M. Philippe Mouiller . - Ma question porte sur les préoccupations exprimées par les représentants des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI). 250 SSTI regroupant 15 000 collaborateurs assurent le suivi d'environ 15 millions de salariés, sur l'ensemble du territoire national.

Depuis le 1^er janvier 2017, le cadre juridique de l'activité des services de santé s'est modernisé. Si les dispositions législatives et règlementaires aménagent le suivi individuel de l'état de santé des salariés, elles ne modifient pas les missions confiées aux services de santé au travail qui consistent notamment à mener des actions de prévention en entreprise, à assurer la surveillance de l'état de santé des salariés et à participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles ainsi qu'à la veille sanitaire.

Toutefois, les représentants des SSTI craignent que la pérennité de ceux-ci ne soit menacée, compte tenu de la disparition progressive des médecins du travail qui risque de s'accélérer dans les cinq prochaines années.

Ils constatent que l'ensemble des SSTI subissent une démographie médicale défavorable, plus ou moins forte selon l'attractivité géographique du service. La moyenne d'âge des médecins du travail est élevée : environ 57 ans.

Par ailleurs, les facultés de médecine ne sont plus en capacité d'assurer la spécialité « médecine du travail » avec le départ des enseignants qui ne sont pas remplacés. Ainsi, les facultés de médecine de Poitiers, Tours et Nantes n'ont plus d'enseignants.

De plus, le nombre de postes ouverts en médecine du travail est en baisse significative : 138 postes en 2017.

Paradoxalement, on constate également que tous les postes proposés en médecine du travail ne sont pas pourvus : à l'examen classant national 2017, 39 postes ne l'ont pas été.

Ne pensez-vous pas qu'il soit urgent d'ouvrir des postes d'enseignants dans les facultés de médecine afin de permettre aux étudiants en médecine de s'orienter vers cette spécialité, de valoriser la spécialité « médecine du travail » qui est délaissée par les étudiants en médecine et de faciliter l'intégration des collaborateurs médecins dans les services de santé en réduisant la durée de formation à deux ans au lieu de quatre actuellement ?

Merci de me préciser les mesures que vous entendez prendre afin de répondre aux préoccupations et aux attentes des représentants des SSTI et du monde du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Cette question touche à la mission, essentielle, des services de santé au travail. Comme vous l'avez dit, le dispositif connait des problèmes, notamment pour recruter des médecins. Il vient néanmoins de bénéficier d'un cadre rénové permettant aux services de santé au travail d'agir plus efficacement en faveur de la prévention des risques professionnels et du maintien en emploi et d'assurer pleinement leur mission de protection des salariés.

Cette évolution répondra, je l'espère, aux sujets que vous évoquez. Néanmoins, la démographie et l'attractivité peuvent être la pierre d'achoppement de cette réforme. Aujourd'hui, la baisse des effectifs est réelle, et elle n'est pas due à la diminution du budget. En 2007, la profession comptait plus de 6 000 médecins, et 4 800 en 2016. La perte d'attractivité est donc réelle et continue. En outre, la pyramide des âges laisse penser à une aggravation de la situation dans les années à venir.

C'est le tout le sens du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) d'août 2017 sur l'attractivité et la formation des professions de santé au travail. Les recommandations qu'il contient alimenteront notamment les travaux de la mission que j'ai confiée avec ma collègue Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités, en novembre dernier à la députée Charlotte Lecocq, à Henri Forest et à Bruno Dupuis sur l'évolution du système de prévention des risques professionnels, au sein duquel les services de santé au travail occupent une place centrale. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin du mois de mai prochain. Évidemment, nous vous en rendrons compte. Nous devons en effet savoir comment donner plus d'attractivité au système de santé au travail. Ce métier est mal connu et peu valorisé. Il faut donc repartir de la base. Rendez-vous fin mai pour examiner les propositions de ce rapport.

M. Philippe Mouiller. - Merci. Nous attendons avec impatience les conclusions de ce rapport. C'est un chantier important, et il convient de redéfinir les missions. D'autres professionnels de santé pourraient ainsi participer à la mission de prévention qui nous mobilise.

Avenir des contrats aidés

M. Jean-Pierre Corbisez . - Ma question porte sur l'avenir des contrats aidés, au regard du rapport de M. Jean-Marc Borello qu'il vous a remis le 19 janvier.

Certes, on peut reprocher aux contrats aidés de n'avoir pas suffisamment joué leur rôle en matière de qualification ou de professionnalisation, mais il ne faudrait pas tomber dans l'excès inverse et réserver le nouveau dispositif exclusivement aux employeurs susceptibles d'être les plus performants. Le risque serait de poser un niveau d'exigence tel qu'il priverait les petites structures, notamment associatives, du recours à ces nouveaux « parcours emploi compétence ».

Si on ne peut que soutenir l'objectif d'accroissement des compétences, il ne faudrait pas oublier l'utilité sociale des contrats aidés qui ont souvent été une véritable bouffée d'oxygène pour des personnes très éloignées de l'emploi et menacées de désocialisation. Ces contrats sont une occasion de reprendre confiance, de se sentir utile aux autres.

Cet aspect a d'ailleurs été très bien rappelé par nos collègues Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner, dans le rapport d'information sur les contrats aidés remis en février dernier.

Cette vocation des contrats aidés s'est principalement exprimée dans le cadre de missions confiées par des associations, sans doute moins apprenantes que des structures plus importantes, mais qui auront apporté une réelle plus-value en matière d'insertion sociale.

Ces contrats aidés, en offrant aux associations des coûts du travail supportables, leur ont aussi permis de pérenniser certaines de leurs actions qui bénéficient à nombre de nos concitoyens et concourent au maintien de la cohésion sociale.

Aussi, j'appelle à la plus grande vigilance quant à l'éventuel processus de sélection des employeurs qui pourrait découler de la mise en oeuvre de cette proposition du rapport Borello. Elle ne pourrait se concevoir sans un accompagnement renforcé des petites structures leur permettant de satisfaire au triptyque « employer, former, accompagner ».

Enfin, je souligne le décalage persistant entre l'ambition affichée par le Gouvernement de lutter contre le chômage et les moyens alloués dès lors que le nombre de contrats budgétés sur 2018 reste inférieur de 100 000 à celui de 2017 et que l'aide financière publique pour ces parcours serait réduite de 75 à 50 %.

Je souhaiterais donc interpeller Mme la ministre sur plusieurs points : quelles suites seront données à ce rapport ? Si réforme il y a, quels en seront le calendrier et la méthode ? Quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre pour préserver la capacité des structures associatives à s'inscrire dans les dispositifs d'accompagnement à l'insertion professionnelle ? Quels moyens seront réellement investis en matière d'inclusion économique et sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Le rapport « Donnons-nous les moyens de l'inclusion » de Jean-Marc Borello, repose sur un principe que le Gouvernement partage pleinement : nul n'est inemployable. Tout part de là. En revanche, il faut prévoir des conditions spécifiques, des paliers, des étapes, pour ceux qui sont les plus vulnérables et les plus éloignés de l'emploi.

De nombreux dispositifs existent d'ores et déjà - les écoles de la deuxième chance, les entreprises adaptées... - et les contrats aidés que nous avons remplacés par les parcours emplois-compétences.

Comment permettre aux plus vulnérables de trouver le chemin du travail ? Il faut du travail, de l'accompagnement très personnalisé et de la formation pour développer des compétences de savoir-être et de savoir-faire. Nous avons donc réorienté les contrats aidés car nous avons constaté que seul un sur quatre débouchait sur un emploi pérenne. Notre but est de parvenir à un taux d'insertion satisfaisant.

Comment financer le secteur associatif ? Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires donnera des moyens supplémentaires aux associations. En outre, une large concertation sur la vie associative est engagée sous l'égide du ministre de l'éducation nationale car l'utilité du secteur associatif n'est plus à démontrer. Mais on ne peut régler cette question par des emplois précaires.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Merci, Madame la Ministre.

Situation des jeunes majeurs étrangers dans les centres de formation d'apprentis

M. Michel Savin . - Je vous interpelle aujourd'hui sur la situation des jeunes étrangers suivant des formations dans les CFA au sein de certaines chambres de commerce et d'industrie, dans la perspective des projets de loi relatifs à l'asile, à l'immigration et à la réforme de l'apprentissage.

En effet, bien que motivés, ces jeunes qui signent des contrats d'apprentissage avec des entreprises au sein de ces instituts de formation, ne disposent souvent que d'un niveau très faible en français.

Cela engendre des difficultés évidentes, complique le travail des équipes pédagogiques, et ralentit les enseignements. Mais surtout, cela oblige les CFA à mettre en place des cours de français pour lesquels ils n'ont pas de financements particuliers.

Une crainte supplémentaire est la mise en danger de ces jeunes, en incapacité de lire et de comprendre les consignes de sécurité, aussi bien en entreprises que dans les CFA face à des machines et équipements dangereux pour eux ou leurs collègues de travail.

De plus, de nombreux jeunes suivent ces cursus d'apprentissage dans l'espoir de voir leur situation administrative se régulariser, instrumentalisant donc leur parcours d'apprentissage.

Enfin, il convient de noter que certaines entreprises peu scrupuleuses pourraient utiliser ces réseaux pour avoir accès à une main-d'oeuvre peu chère et peu regardante sur les conditions de travail.

Il est donc important d'accompagner spécifiquement ces jeunes, qui, dans ces conditions, n'ont quasiment aucune chance d'être diplômés, tandis que ce détournement de l'apprentissage déstabilise le système.

Il n'est pas question de fermer ces voies d'apprentissage à ces jeunes étrangers, mais bien de les aider et de les protéger.

Aussi, comment comptez-vous accompagner les centres de formations qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Les ressortissants de l'Union européenne sont éligibles dans les conditions de droit commun : il n'y a donc pas de problème.

Les primo-migrants n'ont pas accès durant la première année à l'apprentissage et aux contrats en alternance, sauf les jeunes mineurs isolés qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Lorsque ces jeunes arrivent sur le sol national en situation régulière, ils peuvent être sous statut scolaire ou étudiant, suivre une première année de formation professionnelle et ensuite conclure un contrat d'apprentissage.

Votre question porte sur les prérequis : dans le cadre de la réforme de l'apprentissage, que je vous présenterai dans quelques mois, nous avons prévu que les CFA pourront proposer un dispositif de base pour les jeunes étrangers, mais aussi pour certains jeunes Français qui manquent de repères.

Le programme expérimental « Hébergement, orientation, et parcours vers l'emploi » (HOPE) est très prometteur. Ce dispositif bénéficie aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et offre une formation approfondie en français et un enseignement qualifiant. Il est financé par les branches professionnelles et il porte sur les métiers en tension, ce qui permet de déboucher presque systématiquement sur un emploi. Ce dispositif vertueux concerne 660 stagiaires et devrait passer à 1 000 places.

M. Michel Savin. - N'oublions pas qu'il y a aussi beaucoup de majeurs dans ces formations, parfois en France depuis plusieurs années. Il faut prévoir une année préparatoire pour maîtriser le français et un soutien particulier aux CFA, financier et humain.

Moyens alloués aux missions locales

Mme Agnès Canayer . - Ma question porte sur les missions locales. L'universalisation de la garantie jeunes a considérablement modifié les conditions d'exercice des actions d'accompagnement vers l'emploi et la formation des missions locales. L'accès à la garantie jeunes de tous les NEET, de 16 à 25 ans, impose de multiplier les actions et d'intensifier l'accompagnement global afin de responsabiliser les publics qui cumulent de nombreux freins à l'emploi.

Malheureusement, les contraintes administratives et financières qui pèsent sur les missions locales sont de plus en plus nombreuses. La multiplication des justificatifs à fournir pour obtenir les financements, notamment européens, l'évolution permanente et peu concertée des objectifs fixés par les financeurs, l'utilisation d'un outil numérique I-milo peu didactique entravent au quotidien l'action des missions locales.

Ces contraintes obligent les conseillers à passer plus de temps pour accomplir les missions administratives qu'à accompagner les jeunes ou encore à tisser les liens avec les employeurs.

À l'heure où les réformes engagées en matière d'apprentissage, d'orientation et de formation visent à mieux répondre aux besoins d'emplois des territoires, les missions locales veulent être des acteurs efficaces, notamment celle que je préside au Havre, dans la réussite de l'accès du plus grand nombre de jeunes à ces dispositifs.

Au moment où se dessine le plan d'investissement dans les compétences et les parcours d'accès à l'emploi, une bonne adéquation entre l'offre et la demande est nécessaire.

Cependant, force est de constater que les incertitudes pèsent tant sur le financement que la place réservée aux missions locales. Elles ont besoin pour remplir leurs missions que les conférences des financeurs soient installées sur tous les territoires, à commencer par la Normandie, pour donner de la lisibilité aux attentes de chacun.

De même un outil informatique partagé et interactif avec les partenaires de l'emploi, notamment Pôle emploi, et de la formation permettrait de mieux accompagner les jeunes.

Le Gouvernement va-t-il donner aux missions locales les moyens pour remplir efficacement leur mission ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Je suis d'accord avec vous : les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi. Je les connais bien, d'autant que j'ai dirigé une des trois premières missions locales.

Nous devons relever un défi majeur : 1,3 million de jeunes ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi et le problème s'aggrave au fil du temps.

Nous devons donner à ces jeunes une qualification et un métier car il s'agit d'un drame humain, d'une perte économique et d'un risque social majeur.

Le Plan Investissement Compétences, doté de 15 milliards d'euros, est principalement ciblé sur les jeunes et sur les demandeurs d'emploi de longue durée : l'ambition est de former d'ici cinq ans un million de jeunes. Ils devront intégrer les savoir-être et les savoir-faire de base.

Les missions locales ont été créées pour développer une vision pluridisciplinaire qui portait tant sur l'emploi que sur les formations, la santé et la justice. Le risque serait que ces missions ne deviennent que des gestionnaires des dispositifs. La garantie jeunes leur a permis de renouer avec leur mission initiale : cette garantie semble être bien partie avec de bons taux d'insertion. Mais les missions doivent aussi aider les jeunes à entrer dans les écoles de la deuxième chance, les centres de l'Epide et les CFA.

S'agissant des contributions au budget des missions locales, je vous rappelle que la contribution de l'État a été reconduite, pour un montant de 206 millions d'euros. Je regrette que le Sénat n'ait pas voté les crédits de ma mission... Cette contribution permettra en particulier de pérenniser les postes des référents justice au sein des missions locales.

Enfin, s'agissant des aspects opérationnels, les outils numériques sont indispensables et les relations avec Pôle emploi doivent s'améliorer. Enfin, les missions locales doivent aller à la rencontre des jeunes et ne pas attendre que ces derniers poussent leurs portes. Certaines missions vont sur le terrain et c'est une bonne chose.

L'État finance environ la moitié du budget des missions et les collectivités l'autre moitié, mais nous devons poursuivre l'effort pour plus d'efficacité.

Mme Agnès Canayer. - Je vois que la ministre est aussi passionnée que moi par le sujet. Il est nécessaire de faire évoluer la place des missions locales.

Situation du tribunal de Thonon et de la cour d'appel de Chambéry

Mme le président. - Je renouvelle mes remerciements à Mme Pénicaud pour sa présence ce matin et je souhaite la bienvenue à Mme Belloubet, garde des sceaux et ministre de la justice.

M. Cyril Pellevat . - En février 2017, j'avais alerté le garde des Sceaux du précédent gouvernement sur la situation du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, et attiré son attention sur les faibles moyens financiers et humains de ce tribunal submergé par son activité.

En effet, c'est surtout en matière d'effectifs humains que la situation est difficile. Le tribunal de grande instance de Thonon est en tête des tribunaux les plus démunis de France. Le rythme y est intense : de dix à quinze audiences par semaine. L'activité judiciaire est foisonnante, la juridiction thononaise étant la plus chargée du ressort de la cour d'appel de Chambéry et le principal pourvoyeur des affaires criminelles aux assises et de la maison d'arrêt de Bonneville.

En 2017, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains rendait 7 557 décisions de justice, contre 5 695 en 2016. Le volume de l'activité contentieuse de ce tribunal est le plus important du département, supérieur à celui du tribunal de grande instance d'Annecy et c'est celui qui connaît la plus forte croissance démographique. Le supprimer est une hérésie. Le territoire de la Haute-Savoie est un des plus attractifs de France. La population a augmenté de plus de 20 % en moins de dix ans.

II conviendrait de donner à ce tribunal davantage de moyens, pour une justice plus rapide et efficace. Comme vous le savez, nous avons craint la suppression de la cour d'appel de Chambéry. Pour certains habitants de Haute-Savoie, la suppression de cette cour d'appel aurait représenté un trajet de plus de deux heures puisqu'ils auraient dû désormais se rendre à Grenoble.

Que ce soit pour le TGI de Thonon ou pour la cour d'appel de Chambéry, une suppression conduirait à un désert judiciaire que nous ne pouvons pas accepter.

Plus de 250 avocats des cinq barreaux des deux Savoies ont fait grève le 15 février et j'étais à leurs côtés. En Haute-Savoie, la mobilisation des avocats du barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois fut grande.

Et c'est désormais les quinze barreaux de la Conférence des Bâtonniers de Rhône-Alpes qui, représentés par Mme le Bâtonnier Laurence Joly, ont décidé la semaine dernière la grève des désignations pénales à compter de cette semaine et pour une durée indéterminée. Ces grèves sont la conséquence du fait qu'aucune concertation n'a vu le jour.

À plusieurs reprises, vous nous avez assurés, Madame la Ministre, qu'aucune juridiction ne fermerait. L'avant-projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, que j'ai pu me procurer, semble en effet maintenir l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel existants. Mais la Chancellerie ne parle plus de juridiction départementale ou de proximité.

L'article 54 du projet de loi de programmation précise qu'une liste de TGI fixée par décret se verront attribuer des contentieux au civil et au pénal dont la liste sera aussi fixée par décret, ce qui ne nous rassure pas.

La départementalisation reste d'actualité et ce sont les TGI qui seront dépouillés de leur contentieux au profit des TGI départementaux.

Et même si vous ne les fermez pas, permettez-moi d'espérer que votre objectif n'est pas de les dévitaliser. Si tel n'est pas le cas, comptez-vous augmenter les moyens humains et financiers de ces juridictions ou prendre d'autres dispositions en leur faveur ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous estimez que la situation du tribunal de Thonon est très dégradée. Afin d'assurer le financement des juridictions, une circulaire de localisation des emplois est élaborée chaque année à l'issue d'un dialogue avec les chefs de cours, au vu de l'activité des juridictions. S'agissant du TGI de Thonon-les-Bains, les effectifs de greffiers s'élèvent à 51 personnes, toutes catégories confondues, et ces effectifs sont aujourd'hui au complet, tout comme les trois postes d'encadrement. Le nombre de magistrats, fixé à 22, est également respecté avec 6 magistrats au parquet et 16 au siège. Ces chiffres tiennent compte de l'activité soutenue du tribunal.

En l'état du dernier projet de nomination qui a été diffusé le 19 février et sous réserve de l'avis du CSM, deux postes au parquet et un poste au piège pourraient devenir vacants au 1^er septembre. Les chefs de cours disposeront toutefois de magistrats placés au parquet et de trois magistrats placés au siège qui pourront déléguer provisoirement au sein des juridictions de leur ressort.

Les services de la Chancellerie demeureront particulièrement attentifs à la situation du TGI de Thonon et aux effectifs de la cour d'appel de Chambéry lors de l'élaboration de la liste des postes qui seront offerts aux auditeurs de justice de la promotion de 2016 qui sortiront au 1^er septembre 2018 et qui prendront leurs fonctions à cette date-là.

Concernant la situation des cours d'appel, le Premier ministre et moi-même avons présenté le 9 mars nos axes pour la réforme de la justice. Nous avons rappelé une nouvelle fois que nous ne fermerons aucun lieu de justice et aucune juridiction. La cour d'appel de Chambéry continuera donc à statuer en appel, comme elle l'a toujours fait depuis le traité de Turin de 1860. En outre, aucun tribunal d'instance ne fermera, dans un souci de justice de proximité.

Plusieurs phases de consultation et de concertation sont engagées dans le chantier de la justice, je le rappelle.

M. Cyril Pellevat. - Merci de ces réponses. Vous nous garantissez les effectifs, mais ils doivent progresser comme le nombre d'affaires.

Fermeture de la maternité de Creil

Mme le président. - Je souhaite la bienvenue à Mme Buzyn, ministre de la santé.

Mme Laurence Rossignol . - Je voudrais parler de la fermeture de la maternité de Creil et de sa fusion avec celle de Senlis. Les centres hospitaliers de Senlis et de Creil ont fusionné pour n'en former qu'un mais ces deux centres comportent chacun une maternité qui, pour Creil, de niveau 3, assume 1 700 accouchements par an, tandis que celle de Senlis, de niveau 2, en assume 1 900. Le directeur du centre hospitalier a annoncé il y a quelque temps la fusion de ces deux maternités en un seul grand établissement. Je n'ai pas pour habitude de défendre toutes les maternités, mais il faut prendre en compte la géographie humaine : le bassin creillois est pauvre, difficile, jeune, où 40 % de la population n'y a pas de moyen de transport autonome. Il n'y a aucun moyen de transport entre les maternités de Creil et Senlis. La décision de fermeture de la maternité est grave d'un point de vue sanitaire car un suivi proche et durable assure une bonne prise en charge des parturientes et des enfants. Je m'étonne aussi de l'absence de cohérence des politiques publiques et du cloisonnement de chacun des ministères. À Creil, la politique de la ville est active. Or cette maternité a une fonction sanitaire mais aussi démographique : elle garantit la mixité et la proximité dans le bassin creillois. Il faut que la politique de la ville ait du sens. Comment investir dans cette politique et détruire en même temps ce qu'elle essaye de réparer ? J'ai demandé un rendez-vous avec votre cabinet pour plaider la cause de cette maternité. Il n'est pas justifié de la fermer car elle est bien au-delà du seuil de 1 200 accouchements généralement pris en compte. Entre Senlis et Creil, le choix n'est pas positif pour Creil.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le Groupe hospitalier public de l'Oise (GHPSO), établissement bi-site du sud de l'Oise, et établissement support du GHT Oise sud, dispose en effet de deux maternités, une sur le site de Creil de niveau 3 et une sur le site de Senlis de niveau 2A.

Le niveau d'activité est le suivant en 2017 : sur le site de Creil, plus de 1 400 accouchements et à Senlis, plus de 1 700 accouchements.

L'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique et néonatalogie sur les sites de Creil et Senlis et de réanimation néonatale sur le site de Creil a été renouvelée le 23 août 2017, à compter du 20 avril 2018 pour cinq ans, soit jusqu'au 19 avril 2023.

Le sud de l'Oise, bénéficie de deux autres maternités : une maternité de niveau 2B au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon (CHICN) et une maternité de niveau 1 à la polyclinique St Côme à Compiègne.

Vous parlez de fermeture mais il s'agit en réalité d'un projet d'unification. Le projet d'unification de la maternité, actuellement proposée sur les deux sites de Creil et de Senlis, est porté par la communauté médicale de l'établissement, qui soutient sans réserve cette unification.

Le projet consisterait à opérer un regroupement en un lieu unique de la maternité, de la néonatalogie et des blocs obstétricaux sur le site de Senlis, afin de rationaliser la permanence des soins, de répondre aux problématiques de démographie médicale et de renforcer l'attractivité des services.

Le suivi obstétrical pré et postnatal des femmes resterait par contre organisé sur les deux sites et répondrait à votre souci de proximité.

Le développement de nouvelles techniques innovantes pour la prise en charge de la douleur serait également possible sur le site de Senlis, comme l'hypnose ou l'accouchement baignoire.

Ce projet s'inscrit dans l'actualisation du projet médical de l'établissement qui vient d'être adressé à l'ARS Hauts-de-France, laquelle doit prochainement procéder à son instruction.

À l'inverse, d'autres activités médicales pourraient être transférées à Creil. Il s'agit donc bien de rationnaliser l'offre de soins.

Mme Laurence Rossignol. - Non, le sud de l'Oise n'a pas trois maternités. Le site de Compiègne est au nord. Vous évoquez une unification et non une fermeture : le vocabulaire est moins douloureux mais il s'agit bien d'un transfert de la maternité de Creil à Senlis. On ne pourra plus accoucher à Creil.

Vous ne répondez pas à la question de la cohérence de la politique de la ville avec celle menée ici. Je rappelle que 40 % de la population n'a pas de moyens de transport.

Je n'ai enfin pas reçu la même opinion de la communauté médicale qui, dites-vous, porte ce projet.

Ce n'est pas une bonne décision, ni au point de vue sanitaire, ni au point de vue social, ni pour les femmes et les enfants.

Reconnaissance des maladies des dockers

M. Yannick Vaugrenard . - Depuis maintenant dix ans, les dockers demandent la reconnaissance de leurs cancers comme maladie professionnelle. En effet, le travail de manutention portuaire entraîne des expositions à toutes sortes de produits toxiques, notamment parce que les dockers déchargent des marchandises venues de pays dont les normes de sécurité ne sont pas les mêmes qu'en France. Ils se retrouvent donc en contact avec des polluants, comme la silice des ciments, le coke du pétrole, les phosphates, les bois traités ou encore les émanations du charbon... II en résulte que nombre d'entre eux développent plusieurs cancers simultanément : larynx, poumon, thyroïde, rein ou encore prostate.

Une étude réalisée en 2014 par des sociologues et des scientifiques, connue sous le nom de « rapport Escales », a démontré une surmortalité par cancers des dockers. Ainsi, 53 % d'entre eux travaillant au sein du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire seraient atteints de cancers ou décédés prématurément, les pathologies cancéreuses étant à l'origine de 67 % des décès.

Les travaux d'un médecin ont par ailleurs établi que l'espérance de vie des dockers était de dix ans inférieure à la moyenne des Français.

En dépit de ce constat dramatique, leurs pathologies ne sont toujours pas reconnues comme maladie professionnelle. En 2014, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nantes a reconnu le caractère professionnel des cancers des dockers, estimant que la multi-exposition aux poussières et à des produits toxiques et cancérigènes avait eu « un rôle causal direct et essentiel dans la survenance de ces pathologies ». Cette décision avait donc constitué un précédent fondamental pour les victimes et leurs familles.

Malgré tout, en février 2017, la cour d'appel de Rennes est, de façon surprenante, revenue sur ce jugement, estimant que la preuve du lien entre les maladies et le métier de docker n'était pas rapportée.

Il n'est pas acceptable que les dockers et leurs familles soient ainsi laissés dans l'expectative et la non-prise en charge de leurs maladies. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux dockers d'être justement indemnisés de maladies, qui à l'évidence ont une origine professionnelle. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet de santé publique majeur ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - L'ouverture de conteneurs et le déchargement de marchandises exposent potentiellement les dockers à des substances dangereuses. L'évaluation des risques par les employeurs est donc primordiale.

En 2016, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a élaboré avec l'assurance maladie un guide intitulé « Ouvrir et dépoter un conteneur en sécurité ». Cela suppose d'informer et de former les salariés à la prévention.

Toutefois, l'exposition à ces substances peut générer des maladies professionnelles, dont des cancers.

Le caractère professionnel des maladies peut être reconnu dans le cadre des tableaux des maladies professionnelles ; la victime bénéficie alors d'une présomption de causalité. Si le salarié ne remplit pas toutes les conditions du tableau ou que la maladie n'y figure pas, un système complémentaire reposant sur une expertise médicale collégiale permet de faire reconnaître le lien entre l'exposition professionnelle et la pathologie et d'ouvrir des droits à prise en charge par la branche AT-MP.

En outre, la pré-retraite amiante a été étendue aux dockers en 2000.

Enfin, les anciens dockers peuvent bénéficier d'un suivi post-professionnel pris en charge par l'assurance maladie afin de dépister d'éventuelles pathologies.

M. Yannick Vaugrenard. - Je ne suis pas satisfait de votre réponse. Les dockers en retraite n'ont pas bénéficié des mesures de prévention.

Les démarches administratives pour obtenir une prise en charge sont extrêmement technocratiques.

Les dockers ont une espérance de vie inférieure de 10 % à la moyenne nationale.

Le Gouvernement doit faire appel de la décision du tribunal de Rennes. Faut-il que nous nous tournions vers la Cour de justice ou la Cour européenne des droits de l'homme ? À Saint-Nazaire, 63 % des dockers sont atteints de maladies dues aux expositions. Faisons preuve d'un peu d'humanisme !

Situation du centre hospitalier de Valenciennes

M. Éric Bocquet . - Avec Mme Gréaume, nous avons rencontré des professionnels de santé, des syndicalistes, des patients du Valenciennois. Tous ont dénoncé l'état sanitaire alarmant du territoire : 31 % de surmortalité par rapport à la moyenne nationale ! Triste palmarès, dû au passé industriel et minier et à la situation économique. Les malades consultent tard et les spécialistes manquent.

Plutôt que des politiques d'austérité, il faudrait un plan de rattrapage sanitaire qui s'attaque aux inégalités socio-économiques et insiste sur la prévention.

L'hôpital public a un rôle central. Je salue l'implication et l'opiniâtreté des professionnels du centre hospitalier de Valenciennes, qui refusent tout fatalisme. Ils nous ont fait part de leur souffrance. Ils craignent des fermetures de lits, d'établissements, de services, comme les urgences de Denain : le management, obnubilé par la rentabilité, traque la moindre dépense inutile. Ils sont dans le désarroi face à la dégradation de la qualité des soins malgré leurs efforts. Bref, la situation appelle des moyens d'ampleur et un véritable plan de rattrapage.

Mme Agnès Buzyn, ministre . - Nous devons gérer une baisse de la démographie médicale qui n'a pas été anticipée par les gouvernements successifs.

Établissement polyvalent de recours pour le Hainaut et de proximité pour le Valenciennois, le centre hospitalier de Valenciennes fait preuve d'une maîtrise médico-économique depuis plusieurs années. Les exercices 2016 et 2017 se sont clôturés en excédent.

Il bénéficie d'aides à l'investissement à hauteur de 10 millions d'euros, dont 800 000 euros pour la réorganisation de la psychiatrie.

Le nombre d'ETP a augmenté de 6 % pour le personnel paramédical et de 10 % pour le personnel médical.

Le nombre de lits de médecine et de chirurgie a augmenté, en hospitalisation et en ambulatoire ; il est stable en psychiatrie, en obstétrique ou en soins de longue durée.

Pour améliorer l'accès aux soins, pas de réponse miracle mais un panel de solutions. L'accès aux soins ne repose pas que sur l'installation mais sur la coordination entre les professionnels de santé d'un territoire.

Un programme d'investissement de 400 millions d'euros est en cours, ainsi que 200 millions d'euros d'aides conventionnelles pour les professionnels en zone sous-dense. Nous facilitons aussi le cumul emploi-retraite. Notre stratégie de transformation du système de santé viendra conforter nos actions. Qualité, pertinence, accès équitable aux soins sont nos boussoles.

M. Éric Bocquet. - Il faut accélérer la cadence pour prendre en compte la situation particulière d'un arrondissement sinistré. La prévention commence à l'école - or la médecine scolaire manque de moyens. L'académie de Lille dispose de 80 postes, dont 40 ne sont pas pourvus !

Autre volet, la santé au travail, sur un territoire encore très industriel. Faute de revalorisation de la médecine du travail, trop peu attractive, on ne comptera plus que 2 500 médecins du travail en 2020, pour 17 millions de salariés ! J'y reviendrai dans une question écrite.

Déserts médicaux

M. Pierre Médevielle . - Vous l'avez dit, Madame la Ministre : vos prédécesseurs n'ont pas anticipé la crise sanitaire. Les Pyrénéens étant têtus, je vous interpelle à nouveau sur ce sujet.

Le Gouvernement propose quatre axes de travail : redonner du temps médical au soignant, accompagner la révolution numérique, coordonner les professionnels de santé entre eux, enfin, favoriser la confiance et le dialogue au niveau de chaque territoire.

Mais ce plan ne répond pas à l'urgence. Plus de trois millions de personnes peinent à trouver un généraliste. Ces derniers ne peuvent répondre à la demande et sont épuisés par les cadences. La création des seules maisons de santé ne suffit pas.

À Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, on comptait 28 généralistes pour 14 000 habitants en 2000 ; ils sont quinze aujourd'hui et seront huit en 2020...

L'installation équilibrée des généralistes sur l'ensemble du territoire protégerait les plus vulnérables, libérerait les établissements de soins et garantirait un égal accès aux soins. La régulation, qui n'est pas la coercition, a prouvé son efficacité dans le maillage territorial de plusieurs professions libérales ; les syndicats de généralistes y sont de moins en moins hostiles.

Face aux légitimes inquiétudes des professionnels de santé, des élus locaux et de la population, quelles mesures d'urgence entendez-vous mettre en oeuvre pour favoriser l'installation des médecins libéraux dans ces zones en souffrance ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - La répartition inégale des professionnels de santé n'explique qu'en partie les disparités entre territoires : il y a aussi des disparités de pratique. La solution ne viendra pas d'une mesure unique comme le conventionnement territorial, qui n'a pas fonctionné en Allemagne ni au Canada, mais d'un ensemble d'outils innovants, souples, adaptés au niveau local.

Le niveau d'inégalité dans la répartition des médecins est semblable à ce qu'il était en 1983. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), la répartition des médecins est aussi homogène que celle des pharmaciens, dont l'installation est pourtant régulée.

Le problème tient aux territoires où l'offre de soins est insuffisante pour répondre à la demande.

Nous accélérons les transferts de compétences, les délégations de tâches, la mise en réseau de l'offre, nous redonnons du temps médical aux médecins. Chaque territoire est différent. Notre plan s'appuie avant tout sur la coopération entre les professionnels de santé. Les ARS animent des réunions de concertation avec les élus locaux.

Plutôt que la coercition, adoptons une vision d'ensemble stratégique. Près de 84 postes d'assistants partagés ont été créés dans votre région et 70 sont attendus à compter de novembre 2018.

Il nous faut améliorer les parcours de prise en charge pour améliorer durablement notre système de santé.

M. Pierre Médevielle. - La pluridisciplinarité a progressé, certes, mais cela ne suffit pas, et la vision de l'ARS reste par trop administrative. Les postes d'assistants partagés sont concentrés sur l'hôpital, c'est dommage...

Je sais que les médecins supportent mal les contraintes, mais déjà, les généralistes ne sont plus en mesure d'assurer les gardes... Si les pharmacies disparaissent à leur tour, quelle solution restera-t-il ? Elles se retrouvent déjà à dispenser des médicaments sans ordonnance, faute de médecins... Pensons aussi aux médecins retraités qui exercent, de 6 heures à 22 heures, - trois dans mon département - et qui cotisent toujours !

Examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia . - La longueur des délais pour la présentation à l'examen du permis de conduire est un fléau pour les auto-écoles et pour les jeunes du Val-de-Marne.

Depuis 2010, les professionnels du secteur s'inquiètent de cet allongement. Le préfet du Val-de-Marne avait alors fait appel à des inspecteurs d'autres départements pour débloquer la situation.

Les problèmes persistent malgré la réforme du permis de conduire. Le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l'examen varie de quelques semaines d'attente à deux mois ; dans le Val-de-Marne, il peut dépasser les quatre mois !

Les professionnels déplorent aussi les dysfonctionnements du site Internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l'absence d'interlocuteurs dédiés à la télé-procédure.

Cette situation pénalise les élèves, contraints de reprendre des leçons pour conserver leurs acquis.

Le permis de conduire est particulièrement important dans un département où les transports en commun sont insuffisants. Comment comptez-vous désengorger le passage de l'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne et favoriser durablement des délais raisonnables ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - En 2014, le délai moyen avait atteint 93 jours au plan national et 159 jours en région parisienne. Une réforme a donc été engagée : recentrage des activités des inspecteurs sur l'examen pratique, recours à la réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police pour les épreuves théoriques, création d'un treizième examen à l'agenda des examinateurs, mise à disposition de trente-trois agents de La Poste - dont quatre dans le Val-de-Marne. La loi du 6 août 2015 a externalisé l'organisation de l'examen théorique.

Grâce à ces mesures, le délai d'attente moyen est passé de 93 jours en 2014 à 63 en 2017 au plan national et, dans le Val-de-Marne, de 159 à 85 jours - baisse des plus spectaculaires.

Cependant, le délai est reparti à la hausse l'été dernier en raison du départ d'agents et de la légère baisse du taux de réussite à l'examen. La Délégation à la sécurité routière soutient le département en lui apportant le concours d'inspecteurs d'autres départements, via la réserve nationale. Les anomalies initiales dans les téléprocédures ont été corrigées, la profession le reconnaît. La situation s'est donc nettement améliorée.

Mme Catherine Procaccia. - Heureusement ! La moyenne est de 63 jours, contre 39 au niveau national, pour un département d'1,3 million d'habitants. Il manque des agents, et le recours à la réserve ne suffit pas. Au ministère de faire en sorte que la préfecture ait les moyens de résorber les retards !

Je me réjouis que les problèmes de téléprocédure aient été réglés depuis le dépôt de ma question, mais le Val-de-Marne ne doit plus être à la traîne. Ne compliquons pas encore la vie des habitants !

Élus municipaux en arrêt maladie

Mme Françoise Gatel . - Jamais je n'aurais pensé poser une question aussi incongrue. Deux maires adjoints d'une commune du Morbihan sont sous la menace de poursuites de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à cause d'un paiement d'indemnités journalières considéré comme indu : on leur demande de rembourser, pour l'un 8 000 euros, pour l'autre 15 000 euros, perçus au titre d'un arrêt de travail indemnisé, pendant lequel ils ont continué à exercer leur mandat. Malgré la maladie, ils ont en effet assumé leur fonction d'adjoint, qui ne constitue en rien un travail salarié. Il est d'ailleurs interdit à un salarié d'une collectivité d'en être élu...

La décision de la CPAM constitue une atteinte à la liberté de la fonction d'élu local et un coup porté à cet engagement à l'heure où il est peu valorisé. C'est une situation étonnante et très injuste.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La protection des élus face au risque maladie a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2012 qui les affilie au régime général. L'indemnité journalière perçue au titre du mandat peut être cumulée avec celle qui est perçue au titre de l'activité professionnelle, mais il faut alors se soumettre à un contrôle et s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin. Si l'exercice du mandat électoral n'a pas été autorisé expressément, le remboursement peut être exigé.

Dans le Loir-et-Cher, j'ai eu connaissance de cette situation concernant un élu de Blois à qui la CPAM réclamait 30 000 euros... Ces élus, de bonne foi, se retrouvent coincés parce qu'ils se sont rendus à une réunion...

Ces situations résultent d'une méconnaissance des dispositions pourtant précisées dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'Association des maires de France. Je transmettrai votre interpellation à la ministre de la santé.

Mme Françoise Gatel. - Merci. Ce sujet a déjà fait l'objet d'une question écrite. Les services de l'État semblent embarrassés.

Vous l'avez dit, les élus ne savent pas que l'exercice de leur mandat doit être autorisé par le médecin, mais les médecins ne le savent pas non plus !

Dès lors qu'un salarié d'une collectivité ne peut être élu de celle-ci, pourquoi son activité d'élu fait-elle l'objet de cotisations sociales ? Il faudrait revaloriser l'engagement des élus locaux. (MM. Claude Kern et Pierre Médevielle approuvent.)

Refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Charente

Mme Nicole Bonnefoy . - Les arrêtés interministériels des 27 septembre et 24 octobre 2017 ont refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à près de soixante communes de Charente, malgré les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette décision prive les sinistrés de la garantie et de l'indemnisation des dommages matériels.

L'état de catastrophe naturelle constate en théorie l'intensité anormale d'un agent naturel. En pratique, la procédure repose sur le modèle « Safran-Isba-Modcou » (SIM), développé par Météo France. L'examen des demandes se fonde essentiellement sur la comparaison entre les résultats de cette simulation et des critères fixés discrétionnairement, non sur des observations et des analyses in situ.

Or aucune disposition réglementaire ne met en oeuvre l'article L. 125-1 du code des assurances, situation dénoncée dans le rapport d'information du Sénat du 14 octobre 2009 qui demandait une traduction normative et une présentation accessible des critères et seuils retenus.

Le Conseil d'État a d'ailleurs annulé un arrêté de refus dans la mesure où l'administration fait application de critères non prévus par les textes et qui ne sont donc pas opposable aux administrés.

Les résultats du modèle utilisé ont conclu à l'absence d'intensité anormale de l'événement climatique de l'été 2016 en Charente, alors que la sécheresse avait été plus sévère que celles de 2003 et 2013 qui avaient, elles, donné lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...

Je vous demande de réexaminer la situation de chacune de ces communes charentaises pour leur accorder le bénéfice de l'état de catastrophe au titre de 2016.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La commission interministérielle se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts - et non sur l'ampleur de ces dégâts -, sur la base de deux critères.

L'un, géotechnique, mesuré par la sensibilité au phénomène de retrait-gonflement des sols, est rempli en l'espèce du fait du caractère argileux du sol charentais.

L'autre est climatologique. L'état de sécheresse des sols a été apprécié grâce à une analyse sur une longue période conduite par Météo France. Or l'intensité de l'épisode de sécheresse de 2016 n'a pas été jugée anormale. En tout, 970 communes se sont vu reconnaître l'état de catastrophe naturelle, sur 2 500 demandes.

La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, n'a, il est vrai, pas donné lieu à dispositions réglementaires ; nous réfléchissons à une déclinaison du cadre législatif.

Enfin, les communes et les administrés sont systématiquement informés des motivations des décisions prises, publiées au Journal officiel. Nous travaillons à les rendre plus accessibles et nos services sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la constitution des dossiers.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je regrette la décision de ne pas revenir sur le dossier charentais, qui laisse de nombreux particuliers dans le désarroi. Ils attendaient une révision sur la base d'éléments plus concrets que des simulations. Constitués en association, ils poursuivent leur combat.

Déconstruction des barrages sur la Sélune

M. Jean Bizet . - Le 14 novembre 2017, M. Nicolas Hulot a décidé d'engager la restauration de la biodiversité de la vallée de la Sélune. Cette annonce a mis un terme à plusieurs années d'incertitude : l'État a clarifié sa position vis-à-vis du respect de nos engagements européens, ce qui n'est pas neutre puisqu'il s'agit d'appliquer deux directives majeures - celle sur la circulation des poissons migrateurs, et par rapport aux élus. En reprenant les conclusions du conseil général de l'environnement et du développement durable, le Gouvernement a renoué le lien entre l'analyse de l'administration et la décision politique pour conduire un projet qui se veut exemplaire tant sur le plan environnemental qu'européen. A également été confirmé l'accompagnement financier de l'agence de l'eau Seine-Normandie pour les travaux d'arasement et de renaturation.

Pour autant, la presse locale se fait régulièrement l'écho de projets portés par Valorem et l'association « Écologie normande » qui troublent nos concitoyens. Leur caractère économiquement irréaliste nourrit la désinformation. Monsieur le Ministre, ces projets sont-ils crédibles ? Les cautionnez-vous ? J'en doute fort...

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement a décidé de restaurer la continuité écologique sur la vallée de la Sélune, dont le caractère est unique en Europe - M. Bizet le sait mieux que quiconque. L'objectif est d'ouvrir 90 km de cours d'eau à la reconquête de la biodiversité, laquelle se traduira par le retour naturel d'espèces aquatiques emblématiques comme le saumon de l'Atlantique ou l'anguille européenne. Cela nécessite l'arasement de deux barrages : celui de Vezins sera démantelé avant la fin de l'année 2019, puis viendra celui de la Roche-Qui-Boit. Ces ouvrages ne présentent pas de perspectives de production d'électricité dans des conditions économiquement rentables. Le projet Valorem n'a, ainsi, pas été retenu. Cette décision, qui ne met nullement en cause le soutien du Gouvernement à l'hydroélectricité, témoigne de notre volonté de concilier une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables avec une protection exigeante de la biodiversité.

M. Jean Bizet. - Je vous remercie sincèrement pour la clarté de vos propos. La Sélune, deuxième rivière à saumons de France, se jette dans la baie du Mont-Saint-Michel, classée au patrimoine de l'Unesco. Il est bon que la reconquête de la biodiversité l'emporte largement sur des projets économiques non viables. J'en profite pour attirer votre attention sur la base de loisirs La Mazure, dédiée au tourisme social ; elle mériterait d'être reconvertie en base scientifique.

Chantier de la ligne 14

Mme Catherine Dumas . - En dépit des nombreuses demandes du maire du XVII^e arrondissement, M. Geoffroy Boulard, la RATP a unilatéralement annoncé, le 18 décembre 2017, que le chantier de la future station « Porte de Clichy » sur la ligne 14 serait une nouvelle fois retardé, jusqu'à l'été 2020. C'est une perspective calamiteuse pour les usagers de la ligne 13, déjà saturée à plus de 25 % de ses capacités, ainsi que pour les habitants, les commerçants et les salariés du quartier Clichy-Batignolles. Et que dire des 9 000 professionnels et justiciables qui fréquenteront le nouveau palais de justice de Paris ? Des mesures compensatoires viables et efficaces doivent être prises rapidement pour éviter que les usagers et les riverains ne subissent une nouvelle fois la mauvaise coordination des travaux.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je vous prie d'excuser l'absence d'Élisabeth Borne. Les travaux de prolongement de la ligne 14 ont débuté mi-2014, pour une mise en service envisagée à l'été 2019.

Des venues d'eau à travers les parois moulées, provenant de la nappe phréatique, ont été constatées en juin et décembre 2016 sur le chantier de la future station « Porte de Clichy ». Après des opérations de colmatage et d'étanchéification ainsi que des actions de pompage, les travaux de creusement du tunnel ont redémarré fin juin 2017.

La RATP a travaillé à la réorganisation générale du chantier, elle a arrêté avec les entreprises des mesures d'accélération. Grâce à ces efforts, les effets de cet incident ont été limités. Cela explique les retards annoncés - la mise en service est dorénavant prévue à présent à l'été 2020.

La RATP a annoncé des mesures d'accompagnement : de nouvelles lignes de bus, comme celle reliant depuis octobre 2017 la gare Saint-Lazare à la porte de Clichy, le renfort des lignes existantes ou encore le prolongement du tramway T3, fin 2018, entre la porte de la Chapelle et la porte d'Asnières.

Mme Catherine Dumas. - L'État doit s'engager à travers une opération d'intérêt national, ce sera le meilleur rempart pour prévenir un nouveau report de ce chantier que nous ne pouvons pas envisager.

Gestion des grands ports maritimes français

Mme Nathalie Delattre . - Quel avenir pour les grands ports maritimes français ? Depuis la réforme portuaire d'octobre 2008, ce statut regroupe des ports à vocation internationale et des ports plutôt nationaux. Pour les seconds, le Premier ministre, lors des Assises de l'économie de la mer le 22 novembre 2017, s'est prononcé pour une plus grande implication des collectivités.

Les grands ports maritimes sont les derniers ports à conserver le statut d'établissements publics placés sous la responsabilité de l'État. Grâce à l'article 22 de la loi NOTRe, tous les autres ont été décentralisés. Dans un rapport du 8 mars 2016, la Cour des comptes a rappelé l'urgence qu'il y avait à trancher la question de la gestion des grands ports maritimes. Elle a montré que les difficultés financières du port de Bordeaux, éclaté sur sept sites, découlaient d'un manque de vision stratégique territorialisée.

Vecteur d'identité régionale, le port est aussi un outil d'aménagement territorial et de développement économique. En transférant la compétence portuaire à la région, l'État faciliterait l'intégration des partenaires économiques et industriels irriguant jusqu'à l'hinterland. Il y resterait un acteur central pour l'accomplissement des missions régaliennes liées à la sécurité maritime et au contrôle des flux, ainsi que pour sa compétence en matière de dragage, en particulier dans l'estuaire de la Gironde.

Le problème sera-t-il réglé dans le projet de loi relatif aux mobilités annoncé pour avril 2018 ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Vous avez rappelé l'engagement que le Premier ministre a réaffirmé en novembre dernier pour la compétitivité et l'attractivité de nos ports.

Cette stratégie passe par la transformation du modèle économique des ports mais aussi par la recherche de la complémentarité entre eux. Ce qui conduit à repenser leur gouvernance. Deux cas de figure se dessinent. En métropole, trois systèmes portuaires, parce qu'ils sont à vocation internationale, ont vocation à rester dans le giron de l'État : l'axe Seine - Le Havre, Rouen, Paris, Marseille et Dunkerque. L'avenir des autres grands ports maritimes, ceux de la grande façade atlantique par exemple, fera l'objet d'une concertation, en particulier celui de Bordeaux. Le projet de loi à venir apportera des précisions.

Mme Nathalie Delattre. - Il y a urgence. La Cour des comptes, dans son bilan de 2017, a souligné que la réforme de 2008 n'avait pas porté ses fruits. L'État doit tenir ses engagements, notamment en matière de dragage qu'il ne finance qu'à 50 % - or, pour les ports de Nantes, Saint-Nazaire et Bordeaux, cela représente le tiers du budget.

Réintroduction de l'ours dans les Pyrénées béarnaises

Mme Denise Saint-Pé . - La réintroduction d'ours dans les Pyrénées béarnaises suscite des inquiétudes légitimes. Les attaques de troupeaux, avec des pertes pouvant s'élever à 10 %, représentent un sérieux danger pour le pastoralisme, activité économique majeure et clé de voûte de l'organisation sociale et économique des montagnes dans le Haut-Béarn.

Le nombre d'animaux qui transhument dans le département des Pyrénées-Atlantiques représente la moitié du cheptel de l'ensemble des Pyrénées. Les troupeaux participent à l'entretien des espaces, la qualité des paysages et à la biodiversité.

Le Gouvernement peut-il revenir sur les raisons de ce projet ? Quelle sera la concertation avec les élus et les forces vives de ce territoire ? Quels moyens l'État mettra-t-il en oeuvre pour prévenir les dommages et indemniser les pertes ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - L'ours est une espèce strictement protégée sur les plans international, européen et français. Après l'expertise collective réalisée en 2013 par le Museum d'histoire naturelle, la France devait intervenir pour tenir ses engagements - vous savez combien la Commission européenne veille.

La concertation est effectivement au coeur de la stratégie de l'État. Nicolas Hulot a demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de l'organiser pour identifier les mesures d'accompagnement nécessaires à la réintroduction de deux ours ; le préfet de l'Ariège, lui, engagera une concertation sur les besoins du pastoralisme sur la base de l'audit réalisé conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Les barèmes d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs seront harmonisés pour mieux tenir compte des attaques d'ours. Madame la sénatrice, nous sommes preneurs de vos retours sur la concertation.

Mme Denise Saint-Pé. - Cette concertation est nécessaire pour favoriser l'acceptabilité de ces mesures mais aussi pour informer et accompagner les éleveurs touchés par cette réintroduction. Nous serons vigilants.

Contrôles d'identité des passagers aériens

M. Jean-Yves Leconte . - Ma question s'adressait au ministre de l'intérieur, elle a été renvoyée au ministre des transports. Air France, depuis le 22 janvier, ne contrôle plus l'identité de ses voyageurs à la porte d'embarquement pour les vols en France et à l'intérieur de l'espace Schengen. Idem pour ses filiales Hop ! et Transavia. Cette mesure inquiète, à juste titre, le syndicat des pilotes d'Air France dont le président a déclaré sur une antenne de radio : « avec cette mesure, vous pouvez avoir un passager dans l'avion qui a fait acheter son billet par quelqu'un d'autre pour de mauvaises raisons ». Pour sa part, Air France indique que les mesures de vérification ne sont plus justifiées dès lors que l'état d'urgence a été levé le 1^er novembre 2017.

Or la France s'est équipée afin d'exploiter les données de réservation ou PNR pour « Passenger Name Record » ainsi que les données d'enregistrement ou API pour « Advanced Passenger Information ». Elle a également joué un rôle important pour obtenir la mise en place d'un PNR européen, auquel peuvent accéder les services de renseignement. Nous avons mis en place un PNR national. Si l'on ne procède plus au contrôle de l'identité des passagers, à quoi cela aura-t-il servi ? Tout individu pourra faire acheter son billet par un tiers et disposer d'une carte d'embarquement sous une autre identité que la sienne.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Cette question relève de la compétence conjointe des ministres de l'intérieur et des transports, je vous apporterai donc une réponse conjointe. La lutte contre le terrorisme est une priorité absolue. Elle passe notamment par le filtrage des personnes et des biens accédant aux zones de sécurité réglementées des aéroports. Le rétablissement de contrôle d'identité à l'embarquement, supprimé en 2012, rétabli en 2015 à l'occasion de la mise en place de l'état d'urgence, puis privé de base légale à l'arrivée à échéance de l'État d'urgence le 2 novembre dernier, nécessite un arrêté : il est actuellement soumis à ses signataires et s'appliquera dès sa publication au Journal officiel.

M. Jean-Yves Leconte. - C'était indispensable car il y allait de crédibilité de la France, qui a beaucoup fait pour le PNR européen.

Avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ)

M. Jean-Yves Roux . - Plus de quatre-vingts ans après la création du FACÉ, le renforcement et la sécurisation des lignes électriques nécessitent plus que jamais sa pérennisation. Or le montant des aides baisse de 4,5 % en 2018.

Notre commission des finances, dans son rapport du 15 février 2017 intitulé « le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural », suggère de faire évoluer la gouvernance et les missions du fonds et demande le maintien du montant des aides. Elle propose aussi d'élargir les aides au soutien de la transition énergétique en milieu rural, notamment pour la rénovation de l'éclairage électrique, le raccordement des énergies renouvelables ou l'installation de bornes électriques. Allez-vous réformer le FACÉ au service de l'investissement en milieu rural et de la transition énergétique en particulier ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Lors de l'examen du budget, j'ai rappelé l'attachement du Gouvernement au FACÉ, outil d'égalité des territoires. Nous partageons les conclusions du rapport sénatorial. Le Gouvernement est favorable à ce que le FACÉ accompagne les territoires dans la transition énergétique. Des financements de projets de stockage et de réseaux intelligents sont envisageables.

Quant à ses crédits, chaque année depuis la transformation du fonds en compte d'affectation spéciale en 2012, leur consommation est inférieure aux autorisations d'engagement votées, ce qui s'explique en partie par le caractère pluriannuel des projets. D'où des reports de crédits d'une année sur l'autre. Pour 2018, le niveau des crédits à 350 millions d'euros demeure supérieur à la moyenne de la consommation observée en 2013, 2016 et 2017, soit 350 millions d'euros. Cela limitera les reports de crédits et encouragera la décroissance du solde positif de la trésorerie. Nous en reparlerons lors de l'examen du budget de l'an prochain.

M. Jean-Yves Roux. - Il y a une véritable réflexion à mener sur les moyens de la transition énergétique dans les milieux ruraux et les critères d'intervention du FACÉ.

Téléphonie fixe et téléphonie mobile

M. Jean-Marc Boyer . - La qualité des réseaux de téléphone fixe et téléphone mobile est plus qu'inadmissible dans le Puy-de-Dôme. Une commune n'a pas eu de téléphone fixe durant deux mois début 2018. Imaginez la situation de personnes isolées et en téléassistance ! Les coupures de téléphone fixe et de téléphone mobile sont quotidiennes. Le débit Internet est constamment instable et peu performant ; l'ADSL de qualité souvent médiocre. En novembre dernier, l'Internet a été coupé durant dix jours. C'est le quotidien des habitants de Vernines, Saint-Sandoux, Orcival, Aydat et, plus largement, de la couronne clermontoise. Les sites touristiques ne sont pas épargnés : Vulcania ou encore le Panoramique des Dômes qui attend son classement à l'Unesco. Le 14 janvier 2018, la signature d'un accord historique a été annoncée afin d'accélérer la couverture numérique des territoires. Nous l'attendons avec impatience. Comment ce plan sera-t-il mis en oeuvre ? La 4G sera-t-elle disponible dans le Puy-de-Dôme en 2020 ? Quand la start-up Nation inclura-t-elle notre département ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - L'accès au numérique est une priorité partout : le 14 décembre dernier, à Cahors, le Premier ministre a annoncé sa feuille de route. Une enveloppe de 3,3 milliards d'euros a été alimentée pour accompagner le déploiement des réseaux d'initiative publique, conformément aux priorités du président de la République et du Gouvernement.

Dans votre territoire, un contrat de partenariat a été signé en 2013 pour vingt-quatre ans avec Orange. Des subventions de l'État de 41,7 millions d'euros sur un total de 57,4 millions d'euros ont été débloquées pour raccorder 342 locaux en fibre optique.

Saint-Sandoux a bénéficié des premiers déploiements de fibre optique. Viendra le tour d'Aydat en en 2019 au plus tard. Vernines et Orcival auront accès fin 2018 à un guichet de cohésion numérique des territoires pour accompagner le déploiement d'un débit d'au moins 8 mégabits.

Les dégradations et coupures du réseau cuivre ont conduit Jacques Mézard à recevoir le président-directeur général d'Orange pour lui rappeler ses obligations de service.

M. Jean-Marc Boyer. - Merci de votre réponse. J'espère que le message est bien passé. Ces problèmes concernent particulièrement le Puy-de-Dôme, où vous étiez en visite avec le président de la République il y a peu.

Continuité de service dans les abattoirs

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - Merci au ministre de l'agriculture d'être présent pour répondre en personne à cette question importante. Ne faut-il pas encourager la continuité de service le week-end dans les abattoirs de certains départements ? Cela évitera aux éleveurs d'avoir à transporter leurs bêtes, au mépris du bien-être animal, dans des départements voisins pour un coût supplémentaire qui va parfois jusqu'à la perte sèche de l'animal mourant durant le trajet.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Nous mettrons prochainement en place des mesures de renforcement des contrôles et d'accompagnement des éleveurs et vétérinaires, conformément aux conclusions des États généraux de l'alimentation. Il est de la responsabilité des professionnels d'assurer la continuité du service ; de celle de l'État de pratiquer les contrôles nécessaires. L'État a pleinement conscience des difficultés : des abattages d'urgence sont parfois nécessaires. Un groupe de travail réfléchit avec les professionnels à la transportabilité des animaux et leur bien-être, le Conseil général de l'alimentation se penche sur le processus d'abattage, un travail est engagé dans le cadre du grand plan d'investissement pour investir dans les abattoirs de proximité.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Si beaucoup de nos concitoyens se détournent de la consommation de viande, c'est sans doute en partie aussi par souci du bien-être animal et de l'éthique de l'abattage. Je vous remercie de prendre en compte, simultanément, la situation financière difficile des éleveurs.

Ventes sauvages de fruits et légumes

Mme Brigitte Micouleau . - Les ventes sauvages de fruits et légumes se multiplient. Depuis près de six ans maintenant, fleurissent aux quatre coins de la grande agglomération toulousaine, mais également ailleurs en Occitanie, des petites installations sommaires de ventes sauvages de fruits et légumes à des prix imbattables, 1 euro le kilo de tomates ou d'oranges, 1,60 euro les deux melons par exemple. Quelle traçabilité des produits, quel respect des règles d'hygiène et de concurrence, quid des conditions de travail ou du paiement des différentes taxes ?

Ne serait-ce qu'au regard de la durée maximale d'installation, les ventes en question ne respectent pas les règles posées du code de commerce. Pour autant, les professionnels de la filière de vente de fruits et légumes constatent amèrement que ces ventes sauvages continuent de prospérer. En 2017, en Occitanie, seulement cinquante stands de vente au déballage ont été contrôlés, pour sept procédures contentieuses engagées et deux procès-verbaux administratifs dressés.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les contrôles et aboutir à des sanctions dissuasives ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Déclaration préalable devant le maire, deux mois maximum dans le même arrondissement, règles d'hygiène strictes... Le code de commerce encadre précisément ces pratiques. Près de 500 contrôles sont réalisés annuellement par les services régionaux de l'alimentation pour le faire respecter. La prochaine campagne estivale démarre bientôt. Comptez sur notre vigilance pour protéger nos producteurs et nos commerçants.

Un comité mixte franco-espagnol sur les fruits et légumes favorise en outre le calibrage des importations de fruits et légumes traversant les Pyrénées et mieux réguler les flux de fruits et légumes entre nos deux pays, ainsi que l'offre présente sur les étals : il fonctionne plutôt bien, son efficacité est avérée pour limiter les ventes sauvages et protéger les consommateurs.

Mme Brigitte Micouleau. - Les professionnels restent très inquiets. En Haute-Garonne, deux marchands spécialisés dans les ventes sauvages ont déjà été identifiés. La législation pourrait évoluer. La filière fruits et légumes souhaite la création d'un groupe de travail dédié, qui réunirait représentants des professionnels, des pouvoirs publics locaux et nationaux, des élus et des parlementaires.

Accompagnants des élèves handicapés dans l'enseignement agricole public

Mme Élisabeth Doineau . - Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont les garants d'une inclusion scolaire bienveillante pour l'enfant. Malheureusement, les auxiliaires de vie scolaire doivent composer avec la précarité de leur fonction - des contrats souvent à durée déterminée ou à temps partiel - ce qui peut nuire à la relation de confiance qui doit se nouer avec l'enfant.

Cette précarité prend également la forme d'une différence de traitement entre le personnel sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux employés dans l'éducation nationale.

Selon le syndicat national de l'enseignement technique agricole public, un différentiel de rémunération de près de 25 % existerait au détriment des premiers. Le salaire s'établit en effet sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné.

Ainsi, pour une trentaine d'heures de travail par semaine, un accompagnant peut se retrouver avec une rémunération d'à peine 800 euros, inférieure au seuil de pauvreté.

Développer la reconnaissance du métier d'AESH participe à une plus grande reconnaissance des personnes atteintes de handicap et notamment des enfants. Une lettre de près de 9 000 auxiliaires et parents d'enfants handicapés à Jean-Michel Blanquer réclame la création d'un vrai corps de métier. Mme Cluzel a dit fin 2017 vouloir basculer vers une vraie professionnalisation et promis le recrutement de 11 200 accompagnants en 2018. Où en est-on ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Rendre l'école inclusive est une vraie priorité du Gouvernement et de mon ministère pour ce qui est de l'enseignement agricole. La place de l'Internet et la pédagogie adaptée en fait un environnement propice à ce type d'accompagnement, plus fréquent dans l'éducation nationale.

Quelque 1 600 élèves en situation de handicap ont bénéficié d'une aide humaine à la rentrée en 2016, soit 475 ETP d'accompagnement : 300 contrats aidés et 175 sous statut d'AESH.

Le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d^'emploi des AESH permet aux établissements de répartir leur travail sur une durée de 39 à 45 semaines. Ce décret s'applique aux AESH du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Dans le cadre de leur autonomie et pour faire face à des besoins en forte croissance, certains établissements peuvent déroger aux dispositions du décret. Des instructions ont été passées aux directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt pour rectifier ces situations et je suivrai de près l'évolution de ce dossier qui ne peut rester en l'état.

Enfin, lors du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 20 septembre 2017, je me suis engagé à améliorer la qualité de l'accompagnement et de l'inclusion du jeune dans sa scolarité par une meilleure professionnalisation de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap et par une transformation de 20 % des contrats aidés en contrats AESH chaque année sur cinq ans.

Mme Élisabeth Doineau. - Merci de votre réponse. J'en profite pour relayer les revendications de l'intersyndicale des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole représentant plus de 80 % de la profession, qui s'émeut de l'absence d'avancée quant à leur statut.

Un projet de création de corps interministériel à gestion ministérielle est en discussion depuis des mois, qui fragiliserait leur position. L'intersyndicale demande que les mesures du Parcours professionnel carrières et rémunération (PPCR) soient intégrées par décret à leur statut actuel. Ils regrettent l'absence d'avancées en la matière. Je vous transmets le courrier que j'ai reçu sur ce sujet.

Suppression de classes en milieu rural

M. Olivier Paccaud . - « Les territoires en particulier les plus ruraux ne peuvent plus être la variable d'ajustement d'économies. C'est pourquoi il n'y aura plus de fermeture de classes dans les écoles primaires ». Ainsi parlait le président de la République, ici même au Sénat, le 17 juillet, dans le cadre de la Conférence des territoires.

« Il n'y a aucun endroit en France où on ferme une classe quand il y a une augmentation du nombre d'élèves ». Ainsi parlait le ministre de l'Éducation nationale le 14 mars sur le plateau de France 2.

Des milliers de parents, d'enseignants, d'élus ruraux ont cru ces paroles présidentielle et ministérielle. Ils sont aujourd'hui en colère car on leur a menti. Une logique mathématique commande de diminuer la taille des classes en zone urbaine, mais, inversée, de maintenir leur caractère pléthorique, quand on ne les ferme pas, en zone rurale.

Est-il cohérent, et surtout républicain, d'avoir d'un côté des classes de 12 élèves et de l'autre des classes de 20, 22, 25 élèves à double, triple ou quadruple niveaux ? Pis, est-il cohérent de fermer des classes là où les effectifs sont stables ou augmentent comme dans l'Oise à Abbecourt, Saint-Sulpice, Villers--Sépulcre, Cauvigny, Saint-Félix ?

La ruralité se sent oubliée, négligée, méprisée.

J'ai proposé au président de la République voici un mois via une lettre ouverte cosignée par une cinquantaine d'élus ruraux l'expérimentation de CP dédoublés en zone rurale à revitaliser.

J^'attends toujours sa réponse. Peut-être pourrez-vous me la donner ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Ruralité méprisée, outragée, dites-vous. Mais bientôt libérée, rassurez-vous ! À la prochaine rentrée, dans le premier degré, il y aura 32 657 élèves de moins mais 3 881 emplois de professeurs des écoles en plus. Or 1 400 postes auraient dû être supprimés. Le ratio de professeurs pour 100 élèves sera de 5,55 à la rentrée 2018, contre 5,46 en 2017 et 5,20 en 2012.

Dans l'Oise, il y aura ainsi 618 élèves en moins, mais 55 emplois en plus, portant le ratio d'encadrement de 5,50 à la rentrée 2017 à 5,61 à la rentrée 2018, soit plus que la moyenne nationale.

Concentrer l'effort à la racine des difficultés : voilà notre stratégie et les moyens sont accrus en conséquence. Les territoires ruraux n'en sont nullement tenus à l'écart, les services de l'éducation nationale veillent particulièrement à éviter les fermetures d'écoles. Cela n'exclut nullement les fermetures de classes, selon des critères objectivés, tels que la constitution d'un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en oeuvre d'un projet territorial en cours de réalisation, l'incapacité à maintenir des conditions d'enseignement minimales pour les élèves.

Les situations sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locale. Le sénateur Alain Duran a été missionné par le Premier ministre pour améliorer la couverture des départements ruraux, avec pour objectif la signature d'une vingtaine de conventions. Une convention ruralité est même en cours de signature dans votre département !

M. Olivier Paccaud. - C'est un dialogue de sourds. Les parents et les professionnels ne comprennent pas : des classes ferment là où les effectifs ne baissent pas ! Les difficultés ne se concentrent pas que dans les quartiers sensibles, elles existent aussi en zone rurale !

Or les écoliers des champs ne valent pas moins que ceux des villes. Les écoliers des champs ne valent pas moins que ceux des villes. En venant, vous êtes passé, dans la galerie des bustes, qui mène à notre hémicycle, devant celui de Jules Ferry, Monsieur le Ministre, fondateur de l'école publique moderne : certes, nous ne sommes plus en 1880, mais, tout de même, il doit se retourner dans sa tombe...

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

M. Claude Nougein . - Ma question porte sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, selon lesquelles les tiers collecteurs sont les employeurs. Cette mesure mise en place par le gouvernement précédent est une épine supplémentaire, notamment pour les plus petites entreprises, en termes de temps et de coût, évalué entre 300 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros !

L'État doit-il se délester ainsi de certaines tâches administratives sur le dos des entreprises ? Nos propositions, faites dans le cadre du projet de loi de finances, ont hélas été refusées.

Or, environ 75 % du coût total reposera sur les très petites entreprises par l'effet de multiplication d'un coût fixe faible par un très grand nombre d'entreprises. La moitié du coût de la mesure correspondra au paiement des experts-comptables et des éditeurs de logiciels, l'autre moitié correspondant à un accroissement des coûts salariaux des entreprises.

Le risque juridique reposera sur l'entreprise, les salariés perdront la confidentialité de leurs revenus annexes et les femmes, dont le conjoint perçoit une rémunération confortable, seront les victimes de ce dispositif, notamment pour leurs évolutions salariales.

Même si le salarié contribuable peut rendre anonyme son impôt en recourant au taux forfaitaire neutre, ce choix pourrait néanmoins faire peser sur lui une sorte de suspicion.

Enfin, se pose la question des particuliers employeurs, dont la moyenne d'âge est de 65 ans, mais qui ont beaucoup plus dans les zones rurales. Ils sont nombreux à ne pas avoir d'ordinateur, ni d'Internet, notamment en Corrèze.

Quelles solutions préconisez-vous ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Le ministre de l'économie et des finances vous prie de l'excuser. Les chiffres que vous citez proviennent d'une étude de juin 2017 de la délégation aux entreprises du Sénat - avant l'annonce du report de la réforme - dont la méthode est discutable.

La charge restera très faible par rapport aux gains récurrents dus principalement au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). L'administration fiscale restera l'interlocuteur unique des usagers. Les entreprises devront appliquer le taux prévu, déclarer les revenus des salariés et appliquer les correctifs éventuels. Des pénalités seront appliquées aux entreprises inactives. Les salariés ne communiqueront aucune information sur leurs revenus annexes et leur employeur n'en aura pas connaissance.

Pour les particuliers, l'option « tout-en-un » sera proposée, incluant le paiement au salarié de son salaire net de prélèvement à la source, afin de faciliter là encore les démarches de ces employeurs.

Le Gouvernement déploiera un plan d'accompagnement ambitieux pour permettre à chaque acteur de s'approprier la réforme et réduire au maximum les conséquences négatives.

M. Claude Nougein. - Je ne doute pas de la volonté de simplification du Gouvernement, mais les fiches de paie seront modifiées trois fois en treize mois : en janvier 2018, en octobre 2018 et en janvier 2019. Ce n'est pas idéal.

Le Sénat a voté le droit à l'erreur pour les petites entreprises : il serait bon que le texte définitif conserve cet apport au texte initial sur la société de confiance.

Les contentieux risquent de se multiplier. Les contentieux seront-ils traités par les tribunaux civils ou aux prud'hommes ? Il faudra d'abord savoir si l'erreur est celle de l'administration ou de l'entreprise. La tâche est allégée pour l'État mais alourdie pour les entreprises et les particuliers employeurs. Ce n'est pas aux entreprises de collecter l'impôt, mais à l'État.

Renforcement de la lutte contre la pêche illégale en Guyane

M. Antoine Karam . - Depuis plusieurs années, la pêche illégale étrangère en provenance du Brésil, du Surinam et du Guyana perdure et s'intensifie dans les eaux guyanaises. En juin 2012, le rapport publié par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer concluait que la ressource halieutique était davantage exploitée par les navires étrangers, les captures illégales étant ainsi deux et demie à trois fois plus importantes que la pêche effectuée par les navires guyanais.

Les autorités françaises luttent activement en mer contre ces pratiques illicites. Récemment, leurs moyens ont été renforcés par le Gouvernement dans le cadre de l'accord de Guyane prévoyant également 3,5 millions d'euros d'aides dédiées aux pêcheurs de Guyane.

En novembre 2017, la France a signé avec le Surinam un accord sur la délimitation maritime depuis l'embouchure du Maroni, dont l'un des objectifs est justement de lutter contre le développement de la pêche illégale.

Enfin, la lutte contre les activités de pêche dites INN pour illégale, non déclarée et non réglementée, est une priorité de la politique commune de pêche. À ce titre, l'Union européenne soutient les efforts des autorités françaises et la coopération avec les États voisins.

De quelle manière le nouvel accord avec le Surinam permettra-t-il de lutter concrètement contre la pêche illégale ?

Le Gouvernement est-il prêt à mobiliser tous les leviers d'action prévus par le règlement européen, d'une part, en limitant la pêche aux seuls navires guyanais dans les eaux situées à moins de 100 milles marins et, d'autre part, en encourageant la Commission européenne à examiner le respect par le Brésil, le Surinam et le Guyana des obligations internationales et européennes en matière de pêche et à envisager, le cas échéant, leur inscription à la liste des pays tiers non coopérants ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Vous connaissez ma sensibilité sur ce sujet. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé.

Plusieurs opérations de police des pêches ont été conduites en 2017 : 146 contrôles, donnant lieu au déroutage de 31 navires et à 128 tonnes de poissons et 423 vessies natatoires ont été saisies ; 359 kilomètres de filets ont été relevés.

Des missions conjointes, telles celles déjà organisées avec le Brésil, sont envisagées.

Les patrouilleurs La Confiance et La Résolue, ainsi qu'une vedette des douanes DF45, ont été adjoints à notre flotte, et les effectifs dédiés au contrôle ont été triplés.

Le ministre de l'agriculture est actuellement en train d'étudier l'application du règlement européen, mais sa portée est limitée par son inapplicabilité aux navires ayant des antécédents de pêche dans ces eaux et par son périmètre restreint.

Je reste à votre disposition, Monsieur le Sénateur.

M. Antoine Karam. - La pêche illégale constitue 20 % des captures mondiales, soit entre 11 millions et 26 millions de tonnes de poissons. La pêche illégale est un péril économique et écologique. La France doit participer activement à la lutte contre ce fléau et promouvoir une activité responsable. Nous ne pouvons pas rester spectateurs du pillage des ressources halieutiques. Je regrette aussi le retard des versements européens. Nous devons soutenir la situation et la compétitivité des pêcheurs guyanais.

Lenteur administrative du tribunal de commerce de La Réunion

M. Jean-Louis Lagourgue . - Depuis plusieurs années, le département de La Réunion se trouve en dysfonctionnement administratif chronique. Le tribunal de commerce est incapable de respecter les délais de délivrance des formulaires Kbis, indispensables aux entreprises, auxquelles ils servent en quelque sorte de carte d'identité : un délai de six mois, ce n'est pas tenable pour une économie déjà fragile. Pour pallier ces problèmes, dans l'Hexagone, la délivrance de ces documents est le fait de professionnels libéraux. Cette privatisation du greffe a fait ses preuves... Le précédent gouvernement n'a pas souhaité s'engager. Que compte faire l'actuel ? Saisirez-vous les possibilités offertes par la loi du 28 mars 2013 ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - La question est en effet aussi du ressort de ma collègue, ministre de la justice, garde des sceaux. La justice commerciale est rendue à La Réunion par des tribunaux mixtes de commerce. D'où les délais inadmissibles que vous mentionnez, qui créent des ruptures d'égalité. Les trois réformes de 2011, 2012 et 2015 n'ont donné aucun effet satisfaisant et le registre du commerce de La Réunion se dégrade à nouveau. Je travaille à des solutions que j'annoncerai prochainement. Pardonnez-moi de ne pas pouvoir vous en dire plus à cette heure...

M. Jean-Louis Lagourgue. - Merci. La situation est dramatique : il y aurait 4 000 dossiers en instance. Compte tenu du niveau de chômage dans l'île, il y a urgence...

La séance est suspendue à 12 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Éric Bocquet, Mme Annie Guillemot, M. Michel Raison.

La séance reprend à 15 heures.

État au service d'une société de confiance (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance.

Explications de vote

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public- c'est désormais son nom - a fait l'objet au Sénat de modifications loin d'être cosmétiques. Notre commission spéciale a fait oeuvre de simplification, de précision et d'amélioration.

Trois avancées majeures illustrent l'apport du Sénat. Le rôle du Grand Conseil des communes de France, comme disait Gambetta, étant de défendre les droits des collectivités territoriales dans la République, nous avons étendu le droit à l'erreur aux collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État. La future réforme de la fiscalité locale devra être empreinte de ce même esprit de confiance, indispensable à l'unité de la Nation et au bon fonctionnement de la République.

Le Sénat est traditionnellement le défenseur de la ruralité, à l'heure où certains instrumentalisent l'opposition entre villes et campagnes. Le report de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables résidant dans les zones blanches n'est que justice pour ces territoires reculés.

La suppression de l'article 34 sexies vise à soutenir les petits producteurs d'énergies renouvelables en autoconsommation, car l'écologie doit être un mode de vie, loin de toute logique punitive. Notre groupe défend une croissance soutenable, responsable qui ne laisse personne au bord de la route.

Troisième rôle de la Haute Assemblée, qui découle des précédents : la défense des petites entreprises, qui doivent faire l'objet de normes adaptées à leur taille et à leurs moyens. D'où les mesures dérogatoires en matière de prélèvement à la source, la limitation à six mois de la durée cumulée des contrôles ou l'assouplissement des délais de remise de certaines pièces.

Nous veillerons à ce que ces exigences soient respectées dans le cadre de la future loi Pacte qui a vocation à alléger le fardeau normatif. Un redressement durable passera par des mesures ciblées en faveur des PME. En Allemagne, ce sont les PME qui innovent, emploient, exportent. En France aussi, mais elles ont peur d'embaucher, sont démunies face à la complexité des normes et manquent d'accompagnement à l'export. Le changement de culture administrative devra s'adresser aussi à ces désabusés de l'administration...

Pourquoi opposer Français des villes et des champs, maires et préfets, grandes entreprises et PME, fonctionnaires et salariés ? Notre volonté est de réconcilier, dans le sens de l'intérêt général, loin des oppositions stériles et artificielles.

Concorde pour les anciens, fraternité pour les hommes de 1848, confiance pour nous : peu importe l'appellation, l'idée d'unité a toujours présidé à la prospérité de la France. Ce texte modeste ne restaurera pas seul la confiance, mais s'il apporte ne serait-ce qu'une petite pierre à l'édifice, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Jean Louis Masson . - Ce texte me laisse sceptique. Sur la forme d'abord. À l'heure où les droits du Parlement sont menacés, voter des articles en commission et réduire le débat en séance n'est pas de bonne méthode : cela donne raison au président de la République, désireux de réduire le droit d'amendement des parlementaires, et pénalise les non-inscrits puisque seuls les présidents de groupe peuvent opposer leur véto au déclenchement de cette procédure. Nous sommes tous des sénateurs égaux, même si l'on ne se soucie pas des partis ! (M. Roger Karoutchi opine du chef.)

Sur le fond, ce texte est un véritable catalogue de La Redoute : téléphonie mobile, contentieux fiscal, éoliennes, géothermie... C'est n'importe quoi ! (On s'impatiente sur les bancs SOCR, où l'on fait observer que l'orateur a dépassé son temps de parole.) L'article 25 modifie même les rapports entre l'État et les cultes. Il n'est pas acceptable de voter à la sauvette sur de tels sujets, qui méritent un texte dédié ! (Quelques applaudissements)

Mme Nathalie Delattre . - Je veux décerner une mention spéciale à M. Husson qui a su conduire cette expérience de façon subtile et démontrer toute la pertinence de ce format.

La circulaire de Georges Clemenceau du 13 décembre 1917 sur la réforme des méthodes de travail, criante de modernité, rappelait déjà l'importance pour l'administration de s'adapter aux nécessités de l'heure présente : l'adaptabilité, la recherche d'efficacité, la bienveillance sont des exigences toujours actuelles. Comment mener la chasse obstinée aux temps morts qui ralentissent la machine administrative ? Selon Clemenceau, par la conversation. L'écrit ne doit venir qu'une fois le sujet dégrossi par le dialogue.

Le groupe RDSE partage l'objectif d'une administration à l'écoute, accessible. Il était néanmoins fondamental de maintenir ses fonctions de contrôle et de prescription, d'où la suppression d'un cadre contractuel à l'article 7. La mise en place d'un référent unique, la fin des appels surtaxés et l'introduction du rescrit sont autant d'éléments propices à la conversation entre l'administration et ses usagers.

Chacun des acteurs doit prendre « ses responsabilités et ses sûretés », dit Clemenceau. Notre groupe est favorable à l'introduction d'un droit à la régularisation pour les usagers et d'un droit au contrôle. Le droit à l'opposabilité des conclusions de l'administration contribue à la responsabiliser.

Malheureusement, toute la place n'a pas été laissée au Parlement pour converser sur ce texte, marqué par un recours excessif aux ordonnances : pas moins de douze habilitations ! Le transfert des compétences des chambres d'agriculture départementales aux chambres régionales méritait un vrai débat, surtout après le vote bloqué sur les retraites agricoles...

Le groupe RDSE a défendu avec conviction ses amendements aux articles 25 et 38, qui modifient la loi de 1905, cette loi qui a fait de la France un État laïque. Nous n'acceptons pas que l'on y touche au détour d'un tel texte, surtout pour introduire une inégalité de traitement en faveur des associations cultuelles. Celles-ci pourront tirer profit d'immeubles de rapport au-delà de leur seule subsistance et ne seront pas soumises aux mêmes obligations d'inscription au registre des représentants d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le ministre nous a assurés de son attachement viscéral, voire radical, à la laïcité : refermons cette brèche.

Clemenceau en appelait encore à davantage de célérité. Ses constats restent valables, hélas !

Le groupe RDSE émettra deux votes contre ; le reste se partagera entre approbation et abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains) Chacun s'accorde à replacer la confiance au coeur des relations entre les Français et leur administration. Le droit à l'erreur, qui existe déjà, sera largement étendu à de nombreux domaines du quotidien, ce qui apaisera les rapports avec l'administration.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Jean-François Husson. - Les relations de confiance n'excluent toutefois pas le contrôle. L'extension du rescrit administratif, la création de certificats d'information et surtout la consécration d'un droit au contrôle découlent de cet impératif.

Mais ces dispositions ne représentent qu'un quart du texte, qui touche à divers sujets et multiplie les demandes d'habilitations...

Alors que souffle un vent d'antiparlementarisme, ne fallait-il pas faire davantage confiance au Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Fallait-il inclure des dispositions sur la géothermie...

M. Martial Bourquin. - Oui !

M. Jean-François Husson. - ...le recouvrement des prestations sociales ou les modes de garde de la petite enfance, au détriment des exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme ?

Pourquoi attendre le dernier moment pour déposer des amendements sur les expérimentations ou sur le non-renouvellement des appels d'offres sur l'éolien en mer ?

M. Roland Courteau. - Exactement !

M. Jean-François Husson. - Ces méthodes-là confinent au manque de respect : c'est une mauvaise manière faite au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Parlement a pour rôle de faire la loi, et cela exige du temps.

Ce Gouvernement a la maladie des ordonnances ! Contourner le Parlement pour mieux le contraindre, ce n'est pas ouvrir un monde nouveau. Pourquoi ce texte fourre-tout, alors que le chef de l'État annonçait qu'une seule loi ne saurait suffire pour créer une société de confiance ?

Cela étant, la commission spéciale a su créer les conditions d'un travail législatif fructueux et s'est réapproprié le texte. Je salue en particulier le travail de Pascale Gruny et Jean-Claude Luche, qui ont amélioré, perfectionné, élagué. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Indépendants)

Le Sénat a d'abord étendu le droit à l'erreur aux collectivités territoriales dans leurs rapports avec l'État, prévu la possibilité d'une validation expresse de certains points lors de contrôles fiscaux, limité la durée cumulée des contrôles administratifs sur les TPE à six mois sur une période de trois ans, et maintenu le recours à l'enquête publique préalablement à certains projets agricoles.

La procédure de législation en commission (LEC) a permis d'accélérer nos travaux en séance publique sans nuire à leur qualité. Tout le monde l'a salué, même ceux qui étaient sceptiques au départ.

M. Jérôme Durain. - C'est vrai.

M. Jean-François Husson. - Ceux qui voient dans le Sénat la chambre des conservatismes devront repasser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Avec cette innovation, nous affirmons la capacité du Sénat à s'adapter, à légiférer sur des sujets techniques, avec un travail de fond - sur la base d'un pacte de confiance et d'intelligence partagées, contrepartie du droit de véto.

Je vous invite donc à voter ce texte qui modernisera les rapports des Français avec leur administration. Nous formons le voeu que la CMP sera conclusive et resterons attentifs à l'évaluation du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC et RDSE)

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Je ne ferai pas durer le suspense : le groupe LaREM s'abstiendra. (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous espérons néanmoins un accord en CMP si possible.

Pourquoi s'abstenir sur un texte qui entend faciliter la vie de nos concitoyens et l'action de notre administration ? L'impression qui domine à l'issue de nos débats est complexe. Nous avons discuté de nombreux sujets, le débat n'a pas été éludé, certains amendements ont été adoptés. Si nous avons certes posé des balises avec le droit à l'erreur, au contrôle, la médiation et la transaction, nous avons aussi assisté à un concours Lépine d'amendements sectoriels, parfois adoptés contre l'avis du Gouvernement - nous sommes au Sénat... (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Joyandet. - Cela arrive aussi à l'Assemblée !

M. Julien Bargeton. - ... voire contre l'avis de la commission spéciale. Il était curieux d'assister à l'embolie progressive d'un texte qui prétend précisément simplifier ! On ne change pas la société par décret, comme disait Michel Crozier (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) D'autres outils de simplification que la norme sont disponibles, ce texte a l'immense mérite de le souligner. Ce sera aux agents publics, aux managers et gestionnaires des ressources humaines de rendre effective cette administration du conseil et du dialogue ; 700 millions d'euros sont d'ailleurs fléchés par le Gouvernement pour former les agents publics.

Ce texte est un jalon, un signal. On ne réforme pas cent ans en cent pages, mais vous pouvez compter sur nous pour appuyer et enrichir vos actions de transformation de l'action et de la fonction publiques.

La LEC a été un succès. Je salue les membres de la commission spéciale et les rapporteurs pour leur travail, malgré nos divergences d'appréciation.

Ce texte appelle à une société plus confiante, plus sereine : puisse son esprit inspirer la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pierre-Yves Collombat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE) Selon la légende, avant la visite de Catherine II en Crimée, son Premier ministre Grigori Potemkine aurait caché la misère des villages traversés derrière des façades de carton-pâte. Ce texte est un projet de loi Potemkine. (Rires sur les bancs des groupes CRCE et Les Républicains) Côté façade, la société de confiance ; côté cour, un bric-à-brac de mesures disparates.

On expérimente une nouvelle médecine : la confiance. La transparence s'était faite sur le dos des élus, la société de confiance se fera sur celui de l'administration. Curieux mélange de « Care » cher aux sociaux-libéraux du New Labour et de populisme chic. On transforme une administration tatillonne et sourcilleuse en administration de l'accueil, bref, en service social - avec des moyens en baisse, bien sûr !

Le texte se borne en réalité à inscrire dans la loi des pratiques existantes qu'un décret ou une circulaire aurait suffi à généraliser. Comment démontrer la mauvaise foi et l'intention de tromper ? Comment concrétiser le droit au contrôle, quand l'administration peut toujours opposer un refus ? La limitation des contrôles sur les PME restera d'une portée limitée. Qu'importe, il ne s'agit que de montrer à l'électorat concerné qu'on prend soin de lui...

Le certificat d'information sera au mieux inutile, au pire source de contentieux. Où trouvera-t-on les encyclopédies vivantes que seront les référents uniques ? Mystère.

Le reste du texte se partage entre vieilles lunes - stimulation de la construction par l'innovation, dématérialisation, sans égard pour les laissés pour compte du numérique - et fatras de mesures modifiant la loi de 1905, le code minier, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation ou celui de l'environnement. J'en oublie sûrement... En résumé, on se moque du Parlement, dont le rôle n'est ni de participer aux campagnes promotionnelles du Gouvernement, ni de se dessaisir.

Vous l'aurez compris, le groupe CRCE ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Claude Carle applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nouvelle, innovante, et finalement concluante, la procédure de la LEC aura permis un gain de temps et un débat plus approfondi sur les sujets qui l'exigeaient. Cette procédure est un pacte de confiance entre les membres du parlement et les commissions. Elle a vocation à prospérer, nous pouvons en être fiers.

Je salue la sagacité des rapporteurs et du président de la commission spéciale, qui ont su trouver un équilibre. Les douze articles examinés en commission ont en outre été substantiellement améliorés ; le travail en séance n'a pas été moins important. Les treize nouveaux articles montrent encore combien le Sénat est utile à la vitalité du débat démocratique.

M. Charles Revet. - Tout à fait !

Mme Sylvie Vermeillet. - La taille du texte - 84 articles - s'explique par son objet même et par sa transversalité.

Le droit à l'erreur a été étendu aux collectivités territoriales par la commission spéciale. La confiance réciproque est plus que nécessaire ! En séance, ce droit à l'erreur a été étendu en séance en matière de PAC et de norme environnementale. Je salue l'amendement de M. Hervé Maurey qui améliore la traçabilité des flux financiers pour la construction d'un lien de culte à travers l'obligation d'un plan prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes. La confiance passe ici par le contrôle et la transparence.

Les dispositions relatives à la renégociation du tarif de rachat de l'électricité produite en mer ont suscité de vifs débats. Je me réjouis que la sagesse du Sénat ait tranché.

Les propos incantatoires sont vains : la confiance ne se décrète pas, elle se construit. Nous voterons ce texte, qui n'est qu'un jalon ; nous veillerons à ce que les décrets d'application soient publiés et les expérimentations évaluées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Cette loi partait d'un bon sentiment. Le Sénat, avec la modestie qui le caractérise, a rendu son titre moins pompeux. Le groupe socialiste l'a abordée avec enthousiasme, car elle s'inscrivait dans la lignée des lois Warsmann et Mandon. Mais c'est à la fin de la foire qu'on compte les bouses, comme on dit.

L'article 2 instaure le droit à l'erreur pour les concitoyens de bonne foi ; le Sénat, nous nous en félicitons, l'a étendu aux collectivités territoriales.

Un amendement du groupe socialiste a reporté la dématérialisation de la déclaration des revenus à 2025. Le Sénat a voté de nombreuses modifications utiles, illustrant les vertus du bicamérisme jusqu'en matière de petite enfance, qui mérite mieux que le recours aux ordonnances, dénoncées à juste titre, ou en matière de consultation publique lors de construction d'installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE).

La navette n'a toutefois pas pu tout toiletter. Ce texte fourre-tout contient encore trop de dispositions hétéroclites.

Comment passer sous silence l'absence de moyens ? En refusant une aide aux plus vulnérables, vous niez la fracture numérique.

Le conseil n'exclura pas le contrôle... cela signifie donc davantage de travail pour des services dont les effectifs fondent. En somme, vous allez demander aux agents toujours plus, après le gel du point d'indice, la hausse de la CSG et le retour du jour de carence... Ne vous étonnez pas que les fonctionnaires manifestent jeudi dans la rue, soutenus par toute la gauche !

Enfin, la place des cultes dans les discussions sur le mariage pour tous ou la révision des lois bioéthique ne plaide pas pour exclure les associations cultuelles de l'obligation de s'inscrire au répertoire des représentants d'intérêts...

Je salue le travail des rapporteurs, l'atmosphère excellente qui a présidé aux débats et la bonne utilisation de la procédure de législation en commission. Nous attendons des religions qu'elles participent au débat public dans la plus grande transparence.

Je salue le climat dans lequel a travaillé la commission spéciale et en remercie son président. Enfin, je redis tout l'intérêt de la LEC, qui a montré la capacité d'adaptation du Sénat.

Parti enthousiaste mais rapidement timoré, le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Je remercie à mon tour le président Husson et les rapporteurs pour le succès de la LEC.

Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et je suspends la séance jusqu'à 16 h 25.

La séance, suspendue à 15 h 55, reprend à 16 h 25.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

227

Pour l'adoption

208

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je remercie l'ensemble des sénateurs qui ont participé à l'élaboration de ce texte, avec une mention particulière pour le président de la commission spéciale et ses rapporteurs pour la franchise de nos échanges et la volonté partagée d'avancer.

Le texte sera soumis à une CMP, que j'espère fructueuse. Certaines mesures auxquelles le Gouvernement était particulièrement attaché ont été modifiées, voire supprimées, d'autres suscitent des divergences d'interprétation ; c'est le jeu parlementaire. J'espère qu'un consensus sera trouvé pour parvenir au résultat le plus ambitieux possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe UC)

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement qui sont, je vous le rappelle, retransmises en direct. Chacun aura évidemment à coeur d'observer une valeur essentielle au Sénat : le respect, des uns et des autres comme du temps de parole. En cette Journée internationale de la francophonie, j'invite chacun à choisir les meilleurs mots de la langue française ! (Applaudissements)

Laïcité

Mme Françoise Laborde . - Monsieur le Premier ministre, nous assistons à de nouvelles offensives de la part de ceux qui tentent de diviser les Français en propageant une vision communautariste du monde. Le RDSE veut relayer l'appel de cent personnalités contre la volonté séparatiste de certains groupes islamistes.

Ces derniers jours, des associations laïques ont été la cible d'attaques incessantes sur les réseaux sociaux. Ne nous y trompons pas : leur but est de déstabiliser notre modèle républicain en jouant sur les difficultés que les Français vivent au quotidien. Oui, la liberté doit être la même pour chacun. Oui, l'égalité entre tous, femmes et hommes, est la loi. Oui, la fraternité est un pilier de notre République, faite d'humanisme et d'universalisme. Oui, la laïcité cimente ces principes républicains comme la loi de 1905 qui instaure la neutralité de l'État.

La laïcité, que les intégristes de tous bords veulent discréditer, ne stigmatise aucune religion, aucun croyant. Elle garantit l'égalité de traitement de tous les citoyens. Comment comptez-vous, Monsieur le Premier ministre, repousser ces nouvelles formes d'activisme communautariste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Les Indépendants, LaREM et UC, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOCR et Les Républicains ; Mme Christine Prunaud applaudit également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Madame la Sénatrice, votre litanie d'affirmations (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe RDSE) prend la forme d'un credo (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains) que je partage ! Comme vous, je pense que la laïcité est désormais intimement imbriquée dans les valeurs de la République. Nous devons la défendre et l'expliquer à ceux qui doutent de son sens ou font mine de l'ignorer : elle est un principe de liberté, de neutralité et d'égalité - de tous, croyants ou non.

Le Gouvernement a formulé lors du comité interministériel qui s'est déroulé à Lille des propositions pour prévenir et lutter contre la radicalisation mais vous avez insisté sur les réseaux sociaux. Il y a quelque chose de profondément choquant dans le dispositif juridique qui s'applique à l'heure où nous parlons. Hérité des années 2000, il repose sur la différence entre éditeurs et hébergeurs. Imaginons quelqu'un ici - non, par nature, pas quelqu'un ici... Imaginons donc quelqu'un qui rédigerait sur le site d'un journal un commentaire contrevenant aux lois proscrivant l'expression d'une opinion antisémite ou raciste. La responsabilité du directeur de publication serait immédiatement engagée. Le même commentaire, en revanche, passerait sur un réseau social parce que ne pèse pas la même responsabilité sur l'hébergeur.

Il est profondément choquant que des réseaux sociaux parviennent à censurer la retransmission en direct d'un match de football parce qu'ils savent les difficultés que cela leur créerait avec des diffuseurs, mais non des contenus racistes ou antisémites.

Le président de la République veut que ces écrits soient constatés, censurés et retirés sans aucun délai des réseaux sociaux. Nous travaillons avec nos partenaires européens à la création d'un troisième statut, intermédiaire entre celui d'éditeur et d'hébergeur, pour mettre fin à cette sensation d'anonymat sur Internet qui crée un sentiment d'impunité délétère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Contrôle des chômeurs

M. Pascal Savoldelli . - Ce matin, le Gouvernement a pris une mesure très courageuse. Oui, il s'engage pour le progrès social. Pour mettre fin à la précarité de l'emploi, il entend renforcer les contrôles à l'égard des chômeurs. Quelle audace ! Quel courage politique faut-il pour s'attaquer aux plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Voix à droite. - Non, aux fraudeurs !

M. Pascal Savoldelli. - Les fraudes représentent 5 % des prestations versées, elles seraient le fait de 0,4 % des demandeurs d'emploi. Et vous triplez les effectifs du contrôle ? La fraude fiscale dont les entreprises se rendent coupables, elle, s'élève de 60 à 80 milliards d'euros.

M. François Grosdidier. - Cela n'excuse pas la fraude !

M. Pascal Savoldelli. - Celui qui n'acceptera pas un travail précaire à une heure de chez lui ne recevra plus d'allocation pour laquelle il a cotisé quand l'employeur a droit à l'erreur et à une fiscalité avantageuse. Évidemment, ce n'est pas du mépris de classe, de la culpabilisation des privés d'emploi - un qualificatif stigmatisant en lui-même. C'est toujours aux mêmes qu'on demande des efforts quand les grands du CAC 40 n'ont jamais été aussi opulents. Monsieur le Ministre, Il faut battre le chômage, pas les chômeurs. C'est simple et basique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Puisque le président Larcher nous a invités à une approche plus littéraire des questions d'actualité, je m'autoriserai une citation : « les devoirs sont les droits que les autres ont sur nous ».

Mme Éliane Assassi. - Justement !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Elle n'est pas d'un Français, elle est de Friedrich Nietzsche. Cette observation a enrichi, je le pense, la langue et la philosophie françaises.

La stigmatisation, ce n'est pas ce que vous dites ; la stigmatisation, c'est d'échouer à trouver un emploi, faute d'accompagnement précoce. C'est pourquoi nous investissons 15 millions d'euros dans la formation et renforçons l'accompagnement des chômeurs. Grâce au journal de bord, les agents de Pôle emploi passeront moins de temps à vérifier les actes de recherche d'emploi pour se consacrer au conseil individualisé. L'offre raisonnable d'emploi... On ne peut pas exiger la même chose de tous ! Allez demander à une femme seule avec trois enfants qui habite en zone rurale sans avoir le permis de conduire de se déplacer...

Nous devons aussi lutter contre une autre forme de stigmatisation que vous connaissez très bien : la toute petite minorité des demandeurs d'emploi qui ne cherchent pas de travail. Ceux-là nuisent à l'image de tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Républicains et UC ; huées sur les bancs du groupe CRCE)

Climat social

M. Rachid Temal . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Monsieur le Premier ministre, le 22 mars prochain - jour symbolique pour un Gouvernement qui voulait célébrer mai 68 -, se tiendra une mobilisation. J'y participerai.

D'un côté, réforme de l'ISF, instauration d'une flat tax ; de l'autre, hausse de la CSG pour les fonctionnaires et les retraités, baisse drastique des emplois aidés et réduction des APL. Vous faites de la solidarité inversée une marque de fabrique ; et je ne parle ni de la SNCF ni de l'hôpital ni des fermetures de classes en milieu rural...

Alors que la France crée de plus en plus de richesses, ce dont il faut se réjouir, comptez-vous mieux les répartir par des mesures en faveur du pouvoir d'achat ? Et je ne parle pas de celui des propriétaires de yachts... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Merci pour cette question toute en nuances (Sourires sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et UC) et parfaitement légitime. Toutes ces questions, toutes ces inquiétudes, toutes ces préoccupations liées au fonctionnement de certains services publics, sont, bien sûr, spontanément apparues en mai dernier ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM) Si l'hôpital va mal, ce n'est pas parce que nous avons pris de mauvaises décisions, mais parce que des décisions importantes n'ont pas été prises avant mai... Je le dis comme je le pense ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC)

Le 22 mars, la mobilisation vise une décision prise durant le dernier quinquennat, l'ouverture du rail à la concurrence.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En 2016, le Gouvernement a introduit une clause permettant le maintien du monopole de la SNCF !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - C'est une bonne décision, mais je m'étonne que des sénateurs qui la soutenaient la critiquent aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

Vous ne voulez pas voir les mesures de revalorisation du pouvoir d'achat effectives : diminution de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, du minimum vieillesse à partir du 1^er avril, baisse des cotisations salariales pour les actifs. Toutes ces mesures procèdent d'un principe simple : le travail doit payer. Nous le faisons en cohérence ; j'appelle à cette même cohérence toutes et tous.

M. Rachid Temal. - Votre réponse est toute en nuances... Vous n'avez rien dit de la réforme de l'ISF et de la flat tax. Vous pouvez expliquer aux Français que vous prenez des mesures de pouvoir d'achat ; manifestement, ils ne vous croient pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

Lutte contre la précarité énergétique

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Plus de 12 millions de Français, soit un sur cinq, souffre de précarité énergétique. Des jeunes étudiants, des familles monoparentales, des retraités vivent dans des passoires thermiques ; ils consacrent 10 % de leurs revenus à l'énergie. Depuis le 1^er janvier, un chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux. Leur montant, 150 euros par an, reste en deçà du budget parfois consacré à ce poste : 320 euros. Quant au plan quinquennal de rénovation thermique de 500 000 logements par an, ils s'appuient, pour le parc privé, sur des mécanismes volontaristes de crédits d'impôt, de prêts et de certificats d'économies d'énergie. Comment les plus vulnérables peuvent-ils mobiliser ces aides ?

Les opérateurs privés ont réalisé 300 000 opérations d'interruption de fourniture d'énergie en 2016. Ils développent des compteurs communicants, dits « intelligents », pourvoyeurs de données. Au vu de leur responsabilité sociétale, ne peut-on pas les faire contribuer à la détection et à la résorption de ce fléau qu'est la précarité énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Chacun connaît l'importance de ce sujet. C'est en effet un fléau. Un fléau social : près de 30 % du budget de ces 12 millions de Français peuvent passer dans la facture énergétique. Un fléau environnemental puisque 19 % des émissions de gaz à effet de serre sont le fait des passoires thermiques.

Le chèque énergie, une mesure de pouvoir d'achat, profitera à 4 millions de Français, qui recevront en moyenne 150 euros. Deuxième axe de notre politique, la rénovation thermique : nous ciblons, orientons, finançons mieux les travaux nécessaires grâce au guichet unique des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Situation des Kurdes

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La ville d'Afrine au nord de la Syrie est tombée aux mains des forces turques. C'est, avec la fuite de 250 000 de ses habitants, une catastrophe humanitaire. Cette opération turque, comme on le craignait, s'est accompagnée d'un nettoyage ethnique. Et le combat des Kurdes contre Daech est ralenti. Hier, le président Erdogan a déclaré qu'il n'en resterait pas là...

La France, jusque-là, soutenait sans ambiguïté les Kurdes syriens contre Daech. Le président Hollande était intervenu à Kobané, entraînant les Américains et les forces de la coalition. La discrétion du président Macron procède-t-elle d'un renversement soudain de stratégie ? Nos alliés d'hier sont-ils devenus des terroristes ? La semaine dernière, l'ambassadeur de la Turquie en France nous a donné l'assurance que l'armée se retirerait des territoires occupés. Si l'armée, au contraire, étend son opération à d'autres régions kurdes, que fera la France ? (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - La chute d'Afrine est une nouvelle étape dans la tragédie syrienne. Ceux qui y restent sont privés de vivres, d'eau, d'électricité, de secours. La France n'oublie pas l'action des forces démocratiques syriennes.

M. Gilbert Roger. - Les Kurdes !

M. Simon Sutour. - Ce sont des larmes de crocodiles !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - La préoccupation de la Turquie sur ses zones frontalières ne doit pas conduire à une pénétration en profondeur en territoire syrien. La position de la France sur ce dossier reste constante.

M. Simon Sutour. - Ne rien faire !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Il faut faire respecter la résolution 2401 du Conseil de sécurité de l'ONU pour un cessez-le-feu en Syrie. La Turquie doit faire cesser pillages et violences,...

Mme Éliane Assassi. - Comment ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - ... assurer le retour des populations civiles déplacées. Une solution politique inclusive doit être trouvée pour parvenir à une gouvernance (Protestations sur tous les bancs) supérieure réunissant toutes les composantes de la société, Kurdes compris.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Des paroles verbales !

M. Martial Bourquin. - Vous avez sacrifié les Kurdes !

Usine Ford de Blanquefort

M. Alain Cazabonne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ma question s'adresse à Bruno Le Maire. Le 27 février, Ford Europe annonçait qu'il ne confierait pas la fabrication de nouvelles transmissions automatiques avec vitesses à son usine de Blanquefort, désormais menacée de fermer en 2019. Quelque 4 000 emplois indirects, 1 000 emplois directs sont concernés. Ford avait pourtant touché des aides publiques, 14 millions lors de la signature de la dernière convention.

M. le ministre de l'économie a immédiatement réagi à cette désastreuse annonce. Il a reçu responsables politiques et représentants syndicaux. Il a formé un groupe de travail restreint dans le but de maintenir l'activité. Alors qu'une grande manifestation est prévue dans les prochains jours et que les élus de la Gironde sont mobilisés, nous aimerions savoir où en est le groupe de travail restreint et ce que vous ferez pour obliger Ford à remplir les engagements qu'il a pris dans la dernière convention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Bruno Le Maire est actuellement au G20 en Argentine et vous prie de l'excuser. Il a tenu dès le 2 mars une réunion obtenant de Ford que le niveau de charge soit maintenu jusqu'à fin 2019. C'est au constructeur de trouver une solution durable. Il ne faut pas réitérer la mauvaise expérience de 2011, où Ford avait dû reprendre le site industriel à un repreneur trop fragile.

Un groupe de travail de haut niveau a été constitué, mené par le délégué interministériel aux restructurations. Un comité trimestriel se réunit. Le 5 avril, le délégué interministériel Jean-Pierre Floris se rendra chez Ford Europe pour vérifier techniquement comment l'activité peut être maintenue jusqu'à fin 2019. Il pourra évoquer ce qui se passera après. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Alain Cazabonne. - Nous avons bien noté votre engagement. Il faut un signal fort pour ces entreprises qui viennent s'installer et créer des emplois chez nous, ce qui est très bien, mais oublient ensuite systématiquement la casse sociale provoquée par leurs décisions, ce qui est inadmissible.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Évidemment !

M. Alain Cazabonne. - Il faut leur dire : bienvenue, mais soyez responsables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et Les Indépendants)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Système de santé des travailleurs transfrontaliers

Mme Patricia Schillinger . - Madame la Ministre des solidarités et de la santé, la Cour de cassation a tranché jeudi dernier le conflit opposant un travailleur frontalier exerçant en Suisse à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie. La double affiliation en concerne de nombreux autres, qui se voient contraints de cotiser deux fois, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune couverture maladie et que des sommes importantes leur sont réclamées par les Urssaf.

La Cour de cassation a jugé que la radiation doit être prononcée pour ceux qui en font la demande, peu importe l'antériorité de leur affiliation au régime français, donnant espoir aux milliers de travailleurs transfrontaliers se trouvant dans une situation similaire.

Madame la Ministre, vous avez hérité d'une situation complexe, certes. (Murmures sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À quel groupe apparteniez-vous alors ?

Mme Patricia Schillinger. - Vous pouvez donner l'exemple de la société de confiance dont nous débattions la semaine dernière. Entendez-vous tirer dès aujourd'hui toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation, en remboursant aux travailleurs frontaliers ainsi radiés les cotisations indument perçues ? (MM. Loïc Hervé, Jean-Marie Bockel et Mme Nassimah Dindar applaudissent.)

M. Loïc Hervé. - Très bonne question !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Cet arrêt du 15 mars 2018 a en effet donné raison au travailleur transfrontalier suisse en double affiliation, qui peut être radié du régime français s'il en fait la demande, peu important l'antériorité de son affiliation audit régime. L'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 ne prévoyant pas de rétroactivité, de nombreux contentieux ont éclos - 9 789 sont en instance, dont 9 708 au seul tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse et 75 devant les cours d'appel.

L'État assume et s'engage à l'abandon des mises en demeure et à la restitution des sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Loïc Hervé. - Très bonne réponse !

Mme Patricia Schillinger. - Je m'en réjouis et vous remercie de cette bonne nouvelle. (Exclamations ironiques sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

Mineurs isolés étrangers

Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La France s'honore de la protection qu'elle assure à chaque mineur sur son territoire.

Or en Loire-Atlantique, le nombre de mineurs non accompagnés est passé de 50 en 2012 à 500 en 2017, avec un impact fort sur les services de premier accueil et les activités du Parquet qui statue sur la situation de ces jeunes mineurs. Issus de parcours migratoires pénibles, faits d'errance et de souffrance, ils doivent, lorsque leur minorité et leur isolement sont reconnus, être accueillis et protégés.

À l'automne, le Gouvernement semblait avoir entendu les demandes de l'Association des départements de France (ADF), le budget 2018 accordant un financement exceptionnel

L'État est responsable de leur mise à l'abri. Or vous avez écarté leur prise en charge par l'État. Il faut pourtant assumer une charge devenue trop lourde pour les départements. Que comptez-vous faire en matière de protection des jeunes reconnus mineurs et de prise en charge de la phase d'accueil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le nombre de mineurs non accompagnés est passé de 5 000 en 2014 à plus de 8 000 en 2016, et près de 13 000 personnes devaient entrer dans ce dispositif en 2017. De plus, nombre d'entre eux sont reconnus majeurs après évaluation, ce qui constitue un autre problème en soi.

Nous sommes très fidèles à nos engagements internationaux. Le Premier ministre, à l'automne dernier, a annoncé que l'État s'impliquerait davantage dans le financement, notamment pour l'évaluation de la minorité et l'hébergement d'urgence. Nous travaillons à rendre plus efficace cette évaluation. Je dialogue avec l'ADF. Une réunion s'est tenue à Matignon la semaine dernière, en présence du Premier ministre, qui a abouti à des propositions techniques et financières, avec une enveloppe d'urgence. Il faut aussi trouver un accord pérenne. (MM. François Patriat et Loïc Hervé applaudissent.)

Médecine bucco-dentaire

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Madame la Ministre de la santé, vous avez suspendu le volet financier du règlement arbitral pour les chirurgiens-dentistes. Devant le front de protestation des praticiens libéraux, vous avez aussi demandé l'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles, ce que nous avions soutenu. Les négociations, qui semblent tarder, aboutiront-elles à une convention de consensus qui garantisse une médecine bucco-dentaire de qualité et un cadre réglementaire associant prévention et innovation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Un règlement arbitral de 2017 cristallisait les tensions des différents syndicats libéraux ; c'est pourquoi j'ai décidé de le suspendre à mon arrivée au ministère. Les chirurgiens-dentistes doivent mieux s'inscrire dans le parcours de soins et développer la prévention car les maladies bucco-dentaires favorisent l'apparition, la progression ou la gravité de pathologies générales. Il faut aussi revaloriser les soins conservateurs.

Il faut également respecter la promesse du président de la République : reste à charge zéro pour les prothèses. Le dialogue avance. Ouvert cette année, il comporte trois volets : accès financier aux soins, développement de la prévention, attention particulière aux publics les plus fragiles. Il faut diminuer le reste à charge des prothèses tout en revalorisant les pratiques de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Catherine Deroche. - Merci de votre engagement. Le reste à charge est une promesse pour 2022. Mais la prothèse dentaire est l'aboutissement d'un parcours de soins et d'une prévention efficaces.

Les chirurgiens-dentistes sont les garants de la santé buccale. Nous ne souhaitons pas un marché low cost, comme en Espagne ; nous ne voulons pas d'usine à gaz non plus. Les professionnels de santé ne doivent pas être écartés, et un maillage territorial équilibré doit être mis en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

Contrôle des imams étrangers

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Le président de la République a annoncé vouloir rouvrir le dossier de l'organisation de l'islam en France. À l'approche du ramadan, de nombreux imams ou récitateurs arrivent en France, certains avec un seul visa de tourisme. Quelles dispositions avez-vous prises pour renforcer le contrôle de la maîtrise de la langue française et du respect de nos principes républicains pour ces personnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Je suis aussi attachée que vous à ces questions. La France accueille en effet chaque année des imams venant pour la plupart des pays du Maghreb. Leur nombre croît à l'approche du ramadan. Des listes sont fournies au ministère de l'intérieur concernant aussi ceux qui entrent avec un visa de tourisme. Les services de police les passent naturellement au crible. Leur niveau de formation et leur maîtrise du français sont vérifiés.

La réflexion sur l'islam de France lancée par le président de la République débouchera bientôt sur ses premières conclusions.

Pour consolider l'islam de France, il faudra sans doute s'impliquer encore davantage dans la formation des imams. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Nathalie Goulet. - La radicalisation a d'abord lieu dans les mosquées, les experts le savent. Nous sommes plus de cinquante à avoir signé la proposition de loi d'André Reichardt assurant la formation des ministres de tous les cultes par la collectivité - l'égalité devant la loi, ce n'est pas rien ! Or nous n'avons pas du tout avancé sur ces questions. Il faut que les informations des services soient croisées avec celles de nos voisins. J'espère que nous avancerons rapidement sur ces sujets fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Politique de la ville

M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La politique de la ville, ce sont 40 ans de combats et de mobilisation, avec des moyens spécifiques pour les quartiers dits prioritaires, pour réduire les inégalités entre les territoires. Beaucoup a été fait en 40 ans : ANRU, ZEP notamment. Mais le sentiment de relégation est toujours aussi vif et le chômage toujours aussi élevé. Le Gouvernement veut réduire de moitié l'écart de taux de chômage entre ces quartiers et la moyenne nationale en cinq ans.

Malgré ces mesures déjà prises - création des emplois francs, conseils citoyens, doublement du programme de rénovation urbaine, dédoublement des classes de CP en REP+ -, le regard sur ces quartiers reste trop souvent négatif et marqué par les stéréotypes. Le défi de la politique de la ville reste immense.

Il importe de reconnaître et de valoriser les contributions de la société civile. À quelques semaines de la remise du rapport Borloo, pouvez-vous nous donner un point d'étape sur votre action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Le bilan que vous dressez est objectif et réaliste. Il ne faut pas opposer les territoires-QPV (Quartiers prioritaires au titre de la ville), aux territoires ruraux, ou à certaines villes moyennes. Le décrochage est le résultat de plusieurs décennies d'évolutions sociétales et économiques.

Nous avons demandé à Jean-Louis Borloo de recueillir des avis et des propositions pour formuler des recommandations. (Murmures sur divers bancs) Nous avons aussi réuni dix groupes de travail. Un rapport nous sera soumis dans un mois. Après cette phase d'écoute et de concertation viendra le temps des décisions.

J'ai en outre rencontré Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, pour évoquer les moyens de mieux valoriser l'image de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Calendrier du Plan THD

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'État, l'Arcep et les opérateurs ont su sortir par le haut des problèmes de la couverture mobile. Quand les choses vont bien, je le dis. Mais c'est l'inverse pour la couverture fixe. Vous parliez d'un besoin de 1,5 milliard d'euros pour la poursuite du développement des réseaux FTTH. Or, depuis cette annonce, rien ne se concrétise ; les signaux sont même plutôt négatifs : le rapport de l'IGF est en retrait, le guichet France Très haut Débit (FTHD) a été fermé en catimini. Ma proposition de loi sécurisant le déploiement du FTTH, malgré un vote unanime du Sénat, n'a reçu aucun soutien.

Nous voyons apparaître deux France, celle qui aura accès à France THD et l'autre, loin de la cohésion des territoires promise.

Que ferez-vous pour respecter vos engagements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le président de la République l'a rappelé, la couverture numérique est indispensable à l'économie, à l'information, à la communication, et bientôt à la santé. Aucun territoire ne peut en être exclu. Nous portons, Jacques Mézard, Julien Denormandie et moi, cet engagement. Un surinvestissement de 3 milliards d'euros sera consenti par les opérateurs.

La méthode pour la couverture fixe est le changement de braquet. Nous avons mobilisé 300 millions d'euros, soutenu tous les réseaux d'initiative publique dont le déploiement est en cours. Dans les territoires, 9 millions d'euros seront débloqués pour tirer la fibre optique jusqu'au niveau local. Grâce à la diversité technologique, 100 % des Français seront couverts d'ici à 2022.

Il ne s'agit pas de fermeture, mais d'un engagement à penser le futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Patrick Chaize. - Nous partageons ce bilan, mais le futur inquiète. Le président de la République s'était engagé pour la société du Gigabit pour 2025 ; on n'y sera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Francophonie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Le président de la République a choisi cette Journée de la francophonie pour dévoiler son plan en faveur de la langue française. Mais comment se faire le chantre de la francophonie tout en réduisant de 33 millions d'euros le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en supprimant des postes de professeurs, et en parlant anglais dans les grandes enceintes internationales ? Prenons garde : nous ne pouvons plus considérer la francophonie depuis Paris, de manière jacobine. Il faut être agile et pragmatique.

Mettre notre réseau de 834 alliances françaises sous la tutelle du ministère des affaires étrangères ou celle des instituts français serait un très mauvais signal, une erreur stratégique. Le français doit sortir des sphères académiques ; pour offrir aux jeunes des perspectives, j'avais proposé un volontariat international de l'enseignement du français. Le grand plan du Gouvernement concrétisera-t-il cette demande ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le président de la République est en ce moment à l'Académie française pour dévoiler son plan en faveur de la francophonie. Les 300 millions de locuteurs de notre langue pourraient être 700 millions demain, nous incitant à décentrer notre regard vers l'Afrique.

Les lycées et alliances français sont de merveilleux outils. Le président de la République a annoncé l'objectif de doubler le nombre d'élèves et d'ouvrir dix nouvelles alliances par an.

Je veux enfin rendre hommage à vos idées, la cité de la francophonie à Villers-Cotterêts et le volontariat international : le président de la République vient de les reprendre sous la coupole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

La séance est suspendue à 17 h 50.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 18 heures.

Protection des données personnelles (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.

Discussion générale

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ce texte adapte au droit de l'Union européenne la loi de janvier 1978 Informatique et Libertés. Le nouveau cadre juridique européen entre en vigueur en mai prochain. Les textes communautaires, aboutissement d'une longue négociation, traduisent l'ambition de l'Europe dans le domaine de la protection des données personnelles. Pionnière avec la loi du 6 janvier 1978, la France a pris une part très active dans les négociations afin de promouvoir son modèle, qui fait référence. Fruit d'un compromis, le paquet européen adopté le 27 avril 2016 se compose de deux textes : le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui fixe le cadre général, et une directive sur les données personnelles en matière pénale.

Le règlement crée un cadre unifié protecteur pour tous les résidents du territoire européen s'appliquant aux fournisseurs de services et à leurs sous-traitants, quelle que soit la localisation du stockage et du traitement des données.

Le règlement crée une procédure de coopération intégrée entre les autorités de protection des données des États membres, gage d'une application uniforme des nouvelles obligations sous l'égide du comité européen à la protection des données. C'est une conception européenne de la protection des données personnelles, conciliant les valeurs du progrès et de la garantie des droits et libertés fondamentales.

Le règlement instaure de nouveaux droits, comme la portabilité des données, mais veut aussi offrir un environnement attractif pour des acteurs économiques plus responsables. Il remplace ainsi le contrôle a priori par un contrôle a posteriori fondé sur l'appréciation des risques par les responsables de traitement, ce qui suppose d'intégrer les exigences de protection très en amont et d'offrir, par défaut, le niveau de protection le plus élevé.

La désignation d'un délégué à la protection des données sera obligatoire dans le secteur public mais des mutualisations seront possibles. Les violations devront être signalées aux autorités et, en cas de risque élevé, aux personnes concernées.

En responsabilisant les acteurs, le projet de loi consacre de nouvelles modalités de régulation, via des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL sont renforcés et les sanctions portées jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial consolidé.

La directive s'applique aux traitements de données personnelles à vocation de prévention, de détection, d'enquête ou d'exécution des sanctions pénales. Sont concernés les fichiers des empreintes génétiques, des interdits de stade ou de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Elle n'est pas applicable aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense, qui ne relèvent pas du droit européen.

La directive crée un droit à l'information de la personne concernée par les données personnelles et consacre un droit d'accès, de rectification et d'effacement ; ils s'exercent directement auprès du responsable de traitement, à la différence du régime actuel.

Le paquet est donc un progrès considérable. Philippe Bas a raison de dire que d'apparence technique, ce projet recèle des enjeux politiques considérables.

La transposition nous a imposé des choix de méthode. Le règlement étant directement applicable, les dispositions qui se suffisent à elles-mêmes, comme celles relatives au délégué, ne figurent pas dans le texte mais pourront être invoquées directement à compter du 25 mai 2018. Il faudra donc lire cette nouvelle loi avec le règlement européen à portée de main. Nous veillerons à ce que la version en ligne soit maniable.

La cinquantaine de marges de manoeuvre laissée aux États suppose également des choix politiques. Conformément à son engagement de ne pas sur-transposer, le Gouvernement a choisi de supprimer la plupart des formalités préalables à l'ouverture d'un traitement. Ce choix a été salué par Simon Sutour, rapporteur pour la commission des affaires européennes.

Nous conservons toutefois certaines formalités pour le traitement de données sensibles, biométriques, génétiques ou les traitements qui reposent sur le numéro d'inscription au répertoire (NIR). Le traitement des données de santé fait l'objet d'un régime protecteur et unifié ; enfin, les formalités préalables à la création d'un traitement pour le compte de l'État sont maintenues.

Le règlement fixe à 16 ans l'âge du consentement à l'offre directe de services numériques - en clair, l'accès aux réseaux sociaux. Le Gouvernement a choisi de ne pas profiter de la marge de manoeuvre qui permet d'abaisser ce seuil à 13 ans. L'Assemblée nationale l'a fixé à 15 ans ; votre commission des lois l'a ramené à 16 ans. Sur cette question délicate, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la représentation nationale. L'autorisation parentale doit surtout être l'occasion d'un dialogue au sein des familles.

Votre commission des lois a apporté d'autres modifications : encadrement de l'usage des algorithmes par l'administration, renforcement des conditions de traitement des données d'infraction, introduction d'un motif de nullité contractuelle en cas de non-respect par les fournisseurs de l'obligation de consentement... Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Surtout, votre commission a manifesté son attention vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment des plus petites : création d'une dotation communale et intercommunale, mutualisation des services, suppression des amendes administratives, report de deux ans de l'action de groupe, encouragement à la diffusion de l'information, etc. Le Gouvernement entend cette préoccupation ; mais il est injuste de dire qu'il ferait preuve d'un mépris abyssal pour les collectivités territoriales !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Pas abyssal, non...

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il faut répondre à ces inquiétudes, non les exacerber. J'ai ainsi rappelé devant les préfets la nécessité d'accompagner les petites communes. Les collectivités sont déjà soumises à certaines obligations en la matière pour la gestion des fichiers des ressources humaines, les badges d'accès ou la gestion des services publics... Le projet de loi allège substantiellement les formalités, pour elles comme pour les autres.

Le règlement européen permet de mutualiser la fonction de délégué. Cela sera rappelé dans le décret d'application, en cours de rédaction.

La CNIL a conclu une convention de partenariat avec l'Association des départements de France (ADF), et bientôt avec l'Association des maires de France (AMF). Consciente de l'inquiétude que suscite l'échéance du 25 mai, elle saura se montrer pragmatique - ce que le Gouvernement encourage ; elle accompagnera les collectivités pour se mettre en conformité et mettra à jour un guide complet à leur intention.

Le Gouvernement ne propose pas de revenir sur des avancées de votre commission des lois, comme l'exonération des sanctions. C'est la vertu du débat parlementaire : le Sénat a marqué son attention aux collectivités territoriales, le Gouvernement y répond.

Je terminerai sur un désaccord : la suppression par la commission des lois de l'habilitation demandée par le Gouvernement, présentée comme le résultat d'une impréparation. Or notre démarche n'est ni improvisée, ni irrespectueuse des prérogatives du Parlement. Le Gouvernement veut être prêt en mai. Il a donc engagé dès l'été les travaux qui ne l'avaient pas été en raison des échéances électorales.

Il a fait le choix d'un texte resserré, sans remettre sur la table l'ensemble de la loi de 1978.

Le problème légistique tient à l'imbrication entre le règlement et la directive. Le Gouvernement proposera de rétablir cette habilitation pour offrir un cadre juridique lisible, sans rien changer aux décisions du Parlement. Il s'agira d'une simple codification. Je m'y engage.

L'accessibilité et l'intelligibilité requièrent une réécriture intégrale de la loi de 1978, qui est notre code de la protection des données personnelles. Mes services sont à votre disposition pour vous informer de l'avancement du projet d'ordonnance, qui devrait être prise au plus tard à l'automne. D'ici là, les outils pédagogiques et de communication seront mis en place par la CNIL et les professionnels.

Nos débats sauront calmer les inquiétudes les plus vives. L'exercice de transcription du droit européen est toujours contraint, mais ce nouveau cadre européen est une magnifique réussite pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs des groupes UC et RDSE)

Mme Sophie Joissains, rapporteur de la commission des lois . - Quarante ans après, la loi de 1978, grande loi, loi visionnaire, est toujours d'actualité, avec des principes cardinaux d'airain, malgré le changement d'échelle des traitements et l'émergence des géants américains et chinois.

Le législateur européen a adopté un règlement qui s'inspire de cette loi, ainsi que des travaux du Sénat sur l'extraterritorialité ; il entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il s'agit de faire émerger un modèle européen harmonisé de protection des données tout en favorisant la compétitivité.

Le règlement poursuit trois objectifs : renforcer la protection avec le droit à l'oubli, la portabilité des données personnelles et les actions collectives ; responsabiliser les acteurs en graduant le risque, en privilégiant le droit souple, en passant du contrôle a priori au contrôle a posteriori et en mettant fin à l'essentiel des formalités préalables au bénéfice d'une obligation de conformité du traitement dès sa conception ; crédibiliser la régulation à la mesure des enjeux de souveraineté numérique en consacrant l'extra-territorialité et en prévoyant des sanctions réellement dissuasives.

La directive qui l'accompagne doit être transposée avant le 6 mai 2018. C'est le rôle de ce projet de loi, qui tire parti des marges de manoeuvre laissées aux États. Les missions de la CNIL sont élargies ; le traitement des données sensibles reste très encadré. L'Assemblée nationale a étendu l'action de groupe à la réparation des dommages et abaissé de 16 à 15 ans l'âge de consentement au traitement de ses données personnelles. Certaines décisions administratives fondées sur des algorithmes sont autorisées ; le fichier TAJ est sécurisé.

Les amendements de la commission des lois ne remettent pas en cause l'objectif global mais comblent des lacunes.

D'abord, nous avons voulu répondre aux inquiétudes des collectivités territoriales, qui sont les grandes absentes du projet de loi. Elles sont pourtant responsables de nombreux traitements : fichier d'état civil, des cantines scolaires, d'aide sociale, listes électorales, fiscalité locale, cadastre...

Elles vont devoir assumer des coûts importants : nomination d'un délégué à la protection des données, adaptation de certains fichiers, renforcement de la sécurité des données sensibles... Si les députés sont restés attentifs, à juste titre, au sort des TPE-PME, les collectivités territoriales ont été totalement négligées.

Notre commission a donc prévu : que la CNIL adapte normes et informations aux besoins et aux moyens des collectivités ; de dégager des moyens pour aider les collectivités à se conformer à leurs nouvelles obligations ; de faciliter la mutualisation entre collectivités ; de réduire l'aléa financier en supprimant les amendes administratives et en reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation des préjudices subis. Nous avons entendu les inquiétudes des petits opérateurs qui ne seront pas prêts. L'ADF nous a alertés : 10 % des collectivités territoriales seront prêtes, 85 % ne sont pas même informées du règlement !

La commission des lois a maintenu l'âge minimal du consentement à 16 ans. La présidente Catherine Morin-Desailly travaille assidûment sur l'établissement de critères adaptés.

La commission des lois a renforcé les garanties de transparence en matière d'utilisation des algorithmes, notamment pour l'inscription à l'université. Elle a rétabli l'autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté et précisé les conditions d'extension de la liste des personnes autorisées à gérer certains fichiers.

Elle a souhaité que les utilisateurs de terminaux électroniques aient un vrai choix dans le moteur de recherche qu'ils utiliseront.

Enfin, la commission des lois a supprimé l'habilitation demandée par le Gouvernement, dont le manque d'anticipation témoigne d'une grande désinvolture vis-à-vis du Parlement (Mme la garde des sceaux le conteste.)

Le nouvel édifice repose sur la CNIL qui devra accompagner les acteurs ; or elle n'en aura pas les moyens matériels et humains. Quels engagements budgétaires prendrez-vous à cet égard ? Il en va de la réussite de cette ambitieuse réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et RDSE ; Mme Sylvie Robert applaudit également.)

M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes . - Le règlement européen s'appliquera de plein droit à compter du 25 mai, or les collectivités territoriales et les petites entreprises ne sont pas prêtes. Cela illustre la nécessité d'une participation active du Parlement, et singulièrement du Sénat, à l'élaboration des textes européens.

La commission des affaires européennes a suivi attentivement ce dossier, déposant deux propositions de résolution européenne et un avis motivé. Nous demandions que les dispositions nationales les plus protectrices soient conservées. Le règlement reprend deux recommandations du Sénat : la CNIL fera droit à toute demande sur le territoire français, même si l'opérateur de traitement n'est pas en France.

L'âge du consentement est fixé à 16 ans par la directive, qui ouvre la possibilité de l'abaisser à 13. La commission, elle, est restée neutre.

L'extension par les députés de l'action de groupe à la réparation pécuniaire doit être assortie de règles d'enregistrement renforcées des associations.

Il convient de s'assurer de la protection effective des droits des personnes en cas de transfert des données vers un pays tiers. Il conviendra aussi de vérifier la conformité des entreprises qui se sont auto-certifiées.

Les conséquences du texte sur les petites communes peuvent être considérables, et leur responsabilité mise en cause. Il faut un accompagnement adapté par la CNIL, avec les moyens nécessaires.

Souhaitons que le Sénat soit écouté, et entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Sophie Joissains, rapporteur, applaudit aussi.)

M. Stéphane Ravier . - L'insécurité numérique explose, nous assistons impuissants au pillage des données personnelles des individus, des entreprises et même des États par les Vador du numérique, les GAFA. Notre vie est observée, orientée. Le Big Brother de George Orwell est devenu une réalité. Souriez, vous êtes scanné. Détendez-vous, on pense pour vous !

Dans l'oeil du cyclone, vous ne ferez plus un pas seul, et vous vous croirez libre. Le croisement des données par l'intelligence artificielle permet de nous connaître intimement, et les grosses firmes utilisent nos données sans notre accord pour générer toujours plus de milliards de profit.

Marine Le Pen l'a dit à l'Assemblée nationale : pourquoi n'existe-t-il pas de Google français ou européen ? Pourquoi dépendons-nous de logiciels américains ou chinois ?

Il faut mieux informer les utilisateurs, créer un code du numérique, obliger à stocker les données personnelles dans des serveurs en France, développer l'utilisation des logiciels libres dans les administrations et les universités. Nous avons besoin d'une agence européenne sur le modèle d'Airbus pour créer des champions européens du numérique, de la robotique, de l'intelligence artificielle.

Je salue ce texte, qui présente des avancées ; ce sera un levier pour mettre en place de bonnes pratiques. La commission des lois a porté un regard attentif au sort des petites entreprises et des collectivités territoriales. Dans le numérique, comme ailleurs, ce qui compte avant tout est notre souveraineté !

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) L'adoption en 2016 du RGPD est un progrès indéniable en même temps qu'une victoire diplomatique française. Depuis 1978, nous avons joué un rôle précurseur.

Le règlement prend acte du développement des données personnelles en circulation et transforme la logique d'autorisation en logique de responsabilisation. Le principe du consentement des individus s'appliquera donc à tous, acteurs publics comme privés.

Mise en place d'un délégué à la protection des données, registre de traitement priorisé des données sensibles... Pour les collectivités territoriales, c'est un véritable défi, un changement de paradigme qui nécessite un accompagnement par l'État. Le conseil départemental des Hautes-Pyrénées l'a anticipé, au prix d'un bouleversement des habitudes : ciblage des hébergements sous-traités hors du réseau du département, priorisation sur les données sensibles, communication à destination des usagers...

Autre enjeu, la conservation de la donnée et le coût associé. Je salue les nombreuses modifications apportées par Mme Joissains en faveur des collectivités territoriales et des petites entreprises.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je m'y associe.

Mme Maryse Carrère. - La création d'une action de groupe, la possibilité pour la CNIL de saisir le Conseil d'État pour qu'il s'oppose à un transfert de données sont bienvenues.

Sur l'âge du consentement, le débat est ouvert. Il doit être abordé dans une réflexion globale sur l'accès à la majorité.

Ce projet de loi ne répond pas à toutes les préoccupations. On présente parfois l'exploitation des données personnelles comme la rançon de la gratuité. Ce modèle évoluera-t-il ?

Les Français attendent une plus grande traçabilité des informations les concernant. Sur les algorithmes utilisés par l'administration, la solution proposée par la rapporteure est plus satisfaisante que celle de l'Assemblée nationale mais peut être améliorée.

L'introduction d'un droit de rectification des archives posera d'importantes questions logistiques. Enfin, les marges de manoeuvre autorisées ne risquent-elles pas d'encourager la localisation de sous-traitants dans les États membres les moins protecteurs ? Notre groupe défendra plusieurs amendements alertant le Gouvernement sur la fragilisation de nos entreprises de traitement des données, dans un cadre réglementaire plus exigeant.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Maryse Carrère. - Conscients de l'obligation de mise en conformité, nous abordons ce texte favorablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et de la commission)

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi était incontournable. Mais l'adaptation de notre législation aux défis posés par le big data était de toute façon urgente. Les pirates, les profiteurs n'attendent pas pour exploiter sans vergogne nos données personnelles !

L'Union européenne est l'échelon le plus pertinent pour organiser un dispositif de sécurité efficace et harmoniser les pratiques - en s'inspirant du modèle français.

Les données personnelles touchent à l'intime ; c'est se faire une certaine idée de l'homme de considérer que le citoyen ne peut en être dépossédé. Le Sénat remplit ici sa vocation de défenseur des libertés individuelles, car ce projet de loi relève aussi d'une certaine conception de la démocratie.

L'actualité témoigne l'acuité de la menace : la société Cambridge Analytica a capté sans autorisation les données de 30 à 50 millions d'utilisateurs de Facebook à des fins de profilage politique pour influencer l'élection présidentielle américaine...

Question cruciale pour la vie démocratique, question de souveraineté nationale, mais aussi opportunité économique et chance pour la recherche médicale...

La commission a apporté des améliorations sur un point crucial : les collectivités territoriales, parent pauvre du texte. En imposant à la CNIL d'adapter les normes à leurs besoins, vous les avez soulagées. Je salue en particulier l'exonération d'amende administrative en cas de sanction.

Le Sénat est bien l'assemblée des collectivités territoriales et des solutions pratiques ; il témoigne dans ce texte de la vertu du bicamérisme.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Mathieu Darnaud. - Je salue aussi le report de deux ans de la possibilité de lancer une action de groupe en responsabilité, indispensable pour laisser aux collectivités territoriales et aux TPE-PME le temps de s'organiser. Les nouvelles règles sont salutaires, mais lourdes à mettre en place ; peu de PME disposent de l'ingénierie nécessaire. Il serait inéquitable que l'administration soit plus prompte à sanctionner les PME que les GAFA !

Certes, on peut déplorer que les précédents gouvernements n'aient pas pris la mesure du travail législatif à accomplir mais l'on peut aussi regretter que l'actuel Gouvernement n'ait pas réalisé en amont le travail qui devait être mené auprès des PME et des collectivités locales. Il s'appuie à présent sur ses propres manquements pour justifier le recours aux ordonnances qui constitue nouvelle illustration de la mise à distance d'un Parlement amputé de ses prérogatives. Pourtant, la publication du règlement et de la directive en 2016 laissait largement au Gouvernement le temps d'agir. Espérons que ce texte sera une arme efficace contre les mastodontes de l'Internet, et non un nouveau monstre juridique qui pénalisera les collectivités territoriales et les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Michel Savin. - Très bien ! L'Ardèche est à la hauteur !

M. Arnaud de Belenet . - La protection des données personnelles est un sujet d'actualité avec l'affaire Facebook. Simon Sutour a qualifié les négociations autour du règlement européen de 2016 de malaisées. Cela est vrai et s'explique par la grande disparité des régimes de protection au sein de l'Union ; l'attention aiguisée de certains États, particulièrement la France, aux données dites « sensibles » ; les enjeux de souveraineté et les demandes de simplification des entreprises. Dès le mois d'août 2017, le Gouvernement a travaillé sur ce texte pour le soumettre à la CNIL et au Conseil d'État et le présenter à l'Assemblée nationale dès le mois de décembre dernier.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Dès ?

M. Arnaud de Belenet. - La Chancellerie a déployé des efforts considérables pour mener à bien cette transposition extrêmement ardue dans des délais très courts. Des experts en légistique, dont je ne fais pas partie, mesurent toute l'ampleur de la tâche.

M. Simon Sutour. - Il ne faut jamais se sous-estimer !

Mme Esther Benbassa. - Certainement pas !

M. Arnaud de Belenet. - Les collectivités territoriales n'étaient pas explicitement mentionnées dans le texte. La commission des lois y a remédié et le groupe LaREM souscrit aux amendements qu'elle a proposés pour lever leurs inquiétudes. Le Gouvernement a entendu le Sénat, pleinement dans son rôle, en retenant, pour les collectivités territoriales, la suppression de l'amende administrative et de l'astreinte prévues à l'article 6 de ce texte.

La commission des lois a durci les conditions d'exercice d'une action de groupe. Or, en fait et en droit, très peu d'actions de groupe ont été lancées depuis 2014. Peut-être la commission des lois s'est-elle montrée trop précautionneuse ?

La France a été pionnière en se dotant de la loi de 1978 et de la CNIL. Le Gouvernement a choisi de maintenir cette loi. Il sollicite une habilitation pour offrir un cadre juridique lisible aux citoyens et aux acteurs économiques. Or la commission des lois reconnaît que les dispositions sont illisibles. Il est paradoxal que la commission des lois la lui refuse quand il relève une certaine illisibilité. Le temps parlementaire est précieux. Cette habilitation permet de le respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Esther Benbassa . - Ce projet de loi met la loi de 1978 en conformité avec le droit de l'Union européenne. Quelques remarques de forme : le règlement et la directive ont été adoptés en 2016, pour une entrée en vigueur prévue mi-2018. Pourquoi le Gouvernement a-t-il tant tardé, au point de décréter la procédure accélérée et de solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance ?

Cela empêche, et cela devient une habitude, un travail parlementaire approfondi. C'est une illustration du profond mépris du Gouvernement pour le Parlement.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Exactement !

Mme Esther Benbassa. - Mais revenons à ce texte dense et technique qui apporte des avancées fondamentales pour la protection des données personnelles. Les pouvoirs de la CNIL sont renforcés : elle est désignée autorité nationale de contrôle chargée de veiller à l'application du règlement et de la directive. On passe d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori, plus adapté à l'évolution des technologies. En contrepartie, la CNIL voit les sanctions qu'elle peut déclarer renforcées, avec des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros et 4 % du chiffre d'affaires mondial. Nous nous en félicitons mais partageons l'inquiétude de la CNIL qui alerte, depuis plusieurs mois, sur le défaut de moyens matériels et humains qui l'empêchera d'exercer efficacement ses nouvelles missions.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Esther Benbassa. - Étonnant soutien... Il est si rare que je sois approuvée !

Le texte crée aussi un droit d'information et l'exercice direct du droit d'accès, de rectification et d'effacement des données. Le groupe CRCE se réjouit de ces mesures plus protectrices.

Au vrai, le texte pèche plutôt par ce qu'il ne contient pas. Il devrait être l'occasion de revenir sur la loi Renseignement de 2015 - elle a été prise par un autre gouvernement, il est vrai. Or rien pour faire cesser le bafouement de nos droits. La loi Renseignement a été censurée par trois fois et des questions prioritaires de constitutionnalité sont en cours d'examen.

Nous nous abstiendrons sur ce texte qui aurait pu être plus ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Les délais de transposition sont très courts. Le règlement européen doit devenir le nouveau cadre de protection des données personnelles tout en protégeant la compétitivité des entreprises européennes. Son application uniforme est atténuée par l'existence de 56 marges de manoeuvre, qui sont autant d'options facultatives ou de dérogations que les États peuvent introduire dans leur droit national.

Le champ d'application du droit européen est considérablement élargi : il a vocation à s'appliquer hors de l'Union européenne, dès lors qu'un citoyen européen est concerné par un traitement de données. La coopération entre régulateurs est renforcée en cas de transfert transfrontalier. En cas de manquement, des amendes dissuasives sont prévues.

La commission des lois a apporté des améliorations : elle a rétabli l'autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté ; elle a précisé les conditions d'extension de la liste des personnes autorisées à mettre en oeuvre ces fichiers ainsi que le cadre juridique de la mise à disposition des décisions de justice. C'est une manière de prévenir tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes et à l'indépendance de la justice

La commission des lois a également encadré strictement l'usage des algorithmes par l'administration pour prendre des décisions individuelles.

Merci à Mme le rapporteur, qui a répondu aux inquiétudes des collectivités territoriales. (M. Philippe Bas, président de la commission, le confirme) Pour elles, sont dégagés de nouveaux moyens financiers avec la création d'une dotation communale et intercommunale pour la protection des données. Elle a supprimé les amendes administratives et reporté de deux ans l'action de groupe contre les collectivités territoriales, afin de réduire l'aléa pour ces dernières. Le sort qui leur est réservé nous inquiétait ; je me réjouis que la commission des lois ait dégagé ces deux pistes. Aussi Les Indépendants voteront en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur les bancs de la commission)

M. Loïc Hervé . - Contrairement aux apparences, ce texte n'est pas qu'un texte technique. Si complexe soit-il, il est éminemment politique. Merci, Madame le Rapporteur, pour vos auditions tous azimuts et votre pédagogie. Quarante ans après 1978, la France devait réinventer son modèle dans un cadre européen de protection des données personnelles. Les grands principes de la loi Informatique et libertés sont confortés. Je m'en réjouis pour représenter, avec Mme Sylvie Robert, le Sénat à la CNIL.

Les données personnelles sont le reflet de ce que nous sommes - de notre vie, de notre corps, de nos habitudes et de nos moeurs, y compris dans l'intimité. Massifiées, reliées, moulinées par un algorithme, elles intéressent les grands groupes. Elles méritent une protection législative tout à fait spécifique et la mise en place de garde-fous intangibles. Quelle meilleure illustration que l'affaire Cambridge Analytica, une société qui aurait aspiré les données de millions de citoyens américains sans leur consentement pour les cibler dans le cadre de la campagne électorale de Donald Trump ? N'en déplaise aux chantres de la dérégulation qu'Alex Türk, ancien président de la CNIL, appelait les tenants du « rien à cacher, rien à me reprocher », notre législation constitue un véritable bouclier protecteur.

Merci à Esther Benbassa d'avoir si directement abordé le problème des moyens de la CNIL. Ils doivent être au moins au même niveau que ceux de ses homologues dans les grandes nations européennes qui nous entourent.

Le monde qui vient n'est pas plus anxiogène que celui de 1978. C'est dans cet esprit constructif que le groupe centriste votera ce texte amélioré par la commission des lois.

Madame la Ministre, j'espère que vos annonces sur l'accompagnement des entreprises et des collectivités se traduiront concrètement. Il faut davantage qu'une campagne de sensibilisation générale - c'est trop tard. Il faut un accompagnement technique par des agents de l'État compétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur les bancs de la commission)

M. Jérôme Durain . - À l'heure de légiférer sur le numérique se pose la question suivante : l'évolution de la société dans ce domaine est-elle achevée ? Rappelez-vous les réactions lorsque certains ont voulu porter le fer contre Airbnb, ils ont été accusés de vouloir aller contre l'ordre des choses numérique... Puis le berceau même d'Airbnb, la ville de San Francisco, a initié un mouvement de régulation du site que Londres, Barcelone, San Francisco et Paris suivent avec le soutien de l'opinion.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Ce texte est inspiré par une vision des données personnelles qui a quelques années, des débats qui ont eu lieu entre 2014 et 2016. La notion de données personnelles a peu évolué. En revanche, la perception que nous en avons, si. En 2014, je pouvais imaginer que mes données personnelles puissent m'échapper. Les GAFA étaient perçus comme des champions enviables. En 2010, Mark Zuckerberg était élu homme de l'année par le magazine Time...

Aujourd'hui, nous savons que des soldats français sont mis en danger à cause de leur géolocalisation ; que Donald Trump a payé une société pour voler les données de millions d'Américains ; que des puissances étrangères s'ingèrent dans les élections en créant de faux profils. Et le pays de naissance des GAFA commence à envisager de contrôler sérieusement ses licornes numériques, de peur qu'elles ne deviennent incontrôlables.

Le débat, riche à l'Assemblée nationale, l'a été en commission des lois, grâce à notre rapporteur Mme Joissains. Les aménagements qu'elle a prévus pour les collectivités territoriales déplairont peut-être aux bons élèves mais le peloton pourra mieux suivre le mouvement. Ils permettront aussi le déploiement d'une offre de services en direction des collectivités.

Le groupe socialiste vous invitera à réfléchir sur le secret médical ou encore sur les données relatives à la sûreté de l'État. Nous vous recommanderons de supprimer l'agrément autorisant une association à lancer une action de groupe. Nous vous proposerons de promouvoir le moteur de recherche Made in France, qui a fait l'objet d'un amendement de Claude Raynal, que la commission des lois a approuvé grâce à la bienveillance de son président.

Le Sénat discute, amende, prouve son utilité, y compris à l'exécutif. J'espère que le président de la République l'entendra alors qu'une réforme constitutionnelle s'annonce. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC ; M. Jean-Paul Émorine et Mme Catherine Di Folco applaudissent également.)

M. Loïc Hervé. - Nous l'espérons tous !

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les révélations d'Edward Snowden ont précipité la fin du mythe originel d'Internet qui s'est révélé le support d'un monde d'hypersurveillance et de vulnérabilité. Les données, qu'elles soient personnelles, d'entreprise ou administratives, sont devenues l'or noir du numérique. Réjouissons-nous de la transposition du règlement européen en regrettant qu'il ait fallu attendre six ans. Le lobbying transatlantique a été particulièrement intense ; ce sont les mêmes qui contestent les mesures prises par la Commission européenne pour lutter contre les abus de position dominante et les pratiques déloyales des plateformes horizontales dont l'intermédiation est devenue quasi incontournable. Le traitement des masses de données, l'intelligence artificielle exigent une transparence absolue des plateformes et des algorithmes utilisés, seule condition de la neutralité.

De même, nous faut-il garantir la liberté de choix des fournisseurs de logiciels ou de services nécessaires à leur fonctionnement. Nous exigeons plus de rigueur de la part du Gouvernement dans le choix de ses prestataires. Est-il raisonnable que l'Éducation nationale traite avec Google et Microsoft ? Que la DGFiP ait pu envisager de confier la gestion de nos données fiscales à un acteur privé dont les liens avec des agences de renseignement étrangères étaient connus ?

M. Loïc Hervé. - Quelle honte !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Quelle stratégie pour l'Internet des objets à l'heure où les objets connectés se multiplient dans notre vie quotidienne ?

Pour conclure, préparant un rapport sur la formation au numérique, je veux me faire l'écho du désarroi des collectivités territoriales qui sont déjà en retard sur la digitalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sylvie Robert . - Ce projet de loi ne doit pas être considéré comme une simple transposition, il est très politique. Il recèle de nombreux enjeux : juridiques, avec la protection des données personnelles ; économiques, avec la stimulation de l'innovation ; scientifiques, avec la profusion de données à exploiter ; mais aussi sécuritaires, géopolitiques, philosophiques et culturels. Il interroge, en effet, notre rapporteur au numérique.

La profonde modification de la grande loi de 1978 doit garantir le respect des droits et libertés inscrits en son article premier. Le groupe socialiste du Sénat, s'inscrivant dans la tradition de défense des libertés publiques qui est celle de notre assemblée, vous appelle à ne pas affadir cette loi socle équilibrée, reconnue et rassurante, comme il vous demande de ne pas déprécier la CNIL, tout aussi reconnue et rassurante. Pour accompagner entreprises et collectivités, la CNIL a produit des instruments de droit souple, dont un code de bonne conduite. Pour autant, le règlement représente un vrai changement d'échelle, c'est pourquoi il faut renforcer ses moyens.

Défendons le modèle français de protection des données que la CNIL incarne ; c'est une affaire de crédibilité et de légitimité si nous voulons le diffuser hors des frontières de l'Hexagone. (MM. Simon Sutour, Loïc Hervé et Mme Catherine Di Folco applaudissent ; applaudissements sur les bancs de la commission.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . - Merci à Mme le rapporteur, qui a souligné l'accompagnement nécessaire des collectivités territoriales. Nous reviendrons sur les moyens de la CNIL, je comprends vos préoccupations. En revanche, je rejette l'accusation de désinvolture du Gouvernement. Nous avons le plus grand respect pour le Parlement. (M. Philippe Bas, président de la commission, hausse le sourcil.)

Monsieur Sutour, vous qui mesurez les complexités de cette transposition, vous avez eu raison de souligner l'existence de marges de manoeuvre pour les États. L'accompagnement des collectivités territoriales pour lesquelles la CNIL a publié un guide, se fera en liaison avec les associations d'élus, l'ADF et l'AMF. Pour elles, nous avons la volonté de supprimer les sanctions et de reporter certaines obligations à 2020.

Monsieur Ravier, vous avez fait allusion à Big Brother et aux GAFA, des propos destinés à susciter l'effroi par l'entremise de l'atteinte qui serait portée à notre souveraineté numérique. Or l'Europe est la seule réponse. L'ambition de ce texte est de faire respecter nos valeurs, que la France a portées haut dans les négociations. Ne cédons ni au repli national ni au fantasme de l'isolationnisme numérique.

Madame Carrère, vous avez souligné les coûts de mise en conformité pour les collectivités territoriales ; nous répondons à votre préoccupation avec l'exemption des sanctions financières et la mobilisation des préfets. Nous ne voulons pas non plus d'un agrément préalable pour les associations lançant une action de groupe. Nous avons prévu des garanties pour l'encadrement des algorithmes - nous reviendrons en détail sur Parcoursup lors de l'examen de l'article 14. Nous ne sommes pas favorables, en revanche, à la patrimonialisation des données par la création d'un droit de propriété sur celles-ci.

Monsieur Darnaud, je partage votre point de vue : l'Union européenne est une chance pour la France. Le paquet européen relève d'une conception européenne de la donnée. En revanche, la mise à distance d'un Parlement amputé de ses prérogatives n'est pas une réalité. L'habilitation que nous sollicitons porte exclusivement sur la codification, sur la base exclusive du texte qui sera adopté par le Parlement.

M. de Belenet a rappelé à juste titre que la Chancellerie avait commencé à travailler dès le mois d'août. Vous avez cité Cambridge Analytica, qui illustre parfaitement l'intérêt d'un cadre européen et d'une collaboration entre les autorités de protection. Oui, nous avons choisi de maintenir la loi de 1978 parce qu'elle est un symbole mais aussi parce qu'elle constitue un cadre lisible.

Madame Benbassa, un mot sur les moyens de la CNIL. Un rapport de la Cour des comptes de 2016 a relevé que le plafond d'emploi de la CNIL avait été porté, entre 2010 et 2017, de 140 à 198. S'il survient des difficultés, nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi de finances. Vous avez aussi fait référence à la loi Renseignement de 2015. Si le Conseil constitutionnel en a censuré quelques points, il l'a validée dans le cadre de son contrôle a priori. Surtout, le règlement ne s'applique pas aux fichiers de renseignement.

Monsieur Marc, notre Gouvernement approuve la suppression des sanctions pour les collectivités territoriales.

Monsieur Hervé, ce texte, vous l'avez dit à juste titre, est éminemment politique. La France a voulu promouvoir auprès de ses partenaires européens ses valeurs spécifiques. La CNIL porte ces valeurs. Les données personnelles nous caractérisent ; elles nécessitent, avez-vous dit, des garde-fous intangibles. C'est tout à fait justifié. Créons de véritables centres de ressources pour les collectivités.

Monsieur Durain, vous avez bien montré l'ampleur du travail fait et de celui qui reste à faire. La réflexion ne sera jamais stabilisée sur ce sujet. Oui, le Sénat a prouvé son utilité dans la défense des libertés publiques. Vous espérez que le président de la République en sera convaincu. Soyez assuré que la révision constitutionnelle maintiendra le bicaméralisme tel qu'il a été installé par la V^e République.

M. Éric Bocquet. - Wait and See.

M. Loïc Hervé. - Tel que dans le discours de Bayeux ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Tel que défini en 1958. Madame Morin-Desailly a balayé à raison un large spectre, depuis l'Internet des objets jusqu'au soutien aux entreprises innovantes. La question de la formation et de l'accompagnement est centrale. L'Éducation nationale s'est engagée dans la formation des élèves aux nouvelles stratégies du numérique.

Madame Robert, vous appelez à une vigilance aiguë ; là encore, nous avons cette préoccupation en partage.

La loi de 1978 a 40 ans ; elle méritait une révision. Romain Gary écrit dans L'angoisse du Roi Salomon : « Ce qu'il y a de bête avec la maturité, c'est qu'elle vient toujours trop tard ». Faisons ensemble le pari qu'elle n'arrive pas trop tard ! (Applaudissements)

La discussion générale est close.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Après que la ministre a salué la grande élévation d'esprit et la hauteur de vues qui règnent dans cette assemblée, il me revient d'intervenir, tel un mécanicien du travail législatif, pour demander, en invoquant l'article 44, alinéa 6 du Règlement du Sénat, que l'on intervertisse les débats sur l'article 6 et sur l'article 5. Pourquoi, me direz-vous ? (Sourires) Parce que le paragraphe 3 de l'article 6 fait référence à l'article 5. Qu'adviendrait-il si l'article 5 n'était pas adopté ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La démonstration était si belle que je ne puis donner qu'un avis favorable.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 4° est complété par les mots : « et peut à cette fin, soumettre les mesures adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;

M. Jérôme Durain. - La commission des lois a proposé de façon opportune que la situation des collectivités territoriales soit prise en compte afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations. Il est normal qu'elles bénéficient des mêmes dispositions que les entreprises.

À destination des PME et PMI qui forment le « maillon faible » en termes de population d'entreprises, car elles ne disposent pas nécessairement des conseils juridiques dont bénéficient les grands groupes, la présidente de la CNIL a annoncé la publication prochaine d'une interface clef en main coproduite avec la BPI sous forme d'un pack de conformité RGPD simplifié à destination de ces acteurs.

De manière générale, la mission d'information de la CNIL ne fait pas défaut. Le 37^e rapport annuel en témoigne.

Il serait inapproprié de commencer à compartimenter la mission générale d'information de la CNIL à ce stade.

Il serait plus utile pour le Sénat qui détient une responsabilité particulière de représentation des collectivités territoriales de préconiser au Gouvernement les mesures législatives et règlementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques en prévoyant que cette mission particulière doit prendre en compte la situation des collectivités territoriales et celle des petites et moyennes entreprises.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cet amendement supprime l'un des rôles de la CNIL, auxquels nous sommes très attentifs, et le remplace par un dispositif plus faible. Restons-en au texte de la commission des lois. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme M. Carrère.

Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

mineurs

insérer les mots :

et des personnes dépourvues de compétences numériques

Mme Maryse Carrère. - L'illettrisme numérique concernerait 15 % de la population. Selon la Cour des comptes, cela double souvent l'illettrisme classique. Ces personnes devraient bénéficier d'une protection spécifique.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cet objectif spécifique est déjà pris en compte par le RGPD. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement aborde un vrai sujet : l'exclusion de quelque 5 millions d'adultes de l'univers numérique. C'est chez certains un choix, pour d'autres une situation imposée par l'âge, le handicap ou l'illettrisme, qui peut ne pas être que numérique.

Je serais tenté de voter cet amendement qui appelle l'attention du Gouvernement et du législateur sur cette question. Des personnes ne peuvent pas y avoir accès ; par humanisme, il faut en tenir compte, même si l'on ne peut pas trop en rajouter. La CNIL ne dispose que de peu de moyens - moins de 200 personnes. (M. Alain Marc le confirme.)

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas pourquoi l'amendement de M. Durain a été exclu, alors que les collectivités territoriales doivent être aidées ; pourquoi pas par la CNIL ? Même choix pour celui de Mme Carrère. Beaucoup de nos concitoyens sont très loin du numérique (M. Loïc Hervé le confirme.) et ne pourront pas, par exemple, faire leur déclaration d'impôts qui sera bientôt entièrement dématérialisée. Je sais que la CNIL a un problème de moyens. Nous soutenons cet amendement bienvenu.

Mme Catherine Morin-Desailly - Je suis en train de rédiger un rapport sur la formation au numérique, quel que soit l'âge. Alors que nous sommes précurseurs pour la protection des données numériques, nous sommes en retard dans ce domaine. Des personnes isolées, d'un certain âge, se voient précipitées dans un univers numérique qu'elles ne maîtrisent pas.

« L'illectronisme » est un nouveau terme pour en parler. Il y a là un énorme effort de formation à fournir.

M. Bernard Delcros. - Je m'associe à ce qui vient d'être dit. Notre société est en train de basculer du papier et de la présence physique à une société du numérique.

Ne laissons pas ces personnes vulnérables sur le côté.

M. Jérôme Durain. - Tout cela s'inscrit dans nos débats ; par cohérence, nous soutiendrons cet amendement.

M. Marc Laménie. - L'illettrisme numérique est un fait. Moi-même, je reste attaché au papier... (Sourires) Je ne suis pas le seul. Nous parlons souvent de la fracture numérique ici : les zones blanches sont une réalité, il ne faut donc pas imposer un tout numérique. Restons prudents.

Je soutiendrai cet amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - C'est en effet un ajout qui s'inscrit dans une vision qui existe : la prise en compte par les codes de conduite des personnes vulnérables. Le Gouvernement s'en remet très positivement à la sagesse de cette assemblée. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cela concerne les codes de conduite. Il convient d'aller au-delà. Je vous propose d'écrire plutôt « elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques ».

Mme Maryse Carrère. - Soit !

M. le président. - L'amendement est donc ainsi rectifié :

Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme M. Carrère.

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques.

L'amendement n°29 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 11, première phrase

1° Après le mot :

types

insérer le mot :

notamment

2° Après le mot :

assurer

insérer les mots :

la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d'accessibilité, de finalité et de minimisation des données,

M. Alain Marc. - Cet amendement élargit le cadre des règlements-types à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d'accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée.

Ainsi la CNIL pourra édicter des règlements de fond en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembre 2017, dans un avis sur la transposition de la directive européenne, elle avait fait la demande d'un élargissement au-delà de la sécurité des systèmes. Cela consacre son rôle de protecteur de la vie privée.

Cet amendement inscrit également dans le cadre des règlements-types la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIL s'exprime et mette en oeuvre une règle de fond pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s'agit d'une avancée essentielle pour le respect de la vie privée et des données personnelles.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cet amendement se heurte à deux obstacles : le règlement européen ne permet pas aux États membres d'aller au-delà ; la CNIL est satisfaite et ne demande pas de nouvelles compétences. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

sauf pour les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique,

Mme Esther Benbassa. - La CNIL peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de sante? conformément a? l'article 9 du règlement européen et des données relatives aux infractions pénales, conformément à son article 10, et aux fichiers relatifs aux condamnations pénales. L'alinéa 11 exclut les traitements pour le compte de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Nous rejetons cette exception.

La CNIL s'est exprimée en ce sens dans son avis du 30 novembre 2017. Le besoin de cadrage n'y est pas moins important.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme M. Carrère.

Alinéa 11, seconde phrase

Après les mots :

de l'État

insérer les mots :

et des collectivités territoriales

et remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement exempte les collectivités territoriales, comme le projet de loi le prévoit déjà pour l'État, de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour la protection de données biométriques, génétiques et de santé.

Il est incompréhensible que les obligations varient d'une personne publique à une autre.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'intention de l'amendement n°62 est louable, mais si ces fichiers sont hors cadre, ils ne peuvent être ouverts qu'après décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL - régime donc plus strict.

L'amendement n°30 va beaucoup trop loin : l'action de la CNIL y est particulièrement bienvenue et a vocation à protéger les élus locaux, dont la responsabilité pénale serait en jeu. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'amendement n°62 est effectivement un garde-fou inutile car ces traitements sont soumis à un régime beaucoup plus contraignant.

Il ne serait pas pertinent d'étendre ce régime aux collectivités territoriales : un décret en Conseil d'État serait nécessaire à chaque ouverture de traitement par une commune...

L'amendement n°30 est retiré.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

1° Troisième phrase

Après les mots :

l'article 43 du même règlement

insérer les mots :

ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le règlement encourage la certification. Cela donne lieu à une marge de manoeuvre prévoyant trois options pour l'agrément des organismes certificateurs qui peut être délivré soit par la CNIL, soit par l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement, en France, le Comité français d'accréditation, soit par les deux.

Cet amendement prévoit que cela sera possible soit par l'un, soit par l'autre, au choix de la CNIL.

Il est également proposé la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 13 selon laquelle la CNIL « peut établir des exigences supplémentaires en matière de normes d'accréditation ». Cette mention n'apparaît pas nécessaire.

L'amendement n°82, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi, qu'ils garantissent la possibilité de désactiver la collecte des données de l'utilisateur et qu'ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité ; »

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'Internet des objets se développe de jour en jour, captant de plus en plus de données. Les innovations permettent de porter des vêtements connectés, par exemple. Or ces objets devraient être certifiés et le droit au silence des puces, c'est-à-dire la possibilité de se déconnecter, devrait être préservé.

Cet amendement, en attendant mieux, prévoit que les objets puissent être certifiés. C'est une problématique de l'avenir, à laquelle les plus grands spécialistes réfléchissent.

Ces objets concernent tous les sujets - données de santé, énergie, environnement - et seront bientôt notre environnement du quotidien.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 13 de l'article premier. Les objets connectés sont inclus dans la catégorie des produits.

L'Union européenne travaille d'ores et déjà à ce sujet.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le terme « produit » est beaucoup trop vague. Le travail de l'Union européenne est nécessaire, mais loin d'être achevé. On pourrait donc ajouter cette possibilité - j'insiste sur ce point. On couvrirait ainsi le sujet par anticipation, en donnant à la CNIL la possibilité de certifier.

Ces sujets sont stratégiques. On parle d'une interface « zéro » qui supprimerait les objets, ceux-ci étant inclus dans le corps humain. Ce n'est pas de la science-fiction !

M. Jérôme Durain. - On ne peut pas constater la massification des objets connectés et se contenter d'un « peut décider ». Nous soutenons cet amendement.

M. Alain Marc. - Mme Morin-Desailly traite un sujet important ; mais il faudrait également considérer l'utilisation de ces objets. Il faudrait aller au-delà de cet amendement, commission d'enquête ou autre...

M. Loïc Hervé. - Ce qu'on vise, c'est l'usager. Alex Türk, ancien sénateur et président de la CNIL, a publié en 2011 un ouvrage qui vise les « naïfs », conscients des possibilités des réseaux, mais qui croient n'avoir « rien à cacher, rien à se reprocher ». Sept ans après, on y est encore. La CNIL parle également des véhicules connectés. Nous sommes à la préhistoire d'un bouleversement total.

Par l'objet, cet amendement entre en dialogue avec l'usager. Cela sans préfigurer d'autres débats, sur les moteurs de recherche, par exemple. L'utilisation des données doit être claire et transparente. Cet amendement marque un pas de plus.

L'amendement n°79 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

peut établir

par le mot :

établit

Mme Sylvie Robert. - On pourrait dire que cet amendement est rédactionnel : en réalité, il rend obligatoire et non facultatif l'établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l'objet d'une consultation préalable de la CNIL.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. L'article 28 de la directive impose que la CNIL se prononce au préalable en cas de risques élevés de traitement pour les droits et libertés et qu'elle peut établir une liste.

Les dispositions transposent la directive sans modification. Une telle liste n'aurait de sens que si vous votiez aussi l'amendement du Gouvernement sur l'article 19, qui supprime l'autorisation préalable de la CNIL, votée par la commission, pour tout traitement de données par l'État en dehors du cadre de la directive.

L'amendement n°121 est adopté.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

ou par le Président du Sénat

par les mots :

par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire

M. Jérôme Durain. - Le présent amendement rétablit une possibilité de consultation de la CNIL sur tout projet de loi relatif à la protection des données personnelles, en l'étendant aux commissions parlementaires compétentes ainsi qu'au président d'un groupe parlementaire. Il est opportun de traduire une pratique déjà connue dans la loi.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire,

Mme Esther Benbassa. - Le présent amendement permet aux présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.

Cette possibilité a été adoptée à l'Assemblée nationale.

L'opposition n'est pas à la mode mais elle existe et doit pouvoir jouer son rôle. C'est une toute petite concession que je vous demande.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - La CNIL peut être consultée par tout député ou tout sénateur. Restons dans ce cadre informel. Avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis convaincue par les arguments de Mme le rapporteur. Avis défavorable.

L'amendement n°120 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°63.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, par soixante députés ou soixante sénateurs

M. Alain Marc. - Cet amendement restreindrait le droit de saisine de la CNIL. Les discussions fécondes de la commission l'ont montré. Je le retire.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Quelle classe !

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. »

M. Alain Marc. - Cet amendement modifie le 7° de l'article 11 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 pour permettre à la CNIL de saisir toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions.

Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problématiques numériques.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - La saisine ne relève pas de notre compétence. Retrait.

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le délégué à la protection des données institué par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE peut signaler à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.

« Lorsque le délégué à la protection des données révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, une violation grave, manifeste et répétée des droits et libertés mentionnés à l'article 1^er de la présente loi, les dispositions du chapitre II du titre I^er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique s'appliquent. »

Mme Sylvie Robert. - Le délégué à la protection des données sera la clé de voûte du futur système, ayant un rôle stratégique et une vision synoptique.

Alors que les atteintes au droit se multiplient, je pense aux actualités de ce week-end. Il faut que le Délégué à la protection des données (DPO) puisse bénéficier du statut de lanceur d'alerte.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cela poserait un problème. Le DPO a certes une fonction de vigie, mais aussi une relation de confiance avec le responsable du traitement. On ne peut pas être lanceur d'alerte et avocat en même temps. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. D'après cet amendement, le DPO peut signaler à la CNIL des difficultés. C'est déjà prévu par le RGPD, qui établit un régime complet. Le responsable de traitement doit aussi veiller à ce que le DPO ne reçoive aucune instruction du responsable dans l'exercice de ses missions ; il ne faut pas être démis ou subir des pressions...

Mme Sylvie Robert. - Je le retirerai. Je souhaitais rappeler que le rôle du DPO ne sera pas facile. En cas de violations graves et massives, il devra être protégé.

L'amendement n°122 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 4 bis de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposition de loi ou d'une ou plusieurs dispositions d'une proposition de loi dans les mêmes conditions. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil d'État », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : « Conseil d'État », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. Jérôme Durain. - Cet amendement inscrit par coordination avec les dispositions prévues à l'article premier, la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait ? Ne soyons pas trop formalistes.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse pour cet amendement qui reprend un article premier bis créé par la commission des lois de l'Assemblée nationale en ajoutant d'autres personnalités.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°123 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 ... ainsi rédigé :

« Art. 5 ... - Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les présidents des groupes politiques peuvent saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection des données à caractères personnel ou au traitement de telles données.

« Les règlements des assemblées fixent les conditions dans lesquelles cette saisine s'exerce. »

M. Jérôme Durain. - C'est le même que l'amendement n°123 rectifié.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Même avis : retrait.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°124 est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - au 4 de l'article 34 du même règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Le présent amendement introduit plus de souplesses dans l'organisation interne des travaux de la CNIL.

La formation plénière de la commission pourrait déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification des violations de données.

Conformément à l'article 34 du RGPD, la CNIL devra recevoir ces notifications, examiner si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé afin d'exiger du responsable de traitement de communiquer cette violation aux personnes concernées ou de décider que cette communication n'est pas nécessaire.

Aux Pays-Bas, cette obligation de notification existe déjà en droit positif - 6 500 notifications par an, pour un pays évidemment bien plus petit que la France. Il convient d'aider la CNIL à ménager ses moyens en lui offrant cette agilité organisationnelle.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable. L'exemple des Pays-Bas est convaincant.

L'amendement n°155 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme M. Carrère.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

commissaire du Gouvernement

par les mots :

rapporteur public

Mme Maryse Carrère. - Vous connaissez les travaux du RDSE sur les autorités administratives indépendantes. Cet amendement remplace la notion de « commissaire du gouvernement », susceptible de laisser penser à une partialité selon une jurisprudence de la CEDH relative à la juridiction administrative, par celle, plus neutre, de « rapporteur public ».

Il ne faut pas donner l'impression qu'il ait pu peser dans la discussion.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - La CNIL pourra proposer d'elle-même de changer de nom. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis, cet amendement est source de confusion.

L'amendement n°31 est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris lorsque ces informations sont stockées et gérées par une entreprise sous-traitante

M. Jérôme Durain. - L'article 90 autorise l'adoption de règles spécifiques pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.

Cet amendement prend en compte le cas des données couvertes par le secret professionnel lorsque ces dernières sont stockées et traitées dans le nuage et non dans les serveurs objets du contrôle.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait ? Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur qui permet déjà d'opposer trois types de secret protégé.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement.

M. Jérôme Durain. - L'article 4 prévoit que la communication des données médicales dans le cadre du contrôle ne sera plus requise obligatoirement par un médecin, mais sous son autorité et en sa présence. Cet assouplissement est un recul compte tenu de la sensibilité particulière des données médicales. Il convient de s'assurer de l'autonomie de jugement des médecins.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après information préalable du patient

M. Alain Marc. - Cet amendement précise que la communication de données médicales individuelles ne peut se faire qu'après information préalable du patient, dans le respect du principe de transparence qui régit le règlement.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°125. L'agent sera sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui, même s'il ne réalise pas lui-même l'opération, garantira que le secret médical n'est pas violé. Les garanties apportées par la commission concilient secret médical et efficacité.

Concernant l'amendement n°19 rectifié bis, la commission a demandé le retrait ; à titre personnel, je penche pour la sagesse.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°125 qui, loin d'être plus protecteur, ne lèverait pas les difficultés procédurales relevées par la CNIL.

La rédaction du Gouvernement est issue de l'examen du projet de loi par le Conseil d'État. Le médecin transmettra ses instructions à l'agent qui sera placé sous sa responsabilité fonctionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié bis qui serait trop lourd à mettre en oeuvre, par exemple lorsque le patient n'est pas en état de recevoir l'information. De plus, de nombreuses entreprises veulent que soit préservée la confidentialité des contrôles avant la sanction.

L'amendement n°125 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts. » ;

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement réintroduit la possibilité pour les membres et agents de la CNIL de recourir à des experts dans le cadre de ses contrôles : c'est l'article 44 de la loi de 1978, supprimé par erreur. C'est utile, par exemple quand la CNIL mène des contrôles avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Cette rédaction permettra également l'assistance d'experts n'appartenant pas à une autorité, comme les experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires, auxquels ont déjà recours l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou l'Arcep. Le règlement intérieur de la CNIL détermine les règles déontologiques applicables aux experts.

L'amendement n°83, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du présent IV ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, la conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d'en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

M. Jérôme Durain. - Dans une démocratie, le contrôle de l'activité des services de renseignement répond à une exigence légitime. Or pour un certain nombre de fichiers intéressant la sûreté de l'État, considérés comme stratégiques, la possibilité pour la CNIL d'opérer un contrôle a posteriori sur pièces et sur place, plein et entier, est exclue à ce jour.

Ces données sensibles bénéficient déjà d'un régime dérogatoire et la loi Renseignement du 24 juillet 2015 a prévu des garde-fous. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) émet un avis préalablement à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement susceptible d'alimenter ces fichiers et procède à des contrôles a posteriori. Mais elle ne peut juger du respect de la protection des données personnelles au regard de la loi de 1978. D'où un vide juridique.

Cet amendement renforcera la confiance des citoyens dans l'action des services de renseignement, confortera la culture du renseignement que nous souhaitons promouvoir et renforcera la sécurité de tous dans le respect des libertés publiques.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable. Ces fichiers, en raison de leur sensibilité, ne sauraient être contrôlés par la CNIL. Cet amendement, présenté lors de l'examen de la loi Renseignement, avait d'ailleurs été repoussé par une Assemblée nationale alors à majorité socialiste. Cela affaiblirait les services de renseignement et dissuaderait nos partenaires de nous transmettre des informations.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Les fichiers de renseignement sont un sous-ensemble des fichiers dits de souveraineté. Toute personne peut cependant procéder à des vérifications indirectes via la CNIL. Les caractéristiques de ces fichiers sont définies par voie réglementaire ; pour des raisons de confidentialité, la plupart sont dispensés de publication.

Un décret du 15 mai 2015 liste les quatorze fichiers concernés. Pour huit d'entre eux, les plus sensibles, le contrôle a posteriori sur pièces et sur place de la CNIL est exclu car il remettrait gravement en cause les modalités d'action des services de renseignement. Ces fichiers relèvent de la Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE), de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de la direction du renseignement militaire, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, du renseignement de la préfecture de police et des douanes.

Ils sont néanmoins contrôlés à plusieurs titres car le recueil de renseignements est très encadré, au premier chef par la CNCTR, a priori et a posteriori, dans un dialogue régulier et très exigeant. La création d'un fichier est subordonnée à un examen de la CNIL puis du Conseil d'État. La CNIL se rend enfin trois à quatre fois par an auprès de chacun des services de renseignement pour contrôler l'usage des fichiers, et faire rectifier ou effacer les données non pertinentes.

Tout citoyen peut aussi, sur un simple soupçon, saisir le Conseil d'État pour obtenir, si c'est justifié, un effacement des données le concernant.

La CNCTR est compétente pour contrôler le recueil des données brutes ; la CNIL pour contrôler leur conservation et leur exploitation.

Le principe du cloisonnement du renseignement explique l'équilibre trouvé, qui concilie protection des libertés et préservation des intérêts fondamentaux de la nation. Avis défavorable.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme M. Carrère.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'accès aux données utilisées lors d'opérations de traitement sans lien avec l'exercice de la fonction juridictionnelle ne peut alors se faire que sous l'autorité et en présence d'un magistrat.

Mme Maryse Carrère. - Sur le modèle de ce qui se fait pour le traitement des données médicales, l'amendement prévoit que les contrôles effectués par la CNIL au sein des juridictions se font sous l'autorité et en présence d'un magistrat, pour anticiper tout détournement.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement est ambigu. Le magistrat appartient-il à la CNIL ou à la juridiction contrôlée ? Dans les deux cas, ce n'est pas pertinent. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

M. Jean-Claude Requier. - Un bug informatique nous a empêché de cosigner les amendements présentés par Maryse Carrère, mais tout le groupe, dans sa diversité, les soutient. Nous sommes pour la protection des données et affichons nos convictions !

L'amendement n°35 est retiré.

L'amendement n°4, modifié, est adopté.

L'article 5 est réservé.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission.

I. - Alinéas 5 à 22

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe :

« 1° De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits ;

« 2° De mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables ;

« 3° À l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ;

« 4° De rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données.

« Dans le cas prévu au 4° du présent II, le président peut, dans les mêmes conditions, mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de notifier aux destinataires des données les mesures qu'il a prises.

« Le délai de mise en conformité peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d'extrême urgence.

« Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.

« Le président peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l'objet de la même publicité.

« III. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I ou le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes :

« 1° Un rappel à l'ordre ;

« 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de la présente loi ou du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date qu'elle a fixée ;

« 3° À l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu'ils sont mis en oeuvre pour le compte de l'État, la limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation accordée en application du même règlement ou de la présente loi ;

« 4° Le retrait d'une certification ou l'injonction, à l'organisme certificateur concerné, de refuser une certification ou de retirer la certification accordée ;

« 5° La suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale ;

« 6° La suspension partielle ou totale de la décision d'approbation des règles d'entreprise contraignantes ;

« 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.

« Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de contrôle concernées selon les modalités définies à l'article 60 du même règlement. » ;

II. - Alinéa 38, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

III

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cet amendement rend plus lisible l'enchaînement des mesures correctrices dont dispose la CNIL en rétablissant leur ordre logique : avertissement, mise en demeure, sanction.

La CNIL souhaitant conserver une marge d'appréciation et préserver les dispositifs de coopération avec ses homologues, nous avons trouvé une rédaction de compromis respectueuse de sa liberté d'action mais plus pédagogique que celle du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. L. Hervé.

I. - Alinéa 5

1° Remplacer la mention :

II. -

par la mention :

III. -

2° Remplacer les mots :

, après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité,

par les mots :

également, le cas échéant en complément de la mise en demeure prévue au II du présent article

II. - Alinéa 14

1° Remplacer la mention :

III. -

par la mention :

II. -

2° Après le mot :

peut

insérer les mots :

, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité,

III. - Alinéa 38, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

III

M. Loïc Hervé. - Cet amendement est satisfait par le précédent, qui rend la gradation des sanctions plus compréhensible. La CNIL doit conserver une capacité d'appréciation de la sanction.

L'amendement n°52 est retiré.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité,

II. - Alinéa 14

Après le mot :

peut

insérer le mot :

également

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis moi aussi prête à me rallier à l'amendement n°151. La mise en demeure doit être une possibilité, non une formalité préalable obligatoire.

L'amendement n°84 est retiré.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme M. Carrère.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Compte-tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la violation est démontré.

Mme Maryse Carrère. - Le coût financier de la mise en conformité pèsera lourdement sur les TPE dépourvues de service juridique interne.

L'article 83 du RGPD tient compte du caractère délibéré ou non de la violation. Nous souhaitons une présomption de négligence en faveur des TPE, justifiée au regard de leur situation particulière.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - La rupture d'égalité est manifeste. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Cet amendement est contraire au RGPD.

L'amendement n°34 est retiré.

L'amendement n°151 est adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement supprime l'alinéa introduit par la commission des lois qui affecte le produit des amendes et des astreintes à l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitements et à leurs sous-traitants, afin qu'ils se conforment à leurs obligations - ce qui est contraire au principe d'universalité budgétaire consacré par la LOLF.

De plus, la mission d'assistance aux responsables de traitements relève de la CNIL, et non de l'État. Il faudrait donc alimenter le budget de la CNIL ; mais celle-ci, qui n'est pas une personne morale, ne peut être affectataire d'un prélèvement fiscal, en vertu du même principe d'universalité. Ses recettes proviennent uniquement de crédits budgétaires des services du Premier ministre. Le produit des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes est inscrit sur une ligne dédiée en loi de finances.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Évidemment, avis défavorable. Les collectivités territoriales sont étranglées; elles ont besoin d'être aidées. Des cabinets d'avocats leur demandent 50 000 euros par an pour assurer une prestation de DPO... Comment seront-elles accompagnées ?

M. Jean-Yves Leconte. - J'entends l'argumentation de la ministre. Mais le CSA est une autorité administrative indépendante, or il jouit d'une autonomie de gestion et peut percevoir des ressources propres.

Peut-être l'alinéa ne va-t-il pas assez loin, en ne donnant pas à la CNIL des prérogatives comparables, quitte à faire évoluer son statut.

M. Arnaud de Belenet. - On ne peut que partager les préoccupations de Mme Joissains. Mais il faut aussi entendre la problématique juridique. Nous n'avons pas encore trouvé de solution juridiquement sécurisée pour aider les collectivités territoriales à financer cette dépense. Il faut donc voter l'amendement.

M. Loïc Hervé. - Il faut aller plus vite et plus loin dans l'accompagnement des collectivités. Cela fait quarante ans que certaines d'entre elles ne respectent pas entièrement leurs obligations...

Au moment où on leur demande de se responsabiliser, il faut un accompagnement sur le terrain. Les prestataires privés qui se sont engouffrés dans la brèche proposent des services à des prix très élevés... Les associations départementales de maires, les syndicats en électronique et de fibre optique, les conseils départementaux, les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent apporter collectivement un appui. Aidons-les en affectant des moyens pérennes et en encourageant une mutualisation, département par département ! Dans le contexte actuel, les collectivités locales ont du mal à digérer une dépense nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Bravo !

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin.

Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé :

« Art. 51 - À l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende ne pouvant excéder 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : ».

Mme Christine Lavarde. - L'article 6 harmonise les sanctions financières prévues à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 avec celles prévues à l'article 83 du RGPD, soit une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Or une autre amende est prévue à l'article 51 de la loi Informatique et libertés en cas d'entrave au contrôle. Bref, il faut actualiser les montants.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cette rédaction introduit une confusion entre amende pénale et administrative. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin.

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Aux articles 226-16, 226-17 et 226-17-1, les mots : « 300 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 10 000 000 euros d'amende ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu » ;

2° Aux articles 226-16-1, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-19-1, 226-20, 226-21, 226-22 et 226-22-1, les mots : « 300 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 20 000 000 euros d'amende ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 226-22, les mots : « 100 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 5 000 000 euros d'amende ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu » ;

4° L'article 226-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , ou, dans les cas où la loi l'exige, sans qu'un délégué à la protection des données ait été désigné, » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « au 3° du I de l'article 45 » est remplacée par les références : « aux 3° , 4° , 5° ou 6° du II de l'article 45 ou aux 1° , 2° , 3° , 4° ou 5° du I de l'article 46 » ;

5° À l'article 226-17-1, les mots : « fournisseur de services de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « responsable de traitement » et la référence : « du II » est supprimée ;

6° L'article 226-19 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », sont insérés les mots : « de traiter de manière informatisée, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles. » ;

7° À l'article 226-20, les mots : « ou par la déclaration préalable » sont remplacés par les mots : «, par la déclaration préalable ou au-delà de la durée indiquée lors de l'inscription du traitement au registre du responsable du traitement » ;

8° À l'article 226-21, après les mots : « de ce traitement », sont insérés les mots : « ou définie lors de l'inscription du traitement au registre du responsable de traitement » ;

9° À l'article 226-22-1, les mots : « la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne en violation des mesures prises par la Commission européenne » ;

10° L'article 226-23 est ainsi rédigé :

« Art 226-23. - Hors les cas prévus par la loi, le fait pour un responsable de traitement de données à caractère personnel de ne pas répondre aux demandes d'information ou de droit d'accès des personnes concernées, conformément aux articles 12 à 15 du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est puni de de cinq ans d'emprisonnement et de 20 000 000 euros d'amende ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. » ;

11° Après l'article 226-23, il est inséré un article 226-23-... ainsi rédigé :

« Art 226-23-... - Hors les cas prévus par la loi, le fait pour un responsable de traitement de données à caractère personnel de ne pas répondre aux demandes de rectification, d'effacement, de limitation ou de portabilité des personnes concernées, conformément aux articles 16 à 20 du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est puni de de cinq ans d'emprisonnement et de 20 000 000 euros d'amende ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. »

Mme Christine Lavarde. - C'est aussi un amendement d'harmonisation, entre le code pénal et la nouvelle rédaction de la loi Informatique et libertés. Les contraventions prévues par le code pénal, qui relèvent d'un décret en Conseil d'État, devraient être requalifiées en délits au même niveau que les autres infractions.

Enfin, le projet de loi ne sanctionne pas le non-respect de l'ensemble des nouveaux droits et obligations prévus par le RGPD.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait pour les mêmes raisons. Le RGPD renvoie au droit des États membres sur la sanction pénale ; le code pénal sanctionne déjà la méconnaissance de la loi Informatique et libertés.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Retrait ou avis défavorable. Le Gouvernement n'est pas opposé au durcissement des sanctions pénales, mais les peines proposées - jusqu'à 100 millions d'euros ! - sont excessives et disproportionnées.

M. Simon Sutour. - C'est le Monopoly !

Mme Christine Lavarde. - Les professionnels du secteur m'ont dit être perdus car les différents cadres réglementaires se superposent. Il faudra faire preuve de pédagogie. Cela dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°57 rectifié bis est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme M. Carrère.

I. - Alinéas 4, 10 et 14

Après les mots :

des autres États membres de l'Union européenne

insérer les mots :

, sous réserve de leur application dudit règlement,

II. - Alinéa 23

Après le mot :

précité

insérer les mots :

, sous réserve de l'application dudit règlement par l'État membre de l'autorité de contrôle chef de file

Mme Maryse Carrère. - La coopération entre États membres risque dans un premier temps de connaître quelques flottements, surtout si certains États adoptent une stratégie non coopérative. La réciprocité est d'autant plus nécessaire que le niveau de protection est très élevé en France.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait. La coopération est rendue obligatoire par le RGPD qui est d'application directe.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°33 est retiré.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

sous son autorité

insérer les mots :

et son contrôle

M. Jérôme Durain. - Le RGPD renforce la coopération européenne à travers un système d'action cohérente et d'assistance mutuelle entre autorités compétentes. La CNIL pourra ainsi être amenée à réaliser des opérations conjointes avec les autorités des autres États membres.

Lors d'une opération de contrôle conjointe sur le territoire français, le droit national s'impose. Le règlement laisse aux États une marge de manoeuvre concernant les pouvoirs d'enquête confiés aux membres et agents associés aux opérations conjointes. Il convient de préciser que ces derniers exercent, sous l'autorité du président de la CNIL mais également sous son contrôle, tout ou partie des pouvoirs de vérification et d'enquête des agents de la CNIL.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. La formulation n'est pas cohérente avec l'article 62-3 du règlement. De plus, la CNIL exerçant son activité par la présence de ses membres ou agents, il n'est pas nécessaire de préciser que les opérations conjointes ont lieu sous son contrôle.

L'amendement n°128 est adopté.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. L. Hervé.

I. - Alinéa 24

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

III

M. Loïc Hervé. - Amendement de coordination qui justifie la réserve de l'article 5.

M. le président. - Amendement identique n°154, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - C'est le même.

Les amendements identiques n^os150 et 154, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par M. A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Président de la Commission nationale de l'informatique et des liberte?s e?tablit, apre?s avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres a? l'exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.

M. Alain Marc. - Il semble cohérent que le mouvement déontologique à l'oeuvre dans la sphère publique s'applique également à la fonction de DPO, avec des dispositions que la CNIL serait la mieux à même d'identifier. Un tel document contribuerait à mieux définir les bonnes pratiques.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Cet amendement introduit la notion de déontologie dès la création des DPO. La commission est dubitative, donc sagesse. Personnellement, je le voterai.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. Les obligations déontologiques et bonnes pratiques relèvent plus d'une circulaire que de la loi.

L'amendement n°48 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après le mot :

révèlent

Insérer les mots :

directement ou indirectement

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement reprend la formulation qui figure à l'alinéa premier de l'article 8 de la loi Informatique et libertés.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait. La nuance proposée ne figure pas dans l'article 9 du RGPD.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Même si l'on transpose, on a le droit de respecter l'esprit de la loi de 1978. Ce qui est en cause, c'est la révélation de la prétendue origine raciale, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, entre autres. C'est pourquoi la mention « directement ou indirectement » est nécessaire. Le dévoilement peut se faire par des indices indirects.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'éducation nationale. » ;

M. Alain Marc. - Cet amendement interdit le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'Éducation nationale. Les élèves sont un public fragile, souvent imprudents dans le partage de leurs données personnelles sur supports numériques.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'interdiction est trop large et risque de paralyser la gestion des élèves et des notes. Retrait ? Toutefois, l'amendement attire l'attention sur l'impréparation de l'Éducation nationale. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'objet : garantir aux élèves la protection des données personnelles collectées dans le cadre scolaire. Le ministère de l'Éducation nationale a mis en oeuvre un traitement de données personnelles pour rationaliser la communication de données aux fournisseurs de ressources et services.

Mais cet amendement toucherait tous les services numériques utilisés par les élèves et enseignants, y compris les espaces numériques de travail. Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Je ne voterai pas cet amendement dont le champ est trop vaste. Si un cumul des mandats reste autorisé, c'est celui de sénateur et de père de famille. Nous parlions des petites communes, des petites entreprises et des petites associations mais l'Éducation nationale est, après l'armée chinoise le plus grand employeur du monde. La manière dont elle traite les données personnelles est hallucinante, la loi de 1978 ne s'y applique pas. Toutes sortes de données sont recueillies : l'identité des élèves, leur photographie, l'identité des parents et leurs revenus, leurs convictions religieuses par le biais des cantines scolaires. L'interdiction proposée est peut-être un peu forte. En revanche, mettre le doigt dans la gestion de ces données par l'Éducation nationale est une bonne chose. La formation aux questions des données personnelles et des droits d'auteur n'est pas dans les radars de la formation dispensée dans les ESPE. Il y a urgence : passons de l'Antiquité aux temps modernes.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est en effet temps que les services de l'État sortent de l'ambiguïté. Le ministère de l'éducation nationale a contractualisé avec Google et Microsoft sans aucun appel d'offres sous le gouvernement précédent, ce qui est très problématique d'autant que ces entreprises sont extra-européennes. J'en discutais avec le directeur de cabinet de M. Blanquer ce matin même. Un travail de mise en conformité s'impose. Des modules de sensibilisation au respect des données personnelles et des droits d'auteur se mettent en place. (M. Loïc Hervé s'en réjouit.) La route est longue mais la volonté est là. Restent que ces données servent aussi à des projets pédagogiques dans les classes. Leur traitement doit faire l'objet d'un encadrement clarifié.

M. Alain Marc. - Mon amendement était d'appel. Les ESPE ne délivrent pas de formation suffisamment approfondie sur ces sujets. Le Sénat, protecteur des libertés publiques, devait ouvrir ce champ de réflexion comme il l'a fait pour les objets connectés.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Henno et Sol, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon et B. Fournier, Mmes Lamure, Billon et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Brisson, Lefèvre et Guerriau, Mmes Morhet-Richaud, Eustache-Brinio et Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations mentionnées au I » ;

II. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le traitement poursuit l'une des finalités visées aux b, g et j du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

M. François Bonhomme. - L'article 9 du RGDP n'interdit pas explicitement les traitements qui, recoupant des données non-sensibles que la personne concernée a publiées, visent à reconstituer des données sensibles qui, elles, n'ont jamais été publiées par la personne. Il faut réparer cet oubli.

Ce même article autorise le traitement de données sensibles pour certaines finalités seulement dont il fait la liste exhaustive. Or la loi de 1978 autoriserait les traitements de données sensibles pourvu qu'une mesure technique soit appliquée : l'anonymisation à bref délai. Cette contradiction doit être supprimée. Pour autant, l'anonymisation à bref délai n'est pas sans intérêt. Elle est l'une des « mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ».

M. le président. - Amendement identique n°64, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement précise l'article 9 du règlement général sur la protection des données en interdisant explicitement les traitements qui visent à reconstituer des données sensibles qui n'ont jamais été publiées par la personne et supprime une contradiction avec l'article 8 de la loi de 1978.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Ce sont des sujets très techniques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. L'article 9 du RGDP est d'application immédiate, aucune marge de manoeuvre n'est prévue. La dérogation au traitement des données sensibles, prévue à l'article 8 de la loi de 1978, est compatible avec le règlement. Le procédé d'anonymisation à bref délai devra avoir été déclaré conforme par la CNIL, restreindre son champ n'est pas pertinent.

M. Simon Sutour. - En tant que rapporteur de la commission des affaires européennes, je me permets d'indiquer à nos collègues que nous n'avons pas à récrire le règlement, dont l'élaboration a pris de longues années. Le Sénat est intervenu dans sa rédaction en faisant voter une proposition de résolution en son temps, il a été entendu. Il ne s'agit pas de transposer, mais de mettre en conformité le droit français avec un règlement d'application immédiate. La rapporteure, par courtoisie, n'a pas voulu faire ce rappel ; j'assume ce mauvais rôle, habituellement laissé au Gouvernement ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os6 rectifié septies et 64 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, M. Mandelli, Mme Gruny, M. Retailleau, Mmes Bories et Deroche et M. Leleux.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les traitements mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires aux mesures de vigilance définies à l'article L. 561-4-1 du même code. » ;

Mme Muriel Jourda. - Cet amendement autorise les établissements financiers à utiliser les données biométriques, dans la mesure où celles-ci sont strictement nécessaires aux mesures de vigilance imposées par le code monétaire et financier.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - En l'état du droit, rien n'est prévu pour accorder cette dérogation sans compter que cet amendement ne prévoit aucune garantie. La CNIL, consultée, recommande la prudence. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Effectivement, cet amendement est excessif : il accorde des droits aux établissements financiers qui ne sont pas donnés à l'État par le RGPD.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les traitements nécessaires à la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche, mis en oeuvre dans les conditions du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés délivré selon les modalités prévues à l'article 28. » ;

Mme Esther Benbassa. - Il faut rétablir la possibilité d'utilisation des traitements qui seraient nécessaires à la recherche publique, après autorisation de la CNIL, pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche. Sans cet amendement, il faudra un décret en Conseil d'État après avis motivé de la CNIL. Cela représenterait une entrave à la recherche publique. À l'instar du Gouvernement, nous souhaitons une exception pour la recherche pour des motifs d'intérêt public.

M. le président. - Amendement identique n°86, présenté par le Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Aujourd'hui, seuls les traitements par l'Insee et les données dans le domaine de la santé sont couverts par les exceptions prévues à l'article 8. Les autres, par exemple, une enquête sur les migrants ou sur les violences faites aux femmes, seraient soumis à des formalités très lourdes. La CNIL sera de toute façon consultée.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os65 rectifié et 86 sont adoptés.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin.

Avant le chapitre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « critères déterminés », sont insérés les mots : « que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement comme les précédents lève les incertitudes entre RGPD et loi Informatique et Libertés en précisant la nature des traitements automatisés.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - C'est un amendement d'appel : il faudra en effet harmoniser les termes. Il est très bien rédigé : avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°58 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non sur le territoire français ; »

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Relatifs à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi sur le territoire français, lorsque les activités de traitement sont liées :

« a) À l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées sur le territoire français, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes ;

« b) Au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu sur le territoire français. »

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement harmonise le champ d'application territorial de la loi tout en respectant le cas spécifique des traitements effectués sur le territoire français.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait ? Le RGPD est d'application directe, nous ne pouvons pas en modifier le champ d'application territorial.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Votre amendement ne répond que partiellement à l'exigence de clarification. C'est tout l'objet de l'habilitation que je vous demande : l'ordonnance organisera la loi de 1978 en plusieurs titres, chaque titre aura son champ d'application propre.

Mme Christine Lavarde. - Le problème est compris, je retire cet amendement avec conviction.

L'amendement n°59 rectifié est retiré.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°13 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Guerriau, Lagourgue et Lefèvre, Mme Mélot, M. Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France

par les mots :

le traitement est effectué :

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que ce traitement ait lieu ou non en France ;

« 2° Ou par un responsable du traitement qui n'est pas établi sur le territoire français mais dans un lieu où le droit français s'applique en vertu du droit international public ;

« 3° Ou par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union Européenne, dans la mesure où ce traitement est appliqué à des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français, lorsque ce traitement est lié :

« a) À l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées en France, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes ;

« b) Au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu sur le territoire français. »

M. François Bonhomme. - L'article 8 du projet de loi en sa rédaction actuelle est trop complexe. Il prévoit, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, un champ d'application de la loi de 1978 centré sur la résidence de la personne dont les données sont traitées quand elle s'applique en complément du règlement. Or le règlement européen ainsi que la loi de 1978 elle-même lorsqu'elle est appliquée seule se réfèrent systématiquement au critère d'établissement, non pas de la personne concernée, mais du responsable du traitement. Par exception, le règlement européen sera par ailleurs applicable lorsque le responsable du traitement sera établi hors de l'Union Européenne, sous réserve que la personne concernée soit localisée en France, la notion de localisation se distinguant de celle de résidence.

Cet éclatement des critères risque de faire peser une charge trop importante sur les responsables de traitement et sous-traitants de données à caractère personnel mais également de porter une atteinte injustifiée à la vie privée des personnes concernées. On pourrait aussi voir émerger des situations de conflits de lois inextricables entre le droit français et celui d'un autre État membre qui aurait choisi de retenir un autre critère pour l'application de sa loi nationale en complément du règlement européen. La CNIL a expressément souligné ce risque dans son avis du 30 novembre 2017.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - La commission des lois a maintenu le critère de résidence. Certes, le critère de l'établissement diminuerait les charges pesant sur le responsable de traitement. Mais, concrètement, avec cet amendement, si l'Irlande fixe l'âge du consentement des mineurs à 13 ans ou interdit les actions de groupe, cela s'appliquerait à tous les utilisateurs de Facebook et de Google en France. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - En effet. Le champ d'application territorial du règlement constitue une innovation par rapport à la directive de 1995. Est prévu un double champ d'application, le traitement dans le cadre d'activités s'exerçant sur le territoire de l'Union européenne - le critère organique - et le critère matériel, celui concernant les résidents européens. Et ce, dans un souci de cohérence globale par rapport aux responsables de traitement dans et hors de l'Union.

Dans l'amendement manque le plus important : ce qu'il se passe lorsqu'un responsable de traitement se trouve hors de France mais dans l'Union européenne et fournit des services à des résidents. À quoi serviraient nos débats si les réglementations étrangères venaient à s'appliquer ? Retrait ?

L'amendement n°13 rectifié septies est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l'identité des responsables du traitement ou des destinataires des données, la durée de conservation des données, les mesures techniques et organisationnelles, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et toujours en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

M. Jérôme Durain. - Il faut tenir compte des traitements en cours dans une optique de sécurité juridique pour les acteurs économiques, dans l'esprit du considérant 171 qui prévoit des exceptions pour les traitements déclarés ou a fortiori autorisés avant l'entrée en application du RGPD.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement est contraire au règlement qui ne prévoit pas d'exceptions pour les traitements en cours - contre une demande de la France. Ces derniers bénéficieront toutefois d'une présomption de régularité jusqu'à leur modification.

Dans ces lignes directrices, le G29, le groupe de travail des CNIL européennes, a souhaité donner une portée plus importante au considérant 171. La question se réglera plutôt dans le cadre de la pratique de la CNIL qui n'exigera aucune analyse pour les traitements autorisés avant le 25 mai. Nous ne pouvons pas l'inscrire dans la loi.

L'amendement n°129 est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme M. Carrère.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les personnes concernées par un traitement de données personnelles sont informées de l'identité et de la localisation de la personne responsable du traitement, et le cas échéant, de celles des sous-traitants opérant sous sa responsabilité préalablement au recueil de leur consentement à l'utilisation de données personnelles, mais également en cas de changement de l'identité du responsable ou d'un sous-traitant. » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sous-traitant est établi dans un État différent de l'État du responsable du traitement, ce contrat est communiqué aux personnes concernées par le traitement. »

Mme Maryse Carrère. - L'existence de marges de manoeuvre risque de laisser perdurer d'importantes différences en matière de protection des données personnelles au sein de l'Union européenne. Cela pourrait induire le développement de pôles économiques dédiés à la sous-traitance des données personnelles dans les États aux législations les moins protectrices. Il faut donc renforcer les obligations d'information.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait de cet amendement ? ll est en partie satisfait par l'article 13 du RGPD. On ne peut prévoir d'obligations supplémentaires.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°39 est retiré.

L'article 10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Billon, M. Bonne, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chasseing, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot, M. Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n'être accessibles qu'au moyen d'une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à accéder à ces données. »

M. François Bonhomme. - Cet amendement rend explicite l'obligation de chiffrer de bout en bout chaque fois que cela est possible.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte a? n'être accessibles qu'au moyen d'une clef mise a? la seule disposition des personnes autorisées a? y accéder. »

Mme Esther Benbassa. - Le chiffrement des données de bout en bout est la seule technique pour lutter efficacement contre les intrusions.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. L'obligation paraît excessive. L'article 32 du règlement prévoit que le responsable de traitement et le sous-traitant utilisent des mesures appropriées, dont la pseudonymisation ou le chiffrement des données à caractère personnel. C'est au responsable du traitement, sous le regard de la CNIL, de définir lesquelles le sont.

L'amendement n°7 rectifié septies est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°66 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme M. Carrère.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues explicitement publiques par la personne concernée, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction mentionnée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; »

Mme Maryse Carrère. - Les profilages à partir des commentaires ou des réactions laissés sur Internet sont le plus souvent de simples extrapolations algorithmiques. Il faut les sanctionner.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait. Le régime applicable aux données personnelles pour lesquelles la personne a consenti au traitement n'est pas celui applicable aux données personnelles qui sont « manifestement rendues publiques » par la personne concernée. En tout état de cause, votre amendement introduirait une restriction qui ne figure pas dans le règlement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°36 est retiré.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que sous le contrôle de l'autorité publique ou » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » ;

3° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les personnes physiques ou morales, aux fins de leur permettre de préparer et, le cas échant, d'exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mise en cause, ou pour le compte de ceux-ci et de faire exécuter la décision rendue, pour une durée proportionnée à cette finalité ; la communication à un tiers n'est alors possible que sous les mêmes conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de ces mêmes finalités ; »

4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les jugements mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve que les traitements mis en oeuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées. »

Mme Esther Benbassa. - L'accès du citoyen à la jurisprudence renforce l'accès au droit et la confiance du justiciable dans la justice. Notre commission des lois a adopté un amendement anonymisant les noms des magistrats et des avocats contre l'avis des principaux intéressés et de la CNIL - et son avis est suivi dans toute l'Union européenne.

Le Premier président de la Cour de cassation, le Premier président de la cour d'appel s'y sont opposés, ainsi que le rapport Cadiet. Cela reviendrait à cacher l'un des acteurs du processus judiciaire. Cela va contre le sens de l'histoire.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui supprime tous les ajouts de la commission. Cet article concerne aussi la liste des personnes, y compris morales de droit privé, autorisées à mettre en oeuvre des fichiers concernant les condamnations pénales ; tel que rédigé par nos soins, il maintient le régime d'autorisation préalable des fichiers en matière pénale. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, le rapport Cadiet pèse le pour et le contre. On peut y lire que la diffusion des noms, qui n'apporterait pas de plus-value, exposerait les magistrats à des risques, y compris pour leur sécurité. L'anonymisation ne nuit pas à la publicité des décisions de justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement converge avec l'objectif de mon amendement n°87. Avis défavorable à son profit.

Mme Esther Benbassa. - Je le maintiens toutefois.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi

par les mots :

leur mission

IV - Alinéa 6, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

V. - Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement rétablit pour l'essentiel la rédaction de l'Assemblée nationale. Premièrement, il reprend la définition des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté effectuées sous le contrôle ou par l'autorité publique. Ensuite, il autorise les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, de traiter des données d'infraction dans la mesure strictement nécessaire à leur mission. La commission des lois a estimé que ces missions doivent être confiées par la loi. Or cette précision apparaît trop restrictive : elle exclurait les associations de victimes, entre autres.

Cet amendement supprime également la référence à un décret en Conseil d'État qui n'est pas nécessaire puisque le projet de loi apporte les garanties appropriées et spécifiques ainsi que le Conseil constitutionnel l'a demandé dans sa décision du 29 juillet 2004.

Enfin, cet amendement supprime le régime d'autorisation préalable par la CNIL qui va à l'encontre de notre logique de non-surtransposition et de la philosophie du règlement européen, qui allège les formalités préalables tout en permettant à la CNIL d'utiliser du droit souple et de sanctionner, le cas échéant, les responsables de traitement.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - En supprimant l'ensemble des autorisations préalables, le projet de loi encadrera plus strictement les fichiers mis en oeuvre par l'État que les fichiers mis en oeuvre par des personnes physiques ou morales. C'est paradoxal, a fortiori en matière pénale. Il ne s'agit pas de surtransposer mais de maintenir des règles plus protectrices, ce qu'autorise le règlement.

Cet amendement supprime toutes les garanties prévues par la commission des lois, qui n'empêchait pas l'action des associations d'aide aux victimes, visées par l'article 10-2 du code de la procédure pénale. Ces garanties sont le strict minimum pour répondre aux exigences que le Conseil constitutionnel a posées dans sa décision de 2004. (M. Simon Sutour applaudit.)

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Arnaud de Belenet. - Pourquoi anonymiser les noms des avocats dans les décisions de justice ? Notre niveau de transparence tomberait à celui de la Russie et de la Roumanie. Surtout, le Conseil national des barreaux s'y est opposé à l'unanimité dans une résolution du 3 février 2017. La CNIL s'est prononcée contre la mesure dès 2001 et son avis est suivi dans toute l'Union européenne. Aller à son encontre serait problématique dans un texte d'harmonisation. Enfin, l'article L. 10 du code de justice administrative dispose aujourd'hui que « les jugements sont publics. ». C'est un des éléments à un droit à un procès équitable.

De plus, que faire du million de jugements en ligne sur Légifrance qui ne sont pas anonymisés ?

M. le président. - Amendement identique n°88, présenté par le Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. La commission a voté un amendement empêchant l'open data des décisions de justice. Cela reviendrait à enlever des parties entières de ces décisions, les rendant inapplicables. Le Professeur Cardiet rappelait dans son rapport que la prévention absolue de toute réidentification était impossible à réaliser tant les décisions de justice sont des documents construits et complexes. Et d'ajouter qu'en matière de prévention de la réidentification, il y a obligation de moyens et non obligation de résultat. Cette analyse est partagée par la Cour de cassation et par d'autres cours suprêmes. Il faut donc plutôt rendre cette réidentification plus difficile à réaliser. Un décret est en cours d'élaboration mais la réflexion n'est pas encore aboutie sur cette question délicate.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable. Les magistrats ont demandé l'anonymisation des décisions. Nous avons le devoir de les protéger. L'USM, qui représente plus de 70 % des magistrats, a rappelé que l'anonymisation des magistrats devrait être la norme pour eux, une telle garantie doit être incluse dans la loi, et non dans un décret.

Quant à l'anonymisation des avocats, elle vise à éviter le scoring individuel sans considération pour la complexité de l'affaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Je voterai contre ces amendements, car la transparence des années quatre-vingt-dix n'est pas celle d'aujourd'hui : avec l'open data, les algorithmes changent complètement la donne. La justice est par nature humaine et n'a pas vocation à laisser place à une évaluation des avocats et des magistrats par des procédés de ce type. Cela conduirait à une notation des acteurs de la justice et à une justice prédictive.

M. Loïc Hervé. - Après avoir pesé le pour et le contre, je voterai ces amendements. Le groupe UC avait présenté le même amendement au cours de l'examen de la proposition de loi de programmation et d'orientation pour le redressement de la justice. De plus, la décision de justice est publique par nature. Les débats et votes du Sénat, ce que je suis en train de dire, sont retranscrits par des fonctionnaires du Sénat, mis en ligne dans les quatre heures, et immédiatement exploitables par des organismes extérieurs, pouvant pratiquer des notations totalement étrangères à l'institution, de la même manière. Même chose pour les délibérations valant décisions individuelles des conseils municipaux, où figurent les noms des personnes concernées et les votes nominatifs des conseillers. Pourquoi des magistrats et des avocats verraient-ils leurs noms retirés de décisions qu'ils assument en tant que telles ?

M. Philippe Bas, président de la commission. - Ce débat doit avoir lieu. Les décisions de justice sont transparentes et accessibles à tous. Elles le demeureront. Y figurent les noms des magistrats, des avocats, des parties.

Il s'agit ici de l'extension à donner à la mise à disposition en masse de décisions de justice.

L'open data a été décidé ; le Premier président de la Cour de cassation y travaille beaucoup - hommage lui soit rendu pour cela.

Le problème, c'est la justice prédictive, qui remettrait en cause le service public de la justice. Tout cela mérite une très grande prudence.

C'est pourquoi ces amendements me semblent imprudents ; ils induisent un choc latéral sur un travail engagé dans l'intérêt de tous. Je vous appelle donc une fois de plus à une certaine prudence.

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, nous constatons les dégâts de l'affaire Facebook. L'exploitation massive de données à toutes sortes de fins, dont certaines sont sans doute très répréhensibles, invite à la réflexion.

La publicité des décisions de justice ne doit pas être remise en cause. Il y a des risques inhérents à la profession de magistrat : mises en cause, violences de toute nature. On ne peut sans doute guère les empêcher.

Mais ici, il s'agit d'autre chose : la justice prédictive par algorithmes introduit un biais considérable. Jean-Yves Leconte a raison : le monde a changé. La commission a pris une position prudente qui doit nous inspirer.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - De quoi parlons-nous ? De l'open data des décisions de justice, qui est irréversible. Aucun doute non plus sur la nécessaire et complète anonymisation de ces décisions. C'est bien ce que l'Assemblée nationale a voulu, sans pour autant écrire noir sur blanc que toute réidentification sera absolument impossible. C'est cette rédaction que nous proposons de rétablir. Il ne s'agit pas pour autant d'ouvrir la voie aux croisements de données.

Les amendements identiques n^os55 et 88 ne sont pas adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Dallier, Milon, Hugonet et Babary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Grosperrin, Mmes Dumas et Gruny, MM. H. Leroy et Chaize, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, Lopez et Lamure, MM. Bonhomme, Charon et Daubresse, Mme Imbert, M. Leleux, Mme Deroche, M. Husson et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnes morales de droit privé dont l'activité principale consiste en l'étude et l'analyse, y compris statistique, du droit disposent de ces jugements sans anonymisation préalable des parties concernées, sous réserve que les traitements mis en oeuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification des personnes concernées. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnes morales de droit privé dont l'activité principale consiste en l'étude et l'analyse, y compris statistique, du droit disposent de ces décisions sans anonymisation préalable des parties concernées, sous réserve que les traitements mis en oeuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification des personnes concernées. »

M. Alain Schmitz. - Cet amendement autorise les éditeurs juridiques à disposer des jugements et décisions judiciaires non anonymisés, condition nécessaire pour exercer utilement leur activité d'étude et d'analyse du droit. Ces acteurs, qui ne sauraient être assimilés aux ré-utilisateurs, doivent disposer d'un accès distinct aux informations publiques figurant dans les jugements mentionnés par le code de justice administrative et les décisions mentionnées par le code de l'organisation judiciaire.

Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Le cadre juridique est déjà là. Retrait ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le texte issu de la commission n'est pas conforme au RGPD. Celui-ci n'interdit pas de procéder à des traitements de données archivées à d'autres fins que les fins archivistiques dans l'intérêt public, les fins de recherche scientifique ou historique ou les fins statistiques. Les traitements en question sont en revanche soumis au régime de droit commun du RGPD.

L'amendement n°89, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 56 amendements au cours de cette séance ; il en reste 87.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 mars 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 21 mars 2018

Séance publique

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mme Mireille Jouve - M. Victorin Lurel

1. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars.

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018).

Rapport de Mme Sophie Joissains fait au nom de la commission des lois (n° 350, 2017-2018).

Texte de la commission (n° 351, 2017-2018).

Rapport d'information de M. Simon Sutour fait au nom de la commission des affaires européennes (n° 344, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°72 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :227

Pour :208

Contre :19

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 144

Abstention : 1 - M. Robert del Picchia

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Contre : 2 - MM. Bernard Jomier, Rachel Mazuir

Abstentions : 76

Groupe UC (50)

Pour : 46

Abstentions : 4 - M. Olivier Cadic, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Médevielle, Jean-Marie Mizzon

Groupe LaREM (21)

Abstentions : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 4 - MM. Joseph Castelli, Jean-Noël Guérini, Mme Véronique Guillotin, M. Franck Menonville

Contre : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

Abstentions : 15

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3 - M. Philippe Adnot, Mmes Claudine Kauffmann, Évelyne Perrot

Abstentions : 3 - Mme Christine Herzog, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier