M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mission d'information (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 27 membres de la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés créée à l'initiative du groupe La République en Marche, en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 110 de notre Règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Salut aux auditeurs de l'Institut du Sénat

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Je suis heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la troisième promotion de l'Institut du Sénat.

Le Bureau du Sénat avait décidé en 2015, à l'initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, de mettre en oeuvre ce programme de formation en vue de mieux faire connaître les modalités de fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire.

Les vingt auditeurs de cette troisième promotion, qui viennent tous de départements différents, sont issus de tous les secteurs sociaux-professionnels : un étudiant, des fonctionnaires, des responsables syndicaux, des dirigeants d'entreprise, un notaire, un chirurgien, un exploitant agricole ou encore un journaliste.

Tout au long de leurs travaux, qui ont commencé hier et s'achèveront fin juin, ils rencontreront, dans le cadre d'ateliers organisés à leur intention, plusieurs de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires du Sénat.

Au nom du Sénat, je leur souhaite une excellente session, certain qu'à l'issue de ces trois mois, ils pourront être les témoins privilégiés de la place essentielle de notre institution au sein de la V^e République et de la qualité du travail parlementaire. (Applaudissements)

État au service d'une société de confiance (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 15 A (Suite)

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article est très représentatif de la nature de ce texte. Ma foi, mettre à disposition des usagers de l'administration un numéro non surtaxé, c'est une très bonne idée ! Mais cela relève-t-il de la loi ? À dire vrai, à peine du règlement... Toutefois, je retire notre amendement car je m'en voudrais de supprimer une aussi belle réalisation. (Sourires)

L'amendement n°146 est retiré.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Après le mot :

surtaxé

insérer les mots :

, y compris depuis l'étranger,

Mme Claudine Lepage. - Sept de mes amendements se sont vu opposer l'article 41, à mon plus vif regret, et celui de mes collègues représentant les 3 millions de Français de l'étranger.

Avec celui-ci, il s'agit de faire en sorte que le numéro non surtaxé que les administrations mettent à disposition du public soit aussi accessible depuis l'étranger.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission spéciale. - Si les numéros courts et certains numéros en 08 ne sont pas joignables depuis l'étranger, la plupart des services - dont l'assurance maladie, l'assurance vieillesse et Pôle emploi - ont créé un numéro ad hoc pour l'étranger. Retrait, sinon rejet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Même avis. Vous avez satisfaction puisque cet article est de portée générale.

M. Roger Karoutchi. - J'aurais voté l'amendement de suppression si M. Collombat ne l'avait pas retiré. Sincèrement, où sommes-nous ? Au Sénat de la République ? Est-ce là qu'il faut débattre de la création d'un numéro de téléphone non surtaxé ? De son accessibilité depuis l'étranger ? Une prochaine fois, que le Gouvernement se contente d'une circulaire ! Il y a des limites à l'abaissement du Parlement... J'espère que le président du Sénat rappellera clairement au Gouvernement que la Constitution distingue clairement le domaine législatif du domaine réglementaire aux articles 34 et 41. Sans quoi, il ne faudra pas s'étonner de voir la place du Parlement interrogée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et CRCE)

M. Éric Bocquet. - Bravo !

M. le président. - Rassurez-vous, Monsieur Karoutchi, nous sommes bien au Sénat...

M. Jérôme Durain. - Nous voterons l'amendement de Mme Lepage. Ce texte au titre emphatique suscitait beaucoup d'attentes, on l'annonçait révolutionnaire. On est déçus, et il faut avoir la conscience parlementaire solide pour en débattre aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Claudine Lepage. - Mon amendement se justifie puisqu'un article de loi a été consacré au numéro non surtaxé. (M. Roger Karoutchi en convient.)

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux articles 575 et 575 A

par les mots :

à l'article 235 ter ZD

M. Jérôme Durain. - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Monsieur Karoutchi, cet article 15 A ne vient pas du Sénat...

M. Roger Karoutchi. - Je le sais bien...

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La commission spéciale est favorable à cet article ainsi qu'à l'amendement n°48 qui lève le gage. Il est important, pour les usagers, de ne pas payer quand ils joignent une administration par téléphone.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement n°70 est satisfait par l'amendement n°48 du Gouvernement. Mieux vaut ne pas gager l'article par une hausse de la taxe sur les transactions financières, nous l'avons déjà augmentée en loi de finances.

L'amendement n°70 est retiré.

L'amendement n°48 est adopté.

L'article 15 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale . - Monsieur le Ministre, certaines collectivités territoriales ont utilisé la possibilité qui leur était ouverte par la loi du 15 avril 2013 d'expérimenter pour cinq ans une tarification sociale de l'eau, Le terme arrive à échéance. Le Gouvernement compte-t-il soutenir la proposition de loi qui sera examinée au Sénat en avril pour prolonger ces expérimentations ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Les premiers résultats des expérimentations lancées depuis 2013 sont intéressants ; en revanche, tout cela est trop récent pour généraliser le dispositif. Le Conseil national de l'eau recommande une prolongation de l'expérimentation pour trois ans.

L'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi sénatoriale entraîne ipso facto une prolongation de l'expérimentation d'un an. En tout état de cause, le Gouvernement la soutiendra pour sécuriser les expérimentations.

M. Jackie Pierre. - Parlez plus fort, on n'entend rien !

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Un référent unique dans les maisons de services au public, ce n'est qu'un pis-aller quand les moyens des administrations baissent et les démarches se complexifient. Un fonctionnaire omniscient, cela existe-t-il ? Cela est-il même souhaitable ? Le référent unique, ce sera, en quelque sorte, un numéro surtaxé d'information à visage unique car le but caché de cet article est ni plus ni moins de poursuivre la réduction de l'administration déconcentrée par transfert des charges vers les collectivités. On favorise le guichet, le « front office », dit-on dans les milieux autorisés, au détriment d'un « back office » en lente et sûre déshérence.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission spéciale. - Toutes les parties que j'ai consultées ont salué cet article de simplification. Du reste, il ne s'agit pas ici du référent unique dans les maisons de services au public, que la commission a refusé en supprimant l'article 15 bis. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Poniatowski et Laménie.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer le mot :

faire

M. Daniel Gremillet. - Donnons aux référents uniques les moyens d'agir. Le Conseil d'État, dans un avis du 23 novembre 2017, propose, comme moi, de lui donner un pouvoir de décision.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas que rédactionnel. Le texte prévoit que le référent unique coordonne les demandes ; il n'a vocation à prendre des décisions.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est plus sage de procéder par étapes. Si l'expérimentation est concluante, on en tirera les leçons. Rejet.

M. Daniel Gremillet. - Soit, mais cet article alors ne change rien ! Je pensais que le Gouvernement avait d'autres ambitions. Je retire mon amendement mais je regrette de ne pas avoir voté la suppression de cet article qui n'a plus de sens.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

Mme Michelle Meunier. - Nous voterons cet article. Le référent unique est une bonne chose à condition qu'il ait des moyens et soit correctement formé. Nous attendons de voir...

L'article 15 est adopté.

L'article 15 bis demeure supprimé.

Le vote sur l'article 15 ter, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Indicateurs de résultats et de qualité de service

« Art. L. 114-11 - Les administrations traitant des demandes ou recevant du public publient des indicateurs de résultats et de qualité de service. Ces indicateurs sont actualisés annuellement.

« Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et à leurs groupements ainsi qu'aux personnes morales de droit privé à qui elles confient la gestion d'une mission de service public administratif. »

II. - La publication prévue à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée à des dates fixées par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

Le décret précise également les modalités d'application de cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Des indicateurs de satisfaction seront utiles aux administrations pour évaluer leurs marges de progression, comme aux administrés à qui l'on doit une information transparente.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement a été déposé tardivement. Nul besoin d'une loi pour prévoir des indicateurs d'objectifs.

M. Roger Karoutchi. - Bien sûr ! Bientôt, on écrira dans la loi les horaires d'ouverture ! (Sourires)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - De plus, vous renvoyez l'application à un décret, pris au plus tard en 2020. Cela tempère l'urgence qu'il y aurait à légiférer sur ce point. Désolée mais l'avis est défavorable.

M. Éric Bocquet. - Le groupe CRCE votera contre. De telles évaluations sont déjà prévues par la LOLF. Surtout, je crains qu'à force de lui demander des chiffres, l'administration ne s'occupe plus que de statistiques, et plus des gens !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Attention à la tentation de la quantophrénie. Les chiffres, c'est bien ; encore faut-il les analyser, les évaluer et faire en sorte d'améliorer qualitativement les services publics.

M. Éric Bocquet. - Très bien !

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. Julien Bargeton . - Que le Sénat débatte de numéros non surtaxés ne me choque pas. C'est un sujet de vie quotidienne, comme le référent unique. Cet article s'inscrit dans la même démarche : expérimenter la limitation de la durée des contrôles administratifs dans les entreprises dans les Hauts-de-France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ils ne devront pas dépasser neuf mois pour une période de trois ans. Nous passerons ainsi d'un contrôle-sanction à un contrôle-conseil. L'idée est d'accompagner les entreprises de bonne foi pour les aider à se conformer à leurs obligations. Cet article est utile et il est utile que nous en débattions.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Outre que cet amendement limite le droit au contrôle, il est assez formel puisque, dans la pratique, un inspecteur vérificateur de la DGFiP doit achever une procédure par mois. La segmentation du contrôle fiscal nuira à son efficacité. Enfin, compte tenu des nombreuses exceptions prévues, cet article est bel et bien d'affichage.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Notre commission spéciale a plutôt souhaité renforcer la portée de cet article en réduisant encore la durée cumulée du contrôle pour les TPE. Je ne comprends d'ailleurs pas l'argumentation des auteurs de l'amendement : l'article serait inutile parce que trop d'exceptions seraient prévues mais il faudrait le supprimer parce qu'il nuirait au contrôle... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

1° Après les mots :

et l'administration

insérer les mots :

sur une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros

2° Remplacer le signe :

par les mots :

, neuf mois sur une période de trois ans.

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas que l'expérimentation comporte deux régimes juridiques, différenciés selon la taille de l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

six

Mme Nathalie Delattre. - Il était temps de limiter la durée des contrôles, mais neuf mois cela reste encore trop pour les PME : six mois suffisent.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Mme Nathalie Delattre. - Dans la même logique, nous limitons la durée des contrôles à quatre mois pour les TPE.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Monsieur le Ministre, l'administration est tout à fait capable de gérer deux plafonds ; elle le fait déjà. La complexité dans cette expérimentation, ce sera plutôt la coordination entre les administrations. Le délai de 9 mois, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, n'a pas recueilli l'assentiment des entrepreneurs. Le Gouvernement ne peut pas à la fois dire que l'administration doit s'adapter à son public et refuser de traiter de manière spécifique les TPE !

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Très bien.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Retrait sinon rejet des amendements n^os181 rectifié et 182 rectifié. La position de la commission spéciale est équilibrée, elle tient compte de la charge de travail pour l'administration lors des contrôles. Le Gouvernement est déjà opposé à une baisse expérimentale du plafond à six mois pour les TPE, il le sera encore davantage pour un plafond à quatre mois.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En cohérence avec mon amendement, avis défavorable aux amendements n^os181 rectifié et 182 rectifié. Le Gouvernement considère que l'expérimentation sera plus utile si elle se fonde sur les mêmes critères.

L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os181 rectifié et 182 rectifié.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Danesi, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Pierre et Vaspart.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Jackie Pierre. - Un contrôle vise précisément à repérer les éventuels manquements aux obligations en vigueur. Il importe donc que la limitation de sa durée reste opposable même si des indices laissent supposer de tels manquements. Cela incitera l'administration à cibler ces contrôles. (Mme Florence Lassarade, MM. Michel Vaspart et Bernard Fournier applaudissent.)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les contrôles perlés et la présence intermittente de contrôleurs posent effectivement problème aux entreprises. Toutefois, cet amendement risque d'empêcher l'administration de contrôler efficacement certaines entreprises. L'objet du texte n'est pas de faciliter la vie des fraudeurs mais celle des entreprises de bonne foi. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article comme d'autres est contradictoire : d'un côté, on affiche de la mansuétude, de la bienveillance, du « care », comme on dit maintenant (Sourires) à l'égard des entreprises ; de l'autre, l'administration conserve, en cas de vrai problème, la possibilité de surseoir à la loi. Tout et son contraire...

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - « En même temps »... (Sourires)

M. Pierre-Yves Collombat. - ... et le Gouvernement au centre !

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail

M. Éric Bocquet. - Les entreprises qui ne respectent pas les règles les plus élémentaires du code du travail doivent être exclues du champ de cet article.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit existant, en particulier les conventions de l'Organisation internationale du travail, qui lient la France.

À l'Assemblée nationale, le secrétaire d'État déclarait que les contrôles de l'inspection du travail avaient une place centrale et que les autres contrôles s'articuleraient autour d'eux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur a tout dit ! Rejet.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. A. Marc, Fouché, Bignon, Wattebled, Decool et Lagourgue.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

M. Emmanuel Capus. - Il n'est pas normal que les contraintes juridiques et techniques pesant sur les TPE-PME soient les mêmes que celles pesant sur les grandes entreprises. C'est le dynamisme des PME qui explique la performance économique allemande et sa balance commerciale particulièrement excédentaire. La France, elle, accuse un déficit commercial de 62 milliards d'euros... Cet amendement, modeste, limite les contraintes dans les entreprises de moins de 20 salariés.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental à compter du 1^er septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021, les dispositions de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent également aux entreprises de moins de vingt salariés.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'objectif est le même ; le Gouvernement préfère son amendement pour des raisons légistiques à l'amendement n°26 rectifié bis. Retrait ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Ces amendements limitent à trois mois la durée des contrôles de l'Urssaf aux entreprises de moins de 20 salariés. L'amendement n°26 rectifié bis inscrit cette disposition dans le code de la sécurité sociale, quand l'amendement n°210 du Gouvernement prévoit une expérimentation, dont le recours ne semble pas justifié car on en connaît déjà les résultats. Un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis favorable à l'amendement n°26 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°210.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement maintient son amendement par cohérence : l'article 16 institue un régime d'expérimentation.

L'amendement n°26 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°210 n'a plus d'objet.

Le vote sur les articles 17, 17 bis A et 17 bis B, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

L'article 17 bis demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Capus, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc et Fouché.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ».

M. Emmanuel Capus. - Même logique pour les contrôles de comptabilité. L'entreprise à quinze jours pour fournir les pièces justificatives. C'est parfois très court, notamment en période de congés. Cet amendement très modeste prévoit la possibilité de renouveler le délai une fois, avec l'accord de l'administration.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'examen de comptabilité créé l'an dernier permet à l'administration de contrôler à distance les fichiers d'écritures comptables d'une entreprise. Certes, le délai de quinze jours est parfois dur à tenir mais, d'expérience, je sais que l'administration fait preuve de souplesse, notamment en période de congés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les demandes de délais sont très souvent accordées en effet. Cet amendement allongerait de manière systématique les contrôles. Retrait ?

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement ne fait qu'inscrire dans le texte la pratique actuelle.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Si c'est ce qui existe déjà, pourquoi l'écrire ?

M. Emmanuel Capus. - Toutefois, je m'incline par courtoisie.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Babary, Lefèvre et Poniatowski.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si ce retard relatif au dépôt n'excède pas un mois ».

M. Daniel Gremillet. - Amendement de bon sens : lorsque le retard de dépôt de l'accord d'intéressement à la Direccte n'excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d'intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt. L'accord est un document lourd, pas un simple formulaire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Lorsque l'accord est transmis tardivement, les exonérations sociales ne sont octroyées que pour l'avenir. Comme la Direccte a besoin de quatre mois pour examiner l'accord, étendre la période de dépôt à un mois prolongerait la procédure. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage, mot pour mot, l'opinion exprimée par Mme le rapporteur. Même avis.

M. Laurent Duplomb. - Quinze jours pour l'entreprise, quatre mois pour l'administration, ce n'est pas équilibré ! Dans la société de confiance, la confiance est visiblement à géométrie variable. Je voterai cet amendement.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'administration a quatre mois pour étudier le dossier, c'est normal. Ajouter quinze jours n'apporterait rien à l'entreprise. Sincèrement, avis défavorable, car cela rendrait la procédure encore plus complexe.

M. Daniel Gremillet. - Je ne le retirerai pas. Comme l'a dit notre collègue Duplomb, il s'agit de l'équilibre des relations entre l'administration et les entreprises. Cette tolérance permet à une entreprise qui n'a jamais fraudé de continuer à bénéficier d'exonérations. Se retrouver pénalisé parce que l'on n'a que 15 jours de retard, ce n'est pas rien ! Les enjeux pour les entreprises sont considérables. Où est, sinon, le droit à l'erreur ?

L'amendement n°203 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Puisqu'il s'agit des indus, pourquoi ne pas avoir réécrit l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale en en précisant les contours. Le droit à l'erreur doit aussi porter sur l'ouverture des droits pour ceux qui en sont privés aujourd'hui.

Le choc de simplification a du mal à atteindre l'allocation-logement ou le RSA...

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La commission spéciale est opposée aux ordonnances par principe. Elle a dénoncé le nombre d'habilitations dans ce projet de loi. Il est cependant souhaitable de créer un droit à rectification des données.

La commission spéciale a donc préféré réduire le champ de l'habilitation plutôt que de le réduire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le temps nécessaire pour élaborer cette norme justifie l'habilitation. L'objectif d'améliorer le respect des droits des allocataires devra être concilié avec les contraintes de gestion. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je doute que l'administration refuse aujourd'hui des justifications. Un autre problème essentiel, en revanche, se pose : le mode de récupération des indus. Il est légitime de les récupérer, mais cela plonge les personnes concernées dans une situation très difficile.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

Mme Michelle Meunier. - M. Collombat soulève un vrai problème. L'habilitation que réclame le Gouvernement ne nous convient pas. Ces situations dramatiques nécessitent toutefois d'être traitées. Nous voterons donc pour cet article.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - La régionalisation des chambres d'agriculture pose problème : l'intégration des chambres départementales sera-t-elle forcée ? Dans les régions remaniées devenues gigantesques, quelles conséquences cela aura-t-il sur les administrés ? Les plus grandes régions domineront et rien n'empêchera la pompe aspirante.

Nous avons besoin de chambres d'agricultures de proximité. En toute logique, cela mérite mieux que des ordonnances. Pourquoi ne pas attendre le texte qui s'annonce au printemps sur l'agriculture ?

M. le président. - Amendement identique n°183 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Mme Nathalie Delattre. - Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau régional, le véhicule utilisé eu égard à la sensibilité du sujet n'est pas évident.

On pose une question essentielle au détour d'un article du projet de loi, c'est un cavalier législatif. Je vous propose de le supprimer.

Il s'agit d'un transfert de compétences pur et simple, y compris de contrôle. Ainsi, on transférera aussi les contentieux. Lorsqu'il y a une erreur dans un dossier PAC, c'est le paysan qui est responsable. Où est le droit à l'erreur ? (M. Daniel Gremillet applaudit.)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet article répond aux demandes de certaines chambres d'agriculture, notamment en Bretagne. Il a été amélioré par la commission spéciale. Les chambres départementales devront être d'accord pour procéder à des transferts ou pour fusionner. La suppression de l'article est excessive. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. L'article 19 prévoyait initialement que le Gouvernement pourrait expérimenter la fusion régionale. Nous regrettons que la commission spéciale ait conditionné cette expérimentation à l'accord unanime des chambres départementales. Nous voulons mutualiser les fonctions supports, mais aussi parfois les missions de conseils, comme en Bretagne qui concentre les forces pour fournir un appui particulièrement adapté.

M. Laurent Duplomb. - Si je ne suis pas un régionaliste dans l'âme, je suis méfiant à l'égard de ces projets, mais je ne voterai pas pour autant la suppression de l'article puisque la commission spéciale a conditionné toute fusion à l'accord des chambres départementales. Cependant les explications du Gouvernement ne me convainquent pas. En Auvergne-Rhône-Alpes, - 12 départements, 11 chambres d'agriculture - on a une grande diversité d'agricultures, en passant de 100 à 1 700 mètres d'altitude, de l'élevage à la vigne, avec des revenus très disparates !

Une chambre d'agriculture unique qui règlerait tous les problèmes, je n'y crois pas, même pour les fonctions support. Mieux vaut un petit chez-soi bien géré qu'un grand « chez les autres » mal géré ! (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet. - Je me méfie du provisoire de l'expérimentation. Avec la dernière réforme, le Grand Est s'est élargi aux dimensions de la région de notre collègue Duplomb !

Un projet de loi arrivera prochainement, issu des États généraux de l'alimentation, et qu'y trouve-t-on ? Une séparation du conseil et de la vente. Le conseil, c'est la proximité, le terrain, ce ne sont pas des gens qui vont faire des kilomètres sur la route...

M. Bruno Retailleau. - À 80 km/heure ! (On renchérit sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet. - J'espère que la CMP améliorera le texte : il en a besoin ! (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Henri Cabanel. - Je partage ce qui vient d'être dit. Les agriculteurs ont besoin de proximité. Mais il faut retenir une chose : l'accord préalable des chambres départementales est une sécurité bienvenue. Cette expérimentation permettra de voir ce que cela donne. Laissons les conseils d'administration décider.

Mme Nathalie Delattre. - Nous n'avons rien contre l'expérimentation concernant par exemple la délivrance des cartes d'identité dans quatre départements. Nous aurions pu accepter une exception en Bretagne, seulement ; mais là, nous prenons un risque. Je regrette.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis élu dans un département rural ; tout centraliser dans la métropole est une catastrophe. Concernant les chambres de commerce, je regrette par exemple que les services des ressources humaines soient mutualisés ! (On fait remarquer à droite à M. Jean-Claude Luche, rapporteur, que c'est ce que propose le Gouvernement.) L'Occitanie, c'est 13 départements. Des départements de grande production viticole, comme l'Aude ou le Gard, et de petits départements d'élevage comme le mien, l'Aveyron. (Sourires et dénégations)

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Allons ! Quel beau département !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Si, un jour, une chambre régionale d'agriculture de l'Occitanie voit le jour, faites en sorte que le service de l'élevage reste en Aveyron ! (Marques d'approbation) Et laissons la gestion de la viticulture là où elle est. Soyons vigilants ! N'imposons rien, laissons l'initiative aux paysans du coin en pensant au personnel.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Très bien !

M. Jean-Claude Tissot. - Ne confondons pas régionalisation et mutualisation. Je suis aussi de cette grande région qui comporte de grandes plaines et culmine à 4 807 mètres d'altitude : entre les Cévennes et le Mont-Blanc, ce n'est pas la même agriculture ! On ne fera pas le même conseil que dans la Limagne ou dans la Vallée du Rhône. Mais on peut imaginer une mutualisation par type d'agriculture.

Les amendements identiques n^os151 et 183 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Nathalie Delattre. - J'entends bien les voeux pieux. Mais avec une belle expérimentation, on proposera aux agents des postes à des kilomètres. S'ils refusent, comme cela s'est passé à la région, ils seront affectés à des postes moins intéressants.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Luche, au nom de la commission.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'accord de ces derniers

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Mon amendement interdit tout transfert ou mise à disposition de personnel sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.

Nous, élus de petits départements locaux, sommes inquiets.

Les fusions des régions ont été faites sans examen des effets des transferts de personnel. Il faut éviter de refaire la même erreur.

Retrait de l'amendement n°184 rectifié au profit de l'amendement n°215 ? Sinon, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Daniel Gremillet. - Monsieur le Rapporteur, je me réjouis de votre amendement. Si une chambre départementale fait le choix d'une organisation, elle doit l'assumer fiscalement. Cette disposition est responsabilisante. Je la voterai.

M. Laurent Duplomb. - L'avis défavorable du ministre nous fait regretter de ne pas avoir supprimé l'article ! L'idée qu'a le Gouvernement derrière la tête, c'est celle du Soviet suprême : tout le monde marche dans le même sens ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC ; sourires et marques de perplexité sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ne nous voilons pas la face : ces projets sont le préalable à la suppression des départements. Soyons vigilants : bien sûr, je suis départementaliste !

Faisons passer le message selon lequel, une famille qui reste dans le département, c'est important. Les services ne doivent pas être centralisés dans la métropole. Dans le domaine des transports scolaires, nous avons pu, en Aveyron, conserver la compétence et faire du clé en main. Qui dit transfert de compétences et de personnel à la région dit transfert de pouvoir d'achat, de population, d'activité économique.

Mais tant d'autres ont fait autrement.

M. Jean-Marc Gabouty. - Que fait la réorganisation, les coopérations des chambres d'agriculture dans une loi sur la confiance ? (M. Laurent Duplomb, Mmes Élisabeth Doineau, Nadia Sollogoub applaudissent.)

Vous parlez des transports scolaires : la mutualisation peut générer des économies, mais aussi des coûts supplémentaires, ceux de la technostructure : évaluation, administration non productive.

Rien aujourd'hui n'empêche une chambre départementale de transférer compétences et personnel à une chambre régionale ! Ou l'inverse d'ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Dominique Vérien. - Cet article, au fond, pourquoi pas ? Mais il faut conserver des chambres départementales. Le texte du Sénat me convient.

L'amendement n°184 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°215 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Angèle Préville. - L'article 20 introduit un droit à l'information pour une personne mise en cause en cas d'infraction au code de l'environnement et au code forestier. Une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions qu'il a commises est ainsi prévue, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé.

Ce droit d'accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée pour toutes les parties par le code de procédure pénale ; sans qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie des dispositions particulières dans le seul domaine de l'environnement.

Aussi, les services des parquets et des polices environnementales, débordés, n'arrivent plus à mettre en oeuvre leurs prérogatives avec efficacité, au vu des formalités sans cesse croissantes et complexes qu'ils doivent assumer.

Cette disposition non conforme à nos engagements européens dans le domaine de l'environnement viendrait donc s'ajouter à un contexte de répression insuffisante des atteintes à l'environnement et d'érosion croissante de la biodiversité. Rappelons que les êtres humains en font partie !

Une vraie politique de défense de l'environnement, avec des moyens, serait préférable.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - C'est pourtant une bonne mesure : les prévenus pourront se mettre en conformité avant que le procureur de la République, qui peut s'opposer à cette disposition, déclenche d'éventuelles poursuites. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Il n'y a pas d'incompatibilité avec nos engagements européens. Le procureur de la République peut en effet s'y opposer s'il perçoit le risque d'entrave à l'enquête que vous soulignez.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Babary, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski et Laménie.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La troisième phrase de l'article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ;

M. Daniel Gremillet. - C'est un amendement de bon sens : il permet à l'exploitant de faire parvenir à la préfecture le contradictoire sur le contrôle qu'il a subi. Cela permet d'apporter des réponses et d'éviter des mises en demeure... C'est l'efficacité et l'équilibre des relations entre contrôleur et contrôlé.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Actuellement, les exploitations d'installations classées n'ont pas de limite de temps pour présenter leurs observations à l'administration. En imposant un délai de quinze jours, cet amendement crée une contrainte : retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est en effet inutile. Le rapport n'est qu'un document administratif. Tout rapport d'inspection n'entraîne pas une mise en demeure. L'administration peut à tout moment recueillir des informations de l'exploitant. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Si M. le Ministre confirme qu'il n'y a pas de délai... Mais cela va mieux en l'écrivant. Je retire mon amendement.

L'amendement n°199 rectifié est retiré.

L'article 20 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, les » sont supprimés.

II. - À l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : « , rapports et diverses communication » sont supprimés.

M. Jérôme Durain. - Article après article, nous relevons le défi de construire une société de confiance. Celle-ci a tout un vocabulaire : bienveillance, efficacité, mais aussi transparence... (Sourires)

Trêve d'ironie ! Nous proposons que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient désormais communicables au public.

Les documents qui n'ont pas le statut de documents préparatoires seraient ainsi consultables par le public.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-... - Par dérogation au 1° de l'article L. 311-5, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances sont publiés en ligne et communiqués aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »

M. Jérôme Durain. - Dans l'hypothèse où le Sénat ne voterait pas le précédent, nous présentons cet amendement de repli.

Ces documents sont déjà sur Légifrance ; mais ils sont publiés au bon vouloir du Gouvernement. Ces amendements font entrer la publication systématique dans le droit commun.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Nous partageons les objectifs de ces deux amendements. Mais il est nécessaire de modifier la Constitution pour publier systématiquement les avis du Conseil d'État ; c'est d'ailleurs ce qu'a proposé le groupe de travail sur la révision constitutionnelle présidé par Gérard Larcher... Par ailleurs, l'article 47-2 de la Constitution distingue les travaux de la Cour des Comptes menés en vertu d'une mission d'assistance au Gouvernement et au Parlement de ceux qui ont vocation à être rendus publics car destinés à l'information des citoyens.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les avis du Conseil d'État relèvent des documents préparatoires.

Nous partageons votre souci du meilleur accès des citoyens aux documents administratifs. La plupart des avis rendus du Conseil d'État sont par principe publiés. Mais le Gouvernement souhaite conserver une altitude de choix dans ce domaine, notamment pour protéger le secret de ses délibérations.

La publication de certains documents peut aussi mettre en danger certaines procédures. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voterons l'amendement n°72. Puisque nous sommes si sourcilleux avec la Constitution, nous aurions pu nous souvenir qu'il y a un article 34, qui aurait pu nous permettre de tout régler : la moitié des articles de ce projet de loi est de nature réglementaire !

Mme Catherine Procaccia. - C'est parce que l'on n'a pas confiance dans l'administration !

Les amendements n^os71 et 72 ne sont pas adoptés.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Luche, au nom de la commission.

A. - Alinéa 3

Après la référence L. 552-3

insérer la référence :

, L. 562-3

B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence : « L. 114-9 » ;

... Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 114-10

Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance

».

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - C'est un amendement de coordination.

L'amendement n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

Le vote sur les articles 22 et 22 bis, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 23

M. Claude Kern . - Depuis le transfert de la délivrance des cartes grises à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la situation est catastrophique. (M. Jackie Pierre le confirme.) L'Agence est défaillante. Les concessionnaires et professionnels ont connu des mois très difficiles, certains de leurs clients devant renoncer à leurs achats en raison des délais insupportables qu'ils ont subis. Les particuliers n'ont d'autre choix que de payer des entreprises privées pour faire immatriculer leur voiture, ce qui représente un coût supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Philippe Mouiller et Jackie Pierre applaudissent.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Le nombre d'ETP de l'agence a doublé depuis quelques mois ; les systèmes d'information ont été retravaillés. Le retard de 800 000 cartes grises a pu être résorbé en partie.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale . - Pour avoir auditionné les services de l'État de Meurthe et Moselle, je sais que le retard n'est pas résorbé, mais qu'il y a également plus de fraudes avec la transmission électronique des documents, fraudes que l'examen tactile au guichet permettait de détecter. Les concessionnaires ont dû parfois louer des véhicules à leurs clients. Où est la simplification ? La confiance ? (MM. Claude Kern et Jackie Pierre renchérissent.)

M. le président. - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre. - Cet article prévoit l'expérimentation de simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et cartes grises dans quatre départements : le Nord, l'Aube, les Yvelines et le Val d'Oise. La simplification n'est pas flagrante... Quel sera l'impact pour les communes ? Se passer d'un justificatif de domicile pour la délivrance de titres permettant d'entrer et de circuler sur le territoire nous paraît compliqué voire dangereux.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'expérimentation n'a pas d'impact sur la gestion de la délivrance des titres par les communes. Les services d'instruction des titres, qui plus est, continuent à vérifier le domicile déclaré du demandeur. En revanche, la falsification des factures sera désormais impossible. Avis défavorable même s'il faut entendre les inquiétudes. Une concertation préalable avec les fournisseurs serait bienvenue. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il n'y aura pas de charges nouvelles pour les communes. Au contraire, c'est une mesure de simplification pour l'administration : l'interface vérifiera automatiquement l'adresse, épargnant à l'agent de mairie d'avoir à scanner et enregistrer le justificatif de domicile. L'usager justifiera toujours de son domicile mais le risque de falsification des documents sera nettement réduit. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. - On retire la délivrance des CNI aux maires ruraux, alors qu'ils connaissent mieux que quiconque leurs administrés - pour ensuite devoir inventer des systèmes pour éviter la fraude... Je voterai l'amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UC, Les Républicains et SOCR)

L'amendement n°185 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Revet et Cuypers, Mme Lamure, MM. Détraigne, Bonne et Rapin, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Savin et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Genest et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Le Gleut et Dufaut, Mme Duranton, MM. Dallier, Bazin, Babary, Pierre et Lefèvre, Mmes Bories et Deroche et MM. Moga, Reichardt, Perrin et Gremillet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l'établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile.

Mme Catherine Procaccia. - Avez-vous essayé d'obtenir un justificatif de domicile ? J'ai fait le test : il suffit d'appeler EDF et de donner le numéro de compteur. Et c'est ce document qui sert à obtenir pièce d'identité, carte grise, prestations sociales...

Cet amendement demande que le prestataire fasse les vérifications minimales pour s'assurer de l'identité du demandeur, pour lutter contre les usurpations d'identité. EDF m'a indiqué qu'un code 2D serait désormais exigé. Je demande que les opérateurs vérifient réellement que l'usager occupe le domicile, sans se contenter d'un simple appel téléphonique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - On ne peut demander un tel travail de vérification à des entreprises privées ; c'est du ressort des services inspecteurs des titres. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement a-t-il vraiment un lien direct avec l'objet du projet de loi ? (Mouvements) En effet, la vérification de l'adresse est cruciale. La mise en place du code barre bidimensionnel 2D-Doc, utilisé par EDF ou Bouygues notamment, sécurise la démarche et limite le risque de falsification des justificatifs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Les services instructeurs de titres se fondent sur le justificatif de domicile - qui est délivré sans vérification...

M. Pierre-Yves Collombat. - Ils sont à 500 kilomètres !

Mme Catherine Procaccia. - J'ai pu le vérifier : il suffit de communiquer nom et numéro de compteur, de payer le contrat, et rien n'empêche l'usurpation d'identité. J'espérais que ce Gouvernement se pencherait davantage sur la protection des individus... (M. Jackie Pierre approuve.)

M. Laurent Duplomb. - Je soutiens cet amendement de bon sens. Lundi, j'étais dans une tranchée de réfection du réseau d'eau et d'assainissement dans ma commune. Des travaux étaient en cours. Une colonne de gaz a été coupée par accident ; les pompiers et les employés du gaz sont arrivés, le chantier a été bloqué 24 heures, et une autre entreprise agréée est venue réparer les tuyaux le lendemain...

M. Pierre-Yves Collombat. - La réorganisation des services instructeurs des titres a écarté les communes, et l'instruction se fait désormais sur la base de documents fournis par les demandeurs. S'ils sont usurpés, le résultat est couru d'avance ! L'abonnement au service municipal des eaux n'est pas un justificatif de domicile valable. Mais EDF, ça, c'est intouchable ! Cet amendement soulève un vrai problème, nous le voterons.

Mme Catherine Procaccia. - Merci.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les usurpations d'identité sont un fléau, aggravé par les réductions de personnel dans les préfectures.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - J'entends bien, mais on ne peut contraindre le fournisseur à effectuer de tels contrôles. Cet amendement ne changera rien ; mieux vaudrait que le ministre s'engage à rechercher une solution. Vous ajoutez encore au caractère disparate de ce texte ! Je vous invite à suivre l'avis de la commission. (Applaudissements sur les bancs de la commission et du groupe LaREM)

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS

Mme Jacky Deromedi . - J'avais porté en avril 2015 un amendement à la loi Macron sur le permis de conduire des Français de l'étranger, adopté à l'unanimité par le Sénat. Inspiré d'une résolution de l'Assemblée des Français de l'étranger de mars 2015, il visait à permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire, favorisait les échanges de permis entre pays et prévoyait une information sur le site du ministère des affaires étrangères. M. Macron, alors ministre de l'économie, s'était engagé à régler le problème par décret. Celui-ci a bien été publié, mais ne couvre pas toutes les situations. L'article 23 bis, amendé par la commission spéciale, se contente d'une mesure expérimentale. Le Gouvernement, après dix-huit mois, aura-t-il la sagesse de pérenniser ce dispositif ? C'est cependant une avancée que je voterai. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et pour les demandes de certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le Gouvernement nous a indiqué que, la délivrance du certificat d'immatriculation pour un véhicule détenu en France étant obligatoirement associée au paiement d'une taxe au profit des régions, il faut justifier de l'adresse en France du demandeur : il n'est donc pas prévu que les Français résidant à l'étranger demandent un certificat d'immatriculation. C'est pourquoi cet amendement exclut les cartes grises du champ de l'expérimentation.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui est le fruit d'un échange avec le Gouvernement.

L'amendement n°218 est adopté.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».

Mme Claudine Lepage. - La production annuelle du certificat d'existence pour les retraités établis hors de France se heurte aux délais. Ces difficultés retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites, d'autant que la multiplicité des caisses de retraite multiplie les démarches pour les polypensionnés. Cet amendement impose la mutualisation de la gestion des certificats d'existence.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait obligation aux pensionnés résidant à l'étranger de fournir un justificatif d'existence, au maximum une fois par an. Un mécanisme d'échange existe au niveau européen et un décret du 13 décembre 2013 permet la mutualisation de la gestion pour les polypensionnés. Le projet de mutualisation des certificats pour l'ensemble des régimes devrait aboutir en 2019 : retrait ?

Un certain nombre d'amendements portant sur la dématérialisation des justificatifs d'existence ont été jugés irrecevables car relevant du domaine réglementaire, mais ils posaient de vraies questions. Qu'envisage le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je confirme que la mutualisation est en cours dans le cadre du GIP Union Retraite, et devrait aboutir en 2019. Votre objectif sera satisfait.

Le Gouvernement s'attache à faciliter la vie des usagers. Une partie des mesures recommandées par Mme Conway-Mouret dans son rapport seront mises en oeuvre, y compris par voie réglementaire. Retrait ?

M. Richard Yung. - Je voterai cet amendement.

J'avais déposé un amendement dématérialisant les certificats de vie, retoqué au titre de l'article 41. Les certificats de décès devraient être considérés comme des actes d'état-civil.

Plusieurs codes, de la propriété intellectuelle, du commerce ou des impôts, prévoient déjà une dématérialisation. La dématérialisation serait tantôt législative, tantôt réglementaire ? Pourquoi deux poids, deux mesures ?

Mme Claudine Lepage. - J'abonde dans le sens de M. Yung. En son temps, M. Baroin m'avait promis de me donner satisfaction contre un retrait de mon amendement. J'ai obtempéré, rien n'est arrivé. (Murmures) Cette fois, je serai prudente...

L'amendement n°83 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 24

Mme Hélène Conway-Mouret . - Je regrette moi aussi que l'on ait opposé l'article 41 aux quatre amendements de mon groupe sur cet article. C'est d'autant plus dommage que ce texte a pour ambition de couvrir tous les domaines de l'administration. Il s'agissait de lever les blocages dont nous sommes régulièrement saisis par nos compatriotes de l'étranger. Qu'ils sachent que nous ne les oublions pas !

Mon premier amendement simplifiait les demandes de bourses pour les étudiants hors de France, qui se font actuellement par voie postale.

Le deuxième complétait la dématérialisation des documents à adresser aux CAF.

Le troisième simplifiait la procédure d'obtention en ligne de la carte vitale.

Le quatrième prévoyait une pré-affiliation à la CPAM pour les Français de l'étranger prévoyant de revenir de manière durable et certaine en France. On nous a opposé que la mobilité était preuve d'instabilité... Je crois pour ma part que c'est une richesse !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur la recevabilité par le Sénat des amendements, mais beaucoup de vos propositions, sur lesquelles nous avons échangé, peuvent être mises en oeuvre par voie réglementaire. Un groupe de travail sera mis en place sur ce sujet.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Alinéas 1, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Nathalie Delattre. - L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, d'autre part, l'obligation pour celles-ci d'établir des comptes annuels. Si la seconde mesure va dans le bon sens, la première est très inquiétante.

Les organismes faisant appel à la générosité publique bénéficient d'un régime d'agrément allégé pour l'utilisation de services de paiement dématérialisés, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son extension aux associations cultuelles poserait de véritables risques en raison du manque de transparence qu'il induit. De telles opérations devraient a minima faire l'objet d'une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

De plus, cet article est à nos yeux un cavalier législatif qui modifie la loi de 1905, texte constitutif de notre République. Il mériterait un débat dédié, et non une discussion au débotté.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement ne touche pas à la laïcité...

Mme Nathalie Delattre. - Si !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il traite des modes de paiement. C'est une mesure d'équité de traitement entre différents types d'associations. Les associations cultuelles sont-elles les seules qui présentent un risque de blanchiment d'argent ? De plus, les dons seraient plafonnés à 300 euros par mois et par personne, et chaque don plafonné à 50 euros.

Y voir une machine infernale, c'est faire preuve de beaucoup d'imagination ! Rien ne justifie un régime d'agrément plus strict pour les associations cultuelles. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage avec Mme Delattre un attachement viscéral, pour ne pas dire radical (Sourires), à la laïcité et à l'article premier de la Constitution.

Les modalités de collecte de dons introduites par cet article offrent des garanties en matière de transparence : obligation de déclaration et dépôt d'un dossier auprès de l'Association française du multimédia mobile, plafond de 50 euros par don et de 300 euros par mois, confirmation de tout don supérieur à 5 euros par un second SMS, communication appropriée sur le dispositif, etc... Les donateurs sont identifiés, leurs coordonnées saisies. La transparence est en outre garantie par l'obligation d'établir des comptes annuels.

Cet article aligne simplement le régime des associations cultuelles sur celui qui s'applique aux autres associations.

M. Bernard Lalande. - Je ne mets pas en doute les convictions du ministre en matière de laïcité. Mais le seul mot de « cultuelle » suggère un manque et des dispositions spécifiques. Le principe, c'est la liberté absolue de conscience. Pourquoi des dons ouvrent-ils droit à réductions fiscales ? Notre groupe partage la position de Mme Delattre.

Mme Michelle Meunier. - C'est bien la loi de 1905, et son article 29, qui sont en cause. Et à l'article 38, on nous demande d'exclure les associations cultuelles du régime de déclaration d'intérêt général. Difficile de s'y retrouver. Les arguments du ministre ne m'ont pas convaincue.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Il s'agit simplement d'inscrire une modalité pratique dans le code monétaire et financier. Il n'y a pas de brevet de laïcité, et nous avons tous démontré notre attachement à la laïcité républicaine.

M. Yves Détraigne. - Très bien !

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Ne nous trompons pas de débat ! Continuons à être constructifs, sages et sereins et allons dans le sens de notre rapporteur. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Philippe Bas applaudit également.)

L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Cigolotti, Canevet, Médevielle et Bignon, Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Delcros et Dufaut, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Paccaud, Saury et Mayet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Leleux, Henno, D. Laurent, Laugier, Bascher et Chaize, Mme Puissat, MM. Louault et Daubresse, Mme Lopez, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Bonne, Chasseing, Courtial, Janssens et Meurant, Mme Férat, M. Rapin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent, MM. Danesi et B. Fournier, Mme Joissains, MM. Savin, Houpert, Le Gleut, Pellevat et Bazin, Mme Canayer, MM. Wattebled, Piednoir et Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, M. Babary, Mmes Duranton et Deroche, M. Lefèvre, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Troendlé, M. Vanlerenberghe, Mme Deseyne, MM. Ginesta, H. Leroy, Détraigne, Menonville et Capo-Canellas, Mme Keller, MM. Chatillon, Laménie et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l'objet d'un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, l'origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »

M. Hervé Maurey. - Cet amendement, cosigné par plus de 70 sénateurs, est issu du rapport « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte », fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales en 2014. Il vise à accroître la traçabilité des flux financiers à l'origine des projets d'édifices du culte ; dans les faits, les mosquées. L'amendement demande un bilan financier, certifié par un commissaire aux comptes, pour tout projet de construction. Avant d'interdire le financement des lieux de culte par des états étrangers, il faut d'abord connaitre la réalité de la situation. La transparence, en la matière, est une impérieuse nécessité.

M. Loïc Hervé. - Excellent !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cette disposition concerne indirectement le financement des associations cultuelles, traité aux articles 25 et 38. Mais nous n'avons pas eu le temps de procéder à des auditions sur ce sujet spécifique. Je sais qu'une réflexion est en cours au niveau de l'exécutif. La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministre de l'intérieur conduit actuellement une réflexion sur le régime juridique des cultes. Ce sujet en fait partie, mais le travail n'est pas suffisamment avancé pour vous apporter une réponse aujourd'hui. Retrait ?

M. Hervé Maurey. - Faut-il des auditions pour juger si la transparence est ou non souhaitable ? J'avais quelque peu mis de côté, au vu de l'actualité de l'époque, les recommandations de ce rapport déposé début 2015. Que s'est-il passé depuis ? Rien. On m'a dit alors qu'une réflexion était en cours, on me le redit maintenant, trois ans plus tard. Ce n'est pas sérieux ! Qui ici est contre la transparence, et d'autant plus au vu des enjeux liés au terrorisme ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous soutiendrons cette proposition de bon sens.

M. Philippe Bas. - L'intention est louable : lutter contre le financement des mosquées salafistes par des États ou ressortissants étrangers. Mais je ne le voterai pas car, pour la première fois en plus d'un siècle d'application de la loi de 1905, on franchit une limite : cet amendement légifère pour toutes les religions de notre pays. Faut-il remettre en cause la liberté qui prévalait jusqu'ici au nom de la transparence ? Nous avons les moyens de contrôler les mosquées qui appellent au crime, on l'a vu avec l'état d'urgence. N'englobons pas toutes les religions dans cette mesure.

M. Yves Détraigne. - Je me demande, à entendre le président Bas, si j'ai bien compris cet amendement... Il ne s'agit pas de limiter ou d'interdire tel ou tel financement mais seulement de les rendre transparents. On l'exige, après tout, pour des budgets bien plus minces !

Mme Dominique Vérien. - Si, demain, le Vatican veut financer une église, libre à lui. Les mêmes dispositions s'appliquent.

M. Jérôme Durain. - Notre groupe soutient cet amendement, qui demande une transparence élémentaire. Nous touchons ici aux limites du texte : une addition de dispositions disparates, sans cohérence, où l'on ne sait plus ce qui est législatif et ce qui est réglementaire. Au fil du débat on sent se déliter la belle société de confiance qui nous était promise. La montagne accouche d'une souris. C'est décevant...

M. Loïc Hervé. - Je voterai cet amendement. Maire d'une commune de Haute-Savoie il y a encore quelques mois, je me suis trouvé fort dépourvu face à un projet de ce type, ne disposant pas de la moindre information. Des églises catholiques, on n'en construit plus depuis des années...

Mme Catherine Procaccia. - On les vend !

M. Loïc Hervé. - Cet amendement apporte une transparence bienvenue et ne restreint en rien la liberté de culte.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°34 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bansard, Bas et Bazin, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mmes Di Folco, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy, Magras, Panunzi, Pillet et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Savin.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.

II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l'environnement, ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

2° L'article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l'appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

3° Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes mentionnés à l'article 3 établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

III. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » ;

- les mots : « public à la générosité » sont remplacés, deux fois, par les mots : « à la générosité publique » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

2° L'article L. 143-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

IV. - À la première phrase du I de l'article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement ratifie l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, dans les termes de mon rapport au nom de la commission des lois sur le projet de loi de ratification de cette ordonnance en septembre 2016. En effet, cette ratification n'est toujours pas intervenue, malgré la volonté du Parlement, pour des raisons de procédure.

L'allègement des contraintes imposées à ces organismes sur la traçabilité des fonds collectés n'est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée à la suite du scandale de l'ARC, garantit une transparence financière. Cet amendement y pourvoit, car l'ordonnance de 1991 n'apporte pas de garanties suffisantes.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis favorable à cette ratification proposée après un travail approfondi du Sénat.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cette ratification devrait trouver sa place dans un autre texte. Avis défavorable.

L'amendement n°34 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

L'article 25 bis demeure supprimé.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Robert. - La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 comprenait une expérimentation pour sept ans autorisant les collectivités à déroger à certaines normes de construction pourvu que certains objectifs soient atteints. Autrement dit, elle instituait une obligation de résultat. Le Sénat, collectivement, avait décidé d'en faire profiter les organismes HLM. L'expérimentation était bien encadrée et limitée dans le temps.

On nous propose une nouvelle expérimentation qui ne comporte plus de verrous : extension à la sphère privée et, donc aux promoteurs, champ d'application illimité. Il ne s'agit plus du tout de ce que notre commission de la culture avait appelé le « permis de faire ». Quid de la qualité architecturale ? de l'innovation énergétique ? Pourquoi le Gouvernement se prive-t-il d'un outil efficace au profit d'une ordonnance qui ne verra le jour qu'en 2020 ? Il autorisait sans délai l'émergence de solutions qui pouvaient être capitalisées et évaluées pour servir de fondement à des modifications ultérieures.

M. le président. - Amendement identique n°152, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - En bref, il s'agit de remplacer une obligation de moyens par une obligation de résultat ; le « permis de faire » par un « permis de déroger ». Les dérogations envisagées sont vastes : performance énergétique et environnementale, aération et qualité de l'air intérieur, mais aussi la sécurité des bâtiments et la santé des personnes ou encore la prévention des risques naturels, technologiques et anthropiques. Le Conseil d'État a émis des réserves sur cet article, signalant qu'une expérimentation était déjà ouverte.

Les normes, dont le nombre peut être questionné, ne sont pas là pour encadrer l'acte de bâtir ; elles sont là pour protéger les habitants contre le risque d'incendie, le tremblement de terre ou faciliter l'accès aux personnes handicapées.

Le permis de déroger suppose un contrôle renforcé, la tâche des constructeurs ne sera pas vraiment facilitée et la responsabilité du contrôleur très lourde. Nous paierons le libre choix des moyens par une insécurité juridique accrue.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 26 n'abaisse en aucun cas le niveau d'exigences, il accorde une liberté sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre des objectifs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La procédure créée par l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016, précisée par le décret du 10 mai 2017, est jugée trop lourde, ce qui explique qu'aucune demande de dérogation n'ait été déposée. Son champ d'application est trop restreint, la lenteur de l'instruction des demandes décourage. C'est ce qui justifie cette demande d'habilitation à légiférer par ordonnance. La qualité architecturale et esthétique des bâtiments n'en sera pas diminuée. Nous tenons d'autant plus à cette habilitation qu'elle autorise le Gouvernement à réécrire le titre premier du code de la construction et de l'habitat.

M. Pierre-Yves Collombat. - Relisons l'article 26. À l'alinéa 2, est prévue une réglementation intermédiaire « dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ». Vraiment, une réglementation intermédiaire sur un sujet aussi sensible ? Un maître d'ouvrage pourra « déroger à certaines règles (...) sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient (...) à des résultats équivalents » par « des moyens présentant un caractère innovant ». C'est d'une précision extraordinaire !

Mme Sylvie Robert. - Le permis de faire, et j'aimerais que l'on n'usurpe pas cette formule, n'était pas du tout dans le même esprit. Monsieur le Ministre, comment affirmer que l'expérimentation en cours ne fonctionne pas alors qu'il manque toujours un décret pour la mettre en oeuvre ? Le groupe SOCR propose un compromis : utilisons l'expérimentation prévue par la loi de 2016, au besoin en l'ajustant, plutôt que de la renvoyer à une ordonnance qui ne sera pas prise avant 2020.

Les amendements identiques n^os96 et 152 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Laugier et Kern, Mme Joissains, MM. Henno et Louault, Mme Vullien, MM. Canevet, Capo-Canellas et Moga et Mme Doineau.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

règles de construction

par les mots :

normes réglementaires

2° Remplacer les mots :

des règles

par les mots :

des normes

II. - Alinéa 6

Remplacer (deux fois) les mots :

de référence

par le mot :

règlementaires

M. Yves Détraigne. - Amendement de précision.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Recourir à l'expression « normes réglementaires » empêcherait toute dérogation à une norme législative. Le champ des normes auquel il sera possible de déroger sera délimité en accord avec les professionnels. M. le ministre, que j'avais interrogé en commission, m'avait répondu que les « normes de référence », excédaient le champ réglementaire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas de précision mais de complication. Retrait ?

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

construction

insérer les mots :

, à l'exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d'incendie,

II. - Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

référence

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l'exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d'incendie,

M. Pierre Ouzoulias. - Voici un amendement de repli incendie ou de sauvegarde... (Sourires) La fédération nationale des sapeurs-pompiers, l'association des brûlés de France, la fédération française des métiers de l'incendie l'ont toutes souligné : passer d'une logique de moyens à une logique d'objectifs revient à jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des bâtiments et la vie des Français. En souvenir des centaines de personnes mortes dans les incendies, elles rappellent que, grâce au renforcement de la réglementation, le nombre d'incendies a été divisé par deux en trente ans. Le laxisme réglementaire a un coût en vies humaines, que les Londoniens connaissent après le tragique incendie de la tour Grenfell en juin 2017.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Kern, Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier, MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe et Mme Férat.

Alinéa 6

Après le mot :

contrôlés

insérer les mots :

avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme et

M. Claude Kern. - Le process d'examen et de validation des autorisations de dérogation article doit être sécurisé et renforcé. Il revient à l'État de contrôler les preuves avancées par le maître d'ouvrage avant la délivrance d'autorisation d'urbanisme et après l'achèvement du bâtiment.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le permis de faire ne saurait en aucun cas aboutir à un abaissement des exigences de sécurité. Il s'agit juste de viser une obligation de résultat. Avis défavorable à l'amendement n°153 comme à l'amendement n°35 rectifié qui semble irrecevable car il étend l'habilitation donnée au Gouvernement.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous rassurer...

Mme Maryvonne Blondin. - Quelle confiance !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - ...sur le fait qu'il n'y aura aucun abaissement du niveau des exigences et que les ordonnances seront rédigées en concertation avec les grandes et petites entreprises du bâtiment, les professionnels de la promotion immobilière, ceux de la sécurité incendie et les compagnies d'assurance ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait, sinon rejet de l'amendement n°35 rectifié pour les mêmes raisons que le rapporteur. Avis défavorable à l'amendement n°153. Il est déjà possible de satisfaire aux obligations de lutte contre l'incendie par des mesures d'effet équivalent de par l'article 105 de l'arrêté de 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Le ministre des comptes publics et celui de l'aménagement du territoire ont reçu les professionnels la semaine dernière, ils se sont engagés à ce que les ordonnances soient co-rédigées avec eux.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

M. Claude Kern. - L'inconstitutionnalité est bien souvent invoquée ces derniers temps... Néanmoins, je m'incline.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Férat, MM. Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier et MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale

M. Claude Kern. - S'il convient de simplifier les démarches des entrepreneurs, il faut impérativement encadrer l'expérimentation pour des raisons de responsabilités et d'assurance. Une instance collégiale doit s'assurer de la façon dont il pourrait être dérogé à certaines règles de construction.

M. le président. - Amendement identique n°126, présenté par Mme Préville et M. Sueur.

Mme Angèle Préville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, MM. Bazin et Mouiller, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Raison, Perrin, Poniatowski et Laménie.

M. Daniel Gremillet. - Il faut sécuriser cette avancée que constitue le permis de faire.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le texte de l'Assemblée nationale donne, en partie, satisfaction aux auteurs de ces amendements : l'évaluation se fera « dans un cadre impartial » et en conformité avec le code de la construction. L'expérimentation prévue par la loi Création de 2016 ne prévoyait pas, du reste, d'instance collégiale. Est-il opportun de prévoir un cadre juridique et technique plus lourd quand le niveau d'exigences n'est pas diminué ? Avis défavorable.

Cela étant, Monsieur le Ministre, nous sommes tout ouïe pour entendre votre avis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Au risque de vous décevoir, je n'ai pas grand-chose à ajouter... Les conditions d'impartialité des organismes visés seront claires et il n'y aura pas de révision à la baisse des objectifs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os9 rectifié, 126 et 194 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Sylvie Robert. - Amendement de repli. Plutôt que de supprimer l'expérimentation prévue par la loi de 2016, que le Gouvernement la lance en prenant le décret manquant et qu'on en tire des enseignements. Ce sera une manière plus intelligente de légiférer.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - On peine à distinguer l'intérêt de maintenir cette expérimentation quand on en crée une nouvelle dont les modalités seront plus simples et le champ sera plus large...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis également défavorable. Nous avons visiblement une divergence d'appréciation sur l'expérimentation prévue par la loi de 2016...

L'amendement n°97 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

dix-huit mois

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article représente un changement de paradigme pour les maîtres d'ouvrage et les constructeurs. Le champ de l'expérimentation doit être ouvert mais précis, on en a vu l'importance en débattant de la sécurité incendie. Si la commission a sans doute voulu bien faire en réduisant à douze mois le délai dans lequel devra être publiée l'ordonnance, la concertation prend du temps...

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Au risque de vous décevoir, notre avis est défavorable. On ne saurait dessaisir le Parlement sur un champ aussi vaste pendant une durée trop longue.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'insiste : douze mois paraît trop court pour mener une concertation que vous voulez fournie et dense et pour légiférer dans de bonnes conditions.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous verrons en CMP !

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Laugier et Kern, Mme Joissains, MM. Henno et Louault, Mme Vullien, MM. Canevet, Capo-Canellas et Moga et Mme Doineau.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assurances

par les mots :

par une commission nationale d'évaluation, sous la responsabilité de l'État, dont la composition est fixée par décret

M. Yves Détraigne. - Les organismes commandités par le maître d'ouvrage pour instruire le dossier de dérogation ne doivent pas se confondre avec l'instance qui validera la proposition dérogatoire. Pour garantir l'impartialité, nous proposons la création d'une commission nationale d'évaluation.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cela semble disproportionné. Le caractère impartial de l'évaluation est déjà prévu à l'alinéa 8. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

L'article 26 est adopté.

L'article 26 bis demeure supprimé.

ARTICLE 26 TER

M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'intégration de l'autorisation d'urbanisme dans l'autorisation environnementale est une idée séduisante. Pour autant, elle a été abandonnée après le bilan de l'expérimentation de « l'autorisation unique » de la loi sur l'eau. Pour les éoliennes terrestres, la solution retenue a été de supprimer l'autorisation d'urbanisme.

La subsistance d'un permis « État » pour une installation entrant dans le champ de l'article 26 ter recouvre donc, à ce jour, les méthaniseurs, les centrales solaires et les projets situés dans une commune au règlement national d'urbanisme ou dans le cadre d'une opération d'intérêt national.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Le Gouvernement revient sur un texte qu'il a lui-même sous-amendé à l'Assemblée nationale. La commission spéciale a repris l'article 7 de la proposition de loi de François Calvet et Marc Daunis sur la stabilisation du droit de l'urbanisme.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'article 26 ter est adopté.

Le vote sur l'article 27, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 28

Mme Angèle Préville . - L'article 28 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance de nouvelles formes de rapprochements des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Je m'étonne de la méthode : à nouveau, une ordonnance. Le Parlement, qui devrait accompagner les universités, sera mis devant le fait accompli. Je crains l'émergence d'un système d'enseignement supérieur à deux vitesses entre les petites universités et les grandes qui auront fusionné.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - À nouveau, une ordonnance pour lancer une expérimentation lourde : la fusion des établissements d'enseignement supérieur pour répondre au mot d'ordre « Plus c'est gros, plus c'est beau ». Toutes les écoles supérieures d'agronomie fusionnées en un mastodonte... Un seul argument, il faut atteindre la taille critique ! Le classement de Shanghai est devenu l'unique critère de l'organisation de l'enseignement supérieur français. Il eût été préférable de commencer par l'évaluation des politiques menées jusqu'à présent, telles les communautés d'universités et établissements qui, de l'avis général, se sont soldées par un échec patent. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet article répond à un besoin des universités. Pourquoi s'y opposer ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Rejet également. De nombreux établissements attendent cette expérimentation pour se porter candidats au programme des investissements d'avenir.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le Ministre, empiler les expérimentations sans les évaluer ni en discuter n'est pas une bonne manière de travailler. Le résultat sera le même puisque les bases sont similaires.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Six mois pour rédiger l'ordonnance, c'est trop court.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à nouveau.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Le Gleut, Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez et MM. Paccaud, Pierre, Poniatowski, Rapin et Retailleau.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l'article L. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics créés en application de l'article L. 718-6-1. » ;

2° La section 2 du chapitre VIII bis du titre I^er du livre VII de la troisième partie est complétée par un article L. 718-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 718-6-1. - Les établissements publics d'enseignement supérieur participant à un regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 peuvent demander, par délibération de leur conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de cet établissement dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis au présent titre.

« Les établissements issus de la fusion peuvent déroger aux articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres à chacun d'eux.

« Le 4° de l'article L. 712-2 et les articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par le décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa.

« Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par ce décret.

« Ce décret peut prévoir que les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont demandé la fusion conservent leur personnalité morale lorsqu'ils deviennent une composante du nouvel établissement public, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, éventuellement renouvelable une fois. Il fixe également les règles d'organisation et de fonctionnement de chacune de ces composantes et détermine les relations entre ces composantes et l'établissement dont elles font partie. »

M. Jacques Grosperrin. - Alors que de nombreux regroupements d'établissements se positionnent pour répondre aux appels à projets « Initiatives d'excellence » dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, il y a un risque que certains établissements se retrouvent en période probatoire du fait d'un mode de gouvernance insuffisamment intégratif ou du fait d'un cadre légal peu adapté, si ce n'est instable.

Offrir aux établissements publics d'enseignement supérieur le meilleur cadre légal serait donner un gage de confiance à la communauté universitaire. Nous répondrions également à une attente de la conférence des présidents d'université.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Il faut, en effet, aider les établissements à mener à bien leurs projets. C'est pourquoi la commission spéciale a réduit le délai d'habilitation. Cet amendement crée un cadre dérogatoire qui risque de susciter autant de statuts que d'établissements. La commission spéciale a donc préféré, avec prudence et sagesse, donner un avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Dans la mesure où l'habilitation du Gouvernement sera enfermée dans un très court délai de six mois, avis défavorable.

M. Jacques Grosperrin. - On risque de fragiliser les rapprochements engagés.

L'amendement n°129 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 29

Mme Élisabeth Lamure . - Le titre prometteur du chapitre III, « des règles plus simples pour le public », risque de décevoir les entreprises. Deux articles seulement leur sont consacrés, ils visent à revenir sur des surtranspositions de directives. Avec plusieurs collègues de la délégation sénatoriale aux entreprises, nous proposons de confier cette mission à un organe ad hoc, qui serait le pendant du Conseil national d'évaluation des normes, créé en 2013 sur une initiative parlementaire. Un tel organe existe au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne. Grâce au NKR allemand, les entreprises ont économisé 14 milliards d'euros en cinq ans.

J'avais déposé un amendement, reprenant une disposition de la proposition de loi que j'avais déposée avec Olivier Cadic en septembre dernier, consistant à réactiver le Conseil de la simplification pour les entreprises. Il a été déclaré irrecevable au nom de l'article 40, au motif que les missions de cet organisme ne pourraient être absorbées par les services du Premier ministre sans augmentation de charges financières. Il pouvait pourtant être géré par ces services jusqu'en 2017...

Un amendement semblable a pu être déposé par la députée Alice Thourot à l'Assemblée nationale... Il y a donc deux poids, deux mesures.

Mme Sophie Taillé-Polian . - Je m'étonne de cet article qui facilite le relayage par ceux que l'on appelle les baluchonneurs - ce n'est pas le terme adéquat mais soit - dans un texte qui porte sur un tout autre objet. J'étais un peu inquiète de voir le peu de garanties données aux salariés de l'aide à domicile. Dans ce secteur, le taux d'accident de travail est trois fois supérieur à la moyenne ; il a augmenté de 45 % ces dix dernières années. Mme Gruny, notre rapporteur, dont je salue le travail, a heureusement prévu pour eux l'application de la convention collective du particulier-employeur. Cependant, quelle formation les baluchonneurs recevront-ils ? Comment les expérimentations seront-elles évaluées ? Monsieur le Ministre, les acteurs du grand chantier de l'autonomie attendent vos réponses.

M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Comme Mme Sophie Taillé-Polian, nous sommes surpris que cet article relatif à la question du vieillissement et de la dépendance trouve sa place dans ce texte. L'expérimentation autorisera à déroger aux dispositions du code du travail relatives aux régimes d'équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien ainsi qu'aux stipulations correspondantes des conventions collectives applicables. Nous sommes prêts à retirer cet amendement si le Gouvernement nous donne des garanties. Faut-il le rappeler : le taux d'accident de travail dans l'aide à domicile est trois fois supérieur à la moyenne.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Comme vous, la présence dans le texte de cet article sur l'aide aux aidants familiaux m'a surprise. En 2015, lors des débats sur la loi d'adaptation de la société au vieillissement, le Sénat avait supprimé une expérimentation similaire au motif qu'elle n'était pas viable, faute de financement. Le problème demeure mais la commission spéciale a souhaité donner une chance à l'expérimentation en prévoyant une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et une application de la convention collective. Rejet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Mme Sophie Taillé-Polian a dit l'intérêt de ce dispositif pour soulager les aidants. Le Gouvernement précédent avait demandé un rapport sur le relayage. Cet article s'inspire de ses conclusions. La période d'expérimentation sera bornée pour garantir la sécurité juridique. Nous ouvrirons une concertation avec les conseils départementaux et la CNSA pour éviter les effets de bord. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Vous ne nous donnez guère de réponse... Il y a déjà eu une expérimentation. Je le dis et le répète : le taux d'accident de travail est élevé dans cette branche, avec une augmentation de 45 % ces dix dernières années. On ne peut pas se cacher derrière son petit doigt... Nous allons retirer notre amendement, tout en déplorant le manque de sérieux du Gouvernement.

L'amendement n°155 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après le mot :

réserve

insérer les mots:

, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés,

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le vrai problème, c'est le financement. Élue du département de l'Aisne, je peux vous dire que nous pleurons dès le mois de novembre pour obtenir de l'État qu'il nous aide à boucler notre budget. Cet amendement est de cohérence.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable : cela enfermerait trop le dispositif.

L'ADF a été reçue par le Premier ministre, et j'ai participé à cette rencontre, pour étudier le moyen de conforter le financement de ces allocations individuelles de solidarité. La mission Alain Richard et Dominique Bur a permis de lui faire de nouvelles propositions. Nous travaillons sur la prise en charge du reste à charge calculé selon le scénario n°2 de la mission. Le Gouvernement a proposé d'abonder l'aide de l'État aux départements de 200 millions d'euros par an pendant trois ans, soit plus que la moyenne des fonds d'urgence, versés sur les six dernières années, qui est de 140 millions d'euros.

Notre travail progresse donc. L'allocation sociale unique, en projet, permettra de refondre ce système. Le président de la République et le Premier ministre souhaitent que la réflexion aboutisse à la fin mai.

Mme Michelle Meunier. - Nous voterons cet amendement, qui précise l'aide au répit : en lui donnant un tour concret, afin d?aider ces personnes qui aident les personnes âgées, qu'elles soient volontaires ou salariées. Il faut se donner les moyens de réaliser cette expérimentation.

M. Marc Laménie. - Je soutiendrai cet amendement. La dépendance est un sujet particulièrement important. Monsieur le Ministre, la loi de finances pour 2018 a dévoilé l'aide de l'État aux départements en difficulté - Les Ardennes n'ont rien à envier à l'Aisne dans ce domaine, hélas. Le reste à charge demeure très important pour les départements. Je ne suis pas sûr que ceux-ci aient tous perçu ces fonds d'urgence. Il faudrait pourtant prendre en charge leur situation très difficile et répondre à leurs attentes fortes.

L'amendement n°219 est adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet, D. Laurent, Pellevat, Bonne et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rapin, Daubresse, Brisson et Chaize, Mme Lavarde, MM. Cuypers, B. Fournier, Morisset et Milon, Mme Dumas, MM. Revet et Pointereau, Mmes Imbert, Malet et Canayer, M. Forissier, Mme Deromedi, MM. Maurey, Lefèvre et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Savary, Canevet, Mayet et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bonhomme, Savin, Gilles, Perrin et Raison, Mme Billon, MM. Chatillon, Frassa, Reichardt et Paccaud, Mmes Duranton et Deroche et M. Kennel.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Les établissements et services expérimentateurs assurent l'accueil, l'information et la coordination des prestations de suppléance en :

a) Veillant à l'information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en oeuvre ;

b) Assurant une évaluation de la situation de la personne en perte d'autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l'intervention ainsi qu'au terme de celle-ci ;

c) Organisant le lien et la coordination avec les autres intervenants au domicile.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les salariés mentionnés au II bénéficient du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2 du code du travail.

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les rapports mentionnés au présent IV devront apprécier notamment l'impact des expérimentations sur la santé des salariés mentionnés au II ainsi que sur leurs conditions de travail.

IV. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celui-ci précise notamment la nature et le périmètre des prestations à domicile de suppléance du proche aidant donnant lieu à expérimentation ainsi que les niveaux de qualification et de formation minimaux des salariés mentionnés au I du présent article.

Mme Agnès Canayer. - Le soutien des aidants des personnes en perte d'autonomie est devenu une préoccupation majeure de l'intervention sociale et médico-sociale. Elle réclame des dispositifs adaptés et sécurisés tant pour le proche aidant que pour la personne en perte d'autonomie et le professionnel « relayeur ». À ce titre, si l'expérimentation prévue par cet article va dans le sens d'une meilleure prise en compte de la situation des aidants, la mise en oeuvre d'une prestation de suppléance ne peut s'apprécier uniquement sous l'angle de dérogations au droit du travail.

Il s'agit donc de donner quelques garanties à la personne aidée.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement encadre l'expérimentation du relayage ; on peut craindre que cela finisse par décourager les initiatives, surtout au vu des difficultés que rencontrent les Ehpad.

Malgré un certain scepticisme, la commission spéciale n'a pas interdit l'expérimentation, il ne faut pas la gêner. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. L'expérimentation et l'évaluation permettront de connaître les effets sur la personne et les aidants, à travers un suivi régulier du relayeur.

Les conditions de diplôme et d'expérience seront abordées dans le cahier des charges de l'expérimentation.

Mme Agnès Canayer. - J'entends les arguments du Gouvernement et les arguments de Mme le rapporteur. Je le retire.

L'amendement n°32 rectifié bis est retiré.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 30 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »

II. - Le sixième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement cosigné par plusieurs groupes renforce l'efficacité de la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes.

Cette question a été au coeur des discussions dans le cadre des États généraux de l'alimentation ; or certains acteurs de ce secteur continuent cependant de manquer à leurs obligations, en raison notamment de sanctions particulièrement faibles. Cet amendement renforce l'observatoire de la formation des prix en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d'adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous avez répondu que ces dispositions pourraient être examinées dans la future loi sur l'agriculture. Mais nous pensons qu'il y a urgence. Aussi, même si vous nous faites la même réponse, nous le maintiendrons. (Sourires)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Le montant de l'astreinte irait jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires en France. Cet amendement permet une auto-saisine du tribunal de commerce, ce que ne prévoyait pas la loi de 2016. Il fait écho à l'actualité pressante d'une entreprise agroalimentaire, Lactalis pour ne pas la nommer. Je suis réservé sur une telle réaction législative à chaud, sans évaluation préalable des effets de la loi de 2016. Concernant Lactalis, qui a fait l'objet d'auditions de la commission des affaires économiques, le tribunal de commerce a été saisi et l'entreprise a commencé à publier certains de ses comptes.

Cet amendement introduit également dans un chapitre du code de commerce concernant l'ensemble des sociétés commerciales une disposition spécifique pour les entreprises faisant commerce de produits agroalimentaires. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne renverrai pas cet amendement au texte sur l'agriculture. Le président du tribunal de commerce a déjà un pouvoir d'injonction. Cette disposition n'a pas sa place dans l'article du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises. Dans la question prioritaire de constitutionnalité du 1^er juillet 2016, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait poursuivi avec sa saisine d'office un objectif d'intérêt général de prévention du danger de défaillance. Il y a enfin un risque d'inconstitutionnalité puisque l'amendement crée une différence de traitement entre les sociétés de l'agroalimentaire et les autres. Avis défavorable.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article m'a rappelé des souvenirs : les tribulations de Dexia et les prêts toxiques...Nous avons réglé la question, enfin, botté en touche une première fois. Les petites communes ont eu gain de cause car les contrats ne mentionnaient pas le TEG. C'est finalement l'État qui en a fait les frais... Je préfère garder la législation telle quelle.

L'article dégrade également les exigences en matière de responsabilité des agences de notation.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale est le bon ; les banques comme les représentants des PME y sont favorables. (M. Pierre-Yves Collombat fait mine de s'en étonner.) Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème n'est pas là, ce ne sont pas les prêts à taux fixe mais les prêts toxiques, les produits dérivés, dont on ne peut pas connaître les résultats. Je comprends très bien que les banquiers soient ravis du cadeau que vous leur faites.

M. Julien Bargeton. - Le droit français a surtransposé une directive européenne. On s'émeut ici assez souvent contre cette manie... Dans le cadre du Brexit, chacun s'accorde à dire qu'il faut renforcer l'attractivité de la place de Paris.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cela concerne plutôt l'article suivant.

M. Pascal Savoldelli. - Nous avions mis en évidence que les prêts aux particuliers par les assureurs concernaient 6 milliards d'euros. Ce n'est pas rien ! Si j'ai bonne mémoire, Monsieur le Président Dallier, vous, M. Bourquin et moi-même nous étions penchés sur la question.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous voterons l'amendement n°159, le suivant étant un amendement de repli. Notre analyse diverge de celle de nos collègues de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les dispositions de l'article 32 relatives aux agences de notation ont aligné le droit français sur le droit de l'Union européenne. Or le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif que celui du règlement européen dit « CRA3 », notamment sur la nature de la responsabilité engagée. Le requérant peut ainsi choisir d'avoir recours à la responsabilité délictuelle de l'agence malgré l'existence d'un contrat.

En outre, la loi française n'implique pas la nécessité pour le requérant d'apporter la preuve de l'impact de la notation. Le droit français ouvre une responsabilité large alors que le droit européen se fonde sur une approche au cas par cas.

Ainsi, l'article 32 diminue la responsabilisation des agences de notation.

Quand on pense à certaines dérogations des agences de notation, on voit bien l'intérêt qui s'attache à les responsabiliser au maximum.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le régime issu de la loi du 22 octobre 2010 diffère du droit européen. Avis défavorable à cet amendement qui rétablit des spécificités françaises qui ne sont plus justifiées au regard de la compétence de l'autorité européenne des marchés financiers ; elles risquent de réduire l'attractivité de la France et ne sont plus pertinentes à l'heure du Brexit.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Ces dispositions sont une surtransposition de la directive européenne.

M. Pascal Savoldelli. - Mme Sophie Taillé-Polian a raison : la loi française protège mieux les emprunteurs. Ne nous laissons pas abuser par un abus de langage. Le droit communautaire n'est pas un plafond législatif : c'est un plancher, un socle. Nous, parlementaires, faisons notre travail. (On approuve sur plusieurs bancs des groupes CRCE et SOCR.) Nous avons le devoir, si nous pensons que c'est juste, de compléter ce plancher.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Sans sous-estimer son importance, l'on peut constater que le Brexit est devenu la réponse à tout, le prétexte à la déréglementation. Au nom de l'attractivité, on recule toujours plus sur la régulation financière, le contrôle des agences de notation... Ce n'est pas une logique vertueuse, mais celle du moins-disant.

M. Julien Bargeton. - La France n'est pas toute seule. (On le confirme sur plusieurs bancs au centre et à droite.) Derrière ces questions et la place de Paris, il y a de l'emploi. Je sais que vous y êtes sensibles, comme nous tous. Si vous cherchez une instance, le Parlement européen peut mettre la réglementation européenne au niveau de celle de la France...

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous sommes seuls face au dumping fiscal.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - On croit que la crise est derrière nous, alors que la spéculation redouble, sans doute plus encore qu'en 2007. En 2009, 2010, 2011, on a dit : il faut tout réformer. Et l'on passe son temps à déréguler depuis !

L'avenir, ce n'est pas cela ! Le système est toujours aussi dangereux. Il y aura une crise, un beau matin, qui déclenchera une crise systémique et chacun voudra à nouveau tout réformer... (M. Roland Courteau approuve.)

À court terme, il y a de l'argent à se faire en récupérant les spéculateurs de Londres. C'est sûr ! Mais pour combien de temps ?

Prendre de telles décisions dans un tel texte, quelle escroquerie ! Ce n'est pas la société de confiance, c'est la société de dissimulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mmes Michelle Meunier, Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

Mme Angèle Préville . - Je veux parler des vulnérables numériques. L'article 33 est censé faciliter, à travers un dispositif expérimental, la consultation du public pour certains projets liés à l'activité agricole. L'amendement du Gouvernement ne respecte pas la sagesse de la chambre haute. Comment croire que les enquêtes dans les zones rurales puissent être faites uniquement par voie électronique ? La proposition de repli - la mise à disposition en préfecture - ne prend pas en compte la réalité.

Dans le nord du Lot, je suis à trois quarts d'heure de la sous-préfecture de Figeac et à une heure et quart de la préfecture de Cahors.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. - À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale instituée par le titre VIII du livre I^er du code de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du même code sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes :

1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, l'enquête publique prévue au I de l'article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l'article L. 123-19 ;

2° L'affichage de l'avis d'ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l'avis d'enquête publique en l'absence d'expérimentation ;

3° Cet avis mentionne l'adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale ;

Le second alinéa de l'article L. 123-16 du même code est applicable.

Le présent I n'est applicable ni pour les projets conduisant à expropriation pour cause d'utilité publique ni lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement récrit l'article 33 afin de réintroduire l'expérimentation souhaitée et de garantir que le délai de remise du rapport au Parlement permette d'évaluer correctement les effets de l'expérimentation.

L'article L. 123-19 prévoit déjà que le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou « sur les lieux concernés », et l'article R. 123-46-1 pris pour son application précise que l'avis est affiché dans les mairies des communes « dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet ».

Enfin, le dispositif proposé garantit la prise en compte des citoyens éloignés du numérique, en prévoyant les mêmes dispositions que celles figurant aux articles L. 123-19 et suivants du code de l'environnement, relatives à la participation du public, telles que la mise à disposition dans les préfectures et sous-préfectures pour consultation sur support papier, et la possibilité d'adresser ses observations par voie postale.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement crée une participation par voie électronique. Mais il va plus loin que le texte initial, puisque l'ensemble des projets à effet environnemental seraient concernés.

La commission spéciale le refuse, car elle considère que l'enquête publique est toujours indispensable. Les garants désignés par la Commission du débat public n'ont pas le même rôle que les commissaires enquêteurs, qui prononcent un avis motivé. Enfin, les réunions publiques en présence du porteur du projet, absentes de la procédure électronique, sont pourtant indispensables. Avis défavorable.

M. le président. - Personne ne vote pour ? (Sourires à droite)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est cruel !

M. Julien Bargeton. - Si, si !

M. le président. - C'est noté !

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 33 BIS

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le 7° du II de l'article L. 123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. »

M. Julien Bargeton. - Cet amendement met la publication à la charge du porteur de projet.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°61 est adopté.

L'article 33 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 34

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - Industriels, énergéticiens, aménageurs, et porteurs de projet font pression sur l'État pour simplifier le droit de l'environnement.

Or la transition énergétique est trop importante, c'est un choix de civilisation. Il est cavalier d'éviter par un article isolé un débat public et parlementaire, d'autant que cette habilitation fait suite à plusieurs autres, dont la dernière n'a que quelques semaines.

À chaque modification du droit par voie d'ordonnance, le pouvoir des élus locaux est réduit.

Un vrai projet de loi devrait être déposé sur l'éolien, et non des ordonnances discrètes.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En commission, j'ai rappelé notre position commune avec Pascale Gruny, sur les habilitations : elles sont justifiées pour des domaines techniques, mais doivent être encadrées et limitées dans le temps. Dans le cas d'espèce, elles ne semblent pas justifiées ; les contours en ont été explicités par l'Assemblée nationale. La mise en oeuvre concrète appelle une véritable réflexion concertée.

Notre commission spéciale a réduit la durée de l'habilitation. Quant au débat public et parlementaire, il a lieu ici, en commission, et auparavant à l'Assemblée nationale ; il aura aussi lieu lors de la ratification. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Le développement des énergies renouvelables en mer participera à l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables.

Le délai est aujourd'hui de dix ans entre la demande et la réalisation d'une éolienne. Il faut le réduire !

M. Guillaume Gontard. - On prend ce sujet pourtant important par le petit bout de la lorgnette. Je maintiens mon amendement.

M. Ronan Dantec. - L'annonce faite par le Gouvernement sur les tarifs fragilise la confiance des industriels. Mais je suivrai le rapporteur : le Gouvernement a cadré le dispositif et l'on est bien obligé de reconnaître que dix ans, c'est trop long.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers, Bas, Milon et Longuet, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Poniatowski, Revet et Mouiller, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, MM. Charon, de Legge, Paccaud, Meurant, J.M. Boyer, Grosdidier, Bouchet, Daubresse et D. Laurent, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Priou, Lefèvre, Kennel, Karoutchi, Pierre et B. Fournier, Mme Lamure, M. Piednoir, Mme Duranton et M. H. Leroy.

Alinéa 4

1° Après le mot :

afin

insérer les mots :

, d'une part,

2° Remplacer les mots :

d'une ou de plusieurs

par le mot :

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et, d'autre part, d'adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, au titre de l'autorisation prévue au chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d'occupation du domaine public maritime

M. Pierre Cuypers. - L'article 34, tel que modifié à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, traduit la volonté de ce dernier de permettre l'évolution du cadre de développement des énergies marines renouvelables (EMR).

Avec les « permis enveloppe », il contribuera ainsi à la mise en place d'un schéma de réforme des coûts et des délais des projets décidés.

Mais les EMR resteraient soumises à deux autorisations : une autorisation environnementale et une autorisation d?occupation du domaine public maritime.

Afin de parachever le processus de simplification lancé par l'article 34, il est nécessaire de parvenir à une autorisation unique en mer qui regrouperait l'autorisation environnementale et le titre d'occupation du domaine public maritime. Les opportunités de recours de tiers seraient alors limitées à une seule.

M. le président. - Amendement identique n°62, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - Cet amendement permet au Gouvernement de travailler à la conception d'une autorisation unique, propre et spécifique aux projets d'énergies renouvelables en mer, qui complèterait efficacement la simplification du cadre réglementaire de ces projets.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ces deux amendements sont satisfaits. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne partage pas la position du rapporteur, mais je donnerai le même avis.

Les droits et compétences des entreprises ne sont pas les mêmes pour les zones économiques exclusives (ZEE) et le plateau continental et pour la mer territoriale. Cet amendement, qui fusionne les titres pour ces zones, ne respecte pas le droit international de la mer. Retrait ?

M. Pierre Cuypers. - Le bon sens voudrait que l'on simplifie et que les règles européennes soient modifiées. Je retire mon amendement, faisant confiance au rapporteur pour que la précision apportée par mon amendement soit prise en compte.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Elle l'est : il est précisé dans le projet de loi « la ZEE ou le plateau continental d'une ou de plusieurs autorisations ».

M. Pierre Cuypers. - En espérant qu'il n'y en avait qu'une !

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Courteau.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

M. Roland Courteau. - La réforme que l'article 34 habilite le Gouvernement à mettre en oeuvre est complexe.

Il faut donner le temps suffisant pour élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l'article 34 sur la base d'une concertation approfondie avec l'ensemble des services et en particulier des services (DDTM, Dreal...) qui ont instruit les demandes d'autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d'offres éoliens en mer, afin de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d'expérience.

Il peut être particulièrement utile de comparer les régimes d'autorisation appliqués aux EMR dans les pays européens où de telles installations ont été mises en service, pour tirer le meilleur des règles et pratiques en vigueur au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark et en Belgique.

L'amendement identique n°114 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°117, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

M. Emmanuel Capus. - Compte tenu de l'importance de ces ordonnances pour l'avenir de cette filière énergétique, il semble opportun que ce texte soit écrit en concertation avec les acteurs et les services.

M. le président. - Amendement identique n°119 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Meurant et Savary, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Vaspart, Pierre, Buffet et B. Fournier.

M. Pierre Cuypers. - La réforme que l'article 34 habilite le Gouvernement à mettre en oeuvre est complexe et doit reposer sur une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l'ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables (EMR) qui est déterminée à être au rendez-vous des objectifs fixés par la LTECV et la programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La concertation avec la filière est déjà bien engagée : elle a inspiré l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. La France a déjà pris du retard : les éoliennes pour lesquelles les demandes ont été déposées en 2012 ne rentreront en action qu'en 2021.

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis toujours étonné que des parlementaires soient amenés à se dessaisir de leur pouvoir législatif pendant si longtemps...

M. Roland Courteau. - Ce n'est pas la question.

M. Emmanuel Capus. - Six mois de plus !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai sollicité en vain la mansuétude de la commission pour obtenir un délai supplémentaire... Cet amendement laisse un peu plus de temps pour rédiger les ordonnances sur un sujet complexe, le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.

M. Alain Richard. - Les expériences sur les durées d'habilitations sont variées et échappent aux jugements de principe. Le débat sur la brièveté de l'élaboration des ordonnances est récurrent. Il arrive souvent que l'habilitation expire alors que la rédaction de l'ordonnance n'est pas achevée, et le travail est alors perdu. C'est pourquoi les Gouvernements demandent fréquemment une prolongation de la durée d'habilitation. Je rappelle que nous parlons d'un délai maximum. Les services des ministères consacrés à la production juridique ne sont pas extensibles - leurs effectifs sont plutôt en baisse - et certains ministères n'en disposent même pas. Je ne vois pas d'inconvénient sérieux à cette prolongation, ce qui n'empêche pas d'insister auprès du Gouvernement pour aller un peu plus vite.

M. Roland Courteau. - Très bien.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os101, 117 et 119 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Mouiller, Mme Puissat, MM. Pemezec, Le Gleut, Babary, Paccaud, Vogel et Bazin, Mmes Micouleau et Lamure, MM. Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy et Piednoir, Mmes Bories et Canayer, MM. B. Fournier, Revet, Savin, Longuet et D. Laurent et Mmes Thomas et Deroche.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

quatre ans à compter de la publication

par les mots :

douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire

Mme Christine Lavarde. - Il est peu probable qu'un parc éolien en mer soit déjà en service dans les quatre ans suivant la publication de l'ordonnance - date prévue pour la remise du rapport. Il serait plus judicieux de remettre ce rapport douze mois après la mise en service du premier parc produit selon le nouveau cadre réglementaire à évaluer.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La réforme doit permettre de porter les délais à quatre ans sans recours, et à six ans en cas de recours. Quatre ans après la publication de l'ordonnance, nous devrions disposer au moins d'un projet : même si le parc n'est pas construit, les aspects essentiels de la réforme pourront être analysés.

En repoussant l'échéance, on se prive en outre de la possibilité d'adapter les règles. Sans compter qu'il est déjà optimiste d'espérer que le Gouvernement remette un rapport dans quatre ans ! Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement fait confiance à la nouvelle procédure mais cet amendement est opportun. Chaque parc créé donnera lieu à évaluation. Le délai d'un an après la mise en service est approprié. Avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - Quatre ans pour la création d'un parc, c'est impossible. Nous n'aurons pas toutes les données pour évaluer les procédures et surtout les coûts, d'autant que la réglementation européenne de l'énergie évolue sans cesse... Cet amendement est bienvenu.

M. Jérôme Durain. - Ces arguments nous ont convaincus, nous voterons l'amendement.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

II. - Au début de l'article L. 311-13-4 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'énergie peut, préalablement à la conclusion des contrats en application des articles L. 311-12 à L. 311-13-3 et avec l'accord du candidat retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence, améliorer l'offre de ce dernier et notamment diminuer le montant du tarif d'achat ou du complément de rémunération, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le contenu de cette offre s'impose au contrat que le candidat retenu conclut avec Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. »

III. - Les dispositions introduites à l'article L. 311-13-4 du code de l'énergie par le II du présent article s'appliquent aussi aux procédures de mise en concurrence déjà lancées conduites en application de l'article L. 311-10 du même code et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L. 311-12 dudit code n'ont pas encore été conclus le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - La décision de l'autorité administrative désignant un candidat retenu d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du code de l'énergie peut être retiré, par décret, préalablement à la conclusion des contrats en application des articles L. 311-12 à L. 311-13-3 du même code.

Le candidat retenu précité est indemnisé de l'ensemble de ses dépenses engagées, dument justifiées, entre la décision le désignant comme candidat retenu et le décret mentionné au premier alinéa du présent IV.

La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent IV entraine l'abrogation, sans indemnité complémentaire, de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie et des concessions d'utilisation du domaine public maritime accordées en application de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui sont liées au projet.

V. - Le IV du présent article s'applique aux procédures de mises en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer et dont le ou les candidats retenus ont été désignés avant le 1^er janvier 2015.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement donne une base légale à des renégociations avec les lauréats des appels d'offres sur les énergies marines renouvelables pour baisser les tarifs d'achat et permet de retirer des autorisations administratives en indemnisant le lauréat.

Il n'est pas opportun de fixer définitivement les cahiers des charges, notamment pour l'éolien offshore. Le cadre actuel est trop rigide. Les projets d'éolien en mer mettent dix à quinze ans à entrer en service ; entre la sélection du lauréat et la mise en oeuvre du programme, des technologies plus efficaces et moins coûteuses peuvent apparaitre. Les tarifs des appels d'offres actuels sont trop élevés, jusqu'à cinq fois supérieurs aux tarifs du marché. Les éoliennes autorisées en 2011 et 2014 coûtent 41 milliards d'euros aux finances publiques sur vingt ans pour 3 gigawatts seulement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement entend traiter deux difficultés en permettant l'amélioration d'une offre d'EMR après attribution de marché, avec l'accord du lauréat, et rendant possible l'annulation unilatérale de la décision d'attribution.

Revenir sur un droit acquis suppose bien sûr une indemnisation et un motif d'intérêt général. Si celui-ci ne fait pas débat, l'indemnisation prévue ne couvre que les dépenses engagées, non la perte du droit acquis. C'est bien sûr un levier pour inciter le lauréat à renégocier...

Depuis 2011, l'évolution des technologies aurait permis des gains significatifs sur les projets existants. La méthode du Gouvernement est toutefois quelque peu brutale, voire contre-productive : les investisseurs potentiels pourraient être amenés à douter de la parole de l'État, ce qui est malheureux dans un tel texte ! (M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale, et Mme Françoise Gatel renchérissent.)

De plus, le texte pourrait menacer les filières industrielles de Saint-Nazaire, Cherbourg et Le Havre.

S'il est légitime de réexaminer l'équilibre économique de ces projets, cela ne peut se faire que par une négociation avec les lauréats, dont j'espère qu'elle aboutira avant le lancement du troisième appel d'offres.

Laissons faire l'intelligence des porteurs de projet, plutôt que de remettre à plat les projets existants. Avis défavorable.

M. Christophe Priou - Les régions Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire ont fait part au Gouvernement de leur étonnement devant l'absence de concertation qui a présidé au dépôt de cet amendement rétroactif, qui fragilise la parole de l'État. Son adoption repousserait fatalement le lancement des parcs offshore, or les régions ont investi 600 millions d'euros dans les infrastructures portuaires pour maximiser les retombées économiques des projets lauréats.

Sur le tarif public de l'énergie photovoltaïque, le changement de politique, justifié par l'engouement des investisseurs appâtés par l'effet d'aubaine, n'était pas rétroactif.

Le Grand Ouest a été pénalisé économiquement par l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Le contrat d'avenir promis se fait attendre. Il y a des inquiétudes sur une centrale thermique, une raffinerie, des dysfonctionnements des TGV et TER, une baisse des effectifs d'Airbus... Je tiens à rappeler le Gouvernement à ses engagements !

M. Roland Courteau. - Cet amendement surprend et inquiète. En mettant fin, unilatéralement et rétroactivement, à tout projet lauréat d'un appel d'offres, l'État crée une insécurité sans précédent qui ruinera la confiance des investisseurs. C'est un précédent désastreux pour l'image et l'attractivité de la France, qui plus est contraire aux impératifs de la transition énergétique. L'éolien en mer fait partie des filières d'avenir, sur lesquelles les territoires ont investi et dont ils attendent beaucoup en termes d'emploi et de retombées locales.

De plus, l'amendement remet en cause l'objectif de 3 000 MW d'installations d'éolien en mer d'ici à 2023, impossible à tenir avec des délais qui vont de huit à dix ans - quand ils ne sont que de trois ans chez nos voisins... Cet amendement retarderait l'échéance et ruinerait la confiance !

Mme Michelle Meunier. - La forme est brutale, en effet. Voilà décidément un drôle de texte... Sur le fond, l'amendement est un mauvais coup pour cette filière. Il met un coup d'arrêt aux six projets déjà lancés. Pour celui qui me concerne, en Loire-Atlantique, c'est un mauvais signal. Ce n'est pas ainsi que l'on redonnera confiance aux territoires et aux collectivités !

Mme Agnès Canayer. - L'éolien maritime offshore cristallise les oppositions. Les deux champs prévus en Seine-Maritime, Fécamp et Dieppe-Le Tréport subissent depuis dix ans les aléas d'une procédure complexe et mal ficelée, les recours repoussant la réalisation... tandis que les conditions techniques et économiques évoluaient.

Autant il est justifié d'intégrer les avancées technologiques, telles que les nouvelles turbines et l'impact sur les finances de l'État, autant les renégociations ne peuvent se faire sous la contrainte et avec effet rétroactif. Au Havre, plus de 60 millions d'euros ont été investis sur le grand port maritime et on attend la création de 750 emplois par Siemens.

Je voterai contre cet amendement, pour des raisons de méthode, car il n'associe pas les acteurs économiques et les élus locaux.

Mme Françoise Gatel. - Notre indulgence, Monsieur le Ministre, vous est acquise mais pas sur cet amendement. Oui, le retard de la France dans cette filière entraîne des coûts considérables, mais votre solution est contre-productive.

Les énergies marines renouvelables pourraient assurer jusqu'à 32 % de la consommation électrique de la Bretagne. La région a accompagné le projet de Saint-Brieuc en contrepartie d'un schéma industriel qui prévoit la création de 1 860 emplois, dont 500 à Brest. C'est de plus une chance de reconstituer des filières en déprise comme la construction et la réparation navales, sans oublier la sous-traitance locale. Quid des contrats passés entre l'État et la région ? Et je ne parle pas de l'émotion vive dans l'opinion publique que suscitera la renégociation de ces accords... (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Il est cocasse, alors que la confiance semble le seul dénominateur commun à l'ensemble des dispositions hétéroclites qui forment ce texte, que le Gouvernement propose de renier la parole que l'État a donnée aux lauréats des appels d'offres sur l'éolien en mer.

Voilà six ans que les premiers lots ont été attribués. Nous semblions au bout d'un long parcours semé d'embûches : les industriels ont investi ; les aménagements ont été réalisés, notamment à Cherbourg ; la filière française est en développement.

Au moment même où il faudrait soutenir la dynamique et donner de la visibilité aux investisseurs, cet amendement jette le trouble et crée de la défiance ; il décrédibilise l'État.

Certes, le modèle économique d'aujourd'hui n'est plus celui d'hier. Pour autant, nous aurions pu, comme cela a été fait sur le photovoltaïque, attendre les prochains appels d'offres pour glaner les gains de productivité glanés ici et là.

M. Ronan Dantec. - On comprend la tentation d'abandonner des projets qui ont tardé à se mettre en place, mais ce n'est pas le cas ici. Certes, le prix de l'électricité éolienne baisse mais imaginez que les Anglais, qui nous ont acheté de l'électricité EPR à 120 euros le mégawatt pour soixante ans, se rétractent car ce tarif leur semble trop élevé... Nous ne le tolérerions pas ! Et voici que ce Gouvernement, qui se veut plutôt libéral, décide, du jour au lendemain, de mettre en cause des appels d'offres. Les Espagnols ont joué à ce jeu-là : ils ont perdu cinq ans dans l'installation de leur parc et mis à terre toute leur filière.

Des milliers d'emplois seront menacés, des centaines dans l'estuaire de la Loire. Les exploitants, conscients que les prix ont baissé, ont fait des propositions de partage des bénéfices qui sont sur la table de l'Élysée, d'après la presse. Pourquoi ont-elles été refusées ? La représentation nationale a besoin de le savoir.

M. Jean-François Rapin. - Je le dis clairement en préambule : je suis très favorable au développement des énergies marines renouvelables. Toutefois, je vais faire entendre un point de vue décalé par rapport à mon groupe sans doute parce que j'ai une vision différente. Dans ce débat, je n'ai pas entendu parler ni de planification maritime ni de reconnaissance des conseils maritimes de façade ni d'implantation de parcs éoliens un peu volés au sein de parcs marins.

Avec cet amendement, l'éolien offshore est de nouveau en eaux troubles. Pourquoi, à l'Assemblée nationale, l'amendement d'un député Les Républicains moins dur que celui-ci a-t-il été rejeté après avis défavorable du Gouvernement ? Il aurait pu servir de base de discussion. Il ressurgit sous une forme plus brutale au Sénat, créant de l'émoi chez les industriels mais aussi chez les élus qui soutiennent des projets dans leurs territoires - et je les comprends et les respecte - mais suscitant aussi des espoirs chez ceux qui ne veulent pas de ce genre d'équipements près de leurs côtes.

Si le Sénat vote cet amendement, il prend la filière et certaines régions en pleine face ; s'il le rejette, il endossera la responsabilité des milliards d'euros d'économies qui ne seraient pas faites dès lors que les négociations ne seraient pas possibles. La ficelle est grosse, Monsieur le Ministre.

Au regard de cela, et je sais que ceux qui ont vécu l'épisode de Notre-Dame-des-Landes me comprendront, et pour respecter, en tant que sénateur du Pas-de-Calais, la décision démocratique de rejeter la construction d'un parc éolien au sein du parc marin des trois estuaires, je voterai cet amendement, non par conviction, mais parce que, comme ceux qui ont de l'espoir, je peux espérer que le projet, passé en force, sera, non abrogé, mais corrigé.

Mme Corinne Féret. - Je partage totalement les arguments du rapporteur, tant sur la méthode que sur les conséquences de cet amendement. L'implantation de 75 éoliennes en mer à Courseulles-sur-Mer dans le Calvados représente de l'électricité pour 630 000 personnes, des emplois pour son installation et plus de 100 emplois pendant vingt-cinq ans pour son entretien. Toutes les collectivités se sont mobilisées : la région, les communes et intercommunalités qui ont déjà pris les actes et délibérations nécessaires pour que l'activité puisse être lancée. Si les négociations n'aboutissaient pas, il ne resterait plus rien de tout cela. Cela porterait préjudice à l'économie de notre territoire mais aussi à celle de l'ensemble du pays.

M. Daniel Gremillet. - Beaucoup a été dit mais le plus marquant, c'est la dernière phrase de cet amendement : revenir sur un appel d'offres fructueux pose pour le moins question, surtout dans un projet de loi sur la confiance. Nous sommes dans le même schéma que celui de la loi Hydrocarbures ; là aussi, le Gouvernement avait voulu mettre fin à des accords.

Comment voulez-vous donner confiance aux investisseurs pour qu'ils prennent des risques, et l'on sait les gisements d'emplois et de création de valeur que renferment ces secteurs, avec de telles méthodes ? On peut entendre la nécessité de renégocier certains points mais mettre en cause des contrats passés est inquiétant.

M. Roland Courteau. - Oui, c'est grave !

M. Guillaume Gontard. - Le cadre est un peu différent de celui de la loi Hydrocarbures. Dans celle-ci, il y avait une vision d'ensemble ; là, on aborde le sujet par le petit bout de la lorgnette. Cet amendement enverra un signal désastreux aux filières et aux acteurs économiques des énergies renouvelables ; le syndicat des énergies renouvelables l'a bien montré. Si l'on peut comprendre qu'on veuille préserver les finances de l'État, on ne peut que déplorer la méthode qui fragilisera durablement la filière de l'éolien marin. Le groupe CRCE votera contre cet amendement n°53 rectifié.

M. Bruno Retailleau. - Je ne le voterai pas non plus, comme la majorité du groupe Les Républicains. La France est victime de la lourdeur de ses procédures. Certes, entre le moment où le projet a été décidé et celui où il est réalisé, il y a des progrès technologiques et les prix de marché bougent mais comment peut-on adopter une telle méthode au moment même où le Premier ministre, alors que s'engage la révision constitutionnelle, nous appelle à mieux légiférer ? Avec cet amendement lourd, vous vous exonérez de l'avis du Conseil d'État et de l'étude d'impact. Dans les deux cas, que ce soit la renégociation ou l'abandon, vous allongez les délais, de 4 à 7 ans. De quoi, à coup sûr, mettre la filière à bas. STX a été choisi pour produire trois stations de raccordement entre des parcs : 180 personnes y travaillent, des dizaines de millions d'euros ont été engagés : il faudrait tout arrêter ? Redéployer les moyens ? Mais vers quels chantiers ? Cette affaire illustre une France atteinte d'une maladie chronique : l'instabilité normative !

Mme Sylvie Goy-Chavent. - C'est vrai !

M. Bruno Retailleau. - Trois présidents de région ont écrit au Premier ministre pour lui rappeler les investissements qui avaient été réalisés pour remanier les infrastructures portuaires. Y avez-vous seulement songé ? Non, bien sûr, l'État décide pour lui et pour lui seul... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sachant compter, je devine le vote qui se dessine. Quelques remarques, néanmoins. Vous l'avez reconnu à demi-mot : le constat du Gouvernement est juste. Les technologies changent, les coûts baissent, l'État peut réaliser l'opération dans de meilleures conditions. C'est une question d'intérêt général, de maîtrise de nos finances publiques.

Le droit nous interdit de modifier les conditions fixées dans l'appel d'offres... (M. Ronan Dantec le conteste.)

M. Jean-François Rapin. - De même que le périmètre !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est pourquoi il faut modifier le droit. Dans cet amendement, la faculté de renégociation est soumise à l'accord des candidats, elle ne concerne que les accords passés de 2012 à 2014 ; des indemnités sont prévues. Cela nécessite évidemment des discussions avec les collectivités territoriales : rassurez-vous, Monsieur Retailleau, elles auront lieu. Notre volonté de développer l'éolien offshore n'est en rien atteinte. Cet amendement permettra de réaliser une économie de bon aloi aux finances publiques et de sécuriser les projets à venir dont la Bretagne, entre autres, a bien besoin pour répondre à ses besoins.

Je remercie par avance M. Rapin de son soutien, bien que je ne doute guère du sort qui sera fait à l'amendement.

Mme Françoise Gatel. - Très bien sur l'objectif !

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Si l'on veut un État pour une société de confiance, on s'efforce de respecter le Parlement. J'ai découvert le dépôt de cet amendement samedi matin dans la presse. C'est une forme de mépris.

M. Pierre Ouzoulias. - Et ce n'est pas la première fois !

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - C'est en respectant les élus que le Gouvernement gagnera la confiance des Français.

M. Bruno Retailleau. - C'est vrai !

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - J'ai entendu votre souhait de négocier, Monsieur le Ministre, mais ce n'est pas une méthode ! Que le ministre de l'écologie Nicolas Hulot ouvre un chantier dans la continuité de la COP21 pour mettre les procédures à plat et instaurer fluidité et simplicité au service de la France. Voilà tout ce que nous demandons - mais peut-être est-ce déjà trop. (Applaudissements sur tous les bancs)

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°106 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation au II du présent article, ne sont pas soumis à évaluation environnementale l'entretien et la reconstruction des ouvrages qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561-3 du présent code. »

M. Bruno Retailleau. - Cet amendement est les suivants allègent les procédures relatives aux digues de défense contre la mer. Souvenez-vous de Xynthia : 29 morts, des maisons construites là où elles n'auraient pas dû l'être, une absence de culture du risque. Il s'agit non pas de rénover des digues mais de protéger les populations. Vous n'imaginez pas la stratification des règles que doivent observer les élus...

Cet amendement exclut de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations. Le droit européen n'y fait pas obstacle puisqu'une directive européenne de 2011 prévoit un examen au cas par cas de la nécessité d'une évaluation environnementale.

Les amendements suivants sont de la même veine, si ce n'est l'amendement n°10 rectifié ter qui exploite la possibilité offerte par la Constitution de procéder à une expérimentation.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l'article L. 211-7 ».

M. Bruno Retailleau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 332-9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d'action et de prévention des inondations tel que mentionné à l'article L. 561-3 » ;

2° L'article L. 411-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un décret en Conseil d'État détermine la liste des travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes qui ne sont pas soumis aux interdictions édictées en application du I de l'article L. 411-1 du présent code. »

II. - L'article L. 342-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d'action et de prévention des inondations tel que mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. »

M. Bruno Retailleau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d'enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d'action et de prévention des inondations tel que mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement s'ils n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. »

M. Bruno Retailleau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer.

Cette expérimentation vise l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence tels que définis aux 5° et 9° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation, il est proposé que les actions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale au titre des 5° et 9° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement soient soumises à une procédure dérogatoire unique auprès du représentant de l'État dans le département qui autorise les travaux par un unique arrêté de prescriptions nonobstant toute disposition contraire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou toute décision ou avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.

M. Bruno Retailleau. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette série d'amendements vise à faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien d'ouvrage de défense contre la mer pour répondre aux difficultés que les collectivités rencontrent sur le terrain pour protéger leurs populations contre le risque d'inondations. La lenteur des procédures administratives pose effectivement problème. Toutefois, le Sénat ne peut les accepter tels qu'ils sont rédigés. La commission souhaite leur retrait tout en en comprenant l'esprit. Monsieur le Ministre, comment le Gouvernement compte-t-il simplifier et accélérer les procédures d'autorisation de ces ouvrages ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement n°106 rectifié ter est satisfait par le code de l'environnement, mais le cabinet du ministre de la transition écologique est à votre disposition pour voir quelles dispositions de l'article R. 122-2 doivent être aménagées. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°107 rectifié ter est également satisfait. Retrait ?

L'amendement n°108 rectifié ter se heurte aux règles européennes sur les espèces protégées : avis défavorable.

Le Gouvernement travaille dans le cadre du programme « Action publique 2022 » à moderniser les dispositions relatives à la gestion du domaine public maritime naturel, en assouplissant les obligations d'enquêtes publiques. Avis défavorable à l'amendement n°109 rectifié ter.

Enfin, depuis le 1^er mars 2017, nous expérimentons l'autorisation unique, ce qui satisfait l'amendement n°110 rectifié ter : retrait ?

M. Bruno Retailleau. - Je retire l'amendement n°108 rectifié ter pour mieux défendre les autres. La simplification sur le papier n'est toujours pas visible sur le terrain. Après Xynthia, on a fait des annonces. M. Martin, ministre de l'écologie et ancien préfet, a effectivement simplifié certaines procédures de niveau réglementaire mais ce fut bien le seul. Mme Royal ne l'a pas suivi sur le plan législatif. Les élus, sur le terrain, se trouvent face à des pyramides de normes qui ne cessent de gagner en hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°108 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement n°54 rectifié que nous examinerons bientôt ratifie une ordonnance qui remplace douze habilitations par une procédure unique : la simplification que vous appelez de vos voeux, nous la concrétisons.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quand prendra-t-on au sérieux la lutte contre les inondations ? Visiblement, pas ce soir. Rappelez-vous 2010 : Xynthia et les inondations dans le Var ; plus d'une centaine de personnes sont mortes ! C'est de cela qu'il s'agit, pas d'espèces plus ou moins protégées - plus que l'Homme en tout cas... On ne peut rien faire dans des délais raisonnables dans ce pays ! Combien de morts faudra-t-il attendre encore ? Ce Gouvernement a fait voter en mars dernier une loi de régression sur la Gemapi, pour protéger les prérogatives de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Ronan Dantec. - Les inondations sont aussi dues à des erreurs humaines, des constructions qui n'auraient pas dû être faites... Des digues partout n'auraient pas évité les morts. (Murmures de réprobation sur les bancs du groupe Les Républicains)

Je suis favorable à l'amendement n°106 rectifié ter, qui ne porte que sur l'entretien. En revanche, on ne peut le mettre sur le même plan que l'amendement n°110 rectifié ter, qui concerne des constructions nouvelles dans le domaine public maritime. L'amendement n°54 rectifié du Gouvernement devrait donner satisfaction à M. Retailleau.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pas de confusion entre la Gemapi et la lutte contre les inondations que, Monsieur Collombat, vous connaissez bien pour l'avoir introduite dans la loi Maptam que j'ai rapportée à l'Assemblée nationale. Vous en aviez fait un cheval de bataille du Sénat en CMP. Je doute, et c'est un euphémisme, que les élus la considèrent comme une simplification...

M. Pierre-Yves Collombat. - On nous empêche de l'exercer !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je veux redire le respect que j'ai pour chacun d'entre vous, et je refuse que l'on convoque les morts. Aucun membre du Gouvernement pas plus qu'aucun parlementaire ne méconnaît ses responsabilités : pas de ce chantage-là. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas du chantage, c'est la vérité !

M. Bruno Retailleau. - Il s'agit bien d'un enjeu de sécurité. Les dérogations que je demande existent pour les plages, pourquoi ne pas en faire autant pour les digues qui protègent des vies humaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°106 rectifié ter est adopté, de même que les amendements n^os107 rectifié ter, 109 rectifié ter, 110 rectifié ter qui deviennent des articles additionnels.

ARTICLE 34 BIS

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, supprime l'approbation préalable des ouvrages électriques de raccordement et autorise tout producteur ou consommateur à réaliser les travaux de raccordement au réseau. C'est laisser entendre que le service public ne fait pas du bon travail. Surtout, cette ouverture à la concurrence va à l'encontre de l'égalité de traitement. L'intérêt individuel supplantera l'intérêt collectif...

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'article 34 bis supprime une autorisation administrative préalable qui n'a plus lieu d'être et ouvre aux consommateurs un droit de raccordement précédemment réservé aux producteurs. Si les tarifs de l'électricité sont bien péréqués, ce n'est pas le cas de ceux de raccordement au réseau. Ils sont notamment plus élevés en milieu rural qu'en milieu urbain. En exerçant une forme de pression sur Enedis, on l'incitera à améliorer ses délais et la relation client. Et ce, sans modifier la péréquation des tarifs de consommation. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Lefèvre, Bansard, J.M. Boyer et Grosdidier, Mme Bories, MM. Chatillon et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Laménie, Mouiller, Genest, B. Fournier et Revet, Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos et MM. Dallier et Gremillet.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

ou le consommateur

par les mots :

, ou le consommateur dans le cas du raccordement simultané d'une installation de production et d'une installation de consommation,

Mme Corinne Imbert. - Cet article, qui a une portée importante, n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune étude d'impact. La commission de régulation de l'énergie, dans sa délibération du 15 février 2018, a souligné le véritable enjeu : le raccordement des installations de production en autoconsommation. D'où cet amendement qui limite le champ de l'article au raccordement simultané.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien qu'instauré par la loi en 2005, le droit à la maîtrise d'ouvrage déléguée n'a jamais été effectif. C'est la raison pour laquelle les députés ont voulu le réécrire pour améliorer le service rendu à l'usager. Restreindre ce droit à l'autoconsommation le priverait d'une partie de ses effets : retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°10 rectifié ter est retiré.

L'article 34 bis est adopté.

L'article 34 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34 ter (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui simplifie le régime d'autorisation en matière environnementale, pour regrouper deux autorisations en une autorisation environnementale unique.

M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Labbé et Requier, Mme M. Carrère, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde, MM. Guérini, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.

Après l'article 34 ter (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.

M. Ronan Dantec. - Je suis lassé du discours faisant de la protection de l'environnement le moyen de ralentir les procédures. La commission d'enquête dont j'ai été rapporteur récemment, présidée par Jean-François Longeot a fait 35 propositions, dont certaines traduites dans la loi, ce dont je me réjouis.

L'Autorisation environnementale unique (AEU) est typiquement ce qu'il faut faire... sauf que l'ordonnance n'a pas été ratifiée.

Ségolène Royal avait fait enregistrer le projet de loi de ratification, certes un peu tard, le 5 avril 2017, mais son examen n'a jamais eu lieu... Il y a eu en tout cas sur ce point un vrai travail du Gouvernement. Une précision : cela ne va toutefois pas jusqu'à reconnaître au Gouvernement un pouvoir de modification unilatérale des contrats conclus.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ces amendements ratifient l'ordonnance généralisant l'Autorisation environnementale unique pour les projets concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le faire par voie d'amendement n'est pas acceptable, car cela empêche le Parlement d'en débattre au fond, voire d'apporter des modifications. Un projet de loi de ratification a effectivement été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Dans l'attente de son inscription à l'ordre du jour par le Gouvernement, avis défavorable aux amendements n^os54 rectifié et 124 rectifié ter.

Les amendements n^os54 rectifié et 124 rectifié ter ne sont pas adoptés.

ARTICLE 34 QUATER

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - Cet article permet le maintien, voire l'augmentation des capacités déjà raccordées par le biais du remplacement d'éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes.

Il n'a pas sa place dans le projet de loi, comme beaucoup de mesures très hétéroclites de la deuxième partie et sous-estime les problèmes juridiques soulevés par le double régime juridique de l'éolien terrestre. Il faut un projet de loi dédié à l'éolien.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement est utile puisqu'il simplifie et facilite le renouvellement des parcs ; il fait partie des recommandations du groupe de travail rendues le 18 janvier. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

L'article 34 quater est adopté.

ARTICLE 34 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Luche, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - C'est une correction d'erreur matérielle.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°220 est adopté.

L'article 34 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 SEXIES

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Courteau.

Supprimer cet article.

M. Roland Courteau. - Supprimer la réfaction pour les projets concourant aux appels d'offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets du périmètre d'application de la réfaction. Cela mènerait ces porteurs de projets à demander des tarifs plus élevés lors des appels d'offres.

Le dispositif de réfaction intéresse le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l'incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. Le maître d'ouvrage peut juger de l'intérêt de profiter des travaux d'un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides dans lesquels il ne restera qu'à glisser des câbles dans l'éventualité d'un raccordement ultérieur.

Enfin, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l'espace de quelques mois, allant à l'encontre de la volonté de l'État de simplifier et stabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables.

M. le président. - Amendement identique n°113 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Le Nay et Laugier, Mme Férat et M. Canevet.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°116, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - Il ne faut pas supprimer la réfaction : cela ferait augmenter les tarifs ; c'est aussi une question de sécurité juridique et de parole donnée. C'est ce que nous venons de voir un peu plus tôt s'agissant des grands groupes. Les Espagnols, les Portugais, nous a-t-on dit, seraient floués par la remise en cause des appels d'offres sur l'éolien en mer. Et l'on supprimerait, ici, une réfaction prévue par la loi puis par arrêté portant atteinte aux petits exploitants agricoles de nos régions producteurs d'énergie à partir de la biomasse.

M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mouiller, Meurant et Savary, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Gremillet, B. Fournier, Buffet, Pierre et Vaspart.

M. Pierre Cuypers. - La réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s'applique aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ayant une puissance allant jusqu'à 5 MW ; elle concerne principalement les installations solaires photovoltaïques.

Cela a été dit, supprimer la réfaction pour les projets concourant aux appels d'offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets du périmètre d'application de la réfaction.

Remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l'espace de quelques mois.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Oui, la grande majorité des projets serait exclue en cas de suppression de la réfaction, c'est vrai. Mais il est faux de prétendre que la réfaction intéresse le gestionnaire au coût de raccordement. De plus, ce n'est pas la troisième modification législative en quelques mois, puisqu'une seule modification est intervenue, avec l'arrêté de novembre 2017 appliquant la loi de février. Avis défavorable, donc, aux quatre amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Votre chambre a fait le choix de maintenir des contrats déséquilibrés entre de grands opérateurs ; il serait illogique de procéder différemment pour les petits. Avis favorable aux quatre amendements.

Mme Christine Lavarde. - Il faut 600 m² de panneaux photovoltaïques pour produire 100 kW. Or 98 % des installations photovoltaïques ont une puissance inférieure. Les installations non concernées par l'amendement représentent 40 % de la puissance totale produite en France. La réfaction tarifaire conduit à retenir des projets dont le coût - incluant l'électricité en réseau - est plus élevé pour la collectivité. Il est faux de dire en outre que l'article pénalise l'autoconsommation, puisque celle-ci par définition, en raison d'une distance très courte, entraîne un coût de raccordement très faible. Retirer la réfaction renforce le signal « prix » adressé à ces projets pour faire correspondre consommation et production. Par la réfaction tarifaire, l'on retient des projets qui ont un coût plus élevé que d'autres, payé par l'ensemble des consommateurs d'électricité.

M. Emmanuel Capus. - Soyons cohérents ! L'éolien, c'était tout à l'heure une question de sécurité juridique, de respect de la parole donnée. Cela avait l'air très important...

Mme Catherine Deroche. - Sauf pour Notre-Dame-des-Landes !

M. Emmanuel Capus. - ...en tout cas pour les grands groupes. Il est beaucoup plus grave de ne pas tenir une parole donnée aux petits exploitants de notre pays dont un tiers gagne moins de 300 euros par mois. L'argument n'est pas technique mais politique et moral.

Les amendements identiques n^os100, 113 rectifié bis, 116, 130 rectifié bis sont adoptés et l'article 34 sexies est supprimé.

ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Mouiller, Dallier et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Dumas, MM. Mandelli, Saury, Charon et Bazin, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Canayer et Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Piednoir et Rapin, Mme Procaccia, MM. Vogel et Savary, Mme F. Gerbaud, MM. H. Leroy, Huré et Savin, Mme Lamure, MM. Gilles et Perrin, Mmes Bories, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Forissier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Daubresse.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ;

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - En adoptant l'article 33 bis du projet de loi avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a levé une difficulté en prévoyant que les consultations du public seraient annoncées par voie de presse. Une difficulté similaire se présente à l'article 35.

Or le II de l'article L. 515-29 du code de l'environnement comporte une malfaçon : la présence du mot « ou » permet au préfet de se contenter d'une mention sur son seul site électronique.

L'amendement fait en sorte que les demandes de dérogations soient publiées dans la presse locale, qui demeure, pour une grande partie du public, notamment rural, le meilleur moyen d'information.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article R 515-77 du code de l'environnement prévoyant une publication dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés. C'est le règlement qui compense ici la malfaçon législative que vous avez repérée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ? Votre amendement est en effet satisfait par les aspects réglementaires du code.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Luche, au nom de la commission.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Au 3° de l'article L. 181-5 du code de l'environnement, les mots : « saisit l'autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ».

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Correction d'une erreur de coordination.

L'amendement n°221, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Babary, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski et Laménie.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 171-7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et proportionné aux mesures prescrites.

« La mise en demeure prévue au présent article est suspendue dans le délai mentionné à l'alinéa précédent. Pendant ce délai, les sanctions administratives prévues à la présente section ne sont pas prononcées. »

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement crée un mécanisme de régularisation pour les exploitants qui sont de bonne foi, mais en infraction.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Leroux, Raison, Bas, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Poniatowski et Laménie.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement permet au préfet, après un contrôle, de trouver un compromis avec l'exploitant.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb et Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Grand, Chatillon et Danesi, Mme Duranton, M. Bazin, Mmes Di Folco et Lamure, MM. Pellevat et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Priou, Cuypers et Revet, Mme Canayer et MM. Pierre, Daubresse, Pointereau, Kennel, Paul, Rapin, Émorine, Leroux, Raison, Bas, Lefèvre, Poniatowski et Laménie.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre initiative, engager les démarches pour régulariser sa situation au regard des prescriptions qui lui sont applicables auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci valide les modalités et le délai proposés par l'exploitant pour régulariser sa situation.

« Dans ce cas, l'autorité administrative compétente sursoit à la mise en demeure prévue au même premier alinéa.

« En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. »

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est dans le même esprit que l'amendement n°197 rectifié : il laisse à l'individu l'initiative de son erreur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La mise en demeure d'un exploitant pour non-respect des règles environnementales permet d'engager une régularisation avant la sanction. De même, rien n'empêche l'exploitant d'aller se mettre en conformité auprès de la préfecture. Avis défavorable aux amendements n^os196 rectifié et 197 rectifié.

Quant à l'amendement n°195 rectifié, il affaiblit le dispositif et pose un problème au regard du droit européen, la procédure de mise en demeure étant déjà jugée trop lente par les instances européennes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Daniel Gremillet. - J'ai proposé, sur un autre article, de laisser un délai de quinze jours à l'exploitant pour régulariser sa situation. On m'a dit : il n'y a pas de problème pour se régulariser, je l'ai retiré. Je le regrette à présent. Je maintiendrai ceux-ci, qui donnent un cadre juridique à la régularisation.

L'amendement n°197 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°195 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°196 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Courtial, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Lefèvre, Danesi et Poniatowski, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Mayet, Vaspart, Cornu, Priou, Calvet, Cuypers et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Imbert et M. Charon.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'application des IV et V, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

M. Michel Vaspart. - Cet amendement donne au préfet, conformément aux usages dans les autres pays européens, la seule responsabilité de l'instruction des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement en autorisation, enregistrement et déclaration et de la mise en ligne du dossier du pétitionnaire ainsi que des avis des services compétents en matière d'environnement. Il simplifie également les démarches des personnes privées portant ces projets d'installations qui auraient un seul interlocuteur : l'autorité en charge de l'autorisation du projet ou de la réception de la déclaration.

M. le président. - Amendement identique n°190 rectifié, présenté par MM. Menonville et Requier, Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°192 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Lefèvre et Bas, Mme Bories, MM. Leroux et Chevrollier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. J.M. Boyer, Babary, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Buffet, Cardoux et de Legge, Mme Lassarade et MM. Meurant, Paccaud, Poniatowski, Raison et Laménie.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La décision de conduire l'évaluation environnementale de l'ICPE est confiée par ces amendements à l'autorité compétente. Ils contreviennent ce faisant à la directive n°2011-92 du 11 décembre 2011 sur l'évaluation de l'incidence environnementale des projets confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 2017, qui a annulé la compétence du préfet de région en la matière. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aussi à cause de cet arrêt.

M. Ronan Dantec. - On conserve deux autorités environnementales au lieu d'une. Où est la simplification ? C'est au contraire une source de contentieux.

L'amendement n°102 rectifié est retiré.

M. Daniel Gremillet. - Notre rapporteur se réclame du Conseil d'État. Or il n'a pas retenu, hier, des amendements qui faisaient eux aussi référence au Conseil d'État.

Monsieur Dantec, les préfets n'ont pas autorité sur l'évaluation des ICPE.

L'amendement n°192 rectifié est retiré.

L'amendement n°190 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en oeuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.

Les mesures susceptibles d'être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime.

Mme Nathalie Delattre. - Les zonages environnementaux sont nombreux et leurs objectifs peuvent se recouper, ce qui conduit à une application difficile des réglementations et des risques juridiques. Cet amendement prévoit un rapport sur ces zonages pour améliorer la lisibilité des aménagements.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Vous connaissez la réticence de la Haute Assemblée - et la mienne vis-à-vis des rapports... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°174 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Courteau.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l'autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l'objet d'une procédure de médiation à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213-5 et suivants du code de justice administrative. »

M. Roland Courteau. - Cet amendement oblige l'administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et permet le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits et ont été rejetés par notre commission. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

ARTICLE 35 BIS

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet article, introduit en commission, réduit de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives compétentes relatives aux ICPE.

Une ICPE est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour l'homme, son environnement ou la nature.

Or les réformes successives ont progressivement réduit les délais de recours. La notion même d'ICPE est négligée, alors qu'elles présentent des enjeux spécifiques sur le plan sanitaire ou environnemental, réclamant en conséquence un régime particulier. D'où cet amendement de suppression d'un article qui réduit encore les délais.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable, conformément à la position de la commission.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable. La réforme de janvier 2016 a déjà profondément modifié les délais de recours.

M. Ronan Dantec. - Deux mois, ce n'est pas raisonnable. Le groupe Les Républicains avait déjà proposé quatre mois lors de l'examen de la réforme de janvier 2016 : demain, quinze jours ?

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Luche, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

II. - L'article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est un peu plus que cela, mais avis favorable.

L'amendement n°222 est adopté et l'article 35 bis est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°103 rectifié ter, présenté par MM. Courtial, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Lefèvre, Danesi et Poniatowski, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Mayet, Vaspart, Cornu, Priou, Calvet, Cuypers et H. Leroy, Mmes Puissat, L. Darcos et Imbert et M. Charon.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie des conditions relatives à la procédure de participation du public.

« Lorsque le droit de former un recours est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l'autorisation environnementale, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

« Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du présent code est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l'alinéa précédent est appliqué. »

Mme Laure Darcos. - Cet amendement limite les recours abusifs régulièrement intentés par les associations en matière d'installations classées, en exigeant de ces dernières le dépôt préalable de leurs statuts et une consignation préalable.

C'est une mesure inspirée de dispositions du droit de l'urbanisme.

M. le président. - Amendement identique n°191 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Requier, Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés :

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, D. Laurent et Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Pillet, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Mouiller, Mme Duranton, MM. Bonne, Chatillon et Grand, Mme Lopez, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer, MM. Revet et B. Fournier, Mme Bories, MM. Raison et Leroux, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. J.M. Boyer, Buffet, Cardoux et de Legge, Mme Lassarade et MM. Meurant, Paccaud et Laménie.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°223 à l'amendement n°103 rectifié de M. Courtial, présenté par M. Luche, au nom de la commission.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements...

M. Daniel Gremillet. - Cela arrive !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les recours abusifs posent de vrais problèmes aux maîtres d'ouvrage. Ces amendements vont dans le bon sens ; mon sous-amendement n°223 les met en cohérence avec l'article 35 bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En limitant l'accès au juge, ces amendements - et le sous-amendement - portent atteinte au principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours. De plus, le juge administratif sanctionne déjà les recours abusifs. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Merci pour votre sous-amendement. J'ai apprécié la réflexion sur la simplification menée dans les groupes de travail réunis auprès de M. Lecornu sur l'éolien et la méthanisation notamment, où des initiatives intéressantes ont surgi pour lutter contre les recours abusifs dans ces domaines.

Pourquoi revenir en arrière ici ? Avec votre réponse, Monsieur le Ministre, nous basculons dans le double discours. Je voterai votre sous-amendement.

M. Ronan Dantec. - Une foule d'associations vont se créer avant même d'avoir une raison d'être, engorgeant les préfectures. Vos amendements confortent les grandes associations au détriment des associations de riverains. Ils risquent de renforcer les attitudes nihilistes que nous connaissons.

Mme Laure Darcos. - Ce n'est pas l'objet de mon amendement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Il y en a marre, dans ce pays, de voir des gens qui s'opposent à tout !

M. Julien Bargeton. - On est bien d'accord !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En tant que maire, j'ai vu des associations de ce type se multiplier pour contester un village de vacances ou que sais-je. Nous, élus locaux, savons bien qu'au fond, tous les recours sont abusifs ! Bon, une grande part (Mmes Nadia Sollogoub, Dominique Vérien se récrient.) Avec les associations contre un camping, une crèche, ceci ou cela, on ne s'en sort plus. Il appartient à l'administration d'être vigilante. (M. Daniel Gremillet applaudit.) Faisons confiance, quelquefois, aux porteurs de projets...

Mme Nadia Sollogoub. - Certaines associations font un travail de recherche constructif alors que les services de l'État sont débordés. Je le sais, puisque j'en ai fait partie. Ne les mettons pas toutes dans le même sac.

Le sous-amendement n°223 est adopté.

L'amendement n°103 rectifié ter, sous-amendé, est adopté, ainsi que les amendements identiques n^os191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l'amende susceptible d'être prononcée en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Mme Nathalie Delattre. - Au vu du vote précédent, je retire mon amendement.

L'amendement n°173 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski et Laménie.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-6 du code de l'environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

« 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'enregistrement ou de déclaration, ou une partie de cette demande, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;

« 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

« VI.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'une des décisions visées au V, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. »

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement harmonise les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui n'est pas opérant.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En effet. Avis défavorable.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 36

M. Pierre Ouzoulias . - L'inventaire à la Prévert continue : nous arrivons à la culture. Vous voulez, par ordonnance, remettre en question toutes les dispositions réglementaires et législatives sur le spectacle vivant. J'estime pour ma part que vous essayez, ce faisant, d'adapter le droit aux moyens réduits des Directions régionales aux affaires culturelles (DRAC). Je crois que nous approchons d'Action publique 2022...

Vous souhaitez remplacer les sanctions pénales par des sanctions administratives. J'y suis favorable, mais ce n'est pas cohérent avec votre position récente sur les écoles privées hors contrat.

Cerise sur le gâteau, vous vous attaquez au droit du travail et de la protection sociale, ce qui revient à rouvrir le dossier des intermittents du spectacle. Sur un texte aussi fourre-tout, à une heure aussi tardive, ce n'est pas raisonnable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de rouvrir le dossier des intermittents : il s'agit de simplifier, d'encadrer, de rendre à la culture son élan. Nous n'anticipons pas sur Action publique 2022.

L'article 36 a trouvé un bon équilibre : pour preuve, il ne fait l'objet d'aucun amendement. Je veux croire que l'avenir vous rassurera !

L'article 36 est adopté.

Le vote sur l'article 37, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 38

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir la commission spéciale.

M. le président. - Soit.

La séance, suspendue à 23h30, reprend à 23h35.

M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre. - Le président Husson m'a assurée tout à l'heure que l'article 25 ne touchait en rien à la loi de 1905.

Or l'alinéa premier de l'article 38 plante le décor : il s'agit bien de modifier la loi de 1905. Supprimée par l'Assemblée nationale puis réintroduite par la commission spéciale, cette disposition autorise les associations cultuelles à posséder ou administrer des immeubles acquis à titre gratuit, afin d'en tirer une ressource financière. Or la possibilité de tirer profit d'immeubles de rapport est une largesse qui n'est pas ouverte aux associations loi 1901 : il s'agit bien d'une brèche dans la loi de 1905, qui interdit à l'État de reconnaître ou financer les cultes.

Est-ce pour justifier le rétablissement de cet article que la commission spéciale y a introduit les dispositions sur l'inscription au registre des représentants d'intérêts ? La mention des élus locaux est pourtant sans aucun lien avec cet article, dont nous demandons avec force la suppression.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je ne comprends ni ne partage votre opposition à cette mesure. Comme pour le don par SMS, il s'agit de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les associations, qui existe depuis 2014. Cela mettrait fin au contournement de la législation actuelle par des libéralités auprès de personnes physiques ou d'associations 1901 ayant pour unique objet de recevoir à titre gratuit des immeubles de rapport.

Les associations cultuelles sont déjà partiellement exclues des obligations d'inscription au registre des représentants d'intérêt. Dans la continuité de la position du Sénat sur la loi Sapin 2, la commission spéciale remédie au caractère inapplicable de la loi en la matière, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) redoutant ce surcroît d'activité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Certaines dispositions de l'article 38 ont été déplacées à l'article 25, d'autres supprimées par les députés. Je ne peux donner un avis favorable à la suppression totale de l'article, mais le Gouvernement est attaché à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Les amendements de repli seront l'occasion de le confirmer.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je ne comprends pas ce changement de pied du Gouvernement : ces dispositions figuraient dans le projet de loi initial ! J'observe en outre que l'exécutif ne parle pas d'une seule voix sur cette question : les représentants du Gouvernement que nous avons entendus étaient tous favorables au rétablissement du texte initial. J'espère que vous trouverez une position commune d'ici la CMP, que M. Darmanin souhaite conclusive... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les discussions avec les députés ont amené le Gouvernement à revoir sa position et à accompagner les initiatives parlementaires.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°172 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés34

Pour l'adoption

113

Contre 23

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Mme Nathalie Delattre. - J'ai dit pourquoi nous étions contre cette disposition.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales

Mme Nathalie Delattre. - Amendement de repli.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°189 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°187 rectifié.

La possibilité offerte aux associations cultuelles n'a pour conséquence ni de modifier l'objet exclusivement cultuel ni de remettre en cause le principe de spécialité auquel elles sont soumises. Elles ne peuvent acquérir à titre onéreux un immeuble de rapport ni exploiter un immeuble pour une activité sans lien avec le culte. Il s'agit seulement de dégager une ressource pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public du culte, conformément à l'article 18 de la loi de 1905. Ce n'est aucunement un bouleversement.

Il s'agit de les autoriser à louer les immeubles reçus en legs pour affecter de nouvelles recettes au culte dont elles ont la charge, c'est tout.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché à l'article n°38 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il y a bien un lien avec la loi de 1905, avec l'aspect lucratif... Avis favorable aux amendements n^os189 rectifié et 187 rectifié.

M. Alain Richard. - Un élément me semble absent de l'argumentation. Cette disposition nous fait franchir la frontière du caractère non lucratif de l'activité de ces associations... Il s'agit bien d'une recette, d'un profit. Cette différenciation entre associations loi 1901 et associations cultuelles est un choix plus que discutable.

M. Jérôme Durain. - Il est 23 h 50, et l'on prétend modifier la loi de 1905 au détour de ce texte attrape-tout... Cela me paraît totalement déplacé. La question religieuse est posée à tous les étages de la vie en société et pose des problèmes incommensurables à l'échelle planétaire !

M. Philippe Mouiller. - C'est au regard du résultat global que l'on évalue le caractère lucratif ou non de l'activité, et non objet par objet.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je rappelle qu'il s'agit là du texte du Gouvernement, nous n'avons rien inventé ! Il n'y a pas de finalité commerciale puisque les recettes iraient à l'objet de l'association cultuelle. Il s'agit de corriger le déséquilibre avec celles qui créent des associations loi 1901 ou des fondations, d'apporter de la transparence !

Pourquoi ces difficultés ? Uniquement parce qu'on a peur de toucher à la loi de 1905... Abordons-la de manière naturelle, dans la cohérence.

M. Yves Détraigne. - S'agit-il de modifier la loi de 1905 ? Si oui, c'est fort mal venu et, pour tout dire, particulièrement cavalier. (Mme Nathalie Delattre et M. Jérôme Durain approuvent.)

Mme Nathalie Delattre. - Oui, il s'agit bien de modifier l'article 19 de la loi de 1905. Cela n'a rien de neutre, n'en déplaise à Mme le rapporteur. Nous n'avons pas peur du débat, au contraire, mais dans un autre cadre. La loi de 1905 est moderne et peut évoluer, mais pas dans ces conditions.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si la loi de 1905 a prévu un article spécifique sur le sujet, c'est que le problème se posait : on ne voulait pas qu'un profit soit tiré de ces legs. Cet article revient à contourner cette volonté ! Mais dans ce texte polysémique, on ne sait pas où on est...

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Je vous renvoie au rapport, page 690 : cet article reprend mot pour mot le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il nous reste à nous prononcer sereinement et démocratiquement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement accompagne les initiatives de la majorité à l'Assemblée nationale : ce n'est pas la première fois, ni la dernière, que le texte initial subit quelques modifications à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement accepte et soutient, en toute légitimité.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°189 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

134

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°187 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°71 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

134

Contre

206

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jérôme Durain. - L'article revient sur l'accord obtenu lors de l'examen de la loi relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d'intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre des cultes. Hors de ce cadre, elles entrent dans le périmètre des représentants d'intérêts, définis comme toute personne morale ayant pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec un membre du Gouvernement, un parlementaire, un élu local ou un agent public. Les lois sur le mariage pour tous ou la fin de vie ont montré le poids des associations cultuelles dans le débat public ; la révision des lois bioéthiques en sera sans doute une nouvelle démonstration.

Elles agissent dès lors comme des représentants d'intérêts, ce n'est nullement infâmant de le reconnaître. Au contraire, c'est la garantie d'une plus grande transparence dans le processus de décision publique. Ce n'est pas un fervent laïcard qui parle, mais un citoyen.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'exclusion des associations cultuelles n'est que partielle, ce qui ne reflète pas la réalité des relations qu'elles entretiennent avec d'autres représentants de l'État, comme l'a relevé le Conseil d'État. Rapporteur de la loi Sapin 2, François Pillet avait jugé inopportun de soumettre les représentants des cultes à ces obligations. Avis défavorable à cette suppression.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La Haute Autorité a rappelé que les relations normales des associations cultuelles avec le Gouvernement ne s'arrêtent pas au seul ministère des cultes. Avis favorable.

Mme Nathalie Delattre. - Nous soutiendrons cet amendement.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

... - Au b du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

Mme Michelle Meunier. - Le détricotage des lois relatives à la transparence de la vie publique est inacceptable.

La commission spéciale a soustrait les élus locaux, les membres de leurs cabinets et l'ensemble des fonctionnaires du champ d'application du registre des représentants d'intérêts, au motif que le dispositif serait trop ambitieux. C'est un très mauvais signal, au moment où le registre se met en place. Nul doute que les interrogations s'atténueront quand il aura trouvé son rythme de croisière. Certaines collectivités territoriales prennent des initiatives en matière de transparence, sur l'agenda des élus par exemple.

Nous proposons plutôt de reporter la mise en oeuvre de cette mesure à 2021, après les prochains scrutins locaux.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Un simple report ne ferait que décaler dans le temps des difficultés bien identifiées. Le président de la HATVP, qui a demandé à être auditionné, estime que la loi est largement inapplicable : avec plus de 19 000 personnes, le répertoire numérique serait le plus vaste au monde ! L'extension aux élus locaux n'a qu'une faible valeur ajoutée mais cette charge pèserait lourd sur la HATVP, qui ne compte que 50 emplois. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché aux équilibres de la loi de 2013, dont le Conseil d'État, lors de l'examen de la loi Sapin 2 en 2016, a préconisé le maintien. Le Gouvernement souscrit à l'idée d'un report pour laisser à la HATVP le temps de s'organiser. Avis favorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette confusion entre représentants d'intérêts pécuniaires et élus locaux est éminemment contestable. Nous suivrons la commission.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois prévu au V de l'article 4 ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La nomination de certains dirigeants d'EPIC ou d'entreprises publiques a été frappée de nullité faute de transmission à la HATVP d'une déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur prise de fonctions.

Le Gouvernement reste attaché à ces dispositions, mais propose que la Haute Autorité informe préalablement ces dirigeants de leurs obligations déclaratives et leur adresse le cas échéant une injonction au bout de deux mois, afin que la nullité ne soit plus automatique.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Ces dispositions ont en effet conduit à l'annulation de la nomination de la présidente de France Médias Monde, Marie-Christine Saragosse, et du directeur général de Business France, Christophe Lecourtier.

Avec l'amendement du Gouvernement, le dirigeant concerné disposerait de deux mois pour transmettre sa déclaration à la Haute Autorité, faute de quoi il serait mis en demeure de régulariser sa situation sous un mois. Enfin un exemple de droit à l'erreur ! Avis favorable.

L'amendement n°56 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 39

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - Cet article habilite le Gouvernement à réformer le code minier par ordonnance pour alléger les contraintes procédurales en matière de géothermie.

Nous ne sommes pas défavorables par principe à une réforme favorable au développement de la géothermie, mais l'habilitation, comme l'étude d'impact, sont peu explicites sur les orientations, et les professionnels sont inquiets. Une grande refonte du code minier est annoncée depuis longtemps : elle mérite d'être débattue devant le Parlement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Notre commission a déjà réduit les délais d'habilitation et de dépôt des projets de loi de ratification. Sur le fond, le problème réside dans l'obligation de déposer deux demandes de titre d'exploration, car il est rare de savoir ce que l'on va trouver avant d'avoir cherché - Lapalisse ne dirait pas mieux ! Sur des sujets aussi techniques, l'ordonnance se justifie. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Donnons-nous les moyens de développer la géothermie.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Milon, Grosdidier, Lefèvre et Chatillon, Mmes Renaud-Garabedian, Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Mouiller, Darnaud, B. Fournier, Savin, Pointereau, Revet, Ginesta et Bonhomme, Mmes Thomas et Estrosi Sassone et MM. Saury, Bazin, Dallier et Gremillet.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d'exploration et d'exploitation

Mme Corinne Imbert. - L'usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur en surface à l'échelle d'une ville ne doit pas pouvoir être empêché par un opérateur qui serait en possession de l'exclusivité de l'utilisation des ressources à une échelle plus large.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les amendements n^os11 rectifié bis et 8 rectifié poursuivent le même objectif. Certains professionnels craignent de voir la basse température, qui alimente les réseaux de chaleur, être évincée au profit de la haute température, destinée à produire de l'électricité. Si le texte est assez peu explicite, les réponses qui m'ont été apportées par le Gouvernement, permettent, je le crois, d'apaiser ces craintes. Le droit existant permet de déposer une demande d'autorisation de recherches en basse température sur la superficie d'un permis de recherches en haute température, et inversement. Géothermie basse et haute température pourront donc toujours cohabiter sur une même zone. Les amendements seraient donc satisfaits et je demanderai leur retrait si tant est que le Gouvernement confirme mes propos.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Effectivement, le projet de loi ne modifie pas le droit existant. Il est possible de superposer un permis de recherche sur la basse température et un autre sur la haute température. Retrait ?

Mme Corinne Imbert. - L'intitulé du texte m'incite à faire confiance...

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Mizzon et Détraigne, Mmes Férat et Billon, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme C. Fournier et M. Cigolotti.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n'aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques

Mme Michèle Vullien. - La confiance n'exclut pas le contrôle... Cet amendement est l'application du principe que « cela va mieux en le disant ».

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Vos craintes peuvent être levées ; votre amendement est superfétatoire. Retrait ?

Mme Michèle Vullien. - À contrecoeur...

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'article 39 est adopté.

TITRE III : Un dispositif d'évaluation renouvelé

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Luche, au nom de la commission.

Supprimer cette division et son intitulé.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - C'est un amendement de cohérence avec la suppression des articles 40, 40 bis, 41, 42, 43, 45 et 46 par la commission.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne désespère pas que ces articles soient réintroduits au cours de la navette. Il ne peut qu'être défavorable à la suppression du titre...

L'amendement n°224 est adopté.

L'article 40 demeure supprimé, de même que l'article 40 bis.

Le vote sur les articles 41 et 42, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

L'article 43 demeure supprimé.

L'article 44 est adopté.

Le vote sur les articles 45 et 46, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l'administration

M. Jérôme Durain. - J'ai déjà dit la déception du groupe SOCR vis-à-vis de ce texte fourre-tout. Il faut ramener son intitulé pompeux à sa mesure en choisissant une formule économe en générosité.

L'amendement n°67 est retiré.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre le public et l'administration, et portant diverses mesures de simplification et d'expérimentation

Mme Nathalie Delattre. - Nous nous sommes mis d'accord sur la proposition de la commission.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par Mme Gruny et M. Luche au nom de la commission spéciale État au service d'une société de confiance

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Après de longs débats, la commission vous propose de retenir pour intitulé : « Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ». J'espère que vous vous en souviendrez encore demain car c'est un peu long... En tout cas, ce titre renvoie à des notions plus concrètes que celle de société de confiance.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Si je suis en accord avec mon co-rapporteur, j'aurais préféré un titre plus court : « Loi Efficacité et Confiance ». L'acronyme en aurait été LEC, le même que celui retenu pour la procédure de législation en commission que nous avons inaugurée...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Mieux aurait valu trouver un intitulé correspondant à l'acronyme NEP puisque vous n'avez cessé de rappeler la maxime de Lénine « La confiance n'exclut pas le contrôle ». (Sourires) Je suis évidemment défavorable à cet amendement.

L'amendement n°225 est adopté et l'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission

M. Pierre-Yves Collombat . - La procédure de législation en commission nous a paru tout à fait régulière, nous avons pu nous exprimer en commission. S'agissant des articles eux-mêmes, certains nous font douter, d'autres nous rassurent. Le groupe CRCE s'abstiendra sur leur ensemble.

M. Jérôme Durain . - Je revendique le droit à l'erreur. J'étais très méfiant vis-à-vis de cette procédure, à tort. Si son périmètre est bien défini, ce qui a été le cas, elle permet de gagner du temps en séance.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale . - Cette procédure, qui doit sans doute être réservée aux sujets plutôt techniques, nous aura épargné une journée de débats en séance publique. Elle suppose un pacte de confiance et d'intelligence partagées, sans quoi le Parlement y perdra du temps puisque de nombreux retours en arrière sont prévus. C'est au Sénat, l'assemblée la plus moderne comme les Français le savent bien, qu'elle est inaugurée alors que souffle un vent contraire au bicamérisme, voire un vent d'antiparlementarisme. Nous pouvons en être fiers. (Applaudissements)

Les articles 15 ter, 17, 17 bis A, 17 bis B, 22, 22 bis, 27 et 37 sont adoptés.

Les articles 41, 42, 45 et 46 demeurent supprimés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 mars 2018, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 15 mars 2018

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

Secrétaires : M. Dominique de Legge - M. Joël Guerriau

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Rapport de Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat (n°312, 2017-2018)

Texte de la commission mixte paritaire (n°313, 2017-2018)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°69 sur l'amendement n°172 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :343

Pour :113

Contre :230

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'ont pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 78

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

Abstentions : 1 - M. Jean-Louis Masson

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°70 sur l'amendement n°189 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :341

Pour :134

Contre :207

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'ont pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 78

Groupe UC (50)

Contre : 48

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Olivier Cadic, Mme Nathalie Goulet

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

Abstentions : 1 - M. Jean-Louis Masson

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°71 sur l'amendement n°187 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :340

Pour :134

Contre :206

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'ont pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Pour : 78

Groupe UC (50)

Contre : 47

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Olivier Cadic, Mmes Nathalie Goulet, Michèle Vullien

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

Abstentions : 1 - M. Jean-Louis Masson

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Composition d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sont :

Titulaires :

M. Jean-François Husson, Mme Pascale Gruny, M. Jean-Claude Luche, Mmes Élisabeth Lamure, Michelle Meunier, Angèle Préville et M. Julien Bargeton

Suppléants :

M. Éric Bocquet, Mme Nathalie Delattre, MM. Yves Détraigne, Michel Forissier, Didier Mandelli, Stéphane Piednoir, Mme Sophie Taillé-Polian

Composition d'une mission d'information

Réinsertion des mineurs enfermés

M. Michel Amiel, Mme Éliane Assassi, MM. Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Agnès Canayer, M. Daniel Chasseing, Mmes Catherine Conconne, Josiane Costes, Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Nassimah Dindar, MM. Jean-Luc Fichet, Michel Forissier, Mmes Françoise Gatel, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Corinne Imbert, MM. Martin Levrier, Didier Mandelli, Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, M. Gérard Poadja, Mmes Laurence Rossignol, Catherine Troendlé.