M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie le 4 avril 2018 sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance de cet après-midi.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur France 3. Comme nous allons prochainement modifier notre partenariat, je tiens à remercier les journalistes et techniciens de France 3 qui pendant des années ont retransmis nos séances de questions d'actualité. (Applaudissements sur tous les bancs)

Je vous prie, mes chers collègues, d'être attentifs au respect du temps et de la courtoisie.

Climat social

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le candidat Macron se réclamait d'un équilibre entre libérer et protéger. Après onze mois d'un exercice pyramidal du pouvoir, les Français sont inquiets car ils ne voient nulle trace de cet équilibre. La France n'est pas une start-up. La France a besoin d'un climat apaisé et d'un cap. Votre feu d'artifice de réformes répond-il à ce cap ? Les Français ne sont pas contre les réformes par principe, mais ils veulent les comprendre et souhaitent qu'elles participent au progrès social. Or, entre les promesses et le contenu des réformes, l'écart est grand. En témoignera, demain encore, feu l'idée d'assurance chômage universelle.

Malgré les accusations d'insincérité budgétaire et de mauvaise gestion l'été dernier, tout le monde voit aujourd'hui que, grâce aux cinq dernières années, votre Gouvernement dispose de la meilleure situation économique et financière que notre pays ait connu en dix ans...

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; protestations et félicitations ironiques sur les bancs du groupe Les Républicains) Quelle est l'ambition sociale réelle de votre Gouvernement pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR )

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est un poisson d'avril !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Monsieur Kanner, j'apprécie d'autant plus ce feu d'artifice de questions que vous avez connu l'exercice des responsabilités, participé à la conduite des affaires du pays, traversé des périodes où le calme social ne régnait pas toujours, où étaient posées des questions sur la méthode... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC) Les Français, je le crois, ont envie de décisions - en rupture avec une période où elles n'ont pas été prises.

C'est bien pourquoi, loin de vouloir, comme vous le prétendez, esbaudir nos compatriotes dans un tourbillon de réformes, nous essayons, sujet après sujet, de réparer un pays - dont nul ne niera les potentialités, les richesses, les atouts ni l'importance, l'intensité et surtout l'ancienneté de ses problèmes.

Le service ferroviaire ne s'est pas dégradé depuis neuf mois. En réformant l'accès et l'orientation à l'université, pour mettre fin à la sélection par l'échec, voire par tirage au sort, nous remédions à une situation qui n'est pas neuve. Idem pour la réforme du droit du travail, pour celle de l'apprentissage.

Loin de dresser les Français les uns contre les autres, nous mettons en oeuvre le programme présidentiel d'Emmanuel Macron : transformer le pays, regarder les problèmes en face. Ce n'est pas facile mais rien ne nous détournera de cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

Réforme de la SNCF

M. Joël Guerriau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Fils de cheminot (On soupire sur les bancs du groupe Les Républicains.), ayant grandi entouré de bâtiments de la SNCF, de quais et de rails vibrants, (Murmures sur les mêmes bancs) je suis attaché à cette entreprise publique qui concerne tous les Français. La réforme est une nécessité et concerne, non pas les seuls cheminots, mais l'ensemble des Français qui contribuent à son financement. Depuis quatre-vingts ans, ils participent ainsi à sa modernisation et à son adaptabilité au développement durable. Ils doivent avoir leur mot à dire. La seule amélioration à apporter concerne la qualité du service rendu : 11 % des trains ont des retards, 22 % des trains Intercités.

La ministre des transports rencontrera les syndicats cet après-midi. Quelle place les Français auront-ils dans la réforme ferroviaire, notamment ceux qui ne prennent pas le train mais participent financièrement via l'impôt? Allez-vous recevoir aussi les usagers du rail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La SNCF est notre patrimoine commun. Elle restera une entreprise publique car elle contribue à l'aménagement de notre territoire, un lien entre banlieues, grandes lignes et territoires ruraux ; jamais il n'a été question de supprimer des petites lignes. (On se récrie sur les bancs du groupe SOCR.)

Chacun a pu constater la dégradation du service au cours des années. On a laissé se dégrader les infrastructures. Les cheminots dont nous connaissons l'engagement n'en sont pas responsables.

Pour aller, par exemple, de Marseille jusque chez Marc Daunis à Nice, il faut 25 minutes de plus que dans mon enfance. Il faut abandonner les postures et travailler avec les usagers. C'est ce que fait la ministre dans la concertation.

Ainsi, un groupe de travail sur la qualité du service se réunira ; les associations d'usagers en font partie. La SNCF est un grand service public, qui doit améliorer encore chaque jour la qualité du service public rendu aux usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également ; exclamations sur certains bancs du groupe SOCR)

M. Joël Guerriau. - Il faut défendre le service public sans le bloquer, prendre le parti des usagers, non pas les prendre en otages. Je souhaite que la réforme se fasse dans la sérénité, pour l'image internationale de la SNCF. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Centre national pour le développement du sport

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe les Républicains) Les orientations budgétaires pour 2018 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ont été publiées. Elles inquiètent grandement le milieu sportif. De nombreux comités régionaux et départementaux, olympiques et sportifs éprouvent de grandes difficultés à faire face à l'amputation de l'enveloppe territoriale de près de 40 % et aux nouveaux critères d'attributions de financements aux associations.

Le budget des sports baisse et celui du CNDS a été réduit de moitié. Le Sénat avait adopté un amendement dans la loi de finances 2018 pour un prélèvement sur la Française des jeux, à hauteur de 63,8 millions d'euros supplémentaires à destination du CNDS. L'Assemblée nationale l'a refusé. Aujourd'hui vous continuez à rogner les crédits, alors que le CNDS est un moyen efficace de financer le sport et les infrastructures.

Comment comptez-vous répondre aux inquiétudes et au mécontentement du monde sportif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laura Flessel, ministre des sports . - J'ai souhaité recentrer (Murmures à droite) l'action du CNDS vers le sport au quotidien et favoriser les publics qui le pratiquent le moins, notamment les personnes souffrant de handicap ou celles qui vivent dans les quartiers carencés. Le budget du CNDS est de 153 millions d'euros, dans un contexte budgétaire difficile qui oblige à faire des choix, que j'assume et qui ont été validés par le conseil d?administration du 18 janvier.

Pas moins de 20 millions d'euros resteront consacrés à la création et la rénovation d'équipements et une autre enveloppe sera dédiée à la poursuite du plan de développement sportif outre-mer.

Nous voulons travailler avec les collectivités territoriales, qui doivent prendre toute leur part. Nous voulons éviter les saupoudrages des subventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Michel Savin. - Vous n'écoutez ni les territoires, ni les sportifs. J'espère que vous aurez la même détermination pour défendre un budget ambitieux que celle dont vous faisiez preuve lorsque vous étiez athlète ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Agressions de médecins généralistes

M. Jean-Marie Mizzon . - Le nombre d'agressions de médecins atteint le millier en 2017, selon une étude du Conseil national de l'ordre. Les plus visés sont les généralistes et les femmes en milieu urbain - encore toutes les agressions ne font-elles pas l'objet d'un dépôt de plainte systématique de la part des victimes...

En général, les médecins réussissent à faire retomber les tensions et les inquiétudes des patients, mais ils sont exposés et impuissants face aux incivilités, crachats, coups voire agressions sexuelles, qu'ils ne peuvent éviter. En ville ou à l'hôpital, la médecine est une vocation. Le point de rupture est atteint ou sur le point de l'être. Cette insécurité s'ajoute au manque de moyens et de reconnaissance. Comment avons-nous pu laisser prospérer cette violence ? Qu'allez-vous faire pour protéger nos médecins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La ministre de la santé accompagne le président de la République à Rouen, où l'hôpital est spécialisé dans la prise en charge de l'autisme, en cette journée consacrée à ce trouble.

La prévention des violences est une priorité du ministère des solidarités et de la santé. L'Observatoire national des violences en milieu de santé publique signale chaque année les agressions qui ont lieu dans les établissements de santé. Un Observatoire de la sécurité des médecins a également été mis en place par le Conseil de l'ordre pour recenser les violences dont ils sont victimes. Pour la première fois, en effet, le triste cap des mille médecins agressés a été franchi.

Les violences ont lieu aussi en milieu rural, aggravant la désertification médicale. Les ministres de la santé, de l'intérieur et de la justice coordonnent la lutte contre ces violences.

M. François Grosdidier. - Quelles solutions ?

Préparation du sommet de la francophonie en Arménie

M. André Gattolin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La semaine passée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'est déplacé en Arménie et a eu l'occasion d'échanger avec le président Serge Sargsian sur le prochain sommet pour la francophonie qui se tiendra à Erevan en octobre.

Nous saluons le souhait du président de la République de donner un nouvel élan à la francophonie, notre langue n'étant pas seulement l'une de nos richesses nationales, mais l'écrin de toutes nos richesses, à partager avec tous ceux qui l'ont en commun. (Murmures à droite) Dans son discours fondateur, prononcé sous la coupole de l'Institut de France, à l'occasion de la journée internationale de la francophonie, le 20 mars dernier, le président de la République a mentionné les valeurs qui nous guident et doivent également inspirer notre action internationale...

M. François Grosdidier. - Et les lycées français ?

M. André Gattolin. - Quelles initiatives seront prises d'ici l'automne prochain pour encourager la promotion culturelle et politique du français à l'étranger, au-delà même des pays francophones ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - En effet, l'Arménie accueillera le sommet de la francophonie à Erevan les 11 et 12 octobre prochains, Les Arméniens, ô combien francophiles, souhaitent devenir davantage francophones. L'école Anatole France, l'université franco-arménienne, en échange avec Lyon 3, l'Alliance française, très dynamique, y participent.

Le 20 mars à l'Institut de France, le président de la République a annoncé 33 mesures pour déployer des moyens supplémentaires. Les moyens dédiés à l'enseignement français à l'étranger seront sanctuarisés via l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Moins 33 millions d'euros !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - De son côté, l'Agence française de développement (AFD) va doubler son soutien au système éducatif en Afrique. Le volontariat international de la francophonie, cher à Mme Garriaud-Maylam, sera lancé. Nous continuerons à travailler avec Jean-Michel Blanquer, Frédérique Vidal et Françoise Nyssen au développement de campus français ou francophones sur les cinq continents.

Nous développerons aussi la découvrabilité et l'accessibilité des contenus francophones sur Internet et le château de Villers-Cotterêts sera transformé en laboratoire de la francophonie. La Haute Assemblée, de Jacques Legendre à Michèle André, ardents défenseurs de la langue française, nous a guidés dans cette action, sur le chemin d'Erevan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Plan Autisme

M. Éric Gold . - Le 2 avril est la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Le Gouvernement entend mettre l'accent sur le diagnostic, dans le cadre du quatrième plan Autisme. L'on estime en effet, que seules 10 % des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme sont aujourd'hui diagnostiquées : des efforts considérables restent donc à faire à la fois chez l'enfant et chez l'adulte.

La Haute Autorité de santé, dans son avis du 19 février dernier, a souligné l'importance d'associer les patients et leurs familles pour construire des parcours individualisés. Sans eux, rien n'est possible. Le virage « inclusif » a ouvert l'école aux enfants autistes et le monde du travail aux adultes. En considérant chaque différence comme une chance, c'est la société dans son ensemble qui est gagnante.

Les solutions sont diverses. Certains s'épanouissent en milieu spécialisé, d'autres ont des compétences pointues, neurotypiques, que nous ne pouvons acquérir. Quelles sont les décisions du Gouvernement en faveur des personnes autistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur ceux du groupe UC et sur plusieurs bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement est mobilisé, en cette semaine internationale de l'autisme, pour mieux faire connaître ce handicap et trouver des solutions. Chaque situation est unique. Mmes Cluzel et Buzyn accompagnent le président de la République au CHU de Rouen où il rencontre le personnel et les patients. Demain, le Premier ministre présentera la stratégie retenue par le Gouvernement, après les annonces faites par le président de la République le 6 juillet dernier.

Il est important que les alertes des parents soient prises en compte le plus tôt possible. Les professionnels doivent travailler ensemble. Des progrès sont possibles à l'école, au travail, dans la société, en faisant en sorte notamment que les professionnels de santé puissent intervenir au bon moment, au bon endroit, auprès de la bonne personne. Le président de la République a annoncé que 340 millions d'euros seront débloqués en faveur des personnes autistes dans les cinq prochaines années pour la recherche, le dépistage et la prise en charge.

Vous le voyez, tout est fait pour construire une société réellement inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Les Indépendants et RDSE ; Mme Valérie Létard et M. Jean Bizet applaudissent également.)

Mouvements sociaux

Mme Éliane Assassi . - Les choses ne se passent pas comme prévu par le Gouvernement : la mobilisation des cheminots prend dans l'opinion. Le président de la République a fait l'erreur de diviser notre peuple, d'opposer les retraités agricoles aux cheminots, de traiter de privilégiés ceux qui travaillent dur et de délinquants potentiels ceux qui ne travaillent pas. Ces erreurs sont accentuées par l'affichage d'une présidence pour les riches, avec l'hallucinante exonération de l'ISF pour les actionnaires, qui constituent pourtant la majorité des évadés fiscaux ! Le président de la République a commis l'erreur de sous-estimer l'attachement des Français au service public, à l'intérêt général et à l'égalité.

La lutte des cheminots, Monsieur le Premier ministre, est comprise d'une majorité d'usagers parce qu'ils subissent eux-mêmes, comme chez Carrefour, la violence sociale : toutes et tous ont besoin du service public que vous menacez !

La mobilisation des étudiants contre Parcoursup et la ségrégation sociale vous surprend. Vous pensiez avoir réglé la question par un débat express au Parlement et une application précipitée des nouvelles règles de sélection. C'était sans compter sur l'attachement de notre jeunesse à l'égalité et à l'intérêt général !

Monsieur le Premier ministre, vous devez prendre conscience de la colère qui monte contre votre politique. Stoppez cette avalanche de projets. Allez-vous choisir l'affrontement social - ou bien écouter, débattre, négocier ?

Je me permets de vous transmettre un rapport du cabinet Degest pouvant nous inciter à la réflexion... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je vous en remercie : je le lirai attentivement... Vous parlez d'erreurs du Gouvernement et vous décrivez une colère généralisée. J'ai toujours eu du respect pour la liberté constitutionnelle de faire grève ; j'ai toujours dit, aussi, qu'il serait irrespectueux de ne pas écouter l'immense majorité des Français et Françaises qui ne comprennent pas ces grèves et qui ont besoin de se déplacer, (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) ni cette majorité d'étudiants choqués par des agissements violents d'une petite majorité manipulée par l'extrême-gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et LaREM)...

Mme Éliane Assassi. - À Montpellier, ce n'est pas l'extrême-gauche !

M. Martial Bourquin. - Les mis en examen ne sont pas des étudiants !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - ... à laquelle répond une violence d'extrême-droite.

Tout cela est une mise en cause du résultat d'élections, qui doit lui aussi être respecté (MM. Emmanuel Capus et Joël Guerriau applaudissent.)

Le Gouvernement n'entend nullement, comme vous le prétendez, casser le service public. Ce que nous voulons, c'est que dans le monde d'aujourd'hui, ouvert à la concurrence, la SNCF améliore la qualité du service qu'elle offre aux Français - et vous savez parfaitement que ce service se dégrade. Les difficultés ne sont pas la faute des cheminots, mais du manque d'investissements dans les infrastructures, de la lourdeur organisationnelle de la SNCF.

Ce que nous voulons, c'est que l'entreprise publique SNCF apporte un service de qualité - c'est possible : voyez ce qui se passe en Allemagne, où une entreprise à capitaux publics dans un univers concurrentiel réussit à améliorer la qualité du service rendu. Inspirons-nous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

CHU de Guadeloupe

Mme Victoire Jasmin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La santé est une responsabilité de l'État. Depuis l'incendie du CHU de Pointe-à-Pitre, le 28 novembre dernier, la Guadeloupe connaît une situation d'urgence sanitaire sans précédent. Les mesures transitoires sont insuffisantes. Le CHU de Guadeloupe date de 1978, il connaissait déjà des difficultés endémiques avant l'incendie. Son remplacement a été acté par le précédent Gouvernement, mais il est prévu pour 2022 au plus tôt.

Le professionnalisme des aidants et l'investissement des élus locaux sont à saluer. On a évité l'embrasement.

Pouvez-vous rétablir la vérité sur la situation sanitaire en Guadeloupe et redonner confiance au personnel comme aux usagers ? À quand les vraies solutions et une révision du plan santé outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - À la suite de l'incendie du 28 novembre dernier, qui s'est déclaré à un étage technique, le CHU de Guadeloupe a dû être évacué. Le réinvestissement progressif, lancé le 7 janvier, a permis de répondre aux besoins locaux. Sur les 563 lits disponibles en 2017, nous en avions rétabli 418 au 16 mars.

Des expertises techniques ont été diligentées sur la santé des patients et l'état du bâtiment. La conclusion est l'absence d'un risque grave et imminent. Cependant, il est indispensable de réaliser un nettoyage méthodique de l'établissement, en profondeur. Pour la tour nord, l'expertise a conclu à la nécessité de réaliser à vide, obligeant à reloger les patients ailleurs. Pour la tour sud, si les travaux peuvent être réalisés en site occupé, ils le seront. Dans le cas contraire, on fera appel aux établissements partenaires et des structures modulaires seront mises en place.

La ministre a débloqué 69 millions d'euros à cette fin. Un projet de nouvel hôpital est prévu, qui bénéficiera du plus important financement jamais octroyé : 580 millions d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Victoire Jasmin. - Que dîtes-vous des informations sur le nombre de morts causés par le sinistre évoqué par certains médias ?

Traitement par dialyse

M. René-Paul Savary . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) M. Milon voulait interroger Mme Buzyn sur l'insuffisance de la prise en charge des maladies chroniques rénales, en particulier à La Réunion.

Nous avions posé cette question lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, en vain. La situation des hôpitaux est sensible : au CHU de Toulouse, 200 000 incidents ont été signalés en quelques années et les moyens baissent. La branche maladie de la sécurité sociale est en déficit à 4,9 milliards d'euros, alors qu'elle était à l'équilibre il y a peu.

Comment le Gouvernement entend-il améliorer la prise en charge par dialyse ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Mme Buzyn présentera une communication sur ce sujet dans quelques semaines. Le diabète concerne environ 5,7 millions de Français : cette maladie évolue vers une insuffisance rénale chronique (IRC) si elle est mal soignée. Nous devons renforcer la prévention. La Haute Autorité de santé estime que la greffe et la dialyse sont les solutions les plus efficaces, mais qu'il faut aussi accentuer la prévention. Il faut aussi améliorer l'éducation thérapeutique ainsi que l'information et la prise en charge en amont, ce qui contribuera à réduire les dialyses en urgence. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. René-Paul Savary. - Ma question était précise. C'est la seconde fois que nous n'avons pas de réponse. Nous attendons les annonces de Mme la ministre... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Contrat d'apprentissage des moins de 16 ans

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Tout exploitant d'un débit de boissons qui veut prendre un jeune de moins de 16 ans en apprentissage ou en stage, doit demander une dérogation à l'interdiction de travail des mineurs de moins de 16 ans dans des établissements servant de l'alcool. Cela revient à une fin de non-recevoir pour les jeunes sortant de Troisième. Le problème s'accroît avec la fin du redoublement : en Troisième, peu d'élèves ont désormais 16 ans ou plus.

Dans le Grand Est, 300 jeunes qui veulent apprendre les métiers de la restauration sont sans solution. C'est incohérent avec vos annonces sur l'apprentissage. Il y a urgence : la prochaine rentrée se prépare maintenant. Que comptez-vous faire pour ces jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Mme Pénicaud et moi-même travaillons ensemble sur l'apprentissage, pour dépasser le clivage traditionnel entre enseignement professionnel et CFA.

Il est vrai qu'il reste des angles morts, notamment le préapprentissage, avant 16 ans. Du fait de l'absence de redoublement, les jeunes arrivent avant 16 ans à ce stade.

Nous allons donc développer des préparations à l'apprentissage dans les CFA, permettant d'acquérir les savoir-faire, les savoir-être.

Concernant les débits de boissons, un assouplissement existe pour les jeunes qui auront 16 ans dans l'année civile. Nous sommes ouverts aux adaptations nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Scolarité des jeunes enfants

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Depuis la loi du 31 décembre 1959, dite Debré, les collectivités territoriales participent par un forfait au financement des établissements scolaires privés sous contrat. Le président de la République a annoncé le 27 mars, sa volonté d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Nous nous en félicitons, mais les conséquences financières risquent d'être lourdes pour les communes.

Les enseignants des écoles maternelles sont déjà rémunérés par l'État. Celles sous contrat seraient en droit de réclamer une contribution aux communes qui ne le font pas sur la base du volontariat à travers le forfait d'externat. L'effort sera d'autant plus lourd que les communes doivent aussi rémunérer les Atsem en maternelle.

Que ferez-vous pour que cette réforme utile ne pèse pas trop sur les communes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Merci de souligner l'importance qu'il y a d'instituer la scolarité obligatoire dès 3 ans, ce sera un moment historique; après l'instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. L'extension à 3 ans est l'occasion de mettre l'accent sur l'école maternelle, qui est essentielle.

Les collectivités et l'État doivent faire converger leurs efforts. Je viens de rencontrer la commission éducation de l'AMF. Le forfait d'externat est acquitté par les trois quarts des communes. L'obligation de scolarité à 3 ans n'ajoutera pas forcément aux dépenses des communes, d'autant que l'on attend une baisse démographique dans les prochaines années qui devrait dégager des marges de manoeuvre. Mais si c'était le cas, nous respecterions la Constitution.

Nous mènerons cette réforme dans le respect de la Constitution, des finances publiques et de l'intérêt de l'école. Le projet de loi abaissant l'âge de la scolarité obligatoire sera présenté en 2019 ; nous avons quelques mois pour le préparer et en évaluer les impacts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

Hébergement d'urgence

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Dans une circulaire du 12 décembre dernier, le ministre de l'Intérieur chargeait les préfets de contrôler les personnes accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence, afin d'éviter la saturation. En effet, certaines personnes parmi les 140 000 qui y sont hébergées, ne devraient pas l'être, au détriment d'autres personnes qui devraient l'être. Le contrôle est légitime, l'État doit s'assurer des conditions de séjour dans les centres qu'il subventionne. Dans les faits cependant, les équipes mobiles constituées par les préfectures peinent à recueillir les informations, le contrôle se faisant sur la base du volontariat.

Combien d'équipes mobiles ont été constituées ? Quid des personnes identifiées qui ne devaient pas être hébergées dans les centres d'hébergement d'urgence ? Le droit à l'hébergement d'urgence n'exclut pas les devoirs qui y sont liés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Effectivement, le président de la République a souhaité un examen de la situation administrative des personnes accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence afin de favoriser leur orientation. Il l'avait annoncé à Orléans cet été, MM. Collomb et Mézard l'ont concrétisé par une circulaire conjointe publiée à la fin de l'année dernière. Des équipes mobiles, composées d'agents de l'Intérieur et de l'OFII, ont été créées pour procéder à cet examen. Un trop grand nombre de personnes accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence sont dans un no man's land administratif. Les personnes qui doivent être régularisées doivent rester, celles qui sont en situation illégale doivent quitter le territoire, les demandeurs d'asile doivent être orientés vers les CADA et les réfugiés qui ont obtenu l'asile en France être hébergés autrement. Vous l'aurez compris, le but est d'offrir des solutions adaptées.

Depuis décembre, 4 000 personnes ont été identifiées, la moitié est en procédure Dublin. Je ne peux pas vous donner de chiffres plus précis pour l'heure car les équipes mobiles sont à l'oeuvre. Quoi qu'il en soit, le ministre d'État et moi-même faisons tout pour avancer dans cette opération d'identification.

M. François Patriat. - Très bien !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je souhaite que le Gouvernement ne se contente pas d'effets d'annonce à grand renfort de communication sans résoudre les problèmes concrètement. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains)

Voies sur berge à Paris

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le 21 février dernier, le tribunal administratif annulait l'arrêté de la maire de Paris. De fait, la fermeture à la circulation des voies sur berge de la rive droite a été décidée au mépris du plan de déplacement urbain d'Île-de-France, dont le périmètre est fixé à l'échelon régional, de l'avis défavorable de la commission d'enquête et de la majorité des riverains.

M. David Assouline. - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Raymond Hugonet. - J'y vois la preuve concrète que c'est la région qui fait métropole. Les habitants de l'Essonne mettent désormais une heure et demie contre une heure pour se rendre à Paris.

Mme Sophie Primas. - Trois heures avec les grèves.

M. Jean-Raymond Hugonet - La qualité de l'air a-t-elle augmenté ? Non ! Le bruit a-t-il diminué ?

Les Républicains, en choeur. - Non !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Mon groupe défend, dans cet hémicycle, le principe de réalité. Nous plaidons pour l'expérimentation : ce qui fonctionne doit être conservé, ce qui ne fonctionne pas doit être abandonné. Il est grand temps de rouvrir à la circulation les voies sur berge. La présidente de la région est prête à dialoguer sur ce qui est devenu un problème d'ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Ladislas Poniatowski. - Excellent argumentaire !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je vais vous dire ce que je vais faire : non pas opposer les initiatives, mais les coordonner et les évaluer.

Selon Airparif, et je prends ses chiffres avec prudence, la qualité de l'air s'est améliorée à Paris et en Île-de-France en 2017. (Mmes Victoire Jasmin et Marie-Pierre de la Gontrie applaudissent.) C'est une question de transport mais aussi de santé publique et d'environnement. Il y a 36 000 décès prématurés par an. Des territoires nous ont transmis leur feuille de route, ...

M. Ladislas Poniatowski. - Le ridicule ne tue pas !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. - ...le Gouvernement rendra la sienne. J'appelle au dialogue. Seule l'approche collégiale fonctionne. Oui à l'expérimentation, oui à l'évaluation. Laissez donc un peu de temps à la démonstration. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Échec en CMP

Mme le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Élection des conseillers métropolitains

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, à la demande du groupe RDSE.

Discussion générale

Mme Mireille Jouve, auteur de la proposition de loi . - (Mme Sophie Joissains applaudit.) L'article 54 de la loi Maptam prévoit que les conseils métropolitains feront l'objet, lors de leur prochain renouvellement, d'une élection au suffrage universel direct selon des modalités fixées par une loi, promulguée avant le 1^er janvier 2019. Si cet article n'entraîne aucune obligation vis-à-vis du législateur, il est de nature à créer une incertitude auprès des élus locaux. Le supprimer démontrerait l'attachement du Sénat à la commune, cellule de base de la démocratie de proximité.

Du reste, notre assemblée a toujours combattu, dans les lois Maptam, NOTRe et celle relative au statut de Paris, la transformation des métropoles en collectivité territoriale. Toutes, à l'exception de Lyon, sont des EPCI à fiscalité propre. L'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct lors d'un scrutin distinct trancherait le lien entre communes et métropole quand, cruel paradoxe, les élus municipaux continueraient d'être interpellés par leurs concitoyens. La mort des communes, nous la refusons.

Les détracteurs des communes - aucun ne siège dans cet hémicycle - font entendre la même rengaine. Comme de Gaulle qui se demandait comment gouverner un pays qui compte 258 variétés de fromages, ils voient dans les communes un obstacle qu'il faudrait impérieusement lever pour administrer notre démocratie. La France comptait 38 000 communes en 1989, elle en compte 35 000 aujourd'hui. Depuis plus de deux siècles, la République s'en est fort bien accommodée. Ce que certains considèrent comme une tare indélébile est ce qui fait la force de notre démocratie, le lien politique et social qui unit les Français à leur maire. Par les temps actuels, ce lien est plus que jamais précieux pour notre cohésion nationale.

Nous comprenons les attentes de certains présidents d'exécutifs métropolitains. Clemenceau avait l'habitude de dire qu'il fallait être un nombre impair de personnes pour prendre une décision et que trois, c'était déjà trop. Nous entendons également les motivations de celles et ceux qui, au sein de formations politiques au faible ancrage territorial, voient dans le scrutin de liste distinct, l'occasion de s'ouvrir plus largement la porte des hémicycles métropolitains. Cependant, le maire, parce qu'il est le principal interlocuteur des habitants, doit rester partie prenante de la vie des métropoles. Chacun d'entre nous le sait pour être un ancien élu local, la véritable légitimité ne se gagne pas sur les plateaux de télévision, elle se gagne sur le terrain dans les échanges et les rencontres. Rappeler ces fondamentaux n'est pas faire preuve de conservatisme...

M. Michel Savin. - Un petit peu...

Mme Mireille Jouve. - Le système du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants est une création dont le Sénat peut s'enorgueillir. Il constitue une élection au suffrage universel direct, le Conseil constitutionnel l'a reconnu. On lui oppose une lisibilité trop difficile, alors que son intelligibilité pour les citoyens ne souffre d'aucun reproche. C'est même un système exemplaire ! Reprendre, comme semblait le souhaiter le précédent gouvernement, le mode d'élection des conseillers régionaux reviendrait, pour le Grand Paris, à présenter des listes comptant au moins 209 candidats répartis dans 131 circonscriptions communales. Le fléchage ne permettrait pas l'appropriation du fait métropolitain ? Rien ne le prouve. Lors des dernières élections, la question portait sur l'opportunité ou non de créer une métropole. En 2020, les projets communaux et métropolitains seront au coeur de la campagne électorale.

Ancienne maire sans étiquette d'une commune de 4 000 habitants, je m'inquiète de la dérive politique et partisane qu'entraînerait l'organisation d'une élection autonome pour les conseillers métropolitains. Les maires sans étiquette n'existeraient plus au sein d'hémicycles fortement politisés, comme le sont nos conseils régionaux.

La presse se fait l'écho de ce que deviendrait le conseil métropolitain d'Aix-Marseille-Provence après les confidences que vous avez faites aux seuls députés En marche, Madame la Ministre. Une assemblée de 70 élus désignés sur des listes métropolitaines avec, éventuellement, la création d'une assemblée des maires, purement consultative. Évincer les élus à l'échelle d'un département, ce serait une première ! L'ancien monde est prié de faire place nette. L'article 54 de la loi Maptam était bien un galop d'essai...

Nous ne croyons pas à un prétendu sens de l'Histoire ; nous, pensons avec Valéry que « l'Histoire justifie ce que l'on veut ! » Le lien des métropoles avec la commune ne saurait être rompu. (M. Jean-Pierre Grand approuve.) Rappelons notre attachement à l'unicité du scrutin. (Applaudissements)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois . - Bien que récentes, les métropoles suscitent des questions identitaires et existentielles. Cette proposition de loi, comme celle déposée par Mme Joissains sur le même objet, sont pleines de bon sens et de sagesse.

L'article 54 de la loi Maptam, accessoire à la première lecture, modifierait la nature des métropoles et des communes, cellules de base de la démocratie. Surtout, il n'existe ni consensus politique ni solution technique acceptable pour organiser une élection autonome des conseillers métropolitains.

Les métropoles, objets mal identifiés, mériteraient d'être évaluées. Elles visaient à renforcer le dynamisme des grandes aires urbaines dans un réseau d'échanges européens voire internationaux. Elles sont, pour beaucoup, des intercommunalités de projet, voire de gestion. Les 22 métropoles existantes vont d'un ensemble de 7 millions d'habitants et 131 communes pour le Grand Paris à 215 000 habitants et 8 communes pour Brest. Sinon Lyon, collectivité à statut particulier, les métropoles sont des EPCI à fiscalité propre. La mission de contrôle et de suivi de la réforme territoriale, sous l'égide de M. Darnaud, pourrait s'atteler à un premier bilan de cette métropolisation accélérée.

L'ambiguïté de l'article 54 de la loi Maptam nous conduit à soutenir cette proposition de loi. Celui-ci était le fruit d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en CMP. Madame Gourault, lorsque vous étiez sénatrice, vous précisiez, à l'occasion des débats sur la loi NOTRe, que « les élus communautaires sont d'ores et déjà élus au suffrage universel direct par fléchage ».

Le rapport remis par le Gouvernement en janvier 2017 analyse trois scenarii : double collège pour les conseillers municipaux et les conseillers métropolitains, élection des conseillers métropolitains dans le cadre de circonscriptions communales ; enfin, circonscription unique avec sections communales. Aucun de ces scenarii ne respecte les principes-clés qu'est la représentation des communes car, en vertu de l'article 72 de la Constitution, est interdite la tutelle d'une collectivité sur une autre ; la répartition des sièges sur une base essentiellement démographique conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 ; l'intelligibilité et la lisibilité du scrutin ; et, enfin, l'émergence d'une majorité stable de gouvernement.

Il convient de maintenir le système actuel, ce que suggérait notre collègue Sueur dès les débats sur l'article 54 de la loi Maptam.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une possibilité !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - On éviterait ainsi de transformer les métropoles en collectivités territoriales. On leur offrirait la stabilité qu'elles réclament. Les conseillers métropolitains resteraient l'émanation des conseillers municipaux.

Cette proposition de loi empêchera la « mort des communes », pour reprendre l'expression de M. Darnaud. La commission, par attachement à ce qui est la cellule de base de la démocratie selon Alexis de Tocqueville, a adopté ce texte sans modification. (Applaudissements)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Ce texte ne vise pas à modifier les règles électorales applicables aux intercommunalités à fiscalité propre mais à les stabiliser. Je salue le travail de la commission, nous discutons d'un texte épuré aux ambitions claires et précises.

En mars 2014, nos concitoyens ont, pour la première fois, voté pour désigner leurs conseillers communautaires en même temps qu'ils votaient pour les conseillers municipaux. C'était une évolution indispensable compte tenu des responsabilités politiques croissantes que les intercommunalités ont prises.

Les intercommunalités ont acquis des responsabilités politiques croissantes au fil du temps sans que le mode de désignation des conseillers communautaires évolue. Cette situation valait des critiques récurrentes aux intercommunalités dont le déficit démocratique était dénoncé.

La loi de 2010 a mis en place dans les communes de plus de 1 000 habitants un système de fléchage pour les conseillers communautaires. Elle a aussi constitué une avancée importante en termes de parité.

S'agissant des métropoles, la loi Maptam avait prévu que le Gouvernement dépose un projet de loi avant le 1^er janvier2017 sur la désignation des conseillers métropolitains au suffrage universel direct. La loi sur le statut de Paris a repoussé l'échéance au 1^er janvier 2019.

Pour nombre de collectivités admettent que cette question de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct doit être posée. À l'exception de Lyon qui a un statut particulier, les métropoles se sont inscrites dans le système de l'intercommunalité.

L'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct sans fléchage comme le prévoit l'article 14 de la loi Maptam pose certains problèmes insolubles. Il faut en effet que l'élection des conseillers se fasse sur des bases démographiques. De même, l'absence de tutelle d'une commune sur une autre implique que chaque commune doit être représentée.

Concrètement, affecter un siège de conseiller métropolitain aux plus petites communes conduit à en affecter un plus grand nombre aux communes les plus importantes. Les effectifs des organes délibérants des métropoles augmenteraient de manière inconsidérée.

Un rapport rendu au Parlement en février 2017 le confirme. D'où la décision du précédent gouvernement de ne pas donner suite à l'obligation faite par la loi Maptam. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée sur cette question.

Dès lors qu'une collectivité accède au statut de collectivité à statut particulier, les dispositions législatives diffèrent du régime classique. La métropole de Lyon s'administre ainsi librement par un conseil d'élus et les conseillers métropolitains sont déjà élus au suffrage universel direct.

Le président de la République a pris des engagements devant le Congrès des maires. La métropole de Marseille n'est pas incluse dans les plans qu'il a faits. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

Nous pourrions définir les évolutions institutionnelles à appliquer aux métropoles en tenant compte de ces engagements.

Dans le cadre de la réflexion engagée, le rôle et la place du maire dans les métropoles est une question bien identifiée. Elle pourra justifier certaines évolutions législatives.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

M. Pierre-Yves Collombat . - On a logé, au sein de la loi Maptam, une bombe à retardement : l'article 54. Mine de rien, découpler l'élection des conseillers métropolitains et des conseillers municipaux changerait la nature des métropoles ; elles deviendraient des collectivités autonomes ne tirant plus leur légitimité des communes.

Le rapport gouvernemental, qui devait servir de base à la discussion parlementaire, écarte sans surprise le mode actuel d'élection des conseillers communautaires. Nous n'avons pourtant aucun exemple d'intercommunalité dysfonctionnant de son fait. Élire les conseillers dans une section communale ne suffit pas à en faire des représentants des communes. Le soutenir relève de l'escroquerie intellectuelle.

Bref, changer le mode de scrutin des conseillers métropolitains constituerait une étape supplémentaire du projet de dissolution des communes. Bientôt, on voudra en faire de même pour les conseillers d'agglomération puis des communautés de communes importantes.

Qu'on le veuille ou non, l'actuel mode de scrutin est le seul qui permet de représenter les plus petites communes. Pas moins de 96 % des conseillers métropolitains sont déjà élus au suffrage universel direct par fléchage. On pourrait, du reste, parfaire cela en abaissant le seuil du fléchage ; cela dynamiserait des hémicycles communautaires généralement peu garnis.

« Sans institutions communales, une Nation peut se donner un gouvernement libre mais elle n'a pas l'esprit de la liberté », disait Tocqueville. Montrons que ces libéraux n'ont pas tous disparu en votant cette proposition de loi ; le groupe CRCE le fera sans hésitation. (Applaudissements)

Mme Sophie Joissains . - Je salue l'initiative du groupe RDSE qui nous permettra d'avoir un débat important sur une question majeure pour notre maillage territorial.

Mme Jouve, ancien maire de Meyrargues, belle commune rurale du pays d'Aix, connaît bien les problèmes de démocratie que peuvent rencontrer les communes au sein des assemblées métropolitaines...

La métropole d'Aix-Marseille-Provence, imposée contre l'avis de 113 maires sur 118, et qui continue d'être rejetée avec force, est budgétairement mortifère : avec deux milliards d'euros de dettes, une capacité d'investissement presque réduite de moitié en deux ans, elle a été conçue en dépit du bon sens, sur un territoire comprenant six intercommunalités.

Nous avons vécu de l'intérieur l'écrasement des communes. Ces deux milliards de dettes sont dues aux conventions de gestion portant sur les compétences communales transférées à la métropole, laquelle, étant incapable de les gérer, demande aux communes de le faire pour son compte.

Si les communes avaient été entendues, la métropole aurait pu être une métropole de projets, une intercommunalité viable et prospère. Au lieu de cela, paraphrasant Benoist Apparu, je dirai que les gouvernements qui se sont succédé ont cédé à la tentation du grand. Faute d'avoir pu les supprimer, les communes ont été vidées de leur substance : voirie, parkings, politique de la ville, eau, assainissement et j'en passe... jusqu'aux lieux de sépulture !

Les intercommunalités avaient favorisé un regard plus vaste sur les grands enjeux, alors que les communes favorisaient la vie quotidienne. Sans ancrage suffisant, les citoyens ne se retrouvent plus dans les intercommunalités.

La compétence eau et assainissement pose particulièrement problème. Les maires sont des élus de proximité. Les intercommunalités doivent gérer leur territoire pour le bien commun, au-dessus des paramètres politiques actuels. L'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct éloignerait les métropoles des citoyens.

À l'issue de la loi de 2010, seule la métropole de Nice a pu se constituer. La loi Maptam a assoupli les critères de sorte que 22 métropoles supplémentaires ont vu le jour.

L'ambition initiale de créer des métropoles à vocation européenne est bien loin. Les inégalités se sont creusées, au détriment du monde rural notamment.

Pourtant les métropoles portaient des fantasmes nourris par l'image de villes immenses, comme Shanghai ou Mexico.

Des ambiguïtés considérables demeurent. Ces métropoles ne sont pas des collectivités territoriales. Elles ne sont pas indépendantes : elles dépendent des communes, tant par leurs périmètres que par leur compétence. L'article 72 de la Constitution précise qu'aucune collectivité ne doit dépendre d'une autre.

Élire demain les conseillers métropolitains sans fléchage changerait de facto la nature de la métropole, mais aussi celle de toutes les communes. Plus de quatre ans après la promulgation de la loi Maptam, nous devons lever l'ambigüité sur l'élection des conseillers métropolitains. Ce sujet a toujours été opposé à leur élection au suffrage universel direct.

Cette proposition de loi réaffirme cette position et fait disparaître l'article 54 de la loi Maptam, scorie législative dont les conséquences seraient désastreuses.

La métropole lyonnaise est souvent présentée en exemple. Il y a plus de quarante ans, le Grand Lyon a pu s'organiser de manière intelligente, à partir d'une ville centre et d'un périmètre relativement resserré, de 533,68 km², soit trois fois moins que celui du pays d'Aix, six fois moins que celui de la métropole Aix-Marseille-Provence. Le modèle lyonnais n'est décidément pas transposable.

Mme le président. - Veuillez conclure.

Mme Sophie Joissains. - Le mode d'élection du conseil métropolitain est critiquable car rien ne garantit la représentation de chaque commune, ce qui porte gravement atteinte à la démocratie...

Mme le président. - Il est temps de conclure.

Mme Sophie Joissains. - Le groupe UC votera avec force et conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Pierre Sueur . - J'adore les communes. Mme Jouve a cité Hegel. Le sens de l'Histoire ne va pas contre la réalité communale. Le sens de l'Histoire n'ignore pas la réalité. Dans les 22 métropoles, on a une collection d'élections municipales où, dans chaque commune, quelle que soit sa population, l'on parle de questions municipales.

M. Michel Savin. - C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne dirai pas de mal du fléchage, ayant été l'un de ceux qui ont oeuvré pour l'obtenir. Quoi que nous en pensions, il existe des métropoles. Les pouvoirs du président sont bien plus grands que ceux du maire de la ville centre.

M. Michel Savin. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourtant la révolution avait posé comme principe que ceux qui lèvent l'impôt doivent être élus au suffrage universel direct...

M. Pierre-Yves Collombat. - Non, il n'était pas direct...

M. Alain Richard. - Ni universel !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste a toujours souhaité un mode de scrutin spécifique. En 2014, lors de la CMP, nous avions trouvé cet accord un peu facile. Il n'était pas à l'honneur du Parlement. Le Gouvernement devait présenter un projet de loi avant le 1^er janvier 2019.

Il existe plusieurs possibilités. Sous la présidence de François Hollande, l'Assemblée nationale a voté une disposition ouvrant deux collèges.

Madame la Ministre, je vous invite à appliquer la même logique mathématique que celle que vous souhaitez appliquer au Sénat, selon les déclarations du Premier ministre d'hier. Si vous diminuez de 30 % le nombre de parlementaires, comment respecterez-vous la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui encadre les écarts de représentativité démographique dans une fourchette de 20 % ?

M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel n'a jamais dit cela.

M. Jean-Pierre Sueur. - On peut changer la Constitution ! Il faut surtout prendre en compte la réalité politique : il n'est pas absurde de trouver un chemin, dans le respect des communes, pour davantage de démocratie dans l'élection des conseillers des métropoles.

Les socialistes ne voteront pas cette proposition de loi car elle ne sert rigoureusement à rien. L'article 54 était une facilité en 2014. Le supprimer n'aura aucune conséquence concrète car il va de soi que le Gouvernement peut déposer un projet de loi sur ce sujet à tout moment, avant le 1^er janvier 2019, voire dans un mois ou deux, vous le savez bien !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Il ne manquerait plus que cela !

Mme le président. - J'invite l'orateur à conclure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je termine, sans dépasser mon temps davantage que Mme Joissains, en citant l'un de nos grands auteurs : Beaumarchais appellerait sagement une telle initiative « la précaution inutile ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme le président. - Chacun aura à coeur de respecter son temps de parole.

M. Alain Marc . - L'article 54 de la loi Maptam prévoit que le législateur définit un nouveau mode de scrutin pour les conseillers métropolitains avant le 1^er janvier 2019. Le Sénat s'est opposé depuis plus de quatre ans à une telle réforme, de crainte qu'elle ne remette en question l'existence de la commune locale. Vous proposez d'abroger cet article 54.

Procéder à des modifications du scrutin remettrait en cause les fondements de l'intercommunalité. Cela transformerait les métropoles en collectivités territoriales et signerait la mort des communes, échelon de base de la démocratie locale.

Pourquoi imaginer un nouvel empilement institutionnel alors que les élus locaux souhaitent davantage de simplification ?

Les conseils métropolitains doivent rester l'émanation directe des conseils municipaux.

Notre groupe approuve l'abrogation de l'article 54 et votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Ravier . - Les métropoles sont le grand mal qui frappe nos communes et nos départements depuis des années. Que reproche-t-on à l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct ? Créer un nouvel échelon administratif non représentatif, c'est aggraver l'éloignement des citoyens, la dilution du pouvoir décisionnel des élus locaux, pourtant au contact des réalités, des besoins des populations. Créer de nouvelles sources de dépenses pour des communes déjà asphyxiées financièrement et contraintes d'augmenter les prélèvements jusqu'à un niveau confiscatoire comme à Marseille.

Les intercommunalités, aux compétences théoriquement limitées, ont accru leurs prérogatives, créant des doublons avec les communes, des surcoûts, alors que les présidents des métropoles sont irresponsables.

Je m'oppose à la dilution de la grande métropole d'Aix-Marseille. Le Front national réaffirme son attachement à l'organisation territoriale de la France, articulée autour d'un pouvoir central fort, et est opposé à la vision merkelienne et européiste des grandes métropoles mastodontes, puissantes et uniformisatrices.

En ce domaine, comme dans les autres, il ne saurait y avoir d'identité qu'enracinée dans la tradition ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)

Mme Nathalie Delattre . - Cette proposition de loi apporte une réponse comme nous en rêvions, simple, claire et pragmatique, dès les prochaines élections municipales de 2020, au problème de l'élection des conseillers métropolitains.

Je salue Mireille Jouve et notre rapporteur, Agnès Canayer, pour son travail. Cette question, loin d'être accessoire, pose la question de l'avenir de la commune. Soit nous nous acheminons vers l'élection de conseillers métropolitains, autonome, à part entière, et déconnectée des communes, et il appartient encore au Gouvernement d'en définir les modalités, soit nous nous en tenons au système actuel de fléchage qui a montré sa pertinence.

Nul déni de démocratie, dans cette élection au suffrage universel direct. Il est inconcevable que les métropoles de droit commun se transforment en collectivités territoriales à statut particulier. Je tiens cette conviction de mon expérience de conseillère métropolitaine de Bordeaux : l'intercommunalité doit demeurer une strate de projets, de coopération, et d'investissements sur des dossiers structurants à l'échelle métropolitaine, mais elle ne peut remplacer le fait communal.

À Bordeaux, la métropole a favorisé la mutualisation des services supports, .plus ou moins poussée en fonction du choix des communes de conserver, ou pas, certaines compétences.

Le fait métropolitain s'impose à nous : la métropole est l'échelon des grands projets, des infrastructures. Celui qui contractualise avec tous ses constituants. Pour cela, un prérequis s'impose : une représentation de tous les maires à la métropole, qui seule permet la considération de chaque édile. Les métropoles ne sont pas là pour inaugurer des chrysanthèmes ! La représentation des communes n'est pas négociable.

M. Jean-Pierre Grand. - Bravo !

Mme Nathalie Delattre. - Laissons donc aux intercommunalités leur statut dans le prolongement direct des enjeux municipaux. Nous refusons la généralisation d'un système « à la lyonnaise ». Chacune des 21 métropoles a ses spécificités, qu'elle choisisse la cogestion, comme Bordeaux, ou un autre mode de gouvernance.

Le groupe RDSE votera évidemment ce texte, qui défend la place de la commune, fruit de la légitimité et de la longévité de l'histoire républicaine de notre pays.

Au-delà de la position de sagesse, nous espérons que le Gouvernement le fera sien, clairement, avant l'échéance du 1^erjanvier 2019, sans faire appel à des scenarii alambiqués qui mettraient en danger nos communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Sophie Joissains et M. François Grosdidier applaudissent également.)

M. Alain Richard . - Avec cette proposition de loi, nous constatons que l'accord en CMP lors de la loi Maptam était mort-né. C'est triste, mais cet accord était bancal, pour le dire gentiment : il faisait injonction au Gouvernement de déposer un texte, contrairement à tous les usages constitutionnels, et faisait référence au suffrage universel direct, à tort, puisque c'est le cas de l'élection en vigueur aujourd'hui, alors qu'il fallait parler en termes exacts de suffrage supra-communal. De plus, il fixait une date de mise en oeuvre irréaliste, le 30 juin 2015. Or le rapport du Gouvernement, en janvier 2017, ne fait que constater l'impossibilité constitutionnelle de ce suffrage supra-communal.

L'idée même d'une double élection est contradictoire : elle implique que l'on pourrait se passer d'une relation systématique entre la métropole et les communes.

La volonté de conserver le cadre communal n'est pas une lubie de quelques élus, comme on le lit parfois dans des articles rédigés à la va-vite, mais est bien celle des citoyens.

La question sous-jacente est aussi celle de la répartition des compétences entre la collectivité métropole et les collectivités communes. Des transferts doivent pouvoir avoir lieu dans les deux sens. Si l'on crée une nouvelle collectivité pour elle-même, cette flexibilité disparaît.

J'apprécie l'appel à la sagesse du Gouvernement ; nous sommes là pour cela mais il pourrait aller plus loin. Le président de la République, en dépit de ce qu'on dit souvent, connaît assez bien le tissu territorial de notre pays. J'ai entendu de sa bouche qu'il n'entend pas proposer une nouvelle grande réorganisation territoriale et que si des adaptations spécifiques aux métropoles doivent être opérées - ce n'est pas un hasard s'il a cité le chiffre six ou huit - ce serait sur une base volontaire.

Il me semble donc que le Gouvernement pourrait progresser encore un peu et se prononcer clairement pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et LaREM)

M. Jean-Noël Guérini. - Très bien !

M. Mathieu Darnaud . - Si M. Sueur voit dans ce texte une précaution inutile, j'y vois pour ma part une double vertu : celle de réaffirmer la place des communes et de jeter un regard objectif sur la situation actuelle des métropoles, qui n'obéit pas à un modèle uniforme.

Les premières métropoles ont été créées par la loi Maptam. Vint ensuite la création du Grand Paris. Au moment où les Français et les élus redoutent un nouveau big bang territorial, ayons un diagnostic lucide. Le cas de Lyon, collectivité territoriale à statut spécifique, n'est pas généralisable.

Il faut aussi poser la question du lien entre les départements et les métropoles. Ces questions sont plus urgentes que la réforme du mode de scrutin des conseillers métropolitains.

Au fond se joue ici l'avenir de la commune. Le scrutin influe sur la nature des métropoles et des communes. Or les communes sont la cellule de base de notre démocratie, la porte d'entrée vers l'intercommunalité, l'espace des projets et des mutualisations. La participation aux scrutins en témoigne. La commune est l'échelon le plus cher au coeur de nos concitoyens, et auquel nous sommes très attachés. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, et RDSE)

Mme Mireille Jouve. - Très bien !

M. Jacques Bigot . - Le groupe socialiste ne votera pas ce texte dont l'utilité est très relative. L'article 54 de la loi Maptam est le fruit d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, suggéré à l'époque par M. René Vandierendonck, qui voulait éviter un scrutin direct dans les métropoles, à la différence de M. de Rugy.

Le Gouvernement proposait par compromis un double collège. Un rapport avait été prévu et finalement la date butoir a été reportée de 2017 à 2019.

Dans toutes les intercommunalités, le fléchage s'applique et n'est pas remis en cause.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour l'instant.

M. Jacques Bigot. - Depuis la Révolution, il y a débat entre les Jacobins et les Girondins...

Mais, parfois, ces derniers se trompent. (M. Jean-Noël Guérini sourit, en désignant Mmes Françoise Cartron et Nathalie Delattre, qui se récrient.)

J'étais le premier président de la communauté urbaine qui n'était pas maire de Strasbourg. À chaque question d'actualité, on entend un reproche face à l'action omnipotente de l'État dû aux transferts de charges.

La loi Maptam vise à donner l'occasion aux communes de se rassembler pour défendre leurs options, leur développement économique. La commune est à l'intercommunalité ce que l'État est à l'Europe : lorsque la voirie flambant neuve vient d'être refaite, on en attribue le mérite au maire, mais lorsqu'elle est pleine de trous, on évoque la responsabilité de la communauté urbaine.

M. Jean-Noël Guérini. - Non, c'est toujours le maire !

M. Jacques Bigot. - Il faut trouver d'autres pistes. Donnons-nous donc le temps avant de légiférer plutôt que de remettre en cause le compromis trouvé en 2014.

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous persévérez dans l'erreur ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit ; M. Jean-Pierre Guérini s'exclame.)

M. Joël Guerriau . - Cette proposition de loi présente l'avantage de ménager une pause dans les réformes de l'organisation territoriale, souhaitée par tous les élus locaux.

Actuellement, les conseillers communautaires sont élus par fléchage ; toutes les communes sont représentées et 95 % des conseillers métropolitains sont déjà élus, de fait, au suffrage universel direct. La loi Maptam prévoyait un changement de scrutin. Le rapport qui s'ensuivit dessine trois scénarios : double collège ; élection dans une circonscription unique ; élection proche du scrutin actuellement pratiqué par les conseils régionaux dans le cadre de sections. À tout prendre, laissons aux intercommunalités la souplesse de décider de leur organisation.

Dans ma métropole, un agent victime de la maladie d'Alzheimer a ainsi pu être remplacé. Ce n'est plus possible avec le fléchage. La commune reste la collectivité locale de base de notre démocratie. S'il y a un problème dans la voirie, c'est bien le maire que l'on vient voir.

Le groupe Les Indépendants votera sans ambigüité ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC, et RDSE)

Mme Christine Lavarde . - La suppression de l'article 54 de la loi Maptam est sans doute symbolique mais a le mérite de placer les communes au coeur du débat.

Les métropoles sont très diverses. Comment comparer les douze métropoles initiales, au Grand Paris, à Lyon, Aix-Marseille-Provence, ou aux sept métropoles les plus récentes ?

Sophie Joissains a décrit les dysfonctionnements d'Aix-Marseille-Provence. Élue locale de Boulogne-Billancourt et de l'Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, qui regroupe huit communes des Hauts-de-Seine, je siège également à la métropole du Grand Paris. Celle-ci a été bâtie contre la volonté, réitérée à une large majorité en 2013 - plus de 75 % - et 2014 - à 94 % - des élus locaux.

Cette métropole est un voyage en absurdie : alors qu'elle n'exerce aucune compétence opérationnelle, elle génère des flux de 3,4 milliards d'euros ; présente un budget primaire de 29,3 millions d'euros, soit moins de 3 euros par habitant !

L'épargne brute, elle, est de 5 millions d'euros. Cela prêterait à sourire si nous n'étions pas dans une situation critique, marquée par une forte baisse de l'investissement local.

À cause du gel de la CVAE, des communes d'Île-de-France manquent pourtant de moyens. Le Grand Paris est-il destiné à devenir une couche supplémentaire dans un millefeuille territorial déjà indigeste ?

Madame la Ministre, vous aviez souligné, comme sénatrice du Loir-et-Cher, qu'élire directement les conseillers communautaires équivalait à créer une nouvelle collectivité.

Le fléchage permet de conserver un lien entre la métropole et les communes. La métropole en effet doit être au service des communes qui la composent, non l'inverse. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera résolument ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Mme Mireille Jouve. - Très bien !

M. Michel Forissier . - Les métropoles sont des projets ambitieux ayant pour but de moderniser et d'assurer le développement économique des territoires. L'article 54 de la loi Maptam du 27 novembre 2014 appelle un changement de scrutin. Le Gouvernement a bien du mal à trouver une solution. M. Darnaud, rapporteur de la mission de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre de la réforme territoriale à la commission des lois, a bien souligné les problèmes de démocratie locale.

La métropole ne doit pas être dissociée de la représentation communale, qui est l'interlocuteur direct des administrés. Il convient de conserver l'équilibre existant.

Avec des modes de désignation séparés, on pourrait aboutir à des situations où la majorité de la commune ne serait pas représentée au conseil métropolitain tandis que l'opposition municipale le serait. La métropole ne pourrait même plus donner son avis sur les travaux décidés sur le territoire de sa commune.

Avec Mme Di Folco, nous avions déposé un amendement, qui a été jugé trop éloigné du texte : il avait vocation à ouvrir le débat sur les relations entre la métropole de Lyon et les maires.

Il est indispensable de créer à Lyon un maire métropolitain car l'élu le plus connu, le mieux identifié par les administrés, reste le maire. Le président de la métropole doit avoir ce statut pour incarner la métropole. La métropole est un beau projet, mais si les maires sont affaiblis, qui représentera la métropole, qui défendra les valeurs de la République dans les territoires les plus fragiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs des groupes UC et RDSE)

Mmes Sylvie Goy-Chavent et Françoise Laborde. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Mme Lavarde a dit que l'article 54 de la loi Maptam était symbolique. C'est vrai mais ce texte est utile ; il clarifie, évite les angoisses et la prorogation de fausses nouvelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE UNIQUE

M. Jean-Pierre Grand . - L'agglomération de Montpellier fonctionnait très bien jusqu'à sa transformation en métropole - laquelle, trois ans après sa création, est devenue un boulet pour les communes, je le dis alors que je m'étais prononcé pour la transformation en métropole, en précisant qu'il faudrait une dotation spécifique et un mode de représentation des communes qui soit lié à l'élection communale. L'exercice des compétences de la voirie et l'espace public, par exemple, ne répond plus aux objectifs de planification, de proximité, de réactivité et d'exécution exercés jusque-là par nos communes. Il faut mentionner aussi les tensions sur l'épargne des communes, du fait de l'imputation en section de fonctionnement de dépenses d'investissement à travers l'attribution de compensation.

Le passage en métropole a déstabilisé le fonctionnement de nos communes mais ce sont les maires qui, en 2020, devront rendre des comptes à leur population.

Je voterai donc cet article unique. En janvier 2017, le précédent gouvernement constatait une absence de consensus politique mais paraissait s'orienter vers une circonscription unique dotée de sections électorales. Cela pose un problème de démocratie, car dans les sections communales à un seul siège, il pourrait y avoir un décalage entre les majorités communale et métropolitaine : l'élu au conseil métropolitain pourrait être non pas le maire, mais un conseiller de l'opposition, voire une personne extérieure au conseil municipal, contre toute logique intercommunale. Plutôt qu'intercommunale, la métropole serait une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice, consacrant la disparition de l'échelon communal : j'espère que nous sommes encore majoritaires à refuser cette perspective ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et CRCE)

M. Arnaud Bazin . - Il faut préserver l'entité communale, première brique de la République.

Je veux attirer l'attention sur les départements, que la loi NOTRe a voulu faire disparaître et qui voient leurs ressources amoindries - alors que ce sont eux qui assurent l'essentiel de la solidarité. Si les départements disparaissent, les territoires périphériques seront encore plus abandonnés. L'élection de conseillers métropolitains au suffrage supra-communautaire irait dans cette voie, nous n'en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Forissier . - Avant d'avancer, il faudrait faire l'évaluation des métropoles, en faire un bilan précis. Ainsi à Lyon, le problème est celui de la future non-représentation des maires au conseil métropolitain, à cause du nombre de communes. Je voterai cette loi avec conviction, fier d'appartenir à une majorité qui se préoccupe des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Samia Ghali . - Je suis fière de participer à ce débat. Madame la Ministre, vous exprimez-vous au nom du Gouvernement lorsque vous déclarez être favorable à la suppression de l'article 54 de la loi Maptam, ou bien à titre personnel ?

Des informations sont parues dans la presse sur l'avenir de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, elles seraient erronées ; mais à qui la faute, sinon à vous, qui avez trié quelques élus pour leur faire des annonces, plutôt qu'à d'autres ; les inquiétudes viennent de ce que telle information vient d'un bruit de couloir, entendu par tel parlementaire qui a été reçu... Ici, au Sénat, chacun peut s'exprimer, et l'on n'apprend pas les choses par voie de presse.

De nombreuses questions demeurent. Quid des maires dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence ? Quels seraient ses moyens ? Le Pays d'Arles y sera-t-il intégré ?

Ensuite, une métropole ne peut être efficace que si elle a les moyens pour le faire et l'aide de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et RDSE)

M. François Grosdidier . - La commune est la cellule de base de la République, le premier lieu d'expression de la démocratie, de recueil de la demande sociale et de recherche de solutions concrètes aux problèmes quotidiens de nos concitoyens - elle est leur repère et leur refuge.

Les intercommunalités fonctionnent bien car elles procèdent des communes. Cette symbiose est indispensable. Cela vaut encore davantage pour les métropoles !

Le fléchage est déjà un suffrage universel direct qui assure le lien entre l'exécutif municipal et la représentation de la commune dans les EPCI. Imposer la circonscription métropolitaine, c'est effacer la commune. Avec un scrutin supra-communautaire, toutes les communes ne seront pas représentées : des maires pourraient avoir à appliquer des décisions sur lesquelles ils n'auraient pas été consultés. Dissocier la décision de la responsabilité est un déni de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin . - Les communes doivent être représentées dans les métropoles. Mais le fléchage, pour autant, n'est pas satisfaisant, à l'heure où les compétences des intercommunalités ne cessent de s'étendre, concernant toujours davantage la vie quotidienne des citoyens. Les compétences étant exercées à l'échelon métropolitain, le débat doit avoir lieu dans le cadre métropolitain.

Aujourd'hui règne plutôt une certaine hypocrisie qui devrait être levée. On refuse de transférer le débat politique à l'échelle de la métropole. Il faudrait se prononcer sur un projet politique clair.

Dans certaines métropoles, les maires d'une certaine couleur politique sont exclus du bureau de la métropole. Je déposerai un amendement instaurant un nouveau mode de scrutin, mixte, qui permettra aux habitants des métropoles de débattre sur les projets métropolitains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Vaspart . - Chaque réforme nous est toujours présentée comme bordée, bien précise, mais on voit ensuite qu'il n'en n'est rien. Instituer un scrutin supra-communautaire pour les métropoles, cela revient à créer un engrenage, qui s'appliquera très vite à toutes les intercommunalités.

La position de la ministre a été claire. Je m'en félicite. Je voterai avec enthousiasme ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dominati . - Madame la Ministre, vous parlez d'un débat symbolique.

Les Grecs ont fondé Marseille il y a plusieurs millénaires, mais nous ne savons toujours pas précisément ce qu'est une métropole, quelle est son étendue, comment elle doit se gouverner. Une métropole, dit le dictionnaire, c'est une ville mère, une commune importante, urbaine.

Sur le Grand Paris, les annonces se multiplient, mais nous ne voyons venir nulle concertation - et nous prenons du retard.

Que compte faire le Gouvernement sur l'organisation de la métropole du Grand Paris ? Pour ma part, je suis pour la suppression des quatre départements de la première couronne parisienne. Madame la ministre, lancez au moins une concertation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Madame Ghali, j'ai l'habitude de recevoir les gens qui en font la demande, quelle que soit leur couleur politique. Ce que vous avez dit est très inélégant.

Mme Samia Ghali. - Je prendrai rendez-vous !

Mme le président. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par M. Savin, Mmes Micouleau et Gatel, M. Henno, Mmes Lherbier et Billon, M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Kern et Mmes Bories et Lanfranchi Dorgal.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre V du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 273-6 et à l'article L. 273-11, les mots : « des communautés urbaines et des métropoles » sont remplacés par les mots : « et des communautés urbaines » ;

2° Est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains

« Art. L. 273-13.- Les conseillers métropolitains sont élus de la manière suivante :

« 1° Deux tiers sont élus en application des articles L. 273-6 à L. 273-9 et L. 273-11 du présent code ;

« 2° Un tiers est élu dans une circonscription métropolitaine unique, en application des règles prévues par l'article L. 262 à L. 269 et par dérogation au I de l'article L. 273-5.

« Par dérogation aux articles L. 255-2 et L. 263, si un même candidat est élu en application du 1° et du 2° du présent article, est également désigné conseiller métropolitain le candidat de même sexe venant immédiatement après le dernier élu sur la liste de candidats dans la circonscription métropolitaine unique.

« Art. L. 273-14.- Lorsque le siège d'un conseiller métropolitain devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu :

« 1° Dans les conditions fixées par les articles L. 273-10 ou L. 273-12 du présent code pour les conseillers métropolitains élus en application du 1° de l'article L. 273-13 ;

« 2° Par le candidat de même sexe venant immédiatement après le dernier élu sur la liste de candidats dans la circonscription métropolitaine unique pour les conseillers métropolitains désignés en application du 2° du même article L. 273-13. Si le candidat appelé à siéger a déjà été élu conseiller métropolitain en application du 1° dudit article L. 273-13, le siège est pourvu par le candidat de même sexe venant immédiatement après lui sur la liste de candidats dans la circonscription métropolitaine unique.

« Lorsque le présent 2° ne peut plus être appliqué, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil métropolitain. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur à l'occasion des prochaines élections municipales et communautaires.

M. Michel Savin. - Je propose un mode de scrutin innovant, qui ne modifie pas le nombre de conseillers métropolitains.

Deux tiers des conseillers métropolitains seraient élus, comme aujourd'hui, par fléchage ou selon l'ordre du tableau du conseil municipal, ce qui garantirait à la fois une représentation des citoyens sur des bases « essentiellement démographique » et la présence de chaque commune au sein du conseil métropolitain.

Le tiers restant serait élu au suffrage universel direct, dans le cadre d'une circonscription métropolitaine unique, ce qui permettrait aux citoyens de s'exprimer sur les projets métropolitains et d'en débattre. Ce scrutin serait régi par les mêmes règles que les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

Avec cette solution, nous aurons enfin un débat clair.

Mme le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Amiel, Karam et Hassani.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Abdallah Hassani. - La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et a? l'aménagement métropolitain a repoussé au 1^er janvier 2019 l'adoption d'une loi définissant le cadre applicable a? l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct. Cet amendement reporte la date butoir au 1^er janvier 2021, le prochain renouvellement des conseils municipaux s'organiserait ainsi sur le mode d'élection actuel.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°8 rectifié quater a le mérite de rechercher un compromis, il conserve la place des communes tout en prévoyant une élection directe des conseillers métropolitains ; mais il crée un mode de scrutin très complexe, avec trois modalités différentes. La majorité des métropoles consultées sont pour le statu quo. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié ne fait que reporter le règlement du problème. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'amendement n°8 rectifié quater présente deux difficultés. En réduisant le nombre de conseillers métropolitains élus par fléchage, il réduit le poids des petites communes ; de plus, il ne respecte pas le critère de représentativité démographique fixé par le Conseil constitutionnel.

M. Pierre Ouzoulias. - Le Gouvernement ne s'en embarrasse guère dans son projet de diminuer le nombre de sénateurs, pourtant...

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Enfin, l'amendement n°8 favorise les candidatures multiples, au détriment du renouvellement de notre classe politique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié pose la question du régime électoral applicable aux collectivités territoriales de plein exercice. Des évolutions institutionnelles pourraient créer des collectivités à statut particulier. Les EPCI resteraient au fléchage ; les nouvelles collectivités à statut particulier, quant à elles, feraient l'objet d'un nouveau mode de scrutin. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - On peut avoir le souci de la simplicité sans être simpliste. Je refuse de choisir entre communes et métropoles. J'aime les communes. Mais il faut aussi reconnaître un problème de démocratie dans les grandes collectivités urbaines. La métropole a beaucoup de pouvoirs. On n'en parle pas assez dans les conseils municipaux. Il faut trouver une solution, et l'amendement de mon collègue Savin a le mérite d'en proposer une.

Mon groupe cependant s'abstiendra pour des raisons techniques, car l'amendement propose deux collèges.

Le débat n'est pas réservé aux élus et nous ne sommes pas dans un « ou bien, ou bien » exclusif. Arrêtons d'opposer les amoureux de la commune aux adeptes de la métropole ! Sortons des arguments rituels. Enfin, on pourra voter tel changement, mais nous savons que le Gouvernement pourra y revenir par un projet de loi quand il le souhaitera...

Mme Françoise Laborde. - L'amendement n°8 rectifié quater est intéressant, mais notre groupe préfère la suppression de l'article. Le double collège ne facilitera pas la compréhension ni la simplification ; et cela ne rendra pas les métropoles plus gouvernables.

L'amendement n°9 rectifié ne fait que reculer le règlement de la question. Nous ne le voterons pas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout le monde connaît les problèmes de démocratie que posent les grosses intercommunalités, dont très peu de présidents sont issus des communes périphériques. De fait, la commune centre et son administration monopolisent le pouvoir.

Faire deux collèges pour améliorer la situation ? Que nenni ! Renforcer le poids des communes par le mode de scrutin favorisera-t-il la démocratie ? Pas du tout. Parlera-t-on davantage de la commune que maintenant ? Il n'y aura pas plus de gens pour élire les conseillers métropolitains, et la commune disparaîtra.

Il n'est donc pas question de simplisme, mais de rigueur, Monsieur Sueur : vous êtes en pleine incohérence. Vous vous croyez peut-être dans le sens de l'Histoire. Nous ne le pensons pas et nous ferons tout pour qu'elle ne suive pas cette mauvaise pente. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Notre débat porte sur une seule question : faut-il conserver au Gouvernement le mandat que nous lui avons confié en 2014, de proposer, avant la fin 2019, un nouveau mode d'élection des conseillers métropolitains ? Mme Jouve, par sa proposition de loi, retire en quelque sorte au Gouvernement un mandat qu'il ne réclame pas. Ce débat a le mérite de clarifier les intentions du Gouvernement ; nous en remercions Mme Gourault.

De là à dire que la question de la désignation des conseillers métropolitains est réglée... ce serait excessif. M. Savin nous fait une proposition, mais nous n'en sommes pas tous à son point de maturation, il a pris un peu d'avance sur nous... (On apprécie sur de nombreux bancs.)

Notre débat a le mérite de montrer combien le sujet est complexe, que les situations sont loin d'être les mêmes dans toutes les métropoles, qu'il faut étudier cette réforme plus avant. Contentons-nous, pour aujourd'hui, de voter sur le sujet du jour. (Mme Mireille Jouve et M. Philippe Dominati applaudissent.)

M. Michel Savin. - J'anticipe le débat que nous aurons aux prochaines législatives, avec la révision du mode de scrutin... Là, nous serons dans la complexité ! Rien ne va, mais ne changeons rien : voilà ce que j'entends. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article unique est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme le président. - Amendement n°1, présenté par M. Grand.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Grand. - Mon amendement n°1 met fin à une inégalité flagrante. Il a été adopté par le Sénat en mars 2016 dans le cadre de l'examen d'un autre texte.

Mme le président. - Amendement n°2, présenté par M. Grand.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d'incompatibilité prévus au II de l'article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d'incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d'exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L'élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de l'établissement public de coopération intercommunale. La personne l'ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d'office. »

M. Jean-Pierre Grand. - C'est un amendement de repli.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ces deux amendements ne sont pas des cavaliers législatifs. Ils posent des questions légitimes. Mais la proposition de loi a vocation à recentrer les débats sur l'article 54 de la loi Maptam. Les incompatibilités et inéligibilités s'appliquent aux agents des EPCI et seront traitées par la délégation aux collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable pour les amendements n^os1 et 2.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai la même position que la rapporteure. Les incompatibilités varient en fonction des niveaux de responsabilité. C'est une réflexion à approfondir, que le Sénat a engagée à travers sa Délégation aux collectivités locales - que j'ai eu l'honneur de présider - sur le statut de l'élu. Il serait sage de retirer ces amendements.

M. Jean-Pierre Grand. - Je suis satisfait de ces explications. Je me permettrai de vous saisir par écrit, Madame la Ministre, de la question et je retire ces amendements.

Les amendements n^os1 et 2 sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°3, présenté par M. Grand.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. »

II. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 273-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes des candidats aux sièges de conseiller communautaire sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Les articles L. 273-7, L. 273-8, L. 273-9 et L. 273-10 sont abrogés ;

3° Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 273-11 est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. » ;

4° L'article L. 273-12 est abrogé.

M. Jean-Pierre Grand. - Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Les objectifs de cette réforme étaient triples : renforcer la parité, améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités et rendre les intercommunalités plus lisibles pour les citoyens.

Si le premier objectif a été atteint, les deux autres ne le sont pas.

En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et peut parfois complexifier la gestion municipale.

Un conseiller communautaire, élu par fléchage, peut quitter la majorité municipale au cours du mandat et la commune se voir représentée par un ex-élu de sa majorité municipale qui peut même se voir confier des responsabilités dans l'exécutif intercommunal.

C'est un amendement d'appel qui revient à une désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal.

À Montpellier, le président de la métropole a destitué son opposant pour mettre un allié à sa place !

Mme le président. - Amendement n°6, présenté par M. Grand.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 273-9 du code électoral est abrogé.

M. Jean-Pierre Grand. - La complexité des règles de présentation de la liste des candidats au siège de conseillers communautaires, prévue par la loi du 17 mai 2013 pour les communes de plus de 1 000 habitants, enlève toute souplesse aux communes pour le fléchage.

Aussi, cet amendement propose de supprimer la règle obligeant à respecter le même ordre de présentation.

Mme le président. - Amendement n°4, présenté par M. Grand.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les communes disposant d'un nombre de conseillers inférieur au dixième de l'effectif total du conseil communautaire, le conseil municipal peut désigner de nouveaux conseillers communautaires à la majorité des quatre cinquièmes en respectant la répartition du nombre de sièges et le sexe des candidats établis entre les listes lors de la précédente élection. »

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement instaure une clause de revoyure permettant des désignations de nouveaux conseillers en cours de mandat, dans des conditions bien précisées.

Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Grand.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »

M. Jean-Pierre Grand. - Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, les conseillers sont choisis entre le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Cette exigence ne se justifie guère et mieux vaudrait laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.

Aussi, cet amendement propose de reconduire les anciennes modalités de désignation des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je demanderai le retrait de ces amendements ; la question sera examinée par la mission de la commission des lois dirigée par M. Darnaud.

Le fléchage a servi la parité ; demande de retrait pour l'amendement n°3.

Concernant l'amendement n°6, il convient de préserver une lisibilité du conseil municipal.

L'amendement n°4 est un peu difficile à mettre en oeuvre. Retrait encore, ainsi que pour l'amendement n°5.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'objectif de la proposition de loi est de ne pas toucher à la loi électorale ; puisque vos amendements y touchent, je vous invite à les retirer.

M. Jean-Pierre Grand. - Je m'exécute bien volontairement, le débat étant nécessaire ; il a permis à nos collègues de montrer leur attachement aux collectivités.

Nous sommes farouchement opposés, vous l'avez compris, à ce que les métropoles deviennent des collectivités de plein exercice.

Les amendements n^os3, 6, 4 et 5 sont retirés.

L'amendement n°7 est retiré.

Explications de vote

M. Jean-Claude Requier . - À créer deux scrutins séparés, on va priver certaines communes de conseillers communautaires.

Cette proposition de loi assure que chaque commune ait au moins un représentant au conseil métropolitain. Nous préférons cette solution et nous voterons la proposition de loi.

M. Pierre-Yves Collombat . - Les arguments contre cette proposition de loi sont faibles. On nous dit que le mode de scrutin n'est pas satisfaisant, mais en connaissez-vous un qui satisfasse à toutes les contraintes ? Il faut donc en rester à l'intercommunalité.

Autre argument : on se ferait plaisir avec cette proposition de loi symbolique sur laquelle le Gouvernement peut revenir à tout moment. Mais c'est le sort de toute proposition de loi que de pouvoir être ignorée ! Ce texte est symbolique : il exprime la position du Sénat et c'est bien pourquoi mon groupe demandera un scrutin public - pour que chacun prenne ses responsabilités.

Mme Michèle Vullien . - En tant que deuxième vice-présidente de la métropole de Lyon, je tiens à témoigner de sa réussite. La construction métropolitaine est le mariage de l'humain et de l'urbain et évite la multiplication des couches administratives.

Le mode de scrutin prévu en 2020 privera certaines communes de représentation au conseil métropolitain de Lyon. C'est un déni de l'échelon de proximité, rassurant pour l'habitant et qui a tout à perdre s'il est livré à la technostructure.

On voit d'ailleurs poindre à l'horizon la disparition pure et simple de la commune. La métropole de Lyon devait servir de modèle ; aujourd'hui les autres métropoles demandent l'abrogation de l'article 54 de la loi Maptam, ubuesque. Elles sont dans le vrai. Je soutiens pleinement cette proposition de loi et lance un cri d'alarme pour l'avenir. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

Mme Françoise Laborde . - La question de l'avenir des métropoles suscite beaucoup d'intérêt, ce débat le démontre. Nous sommes lucides sur la reprise de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale. Notre collègue Sueur estime que ce texte ne sert à rien ; je lui réponds que c'est l'article 54 qui a démontré son inutilité. Nous portons un message simple : les métropoles ne doivent pas se faire sans ni contre les communes. Les négociations en cours sur les cinq à huit métropoles à vocation européenne inquiètent : les communes sont mises hors-jeu. Les métropoles doivent reposer, comme l'indique l'acronyme EPCI, sur la coopération.

La situation n'est pas mûre pour une évolution du mode de scrutin des conseillers communautaires. Les métropoles ont besoin de stabilité pour grandir. Le projet de loi à venir sur les cinq à huit grandes métropoles à statut particulier ne devra pas rompre avec le modèle de la coopération intercommunale. (Mmes Sophie Joissains, Nadia Sollogoub et Michèle Vullien applaudissent.)

À la demande des groupes CRCE et Les Indépendants, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

256

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Quelles perspectives pour les études de médecine ?

Mme le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur les perspectives pour les études de médecine, à la demande du groupe RDSE.

Nous sommes dans un espace réservé qui s'achèvera à 20 h 21 précises. Je ne puis vous garantir que chacun aura la possibilité de prendre la parole.

Mme Véronique Guillotin, pour le groupe RDSE . - La médecine, la répartition territoriale des praticiens et l'avenir de notre système de santé sont devenus un sujet de société, une question récurrente dans nos débats. La santé est dorénavant l'une des premières préoccupations des Français.

Le Gouvernement a lancé la réforme des études en médecine, question fondamentale. Elle intervient alors que l'on observe de grandes difficultés d'accès aux soins, la désaffection des praticiens et le mal-être des étudiants. Confrontés au double carcan du numerus clausus en fin de première année et des Épreuves classantes nationales (ECN) clôturant le deuxième cycle, les étudiants en santé sont soumis à des conditions de vie dégradées comme l'a souligné dans son rapport le professeur Diot. Une vaste enquête, menée en 2017 par l'Association nationale des étudiants en médecine de France le confirme : plus de deux tiers des carabins présentent des symptômes anxieux, un tiers des symptômes dépressifs et un quart des idées suicidaires, avec des passages à l'acte malheureusement trop élevés. La moitié a songé à arrêter ses études. Cursus très sélectif, charge de travail excessive, confrontation à la maladie et à la mort, pratiques de management inappropriées : ce malaise doit être entendu. Nous saluons les engagements que les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur ont pris le 3 avril dernier, en réponse au rapport du docteur Donata Marra.

L'outil de régulation qu'est le numerus clausus montre ses limites : inefficace sur la répartition territoriale, son inertie est grande ; il est contourné par les médecins étrangers ou français qui ont étudié la médecine à l'étranger ; enfin, le taux d'échec sans alternative qu'il engendre est inacceptable. Mais la suppression du numerus clausus ne résoudra pas à elle seule les questions d'accès aux soins. Le nombre de médecins en France n'a jamais été aussi élevé : 215 000, soit une hausse de 92 % depuis 1979. Supprimer le redoublement en première année, favoriser les solutions alternatives dans un parcours LMD, voilà des pistes pour diversifier les profils et éviter le gâchis de la Première année commune des études de santé (PACES).

L'avenir des médecins est trop souvent contraint par le classement à l'ECN. La transformation des diplômes d'études spécialisées complémentaires en DES a renforcé cette rigidité. Après le fiasco de l'ECN 2017, le président de la Conférence des doyens de médecine a préconisé sa suppression, en demandant que l'on privilégie le contrôle continu et que l'on introduise une modulation régionale adaptée aux besoins des territoires et aux capacités de formation des universités.

Enfin, le contenu pédagogique. Une plus grande professionnalisation dès le deuxième cycle, davantage de porosité entre les différentes spécialités ainsi que des passerelles au cours des études et de la carrière sont également des mesures à envisager. L'apprentissage du travail en équipe peut passer par l'universitarisation des formations en santé : tous ensemble sur les bancs de l'université, les étudiants pourront apprendre à coopérer, notamment dans le cadre de temps de formation communs. Autre souhait partagé, inciter les étudiants à effectuer plus de stages d'externat, et dès le deuxième cycle en dehors des CHU, dans les hôpitaux périphériques, en maison ou pôle de santé, dans le privé comme dans le public, pour toutes les spécialités. La formation est encore trop hospitalo-centrée et CHU-centrée. Nous saluons les mesures qui ont été prises en ce sens pour le troisième cycle, mais il faudra aller plus loin.

Mais le médecin de demain, c'est aussi celui qui sait tirer profit des avancées technologiques. Les formations doivent intégrer de nouveaux outils tels que l'e-santé et les apports de l'intelligence artificielle. La France, qui se veut en pointe sur ces domaines, doit laisser toute sa place à l'innovation organisationnelle et technologique.

Pour finir, l'origine sociale et territoriale des étudiants en médecine. Pour l'année 2013-2014, quatre étudiants sur dix inscrits en PACES venaient de milieux favorisés. Un enfant de cadre a deux fois et demie plus de chances d'intégrer la deuxième année qu'un enfant d'ouvrier. Ce manque de diversité a des conséquences majeures. Le Centre-Val de Loire expérimente le « parcours ambition PACES » pour susciter des vocations chez des élèves provenant de quatorze lycées ruraux en faisant le pari qu'une partie de ces futurs médecins s'installeront dans leur territoire d'origine. Et le bénéfice est double puisqu'il renforce l'égalité des chances. Je ne crois pas que la coercition soit une solution, les incitations financières ont aussi leurs limites. Les jeunes médecins cherchent avant tout un projet pluriprofessionnel, compatible avec un projet familial dans un territoire où ils se sentent bien. Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, en expérimentant des solutions sur leur territoire.

Pour finir, trois propositions : la création d'un service civil, qui permettrait à des étudiants en fin de cursus, sur la base du volontariat, de renforcer la présence médicale dans des territoires sous-dotés ; création de médecins assistants territoriaux, à l'image de ce qui se fait déjà à l'hôpital ; et, enfin, la généralisation dans les territoires en difficulté des postes de médecins adjoints occupés par des étudiants de troisième cycle.

Quoi qu'il en soit, il faut refonder les études médicales pour les adapter aux enjeux de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Dès notre arrivée en juillet, Mme Vidal et moi-même nous sommes préoccupées de la réforme des études de médecine. En octobre dernier, je présentais, avec le Premier ministre, un plan d'action pour l'accès territorial aux soins. Changement de paradigme, l'installation d'un médecin n'y est plus le seul levier actionné pour projeter du temps médical dans les zones en tension.

Les stages en ville, que ce soit en cabinet, en maison ou en centres de santé, sont essentiels pour en finir avec l'hospitalo-centrisme. La rémunération des maîtres de stage sera bonifiée de 300 euros par mois en zone peu dense. Des procédures sont en cours pour faciliter l'agrément des maîtres de stage.

Pour assurer une pérennité géographique entre la formation et l'exercice, nous mettons en place une prime de 200 euros par mois pour aider les internes à trouver un hébergement en zone peu dense.

Nous avons également annoncé, dans le cadre de ce plan, la création de 300 postes « d'assistants partagés ambulatoires » dans les zones sous-denses.

Enfin, je souhaite que l'on étende aux zones sous-denses la possibilité de donner le statut de médecin adjoint aux étudiants en médecine remplissant les conditions pour obtenir une licence de remplacement.

La réflexion sur les études de médecine ne peut faire l'économie d'un changement de vision sur le numerus clausus, la PACES et l'ECN. Le numerus clausus a doublé en quinze ans mais il est contourné au niveau européen et engendre un gâchis humain ; enfin, il induit une hiérarchisation des professionnels de santé. Une réflexion a été lancée, elle sera sans tabou. Les premières propositions seront présentées fin mai.

La PACES, mise en place en 2009, a échoué à traiter les échecs en première année de médecine. D'où les expérimentations ouvertes par la loi de juillet 2013 pour diversifier l'accès aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Parce que cela nécessite du temps, la loi du 8 mars 2018 les a prolongées jusqu'à la fin de l'année universitaire 2021-2022. Elles feront l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Le second cycle doit être repensé pour sortir de l'écueil des ECN. Une mission confiée au Professeur Jean-Luc Dubois Rande conclue fin décembre 2017 a formulé des propositions structurantes, dont la fin pure et simple des ECN insuffisamment discriminantes et qui favorisent l'apprentissage théorique sans créer de lien entre les compétences et la pratique. J'ai demandé que cela fasse l'objet d'une grande concertation jusqu'à l'automne.

Avec l'évolution de la médecine, la réforme de troisième cycle était devenue nécessaire. Lancée en 2016, elle est toujours en plein déploiement.

La question du bien-être des étudiants est préoccupante. Une enquête du Conseil national de l'ordre des médecins datant de 2014 a montré que 14 % des étudiants ont eu des idées suicidaires. En 2017, une étude menée à l'initiative de syndicats a établi qu'il y avait de nombreuses situations de maltraitance. Nous avons commandé au docteur Donata Marra, avec ma collègue Mme Vidal, un rapport sur le sujet qui met en évidence la multiplicité des facteurs. Nous avons identifié quinze leviers, qui feront l'objet de quinze engagements. Nous prendrons des mesures immédiates de soutien et d'intervention en réaffirmant le refus des pratiques inacceptables et en saisissant les instances disciplinaires si nécessaire, en créant dans toutes les facultés une structure d'accompagnement et en améliorant les conditions de travail des stages par la généralisation des conventions d'accueils des étudiants dans les établissements de santé. Nous devons également poursuivre la transformation globale des études de santé les centrant sur les compétences à acquérir pour sortir d'une logique de compétition et assurer des passerelles de sortie avec validation des acquis pour tous les étudiants en santé.

Ces chantiers, déjà engagés, doivent maintenant s'articuler les uns avec les autres. Les futurs professionnels de santé sont une richesse pour notre pays, à nous de leur offrir les conditions d'étude qu'ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Bernard Delcros . - Les études de médecine doivent former de bons médecins dans tous les territoires. La première partie du contrat est remplie mais pas la seconde. Certains territoires sont au bord de la rupture : près de 20 % des personnes qui vivent dans une commune sous-dotée en médecin généraliste sont éloignées de plus de 30 minutes d'un service d'urgence. Ne faut-il pas prendre en compte cette réalité dans la formation, en proposant par exemple une forme de service civique dans les zones sous-dotées ? Il est urgent de stopper la spirale de la désertification médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit aussi.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je l'ai dit, j'ai fait de cette question une priorité de mon arrivée dès juillet. Commençons par former à la médecine des étudiants qui viennent de ces territoires. Pour cela, nous avons facilité les recrutements hors des facultés de médecine, situées dans les grandes villes. J'ai détaillé, dans mon intervention, les mesures pour un meilleur accès territorial aux soins ; je veux insister sur le déploiement des stages hors de l'hôpital. La découverte des territoires doit être un impératif pour les professionnels de santé.

Mme Marie-Pierre Monier . - Pas moins de 2,5 millions de Français vivent dans un désert médical. La formation et les stages sont cruciaux pour endiguer la baisse de la présence médicale. Il faut prendre en compte le malade dans sa globalité et inciter les étudiants aux pratiques spécifiques des territoires ruraux.

À Buis-les-Baronnies, dans la Drôme, les stagiaires sont logés à titre gracieux par l'hôpital local où exerce leur maître de stage. Problème, la faculté ne reconnaît par leur stage comme « validant » parce qu'il s'agit d'un hôpital local. Madame la Ministre, quel rôle souhaitez-vous donner aux hôpitaux locaux dans les études de médecine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous développons les capacités de formation des étudiants, externes comme internes, dans les zones sous-dotées. L'hôpital local sera un lieu de formation. En témoigne la création de 300 postes « d'assistants partagés ambulatoires » entre la ville et l'hôpital dans les zones sous-dotées.

Mme Samia Ghali . - Le rapport du docteur Donata Marra sur la qualité de vie des étudiants en médecine a été rendu public cette semaine. Le temps de travail des internes est au coeur du malaise des étudiants - il peut atteindre 90 heures par semaine. L'ordre des médecins parle de burn-out sévère pour deux étudiants sur trois. Il revient à l'État de les protéger. Il faut des mesures incitatives mais aussi coercitives, des dispositifs de régulation du temps de travail en privilégiant la récupération des heures supplémentaires et des contrôles inopinés par l'ARS.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les internes sont à la fois des étudiants en troisième cycle et des agents publics rattachés à un CHU. Leurs obligations sont de dix journées et demie par semaine, contre onze et demie avant 2015. En 2016, les représentants des internes ont demandé une reconnaissance du temps de travail additionnel réalisé. Des discussions sont en cours, nous sommes très attentifs à leur évolution. Nous avons demandé aux hôpitaux la plus grande vigilance sur le temps de travail effectif des internes.

M. Jean-Claude Requier . - Les politiques menées depuis vingt ans ont été inefficaces. La commission du développement durable le constatait dès 2013 et proposait des évolutions. Comment redonner vie à notre ruralité qui refuse de mourir quand la réforme des études en médecine ne déploiera ses effets que dans dix ans ? Le professeur Patrice Diot, doyen de la faculté de Tours, propose des mesures transitoires d'urgence, dont un service civil médical. Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Goy Chavent applaudissent aussi.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - la baisse de la démographie médicale n'a pas été anticipée pas plus que l'évolution des pratiques. Face à cette situation, la solution ne peut pas être d'installer un médecin dans chaque commune. Il faut mieux coordonner les professionnels entre eux et développer les délégations de tâches. Le suivi du diabète et de l'hypertension artérielle peut très bien être assuré par des infirmiers.

Un service civique allongerait de deux ans le temps de formation des médecins qui terminent leurs études entre 30 et 35 ans. Réfléchissons plutôt à une meilleure coopération et organisation territoriale et à la façon de dégager du temps médical par la télémédecine.

Mme Chantal Deseyne . - L'augmentation du numerus clausus national ces dernières années n'a pas eu d'effet sur la répartition des médecins sur le territoire. Au demeurant, le Centre-Val de Loire paraît peu doté avec 15 places pour 100 000 habitants contre 30 pour le Limousin. Elle fait figure de désert médical avec ses 281 médecins pour 100 000 habitants en 2016, contre 421 en moyenne au niveau national.

Madame la Ministre, votre plan ne comporte aucune obligation de localiser les stages en zone sous-dense. L'Eure-et-Loir a expérimenté avec succès le statut de médecin adjoint. Pourquoi ne pas le généraliser et développer les stages en conséquence ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous développons de façon proactive les stages dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et les cabinets d'exercice libéral. Le problème du logement fait renoncer certains étudiants à les effectuer en zone sous-dense. Le numerus clausus a presque doublé ces six dernières années : nous formons 8 700 étudiants chaque année. Votre proposition sur le statut de médecin adjoint est déjà mise en oeuvre. Les ARS sélectionnent désormais les offres de stage avec les doyens et nous avons créé des aides financières pour l'hébergement des étudiants.

M. Abdallah Hassani . - Le président de la République visitait ce matin le CHU de Rouen. La démographie médicale de notre pays évolue. Un plan a été annoncé. Je crois peu à des mesures coercitives quand les études sont longues, le métier est difficile. Ouvrir le numerus clausus n'est pas forcément la panacée. Les études de médecine sont trop concentrées sur l'hôpital et la pratique en ville négligée. La communauté médicale au premier rang de la prise en charge de la souffrance au travail connaît le burn-out. Quelle ironie ! Quelles sont vos propositions, Madame la Ministre, pour décloisonner l'hôpital et la médecine de ville dès la formation ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous souhaitions diversifier l'offre de stage dès le deuxième cycle. Mme Vidal et moi-même avons mis en place le service sanitaire qui sera opérationnel dès septembre prochain. Les jeunes médecins feront de la prévention dans des territoires où peu de médecins interviennent. Nous créons 300 postes d'assistants partagés. Nous facilitons aussi la diversification des lieux de stage avec une bonification pour les maîtres de stage en zone sous-dense.

Mme Laurence Cohen . - Il y a un paradoxe : les déserts médicaux s'étendent. Le candidat Macron s'était engagé à modifier le numerus clausus. Pourquoi ne pas le supprimer tout bonnement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La suppression du numerus clausus n'est pas la réponse aux déserts médicaux. Nous formons deux fois plus de médecins qu'il y a six ans. Si nous ouvrons le numerus clausus, les médecins formés en 2018 seront opérationnels en 2030-2035, moment où il y aura déjà beaucoup de médecins.

La question est plutôt celle des compétences que nous voulons attirer en médecine. Actuellement, la sélection, normative, porte essentiellement sur les matières scientifiques. Il nous faut aussi réfléchir aux besoins de demain : l'intelligence artificielle bouleversera l'imagerie médicale. Bref, il faut anticiper pour ne pas reproduire la situation que nous connaissons aujourd'hui.

Mme Laurence Cohen. - Bien sûr, il faut diversifier les compétences. Cependant, la question du numerus clausus continue de se poser : trop d'étudiants échouent en première année, qu'il s'agisse des médecins ou des orthophonistes. Renforcer les maîtres de stage suppose de donner des moyens aux universités. Si l'on veut plus de lieux de stage pour les étudiants, il faut arrêter de fermer les hôpitaux. Enfin, le service sanitaire obligatoire ne consiste-t-il pas à demander aux jeunes de faire du bénévolat ?

M. Hervé Maurey . - Dès 2013, nous demandions une réforme des études de médecine, la modification des critères de sélection pour favoriser la mixité sociale, la diversification des enseignements pour y introduire des cours utiles à l'installation libérale et un stage obligatoire en médecine générale. Nous proposions aussi de réformer les ECN : que des QCM déterminent l'avenir des étudiants sans prendre en compte leurs résultats aux examens antérieurs et leur bilan de stages est absurde. Un écart d'un dixième de point modifie de plusieurs milliers de places le classement des étudiants, rendez-vous compte ! Madame la Ministre, modifierez-vous ce système ? Comment fonctionneront les hôpitaux s'ils accueillent moins d'externes ? Un externe ne touche que 100 euros par mois pour un mi-temps...

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous avons augmenté le numerus clausus. Nous devons former 8 700 étudiants alors que les hôpitaux avaient l'habitude d'en former 4 000 par an. Les hôpitaux ont, eux aussi, tout intérêt à la diversification des lieux de stage. Nous avons créé 500 nouveaux lieux de stage en zones sous-denses.

M. Joël Guerriau . - La densité des médecins libéraux en France est l'une des plus faibles d'Europe. Elle devrait encore baisser de 30 % entre 2018 et 2028. Cela inquiète quand pas moins de 5 millions de Français auront 85 ans et plus en 2050. Les médecins doivent rester au centre du système de santé : ils ne peuvent être remplacés par des infirmiers, dont la collaboration leur est très précieuse. Madame la Ministre, pourquoi ne pas augmenter de 10 % le numerus clausus dans les territoires qui sont dans le besoin ?

Pourquoi ne pas mettre en place des stages dès la deuxième ou troisième années ? Ou porter la durée des stages à dix semaines en quatrième et cinquième années ? Ou encore d'augmenter le nombre de maîtres de stage mieux rémunérés ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Beaucoup de vos propositions figurent déjà dans le plan d'accès aux soins. La territorialisation n'a du sens qu'au niveau des ECN lorsque les étudiants ont une trentaine d'années et souhaitent s'installer. L'ECN interrégional est une piste. Les études montrent que les médecins ne s'installent pas dans les lieux où ils ont fait leur PACES, mais plutôt dans ceux où ils ont été formés en tant qu'internes

M. Guillaume Arnell . - La réforme du troisième cycle devait résoudre les problèmes posés par l'internat. Mise en oeuvre à la rentrée 2017, elle a supprimé le Diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) qui permettait aux médecins de revendiquer une double spécialisation. Cela pose problème, notamment pour la médecine d'urgence qui est devenue une spécialité à part entière, ce qui a supprimé les passerelles avec la médecine générale. Or la carrière d'un médecin urgentiste ne dure en moyenne que sept ans. Ne risque-t-on pas de perdre des vocations de la part de ceux qui ne comptaient exercer aux urgences que quelques années ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - J'ai déjà répondu à certaines de vos propositions. Le DES de médecine d'urgence a été réclamé par les urgentistes eux-mêmes, afin de faire reconnaître leur spécialité. Nous avons augmenté le nombre de postes d'internes en médecine d'urgence et 100 % d'entre eux ont été pourvus. La loi de modernisation du système de santé ouvre à tous les médecins la possibilité d'accéder à un deuxième DES. Le décret du 12 avril 2017 organise ce dispositif à partir de la rentrée universitaire 2021.

M. Jean-François Rapin . - Fin février, vous avez présenté le dispositif de service sanitaire dans le cadre de votre plan de prévention. Il s'appuiera sur des données d'expérience. De nombreux dispositifs de prévention ont déjà échoué. Celui que vous proposez est remarquable. Des questions subsistent. Il est prévu de ne pas alourdir la charge des étudiants. Que supprimera-t-on d'inutile dans les études médicales pour y substituer le service sanitaire ?

Il faudra avancer la date des stages hospitaliers, dès la deuxième année, pour mettre en place ce dispositif, ce qui suppose que ces étudiants bénéficient dès lors du statut d'étudiants hospitaliers.

Les frais de déplacement seront-ils remboursés ? Enfin, y aura-t-il une évaluation ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'objectif est que les étudiants intègrent complètement la prévention et l'éducation à la santé dans leur pratique, car ils ne sont pas assez formés actuellement dans ce domaine qui a toujours été pensé à l'extérieur du système de soins. Cela va changer : toute une génération de professionnels de santé aura été formée et conservera cette compétence.

Second objectif : développer l'éducation à la prévention dans les collèges.

Le dispositif prévoit trois mois pendant le cursus, qui remplaceront un stage, donneront lieu à l'élaboration d'un projet puis à un temps d'évaluation par des médecins.

Nous souhaitons que ce dispositif soit de formation individuelle et collective de professionnels qui seront amenés à travailler ensemble. Le remboursement des frais de déplacement est prévu et le budget correspondant programmé. Pour l'instant, le dispositif ne concerne que 40 000 étudiants. Nous souhaitons qu'il s'élargisse à 50 000 étudiants.

M. Antoine Karam . - La répartition des quelque 290 000 médecins inscrits à l'ordre est très inégale. Les outre-mer sont très touchés par la désertification médicale et particulièrement la Guyane, dont les indicateurs de santé montrent une situation sanitaire très préoccupante.

Le sous-développement en matière d'infrastructures explique ce retard. Les études de médecine sont un enjeu de poids. Nous disposons d'une université de plein exercice depuis janvier 2015, mais seule la PACES est dispensée, et reste rattachée à l'université des Antilles, et encore, faute d'enseignants, l'essentiel des cours est-il en visioconférence ou sur supports vidéo.

La Guyane ne disposait que de 12 places en médecine en 2018. Comment développer les études de médecine dans ce territoire ?

Ne faudrait-il pas ouvrir le numerus clausus pour que nos étudiants poursuivent leurs études de deuxième et troisième cycles sur le territoire guyanais ? Ne faudrait-il pas créer à cette fin une faculté de médecine de plein exercice ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je comprends votre préoccupation. Nous favorisons l'accueil en stage des étudiants des deuxième et troisième cycles dans les services hospitaliers de Guyane. Nous avons créé cent postes d'assistants pour une durée de six mois à deux ans en outre-mer, dont la Guyane, qui sera prioritaire.

Nous n'avons pas aujourd'hui les ressources hospitalo-universitaires nécessaires pour créer un CHU supplémentaire en Guyane.

En revanche, nous pouvons renforcer l'attractivité du territoire au moyen notamment de la création des postes d'assistants que j'ai évoquée.

M. Pierre Ouzoulias . - La première année d'étude de médecine est une catastrophe humaine et pédagogique, qui a des conséquences terribles pour la santé des étudiants. Pas moins de 70 % d'entre eux souffrent de symptômes dépressifs. Leur consommation d'anxiolytiques et de drogues est très élevée. Sous la pression de cette hyper-sélection, une grande majorité d'étudiants achètent les services d'officines privées pour 4 000 à 5 000 euros. C'est une forme de sélection sociale. La loi sur la réussite des étudiants...

M. Jacques Grosperrin. - Une bonne loi !

M. Pierre Ouzoulias. - ... a ignoré cet immense gâchis en dépit de ses objectifs proclamés. Pourquoi ?

Les étudiants viennent à 80 % de la série S et le taux d'échec est patent. La forme d'organisation de la PACES n'est-elle pas une anticipation de ce que seront les études universitaires à l'issue de votre réforme ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Nous travaillons au contraire contre ces inégalités. Votre propos est à l'inverse de tout ce que je viens d'annoncer : diversification des profils, arrêt de ce concours butoir, nouvelles expérimentations dans les facultés, permises par la loi dite « ESR » et que nous avons prolongées jusqu'en 2021, etc.

M. Pierre Ouzoulias. - Pourquoi ne pas l'avoir fait dans la loi que nous venons de voter ?

M. Yves Daudigny . - Le nombre de stages est limité par certains verrous réglementaires, administratifs et financiers. Pourquoi ne pas considérer, dans les zones sous-denses, les médecins généralistes volontaires y exerçant comme des maîtres de stage ?

L'Aisne se situe à la frontière entre les régions Hauts-de-France et Grand-Est. Certains étudiants sont géographiquement proches du CHU de Reims mais relèvent d'une autre région administrative, ce qui les empêche de s'y inscrire. Comment résoudre ce problème qui heurte le bon sens ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Aucun obstacle administratif ne s'oppose à cette interrégionalité. Nous avons d'ailleurs déjà donné des instructions sur ce sujet.

Mme Catherine Deroche . - Une réforme de la PACES est annoncée. Quelle sera-t-elle ? Comment se passera l'année de transition ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme le président. - Merci pour votre concision.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je ne peux présenter encore le contenu de la réforme car une mission de réflexion vient d'être lancée et confiée à M. Antoine Tesnière, vice-doyen de la faculté de Paris V et à la députée Stéphanie Rist, praticien hospitalier.

L'enjeu est de diversifier les parcours, d'éviter les sorties sèches en cas d'échec, de faciliter les réorientations, les passerelles, etc.

Vous comprendrez que je ne puisse m'engager à ce stade alors que les consultations qui doivent durer jusqu'à la fin de l'année viennent de débuter. Toutes les options sont à l'étude pour définir un schéma d'études de médecine qui corresponde aux besoins de la société et aux aspirations des étudiants.

Mme le président. - Il est 20 h 21. Je suis contrainte de lever la séance. J'en suis désolée pour les trois inscrits qui n'ont pu s'exprimer, MM. Olivier Paccaud, Jacques Grosperrin et Bernard Bonne. Il revient à la Conférence des présidents de décider de l'éventuelle inscription de la suite de ce débat à l'ordre du jour lors d'une séance ultérieure.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, mardi 10 avril 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 10 avril 2018

Séance publique

À 14 h 30

1. Explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (procédure accélérée) (n°334, 2017-2018)

Rapport de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois (n°394, 2017-2018)

Texte de la commission (n°395, 2017-2018)

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°314, 2017-2018)

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n°396, 2017-2018)

Texte de la commission (n°397, 2017-2018)

À 16 h 45

3. Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°314, 2017-2018)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°82 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :337

Pour :256

Contre :81

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 141

Contre : 3 - Mme Céline Boulay-Espéronnier, MM. Philippe Dominati, Michel Savin

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance

Groupe SOCR (78)

Pour : 1 - Mme Samia Ghali

Contre : 77

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe LaREM (21)

Pour : 17

Abstentions : 4 - MM. Michel Amiel, Julien Bargeton, Abdallah Hassani, Antoine Karam

Groupe RDSE (21)

Pour : 19

Contre : 1 - M. Ronan Dantec

Abstention : 1 - M. Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (15)

Pour : 14

Abstention : 1 - Mme Esther Benbassa

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 10

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jérôme Bignon

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Conclusions de la Conférence des présidents

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Mardi 10 avril 2018

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (procédure accélérée)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Mercredi 11 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Nomination des 21 membres de la commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

- Nomination des 27 membres de la mission d'information sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d'avenir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Jeudi 12 avril 2018

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Mardi 17 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Mercredi 18 avril 2018

À 14 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

À 21 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022, en application de l'article 50-1 de la Constitution

- Suite éventuelle de la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (procédure accélérée)

Jeudi 19 avril 2018

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles ou nouvelle lecture

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 avril au dimanche 6 mai 2018

Semaine de contrôle

Mercredi 9 mai 2018

À 14 h 30

- Débat sur l'Union européenne face aux défis de la sécurité, des migrations et des frontières (demande de la commission des affaires européennes)

- Débat sur l'Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l'innovation, du numérique et de l'intelligence artificielle (demande de la commission des affaires européennes)

Semaine sénatoriale

Mardi 15 mai 2018

À 14 h 30

- Débat sur « les infrastructures routières à la suite de la présentation du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 » (demande du groupe Les Républicains)

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 18 heures

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), présentée par Mme Jacky Deromedi et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 16 mai 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, présentée par Mmes Françoise Cartron, Laurence Harribey et M. Philippe Madrelle

- Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », présentée par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 heures à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

- Débat sur « l'évolution des droits du Parlement face au pouvoir exécutif » (demande du groupe CRCE)

Jeudi 17 mai 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Débat sur le thème : « comment repenser la politique familiale en France » (demande du groupe LaREM)

- Débat sur le thème : « la politique de concurrence dans une économie mondialisée » (demande du groupe LaREM)

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 22 mai 2018

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Mercredi 23 mai 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ou nouvelle lecture

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Jeudi 24 mai 2018

À 10 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 29 mai 2018

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Mercredi 30 mai 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Jeudi 31 mai 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

=> Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Semaine de contrôle

Mardi 5 juin 2018

De 15 heures à 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

De 16 heures à 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

À 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du règlement, de la demande de création :

- d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République (demande du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste) ;

- d'une mission d'information portant sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d'avenir (demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).