Comptes rendus analytiques officiels du 7 février 2018

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la désignation des 21 membres de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique, créée à l'initiative du groupe Union Centriste en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 11 de notre Règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée. Elle sera ratifiée si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Discussion générale

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Au coeur de ce projet de loi, il y a l'ambition de refonder l'enseignement supérieur autour de trois principes : la confiance, l'ouverture et la réussite.

La confiance a été ébranlée par le recours au tirage au sort et les difficultés rencontrées par les lycéens et leurs familles dans l'utilisation d'Admission post-bac, APB. Il faut instituer de nouvelles règles claires, justes et transparentes. Nous avons tous en mémoire la situation de l'été dernier, nous devons apporter des réponses pour aborder sereinement la rentrée 2018. C'est une nécessité juridique que la CNIL et le Conseil d'État ont rappelée, mais aussi une obligation politique, celle d'accompagner les étudiants et leurs familles dans leurs choix.

C'est pourquoi j'ai souhaité que Parcoursup ne soit pas une boîte noire automatisée où l'on entrerait une série de voeux d'où ressortirait, par un processus obscur, une proposition et une seule dans le meilleur des cas, mais le lieu d'un dialogue où l'étudiant pourra exprimer son intérêt pour une formation et où les établissements pourront lui répondre par une proposition adaptée. Il ne s'agit donc nullement d'optimiser un logiciel d'affectation mais de laisser l'étudiant et sa famille décider à partir de propositions concrètes sur la base d'une information complète. Telles sont les conditions du rétablissement de la confiance.

Deuxièmement, l'ouverture. Le baccalauréat, premier grade de l'enseignement supérieur, ouvre à chaque jeune qui l'obtient le droit de poursuivre des études. Redonner tout son sens à ce principe suppose d'aider chacun à construire sa réussite dans les études et, plus généralement, dans l'emploi. Le Gouvernement s'y emploie par une démarche globale allant de la rénovation du lycée à l'entrée dans le premier cycle universitaire en passant par l'apprentissage et la formation tout au long de la vie.

Nous en avons la conviction profonde : notre pays a besoin de nouvelles compétences, voire de compétences inconnues. Les métiers se transforment, notre monde évolue, il faut armer notre jeunesse pour qu'elle y trouve sa place. Ce texte traite de l'entrée dans l'enseignement supérieur, le moment venu seront examinées vos propositions concernant les autres chantiers que le Gouvernement a ouverts.

Dans le système actuel, les bacheliers ne sont pas égaux. Ceux qui viennent des voies professionnelles et technologiques ne parvenaient pas à accéder aux BTS et aux IUT. Nous devons absolument développer ces formations car l'ouverture doit être sociale comme territoriale. Je connais l'attachement de la Haute assemblée à la méritocratie républicaine. Oui, en métropole et en outre-mer, en ville ou en milieu rural, tous les lycéens doivent bénéficier des mêmes chances. Ainsi, chacun se verra offrir une proposition dans son académie et, s'il le souhaite, hors de son académie. C'en est fini d'APB qui enfermait le jeune dans son académie dès lors qu'il voulait rejoindre une filière en tension, comme la médecine ou le droit. Dans chaque formation, un nombre minimal de places, précisé par le recteur, sera réservé aux étudiants venant d'autres académies. De même, il existera un plancher minimal de boursiers, qui donnera corps à la méritocratie républicaine. Appuyons-nous sur les initiatives telles que « Premiers de cordée » pour lutter contre l'autocensure.

Le Gouvernement a placé la vie étudiante au coeur de la réforme. C'est le sens de la suppression du régime de sécurité sociale étudiante, lequel n'offrait pas le même niveau de service et d'accompagnement que le régime général. Les étudiants les plus fragiles étaient les premiers à en souffrir, les retards de remboursement les mettaient en grande difficulté. La politique de prévention envers les étudiants et les jeunes actifs fait l'objet, en accord avec la ministre de la santé, d'une nouvelle organisation nationale et territoriale. Le rapporteur a clarifié le texte sur ce point, ce dont le Gouvernement le remercie. La suppression des cotisations de sécurité sociale dès 2018 et leur remplacement par une contribution à la vie étudiante dégageront 100 millions d'euros de pouvoir d'achat pour les étudiants.

Troisièmement, la réussite. Ancienne présidente d'université, je sais qu'elle ne se décrète pas mais je sais aussi que notre devoir est de mieux prendre en compte les attentes singulières des bacheliers. De nombreux professeurs et enseignants-chercheurs y consacrent déjà du temps. Ils ont besoin de moyens et d'un cadre institutionnel, c'est ce qui ressort des rencontres que j'ai eues avec une cinquantaine de présidents d'université ces dernières semaines. Les moyens sont là : le Plan Étudiants s'accompagne d'un investissement de plus d'un milliard d'euros sur le quinquennat. Des crédits supplémentaires ont été fléchés, dans le budget pour 2018, vers l'augmentation des capacités d'accueil et la mise en place des modules d'accompagnement pédagogique. Ces crédits, que vous avez votés, arrivent désormais dans les universités. Quant au cadre institutionnel, c'est ce projet de loi qui le trace en consacrant les parcours personnalisés dans l'offre de formation après trois ans, cinq ans et huit ans d'études. Notre objectif est de donner à l'étudiant la possibilité de passer la licence au rythme qui lui convient ; bref, d'aller plus loin beaucoup plus loin dans la logique de spécialisation progressive autour d'une licence modulaire.

Clarifier les attendus des formations participera également de la bonne information des étudiants. Ces attendus existent dans la pratique depuis des années sans que les étudiants en soient informés. Et c'est ainsi que nombre d'entre eux s'inscrivent en Staps, pensant suivre une formation sportive, en ignorant la part importance que les sciences y occupent. L'information doit aussi porter sur le taux de réussite, le taux de poursuite des études et le taux d'insertion professionnelle. Dire aux étudiants les choses comme elles sont, ce n'est pas les décourager ; c'est un devoir de vérité : ils doivent choisir en toute connaissance de cause. Cela participera de la rénovation de l'orientation à laquelle le Sénat a appelé le Gouvernement à de nombreuses reprises.

Parcoursup doit être un outil d'information et d'orientation exemplaire. Le Gouvernement vous soutiendra dans votre volonté de garantir une information accessible à tous sur la nouvelle plateforme. Nous ne fermerons aucune porte aux étudiants : s'ils ne possèdent pas les attendus, ils se verront proposer un accompagnement personnalisé.

Confiance, ouverture, réussite, ces trois principes sont le fruit de la vaste concertation que le Gouvernement a menée. Fait rare, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Cneser, a donné un avis favorable à ce texte. La communauté universitaire, que je salue, le soutient. Au-delà des 24 millions d'euros dégagés pour accompagner cette réforme, je veux d'ailleurs engager une concertation sur la façon de mieux reconnaître l'engagement pédagogique.

Les décisions de la CNIL et du Conseil d'État nous obligent à saisir le législateur dans un temps resserré. Pour autant, ce texte est autre chose qu'une réponse à apporter en urgence. Le Sénat peut s'y retrouver, lui dont les nombreux rapports ont trop peu retenu l'attention des gouvernements par le passé. La Haute assemblée s'est montrée précurseur sur de nombreux sujets : l'orientation à l'initiative de M. Guy-Dominique Kennel ; la suppression du régime étudiant avec Mme Catherine Procaccia. Bien que les délais nous obligent, le Sénat, dont on a vu l'esprit de responsabilité en 2007, en 2013 ou encore sur la réforme du master, apportera sa marque à ce projet de loi. Montrons que l'État considère sa jeunesse et l'accompagne vers l'épanouissement citoyen et l'insertion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - La sélection, selon Le Larousse, est « l'action de choisir les personnes qui conviennent le mieux ». C'est donc une démarche positive et constructive mais elle impose aussi, lorsqu'il s'agit de notre jeunesse, de nos enfants, qu'aucun d'eux ne soit laissé seul et sans espérance. C'est par cette belle formule que Jean-Léonce Dupont concluait son intervention sur la sur la proposition de loi sur la sélection à l'entrée du master.

La sélection est une chance. Le mot a hélas disparu du dictionnaire de la politique française depuis l'échec de la loi Devaquet, dont je salue la mémoire, et surtout, depuis le terrible assassinat de Malik Oussekine. Mme la ministre ne l'a pas même prononcé. Pourtant, il représente une solution juste et égalitaire, profondément républicaine, gage de réussite pour les étudiants. La sélection ne revient aucunement à fermer les portes de l'université, mais à faire en sorte que chaque jeune puisse suivre un parcours adapté à ses ambitions et à ses perspectives professionnelles. Cessons nos fausses pudeurs de chaisières : plus de 50 % des cursus sont déjà sélectifs. Soyons courageux : offrons la sélection pour tous au lieu d'une sélection par l'échec qui frappe d'abord les classes populaires et les filières techniques. Dans la dernière édition du journal Le Monde, un enseignant à l'université témoigne de ce qu'il doit donner des cours d'alphabétisation avant de songer à enseigner sa matière... L'hypocrisie a été poussée à son paroxysme avec le tirage au sort par une circulaire de Mme Vallaud-Belkacem entre les deux tours des élections présidentielles. Madame la Ministre, vous qui introduisez enfin la sélection à l'entrée dans notre enseignement supérieur, je vous reconnais du courage politique. Mais osez aller jusqu'au bout ! « On ne peut faire semblant d'avoir du courage », disait Napoléon.

Un satisfecit mais aussi des inquiétudes. Le rythme de la réforme est très rapide en raison des décisions de la CNIL et du Conseil d'État. Quelque 850 000 étudiants risquent d'en essuyer les plâtres à la rentrée 2018. Chaque université examinera des milliers de dossiers de candidature puisque les voeux ne seront plus hiérarchisés : 1 000 en moyenne pour chaque licence, 15 000 dans les formations les plus demandées.

Alors que plus de 30 000 candidats supplémentaires se presseront aux portes de l'enseignement supérieur l'an prochain, le Gouvernement prévoit d'ouvrir 22 000 places. Certes, 135 000 places étaient restées vacantes à la fin d'APB 2017 mais une vigilance particulière s'impose en privilégiant les créations dans les filières avec des débouchés rapides, comme les IUT et les STS.

Enfin, la procédure du dernier mot obligera le recteur à faire une proposition de formation à ceux qui n'auront pas obtenu de place. Cela ressemble au droit à la poursuite d'étude en master que nous avions refusé. Le rectorat sera submergé de demandes durant l'été. Nous avons amélioré le dispositif en prévoyant qu'un dialogue devra se nouer avec l'établissement, lequel donnera son avis.

Voilà la manière dont la commission de la culture a examiné ce texte auquel elle a apporté sa marque. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme la présidente.  - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que les membres du Gouvernement, se lèvent.) J'ai le grand plaisir de saluer la présence d'une délégation de députés de la Knesset conduite par M. Meir Cohen, vice-président de cette assemblée.

Cette délégation est accueillie par notre collègue M. Philippe Dallier, président du groupe d'amitié France-Israël, et par nos collègues membres de ce groupe.

Votre venue traduit la volonté de renforcer le dialogue entre nos deux institutions, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, dialogue qui se poursuivra par un déplacement du groupe d'amitié en Israël en mai prochain, dans un contexte marqué par la commémoration du 70^e anniversaire de la création de l'État d'Israël.

Je signale également que se tiendra prochainement la « saison croisée » France-Israël qui marquera une nouvelle et importante étape dans les relations entre les deux pays.

Culture, innovation, sciences, éducation, francophonie seront au coeur de cette « saison croisée », qui se déroulera simultanément dans les deux pays de juin à novembre 2018.

Au nom du Sénat de la République française, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - La commission des affaires sociales s'est saisie des articles 3 et 3 bis. La réforme du régime social étudiant s'inscrit dans le droit fil des préconisations de notre assemblée depuis 2012 et du rapport de Mme Procaccia.

Le régime étudiant, créé en 1948, ne remplit plus son rôle ; les allers-retours entre régime général et régime étudiant sont sources de dysfonctionnements. Les organismes gestionnaires ne sont pas à remettre en cause, le système est complexe. Le service rendu s'est amélioré depuis l'adossement de la Mutuelle étudiante au régime général en 2015.

Ce projet de loi simplifiera les démarches des jeunes et de leur famille, puisque les étudiants demeureront attachés au régime de leurs parents. Il faudra veiller à ce que l'intégration du personnel des mutuelles étudiantes dans le régime général d'ici septembre 2019 se passe dans de bonnes conditions. Nous serons aussi vigilants à ce que les prestations soient adaptées aux jeunes : confidentialité, dématérialisation, accueil des étudiants étrangers, l'adaptation des supports de communication. Ce qui est en jeu n'est pas moins que l'appropriation de notre système de protection sociale par les jeunes au moment même où ils découvrent son fonctionnement. Les députés ont prévu qu'un représentant des étudiants siège au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, notre commission propose de porter leur nombre à deux afin de refléter la pluralité des associations étudiantes.

Un effort coordonné entre le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur est nécessaire pour développer des actions de prévention adaptées. Addictions, contraception, stress, si ces sujets ne sont pas spécifiques aux jeunes, les associations insistent sur l'importance des modalités de communication et de la sensibilisation par les pairs.

Le développement de centres de santé universitaires répondrait à un besoin. Cependant, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 3 bis car son champ dépasse le cadre de ce texte.

La commission des affaires sociales est favorable à la réforme technique engagée avec la suppression du régime étudiant, tout en souhaitant que celle-ci contribue à servir un objectif plus large, celui de la santé des jeunes. (Applaudissements sur les bancs de la commission, ainsi que sur les bancs du groupe Les Républicains)

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente.  - Motion n°193, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'orientation et la réussite des étudiants (n°242, 2017-2018).

M. Fabien Gay .  - Les articles 34 et 24 de la Constitution semblent avoir été quelque peu oubliés... « Le Parlement vote la loi », qui détermine « les principes fondamentaux de l'enseignement ». Madame la Ministre, vous avez rappelé devant l'Assemblée nationale, dans un sursaut de légalisme, qu'on ne pouvait prendre des arrêtés avant d'avoir voté la loi. Or ceux sur Parcoursup ont déjà été pris ! Le groupe CRCE a déposé, pour parer cette attaque du bicamérisme par le bas, un recours en annulation devant le Conseil d'État. C'est, pour nous, une façon de défendre la hiérarchie des normes, les prérogatives du Sénat et la nécessité d'une relation de confiance entre Gouvernement et Parlement. Nous souhaitons aussi éviter aux candidats et à leurs familles les risques de recours contentieux qui pourraient naître de décisions prises sur la base d'un acte juridique illégal.

Que direz-vous aux étudiants qui découvriront au cours de l'année qu'ils n'ont pas les attendus nécessaires ? Que dire aussi de votre menace visant à poursuivre le tirage au sort l'an prochain si le texte n'est pas voté ? Pourtant, le code de l'éducation, dans son article L. 612, exclut la sélection. Le tirage au sort est donc illégal...

Parallèlement, le Gouvernement a entamé une réflexion pour revoir la procédure parlementaire. Ce légitime objectif n'est pas poursuivi à travers ce texte, dont nombre de dispositions relèvent du décret ou de l'arrêté mais il est vrai que votre pratique tend à abroger cette hiérarchie des normes. Nous comprenons bien votre volonté tactique de dissimuler par des développements amphigouriques ce qui constitue l'objet principal de votre réforme, M. le rapporteur l'assume pour vous.

M. Blanquer présentera sa réforme du bac lors du Conseil des ministres de la semaine prochaine. Or M. Mathiot, chargé d'une mission sur cette réforme, nous expliquait en commission que si ses propositions étaient retenues, il faudrait revoir la rédaction du texte.

Le baccalauréat, l'enseignement supérieur et l'apprentissage forment un tout. Il eût été préférable pour la qualité de nos débats et le respect du Sénat que le Gouvernement nous le présentât globalement. Votre tactique de saturation de l'espace législatif par un déferlement continu de textes partiels asphyxie le Parlement et étouffe toute mobilisation populaire.

Les universités seront débordées par l'afflux massif de candidatures. Le logiciel ne pourra traiter huit millions de demandes non hiérarchisées. Les enseignants des lycées vous ont alertée sur les difficultés de la rentrée à venir. Celle de septembre 2017 a été chaotique ; celle de 2018, si nous laissons faire, risque d'être apocalyptique.

Cette loi n'est pas nécessaire. C'est de moyens dont nous avons besoin.

M. Roger Karoutchi.  - Il faudrait 500 millions d'euros !

M. Fabien Gay.  - Si vous ne savez pas où trouver 500 millions d'euros supplémentaires, demandez à M. Le Maire qui a trouvé 4 milliards d'euros pour supprimer l'ISF...

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de déclarer le projet de loi irrecevable. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture .  - Certains membres de notre commission se sont légitimement posé des questions : le calendrier est court, la rentrée universitaire se prépare. Est-il opportun d'appliquer par anticipation une loi non votée ? Mme la Ministre a précisé que les dispositions déjà prises ne supposaient pas de base législative.

C'est pourquoi notre commission de la culture a repoussé cette motion. Je rappelle que le Conseil d'État et la CNIL ont mis en demeure le Gouvernement d'agir. Il ne peut donc y avoir d'année blanche, sauf à supprimer la rentrée universitaire !

M. Arnaud de Belenet et M. Jean-Marc Gabouty.  - Très bien !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur .  - Edgar Faure, élu du Doubs comme moi, disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant » ou encore, pour plagier Lénine qui disait que « les faits sont têtus », je dirai que les chiffres sont têtus.

M. Roger Karoutchi.  - Edgar Faure, Lénine...

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Peut-on accepter que 86 000 étudiants soient restés sur le bord du chemin en 2017, que 3 800 lycéens se soient retrouvés sans affectation à l'issue d'APB ? Quelque 850 000 étudiants attendent cette réforme. La commission a donné un avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre .  - Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion. Je fais confiance au Conseil d'État pour dire si ce texte respecte la hiérarchie des normes. Il ne s'est pas opposé à ce projet de loi lorsqu'il lui a été présenté pour avis.

La plateforme Parcoursup vise simplement à enregistrer les voeux des lycéens. Le tirage au sort ayant été déclaré illégal, la seule alternative serait de revenir aux dossiers papier que l'on pratiquait de mon temps. Le souhaitez-vous ?

Je n'entrerai pas dans un débat sémantique sur le mot de sélection. Les filières sélectives, qui représentent 54 % du total, apportent des réponses binaires aux étudiants, c'est « oui ou non ». Les filières non sélectives continueront d'accueillir tous les étudiants, elles leur répondront « oui ou oui si tu acceptes d'être accompagné pour maîtriser les attendus ». Notre pays et notre économie ont besoin de gens formés et diplômés.

M. Jean-Marc Gabouty et M. Martin Lévrier.  - Très bien.

M. Pierre Ouzoulias .  - D'un débat juridique, nous avons glissé vers les moyens. La ministre s'est solennellement engagée à ce que tous les moyens soient donnés pour que les bacheliers aient une place à l'université.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Non, dans l'enseignement supérieur.

M. Pierre Ouzoulias.  - M. le rapporteur Grosperrin semble penser le contraire. Refusons ce texte en adoptant la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Olivier Paccaud .  - Le système actuel fonctionne mal, chacun le constate. Nous sommes dans un État de droit, la loi doit être assise sur le bon sens. Comme à tout parlementaire, la procédure accélérée m'a déplu. Mais nécessité fait loi : on ne peut laisser les choses en l'état. Si je partage la gêne de M. Gay sur la forme, il nous faut, sur le fond, corriger ces erreurs. Je voterai contre cette motion.

À la demande du groupe CRCE, la motion d'irrecevabilité n°193 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°57 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

M. Antoine Karam .  - Le plan Étudiants relève enfin le défi de l'accompagnement et de la réussite de tous les jeunes. Le droit en vigueur ne pouvant plus être appliqué, nous devons définir un nouveau cadre légal en toute urgence.

Les difficultés rencontrées en 2017 lors de la campagne APB ont montré l'injustice du système : l'absurde tirage au sort, la honteuse sélection par l'échec. Ce texte apporte une réponse pragmatique à une situation insupportable.

En maintenant la liberté du choix du candidat, nous ne fermons aucune porte qui mène de l'enseignement secondaire au supérieur. Nous devons considérer chaque lycéen comme une personne appelée à réussir.

C'est le sens de la personnalisation des parcours et de la responsabilisation des candidats, qui seront informés des attendus, du contenu de la formation et des débouchés.

Les dispositifs d'accompagnement doivent s'inscrire au plus près des étudiants dans une logique de parcours et de projet.

L'orientation doit être enclenchée dès l'entrée au lycée. Les semaines de l'orientation seront organisées en concertation avec les universités, c'est bien car la cohérence entre le lycée et le supérieur est essentielle.

Les territoires ultramarins devront faire l'objet d'une attention particulière, autour des filières porteuses de débouchés, comme l'économie bleue, le bois ou la biodiversité. Il faut aussi faciliter la poursuite des études des bacheliers ultramarins dans l'Hexagone.

Ce texte a aussi pour ambition d'améliorer les conditions de vie étudiante. Signalons la suppression de la sécurité sociale étudiante et la création d'une contribution unique « vie étudiante » y compris pour l'accueil d'étudiants de l'étranger et d'outre-mer, qui font souvent face à des difficultés d'installation. La programmation des actions financées devra faire l'objet de la plus grande transparence.

Je salue le travail constructif de notre rapporteur, notamment sur les bacheliers technologiques et professionnels et sur Parcoursup.

Trop sélectif ? Enseignant, je peux témoigner du désarroi des étudiants mal orientés. Laisser ces jeunes s'égarer dans la mauvaise filière, ce n'est pas garantir leur liberté d'étudier. À l'inverse, renforcer la sélection au nom de l'autonomie des universités, c'est favoriser une université à deux vitesses. Nous pouvons respecter et l'autonomie des établissements, et le droit des élèves à être affectés dans l'université de leur choix en fonction de leurs compétences.

Ce texte peut être une réforme juste et efficace s'il trouve son point d'équilibre. On se souvient des mouvements étudiants, dont celui pendant lequel Malik Oussekine perdit la vie. Aux étudiants, je dis que nous les entendons et que nous les écoutons. Mettons-nous humblement à leur écoute. Notre groupe est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs du groupe RDSE)

M. Pierre Ouzoulias .  - En 1968, en présentant sa loi de refondation de l'université, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, Edgar Faure réaffirmait les principes républicains que vous reniez et engageait les moyens matériels au service de l'ambition politique qui vous fait défaut : « L'État est débiteur de l'enseignement envers la jeunesse et, plus généralement, il est débiteur de l'éducation envers la Nation », déclarait-il. À ceux qui demandaient un filtrage supplémentaire, il répondait que les bacheliers écartés des facultés les plus prisées iraient encombrer les moins sélectives.

Ce texte touche au fondement du pacte républicain en matière d'enseignement. Vous vous apprêtez à donner aux universités le pouvoir de rejeter les candidats qu'elles ne veulent ou ne peuvent accueillir. Gardez à l'esprit cette question : que feront ces bacheliers ?

En 1968, Edgar Faure n'avait pas hésité à récupérer les bâtiments laissés libres par l'OTAN, porte Dauphine, pour y installer une université de 6 000 étudiants. Aujourd'hui, l'université Dauphine sélectionne ses étudiants et fixe le coût de ses formations. Elle est devenue une université d'élite. Tout un symbole !

Les gouvernements successifs ont renoncé à donner les moyens nécessaires aux universités pour que les étudiants puissent y recevoir la formation qu'ils souhaitent. Or elles n'ont pu que gérer la pénurie. Le budget moyen par étudiant ne cesse de baisser. Pis, la proportion de titulaires d'un doctorat a diminué. Les inégalités sociales et géographiques sont criantes : 34 % des bacheliers de l'académie de Rouen entrent à l'université, 49 % dans celle de Paris ; 20 % des étudiants parisiens font une classe préparatoire, 7 % dans l'académie d'Amiens, 5 % en Guyane...

L'arrivée prévisible de 40 000 bacheliers supplémentaires aurait pu être mise à profit ; las, elle a été gérée comme un fardeau. Fuyant ses responsabilités, le précédent gouvernement a instauré un tirage au sort illégal. Votre Gouvernement vous oblige au même exercice mécanique qui consiste à éloigner les indésirables par la sélection, sans le dire. En rejetant la responsabilité sur les universités, vous mettez à bas le principe du pacte républicain.

M. Gérard Longuet.  - N'exagérons pas.

M. Pierre Ouzoulias.  - Les universités choisiront leurs étudiants.

M. Gérard Longuet.  - Enfin !

M. Pierre Ouzoulias.  - Suivant votre objectif libéral, vous instaurez une concurrence généralisée entre étudiants, établissements et formations.

En républicains, nous vous opposons ce que disait Condorcet, le 20 avril 1792 : « Offrir à tous les individus de l'espèce humaine les moyens de pourvoir à leurs besoins, d'assurer leur bien-être, de connaître et d'exercer leurs droits, d'entendre et de remplir leurs devoirs ; Assurer à chacun d'eux la facilité de perfectionner son industrie, de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a droit d'être appelé, de développer toute l'étendue des talents qu'il a reçus de la nature, et par là, établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l'égalité politique reconnue par la loi. Tel doit être le premier but d'une instruction nationale ». C'est celui que nous défendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur certains bancs du groupe SOCR)

M. Laurent Lafon .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Même si les délais sont courts, nous partageons le souci du Gouvernement de mettre en place un système opérationnel avant la rentrée prochaine. La mise en demeure de la CNIL et la décision du Conseil d'État l'imposent.

Nous partageons les grandes orientations de ce projet de loi. D'abord, la mise en place d'un processus de sélection dans les filières en tension pour éviter que des bacheliers mal orientés ne se retrouvent en difficulté - sujet sur lequel Jean-Léonce Dupont était précurseur.

Maintenir le principe d'accès à l'enseignement supérieur à chaque bachelier qui le souhaite, instaurer un accompagnement en première année, créer des liens avec le lycée en impliquant les professeurs principaux dans l'orientation : tout cela va dans le bon sens.

La suppression du régime de sécurité sociale étudiant et leur rattachement au régime général sont également bienvenus.

Cependant la réforme de l'enseignement supérieur ne peut s'arrêter là et les pistes ouvertes par ce texte restent à approfondir.

Le taux d'échec à l'université illustre les défauts qui subsistent dans notre système d'orientation - je vous renvoie au rapport de notre collègue Kennel pour la commission. Ce projet de loi n'améliorera pas significativement la situation. L'orientation doit être repensée selon certains principes : aider le jeune à trouver la filière qui correspond à la fois à ses aptitudes et aux perspectives d'emploi ; laisser différents temps d'orientation, dès la troisième et jusqu'à la licence ; accorder un droit à l'erreur en permettant de changer d'orientation.

L'organisation du premier cycle de l'université reste marquée par des schémas anciens. Il faudrait introduire de la souplesse en privilégiant un système modulaire dans lequel les étudiants pourraient adapter leur scolarité, changer de filière sans perdre forcément un an, et passer leur licence en quatre ans - ou en deux s'ils le peuvent. Le premier cycle peut être aussi une voie d'accès direct au marché du travail, à travers des licences adaptées.

Le projet de loi introduit un accompagnement individuel et une remise à niveau pour les étudiants les plus faibles. C'est une bonne mesure mais elle reste insuffisante. Une année propédeutique permettrait à la fois de remettre à niveau et de mieux orienter sans mettre le jeune dans une situation d'échec. Nous aurons des amendements sur ce point.

L'accès à l'enseignement supérieur des bacheliers professionnels et technologiques pose problème. Certes, il n'est pas souhaitable de laisser les élèves les plus fragiles s'inscrire à l'université où ils risquent de se retrouver en situation d'échec. Réserver un nombre minimum de places va dans le bon sens, mais il faut surtout plus d'accompagnement.

Les difficultés de la rentrée 2017 sont l'échec des gouvernements successifs qui n'ont pas anticipé l'accroissement du taux de réussite au baccalauréat et le babyboom de l'an 2000, engendrant mécaniquement un pic d'entrants dans l'enseignement supérieur.

Le Gouvernement a annoncé un plan d'un milliard d'euros sur le quinquennat. Nous serons attentifs, même si les moyens ne font pas tout.

Nous sommes plutôt favorables à ce texte, première étape pour débloquer la situation. Nous le voterons en responsabilité, mais il faudra être encore plus ambitieux dans la réforme. C'est le sens des amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Robert .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) « L'objectif de toute éducation devrait être de projeter chacun dans l'aventure d'une vie à découvrir, à orienter, à construire », disait Albert Jacquard.

C'est l'orientation qui donne du sens à l'éducation, qui détermine les débouchés professionnels auxquels nous pouvons aspirer et qui ajuste notre rôle et notre identité sociale.

Cette orientation peut être évolutive dans le temps, mais la période charnière est celle de l'entrée dans l'enseignement supérieur : c'est alors qu'une vie encore invisible « se découvre » et que nous commençons à « construire » un futur encore souvent évanescent.

Ce projet de loi assure-t-il les conditions d'une bonne orientation, clef de voûte du système ? C'est d'abord une réponse conjoncturelle aux défaillances d'APB, dénoncées par la CNIL. La plateforme était devenue inadaptée à la démographie étudiante.

N'oublions pas que la massification de l'enseignement supérieur est une chance. (Approbation sur les bancs du groupe SOCR) Une chance pour les étudiants, puisque 80 % de jeunes s'inscrivent désormais dans une formation. Les étudiants sont l'avenir de notre pays. Les travaux des économistes et des chercheurs en sciences sociales montrent qu'un degré de qualification élevé favorise le bien être d'une société.

Mais cette massification ne s'est pas accompagnée d'une démocratisation de la réussite. Je ne rappellerai pas le nombre d'échec en licence. Seulement 7 % des bacheliers technologiques obtiennent une licence en trois ans ; 2 % des bacheliers professionnels. C'est inacceptable, injuste et inefficace. On ne peut plus garantir l'accès de tous les étudiants à l'enseignement supérieur sans se préoccuper de leur réussite. L'enseignement supérieur ne doit pas être une jungle où règne la loi du mieux préparé et du mieux informé. Il faut donc s'adapter au parcours de chaque étudiant et prendre en considération ses désirs.

Attention : ce ne sont pas les universités qui choisiront leurs étudiants mais bien l'inverse. Sinon, le pacte républicain serait remis en question.

Nous ne pouvons qu'approuver le dispositif d'accompagnement et les parcours individualisés mis en place par les universités. Mais les mesures d'accompagnement nécessitent des moyens financiers. Certes, vous avez promis un milliard d'euros et débloqué des ressources, mais la démographie étudiante continue à augmenter.

Nous comprenons l'urgence, mais pourquoi cette précipitation ? Vous semblez en outre naviguer à contre-courant. La réforme du lycée annoncée conduira les élèves à choisir dès la seconde leur orientation universitaire. Il aurait fallu créer un continuum entre la classe de seconde et la première année d'université pour rendre cela efficace.

Ce projet de loi suit plutôt une logique d'affectation que d'orientation. Il faudra préciser que les attendus ne doivent être demandés par les établissements que dans la stricte mesure où ils sont justifiés par la formation afin d'éviter une sélection déguisée. Tout étudiant a le droit de poursuivre des études supérieures, aucun ne doit rester sans affectation. Le recteur doit rester garant de l'équilibre du système.

Nous sommes opposés à toute idée de sélection qu'elle soit sauvage, institutionnelle ou déguisée. L'intérêt de l'étudiant est la valeur qui doit primer et inspirer notre politique éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Claude Malhuret .  - En répondant au naufrage de la plateforme APB, le Gouvernement a fait preuve de courage. Trop longtemps les précédents gouvernements ont évité d'affronter le problème de la démographie galopante dans l'enseignement supérieur.

Je me réjouis que la plateforme Parcoursup fonctionne déjà, même si des ajustements seront nécessaires. Le Gouvernement propose de renouveler les modalités d'accès à l'enseignement supérieur en établissant des passerelles dont l'efficacité n'est plus à démontrer et en accompagnant les étudiants dans leur orientation. L'accès au supérieur ne doit pas être synonyme d'abandon en rase campagne.

Les lycéens devront être informés des attendus de chaque formation et des possibilités d'insertion professionnelle. II faut en finir avec les formations sans débouché.

Le projet de loi propose un contrat de réussite pédagogique. Nous vous proposerons qu'étudiant et établissement s'engagent mutuellement.

Le recteur sera un garant efficace du système. Pertinence du projet, soutien à la mixité sociale et géographique, tels doivent être les maitres mots. Les Indépendants soutiendront ce texte en souhaitant qu'il soit le départ d'un modèle d'avenir et de réussite pour nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; M. Jean-Paul Émorine applaudit aussi.)

M. Philippe Adnot .  - Madame la Ministre, je vous félicite d'avoir pris à bras le corps un problème récurrent devenu insupportable, aboutissant à l'absurde tirage au sort des étudiants.

Bien sûr, ce texte n'est pas parfait, mais il a le mérite d'exister, il va dans le bon sens et fera bouger les lignes. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien.

L'orientation doit être abordée de manière professionnelle à partir d'analyses prospectives sur l'évolution des métiers. Les établissements d'enseignement supérieur devront construire leur attractivité en portant à la connaissance du public leurs résultats : réussite académique, employabilité des étudiants, suivi des anciens, mais aussi contrôle de la présence aux examens, suppression de la recevabilité des copies blanches... Le budget alloué aux universités doit prendre en compte les critères de performance.

Dans l'intérêt de notre jeunesse, nous devons faire bouger les lignes. Ce texte y contribue, je le soutiendrai. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Laborde .  - Si le principe de l'université pour tous peut être considéré comme un mythe, l'accès à l'enseignement supérieur reste un droit à l'exercice duquel nous refusons toute entrave, comme dirait le président de la République.

L'augmentation du nombre de nos étudiants est salutaire pour notre pays, considérait Edgar Faure -  qui demeure une référence pour nombre de nos collègues. Si mon groupe à une certaine légitimité à le citer, un grand homme appartient à tout le monde ! Il mettait en garde les pessimistes vivant dans la « délectation morose de l'époque des lettrés rares et précieux ». La sélection éliminatoire était selon lui contraire à la société de promotion et à la démocratie. Il fallait « aider chacun, démocratiquement, à atteindre sa qualification propre, sa qualification optimale et même toute la culture générale qu'il est susceptible d'embrasser. » Son analyse demeure d'actualité : culture polyvalente pour tous, droit à une seconde chance, à l'éducation permanente.

L'enseignement supérieur n'a pas pour seule vocation de fournir des emplois. Il est important de le rappeler, à l'heure où nous ne disposons d'aucune analyse prospective des métiers du futur. Les étudiants ne sont pas des chiffres à régir par des algorithmes. Des leviers transversaux doivent être mobilisés, depuis l'école maternelle jusqu'à l'université.

La sélection ? Elle est omniprésente et implicite, dès le début de la scolarité. Après des années d'atermoiements, ce texte pose base légale et transparente à l'affectation des candidats et humanise la procédure.

La mise en demeure de la CNIL était justifiée.

Ce texte contient des avancées comme la suppression du régime social étudiant et la contribution à la vie étudiante, dont il faudra évaluer les effets.

Les capacités d'accueil ne suivant pas la démographie, nous craignons une aggravation de la sélection sociale. Comment sera pris en compte le parcours extrascolaire du candidat ? Comment juger de sa capacité d'ouverture sur le monde, attendu pour s'inscrire en droit ?

Le système universitaire français doit être corrigé dans ce qu'il a de plus inégalitaire. Les filières en tension sont de plus en plus nombreuses. Le Gouvernement promet un milliard d'euros sur cinq ans, mais, lors de l'élaboration de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur, les besoins ont été estimés à 10 milliards sur dix ans...

Le groupe RDSE salue les avancées de ce texte mais souhaite en renforcer le caractère socialement équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Jean-Claude Carle .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte vise à mettre fin au système APB qui aurait plus sa place à la Française des Jeux qu'à l'Éducation nationale. Le problème de l'orientation constitue depuis des décennies la faille de notre système.

S'il faut bien sûr répondre au projet du jeune, il faut aussi avoir le courage de dire les difficultés qui l'attendent.

M. Jean-Pierre Grand.  - C'est très important.

M. Jean-Claude Carle.  - Ce n'est pas l'avis de tout le monde, si j'en crois l'article 2 bis introduit à l'Assemblée nationale par le groupe France Insoumise, et heureusement supprimé par la commission, affirmant que le premier cycle de l'université doit contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants pour développer leur libre arbitre et leur esprit critique... Noble ambition. Comment cependant exercer ce libre arbitre quand seulement 27 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans et que 61 % abandonnent ou se réorientent ? Quel gâchis. C'est envers nous que ceux qui sont restés en échec exerceront leur esprit critique ! (Sourires)

Mieux vaut des parcours plus itératifs, notamment pour les bacheliers professionnel et technologique, avec l'assurance de pouvoir poursuivre leurs études voire se réorienter, grâce au compte épargne formation.

Les débouchés ne sont pas uniformes sur l'ensemble du territoire. Pourquoi ne pas associer les acteurs régionaux à l'orientation des étudiants ?

À l'évidence, votre texte prend la mesure des tensions en termes d'insertion professionnelle. Il est important pour notre cohésion sociale, à l'heure où 25 % d'une classe d'âge est au chômage en France, contre 7 % en Allemagne.

Je salue le travail de notre rapporteur. Ce projet de loi ne doit pas être un aboutissement mais un point de départ pour une orientation réussie. Un fils d'ouvrier a dix fois moins de chance d'intégrer une grande école qu'un fils d'enseignant ou de cadre supérieur. Ceux pour qui le mot sélection est tabou confondent égalitarisme et égalité.

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Jean-Claude Carle.  - L'orientation commence dès le plus jeune âge. Hervé Bazin a écrit : « Pour que la démocratie soit, nous devons vivre ce paradoxe : tous égaux, tous non pareils ». Donnons plus à ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) À l'heure de la concurrence internationale entre universités françaises et étrangères, il faut s'assurer que nos lycéens soient bien orientés - vers un enseignement supérieur où ils s'épanouissent et où ils apprennent un métier.

La commission de la culture, soucieuse des débouchés professionnels, a établi deux conditions à l'ouverture de nouvelles places dans les filières : le taux de réussite et l'insertion professionnelle.

Attention aux algorithmes. Parcoursup permet de hiérarchiser les élèves selon différents critères, comme les notes, la motivation ou les compétences ; notre groupe proposera qu'en cas d'égalité, l'engagement associatif soit pris en compte. La commission a demandé un rapport sur cette plateforme. Les députés ont demandé la publication du code source de la plateforme. Il est aussi étrange qu'un étudiant à distance ne puisse effectuer un stage alors que le Gouvernement entend développer l'e-learning.

Le groupe Les Indépendants salue l'initiative de cette loi. Il proposera une vingtaine d'amendements pour que l'enseignement de demain puisse s'adapter aux défis de demain.

M. Charles Revet.  - Vaste programme !

Mme Colette Mélot.  - En effet, n'oublions pas que 80 % des emplois de 2030 n'existent pas encore aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte suscite une frustration collective : le Gouvernement fait l'impasse sur la représentation nationale ; Parcoursup est en ligne et quelques universités ont déjà publié leurs attendus. Un député de la majorité, que j'ai croisé dans un colloque, a balayé d'un revers de main toute modification par le Sénat. J'espère que le Gouvernement ne sera pas aussi arrogant devant nos amendements.

Ce projet de loi est-il autre chose qu'un pansement permettant d'éviter le tirage au sort ? Cette précipitation nous fait prendre le problème à l'envers : l'orientation dans l'enseignement supérieur avant la réforme du bac. Conséquences : certaines dispositions que nous allons voter devront être amendées avant 2021, date d'entrée en vigueur du nouveau bac. En finir avec le sacro-saint droit à l'université pour tous, voilà qui nous aurait satisfaits. Certes, il y a des parcours atypiques et des erreurs d'orientation, mais il faut mettre fin aux inscriptions fantaisistes.

Plus que des attendus, le vrai courage aurait été de mettre en place des prérequis. Deux semaines dédiées à l'orientation en Terminale, c'est bien, mais insuffisant. Il y a 19 000 offres sur Parcoursup. Difficile de s'orienter ! Bien des choses restent en suspens : rôle des professeurs avant la Terminale, non-hiérarchisation des voeux. Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux, nous serons très attentifs au sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Catherine Procaccia .  - C'est la seconde fois, après le contrôle des comptes des comités d'entreprise, qu'une proposition de loi dont je suis l'auteur se retrouve en projet de loi.

Il y a trois ans, j'avais pu vérifier l'efficacité du lobbying de mutuelles étudiantes puisque les ministres reprenaient au mot près leurs argumentaires.

La sécurité sociale étudiante est une vieille dame de 70 ans, qui n'a pas su s'adapter à la massification du nombre d'étudiants et qui a pris comme objectif sa propre survie, plutôt que le service aux étudiants. Chacun dénonce la mauvaise qualité du service rendu. Changement de noms, concurrence n'ont rien donné. Les services rendus par la LMDE aux dirigeants d'un parti politique n'ont pas été oubliés...

Ce projet de loi permet que les étudiants soient enfin couverts correctement. Les aberrations étaient nombreuses. La couverture maladie des étudiants commençait en octobre alors que la rentrée a lieu le 1^er septembre ! Nous avons obtenu, de haute lutte, une mise en cohérence. Les actions de prévention conduites par les mutuelles ne sont guère efficaces : si la lutte contre le binge drinking ou contre les addictions était efficace, cela se saurait.

Madame la Ministre, je vous ai écrit que vous pourriez compter sur moi pour cette réforme. Je déplore cependant la gratuité, car la santé a un prix ; le cacher aux jeunes, c'est leur réserver une mauvaise surprise en voyant leur première fiche de paie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme Frédérique Vidal, ministre .  - L'orientation est essentielle ; elle ne commence pas en Terminale. M. Blanquer et moi voulons la construire dès la classe de troisième ; elle doit se poursuivre après l'entrée dans l'enseignement supérieur. Nous avons privilégié les unités d'enseignement qui permettent la modularité, l'inclusion de stage, et donc une meilleure insertion professionnelle.

Il nous faut prévoir une insertion professionnelle précoce, à bac + 3, une médiane après le master, une académique - mais pas seulement - après le doctorat.

Les chemins ne doivent pas s'interrompre lorsque l'étudiant sort de l'enseignement supérieur. Il doit pouvoir revenir acquérir des compétences après son entrée dans la vie active. L'insertion professionnelle doit être globale. Il faut éviter « l'adéquationnisme », ce serait une erreur de ne tabler que sur les métiers existants.

Le monde socio-économique ne trouve plus suffisamment de bac+2 et bac+3 car les élèves en BTS poursuivent très souvent leurs études - ceci parce qu'au lieu d'accueillir des étudiants soucieux de travailler rapidement, ils accueillent des bacheliers généraux avec mention, qui entendent poursuivre. Pas moins de 85 % des diplômés de DUT continuent leurs études, ces filières sont devenues des classes prépas parallèles.

Plus de moyens et de places ? Il en faut toujours. Nous avons ouvert 22 000 places dans les filières sous tension. Il y aura 28 000 bacheliers de plus l'an prochain, mais sachant que 80 % rejoignent l'enseignement supérieur, les nouvelles places devraient suffire ; nous cherchons surtout à bien les flécher. Les bacheliers restés sur le carreau en 2017 étaient des bacheliers professionnels ou technologiques, alors qu'il restait 3 500 places dans les BTS, et je ne parle pas de celles libérées en janvier. Nous devons identifier plus tôt les places disponibles. Je vais à la rencontre des présidents d'université et fais en sorte qu'ils partagent leurs expériences, parce que les initiatives n'ont pas manqué pour accompagner les étudiants.

Certaines régions aident considérablement les bacheliers professionnels et technologiques pour qu'ils réussissent leur parcours dans l'enseignement supérieur, car cela permettra de fournir des secteurs économiques demandeurs. Seules six académies n'accordent pas encore de priorité aux bacheliers professionnels pour l'accès aux BTS.

Sur la prévention santé, il est vrai que les étudiants négligent leur santé - ils abîment leur capital santé, comme si rien ne pouvait leur arriver. Il faut confier ces questions à des professionnels médicaux. Des villes s'associent à des universités pour créer des centres de santé ouverts à tous les étudiants. L'accompagnement par les pairs est important : ils vous indiquent le moyen de toucher les étudiants. Je connais l'égalité des faits de Condorcet, qui n'est autre chose que l'équité. Il ne suffit pas de donner une carte d'étudiant à tous. Mon ambition, c'est que chacun réussisse dans ses études. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Je demande une suspension pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

La séance est suspendue à 16 h 55 pour reprendre à 17 h 15.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Pierre Ouzoulias .  - Nos débats sont éclairants et vous conviendrez, Madame la ministre, que les textes deviennent plus intelligibles au Sénat.

Je veux revenir sur le débat abscons sur les termes d'orientation et de sélection. Nous ne parlons pas ex nihilo, le système que vous proposez est contraint, d'abord parce que le Gouvernement veut faire des économies : alors qu'il faut un milliard d'euros annuels pour remettre les universités à niveau, tant leur état est catastrophique, votre Gouvernement n'en prévoit que 500 millions sur la durée du quinquennat, c'est tout à fait insuffisant - et c'est pourquoi notre groupe n'a pas voté votre budget, et nous avons été le seul à le faire.

Votre sincérité n'est pas en doute, Madame la Ministre, mais le Gouvernement veut baisser les dépenses publiques ; le Premier ministre vient d'annoncer un plan licenciement massif de 120 000 fonctionnaires, comment allez-vous faire pour accueillir les nouveaux étudiants ? En commission, vous m'avez répondu qu'on pourrait dégeler des postes ; dans mon université de rattachement, sur 35 postes gelés, le dégel ne permettra que de récupérer quatre postes : comment pensez-vous qu'ils feront pour trier les 50 000 dossiers de candidature ?

M. Pierre Laurent .  - L'ambiance catastrophiste répandue sur l'université n'est là que pour justifier une réduction des moyens. Avec 80 % d'étudiants diplômés, la licence à la française est un bon élève au sein de l'OCDE.

Le besoin en travail qualifié ne cesse d'augmenter. Les travailleurs polyvalents exigent des capacités auxquelles le supérieur prépare. Il est un rempart contre le chômage, encore aujourd'hui. Certes le chômage est de 13 % pour les diplômés du supérieur trois ans après l'obtention, mais il est de 50 % pour les autres ! Ceux qui veulent en finir avec le « mythe du supérieur pour tous », veulent en fait mettre fin à la possibilité pour tous d'évoluer. Nous sommes, nous, attachés à un enseignement supérieur ambitieux !

Mme Laurence Cohen .  - Les attendus qui apparaissent laissent craindre des « tunnels d'orientation » dès le secondaire, qui empêcheront les élèves de certaines séries de choisir leurs études et qui pénaliseront les jeunes filles. Car, on le sait, l'orientation est « genrée » dès la Troisième, les stéréotypes sexués influencent les choix : les filières littéraires sont composées de 81 % de filles, contre 45 % pour les filières scientifiques. Pour la filière scientifique, à note égale, les choix des garçons sont mieux satisfaits que ceux des filles - et le phénomène est identique dans les filières technologiques, où les garçons sont plus facilement orientés vers la production, les filles vers les services. Le phénomène n'est pas propre à la France, il porte sur l'ensemble des pays occidentaux.

Certes l'émancipation des jeunes femmes ne débute pas à la fin du lycée, mais l'autorisation d'attendus fondés sur la série va amplifier la non-mixité archaïque de certaines filières et métiers - on est loin de l'égalité entre les hommes et les femmes, proclamée grande cause du quinquennat du président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Patrice Joly applaudit aussi.)

Mme Marie-Pierre Monier .  - L'enseignement supérieur a besoin de moyens supplémentaires : 1 milliard par an pour faire face à la hausse du nombre d'étudiants, le président de la CPU l'a dit.

J'ai été professeur principale en collège : je le sais bien, l'orientation ne commence pas en Terminale, elle commence sept ans avant. Il faut accompagner l'élève dès le collège, conduire une réflexion sur l'estime de soi, pour casser les stéréotypes sexuels des métiers, ouvrir la voie des études supérieures aux bacheliers ruraux.

Beaucoup d'élèves en Terminale peinent à écrire des lettres de motivation. Oui, l'orientation s'apprend. J'espère que ces aspects seront pris en compte dans les mesures réglementaires qui accompagneront ce texte. C'est nécessaire pour remettre l'élève au coeur du système. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Patrice Joly .  - Nous voulons tous répondre à l'échec des parcours étudiants, mais votre texte n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Une sélection déguisée renforcera les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, au détriment des milieux modestes et des ruraux. Dans la Nièvre, le taux d'accès à l'enseignement supérieur est inférieur à la moyenne nationale, alors que le taux est supérieur au baccalauréat ; c'est encore plus vrai pour les bacheliers technologiques et professionnels : un sur deux accède à une formation post-bac. Le frein est économique : le revenu moyen est moins élevé dans la Nièvre, partir pour effectuer des études reste plus lourd qu'ailleurs. L'engagement de l'État est insuffisant. La sous-dotation de l'antenne universitaire de Nevers contribue à cette autocensure.

Les collectivités territoriales contribuent au maintien des sites d'enseignement supérieur. Les territoires ruraux ont besoin d'une offre de proximité fondée sur une variété des enseignements et sur des formations originales, dans les villes moyennes ; nous devons travailler sur l'orientation des étudiants et les liens avec les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Richard Yung .  - Je parlerai de l'alinéa 12 qui concerne les jeunes Français à l'étranger. Son contenu est très utile et très intéressant. Sur les quelque 450 000 élèves de l'enseignement français à l'étranger, on compte plusieurs milliers de bacheliers. Où doivent-ils aller après leur bac : en France, dans le pays où ils ont été scolarisés, dans un pays tiers ? Il y a là un débat politique qui concerne l'ensemble des francophones. Ouvrir la possibilité pour ces bacheliers de postuler dans un établissement de l'académie qu'ils choisissent les incitera à venir en France. C'est une bonne politique... (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. David Assouline .  - M. Grosperrin s'est permis de convoquer l'histoire. On aurait perdu trente ans avec le retrait de la loi Devaquet... Bel anachronisme ! L'enjeu à l'époque était la démocratisation de l'enseignement supérieur, l'égalité des droits pour tous les bacheliers. Cette bataille de la massification a été gagnée. Il s'agit de passer de l'égalité des droits à l'égalité de fait.

Pendant trente ans, cette question a été négligée faute de moyens, de sorte que la sélection sociale s'est opérée et a prospéré. Le débat sur les moyens ne peut être dissocié de cette question...

M. Charles Revet.  - Oui.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. David Assouline.  - Je termine : il révèle un manque d'ambition.

M. Robert del Picchia .  - Je suis d'accord avec M. Yung. Mais je veux souligner le décrochage des bacheliers technologiques et professionnels ayant obtenu leur diplôme à l'étranger.

Dans les filières IUT et BTS, des quotas sont réservés à ceux qui ont obtenu leur bac avec mention. Les autres bacheliers sont ainsi réorientés paradoxalement vers l'enseignement général où ils ont moins de chances de réussir. Qui plus est, ces étudiants venus de l'étranger se retrouvent souvent seuls quand ils rentrent en France. J'ai interrogé le Gouvernement sur le nombre de boursiers parmi les Français de l'étranger défavorisés. Il faudrait les aider. Sinon, ce serait aller dans le sens contraire de ce que défend le Gouvernement.

M. Guillaume Chevrollier .  - Le taux d'échec en licence est de 60 %. Seuls 27 % des étudiants obtiennent la licence en trois ans ! Pourtant les entreprises recherchent des diplômés. C'est l'échec de la plateforme APB qui ne prend pas en compte les motivations, et du système d'orientation. Cet échec a un coût humain, avec une perte de confiance en soi, et un coût financier d'environ 500 millions d'euros par an selon France Stratégie. Quel gâchis ! Pourquoi créer Parcoursup dont les inconvénients ont été relevés, avant d'engager la réforme du bac ? Nous avons besoin d'une réforme globale. Ce texte manque d'ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'avantage d'examiner une loi qui s'applique déjà est que l'on a sous les yeux ses dysfonctionnements. La solution - faisons fi de vos pudeurs sémantiques ! - reposera sur la réussite au lycée, celle où l'inégalité sociale est la plus prégnante. Les familles qui pourront débourser des centaines d'euros pour s'assurer les services d'entreprises privées pour aider leurs enfants à s'orienter seront favorisées. L'une de ces entreprises de niche propose sur internet un « forfait sérénité » pour monter le dossier de candidature à Parcoursup, comprenant le « projet », la lettre de motivation, le CV, pour la bagatelle de 560 euros ! Voilà qui remet en perspective vos proclamations sur la réussite des élèves... Qui pourra se payer de telles prestations ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Un élève de première professionnelle pourra-t-il entrer en première S ? Non. Quels que soient les termes, et qu'elle apparaisse ou non, il y a une sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur. Trois critères prévalaient auparavant : le domicile, les préférences et la situation familiale. Faut-il revenir à l'absurde tirage au sort ?

Il y a 850 000 étudiants redoublants qui attendent. Supprimer cet article n'est pas la solution. Parcoursup est un meilleur système qu'APB, qui se voulait une fin en soi, car il permet d'associer les compétences et les attendus avec pour objectif que l'étudiant puisse poursuivre ses études. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Les formations non sélectives à l'université ne pourront refuser des candidatures s'il leur reste des places. Le budget 2018 augmente les crédits des universités de 234 millions d'euros en plus des 100 millions supplémentaires déjà obtenus au titre de la démographie, qui sont maintenus, soit 334 millions en tout, et 130 millions ont été débloqués pour les nouveaux cursus universitaires, plus 25 millions d'euros en tiers d'année, soit 75 millions en année pleine, pour créer des places supplémentaires. Je m'étonne que vous ne conveniez pas que la position sociale ne détermine ni l'intelligence ni la créativité. Quelle image avez-vous de vos collègues des universités si vous pensez qu'ils se laisseront berner par les projets issus d'officines privées que je condamne. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je ne comprends pas vos arguments !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Ni moi les vôtres !

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous sommes d'accord ! Vous nous expliquez que vous avez augmenté les moyens pour accueillir tous les étudiants à l'université. Alors pourquoi cette loi ? Qui sélectionne-t-on lorsque l'on demande un CV à des gamins de 17 ans ? On favorise ceux qui ont fait un stage à l'étranger ou l'été dans le cabinet d'avocat de papa...

M. David Assouline.  - Je reprends mon argumentation de tout à l'heure. Les chiffres de l'Insee montrent l'inégalité sociale dans l'enseignement supérieur. Nous avons 2,4 millions d'étudiants, dont 10 % seulement d'enfants d'ouvriers. Pour ceux qui commémorent, en 1968, il y avait 400 000 étudiants. Oui l'ambition a manqué. Les amphis étaient bondés. Pourtant certains prétendaient que l'on dépensait trop... Or les pays qui investissent le plus dans l'université et la recherche seront les grandes nations de demain.

Bien sûr, l'on pourrait résumer le problème au dysfonctionnement d'APB, dire que ce qui est en cause c'est l'affectation plutôt que l'orientation. Je suis pour l'orientation, mais je vois trop d'affectation dans votre projet. Vous voulez nous faire croire qu'une meilleure technique d'affectation permettra de réduire les inégalités !

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°173, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary et Bas, Mme Berthet, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Calvet, Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots : 

à tous les

par le mot :

aux

M. Olivier Paccaud.  - Je suis d'accord avec M. Assouline. Il s'agit davantage d'un projet de loi d'affectation, mais on peut l'améliorer. Cet amendement ne procède pas à une coquetterie sémantique en ouvrant le premier cycle « aux » bacheliers, et non plus « à tous les » bacheliers. Il ne s'agit nullement de restreindre l'accès à l'enseignement supérieur. MM. Chevrollier, Grosperrin et Carle ont montré que les conditions actuelles d'accès à l'enseignement supérieur conduisent de nombreux jeunes dans une impasse. S'il y a dogme, ce n'est pas celui de « l'université pour tous », mais celui de l'université obligatoire pour tous, qui provoque tant de déceptions. On peut réussir et s'épanouir sans aller à l'université. Nous devons développer une orientation choisie et surtout réaliste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cet amendement est très intéressant car il montre que « l'université pour tous » est un mythe. Sagesse.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Je vous rejoins : l'enseignement supérieur est multiple. Il y a les universités, les BTS, les CPGE, etc. Plusieurs voies sont possibles en son sein. Au-delà, le Gouvernement veut revaloriser la formation par l'apprentissage pour qu'elle soit une voie d'excellence et pas une voie par défaut. M. Blanquer proposera le 14 février un projet de réforme du lycée et du baccalauréat. Pourquoi ne pas avoir commencé par là ?

Nous avons préféré définir les attentes du supérieur, afin de nous en inspirer pour réformer le lycée. Ainsi, les étudiants ne choisiront plus l'université par défaut. Enfin, je le répète, le bac est le premier diplôme de l'enseignement supérieur. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous n'évoquons avec ce texte que 50 % des filières : celles qui ne sont pas déjà sélectives. De ces dernières, nous ne pourrons rien dire !

Le taux d'échec s'explique aussi par le fait que l'orientation par défaut a pris de plus en plus d'importance : les jeunes ont bien compris que dans notre société, où cinq millions de personnes sont en proie au chômage, ils doivent décrocher un diplôme du supérieur, alors même qu'ils ne sont pas préparés à étudier le sport ou la philosophie, ni même intéressés a priori par ces disciplines. Ce sont des choix par défaut. J'ai enseigné dans des amphis bondés, au double de leur capacité. Les jeunes en ont conscience mais c'est la seule lucarne de promotion sociale qu'ils ont. Ne fermons pas cette lucarne !

M. David Assouline.  - La ministre affirme que le bac est le premier diplôme de l'enseignement supérieur et que tous les bacheliers peuvent s'orienter.

Pour le reste, j'entends beaucoup d'erreurs. Le but doit-il être d'envoyer tout le monde à l'université ?

La droite prétend que l'accès pour tous à l'université est un mythe et que la sélection est un fait. Pour la gauche, il s'agit de garantir les droits de tous... (Marques d'impatience sur certains bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme la présidente. - Veuillez conclure !

M. David Assouline.  - Ou bien on facilite l'orientation, ou bien on acte que l'enseignement supérieur est fait pour les élites !

Mme Sylvie Robert.  - Il est très intéressant de commencer notre débat sur les articles par cet amendement, en apparence anodin, puisqu'il ne change qu'un mot. Mais, en changeant ce mot, il modifie la valeur même du bac. La précision de la ministre est bienvenue. Prévoir l'accès à tous les bacheliers, c'est donc la possibilité d'élargir l'accès à l'enseignement supérieur.

M. Antoine Karam.  - Le président de la République n'a pas parlé du mythe de l'université pour tous. La citation qui figure dans l'objet de l'amendement est inexacte ! La vraie, la voici : « nous ferons en sorte que l'on arrête de faire croire à tout le monde que l'université est la solution pour tout le monde ». Le français est une langue très subtile...

L'enjeu est d'offrir une chance à tous les étudiants. Si cet amendement est adopté, beaucoup se retrouveront dans une impasse. Nous voterons contre.

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement change fondamentalement l'accès à l'enseignement supérieur. Que proposerez-vous aux bacheliers qui n'ont pas accédé à l'enseignement supérieur ?

De surcroît, cet amendement est anxiogène. Le groupe UC ne le votera pas. Pas moins de 850 000 jeunes sont en train de préparer leur bac. Ils ne comprendraient pas que l'on change les règles en cours de route.

M. Max Brisson.  - Cet amendement pose la question du statut du bac. En dépit du taux d'échec à l'université et des erreurs d'orientation, j'aurais du mal à dire à un bachelier que les portes des études post-bac lui sont fermées.

Je ne comprends pas pourquoi on examine ce texte avant d'avoir examiné la réforme du lycée et du bac.

La question fondamentale est celle de l'orientation au lycée. Lorsque cette réforme aura été menée à bien, il sera temps de revoir ce texte.

En attendant, je ne voterai pas cet amendement.

Mme Sonia de la Provôté.  - Les mots sont aussi têtus que les chiffres. La sémantique est tout sauf une coquetterie.

La rédaction actuelle est une rédaction d'ouverture : on n'exclut personne. On garantit le libre choix car un choix libre est un choix éclairé. Votre rédaction est exclusive. Mais qui souhaitez-vous exclure ? Qui décidera à la place des étudiants ? (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Olivier Paccaud.  - Ce texte met la charrue avant les boeufs, en réformant l'enseignement supérieur avant le bac. La rédaction « aux » bacheliers n'est pas exclusive.

Bien sûr, le Gouvernement entend revaloriser l'apprentissage. Je ne veux exclure aucun étudiant de l'enseignement supérieur. Mais songez aux UFR de Staps. À Amiens, ils étaient 1 500 à la rentrée ; la moitié a depuis abandonné car on leur a dit qu'ils n'avaient pas les qualités requises pour devenir professeur de sport ; les matières enseignées ne correspondaient pas à leurs attentes. C'est injuste ! On les a bercés d'illusions lors de leur orientation et c'est le système qui est fautif.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°173 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix dans les conditions prévues par le présent article.  

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix ». Ce principe ne doit connaître d'exception que si les capacités d'accueil sont atteintes. La ministre ayant dit qu'elle ne voulait pas instaurer la sélection, j'espère qu'elle ne verra aucun obstacle à cet amendement qui garantit un principe constitutionnel d'égalité.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable. À l'université, les enseignants n'aiment pas enseigner en première année car ils savent qu'il y aura un écrémage à la fin de l'année. Une concordance entre les compétences du candidat et les attendus d'une filière serait un contrat gagnant-gagnant !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable. L'essentiel n'est pas de donner à tous une carte d'étudiant mais d'offrir aux universités la possibilité de proposer des parcours adaptés à la diversité des étudiants. Ce n'est pas décourager les étudiants que de les prévenir qu'ils auront à travailler davantage s'ils font certains choix. D'autant qu'on leur assure un accompagnement.

M. David Assouline.  - Je voterai cet amendement. La réponse de la ministre, cette fois, m'inquiète. Il n'est pas vrai que le système mis en place garantira que l'étudiant pourra suivre le parcours qui lui convient le mieux. Un étudiant qui voudrait s'inscrire à une formation où il n'y a que trente places pour mille demandes n'aura guère de chances de l'intégrer, quand bien même il le pourrait et le voudrait, on l'en dissuadera !

On l'encouragera à s'inscrire dans une autre filière qui ne lui offrira peut-être pas de débouché. Mieux vaudrait adapter l'offre universitaire aux besoins et aux attentes des étudiants.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'indignation du rapporteur est sélective : l'échec en première année de médecine est de 80 %. Cela ne scandalise personne. Le numerus clausus est parfaitement accepté. Cette réforme étend le numerus clausus à toutes les filières...

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

personnalisés

insérer les mots :

propres aux exigences des formations proposées et

Mme Colette Mélot.  - Les dispositifs d'accompagnement pédagogique doivent être « propres aux exigences des formations proposées » pour rendre les élèves aptes à répondre aux exigences de la formation. Il semble logique de le rappeler dans l'article premier de cette loi.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait, cet amendement est satisfait.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable. On accompagne les étudiants pour qu'ils puissent suivre des formations.

L'amendement n°85 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique peuvent comporter un module visant à améliorer la maîtrise de la langue française.

Mme Françoise Laborde.  - Les enseignants s'inquiètent de la faiblesse en français des étudiants. Aussi il semble pertinent de prévoir que les dispositifs d'accompagnement pédagogique peuvent comporter un module de maîtrise de la langue française.

J'ai dû renoncer à embaucher une stagiaire parce que je ne pouvais pas relire tout ce qu'elle écrivait pour corriger les fautes.

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les dispositifs d'accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l'objet d'une attention particulière.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement poursuit un objectif très semblable.

Sachons que 15 % des élèves « n'ont pratiquement aucune maîtrise ou une maîtrise réduite du français et sont en difficulté devant un texte complexe ou comprenant un vocabulaire peu courant » ; en outre, 3 % des élèves sont en grandes difficultés, c'est-à-dire qu'ils ne maîtrisent quasiment aucune des compétences évaluées.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait au profit de l'amendement n°198.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - En première année de médecine, les étudiants sont sélectionnés par des QCM ; dernièrement, on leur a même interdit toute rédaction ! Cela me rappelle l'Étrange défaite de Marc Bloch : « ?Bachotage?. Autrement dit : hantise de l'examen et du classement. Pis encore : ce qui devait être simplement un réactif, destiné à éprouver la valeur de l'éducation, devient une fin en soi, vers laquelle s'oriente, dorénavant, l'éducation tout entière. On n'invite plus les enfants ou les étudiants à acquérir les connaissances dont l'examen permettra, tant bien que mal, d'apprécier la solidité. C'est à se préparer à l'examen qu'on les convie. Ainsi un chien savant n'est pas un chien qui sait beaucoup de choses, mais qui a été dressé à donner, par quelques exercices choisis d'avance, l'illusion du savoir. »

M. Yves Détraigne.  - Que dit l'amendement n°198 ? S'agit-il d'une formule alambiquée pouvant être interprétée de différentes manières ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Il est beaucoup plus large que ceux que je vous invite à retirer.

L'amendement n°141 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°84.

Mme la présidente.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques.

Mme Sylvie Robert.  - La possibilité pour les étudiants de bénéficier, au cours de leur premier cycle, de dispositifs d'accompagnement pédagogique et de parcours de formation personnalisés semble être restée lettre morte. Cet amendement vise à inciter à l'application de ce dispositif.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - C'est une précision utile. Avis favorable.

L'amendement n°101 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, pour chacune de leurs filières, avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation

Mme Sylvie Robert.  - Nous rétablissons un dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui garantit que la mission d'information et d'orientation sera conduite par des personnes compétentes, filière par filière.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation

Mme Françoise Laborde.  - Le plan Étudiants contient des mesures intéressantes : deux professeurs principaux, deux semaines consacrées à l'orientation en Terminale, l'examen du projet en conseil de classe... Le dispositif d'information et d'orientation est une avancée, à condition d'en améliorer le contenu et d'impliquer toutes les parties prenantes.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cela relève de l'autonomie des universités, c'est pourquoi la commission a supprimé cette mention. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis. Il va de soi que les enseignants-chercheurs et le personnel en charge de l'orientation sont, de fait, impliqués.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°131 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les décisions et avis produits par le conseil de classe et les professeurs de classe de  terminale, relatifs aux acquis, aux compétences du candidat, établis pour la procédure de préinscription, lui sont communiqués.

Mme Maryvonne Blondin.  - La décision des établissements d'enseignement supérieur se fonde sur le dossier d'orientation, qui comprend l'avis du conseil de classe et les appréciations des professeurs. La communication des dossiers étant devenue la règle dans de nombreux domaines, notamment dans les relations avec l'administration, nous prévoyons l'accès des candidats à leur dossier d'orientation, y compris pour ceux issus de l'enseignement privé. C'est le premier élément de la défense en cas de contentieux.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d'être transmis aux établissements d'enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l'avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d'enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé avec un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et, si besoin, préciser son projet de formation.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement garantit aux lycéens l'accès complet à leur dossier d'orientation. Il faut humaniser la procédure d'orientation. Réel suivi, entretiens réguliers, écoute : c'est ainsi que nous remettrons les lycéens au centre de la démarche. L'accès au dossier et l'entretien individuel permettront de préciser les projets. Cette démarche participative permettra également au jeune de prendre conscience de ses faiblesses pour les améliorer.

Mme la présidente.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d'être transmis aux établissements d'enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l'avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d'enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé, à la demande de l'élève, avec un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et si besoin, préciser son projet de formation.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement garantit l'accès des lycéens à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'enseignement supérieur. Ils pourront aussi demander un entretien individuel avec les membres de l'équipe pédagogique pour faire des remarques sur leur dossier et/ou préciser leur projet de formation.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Des rencontres avec les lycéens sont déjà organisées avant les conseils de classe. En outre, divulguer ce genre d'information dans des établissements scolaires qui peuvent être violents risque de mettre en difficulté les enseignants, si la situation dégénère. C'est pour cela qu'on envoie désormais par la poste les résultats de l'examen du permis de conduire... Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Un projet de décret relatif au rôle du conseil de classe en terminale est en cours de rédaction. Retrait ou avis défavorable.

Mme Maryvonne Blondin.  - Pouvons-nous vous faire confiance ? (M. David Assouline fait non de la tête.) Mieux vaut conserver l'amendement.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.

Mme la présidente.  - Amendement n°86 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Troendlé et Lamure, MM. Carle, Milon et Cambon, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Chevrollier et Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Danesi, Mme Duranton, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Grand, Daubresse, Savary, Houpert, Grosdidier et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand et Bruguière, M. Gilles, Mme Dumas, MM. Gremillet et Priou, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Reichardt, Hugonet et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Leleux, D. Laurent et Chaize, Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Mandelli, B. Fournier et Cuypers, Mme Deseyne, MM. Bizet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Di Folco, Delmont-Koropoulis, Puissat et Gruny, MM. Raison, Perrin, Bazin et Revet, Mme Thomas, MM. Rapin et Vogel, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, Deromedi, Lopez, Micouleau et Bories, MM. Pellevat, Paul, Schmitz et Bonne, Mme M. Mercier et MM. Mayet, Lefèvre, Savin, H. Leroy, Bouchet, Panunzi, Vaspart, Piednoir, Huré, Longuet, Laménie et Husson.

Alinéa 5, deuxième phrase

Après les mots :

les caractéristiques de chaque formation

insérer les mots :

, y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage,

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Il faut faire évaluer les mentalités en diffusant la culture de l'orientation et changer les regards sur l'apprentissage, qui est une voie d'orientation ouverte à tous entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent souhaiter se réorienter. Rappelons que cette formation courte, professionnalisante, existe, continuons à mettre l'apprentissage en valeur, étant donné ses résultats en matière d'insertion professionnelle. L'orientation doit être choisie, non subie.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - L'apprentissage et la formation professionnelle favorisent l'insertion professionnelle. Avis favorable, en attendant la réforme à venir.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Tout ce qui valorise l'apprentissage et la professionnalisation, y compris dans l'enseignement supérieur, mérite d'être soutenu. Avis favorable. (On s'en félicite sur les bancs du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°86 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Delcros et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Janssens et Henno.

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

formation

insérer les mots :

définies en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l'autonomie universitaire,

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement élargit la définition floue des attendus. Le cadrage sera national, via un arrêté du ministre, or ce sont les établissements qui mettront en oeuvre la réforme et qui sélectionneront les bacheliers.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cela relève de l'autonomie des universités. Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Il est normal qu'il y ait des attendus nationaux pour des diplômes nationaux. Tout ce qui concerne les instances de l'établissement est laissé au libre choix des établissements. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Lafon.  - Soit, mais attention à ce que cela ne conduise pas à retenir des critères inopportuns dans les algorithmes locaux.

L'amendement n°54 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure et M. Pierre.

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

formation

insérer les mots :

et les statistiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 612-1

M. Jean-Pierre Grand.  - Outre les caractéristiques de la formation, il serait utile de porter à la connaissance des candidats les statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants.

Du reste, le programme d'En Marche prévoyait que chaque établissement de l'enseignement supérieur publie en toute transparence les taux de réussite et les débouchés professionnels, par formation, de ses anciens étudiants. Ces statistiques existent, diffusons-les !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Tout ce qui contribue à la lisibilité et à la transparence est bienvenu. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°64 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, après la deuxième phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Au cours de cette procédure, le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants porte à la connaissance des candidats, les statistiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 611-5.

M. David Assouline.  - Dans la loi Pécresse, j'avais fait adopter un amendement créant des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, sur le modèle de ce qui fonctionnait dans les grandes écoles. Un étudiant qui cherche à s'informer sur les débouchés professionnels d'une filière doit avoir d'autre source que L'Étudiant. Ces informations devraient être directement communiquées par l'université.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Votre amendement est en partie satisfait par celui de M. Grand. En outre, l'amendement de M. Brisson transformera les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle en observatoires de l'insertion professionnelle.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Avec les schémas d'insertion professionnelle que les universités sont tenues de mettre en place, ces données figureront sur le site de l'université.

M. David Assouline.  - La positon du rapporteur me surprend. En commission, vous aviez donné un avis de sagesse ! L'amendement de M. Brisson, qui n'a pas encore été examiné, rendrait le mien inutile ? Prenons les choses dans l'ordre !

Les BAIP commencent tout juste à être connus, et voilà que vous voulez en changer l'appellation, sans doute pour imprimer votre marque...

Mon amendement est plus volontariste, puisqu'il demande que ces statistiques soient adressées au futur étudiant au moment où il candidate.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - En commission, l'avis était de retrait au profit de l'amendement n°64.

M. David Assouline.  - Ce n'est pas le même !

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°206, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans le cas prévu au VII

par les mots :

dans les cas prévus aux VII et VII bis

II.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap

III.  -  Alinéa 19, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions fixées par décret

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Nous préparons un décret sur l'accueil des étudiants en situation de handicap, qui prévoira qu'ils soient prioritaires dans la formation de leur choix.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - On ne m'a pas répondu : pourquoi demander un CV à un lycéen de 17 ans, si ce n'est pour y intégrer des éléments extrascolaires qui relèvent de la sélection sociale, et de rien d'autre ?

Quant à l'amendement, il supprime la procédure du « oui si ». Les universités n'ont pas les moyens de la mettre en oeuvre. Et je ne comprends pas la logique qui consiste à ajouter une année à la licence, dont on nous dit par ailleurs qu'elle doit absolument se faire en trois ans !

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lors de l'inscription, il peut être proposé au candidat par l'établissement, pour favoriser sa réussite, compte tenu d'une part des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de l'appréciation portée sur l'acquis de sa formation antérieure ainsi que sur ses compétences, le bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé. Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé qui lui sont proposés font l'objet d'un dialogue entre l'établissement et le candidat. Le candidat qui accepte le bénéfice de ces dispositifs ou du parcours de formation personnalisé bénéficie de la validation de ces modules, dans les conditions prévues à l'article L. 613-5.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement prévoit la validation des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé en tant qu'enseignement modulaire capitalisable. Les dispositifs ne doivent pas être punitifs mais aider le jeune.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier, Delcros et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement conditionne l'inscription d'un candidat à son acceptation des dispositifs d'accompagnement pédagogique qui lui sont proposés pour atteindre les attendus.

Le Conseil d'État précise bien que le parcours de formation personnalisé n'est pas facultatif.

Mme la présidente.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Malhuret et Mme Mélot.

Alinéa 6

Après les mots :

compétences

insérer les mots :

et sur les stages effectués

Mme Colette Mélot.  - L'expérience de stage est un outil précieux pour la connaissance du monde du travail, l'autonomie et la curiosité.

Mme la présidente.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou du parcours de formation personnalisé

M. Jean-Claude Requier.  - Nous sommes opposés aux parcours de formation personnalisés. Imposer d'emblée un allongement du cursus risque de décourager le candidat, alors qu'il est impossible de préjuger, avant l'inscription, de sa capacité à obtenir sa licence en trois ans. Il y a un fossé entre le lycée et l'université. Comment évaluer l'aptitude d'un candidat à faire sa licence de droit en trois ans alors qu'il n'a jamais acquis de connaissances juridiques ?

Mme la présidente.  - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 6

Après les mots :

accompagnement pédagogique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite. Un parcours de formation personnalisé peut être proposé au candidat.

Mme Françoise Laborde.  - Amendement de repli. Le parcours de formation personnalisé doit être une faculté offerte au candidat, non une obligation. On ne peut pas décider de ce que sera l'avenir d'un candidat avant même son entrée à l'université. Il peut avoir un sursaut, dans un sens comme dans l'autre.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs sont prévus comme éléments de parcours optionnels dans les maquettes de première année de licence et ne peuvent entraîner une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence.

M. Pierre Ouzoulias.  - Une licence obtenue en trois ans n'a pas la même valeur qu'une licence en quatre ans - de même qu'une thèse qui n'aurait pas été obtenue en trois ans, avec mention Très bien et félicitations du jury, est considérée comme inférieure. Nous tenons à l'égalité des diplômes nationaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs font l'objet d'un parcours d'enseignement validé par le ministère dont relève l'établissement d'enseignement supérieur.

M. Fabien Gay.  - Je ne comprends pas cette discussion commune de quarante amendements qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. Comment la ministre va-t-elle pouvoir répondre à chacun ?

Mme la présidente.  - Nous appliquons le Règlement.

M. Fabien Gay.  - La généralisation des dispositifs de tutorat en 2009 était une avancée, mais l'absence de contrôle et de bilan les a fragilisés de sorte qu'ils se retrouvent privés de leurs moyens de fonctionnement : classes surchargées, recours à des étudiants non formés, salles inadaptées... Pour que la remédiation soit efficace et non discriminatoire, il est essentiel que le ministère approuve les parcours de tutorat et méthodes proposés par les établissements pour qu'ils soient intégrés dans les maquettes et financés.

Mme la présidente.  - Le Règlement du Sénat prévoit la discussion commune des amendements pour éviter que certains ne tombent sans avoir pu être discutés. Il s'agit de garantir le droit de défendre son amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy et Pierre.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du candidat justifie légalement la décision de refus d'inscription dans la formation concernée prononcée par le président ou le directeur de l'établissement.

M. Jean-Pierre Grand.  - Si vous m'assurez que notre rédaction est compatible avec l'avis du Conseil d'État, je le retirerai...

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée.

Mme Colette Mélot.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - On présente à la suite des amendements qui n'ont rien à voir...

Nous ne connaissons pas les métiers de demain. Comment définir un taux d'insertion professionnelle dans des disciplines rares comme les langues anciennes, quand le ministère est incapable d'annoncer le nombre de places à l'agrégation ou au Capes ? Quel taux de réussite professionnelle en latin, sinon une carrière à Radio Vatican ? (Sourires)

En mettant systématiquement un métier en face d'une formation, on rompt avec le principe d'universalité de l'enseignement supérieur. La tradition de l'université française est d'enseigner tous les savoirs. C'est peut-être dans des disciplines oubliées enseignées seulement par trois ou quatre professeurs que les connaissances qui révolutionneront l'avenir seront découvertes...

Mme la présidente.  - Amendement n°160 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Puissat et Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowski et Chevrollier, Mme Deroche, MM. Priou, Gremillet, Vaspart et Babary, Mmes Imbert, Malet et Gruny, M. Mandelli, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Rapin, Vogel, Savary et Pierre, Mme Deromedi, MM. Carle, Paul, Mayet, Bascher, Lefèvre, Savin, H. Leroy et Bonne, Mmes L. Darcos et Lamure et M. Grand.

I.  -  Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

par les mots :

publics d'enseignement supérieur

II.  -  Alinéa 18, première phrase

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, parmi celles dispensées dans les établissements publics d'enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du présent code,

M. Stéphane Piednoir.  - Je partage la perplexité de mes collègues communistes sur la discussion commune.

Cet amendement assure la prise en compte de la totalité de l'offre de formation dispensée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, quel que soit le ministère dont ils relèvent.

Mme la présidente.  - Si nous ne traitions pas les amendements en discussion commune, des amendements pourraient tomber du fait de l'adoption d'un autre amendement sans avoir jamais été présentés par leurs auteurs. La complexité de la discussion vient de la complexité de la rédaction d'amendements qui mêlent plusieurs alinéas. Le Bureau applique le Règlement scrupuleusement.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

par les mots :

publics d'enseignement supérieur

M. Fabien Gay.  - J'entends bien. Mais on peine à suivre la discussion politique. Comment débattre, quand on ne se souvient pas de l'amendement ? Bon courage à la ministre !

Sans remettre en cause la co-tutelle, Parcoursup doit informer sur l'ensemble de l'offre de formation proposée. Comment déterminer les capacités d'accueil sans faire apparaître les 32 500 étudiants sous tutelle du ministère de la culture, les 88 000 sous tutelle du ministère de la santé, les 16 000 sous tutelle du ministère de l'agriculture ?

Il faut ouvrir au maximum l'offre pour que l'orientation soit choisie et non subie.

Mme la présidente.  - Lors du débat sur la loi El Khomri, la discussion était éminemment politique, malgré d'interminables discussions communes d'amendements.

Dans le cas d'espèce, la commission, qui peut refuser la discussion commune, a été prise de court par la transmission tardive d'un amendement du Gouvernement qui modifie plusieurs alinéas.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°155 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern.

Mme Colette Mélot.  - En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des instituts de formation en soins infirmiers, relevant du ministère de la santé. En 2017, 32 544 étudiants suivaient une formation relevant du ministère de la culture. D'où cet élargissement à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur.

Mme la présidente.  - Amendement n°109 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

dialogue avec

par les mots :

proposition de

Mme Sylvie Robert.  - Sans remettre en cause le règlement du Sénat, ces amendements appellent des débats - or il est difficile de s'y retrouver dans le positionnement politique des uns et des autres.

Celui-ci considère que le recteur doit fixer les capacités d'accueil des formations sur proposition des chefs d'établissement. Nous voulons en faire le garant de l'équilibre du système.

Mme la présidente.  - Les amendements seront mis aux voix individuellement : chacun sera alors libre d'expliquer son vote.

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Pierre Ouzoulias.  - Dans les années 1950-60, 80 % des comptables n'avaient pas étudié la comptabilité mais possédaient une culture générale suffisante pour répondre aux opportunités qu'offrait le marché de l'emploi. Vu la vitesse vertigineuse d'évolution des métiers, un socle de formation commune est encore plus nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°111 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sylvie Robert.  - Les universités connaissent le tissu économique local. De là à mesurer les capacités d'accueil en fonction de la réalité du bassin socio-économique... Cet adéquationnisme nie la nature même de l'université, qui n'est pas là pour répondre aux besoins des entreprises mais pour élever le niveau et donner des outils aux étudiants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°133 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés pour chacune des formations

par les mots :

le nombre de voeux formulés de l'année n-1 dans chaque filière

Mme Françoise Laborde.  - Les capacités d'accueil doivent évoluer en fonction du nombre de voeux formulés l'année précédente. Une orientation choisie favorise un parcours plus réussi qu'une orientation subie. Cet amendement renforce les capacités d'accueil là où elles sont nécessaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°135 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés pour chacune des formations

par les mots :

l'évolution du nombre de bacheliers

Mme Françoise Laborde.  - Le volet financier du plan Étudiants est insuffisant. 22 000 places dont 3 000 en BTS ont été prévues, alors que 30 000 nouveaux étudiants sont attendus l'an prochain.

Le sous-investissement de l'État n'améliorera pas la réussite en licence. Cet amendement prévoit d'adapter les capacités d'accueil à l'évolution du nombre de bacheliers.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié quater, présenté par MM. Lafon, Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Janssens et Mizzon.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés

par les mots :

l'évolution des débouchés professionnels observée

M. Laurent Lafon.  - La rédaction est ambiguë. Les filières sont-elles à même d'établir un taux de réussite ? Comment définir ce qu'est un étudiant qui réussit : est-ce celui qui a un travail après six mois ou celui qui garde le même emploi après trois ans ? Je propose de lier les places à l'évolution des débouchés professionnels observés.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité académique veille d'une part à ce que les capacités d'accueil proposées par les établissements soient supérieures au nombre d'élèves inscrits en terminale dans l'académie et d'autre part à ce que les capacités d'accueil proposées par formation soient supérieures aux étudiants inscrits en licence 1 sur l'année N.

M. Pierre Ouzoulias.  - Alors que la commission des finances a déclaré nombre de nos amendements irrecevables au titre de l'article 40, celui-ci a perduré en séance : c'est donc qu'il n'augmente pas les charges publiques - et que dans son budget actuel, le ministère a de quoi offrir un nombre de places en université, supérieur au nombre d'élèves en Terminale.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII.  -  L'autorité académique propose au candidat domicilié dans la région académique auquel aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte de son domicile et de la situation de sa famille. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier, l'autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.

M. Fabien Gay.  - Dans les faits, votre réforme conduit à exiger des candidats à l'université, qu'ils connaissent déjà ce que l'université enseigne... en première, voire en troisième année ! Selon Pascal Maillard, les attendus excluraient même les deux tiers des étudiants en lettres.

Il est cocasse de faire reposer la communication sur l'orientation des jeunes, en les livrant à un choix d'un grand cynisme : préfèreront-ils une filière subie ou le chômage ?

Ensuite, votre système ne tient aucun compte des problèmes de mobilité. L'aide à la mobilité est insuffisante. Elle a montré son inefficacité pour les inscriptions en master.

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le candidat auquel aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, se voit proposer une inscription dans au moins deux formations tenant compte, d'une part, des caractéristiques des formations dans lesquelles il n'a pas été admis et, d'autre part, des acquis de sa formation et de ses compétences. À l'issue d'un dialogue entre le candidat et les autorités académiques compétentes, l'autorité académique compétente prononce l'inscription du candidat dans la formation pour laquelle il a opté. Des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou un parcours de formation personnalisé peuvent être proposés au candidat.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement repense la procédure d'affectation de second tour -  c'est-à-dire celle du jeune « en attente ». Si, par exemple, un jeune n'a pas trouvé la formation qu'il souhaitait dans son académie, le recteur doit pouvoir négocier avec son homologue de l'académie voisine pour proposer une place dans l'enseignement supérieur. Nous faisons confiance au recteur et au dialogue. Il faut que la formation soit acceptée et que le jeune ait le dernier mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par M. Lafon.

Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

domiciliés dans la région académique

M. Laurent Lafon.  - Je ne vois pas ce qu'apporte la notion de région académique : la place proposée au futur étudiant ne doit pas être trop éloignée de chez lui.

Mme la présidente.  - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

inscription

insérer les mots :

, au plus près de leurs choix initiaux,

Mme Françoise Laborde.  - Les candidats doivent avoir l'assurance que leurs voeux seront pris en compte -  nous le précisons par cet amendement : l'inscription doit être au plus près de leurs choix initiaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern.

Alinéa 18, première phrase

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, parmi celles dispensées dans les établissements publics d'enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code,

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement étend le système aux formations offertes par les ministères de la culture et de la santé.

Mme la présidente.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

d'autre part,

Insérer les mots :

de leur projet de formation,

Mme Françoise Laborde.  - L'autorité académique proposera aux candidats sans affectation une inscription dans une formation en cohérence avec leurs acquis et leurs compétences. Mais il ne doit pas se voir proposer tout et n'importe quoi. Cet amendement introduit un critère fondé sur leur projet de formation.

Mme la présidente.  - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le candidat dispose d'un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d'inscription pour communiquer sa réponse.

M. Jean-Claude Requier.  - Les lycéens sans affectation ne disposeraient que d'un seul jour pour se prononcer sur la proposition de l'autorité académique. C'est tout à fait insuffisant, en particulier pour ceux qui, dans les territoires ruraux, n'ont pas une bonne couverture internet. Laissons-leur un délai de sept jours à compter de la notification !

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

I.  -  Alinéa 18, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

2° Compléter cette phrase par les mots :

, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

II.  -  Alinéa 19

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette inscription peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

M. Laurent Lafon.  - Le dialogue à trois entre le recteur, le chef d'établissement et le candidat n'est pas facile à instaurer. Pour faciliter le consensus, je propose que la décision - qui doit rester entre les mains du recteur - puisse être subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé.

Mme la présidente.  - Amendement n°203, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

II.  -  Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement propose une position de compromis. Le recteur doit conserver la capacité d'affectation, mais nous entendons que les chefs d'établissements, désormais autonomes, doivent être consultés. Un dialogue s'instaurera, avec in fine une décision du recteur indispensable à la régulation par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat ou de la candidate

M. Pierre Ouzoulias.  - La discussion reprend de la cohérence : mon amendement arrive à point nommé. Nous précisons que le dialogue inclut le candidat ou la candidate.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 rectifié ter, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

Mme Françoise Laborde.  - La commission de la culture a inséré dans le texte la notion de dialogue. Toutefois, la prise de décision doit relever de l'autorité académique.

La logique d'autonomie des universités qui, comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017, n'est pas un principe à valeur constitutionnelle, est suffisamment respectée au stade du choix des candidats dans les filières en tension.

Mme la présidente.  - Amendement n°80, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces derniers

par les mots :

ces deux parties

Mme Colette Mélot.  - Amendement rédactionnel pour formaliser le principe d'autonomie des universités, consacré par la loi du 10 août 2007.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII bis.  -  Lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à un contrat de travail ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité académique, saisie par ce candidat, procède au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous élargissons les dérogations pour circonstances exceptionnelles, au cas où l'étudiant dispose d'un contrat de travail. Il ne faudrait pas que la décision de l'autorité académique l'oblige à renoncer à son contrat de travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mmes Lavarde, Puissat et A.M. Bertrand, MM. Grosdidier, Laugier, Todeschini, Grand, Bonhomme et Chaize, Mmes Eustache-Brinio et Morhet-Richaud, MM. Revet et D. Laurent, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone et Deroche, M. Gremillet, Mmes Chain-Larché et Imbert, MM. Leleux et Le Gleut, Mme Malet, MM. Daubresse, Piednoir, Hugonet, Mandelli et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, Perrin et Brisson, Mme Berthet, MM. Cuypers et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Rapin, Vogel et Bazin, Mmes Gruny, Thomas et Deromedi, M. Carle, Mme Jouve, M. Paul, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Dufaut et Lefèvre, Mme Bories, MM. Cazabonne, H. Leroy, Buffet et Panunzi, Mmes L. Darcos, Lamure et Billon, M. Kern, Mme Guillotin et MM. Gold, Longuet, Devinaz et Husson.

Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

à son handicap

insérer les mots :

, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport

M. Michel Savin.  - Les sportifs de haut niveau, qui porteront les couleurs françaises dans les compétitions, doivent pouvoir continuer leur formation sportive tout en suivant un parcours universitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement serait satisfait par l'amendement n°203, pourquoi le Gouvernement ne s'est-il pas rallié à cet amendement n°34 ? (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°187 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Mes amendements n^os136 rectifié ter et 187 rectifié bis sont satisfaits par l'amendement n°203 du Gouvernement : Mme la ministre pourrait se rallier...

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d'une part, de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; et, d'autre part, de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, en cours d'examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Discussion des articles (Suite)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°206, qui permet une meilleure prise en compte des souhaits des étudiants.

Avis défavorable à l'amendement n°8 : les étudiants en difficulté ne profitent pas des dispositifs de remédiation actuels. Même avis pour l'amendement n°9.

Avis défavorable à l'amendement n°106 rectifié. L'amendement n°57 rectifié bis est très intéressant. Les dispositifs d'accompagnement peuvent être prescrits par l'établissement ; mais on ne saurait en faire une obligation : retrait ?

L'amendement n°82 rectifié est satisfait : retrait. Avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié bis. L'obligation que l'amendement n°145 rectifié bis supprime est un gage de succès : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°10 : certains étudiants ont besoin de quatre années pour passer leur licence.

Avis défavorable à l'amendement n°11 : c'est au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) d'évaluer les établissements.

Retrait de l'amendement n°65 rectifié : ne surchargeons pas le texte ; l'avis du Conseil d'État fait partie des travaux préparatoires. Retrait de l'amendement n°83, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°36 revient sur la prise en compte par notre commission des débouchés professionnels dans les capacités d'accueil : avis défavorable.

Que pense le Gouvernement de l'amendement n°160 rectifié ? Nous le suivrons aussi sur les amendements identiques n^os13 et 155 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°109 rectifié. Il faut que les établissements organisent avec le recteur un véritable dialogue.

Les amendements n^os32, 111 rectifié et 133 rectifié sont identiques ; il ne s'agit pas de « comptabilité des années soixante », Monsieur Ouzoulias, ils reviennent sur un apport majeur de notre commission : pour éviter d'envoyer des milliers de candidats dans des voies sans issue, donner la priorité aux filières où existent des débouchés.

Avis défavorable à l'amendement n°134 rectifié : faire dépendre les capacités d'accueil des demandes des étudiants est dangereux pour leur insertion professionnelle. Avis défavorable à l'amendement n°135 rectifié pour des raisons analogues : même s'il faut tenir compte de l'évolution du nombre de bacheliers, il faut analyser les perspectives de débouchés professionnels.

Retrait de l'amendement n°53 rectifié quater, même s'il est très intéressant : il est satisfait par le texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°14 : tous les élèves de Terminale n'ont pas vocation à entrer dans le supérieur.

Avis défavorable à l'amendement n°17 rectifié : l'établissement n'aurait plus son mot à dire. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié pour la même raison.

Que pense le Gouvernement de l'amendement n°188 ? À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°138 rectifié bis est satisfait : retrait ? Que pense le Gouvernement de l'amendement n°154 rectifié ?

Avis favorable à l'amendement n°137 rectifié bis qui demande au recteur de prendre en compte les avis de formation. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe RDSE et exclamations sur les bancs du groupe SOCR)

Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié bis : conserver de la souplesse et du dialogue dans la procédure.

Retrait de l'amendement n°166 ?

Avis défavorable à l'amendement n°203 qui supprime l'accord de l'établissement. De même pour l'amendement n°33. Avis défavorable également à l'amendement 136 rectifié ter.

L'amendement n°80 est moins précis que le texte de la commission : retrait ?

L'amendement n°18 est intéressant mais il supprime l'accord de l'établissement : avis défavorable.

L'amendement n°91 rectifié ter est relatif aux sportifs de haut niveau : avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°34 qui supprime lui aussi l'accord de l'établissement. Même avis pour l'amendement n°187 rectifié bis.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°8 : le « oui, si » permettra d'accompagner les étudiants dans leur diversité.

Avis défavorable à l'amendement n°106 rectifié : les étudiants se rendent compte trop tard de ce qui est nécessaire ; soyons prescriptifs.

Retrait de l'amendement n°57 rectifié bis, sinon avis défavorable : l'avis du Conseil d'État est clair sur l'interprétation de la rédaction actuelle.

L'amendement n°82 rectifié est satisfait : retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié bis qui supprime la possibilité de proposer un parcours personnalisé.

Avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié bis pour des raisons analogues.

Avis défavorable à l'amendement n°10 : cela relève de la décision pédagogique des universités.

Avis défavorable à l'amendement n°11, incompatible avec la loi de 2013.

L'amendement n°65 rectifié ignore les conclusions sans ambiguïté du Conseil d'État : retrait, de même que pour l'amendement n°83 ?

Avis défavorable à l'amendement n°36.

Il n'y a pas de tutelle des recteurs sur les établissements privés, même ceux d'intérêt public : retrait de l'amendement n°160 rectifié ?

Il n'y a pas non plus d'autorité hiérarchique sur les établissements sous tutelle unique du ministère de l'agriculture ou du ministère de la culture, mais la plupart ont une double tutelle. Nous veillerons à l'affectation des étudiants : avis défavorable à l'amendement n°13, de même qu'à l'amendement identique n°155 rectifié.

La notion de dialogue est déjà présente dans le texte : avis défavorable à l'amendement n°109 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os32, 111 rectifié et 133 rectifié : il n'y a pour l'heure ni de problème d'enseignants ni de problème de places - il en reste 130 000 dans l'enseignement supérieur, dont plus de 110 000 dans les universités, mais elles ne sont pas là où les étudiants le souhaitent, c'est pourquoi nous avons été obligés d'en rajouter cette année.

Avis défavorable à l'amendement n°134 rectifié : la démographie étudiante déclinera dans trois ans. Avis défavorable à l'amendement n°135 rectifié pour les mêmes raisons. On est au sommet de la cloche et l'on va redescendre.

L'amendement n°53 rectifié quater nous convient : sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n°14, pour les raisons évoquées précédemment.

Avis défavorable à l'amendement n°17 rectifié : le dialogue préalable est déjà dans le texte.

Un étudiant n'est pas éternellement en attente : le système, à la différence du précédent, l'informe des disponibilités au fil de l'eau. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°188 : les recteurs d'académie peuvent parler aux recteurs des autres académies... Les frontières administratives peuvent être franchies !

Avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié bis : n'empêchons pas un recteur de proposer une formation à un étudiant qui n'y aurait pas songé spontanément.

Avis défavorable à l'amendement n°154 rectifié : le sujet ne dépend pas des recteurs.

La précision de l'amendement n°137 rectifié bis semble inutile : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié bis : lorsqu'il ne reste qu'un seul jour, c'est fin août ; l'urgence est avérée.

Avis favorable à l'amendement n°166 qui améliore la régulation opérée par le recteur.

Avis favorable à l'amendement n°33. Avis favorable à l'amendement n°136 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°80. Avis défavorable à l'amendement n°18 puisque vous avez supprimé la notion de contrat de travail.

Avis favorable à l'amendement n°91 rectifié ter, de même qu'aux amendements identiques n^os34 et 187 rectifié bis.

M. Pierre Ouzoulias.  - À ce stade de la discussion, je ne ferai pas d'explication de vote sur le seul amendement n°206 : les sujets appellent des analyses politiques d'ensemble !

M. le président.  - La procédure vous permet d'expliquer votre vote sur chaque amendement. Ce n'est pas moi qui ai rédigé le Règlement... J'attire votre attention sur le fait que si l'amendement du Gouvernement est adopté, plusieurs autres amendements tomberont, leurs auteurs peuvent donc prendre la parole si tel est leur souhait.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le débat peut se résumer en quatre questions. Quel caractère national reste-t-il à l'enseignement supérieur ? Autrement dit, le recteur, représentant de l'État, aurait-il le dernier mot ? Voilà la première question importante.

Deuxième enjeu : imposera-t-on par la loi une adéquation entre formation et métiers ? L'orientation sera-t-elle faite prioritairement sur les filières en carence ? Je viens de comprendre l'argumentation de Mme la ministre qui reprend celle de M. Darmanin, qui ne veut pas embaucher de nouveaux fonctionnaires si les effectifs d'étudiants rebaissent dans trois ans. Le « haut de la cloche », selon ses propres termes, est ainsi sacrifié sur l'autel des objectifs austéritaires du Gouvernement. Tel est le coeur de notre débat : il est politique.

Mme Sylvie Robert.  - Notre amendement n°106 rectifié porte sur l'accompagnement : peut-il y avoir validation des différents modules ? Ce n'est pas leur caractère prescriptif qui est en jeu, mais la possibilité de les valoriser.

L'amendement n°206 est adopté.

Les amendements n^os8, 106 rectifié, 145 rectifié bis et 18 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os10 et 11.

L'amendement n°65 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°83.

L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°160 rectifié, ni les amendements identiques n^os13 et 155 rectifié.

Mme Sylvie Robert.  - Je ne comprends pas bien la réponse de la ministre sur l'amendement n°109 rectifié. Revenons au texte initial.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os32, 111 rectifié et 133 rectifié, ni les amendements n^os134 rectifié et 135 rectifié.

L'amendement n°53 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os17 rectifié et 116 rectifié.

L'amendement n°188 est adopté.

M. le président.  - Il est adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°154 rectifié est retiré.

Mme Françoise Laborde.  - Le Gouvernement peut-il justifier son avis défavorable sur l'amendement n°137 rectifié bis ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Nous souhaitons autoriser les recteurs à faire des propositions au candidat ; cet amendement n'est pas aussi clair.

L'amendement n°137 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°139 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Si l'amendement n°166 est adopté, les amendements n^os203, 33, 136 rectifié ter, 80, 34 et 187 rectifié bis deviendraient sans objet.

L'amendement n°166 est retiré.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - L'amendement n°203 propose un compromis mais garantit la régulation de l'État, par l'intermédiaire des recteurs.

Les universités sont fermées à partir de la troisième semaine de juillet : conserver l'avis du chef d'établissement poserait un problème pratique - nous avons rencontré le problème avec la réforme des masters.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il aurait été préférable que le Gouvernement soutienne notre amendement n°33. Il précisait « la candidate ou le candidat ».

M. le président.  - Vous pouvez sous-amender l'amendement du Gouvernement...

M. Patrick Kanner.  - Le groupe socialiste votera cet amendement. Le recteur aura en effet un pouvoir de régulation, ce dont nous nous réjouissons.

M. le président.  - Sous-amendement n°207 à l'amendement n°203 du Gouvernement, présenté par M. Ouzoulias.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la candidate

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous complétons en faisant mention de la candidate.

Mme Françoise Laborde.  - Je rejoins M. Ouzoulias.

Le sous-amendement n°207 n'est pas adopté.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

(Marques de surprise)

L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°136 rectifié ter.

L'amendement n°80 est retiré.

L'amendement n°91 rectifié ter est adopté.

Les amendements n^os34 et 187 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.

Mme Françoise Laborde.  - Nous le savons, c'est l'application de ce projet de loi et les moyens accordés aux établissements en tension qui amélioreront l'insertion des jeunes. Il ne faudrait pas accentuer la sélection sociale. Il est très contestable de prendre en compte le parcours extrascolaire du candidat : c'est discriminatoire et pratiquement ingérable pour les établissements. À acquis et compétences semblables, le projet de formation suffit !

Donnons les mêmes chances à tous les jeunes, quel que soit leur milieu social, en retenant des critères méritocratiques. L'université d'Oxford procède de manière à corriger les biais liés à l'origine sociale. Comme le dirait Edgar Faure, nous sommes légitimement fiers des élites que nous avons produites, mais qui sait ce que nous avons laissé ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - À Oxford, les frais d'inscription sont de 10 000 euros... Avis défavorable : les jeunes des milieux modestes peuvent être tout aussi capables d'engagements !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable. Les jeunes peuvent en effet témoigner ainsi d'un engagement, d'une autonomie ou d'une endurance qui n'apparait pas dans leurs notes et qui peut être valorisé.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement est sujet à diverses interprétations. Il ne faudrait pas que cette dimension conduise à en pénaliser certains. Comment ces éléments seront-ils lus ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Nous avons demandé aux professeurs principaux et proviseurs de ne faire mention que des points positifs : ils connaissent leurs élèves et ont à coeur leur réussite.

M. Pierre Ouzoulias.  - Pourquoi demander un CV à un lycéen ? J'ai déjà posé cette question en vain à la ministre ; c'est pourtant fondamental. Nous tenions au baccalauréat, qui est un concours anonyme national. Ce projet de loi va mener à la sélection sociale. Nous soutiendrons l'amendement n°146 rectifié bis.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Il s'agit de repérer les lycéens qui, indépendamment de leurs notes, ont démontré leur capacité à travailler par eux-mêmes.

Dans son CV, on peut indiquer qu'on a appris la guitare tout seul, qu'on connaît une langue étrangère que l'on pratique dans sa famille par exemple. Ces éléments aident à cerner les profils et à affiner les prescriptions. La plupart des enseignants du supérieur souffrent de ne pas avoir les moyens d'accompagner les étudiants vers la réussite. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

Mme Annick Billon.  - J'approuve ces propos : la sélection est obligatoire. Ma fille, en Terminale, se pose des questions pour remplir sa fiche. C'est un moment important pour les jeunes : ils font alors un bilan de compétences, une autoanalyse bienvenue !

Mme Marie-Pierre Monier.  - Tous les élèves de Terminale auront-ils quelque chose à citer ? Je doute qu'ils soient tous armés pour analyser leurs talents et leurs souhaits...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Je souscris aux propos de Mme la ministre. Il s'agit de repérer les compétences pour guider les jeunes vers la réussite. Ces éléments relèvent de l'humain, et permettront de mieux appréhender qui sont nos jeunes. Ce sera un plus, et pas un moins.

M. Fabien Gay.  - Merci, Madame la Ministre, de nous avoir éclairés sur ce que vous entendiez par CV.

À 17 ans, je n'aurais pas su dire quelles étaient mes compétences. On va à l'école, on fait un peu de sport, un peu de musique éventuellement... C'est l'origine sociale qui détermine l'extrascolaire.

Quels moyens donnerez-vous aux universités pour trier les milliers de dossiers qu'elles vont recevoir, piocher les bons profils ?

À l'heure où l'on envisage le CV anonyme pour lutter contre les discriminations à l'embauche, vous voulez marquer au fer rouge les jeunes qui n'ont pas eu la chance de multiplier les expériences. Oui, c'est bien une sélection que vous imposez avec ce projet de loi, une sélection sociale. (On le conteste sur les bancs du groupe UC)

Mme Colette Mélot.  - Il faut être positif, accepter le changement : certains veulent rester dans les schémas anciens. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Cette proposition fera évoluer les jeunes qui apprendront à analyser leurs possibilités ; les professeurs du secondaire seront là pour les accompagner. Nous allons vers une nouvelle orientation ; il faut l'accepter, dans l'intérêt de tous les jeunes.

Mme Éliane Assassi.  - Cela ne veut rien dire !

Mme Sonia de la Provôté.  - Les enseignants devront aider les lycées à rédiger leur CV : il ne s'agit pas de favoriser un premier prix de violoncelle, mais de mettre en avant la personnalité, l'engagement, le courage. Un jeune ne se résume pas à un carnet de notes. Il faut savoir mettre en évidence ce qui échappe à une éducation scolaire normative.

L'amendement n°146 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny et MM. Chasseing, Pellevat, Paul, Chaize, Poadja et Lafon.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans les départements d'outre-mer, ce dispositif d'information et d'orientation prend en compte les particularités du marché local de l'emploi et les formations disponibles sur place. Il informe les publics auquel il s'adresse des opportunités existantes hors du territoire régional et notamment en France métropolitaine et dans l'Union européenne, ainsi que des caractéristiques et prérequis nécessaires afin de réaliser un parcours en mobilité.

M. Jean-Pierre Moga.  - Éloignées et insulaires pour la plupart, les régions d'outre-mer ont un besoin vital de promouvoir la mobilité de leur jeunesse, que ce soit pour la formation ou la recherche d'emploi. Le nouveau parcours d'orientation doit prendre en compte ces opportunités en métropole ou en Europe, afin que les élèves soient mieux armés lors de leur choix.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable : il va de soi que la mobilité est indispensable, sans pour autant l'inscrire dans la loi.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

M. Antoine Karam.  - Je suis très sensible à cet amendement ; nous savons de quoi nous parlons. Il faut permettre à nos jeunes de sortir, d'aller voir un autre modèle de développement. Ils doivent pouvoir envisager un autre avenir que le RSA - outre-mer, la moitié des jeunes sont au chômage. Souvent, ceux qui partent se former reviennent ensuite sur le territoire.

M. Claude Kern.  - Absolument.

L'amendement n°89 rectifié ter est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d'une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'un examen par traitement automatisé.

M. Pierre Ouzoulias.  - La non-hiérarchisation des voeux et la masse des demandes formulées sur Parcoursup - environ 8 millions - obligeront chaque université à trier quelque 50 000 dossiers. C'est impossible manuellement. Le recours à un algorithme sera nécessaire, mais cela pourrait revenir à introduire la possibilité légale d'un tirage au sort -  qui a été déclaré illégal ! Pour éviter toute suspicion, il faut rendre publics les algorithmes.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cet amendement interdit tout traitement automatisé des dossiers.

Avec la suppression de la hiérarchisation, il est irréaliste de demander à des UFR de traiter 15 000 dossiers sans algorithme local. Un algorithme peut identifier ceux qui ne posent pas de problème, ceux qui ne peuvent être retenus ; restent ceux qui nécessitent une intervention humaine. Les responsables d'établissement que j'ai rencontrés jugent ces outils nécessaires. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - La CNIL n'a pas interdit l'usage des algorithmes, mais que des décisions d'affectation soient prises sur le seul fondement d'un algorithme. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Comment concilier un algorithme qui sélectionne ou écarte les dossiers et un traitement humain ? C'est contradictoire avec l'avis de la CNIL !

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de refus d'inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d'un établissement s'accompagne d'une notification motivée.

M. Fabien Gay.  - Votre projet est de faire des candidatures au cas par cas dans le supérieur. Nous sommes lucides sur l'inadéquation des moyens humains. Cet amendement prévoit un nouveau contrôle pour éviter que les établissements ne procèdent à la va-vite, et obligera le Gouvernement à tenir ses engagements d'humanité. Les bacheliers recalés doivent pouvoir être informés de ce qui a péché dans leur candidature pour travailler sur leurs points faibles.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Les décisions administratives de refus seront motivées selon le principe général. Inutile de le préciser. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Dans les filières sélectives, c'est la règle générale et les étudiants se verront proposer une autre inscription. Ailleurs, par définition, il n'y aura pas de décision de refus d'inscription. Avis défavorable.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d'enseignement supérieur peut soumettre l'inscription à des compétences supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que par leur adéquation avec la spécificité de la formation. Ces compétences particulières sont précisées pour chaque type de formation.

Mme Sylvie Robert.  - Il convient d'éviter que les établissements soumettent les candidats à des exigences d'attendus déraisonnables et sans rapport avec la formation, dans le seul but d'opérer une sélection. Attention à ne pas accentuer la hiérarchie entre établissements. En termes de justice, ce n'est pas opportun.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable. Dans certaines disciplines, comme les Staps, le cadrage sera national. Dans d'autres, les attendus seront définis localement. Faisons confiance aux universités.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis. Il y a des attendus nationaux pour les diplômes nationaux. Il est bien précisé que les attendus spécifiques reflètent la spécificité des parcours dans chaque établissement. Par exemple, une formation en droit de la mer ou de l'environnement requiert des connaissances en biologie, qui pourront être acquises dans un module particulier. Faisons confiance aux établissements.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cette loi est déjà en application, avant même d'être votée : des exemples donnent tort à la ministre. Est-il acceptable que l'on demande aux candidats d'avoir le BAFA ? C'est pourtant ce qu'a voté le conseil d'administration de l'université de Montpellier - et je ne crois pas que vous ayez déféré cette décision au contrôle de légalité !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Un attendu irrégulier - comme requérir une formation payante - ne sera pas inscrit dans la plateforme Parcoursup. Actuellement, il ne s'agit que d'informations pour éclairer les voeux des lycéens, et non des attendus dont je pourrais contrôler la légalité puisque, comme vous le dites, la loi n'est pas votée.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - En ce moment, des candidats renseignent des voeux sur Parcoursup en fonction des attendus dont vous nous dites qu'ils sont provisoires et qu'ils pourraient changer... Imaginez les recours contentieux contre des refus pris sur une base qui aura changé ! Prendre un arrêté avant le vote de la loi est non seulement difficile à accepter pour les parlementaires mais met les familles dans une grande difficulté.

M. le président.  - Amendement identique n°107 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Maryvonne Blondin.  - Le rapporteur s'inscrit dans le droit commun en prévoyant que le silence de l'administration sur une candidature vaudra acceptation mais seulement à l'issue de la procédure d'affectation. Mais cela pourrait être lourd de conséquences : un candidat ayant un excellent dossier pourrait se retrouver avec un choix par défaut, cela par une omission de l'administration !

M. le président.  - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faut éviter que tous les candidats en attente puissent se prévaloir d'une acceptation tacite de l'administration. C'est le bon sens.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os31, 107 rectifié et 132 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement garantit la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques tout en permettant de communiquer aux étudiants les raisons pour lesquelles on leur propose d'autres parcours que leurs souhaits initiaux.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Nous avons eu un débat en commission sur les algorithmes et avions abouti à un avis plutôt défavorable. Ce sujet mérite un échange approfondi. De quoi s'agit-il exactement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - La publication des algorithmes est prévue par la loi. Il s'agit ici d'indiquer les raisons d'une décision individuelle. Il y a deux ans, le Conseil d'État a sanctuarisé le secret des délibérations.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Je suis en partie rassuré. Avis favorable.

L'amendement n°204 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Après les mots :

prévue au I

insérer les mots :

et pour l'examen des dossiers de candidatures par les établissements d'enseignement supérieur

M. Pierre Ouzoulias.  - Si je comprends bien, la ministre vient de donner un avis favorable à cet amendement en disant que les algorithmes seront publiés. C'est la moindre des choses.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Sagesse. (On s'amuse à gauche)

M. Patrick Kanner.  - Quel courage !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce n'est pas possible ! Vous venez de dire que les algorithmes seront publiés, puis vous donnez un avis défavorable ? C'est contradictoire !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Madame la ministre, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par la publication des algorithmes ? Ces outils d'aide à la décision, de plus en plus utilisés, fonctionnent trop souvent comme des boîtes noires. Il faut plus de transparence. Pouvez-vous nous rassurer ?

M. Laurent Lafon.  - L'alinéa 8 prévoit la publication des algorithmes nationaux. Quid de ceux des établissements ? Comment leur publication sera-t-elle effective ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Un algorithme ne fait jamais que ce qu'on lui dit de faire. Il y a d'abord celui qui met en relation la demande avec l'établissement pour l'analyse du dossier. Le code source des algorithmes de Parcoursup sera systématiquement communiqué. Idem pour les outils d'aide à la décision, permettant aux établissements de regarder tel ou tel critère - comme c'est déjà le cas dans APB pour les filières sélectives. Les enseignants de classes préparatoires, de BTS ou d'IUT, soit dit en passant, gèrent facilement, grâce à ces outils, jusqu'à 30 000 dossiers.

Enfin, les critères utilisés par des outils d'aide à la décision propres à une formation, y compris de type fichier Excel, devront être connus.

Tout ce qui relève de l'analyse individuelle des dossiers, par groupes ou sous-groupes, doit pouvoir être communiqué aux candidats.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Je vous fais confiance, mais les directeurs des études que j'ai rencontrés m'ont indiqué qu'ils ne connaissaient pas encore les outils d'aide à la décision.

Retrait de l'amendement n°6 au profit de l'amendement n°194 de la commission ?

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

présenté de manière synthétique

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale à l'initiative de Cédric Villani, tire les conséquences du caractère aléatoire et arbitraire d'APB. La CNIL l'a dit, l'affectation ne doit pas être le seul fait de l'algorithme. Davantage de transparence ne peut que nous satisfaire, mais pour qu'elle soit complète, il ne faut pas se contenter d'une synthèse.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable. Les codes sources sont trop compliqués. Maintenons l'équilibre entre transparence et intelligibilité.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement évite que l'établissement ou Parcoursup procède à une sélection détournée en organisant le classement des candidatures avant leur examen.

Imaginons une filière requérant une note minimale dans trois matières : le rejet automatique des dossiers qui n'y satisfont pas est tout aussi inhumain que le tirage au sort. Ce n'est pas aux jeunes d'assumer le manque de cohérence entre les ambitions et les moyens !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avec 28 choix possibles, cela risque de donner 15 000 dossiers à examiner dans les filières sous tension ! Il est indispensable de les classer automatiquement, en réservant l'intervention humaine aux dossiers tangents. Soyons pragmatiques ! Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis : comment pouvez-vous demander aux filières sélectives comme les classes préparatoires de trier autrement les centaines de milliers de demandes ?

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une décision individuelle est prise dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même I sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont publiées sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Cet amendement prévoit la publication des algorithmes sous forme intelligible sans préjudice des pouvoirs d'appréciation du juge.

M. Michel Savin.  - Très bien.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - L'amendement n°204 du Gouvernement le satisfait. Retrait ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Entendu.

L'amendement n°194 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - Les universités compareront leurs attendus au projet de formation, aux acquis antérieurs et aux compétences - dans lesquelles vous incluez le parcours extrascolaire. Or ce n'est pas le sens du dictionnaire, qui définit bien la compétence comme capacité dans une matière. Bref, l'arrêté n'est pas conforme à la loi... Qu'entendez-vous donc par « compétences » ?

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche et Deromedi, MM. P. Dominati et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel.

Alinéa 10

Après les mots :

le projet de formation du candidat, 

insérer les mots :

le classement de ses voeux,

M. Stéphane Piednoir.  - Avec la suppression de la hiérarchisation des voeux et la possibilité de les affiner entre janvier et mars, ne risque-t-on pas de rendre toutes les filières sélectives ? Avec jusqu'à 28 voeux possibles, le nombre de candidatures dans toutes les filières va augmenter. Cela conduira les établissements à utiliser des algorithmes locaux, aux critères opaques.

L'affectation au fil de l'eau empêche d'anticiper les effectifs dans les filières sélectives comme les classes préparatoires. C'est anxiogène pour les candidats : les meilleurs recevront rapidement des réponses, laissant les autres en situation d'attente. Enfin, la réforme n'évitera pas les comportements stratégiques...

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d'un engagement bénévole au sein d'une association.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement propose qu'à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement au sein d'une association.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d'un engagement bénévole au sein des services de l'établissement et des instances de vie lycéenne.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement favorise la participation des étudiants à la vie lycéenne, au sein des instances d'organisation et des lieux de vie de l'établissement.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil.

M. Olivier Paccaud.  - Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut considérer que son profil correspondrait mieux à une formation que le candidat n'a pas choisie et qui est dispensée dans son établissement. Cet amendement vise à lui reconnaître la faculté de faire cette proposition au candidat.

Évitons ce qui s'est produit cette année : que des milliers de jeunes se retrouvent sans formation alors que les directeurs d'établissement, qui connaissent leur sujet, auraient pu leur proposer des voies auxquelles ils n'auraient pas pensé.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Favorable à la sélection qui aiderait les étudiants, je suis défavorable à l'amendement n°15.

L'amendement n°175 pose une bonne question, mais il est un peu tôt : retrait, en attendant l'année prochaine.

Avis défavorable aux amendements n^os49 rectifié ter et 94 rectifié bis, contraires à l'autonomie des universités.

L'amendement n°174 est très intéressant. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°15.

L'amendement n°175 est d'appel. Considérons la question du classement des voeux dans sa globalité. Sans savoir si tel voeu obtiendrait un « oui » ou un « oui, si », il est difficile de les hiérarchiser pour le candidat. Nous avons d'abord souhaité réduire le nombre de voeux exprimés, jusqu'à 144 cet été, ce qui laisse rêveur quant à l'accompagnement des lycéens. Nous avons donc décidé que deux réponses positives ouvrent la possibilité pour le lycéen de choisir entre elles, et pour les autres voeux de les conserver en attente ou de les abandonner. L'an dernier, un mois s'écoulait entre chaque réponse. Les lycéens restaient ainsi dans l'incertitude pendant cette période. Nous avons donc opté pour un système plus dynamique avec une mise à jour quotidienne des places libérées. Enfin, la plateforme adressera aux lycéens, leur famille et les professeurs principaux des informations leur permettant tout au long du processus, d'aiguiller leur choix.

Retrait des amendements n^os49 rectifié ter et 94 rectifié bis, ou à défaut défavorable.

L'amendement n°174 donnerait trop de poids aux arrangements de gré à gré ; les lycéens connaissent parfois l'existence d'une formation dans leur ville mais non dans celle d'à côté. Avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. Stéphane Piednoir.  - Les très bons élèves auront sans doute plusieurs réponses rapides ; leur hésitation bloquera le système... Ce n'est pas satisfaisant ; mais je comprends les explications de la ministre sur la hiérarchisation des voeux.

L'amendement n°175 est retiré, de même que les amendements n^os49 rectifié ter et 94 rectifié bis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - J'entends les risques pointés par le ministre sur l'amendement n°174. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud.  - Soit.

L'amendement n°174 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Chaize, Daubresse et Dufaut, Mmes Gruny, Lamure, Lavarde et Lassarade et MM. H. Leroy, Pierre, Rapin, Retailleau et Schmitz.

I.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV.  -  Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers... (le reste sans changement)

III.  -  Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Paccaud.  - Le projet de loi prévoit un dispositif de discrimination positive : pour les filières en tension où le nombre de demandes excède les capacités d'accueil, ainsi que pour les filières sélectives, un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis pourra être fixé.

Or les discriminations positives génèrent des discriminations négatives... Il existe pourtant un dispositif de bourses dans l'enseignement supérieur.

Vous avez à plusieurs reprises parlé de méritocratie, Madame la Ministre : j'y souscris, mais pas au détriment d'autres élèves, parfois modestes.

M. le président.  - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 12, première phrase

Au début de cette phrase,

Insérer les mots :

En dehors de l'académie de Paris,

Mme Maryse Carrère.  - Le présent amendement exclut l'académie de Paris de l'application d'un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, aggraverait les inégalités qui existent d'ores et déjà dans l'accès aux universités parisiennes, considérées comme les plus prestigieuses.

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région

Mme Françoise Laborde.  - Les étudiants qui ont été bacheliers à Paris étant toujours favorisés dans l'accès aux filières sélectives, nous proposons de fixe un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l'accès aux filières sélectives franciliennes.

Les grandes écoles recrutent de plus en plus dans les classes préparatoires parisiennes. Cela entraine une endogamie du milieu parisien, impénétrable pour de nombreux jeunes.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - L'amendement n°180 rectifié pose une vraie question. Certains candidats ne sont pas assez pauvres pour être aidés, mais trop pour s'en sortir. L'ENS Lyon va même jusqu'à réserver certaines formations aux boursiers ! Avis défavorable toutefois.

Avis défavorable à l'amendement n°184 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°185 rectifié bis qui transformerait le dispositif en usine à gaz et donnerait lieu à des stratégies de contournement.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Disons plutôt aux boursiers qu'ils ont accès à l'ensemble des filières : avis défavorable à l'amendement n°180 rectifié.

L'académie de Paris obéit à un traitement différent : les voeux sont groupés dans un certain nombre de cas pour être traités à l'échelle non de l'académie mais de l'Île-de-France. Je suis favorable à l'ouverture des bons établissements parisiens mais pas au détriment des autres établissements de la région... Retrait ?

Retrait aussi de l'amendement n°185 rectifié bis ? Il n'y a pas de principe de territorialité des filières sélectives. Cela pose d'ailleurs problème, mais à l'inverse de ce que vous dites : il n'y a presque plus d'étudiants de lycées de province dans les candidats reçus dans les écoles les plus cotées.

L'amendement n°184 rectifié bis est retiré.

Mme Françoise Laborde.  - Je doute d'avoir compris la réponse de la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Les inscriptions en classes préparatoires des grandes écoles n'étant pas territorialisées, elles accueillent déjà de nombreux bacheliers non parisiens...

Mme Françoise Laborde.  - Soit.

L'amendement n°185 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :

« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France ;

« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger ;

« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence.

Mme Claudine Lepage.  - C'est un simple amendement de clarté rédactionnelle : le texte mêlait en effet les candidats français à l'étranger à ceux de la filière Paces.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

hors de France

insérer le mot :

métropolitaine

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement favorise l'accès des bacheliers d'outre-mer aux formations dispensées en France métropolitaine. Pour l'application du pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie, les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer seraient considérés comme résidents de l'académie où se situe l'établissement choisi.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°113 rectifié qui améliore en effet la rédaction.

L'outre-mer, ce n'est pas l'étranger. Pourquoi un ultramarin aurait-il l'avantage sur un corse ou un breton ? Ce serait contraire à l'égalité républicaine. Avis défavorable à l'amendement n°186 rectifié bis.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°113 rectifié qui rend le texte plus lisible en effet.

Actuellement, les ultramarins sont déjà considérés comme résidant dans l'établissement de leur formation lorsque leur territoire ne délivre pas cette formation. Mais lorsque la formation qu'ils désirent existe à proximité, il est normal que les lycéens ultramarins reçoivent le même traitement que les autres candidats habitant le reste du territoire national.

Avis défavorable à l'amendement n°186 rectifié bis.

L'amendement n°113 est adopté.

L'amendement n°186 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Nous avons examiné 78 amendements. Il en reste 106.

Prochaine séance, demain, jeudi 8 février 2018, à 10 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus