Renforcement du dialogue social (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Discussion générale
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le texte que nous validons est une réforme du droit du travail sans précédent depuis trente ans : il donne une place centrale à la négociation dans l'entreprise, modernise la représentation du personnel, sécurise les licenciements et adapte les règles de prévention des risques professionnels.
Le Gouvernement a repris à son compte des thèmes chers à la majorité sénatoriale : assouplissement du mandatement syndical, simplification des accords de flexisécurité, rationalisation des institutions représentatives du personnel, remise à plat du compte pénibilité. La persévérance du Sénat porte ses fruits, et confirme la pertinence de notre approche.
À l'issue de nombreuses rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a pris cinq ordonnances qui respectent le cadre fixé par la loi d'habilitation ; environ 80 amendements ont cependant été votés au Sénat visant à simplifier les normes, renforcer la compétitivité, protéger les TPE-PME ainsi que les droits fondamentaux des salariés.
Plusieurs apports décisifs du Sénat ont été conservés par la CMP.
Merci au rapporteur pour l'Assemblée nationale, Laurent Pietraszewski, et à Mme la Ministre.
La CMP a confirmé l'obligation de créer une commission des marchés dans tous les comités sociaux et économiques au-delà d'un certain seuil. Elle a accepté de rendre obligatoire la formation de tous les membres du Comité social et économique (CSE) aux problématiques de santé et de sécurité au travail ; cela devrait rassurer ceux qu'inquiète le transfert - pourtant à droit constant - des fonctions du CHSCT au CSE. La CMP n'a pas remis en cause la règle selon laquelle toute fraude rendait caduque l'utilisation du périmètre national pour apprécier, au sein d'un groupe, la cause économique d'un licenciement. Elle a également approuvé la suppression des instances de dialogue social dans les réseaux de franchise.
Enfin, la CMP a maintenu des dispositions introduites au Sénat pour répondre à des situations d'urgence : clarification des règles de mobilité européenne des apprentis, pour qu'ils puissent bénéficier dès cette année du programme Erasmus Pro ; assouplissement exceptionnel de règles relatives à la rupture du contrat de travail à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dévastés par l'ouragan Irma.
Nos échanges avec le rapporteur de l'Assemblée nationale ont abouti à des rédactions de compromis : ainsi, l'accord de flexisécurité sera finalement baptisé « accord de performance collective ».
La CMP a rétabli une dérogation - que le Sénat voulait supprimer - à l'interdiction de remplir plus de trois mandats comme représentant syndical, mais l'a circonscrite aux entreprises de 50 à 300 salariés, compte tenu de la difficulté à trouver des candidats.
Le Sénat avait fixé au juge un délai de trois mois pour se prononcer sur un recours en nullité à l'encontre d'un accord d'entreprise ; la CMP l'a porté à six mois pour tenir compte de la charge de travail des tribunaux.
La CMP a rétabli encore deux dispositions cruciales pour l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimées : d'une part, la généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018, alors que cela sera sans doute difficile pour les entreprises ; d'autre part, les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, qui n'étaient pas prévus par la loi d'habilitation.
Notre vote ne mettra pas un point final à la réforme du code du travail. Il faudra sans doute y apporter quelques corrections, à l'aune des observations du comité d'évaluation.
Le Parlement a joué pleinement son rôle, en précisant le champ de l'habilitation et en modifiant les dispositions issues des ordonnances.
Le succès de la réforme se mesure à l'enthousiasme des investisseurs étrangers depuis son annonce, mais il ne sera durable que si les partenaires sociaux s'emparent de ces nouvelles responsabilités et que les services déconcentrés du ministère du travail accompagnent les entreprises et les salariés.
Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, LaREM)
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - « C'est là un des grands et merveilleux caractères des beaux livres que pour l'auteur ils pourraient s'appeler "Conclusions" et pour le lecteur "Incitations" », dit Marcel Proust. On pourrait dire la même chose de cette séance, qui marque l'aboutissement d'un travail législatif intense pour plus de liberté et plus de protection, grâce à un dialogue social renforcé au plus près du terrain.
Nos débats ont été d'une grande qualité. Cela tient à votre connaissance politique et technique de ces sujets passionnants, et je salue l'esprit constructif et l'écoute d'Alain Milon. Merci aux présidents de séance et aux services du Sénat.
La discussion parlementaire menée en parallèle d'une intense concertation avec les partenaires sociaux a permis d'aboutir à un large accord. Certaines avancées viennent du Sénat, comme le rétablissement de la commission des marchés au sein du CSE, la formation de tous les membres du CSE aux problématiques de santé et de sécurité, la sécurisation de la mobilité internationale des apprentis. La CMP a en outre trouvé une position commune sur la limitation dans le temps des mandats syndicaux.
L'accord en CMP témoigne du consensus entre Assemblée nationale et Sénat sur la nécessité d'un climat de confiance pour un dialogue social au plus près du terrain, offrant plus d'agilité et de sécurité aux employeurs comme aux salariés.
Un regret : que le dispositif mis en place en 2016 pour favoriser le dialogue social dans la franchise n'ait pu être rétabli en CMP. Cela s'inscrit à contre-courant de la philosophie de notre réforme, et nous devrons travailler avec la profession à une solution.
L'accord en CMP entérine un autre engagement du Gouvernement : l'assouplissement temporaire de certaines règles relatives à la rupture du contrat de travail à Saint-Barthélemy et Saint-Martin après l'ouragan Irma. Cela ne pourrait figurer dans la loi d'habilitation, et pour cause : nous avons donc saisi le premier véhicule législatif disponible.
Cet accord en CMP est aussi une incitation pour les acteurs : salariés, employeurs, délégués syndicaux, notamment dans les TPE-PME. Ils peuvent d'ores et déjà saisir les opportunités offertes par la réforme, comme le droit au télétravail, précieux en milieu rural, pour les aidants... ou lors d'un épisode neigeux.
Cet accord en CMP est enfin un encouragement, un acte de confiance, de responsabilisation à l'égard des partenaires sociaux. Quoi de mieux pour développer le dialogue social ? Plus qu'une ratification, c'est une prescription : en faisant confiance aux partenaires sociaux pour rendre effectif ce premier volet de la transformation de notre modèle social, vous les rendez responsables.
J'ai nommé deux personnalités issues l'une du milieu syndical, l'autre du monde patronal, pour évaluer son application.
Enfin, j'irai plus loin que Marcel Proust en disant que l'incitation vient aussi du lecteur : c'est pour l'auteur une incitation à poursuivre son oeuvre. Que nous disent nos concitoyens ? Qu'il est intolérable que 1,3 milliard de jeunes ne soient ni en emploi, ni en formation ; que les entreprises ne trouvent pas les compétences quand elles veulent embaucher, alors qu'il y a 2,7 millions de chômeurs ; que les discriminations ne sont plus supportables : bref, que la promesse républicaine d'émancipation individuelle et collective est grippée.
Pour que la croissance soit inclusive, que le travail soit facteur de réalisation, il faut non seulement une protection plus efficace contre le chômage et la précarité mais surtout un levier pour choisir son avenir.
C'est le sens du Plan Investissement Compétences doté de 15 milliards d'euros, des transformations tout aussi ambitieuses de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage qui seront au menu de nos travaux au printemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC, Les Républicains et Les Indépendants)
M. Dominique Watrin . - Nous continuons de dénoncer une procédure qui bâillonne le Parlement. Le 24 janvier, une sixième ordonnance a été adoptée sous forme d'amendement en séance, sans que la commission, l'Assemblée nationale et encore moins les syndicats n'aient leur mot à dire ! Comble du court-circuitage, un amendement de Mme Gruny, retiré en séance, a finalement été intégré au texte de la CMP ! C'est un recul grave pour la protection des salariés soumis au forfait.
Des équilibres issus de décennies de luttes sociales sont abandonnés. Le délai de recours en nullité d'un accord d'entreprise est ramené à six mois, la rupture conventionnelle collective étendue aux entreprises sans CSE et la limitation à trois mandats successifs de représentants de salariés - la CMP a été plus loin que le Gouvernement - n'est rien d'autre qu'une volonté d'affaiblir les salariés en les privant de représentants aguerris.
La CMP a supprimé une des seules avancées de ces ordonnances : la représentation du personnel des entreprises franchisées ; 620 000 salariés continueront à être privés de représentation syndicale. Les beaux discours sur la modernisation du dialogue social s'effacent dès lors qu'il s'agit de défendre les intérêts des grands groupes. Vous prétendez éviter aux salariés le traumatisme du licenciement ; mais la rupture conventionnelle collective laisse les salariés sans accompagnement, avec un dispositif moins cher qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les 240 salariés licenciés de Teleperformance auront en tout et pour tout trois mois de salaire plus une prime. La finalité est bien de supprimer des emplois pour renforcer la profitabilité de l'actionnariat...
Ces mesures régressives sécurisent les employeurs et réduisent la protection des salariés sans régler le problème du chômage.
Le groupe CRCE n'était pas pour le statu quo. Il était possible d'écrire un nouveau code du travail plus simple, lisible, mais protecteur. Vous avez préféré vous appuyer sur le libéralisme assumé de la majorité sénatoriale. Votre projet de loi choisit clairement son camp, nous nous y opposerons frontalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
Mme Catherine Fournier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Vingt articles - douze nouveaux et huit modifiés - restaient en discussion à la CMP. Merci à nos collègues qui ont su trouver un consensus. Si la réforme du code du travail était attendue, elle suscitait aussi des craintes. Les ordonnances apportent des garanties aux employeurs et aux salariés. La rédaction de la CMP a trouvé un juste équilibre.
Il était indispensable d'introduire des dispositions non prévues pour répondre à des situations particulières, l'article 14 sur les Erasmus Pro, par exemple.
La dénomination « d'accord de performance collective » nous satisfait. Une étape est franchie : les entreprises pourront réagir plus rapidement et avec plus de souplesse aux fluctuations et exigences économiques.
La limitation dans le temps des mandats des représentants syndicaux ne devait pas souffrir d'exception si nous voulions encourager le renouvellement ; la CMP en a pourtant prévues - espérons que cela ne bridera pas l'arrivée de nouveaux représentants.
Le renforcement des branches dans treize domaines où l'accord de branche primera ainsi que la règle majoritaire sécuriseront les salariés. Ce n'est qu'un début. Il faudra sécuriser les parcours professionnels. Ce sera l'objet des réformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage annoncées par le Gouvernement.
La médecine du travail doit retrouver tout son sens. Nous y veillerons lors de l'examen du projet de loi Pacte.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants et RDSE ; M. Alain Milon, rapporteur, applaudit également.)
M. Jean-Louis Tourenne . - Le résultat de ces ordonnances confirme ce que nous attendions : régressif, attentatoire aux droits acquis des salariés, non pas révolutionnaire mais rétrograde, générateur de précarité pour les travailleurs, conforme au slogan répété à l'envi : licencier plus facilement pour embaucher plus - mais la répétition ne rend pas le principe vrai. Les mots de l'objet du texte chantent : compétitivité, sécurité... Pour autant, seuls les intérêts des entreprises sont garantis.
C'est que le texte souffre d'un péché originel : la méthode ! Ces ordonnances sont appliquées depuis septembre, alors que nulle urgence ne le justifiait. La loi El Khomri est excommuniée, à peine portée sur les fonts baptismaux... Loin de s'inscrire dans son droit fil, les ordonnances rompent avec la logique et les valeurs qu'exprimait le projet du précédent Gouvernement.
Preuve d'un angélisme mystificateur, les ordonnances reposent sur le postulat selon lequel la confiance présiderait naturellement à la négociation. Mais la négociation ne peut avoir lieu sans l'équilibre du rapport de force, que vous détruisez méthodiquement. La confiance ne suffit pas quand les intérêts divergent ! Les accords d'entreprise seront le fruit de négociations déséquilibrées, avec des employeurs doués d'autorité sur des salariés en situation de subordination.
« Accord de performance collective », plutôt que de compétitivité. Cela n'est pas neutre : si la compétitivité se mesure, la performance est une notion arbitraire dans laquelle on peut tout faire entrer. Or le refus d'un tel accord par un salarié entraînera ipso facto un licenciement réputé pour cause réelle et sérieuse... L'emploi sera la variable d'ajustement.
Vous prétendez organiser le dialogue social. En réalité, vous établissez et légitimez le monologue social.
Plutôt que de fixer un maximum à douze ans, vous limitez à trois mandats la durée d'exercice des délégués du personnel - sachant que certains mandats ne sont que de deux ans... Les délégués n'auront pas le temps de s'aguerrir, et les salariés en pâtiront.
Enfin, on pourra, sans trop bourse délier, s'autoriser des licenciements abusifs puisque le plafonnement rend le risque financier prévisible et modeste pour l'employeur et prive le salarié d'une juste réparation du préjudice subi.
La pénibilité et la précarité sont à l'origine de la plus grande des injustices : les pauvres vivent treize ans de moins que les riches. Mais vous supprimez - pardon, vous « fusionnez » - les CHSCT, qui détectaient les cas les plus graves. Quatre types de travaux pénibles ont été retirés de la liste et les départs anticipés seront financés par la branche AT-MP - preuve manifeste que vous abandonnez la prévention au profit de la seule réparation.
Comment justifier, enfin, un article additionnel pour habiliter le Gouvernement à prendre une sixième ordonnance, sans examen par l'Assemblée nationale !
Dans une France qui renoue avec le dynamisme grâce aux efforts consentis au cours des années précédentes, il y avait plus urgent que de précariser les travailleurs les plus productifs au monde.
Nous aurions dû prendre le temps d'analyser les limites du modèle allemand, avec 7,6 millions de personnes en situation de précarité.
Patrick Artus, de Natixis, qui est loin d'être un dangereux gauchiste, le dit : Marx avait raison, quand les bas salaires deviennent trop faibles, la spéculation capitaliste entraîne des crises financières. Or les dividendes n'ont jamais été aussi élevés en France. Il eut été juste et opportun de redistribuer les bénéfices à ceux qui ont permis que cela fût... C'est une occasion ratée de prendre le train du progrès social.
Les fruits de la croissance seront suaves pour les plus favorisés, ils auront un goût amer pour les travailleurs.
Plusieurs projets de loi sont sur le métier. Espérons que l'ouvrage qui en sortira aura la beauté des mots et rétablira l'équilibre entre compétitivité et avancées sociales. Ce n'est pas le cas de celui-ci : nous sommes contraints de nous prononcer contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Daniel Chasseing . - Ce texte, adopté à une forte majorité par l'Assemblée nationale, est issu d'un consensus entre les deux assemblées. Les divergences étaient mineures. Ce texte, équilibré, répond à l'ambition partagée de simplifier le quotidien des entreprises, notamment des TPE-PME - dont 4 % seulement ont un délégué syndical.
Le dialogue social sera facilité sur le terrain ; le compte pénibilité devient gérable. Barème d'indemnité prud'homale, fusion des instances de représentation, sécurisation des licenciements : en votant ce texte, nous achevons la construction d'une nouvelle forme de dialogue social. Il reprend une grande partie des ajouts du Sénat, sur la mobilité des apprentis ou sur l'assouplissement des règles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Nous faisons évoluer notre modèle social, qui conserve son socle, tout en renforçant notre économie. Le groupe Les Indépendants est heureux de s'y associer. La ratification des ordonnances est un signal fort pour les entreprises de ce pays. Depuis 2000, le renchérissement du coût du travail et la complexité du code du travail ont fait reculer l'emploi industriel de 25 %. Ces ordonnances simplifient, sans précariser les salariés. Il faudra aller plus loin encore pour favoriser la compétitivité des entreprises, renforcer la formation professionnelle et l'apprentissage, clé de voûte de l'emploi.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le président de la République déclarait le 30 août : la réforme du marché du travail doit être assez ambitieuse et efficace pour faire baisser le chômage de masse et que l'on n'ait pas à y revenir durant le quinquennat.
Même si certains sont réticents aux ordonnances, la majorité des membres du groupe RDSE partage les grandes orientations de cette réforme. Il faut du pragmatisme pour combattre le chômage de masse - qui est une souffrance et une atteinte à l'estime de soi.
La rénovation de notre modèle social, amorcée avec la loi El Khomri, se poursuivra avec les textes sur l'apprentissage, la formation professionnelle, l'assurance chômage, les retraites, la participation.
Les mesures que nous ratifions adaptent notre économie aux enjeux de la compétition internationale. Il s'agit de stimuler l'entreprenariat, l'investissement, le développement des entreprises, moteur de la création d'emploi.
Nous nous félicitons des solutions opérationnelles choisies par le Gouvernement et de la convergence de vues entre les deux assemblées, dont le dialogue a été de grande qualité en CMP.
Nous nous réjouissons de la possibilité pour les TPE-PME de conclure des accords par consultation directe des salariés ; de la fusion des instances représentatives du personnel ; des contrats de chantiers ; de la majoration de 25 % des indemnités de licenciement sur les dix premières années d'ancienneté ; des mesures en faveur de la mobilité des apprentis ; des mesures d'adaptation du droit du travail à la suite de l'ouragan Irma...
La CMP a conservé deux amendements du groupe RDSE, l'un sur le télétravail en cas de pic de pollution, l'autre supprimant l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Notre groupe, dans sa majorité, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Mme Patricia Schillinger . - Nous voici au terme d'une réforme d'ampleur. L'examen parlementaire a été dense et fructueux. La CMP est parvenue à un texte commun. C'est l'une des vertus du bicamérisme. Les avancées de chaque assemblée ont été préservées, notamment, par le Sénat, la formation des membres du CSE aux problématiques de santé, la création d'une commission des marchés dans cette dernière instance.
La CMP a rétabli les observatoires départementaux, adopté une solution de compromis sur le délai donné aux juges pour statuer sur une action en nullité d'un accord d'entreprise, instauré une dérogation à la limite de trois mandats successifs de représentants syndicaux dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
L'article 14 lèvera l'un des freins au développement d'Erasmus Pro en aménageant le contrat d'apprentissage : trop souvent les apprentis en mobilité n'y restent que quelques semaines car ils continuent à relever de leur employeur français. La réforme de l'apprentissage confortera ce premier pas.
D'autres textes sur les retraites, l'apprentissage, la formation professionnelle, complèteront cette réforme qui était attendue des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ces ordonnances visent à réduire les règles qui étouffent nos entreprises et dynamiser l'économie française. Le groupe Les Républicains réclame depuis longtemps de libérer le travail. Ce texte va dans le bon sens : barème des indemnités en cas de licenciement, fusion des instances au sein du CSE, création de la rupture conventionnelle collective, réduction des délais donnés au juge pour statuer sur une action en nullité, simplification du compte de pénibilité... Nous avions en vain cherché à introduire ces mesures dans de précédents textes.
Nous voterons ce texte, même s'il aurait été possible d'aller plus loin notamment sur les seuils sociaux, sur l'assouplissement de la contrainte de plomb des 35 heures...
En dépit des avancées, des frustrations sont à craindre. Notre pays a besoin de davantage qu'un assouplissement de la réglementation pour que le chômage baisse et pour profiter de la croissance au même titre que ses voisins. Notre groupe sera attentif aux avancées dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Élisabeth Doineau et Annick Billon applaudissent aussi.)
La discussion générale est close.
Les conclusions de la CMP sont adoptées.
En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.