Mme la présidente. - Au nom de toutes mes collègues de cet hémicycle, en ce 8 mars, Journée internationale pour les droits des femmes, je suis très heureuse de présider cette séance de questions d'actualité au Gouvernement. (Applaudissements) C'est un beau symbole et je tiens à en remercier sincèrement notre président Gérard Larcher. (Applaudissements sur tous les bancs)

L'ordre du jour appelle donc les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que le temps pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

Je suis heureuse de donner la parole en premier lieu à la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Lutte contre les violences faites aux femmes

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ainsi que sur de nombreux autres bancs) En cette journée, je souhaite poser la question des moyens mis en oeuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes. Le président de la République déclarait le 25 novembre 2017 que l'égalité entre les femmes et les hommes serait la grande cause de son quinquennat, avec une augmentation de 13 % des crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette politique publique repose seulement sur des associations et le dévouement de leurs bénévoles ; or les financements qui leur sont alloués sont non pérennes et souvent insuffisants. Comment mener une vraie politique publique en s'appuyant sur des subventions incertaines et à géométrie variable selon les territoires ?

La libération de la parole des femmes a révélé les besoins et les attentes. Toutes les femmes, sur tout le territoire, doivent avoir les mêmes droits. Derrière chaque femme victime de violences, il y a des familles, des enfants.

Aussi, quels sont les moyens qu'entend mettre en place le Gouvernement ?

Notre société doit être une société de respect où hommes et femmes progressent ensemble. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - Oui, le président de la République a décrété grande cause de son quinquennat l'égalité hommes-femmes. Le programme 137, consacré à presque 100 % au financement des associations a vu ses crédits augmenter, jusqu'à près de 30 millions d'euros. Les crédits interministériels s'élèvent à 420 millions d'euros. Il est vrai qu'en matière d'égalité femmes-hommes, la société civile est motrice et que l'État suit et aide les associations.

L'État doit reprendre la main. Les droits des femmes sont de sa compétence. Il doit redevenir une locomotive. Ce sont les associations qui accompagnent les victimes dans leurs plaintes actuellement. C'est pourquoi Gérard Collomb a annoncé la création d'une plateforme numérique pour recueillir en ligne les plaintes des femmes et faciliter le dialogue direct avec les policiers afin que l'État puisse ensuite les accompagner dans la judiciarisation. Pas moins de 5 000 places d'hébergement d'urgence seront également créées.

De plus, les subventions aux associations nationales de lutte contre les violences sexuelles et l'égalité des hommes et des femmes n'ont pas baissé d'un euro. J'ai créé un groupe d'experts pour évaluer l'ensemble du dispositif des subventions aux associations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Centres éducatifs fermés pour les jeunes filles mineures

Mme Josiane Costes . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Nous savons tous que la protection judiciaire de la jeunesse exerce sa mission délicate dans des conditions difficiles.

Il n'existe qu'un centre éducatif fermé réservé aux adolescentes. Les jeunes filles mineures sont trop souvent placées dans des établissements pénitentiaires pour femmes.

Madame la Garde des Sceaux, envisagez-vous de développer des centres éducatifs fermés pour jeunes filles mineures ? Élue du Cantal, je suis prête à en accueillir un sur mon territoire, afin de donner une nouvelle chance à ces jeunes femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur ceux du groupe LaREM)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les centres éducatifs fermés, créés en 2002, au nombre de cinquante, constituent une alternative à l'incarcération des jeunes délinquants mineurs, tout en répondant à une demande sociale de sécurité et de contrôle. Leur pertinence dans la prévention de la récidive a été saluée.

Le président de la République a la volonté de créer plus de centres éducatifs fermés sur l'ensemble du territoire. Je compte en créer vingt dont un pour les jeunes filles. Il n'en existe actuellement qu'un, à Doudeville, en Seine-Maritime.

Les centres éducatifs fermés accueillaient, en 2016, 6 % de filles et 94 % de garçons. La mixité, si elle est régulée, n'est pas un handicap. Nous ne connaissons pas encore les sites envisagés mais j'ai noté la candidature du Cantal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Josiane Costes. - Les jeunes filles du centre ou du sud de la France qui sont en Normandie sont coupées de leurs liens affectifs. Il importe de créer des centres pour jeunes filles ailleurs sur le territoire.

Violences faites aux femmes dans le milieu professionnel

Mme Michelle Gréaume . - La Journée internationale des droits des femmes rappelle chaque année l'actualité de l'égalité hommes-femmes. Cette année, la parole enfin libérée montre que la France ne fait pas exception : une femme sur cinq est victime de violences sexistes ou sexuelles sur son lieu de travail. Il n'y a pas de recul des violences sans recul des inégalités sociales. Les femmes les plus menacées sont parmi les plus précaires, les plus isolées.

La très grande majorité des femmes sont payées aux minima sociaux ou se voient imposer le temps partiel.

Les inégalités salariales entraînent une perte de près de 300 000 euros en moyenne sur une carrière et un manque à gagner de 246 milliards d'euros de revenus et cotisations salariales : de quoi remettre en cause cette vieille croyance selon laquelle le progrès social serait néfaste à l'économie, alors que c'est tout l'inverse.

L'égalité hommes-femmes est la grande cause nationale du quinquennat ? Très bien ! Mais, au-delà des effets d'annonce, quels moyens mettrez-vous en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Les violences sexistes et sexuées au travail et l'égalité salariale sont deux sujets essentiels pour les femmes. Hier, avec le Premier ministre et la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, nous avons ouvert des pistes de travail sur l'information, la formation, la création de référents et les sanctions pour remédier aux violences dans le milieu professionnel. L'ensemble des intervenants dans le domaine des ressources humaines, les médecins du travail, les élus du personnel et les salariés doivent être sensibilisés à l'accueil des femmes concernées.

Dans le secteur public, un plan ambitieux sera mis en oeuvre.

Quant à l'inégalité salariale, elle est inacceptable et représente un aveuglement sur le plan économique. Nous étions ce matin avec le président de la République et la secrétaire d'État à l'égalité dans une entreprise. Plus de mixité rend l'entreprise plus performante. Nous travaillons sur le sujet. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Michelle Gréaume. - Les CHSCT, instruments nécessaires de la lutte contre les violences au travail, ont été supprimés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

Droits des femmes

Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) L'égalité est un droit. Vous avez annoncé un big bang sur la formation professionnelle, tandis que le président de la République fait de l'égalité entre les hommes et les femmes la grande cause du quinquennat. Le Gouvernement multiplie les annonces comme si rien n'avait été fait. Or Mme Rossignol était responsable d'un ministère à l'égalité des femmes. Il s'est transformé en un secrétariat d'État modeste, représentant 0,06 % du budget. Quel progrès pour l'égalité entre les hommes et les femmes !

L'écart salarial entre les femmes et les hommes s'élève en France à 25,7 % tous postes confondus, à 9 %, postes et expériences équivalents ; les femmes ont plus de contrats précaires et partent en retraite un an après les hommes avec une pension plus faible.

Cette inégalité ne saurait durer. Pourquoi attendre 2022 pour y remédier et mettre en place les mesures annoncées ? En Irlande, le changement législatif a été immédiat. Il est bientôt 15 h 30, c'est l'heure où les femmes cessent d'être payées chaque jour, sur la base d'une journée standard... (On s'impatiente sur certains bancs du groupe les Républicains.)

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Hélène Conway-Mouret. - L'égalité entre les hommes et les femmes, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; quelques-uns applaudissent debout.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Un point de désaccord : Mme Schiappa, secrétaire d'État directement rattachée auprès du Premier ministre, n'est pas « modeste » ; elle a beaucoup de talent, est extrêmement mobilisée et mobilise le Gouvernement : nous étions seize ministres réunis ce matin sur ces enjeux (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

En revanche, sur l'égalité salariale, je suis d'accord avec vous, l'échec est collectif.

Nous avons dans ce domaine d'abord un combat de long terme à mener avec les partenaires sociaux pour examiner les métiers, l'implication des dirigeants, casser les stéréotypes, les plafonds de verre.

Nous voulons sur le quinquennat supprimer ce scandale de la République qui est l'inégalité des salaires de 9 %. (Quelques applaudissements) Nous proposons, et en discuterons avec les partenaires sociaux dans les semaines qui viennent, de mieux mesurer les écarts, grâce à un logiciel facile et gratuit, de dédier des enveloppes au rattrapage salarial d'ici trois ans, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, d'impliquer les dirigeants, d'augmenter le nombre des contrôles ciblés de l'inspection du travail sur les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Prostitution des adolescentes

Mme Colette Mélot . - La libération de la parole des femmes donne à ce 8 mars un retentissement tout particulier. Un constat inquiétant a émergé récemment sur la prostitution des adolescentes, phénomène peu connu, mal combattu et particulièrement choquant. La recrudescence de cas signalés en Seine-et-Marne est notable et cette réalité est sans doute nationale.

Des milliers d'adolescentes se prostituent dès le collège selon l'association Agir contre la prostitution des enfants. Les profils de ces adolescentes sont multiples, mais beaucoup le font pour se nourrir ou payer leurs études.

Principalement, il s'agit de jeunes filles de 13 à 17 ans qui sont fragiles et déscolarisées. Naïves et très jeunes, elles ne voient pas le mal de ces relations tarifées et sont manipulées. Pourtant les conséquences sur leur vie future seront dramatiques.

Il s'agit donc de protection des mineurs. Il faut une grande enquête d'envergure et des solutions pour former les travailleurs sociaux, les forces de l'ordre et créer des lieux d'accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - Nous avons connaissance de ce sujet et oeuvrons avec la Mission interministérielle de protection des femmes et de lutte contre la traite des êtres humains.

La traite des jeunes filles augmente dans certains quartiers. Nous travaillons aussi sur le proxénétisme en ligne avec M. Mahjoubi. En comité ministériel, il a été décidé que toute personne victime d'exploitation sexuelle devait bénéficier d'un parcours de réinsertion. Le dispositif bénéfice d'un budget de 2,4 millions d'euros pour 600 personnes mobilisées. Une évaluation sera réalisée dans deux ans.

Enfin, un plan de protection de l'enfance sera présenté en 2019.

Violences faites aux femmes

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Voilà quarante ans que des lois imposent comme principe essentiel l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. En 2018, l'écart est encore de 10 % à poste égal ! Cette discrimination est bien un échec collectif. Il faut faire respecter la loi mais aussi changer les mentalités en amont pour que l'on cesse de croire que les femmes ont moins de valeur que les hommes. Tout le monde doit s'y mettre : Gouvernement, élus, partenaires sociaux...

L'exemple doit venir du sommet de l'État. Or parmi les douze conseillers nommés auprès du Premier ministre on ne compte qu'une seule femme (Marques de désapprobation sur les bancs du groupe Les Républicains) et 13 femmes sur les 52 membres de son cabinet. (Même mouvement)

Au-delà des mots, il faut des actes !

Madame la Ministre, modifierez-vous cet équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Les deux sujets sont liés. Pour faire le changement, chacun doit s'impliquer à son niveau. Dans le secteur public, un programme piloté par la secrétaire d'État à l'égalité entre les hommes et les femmes et par le secrétaire d'État à l'action publique devrait améliorer la situation et donner l'exemple.

Dans le secteur privé, nous avons proposé que les dirigeants des sociétés cotées délibèrent chaque année sur le bilan de l'égalité salariale. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.)

La moitié du Gouvernement est composé de femmes. Une grande partie des cabinets ministériels sont paritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. François Bonhomme. - Vous êtes trop modeste !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - C'est un progrès.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Il y a urgence. Dire que vous n'êtes pas parfaits n'est pas valable. Il faut des actes ! La preuve, voilà ce qui est important. (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Conditions de détention des femmes

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) En cette journée internationale de la femme, je veux attirer votre attention sur les 3 000 femmes incarcérées, souvent oubliées. À Fleury-Mérogis, une crèche a certes été ouverte, mais c'est l'arbre qui cache la forêt, car les défis à relever restent immenses pour améliorer les conditions de détention. À Fleury-Mérogis toujours, les détenues n'ont pas un accès quotidien aux douches - le personnel soignant en vient à prescrire des douches médicales.

Les activités proposées se limitent souvent aux activités ménagères, la localisation géographique complexifie le maintien des liens familiaux, et l'accès aux soins, notamment gynécologiques, est mal assuré.

Dans son rapport du 27 janvier 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a attiré l'attention sur le respect de l'égalité entre hommes et femmes, y compris en prison. L'exigence d'égalité et de dignité ne peut laisser insensible. Comment le Gouvernement entend-il lutter contre ces injustices ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. André Vallini applaudit également.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Difficile de ne pas penser à Olympe de Gouges, auteure de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Si les femmes ont le droit de monter à l'échafaud, elles doivent avoir le droit de monter à la tribune, disait-elle. L'égalité veut aussi que la rigueur de la loi pénale s'applique de la même manière aux femmes et aux hommes.

On compte 3 000 femmes incarcérées sur 70 000 détenus, mais ce chiffre est en hausse, et nous leur devons la dignité et la sécurité. Nous héritons d'une situation immobilière difficile avec des quartiers de femmes souvent situés dans des bâtiments vétustes.

Nous leur devons une prise en charge spécifique. Il faut accompagner les détenues pendant les grossesses et l'accouchement, prévoir des cellules mère-enfant, se soucier des liens familiaux et de la réinsertion.

Nous apporterons des réponses dans le cadre de la réforme pénitentiaire que le président de la République vient tout juste d'annoncer. Le nouvel établissement pénitentiaire qui doit ouvrir à Lutterbach en 2020 offrira des conditions d'accueil décentes pour les femmes ; c'est un premier pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs du groupe UC)

Mercosur et veto climatique

M. Ronan Dantec . - (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Une commission indépendante composée d'experts et présidée par l'économiste Katheline Schubert a remis un rapport au Gouvernement l'alertant sur les impacts environnementaux, climatiques et sanitaires de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, le CETA.

Ce rapport propose la création d'un veto climatique en cas de non-respect des objectifs de développement durable. Le Premier ministre en a intégré le principe dans le plan d'action du Gouvernement sur le CETA, mais sans en définir les conditions d'opérationnalité, d'où le scepticisme des ONG environnementales.

Les discussions sont en cours avec l'Amérique latine sur le Mercosur, notamment sur le volet agricole et l'élevage bovin - sujet sur lequel notre groupe a d'ailleurs déposé une proposition de résolution.

Les possibles répercussions économiques et sanitaires des nouveaux contingents de viande bovine sud-américaine inquiètent, tout comme les conséquences climatiques de cette production émettrice de gaz à effet de serre et cause de déforestation.

Les négociations commerciales sont un important levier de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris.

Avez-vous défini les critères d'instauration du véto climatique ? Pourra-t-il s'appliquer dans le cadre du Mercosur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je rêve d'un jour où l'on parlera non plus de libre échange mais de juste échange.

Je partage votre préoccupation pour la prise en compte de la dimension environnementale dans les accords commerciaux, y compris le Mercosur. Je me fie aux propos du président de la République : en matière de politique commerciale, nous ne braderons ni nos intérêts, ni nos valeurs, encore moins la planète.

La Commission européenne se dit prête à travailler à la mise en place de ce véto climatique : cela prendrait la forme d'une nouvelle déclaration juridique interprétative adossée à la partie consacrée aux investissements du CETA. Mais il faut encore obtenir l'accord du Conseil avant de finaliser le dispositif. Nous poursuivrons ce printemps notre travail de conviction auprès de nos partenaires européens et canadiens.

Le 22 février 2018, le président de la République a indiqué clairement, devant les jeunes agriculteurs, quelles étaient les lignes rouges, en matière d'indication géographique, sanitaire et phytosanitaire, mais aussi respect de l'Accord de Paris. Un accord Union européenne-Mercosur n'entrera en vigueur que s'il respecte ces normes sanitaires et environnementales ; à défaut, la France s'y opposera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Formation professionnelle

M. Yves Daudigny . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La formation professionnelle est la pierre angulaire de la lutte contre le chômage et de la compétitivité des entreprises. Le précédent gouvernement avait entamé la réforme avec le compte personnel de formation.

Votre projet comporte des avancées : droit à la formation accrue pour les salariés peu qualifiés, création d'un compte personnalisé de transition, mais que dire de la méthode ? Un big bang, sur la gouvernance notamment, unilatéral et sans concertation...

La monétisation du compte personnel de formation inquiète. Les 500 euros d'aujourd'hui suffiront-ils à financer les vingt heures de formation d'hier sur tout le territoire ? Quelle place pour les régions ?

Le transfert vers l'Urssaf ne doit pas conduire à écarter les branches professionnelles ou les organisations syndicales.

La réforme va dans le sens de l'individualisation. Cependant, la formation professionnelle ne peut se réduire à un clic sur une application numérique, sans accompagnement. Le big bang que vous annoncez sera-t-il à la hauteur des attentes ? Le doute est permis quand ni les chômeurs de longue durée, ni les travailleurs handicapés, ni les indépendants n'y ont trouvé place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - L'enjeu est double. La France était en avance dans les années 1970 et 1980 sur la formation professionnelle. Le système est désormais en échec. Il est injuste : les employés et ouvriers ont deux fois moins de chance que les cadres de se former. Seul un chômeur sur dix accède à une formation chaque année. Les salariés des TPE et PME sont deux fois moins nombreux que ceux des grandes entreprises à y accéder. Il y a 500 000 salariés handicapés au chômage, faute de formation initiale et continue.

Si on ne change rien, le train de la croissance repartira, mais bon nombre de Français ne pourront y monter.

Avec la transition écologique et numérique, 50 % des métiers seront transformés dans les dix ans à venir. Si l'on ne bouleverse pas la formation professionnelle, ce sera un désastre pour les TPE et PME qui constituent l'essentiel de notre tissu économique.

L'accord entre les partenaires sociaux sur les droits des salariés est à saluer, mais le système actuel n'aide pas les PME et les moins qualifiés. Nous aurons l'occasion d'évoquer ces sujets en détail lors de l'examen du projet de loi que je présenterai.

Quant aux 500 euros, ils sont plus équitables : une caissière a le même droit à formation qu'un ingénieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Dangers du scrutin proportionnel

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis dimanche, le président de la République Italien tente de dénouer le noeud gordien issu des urnes, comme le président René Coty sous la IV^e République, au temps de la proportionnelle, avec ses majorités éphémères construites sur des compromis de couloir, ses changements incessants de Gouvernement. On a vu de telles situations plus récemment en Belgique, en Espagne, en Allemagne. Le dénominateur commun ? La proportionnelle, intégrale ou partielle ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains) Avec le scrutin majoritaire à deux tours hérité du général de Gaulle, les Français bénéficient, eux, de majorités claires et stables.

Au vu de la situation à Rome, le Gouvernement compte-t-il toujours introduire une dose substantielle de proportionnelle, au risque d'ajouter une crise politique aux difficultés économiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe UC ; M. Didier Guillaume applaudit également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Merci d'avoir évoqué René Coty, un grand Havrais !

Le risque politique qui s'attache au blocage institutionnel serait lié, selon vous, au scrutin proportionnel. C'est un débat ancien. La V^e République a vécu pendant un temps avec un scrutin proportionnel intégral. (« Merci Mitterrand ! » à droite) Or personne ne peut dire que les institutions étaient bloquées. Il est en outre arrivé que des majorités relatives gouvernent sous la V^e, et ce n'était pas à l'époque de la proportionnelle !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Quant au système allemand, il a permis le renouvellement, pendant plusieurs mandats, de majorités stables sous MM. Schröder, Kohl ou Mme Merkel, avec à la clé une action publique cohérente, courageuse et continue.

Le président de la République s'est engagé pendant la campagne à introduire une dose de proportionnelle dans la désignation des députés. Elle existe au Sénat, que je sache... Il s'agit de garantir à des pans de la population une représentation à l'Assemblée nationale. La dose de proportionnelle serait de 10 % à 25 %. C'est-à-dire - M. de Lapalisse ne me renierait pas - que 75 % à 90 % des députés resteraient élus au scrutin majoritaire. Je ne crois pas que cela remette l'équilibre institutionnel.

M. François Bonhomme. - Si !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - La discussion sur la révision constitutionnelle sera utile et intéressante. Il s'agit de tenir un engagement de campagne, ce qui n'est pas sans valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Max Brisson. - Sachons tirer les leçons de l'histoire ! La proportionnelle serait le retour au vieux monde, celui de l'instabilité politique et du régime des partis. Le scrutin majoritaire est inscrit dans la logique de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Situation de la psychiatrie en France

Mme Florence Lassarade . - Lors de sa visite au CHU de Saint-Étienne en janvier 2018, la contrôleure des lieux de privation de liberté a observé des conditions d'accueil indignes, des pratiques abusives d'isolement et de contention, un défaut d'information des patients sur leurs droits - constituant un traitement inhumain ou dégradant au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Cette situation est plutôt symptomatique des difficultés qui touchent la psychiatrie en France, entre baisse des moyens et manque de formation. En trente ans, le nombre de lits a été divisé par deux. Un millier de postes en psychiatrie restent vacants et les infirmiers spécialisés ont disparu.

Ces recommandations n'ont fait l'objet d'aucune réponse du Gouvernement dans le délai imparti.

Monsieur le Premier ministre, quelles mesures allez-vous prendre contre ces dysfonctionnements ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - (Quelques protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) Selon l'OMS, une personne sur quatre sera touchée par un trouble psychique d'ici 2020. (Murmures)

La spécialisation dans la médecine de l'âme est apparue au XVII^e siècle. En ce 8 mars, je veux citer Madeleine Pelletier, première femme psychiatre en 1906, féministe militante qui estimait que la femme est un individu avant d'être un sexe.

Mme Buzyn, retenue à l'Assemblée, a fait de ce sujet l'un de ses combats prioritaires. Elle présidera personnellement la future instance nationale de psychiatrie et de santé mentale et annoncera douze mesures d'urgence, ainsi que des mesures de plus long terme.

Il faut renforcer la recherche sur le repérage plus précoce des pathologies. La psychiatrie est une thématique prioritaire du programme hospitalier de recherche clinique pour 2018.

Nous devons aussi trouver des réponses territorialement adaptées pour accompagner et préserver l'autonomie, afin de mieux prendre en compte cette réalité. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Florence Lassarade. - L'ambition doit être jupitérienne, avec des moyens matériels et humains adaptés, sans quoi la situation s'aggravera... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Enseignement français à l'étranger

M. Ronan Le Gleut . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le rayonnement de la France dans le monde passe par nos écoles, collèges et lycées français à l'étranger. Or vous avez procédé à des coupes claires d'une grande violence en amputant de 10 %, soit 33 millions d'euros, le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui scolarise 342 000 élèves dans 495 établissements de 137 pays. Sans concertation, vous supprimez 512 postes sur trois ans, dont 180 dès la rentrée prochaine, alors que le recrutement d'enseignants francophones est difficile. Les déconventionnements risquent de s'envoler...

Les frais de scolarité, déjà de 5 à 10 000 euros par an et par enfant, devront encore augmenter. Que cherchez-vous ? Démanteler le réseau de l'enseignement français à l'étranger ou vous battre pour nos établissements, fer de lance de la francophonie, qui incarnent encore une « certaine idée de la France », comme disait de Gaulle ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, RDSE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le réseau de l'AEFE, exceptionnel, assure une mission de service public et une mission d'influence puisque deux tiers des élèves sont étrangers. En termes budgétaires, c'est la priorité de notre diplomatie d'influence, avec 60 % du programme 185. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les annulations de crédits ont été rendues obligatoires par l'état de nos finances publiques. C'est vrai, en 2017, 282 millions d'euros de crédits ont été annulés dont 33 millions sur le budget de l'AEFE.

J'entends vos inquiétudes mais je veux vous rassurer. Le président de la République a salué le travail de l'AEFE devant l'Assemblée des Français de l'étranger (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.) et confirmé que ses crédits seraient préservés en 2018 et 2019. Une dotation exceptionnelle de 14 millions d'euros a en outre été débloquée pour la sécurité.

Le président de la République a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'Éducation nationale des propositions pour réformer l'Agence et la conforter dans la durée...

M. François Grosdidier. - Les moyens d'abord !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - ... afin qu'elle puisse poursuivre sa mission de scolarisation des élèves français et de promotion de notre modèle éducatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Ronan Le Gleut. - En supprimant 33 millions d'euros, soit 10 % du budget de l'AEFE, vous ne défendez pas l'enseignement français à l'étranger. Mettez en conformité vos paroles et vos actes ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Situation à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi . - Depuis trois semaines, la population de Mayotte, lassée des violences, manifeste contre l'insécurité, bloque les routes. Les fonctionnaires et les transporteurs utilisent leur droit de retrait.

La violence, c'est aussi l'embolie du système éducatif, les difficultés d'accès aux soins, le manque de logements, la faiblesse des infrastructures, l'absence de services et d'encadrement. La maternité de Mamoudzou est celle qui enregistre le plus de naissances en France. Quel avenir pour les jeunes dans un département où la moitié de la population a moins de 18 ans ?

Un renforcement des forces de l'ordre et un plan de sécurisation des établissements et des transports scolaires ont été annoncés. La ministre des outre-mer propose la tenue d'une Conférence pour l'avenir de Mayotte - mais la population ne peut plus attendre. La situation appelle des mesures urgentes et concrètes.

Monsieur le Premier ministre, que répondrez-vous à ceux qui pensent que la République a abandonné Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Les Mahorais sont en colère et inquiets. La première réponse, c'est la sécurisation des écoles dès la rentrée, lundi prochain. Trois escadrons de gendarmerie mobile, des médiateurs de l'Éducation nationale et des agents de sécurité sont déployés sur place. Des renforts arriveront mardi. Avec Gérard Collomb, nous mobilisons toutes les forces de l'ordre.

Oui, il faut aller plus loin, en matière de logements, de transports, de lutte contre l'immigration clandestine... Les problèmes ne sont pas récents. Mayotte comptait 15 000 habitants en 1918, 67 000 en 1958, 160 000 en 2002, 186 000 en 2007, 212 000 en 2012 et 254 000 en 2017. Cette explosion démographique, sous l'effet de l'amélioration du solde naturel et de l'immigration clandestine, n'a aucun équivalent et implique un effort inouï en termes d'équipements publics.

Le mécontentement légitime qui s'exprime naît du sentiment que la situation n'est pas maîtrisée.

Nous travaillons avec les élus sur l'organisation institutionnelle et les politiques publiques.

La maternité de Mamoudzou enregistre plus de 10 000 naissances par an, deux fois plus que dans la plus grande maternité parisienne. Faut-il revoir son statut ? Faire évoluer le droit de l'accès à la nationalité ?

M. Christian Cambon. - Voilà.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Je mets tout sur la table.

En tout cas, les appels au dégazage, à dresser des barrages sur les routes ne résoudront rien. Mme Girardin viendra sur place installer la Conférence avec les élus.

Certains maires auraient annoncé leur intention de ne pas organiser les prochaines élections législatives ? Je ne peux croire qu'un élu de la République rentre dans ce jeu. L'État prendra toutes ses responsabilités. Il n'est pas envisageable que les élections législatives ne puissent se tenir à la date prévue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs du groupe UC ; M. Robert del Picchia applaudit également.)

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 25.

Simplification du code de commerce

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi, à la demande du groupe LaREM.

Discussion générale

M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi . - (M. Martin Lévrier applaudit.) En 2013, lorsque j'ai rapporté la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, j'avais indiqué que de nombreuses propositions que l'on m'avait suggérées lors des auditions étaient bonnes à reprendre et que je m'y emploierais dans un autre texte clair et circonscrit. Je l'ai déposé le 4 août 2014.

Ma démarche a consisté à passer le code du commerce au crible de l'impératif de simplification. Il ne s'agit pas de simplifier pour simplifier. Parfois, la complexité de la règle de droit reflète la complexité de la réalité économique. En revanche, lorsque cette complexité ne se justifie pas ou ne se justifie plus, elle n'a pas à être conservée.

Cela étant, il faut tenir compte de l'aspiration des entreprises à la stabilité de la règle de droit. L'instabilité normative représente, elle aussi, un coût économique que les pouvoirs publics doivent chercher à minimiser. J'ai donc jugé préférable de maintenir une règle complexe ou apparemment lourde, mais comprise et largement acceptée, plutôt que de la changer au profit d'une règle nouvelle qui aura exigé des acteurs économiques un effort excessif d'adaptation.

J'avais également à coeur que la simplification ne s'opère pas au détriment de la protection des intérêts des tiers, salariés, actionnaires, clients et fournisseurs ; une protection à laquelle contribue fortement la publicité légale. II est indispensable de préserver un équilibre entre simplification du droit, secret des affaires et protection des intérêts des tiers ; un équilibre qu'atteint l'ordonnance du 30 janvier 2014. Il appartient au législateur d'arbitrer, de concilier les divers intérêts à l'oeuvre dans la vie économique, nécessairement particuliers mais également admissibles, en offrant un cadre juridique simple, stable et compétitif. Le droit des entreprises ne doit pas être une cause de délocalisation des activités économiques.

J'ai choisi de circonscrire mon intervention au droit des sociétés en partant des besoins exprimés par les acteurs de la vie économique. Supprimer des obligations obsolètes ou manquant leur objectif ; alléger des contraintes inutilement lourdes, complexes ou disproportionnées ; corriger des erreurs ou des incohérences résultant de la sédimentation de textes successifs ; clarifier des dispositions ambiguës, harmoniser des rédactions disparates ; faciliter l'accomplissement de certaines procédures ou formalités, parfois en les dématérialisant ; éviter les dispositifs trop rigides ou excessifs au profit de la liberté des parties, fluidifier les relations économiques et la vie des affaires sans remettre en cause la protection des divers intérêts en présence, tels sont les objectifs que j'ai visés.

Le texte comportait initialement 60 articles. Plusieurs mesures ont été reprises depuis, notamment dans la loi dite Macron du 6 août 2015 et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Sur les 51 articles restants, 42 demeurent valables, tout ou partie, au regard du droit existant. Pour faire court, car nous disposons de peu de temps pour les examiner, je présenterai seulement mes quatre amendements. Le premier propose la ratification de quatre ordonnances prises par le Gouvernement en 2017 dans le domaine du droit des sociétés qui comportent, parfois dans une rédaction différente, des mesures de ma proposition de loi. Le deuxième facilitera la dématérialisation des assemblées générales dans les sociétés non cotées, prévue par l'ordonnance du 4 mai 2017 mais nous attendons toujours la publication d'un décret. Le troisième simplifie le régime juridique du rachat des actions des sociétés non cotées et en allège les formalités de façon à favoriser l'investissement. Le quatrième, enfin, modernise le régime des actions de préférence, créé en 2004 et réformé en 2008 puis en 2014, dont je veux faciliter l'emploi.

J'invite le Sénat à voter ce texte pour qu'il ne se perde pas dans les méandres de la discussion parlementaire. (Applaudissements sur tous les bancs, sauf sur ceux du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois . - Merci au groupe LaREM d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi. Son parcours a été pour le moins chaotique, espérons qu'elle sera enfin adoptée quatre ans après son dépôt et deux ans après son examen en commission.

Je veux saluer la ténacité de M. Thani Mohamed Soilihi avec lequel j'ai rapporté des lois de simplification. Vaste chantier ! La simplification représente un travail ingrat, minutieux ; peu visible politiquement et, donc, peu prioritaire. Le sort réservé à cette proposition de loi l'illustre.

Nous aurions gagné du temps en l'intégrant à la loi Sapin 2, l'Assemblée nationale l'a malheureusement refusé. J'ai toiletté et actualisé le texte qui comporte 50 mesures d'importance diverses mais toutes utiles. J'en cite quelques-unes pêle-mêle : les modalités d'octroi de garanties à une filiale contrôlée, le décompte des abstentions dans les assemblées générales, la simplification des obligations en matière d'augmentation de capital réservée aux salariés, l'assouplissement des « fenêtres négatives » en matière d'attribution de stock-options et de cession d'actions gratuites, l'assouplissement des règles de calcul du plafond du nombre d'actions gratuites attribuées aux salariés. Enfin, la commission a donné un avis favorable aux amendements de M. Mohamed Soilihi.

Preuve est faite que l'initiative parlementaire authentique peut prendre sa part de l'oeuvre de simplification du droit en consacrant un texte spécifique à un pan sectoriel du droit, loin des « assemblages hétéroclites de cavaliers législatifs en déshérence » que dénonçait notre ancien collègue Bernard Saugey.

Monsieur le Ministre, nous comptons sur vous pour faire inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous sommes à votre disposition pour apporter notre soutien au développement des entreprises, une cause qui nous réunit tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Nous avons quatre heures, quatre heures pour rattraper quatre années perdues. Je veux le dire très simplement : cette proposition de loi est une nécessité absolue pour les petites entreprises, les commerçants et les artisans. Chacun sait qu'il faut simplifier le code du commerce.

Ce texte, toiletté et actualisé par M. Reichardt, est animé par l'idée-force que le président de la République et moi-même poursuivons dans le projet de loi « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » qui vous sera présenté au printemps : simplifier la vie des entrepreneurs. Car ce sont les entrepreneurs qui créent l'emploi, ce sont eux qui créent les richesses dont la France a besoin ; c'est à eux que nous devons donner les moyens d'être concurrents par rapport à leurs voisins, c'est pour eux que nous devons lever les obstacles incompréhensibles qui brident leur activité. Et cela n'est nullement incompatible avec la valorisation des droits des salariés ; bien au contraire, il y a complémentarité entre la production et le partage. C'est parce que nous produirons plus, que nous pourrons partager davantage.

Merci à tous les sénateurs qui ont travaillé sur ce dossier qui doit nous rassembler tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC)

Mme Éliane Assassi . - Rien n'est jamais trop simple dans l'existence, nul doute que notre collègue Mohamed Soilihi pourrait faire sienne cette réflexion.

Au début, un texte sans enjeux politiques majeurs, pourchassant les dispositions devenues obsolètes au fur et à mesure de l'adoption de textes modifiant ce qui est l'un des pans les plus complexes de notre droit, le droit des sociétés. Mais le texte, qui comptait initialement 60 articles, en a perdu une vingtaine pour en regagner une douzaine. C'est que la loi Sapin 2 et les ordonnances prises sur son fondement ont ôté leur raison d'être à beaucoup de ses dispositions.

Nous avons en instance l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a repris les termes de l'article 60 de la proposition de loi, sur la question très importante de la responsabilité environnementale des entreprises abandonnant un site soumis à la législation des installations classées. D'autres dispositions sont pendantes à la ratification de l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Si l'on peut apprécier la teneur des articles de l'ordonnance portant sur le document de référence présenté aux actionnaires comme aux instances représentatives du personnel lors des assemblées, on ne peut tout à fait souscrire aux articles réduisant à un document pour le moins succinct le rapport produit dans les petites et moyennes entreprises.

Nous sommes aussi en présence d'articles en instance d'être validés en cas de ratification de l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat en octobre dernier sans jamais pouvoir trouver place dans l'ordre du jour.

Cette proposition de loi, dont le contenu ne pose problème que sur quelques points, démontre les limites de la procédure législative. Pas moins de 43 mois se sont écoulés depuis son dépôt. Cette longue attente a été marquée par l'adoption, au fil de textes divers, de dispositions reprenant tout ou partie du texte, les dépassant même dans certains cas. Sauf que le véhicule choisi parfois, celui de l'ordonnance, ne s'avère pas préférable. Cerise sur le gâteau, certaines mesures d'une extrême simplicité n'ont toujours pas été prises depuis le dépôt du texte.

Tout cela nous pousse à nous interroger sur la démocratie représentative ; le coup de force du Gouvernement d'hier et l'exemple d'aujourd'hui sont révélateurs.

Le groupe CRCE s'abstiendra, mais nous ferons en sorte que ce texte soit soumis au vote. (MM. André Reichardt, rapporteur, François Patriat et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. Yves Détraigne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'objectif de simplification de la vie des entreprises est de plus en plus partagé. L'actualisation du code de commerce est une façon d'y parvenir. De nombreuses contraintes, inutilement lourdes et complexes, pèsent sur les sociétés, auxquelles viennent s'ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes voire obsolètes qui entretiennent un sentiment d'insécurité juridique.

Ce vaste chantier de simplification a été ouvert il y a quelques années déjà, par l'adoption de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et la loi ratifiant l'ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées de mai 2016. Cette proposition de loi va dans ce sens.

Son auteur a su éviter l'écueil du texte fourre-tout, il a su mettre à profit son expérience de rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 et nous propose, à raison, de ratifier quatre ordonnances de simplification. Cette proposition de loi est frappée au coin du bon sens. Je veux particulièrement souligner l'intérêt de l'article 18 qui vise à faciliter les conditions d'octroi de cautions, d'avals et de garanties, par une société mère à ses filiales. En l'état du droit, les cautions, avals et garanties consentis par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers, doivent avoir reçu l'autorisation du conseil de surveillance ou d'administration. C'est ce même conseil qui va ensuite fixer le montant et la durée de l'autorisation. Cette procédure nécessite la réunion du conseil à chaque demande d'autorisation. Elle est source d'une forte insécurité juridique pour nos sociétés, en raison des incertitudes sur les montants autorisés. Cette situation est d'autant plus problématique que les sociétés sont fréquemment amenées à apporter leur garantie à l'une de leurs filiales dans le cadre de marchés publics internationaux.

Le groupe UC votera en faveur de cette proposition de loi qui répond aux besoins et aux attentes des entreprises en espérant que nous poursuivrons l'oeuvre de simplification dans le projet de loi Pacte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

M. Jean-Pierre Sueur . - À mon tour de saluer l'initiative de M. Mohamed Soilihi et sa ténacité pour faire adopter ces dispositions techniques, utiles pour les entreprises et, tout simplement, pour notre vie économique. Réduire les lourdeurs, les complexités, ce qui est source de perte de temps va dans le bon sens.

Il est utile de supprimer certaines obligations lors de la cession des fonds de commerce en abrogeant l'article L. 141-1. Nous encouragerons effectivement la location-gérance en levant l'obligation faite au loueur d'avoir exploité le fonds durant deux ans.

Je salue l'article 10 bis qui dématérialise les formalités entourant les cessions de parts dans les sociétés civiles. Le droit actuel était archaïque.

Concernant les SARL et les SA, je salue les dispositions sur les dirigeants soumis à tutelle ou curatelle. Dans les secondes, lorsque les actionnaires s'abstenaient, le vote était considéré comme négatif ; ce ne sera plus le cas.

Que de papier, pour gérer les sociétés non cotées ! Un document unique, de même que la dématérialisation des assemblées générales, va dans le bon sens.

Je salue également votre proposition d'assouplir les périodes d'interdiction d'attribution de stock-options aux salariés au motif de favoriser leur actionnariat.

Enfin, j'ai été particulièrement sensible à la proposition portant sur les commissaires aux comptes ; oui, il faut aider les associations.

Je n'ai pas cité toutes les mesures bienvenues ni tous les apports du rapporteur Reichardt.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Excellents apports !

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Mohamed Soilihi, vous avez, sans faire offense à notre laïcité républicaine, réaliser un travail de bénédictin. Vous étiez là, à votre corps ; vous regardiez tout ce que vous pouviez faire pour faciliter la vie des entreprises.

Les représentants du groupe socialiste sont peu nombreux dans l'hémicycle à cause d'un séminaire prévu de longue date qui prend toute son importance quand la réforme constitutionnelle nous agite. Monsieur le Ministre, j'ai été ahuri d'entendre parler d'un contingentement du droit d'amendement selon l'importance numérique des groupes ; ce droit est individuel ! Cette parenthèse fermée, le groupe socialiste apportera tout son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Joël Guerriau . - Nous devons à Colbert, dont une statue orne l'hémicycle, l'ordonnance de 1673 sur le commerce. Elle s'appliquera jusqu'au code de commerce napoléonien de 1807, pâle copie des ordonnances du XVII^esiècle, malgré ses quelque 650 articles.

Ce code de commerce s'étoffera considérablement en 200 ans. La loi du 18 septembre 2000 et le décret du 25 mars 2007 le dotant d'une partie réglementaire y mettront de l'ordre. Deux siècles plus tard, l'objectif est toujours le même : fixer un cadre favorable à l'activité économique. Code et commerce a priori ne vont pas de pair : le premier fige le droit, le second est en mouvement perpétuel. Raison pour laquelle il est un chantier permanent.

M. Mohamed Soilihi y apporte sa pierre avec cette proposition de loi, circonscrite au droit des sociétés, qui se veut technique, consensuelle et pragmatique. Le groupe Les Indépendants la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. André Reichardt, rapporteur, applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier . - Dans une économie mondialisée et concurrentielle, il est impératif d'adapter le droit des entreprises pour garantir un environnement économique de confiance ; les travaux du prix Nobel Douglass North le démontrent.

En France, la matrice du droit des sociétés est définie par la loi du 24 juillet 1966. Plusieurs innovations ont ensuite accompagné nos entreprises, en particulier l'ouverture du statut de société anonyme simplifiée à l'ensemble des entreprises par la loi du 12 juillet 1999.

Lors du précédent quinquennat, de nombreuses dispositions ont été prises pour simplifier la vie des entreprises, cela a été dit. Cette proposition de loi va dans le même sens. Si nous sommes favorables à la plupart de ses dispositions, nous regrettons le choix d'une proposition de loi alors que le Gouvernement prépare une grande réforme du sujet. Le délai limité d'examen du texte dans une niche parlementaire fait obstacle à des débats approfondis que nous aurions dû avoir, sur la prise en compte de l'abstention lors des assemblées générales d'actionnaires, qui s'accompagne d'une modification des règles du quorum mais aussi sur les SA.

Les écarts de confiance des Français selon la taille des entreprises sont éloquents. La confiance est de 90 % pour les PME et de 44 % pour les grandes entreprises. Les grandes sociétés anonymes pâtissent encore trop souvent de la perception dégradante d'un capitalisme d'héritiers, quand les petites structures sont valorisées. En période de tarissement des capacités de financement, la popularisation du régime de la société anonyme devrait être davantage encouragée.

Enfin, en cette journée du 8 mars, je souhaite que la loi du 27 janvier 2011 qui garantit la présence de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises soit mieux respectée.

Malgré des réserves, le groupe RDSE regardera cette proposition de loi avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Retiré au profit de celui du rapporteur sur le même sujet.

L'amendement n°4 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

A. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

B. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

4° Au second alinéa du I de l'article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement actualise la proposition de loi pour tenir compte de l'adoption de certaines de ses dispositions dans la loi Sapin 2. Je remercie M. Collombat d'avoir retiré son amendement.

L'amendement n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Les articles 2, 3, 4 demeurent supprimés.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

A. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sixième alinéa

par la référence :

5°

B. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°37 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. André Reichardt, rapporteur. - Nous proposerons un article additionnel après l'article 10 sur la création d'un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.

L'amendement n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 est supprimé.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée

M. André Reichardt, rapporteur. - Le Sénat avait amélioré, lors des débats sur la loi Sapin 2, la rédaction de ces dispositions relatives au mécanisme de régularisation de la prorogation d'une société. Reprenons ce travail.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je partage sur le principe cette proposition. Cependant, l'amendement manque de précision. Retrait ?

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement est de précision et ne fait qu'actualiser le texte...

M. Thani Mohamed Soilihi. - Si la rédaction doit être améliorée, elle pourra l'être dans le cadre de la navette parlementaire, à l'Assemblée nationale.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Très bonne proposition !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cela ne nous étonne pas...

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854-1 ainsi rédigé :

« Art. 1854-1. - En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l'opération, celle-ci n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.

« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. »

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement, de coordination, actualise la proposition de loi, en reprenant une rédaction, adoptée par le Sénat, dans le cadre de la loi « Sapin 2 ».

Il concerne la création d'un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°40 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 bis est adopté.

L'article 11 demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

II. - L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.

III. - L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés est ratifiée.

IV. - L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement a été défendu en discussion générale.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°16 à l'amendement n°1 de M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° 1, après l'alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le V de l'article L. 232-1 du code de commerce est abrogé.

... - Au premier alinéa de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l'article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce et par le sixième alinéa de l'article L. 225-68 ainsi qu'à l'article L. 226-10-1 du même code ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce sous-amendement est défendu.

M. André Reichardt, rapporteur. - Ce sous-amendement supprime des mesures de simplification des obligations comptables et de publication applicables aux petites entreprises, permises par le droit européen, auxquelles, dans le cadre de la loi Sapin 2, le Sénat a donné son accord. L'avis de la commission est donc défavorable.

En revanche, avis tout à fait favorable à l'amendement n°1. Les ordonnances ont apporté d'utiles mesures de simplification. La seule difficulté concerne la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées. Elle sera résolue par un autre amendement, excellent, de M. Mohamed Soilihi.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mêmes avis que le rapporteur.

Le sous-amendement n°16 n'est pas adopté.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 12 demeure supprimé.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement actualise la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin 2. Il concerne les modalités de remplacement du gérant d'une société à responsabilité limitée en cas de vacance ou de placement en tutelle.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait ? Des moyens existent déjà pour remédier à l'incapacité d'un dirigeant, telle la désignation d'un administrateur provisoire.

M. André Reichardt, rapporteur. - Je maintiens mon amendement. Cette rédaction avait été adoptée par le Sénat avec l'accord du gouvernement précédent. La navette parlementaire opérera.

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de supprimer cet article repris dans la loi Sapin.

Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - Même cause, mêmes effets.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable aux deux amendements identiques.

Les amendements identiques n^os5 et 42 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 3, seconde phrase, et alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la plus prochaine réunion du conseil

par les mots :

au conseil au moins une fois par an

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement de précision, reprend la rédaction améliorée adoptée par le Sénat, dans le cadre de la loi « Sapin 2 ».

Il concerne l'assouplissement des conditions d'octroi de la garantie d'une société mère à ses filiales contrôlées, par le conseil ou par le directeur général de la société.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse pour des raisons rédactionnelles.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de supprimer un article repris dans un autre texte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement supprime un article obsolète.

Mme la présidente. - Amendement identique n°44, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - Il s'agit d'actualiser la proposition de loi pour tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable aux trois amendements.

Les amendements identiques n^os6, 26 rectifié et 44 sont adoptés et l'article 19 est supprimé.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette disposition est reprise dans la loi Sapin.

Mme la présidente. - Amendement identique n°45, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - Même objet, pour le même motif.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os7 et 45 sont adoptés et l'article 20 est supprimé.

ARTICLE 21

L'amendement n°8 est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa du II de l'article L. 225-100 du code de commerce, les mots : « au dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II ».

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur matérielle issue de l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°46 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de supprimer une disposition inscrite dans la loi Sapin 2.

Mme la présidente. - Amendement identique n°47, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - En effet, la suppression s'impose.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os9 et 47 sont adoptés et l'article 22 est supprimé.

ARTICLE 22 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Même chose...

Mme la présidente. - Amendement identique n°48, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement actualise la proposition de loi, pour tenir compte de l'adoption de cette disposition, dans une rédaction quelque peu différente, dans le cadre de l'ordonnance du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os10 et 48 sont adoptés et l'article 22 bis est supprimé.

ARTICLE 23

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article est, lui aussi, satisfait par l'ordonnance de mai 2017.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'article 23, sur la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées, est effectivement satisfait, mais soulève une difficulté qui sera résolue dans l'amendement suivant, à l'initiative de M. Thani Mohamed Soilihi. Les modalités pratiques et la chronologie du droit d'opposition qui ne concerne que les sociétés non cotées ne sont pas satisfaisantes. Ce dispositif actuel n'est en effet pas opérationnel.

Plutôt que de supprimer l'article, mieux vaut le corriger, comme le propose l'amendement suivant. Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait de l'amendement n°11, pour améliorer le dispositif, afin de proposer aux actionnaires, notamment ceux qui ne seraient pas présents, et les moins puissants une garantie supplémentaire. Je reconnais bien volontiers que cela ne répond pas à votre souci de simplification... mais c'est pour une bonne raison : protéger les actionnaires les plus faibles !

L'amendement n°11 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-103-1 du code de commerce est supprimé.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu. Le rapporteur a également insisté sur cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet alinéa a été adopté dans le cadre de la loi Sapin 2.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait.

L'amendement n°49 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de maintenir les dispositions existantes concernant l'ordre du jour.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable. L'article de la proposition de loi demeure valable à la condition que l'on vote ensuite l'amendement n°50.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

huitième alinéas

par les mots :

troisième alinéas du I

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement de coordination tient compte des modifications introduites dans le code de commerce par l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°50 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous maintenons l'obligation triennale de présentation d'une résolution en assemblée générale des actionnaires sur l'actionnariat des salariés.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Cette disposition est purement formelle. Les sociétés qui veulent promouvoir l'actionnariat salarié le feront de toute façon. La disposition présente est systématiquement rejetée par les assemblées générales : c'est un mauvais signal, incompréhensible pour les investisseurs étrangers, mais aussi, et j'en fus témoin, par des associés peu au fait des arcanes du droit, pour lesquels proposer une résolution pour ensuite voter contre n'a guère de sens... Avis défavorable dans le souci de faciliter la compréhension de la loi.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je le maintiens, car votre argument ne me convient pas. Les murs de Jéricho ne sont pas tombés au premier son de trompette...

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au second alinéa de l'article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 » est supprimée.

M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°51 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 29

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Coordination, mais avec une disposition précédemment refusée, la sentence est déjà connue...

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable, en effet. L'augmentation de capital peut être annulée si elle n'est pas faite dans les règles. Nous préférons une injonction de faire.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

ARTICLE 29 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Depuis 2012, le législateur a consenti à de nombreuses dépénalisations en matière de manquements aux règles du droit des sociétés. La disposition ici proposée, qui vise à supprimer la sanction de suspension de droits de vote liés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital, apparait insuffisamment dissuasive.

Évitons de transformer le droit des sociétés en droit mou, qui aurait une valeur plus indicative que dissuasive.

M. André Reichardt, rapporteur. - La suspension des droits de vote est grave et source de sérieuse insécurité juridique pour les entreprises qui agiraient par ignorance. Il ne s'agit pas de supprimer toute sanction en cas d'irrégularité de l'augmentation du capital. La commission préfère la suspension des droits de dividende et non de droit de vote, ce qui est suffisamment dissuasif.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de toute sanction en cas de méconnaissance des règles relatives à l'augmentation de capital ; celle-ci est nécessaire, mais doit être proportionnée.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 225-150 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et : « ou coupures d'actions » sont supprimés ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.

M. André Reichardt, rapporteur. - Défendu.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°52 est adopté.

L'article 29 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 30

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

A. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé (deux fois) par le mot : « dix » ;

B. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

le mot : « privilégiée »

par les mots :

les mots : « privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, »

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement de précision concerne l'assouplissement des périodes d'interdiction d'attribution aux salariés d'options donnant droit à la souscription d'actions.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait. La réduction du délai de 20 à 10 jours peut susciter des comportements opportunistes, créant de nouveaux risques.

L'amendement n°53 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

A. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

dix séances de bourse

par les mots :

trente jours

B. - Alinéa 8

1° Supprimer la première occurrence du mot :

salariés

2° Après le mot :

privilégiée

insérer les mots :

au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement de précision et de coordination concerne l'assouplissement des périodes d'interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés et la clarification du champ des personnes concernées par cette interdiction.

Il assure également une mise en conformité avec le droit européen, qui fixe une période d'interdiction de trente jours calendaires pour les dirigeants des sociétés concernées. Dans un souci de simplification, il retient ce même délai pour les dirigeants comme pour les salariés ayant connaissance d'une information privilégiée.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 demeure supprimé.

ARTICLE 33

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je le retire et me rallie à l'amendement n°55 du rapporteur.

L'amendement n°15 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

A. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au début de la première phrase de l'article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ;

B. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de coordination avec la loi Sapin 2.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - À la réflexion, je le retire.

L'amendement n°17 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le huitième alinéa de l'article L. 225-209-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article L. 225-209-2 est ainsi modifié :

1° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, et sur un » sont supprimés ;

2° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis éminemment favorable à cet amendement qui simplifie et assouplit les règles de rachat d'actions dans les sociétés non cotées.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Très Bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car il supprime le rapport d'un expert indépendant. Le Gouvernement est favorable aux simplifications mais en conservant les garanties nécessaires.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 33 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 34

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Remplacer la référence :

L. 225-109-1

par la référence :

L. 225-209-1

et la référence :

L. 225-109

par la référence :

L. 225-209

M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de correction d'une double erreur matérielle.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Doublement favorable ! (Sourires)

L'amendement n°56 est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

ARTICLE 35

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je le retire, me ralliant à l'amendement n°57 du rapporteur.

L'amendement n°18 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Après le mot :

commerce,

rédiger ainsi la fin de cet article :

les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I ».

M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de coordination, pour tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable, car cet amendement réduit le nombre de rapports à un, mais joindre le document au rapport de gestion et non à celui des commissaires aux comptes n'est pas neutre. Ne vous étonnez pas si ces derniers réagissent.

L'amendement n°57 est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 36

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je le retire au bénéfice de l'amendement n°58 du rapporteur.

L'amendement n°19 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

A. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'avant-dernier

par les mots :

du quatrième

B. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».

M. André Reichardt, rapporteur. - Là encore, amendement de coordination, pour tenir compte des modifications opérées par la loi « Sapin 2 ».

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°58 est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

Les articles 37 et 38 demeurent supprimés.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE 40

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - À nouveau, je me rallie à la rédaction du rapporteur à l'amendement n°59.

L'amendement n°20 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227-16 » est supprimée ;

2° Au second alinéa, la référence : « à l'article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement actualise la proposition de loi, pour tenir compte de l'adoption d'une partie de cette disposition dans le cadre de l'ordonnance du 4 mai 2017.

Il s'agissait de modifier les clauses d'agrément d'un nouvel associé à la majorité plutôt qu'à l'unanimité des associés. La même modification demeure dans le texte s'agissant des clauses de retrait d'un associé.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°59 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 41

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 228-11 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, dans le respect des articles L. 225-123 et L. 225-124. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l'émission » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 232-12, les statuts de la société peuvent autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à décider le versement de dividendes réservés aux détenteurs d'actions de préférence, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables par l'assemblée générale. Cette opération ne peut porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation. Il est en rendu compte à l'assemblée générale suivante. » ;

...° Le 4° du III de l'article L. 228-12 est abrogé ;

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs personnes nommément désignées »

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 228-98 est supprimé.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement modernise le régime des actions de préférence.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce très bon amendement va dans la bonne voie... (Sourires) Toutefois, nous pouvons aller plus loin ; aussi, je m'engage à reprendre vos propositions en allant plus loin dans le projet de loi relatif au Pacte que je présenterai et qui a déjà été maintes fois évoqué. Je suggère donc, à ce stade, un retrait.

L'amendement n°25 est retiré.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté, ainsi que l'article 42 bis.

L'article 43 demeure supprimé.

ARTICLE 44

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° À l'article L. 236-16, les références : « , L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ;

2° L'article L. 236-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement d'actualisation de la proposition de loi avec la loi « Sapin 2 ».

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°60 est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

Les articles 45 à 49 demeurent supprimés.

L'article 50 A est adopté.

L'article 50 demeure supprimé.

ARTICLE 51

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement actualise la proposition de loi, pour tenir compte de l'adoption de cette disposition, dans une rédaction améliorée, dans le cadre de la loi « Sapin 2 ».

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°61 est adopté et l'article 51 est supprimé.

L'article 52 demeure supprimé.

ARTICLE 53

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

ou entité

insérer les mots :

ou de l'expert-comptable

2° Remplacer les mots :

sa mission

par les mots :

leur mission

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement rétablit la version initiale de l'article qui permet une transmission d'informations utiles entre l'ensemble des professionnels concernés, non seulement les commissaires aux comptes, mais aussi les experts-comptables.

M. André Reichardt, rapporteur. - Retrait. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

L'article 53 est adopté.

ARTICLE 53 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement supprime l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant, le risque de défaillance ou d'empêchement du commissaire aux comptes titulaire étant quasi nul du fait de l'exercice en société aujourd'hui de la très grande majorité des commissaires aux comptes.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°62 est adopté et l'article 53 bis est supprimé.

L'article 54 est adopté.

L'article 55 demeure supprimé.

L'article 56 est adopté.

ARTICLE 57

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article est satisfait par la loi Sapin 2.

Mme la présidente. - Amendement identique n°63, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - Même amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques de suppression n^os21 et 63 sont adoptés et l'article 57 est supprimé.

ARTICLE 58

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement supprime une disposition sans lien direct avec l'intitulé de la proposition de loi. Évitons la loi fourre-tout.

M. André Reichardt, rapporteur. - Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

arbitrage d'un

par les mots :

estimation par un

M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 58, modifié, est adopté.

L'article 59 demeure supprimé.

ARTICLE 59 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement porte sur des dispositifs fiscaux qui seront débattus lors de la discussion de la loi instaurant une société de confiance, que nous examinerons je crois, dès la semaine prochaine.

Évitons l'adoption de dispositions contradictoires à peu de distance... Ce serait superflu !

M. André Reichardt, rapporteur. - Certes, le Gouvernement a annoncé une réforme de la loi Dutreil avec le Pacte mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Une grande confiance, Monsieur le Ministre, n'interdit pas une petite méfiance. (Sourires) Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le projet de loi Pacte améliorera et simplifiera le pacte Dutreil. Un, je comprends la sagesse du rapporteur, allons-y pour un tiens, donc, avis défavorable à l'amendement, mais, tout de même, deux, vous l'aurez ! (Sourires)

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 59 bis est adopté.

ARTICLE 60

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est superfétatoire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°65, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

M. André Reichardt, rapporteur. - Même objet.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os23 et 65 sont adoptés et l'article 60 est supprimé.

Explications de vote

M. François Patriat . - Je tiens à exprimer ma gratitude à l'auteur de la proposition de loi, Thani Mohamed Soilihi, qui a su persévérer. Merci au rapporteur pour son travail et au ministre : nous avons fait oeuvre utile.

Oui, cette loi de simplification est conforme à ce qu'attendent de nous les Français. Nous disposons d'une quarantaine ou d'une cinquantaine de mesures de simplification positives. J'espère que le Sénat aura le même enthousiasme lors de l'examen de la loi Pacte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Claude Requier . - Nous avons déposé beaucoup d'amendements, car nous avions quelques réserves. Nous en avons retiré plusieurs, sans regret. Preuve que l'on peut déposer beaucoup d'amendements, et aller vite. (Sourires ; on applaudit sur les bancs des groupes RDSE et LaREM.)

M. Pierre-Yves Collombat . - Comme l'a dit la présidente Assassi, le groupe CRCE s'abstient, même si cette proposition de loi est plutôt bienvenue.

M. Michel Canevet . - Le groupe UC, partisan de la simplification de la vie des entreprises votera ce texte et remercie M. le ministre, avec le Pacte, d'aller encore plus loin.

M. Joël Guerriau . - Le groupe Les Indépendants est satisfait de cette belle proposition de loi et je félicite notre collègue Mohamed Soilihi qui a fait un excellent travail. (Applaudissements)

M. Bruno Le Maire, ministre . - Cet après-midi, j'ai appris qu'aller à un train de sénateur, c'était aller plus vite que la lumière ! (Rires et applaudissements)

Je voulais tous vous remercier et particulièrement le rapporteur dont le travail de longue haleine a facilité la rapidité de ce débat.

Rendez-vous pour la loi Pacte qui prolongera l'effort entamé avec ce texte.

La proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - Il y a unanimité des suffrages exprimés.

Prochaine séance, mardi 13 mars 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 13 mars 2018

Séance publique

À 14 h 30

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance (n°259, 2017-2018)

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n°329, 2017-2018)

Texte de la commission (n°330, 2017-2018)

Douze articles font l'objet d'une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

À 16 h 45

2. Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance (n°259, 2017-2018)

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n°329, 2017-2018)

Texte de la commission (n°330, 2017-2018)

Douze articles font l'objet d'une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.