Comptes rendus analytiques officiels du 14 février 2018

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Discussion générale

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Le texte que nous validons est une réforme du droit du travail sans précédent depuis trente ans : il donne une place centrale à la négociation dans l'entreprise, modernise la représentation du personnel, sécurise les licenciements et adapte les règles de prévention des risques professionnels.

Le Gouvernement a repris à son compte des thèmes chers à la majorité sénatoriale : assouplissement du mandatement syndical, simplification des accords de flexisécurité, rationalisation des institutions représentatives du personnel, remise à plat du compte pénibilité. La persévérance du Sénat porte ses fruits, et confirme la pertinence de notre approche.

À l'issue de nombreuses rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a pris cinq ordonnances qui respectent le cadre fixé par la loi d'habilitation ; environ 80 amendements ont cependant été votés au Sénat visant à simplifier les normes, renforcer la compétitivité, protéger les TPE-PME ainsi que les droits fondamentaux des salariés.

Plusieurs apports décisifs du Sénat ont été conservés par la CMP.

Merci au rapporteur pour l'Assemblée nationale, Laurent Pietraszewski, et à Mme la Ministre.

La CMP a confirmé l'obligation de créer une commission des marchés dans tous les comités sociaux et économiques au-delà d'un certain seuil. Elle a accepté de rendre obligatoire la formation de tous les membres du Comité social et économique (CSE) aux problématiques de santé et de sécurité au travail ; cela devrait rassurer ceux qu'inquiète le transfert - pourtant à droit constant - des fonctions du CHSCT au CSE. La CMP n'a pas remis en cause la règle selon laquelle toute fraude rendait caduque l'utilisation du périmètre national pour apprécier, au sein d'un groupe, la cause économique d'un licenciement. Elle a également approuvé la suppression des instances de dialogue social dans les réseaux de franchise.

Enfin, la CMP a maintenu des dispositions introduites au Sénat pour répondre à des situations d'urgence : clarification des règles de mobilité européenne des apprentis, pour qu'ils puissent bénéficier dès cette année du programme Erasmus Pro ; assouplissement exceptionnel de règles relatives à la rupture du contrat de travail à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dévastés par l'ouragan Irma.

Nos échanges avec le rapporteur de l'Assemblée nationale ont abouti à des rédactions de compromis : ainsi, l'accord de flexisécurité sera finalement baptisé « accord de performance collective ».

La CMP a rétabli une dérogation - que le Sénat voulait supprimer - à l'interdiction de remplir plus de trois mandats comme représentant syndical, mais l'a circonscrite aux entreprises de 50 à 300 salariés, compte tenu de la difficulté à trouver des candidats.

Le Sénat avait fixé au juge un délai de trois mois pour se prononcer sur un recours en nullité à l'encontre d'un accord d'entreprise ; la CMP l'a porté à six mois pour tenir compte de la charge de travail des tribunaux.

La CMP a rétabli encore deux dispositions cruciales pour l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimées : d'une part, la généralisation des accords majoritaires dès le 1^er mai 2018, alors que cela sera sans doute difficile pour les entreprises ; d'autre part, les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, qui n'étaient pas prévus par la loi d'habilitation.

Notre vote ne mettra pas un point final à la réforme du code du travail. Il faudra sans doute y apporter quelques corrections, à l'aune des observations du comité d'évaluation.

Le Parlement a joué pleinement son rôle, en précisant le champ de l'habilitation et en modifiant les dispositions issues des ordonnances.

Le succès de la réforme se mesure à l'enthousiasme des investisseurs étrangers depuis son annonce, mais il ne sera durable que si les partenaires sociaux s'emparent de ces nouvelles responsabilités et que les services déconcentrés du ministère du travail accompagnent les entreprises et les salariés.

Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, LaREM)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail .  - « C'est là un des grands et merveilleux caractères des beaux livres que pour l'auteur ils pourraient s'appeler "Conclusions" et pour le lecteur "Incitations" », dit Marcel Proust. On pourrait dire la même chose de cette séance, qui marque l'aboutissement d'un travail législatif intense pour plus de liberté et plus de protection, grâce à un dialogue social renforcé au plus près du terrain.

Nos débats ont été d'une grande qualité. Cela tient à votre connaissance politique et technique de ces sujets passionnants, et je salue l'esprit constructif et l'écoute d'Alain Milon. Merci aux présidents de séance et aux services du Sénat.

La discussion parlementaire menée en parallèle d'une intense concertation avec les partenaires sociaux a permis d'aboutir à un large accord. Certaines avancées viennent du Sénat, comme le rétablissement de la commission des marchés au sein du CSE, la formation de tous les membres du CSE aux problématiques de santé et de sécurité, la sécurisation de la mobilité internationale des apprentis. La CMP a en outre trouvé une position commune sur la limitation dans le temps des mandats syndicaux.

L'accord en CMP témoigne du consensus entre Assemblée nationale et Sénat sur la nécessité d'un climat de confiance pour un dialogue social au plus près du terrain, offrant plus d'agilité et de sécurité aux employeurs comme aux salariés.

Un regret : que le dispositif mis en place en 2016 pour favoriser le dialogue social dans la franchise n'ait pu être rétabli en CMP. Cela s'inscrit à contre-courant de la philosophie de notre réforme, et nous devrons travailler avec la profession à une solution.

L'accord en CMP entérine un autre engagement du Gouvernement : l'assouplissement temporaire de certaines règles relatives à la rupture du contrat de travail à Saint-Barthélemy et Saint-Martin après l'ouragan Irma. Cela ne pourrait figurer dans la loi d'habilitation, et pour cause : nous avons donc saisi le premier véhicule législatif disponible.

Cet accord en CMP est aussi une incitation pour les acteurs : salariés, employeurs, délégués syndicaux, notamment dans les TPE-PME. Ils peuvent d'ores et déjà saisir les opportunités offertes par la réforme, comme le droit au télétravail, précieux en milieu rural, pour les aidants... ou lors d'un épisode neigeux.

Cet accord en CMP est enfin un encouragement, un acte de confiance, de responsabilisation à l'égard des partenaires sociaux. Quoi de mieux pour développer le dialogue social ? Plus qu'une ratification, c'est une prescription : en faisant confiance aux partenaires sociaux pour rendre effectif ce premier volet de la transformation de notre modèle social, vous les rendez responsables.

J'ai nommé deux personnalités issues l'une du milieu syndical, l'autre du monde patronal, pour évaluer son application.

Enfin, j'irai plus loin que Marcel Proust en disant que l'incitation vient aussi du lecteur : c'est pour l'auteur une incitation à poursuivre son oeuvre. Que nous disent nos concitoyens ? Qu'il est intolérable que 1,3 milliard de jeunes ne soient ni en emploi, ni en formation ; que les entreprises ne trouvent pas les compétences quand elles veulent embaucher, alors qu'il y a 2,7 millions de chômeurs ; que les discriminations ne sont plus supportables : bref, que la promesse républicaine d'émancipation individuelle et collective est grippée.

Pour que la croissance soit inclusive, que le travail soit facteur de réalisation, il faut non seulement une protection plus efficace contre le chômage et la précarité mais surtout un levier pour choisir son avenir.

C'est le sens du Plan Investissement Compétences doté de 15 milliards d'euros, des transformations tout aussi ambitieuses de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage qui seront au menu de nos travaux au printemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC, Les Républicains et Les Indépendants)

M. Dominique Watrin .  - Nous continuons de dénoncer une procédure qui bâillonne le Parlement. Le 24 janvier, une sixième ordonnance a été adoptée sous forme d'amendement en séance, sans que la commission, l'Assemblée nationale et encore moins les syndicats n'aient leur mot à dire ! Comble du court-circuitage, un amendement de Mme Gruny, retiré en séance, a finalement été intégré au texte de la CMP ! C'est un recul grave pour la protection des salariés soumis au forfait.

Des équilibres issus de décennies de luttes sociales sont abandonnés. Le délai de recours en nullité d'un accord d'entreprise est ramené à six mois, la rupture conventionnelle collective étendue aux entreprises sans CSE et la limitation à trois mandats successifs de représentants de salariés - la CMP a été plus loin que le Gouvernement - n'est rien d'autre qu'une volonté d'affaiblir les salariés en les privant de représentants aguerris.

La CMP a supprimé une des seules avancées de ces ordonnances : la représentation du personnel des entreprises franchisées ; 620 000 salariés continueront à être privés de représentation syndicale. Les beaux discours sur la modernisation du dialogue social s'effacent dès lors qu'il s'agit de défendre les intérêts des grands groupes. Vous prétendez éviter aux salariés le traumatisme du licenciement ; mais la rupture conventionnelle collective laisse les salariés sans accompagnement, avec un dispositif moins cher qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les 240 salariés licenciés de Teleperformance auront en tout et pour tout trois mois de salaire plus une prime. La finalité est bien de supprimer des emplois pour renforcer la profitabilité de l'actionnariat...

Ces mesures régressives sécurisent les employeurs et réduisent la protection des salariés sans régler le problème du chômage.

Le groupe CRCE n'était pas pour le statu quo. Il était possible d'écrire un nouveau code du travail plus simple, lisible, mais protecteur. Vous avez préféré vous appuyer sur le libéralisme assumé de la majorité sénatoriale. Votre projet de loi choisit clairement son camp, nous nous y opposerons frontalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Catherine Fournier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Vingt articles - douze nouveaux et huit modifiés - restaient en discussion à la CMP. Merci à nos collègues qui ont su trouver un consensus. Si la réforme du code du travail était attendue, elle suscitait aussi des craintes. Les ordonnances apportent des garanties aux employeurs et aux salariés. La rédaction de la CMP a trouvé un juste équilibre.

Il était indispensable d'introduire des dispositions non prévues pour répondre à des situations particulières, l'article 14 sur les Erasmus Pro, par exemple.

La dénomination « d'accord de performance collective » nous satisfait. Une étape est franchie : les entreprises pourront réagir plus rapidement et avec plus de souplesse aux fluctuations et exigences économiques.

La limitation dans le temps des mandats des représentants syndicaux ne devait pas souffrir d'exception si nous voulions encourager le renouvellement ; la CMP en a pourtant prévues - espérons que cela ne bridera pas l'arrivée de nouveaux représentants.

Le renforcement des branches dans treize domaines où l'accord de branche primera ainsi que la règle majoritaire sécuriseront les salariés. Ce n'est qu'un début. Il faudra sécuriser les parcours professionnels. Ce sera l'objet des réformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage annoncées par le Gouvernement.

La médecine du travail doit retrouver tout son sens. Nous y veillerons lors de l'examen du projet de loi Pacte.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants et RDSE ; M. Alain Milon, rapporteur, applaudit également.)

M. Jean-Louis Tourenne .  - Le résultat de ces ordonnances confirme ce que nous attendions : régressif, attentatoire aux droits acquis des salariés, non pas révolutionnaire mais rétrograde, générateur de précarité pour les travailleurs, conforme au slogan répété à l'envi : licencier plus facilement pour embaucher plus - mais la répétition ne rend pas le principe vrai. Les mots de l'objet du texte chantent : compétitivité, sécurité... Pour autant, seuls les intérêts des entreprises sont garantis.

C'est que le texte souffre d'un péché originel : la méthode ! Ces ordonnances sont appliquées depuis septembre, alors que nulle urgence ne le justifiait. La loi El Khomri est excommuniée, à peine portée sur les fonts baptismaux... Loin de s'inscrire dans son droit fil, les ordonnances rompent avec la logique et les valeurs qu'exprimait le projet du précédent Gouvernement.

Preuve d'un angélisme mystificateur, les ordonnances reposent sur le postulat selon lequel la confiance présiderait naturellement à la négociation. Mais la négociation ne peut avoir lieu sans l'équilibre du rapport de force, que vous détruisez méthodiquement. La confiance ne suffit pas quand les intérêts divergent ! Les accords d'entreprise seront le fruit de négociations déséquilibrées, avec des employeurs doués d'autorité sur des salariés en situation de subordination.

« Accord de performance collective », plutôt que de compétitivité. Cela n'est pas neutre : si la compétitivité se mesure, la performance est une notion arbitraire dans laquelle on peut tout faire entrer. Or le refus d'un tel accord par un salarié entraînera ipso facto un licenciement réputé pour cause réelle et sérieuse... L'emploi sera la variable d'ajustement.

Vous prétendez organiser le dialogue social. En réalité, vous établissez et légitimez le monologue social.

Plutôt que de fixer un maximum à douze ans, vous limitez à trois mandats la durée d'exercice des délégués du personnel - sachant que certains mandats ne sont que de deux ans... Les délégués n'auront pas le temps de s'aguerrir, et les salariés en pâtiront.

Enfin, on pourra, sans trop bourse délier, s'autoriser des licenciements abusifs puisque le plafonnement rend le risque financier prévisible et modeste pour l'employeur et prive le salarié d'une juste réparation du préjudice subi.

La pénibilité et la précarité sont à l'origine de la plus grande des injustices : les pauvres vivent treize ans de moins que les riches. Mais vous supprimez - pardon, vous « fusionnez » - les CHSCT, qui détectaient les cas les plus graves. Quatre types de travaux pénibles ont été retirés de la liste et les départs anticipés seront financés par la branche AT-MP - preuve manifeste que vous abandonnez la prévention au profit de la seule réparation.

Comment justifier, enfin, un article additionnel pour habiliter le Gouvernement à prendre une sixième ordonnance, sans examen par l'Assemblée nationale !

Dans une France qui renoue avec le dynamisme grâce aux efforts consentis au cours des années précédentes, il y avait plus urgent que de précariser les travailleurs les plus productifs au monde.

Nous aurions dû prendre le temps d'analyser les limites du modèle allemand, avec 7,6 millions de personnes en situation de précarité.

Patrick Artus, de Natixis, qui est loin d'être un dangereux gauchiste, le dit : Marx avait raison, quand les bas salaires deviennent trop faibles, la spéculation capitaliste entraîne des crises financières. Or les dividendes n'ont jamais été aussi élevés en France. Il eut été juste et opportun de redistribuer les bénéfices à ceux qui ont permis que cela fût... C'est une occasion ratée de prendre le train du progrès social.

Les fruits de la croissance seront suaves pour les plus favorisés, ils auront un goût amer pour les travailleurs.

Plusieurs projets de loi sont sur le métier. Espérons que l'ouvrage qui en sortira aura la beauté des mots et rétablira l'équilibre entre compétitivité et avancées sociales. Ce n'est pas le cas de celui-ci : nous sommes contraints de nous prononcer contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Daniel Chasseing .  - Ce texte, adopté à une forte majorité par l'Assemblée nationale, est issu d'un consensus entre les deux assemblées. Les divergences étaient mineures. Ce texte, équilibré, répond à l'ambition partagée de simplifier le quotidien des entreprises, notamment des TPE-PME -  dont 4 % seulement ont un délégué syndical.

Le dialogue social sera facilité sur le terrain ; le compte pénibilité devient gérable. Barème d'indemnité prud'homale, fusion des instances de représentation, sécurisation des licenciements : en votant ce texte, nous achevons la construction d'une nouvelle forme de dialogue social. Il reprend une grande partie des ajouts du Sénat, sur la mobilité des apprentis ou sur l'assouplissement des règles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Nous faisons évoluer notre modèle social, qui conserve son socle, tout en renforçant notre économie. Le groupe Les Indépendants est heureux de s'y associer. La ratification des ordonnances est un signal fort pour les entreprises de ce pays. Depuis 2000, le renchérissement du coût du travail et la complexité du code du travail ont fait reculer l'emploi industriel de 25 %. Ces ordonnances simplifient, sans précariser les salariés. Il faudra aller plus loin encore pour favoriser la compétitivité des entreprises, renforcer la formation professionnelle et l'apprentissage, clé de voûte de l'emploi.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le président de la République déclarait le 30 août : la réforme du marché du travail doit être assez ambitieuse et efficace pour faire baisser le chômage de masse et que l'on n'ait pas à y revenir durant le quinquennat.

Même si certains sont réticents aux ordonnances, la majorité des membres du groupe RDSE partage les grandes orientations de cette réforme. Il faut du pragmatisme pour combattre le chômage de masse - qui est une souffrance et une atteinte à l'estime de soi.

La rénovation de notre modèle social, amorcée avec la loi El Khomri, se poursuivra avec les textes sur l'apprentissage, la formation professionnelle, l'assurance chômage, les retraites, la participation.

Les mesures que nous ratifions adaptent notre économie aux enjeux de la compétition internationale. Il s'agit de stimuler l'entreprenariat, l'investissement, le développement des entreprises, moteur de la création d'emploi.

Nous nous félicitons des solutions opérationnelles choisies par le Gouvernement et de la convergence de vues entre les deux assemblées, dont le dialogue a été de grande qualité en CMP.

Nous nous réjouissons de la possibilité pour les TPE-PME de conclure des accords par consultation directe des salariés ; de la fusion des instances représentatives du personnel ; des contrats de chantiers ; de la majoration de 25 % des indemnités de licenciement sur les dix premières années d'ancienneté ; des mesures en faveur de la mobilité des apprentis ; des mesures d'adaptation du droit du travail à la suite de l'ouragan Irma...

La CMP a conservé deux amendements du groupe RDSE, l'un sur le télétravail en cas de pic de pollution, l'autre supprimant l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Notre groupe, dans sa majorité, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Patricia Schillinger .  - Nous voici au terme d'une réforme d'ampleur. L'examen parlementaire a été dense et fructueux. La CMP est parvenue à un texte commun. C'est l'une des vertus du bicamérisme. Les avancées de chaque assemblée ont été préservées, notamment, par le Sénat, la formation des membres du CSE aux problématiques de santé, la création d'une commission des marchés dans cette dernière instance.

La CMP a rétabli les observatoires départementaux, adopté une solution de compromis sur le délai donné aux juges pour statuer sur une action en nullité d'un accord d'entreprise, instauré une dérogation à la limite de trois mandats successifs de représentants syndicaux dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

L'article 14 lèvera l'un des freins au développement d'Erasmus Pro en aménageant le contrat d'apprentissage : trop souvent les apprentis en mobilité n'y restent que quelques semaines car ils continuent à relever de leur employeur français. La réforme de l'apprentissage confortera ce premier pas.

D'autres textes sur les retraites, l'apprentissage, la formation professionnelle, complèteront cette réforme qui était attendue des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Catherine Deroche .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ces ordonnances visent à réduire les règles qui étouffent nos entreprises et dynamiser l'économie française. Le groupe Les Républicains réclame depuis longtemps de libérer le travail. Ce texte va dans le bon sens : barème des indemnités en cas de licenciement, fusion des instances au sein du CSE, création de la rupture conventionnelle collective, réduction des délais donnés au juge pour statuer sur une action en nullité, simplification du compte de pénibilité... Nous avions en vain cherché à introduire ces mesures dans de précédents textes.

Nous voterons ce texte, même s'il aurait été possible d'aller plus loin notamment sur les seuils sociaux, sur l'assouplissement de la contrainte de plomb des 35 heures...

En dépit des avancées, des frustrations sont à craindre. Notre pays a besoin de davantage qu'un assouplissement de la réglementation pour que le chômage baisse et pour profiter de la croissance au même titre que ses voisins. Notre groupe sera attentif aux avancées dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Élisabeth Doineau et Annick Billon applaudissent aussi.)

La discussion générale est close.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Discussion générale

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Ce projet de loi transpose deux directives européennes dans le domaine de la sécurité : celle du 6 juillet 2016 comportant des mesures pour un niveau élevé de sécurité des réseaux et systèmes d'information dans l'Union européenne, dite NIS, et celle du 17 mai 2017 sur l'acquisition et la détention d'armes.

Il tire enfin les conséquences de la décision n°1104/2011/UE sur l'accès au service public réglementé, lié au système satellitaire mondial issu du programme européen Galileo. En matière de transposition de directives, la marge de manoeuvre du Parlement est limitée.

En première lecture, le Sénat a surtout veillé au respect de la loi d'habilitation. L'Assemblée nationale a conservé la plupart de ses apports sous réserve d'ajouts rédactionnels.

L'article 6 restait en suspens sur la définition des opérations de sécurité essentielles (OSE). Nous avions soulevé un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de légalité des délits et des peines. L'Assemblée nationale a tenu compte de notre position et a revu la rédaction de l'article 6, ce qui lui a été rendu possible par la publication, après l'adoption par notre assemblée, des textes interprétatifs de la décision européenne.

De fait, il restait peu de points de désaccords en CMP portant sur les armes. L'Assemblée nationale avait en effet créé une nouvelle infraction pour la tentative d'acquisition, de cession et de détention illégale d'armes de catégorie C, afin de mettre notre droit en harmonie avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Notre commission y voyait un risque de cavalier car le texte d'habilitation n'allait pas aussi loin. La CMP a statué en faveur de la rédaction de l'Assemblée nationale car le sujet est connexe à celui du texte.

L'autre point problématique concernait les collectionneurs d'armes historiques. Le Sénat avait choisi de conserver ces armes en catégorie D, c'est-à-dire de libre détention et acquisition, tout en permettant au pouvoir réglementaire de surclasser les reproductions d'armes historiques plus dangereuses, car utilisant des techniques modernes.

L'Assemblée nationale a rétabli le texte du Gouvernement, suscitant l'émoi des collectionneurs qui sont, au demeurant des gens tout à fait honorables. La CMP a suivi le Sénat.

La CMP du 5 février a donc été conclusive avec un vote unanime.

Le Sénat est traditionnellement hostile à l'égard des surtranspositions. Toutefois, la nouvelle incrimination qui figure dans ce texte en est une chimiquement pure mais elle s'inscrit dans un esprit bienvenu et anticipe sur les évolutions nées de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants)

M. Jean-Noël Guérini.  - Bravo !

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique .  - Ce texte est un texte de transposition mais révèle aussi une prise de conscience des enjeux de sécurité.

La directive « NIS » nous protège collectivement en rehaussant les exigences de sécurité à l'égard des opérateurs d'importance vitale et des fournisseurs. Avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), nous réfléchissons à la définition des OSE. Je reviendrai vers vous pour faire le point.

Un Livre blanc a été publié hier pour faire le point sur l'état de la cybermenace. La directive NIS concerne aussi la protection des données et des systèmes d'information. Il importe que les entreprises prennent conscience du rôle qu'elles ont à jouer.

Le titre II renforce, après les attentats, les contrôles sur les flux d'armes à feu. Comme nous avions été à l'initiative de ce texte en Europe, après les tragiques attentats qui ont frappé la France en 2015, nous devions être exemplaires pour les délais de la transposition qui aura lieu six mois avant le terme !

Les ventes entre particuliers seront plus encadrées ; les armuriers devront vérifier avant livraison l'identité et le titre de détention de l'acquéreur et pourront refuser de vendre en cas de doute.

Le point le plus débattu - et pas le plus essentiel - a été le statut des armes de collection et des reproductions. La CMP a trouvé un compromis habile. Ces armes restent classées par la loi en catégorie D, à la satisfaction des collectionneurs, mais le pouvoir réglementaire pourra surclasser les reproductions à titre exceptionnel. Nous prendrons aussi rapidement les textes nécessaires sur la carte du collectionneur, autre question très sensible.

J'espère que vous voterez cet excellent texte. J'ai été très heureux de travailler avec votre rapporteur. (Applaudissements)

Mme Laurence Harribey .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ce projet de loi intègre dans notre droit trois directives européennes très différentes. Au Sénat nous avions précisé la rédaction, sans remettre le fond en cause. Il fallait surtout éviter à la fois la sous-transposition et la surtransposition dont nous sommes coutumiers. Les enjeux : l'encadrement de la circulation des armes et la cybersécurité. Un des points de divergence a été le statut des armes de collection.

La CMP est parvenue à une rédaction de compromis en poursuivant le travail d'amélioration du texte : onze articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, un dans celle du Sénat, cinq dans la rédaction de la CMP.

Elle a trouvé un compromis sur deux points en discussion du titre II, les articles 16 et 17. D'abord les armes historiques, classées par le législateur en catégorie D, tandis qu'un décret en Conseil d'État permet de statuer sur les reproductions.

La création d'une nouvelle incrimination sur l'achat illicite d'armes permet de respecter nos engagements internationaux.

Sinon, le texte n'est qu'une première étape pour renforcer notre cybersécurité.

Un Livre blanc a été publié. Nous y serons très attentifs car une stratégie européenne et nationale s'impose, en matière de cybersécurité. Normalisation européenne ne doit pas signifier certification par le bas.

Avec M. Danesi, nous dresserons, à la demande de la commission des affaires européennes, un état des lieux et proposerons des pistes pour parvenir à une certification efficace.

Le groupe SOCR votera ce texte qui marque un premier pas intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur, applaudit également.)

M. Alain Marc .  - (M. Loïc Hervé applaudit.) Ce projet de loi de transposition regroupe trois sujets distincts : la sécurité des réseaux et la lutte contre la cybercriminalité ; le contrôle de l'acquisition et de la détention des armes ; l'accès à Galileo.

Il fallait éviter à la fois la sous-transposition et la surtransposition.

La cybercriminalité ignore les frontières des États.

Les cyberattaques se multiplient ; songez que 80 % des entreprises européennes en auraient été victimes et que dans certains États membres, la cybercriminalité représenterait 50 % des infractions constatées !

Le coût est considérable : 250 millions d'euros environ pour l'attaque contre Saint-Gobain en août 2017 - mais les entreprises de taille plus modeste ne sont pas épargnées. Face à une criminalité sans frontières, une approche européenne est indispensable, fondée sur un socle de mesures de sécurité et de contrôle. Ce texte impose aux opérateurs d'identifier les risques essentiels, de prendre à leurs frais les mesures nécessaires et d'informer l'Anssi, qui assurera la défense contre les cyberattaques. Celle-ci est placée au coeur du dispositif.

L'Assemblée nationale a entendu les réserves du Sénat à l'article 6. Je m'en réjouis.

Sur les armes à feu, un compromis a été trouvé qui rassurera les collectionneurs : les armes de collection seront classées en catégorie D, tandis que leurs reproductions, plus dangereuses, pourront être surclassées. Le décret sur la carte du collectionneur sera publié au plus tard en septembre.

Enfin je salue les avancées sur Galileo, programme dans lequel la France a toujours investi et qui réduira la dépendance européenne vis-à-vis des États-Unis.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Maryse Carrère .  - Certaines mesures de surtransposition sont parfois nécessaires. C'est le cas ici sur les armes à feu ou Galileo.

Le travail du rapporteur - notamment ses clarifications sur l'article 6 - et la navette ont permis d'enrichir et de préciser le texte.

Ainsi l'article 6 dans sa rédaction initiale était contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

L'Assemblée nationale nous a entendus en précisant les domaines dans lesquels le Premier ministre fixera les règles de sécurité nécessaires. Tant mieux !

La cybercriminalité ne cesse de se développer, représentant dans certains États 50 % des infractions constatées !

L'Anssi joue un rôle fondamental. Or ce texte confie trop de prérogatives au Premier ministre ; il aurait été plus judicieux de les confier à l'Anssi. Celle-ci nous paraît suffisamment équipée pour exercer le contrôle des opérateurs de services essentiels. Les modalités de contrôle de l'application des normes ne sont pas satisfaisantes

Enfin, le régime de classement et d'acquisition des armes est simplifié et mieux contrôlé. Je me réjouis que nos représentants à la CMP aient fait un pas pour accepter la nouvelle incrimination en cas de tentative d'acquisition illégale d'une arme.

Les collectionneurs ont aussi été entendus.

Le groupe RDSE votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur, applaudit aussi.)

Mme Esther Benbassa .  - Ce texte transpose la directive dite « NIS ». Des normes communes de cybersécurité sont créées et la coopération entre États est renforcée.

Il transpose aussi la directive sur les armes et les obligations prévues dans la décision sur l'accès au service public réglementé offert par Galileo.

Ce texte a fait l'objet d'un consensus. Espérons qu'il n'est pas simplement dû au peu de temps que le Parlement a eu pour examiner ces dispositions complexes à cause du choix de la procédure accélérée.

Les sujets auraient mérité chacun un texte ad hoc.

Le Sénat avait d'ailleurs souligné le risque d'inconstitutionnalité sur l'article 6, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin faute d'informations. L'examen à l'Assemblée nationale a permis de lever les doutes. Voilà qui confirme tout l'intérêt de la navette parlementaire, à ceux qui en douteraient...

Restaient en discussion le statut des armes de collection et la nouvelle incrimination relative à l'acquisition et à la cession illégale d'armes, créée par l'Assemblée nationale, qui mettra la France en conformité avec le Protocole des Nations unies sur le sujet. La question du contrôle de l'acquisition des armes est importante et aurait mérité un texte à part. Nous regrettons que le texte ne vise pas le trafic d'armes.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - C'est vrai !

Mme Esther Benbassa.  - Il faudra donc aller plus loin, pour continuer à lutter contre les lobbyistes des marchés d'armes. C'est donc avec un sentiment d'inachevé que le groupe CRCE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur, applaudit aussi.)

M. Loïc Hervé .  - Je tiens d'abord à féliciter notre rapporteur qui a su rendre accessible un texte aride et complexe.

C'est avec satisfaction que je constate que l'Union européenne s'émancipe un peu des États-Unis grâce à Galileo. L'ambition est belle.

Le texte qui nous est soumis pose aussi les bases d'une première tentative d'harmonisation en matière de cybersécurité. La réponse ne pouvait être nationale. Avec la multiplication des cyberattaques, la puissance publique devait réagir. Ainsi, les entreprises victimes d'attaques n'auront plus peur de le dire et d'aider l'Anssi à contrer le phénomène en jouant pleinement son rôle.

Nous avions exprimé nos doutes sur la constitutionnalité de l'article 6 : l'Assemblée nationale a évité l'écueil. La CMP, de son côté, a rassuré les collectionneurs qui peuvent continuer à vivre leur passion. Les armes historiques resteront dans la catégorie D, tandis que les reproductions améliorées pourront être surclassées.

La tentative d'acquisition et de cession illégale d'armes de catégorie C sera sanctionnée, ce qui est conforme à nos engagements internationaux.

La CMP a donc su trouver une rédaction équilibrée. Le groupe UC s'en félicite. Il faut maintenant passer aux textes à venir, notamment le projet de loi sur la protection des données personnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard .  - Nous devions transposer des directives européennes. Pour une fois, nous sommes dans les délais !

Le dispositif, fruit d'une longue concertation, était équilibré et compatible avec les exigences des entreprises et leur viabilité économique. Il fallait aussi trouver le bon équilibre pour les OSE et les fournisseurs d'accès à Internet.

La protection de nos systèmes économiques sera renforcée, sans altérer notre compétitivité. Nous observons une claire progression de l'intelligence économique et de la sensibilisation aux politiques de cybersécurité. Il faut souligner le rôle joué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), qui organise la sécurité des services de l'État, mais qui sait aussi diffuser des compétences à l'extérieur, pour le secteur privé. Nous faisons donc du bon travail.

Deuxième élément : l'arrivée à maturité de Galileo, à la grande joie de ceux qui, dans un autre millénaire, ont peiné pour mobiliser des fonds publics qui étaient peu abondants. L'Union européenne a investi beaucoup d'argent public dans le doublement d'un système existant et gratuit, à partir de l'idée que l'Europe ne pouvait être absente de ces technologies, que c'était une question d'autonomie. À 20 ans, Galileo est arrivé à maturité. Le train arrive à l'heure.

La directive sur le contrôle des armes est une simple homogénéisation, non une mesure de lutte contre le trafic d'armes. Les possibilités d'interventions pénales contre la détention illicite d'armes ont été élargies, tout en protégeant les collectionneurs. En la matière, la France a rattrapé son retard en consolidant son système interne de contrôle des armes.

Rendons hommage au Gouvernement, aux acteurs économiques, ainsi qu'au Parlement et à son rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Philippe Bas, président de la commission des lois, et Philippe Bonnecarrère, rapporteur, applaudissent également.)

La discussion générale est close.

Explication de vote

Mme Brigitte Lherbier .  - Je me félicite de l'accord trouvé en CMP. Comme le rapporteur l'a rappelé, deux points restaient en discussion : la directive sur les armes à feu de collection et l'incrimination de la tentative d'acquisition ou de cession illicite d'armes.

Nous permettons aux collectionneurs, grâce au pas réalisé par l'Assemblée nationale en direction du Sénat, de conserver ces armes en catégorie D tout en laissant la possibilité d'un surclassement réglementaire - par décret en Conseil d'État - des reproductions d'armes historiques. Je me réjouis que le ministère de l'intérieur ait annoncé l'adoption d'une carte de collectionneur.

Enfin, conformément aux souhaits du Sénat, l'Assemblée nationale a fait un pas sur les règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d'information, en renforçant les garanties constitutionnelles et en précisant la liste des domaines concernés par les mesures de sécurité qui seront imposées aux opérateurs économiques essentiels.

Mes chers collègues, vous avez donc devant vous une sénatrice satisfaite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

Prochaine séance demain, jeudi 15 février 2018, à 10 h 30.

La séance est levée à 16 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus