants d'un territoire, tantôt d'un autre, car tous les partis étaient concernés.

M. François Bonhomme.  - Pourquoi changer ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En outre, les partis s'assurent d'une représentativité du territoire sur leurs listes, y compris de l'outre-mer. (M. Victorin Lurel en doute.)

Ce n'est pas parce que vous êtes sur une liste nationale que vous ne venez pas d'un territoire : sur les listes municipales, vous tentez d'avoir des candidats issus de tous les quartiers ; même chose pour les élections régionales.

M. François Grosdidier.  - Il y a des sections départementales.

Mme le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Berthet, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Reichardt, Grosdidier et Joyandet, Mme Bories, MM. Dufaut, Babary et Houpert, Mme Lamure, M. Revet, Mme Deromedi, MM. Émorine et Kennel, Mme Deroche et M. Gremillet.

Supprimer cet article.

M. François Bonhomme.  - La loi du 11 avril 2003 a réorganisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, pour rapprocher les élus européens de leurs électeurs et endiguer l'abstention.

Considérant que c'est un échec, ce projet de loi revient à la circonscription unique. Cependant, le scrutin régional est la norme dans la quasi-totalité des pays européens de plus de 20 millions d'habitants.

Il est illusoire de considérer qu'un agrandissement de la circonscription suscitera un surcroît d'intérêt de la part des Français pour les élections européennes. Le retour à une circonscription unique ne peut contribuer à accentuer le lien de représentation entre citoyens et élus au Parlement européen. Au contraire, il affaiblira la nécessaire territorialisation du scrutin et éloignera un peu plus les électeurs de leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard, rapporteur.  - Je fais appel à la sagacité de M. Bonhomme. Son amendement suivant fait une autre proposition, alternative à la circonscription unique : le scrutin à l'échelle des régions d'aujourd'hui. Ne serait-il pas plus judicieux de vous concentrer sur cette solution plutôt que, par l'adoption d'un amendement de suppression, d'en rester aux huit super-régions ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable : 23 États sur 27 ont choisi une circonscription nationale.

M. François Grosdidier.  - Ce sont des petits États.

M. François Bonhomme.  - Pas les grands ! Il me reste néanmoins un peu de sagacité... Je le retire.

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, MM. Babary, Laménie, Pierre, Saury, Perrin, Raison, B. Fournier et Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Piednoir, Bouchet et Chaize, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Gruny, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Duplomb, Mme Deseyne, MM. Paccaud, Magras, Grosdidier et Bazin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Kennel et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ, Vaspart, Cornu, Mayet, Gremillet et H. Leroy.

Rédiger ainsi cet article :

Le tableau annexé à la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« 

. »

M. Max Brisson.  - Parmi les motifs de la création des grandes régions, il y avait l'idée d'ancrer davantage les régions françaises en Europe. Nous avons ici l'occasion d'aider les régions à s'ancrer dans l'Europe.

Les pays européens les plus grands et les plus peuplés - sauf l'Espagne - ont choisi des scrutins régionalisés. L'Europe, comme la France, s'incarne dans des territoires.

Mme le président.  - Amendement identique n°57 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Sol et Mmes Di Folco, Puissat, Lanfranchi Dorgal, Bories et Deroche.

M. François Bonhomme.  - Le mode de scrutin actuel n'est pas satisfaisant, nous le savons tous. Mais nous tirons une autre conclusion de ce constat, en proposant un début d'ancrage territorial grâce à cette circonscription régionale. C'est le vrai remède au nomadisme électoral et le meilleur moyen d'ôter du pouvoir aux partis politiques, en promouvant au contraire la compétence et l'expérience. Ce n'est pas la panacée, mais cela fixe un cadre régional et s'accorde avec les nouveaux découpages.

Mme le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Frassa et Le Gleut.

Rédiger ainsi cet article :

« Le tableau annexé à la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

«

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cet amendement quasi identique crée une circonscription supplémentaire pour les Français de l'étranger, qui sont en première ligne de la construction européenne. Ils n'ont pas à être rattachés à l'Île-de-France.

Mme le président.  - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mmes Billon, Férat, Goy-Chavent et Guidez, MM. Joyandet, Lagourgue et Laugier, Mme Malet, MM. Laurey et Revet, Mmes Tetuanui et Deromedi et M. Poniatowski.

Rédiger ainsi cet article :

Le tableau annexé à la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« 

».

Mme Françoise Férat.  - Je présente cet amendement au nom de notre collègue Poadja. Il est primordial que les outre-mer puissent défendre leurs intérêts. Ils ont des spécificités reconnues par les traités. Créer une circonscription pour les outre-mer est insuffisant, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ayant des spécificités reconnues par la Constitution. Cet amendement crée donc trois circonscriptions ultramarines, une pour chaque océan.

Mme le président.  - Amendement n°22 rectifié quater, présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mmes Férat, Goy-Chavent et Guidez, MM. Joyandet, Kern, Lagourgue et Laugier, Mme Malet, MM. Laurey et Revet, Mme Tetuanui, M. Savin, Mme Deromedi et M. Poniatowski.

Rédiger ainsi cet article :

Le tableau annexé à la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« 

».

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je parle aussi pour M. Poadja, qui a dû revenir brusquement en Nouvelle-Calédonie, à cause d'un drame.

Cet amendement crée deux circonscriptions - l'une pour l'Hexagone, l'autre pour l'outre-mer. Au sein de l'Union européenne, si le Portugal, le Danemark et les Pays-Bas ont une forme d'outre-mer, leur dimension n'est pas comparable à l'outre-mer français, lequel fait de notre pays la deuxième zone économique exclusive du monde.

Le groupe UC sera sensible, Madame la Ministre, à la manière dont les élus ultramarins seront inclus dans le débat européen. Nous savons que ces demandes peuvent trouver des limites constitutionnelles, c'est la tension entre le coeur et la raison que j'évoquais en discussion générale ; aussi certains membres de mon groupe pourraient-ils ne pas voter ces amendements.

Mme le président.  - Amendement identique n°34, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Marie, Mme Harribey, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Duran, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Rossignol, MM. Courteau et Lalande et Mmes Ghali, Espagnac et Perol-Dumont.

M. Victorin Lurel.  - Nous nous retrouvons, MM. Arnell, Poadja et moi, quelle que soit notre place dans l'hémicycle. La France est le seul pays européen archipélagique. La seule Polynésie française est plus grande que l'Europe ! Il y aurait une rupture d'égalité devant le suffrage ? Je n'en crois rien ! La jurisprudence de 2003 ou la jurisprudence Nicolo - qui était Martiniquais - en témoignent. Mutatis mutandis, on pourrait imaginer des circonscriptions différentes. Nous avons deux types de territoires dans les outre-mer : les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ont parfois des intérêts propres au sein de la République. Les régions ultrapériphériques (RUP) aussi.

Mme le président.  - Amendement identique n°77 rectifié bis, présenté par MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

M. Guillaume Arnell.  - Au sein de l'Union européenne, comme de la République, les outre-mer relèvent de dispositions particulières. Il faut exercer une surveillance rapprochée de chaque législation européenne - PAC, environnement, accords de libre-échange -, chacune pouvant influer grandement sur les territoires.

On rétorque qu'une circonscription unique rassemblerait des territoires éparpillés, trop éloignés les uns des autres ? Mais cela n'a jamais dérangé les populations. Il ne s'agit pas d'une revendication identitaire, mais d'une mesure pragmatique, une reconnaissance de la réalité, celle de la valeur stratégique des outre-mer, pour la France et pour l'Europe.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Avis défavorable aux sept amendements. La commission des lois est favorable à une circonscription nationale unique.

La représentation de la France ne sera pas meilleure si elle est régionale. La famille politique représentée par Les Républicains a d'abord défendu une circonscription unique pour représenter « la France ». (M. André Gattolin approuve.) Certes, chacun peut évoluer... Quoi qu'il en soit, certaines régions n'auraient qu'un ou deux représentants avec la proportionnelle et il y aurait d'importantes disparités dans la représentation.

S'agissant de créer une ou plusieurs circonscriptions spécifiques pour l'outre-mer, je rappelle que chaque parlementaire européen français défend l'ensemble du territoire national, donc y compris l'outre-mer. Cela s'est vu.

M. Guillaume Arnell.  - Avec moins de succès.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Ensuite, d'autres régions pourraient revendiquer des circonscriptions particulières en raison de leurs spécificités - M. Grosdidier a parlé des régions frontalières.

Le mode de scrutin pratiqué outre-mer pour les trois dernières élections en 2004, 2009 et 2014 n'a jamais été examiné par le Conseil constitutionnel et c'est tant mieux, car le critère démographique est déséquilibré : s'il était examiné, il pourrait être censuré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons étudié de près la possibilité de découper des circonscriptions régionales.

M. François Bonhomme.  - Ah !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Premier problème : réduction des effets de la proportionnelle et faible représentativité des régions les moins peuplées. Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage - c'est l'article 4 de la Constitution.

M. François Bonhomme.  - Et alors ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement a identifié des risques juridiques importants dans la circonscription outre-mer. Cela apporterait un décalage entre les deux logiques - territoriale et nationale - des représentations des deux circonscriptions, et donc un risque de rupture d'égalité devant les suffrages. Le découpage entre trois circonscriptions par océan serait très risqué, car le représentant du Pacifique représentait 570 000 citoyens, contre plus de un million pour la zone de l'océan Indien et celle de l'Atlantique. Cette circonscription ou ces circonscriptions d'outre-mer ne laisseraient guère de place à l'opposition - ce qui représente un risque accru de censure constitutionnelle. D'autres régions pourraient réclamer le même droit - comme la Corse. Cela engendrerait pour ces populations d'outre-mer un traitement politique différent - ce que les populations ultramarines ne demandent pas nécessairement.

Le Danemark, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas ont une circonscription unique.

Le Gouvernement veut faire confiance aux partis politiques qui, en constituant leurs listes, tâchent d'intégrer des représentants de tous les territoires. C'était le cas en France jusqu'en 2003.

La France est représentée au Parlement européen - tous les territoires ultramarins en font partie. C'est aux responsables politiques de les intégrer dans leurs listes. Ne pas le faire serait une erreur fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Daniel Gremillet.  - Le seul souffle qu'on puisse donner à l'Europe, c'est d'élire des femmes et des hommes sur des territoires et qui rendent compte à ces territoires. Les régions ont un sens au vu des fonds européens. L'Europe est une belle chance ; elle ne pourra pas prospérer sans lien territorial ; ni sans accrocher les territoires d'outre-mer à cette construction.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ce n'est pas la France qui est représentée, mais les citoyens européens habitant sur le territoire de la République. C'est fondamentalement différent. J'ai voté trois fois aux élections européennes pour des listes polonaises, car j'étais résident en Pologne. Les outre-mer ont des spécificités, le droit européen s'y adapte - par exemple, un demandeur d'asile en Guyane n'a pas la liberté de circuler dans le reste de l'Union européenne.

Une résolution européenne du Sénat en 2016 le disait, des représentants des outre-mer doivent pouvoir être élus au Parlement européen, une circonscription commune devrait être créée par les citoyens européens résidant dans un pays tiers.

La circonscription des Français de l'étranger ne présente aucun risque d'inconstitutionnalité, pas plus que la circonscription unique proposée par Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel.  - En effet, il s'agit d'une seule circonscription pour tout l'outre-mer. Monsieur le Rapporteur, en termes de représentativité, on n'a pas fait mieux. Les électeurs l'ont bien compris. La France est la seule République archipélagique avec les articles 73, 74 et le titre XIII qui indiquent bien qu'il faut tenir compte des intérêts propres des territoires d'outre-mer.

Si risque il y a, pourquoi ne pas le prendre, quitte à refaire la loi ensuite ? À la faveur de la révision constitutionnelle, nous demanderons un élargissement de la notion d'adaptation aux réalités des outre-mer. Le Sénat, fidèle à sa tradition transpartisane, pourrait voter ces amendements.

M. François Bonhomme.  - Mme la Ministre nous dit qu'il faut se battre au sein des partis pour une représentation équilibrée...

M. André Gattolin.  - Exactement !

M. François Bonhomme.  - ... et qu'elle fait confiance aux partis politiques. Mais moi, je ne fais pas confiance aux partis politiques !

M. Alain Richard, rapporteur.  - Vous parlez du vôtre !

M. François Bonhomme.  - Moi, je fais confiance aux électeurs. Or c'est par défaut d'ancrage territorial que vous donnez plus de pouvoir aux partis politiques. L'Acte européen du 20 septembre 1976 est une entorse à la démocratie.

M. André Gattolin.  - Vous l'avez voté !

M. François Bonhomme.  - Pourquoi interdire à un État de choisir son mode de scrutin ? Le majoritaire est le plus démocratique, lui seul permet aux électeurs de se prononcer sur un choix clair. (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nassimah Dindar.  - Tous les citoyens, réunionnais, martiniquais, guadeloupéens, doivent pouvoir être représentés. Si le principe de la représentativité égale des élus venait faire obstacle aux circonscriptions inégales, il faudrait revoir la représentation de Mayotte ou d'autres territoires au Sénat ou à l'Assemblée nationale, par exemple.

Les outre-mer sont des atouts supplémentaires pour faire rayonner l'Union européenne sur tous les continents et tous les océans, où se passe la mondialisation.

L'Union européenne met beaucoup d'argent avec le Fonds européen de développement (FED) - 25 millions d'euros -  aux Comores. Mayotte n'aurait pas eu tous ses problèmes si le codéveloppement avait été mieux géré.

M. Maurice Antiste.  - Les enjeux européens sont majeurs pour nos territoires. Le statut des RUP et des PTOM témoignent de la reconnaissance de leurs spécificités. Ils bénéficient de traitements adaptés liés notamment à l'étroitesse de leur territoire, à leur vulnérabilité climatique ou à leur dépendance économique à certains produits. Le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei) témoigne de cette approche.

« Les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes », disait le docteur Pierre Aliker. C'est la même chose pour tous les ultramarins.

Nos concitoyens méritent du respect, de leur liberté de vote, de leur représentativité.

Cette loi augure d'un désastre. Les ultramarins sont électeurs au Parlement européen - ne nous ôtez pas ce droit, au motif que l'abstention fut de 83 % aux dernières européennes. Je voterai cet amendement et pas le projet de loi s'il n'est pas adopté.

M. Guillaume Arnell.  - Quatre remarques. Sur le risque d'inconstitutionnalité : la vie est faite de prises de risques. Sur le fait que le Conseil constitutionnel ne se soit jamais exprimé sur le mode de scrutin actuel : c'est donc qu'il n'y avait rien à dire.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Il n'a pas été saisi !

M. Guillaume Arnell.  - C'est donc que cela ne faisait pas débat.

Sur les sucres spéciaux, qui ont fait l'objet d'un accord avec le Vietnam sans concertation avec les outre-mer, sur l'absence de politique d'aide aux flottilles de pêche, qui a défendu les intérêts des outre-mer ?

Enfin, si tous les territoires se fondent dans le territoire national, pourquoi avoir un ministre des outre-mer ? Le ministre de l'intérieur pourrait gérer tous les territoires ! (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. Max Brisson.  - Nous n'avons pas la même histoire. Dans le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, la question du territoire ne se pose pas. Il y a une idée à la mode : celle que les parlementaires n'ont pas besoin d'être ancrés dans les territoires. Or, moi, je crois que les parlementaires ont besoin d'être ancrés dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Nous avons la possibilité d'ancrer les parlementaires au Parlement européen dans les régions, dont on connaît l'importance.

M. Maurice Antiste.  - Ils le sont déjà !

M. Max Brisson.  - L'érosion de la participation électorale a été moins forte depuis que nous sommes passés aux circonscriptions régionales. À part l'Espagne, dont le rapport aux régions est particulier, nous serons le seul pays à faire le choix d'une circonscription unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Magras.  - Le Conseil constitutionnel risquerait de censurer ? Nous, parlementaires, sommes responsables de ce que nous faisons. Pourquoi avoir peur ? Pourquoi nous autocensurer ? Il y a deux statuts ultramarins en Europe. Pourquoi le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) compte-t-il un article sur les RUP et un chapitre entier sur le PTOM ?

Nous sommes un micro-enjeu invisible pour l'Union européenne. Il faut bien comprendre combien la nécessité géographique est absolue pour nos territoires - et c'est pourquoi il faut choisir des élus ultramarins pour comprendre les enjeux ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Victorin Lurel et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

M. André Gattolin.  - Saint-Barthélemy a quitté l'Union européenne n'est-ce pas ?

M. Michel Magras.  - C'est un PTOM !

M. André Gattolin.  - L'Europe est donc si peu représentative qu'elle autorise des territoires non membres de l'Union à participer au scrutin...

J'ai entendu des choses surréelles. Je comprends pourquoi, chers collègues, « Les Républicains » sont au pluriel. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) En 1976, vos prédécesseurs chargés de transposer l'Acte étaient pour la circonscription unique, comme la globalité des familles politiques alors d'ailleurs. En quoi cela empêche-t-il l'expression des régions ? L'Allemagne et l'Espagne sont des états fédéraux, que je sache - la Belgique est plutôt une fédération de pays, ils représentent une circonscription unique. Tous les membres entrés ensuite dans l'Union européenne, également. On peut refaire le match et trouver cela moche mais, allons, le Parlement européen n'est pas superpuissant : il n'a ni le dernier mot sur le budget ni l'initiative législative. C'est précisément pour cela que la proportionnelle a été choisie, pour que les citoyens puissent s'exprimer. Il fallait rétablir le sens de l'Histoire.

M. Jean Louis Masson.  - Si l'on tient compte de l'outre-mer, il faudra en faire de même pour les Français de l'étranger.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Tout à fait !

M. Jean Louis Masson.  - Le fond du fond dans cette affaire, c'est de savoir si l'on veut que la France soit représentée au Parlement européen. Certains partis cherchent à se raccrocher aux branches ; des arrière-pensées politiques, et même politiciennes, expliquent que ce débat traîne en longueur. C'est la France qui doit être représentée au Parlement européen, et pas le territoire de Trifouillis-les-Oies ! Si l'on n'a pas peur du suffrage universel et de la confrontation des opinions, il faut un scrutin proportionnel dans une circonscription unique. Ceux qui veulent tronçonner le scrutin jouent contre la Nation, contre la place de la France en Europe. Ce sont les partisans de l'Europe fédérale qui jouaient les régions contre les nations... De toute façon, quelle que soit l'issue de ce débat, je fais confiance au bon sens de l'Assemblée nationale. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Européenne convaincue qui croit dans les principes de transparence et de responsabilité devant les électeurs, je soutiens les amendements identiques de MM. Bonhomme et Brisson. Les Français de l'étranger créent l'Europe, on ne peut pas les exclure de la représentation au Parlement européen. Je propose de sous-amender les amendements, que je n'ai pas cosignés, pour y inclure la création d'une 14^e circonscription rassemblant les Français de l'étranger. Ces derniers ne doivent plus être rattachés à la circonscription de l'Île-de-France.

Mme le président.  - Madame, je ne puis donner une suite favorable à cette demande car nous en sommes aux explications de vote.

Mme Colette Mélot.  - Si la circonscription régionale était l'idéal, la participation aux élections européennes aurait augmenté. Il n'en est rien depuis trois scrutins. Jamais nos citoyens ne se sont sentis aussi éloignés de l'Europe et le populisme prospère.

L'enjeu européen n'a rien à voir avec la région. Nous avons besoin d'un véritable débat national ; c'est ainsi que nous donnerons aux Français le goût de l'Europe, que nous montrerons à nos concitoyens les avantages que notre pays peut trouver dans l'Union. Le groupe Les Indépendants votera contre ces amendements.

M. André Gattolin.  - Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Ma position diffère de celle de la majorité de la commission des lois pour la simple et bonne raison que le Sénat ne peut pas avoir deux discours selon les scrutins. Il défend le resserrement du lien entre citoyens et élus pour l'élection des députés et sénateurs. Pourquoi, soudainement, l'argument ne serait-il pas valable pour les élus français au Parlement européen ? La logique est la même que les enjeux soient nationaux ou européens ; il faut territorialiser l'élection pour que nous puissions entendre, écouter, nos électeurs et nous nourrir de leurs réflexions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Pascale Gruny.  - Député européen, j'ai représenté la grande région Nord-Ouest. Je l'ai constaté à chacun de mes déplacements dans cette circonscription, les citoyens regrettent que l'on ne parle pas davantage de l'Europe. Nous ne défendons pas assez l'Europe au quotidien, les députés européens se déplacent peu. Ce sera encore plus le cas dans le cadre d'une circonscription unique. Les députés européens doivent porter les attentes des électeurs, comme nous le faisons au Sénat. J'invite, moi aussi, sincèrement mes collègues à voter ces amendements pour nos concitoyens et pour l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bonnecarrère.  - C'est pour l'Europe que le groupe UC votera contre ces amendements. La circonscription unique est le meilleur moyen de porter le débat sur l'Europe dans la société française. Je remarque que le débat a changé de nature depuis une demi-heure. Les critiques portent en réalité sur le mode de scrutin. Certains demandent une territorialisation de l'élection, au nom de la proximité. Or l'Acte européen du 20 septembre 1976 a retenu le scrutin proportionnel. On peut ne pas en vouloir, cela est légitime. En revanche, pour revenir dessus, il faut l'unanimité des États membres et un vote conforme du Parlement européen. Quel débat curieux et décalé ! (Protestations à droite) Tout à l'heure, certains appelaient à aller contre la Constitution, et maintenant contre le droit européen... Je suis abasourdi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, M. André Gattolin applaudit également.)

À la demande du groupe LaREM, les amendements identiques n^os11 rectifié ter et 57 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je maintiens mon amendement, créant une quatorzième circonscription. Les Français de l'étranger regarderont ce scrutin avec beaucoup d'attention.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je ne comprends pas cette position. La moitié des électeurs de la circonscription des Français hors de France ont le droit de vote aux élections européennes dans leur pays de résidence. Votre amendement nie la citoyenneté européenne.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Une petite moitié des Français de l'étranger vivent dans l'Union européenne, l'autre moitié partout ailleurs dans le monde. Faire voter dans le même collège les Français du Brésil et ceux du Luxembourg serait étrange. Quant à la punition insupportable que représenterait, pour les Français de l'étranger, le fait de voter avec les Français d'Île-de-France, elle n'a plus d'actualité puisque les circonscriptions régionales disparaissent.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je m'incline puisque mon amendement n'a aucune chance de prospérer. En revanche, je répondrai par écrit à mon collègue Leconte : l'attachement à la citoyenneté européenne, notion que j'ai longuement étudiée et à laquelle j'ai consacré un colloque au Sénat, n'exclut nullement la défense d'une représentation au Parlement européen. Qui veut voter en Pologne le peut ; pour ma part, j'ai toujours considéré qu'il était de mon devoir d'élue de voter en France.

L'amendement n°59 rectifié est retiré.

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°23 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe LaREM, les amendements identiques n^os22 rectifié quater, 34 et 77 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 30.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Rappel au Règlement

M. Michel Magras .  - En dix ans de mandat, c'est la première fois qu'un collègue me demande qui je suis et d'où je viens ! Saint-Barthélemy est une collectivité de la République, régie par les articles 72-3 et 74 de la Constitution. Français comme vous, j'ai le droit de participer à toutes les élections qui intéressent les Français. Si nous avons choisi le statut de PTOM, comme d'autres, nous avons le statut de territoire associé à l'Europe et sommes tenus à ce titre d'accepter, respecter et promouvoir les valeurs de l'Europe. Je peux vous dire qu'elles sont respectées à Saint-Barthélemy.

En tant que président de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, j'ai eu à connaître de toutes les problématiques de l'outre-mer. Les résolutions sur le sucre ou sur les normes agricoles ne sont pas tombées du ciel ! Ayant eu à représenter les PTOM et les RUP, j'ai pu constater que si les outremers ne sont pas pris en compte dans les textes européens, c'est qu'ils sont méconnus.

Mon amendement ne soutenait pas mon territoire, mais tous les outremers. J'ai été blessé par ces remarques sur ma personne. Je respecte chacun et j'aimerais qu'il en soit de même à mon égard. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains, CRCE, SOCR et UC.)

M. le président.  - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Alinéa 2

Avant les mots :

la République

insérer les mots :

Le territoire de

Mme Claudine Kauffmann.  - Une circonscription doit correspondre à un territoire. Cet amendement reprend la syntaxe utilisée dans tous les textes législatifs et réglementaires existants. D'ailleurs jusqu'en 2003, l'article 4 de la loi de 1997 était ainsi rédigé : « Le territoire de la République forme une circonscription unique ».

M. Alain Richard, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce n'est pas une erreur de syntaxe mais un choix juridique et politique, visant à ne pas écarter les Français de l'étranger qui ne résident pas sur le territoire de la République.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement reprend la rédaction initiale du Gouvernement. Sagesse.

M. Jean Louis Masson.  - La République, c'est une idée ; les circonscriptions sont des territoires. On ne peut diviser une idée ! Je reprends l'argument que vous m'opposiez sur le seuil de représentativité : gardons la rédaction utilisée partout ailleurs. Si l'on avait opté pour des circonscriptions régionales, c'est bien le territoire de la République qu'on aurait divisé. Les Français de l'étranger ne sont nullement évincés. Je voterai l'amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je suis opposée à cette rédaction. Si l'on parle du territoire de la République sans ajouter la collectivité des Français de l'étranger, ceux-ci sont de fait exclus.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, il est établi une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Il est des combats perdus d'avance mais qui méritent d'être menés - d'où cet amendement d'appel. Il est indispensable que les Français vivant en dehors de notre territoire puissent être représentés dans le cadre d'une circonscription ou d'une section spécifique.

Les Français de l'étranger méritent d'être associés à la construction européenne. Certes, l'article 8 du traité de Maastricht leur permet de voter à l'étranger.

J'avais été opposée à l'époque à cette manoeuvre d'exclusion, car les Français de l'étranger votent peut-être un peu plus au centre-droit que les Européens du Sud susceptibles de voter en France...

M. Jean-Yves Leconte.  - Vision purement politicienne !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - C'est un peuple, une Nation qui est représentée au Parlement européen, pas un territoire.

M. Jean-Yves Leconte.  - Non, ce sont des citoyens européens !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Ce n'est pas incompatible. D'où l'importance de renforcer le lien entre la France et les Français de l'étranger.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes L. Darcos et Malet, M. Milon, Mme Lamure, M. Grosdidier, Mme Duranton, MM. Laménie, Gremillet, Poniatowski, Longuet et Bonhomme et Mme Lopez.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  La circonscription est constituée de deux sections.

« La section 1 est constituée du territoire de la République, à l'exception de l'outre-mer, et des Français établis hors de France.

« La section 2 regroupe l'outre-mer. »

M. Michel Magras.  - Cet amendement de repli préserve la représentation des trois bassins ultramarins par le biais d'une circonscription unique avec des sections pour l'outre-mer reflétant la réalité de l'éclatement géographique.

Il importe que nos outre-mer soient représentés concrètement si l'on veut qu'ils soient pris en compte par l'Union. La représentation des candidats en fonction de leur position éligible n'y suffit pas et revient à nier les outre-mer.

M. Alain Richard, rapporteur.  - La commission des lois s'est prononcée contre ces amendements. Si les Français de l'étranger élisaient leurs députés européens dans une circonscription spécifique, ils ne pourraient obtenir, au plus fort reste, que deux députés au mieux...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - C'est mieux que rien !

M. Alain Richard, rapporteur.  - Avec une liste nationale, on réaffirme que tout parlementaire européen représente l'intégralité de la communauté nationale, dans ses composantes variées, y compris les intérêts minoritaires. Nos collègues ultramarins disent d'ailleurs compter sur l'ensemble des représentants français pour défendre les intérêts de l'outre-mer.

Votre amendement ne serait pas particulièrement favorable à la représentation des intérêts des Français établis hors de France.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Retrait ? Les Français de l'étranger peuvent voter dans le bureau de vote de leur poste consulaire, soit dans leur commune d'inscription en France, s'ils en font la demande à temps. Ceux qui résident dans un autre État membre de l'Union peuvent y voter pour les candidats de ce pays.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je retire mon amendement, à regret. Les Français de l'étranger auraient apporté une vision originale des dossiers. Ils vivent au quotidien tous les problèmes de l'Europe, harmonisation fiscale, déplacement d'enfants, etc. Sans doute ai-je eu raison trop tôt, mais je sais qu'un jour, cette circonscription existera.

M. Alain Richard, rapporteur.  - « À la septième fois, les murailles tombèrent. »

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Retrait aussi de l'amendement n°43 rectifié bis ?

M. Michel Magras.  - Mon amendement maintient l'existant : trois élus, un par bassin ultramarin. Ces derniers ont montré leur utilité, et leur travail a été salué. Homme de convictions, je ne défends pas les intérêts de Saint-Barthélemy, qui ne reçoit aucune aide, aucun financement européen, mais ceux de tout l'outre-mer.

M. Victorin Lurel.  - Je tiens à soutenir M. Magras. Nos outre-mer connaissent des contraintes particulières, que la Constitution reconnaît. Rupture d'égalité, dit le rapporteur ? Cela dépend du nombre d'élus octroyés aux trois millions d'électeurs ultramarins. La Constitution a su ménager des accommodements, pour Mayotte par exemple.

La notion d'adaptation doit être élargie, assouplie. Quand on veut, on peut ! Je ne suis pas convaincu par les arguments constitutionnels. Pour avoir participé à la confection de listes, je sais combien il est difficile d'assurer une position éligible ! L'outre-mer en France, c'est epsilon. Avec la réduction du nombre de députés et de sénateurs, nous serons une pincée de sucre diluée dans un grand verre d'eau. Nous sommes des représentants de l'outre-mer sans être en marge de la République. Garantir trois eurodéputés, c'est garantir une juste représentation ! (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°43 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande des groupes UC et LaREM, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 9 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 9-... ainsi rédigé :

« Art. 9-...  -  La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer un candidat pour la présidence de la Commission européenne ainsi que l'affiliation de la liste à un parti politique au niveau européen. »

M. Jean-Yves Leconte.  - En 2014, cette innovation, mise en oeuvre par la plupart des partis politiques européens, a changé la donne, permettant un débat entre les candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne. Cela concourt à la transparence.

Le rapporteur me dira sans doute que toutes les listes ne peuvent ou ne veulent le faire ? Sans doute, mais c'est une information pour les électeurs et justement cet amendement permet de clarifier l'affiliation de la liste et répond à l'enjeu majeur : veut-on que le président de la Commission soit désigné par les citoyens européens ou par le Conseil ?

M. Alain Richard, rapporteur.  - M. Leconte a eu la prévenance d'anticiper mes arguments... Une pratique s'est développée à l'occasion des élections de 2014, à partir d'une initiative du PSE à laquelle j'étais légèrement associé. (Sourires) Précisons que les « partis » européens sont plutôt des confédérations d'organisations politiques.

S'il peut y avoir convergence, rien n'oblige les chefs d'État et de gouvernement à suivre les recommandations issues de ce vote, d'autant que le Parlement européen ne dégage jamais de majorité absolue.

Faut-il, par dérogation au droit, inscrire sur les bulletins de vote le nom d'un candidat à la présidence de la Commission européenne ? Vu la disparité entre pays et formations politiques, ce serait facteur de déséquilibre et d'incertitude. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. Cet amendement troublerait la lisibilité du scrutin en laissant croire que les électeurs votent pour le président de la Commission européenne. Le mandat impératif est contraire à la Constitution, et les élus n'ont pas compétence liée.

Enfin, la pratique des « Spitzenkandidaten » ne fait pas l'unanimité au sein des États membres. La France souhaite l'application du Traité de Lisbonne : le Conseil européen doit « tenir compte » des élections au Parlement européen, mais c'est à lui qu'il appartient de proposer un candidat.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'en conviens : si le parti arrivé en tête des élections n'a pas de majorité, on risque un blocage. C'est vrai, les partis politiques européens sont un assemblage typologique des gauches et des droites de chaque pays, avec des alliances parfois baroques. Il conviendrait, pour les faire vivre, de leur donner un sens au moment de l'élection. Il y a un besoin de transparence.

Je regrette que la France qui a participé en 2014, grâce au PSE, à cette avancée démocratique, renonce au principe du « Spitzenkandidat ».

M. Juncker a eu une majorité mais si la majorité qui sort du Parlement européen est eurosceptique, la Commission européenne devra en tenir compte. Il ne peut s'agir d'une simple négociation entre États.

M. Bruno Retailleau.  - Un texte est inutile. Cela se passera comme ça, quoi qu'il arrive !

M. Jean Louis Masson.  - Cet amendement n'a aucun sens. On ne sait pas qui sera candidat au moment des élections. C'est ridicule - comme si on demandait lors des législatives d'indiquer sur le bulletin qui sera Premier ministre ! C'est aberrant.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Très bien.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ».

M. David Assouline.  - Cet amendement étend le droit de regard au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les émissions diffusées pendant les périodes de consultations citoyennes, comme c'est déjà le cas pour les campagnes électorales.

Le président de la République a convaincu ses partenaires européens d'organiser avant les élections européennes des consultations citoyennes aux contours encore flous. Nous prévoyons que le CSA régule la communication des partis politiques sur les ondes pendant cette période.

M. le président.  - Amendement identique n°54, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi  - Il faut garantir le pluralisme dans les médias radio télévisés lors de la période de consultations citoyennes lancée à compter du 17 avril 2019, qui s'apparente à une pré-campagne.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Il ne s'agit pas ici de consultations électorales mais de débats physiques, en présentiel comme on dit, dans les territoires. L'objectif est d'intéresser les citoyens à l'Europe, non de les orienter vers une liste qui n'est pas encore constituée. Comment le CSA pourrait-il intervenir ? La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Un tel amendement pourrait en revanche être judicieux dans le cadre d'une réforme constitutionnelle qui confierait au CESE la mission permanente d'organiser la consultation des citoyens.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En effet, les consultations citoyennes, qui seront aussi organisées dans les autres États membres, n'entrent pas dans le cadre des campagnes électorales. On aurait pu appeler cela des états généraux, susceptibles d'être organisés sur des sujets divers - logement, formation professionnelle - sans faire l'objet de diffusion. Il s'agira surtout de réunions sur le terrain, par exemple avec les chambres d'agriculture et de commerce. Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Je ne suis guère convaincu. Sérieusement, vous envisagez une consultation citoyenne uniquement à travers des réunions physiques ? Les débats, quelles que soient les thématiques, méritent d'être diffusés sur le service public de l'audiovisuel, les partis politiques doivent pouvoir s'exprimer. Qui posera les questions, sinon le Gouvernement ? Qui assurera le rendu de ces discussions, sinon le Gouvernement ? Médiatiser ces discussions garantirait que ces consultations sont un droit démocratique supplémentaire. S'il s'agit d'une précampagne, les différentes sensibilités politiques doivent avoir un temps d'expression égal.

M. André Gattolin.  - Clairement, ces consultations citoyennes ne sont pas des précampagnes.

M. David Assouline.  - C'est vous qui répondez ?

Mme Éliane Assassi.  - Comment le savez-vous ? Pourquoi parlez-vous à la place du Gouvernement ?

M. André Gattolin.  - Je travaille sur cette question de manière pluripartite (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Il ne s'agira pas d'une votation. Ces consultations, qui seront menées dans les 27 États membres et s'arrêteront avant la campagne, s'appuieront sur un questionnaire, élaboré par un groupe de travail de la Commission européenne, avec un conseil de surveillance composé de représentants des différents partis.

M. David Assouline et Mme Éliane Assassi.  - Et le CSA ?

M. André Gattolin.  - Le CSA comptabilisera le temps de parole des responsables politiques comme il le fait ordinairement hors période de campagne électorale.

Tous les partis, y compris le vôtre Madame Assassi, ou le FN, ont désigné des représentants au comité de surveillance. Comment mesurer le temps de parole dans des meetings ? Les réunions publiques seront par nature pluralistes. (Exclamations)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - À vous écouter, ces consultations citoyennes s'apparenteraient à des cours d'éducation civique. Comme si l'Union européenne n'appelait pas des arbitrages politiques ! Mais lors du référendum, les Français ont montré que l'Europe était aussi une question politique et ne vous ont pas suivis.

Ces discussions ne seraient pas électorales ? Mais, comme par hasard, elles interviennent juste avant les élections !

Nous avons besoin d'un régulateur. Où comptez-vous les interventions des institutions européennes ? Cette période préélectorale doit être surveillée, pour garantir la neutralité et l'équité.

Les amendements identiques n^os36 et 54 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 2

M. Jean Louis Masson .  - Il n'y a pas des grands candidats et des petits, mais des candidats qui, tous, doivent disposer des mêmes moyens de propagande. J'avais déposé un amendement d'alerte, selon lequel la profession de foi devait avoir une longueur inversement proportionnelle à son temps de parole. Il a été refusé sous prétexte de relever du domaine réglementaire. C'est faux. Dans une vraie démocratie, le temps de parole doit être égal - ou bien on se trouve dans la situation de l'Égypte...dont on continue certes à saluer diplomatiquement les progrès démocratiques. On s'indigne des résultats des élections en Hongrie, au motif que le Gouvernement disposait des médias, mais avec cet article 2, nous serions dans une situation comparable, avec un temps de parole pour les petites listes vingt fois moindres que celui des grandes listes ! Quelle curieuse démocratie que celle où on se fie aux sondages pour déterminer les candidats sérieux ? Pourquoi faire des élections, dans ce cas ?

L'enjeu n'est pas entre droite et gauche, mais entre partisans d'une Europe des nations et ceux d'une Europe supranationale, fédérale : quand on regarde le partage des temps de parole entre ces deux camps, le rapport est de un à dix !

Mme Jacky Deromedi .  - Les Français de l'étranger ont obtenu de haute lutte, dès 1977, leur participation aux élections européennes, mais comment ne pas s'interroger sur leur faible participation - elle n'était que de 11,04 % lors du dernier scrutin européen ? Chaque fois le Gouvernement a assuré avoir diffusé une information suffisante. Il est urgent d'agir, tant ces problèmes quotidiens de nos compatriotes expatriés sont liés à l'Union européenne. Le vote électronique pourrait leur permettre de s'exprimer.

Mme Esther Benbassa .  - Comment garantir la pluralité des opinions politiques lorsque le temps de parole est fondé sur le résultat aux législatives, alors que le fait majoritaire rend le pluralisme toujours plus faible ? Je suis issue d'un parti qui ne compte presque plus de parlementaires nationaux, alors qu'il avait obtenu 16,28 % des suffrages, en troisième position, aux Européennes de 2009. Les résultats nationaux ont donc peu à voir avec les ambitions et les projets pour l'Europe.

Le groupe CRCE demandera la suppression pure et simple de cet article ; un amendement de repli appelle à respecter le pluralisme.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Les campagnes officielles - garantes du pluralisme politique et dont le coût est intégralement pris en charge par l'État - donnent l'occasion à des partis de petite taille de s'exprimer à une heure de grande écoute. Il est prévu de mettre fin à cette égalité pour un traitement prétendument équitable du temps d'antenne. Une première fraction sera forfaitaire et répartie entre toutes les listes - avec un temps de parole de trois minutes par liste. La fraction 2 du temps d'antenne, de deux heures, sera répartie par les présidents de groupes parlementaires au prorata du nombre de leurs membres. La fraction 3 permettra au CSA de rectifier les inégalités de parole mais selon des critères obscurs, qui font intervenir en particulier les sondages d'opinion. L'animation du débat ? Au meilleur animateur, le meilleur temps de parole ! Les enquêtes d'opinion ? Tout cela est donc bien subjectif !

Revenons aux règles actuelles, qui garantissent l'égalité.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Nous entrons dans le sujet qui nous occupera aussi longtemps que le premier : la répartition du temps d'antenne entre listes pendant la campagne. Le droit en vigueur n'est pas du tout l'égalité, Monsieur Gay : trois heures sur cinq sont réparties entre les groupes représentés au Parlement français, c'est la règle depuis le départ parce qu'elle est apparue la plus démocratique.

Nous rééquilibrons le système. Notre proposition est de mêler ce principe avec l'égalité et le rééquilibrage par le CSA. Le pays n'a aucun dispositif de plafonnement du nombre de listes. En 2014, il y en eut 27 en Île-de-France, avec l'attrait de la campagne officielle. Rien ne nous préserve du fait d'avoir 40 ou 50 listes, avec un risque de confusion. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Dans le système actuel, la fraction 1, égalitaire, n'existait pas. Il fallait cinq circonscriptions pour avoir accès au temps minimum. Désormais, cette fraction sera ouverte à toutes les listes.

Dans les critères de la troisième fraction, la représentation au Parlement européen est prise en compte, Monsieur Gay.

M. Fabien Gay.  - Cette troisième fraction tend à ajuster un temps de parole minime. Les critères sont flous, en particulier les enquêtes d'opinion. On a vu une liste partir de zéro et finir à dix, ou d'autres créditées de 15 à 20 % finir avec un score à un chiffre... On dit souvent que celui qui paie l'enquête obtient un résultat qui lui convient.

Le débat est politique toute l'année et dans la précampagne, le pluralisme est sans cesse mis à mal. Personne ne nous fera croire que la pré-campagne ne sera pas politique. Les enquêtes d'opinion ont parfois un effet d'aggravation des inégalités.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et M. Le Gleut.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 19 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est abrogé.

M. Jean-Pierre Grand.  - L'article 2 tire les conséquences de la QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel, qui considère que la mise à disposition des antennes du service public de la communication audiovisuelle constitue un mode de propagande qui n'est désormais ni le plus moderne, ni le plus influent dans la campagne électorale.

On est donc en droit de s'interroger sur le maintien de ces communications audiovisuelles. Chaque année, dans le budget, on s'interroge sur la suppression de l'envoi de la propagande officielle, mais il faut regarder aussi du côté de la diffusion, confèrent les graves manquements constatés lors des élections législatives de juin 2017. Des candidats à qui il manquait quelques voix pour atteindre 5 % ont été gravement pénalisés.

Cet amendement abroge l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, afin que l'État concentre ces moyens pour assurer une meilleure diffusion de la propagande. Il n'y aura pas trop de listes : cela leur coûterait trop cher.

Par cohérence, il conviendra également d'abroger l'article L 167-1 du code électoral applicable aux élections législatives déjà partiellement censuré par la décision du Conseil constitutionnel précité.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Merci, Monsieur Grand, de tenir le plus grand compte des avis du Conseil d'État. (Sourires) Nos successeurs dans cinquante ans ironiseront sur le temps passé par le Sénat sur des modalités de communication dépassées. Pour autant, le remède du docteur Grand est radical : il consiste à tuer le malade. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Alinéas 3 et 4

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I. Elle est partagée à parts égales entre elles.

Mme Claudine Kauffmann.  - Le système proposé offre un avantage injustifié aux partis en place et bloque l'émergence des petits partis. Le propre d'une élection vraiment démocratique est de placer chaque candidat dans une situation d'égalité. Il n'est pas démocratique de décider à l'avance que tel ou tel courant d'opinion a plus de chance qu'un autre et de lui accorder sous ce prétexte des moyens considérables lui donnant parfois un avantage décisif.

L'effectif des groupes parlementaires n'est pas représentatif de l'audience électorale. En 2012, au premier tour des présidentielles, le Front national avait obtenu 6 421 426 voix - 17,90 % - mais ensuite il n'avait obtenu que deux députés alors que les Verts avec 828 345 voix - 2,31 % - aux présidentielles avaient finalement dix-sept députés.

Lors des législatives de 2017, il y a eu des distorsions du même type. Par conséquent, une répartition du temps de parole au prorata des groupes politiques du Parlement n'est pas du tout représentative de l'audience des divers courants d'opinion.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes N. Delattre et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Mme Josiane Costes.  - Dans sa décision du 31 mai 2017, saisi par l'association En Marche !, le Conseil constitutionnel a considéré que « les dispositions contestées peuvent conduire à l'octroi de temps d'antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces partis et groupements politiques » contraire au principe d'égalité devant le suffrage et les a déclarées inconstitutionnelles.

Si l'article 2 reprend le dispositif prévu en 2016 pour les élections législatives en y intégrant la notion de proportionnalité pour la répartition du temps d'antenne entre les présidents de groupes parlementaires, afin d'en assurer la constitutionnalité, il retient en revanche un temps d'antenne minimal à trois minutes par liste, contre cinq minutes au premier tour des législatives, et sept au second. Cela revient à réduire la portée du principe d'égalité devant le suffrage - d'autant que l'ajustement par le CSA, au titre de la fraction 3, pourrait délivrer plus de temps que l'une des deux autres fractions prises isolément.

Cet amendement rétablit un temps minimum de parole de cinq minutes par groupe. Je comprends le risque de voir les listes se multiplier, mais je préfère l'allongement des débats, d'autant que les sujets européens sont déterminants et trop méconnus dans l'opinion.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette durée est répartie à part égale entre les groupes.

II.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et permettent le respect du pluralisme

III.  -  Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement de repli propose d'autres règles de répartition du temps d'émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l'expression pluraliste des opinions en France.

Le texte de la commission des lois contrevient à l'égalité des chances. Nous proposons que le temps soit réparti par les partis représentés au Parlement. Nous proposons de supprimer la part du CSA. Il s'agit d'encourager la diversité des listes lors des élections européennes.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I. Elle est répartie entre elles au prorata du nombre de députés et de sénateurs qui déclarent leur apporter leurs parrainages dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. 

Mme Claudine Kauffmann.  - Le mécanisme du scrutin majoritaire et les tractations politiciennes lors du second tour ont pour conséquence que les résultats des élections législatives en nombre de sièges ne reflètent absolument ni les résultats en nombre de suffrages obtenus, ni l'audience réelle des courants d'opinion exprimés lors du scrutin.

La constitution des groupes politiques aggrave encore ce constat. Or prendre en compte les groupes politiques revient purement et simplement à rayer d'un trait de plume les partis dont les parlementaires ne sont pas assez nombreux pour constituer un groupe.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

de deux heures

par les mots :

d'une heure et demie

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à une heure

M. David Assouline.  - Une jurisprudence constitutionnelle indique désormais comment le législateur doit déterminer la répartition des temps de parole. Les deuxième et troisième parties ne la respectent manifestement pas. La solution proposée par le rapporteur et acceptée par la commission des lois corrige le déséquilibre. Mais cela ne suffit pas. Il reste un avantage disproportionné aux grands partis. Avec cet amendement, les deuxième et troisième fractions passeraient à 1 h 30 chacune.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mmes Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Savary, Lefèvre, Savin, Revet, Paccaud et Piednoir, Mmes Puissat et Bruguière, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Gremillet et Mme Deroche.

I.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

disposition

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré être inscrits ou se rattacher aux partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes. Les conditions d'inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques sont fixées par décret en Conseil d'État.

II.  -  Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat en application du III ou

M. Max Brisson.  - Cet amendement prend en compte les représentants français au Parlement européen pour répartir les temps d'antenne, comme le préconise le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Il prend aussi en compte les parlementaires n'appartenant pas à un groupe.

Enfin, sa rédaction permettrait de faciliter la compréhension, et donc l'application des dispositions faisant référence aux notions de « partis et groupement politiques » et « d'inscription et de rattachement » qui ne sont pas définies juridiquement et qui peuvent prêter à confusion. Il faut préciser par décret en Conseil d'État les conditions d'inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disposition

insérer les mots :

des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen,

M. David Assouline.  - Il est surprenant que les principaux intéressés par les élections européennes ne soient pas sollicités. Le système ne garantit pas la transparence et semble mettre en danger l'objectif constitutionnel de maintien du pluralisme. Cet amendement associe les chefs de délégation au Parlement européen.

L'amendement n°61 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, chaque groupe attribue la durée d'émission mise à sa disposition à l'une des listes mentionnées au I.

Mme Claudine Kauffmann.  - Si certains prétendent que ce type d'organisation est l'expression d'une cohérence politique, il faut aller jusqu'au bout. Dans ces conditions, un groupe politique ne peut alors pas sérieusement prétendre qu'il est légitime pour lui de soutenir simultanément plusieurs listes.

D'ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État lui-même a demandé l'application de « la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule liste ».

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

Mme Josiane Costes.  - Depuis les dernières élections présidentielles, les médias sont critiqués. La récente affaire Facebook et Cambridge Analytica n'arrange rien. Pour couper court à toute théorie du complot, cet amendement rend publique la répartition des durées.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ne soient pas hors de proportion avec

par les mots :

soient représentatives du pluralisme des idées et opinions animant la société française, dans une proportion raisonnable au regard de

Mme Josiane Costes.  - Cet amendement inscrit l'objectif constitutionnel de maintien du pluralisme parmi les critères devant être respectés par le CSA. Il ne faut pas enfermer le débat sur les élections européennes dans un paradigme national.

M. Alain Richard, rapporteur.  - L'amendement n°3 contredit la position du Conseil constitutionnel, selon lequel l'égalité stricte n'est pas constitutionnelle : avis défavorable.

L'amendement n°72 rectifié est inflationniste : avec cinq minutes d'antenne par liste, on peut obtenir des tunnels qui mettront l'attention des citoyens à la peine. De plus, ce temps de diffusion incitera à la multiplication des listes. Bien sûr, Monsieur Grand, la charge logistique d'imprimer les professions de foi sera trop lourde ; mais, comme en Île-de-France en 2014, des listes pourront s'en dispenser et profiter du temps de télévision. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°49 et à l'amendement n°4.

Avis défavorable aux amendements n^os37 et 38 : la technique retenue par le Gouvernement consiste à donner toute décision aux présidents de groupe.

L'amendement n°30 rectifié ter de M. Brisson nous donne la solution : plutôt que de passer par le président de groupe, sept secondes vingt et un centièmes seront attribués par parlementaire, chacun pouvant l'attribuer à la liste de son choix : avis favorable.

L'amendement n°67 rectifié paraît satisfait puisque le document récapitulatif du CSA sera rendu public, mais il s'agit ici de rendre publique la répartition du temps de parole de chaque parlementaire : à titre personnel, avis favorable, même si la commission s'était dite défavorable.

Retrait de l'amendement n°68 rectifié, satisfait par le texte ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°3.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déjà accepté de passer de deux à trois minutes. Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n°72 rectifié.

L'amendement n°49 présente des difficultés : la fraction de correction n'a de sens que si elle s'applique aux mêmes entités que dans les autres fractions.

Le Gouvernement a voulu s'en remettre à la sagesse des présidents de groupes parlementaires, c'est plus simple que le parrainage de milliers de parlementaires. Avis défavorable à l'amendement n°4.

La prime donnée à la représentation parlementaire existait précédemment et n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable à l'amendement n°37.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°30 rectifié ter qui remet en cause le rôle des présidents de groupe. La prise en compte de la représentation au Parlement européen est déjà prévue dans la troisième fraction. Les dernières élections ayant eu lieu en 2014, elles ne rendent pas justice aux dernières évolutions. De plus, cet amendement est plus complexe. Avis défavorable à l'amendement n°30 rectifié ter.

Il sera impossible de prendre en compte le résultat d'En Marche ou de la France insoumise. Avis défavorable à l'amendement n°38.

Avis défavorable à l'amendement n°5 qui ne prend pas en compte les forces émergentes. Sagesse pour l'amendement n°67 rectifié. L'objectif de pluralisme que l'amendement n°68 rectifié inscrit est déjà expressément fixé au CSA par la loi de 1986, il n'est pas utile de le rappeler : retrait ?

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os72 rectifié, 49 et 4.

M. David Assouline.  - Si on en reste à la version du Gouvernement, le CSA aurait une heure à répartir entre un grand nombre de listes, tandis que les listes représentées au Parlement disposeraient de deux heures. Je souhaitais garder la même enveloppe globale : les chaînes publiques vivent en effet en décrochage vers les chaînes privées si cela dure trop longtemps - d'où mon idée d'attribuer 1h30 aux fractions 2 et 3, ce qui rééquilibre au bénéfice des petites formations politiques, sans peser davantage sur l'audiovisuel public.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. David Assouline.  - L'amendement n°30 rectifié ter va dans le sens de ce que je voulais faire : prendre en compte la représentation au Parlement européen. Cela donne un ensemble plus cohérent. S'il était adopté, mon amendement n°38 serait caduc. Mais il pourrait être un amendement de repli.

Vous vous opposez aux deux, Madame la Ministre, sous prétexte que cette représentation au Parlement européen est déjà prise en compte dans la troisième tranche, mais sans que les chefs de délégation aient voix au chapitre. Si l'amendement n°30 était repoussé, je maintiendrais le mien.

M. Alain Richard, rapporteur.  - L'amendement de M. Brisson apporte deux améliorations. D'une part, il prend en compte la représentation parlementaire dans les trois assemblées parlementaires intéressées de manière pondérée évidemment puisque les parlementaires nationaux sont au nombre de 925 contre 74 pour les parlementaires européens. D'autre part, chaque parlementaire pourra, en conscience, apporter sa contribution au temps de parole à une liste de candidats sans passer par l'intermédiaire des présidents de groupe. Cela évitera de confier aux présidents de groupe, des groupes qui s'apparentent parfois à des coalitions, la répartition du temps de parole de « leurs parlementaires ». La notion de « chef de délégation » n'existe pas en droit français.

L'amendement n°30 rectifié ter est adopté.

Les amendements n^os38 et 5 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°67 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

chaque service

par les mots :

tout service à vocation généraliste

M. David Assouline.  - Cet amendement mérite un minimum d'attention car il y a peut-être eu un malentendu. Jusqu'ici, l'obligation légale de diffusion des campagnes électorales s'imposait aux trois sociétés nationales de programmes. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement dont il expliquera sans doute le pourquoi, afin de faire porter l'obligation sur les services des trois sociétés. Potentiellement, donc, l'obligation a été multipliée par seize. Le coût de diffusion de la campagne pour l'État sera considérablement augmenté, alors qu'il dit vouloir un service public moins cher. Et je n'évoque pas le ridicule de ces tranches de deux heures de spots de campagne sur des radios comme France Musique ou FIP. Mieux vaudrait circonscrire l'obligation aux services à vocation généraliste.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Leleux et Hugonet.

I.  -  Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

service des sociétés nationales de programme mentionnées

par les mots :

société nationale de programme mentionnée

II.  -  Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s'adresser à l'ensemble des électeurs.

M. Jean-Pierre Leleux.  - L'intention est la même, la rédaction différente. L'article 2 initial était conforme à la pratique en vigueur : une obligation de diffusion pesant sur France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Pour rendre la campagne plus dynamique, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant l'ensemble des services de ces trois sociétés. Ainsi un texte politique en français conçu pour des citoyens majeurs et électeurs, car c'est le même message qui devra être diffusé, sera retransmis sur France 4 dont les programmes sont destinés aux enfants dans la journée ou sur la radio arabophone Monte Carlo Doualiya qui fait partie du groupe France Médias Monde.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Il est des jours de mauvaise humeur où certains collègues déplorent l'expansionnisme de la commission des lois. En l'occurrence, sur ce sujet, elle a montré ses limites. Après avoir écouté deux de nos meilleurs connaisseurs, nous avouons notre perplexité. Comment viser les principales chaînes d'information du service public ?

M. David Assouline.  - C'est tout à fait ça !

M. Alain Richard, rapporteur.  - Plutôt que de demander l'avis du Gouvernement, ce qui est moyennement courageux, je suggère de voter l'un ou l'autre de ces amendements pour améliorer le dispositif en CMP.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - C'est une bonne idée que de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Le Gouvernement préfère l'amendement de M. Assouline, sa rédaction semble plus claire.

M. David Assouline.  - L'amendement n°46 rectifié laisserait au CSA le pouvoir de décider quels sont les services généralistes. Ce qu'il faut éviter, précisément, car c'est panique à bord à Radio France. Là-bas, les services craignent de ne pas retrouver leur audience après avoir retransmis ces messages souvent rébarbatifs et repoussants. Mon amendement encouragera le CSA et les chaînes à discuter de manière apaisée. Considérons-le comme l'amendement Assouline-Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je m'y rallie même si l'expression « service à vocation généraliste » ne me paraît pas suffisamment claire.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Quelle élégance !

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

M. André Gattolin.  - J'espère que le service public n'en profitera pas pour exclure les services d'information. Il faudrait les mentionner également.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Magras et Le Gleut.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, tire les conséquences d'une QPC relative à la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives. Or le projet de loi ne vise que la loi du 7 juillet 1977, nullement le code électoral. Supprimons ce cavalier législatif.

M. le président.  - Amendement identique n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi.  - L'organisation d'une campagne législative n'est pas une mince affaire. Complexe sur le plan technique, elle a des conséquences politiques lourdes. Le Sénat, qui n'est a priori pas concerné, est le premier à examiner avec sérieux cette disposition introduite à l'Assemblée nationale. Amendements inopinés, comme celui de Mme Borne transformant hier la SNCF en société anonyme, recours aux ordonnances, déclarations d'irrecevabilité, tout cela sonne comme l'oraison funèbre des droits du Parlement. Les prochaines élections législatives n'auront pas lieu avant 2022, il n'y a pas d'urgence à adopter cet article qui constitue un cavalier législatif. Sur le fond, substituer au principe d'égalité des temps de parole le principe d'équité représente un scandale démocratique !

M. Alain Richard, rapporteur.  - Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision de mai 2017 qui prend effet en juin 2018, les règles organisant la répartition des temps de parole à l'occasion des élections législatives. Le Gouvernement devait agir. Il propose un schéma de répartition du temps de parole pour les législatives calqué sur celui proposé pour les élections européennes. L'Assemblée nationale l'a approuvé, elle pourra le rectifier ultérieurement. Un usage immémorial dans notre République veut que nous n'entrions pas dans le détail de l'élection de l'autre assemblée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Effectivement, l'Assemblée nationale s'est prononcée sur cet article. Le Gouvernement n'a pas déposé un amendement au Sénat...

Mme Éliane Assassi.  - C'est facile !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Ce n'est pas un cavalier non plus : le Conseil constitutionnel accepte toute disposition présentant un lien même indirect avec le texte en discussion, je vous renvoie à sa décision du 21 août 2016 relative à la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Les amendements identiques n^os17 rectifié et 50 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de deux heures

par les mots :

d'une heure et demie

II -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une heure

par les mots :

de trois quarts d'heure

III. - Alinéa 7

Après le mot :

heure

insérer les mots :

et demie

IV.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

d'une demi-heure

par les mots :

de trois quarts d'heure

M. Jean-Yves Leconte.  - Je propose, comme à l'article 2, une légère évolution entre les différentes tranches.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission des lois a légèrement modifié le dispositif par respect envers la tradition républicaine de réserve, le faire évoluer revient à l'Assemblée nationale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en respectant le pluralisme

II.  -  Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 12

Supprimer les mots :

selon les mêmes modalités

M. Fabien Gay.  - Amendement de repli. Nous préférons l'égalité à l'équité, une notion très subjective. Supprimons les dispositions qui ne sont pas favorables au pluralisme. Répartir le temps de parole en fonction de la capacité d'accès aux médias et des enquêtes d'opinion n'est pas démocratique, ils sont aux mains des puissances financières.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

M. Alain Richard, rapporteur.  - Je le rappelle souvent : le Parlement n'est pas hors de l'État de droit, il est dedans. Le Conseil constitutionnel a défini un équilibre qu'il nous revient de maintenir. Le système des enquêtes d'opinion est régulé, nous avons légiféré récemment sur ce sujet. Et le nouveau facteur des réseaux sociaux ? Leur influence est devenue plus grande que celle de la télévision.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Rejet également. Le législateur doit fixer un cadre sans quoi le CSA aura une marge d'appréciation trop grande et le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte pour incompétence négative.

M. Fabien Gay.  - Soit mais les cinq grands instituts de sondage appartiennent à des puissances financières et presque 90 % des médias français appartiennent à neuf milliardaires. C'est une vraie menace pour le pluralisme. Quant aux réseaux sociaux, rien de plus facile d'acheter des followers ou de sponsoriser des publications. Là encore ceux qui ont les moyens sont favorisés.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

chaque service

par les mots :

tout service à vocation généraliste 

M. Jean-Yves Leconte.  - En dépit du respect dû à l'Assemblée nationale, préservons l'expression « tout service à vocation généraliste », en cohérence avec l'adoption de l'amendement Assouline-Leleux tout à l'heure.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par MM. Leleux et Hugonet.

I.  -  Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

service des sociétés nationales de programme mentionnées

par les mots :

société nationale de programme mentionnée

II.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s'adresser à l'ensemble des électeurs.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Par cohérence, je n'insiste pas.

L'amendement n°76 est retiré.

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 38 amendements. Il en reste 36 à examiner.

Prochaine, aujourd'hui, mercredi 11 avril 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus