Comptes rendus analytiques officiels du 19 décembre 2017

M. le président.  - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adoptés par l'Assemblée nationale.

Discussion générale commune

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics , rapporteur général.  - Ces nouvelles lectures sont l'occasion de revenir sur les principales causes de l'échec des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation pour les années 2018 à 2022.

Premièrement, les deux chambres sont en désaccord sur les équilibres eux-mêmes. Le Sénat a adopté une trajectoire pour le moins ambitieuse avec un ajustement structurel de 0,6 point en 2018. Cela signifie, pour nos concitoyens, de renoncer au dégrèvement de la taxe d'habitation, à l'impôt sur la fortune immobilière et au prélèvement forfaitaire unique.

M. Philippe Dallier et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous sommes d'accord !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - À supposer un renoncement à ces trois mesures phares, il resterait environ 5 milliards d'euros à documenter... À l'évidence, cela relève plus du positionnement politique que de la bonne gouvernance des finances publiques. S'agissant de l'effort demandé aux collectivités locales, grâce aux propositions de MM. Richard et Bur, nous pouvons préciser, par un amendement à l'article 10 du projet de loi de programmation, le mécanisme de contractualisation et de reprise financière après la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue jeudi dernier à Cahors.

Deuxièmement, les recettes. Que le Sénat choisisse de rehausser le plafond du quotient familial plutôt que d'approuver le dégrèvement de la taxe d'habitation me surprend quand il reconnaît le caractère notoirement obsolète des bases...

M. Philippe Dallier.  - Révisez-les !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Suppression de la trajectoire carbone, suppression totale de l'ISF ; là encore, ce sont des choix politiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous avez exclu les bitcoins, les liquidités et les diamants de l'IFI !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Enfin, le Sénat a recréé la réserve parlementaire. Total de ces votes, une dégradation du solde budgétaire de 3,3 milliards d'euros.

Troisièmement, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions entraînant une réduction artificielle des dépenses de 51,4 milliards d'euros. Le Gouvernement triple pourtant l'effort budgétaire en faveur de la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée dans la mission « Travail ». Comment voter contre les crédits de la mission « Sécurités » tout en déplorant leur insuffisance ? Le budget de la mission « Justice » est en hausse de presque 5 %, avec la création de 15 000 places de prison. Quant au logement, le Gouvernement a fait des efforts sincères vis-à-vis des bailleurs sociaux. (MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier, rapporteur général, ironisent.)

M. Xavier Iacovelli.  - Quelle plaisanterie !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le dernier mot reviendra donc à l'Assemblée nationale sur ce sujet important. Je le regrette car le texte que nous vous présentons a fait l'objet d'un protocole d'accord avec une partie substantielle du mouvement HLM représentant plus de 40 % du parc locatif social.

Des points de convergence existent sur l'avenir de la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances, mais aussi sur la sincérité du projet de loi de finances que le rapporteur général a reconnue. Au-delà des positionnements idéologiques, des prises de position responsables auraient pu laisser espérer un accord. Le Gouvernement vous appelle à poursuivre la discussion budgétaire. (MM. Julien Bargeton et Alain Richard applaudissent.)

M. Xavier Iacovelli.  - Quels applaudissements nourris... (Sourires sur les bancs du groupe SOCR)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La réforme de la procédure budgétaire, à laquelle la commission des finances est prête à travailler, nous évitera l'expérience malheureuse de la taxe de 3 % sur les dividendes, élaborée dans la précipitation. Si le Gouvernement a déposé moins d'amendements de dernière minute sur le projet de loi de finances, il n'en a pas été de même sur le projet de loi de finances rectificative. Nous nous étonnons que la CMP ait rejeté des propositions qui avaient fait l'objet d'un avis de sagesse du Gouvernement au Sénat. Avec le président de la commission des finances, lors de la Conférence nationale des territoires, à Cahors, nous avons constaté la manière un peu particulière dont ont été discutés les amendements sur le mécanisme de contractualisation avec les collectivités. Reste du travail à faire, la commission des finances vous fera des propositions.

Si les assemblées divergent sur les deux textes, les divergences ne sont ni du même ordre ni de même ampleur. Concernant le projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a adopté 24 articles dans la rédaction du Sénat, confirmé la suppression de 4 articles et conservé les apports du Sénat sur 17 articles tout en les remaniant. Parmi ces deniers, l'article 4 sur le taux de TVA applicable aux offres de téléphonie ou internet comprenant un service, l'article 6 ter A relevant à 10 % du taux de TVA sur les logements sociaux...

M. Philippe Dallier.  - Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Elle a aussi adopté l'article 10 sexies modifiant le régime fiscal et social des zones de revitalisation rurale....

M. Alain Marc.  - Excellent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pour autant, les députés ont rétabli les articles les plus emblématiques sur lesquels nous avions marqué notre opposition : la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, une réforme injuste pour ceux qui n'en bénéficient pas et peut-être constitutionnellement fragile, la création de l'IFI dont les bitcoins, les liquidités et les diamants restent totalement exonérés alors qu'a été créée, pour le symbole, une taxe sur les yachts et les voitures de sport.

L'Assemblée nationale n'a pas repris nos propositions sur le quotient familial ou l'investissement des PME. Surtout, elle a refusé des mesures pourtant adoptées à l'unanimité par le Sénat sur la responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA, un dispositif qui fonctionne au Royaume-Uni, ou encore sur la taxation des locaux destinés au stockage des biens vendus en ligne au profit des commerces de centre-ville. Elle a confirmé la baisse des crédits destinés aux APL pour 1,5 milliard d'euros, ce qui revient à supprimer presque intégralement l'APL Accession. En un mot, on ne peut espérer d'une nouvelle navette un rapprochement de nos positions. D'où la proposition de la commission des finances d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances 2018.

Le Sénat a davantage été entendu sur le projet de loi de programmation 2018-2022 : adoption de l'article 8 bis appliquant les engagements du président de la République en fait de réduction des emplois de l'État et de ses opérateurs ou encore ajustement des plafonds des taxes affectées et des plafonds d'emplois pour plus de sincérité budgétaire. En revanche, je regrette le refus de dispositions qui avaient pourtant recueilli l'assentiment du rapporteur général de l'Assemblée nationale, dont l'encadrement des mises en réserve des crédits et l'exclusion du budget de la Défense des reste-à-payer. Nous vous proposerons d'en rétablir certaines.

Mais cette nouvelle lecture a surtout pour objectif de nous entendre sur l'article 24. Le Gouvernement a déposé un amendement pour compléter cet article dès le lendemain de la Conférence nationale des territoires. Il s'agit de définir les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales d'évolution de ces dépenses, les modalités de la reprise financière, la possibilité d'accorder un bonus sous forme de majoration du taux de subvention de la DSIL. Ces dispositions restent fragiles au regard de la règle de l'entonnoir sans compter qu'elles figurent désormais, non plus dans la partie programmatique du texte, mais dans sa partie normative, ce qui change leur nature. Nous proposons d'exclure des dépenses de fonctionnement celles qui sont imposées par l'État au terme d'une évaluation réalisée par le Conseil national des normes.

Mme Nathalie Goulet.  - Excellent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous souhaitons que les collectivités territoriales qui dépassent leur objectif bénéficient d'un véritable bonus, point sur lequel le Gouvernement a entrouvert la porte, et, enfin, relever de 1,2 à 1,9 % l'objectif de dépenses des collectivités afin de tenir compte d'un tendanciel plus réaliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Sophie Taillé-Polian .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ce budget illustre la méthode et le projet libéral d'un gouvernement dont l'action se caractérise par sa brutalité et son impréparation comme si pour faire bouger ce pays, raillé pour son immobilisme, il fallait tout détruire avant de construire.

Au nom d'un monde nouveau, on nous propose un retour en arrière, un retour sur la décentralisation et un retour aux politiques des années quatre-vingt dont nous savons qu'elles ont accru les inégalités. Le premier de cordée ira toujours plus haut, porté par son capital financier, social et culturel, laissant à terre celui qui n'a que ses bras pour grimper.

Vous prétendez lutter contre la fraude fiscale, vous refusez les propositions du Sénat sur les plateformes en ligne et la taxation des GAFA. Vous prétendez mettre en oeuvre un grand plan d'investissement sans le doter en crédits de paiement : deux milliards d'euros en 2018 alors que 57 milliards d'euros sont annoncés sur cinq ans. Vous vous targuez de présenter un budget responsable ; il cache en fait un vaste plan social à l'AEFE, à Pôle Emploi, à l'Insee, à Météo France, à France Télévisions et j'en passe.

La méthode est brutale. En témoignent aussi les coups portés au logement social avec la baisse des APL Vous organisez la fragilité financière de ces bailleurs au lieu d'y répondre au risque d'un effondrement de l'offre. Vous supprimez une large part des emplois aidés qui bénéficiaient aux personnes éloignées de l'emploi et déstabilisez collectivités et associations. Quant au dégrèvement de la taxe d'habitation qui préfigure sa suppression, vous assurez que vous le compensez mais cela reste précaire. Vous contrôlez ainsi les recettes des collectivités territoriales en même temps que vous en contrôlez les dépenses via une contractualisation avec les préfets qui rappelle le contrôle a priori du passé.

Cette brutalité a suscité la mobilisation des élus locaux. Bien sûr, vous tentez de les rassurer en promettant une grande réforme fiscale. N'aurait-il pas mieux valu commencer par une large réflexion collective ? Le travail parlementaire sur le mécanisme de contractualisation se sera résumé à une heure à l'Assemblée nationale et une journée au Sénat. Sur le fond, l'objectif de réduction des dépenses de 13 milliards d'euros demeure. À terme, le service public local sera forcément affaibli.

À cela s'ajoutent des mesures fiscales injustes : augmentation de la CSG, suppression de la presque totalité de l'ISF, instauration de la flat tax. La théorie du ruissellement que vous dites ne pas suivre est un leurre. L'économie ne peut fonctionner que si la croissance est équitablement répartie, c'est le sens des derniers travaux de Thomas Piketty...

M. François Bonhomme.  - Quelle référence !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Vous vous attaquez à notre modèle français pour quelques hypothétiques points de PIB supplémentaires. Et la majorité sénatoriale a pratiqué la surenchère.... Les socialistes s'opposent à votre société du risque, ce jeu autorisé seulement à ceux qui ont un portefeuille bien garni, un carnet d'adresses bien rempli et des diplômes bien fournis. Pour ceux qui n'ont comme filet de sécurité que les prestations sociales, c'est un voyage sans retour vers la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Emmanuel Capus .  - Le blocage face auquel nous nous trouvons a un goût d'occasion manquée. Nous regrettons que l'Assemblée nationale ait supprimé de bonnes mesures adoptées par notre assemblée : fiscalité du numérique et rehaussement du quotient familial. L'Assemblée nationale a repris nos amendements sur la fiscalité énergétique, les critères de classement des ZRR et les installations d'énergies marines renouvelables. Nous espérions que cette nouvelle lecture donnerait lieu à un débat plus apaisé. Nous n'en prenons pas le chemin.

L'équilibre entre l'IFI et la suppression de la taxe d'habitation constituait un compromis politique robuste pour le pouvoir d'achat et la réorientation de l'épargne vers l'économie, que le Sénat a rompu.

La nouvelle version du projet de loi de programmation contient des avancées substantielles. C'est l'honneur du Premier ministre d'avoir su écouter les parties prenantes pour proposer un mécanisme de correction plus respectueux des réalités locales.

La plus grande souplesse autour du taux d'évolution des dépenses de fonctionnement, le bonus accordé aux collectivités qui respectent leur objectif, l'abandon de la règle d'or renforcée, la meilleure prise en compte de la structure des dépenses des départements sont autant de bonnes mesures qui résultent d'une méthode, qui nous convient, fondée sur le triptyque : concertation, analyse, action raisonnée.

Cependant, faire peser lourdement les efforts d'économie sur les collectivités serait manquer son but, ce qui risquerait d'accroître notre retard par rapport à nos voisins de la zone euro, en particulier l'Allemagne. Les collectivités doivent prendre toute leur part dans le redressement de nos finances mais une part juste. La baisse des effectifs dans la fonction publique est beaucoup trop modeste pour espérer tenir les engagements du président de la République. L'effort structurel en dépense est trop faible pour réduire durablement le déficit public. Le désendettement de l'État devrait, lui, faire l'objet des fameuses règles d'or renforcées.

Ce budget est un premier pas vers un nouveau monde. Mais celui-ci ne se décrète pas ; il se construira à force de patience et de volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Nathalie Goulet.  - Inch'Allah !

M. Jean Louis Masson .  - En première lecture, j'avais indiqué que la réunion du Sénat comme celle de l'Assemblée nationale comportait des aspects négatifs autant que positifs. J'étais hostile à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, mais aussi au passage à trois jours du délai de carence dans la fonction publique et à l'augmentation de 40 % des indemnités des maires des grandes villes et des présidents des conseils départementaux. D'où mon abstention.

La question préalable n'est rien d'autre qu'un moyen de laisser passer le budget de l'Assemblée nationale tout en se donnant bonne conscience. Voter contre, c'est le côté machiavélique de la chose, semble aller dans le sens de l'Assemblée nationale. Je m'abstiendrai donc.

Beaucoup de nos concitoyens sont scandalisés par certaines des dispositions votées. Pourquoi augmenter de 40 % les indemnités des maires des grandes villes et des présidents des conseils départementaux ? C'est un scandale. Nous avons tout faux !

M. Vincent Delahaye.  - Relisez le texte !

Mme Nathalie Goulet.  - L'enveloppe reste la même !

M. Yvon Collin .  - Je regrette que les CMP ne soient pas parvenues à des versions communes. Le Sénat a consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'examen du budget. L'absence d'accord avec l'Assemblée nationale empêchera de concrétiser ces efforts. Environ 60 articles restent en discussion du projet de loi de finances et 30 articles dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Aucun accord n'a été trouvé sur les mesures les plus emblématiques : taxe d'habitation, flat tax, ISF. Pas non plus d'accord sur les agences de l'eau. En rejetant les missions « Sécurité », « Justice », « Emploi et Agriculture », la majorité s'est privée de la possibilité de présenter un budget alternatif et responsable.

La trajectoire jusqu'à 2022 prévoit une évolution positive du budget qui reste tributaire des aléas.

La réforme de la taxe d'habitation a concentré l'attention des médias et suscite l'opposition des élus locaux. Elle crée une inégalité entre les contribuables sans résoudre le problème de la fiscalité locale. À quand une grande réforme ?

La transformation de l'ISF en IFI doit créer un choc. Les paradis fiscaux ont été au centre de l'actualité récemment. La France véhicule l'image d'un système fiscal lourd et complexe, radical, attaché à l'ancrage citoyen de l'impôt. Ce qu'on ne peut que déplorer.

Les articles 10 et 24 restent en discussion. Le Sénat avait donné des garanties aux collectivités en imposant des engagements financiers à l'État. La commission des finances a choisi de rétablir son texte de première lecture.

Le RDSE est opposé par principe à la procédure de la question préalable. (M. Richard Yung et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

M. Julien Bargeton .  - Il est trop tard pour refaire le match. Les CMP ont échoué ; nous revoilà en nouvelle lecture.

La majorité sénatoriale a choisi de voter un projet de loi de finances à la découpe, prenant ici et là certaines mesures en refusant d'autres. Cela clignote comme une guirlande de Noël ; cela sent surtout le sapin sur le débat. (« Oh ! », sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dallier.  - C'est facile !

M. Julien Bargeton.  - Faire des économies n'implique pas forcément une politique de rabot que nous condamnons. Cependant, une meilleure gestion suffirait à réduire le déficit.

La Conférence des territoires de Cahors a montré que les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales ont besoin d'être rénovées. Une partie de cette assemblée semble oublier la période qui s'est achevée. Tranchant avec elle, le Gouvernement a choisi de contractualiser la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Je salue le travail d'Alain Richard et du préfet Bur à ce sujet.

Concrètement, 95 % des collectivités territoriales ne sont pas concernées. Inutile de pousser des cris d'orfraie après coup ! La confiance n'exclut pas le contrôle. Rien de choquant à ce qu'une collectivité qui ne respecte pas sa trajectoire soit taxée par un dispositif rectificatif. On ne peut pas chipoter, mégoter à chaque fois qu'on fait une proposition pour une meilleure maîtrise de la dépense locale.

Dominique Bussereau a salué l'évolution présentée par l'État. L'Association des communautés de France, présidée par Jean-Luc Rigault, a appelé ses membres à contractualiser avec l'État ; le président de France Urbaine, Jean-Luc Moudenc, a également salué les propositions que le Premier ministre a faites à Cahors. D'ailleurs, ce dernier n'a pas parlé que de froideur comptable dans le hangar glacial de Cahors, mais aussi de la revitalisation des centres-villes et d'autres mesures incitatives.

Le groupe LaREM votera le texte original, pas celui amendé par le Sénat.

M. Pascal Savoldelli .  - La loi de finances pour 2018 porte la signature de la nouvelle majorité présidentielle. Elle n'est que la première levée de la loi de programmation. Elle n'est pas dénuée de fausses cartes. Qui sont les maîtres du jeu ?

Le carcan de l'Union européenne impose sa loi, une Europe qui n'est pas sociale mais suspendue au fil de la finance. La convergence européenne, c'est bien beau ; encore faut-il dégager des marges pour les marchés qui ont élu Macron : d'où le cadeau des 5 milliards d'euros de la suppression de l'ISF aux riches qui coûtera 15 000 euros à chaque ménage de la classe moyenne... Ensuite, le prélèvement forfaitaire unique : un avantage fiscal inconsidéré pour le capital - un retour vers le futur. Rappelez-vous, Monsieur le rapporteur général, notre débat sur Public Sénat. Le PFU, c'est l'avoir fiscal de Giscard. Quelle nouveauté !

Lisez le discours de Pierre Dumas, secrétaire d'État au budget de l'époque : toute ressemblance avec le vôtre, Monsieur Bargeton, est fortuite...

Le rapporteur général a fait adopter un système anti-abus visant les cadres dirigeants qui détiennent plus de 10 % du capital. Il ne trouvera guère à s'appliquer, quand on sait que les administrateurs du groupe Danone, par exemple, ne détiennent que 1 % des parts du groupe. Votre mesure ne gênera nullement Franck Riboud, avec ses 540 000 euros de dividendes, mais plutôt les PDG de grosses PME et ETI. À croire que vous souhaitez qu'elles s'ouvrent au financement par les marchés...

La revue populiste Le Cri du Contribuable applaudit à l'avoir fiscal : elle aura été entendue par le président du nouveau monde...

Quant à la seconde partie du budget, elle a été marquée par votre proposition d'alléger les plus-values de la finance immobilière - en prenant 2 milliards d'euros aux organismes HLM, donc dans les poches des locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nous partageons les grands objectifs de ce texte : maitrise de la dépense publique, résorption du déficit, désendettement, orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, stabilisation des concours financiers aux collectivités territoriales.

Le Sénat a effectué un travail de fond en première lecture, apportant des améliorations justes. De nombreux articles ont été adoptés conformes par les deux chambres, mais les divergences sur des points essentiels rendent tout accord global impossible.

Je regrette qu'aient été abandonnées des mesures simples, pragmatiques, notamment en faveur des territoires les plus fragiles, sur le PTZ, la prime à l'aménagement du territoire ou le Fisac, qui n'engageaient pas nécessairement des dépenses supplémentaires.

Le groupe UC ne transige pas sur ses valeurs, et notamment le juste équilibre entre le réalisme économique et la solidarité sociale et territoriale. L'État doit être régulateur pour ne pas laisser les plus fragiles sur le bord du chemin.

Seule l'échelle européenne est adaptée pour répondre aux grands défis de notre temps.

Une majorité de notre groupe votera en faveur de la motion, considérant qu'une nouvelle lecture serait mission impossible dans les délais impartis.

Enfin, je tiens à remercier MM. Éblé et de Montgolfier pour la qualité des travaux de la commission des finances, auxquels nous avons toujours plaisir à participer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants et RDSE.)

Mme Nathalie Goulet.  - Bien dit.

M. Philippe Dallier .  - Emmanuel Macron nous promettait une rupture, seule à même de sortir le pays de la crise.

Nous partageons l'analyse mais divergeons sur l'ampleur de la réforme nécessaire. Ce budget, par manque d'ambition, est loin d'amorcer le redressement attendu. En 2018, les dépenses de l'État continueront de progresser, le déficit aussi, de 7 milliards d'euros, la baisse du nombre de fonctionnaires est limitée à 1 600.

Il faut un vrai choc de compétitivité, relancer l'économie par une baisse massive des charges pour redonner des marges à nos entreprises. Il faut stabiliser, voire diminuer les impôts sur les contribuables qui ont été les plus taxés depuis 2012. Il est urgent de mener conjointement une politique de l'offre et de la demande.

Outre des mesures en faveur de l'innovation et des PME, nous avions proposé des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités, des familles, des propriétaires. En même temps, il faut réduire le déficit public pour rompre la spirale infernale de la dette. Pas d'autre moyen que d'engager sans tarder les réformes structurelles que l'on recherche en vain dans ce projet de loi de finances. Le Gouvernement préfère sans doute attendre une meilleure conjoncture. Pari risqué...

Nous ne pouvons plus financer la dépense publique par l'emprunt ou l'impôt. Il est certes difficile de rééquilibrer les comptes publics, mais l'Allemagne l'a fait. Pourquoi pas nous ?

Nous avions proposé des économies importantes dès 2018, l'Assemblée nationale n'en a rien retenu. Après une CMP écourtée, nous avons assisté à un détricotage en règle du travail du Sénat par les députés En Marche. Où est l'esprit constructif, le nouveau monde ? (Mme Cécile Cukierman renchérit.) Pourquoi supprimer nos propositions sur l'économie collaborative ou la fraude à la TVA, les plateformes de vente en ligne, qui avaient été votées à la quasi-unanimité ?

En fait, les seules économies viennent de la suppression de contrats aidés et de la baisse des APL - 1,5 milliard d'euros que vous prenez dans la poche des bailleurs. Quoi de plus facile ?

À l'article 52, les députés n'ont tenu aucun compte du débat au Sénat, ni de l'évolution de la position des offices... Bref, le temps passé par les sénateurs à chercher une solution n'aura servi à rien.

Quant à l'APL Accession, que Jacques Mézard disait vouloir préserver, elle ne sera maintenue que pour deux ans, en zone 3, dans l'ancien, pour les seuls allocataires de l'APL. Cela concernera moins de 5 % des anciens ménages éligibles ! Si ce n'est pas de la pure communication...

D'un côté, vous ponctionnez 1,7 à 1,9 milliard d'euros sur les bailleurs sociaux via la baisse des loyers ; de l'autre, vous les incitez à vendre 40 000 logements par an, mais supprimez l'APL Accession. C'est une politique de gribouille !

Aussi, il n'y a pas lieu de poursuivre plus avant l'examen du projet de loi de finances. Le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Arnaud Bazin .  - Le projet de loi de programmation des finances publiques a été profondément modifié par les députés en nouvelle lecture au lendemain de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre. En première lecture, toutes les questions sur la contractualisation entre l'État et les collectivités avaient été renvoyées à la concertation avec les élus locaux qui devait s'engager à cette occasion. En réalité, l'amendement du Gouvernement était déjà rédigé et prêt à être adopté par l'Assemblée nationale. Cahors ne fut qu'un écran de fumée, une opération de communication du Premier ministre - d'où le refus de l'AMF d'y participer. Cet amendement de six pages, largement normatif, aurait très bien pu être débattu en première lecture, un compromis trouvé en CMP... Une nouvelle fois, avec Emmanuel Macron, il s'agit de marketing politique.

Si la nouvelle mouture du projet de loi reprend certaines propositions du Sénat, beaucoup de points essentiels demeurent insatisfaits.

Les collectivités territoriales devront réaliser 13 milliards d'euros de baisses de dépenses pendant cinq ans, plus que les 11 milliards exigés pendant le précédent quinquennat. Il y a contractualisation, certes, mais léonine ; si la collectivité territoriale refuse, elle sera sanctionnée.

L'évolution tendancielle des dépenses des collectivités est sous-estimée : en réalité, la trajectoire prévue représente un effort de 21 milliards d'euros. C'est pourquoi le Sénat proposait un taux de 1,9 % par an au lieu de 1,2. Il aurait aussi fallu prendre en compte les nouvelles normes imposées par l'État.

Les départements pourront déduire les allocations individuelles de solidarité, comme le Sénat l'a proposé, mais pas les dépenses liées à la prise en charge des mineurs étrangers isolés, ce que nous regrettons.

La sanction financière en cas de non-respect du contrat est très lourde : une reprise financière de 75 %, voire 100 %. Le bonus est très peu détaillé, laissé à la discrétion du préfet. Un contrat est pourtant censé engager les deux parties !

Nous nous félicitons toutefois de l'abandon de la règle d'or renforcée, basée sur la capacité de désendettement, qui devient incitative et non plus contraignante. Elle faisait peser le risque d'une tutelle de l'État sur le recours à l'emprunt, avec des conséquences sur l'investissement local.

Le groupe Les Républicains votera les amendements de la commission des finances, pour retrouver l'équilibre entre responsabilité et liberté des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La loi de programmation a le mérite d'exister, mais c'est un exercice de style. Comme François Hollande en 2012, on nous promet un retour à l'équilibre en cinq ans. Nous n'y croyons pas. Les estimations de croissance pour 2020, 2021 et 2022 sont trop optimistes ; surtout, les efforts sur les dépenses sont reportés en fin de période. Nous savons tous que c'est en début de mandat qu'il faut réformer ! Enfin, les économies ne sont pas documentées.

La loi de programmation répartit l'effort entre État, sécurité sociale et collectivités territoriales. Nous n'avons jamais refusé de demander des efforts à ces dernières, mais il faut les équilibrer avec ceux de l'État.

M. Michel Canevet.  - C'est vrai.

M. Vincent Delahaye.  - Retenir une évolution des dépenses en tendance est déjà un progrès.

M. Julien Bargeton.  - Très bien.

M. Vincent Delahaye.  - Mais le montant demandé est excessif : l'endettement des collectivités territoriales ne représente que 8 % de l'endettement public (Mme Sophie Joissains applaudit.) et leurs budgets sont en excédent.

Nous aurions aimé plus de détails sur la prétendue contractualisation - qui s'apparente plus à un encadrement autoritaire des dépenses : pourquoi ces 0,15 % pour ceux qui ont déjà fait des efforts ? Comment sera appliqué le bonus ? Tout cela reste flou... Nous soutiendrons les amendements du rapporteur général, pour une loi de programmation plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La discussion générale commune est close.

Question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018

M. le président.  - Motion n°I-5, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu'il s'agit d'une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d'imposition répétées du précédent quinquennat ;

Considérant qu'elle a confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à l'horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d'importants risques constitutionnels en maintenant l'impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d'ores et déjà 83 % de l'impôt sur le revenu ;

Considérant que l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la création de l'impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l'investissement locatif et concentrera l'imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l'impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l'attractivité à notre territoire ;

Considérant qu'elle a, en nouvelle lecture, rétabli les multiples surtaxes sur l'or, les yachts ou les voitures de sport, qui apparaissent comme autant de contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l'incohérence de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière ;

Considérant qu'elle n'a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par le Sénat telle la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;

Considérant que bien qu'ayant entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l'Assemblée nationale n'a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l'ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d'euros d'ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;

Considérant enfin qu'elle n'a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d'économies en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l'État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°172, 2017-2018).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - La CMP a échoué. Le ministre nous a confirmé que le texte allait être rétabli à l'Assemblée nationale, y compris sur le quotient familial, la taxe d'habitation -  qui méritait mieux, ou l'IFI qui frappera l'investissement productif. L'Assemblée nationale a écarté des avancées votées à l'unanimité par le Sénat, sur la fiscalité du numérique, la lutte contre la fraude à la TVA ou la responsabilité solidaire des plateformes de vente en ligne.

Nos collègues sénateurs s'étaient beaucoup investis pour trouver une solution sur le logement, mais à l'exception de la hausse de la TVA, leurs efforts se révèlent vains.

L'Assemblée nationale a rétabli les missions rejetées par le Sénat sans même regarder les pistes d'économies proposées.

Une nouvelle lecture ne permettra pas de concilier nos points de vue. La commission des finances vous propose donc d'adopter cette question préalable, afin d'éviter un débat inutile.

Si elle n'était pas adoptée, nous nous retrouverions entre Noël et le jour de l'an -  j'espère que nos collègues s'y sont préparés... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Richard Yung .  - Le texte qui nous est soumis est enrichi du dialogue parlementaire, de nos débats, de notre expérience, notamment sur le logement - à l'initiative de M. Dallier, nous avons porté la TVA à 10% pour la plupart des opérations de logement social - ou sur l'article 4 qui concerne la TVA pour la presse en ligne.

Le Sénat a montré son engagement en faveur de la nouvelle économie en votant des dispositions transpartisanes qui serviront de base aux travaux à venir, notamment sur la fiscalité de l'économie collaborative.

Nous avons le choix : mettre en avant l'expertise du Sénat en poursuivant la discussion, ou arrêter là l'examen du budget de l'État - qui est la raison d'être, l'acte constitutif du Parlement ! Cela signifie que le Sénat se défausse sur l'Assemblée nationale...

M. Xavier Iacovelli.  - Elle n'a pas besoin de nous !

M. Richard Yung.  - C'est reconnaitre que le Sénat n'existe pas, ne compte pour rien. (Vives exclamations)

M. Xavier Iacovelli.  - Dites-le au Gouvernement !

Mme Cécile Cukierman.  - Les députés n'ont rien retenu de notre travail.

M. Richard Yung.  - C'est pourtant la vérité ! (Vives exclamations)

M. Martial Bourquin.  - C'est votre vérité.

M. Richard Yung.  - Il y a deux ans, vous bloquiez la discussion du projet de loi de finances... (Protestations à droite)

M. Guy-Dominique Kennel.  - Vous avez retourné votre veste !

M. Richard Yung.  - Quand la CMP n'aboutit pas aux conclusions que vous voulez, vous refusez la discussion ! (Huées)

Le Sénat a adopté conformes 91 articles en première lecture, l'Assemblée nationale, 45 articles issus du texte du Sénat : les deux chambres sont d'accord sur les trois quarts du texte ! (Exclamations) Les quelques points de désaccord qui subsistent ne sont pas une raison suffisante pour abandonner la discussion. (Protestations)

Refuser le débat est dommageable pour l'image de notre institution dans l'opinion.

Voix à droite.  - Godillot !

M. le président.  - Silence, veuillez respecter l'orateur.

M. Richard Yung.  - Les Français questionnent le bicamérisme quand ils lisent la presse, quand ils découvrent des pratiques indignes, quand ils voient le Sénat refuser la discussion sur le budget de l'État. Nous sommes la première cible quand le Sénat s'obstine dans une posture politique ! (Huées à droite)

Bien sûr, il n'y aura pas d'accord avec l'Assemblée nationale - c'est la règle de la démocratie. Parce que le groupe La République en marche croit au dialogue, parce que nous voulons donner l'image d'une seconde chambre qui relit, corrige, peaufine, nous voterons contre la motion.

Voix à droite.  - En marche arrière !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je veux bien retirer la question préalable si le Gouvernement s'engage à donner un avis favorable ou de sagesse aux amendements du Sénat et si les collègues qui voteront contre la motion s'engagent à venir siéger les 26, 27 et 28 décembre...

M. Richard Yung.  - Avec plaisir ! Le 24 et le 25 même !

M. Martial Bourquin.  - Si c'est pour supprimer la flat tax, je viens !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État .  - Avis défavorable, le Gouvernement souhaite que le débat se poursuive.

Le Gouvernement a donné des avis de sagesse et des avis favorables à des amendements du Sénat. Le bicamérisme implique un dialogue entre les deux chambres. La CMP a échoué, l'Assemblée nationale s'est prononcée. Le Gouvernement maintient la position défendue en première lecture.

M. Emmanuel Capus .  - J'entends les arguments du rapporteur général. Je déplore comme lui que l'Assemblée nationale n'ait pas repris certains de nos apports, comme le relèvement du plafond du quotient familial.

Le Sénat a cependant été un peu loin en supprimant purement et simplement l'ISF, ce que personne à droite n'avait soutenu depuis 1986. Il était clair que l'Assemblée nationale ne pourrait pas nous suivre sur la suppression de la réforme de la taxe d'habitation.

La motion reproche à l'Assemblée nationale de n'avoir pas modifié les crédits de la mission « Travail et emploi » : ils avaient été adoptés sans réserve par notre commission des finances à deux reprises, avant que, dans un pataquès incompréhensible, le groupe Les Républicains ne les rejette en séance !

Le groupe Les Indépendants s'abstiendra.

M. Pascal Savoldelli .  - Il ne s'agit pas tant de calendrier que de posture : la majorité sénatoriale veut se différencier de la majorité présidentielle, ce n'est pas facile... Certains veulent supprimer tout de suite tout l'ISF, d'autres, plus modérés, si j'ose dire, passer par l'étape populiste d'un impôt sur l'immobilier. Mais le but est le même. Le coût, qui pèsera sur les salariés et les couches moyennes, est passé de 3,2 milliards à 4,2, puis, après le passage au Sénat, à 5 milliards d'euros !

Cette motion, qui met en avant de prétendues inquiétudes constitutionnels, est motivée par des préoccupations tacticiennes, politiciennes, bien loin des préoccupations de nos concitoyens. Nous ne la voterons pas. Une partie de la population française a été absente ici.

Comment se fait-il que dans notre beau pays, 80 % des contribuables ne paient que 16 à 17 % de l'impôt sur le revenu ? Voilà une question vraiment politique, et non tactique...

La motion n°5 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin public ordinaire n°48 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Je vais suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir pour examiner les amendements à la loi de programmation des finances publiques.

La séance est suspendue à 16 h 20.

La séance reprend à 16 h 45.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle onze questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. Au nom du Bureau, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que le temps pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

Conférence de consensus sur le logement

Mme Valérie Létard .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, à quelques jours de la Conférence nationale des territoires et au terme d'un débat budgétaire douloureux et décevant, ma question porte sur un sujet ô combien cher à nos collectivités et concitoyens, le logement, son financement et sa nécessaire réforme. Le Sénat a fait l'effort d'un travail collectif et transpartisan, afin d'atténuer les conséquences des choix du Gouvernement de baisser les loyers de 5,5 milliards d'euros, entraînant plus de 10 milliards d'euros d'investissements dans la construction et la rénovation. Or le Gouvernement a souhaité continuer à porter sa vision de manière abrupte à l'Assemblée nationale, faisant fi des apports pourtant consensuels du Sénat !

Demain débute le premier temps fort de la Conférence de consensus sur la réforme du logement souhaitée à juste titre par le président Larcher et acceptée par le président de la République.

Après cet épisode malheureux du budget, l'investissement engagé par les deux chambres, les collectivités et le monde du logement, sera-t-il pris en compte par le projet de loi que le Gouvernement va déposer au printemps ? Ou cela sera-t-il une fois de plus un prétexte pour nous faire accepter l'inacceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Vous êtes une spécialiste reconnue du logement, et je parle donc avec prudence. Mais vous avez, contrainte et forcée par le temps imparti pour vous exprimer, (Sourires et murmures sur divers bancs, notamment ceux du groupe Les Républicains) réduit notre réforme à un aspect qui n'est pas inexact mais très incomplet.

Vous auriez pu évoquer en effet les contreparties pour le logement social, ainsi que les avancées nombreuses du Gouvernement pendant la discussion. Vous auriez pu mentionner que la discussion, en dehors de cet hémicycle, a eu lieu aussi au cours de très nombreux rendez-vous avec les acteurs du secteur et un grand nombre de sénateurs, dont vous-même.

Après un débat, le Sénat a considéré, comme c'est son droit le plus strict, qu'il ne pouvait pas accepter ce que nous proposons. Je crois qu'à bien des égards, nous partageons les objectifs. Viendra le moment de la mise en oeuvre de la réforme. Certains acteurs du logement social ont signé l'accord que nous leur avons proposé. Même ceux qui ne l'ont pas fait ont tous déclaré qu'ils partageaient nos objectifs.

Puis viendra la Conférence de consensus proposée par M. le président du Sénat et dont nous avons fixé en commun l'ordre du jour. Nous l'abordons, avec M. le ministre de la cohésion des territoires, avec un esprit ouvert et confiant. Nous sommes déterminés à avancer. Nous espérons que le débat avec les membres du Sénat et les acteurs du logement nous le permettra. Bien souvent, on s'arrête aux difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Sophie Primas.  - Chiche !

Mme Valérie Létard.  - Monsieur le Premier ministre, un consensus cela nécessite que chacun fasse un pas, du côté du Gouvernement et du Parlement. Nous espérons un vrai compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit également.)

Syrie

M. Claude Haut .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; « Allô ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Hier soir, Bachar el-Assad a accusé la France de soutenir le terrorisme dans la région. Ces propos sont inacceptables alors que la France s'est engagée avec cohérence, depuis le début du conflit syrien, contre un seul ennemi : Daech.

Comme l'a justement précisé le président de la République, nous ne pourrons construire de paix durable ou parvenir à une solution politique sans la Syrie et les Syriens. Mais les propos tenus par Bachar el-Assad ne semblent pas aller dans le sens d'une issue internationale positive pour la région.

La France fait partie d'une coalition internationale qui est la seule entité capable de gagner en Syrie, quand toutes les autres parties font preuve d'ambiguïtés. Les propos de M. Assad sont déplacés.

Nulle complaisance n'est permise envers un régime ennemi de son peuple, responsable de la mort de 400 000 Syriens. Comme le dit Jean-Yves Le Drian, « quand on a passé son temps à massacrer son peuple, on se doit d'être discret »...

Les pourparlers à Genève se sont conclus jeudi dernier, sans succès. Quel rôle entend jouer la France pour promouvoir une solution diplomatique en Syrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Vous avez résumé la situation avec des mots justes face aux propos insultants de Bachar el-Assad, quand on sait le prix que la France, depuis tant d'années, a payé au terrorisme, parfois exporté par cet État...

Où en est-on ? Après six hivers de guerre, la campagne militaire contre Daech, qui est notre priorité absolue, se termine, grâce notamment à la France, deuxième pays à le frapper par les airs. La reprise de Raqqa, de Mossoul, a répondu aux attaques contre notre territoire. Daech est acculé dans des poches de résistance. Il reste désormais à gagner la paix et instaurer la stabilité. Le président a annoncé des initiatives pour construire la paix dans la durée.

Genève est un cadre légitime. D'autres discussions ont eu lieu à Astana ou à Sotchi. Ces initiatives doivent viser à une transition politique, d'un transfert des pouvoirs. La Russie a un rôle d'influence à jouer. La France n'épargnera aucun effort pour trouver une solution politique à la crise syrienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; ainsi que sur les bancs du groupe RDSE ; M. Robert del Picchia applaudit également.)

France Ô

M. Stéphane Artano .  - L'audiovisuel public fait l'objet de toutes les attentions avec 80 millions d'euros supplémentaires demandés aux entreprises du secteur, mais aussi la fuite d'un rapport qui propose la suppression de France Ô ou le basculement de France 4 sur le numérique et dernièrement les propos peu amènes prêtés au président de la République devant des députés, propos qu'il a précisés dimanche soir sur France 2...

L'adaptation aux nouveaux défis ne doit pas faire oublier la mission éducative de l'audiovisuel public. Les neuf chaînes de proximité du réseau en outre-mer jouent un rôle important en la matière. La réforme que nous portons de nos voeux doit se faire selon un calendrier précis.

Quelle est la philosophie de votre ministère sur la valorisation des outre-mer en matière audiovisuelle ? La suppression de France Ô est-elle définitivement écartée ? Quel calendrier avez-vous retenu pour la réforme ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture .  - La présence de France Télévisions dans l'ensemble du territoire ultramarin à travers le réseau outre-mer est une force que nous devons exploiter pour soutenir la création et défendre la culture de ces territoires.

La question qui se pose est celle de la présence de l'outre-mer sur les chaînes nationales tant en matière d'information que de contenu. Cette question ne concerne pas que France Ô, mais aussi France Télévisions dans son ensemble. Une réflexion est en cours à ce sujet, qui a été lancée le 21 décembre. Nous devrions pouvoir vous remettre prochainement ses conclusions. À ce stade, aucune décision n'a été prise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Accueil des réfugiés

M. Guillaume Gontard .  - Samedi, à Briançon, à l'occasion des états généraux des migrations, afin de symboliser la solidarité, une cordée de 330 personnes s'est étendue au col de l'Échelle, là même où les panneaux « France » ont étrangement été retirés pour égarer les migrants.

Après avoir échappé à l'esclavage en Libye, à la noyade en Méditerranée, hommes, femmes et enfants, par milliers, à peine vêtus, doivent désormais affronter la traversée des Alpes dans le froid et la neige qu'ils découvrent pour la première fois. Jamais depuis Hannibal, la traversée des Alpes n'a été aussi périlleuse. Mais le Gouvernement, aveuglé par les chiffres et sans égard pour la souffrance humaine, renvoie à la frontière, ces gens à peine vêtus par moins 10 degrés. Partout sur le territoire, les associations et les citoyens se mobilisent pour que les Alpes ne soient pas un cimetière. Ces jeunes sont condamnés pour leur humanité. Samedi, la police relevait les plaques des encordés.

Le président de la République a pourtant déclaré qu'il ne voulait plus « d'ici la fin de l'année, avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. » Et d'ajouter : « Je veux partout des hébergements d'urgence ». L'État gaze les migrants, lacère leurs textes et leurs couvertures. La circulaire du 12 décembre conduira la police à traquer les migrants jusque dans les centres d'hébergement d'urgence ce qui provoque l'ire des ONG. Le défenseur des droits dénonce le tournant déplorable de cette politique par rapport au respect des droits humains.

Le Gouvernement envisage de doubler la durée légale de rétention. Monsieur le Ministre, cette politique respecte-elle « le devoir et l'honneur de la France » invoqués solennellement par le président le 23 juin dernier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Non la politique de la France n'est pas indigne. Oui, nous accueillons beaucoup de ceux qui demandent le droit d'asile. Ce matin même, j'accueillais des réfugiés du Darfour et de l'Érythrée.

Comme le dit le président de la République, nous pouvons accueillir les réfugiés, les victimes de guerre, les victimes de persécutions dans leur pays, mais pas tous les migrants économiques. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Le nombre de non-admission aux frontières, 100 000 cette année, est éloquent. Comment aurions-nous pu les accueillir tous ? C'est impossible. Il aurait fallu construire une ville entière. Nous avons le sens des responsabilités. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC et sur la plupart des bancs du groupe Les Républicains ; protestations vigoureuses sur les bancs du groupe CRCE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Droit d'asile

Mme Marie-Pierre de la Gontrie .  - Je me joins aux propos de M. Gontard. Les associations humanitaires protestent contre la circulaire qui prévoit ni plus ni moins un tri entre les migrants dans les centres d'accueil. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Le président de la République a dit qu'il ne voulait plus voir personne dormir dans la rue, dans les bois, d'ici à la fin de l'année ? Il ne reste plus que quelques jours pour tenir les engagements ! Le défenseur des droits, le Secours catholique, la fédération de l'Entraide protestante, la Commission consultative nationale des droits de l'homme, les maires de grandes villes de toute couleur politique, vous ont fait part de leurs inquiétudes. Beaucoup de migrants sont encore à la rue. Vous avez répondu à côté. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains ; vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jacques Grosperrin.  - Accueillez-les donc chez vous !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Alors que le droit d'asile fait l'honneur de la France, les actes du Gouvernement ne suivent pas les paroles. Que compte faire le Gouvernement pour rendre de la dignité à nos politiques ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - De quoi parlons-nous ?

Une voix sur les bancs du groupe CRCE.  - Des gens qui meurent.

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Pour répondre à l'urgence, deux types de centres sont mobilisés. Tout d'abord, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueillent des familles en grande difficulté pour les aider. À côté, les centres d'hébergement d'urgence abritent des personnes à la rue.

M. Vincent Éblé.  - Nous le savons !

M. Martial Bourquin.  - Ce n'est pas la question !

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - Le nombre de places est de 128 000, en hausse de 95 % par rapport à 2010. Oui, nous les avons doublées ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR)

M. Xavier Iacovelli.  - Pas vous !

Mme Laurence Rossignol.  - C'est nous qui l'avons fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Et aujourd'hui ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État.  - La France a besoin d'une politique d'immigration responsable. C'est ce que nous continuerons à faire. (Protestations à gauche ; vifs applaudissements des bancs du groupe LaREM aux bancs du groupe Les Républicains)

Position de la France sur la protection des données personnelles numériques

M. Jérôme Bignon .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le projet de loi destiné à adapter la réglementation française au Règlement général européen sur la protection des données (dit RGPD) a été adopté la semaine dernière. L'encadrement du traitement des données a été fixé au 25 juin prochain, ce qui représente un délai serré, sur un sujet aussi stratégique et complexe.

Le RGPD constitue une véritable révolution : il crée un « droit à l'oubli », oblige les entreprises à recevoir le consentement « explicite » des utilisateurs, les contraint à prendre en compte la protection des données personnelles dès la conception des produits. Je salue le rôle crucial joué par la présidente de la CNIL à ce sujet.

Face à la puissance des entreprises américaines du numérique et en particulier des GAFA et à une législation américaine indulgente, comment la France compte-t-elle défendre la mise en place de ces nouvelles dispositions, notamment pour les entreprises et le Gouvernement d'un pays qui ont un quasi-monopole sur l'hébergement des données ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Le projet de loi sur la protection des données personnelles adapte la loi Informatique et libertés de 1978 à un nouveau cadre européen constitué d'un Règlement et d'une directive qui devra être transposée avant le 25 mai 2018. Ce cadre instaure un droit à l'effacement des données personnelles, ce qui garantira davantage de sécurité pour nos concitoyens.

Ce cadre est applicable à l'ensemble des entreprises sous-traitantes, quel que soit leur lieu d'implantation, dès lors qu'elles offrent des biens et des services à des personnes qui résident à l'intérieur de l'Union européenne.

Les pouvoirs de la CNIL seront renforcés avec un pouvoir de sanction allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. La France a souhaité s'associer au « bouclier vie privée », proposée par la Commission européenne en 2016. Elle a rappelé la nécessité pour l'administration américaine de garantir un niveau de sécurité conforme aux standards européens. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Bailleurs sociaux

M. Philippe Dallier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.) Monsieur le Ministre de la cohésion des territoires, deux sujets ont été au coeur de nos débats budgétaires, la baisse des APL de 1,5 milliard d'euros, doublée d'une baisse des loyers de 1,7 à 1,9 milliard, qui sera en fait supportée par les bailleurs sociaux, et la suppression de l'APL Accession. Nous avions cru que le Gouvernement cherchait un compromis avec les bailleurs sociaux. Nous avons cru vous entendre rassurer le Sénat sur l'APL Accession.

Or, vendredi soir, elle a disparu dans les faits à l'Assemblée nationale, sur amendement du Gouvernement : seuls 5 % des ménages éligibles peuvent y prétendre. À la veille de la Conférence de consensus sur le logement, quelle est, pour le Gouvernement, la définition des termes consensus et compromis ? (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur divers autres bancs depuis ceux du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires .  - Je remarque que vous avez gardé 39 secondes. (Sourires) Je me souviens avoir fait voter le droit de réplique ici -  est-ce ce que j'ai fait de mieux ? (Rires sur de nombreux bancs ; on applaudit sur les bancs du groupe RDSE)

Nous avons beaucoup travaillé à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais aussi dans un dialogue direct avec les bailleurs sociaux. Le travail du Sénat a été utile. Vous avez omis de rappeler l'amendement qui a dégagé 700 millions d'euros de financement, à votre initiative grâce au relèvement du taux de TVA.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - C'était le plus facile.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Merci à vous, à Mmes Primas, Cukierman, Lienemann et Létard. Oui, votre travail, notre travail sera utile. Pas moins de 60 % de la construction dans le logement social est préservée. Si la Conférence de consensus proposée par le président du Sénat aboutit à un accord, avec le Gouvernement et le Premier ministre, et nous avons la volonté d'aller en ce sens, nous aurons encore fait avancer les questions en suspens dans ce domaine du logement qui nous tient tant à coeur, car la situation actuelle n'est pas satisfaisante. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et RDSE)

M. Philippe Dallier.  - Le Gouvernement a commis une erreur et une faute, vis-à-vis du Sénat. J'ai le sentiment d'avoir perdu mon temps. Il n'y avait grand-chose à négocier - mais cela n'a pas été fait. (Applaudissements sur la plupart des bancs sauf sur ceux des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)

Situation de Jérusalem

M. Richard Yung .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le 6 décembre, le président Trump a reconnu Jérusalem comme capitale d'Israël et a décidé le transfert de l'ambassade américaine, forte de plus de 1 000 agents, conformément à une loi de 1995 dont l'application était suspendue, tous les six mois, par tous les présidents des États-Unis jusqu'à présent. Ce faisant, les États-Unis ont déstabilisé le Proche-Orient, et font peu de cas de ses alliés.

Le président de la République a estimé que cette initiative dangereuse pour la paix au Proche-Orient était contraire au droit international. (« Allô » à droite) Seul le veto américain a bloqué une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée par 14 voix la condamnant, dont celle de la France.

La France est l'amie des Israéliens et des Palestiniens. Comment entend-elle poursuivre à défendre le dialogue en faveur de la paix ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Veuillez excuser M. Le Drian qui est avec le président de la République avec le roi Abdallah de Jordanie. La question que vous avez posée est au coeur de leur entretien. La France parle à tout le monde dans la région. Le Premier ministre Netanyahu était dans notre pays il y a quelques jours. Notre diplomatie est constante dans son souhait de voir deux États coexister en paix dans des conditions de sécurité effective.

Pour la France, Jérusalem est la capitale des deux États israélien et palestinien. La décision du président Trump est regrettable, comme l'a réaffirmé le président de la République. Sans accord sur Jérusalem, il n'y aura pas de paix possible. La France reste engagée. Jean-Yves Le Drian était hier aux États-Unis. Nous espérons que la raison triomphera et la France poursuivra ses efforts avec ardeur en 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Robert del Picchia applaudit également.)

Fisac

Mme Marie-Christine Chauvin .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Premier ministre a annoncé le 15 décembre à Cahors son souhait de redynamiser les centres-villes, ce qui était une excellente nouvelle. Pourtant, le même jour à l'Assemblée nationale, on diminuait le budget du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) de façon drastique. Or c'est le seul soutien budgétaire de l'État au commerce de proximité. Le Sénat a proposé d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits du Fisac. Ce fonds a montré son efficacité notamment dans les zones rurales où il finance souvent les derniers commerces : le Jura en est un exemple.

Le récent rapport de Martial Bourquin l'a montré : la situation des centres-villes et centres-bourgs est préoccupante et doit faire l'objet d'une action de l'État.

Comment pouvez-vous vous faire l'avocat des centres-bourgs et repousser l'amendement du Sénat adopté à l'unanimité qui augmentait les crédits alloués aux communes dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et Les Indépendants)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances .  - Le Gouvernement est mobilisé pour protéger le tissu des centres-villes. (On proteste sur les bancs du groupe Les Républicains.) Le Fisac est un dispositif utile. Une nouvelle procédure d'examen des dossiers a été mise en place sur la base désormais d'appels à projet. Trois appels à projets ont été publiés dont le troisième a été diffusé en mars 2017 : modernisation, accessibilité des commerces notamment en milieu rural et dans les centres-bourgs dévitalisés. Telles sont les orientations privilégiées.

L'abondement du Fisac pour 2018 est très proche de celui de 2017 et devrait permettre de soutenir la revitalisation des centres-bourgs. Ainsi, 200 projets sont soutenus de la sorte. La nouvelle procédure corrige les défauts soulignés par la Cour des comptes. (On applaudit sur les bancs du groupe LaREM ; brouhaha sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Réorganisation des finances publiques

M. Olivier Paccaud .  - Depuis une heure, la trésorerie de Bresles dans l'Oise a fermé ses portes, avant d'autres. C'est ce que vous appelez la réorganisation du réseau des finances publiques. J'appelle cela son désengagement, son abandon des territoires ruraux et périphériques. Les élus ont reçu un courrier dont voici un extrait : « Par capillarité, les fonctionnaires municipaux pourront aider les usagers à aller au-delà des possibilités du site. » Aucune compensation n'a été prévue. Il s'agit d'un transfert de charges économiques sur le dos des collectivités.

Est-il cohérent de vouloir revitaliser les centre-bourgs et de fermer les services publics dans les centres-villes en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - La réorganisation du réseau de la DGFiP s'impose du fait des changements de pratiques et d'usages, en particulier de la numérisation - nous sommes conscients des difficultés que cela pose à certains. Cette réorganisation, c'est aussi une adaptation au nouveau périmètre des intercommunalités dans une recherche permanente d'efficacité et de rationalisation de l'action publique.

Les fermetures de trésoreries ne sont pas une nouveauté : entre 2008 et 2016, 400 ont disparu. Nous, nous prenons quatre engagements : la concertation avec les élus, l'accès aux services, le maintien du conseil aux élus qui est indispensable face aux mutations d'aujourd'hui et, enfin, l'innovation. Je vous invite d'ailleurs à participer à « Action publique 2022 ». Nous sommes prêts à expérimenter tout et partout pour améliorer le service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Olivier Paccaud.  - Les fermetures ont toujours lieu dans les mêmes endroits : la France rurale et périphérique. Les Français des champs ne valent pas moins que les Français des villes ! (Plusieurs applaudissement sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Bertrand applaudit également.)

Situation en Autriche

M. Didier Marie .  - L'Europe vit des jours sombres : l'extrême-droite est de nouveau au pouvoir en Autriche. Vendredi, M. Kurz, nouveau chancelier conservateur, a présenté le pacte le liant au FPÖ. Il confie six ministères sur treize à des responsables de ce parti aux racines néo-nazies, dont les Affaires étrangères, l'Intérieur et la Défense.

En 2000, l'Europe avait pris des sanctions diplomatiques, on parlait de cordon sanitaire. Les conditions d'une telle riposte n'existent plus. D'ailleurs, ce n'était sans doute pas la bonne solution face au vote populaire. En revanche, on ne peut pas comprendre le silence assourdissant de l'Europe face à cette situation. Si les pays du groupe de Visegrad peuvent se réjouir de compter un nouvel allié populiste, la France et l'Allemagne ne peuvent pas rester inactives. En juillet prochain, l'Autriche assurera la présidence tournante de l'Union pour six mois. Que compte faire le Gouvernement pour défendre l'idéal européen fondé sur les droits de l'homme et lutter contre la banalisation de l'extrême droite ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - M. Kurz a effectivement constitué un gouvernement de coalition avec le FPÖ. Cette percée populiste est préoccupante ; pour autant, le nouveau chancelier autrichien a réaffirmé son attachement aux valeurs démocratiques et au projet européen. Le ministre des affaires européennes a d'ailleurs été détaché du ministère des affaires étrangères pour lui être directement rattaché.

La France sera vigilante. L'Autriche doit respecter les valeurs de l'Union européenne ; si ce n'est pas le cas, nous ne ferons preuve d'aucune complaisance. Il n'y aura pas deux poids deux mesures. Les élections européennes de 2019 seront l'occasion de parler de l'Europe forte, de l'Europe qui protège citoyens et entreprises. Nous ne devons pas laisser prise aux populismes qui montent.

Enfin, j'adresse un salut amical à la nouvelle sénatrice de l'Yonne, Dominique Vérien, avec laquelle j'ai un département en partage mais aussi bien des valeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et une partie des bancs des groupes UC et Les Républicains)

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 50.

La séance reprend à 17 h 50.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles du projet de loi de programmation

Article premier

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

RAPPORT ANNEXÉ

I.  -  Au début du 1 du A du III

Insérer un tableau ainsi rédigé :

II.  -  Compléter le paragraphe intitulé : « Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l'État » de l'annexe 4 par un tableau ainsi rédigé :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous corrigeons une erreur matérielle.

L'amendement n°1, accepté par la commission, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté, de même que les articles 3, 3 bis, 4, 5, 6 bis, 7, 8, 8 ter et 9.

ARTICLE 10

M. Pascal Savoldelli .  - Impliquer davantage les collectivités territoriales dans la réduction du déficit public pour faire du bon pays un bon élève de l'Europe, cette démarche prend un tour particulier après deux quinquennats marqués par le gel de la DGF, la suppression de la taxe professionnelle puis par la réduction des concours aux collectivités de plus de 28 milliards d'euros.

De notre point de vue, ce quinquennat ne débute pas sous de meilleurs auspices. Pas d'annonces spectaculaires mais une certaine adresse consistant à proposer une progression annuelle des dépenses des collectivités limitée à 1,2 % en volume - quand notre assemblée demande 1,9 %. Une évolution de 1,2 % avec une croissance évaluée entre 1,7 et 1,8 % du PIB, cela revient à une baisse. En l'occurrence, de 13 milliards d'euros.

Le groupe CRCE demande un état des lieux précis par département avant toute contractualisation. Sans quoi les désengagements de l'État feront retomber la demande sociale sur les collectivités.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté, de même que les articles 12, 13, 14, 17, 19 bis, 20, 20 bis et 23 bis.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary et D. Laurent et Mme Lavarde.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils visent aussi à analyser les conditions d'une meilleure compensation des charges transférées.

M. Arnaud Bazin.  - L'absence de compensation équitable des compétences transférées aux collectivités a généré de lourdes contraintes budgétaires. La dette de certains départements est égale à la non compensation des allocations individuelles de solidarité, les AIS. D'où notre amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La compensation des charges transférées constitue une obligation constitutionnelle, contrairement aux dépenses découlant des normes imposées par l'État - ce que la commission des finances a proposé de rectifier.

Cela dit, à Cahors, le Gouvernement a accepté de prendre en compte la spécificité des départements. Le dialogue que vous proposez sur les conditions d'une meilleure compensation des charges transférées peut être utile. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est plus réservé... La compensation des charges transférées est effectivement une obligation constitutionnelle, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans les contrats que nous allons signer avec 340 collectivités. Après la Conférence nationale des territoires, les représentants de l'AdCF, de France urbaine et de l'Association des villes moyennes ont salué l'amélioration des modalités de la contractualisation : le taux de 1,2 % de l'évolution de la dépense publique sera ajusté en fonction des critères de l'évolution démographique et de la richesse fiscale, laquelle est directement liée aux allocations individuelles de solidarité, à raison de 0,15 point par critère pour tenir compte des efforts réalisés. Les allocations individuelles de solidarité, si leur hausse est supérieure à 2 %, ne seront pas intégrées aux dépenses de fonctionnement.

Nous avons aussi entrouvert la porte, pour reprendre l'expression du rapporteur général, sur la bonification. En outre, si une collectivité réalise des économies supérieures aux charges prévues, un processus de capitalisation sera enclenché car l'effet demandé est exprimé en indices sur une base triennale. C'est une sorte de compte épargne temps, comme certains d'entre vous l'ont dit. Avis défavorable.

M. Alain Richard.  - Il y a plus d'un mois, le Gouvernement a annoncé à l'Association des départements de France que serait entrepris un réexamen des compensations des AIS. Mieux vaut que ce travail se fasse au niveau national, il devrait d'ailleurs être facilité par la modération de la croissance des AIS.

M. René-Paul Savary.  - Je ne partage pas du tout la position d'Alain Richard. Il faut tenir compte des spécificités des départements : leur budget se compose à 80 % de dépenses de fonctionnement, par rapport à des régions qui consacraient autrefois la même proportion à l'investissement.

Cet amendement est tout à fait légitime. La révolution ne se fera pas de but en blanc. Dans les Ardennes, la dette du département correspond à des investissements réalisés pour le compte de l'État afin de relier le département aux routes nationales.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Claude Raynal.  - Ce débat est un peu vain. Nous pouvons toujours débattre de la manière d'améliorer la contractualisation mais si le chiffre de 13 milliards d'économies est maintenu, rien ne changera. C'est un jeu à somme nulle à moins que, comme je le pensais initialement, l'exclusion de certaines dépenses du périmètre n'entraîne une baisse de l'effort demandé aux collectivités.

M. Pascal Savoldelli.  - M. Richard nous dit : « Tout va bien. La situation est favorable. Le Gouvernement et les départements vont engager un dialogue » avant d'évoquer une modération de la croissance des allocations. Qu'est-ce à dire exactement pour les départements et les allocataires ?

M. Alain Richard.  - Vous le savez très bien !

M. Pascal Savoldelli.  - Claude Raynal a raison : avec un taux de 1,2 %, quels que soient les améliorations apportées, l'inflation et le GVT, les collectivités n'auront plus grand-chose à arbitrer.

Dans mon département, le niveau de la dette équivaut au montant des trois allocations de solidarité. On nous convoquera fin 2018 pour arbitrer sur notre niveau d'endettement alors que nous aurons voté notre budget et que nous devrons rendre des comptes à nos concitoyens.

M. Benoît Huré.  - Chacun peut témoigner de son expérience. Je salue la décision du Gouvernement d'exclure les AIS des dépenses de fonctionnement. De fait, ce ne sont pas des dépenses comme les autres. Elles incarnent la solidarité nationale, dont nous pouvons être fiers car elle est l'héritage du CNR, dont la mise en oeuvre a été confiée aux départements car ils sont à la fois ni trop près ni trop loin pour s'en charger.

Cependant, je ne suis pas aussi optimiste que M. Richard. Si les dépenses de RSA peuvent baisser, ce n'est pas le cas de celles liées au vieillissement.

Savez-vous que la compensation de l'État pour les AIS n'est pas la même d'un département à l'autre ? Plus un département compte de personnes âgées, plus son taux de chômeurs est élevé, moins il est compensé. J'ai eu le grand bonheur de présider un département où il y avait l'une et l'autre de ces deux caractéristiques... Le reste-à-charge par habitant varie, en France métropolitaine, de 78 euros à 237 euros en Seine-Saint-Denis. Dans les Ardennes, le défaut de compensation moyen a été de 19 millions d'euros par an de 2004 à 2010. Sur ces trois dernières années, c'est 147 millions d'euros que l'État n'a pas compensés.

Être jugé sur l'endettement ? Mais celui des collectivités correspond à de l'investissement. La dette des Ardennes s'élève à 237 millions d'euros pour avoir dû prendre à sa charge le raccordement autoroutier. L'État ne l'a pas fait ? Sans doute parce que c'est par là que sont toujours venus les envahisseurs... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Grosdidier.  - Parce que les Parisiens ne vont pas en vacances dans les Ardennes !

M. Arnaud Bazin.  - Le Gouvernement ne souhaite pas que figurent clairement dans le contrat l'apport de l'État en matière d'AIS et a contrario l'effort demandé aux contribuables locaux. Raison de plus pour rester fermes.

Le ministre a précisé que les AIS étaient retirées des dépenses de fonctionnement du département au-dessus de 2 %. En deçà, elles sont comptabilisées dans les dépenses de fonctionnement. Or 2 % de 20 % - ce que représentent les AIS dans le budget des départements, cela équivaut à 0,4 %. L'effort demandé aux départements est, en réalité, de 0,8 % !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - M. Bazin a raison. Il ne s'agit pas de sortir la totalité des dépenses d'AIS du périmètre. Le taux de 1,2 % peut néanmoins être réévalué, en raison de la richesse fiscale et de l'évolution démographique.

Je crois pouvoir répondre à la place d'Alain Richard : les bénéficiaires du RSA sont moins nombreux, ce qui est une bonne nouvelle, même si l'effet financier n'est pas encore mesurable pour les collectivités territoriales.

Nous ne parlons que des dépenses de fonctionnement, et uniquement d'elles, pas de celles d'investissement. Les budgets annexes ont été retirés pour éviter de sanctionner des choix de gestion particuliers : la création d'un syndicat mixte, la délégation de service public, etc. Le contrôle ne concerne plus que 340 collectivités. Bref, l'article 24 a été profondément remanié : pas plus de caractère prescriptif que de mesures de reprise.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Eustache-Brinio et MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol et Savary.

Alinéa 7, 12 et 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Arnaud Bazin.  - Je me rends aux arguments de la commission des finances.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il existe un risque d'externalisation de la dette au moyen des budgets annexes, des participations et des contingents. Si nous préférons évidemment la contractualisation au rabot aveugle, je m'interroge : comment se prémunir d'une dette cachée ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ce risque d'optimisation, qui est réduit puisque la création d'un budget annexe est encadrée par des règles législatives et réglementaires, existait durant la période précédente. Toute la différence est que l'État pourra se montrer plus vigilant, la contractualisation ne concernant que 340 collectivités. Le Premier ministre l'a dit, nous voulons faire confiance aux élus. Grâce aux efforts de certains, tous bénéficieront de la stabilité des dotations qui vaudra pour tous.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 bis est adopté, de même que les articles 27 ter, 28 et 29.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (Procédure accélérée).

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Délibéré lors du Conseil des ministres du 22 novembre, ce projet de loi transpose trois textes européens : la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ; la directive du 17 mai 2017 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; la décision du 25 octobre relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

La directive du 17 mai 2017, à transposer avant le 14 septembre 2018, a été prise à l'initiative de la France à la suite des attentats de 2015 pour renforcer le contrôle des armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique.

La directive supprime la catégorie D des armes à feu, soumises à enregistrement : toutes relèveront désormais de la catégorie C et seront soumises à autorisation, à l'exception de certaines armes historiques et leurs reproductions. Certaines armes jusqu'ici soumises à autorisation passeront sous un régime d'interdiction.

Des dérogations sont prévues pour le tir sportif et la sécurité privée. La directive prévoyait la possibilité d'une exception pour les collectionneurs ; nous n'avons pas souhaité nous y engager pour des raisons de sécurité publique.

Pour les ventes à distance, la directive impose une vérification préalable à la livraison, par un professionnel, de l'identité de l'acquéreur. Le projet de loi permet aux armuriers de refuser de conclure des transactions qu'ils considéreraient suspectes. Ces dispositions ont pour but exclusif la sécurité publique. Dans le contexte que traverse notre pays depuis 2015, l'urgence de cette transposition n'est pas à démontrer.

Le projet Galileo de positionnement par satellite est entré en fonction le 15 décembre 2016. De nouveaux satellites ont depuis été mis en orbite. Outre les services ouverts destinés au grand public, Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé (SPR), réservé à des utilisations contrôlées par les États.

Le projet de loi nous dote des outils juridiques pour contrôler l'accès à ce signal : autorisation obligatoire, sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Grâce à ces mesures, la France pourra sortir de la dépendance des systèmes satellitaires étrangers.

Je salue le travail effectué par la commission des lois qui a procédé à d'importantes améliorations rédactionnelles. Le Gouvernement y est favorable. Une divergence d'appréciation demeure sur le régime juridique des reproductions d'armes de collection ; j'y reviendrai à l'article 16. Le Gouvernement vous invite à adopter ce projet de loi important pour notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE)

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique .  - C'est une tradition désormais bien ancrée : vous êtes l'assemblée du numérique. Déjà en 2012, le rapport Bockel sur la cybersécurité influençait toute la réflexion française sur le sujet.

En cinq ans - une éternité, à la vitesse du numérique - les menaces comme les usages ont beaucoup évolué. Ces sujets nouveaux intéressent tous les Français : ils ne sont pas seulement techniques mais politiques.

Je salue le travail accompli par la commission des lois. Le rapport est excellent : je l'ai lu intégralement. J'ai pu constater que vous amélioriez le texte et corrigiez des erreurs.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le Sénat !

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Les attaques informatiques ne sont plus confinées à l'espace numérique. Elles ont des conséquences physiques sur la vie des entreprises : protéger les réseaux, c'est protéger les fournisseurs, les clients, l'économie.

Dès 2013, le législateur a fixé des exigences très élevées pour les opérateurs d'importance vitale, pour préserver une capacité minimale en cas de crise majeure. Ce modèle a essaimé en Europe, et nos voisins ont élargi le périmètre des opérateurs d'importance vitale (OIV) à l'ensemble des services essentiels à la société.

La multiplication d'attaques de grande ampleur mais d'intensité moyenne a joué un rôle important, comme la cyberattaque Wannacry qui a notamment frappé des dizaines d'hôpitaux au Royaume-Uni. Il s'agit de renforcer globalement le niveau de sécurité des réseaux contre ces attaques multicibles.

Si les opérateurs d'importance vitale se protègent mieux, c'est toute la France qui sera mieux protégée. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) définit la liste des opérateurs et fournisseurs de service soumis aux règles de sécurité renforcée, qui devront être réalistes mais garantir la sécurisation et la résilience.

Le Gouvernement a déposé deux amendements visant à clarifier la formulation : c'est une fusion intelligente de vos propositions.

Le renforcement de la sécurité numérique est la condition de la confiance des Français dans la transformation numérique de l'économie mais aussi de l'État. Il s'agit bien d'un sujet économique et sociétal : je ne doute pas que les journalistes s'y intéresseront très vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, Les Républicains et UC)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois .  - Le Gouvernement manifeste sa considération au Parlement en lui prêtant des connaissances encyclopédiques sur trois sujets aussi différents que la cybersécurité, les armes à feu et le satellite Galileo. (Sourires)

Ces trois dossiers ne posent aucun problème de subsidiarité. Il n'y a pas non plus de sur-transposition majeure, à une exception près.

La directive NIS (Network Security and Information) de 2016 doit être transposée avant le 9 mai 2018. Les menaces sont élevées. Le texte prévoit un socle minimal de mesures de sécurité, des modalités de contrôle ainsi qu'une obligation de déclaration à l'Anssi pour les opérateurs économiques dits essentiels et les fournisseurs de services numériques. Depuis la loi de programmation militaire de 2013, 250 entreprises sont classées OIV. Le champ des services économiques essentiels est plus large, en raison d'une légère surtransposition. Le Gouvernement a en effet souhaité aller au-delà des sept secteurs visés par la directive pour intégrer le tourisme, l'agroalimentaire et l'automobile. À terme, quelque 600 entreprises seront classées opérateurs essentiels à la sécurité. Elles répercuteront leurs obligations sur leurs sous-traitants, ce qui donnera à cette mesure un caractère systémique.

L'article 9 prévoit des sanctions pénales en cas de violation des règles, qui seront fixées par voie réglementaire. Cela semble contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Le législateur ne peut abandonner ses prérogatives : il faudra préciser le texte d'ici la lecture à l'Assemblée nationale.

La directive du 17 mai 2017, sortie difficilement du Parlement européen, ne concerne que la détention d'armes dans un cadre légal. Un Règlement européen traite par ailleurs de la neutralisation des armes et de l'enregistrement des transactions pour des substances susceptibles d'être employées à des fins terroristes.

La catégorie D d'armes est supprimée, la catégorie A élargie. Des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et les sociétés de sécurité privées. La vente par correspondance est autorisée à condition de passer par un armurier. Une divergence demeure avec le Gouvernement sur les armes de collection et les répliques des armes anciennes. La commission des lois a fait une proposition élégante, qui préserve la capacité d'intervention de l'autorité publique.

Un mot enfin sur Galileo, qui comprend un service ouvert, un service commercial et un SPR, très sécurisé, à vocation militaire ou de renseignement. Pour activer ce dernier, les États membres doivent mettre en place un système d'organisation administrative, assorti de sanctions pénales. Le Parlement doit donner son feu vert, ce que nous vous proposons de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, SOCR et LaREM ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Dany Wattebled .  - Ce texte regroupe des dispositions très diverses sur la cybersécurité, les armes à feu et Galileo.

Tous les secteurs économiques sont susceptibles d'être victimes de cyberattaques. Il appartient aux États de renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Les services numériques, essentiels pour la vie quotidienne, ont un rôle clé qui justifie qu'ils soient visés par le texte. Il faut une approche commune et coordonnée pour lutter contre cette menace sans frontière. L'Anssi sera au coeur du dispositif.

Les mesures sur les armes à feu durcissent les règles d'acquisition et de détention des armes. Le projet de loi aligne les catégories d'armes sur les catégories européennes. Les armes de chasse relevaient de la catégorie C, soumise à déclaration, et la catégorie D1, soumise à simple enregistrement ; la directive supprime cette dernière. Que les chasseurs se rassurent, le changement sera plus formel que réel.

Les armes de collection historiques et leur reproduction sont actuellement classées D2. Un décret en Conseil d'État précisera leur régime. Cette rédaction excède le champ de la directive ; les collectionneurs redoutent que les armes historiques se retrouvent à la merci du pouvoir réglementaire. Dans un souci de compromis, la commission des lois propose que les armes historiques restent classées D2, sauf si leur dangerosité est avérée.

Enfin, un contrôle rigoureux de l'accès au SPR de Galileo est mis en place. Un cadre administratif sera mis sur pied, assorti de sanctions pénales en cas de manquement.

Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi, qui est conforme aux textes qu'il transpose.

Mme Maryse Carrère .  - Ces directives traitent de sujets importants et méritent un examen méticuleux. Notre rapporteur a apporté de nombreuses améliorations : il a relevé les difficultés liées à la suppression de la catégorie D pour les armes à feu ou la vigilance nécessaire au regard des exigences constitutionnelles. Nous soutenons les modifications apportées.

Comme aurait pu le dire Clemenceau, la cybersécurité est une chose trop grave pour la confier à des ingénieurs. Ce doit être l'affaire des décideurs, nous dit le directeur de l'Anssi : 80 % des entreprises européennes ont déjà été victimes de cyberattaques, qui représentent 50 % des infractions dans certains États membres. On peut être dans une zone blanche tout en étant exposé à la cybercriminalité : un comble !

En France, l'Anssi, en charge du volet préventif, est sous la tutelle du Premier ministre. Nous aurions préféré voir ses prérogatives étendues... L'Agence est suffisamment dimensionnée pour mener les contrôles nécessaires auprès des opérateurs de service essentiels publics dont les finances sont souvent très tendues - je pense aux hôpitaux.

Les armes ne sont pas un sujet étranger, tant le dark web est un fournisseur pour les criminels. La catégorie D est supprimée et les livraisons d'armes comme la profession d'armurier sont mieux encadrées. Cela ne suffira pas à assécher les réseaux terroristes si nos partenaires européens ne s'astreignent pas à la même rigueur. La Déclaration de Paris a eu peu d'effets jusqu'ici ; le groupe RDSE soutient les efforts du Gouvernement pour obtenir une harmonisation du régime de neutralisation des armes saisies.

Enfin, le surclassement des fusils à canon lisse pourrait placer les chasseurs dans une situation d'insécurité juridique. Nous attendons de sérieux gages du Gouvernement.

Mais cette transposition est une avancée, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Brigitte Lherbier .  - La gestion des risques est au coeur des politiques publiques et des entreprises. Les États et les entreprises sont la cible de menaces protéiformes : cyberattaques, espionnage économique, déstabilisation, sabotage, atteinte à la réputation. C'est pourquoi il importe de garantir un niveau de sécurité élevé.

Je suis satisfaite que l'Union européenne s'attache à légiférer pour le cyber-territoire qui ne connaît pas de frontière et propose un socle commun aux États membres. La directive établit des obligations de sécurité tant pour les opérateurs de services essentiels que pour les fournisseurs de services numériques. Cela améliore la sécurité de tous car dans le cybermonde, la faiblesse d'un maillon met en péril toute la chaîne. Il importe toutefois de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux. Le rapporteur nous a rassurés.

La France ne partait pas de rien : nous avions l'Anssi. Mon voeu est de voir son rôle renforcé. La cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est l'affaire de tous.

La directive sur les armes ne vise pas les armes historiques et leurs reproductions. Je salue l'initiative subtile du rapporteur qui les classe en catégorie libre d'acquisition et de détention, sauf celles présentant un caractère de dangerosité. Les collectionneurs seront rassurés.

Le trafic d'armes ne connaît pas de frontières, d'où l'importance de la coopération européenne. Adjointe au maire de Tourcoing en charge de la sécurité, je travaillais au quotidien avec les autorités belges, de l'autre côté de la frontière.

Le général Marc Watin-Augouard, fondateur du forum international de la cybersécurité, nous a réunis pour préparer la prochaine réunion du forum à Lille. J'ai pu constater que la gendarmerie était prête et, comme le Sénat, attentive à ces enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Les textes portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne visent à transposer dans notre droit un ensemble de mesures techniques.

Avant tout, je salue les progrès réalisés pour que la France cesse d'être le mauvais élève en matière de transposition. La procédure accélérée montre la volonté d'agir vite.

La transposition de la directive NIS du 6 juillet 2016 renforce la capacité nationale en matière de cybersécurité et établit un cadre formel de coopération entre États membres. La transformation numérique induit de nouveaux risques : 80 % des entreprises européennes auraient été victimes d'une cyberattaque en 2016. Ce texte impose aux opérateurs et fournisseurs de services numériques d'identifier les risques potentiels, de prendre à leur frais les décisions qui s'imposent et d'informer l'Anssi.

La directive du 17 mai 2017, prise après les attentats de Paris, renforce le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu. Les armuriers pourront refuser de vendre des armes en cas de doute. Je regrette toutefois que le texte ne lutte pas contre le trafic illégal. Le rapporteur a trouvé un compromis sur les armes de collection. Reste que la directive impose de durcir le régime. N'est-ce pas reculer pour mieux sauter ?

Le titre III instaure un cadre réglementaire pour la bonne utilisation du système Galileo. Les deux derniers concernent l'application outre-mer et les dispositions transitoires.

Ce texte met la France en conformité avec ses engagements européens et ouvre aux citoyens un espace ouvert et unifié par une législation harmonisée en matière de sécurité. Le groupe LaREM lui apporte son entier soutien. (Applaudissements au centre)

Mme Esther Benbassa .  - La procédure accélérée est regrettable, s'agissant d'un texte aussi dense et complexe. Tout en relevant le risque d'inconstitutionnalité de l'article 6, la commission des lois n'a pas été en mesure d'y remédier, les consultations sur le socle minimal de mesures de sécurité n'étant pas achevées au niveau interministériel, nous dit-on. Édifiant !

Pourquoi aussi ne pas avoir consacré à chaque sujet un texte spécifique, dans des délais plus propices à un travail de qualité ?

Les Français font preuve d'un certain désamour face à l'Europe, perçue au mieux comme une bureaucratie intrusive, au pire comme un instrument de paupérisation. Plutôt que faire oeuvre de pédagogie, nous examinons à la va-vite un texte fourre-tout... Dommage. Sur le fond, il y avait matière à montrer que l'Europe peut être protectrice.

La directive sur les armes a été prise en dépit du lobbying intense des pro-armes, nombreux parmi les députés européens conservateurs voire libéraux.

Comme le dit l'eurodéputé Pascal Durand, les avancées sont le fruit de compromis. La lutte contre le trafic d'armes et la possibilité d'acquérir des armes sur Internet supposent de mieux contrôler l'identité des acheteurs et de partager les informations entre États membres. La vérification périodique de l'aptitude psychologique va aussi dans le bon sens. Convaincu de la nécessité de poursuivre la construction d'un droit européen cohérent, le groupe CRCE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Laurence Harribey .  - Texte fourre-tout ? Non, plutôt un inventaire à la Prévert de dispositions visant à renforcer la sécurité. Ce texte est technique et la marge d'appréciation parlementaire limitée. Il faut éviter le double écueil de la sous-transposition et de la sur-transposition, tout en faisant le partage entre dispositions réglementaire et législative.

Contrairement à l'adage bien connu, c'est dans le manque de détail que peut se cacher le diable. Tel fut le sens de notre travail en commission. Notre rapporteur a corrigé plusieurs insuffisances. Nous le suivrons.

Mais tout texte technique répond à des enjeux qu'il faut démêler, vous avez eu raison de le rappeler, Monsieur le Ministre. La cybersécurité est un sujet crucial pour les États et les citoyens, même si le fondement du texte est l'article 114 du TFUE qui concerne le marché unique.

Les cyberattaques se multiplient : attaque de Saint-Gobain, virus WannaCry et Petya, mise à mal du système de carte d'identité estonienne... On comptera demain 6 milliards d'objets connectés en Europe ! Le défi est immense.

Le texte unifie les dispositifs de sécurité. La question de la certification des dispositifs des différents pays et acteurs est centrale. Chacun sera concerné, par le jeu de la chaine de responsabilité client-fournisseur, et de la responsabilité pénale.

À l'examen du projet de Règlement sur le système européen de certification, il nous est apparu que le risque est grand d'une certification par le bas. La commission des affaires européennes s'est prononcée pour sa part sur la subsidiarité. Nous devons être vigilants, d'autant plus que le droit français n'aura plus la main dans le domaine du Règlement européen. Pour mieux protéger, il faut absolument éviter cette certification par le bas.

Sur le titre II sur les armes, le texte est en dessous des attentes de la France lorsqu'elle a saisi l'Union européenne.

Le groupe socialiste n'a pas de remarques non plus sur les dispositions sur le système Galileo. Le seul risque est celui d'inconstitutionnalité de l'article 6. Le groupe socialiste votera ce texte. (MM. Philippe Bonnecarrère, rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, Mme Sophie Joissains ainsi que M. René Danési applaudissent.)

Mme Sophie Joissains .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le projet fait presque consensus, c'est rare. Des armes à Galileo, le champ est vaste. Je salue Galileo qui mettra fin à la dépendance de l'Europe par rapport aux États-Unis en matière de positionnement par satellite.

La directive NIS est la première tentative d'harmonisation européenne des normes en matière de cybersécurité. Il était temps ! La multiplication des objets connectés et des cyberattaques font que le cadre national ne suffit plus. Je citerai en guise d'illustration les attaques contre Saint-Gobain, déjà mentionnée, ou Uber, qui a révélé à la fin de cette année avoir subi le piratage de 57 millions de comptes un an plus tôt par des hackers. Les PME sont aussi visées. La cybersécurité n'a pas de limites.

La puissance publique doit réagir et s'y adapter. Le texte vise à protéger les opérateurs, les acteurs essentiels pour la vie quotidienne. Uber a eu une réaction typique : il se tait, pour protéger sa réputation mais empêche ainsi les États d'agir. Le texte prévoit une obligation de déclaration des incidents de sécurité qui permettra à l'Anssi de réagir.

Sur les armes, la seule différence avec le Gouvernement concerne les armes de collection. L'essentiel est-il de ficher les 220 000 tireurs sportifs et les collectionneurs, ou de lutter contre le trafic d'armes ?

La France a été à l'initiative de ce texte après les attentats ; mais il y a de quoi être déçu dans ce domaine. De nombreux collectionneurs ont exprimé leurs craintes sur le régime des armes historiques. Le rapporteur propose un compromis, classant ces armes en catégorie B2, sauf les plus dangereuses.

Je salue d'ailleurs le travail du rapporteur (M. le président de la commission renchérit.) et de la commission des lois qui a su éviter à la fois la surtransposition et la sous-transposition. (M. le rapporteur remercie.)

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs de services essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, pour les réseaux et systèmes d'information visés au premier alinéa des articles 5 et 12, à des exigences sectorielles de sécurité et de notification d'incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l'application des dispositions du présent titre.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Il faut pouvoir viser les réseaux nécessaires à la fourniture de services essentiels pour ne pas faire peser d'obligations excessives sur les entreprises.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui permet d'éviter tout trou dans la raquette.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Très bien !

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du même code

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Cet amendement précise les obligations des opérateurs d'importance vitale. Il faut distinguer les systèmes d'information d'importance vitale des autres.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

après en avoir pris connaissance

Mme Maryse Carrère.  - Les risques des cyberattaques sont sous-estimés. La moitié des citoyens et deux tiers des entreprises ne se sentiraient pas concernés. Les attaques se règlent trop souvent dans le secret. Le texte prévoit que les victimes doivent notifier les attaques « sans délai après en avoir pris connaissance » à l'Anssi. Mieux vaudrait prévoir simplement « sans délai », rédaction qui ne laisse place à aucune ambiguïté.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Retrait. Nous avons retenu une rédaction harmonisée avec le RGPD. Les incidents peuvent être découverts plusieurs mois après l'intrusion : il serait contreproductif d'obliger une entreprise à signaler un incident qu'elle n'a pas découvert.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - Sagesse. Nous partageons l'objectif que les entreprises signalent les incidents le plus vite possible.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

M. Jean-Claude Requier.  - La systématisation de tels contrôles peut être une charge pour les opérateurs - ainsi les hôpitaux, souvent cibles des cyberattaques, comme l'a été le NHS au Royaume-Uni. Un autre amendement avait été jugé irrecevable.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - La directive prévoit les modalités de contrôle, mais cela reste une faculté pour le régulateur. C'est mieux ainsi. Nous craignons que votre rédaction n'épuise l'Anssi.

Le président Bas a entendu comme nous les débats budgétaires sur cette agence, qui n'a obtenu que 25 postes sur les 50 demandés. Avis défavorable.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.  - L'Anssi doit en effet pouvoir porter un plan de contrôle qui cible les secteurs clés. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - C'était un amendement d'appel. Je le retire donc.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 8 est adopté, de même que les articles 9 et 10.

ARTICLE 11

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État .  - Cet article impose aux fournisseurs de services installés en dehors de l'Union européenne de désigner un représentant en Europe, mais rien n'était prévu si cette obligation n'était pas respectée.

La proposition de la commission des lois permet de résoudre le risque de « trou dans la raquette ». Mais nous avons besoin d'un régime unifié, évitant que deux États aient des actions contradictoires. Nous avons signalé ce point à la commission.

L'article 11 est adopté, de même que l'article 12.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

après en avoir pris connaissance

Mme Maryse Carrère.  - Compte tenu du sort réservé à mes précédents amendements, je le retire.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

L'article 13 est adopté, de même que les articles 14 et 15.

ARTICLE 16

Mme Jacqueline Gourault, ministre .  - Le Conseil d'État nous rappelle dans son avis que le classement des armes relève du règlement et non de la loi.

Votre inversion de la logique de la directive nous gêne. La notion de « dangerosité avérée » est peu claire. La navette y remédiera.

Les armes historiques restent libres de détention ; les reproductions ne seront classées dans une autre catégorie que si elles sont plus performantes.

L'article 16 est adopté, de même que l'article 17.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

professionnelle et privée

M. Raymond Vall.  - La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable. Nous souhaitions féliciter Mme Carrère en lui donnant satisfaction...(Sourires)

M. Raymond Vall.  - Je suis son porte-parole ! (Même mouvement)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Les deux rédactions ayant les mêmes effets pratiques, nous ne pouvions pas vous refuser cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'honorabilité n'exige pas de précision. Mais pour faire plaisir à Mme Carrère, avis favorable.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté, de même que les articles 19, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. le président.  - Belle unanimité !

Prochaine séance, demain, mercredi 20 décembre 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 5.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus