Comptes rendus analytiques officiels du 8 décembre 2017

SÉANCE

du vendredi 8 décembre 2017

34^e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : M. Éric Bocquet, Mme Catherine Deroche.

La séance est ouverte à 9 h 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2018 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Autorisations budgétaires pour 2018

M. le président. - J'appelle les articles 29 à 36. La direction de la séance a rectifié les états B et D pour tenir compte des votes en séance.

L'article 29 (État B annexé), modifié, est adopté.

L'article 30 (État C), modifié, est adopté.

L'article 31 (État D), modifié, est adopté.

L'article 32 (État E), modifié, est adopté.

L'article 33 est adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°II-295 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Lepage et Conway-Mouret.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Lepage. - L'article 35 du projet de loi de finances 2018 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d'un plafond d'emplois s'appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d'établissement n'est pas constituée par des ressources provenant du budget de l'État, mais d'activités organisées localement (cours de français, organisation de spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants, mécénat...). Dans de telles conditions, la charge budgétaire constituée par l'emploi d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée ne repose pas sur le projet de loi de finances 2018.

Il n'est pas raisonnable de limiter la capacité d'emploi de ces établissements lorsqu'ils parviennent à développer de nouvelles activités : cela limite leur croissance et leur rayonnement.

Le personnel visé est de droit local. De nombreux EAF font appel à des personnels employés comme vacataires ou CDD, mais les règles du droit local peuvent être incompatibles avec le maintien sur un emploi d'une personne donnant toute satisfaction dès lors qu'un transfert en CDI qui peut être indispensable en droit local ne serait pas permis par cet article.

Nous nous interrogeons sur la compatibilité des principes de la LOLF avec les EAF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - La loi de finances reconduit et non établit un plafond d'emplois, il existait déjà. Il en faut un pour maîtriser les finances publiques. Il n'y a pas de différence entre les EAF et certains opérateurs de l'État, qui ont des ressources propres et sont néanmoins soumis à des plafonds d'emplois et de ressources. De plus, il y a une souplesse puisque ce plafond est exprimé en « équivalent temps plein » ETP et non en ETPT « équivalent temps plein travaillé ». Enfin, les pensions de ce personnel pèsent sur le budget de l'État. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Avis défavorable. Cet amendement revient sur l'article 76 de la loi de finances initiale de 2009 sur les plafonds d'emplois. Votre amendement renforcerait le caractère dérogatoire de ces établissements. La question de la compatibilité est bien identifiée et fait actuellement l'objet d'un dialogue.

M. Richard Yung. - Nous avons ce débat depuis plusieurs années. Cet amendement vise la nouvelle formule des centres culturels dans les pays tiers, regroupés avec le service de coopération et d'action culturelle et les instituts français au sein d'un même EAF. « Autonomie financière », dans ce cas, est un terme un peu fort.

Je partage les arguments de Mme Lepage. La Cour des comptes, à plusieurs reprises, a souligné l'incompatibilité de cette organisation avec la LOLF. Le Gouvernement serait bien inspiré d'accepter cet amendement.

Mme Claudine Lepage. - Les EAF emploient des agents de droit local, souvent non pris en charge pour leur assurance chômage ou retraite. Ils ne coûtent rien à l'État. Je maintiens cet amendement.

L'amendement n°II-295 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Claude Raynal. - Monsieur le Ministre, sur les articles 33 à 36, il y a des plafonds d'emplois. Une évolution 2017-2018 est expliquée, mais on ne sait pas de quels chiffres on parle sur l'article 35.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je vous fournirai cette information ultérieurement.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°II-621, présenté par MM. Yung et Mohamed Soilihi.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

1050

par le nombre :

1121

M. Richard Yung. - Cet amendement ramène le plafond d'emplois de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau prévu par le projet de loi initiale.

L'ACPR joue un rôle essentiel de contrôle du système bancaire et assurantiel français. Elle est chargée par la Banque centrale européenne (BCE) du contrôle des banques petites et moyennes, de la surveillance de l'ensemble du système bancaire et de l'application de la législation bancaire européenne, avec le mécanisme européen de stabilité. Or les problèmes prudentiels gagnent en importance.

L'ACPR est l'agence de contrôle la moins nombreuse en Europe, notamment par rapport à l'Allemagne. L'amputation de 70 postes est une mauvaise mesure.

Le budget de l'ACPR ne relève pas du budget de l'État puisqu'il dépend d'une contribution des banques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je recommande à M. Raynal de lire le rapport, que je peux lui dédicacer. Il y figure en toutes lettres que les EAF, ce sont 3 449 emplois. Le chiffre est stable. Quant à l'ACPR, elle n'atteint pas son plafond d'emplois ! Son effectif réel est d'environ 1 050 ETP. La commission n'a pas donné un avis favorable car nous nous interrogeons sur les chiffres réels de l'ACPR. 1 040 ETP sont prévus en 2018. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a, en effet, choisi de réduire le plafond pour correspondre aux effectifs réels, qui étaient de 1 035 en 2012-2013, 1 011 en 2015, 1 046 en 2017 et attendu à 1 040 en 2018. Retrait ou avis défavorable.

M. Richard Yung. - La BCE a demandé à l'ACPR d'augmenter ses effectifs et de davantage contrôler le système bancaire national. C'est pour cela qu'il faudrait revenir au niveau d'emplois initial. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-621 est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

Reports de crédits de 2017 sur 2018

L'article37 est adopté.

Articles non rattachés

L'article 38 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 38

L'amendement n°II-196 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-509 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Costes et MM. Menonville et Vall.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d'un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu'en soit la nature, ne leur permettent pas d'assumer leurs frais d'aide à domicile, de soins, de nourriture ou d'hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. - Le I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre. - Avec le vieillissement de notre société, de nombreux proches aident leurs parents. Le modèle familial a changé ; mais il y a toujours un proche pour les accueillir ou placer dans un établissement spécialisé une personne dépendante de la famille. Il en est de même pour les personnes handicapées.

L'article 156 du code général des impôts définit le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions. Aujourd'hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires (ascendants ou descendants directs) peuvent bénéficier de ce dispositif.

Cet amendement déduit du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité. L'objectif est de permettre à tous les aidants, avec ou sans lien familial avec cette personne, de bénéficier de ce dispositif fiscal en limitant les charges à 30 % du revenu du proche aidant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le vieillissement de la population est une réalité. Un dispositif fiscal permet d'aider les ascendants en perte d'autonomie. Cet amendement crée une nouvelle dépense fiscale avec un taux de 30 %, élevé, et par surcroît insuffisamment ciblé. On n'en connaît pas l'impact financier.

L'impact sur les finances publiques risque d'être énorme. Tel qu'il est rédigé, ce serait trop dangereux. À regret, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis défavorable car le champ est trop large. Les personnes ne sont pas imposables si l'aidant s'est adressé directement à l'Ehpad et que ses revenus sont faibles.

M. Pascal Savoldelli. - Je comprends les arguments du rapporteur général mais Monsieur le Ministre, cet amendement sera-t-il suivi à l'Assemblée nationale ? Ne le jetons pas aux oubliettes, il faut l'affiner, certes, le retravailler, sûrement, mais pas le passer à la trappe tout de suite...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est inopérant.

L'amendement n°II-509 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°II-299 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-210 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Mouiller, Retailleau et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Raison, Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Lherbier, MM. B. Fournier et Mayet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Savin, Mme Lavarde, MM. Grosdidier, Morisset et Paul, Mme Imbert, MM. J.M. Boyer, Bonne, Kennel, Bonhomme, Husson, Cuypers, Genest, Poniatowski et Priou, Mme Lassarade et MM. Chaize, Pointereau, H. Leroy et Revet.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d'impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l'année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d'impôt ait joint à sa déclaration d'impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l'établissement mobilisateur, le crédit d'impôt qui est calculé lors de la liquidation de l'impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d'impôt. Le solde du crédit d'impôt qui n'aurait pas à être restitué à l'établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Mme Christine Lavarde. - Le mécanisme du crédit d'impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) à consentir une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d'impôt auprès d'un établissement financier du secteur privé faciliterait l'accès aux services à la personne de la majorité des Français - dont les foyers les plus modestes -, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, ainsi qu'un renforcement de la lutte antifraude.

En utilisant le recours à la consommation de services à la personne, cette mesure participe à l'amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et, à coût constant pour l'État, simplifie la consommation de services à la personne, tout en relançant la consommation.

Cet amendement s'inscrit de plus dans l'universalisation du crédit d'impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d'impôt concernant tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions déjà examiné cet amendement lors du projet de loi de finances rectificative l'année dernière. C'est un mécanisme de préfinancement comme le CICE. Mais cela ne sera pas gratuit pour les contribuables ! Les banques prendront des frais au passage.

Quels organismes devraient faire ce préfinancement ? Plutôt que les banques, l'agence des CESU me semble plus adaptée.

Le Sénat est en désaccord avec le Gouvernement sur la mise en place de l'imposition à la source. Pour moi, un impôt contemporain devrait prendre en compte les crédits d'impôts de manière instantanée. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. Votre système n'est pas compatible avec les aides directes, notamment de la CAF, et priverait ainsi de ces ressources ceux qui en ont le plus besoin. La dépense fiscale me paraît être connue à temps. Le dispositif nécessite une facturation par l'employeur et profiterait surtout aux structures plus qu'aux particuliers. Le dispositif est aussi juridiquement incertain.

Le Gouvernement réfléchit à un dispositif plus souple et a missionné en ce sens l'Inspection générale des affaires sociales.

Mme Christine Lavarde. - Étant donné cet engagement, je retire cet amendement. Mais les aides CAF sont versées au moment de la demande. Nous serons attentifs aux propositions qui seront faites par la mission.

L'amendement n°II-210 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-601 rectifié bis, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Mme Claudine Lepage. - La loi dite « LCAP » a créé en 2016 plus de 600 sites patrimoniaux remarquables (SPR), intégrant l'ensemble des dispositifs précédents, avec plus ou moins de succès. Suivant les recommandations du rapport de M. Yves Dauge sur les nouveaux espaces protégés, nous voulons rééquilibrer la charge fiscale, pour qu'elle bénéficie aux communes/EPCI qui en ont le plus besoin, pour éviter la désertification des centres-villes.

Cet amendement généralise la Déclaration d'utilité publique (DUP), actuellement limitée aux immeubles à usage locatif dans les centres anciens.

Le dispositif fiscal « Malraux » s'appliquerait ainsi uniquement dans le SPR. Cet élargissement répond à un objectif de justice financière et de péréquation. Il aiderait les communes moins riches pour revitaliser les centres anciens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne me prononce pas sur le fond. M. Éblé, président de la commission des finances, - qui participe en ce moment même à un colloque sur le patrimoine - souhaite améliorer le dispositif Malraux lors du projet de loi de finances rectificative. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait pour les mêmes raisons. Un travail est en cours. Votre amendement étend le dispositif à la majorité des immeubles.

Mme Claudine Lepage. - Je retire les amendements n^osII-601 rectifié bis, II-602 rectifié bis, II-605 rectifié bis, II-606 rectifié bis et II-604 rectifié bis, dont l'objet est similaire.

L'amendement n°II-601 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^osII-602 rectifié bis, II-605 rectifié bis, II-606 rectifié bis, II-604 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-518 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1 de l'article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée » ;

2° À la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée ».

II. - Le I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 ou aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

Mme Nathalie Delattre. - La forêt couvre 30 % du territoire, et a un rôle fondamental. Je suis l'élue d'une région où la sylviculture est essentielle. La forêt est un capteur de CO2. Elle n'est exploitée qu'à 55 % de son renouvellement. Nous pouvons faire plus.

Aussi, cet amendement renforce-t-il les moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) en ouvrant le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d'une gestion durable certifiée.

Hier, lors du débat sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » les rapporteurs ont souligné le manque de crédits pour la politique forestière. Recherchons des financements innovants pour atteindre l'objectif de 100 millions d'euros mobilisés. Cet amendement peut y contribuer.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'objectif de l'amendement. Il faut aider la forêt par des dons. Deux articles du code général des impôts prévoient la possibilité de déductions fiscales pour les particuliers et les entreprises, notamment à des sociétés concourant à préserver les forêts. Votre amendement est donc en partie satisfait. Dans le projet de loi de finances rectificative, nous examinerons le dispositif Défi forêt qui comprend une déduction d'impôt sur le revenu. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Votre amendement est satisfait par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts qu'évoquait le rapporteur général.

Dans le cadre de la procédure Défi forêt, un rescrit fiscal est possible.

Une déduction de 50 % de l'impôt sur le revenu est aussi accordée pour le versement des cotisations aux organisations syndicales. Il n'est pas utile d'y rajouter ce dispositif.

Mme Nathalie Delattre. - Je le retire pour le représenter dans le projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-518 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 39

Mme Cécile Cukierman. - Les dispositifs d'investissement locatif attirent dans un premier temps les investisseurs ; ils constituent un véritable cadeau fiscal permettant de se construire un patrimoine.

D'après le rapporteur général de l'Assemblée nationale, en 2016, le secteur a fait l'objet de 1 857 millions d'euros de dépenses fiscales, surtout concentrées dans le dispositif Scellier, qui a atteint la maturité. Le dispositif Pinel-Duflot, qui met en oeuvre une véritable défiscalisation, est appelé à croître et embellir, puisque la dépense actuelle, de 191 millions d'euros, devrait passer à 554 millions dès 2018, grâce à la commercialisation d'un nombre croissant de programmes labellisés.

Pendant ce temps, la ligne de crédit du budget de la mission Cohésion des Territoires consacrée à la construction neuve et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ne comporte pour 2018 qu'un peu plus de 55 millions d'euros et on attend 425 millions d'euros de fonds de concours pour la compléter.

Dans les faits, en 2018, l'État n'apporte plus son concours direct au financement du logement locatif social ni au logement en général. Il se contente d'accorder des facilités fiscales plus ou moins réelles aux investisseurs ou aux entreprises du secteur, tout en rechignant (nous l'avons vu avec la discussion de l'article 52) à financer les aides au logement destinées aux occupants... Cet article prolonge ce travers.

M. le président. - Amendement n°II-474, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Il faut rappeler que 4 millions de personnes souffrent de mal logement et que 12,1 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. Le recensement de la population met en évidence que 143 000 personnes sont sans domicile, 85 000 personnes en habitation de fortune. De plus, 643 000 personnes sont hébergées chez des tiers, 2,8 millions de mal logés se trouvent dans des conditions difficiles, auxquels s'ajoutent les migrants. Alors que la mission Cohésion des territoires voit ses crédits limités. Il y a une mutualisation forcée du secteur HLM, qui finance son propre développement.

L'article 39 incite à amplifier les travers actuels des dispositifs Duflot et Pinel, délaissant les territoires de la chaîne du logement intermédiaire.

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre le déplore. Le projet de loi de finances oriente les dispositifs vers les zones les plus tendues. Il est temps de créer un nouveau dispositif d'investissement locatif partant de la demande plus que de l'offre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif Pinel est coûteux, d'où le recentrage des zonages. Et il crée une obligation forte pour les propriétaires bailleurs de louer. Si le logement est vacant, ils peuvent être pénalisés.

Mais supprimer ce dispositif pourrait être catastrophique. Oui à un resserrement pour bénéficier aux zones tendues, non à un changement brutal. Je ne suis pas favorable à des demandes d'extension trop larges. Regardons où nous avons besoin de logements.

La commission est très réservée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable au dispositif proposé. L'Assemblée nationale a prorogé jusqu'en 2021 le dispositif fiscal, qui a eu des effets plus incontestables sur la construction. Ne fragilisons pas la reprise de retour du logement locatif intermédiaire en le supprimant brutalement.

De plus, le dispositif fiscal sera recentré sur les zones en tension. De plus, à mi-chemin de la prolongation du dispositif, un bilan global sera fait.

L'amendement n°II-474 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-472, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le a bis a du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Aucune brutalité, ne vous inquiétez pas. Vous voulez tout changer, mais quand arrive un amendement de changement étayé, vous le refusez.

Nous avons 17 062 ménages investisseurs pour 2 935 millions d'euros d'acquisitions. Il convient que le dispositif soit au plus près des choix des investisseurs eux-mêmes. Neuf ans est un bon compromis, pour pallier les travers de la précarité d'un bail de location.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À la différence du dispositif Duflot, le dispositif Pinel offre un choix entre six ans - avec une réduction d'impôts plus forte que durant neuf ans. Si l'on supprime cette souplesse, on attirera moins d'investisseurs. Avis défavorable. De plus, l'économie n'est pas établie puisqu'avec neuf ans, la réduction d'impôt est moins importante. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Votre amendement favoriserait les investissements sur les petites surfaces dans les zones tendues. Il faut aussi du locatif pour les familles sur de plus grandes surfaces. Avis défavorable.

L'amendement n°II-472 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-603 rectifié ter, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Mme Claudine Lepage. - Cet amendement rend éligible au dispositif Pinel les investissements locatifs pour les travaux sur les immeubles des centres patrimoniaux remarquables. Il faut absolument élargir l'assiette du Pinel à ces centres anciens classés SPR et reconstruire ; sinon, les habitants de logements anciens, humides, sombres continueront de migrer vers les périphéries qui leur proposent des logements neufs, dans des quartiers « équipés », tous uniformes et, ce, au détriment de ces centres anciens qui poursuivront leur lente agonie....

Les pouvoirs publics et l'Architecte des bâtiments de France (ABF) ont un rôle à jouer dans la revitalisation, mais le Pinel peut aussi y contribuer, en attirant une population moins nantie.

M. le président. - Amendement n°II-476 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

A bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman. - Le dispositif Pinel a du mal à s'imposer en zone très tendue ; mais il peut être mis à contribution sur les opérations complexes, associant divers types de logements. L'important est la diversité de l'offre. La modification du zonage Pinel touchera des villes moyennes, de Brest à Béziers, mais aussi beaucoup de communes rurales d'Île-de-France dépourvues d'offre locative adaptée. Cet amendement vise à mieux recentrer le Pinel sur les secteurs où il est le plus pertinent et efficace.

M. le président. - Amendement n°II-527, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif Pinel a vocation à produire du logement en zone tendue. Produire du logement neuf dans des zones sinistrées du fait du départ des militaires est un peu contradictoire. Il faut qu'il y ait une demande locative ! Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il y a un risque de rupture d'égalité, à partir d'éléments non objectifs. Le dispositif Malraux serait plus adapté dans les secteurs protégés. Défavorable par conséquent au n°II-603 rectifié, comme au n°II-476 rectifié qui rompt l'équilibre de l'article 39 et retarde considérablement la progression des opérations - il faut attendre l'agrément... Sagesse sur le n°II-527.

M. Philippe Dallier. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°II-291 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Delcros et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Janssens, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Le Nay, Mmes Sollogoub, Doineau, Joissains et Billon, M. L. Hervé et Mme C. Fournier.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

A bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu'aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - Je comprends la démarche du Gouvernement, qui veut réduire la dépense en réduisant le nombre d'opérations. Mais les problèmes de logement sont nombreux, et la défiscalisation est une réponse appropriée dans certaines zones et pour certains logements, les grands notamment, en zone rurale ou périurbaine.

Les amendements n^osII-659 rectifié et II-304 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-547 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l'article 199 novovicies sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.

II. - Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Nathalie Delattre. - Le secteur du bâtiment commence à voir le bout du tunnel. Or une abrogation brutale mettrait en péril 10 000 à 15 000 chantiers. Je propose de proroger le dispositif existant pour deux ans, le temps de ménager une transition.

M. le président. - Amendement n°II-526 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Détraigne et Delcros, Mme Guidez, MM. Prince et Laugier, Mme Dindar, MM. Henno, Kern et Maurey, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Louault, Canevet, Médevielle et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Cazabonne, Janssens et Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

à dernier

par les mots :

et troisième

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

III. - Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

IV. - Le I de ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement n'étend pas le Pinel, il préserve ce qui a été décidé en loi de finances pour 2017, autrement dit il maintient l'expérimentation, avec des critères stricts. Elle est entrée en vigueur seulement fin juillet 2017. Du fait de l'inertie qui caractérise la construction immobilière, elle n'a pas encore vraiment eu lieu. Il faut la poursuivre.

M. le président. - Amendement n°II-470 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après alinéa 5

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

c) Le VI et le VII sont ainsi rédigés :

« VI. - Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

« - 8 % lorsque l'engagement de location pris au I porte sur neuf ans ;

« - 12 % lorsque l'engagement de location pris au I porte sur douze ans ;

« - 16 % lorsque l'engagement de location pris au I porte sur quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411 - 2 du code de la construction et de l'habitation.

« VII. - La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d'un neuvième, d'un douzième ou d'un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

d) Le VII bis est abrogé ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Les c et d du 1° du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Nous abaissons la quotité de 300 000 à 200 000 euros, plafond plus conforme avec les montants moyens d'investissement observés, 180 000 euros avec engagement de six ans en métropole, 132 000 euros en outre-mer, en 2014. Nous majorons aussi de trois ans la durée d'engagement de location, afin de sécuriser les parcours locatifs. L'amendement renforce donc l'utilité du Pinel.

L'amendement n°II-82 rectifié bis n'est pas défendu non plus que l'amendement n°II-480 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°II-610 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Menonville et Vall.

I. - Alinéa 8

Remplacer la date :

31 décembre 2018

par la date :

30 juin 2019

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Marc Gabouty. - Les zones B2 et C n'étant plus éligibles, leur attractivité diminue. Au moins faut-il éviter un atterrissage brutal. L'Assemblée nationale a ainsi adopté des mesures transitoires garantissant la sécurité juridique des opérations immobilières engagées avant le 31 décembre 2017. Les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant cette date pourront bénéficier du Pinel à condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Monsieur le Ministre, vous avez été maire, vous savez que ce délai est trop court alors qu'il faut six mois pour lancer une opération. Mon amendement reporte donc de six mois le délai accordé pour l'acquisition des logements.

M. le président. - Amendement n°II-720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 39 de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°II-720 est une coordination.

Avis défavorable au n°II-603 rectifié ter. L'amendement n°II-476 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission des finances, avis défavorable. Idem pour l'amendement n°II-291 rectifié sexies.

L'amendement n°II-547 rectifié supprime le recentrage du dispositif Pinel sur les zones les plus tendues, c'est une position contraire à celle de la commission. Avis défavorable, ce qui n'interdit pas d'approfondir la réflexion sur le zonage, car il est perfectible. L'amendement n°II-526 rectifié maintient le dispositif en zone C à titre expérimental mais le supprime en zone B2 : c'est paradoxal et contraire à l'amendement de la commission. L'amendement n°II-470 rectifié aurait des conséquences néfastes sur la construction de logements, avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°II-610 rectifié bis, la rectification va dans le bon sens.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai donné mon avis sur les trois premiers. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre de l'article 39 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable par conséquent aux autres amendements de la série, sauf au n°II-720 - auquel je suis favorable. Et sagesse sur le n°II-527. Je signale à M. Gabouty que le délai d'un an vise non la construction mais la signature - qui intervient sur des programmes en cours d'achèvement. Je compte mettre à profit la navette pour examiner ce point. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Le groupe Les Républicains soutient la position de la commission des finances. Tout le monde s'accorde sur l'efficacité du Pinel. Avec le Duflot qui lui a succédé, le marché a en revanche piqué du nez. Mais le Pinel coûtant cher, il convient de le réserver aux zones tendues, éventuellement en retravaillant le zonage.

M. Bernard Delcros. - Cette discussion illustre la tendance fâcheuse à apporter des réponses théoriques aux problèmes concrets du terrain. C'est une approche purement comptable, prenons garde à ses incidences pratiques dans certains territoires.

Mme Françoise Gatel. - Absolument !

M. Bernard Delcros. - Dans ma région, si l'on exclut les zones B2 et C, ne restent éligibles que Clermont-Ferrand et Chamalières, soit deux communes contre 1 300 auparavant ! Ce n'est pas dans l'agglomération clermontoise pourtant que l'on a besoin de logements.

En procédant ainsi, on va augmenter les prix du marché sur les zones tendues et aggraver la fracture territoriale. Prenons le temps de mesurer l'impact concret des mesures prises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Nathalie Delattre applaudit aussi.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis d'accord avec M. Delcros : une aide fiscale est par nature peu adaptée aux réalités de chaque territoire.

Non, Monsieur Dallier, ce n'est pas Mme Duflot qui a fait baisser les prix !

M. Philippe Dallier. - Chacun aura son avis là-dessus...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est la suppression du Scellier, un an et demi plus tôt, qui a fait chuter les constructions. L'immobilier est dopé à l'aide fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comment se dégager d'une aide fiscale coûteuse sans déstabiliser le marché ? Voilà la question. La politique fiscale devrait être essentiellement contracyclique.

Le Gouvernement doit nous donner des précisions sur le contrôle qui est effectué sur les ressources des locataires : sont-elles bien inférieures au plafond ? Une étude montre que ce n'est pas le cas...

M. Michel Canevet. - Je partage totalement l'analyse de bon sens de Bernard Delcros. La situation est similaire en Bretagne, avec un recentrage sur la seule capitale régionale, ce qui ne répond pas aux problématiques locales - la population va augmenter de 10 % en Bretagne dans l'avenir proche. Je retire l'amendement n°II-291 rectifié sexies au profit du n°II-526 rectifié. Je ne vois pas comment, en quelques mois, tout pourra être résolu dans les zones récemment définies comme éligibles ! Poursuivons l'expérimentation.

Mme Françoise Gatel. - Soit l'on donne un coup de rabot brutal, soit l'on définit pour le pays un projet qui a du sens. C'est la vocation du Parlement ! Nous philosophons du lundi au jeudi sur un aménagement équilibré du territoire avant de couper le vendredi dans les dispositifs financiers qui l'améliorent. Comment construire une politique du logement lorsque les mesures ne cessent de changer ?

Le ministre a pointé un paradoxe dans mon amendement ; mais le vrai paradoxe est dans l'attitude qui consiste à rejeter des expérimentations nécessaires tout en prétendant rationaliser la dépense publique. Personne n'est content du dispositif actuel ! Ne reportons pas la discussion.

Mme Nadia Sollogoub. - Il y a quelques mois, à la Conférence des territoires, un questionnaire a été distribué aux maires, pour savoir si nous avions le sentiment d'une aggravation de la fracture territoriale. Question saugrenue quand on sait comment la DGF est attribuée... Aujourd'hui, je me demande une nouvelle fois pourquoi on perd autant de temps à des interrogations ineptes : chacun sait que la fracture existe, regardons les choses en face et agissons !

M. Jean-Marc Gabouty. - On ne réformera pas la politique du logement à la faveur de quelques amendements en loi de finances. Mais il y a matière à débat et les positions de MM. Dallier et Delcros et de Mme Lienemann ne sont pas incompatibles...

Je propose un report de six mois qui ne coûtera rien à l'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les arguments exprimés s'inscrivent dans le débat engagé depuis quelques mois sur la politique du logement.

Le contrôle des ressources des locataires relève de l'activité classique des services fiscaux. Ceux-ci seront à votre disposition, Madame Lienemann, pour vous informer sur le type de contrôles qu'ils effectuent dans ce cadre... et qui peuvent peut-être être améliorés ?

Une politique du logement contracyclique est nécessaire, j'en conviens avec vous. Le débat sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sera l'occasion d'en reparler. Pourquoi ne pas imaginer que les préfets de région accompagnent, hors zonage, des projets qu'ils jugent d'intérêt général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des points d'accord se dégagent. D'abord, le Pinel est un dispositif d'incitation coûteux, destiné à faciliter la construction dans les zones les plus tendues.

Le zonage est perfectible, aveugle aujourd'hui aux situations locales. Construire massivement dans les zones moins tendues est risqué pour le marché et le contribuable : car il faut trouver des locataires !

Il y a un consensus sur la nécessité de revoir le zonage, et Jacques Mézard s'est déclaré, devant notre commission, disposé à un examen commune par commune.

Mme Lienemann a raison de dire que l'avantage fiscal renchérit le logement. C'est bien pourquoi l'amendement n°II-719 encadre la rémunération des intermédiaires qui profitent de la course à l'avantage fiscal.

Il n'est cependant pas possible d'adopter tous ces amendements sans se donner la possibilité d'une réflexion.

L'amendement n°II-603 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-476 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-527 est adopté.

L'amendement n°II-291 rectifié sexies est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-547 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

L'amendement n°II-526 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-470 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-610 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-720 est retiré.

La séance, suspendue à 11 h 25, est reprise à 11 h 30.

M. le président. - Amendement n°II-14 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le c du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Cécile Cukierman. - Dans la continuité des débats précédents, le zonage imposé ne tient pas compte des structures de coopération existantes. La métropole de Lyon est présentée comme le modèle indépassable, mais toutes les villes, dans la nouvelle grande région, ne sont pas logées à la même enseigne...

Priver les EPCI de l'outil Pinel est-il la meilleure solution ? Il peut répondre aux besoins de certaines familles qui seraient, sinon, évincées en raison de loyers trop élevés.

L'ensemble des métropoles de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes aura semble-t-il accès au dispositif, sauf la deuxième ville d'Auvergne, Saint-Etienne. Cela instaurerait des métropoles de second rang. Ce n'est pas acceptable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est-il pertinent après le vote intervenu précédemment ? Ayons un zonage très précis. Toute métropole n'est pas par nature une zone de tensions sur le marché locatif.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Défavorable. L'amendement est largement satisfait par celui que vous venez d'adopter. Le ministre de l'intérieur l'a dit : les conditions définies pour Lyon métropole ont vocation à être élargies à l'ensemble des métropoles.

Mme Cécile Cukierman. - Il serait bon de préciser dans le texte cette uniformité du régime applicable aux métropoles. J'ajoute que c'est un très mauvais signal que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté l'amendement sur les territoires fragilisés.

Mme Françoise Gatel. - J'ai beaucoup aimé la première partie de la réponse du ministre : l'amendement voté satisfait l'amendement de Mme Cukierman. Mais le ministre ne veut pas s'engager sur le devenir de cet amendement...

Certes, zone métropolitaine n'implique pas zone tendue. Mais arrêtons les logiques comptables, qui ne règlent rien en matière de logement. Quand trouverons-nous enfin la bonne réponse ? Notre travail, d'année en année, ressemble à la quête du Graal ! (Mme Cécile Cukierman rit.)

L'amendement n°II-14 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-469, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut de la stabilité et de la visibilité. N'ajoutons pas de la complexité dans un domaine où chaque ministre du logement a voulu imprimer sa marque. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-469 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-471, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après alinéa 5

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...) Le VIII est ainsi modifié :

- Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant :« 200 000 euros » ;

- Les E et F sont ainsi rédigés :

« E. - Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

« 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans ;

« 2° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de douze ans ;

« 3° 16 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de quinze ans.

« F. - La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d'un neuvième, d'un douzième ou d'un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

M. Éric Bocquet. - Défendu.

L'amendement n°II-471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-473, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au X, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

M. Éric Bocquet. - Défendu.

L'amendement n°II-473, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-719, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le paragraphe X, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé :

« X bis. - Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article 550-1 du même code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

« Tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les intermédiaires qui vendent du Pinel, vendent du rêve fiscal à des Français friands d'économies d'impôt en leur promettant des revenus garantis et un taux d'effort minimal. Or ils facturent des frais et commissions très élevés. L'avantage fiscal doit financer la construction, et non pas enrichir les intermédiaires ! D'où ce dispositif anti-abus, similaire à celui que nous avons imaginé pour l'ISF-PME.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement allant dans le bon sens. (M. Philippe Dallier acquiesce.)

L'amendement n°II-719 est adopté.

Les amendements n^osII-630 rectifié, II-628, II-629 ne sont pas défendus.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-587 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-391, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les cinq premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 % » ;

4° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « aux articles L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L'article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2019.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement, que le Sénat avait adopté dans la loi de finances pour 2016, vise à simplifier le régime des plus-values de cessions immobilières. La réforme entrerait en vigueur au 1^er janvier 2019, ce qui explique que nous en discutions en seconde partie. Nous disposons de peu de chiffres, Bercy recevant les déclarations qu'établissent les notaires par écrit. Aussi, avec la commission des finances, nous sommes-nous fondés sur un échantillon pour proposer, après deux ans de détention, un taux unique d'imposition qui passerait de 34,5 % à 15 %. Cela irait dans le sens d'un impôt plus simple et plus efficace, comme le souhaite le président de la République.

M. le président. - Amendement n°II-467, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Le sujet est le même : le régime des plus-values de cessions immobilières. Le Pinel peut durer jusqu'a douze ans ; l'abattement fiscal, vingt-deux ans ; l'abattement social, trente ans. Comprenne qui pourra ! Prévoyons soit un amortissement linéaire, soit un système progressif, mais l'important est d'encourager la location de longue durée pour garantir la stabilité de l'offre locative.

M. le président. - Amendement n°II-468 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu'à la vingt deuxième année ;

« - 6,5 % à compter de la vingt deuxième année révolue. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements ouvrent un vrai débat. Le système actuel encourage la rétention immobilière. Il est d'autant plus complexe qu'il est corrigé par des surtaxes et des abattements. Le Gouvernement en propose encore cette année ; preuve que tout cela ne fonctionne pas. L'amendement n°II-391, auquel le groupe CRCE pourrait se rallier, propose une réforme radicale : un système forfaitaire, un peu sur le modèle du prélèvement forfaitaire unique, auquel le Conseil constitutionnel n'est pas défavorable. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable au nom de la nécessaire stabilité. L'amendement n°II-391 pose des problèmes rédactionnels ; quant aux amendements n^osII-467 et 468 rectifié, ils encouragent la détention quand nous voulons, nous, favoriser la construction.

M. Philippe Dallier. - L'argument de la stabilité ne tient pas ! S'il est bien un domaine où la fiscalité n'a cessé de changer, et j'en prends ma part de responsabilité, c'est bien celui du logement. Qu'on la mette à plat et qu'on n'y touche plus plutôt que de chercher à provoquer des chocs d'offre qui créent des effets d'aubaine et de l'illisibilité !

M. Vincent Delahaye. - Le Gouvernement, lui-même, a proposé à l'Assemblée nationale d'exonérer de 80 à 85 % les plus-values sur certains terrains pour construire des logements sociaux ! Monsieur le Ministre, je n'apprécie pas la langue de bois. Cet amendement a la vertu de la simplicité, il est susceptible de faire changer le comportement des acteurs. Il est dommage de s'arrêter à des problèmes de forme. Nous sommes en début de mandat, c'est le moment de décider d'une règle simple et de l'appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis toujours dubitative sur les changements de fiscalité... C'est vrai : on nous annonce un choc de l?offre, le temps que les gens apprennent l'existence de l'énième nouveau dispositif fiscal censé le provoquer, Bercy l'a supprimé ! (Sourires) Voter des mesures structurelles en loi de finances me gêne alors que nous attendons une loi sur le logement. La question principale, du reste, c'est le foncier et le lien entre taxe foncière et taxation des plus-values. Le groupe SOCR, sans être défavorable à un changement, votera contre cet amendement.

L'amendement n°II-391 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-467 et II-468 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-631 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-632 rectifié et l'amendement n°II-588 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-713 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1^er janvier 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour être éligible au taux réduit de 10 % de la TVA, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux. En première lecture, l'Assemblée Nationale a abaissé le seuil d'exemption de cette condition de 50 % à 35 %. Une telle extension pouvait fragiliser le dispositif existant au regard du droit communautaire. D'où cet amendement pour la consolider en seconde partie, avec une entrée en vigueur différée d'un an, au 1^er janvier 2019.

L'amendement n°II-713 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 39 bis et 39 ter sont adoptés.

ARTICLE 39 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-566 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du VI du même article, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l'article 217 undecies, l'année : « 2020 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2025 » ;

4° Au premier alinéa du 1 du IX de l'article 244 quater W, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Maurice Antiste. - Outre-mer, les entreprises conservent un droit d'option entre crédit d'impôt et défiscalisation dans tous les cas pour le logement social, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 20 millions d'euros pour de l'investissement productif. La loi de finances pour 2016 a prévu une extinction progressive du mécanisme, à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro, en abaissant le seuil de chiffre d'affaires à 15 millions d'euros à compter du 1^er janvier 2018, à 10 millions d'euros à compter du 1^er janvier 2019 et à 5 millions d'euros au 1^er janvier 2020. Or le crédit d'impôt, qui suppose un préfinancement, est difficilement maniable par les très petites entreprises qui forment 95 % du tissu économique des départements et régions d'outre-mer. Aussi proposons-nous de prolonger le dispositif existant.

M. le président. - Amendement identique n°II-706, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La véritable question est celle du préfinancement. Ne prolongeons pas un dispositif qui a vocation à s'éteindre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le basculement de la réduction d'impôt vers le crédit d'impôt sera progressif, en particulier pour les très petites entreprises. À l'Assemblée nationale, nous avons d'ailleurs accepté un report d'un an. Le Gouvernement est conscient des problèmes de préfinancement. Le sujet sera évoqué avec les établissements de crédit lors des Assises de l'outre-mer. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^osII-566 rectifié bis et II-706 sont retirés.

L'article 39 quater est adopté, de même que l'article 39 quinquies.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-432 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-623 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de crédit-bail ou de location avec option d'achat, la créance sur l'État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, la créance est réputée acquise au propriétaire de l'investissement à la date de sa mise en service. Elle fait alors l'objet d'un remboursement par l'État directement à ce dernier.

« Un décret fixe les obligations déclaratives relatives au transfert de créance. »

M. Michel Magras. - Le législateur a systématisé le crédit d'impôt, dispositif fiscalement vertueux mais qui, pour être efficace, doit être préfinancé. Or ni Bpifrance ni les banques n'ont mis en place les mécanismes adéquats, en particulier pour les petites entreprises. Mon amendement rassurera le prêteur en facilitant les formalités qui permettent à l'État de le rembourser directement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le préfinancement du crédit d'impôt est une question importante, qui sera traitée lors des Assises de l'outre-mer. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne refuse pas de traiter cette question en loi de finances mais elle suppose un travail avec les établissements de crédit. En tout état de cause, la créance appartient à l'entreprise exploitante ; c'est à elle d'établir la déclaration. Si la société bailleresse le fait, cela prive le dispositif d'une partie de son intérêt. Avis défavorable.

L'amendement n°II-623 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-565 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran, Mme Rossignol, MM. Guillaume et Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Montaugé, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

II. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 et aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

M. Maurice Antiste. - Alors que la collectivité de Saint-Martin a été très durement touchée par le cyclone Irma, elle doit bénéficier du taux de réduction d'impôt majoré, pour le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement productif, applicable en Guyane et à Mayotte.

M. le président. - Amendement identique n°II-683 rectifié, présenté par MM. Patient et Karam.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Personne ne conteste le drame d'Irma. Un dispositif fiscal est-il plus adapté que le fonds de secours annoncé par le Gouvernement ? J'en doute d'autant que le dispositif fiscal s'arrêtera en 2020. Avis défavorable, sous réserve de précisions du Gouvernement sur le dispositif de solidarité nationale apporté à Saint-Martin.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En première partie du projet de loi de finances, nous avons déjà prévu un outil fiscal pour l'investissement productif dans le logement social. Le fonds de concours sera abondé pour reconstruire Saint-Martin, Mme Girardin l'a dit.

La Guyane et Mayotte bénéficient de taux majoré en raison de leur situation structurelle, et non d'un événement conjoncturel comme le cyclone. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-565 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°II-683 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-571 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Ghali, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Tocqueville.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du seizième alinéa de l'article 199 undecies B est complétée par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 217 undecies est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie. » ;

3° Le b du 2 du I de l'article 244 quater W est complété par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - Depuis la loi de finances pour 2011, les investissements dans l'énergie photovoltaïque ont été exclus du champ de la défiscalisation outre-mer, du Madelin et de l'ISF-PME. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rétabli les avantages fiscaux Madelin et ISF-PME mais non les avantages fiscaux spécifiques aux outre-mer. Je propose de les rétablir également. Les outre-mer, où le potentiel d'énergie solaire est élevé, dépendent trop de l'importation d'énergies fossiles.

M. le président. - Amendement identique n°II-677, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°II-627 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du seizième alinéa de l'article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l'article 217 undecies et le b du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. - Le I est applicable aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2018.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Cet amendement, brillamment défendu par mes collègues, rétablit, en cohérence avec la loi de transition énergétique, les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque dans les outre-mer.

L'amendement n°II-633 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi pour la transition énergétique a rétabli les avantages fiscaux en métropole mais a oublié l'outre-mer alors que le potentiel est énorme. Encore faut-il avoir les capacités de stockage nécessaires. Demande de retrait des amendements n^osII-571 rectifié et II-677 au profit de l'amendement n°II-627 rectifié quater auquel je donne un avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous en reparlerons lors des assises de l'outre-mer. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La fiscalité relève de la loi de finances !

L'amendement n°II-571 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-677.

L'amendement n°II-627 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-680 rectifié quinquies, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l'article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement » sont remplacés par les mots : « et de l'obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l'investissement ».

M. Michel Magras. - Le dépôt des comptes annuels conditionne l'octroi de l'aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer. Précisons cette condition pour rassurer les investisseurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous manquons d'éléments d'analyse. L'obligation de déposer des comptes s'impose à tout le monde. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous préciserons la doctrine administrative pour lever toute ambiguïté. En tout état de cause, on ne peut pas retenir, comme vous le proposez, le terme de « mise en service », qui vaut seulement pour les investissements immobiliers ; il faut revenir au terme générique de « réalisation ». Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-680 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-569 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ;

2° À la première phrase du IX, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

M. Maurice Antiste. - Nous prolongeons la réduction d'impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer jusqu'en 2025 en mettant au premier euro le seuil d'agrément afin de limiter les éventuelles dérives.

M. le président. - Amendement identique n°II-624 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et M. Raison.

M. Michel Magras. - Cet amendement a été très bien défendu, il aligne la durée du bénéfice de la réduction d'impôt en vigueur dans les départements d'outre-mer sur celle en vigueur dans les collectivités d'outre-mer.

M. le président. - Amendement n°II-568 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IX de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 :

« 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2020, lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2021 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021 ;

« 2° Aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2020 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et après le mot : « reste », est inséré le mot : « également » ;

3° Le a du 1° est abrogé ;

4° Le 2° est abrogé.

II. - Le I est applicable aux travaux réalisés à compter du 1^er janvier 2018.

M. Maurice Antiste. - La fin de la défiscalisation et le passage au crédit d'impôt empêcheront la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux car les agences immobilières sociales n'ont pas droit au crédit d'impôt et n'ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts. Nous élargissons le périmètre des travaux éligibles aux travaux de réhabilitation sismique ou para-cyclonique.

M. le président. - Amendement identique n°II-619 rectifié, présenté par MM. Karam et Patient.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-626 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et M. Raison.

M. Michel Magras. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne pouvons être favorables à des amendements qui prolongent des réductions d'impôts. Le crédit d'impôt est un dispositif plus favorable qui bénéficie directement à l'outre-mer.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Vous avez satisfaction sur les travaux contre le risque sismique et cyclonique aux articles 39 quinquies et 39 decies.

M. Michel Magras. - Je ne suis pas un défenseur de la défiscalisation, l'outil a des effets pervers. Je voulais surtout appeler l'attention sur les difficultés que créeront les réformes annoncées outre-mer.

L'amendement n°II-624 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-569 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-568 rectifié bis et II-626 rectifié bis ne sont pas adoptés

M. le président. - Amendement n°II-679 rectifié, présenté par MM. Patient et Karam.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « une somme égale au » sont remplacés par les mots : « une somme égale au produit du rapport entre d'une part 33 % et d'autre part le taux normal d'impôt sur les sociétés en vigueur l'année du fait générateur de l'aide avec le ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, outil essentiel pour les porteurs de projets ultramarins, doit être adaptée à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés. Les plans de financement sont souvent bouclés plusieurs années avant la survenance du fait générateur de l'aide. Les surcoûts liés à l'insularité et à la taille étroite des marchés restent inchangés. La baisse de l'impôt sur les sociétés ne bénéficiera pas aux entreprises des collectivités d'outre-mer à autonomie fiscale, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.

M. le président. - Amendement n°II-572 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Tocqueville.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre d'une part 33,33 % et d'autre part le taux normal de l'impôt sur les sociétés en vigueur l'année du fait générateur de l'aide fiscale. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement a le même objet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'outre-mer bénéficiera de la baisse de l'impôt sur les sociétés, comme la métropole. Ne compliquons pas l'existant en votant cet amendement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-679 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-572 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-567 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Artigalas et Guillemot, MM. Montaugé, Daunis, Courteau, Cabanel et M. Bourquin, Mme Lienemann, MM. Vaugrenard et Guillaume, Mmes Rossignol, Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « production audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la culture, du patrimoine, ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 de l'article 200 est ainsi rétabli :

« 7. Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d'impôt prévue au a du 1 est portée à 75 %. » ;

2° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d'impôt prévue aux a, b et d est portée à 75 %. »

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement favorise le développement du secteur culturel outre-mer en assujettissant systématiquement les entreprises, employeurs et organismes exerçant dans le domaine de la culture et du patrimoine au régime bonifié d'exonération de cotisations sociales et en augmentant les réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les particuliers ou les entreprises au titre du mécénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les taux de réduction d'impôt au titre du mécénat pour les entreprises et les particuliers, identiques en métropole et en outre-mer, sont déjà très élevés. Concernant l'audiovisuel, le Gouvernement présentera une réforme globale à l'automne 2018. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement paraît être un cavalier, il n'a pas sa place dans une loi de finances. De plus, son champ va bien au-delà de la culture - il concerne l'éducation, le sport et que sais-je encore. - et placerait le mécénat sous le même régime de déduction fiscale que les associations caritatives ; cela ne correspond pas aux priorités de notre Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°II-567 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 39 SEXIES

M. Julien Bargeton . - Il faut éviter un trou d'air dans le financement des PME en 2018. Cet article s'articule avec le prélèvement forfaitaire unique qui modifie radicalement la fiscalité de l'épargne. Les réductions d'impôt pour l'investissement dans les PME sont portées de 18 % à 25 %, avec un seuil de 10 000 euros par foyer. N'allons pas au-delà. L'empilement cubiste n'est pas une bonne chose en matière de fiscalité.

Amélie de Montchalin propose de rencontrer en janvier prochain les intermédiaires financiers pour leur présenter les conséquences de la loi de finances initiale. Le Sénat devrait s'en saisir.

M. Claude Raynal . - Notre collègue Julien Bargeton fait tout ! Il pose les questions, fait les remarques et les commentaires. Il oublie l'essentiel : cet article privilégie les investisseurs au détriment des entreprises. On aurait pu attendre un geste qui ferait bénéficier toutes les PME du taux réduit d'impôt sur les sociétés. Les investisseurs ne savent plus quoi faire de tous les avantages que vous leur accordez !

M. le président. - Amendement n°II-648, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - L'ISF a disparu sous les coups redoublés de la majorité présidentielle et de celle du Sénat. Or l'ISF-PME aurait pu être l'instrument de cette disparition. Les redevables de la première tranche ont réalisé 460 millions d'investissements, soit un « taux d'effort » de 0,1 % rapporté au chiffre d'affaires. Nous ne pouvons accepter ce dispositif fiscal : ni l'ISF-PME ni le Madelin, selon la Cour des comptes, n'ont atteint leur objectif.

L'amendement n°II-648, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-608 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Primas, MM. Chatillon, Allizard, Babary, Bansard, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paccaud, Paul, Pierre, Pillet, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

I. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

III. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Charles Guené. - La disparition de l'ISF-PME risque de diviser par deux les investissements dans les entreprises innovantes. Amélie de Montchalin voulait un taux de l'IR-PME autour de 30 % et un plafond de 18 000 euros, mais la majorité a fait machine arrière. Cet amendement revient à cette proposition.

L'amendement n°II-609 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-280, présenté par MM. Panunzi et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Frassa, H. Leroy, Kennel, Morisset, Daubresse, Paul, Babary, Mandelli, Guérini, Castelli, Menonville et Grosperrin.

I. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

45 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Jacques Panunzi. - Le FIP Corse instauré en 2007 devait mettre enfin les investissements en Corse sur le chemin de rentabilité de la finance. Les objectifs sont atteints. La Corse n'est plus exclue des activités de capital-investissement, mais cela reste fragile.

L'Assemblée nationale a porté le taux de réduction de l'impôt sur le revenu de 18 % à 25 %, il convient d'ajuster le FIP Corse en conséquence en portant le taux de 38 % à 45 %.

L'amendement n°II-684 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Recentrer le taux de la réduction Madelin de 25 % à 30 % a un coût. Mais le remplacement de l'ISF par l'IFI risque de détourner l'épargne des PME en supprimant également l'ISF-PME. Sagesse sur l'amendement n°II-608 rectifié bis.

L'amendement n°II-280 ne vise pas le FIP mais la réduction Madelin : c'est sans doute une erreur de rédaction. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°II-608 rectifié bis. De même pour l'amendement n°II-280, le taux de 38 % étant déjà très favorable.

M. Claude Raynal. - Je remercie le ministre de confirmer que le Gouvernement fait beaucoup pour les investisseurs.

Le précédent Gouvernement a ouvert une porte, celui-ci l'enfonce. C'est un classique !

L'amendement n°II-608 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-280 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-687 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission reprend l'amendement n°II-687 rectifié ter, auquel elle a donné un avis favorable, avec une modification : l'ajout de « la fourniture de » au troisième alinéa.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-724.

Amendement n°II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d'immeubles en vue de leur exploitation aux fins d'hébergement à caractère hôtelier ou de la fourniture de prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; les activités d'hébergement à caractère hôtelier, les activités mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, ainsi que les activités d'exploitation d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'accueil pour personnes handicapées ou accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa, le ...° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1^er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1^er janvier 2018.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les activités immobilières sont exclues de la réduction d'impôt Madelin. C'est un principe présent dans de nombreux dispositifs, qu'il convient de préserver. Avis défavorable.

L'amendement n°II-724 est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.