Comptes rendus analytiques officiels du 6 décembre 2017

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je précise d'emblée que la commission des finances recommande d'adopter les 2,5 milliards d'euros de la mission avec toutefois un sentiment mitigé sur les équilibres critiquables de ce budget.

L'effort financier au bénéfice des anciens combattants se déforme en accentuant la part des avantages sélectifs aux dépens des prestations universelles. Cette évolution pose un problème d'équité.

Les dépenses fiscales pèsent 751 millions d'euros, soit 31 % des crédits de la mission et se trouveront mécaniquement augmentées par l'augmentation de la CSG, dont sont exonérées plusieurs prestations versées aux anciens combattants.

Cette hausse de la sélectivité s'accompagne d'une sous-indexation chronique des interventions financées par la mission. Le nombre des anciens combattants baisse, de l'ordre de 5 % par an. Les crédits de transferts baissent de 3,1 % soit un peu moins mais ce décalage n'est dû qu'à l'extension en année pleine de revalorisations acquises les deux années précédentes.

C'est un signal négatif que l'on adresse aux anciens combattants, celui de la dévalorisation de la reconnaissance de la Nation envers eux.

Le projet de loi de programmation triennale des finances publiques prolonge cette inquiétude. Il faudra rapidement corriger cette impression.

Il est essentiel que le dispositif de l'Office national des anciens combattants victimes de guerre (ONAC-VG) fonctionne bien. Il faut se féliciter de la préservation de ses moyens. Sa restructuration le rend plus efficace.

L'engagement de la transformation de l'Institution nationale des Invalides (INI) est un autre motif de satisfaction.

Outre la préoccupation essentielle de ne pas faire peser trop longtemps l'effort de rétablissement des comptes publics sur les anciens combattants, il faudrait mieux prendre en compte les particularités sociologiques de la quatrième génération du feu, ces soldats jeunes qui quittent précocement l'armée. Saluons et encourageons aussi les bénévoles qui animent l'indispensable action de mémoire.

Le projet de budget 2018 fait l'impasse sur le service universel obligatoire d'un mois qui pourrait remplacer la Journée défense et citoyenneté (JDC). Il n'est pas budgété.

La réparation des spoliations antisémites du programme 158 n'est pas prise en compte dans ce budget ni dans la programmation pluriannuelle.

La France a combattu ; la France combat. Le devoir des citoyens est de marquer une reconnaissance à tous nos combattants, jeunes ou moins jeunes. Nous veillerons attentivement à ce qu'il en soit mieux ainsi dans les prochaines lois de finances et je rappelle que la commission des finances adoptera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Je me substitue ici à notre rapporteur pour avis en raison de son état de santé. Mon propos est le sien. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sans se satisfaire du lien mécanique entre le déclin démographique et le recul du budget.

Les effectifs des anciens combattants diminuent de 5 % ; les crédits de la mission de 3 %. L'économie de 76 millions d'euros réalisée aurait pu toutefois être mise à profit pour corriger certaines iniquités.

Dans son rapport, Bruno Gilles suggère l'institution d'un cadre combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 - 627 personnes sont concernées. Comment est-il possible de refuser la qualité de combattants aux hommes qui ont servi durant cette période ?

Sans ouvrir un débat historique, ni perturber les relations bilatérales, en considérant qu'il s'agissait d'une opération extérieure (Opex), cette mesure aurait pu être financée dans le projet de loi de finances pour 2018.

Il faudrait mettre un terme à l'injustice faite aux anciens supplétifs civils de droit commun, comme les pieds noirs qui ont servi dans les forces supplétives sans aucune reconnaissance.

Seules 70 personnes sont concernées ce qui représente un coût minime de 260 000 euros par an. Il faut agir dès cette année en faveur de ces femmes et de ces hommes, qui vivent souvent dans une situation précaire. Nous présenterons un amendement de Bruno Gilles à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur les bancs des groupes UC et LaREM)

Mme Corinne Féret .  - Je souhaite porter la voix des associations du monde combattant que j'ai auditionnées dans le Calvados. Elles regrettent l'absence d'un secrétaire d'État dédié aux anciens combattants et s'en inquiètent. Les anciens combattants jouent un rôle essentiel pour la transmission de la mémoire et le bon déroulement des cérémonies patriotiques. Jamais les citoyens français ne doivent oublier les sacrifices consentis par leurs aînés hier, leurs pairs aujourd'hui, pour assurer notre droit à vivre libres, égaux et dans la fraternité.

Le budget est en baisse de 3 % par rapport à 2017 avec pour justification la diminution du nombre des anciens combattants et pour conséquence le fait que les différentes générations du feu ne soient toujours pas traitées de la même manière.

Dans un contexte budgétaire contraint, le groupe socialiste a bien conscience que les efforts sont nécessaires. Ceux qui ont consacré leur vie à la Nation méritent pourtant des réponses claires.

Des efforts, les anciens combattants en font depuis bien des années. La hausse du point de retraite n'est pas pérennisée alors que le montant des retraites des anciens combattants ne dépasse pas 750 euros.

L'extension des critères d'attribution de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant combattu dans une OPEX pendant au moins 120 jours alourdira naturellement le budget sans qu'aucune mesure n'ait été prévue pour anticiper cette évolution légitime. L'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 aurait mérité de figurer dans ce budget.

De même, le droit à l^'indemnisation pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été reconnus « Morts pour la France » a fait l'objet d'une proposition de loi que j'avais déposée mais qui a été déclarée irrecevable. Autres sujets, l'extension de la campagne double ou l'assouplissement de la demi-part fiscale au bénéfice des veuves. Certaines d'entre elles subissent des chutes de revenus telles qu'elles se retrouvent dans un extrême dénuement après le décès de leur mari. Ce n'est pas acceptable.

Les inquiétudes portent aussi sur le budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont les missions s'élargissent sans moyens supplémentaires.

L'exercice 2018 devrait être une année de réflexion sur les transformations de l'Office. Il faut consolider son maillage départemental pour mieux harmoniser les pratiques entre territoires.

Je note la hausse des moyens dédiés à la politique de mémoire : à la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ou l'entretien des sites funéraires de la Grande Guerre qui seront inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. L'article  50, qui revalorise les allocations de reconnaissance versées aux Harkis et viagères en faveur de leurs conjoints survivants, et l'article 51, une mesure d'équité, qui aligne les pensions de réversion antérieures à 1962 sur le taux du grade, sont aussi à saluer, même s'ils concernent peu de personnes.

Loin de toute polémique, le groupe socialiste et républicain votera les crédits de la mission pour témoigner de leur respect envers ceux qui ont tout donné à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Joël Guerriau .  - Je rends hommage à nos militaires vétérans. La patrie se doit d'être reconnaissante. Je salue la volonté du Gouvernement de stabiliser les crédits de la mission.

Le programme 167 est en hausse pour faire du centenaire de la Grande Guerre un événement majeur. La fin du cycle des commémorations 14-18 doit être l'occasion de remettre au centre de notre politique la transmission à notre jeunesse d'une pédagogie renouvelée sur notre politique de défense.

Le programme 169 est en baisse de 80,6 millions d'euros. L'extension de la carte du combattant à ceux qui ont participé à une OPEX pendant 120 jours n'est pas prise en compte.

Le budget d'actions sociales, avec 26,4 millions d'euros, permet de soutenir notamment les conjoints survivants des victimes d'actes de terrorisme. Pas moins de 50 millions d'euros sont consacrés à la rénovation des bâtiments des Invalides.

L'allocation de reconnaissance versée aux Harkis augmente.

Cependant, la carte du combattant n'est toujours pas accordée aux anciens combattants d'Algérie y ayant séjourné entre 1962 et 1964.

La situation des supplétifs ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964 est encore marquée par l'injustice. Le Conseil constitutionnel a dénoncé une rupture d'égalité à ce sujet. Seules 150 personnes sont concernées.

Ce budget corrige certaines inégalités, et accompagne le cycle du centenaire dans un contexte budgétaire contraint.

Pour le respect, la dignité et la reconnaissance que nous devons aux anciens combattants, nous voterons ces crédits.

Reste à régler le problème de savoir ce qu'est une Nation. Simone Veil disait : « Je n'aime pas l'expression de devoir de mémoire. Le seul devoir c'est d'enseigner et de transmettre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Franck Menonville .  - Le budget de cette mission s'élève à 2,46 milliards d'euros et traduit la solidarité de la Nation à l'égard des anciens combattants qui ont sacrifié une part d'eux-mêmes.

Il préserve les droits des anciens combattants et les consolide : les dispositifs fiscaux sont maintenus.

Deux mesures vont dans le sens d'une plus grande équité : l'article 50, et l'article 51 qui propose un alignement des pensions militaires au taux de grade.

Les États-Unis ont commémoré le centenaire de leur entrée en guerre en 2017 ; 2018 marquera le centenaire de la Grande Guerre. Le budget consacré aux commémorations est en hausse. J'y suis sensible en tant qu'élu de la Meuse.

La mission joue un rôle essentiel dans la réconciliation des générations autour de notre bien commun : la Nation et notre Histoire.

Les jeunes doivent s'approprier leur Histoire. Le devoir de mémoire doit être plus audible pour les jeunes générations, la Direction du patrimoine et des archives tient un rôle essentiel.

Il convient de réfléchir aux perspectives d'avenir du monde combattant contemporain. II regroupe les Français et les personnels des anciennes colonies, ayant participé à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d'Indochine, d'Afrique du Nord et aux opérations extérieures.

Il devrait intégrer davantage les associations d'anciens combattants tout comme les victimes de guerre et du terrorisme.

Les soldats engagés en Algérie entre le 2 juin 1962 et le 1^er avril 1964 pour assurer le transfert de nos installations ne bénéficient pas du statut d'anciens combattants, le système relatif aux OPEX ayant été créé postérieurement. Ils devraient obtenir la carte du combattant et la croix du combattant et bénéficier de la retraite du combattant. Il faut combler ce vide.

Verdun est le symbole de la Première Guerre mondiale. Inscrire ce champ de bataille au patrimoine de l'Unesco serait une belle marque de reconnaissance et un parfait aboutissement du centenaire.

Le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur ceux du groupe LaREM)

Mme Patricia Schillinger .  - Ce budget tient la double promesse du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques tout en renforçant les dispositifs et les projets de cette mission dédiée aux anciens combattants.

Le programme 158 relève de la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement et rassemble trois dispositifs en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale ou de leurs ayants-cause. Son budget de 100,8 millions d'euros, comme en 2017, se répartit pour 46,4 millions d'euros pour l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes spoliées par les législations antisémites de l'Occupation, et pour 54,3 millions, à l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Le programme 169 concentre la quasi-totalité des crédits de la mission avec 2,32 milliards d'euros. La baisse de 3,3 % en autorisations d'engagement pour 2018 est le reflet d'une diminution progressive du nombre des bénéficiaires des différents dispositifs.

Pourtant, plusieurs prestations seront revalorisées : la hausse de deux points de la retraite du combattant portera la retraite à 750 euros. Le calcul des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 se fera désormais sur le grade. Les allocations aux anciens membres des formations supplétives progressent de 4,2 % et 5,5 %.

Le programme 167 voit aussi ses crédits consacrés à la mémoire combattante augmenter en raison de la commémoration de la Première Guerre mondiale avec une mission spéciale pour le centenaire dotée de 8 millions d'euros. La valorisation du patrimoine est aussi prise en cause, tout comme le développement du tourisme de mémoire.

La Direction du service national et de la jeunesse condamne les actions liées au service national, avec un budget de 14 millions d'euros. La Journée défense et Citoyenneté (JDC), à laquelle participent chaque année 800 000 jeunes, apporte un soutien ciblé aux jeunes décrocheurs avec des résultats prometteurs. Pour approfondir le lien entre les jeunes et les armées, le président de la République souhaite un service national universel. Le ministère des armées ne peut porter seul ce projet structurant.

Madame la Ministre, je vous remercie pour la qualité de ce budget. LaREM vous accompagnera sur les chemins à venir et votera ces crédits. À titre personnel, je vous remercie d'être venue à la commémoration au Hartmannswillerkopf, par un grand froid, et espère vous accueillir l'année prochaine sous un beau soleil...! (Mme la secrétaire d'État apprécie ; sourires sur divers bancs et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Cécile Cukierman .  - Les pratiques du Gouvernement qui spéculent sur la baisse démographique, donc sur la mort de celles et ceux qui ont combattu pour la France sont déshonorantes.

Comment parler des anciens combattants sans mentionner la suppression du secrétariat d'État qui lui était consacré ? Le Gouvernement continue à faire des économies aux dépens de ceux qui ont tout donné.

Les iniquités pourraient être corrigées par des chiffrages plus précis.

Nous nous félicitons de la revalorisation de la pension versée aux Harkis. M. Chassaigne, à l'Assemblée nationale, a souligné que « celui qui a combattu a combattu, celui qui est mort est mort ; et l'on ne doit pas faire de différence ».

Pouvons-nous évoquer l'inquiétude qui plane sur le budget de l'ONAC, qui se voit confier de plus en plus de missions, l'absence de reconnaissance pour ceux qui ont combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 ? Ceux qui ont perdu la vie pendant cette période ont droit à l'appellation « Mort pour la France ».

Comment comprendre que celui arrivé le 1^er juillet 1962 soit reconnu comme ancien combattant alors que celui qui est arrivé le 3 juillet, ne l'est pas, au prétendu motif que la guerre a cessé officiellement le 2 juillet ? Ils ont pourtant servi dans le même peloton, effectué les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes heures !

Je voudrais enfin aborder avec vous le sujet des psycho- traumatismes et des psycho-traumatismes différés. Des milliers d'anciens combattants vivent dans la détresse. Rien n'est prévu pour leur prise en charge morale.

Les veuves qui ont eu la douleur mais apparemment aussi le tort de perdre leur mari avant que ces derniers atteignent l'âge de 74 ans sont ainsi privées de la demi-part fiscale. Les veuves des « grands invalides » n'obtiennent qu'une très modeste pension de réversion. C'est insuffisant. Il ne doit y avoir aucun oublié de la République. L'État ne peut pas, ne doit pas se défiler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Jocelyne Guidez .  - Ce débat est un moment fort de l'examen du projet de loi de finances. Ses enjeux sont majeurs. Il concerne le passé mais aussi l'avenir de la France, la reconnaissance aux anciens combattants et la transmission de notre Histoire aux générations futures. Simone Veil, à qui je veux rendre hommage, disait : « Transmettre la mémoire de l'Histoire, c'est apprendre à se forger un esprit critique et une conscience ».

Si la volonté est là, les moyens de ce budget déçoivent. Le budget diminue de 3 %, soit de 11,4 % en 2020 si l'on cumule. Les anciens combattants ne peuvent pas servir de variable d'ajustement.

Le programme 169 voit ses crédits réduits de 2,4 %. La dynamique démographique ne peut pas tout justifier. Les défis sont si nombreux ! Nous souhaiterions que vous mainteniez ces crédits à leur hauteur actuelle.

La revalorisation de la retraite des anciens combattants est une bonne chose, mais cela reste insuffisant.

Les femmes et les hommes engagés dans l'opération Sentinelle connaissent des conditions de vie difficiles, il faut les considérer comme de combattants à part entière, car ces héros de la République sont les cibles privilégiées des terroristes et risquent leur vie pour nous.

Nous saluons l'augmentation des crédits consacrés à la politique de mémoire grâce à laquelle on renforce les liens entre les jeunes et l'armée.

Nous nous réjouissons de la place faite aux jeunes combattants.

Quant à la JDC, il faut la recentrer sur sa mission première, « l'esprit de défense ». Nous soutenons le Gouvernement sur les deux articles rattachés qui revalorisent certaines prestations. Ouvrons un débat apaisé sur la période difficile et complexe qu'ont vécu les Harkis.

Le groupe centriste votera les crédits en invitant le Gouvernement à ne pas relâcher ses efforts. N'oublions jamais que derrière les chiffres, il y a des noms, des visages et des vies consacrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Pierre Decool applaudit aussi.)

M. Jean-Marie Morisset .  - Honorer nos combattants, nous le faisons lors des cérémonies ; nous ne devons pas oublier de le faire dans l'établissement du budget. Nos anciens combattants doivent-ils être les otages de la rigueur budgétaire ? Je ne le crois pas. Il est vrai, qu'une fois de plus, vous n'avez pu obtenir de Bercy le bénéfice d'un budget constant.

Dans un contexte difficile vous avez tenu à honorer les engagements du gouvernement précédent, prévu des crédits pour célébrer le centenaire de la Première Guerre mondiale, mis en place de nombreuses mesures positives. Cependant, des dossiers épineux restent à traiter : les anciens combattants demandent que la valeur du point soit revalorisée ; ils demandent le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veuves de soldats morts avant 74 ans ; ils demandent le droit à l'indemnisation pour les pupilles de la Nation ; ils demandent l'harmonisation de la dette sociale entre les départements ; enfin ils demandent le maintien des services de proximité dans les départements. Je sais que ces demandes mettront du temps à être prises en compte.

Madame la Ministre, vous nous avez proposé de lancer une démarche pour obtenir de la visibilité, en proposant une feuille de route sur cinq ans, après une évaluation de toutes les mesures demandées. Nous vous suivrons et nous ferons le point sur cette feuille de route dès l'an prochain. Les anciens combattants ne demandent pas de récompense, mais de la reconnaissance. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - Je salue le travail du rapporteur. J'ai une pensée pour Bruno Gilles et lui souhaite un prompt rétablissement, en espérant le revoir bientôt parmi nous.

Membre du groupe d'études sénatorial sur les anciens combattants, j'ai exprimé le mois dernier l'inquiétude des associations face à la suppression du secrétaire d'État aux anciens combattants. Les signes envoyés par le Gouvernement au travers du budget 2018 sont en demi-teinte. Pourtant, rien n'est plus important que les symboles à l'heure où la République doit valoriser la citoyenneté.

Le nombre des bénéficiaires des retraites d'ancien combattant est à la baisse. Cela ne justifie en rien la diminution des crédits. Reconnaissance de la Nation envers les pupilles, veuves de guerre, supplétifs d'Algérie, les dossiers à traiter sont nombreux.

La prise en charge d'une part des OPEX pour la quatrième génération du feu doit tenir compte du fait que les missions ont considérablement évolué et que les situations nécessitent d'autant plus de bienveillance. Les blessés doivent être accompagnés sur le chemin de la guérison mais aussi de la réinsertion. Ces sujets font pour certains déjà l'objet de rapports. Continuons sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées .  - Chacun ici a témoigné au monde combattant le respect et l'estime que nous lui devons. Au Gouvernement, je suis pleinement en charge des anciens combattants, de la mémoire, de la jeunesse, du lien entre la Nation et les combattants. Les anciens combattants ne sont pas oubliés !

Certes ce budget diminue de 3 % mais ces dix dernières années, il a baissé en moyenne de plus de 100 millions d'euros : en dépit de la baisse, il reste dynamique avec des mesures nouvelles, qui sont des gages d'équité : unification du calcul de la pension militaire d'invalidité, poursuite du plan en faveur de la reconnaissance des Harkis lancé en 2014.

Je connais les demandes récurrentes des associations d'anciens combattants : carte du combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre 1962 et 1964, « rapport constant », demi-part fiscale, situation du conjoint survivant d'un grand invalide de guerre... Vous les relayez, comme les députés, ce qui est bien naturel, compte tenu de la proximité des élus locaux avec le monde combattant. Reconnaissez, cependant, que je ne peux les régler toutes en un seul budget !

M. Antoine Lefèvre.  - C'est juste.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - J'ai proposé à votre commission des affaires sociales d'établir une feuille de route pour les quatre ans à venir. Cela suppose d'évaluer les demandes afin d'affiner les mesures à mettre en oeuvre. Les chiffres sont très différents, on le voit d'ailleurs à considérer vos amendements sur la carte 62/64. Un bilan est indispensable.

Les soldats actuellement en OPEX formeront le monde combattant de demain. À nous d'anticiper cette évolution dans cette période de transition.

Autre sujet, l'attention particulière que nous devons porter à la prise en charge des blessés, leur parcours et leur avenir. L'ONAC, l'INI, le service de santé des armées, qui sont sous ma responsabilité, jouent un rôle essentiel pour cela.

Les soldats participant à l'opération Sentinelle obtiennent sans difficulté la carte du combattant comme ceux qui sont en OPEX durant 120 jours.

L'année 2018 sera une année de mémoire : centenaire de la guerre de 14-18, soixante-quinzième anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, quarantième anniversaire de la création de la Finul. Nous continuerons d'aider et de soutenir les territoires dans l'entretien des lieux de mémoire. On a vu combien était dynamique le tourisme historique sur la guerre de 14-18 dans nos territoires ruraux.

Certains brocardent la Journée de défense et de citoyenneté. Ils ont tort : les jeunes à plus de 80 % s'en déclarent très satisfaits. L'heure est à la réflexion sur le service national universel. Les inspections générales nous rendront bientôt leurs rapports, le Parlement sera associé aux travaux.

Merci pour vos contributions. Ce budget, bien qu'en baisse, reste dynamique puisqu'il finance des mesures nouvelles et j'espère qu'il en sera ainsi dans les prochaines années.

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-237 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Morisset, Duplomb, Grand, D. Laurent, Nougein, Bonnecarrère, Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Reichardt, L. Hervé et de Legge, Mme Bruguière, MM. Savin et Meurant, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bazin et Henno, Mme Micouleau, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Leleux, Charon, Détraigne et Paccaud, Mme Guidez, MM. Kennel, Bansard et Brisson, Mme Lopez, M. Pierre, Mme Doineau, MM. Longuet et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pillet et Longeot, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Berthet, M. Priou, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Poniatowski et Bas, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Rapin, Hugonet et Dufaut, Mme Billon, MM. Gremillet, Revet, Allizard et B. Fournier et Mme Raimond-Pavero.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Mouiller.  - Au sein de la troisième génération du feu qui a servi en Algérie, une dernière inégalité persiste. Depuis 2004, la carte du combattant est attribuée à tous les hommes qui ont servi quatre mois avant l'indépendance, c'est-à-dire le 2 juillet 1962. Depuis 2014, elle l'est à tous ceux qui ont servi quatre mois dès lors que leur séjour avait débuté avant cette date. En revanche, elle ne l'est pas à ceux qui, en application des accords d'Évian, ont été affectés en Algérie jusqu'en 1964. L'effectif total est estimé à plus de 150 000 hommes. Durant cette période, 627 d'entre eux ont été reconnus « morts pour la France ». Il convient de réparer cette injustice. Selon le Gouvernement, elle représenterait plus de 100 millions d'euros. Selon nous, le coût serait plutôt de 18 millions d'euros par an.

Il n'est nullement question de rouvrir le débat sur la guerre d'Algérie. Le statut des soldats présents en Algérie après 1962 s'apparente au statut de ceux envoyés en OPEX, qui ouvre droit à la carte du combattant depuis 2015. En théorie, il suffirait au Gouvernement de modifier un arrêté établissant la liste des OPEX pour régler ce dossier.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-363, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Féret.  - Nous pouvons corriger dès à présent l'injustice faite à ceux qui ont été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. M. Darmanin, lorsqu'il était député, avait déposé une proposition de loi pour répondre à cette demande ancienne soutenue par toutes les associations du monde combattant.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-445, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, MM. Bocquet, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Benbassa et MM. Savoldelli et Collombat.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Ces amendements répondent à une demande récurrente des anciens combattants. Ils offrent au président de la République l'occasion de tenir ses engagements de campagne.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - La cause des anciens combattants ne manque pas de grandeur. Même si la commission des finances est sensible à la demande, elle demande le retrait de ces amendements. La mesure n'est pas évaluée. De plus, sans l'assentiment du Gouvernement, ces amendements resteraient sans portée, faute de base légale ; ils auraient pour seule conséquence la constitution d'une réserve de crédits.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Comme je vous l'ai dit, je propose de chiffrer la mesure puis de la discuter avec le monde combattant et la représentation nationale. Retrait ?

M. René-Paul Savary.  - Je voterai ces amendements. On ne peut pas parler d'avenir sans parler de notre passé. Il y a des droits et des devoirs ; devoir de réparation, devoir de mémoire. Mon département de la Marne a connu Attila, le sacre des rois, Valmy, la bataille de la Marne et la campagne de France. Je soutiens le projet d'inscription à l'Unesco des sites de 14-18.

Droits, et d'abord droit à la reconnaissance de la Nation. Dans ma génération, nous avons entendu parler de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale. Je suis un ancien pied-noir rapatrié. La baisse mécanique du nombre des anciens combattants dégage des marges de manoeuvre, que nous pouvons utiliser pour financer cette mesure sans attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Charles Revet.  - Il semblerait que je sois le seul dans cet hémicycle à avoir fait la guerre d'Algérie, de 1958 à 1960 et je suis vice-doyen du Sénat ; c'est dire l'âge de ceux qui sollicitent cette mesure...

Madame la Ministre, c'est une question de justice. Certes, cela pose problème dans notre relation à l'Algérie. Pour autant, plus de 600 soldats qui n'avaient pas demandé à aller là-bas sont morts après juillet 1962. On parlait d'opérations de maintien de l'ordre, reconnaissons-les comme des OPEX. On ne peut pas continuer à dire « Attendez un peu, on va réfléchir », les personnes qui ont servi en Algérie entre 1962 et 1964 sont en train de disparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé.  - Merci, Madame la Ministre, de l'ouverture dont vous faites preuve à l'égard de cette demande ancienne et légitime des associations. Alors que le président de la République est à Alger, donnons à ces hommes, dont les plus jeunes ont aujourd'hui 73 ans, le statut reconnu aux soldats engagés dans les OPEX. C'est ni plus ni moins que cela. Je comprends votre volonté de chiffrer la mesure mais voilà cinquante ans que cela dure. Le président de la République a pris des engagements, nous lui donnons l'occasion de les tenir rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman.  - Nous soutenons ces amendements. Il y a urgence, autrement cette mesure s'appliquera à titre posthume. C'était une promesse d'Emmanuel Macron, il a su en tenir d'autres sans tarder... Qu'il poursuive sur la voie de l'efficacité, de la rapidité et de la modernité ! (Sourires)

Le droit d'amendement des parlementaires est limité sur le budget. Le gage ne convient pas ? Mme la ministre peut le modifier. En votant ces amendements, le Sénat enverra un signal fort.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Claude Raynal.  - L'intervention de M. Revet était forte. Ces dernières années, nous avons trouvé de quoi financer des mesures d'amélioration des pensions. La commission des finances demande un retrait pour des raisons techniques car le droit d'amendement est encadré mais c'est l'esprit de ces amendements qui compte.

Le groupe SOCR est prêt à se rallier à l'amendement n°II-237 rectifié quater. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Grand.  - Dans le sud de la France, on voit beaucoup d'anciens combattants d'Algérie qui viennent depuis trente ans, le 1^er novembre, devant le monument aux morts, à chaque fois un peu plus courbés. Comment leur dire : « attendez encore » ? Opposer à ces hommes et à leurs femmes l'article 40 est une marque de cynisme insupportable ! L'honneur de la République est au rendez-vous de cet amendement.

M. Daniel Chasseing.  - Mon groupe Les Indépendants soutient ces amendements. Certaines demandes des anciens combattants ont été satisfaites. Reconnaître le statut de combattants aux appelés d'Algérie entre 1962 et 1964 ne serait que juste.

M. Jean-Marie Morisset.  - C'est mon vingt-quatrième budget des anciens combattants. Chaque année, on tergiverse et on reporte. Certes une évaluation est nécessaire mais pourquoi ne pas l'avoir faite auparavant ? Il faudrait 100 millions d'euros, dites-vous, mais l'économie liée à la baisse du nombre d'anciens combattants est de 76 millions.

À ce rythme, il faudra retourner voir Bercy l'an prochain...

Enfin, 100 millions d'euros, c'est bien peu à côté des milliards liés à la hausse de la CSG. Ces amendements sont de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Joissains.  - Le pragmatisme importe en période de crise budgétaire. Pour autant, si la politique ne fait plus sens, je ne sais pas quel sens a la politique. Il est des sujets sur lesquels on ne peut pas opposer la rigueur budgétaire. Ces amendements acquittent une dette d'honneur à l'égard des anciens combattants que nous devons protéger et honorer. Le groupe UC votera ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Victorin Lurel.  - En ce moment solennel, je pense à mon grand-frère André et à de nombreux amis qui appartiennent à des associations patriotiques guadeloupéennes. Certains ont servi en 1962, d'autres après. Tous portent des médailles, certains seulement ont la carte de combattant. Le Sénat fera un grand mouvement en adoptant ces amendements que je voterai avec ferveur et enthousiasme. (M. Dominique Watrin applaudit, de même que Mme Sophie Joissains.)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Je suis sensible à ce sujet important. C'est pourquoi je souhaite une évaluation précise, au-delà de l'aspect émotionnel. Je refuse le terme de « cynisme ». Comment me reprocher de n'avoir pas réglé en six mois ce qui n'a pas été fait pendant des années ?

Mme Sophie Joissains.  - C'est vrai.

M. Philippe Mouiller.  - J'entends votre avis défavorable sur le plan budgétaire mais favorable sur le principe. Adoptons cet amendement, dont le coût est somme toute faible au regard du budget général.

L'amendement n°II-237 rectifié quater est adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Les amendements n^osII-363 et II-445 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-364, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Féret.  - Fléchons, dès aujourd'hui, les crédits nécessaires à l'octroi d'une aide complémentaire aux anciens combattants les plus modestes.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Je comprends l'esprit de cet amendement mais je donne l'avis de la commission des finances qui n'est pas sévère mais technique. Cet amendement prend 18 millions à la politique de mémoire qui n'est dotée que de 28 millions d'euros. Retrait, sinon rejet.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Même avis. L'action sociale de l'ONAC est financée à hauteur de 26,4 millions d'euros. C'est suffisant pour faire face aux demandes. Le problème n'est pas quantitatif, il est qualitatif. Une circulaire harmonisant les critères d'attribution des aides et des prises en charge entre les départements entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Mme Corinne Féret.  - Je m'incline pour marquer la solennité du vote qui vient d'intervenir sur la carte 62-64.

L'amendement n°II-364 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-446, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Savoldelli, Ouzoulias et Gontard.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - En 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes. Dès la fin de l'année 2001, il a été sollicité par de nombreuses associations afin que d'autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Ce qui fut fait en 2004.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite une reconnaissance de la part de l'État. C'est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ».

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Là encore, avis défavorable pour des raisons techniques.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Retrait. Ce dispositif vise des situations très particulières : orphelins de parents morts en déportation ou victimes de la barbarie nazie. L'élargir le dénaturerait.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne le crois pas. La Seconde Guerre mondiale a fait de nombreuses victimes. Tous les orphelins ont les mêmes droits. Il ne s'agit pas d'opposer les victimes de la barbarie nazie et ceux qui sont morts en combattant. Les orphelins sont tous des pupilles de la Nation. Il faut les aider, sans distinction.

M. Jean-François Longeot.  - Il est temps d'aider les orphelins de guerre, sans distinguer entre les victimes. J'avais déposé un amendement dans le même esprit qui a été, je ne sais pourquoi, déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

M. Gérard Longuet.  - La réponse de la ministre me laisse perplexe. Lors de la commission Matteoli, la question était de savoir si nous reconnaissions la défaillance de l'État français et sa responsabilité dans les crimes de la barbarie nazie. Faut-il distinguer deux catégories de victimes : celles mortes au combat et celles victimes de la barbarie et de la défaillance de l'État français ? Plus de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne peut-on pas unifier les mémoires et traiter les orphelins de guerre au même niveau que les victimes de la défaillance de l'État français ?

M. Daniel Chasseing.  - Le groupe Les Indépendants votera cet amendement.

Mme Corinne Féret.  - Le groupe socialiste également.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Pourquoi le chiffre de 4 787 486 euros ?

Mme Cécile Cukierman.  - Le chiffrage provient des associations.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Je le répète, cet amendement amputerait les crédits consacrés à la politique mémorielle.

L'amendement n°II-446 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-365, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Féret.  - En 2015, l'aide complémentaire aux conjoints survivants a remplacé l'allocation différentielle bénéficiant aux veuves d'anciens combattants. Les associations craignent que les demandes d'aides complémentaires ne soient traitées comme des demandes de prestations traditionnelles, c'est-à-dire facultatives. D'où cet amendement.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Retrait pour des raisons techniques.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Les fonds alloués sont suffisants. Le nouveau dispositif est plus avantageux pour les veuves.

L'amendement n°II-365 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-289, présenté par M. Gilles, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Milon, en remplacement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis.  - Cet amendement ne coûte que 260 000 euros. Il corrige une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l'État des sacrifices consentis par les Harkis.

Des pieds noirs se sont également engagés dans les corps supplétifs. Ils n'ont aucune reconnaissance et cet amendement peut mettre un terme à cette discrimination entre frères d'armes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-235 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bas, Husson, Chatillon, Grand, Daubresse et Allizard, Mmes Deroche et Primas, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Mayet, Grosdidier et Dallier, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Gruny, MM. Danesi, Rapin, Leleux, Paccaud, Savin et Paul et Mme Garriaud-Maylam.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Brigitte Micouleau.  - Cet amendement octroie l'allocation de reconnaissance de la Nation aux membres de nos forces supplétives de statut civil de droit commun pendant la guerre d'Algérie pour la période qui s'étend entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, et qui en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques n'y ont pas eu droit. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n'est pas réglée.

Avec un âge avancé de 80 ans, ces personnes sont de santé précaire. Elles perçoivent une pension de retraite très faible et n'ont que le minimum vieillesse.

Avec une rente annuelle de 3 663 euros par bénéficiaire, le coût pour l'année 2018 serait de 256 410 euros car seules 70 personnes sont concernées.

Dans son avis sur le PLF 2017, le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne indiquait : « Il est nécessaire de parachever la reconnaissance de la Nation envers l'ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil, en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local... J'estime que la République s'honorerait à reconnaître leur engagement et à réparer le sacrifice qu'ils ont consenti pour elle ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-308 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Duplomb et de Legge, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Revet, Kennel, Gremillet, Pierre, Longuet et Bonhomme.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Cet amendement nous offre la possibilité de corriger l'injustice faite aux supplétifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-309 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Morisset, Pemezec, Piednoir, Sol et Meurant.

M. Henri Leroy.  - N'attendons pas que les supplétifs disparaissent tous pour leur accorder la reconnaissance de la Nation. D'autant que la mesure n'est pas très coûteuse.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Merci à mes collègues. La mesure est légitime sur le fond. D'un point de vue technique, elle n'est pas possible. Retrait ou avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Il n'y a pas de différence entre les combattants lorsqu'ils combattent pour une même cause. Les combattants du droit commun sont comme les Harkis éligibles au soutien de l'ONAC et ont eu accès aux dispositifs mis en oeuvre pour les rapatriés, ce qui n'a pas toujours été le cas pour les Harkis du droit local.

Le président de la République s'est engagé à mener un travail de réparation en faveur des Harkis. Une commission sera bientôt créée. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Micouleau.  - Maintien. Il s'agit de défendre l'égalité de reconnaissance de la République envers tous ceux qui se sont battus pour elle. Le débat n'a que trop duré. Ces anciens combattants vieillissent. Tous les élus ont été sollicités depuis des années. Clôturons ce chapitre.

Mme Corinne Féret.  - Les distinctions qui existent encore aujourd'hui entre anciens supplétifs devraient disparaître. La décision du Conseil constitutionnel de 2011 a rendu satisfaction aux Harkis. La loi de 2013 est revenue sur cette décision. Il ne s'agit que de 70 personnes. Rendons-leur hommage.

M. Henri Leroy.  - Je maintiens mon amendement. N'attendons pas que les personnes concernées disparaissent pour les honorer.

M. Daniel Chasseing.  - Des manques existent, nous en sommes tous conscients. Les finances sont une chose ; cet amendement corrige une injustice faite aux Harkis. Nous le voterons.

Mme Élisabeth Doineau.  - Le groupe UC le votera aussi. Au pied des monuments aux morts, les jeunes sont de plus en plus nombreux à accomplir leur devoir de mémoire. Il faut les encourager et nous leur devons de la sincérité. Nous entendons cependant la bonne volonté de la ministre.

L'amendement n°II-289 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Les crédits de la mission « Anciens combattants et liens avec la Nation », modifiés, sont adoptés.

L'article 50 est adopté.

L'article 51 est adopté.

Articles additionnels après l'article 51

L'amendement n°II-451 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-447, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l'actualisation du rapport constant et l'augmentation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

Mme Cécile Cukierman.  - On a beaucoup débattu de l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant combattu en Algérie entre 1961 et 1962. Nous demandons un rapport, notamment sur l'augmentation du point d'indice pour les pensions militaires et les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-453, présenté par M. Tissot.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1^er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l'impact financier de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l'âge du décès du conjoint.

M. Jean-Claude Tissot.  - De moins en moins de témoins directs sont présents, certes, mais les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent.

La très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.

Il demeure une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40 % des veuves d'anciens combattants.

Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient avec souplesse et humanité la réglementation et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.

Cet amendement demande, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les effets qu'aurait la généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - J'ai bien noté, Madame la Ministre, votre volonté de travailler avec les grandes associations d'anciens combattants. Compte tenu de cet engagement, retrait ou avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Avis défavorable par principe aux rapports, car ce n'est pas l'objet de la loi de finances. J'ai pris l'engagement d'étudier tous les sujets que vous m'avez soumis pour définir un cap pour le budget 2019. Le Sénat sera associé à cette réflexion. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-447 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-453 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-449, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d'invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

Mme Cécile Cukierman.  - Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera portée à 748 euros, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité, au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l'ensemble des ressortissants de l'ONAC.

Trop de rapports tuent les rapports, certes. Dans le cadre d'un projet de loi de finances qui nécessite des études d'impact supplémentaires, nous souhaiterions avoir un rapport qui étudierait les possibilités de réduire les inégalités liées à ce contentieux.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, retrait ou défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - J'entends ce que vous dites. Nous restons disponibles avec les associations d'anciens combattants pour participer à la réflexion que vous engagerez. Je retire mon amendement - pour le représenter l'an prochain si, d'aventure, nous n'avions pas progressé sur ce point.

L'amendement n°II-449 est retiré.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mme le président.  - En raison de la tenue de la Conférence nationale des territoires et en accord avec les commissions concernées et le Gouvernement, le début de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 initialement prévu jeudi 14 décembre à 10 h 30 devrait être fixé le même jour à 18 h 30. Le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte resterait fixé à 10 h 30.

En conséquence, la discussion de la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, serait inscrite à l'ordre du jour du matin à 10 h 30.

Il en est ainsi décidé.

Mme le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable (29 voix pour, 0 voix contre et 3 bulletins blancs) à la reconduction de M. Jean Bassères aux fonctions de directeur général de Pôle emploi.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Cohésion des territoires

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Nous examinons aujourd'hui les crédits d'une mission nouvelle qui regroupe deux anciennes missions : territoires et logement d'une part, politique des territoires, d'autre part ; ainsi la politique du logement et la politique de la ville se trouvent réunies.

Je dois vous renvoyer pour la présentation générale des crédits à mon rapport écrit, afin de concentrer mon propos, dans le temps imparti, sur les points saillants, qui sont nombreux.

La mission est l'un des principaux postes d'économie du budget, avec une baisse de 1,7 milliard d'euros, la plus forte sur un an, confirmée en triennal 2018-2020 avec une baisse de 8,3 % en valeur. Cette baisse est surtout supportée par le programme « Aide à l'accès au logement » avec la baisse des APL de 1,9 milliard d'euros.

L'article 52 propose des mesures qui ne nous convainquent pas. Surtout, derrière une soi-disant mesure - très minime - en faveur du pouvoir d'achat des locataires se cache une simple mesure de rendement budgétaire dont vous aviez sous-estimé les conséquences. Trouvons une solution de compromis, plus soutenable pour les bailleurs sociaux.

La baisse des APL, prise pour équilibrer le budget de 2017, s'applique aussi à 2018 et entraîne une économie de 400 millions d'euros.

Le pilotage par le Gouvernement de la politique du logement ne manque pas de me laisser perplexe. Votre projet de loi de finances envoie des signaux contradictoires, pour ne pas dire négatifs. Sur le programme 177, vous opérez un rebasage bienvenu, mais insuffisant face à l'inéluctable augmentation des besoins de l'hébergement d'urgence.

Les aides à la pierre sont asséchées - elles diminuent de 50 millions d'euros - tandis que la contribution au fonds national des aides à la pierre (FNAP) est augmentée. Nous ne sommes pas rassurés par la menace de mesures de régulation budgétaire comme cela a été le cas à l'été.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en revanche, fait son grand retour dans le budget ; ses ressources sont sécurisées. Ainsi, 110 millions d'euros sont inscrits pour le programme « Habiter mieux » en 2018 et une enveloppe d'1,2 milliard d'euros est annoncée sur le quinquennat dans le cadre du « grand plan d'investissement » (GPI). Ces crédits viennent prendre le relais des crédits du « programme d'investissements d'avenir » (PIA) qui s'achèvent.

Le Gouvernement affiche de fortes ambitions en termes de rénovation urbaine, avec une enveloppe portée à 10 milliards d'euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Les crédits du programme « Politique de la ville » sont globalement sanctuarisés, avec de fortes ambitions sur la rénovation urbaine. La situation financière de l'ANRU et du NPRU est correcte, mais plusieurs interrogations subsistent sur la trésorerie de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).

L'article 52 a donné lieu à des échanges jusque tard dans la nuit, à la recherche d'un compromis. Le taux réduit de TVA adopté en première partie, dégagera 700 millions d'euros, auxquels s'ajoutent, par un amendement de la commission des finances, 850 millions d'économies de dépenses que nous venons de trouver.

La commission des finances a demandé l'examen de l'article 52 par priorité, pour statuer en connaissance de cause sur les crédits de la mission que la commission des finances vous proposera d'adopter, en fonction de ce que nous aurons décidé, dès lors que le Gouvernement aura présenté l'amendement annoncé lors de l'examen de l'article d'équilibre pour inscrire 700 millions d'euros supplémentaires sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances .  - J'aborderai les programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État », avec un accent sur le manque de cohérence et l'absence de réponses aux besoins des territoires. Deux outils financiers - les contrats État-métropole et contrats de ruralité - sont transférés vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

C'est une dispersion malvenue ; à quelle logique répond-elle ?

Les crédits relatifs aux contrats de ruralité diminuent et perdent en lisibilité, alors que 400 contrats ont été signés cette année. Le projet de loi de finances 2018 conserve le dispositif prévu en dehors des 44 millions de crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », aucun nouveau crédit pour les nouveaux contrats n'est indiqué. Il n'y aura pas de fonds pour financer les nouveaux contrats de ruralité, sauf à consommer la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

La prime d'aménagement du territoire (PAT) avait des crédits de 20 millions d'euros en projet de loi de finances 2017, ramenés à 10 millions puis à 15 millions par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances 2018. Ces 20 millions sont un minimum - la reprise du site Whirlpool d'Amiens est en jeu. Nous proposerons un amendement rétablissant cette enveloppe.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) doit, dit le président de la République, faciliter l'accompagnement des projets des territoires. Doit-elle s'appuyer sur le pilotage du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ? Pour ma part, j'en suis convaincu.

Pour la première fois, une nouvelle action est inscrite au programme des interventions territoriales de l'État (PITE), le plan Littoral 21 pour l'Occitanie. En revanche, je déplore la baisse des crédits pour le programme Marais poitevin. Il faut accompagner les acteurs locaux vers la sortie du dispositif.

L'année 2018 marque donc un recul ; je me rallierai à la position de M. Dallier à l'issue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les crédits des trois programmes que j'ai examinés diminuent pour atteindre 15,8 milliards d'euros. Ceux du programme relatif aux APL, en particulier, baissent de 12 %, notamment en raison de la réduction de 1,7 milliard d'euros imposée des loyers de solidarité, notamment de 1,5 milliard sur les APL, décidée brutalement et sans concertation avec les bailleurs sociaux et les élus.

Le coût réel pour les bailleurs sociaux dépasse largement 1,5 milliard d'euros. Cela fragilisera les collectivités territoriales à travers les garanties d'emprunt en cas de défaillance des bailleurs sociaux. Tout cela menace un secteur qui marche. D'où la réflexion que Philippe Dallier, Sophie Primas, Valérie Létard et moi-même avons conduite. J'ai proposé d'augmenter les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) afin de pouvoir alimenter le FNAL à hauteur de 850 millions d'euros et de maintenir l'APL Accession.

Sur le programme 135, les crédits baissent aussi, en raison d'un désengagement de l'État des aides à la construction et à la pierre. Les dispositifs Pinel et PTZ sont recentrés.

Les crédits du programme 177 augmentent mais ils restent sous-budgétisés.

Au total, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois programmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Annie Guillemot , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Les crédits du programme « Politique de la ville » baissent de 16 % en autorisations d'engagement en raison de la baisse des crédits de l'État dédié au NPNRU mais restent stables en crédits de paiement. L'État s'est engagé à ne pas pratiquer le rabot ; nous y veillerons.

Le président de la République s'est engagé à porter le montant de son financement au Nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) à 200 millions d'euros pour le quinquennat mais cela ne suffit pas. Je regrette la réduction des loyers de solidarité, décidée brutalement.

Avec Valérie Létard, nous avons préconisé une évolution des moyens de financement du NPRU.

Attention à ne pas oublier les politiques de peuplement et la sécurité sociale.

Le programme « Politique de la ville » consacre 106 millions d'euros à l'emploi ; au risque d'un effet d'aubaine pour les entreprises qui embauchent des jeunes.

La commission a donné un avis de sagesse sur le programme et un avis favorable sur l'article 52 sexies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - J'ai trois minutes pour vous présenter l'avis de notre commission sur le programme 177, qui est le réceptacle des insuffisances des politiques sociales face à la question du sans-abrisme, d'une acuité croissante. Bien que le droit à l'hébergement soit inscrit dans notre code de l'action sociale et des familles, 21 % des demandes d'hébergement adressées aux services d'accueil et d'orientation ne sont pas satisfaites.

Les crédits du programme augmentent mais sont inférieurs, en réalité, à ceux consommés en 2017. Ce programme se distingue par une insincérité chronique, même si le Gouvernement s'engage à ne pas prendre de décrets d'avance - voeu pieux à mon sens.

Le président de la République a annoncé un plan quinquennal « Logement d'abord » avec un accompagnement social renforcé. Cela fait consensus, mais il faudrait des moyens beaucoup plus conséquents, et notamment un fort développement des logements très sociaux. Avec l'article 52, il est permis d'en douter. Le programme 177 est sous-budgété. Cette insincérité est préoccupante.

La commission a émis un avis de sagesse.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes les Républicains et UC) Le 17 juillet dernier, le Gouvernement s'est engagé dans une dynamique en faveur de la ruralité lors de la première conférence nationale des territoires. Or quatre mois plus tard, le transfert des crédits des contrats de ruralité hors du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est un signal négatif, d'autant qu'il n'y a aucune garantie sur l'avenir de cet outil, très pertinent pour le soutien des projets transversaux de développement local.

De plus, des éléments constants du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » continueront à baisser. La création envisagée d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n'est pas cohérente avec la baisse des ressources du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), amplifiée par celle des crédits du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema). Les collectivités territoriales appellent au contraire de leurs voeux une ingénierie territoriale plus développée !

Je signale, au titre des points plus positifs, le développement des maisons de services au public (MSAP) et la nouvelle action Littoral 21.

Au total, les crédits ne suggèrent pas une réduction de la fracture territoriale. C'est pourquoi la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a donné un avis négatif à l'adoption des crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Jean-Pierre Decool .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) La mission cohésion des territoires est transversale. Son budget reste mineur, 3 % des crédits de la politique d'aménagement du territoire.

Je regrette le manque d'intérêt des pouvoirs publics pour la question de la cohésion des territoires. Deux programmes y concourent. D'abord, le PITE, qui contient les aides aux collectivités territoriales, pour l'électrification en zones rurales, en baisse de 4,5 % à 360 millions d'euros. Ce n'est pas anodin.

La baisse est encore plus drastique pour le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en raison du retrait des contrats de ruralité. Or ceux-ci sont unanimement salués ainsi, 500 contrats de ruralité, environ, ont été lancés pour revitaliser les centre-bourgs ou renforcer l'attractivité territoriale.

Quelques satisfactions cependant : le maintien de la prime d'aménagement du territoire (PAT) -  une des rares aides encore autorisées par l'Union européenne -, des zones de revitalisation rurale (ZRR), par exemple.

L'augmentation des crédits aux MSAP est également bienvenue.

Votre groupe s'inquiète des mesures antisociales de l'article 52, en premier lieu la baisse de l'APL quoiqu'atténuée par l'Assemblée nationale : nous rejetterons pour cette raison les crédits de la mission.

Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux pour le haut débit et la téléphonie mobile, qui malheureusement ne se traduisent pas dans les crédits de la mission.

Regrettant le manque d'attention portée à la question de l'aménagement du territoire dans ce budget et s'inquiétant de cette baisse drastique des APL, le groupe Les Indépendants votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Guillaume Arnell .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La mission cohésion des territoires subit la plus importante réduction de crédits, alors qu'il faut mener en même temps la réforme du logement. Or cela touche au droit pour tous de vivre dans la dignité. Or 4 millions de personnes sont mal logées dans notre pays.

Le constat d'inefficience de la politique du logement - à laquelle sont consacrés tout de même 40 milliards d'euros, soit 2 % du PIB - est partagé.

Nous sommes nombreux à souhaiter que les aides à l'accès au logement soient réformées, en particulier les APL, dont on peut admettre le caractère inflationniste, quoiqu'il soit difficile à mesurer. La baisse des APL aurait dû s'inscrire dans une réflexion plus globale, au-delà de 1,7 milliard d'économies attendues. Le premier touché est le logement social où les loyers sont encadrés.

La situation financière globale des bailleurs sociaux est en effet confortable, mais la baisse des loyers de solidarité les frappe indistinctement. Nous espérons que la péréquation et les restructurations permettront d'y remédier. Le Sénat a voté une hausse du taux réduit de TVA pour compenser en partie ; d'autres mesures sont attendues.

Il faut accélérer l'accroissement de l'offre de logement à prix accessible dans les zones tendues, pour mettre fin au cercle vicieux dans lequel la dépense publique ne cesse d^'augmenter pour répondre imparfaitement aux dysfonctionnements du marché immobilier.

L'accession à la propriété doit elle aussi être encouragée. D'après un rapport de la commission des finances, le taux des propriétaires de 25 à 44 ans a baissé de 53 % entre 1973 et 2013, alors que chez les ménages aisés, le taux augmentait dans les mêmes proportions.

L'augmentation des crédits du programme 177 sur l'hébergement d'urgence, notamment sous-budgétisé, est à saluer.

Quand des territoires sont isolés, la solidarité est rompue, surtout quand, comme Saint-Barthélemy, Mayotte ou Saint-Martin, ils subissent de plein fouet des handicaps structurels.

Ces réserves n'entament en rien, Monsieur le Ministre, notre admiration pour vous et notre confiance en votre sens de l'équité, votre capacité d'écoute et de dialogue, car vous êtes un homme d'engagement. (On renchérit notamment sur les bancs du groupe RDSE ; murmures sur divers bancs.)

M. François Patriat .  - La réflexion sur le logement a pour objectif de réduire la dépense publique...

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Pas n'importe comment !

M. François Patriat.  - ... sans léser personne. Le Gouvernement a montré son écoute tout en maintenant son exigence. La politique du logement, c'est 42 milliards d'euros. C'est un montant important.

Première raison, l'inflation incontrôlée des loyers ; en second lieu, un taux d'effort des ménages très élevé ; troisièmement, la persistance du mal-logement qui touche quatre millions de personnes.

Pour défendre notre modèle social, il faut le rendre plus efficace. Notre objectif reste la baisse des loyers, à travers la péréquation et la progressivité. Une personne touchant 40 euros d'APL gagnera ainsi 100 euros par an.

Le groupe LaREM est conscient des craintes de l'USH, dont le Sénat a entendu les représentants. Le taux du livret A sera maintenu, au bénéfice des bailleurs sociaux.

De plus, le mécanisme de compensation via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a été abandonné au profit d'une hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % votée par le Sénat, qui rapportera 700 millions d'euros. Mais il faudra aller plus loin.

Un compromis devrait aboutir bientôt ; j'invite le Sénat à rejeter les amendements des commissions des affaires étrangères et des finances.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Ben voyons !

M. François Patriat.  - Le parc HLM, géré par 732 organismes, doit être restructuré. L'ancienneté moyenne des locataires est de treize ans - sept ans dans le parc privé ! L'attente moyenne pour un logement social est d'un an et demi...

On ne peut pas continuer comme cela. Le projet de loi Logement 2018 sera l'occasion d'un vrai débat et la première étape de la réforme.

Notre groupe votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman .  - Les choix du Gouvernement sur le logement, présentés à l'été, annonçaient un rabot général. Or la crise s'aggrave, avec quatre millions de mal-logés, 1,9 million de personnes en attente de logement. Nous soutenons le collectif « Vive l'APL ! » qui s'oppose à votre décision inique de réduire de 5 euros cette allocation. Le désengagement de l'État est ainsi poussé à son paroxysme.

Nous sommes pour le droit au logement, la performance sociale et énergétique du bâtiment et l'innovation architecturale. Les aides à la pierre sont encore en baisse. La baisse des APL dégradera le logement social...

M. François Patriat.  - Vous êtes pour la hausse des loyers...

Mme Cécile Cukierman.  - Non, Monsieur Patriat, vous savez bien que ce sont toujours, à la fin, les locataires qui trinquent ! (M. Xavier Iacovelli applaudit, suivi d'applaudissements croissants sur les bancs des groupes SOCR et CRCE et sur quelques bancs du groupe UC.)

Pour l'an prochain, 50 millions d'euros sont prévus pour rénover les logements contre 500 millions en 2012. C'est ridicule. (On approuve sur les mêmes bancs ; M. François Patriat proteste.)

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est financé à 86 % par les bailleurs sociaux - donc par les locataires.

Les bailleurs sociaux sont aussi sommés de financer le NPRU à hauteur de 2 milliards, ainsi que le FNAL et enfin de compenser la baisse des loyers induite par la baisse des APL.

Tout cela fait des bailleurs sociaux, du 1 % logement et des collectivités territoriales les principaux financeurs du logement ; 14 600 emplois du bâtiment seraient menacés selon l'USH ; on craint des faillites de bailleurs sociaux, répercutées sur les collectivités territoriales qui en sont les garantes. Les niches fiscales, par ailleurs, restent trop nombreuses.

La loi Logement du printemps risque de remettre en cause la loi SRU.

Promouvons plutôt un développement du territoire équilibré, et tourné vers la transition écologique, complémentaire entre l'urbain et le rural, en renforçant les coopérations entre territoires. Ne les opposons pas, ne les hiérarchisons pas.

Le groupe CRCE ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Serge Babary .  - Cette mission comporte six programmes ; 16,4 milliards d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement et 16,5 milliards en crédits de paiement. Ces crédits sont globalement en baisse.

Le programme 147 voit ses crédits baisser de 16 % en autorisations d'engagement et stagner en crédits de paiement. Le NPNRU est toutefois bien doté avec un engagement du Gouvernement à hauteur de 10 milliards d'euros à l'article 52 sexies, ce dont nous nous réjouissons. Le rapport Guillemot-Létard a été suivi, mais le retour de l'État dans le financement du renouvellement urbain reste balbutiant. En 2018, seuls 15 millions d'euros sont inscrits... Et le décret d'avance du 27 juillet 2017 a annulé l'intégralité des sommes prévues pour le renouvellement urbain en 2017 !

Si le NPNRU est bien doté, il manque toujours 4 milliards d'euros.

L'article 52 impose, en contrepartie de la baisse des APL, une réduction des loyers étalée sur trois ans. En 2018, la perte à absorber pour les offices publics de l'habitat sera de 822 millions d'euros. S'y ajoute la hausse de la participation au FNAP. Bref, la capacité d'autofinancement des organismes HLM et donc la politique locale en faveur du logement social seront fragilisées, au risque de remettre en cause l'ensemble des projets de rénovation urbaine.

Un accord a été trouvé le 21 novembre 2017 avec Action Logement, qui apportera 2 milliards d'euros, mais le financement du NPNRU sur le quinquennat n'est pas bouclé. Les contrats de ville signés seront-ils concrétisés ?

La brutalité de ces mesures et l'absence de concertation montrent que ce Gouvernement n'est guidé que par la recherche d'économies.

Notre groupe salue l'effort fait en première partie sur la TVA et se déterminera en fonction du vote des amendements de Philippe Dallier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) J'irai droit au but, car Annie Guillemot a tout dit sur les objectifs de cette politique. Le passage de 5 à 10 milliards d'euros pour le NPNRU souffrira toutefois de l'article 52, car enlever 1,7 milliard d'euros à l'autofinancement des bailleurs sociaux pèsera forcément sur le renouvellement urbain.

M. Antoine Lefèvre.  - Il y a des chances.

Mme Valérie Létard.  - Nous avons déposé un amendement identique à celui de Mme Estrosi Sassone. Faut-il espérer un compromis entre une baisse des loyers de 800 000 euros en 2018 puis de 1,5 milliard en 2020, au risque de mettre à bas le monde du logement social dans l'attente d'une hypothétique réforme globale au printemps, ou saisir la main tendue par le Sénat ?

La mesure budgétaire proposée par le Gouvernement est trop brutale. La politique locale de l'habitat pourrait être détruite, selon les choix que nous ferons. Nous avons ici, au Sénat, la possibilité de trouver une voie de passage. Sécurisez-la, Messieurs les Ministres. Laissez-nous, parlementaires expérimentés, vous aider à aller au bout de votre réforme, au bon rythme. Écoutez la voix des territoires que nous représentons ! (Mme Françoise Gatel approuve.) Mettez les choses dans le bon ordre : on commence une maison par les fondations, pas par le toit ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli .  - J'ai trouvé dans la stratégie nationale pour le logement du Gouvernement des orientations que je partage : accession sociale à la propriété, accélération des rénovations, relance de la construction... Le choc de l'offre, nous l'avons d'ailleurs réalisé sous le quinquennat précédent (M. Philippe Dallier , rapporteur spécial, s'exclame.)

Vous prétendez poursuivre les efforts, mais par votre approche purement comptable, vous allez aggraver la situation des moins aisés. Vous opérez des coupes claires, et non des coupes sombres, comme l'aurait précisé Jean d'Ormesson.

M. François Grosdidier.  - Quelle référence !

M. Xavier Iacovelli.  - Après le plus grand plan social de l'année sur les contrats aidés, vous continuez l'offensive. Cette perte de recette d'1,5 milliard d'euros, c'est 70 % des capacités d'investissement des bailleurs sociaux, 154 000 logements qui ne seront pas construits, 100 000 qui ne seront pas réhabilités.

Nous ne sommes pas dogmatiques.

M. Philippe Pemezec.  - C'est nouveau, ça !

M. Xavier Iacovelli.  - Non, nous ne le sommes pas, contrairement à vous.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Il a de l'humour...

M. Xavier Iacovelli.  - Le Sénat a proposé un compromis tenant compte des propositions de l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui préserve le modèle économique du logement social en France. Vous le balayez, avec un amendement de dernière minute qui impose une baisse irréversible des loyers.

Que reste-t-il d'une stratégie politique quand elle est animée par une logique purement budgétaire ? Vous diminuez les aides à la personne, les aides à la pierre, vous supprimez les APL accession, les aides aux maires bâtisseurs... Quelle est votre vision pour le logement ?

La nôtre, c'est la justice, la solidarité et la cohérence économique. Le groupe socialiste défendra la suppression de l'article 52 et le rétablissement de ces aides, bref, tout ce qui définit le modèle qui protège les plus modestes. Suppression de l'ISF, politique du logement... Vous faites le choix des inégalités. Nous choisissons la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs du groupe CRCE)

Mme Pascale Bories .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) « La France qui trompe, c'est fini », a dit le ministre de l'économie lors de la discussion générale. Mais quand je regarde ce premier budget, j'ai l'impression d'un double langage.

La Conférence nationale des territoires a suscité les attentes des élus. La ruralité demande à avoir les mêmes chances de réussite, avait estimé le président de la République. La création de l'Agence nationale des territoires semblait porteuse d'un souffle nouveau - mais sans crédits, ce souffle retombe.

On comprend le sentiment d'abandon, voire la défiance des ruraux. Fin de la dotation d'action parlementaire, amputation de 209 millions de la DETR, réforme de la taxe d'habitation, baisse de 13 milliards d'euros des dotations de l'État, réduction du nombre d'élus. Les territoires ruraux sont inquiets, ce budget ne les rassurera pas.

Les changements de périmètre de cette mission ne facilitent pas la compréhension du budget. Si les crédits du PITE augmentent, le programme 212 témoigne d'un désengagement : la baisse de 58 % des autorisations d'engagement démantèle une politique qui a pourtant fait ses preuves. Où sont les crédits pour les contrats de ruralité ? Dans le Gard, le préfet a signé six contrats de territoire, qui deviendront des coquilles vides.

La ruralité peut être terre de croissance et de développement ! Comment les contrats restants seront-ils financés ? Quelle ZRR pour les petites communes rattachées à de grands EPCI, comme les 73 communes cévenoles de la communauté d'agglomération d'Alès ? Les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) sont aussi en baisse...

Je me réjouis que les financements des maisons de service public augmentent, mais cela ne doit pas conduire à la dévitalisation de secrétariats de mairie. La question du maintien des services publics en zone rurale est essentielle.

Cette mission n'a ni dynamique, ni sens, ce qui est très décevant. Il faut simplifier, rendre plus équitables et transparentes les dotations aux collectivités territoriales. L'État n'est plus stratège, n'a plus d'ambition en matière d'aménagement du territoire. Avec mon groupe, je voterai contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Hervé Maurey .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les crédits consacrés à l'aménagement du territoire sont en légère hausse en crédits de paiement mais en nette baisse en autorisations d'engagement : moins 53 % ! Ce n'est pas un bon signe et nous en sommes fort inquiets.

Certes, les crédits dédiés aux contrats de ruralité sont transférés vers un autre programme, mais nous n'avons aucune garantie que l'enveloppe sera pérennisée. Près de 500 contrats sont déjà conclus ou en cours de négociation. Notre groupe est à l'origine de la réflexion sur cet outil adapté au monde rural, avec la proposition de loi de Pierre Jarlier et Bernard Delcros que le gouvernement de l'époque avait repoussée avant de la reprendre à son compte !

Autres sujets d'inquiétude : la baisse de moitié de la prime d'aménagement du territoire, légèrement amoindrie à l'Assemblée nationale ; l'avenir incertain des pôles de compétitivité ; la politique des centres-bourgs, objet d'un groupe de travail piloté par MM. Rémy Pointereau et Martial Bourquin.

Le Gouvernement a fixé des objectifs en matière de couverture numérique pour le haut et très haut débit et la téléphonie mobile, mais les moyens d'y parvenir sont incertains. Je prends le pari que l'objectif de couverture mobile de 100 % du territoire en 2020 ne sera pas tenu, ce qui créera déception et colère. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

En matière d'accès aux soins, les plans des gouvernements successifs pour lutter contre la désertification médicale se résument à des mesurettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.) Celui annoncé par Mme Buzyn n'est pas à la hauteur des enjeux, et je prends le pari qu'il ne règlera rien.

Nous attendons le retour d'un État stratège. Il ne pointe pas derrière ce budget : nous ne voterons donc pas ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La stabilité des crédits du programme 147 atteste que le Gouvernement inscrit son action dans le prolongement des lois de 2014 et 2017. L'efficience doit être le maître mot de la politique destinée aux quartiers, de la conception à l'évaluation. Les acteurs de la politique de la ville ont besoin de visibilité et de garanties. Les engagements pris à Tourcoing devront être tenus.

Les crédits du NPNRU ont été portés à 10 milliards d'euros sur le programme 2014-2024. La capacité contributive des collectivités territoriales est entamée, et les bailleurs sociaux s'interrogent sur leur engagement dans la durée. Les 200 millions d'euros prévus sur le quinquennat semblent insuffisants à provoquer l'effet levier nécessaire. D'où notre amendement portant à 100 millions d'euros les crédits de l'action « Rénovation urbaine ».

Le calcul de la participation de l'ANRU et celle des bailleurs sociaux devront être revus. Mais l'efficience de la politique de la ville sera aussi fonction des stratégies territoriales de logement et de peuplement. Les ménages les plus pauvres ne doivent pas être systématiquement orientés vers les quartiers. La politique de peuplement doit être définie à l'échelle de territoires d'habitat dépassant largement ce périmètre, pour que la mixité sociale prenne une dimension spatiale adaptée aux enjeux de long terme. Il faut une stratégie de peuplement globale et cohérente avec celle des quartiers, marquée du sceau des valeurs de la République.

Nous avons pour l'heure un avis de sagesse sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Marc-Philippe Daubresse .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En mai 2017, Emmanuel Macron déclarait : « Je suis maoïste : un bon programme, c'est un programme qui marche ». (Rires) Moi, je ne suis pas maoïste, mais si vous n'acceptez pas les propositions de nos rapporteurs, Messieurs les Ministres, nous ferons un grand bond en arrière sur la politique du logement.

Le Gouvernement a annoncé en septembre un choc de l'offre. C'est bien, mais si les mesures que vous annoncez ne sont pas financées, on risque un contre-choc. Pour répondre aux évolutions de la natalité, de la décohabitation des couples et de l'espérance de vie, il faut construire 450 000 logements par an. Nous avons fait des programmes qui marchent, avec Jean-Louis Borloo. Des programmes consensuels, construits avec les parlementaires et les représentants des collectivités : doublement du financement social du logement, quadruplement de l'accession sociale à la propriété, hausse de 50 % de l'offre de construction - pour 5 milliards d'euros de recettes fiscales de plus que le coût du programme, avec cette martingale gagnante : la confiance.

Faites donc confiance aux acteurs du logement social ! Le recentrage du Pinel et du PTZ détruira mécaniquement plusieurs milliers de logements dans les territoires ruraux et les villes moyennes. La plupart des jeunes couples n'ont pas d'autre solution que ces dispositifs fiscaux pour sécuriser leur parcours d'accès au logement. Dans ces territoires, 15 000 primo-accessions dans le neuf seront perdues, 20 000 emplois seront détruits en 2019, le double en 2020.

Pourquoi ne pas créer, plutôt qu'un PTZ, un prêt à taux réduit ? Le Périssol a été créé quand les taux d'intérêt étaient à 9 %, le PTZ+, quand ils étaient à 4,5 %. Ils sont aujourd'hui à 1,6 %, mais pourraient remonter. Un prêt à taux réduit serait alors bienvenu... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Toucher brutalement à la compensation de la baisse des loyers conduira des offices HLM à la faillite ; les collectivités territoriales seront appelées en garantie ; tout le circuit du logement sera démantibulé, le secteur du bâtiment sera pénalisé, jusqu'aux petits artisans.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Exact !

Mme le président.  - Veuillez conclure.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - De grâce, ne touchez pas aux APL d'accession sociale, saisissez notre main tendue et acceptez le compromis que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires .  - Après ce concert de louanges, j'ai toujours autant de plaisir à m'exprimer devant le Sénat de la République auquel je suis si profondément attaché, vous le savez.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pas assez !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Si d'aucuns l'avaient été davantage ces dernières années, nous n'en serions peut-être pas là !

Le titre du ministère sous-entend qu'il existe des déséquilibres territoriaux dans ce pays. Nous en sommes tous responsables. Depuis 1997 au moins, tous les groupes ici représentés, le mien compris, ont été un jour aux affaires, et ont contribué à ces déséquilibres.

Le Gouvernement est engagé dans un processus de maîtrise des dépenses, je l'assume. Pas assez de crédits sur tel ou tel chapitre ? Je n'aurais pas le mauvais goût de revenir sur les promesses de campagne des uns et des autres - peu ont préconisé des dépenses à tout-va...

M. François Patriat.  - Très bien !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Il s'agit d'avancer, d'obtenir des résultats concrets. Ce budget, c'est 16,5 milliards d'euros de crédits budgétaires et 18 milliards de dépenses fiscales. Il regroupe politique du logement, politique de la ville et politique de l'aménagement du territoire.

À la demande du président de la République, nous avons engagé une réforme profonde de la politique du logement. Oui, elle a une dimension budgétaire. Je comprends que M. Daubresse ou Mme Lienemann défendent leur action passée, mais la réalité, c'est que malgré les 40 milliards d'euros que nous dépensons par an, nous avons quatre millions de mal-logés !

Brutalité de la méthode ? Julien Denormandie et moi-même avons toujours privilégié le dialogue avec les bailleurs sociaux, les professionnels et les collectivités : les discussions se comptent en centaines d'heures. Je remercie le Sénat pour sa contribution.

Je me réjouis de la perspective d'une conférence de consensus sur le logement, co-animée avec le président du Sénat.

La baisse des APL et des loyers de solidarité sera neutre pour le pouvoir d'achat des locataires. J'ai souvent entendu parler, sur ces bancs, des « dodus dormants ». Nombre d'acteurs reconnaissent qu'une réforme structurelle est nécessaire. Nous l'engageons, dans le dialogue, et je ne désespère pas d'aboutir à une solution consensuelle.

En 2018, l'État consacrera 13,6 milliards d'euros au financement de cette politique d'aide au logement, qui s'élève au total à 16,4 milliards d'euros si l'on inclut la participation des employeurs et des collectivités territoriales.

Mutualisations, économies d'échelle, simplification, réorganisation des offices HLM... Cette réforme, conduite sur trois ans, préservera la proximité - j'y veillerai particulièrement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.)

La cohérence exige de la concilier avec la réforme des aides au logement. Je remercie Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone pour le travail considérable qu'ils ont réalisé. La hausse du taux de TVA m'a toujours paru une bonne chose ; je me réjouis que cette proposition vienne du Sénat.

Les réformes suscitent toujours des réactions, c'est le propre de la vie démocratique. Ce n'est pas en attisant les inquiétudes que l'on aidera à quoi que ce soit : nous avons pris des mesures de péréquation et nous aiderons les bailleurs sociaux avec 6 milliards d'euros de prêts bonifiés, sans parler de la stabilisation du Livret A.

Les dispositifs PTZ et Pinel votés dans le projet de loi de finances pour 2017 devaient prendre fin au 31 décembre 2017. Nous les prolongeons pour assurer une visibilité aux professionnels de l'immobilier. Le Pinel sera concentré dans les zones tendues - seuls quelques dizaines de logements sont concernés dans les autres. Comme l'a annoncé le président de la République, le PTZ est maintenu sur quatre ans dans le neuf en zone tendue ; sur deux ans à taux réduit dans le neuf et quatre ans sur l'ancien en zone détendue. Cela me semble constituer une avancée plutôt qu'un recul.

Nous avons renforcé les crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui lutte contre les passoires thermiques. Des crédits sont également inscrits au budget du ministère de la transition écologique. Le programme « Habiter mieux » est doté d'1,2 milliard d'euros sur le quinquennat.

Dans le cadre du projet de loi Logement, nous proposerons un dispositif exceptionnel réduisant l'imposition des plus-values immobilières pendant trois ans pour accroître l'offre.

Un mot sur l'hébergement d'urgence. La politique du « logement d'abord » sera préservée quoi qu'il arrive. Depuis des années, les budgets ont été insincères ; la France compte plus de 120 000 sans-abris, et cela ne date pas du mois de mai dernier. La situation est en outre aggravée par les flux migratoires. Il faut donc augmenter les crédits : ce budget s'y emploie. Mais cet hiver encore, hélas, des femmes et des hommes décèderont dans la rue. Le Gouvernement fait ce qu'il peut pour l'éviter. Notre stratégie « logement d'abord » a été saluée par toutes les associations.

Certains trouvent que nous ne faisons pas assez en matière d'aménagement du territoire. On ne fait jamais assez, surtout quand on hérite d'une telle situation ! (M. Roland Courteau s'exclame.) J'assume ma part de responsabilité, ayant voté les budgets du précédent quinquennat - ce n'est sans doute pas ce que j'ai fait de mieux. (Applaudissements à droite et au centre) Mais j'ai toujours dit en face ce qui ne me convenait pas.

Je connais les problèmes des contrats de ruralité. Mon ami député du Cantal vient de battre le record sur le Paris-Aurillac : vingt et une heure trente ! Il y a des marges de progression.

Nous aurions pu nous contenter d'honorer les contrats en cours, or les dotations DETR et DSIL ont été maintenues au plus haut niveau. Ce n'était pas évident. La politique de contrat de ruralité sera maintenue. Ceux qui ont voté les textes sur les métropoles devraient savoir qu'ils ont privé la ruralité de 90 millions d'euros...

Nous engagerons un vrai plan pour redynamiser les villes moyennes, qui souffrent d'être délaissées. (Approbation sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous coordonnons notre action avec la CDC et Action Logement qui a déjà engagé 1,5 milliard d'euros sur les villes moyennes.

Sur le financement des maisons de service au public, nous avons été clairs.

La lutte contre la désertification médicale, qui faisait l'objet de huit des vingt et une questions qui m'ont été posées lors de notre dernier débat sur la ruralité, est un sujet sur lequel nous devons progresser. Je travaille avec Mme Buzyn pour améliorer encore le plan proposé.

Les crédits des primes à l'aménagement du territoire ont été augmentés de 50 % à l'Assemblée nationale ; si vous faites plus, je n'en serai pas malheureux, car c'est un instrument efficace.

Nous avons sanctuarisé les crédits pour la politique de la ville, rabot inclus, et doublé le financement du NPNRU, qui passe de 5 à 10 milliards d'euros. Action Logement a signé pour les 2 milliards d'euros supplémentaires.

Le Sénat est toujours là pour construire avec tous les gouvernements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, et RDSE et sur quelques bancs du groupe UC)

Rappel au Règlement

M. Fabien Gay .  - Plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

L'un d'entre eux demandait un rapport sur une plateforme de recensement des solutions issues des quartiers prioritaires politiques de la ville, qui s'intitulerait Agence des solutions locales. Une telle structure aurait pu soutenir l'action des pouvoirs publics.

On ne voit pas comment un rapport constituerait une charge nouvelle pour l'État... Le droit d'amender est un droit inaliénable des parlementaires. Nos amendements reprenaient les préconisations de l'appel de Grigny lancé le 16 octobre par un grand nombre de maires.

La fracture territoriale et sociale s'aggrave, les difficultés que concentrent ces quartiers sont autant de coups portés au pacte républicain. Il faut entendre leur appel. Revenez sur cette irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Philippe Dallier, en remplacement de M. Vincent Eblé, président de la commission des finances .  - Un amendement déclaré irrecevable agace toujours. Mais la procédure est précise, et la même pour tous. La commission des finances a mis en place une cellule spécialisée sur l'irrecevabilité. Quand les amendements sont déclarés irrecevables, c'est toujours pour une raison précise et bien établie : soit parce qu'ils aggravent les charges publiques, soit parce qu'ils ne cadrent pas avec la discussion de la LOLF.

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas notre lecture !

Mme le président.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 52 (Appelé en priorité)

Mme Cécile Cukierman .  - Cet article fait l'objet de toutes les attentions. Sa rédaction initiale prélevait les bailleurs d'1,5 milliard d'euros puis l'Assemblée nationale a étalé la mesure sur trois ans, sous réserve d'un rehaussement de la participation des bailleurs au Fonds national des aides au logement au travers de leur cotisation à la CGLLS qui passe de 3 à 8 %. Pour se justifier, le Gouvernement invoque une hausse du financement des APL, de 18 milliards, qu'il serait urgent de contenir.

Il est vrai que, depuis les années 1970, les gouvernements, en choisissant l'aide à la personne plutôt qu'à la pierre, n'ont pas aidé la construction - et comme les logements ont manqué, les loyers sont devenus plus chers. Mais le Gouvernement n'envisage pas d'augmenter les aides à la pierre en proportion de la baisse des APL, il ne pense qu'à faire des économies.

Or, si les crédits aux APL doivent augmenter, ce n'est pas le fait du logement social, dont les loyers sont réglementés, mais celui des loyers dans le secteur privé, puisque les aides sont réglées sur les loyers. Cela rend d'autant plus inquiétante, soit dit en passant, la remise en question de l'encadrement des loyers...

Il faut aussi regarder du côté du 1 % logement : les entreprises ne contribuent en réalité que pour la moitié - rehaussons leur participation, nous compenserons la plus forte demande d'APL.

Cette hausse des crédits n'est pas imputable aux politiques du logement, mais bien à la pauvreté qui gagne du terrain et à la précarité qui gangrène notre société.

Baisser les APL ne résoudra rien. Il faudrait plutôt renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

L'article 52 ouvre un mauvais débat, nous vous proposerons de le supprimer et de sortir de cette mauvaise logique. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Antoine Lefèvre .  - Avec une production annuelle de 230 logements, 90 logements démolis et 50 logements vendus aux locataires, l'office d'HLM de l'Aisne, que je présidais encore il y a quelques semaines, est indispensable au territoire : 200 logements réhabilités thermiquement par an, 50 millions d'euros d'investissements annuels, plus de 500 emplois non délocalisables. Or la baisse des loyers induite par cet article représente pour lui quelque 6 millions d'euros : l'office en deviendra déficitaire ! Les collectivités en pâtiront. Celles qui ont investi régulièrement pour améliorer l'habitat devront subir la baisse des loyers.

Dans nos territoires ruraux, seuls les bailleurs sociaux permettent de moderniser l'habitat. Mieux vaudrait augmenter la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux, comme le Sénat l'a voté en première partie et rallier ici les propositions de nos rapporteurs Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone.

Mme Nassimah Dindar .  - Pour régler la crise du logement, il faut construire, donc il faut des terrains ; or nombre de propriétaires conservent leurs terrains en attendant une plus-value supérieure, ou une moindre imposition, c'est vrai aussi outre-mer.

Pour créer un « choc d'offre », la loi prévoit un abattement fiscal jusqu'en 2020 lorsqu'un terrain est vendu pour y construire des logements sociaux - jusqu'à un abattement complet lorsque le terrain est en zone dite « tendue ».

Cependant, cette notion de zone tendue, définie par la loi ALUR, ne s'applique pas aux départements d'outre-mer. À La Réunion, par exemple, des ventes de terrain sont bloquées parce que la taxe sur la plus-value peut atteindre 48 % : les propriétaires préfèrent ne pas vendre.

Peut-on espérer l'extension de la mesure et du classement en zone tendue, à tous les départements d'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Maurice Antiste .  - Je suis défavorable à cet article, qui constitue une bien mauvaise nouvelle pour les ménages modestes qui souhaitent devenir propriétaire. Les APL accession leur permettent d'acquérir un logement en bénéficiant d'aides, qu'ils achètent dans le neuf ou dans l'ancien et cela sur une durée de trente-cinq ans.

L'APL accession représente 5 % des allocations logement et a bénéficié à 8 % des allocataires ; quelque 447 000 foyers ont pu acquérir leur bien, pour une APL de 155 euros mensuelle, à comparer avec les 260 euros de l'APL locative ; elle constitue donc une utilisation maîtrisée et pertinente des aides publiques.

Le Gouvernement manque de vue car il supprime ce dispositif alors même qu'il souhaite s'attaquer aux passoires thermiques.

J'appelle mes collègues à voter l'amendement de suppression de l'article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Patrice Joly .  - L'article 52 aura des conséquences désastreuses dans les territoires ruraux. L'effet sera anti-péréquateur dans les territoires tendus. Dans les territoires détendus, comme la Nièvre, l'APL n'a pas d'effet sur les loyers. La mise en oeuvre du prélèvement sur les bailleurs sociaux les mettra en difficulté plus grande que sur le reste du territoire. Ainsi, la contribution des offices HLM nivernais sera de 14 % de leur budget, contre 10 % en moyenne.

Les pertes se cumuleront avec celles liées à la vacance des logements, importante dans les territoires détendus. De plus, en affaiblissant les capacités d'investissement des organismes HLM, cette mesure empêchera d'engager des travaux de réhabilitation, ce qui aura aussi des conséquences sur les entreprises locales du bâtiment. Ainsi, d'après l'USH Bourgogne-Franche-Comté, 4 200 logements de la région ne seront pas réhabilités, ce qui représente quelque 420 millions d'euros de travaux et 6 000 emplois par an... 

Monsieur le Ministre, c'est la mort de nos organismes locaux sans discernement que vise cet article, et aussi nos capacités d'action dans les centres-bourgs : attention danger ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Pascal Savoldelli .  - Dans ce débat, nulle posture ni caricature, mais des arguments, du réel. Mettons-nous à la place d'un locataire HLM. Par la grâce d'un amendement de la majorité sénatoriale, 140 euros lui seront ponctionnés à travers le taux de TVA, qui n'iront pas à l'entretien de l'immeuble ni des espaces collectifs.

Les populations les plus modestes constituent la proportion la plus importante des familles logées en HLM où 70 % des locataires ont des revenus inférieurs à 60 % du plafond. Prélèvement forfaitaire unique, ISF, taxe d'habitation : tout cela ne les concerne pas.

En revanche, l'article 52 demande à notre locataire HLM de contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics... en renonçant aux 720 euros d'APL qu'il apporte au secteur du logement social - ceci en échange d'une baisse de loyer qui aura pour première conséquence d'assécher les fonds propres des bailleurs, donc leur capacité d'améliorer les logements. D'un côté, les allocations baissent ainsi que les loyers dans le secteur social ; de l'autre, les organismes bailleurs n'auront plus les moyens d'entretenir leur patrimoine.

Quoi qu'il arrive, le Gouvernement met le logement social en difficulté. L'article 52 pose le problème de l'égalité des citoyens face aux charges. Il menace le BTP d'effondrement et les collectivités territoriales en difficulté d'un point de vue financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Monique Lubin .  - Dans mon département, l'office départemental reçoit 40 millions d'euros de recettes et dégage 4,1 millions de capacité d'autofinancement, laquelle serait intégralement effacée par la baisse des loyers, qui représentera 4,5 millions d'euros. Comment poursuivre l'amélioration de l'existant dans ces conditions ? Comment répondre au millier de ménages inscrits sur liste d'attente ? Ce ne sont pas des mots, mais des faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Un budget, c'est un choix politique. Faire payer par le mouvement HLM et les territoires 1,5 milliard d'euros alors qu'on pouvait trouver des recettes, même dans le secteur des logements ? Ce n'est pas tenable.

1,5 milliard d'euros, c'est la moitié de ce que représente la baisse d'ISF votée en première partie. On pouvait trouver d'autres recettes : j'ai proposé de ponctionner, légèrement, les transactions immobilières dont le prix dépasse 10 000 euros le mètre carré - la recette serait de 400 millions d'euros, vous n'en n'avez pas voulu ! Au lieu de quoi, vous avez doublé la valorisation des stock-options et amélioré le sort des rapatriés fiscaux...

Toucher aux APL et au logement, c'est un mauvais choix. Non, les APL ne sont pas inflationnistes dans le secteur public régulé. On touche aux APL qui ne représentent que 0,9 % du PIB depuis 1996. Ce ne sont pas les APL qui ont dérapé, mais les aides fiscales. Bien sûr, il faut repenser la politique de logement. Mais pourquoi taper sur le secteur régulé ?

Monsieur Patriat, il n'y aura pas de gain de loyers. En revanche, vous privez les organismes des capacités de rénover les logements. C'est un mauvais coup que vous leur portez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Viviane Artigalas .  - L'APL accession représente 800 millions d'euros par an et aide 450 000 ménages qui ont acheté pour 33 % dans le neuf. Elle aide les ménages aux revenus modestes à accéder à la propriété, dans les centres-bourgs notamment - qui en ont grand besoin.

L'APL accession déclenche des prêts auxquels les ménages concernés n'auraient pas accès. Elle réduit d'un quart les mensualités de remboursement pour ceux qui bénéficient du PTZ. Ensuite, elle allège l'APL locative, puisque les ménages qui n'accèdent pas, restent le plus souvent aidés par l'APL, pour un montant supérieur.

Qui plus est, cette suppression de l'APL accession n'est pas cohérente avec l'annonce faite par le président de la République de rendre 40 000 ménages en logement social propriétaires de leur habitation - comment le faire sans aide, alors qu'ils n'en ont pas les moyens ?

Supprimer l'APL accession aura des répercussions sur l'activité économique de nos secteurs du bâtiment. La baisse des APL est une grave erreur qui aura des répercussions sur le long terme. Le Gouvernement a-t-il au moins mesuré ces conséquences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Sabine Van Heghe .  - La célérité et la brutalité des mesures du Gouvernement suscitent des réactions fortes. Les pertes de recettes pour les bailleurs sociaux atteignent 233 millions d'euros par an, ce qui représente 1,4 milliard d'euros de travaux en moins -  13 500 logements rénovés en moins et 19 200 emplois directs et indirects sont menacés en région Hauts-de-France.

Dans le Pas-de-Calais, le patrimoine minier sera particulièrement touché.

Il en va de même pour Pas-de-Calais Habitat, le bailleur social de mon département, qui ne pourra pas poursuivre ses chantiers de rénovation. Vous attaquez les classes moyennes et populaires alors que vous supprimez l'ISF.

L'article 52 ne permettra pas de mettre en place le choc de l'offre. Supprimons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Victorin Lurel .  - L'article 52 n'est pas bon en l'état et les groupes de cette Haute Assemblée ne le soutiendront pas. D'où les amendements déposés de manière transpartisane pour le faire évoluer ; certains de mon groupe ont été votés en commission des finances.

L'article 52 oublie totalement les outre-mer. Les APL ne s'y appliquent pas et pourtant les outre-mer sont inclus dans la mutualisation financière. Les outre-mer participeront à l'effort de ceux qui sont mieux lotis qu'eux. Le supplément de loyer de solidarité (SLS) que nous payons en outre-mer alimente le FNAP, dont nous ne bénéficierons pas !

Ce serait une mesure de sagesse d'extraire de l'assiette le SLS, d'autant que le Sénat a voté une taxe sur les plus-values. Il y a urgence à modifier l'article 52. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Daniel Dubois .  - Si aucun compromis n'est trouvé, l'article 52 aurait des conséquences dramatiques. Le Gouvernement ne voit la politique du logement social que comme une charge sans voir ce qu'elle apporte en termes économique et fiscal. Est-ce que cela a été chiffré ? Il n'y a pas eu d'étude d'impact. La construction d'un logement HLM représente 140 000 euros ; 10 milliards de travaux en moins, c'est 10 000 emplois menacés et une perte fiscale considérable.

Les loyers sont la pierre angulaire du système. Y toucher, c'est déstabiliser le secteur HLM.

Il faut un débat pour définir une grande réforme du logement social. Supprimons l'article 52. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Martial Bourquin .  - L'article 52 baisse les APL dans le parc public et met en place une réduction du loyer appliquée par les bailleurs sociaux, que vous appelez pudiquement « compensation ». Parlez plutôt d'une coupe sombre ! La baisse des APL est imposée brutalement et appliquée sans mesure d'impact.

La Fédération du bâtiment, dont j'ai rencontré les représentants il y a quelques jours, est très inquiète. Le Gouvernement invoque un effet inflationniste des aides, ainsi que des marges non réinvesties ; donnez-nous en des chiffres ! Les taux de loyer dans le logement social sont réglementés. Les parcs HLM accueillent un ménage sur deux en-dessous du seuil de pauvreté.

Le logement social, c'est 17 milliards de travaux qui ont rapporté 800 millions de TVA à l'État.

Votre mesure est trop lourde pour les bailleurs sociaux qui ne pourront plus rénover, ni construire. Les collectivités territoriales ne pourront plus continuer à couvrir leurs emprunts.

La décision du Gouvernement fait peser une menace inacceptable sur le logement social. Nous demandons la suppression de l'article 52. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial .  - J'ai une dernière question Monsieur le Ministre. Mais rappelons d'abord quelques faits : 1,5 milliard de baisse des APL étaient prévus. À l'Assemblée nationale, la mesure a été étalée sur trois ans, avec l'accord du Gouvernement. On a, ensuite, au Sénat, coupé la poire en deux en relevant le taux de TVA sur les travaux dans le logement social, ce qui rapporte 600 à 700 millions. Là encore, le Gouvernement a approuvé.

Restent 800 millions d'euros à trouver. Réduction des loyers, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ou solution à mi-chemin ? Ce qui bloque, c'est de savoir si le Gouvernement accepte de revenir sur la progressivité et de s'en tenir au montant fixé cette année. C'est un vrai problème politique.

Les bailleurs sont d'accord pour se lancer dans la réforme structurelle. Pourquoi ne pas se laisser du temps ? Pourquoi ne pas désamorcer la bombe politique que vous avez déclenchée ? Nous vous proposons de vous y aider, Messieurs les ministres !

Le Sénat - Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann, si je peux la compromettre - et d'autres, nous avons passé des heures à chercher un compromis avec le Gouvernement. Cela serait-il en vain ?

Je crains que nous ne trouvions pas de solutions si vous n'acceptez pas la progressivité. Il faut une clause de revoyure qui soit définitive, sans changement à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains ; Mme Annie Guillemot applaudit également.)

M. Jacques Mézard, ministre .  - J'ai toujours eu dans ma vie la volonté de mettre en application ce que je dis de bonne foi. Je vous tromperais si je prenais l'engagement que vous me demandez, car je ne peux le faire.

Le Sénat n'a pas oeuvré en vain. J'ai souhaité que l'on recoure à la TVA pour abonder le dispositif : c'est déjà un pas en avant. La loyauté républicaine veut que je ne prenne d'engagement sans être sûr de pouvoir le tenir.

M. Bruno Retailleau .  - J'assure M. Mézard de ma compassion républicaine. (Sourires) Je salue l'excellente synthèse de M. Dallier. Nous avons besoin de faire le point. J'ai rarement vu un esprit aussi constructif, sur tous les bancs. Nous voulons déminer la situation dans laquelle le Gouvernement s'est mis, ceci parce que nous poursuivons un intérêt supérieur de la Nation. Si le ministre n'a pas le mandat pour prendre la main que nous lui tendons, notre travail aura été vain et remis en cause.

Je demande une suspension de séance.

La séance suspendue à 17 h 15 reprend à 17 h 35.

Mme le président.  - Amendement n°II-91 rectifié, présenté par Mme Joissains et M. Détraigne.

Supprimer cet article.

M. Yves Détraigne.  - Cet article réformerait de manière drastique les aides au logement et les loyers dans le parc social. En effet, plus le bailleur social logerait de personnes modestes, plus il serait taxé; plus la famille serait nombreuse, plus la taxe serait élevée. Cette mesure est contraire à l'esprit du logement social.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-238, présenté par Mme Duranton.

Mme Nicole Duranton.  - Cet amendement supprime l'article qui prévoit une baisse de 1,7 milliard des crédits alloués à la politique du logement, baisse supportée par les bailleurs sociaux dont certains sont déjà en grande difficulté.

Alors que nous avons besoin d'une réforme globale des aides au logement, le Gouvernement choisit un changement à la marge : la baisse annoncée des APL sera répercutée directement sur les bailleurs qui devront baisser d'autant leurs loyers.

Ces mesures auront probablement un impact sur le NPNRU et mettront en péril les engagements financiers des bailleurs pour prendre en charge la réhabilitation et la construction de nouveaux logements.

À cela s'ajoute la suppression des APL accession qui va nécessairement réduire la capacité des ménages à accéder à la propriété.

La décision d'appliquer le surloyer de solidarité dès le premier euro de déplacement du plafond va pénaliser, une fois de plus, les bailleurs. Plutôt que de remplir le rôle compensatoire, il aura l'effet inverse. En cas de départ d'un locataire pour cause de SLS, celui-ci sera remplacé par un locataire bénéficiaire des APL dont la baisse sera compensée par bailleur.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-240, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement remet en cause le financement du logement social de notre pays en imposant des réductions de loyers à des bailleurs sociaux déjà lourdement sollicités.

Certes, un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, rend progressives les baisses de loyers ; mais cette logique de désengagement de l'État est inacceptable. Les contreparties sont en outre insuffisantes, telle la hausse des cotisations affectées au FNAL. L'augmentation de la TVA sur les logements sociaux, votée par le Sénat, rapporterait 600 millions à l'État.

Cette politique de deux poids deux mesures met en péril les bailleurs sociaux et le secteur du BTP.

Vous proposez en contrepartie aux offices HLM d'emprunter toujours plus, de vendre leur parc... Ce n'est pas acceptable.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-388 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis.  - Les organismes HLM répondent à une demande sociale forte, ils logent la moitié des ménages sous le seuil de pauvreté. Leur résultat d'exploitation de 2,2 milliards est entièrement réinvesti dans le parc.

La baisse des APL augmentera leur capacité d'investissement. Concrètement, la baisse des loyers sera de 50 euros pour un célibataire et de 60 euros pour un couple - et de 10 euros supplémentaires par personne à charge. Plus un office loge de personnes démunies, plus il sera taxé. Les baisses de loyers sont complexes et d'une mise en oeuvre coûteuse.

Cet amendement supprime l'article 52. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme le président.  - Amendement identique n°II-431, présenté par M. Pemezec.

M. Philippe Pemezec.  - Nous ne sommes pas contre la réforme, au contraire, d'autres n'ont pas eu le courage de l'entreprendre - et nous sommes bien sûr favorables à des économies ; mais ici, vous cassez le jouet. Supprimer la taxe d'habitation fait plaisir aux classes moyennes, mais elles se rendront compte bientôt qu'elles n'auront plus de services publics locaux. C'est le même mécanisme pour les baisses de loyer : vous paupérisez le logement social.

J'ai 40 % de logements sociaux dans ma ville de Meudon ; les gens - comme moi - ne vont pas comprendre la logique, qui est purement comptable. Reprenez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à ces amendements puisque nous cherchons un compromis. Différents amendements vous seront présentés à cet effet. Voilà le travail utile que nous pouvons faire.

M. Roger Karoutchi.  - Monsieur le Ministre, un beau geste ! (Sourires)

M. Jacques Mézard, ministre.  - Monsieur Karoutchi, je vous en ai souvent demandé quand vous étiez au Gouvernement... (Nouveaux sourires)

Bien sûr, avis défavorable. J'entends. Il faut faire des économies, il faut restructurer... mais pas comme cela ! Je ne dis pas que l'article 52 est parfait, mais jugez sur pièces !

J'ai dit, très tôt, qu'il fallait le faire évoluer. Il évolue ; votre assemblée y a beaucoup travaillé.

Avis défavorable parce que nous avons avancé, grâce au Sénat, en sollicitant davantage la TVA ; le Gouvernement proposera, d'ici à la fin des débats, un dispositif de péréquation.

Sur l'APL accession, j'entends vos arguments. Nous intégrons le dispositif dans les discussions avec le secteur des HLM ; je veillerai à ce que la question soit évoquée en deuxième lecture.

Mme Laurence Cohen.  - Tous les bancs, avec leur sensibilité propre, tentent de réaménager ce mauvais article. J'insiste sur la paupérisation et la ghettoïsation accentuée du logement social ; il y a 86 000 demandeurs de logement social dans mon département, tous les acteurs du logement que Pascal Savoldelli et moi-même avons rencontrés sont vent debout contre l'article 52.

M. Victorin Lurel.  - Je n'ai pas entendu de M. le ministre d'indications sur le sort réservé aux outre-mer. Je m'associe à l'amendement de suppression de mon groupe, mais j'attends une réponse sur ce point. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Mme Viviane Malet.  - À La Réunion, une telle mesure se traduirait par la disparition de près de 600 projets individuels d'accession très sociale et d'amélioration lourde de l'habitat et de 300 ventes de logements à leur locataire par an. Or le secteur du BTP, qui serait touché, est déjà très en crise, avec une baisse de 45 millions d'euros d'investissement par an. L'action sociale, La mixité, la diversité de l'habitat, la résorption des logements insalubres, la stabilité des familles à La Réunion seraient menacées. Je voterai les amendements de suppression.

L'amendement n°II-91 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-238.

À la demande du groupe CRCE, les amendements n^osII-240, II-388 rectifié bis et II-431 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président.  - (Mmes et MM. les Sénateurs, ainsi que M. le ministre et M. le secrétaire d'État se lèvent) J'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de la commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse et de l'enfance de l'Assemblée nationale vietnamienne, conduite par son président M. Phan Thanh Binh, accompagnée de notre collègue Mme Catherine Deroche, présidente du groupe d'amitié France-Vietnam.

La France et le Vietnam s'apprêtent à commémorer en 2018 un double anniversaire : quarante-cinq ans de relations diplomatiques bilatérales et cinq ans de partenariat stratégique. La France a été l'un des premiers pays occidentaux à soutenir la politique de rénovation du Vietnam et à accompagner le développement et l'ouverture de ce pays.

La délégation échangera demain avec plusieurs sénateurs de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication présidée par Mme Catherine Morin-Desailly, pour évoquer les coopérations universitaires et scientifiques entre nos deux pays et la préparation des Jeux de l'Asie du Sud-Est que le Vietnam accueillera en 2021, alors que Paris accueillera les jeux Olympiques en 2024.

En votre nom, mes chers collègues, je leur souhaite de fructueux travaux, espérant que ce séjour permette de renforcer encore nos relations avec le Vietnam, et de donner un nouvel élan à la francophonie, au sein de la jeunesse en particulier. (Applaudissements unanimes)

Mme le président.  - Amendement n°II-475, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 834 - 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

M. Pascal Savoldelli.  - Le président de la République a pointé le caractère inflationniste des APL, ce qui n'est pas faux, et appelé les propriétaires privés à la générosité, pour qu'ils répercutent la baisse des APL. Sans succès, on s'en doute. Mais l'APL n'a aucun effet inflationniste sur les loyers du secteur locatif social puisqu'ils sont fixés par l'État. Pour les loyers du privé, il y a des conventions de maîtrise, l'encadrement est inopérant sur Paris en raison d'une décision de justice.

Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées aux locataires par un relèvement de la contribution des entreprises cotisant au fonds national d'aide au logement.

Les augmentations de taux proposées n'ont rien de maximalistes.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Cet amendement a le mérite de la cohérence : pour régler tous les problèmes, le groupe CRCE invente une taxe et dès qu'il y a une taxe elle frappe les entreprises... (Sourires)

M. Pascal Savoldelli.  - C'est un peu caricatural !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - C'était un trait d'humour !

M. Pascal Savoldelli.  - Ah ! Je préfère !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Tout de même, avouez qu'il a un peu de vrai...

M. Pascal Savoldelli.  - Il faudrait savoir...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable aussi, malheureusement.

Je salue, Monsieur Savoldelli, votre fidélité à vos engagements. Cet amendement est en effet dans la ligne de ce que votre groupe défend depuis longtemps. La contribution des entreprises dépasse déjà 2,7 milliards d'euros, en hausse par rapport à 2017. Au moment où nous voulons relancer la compétitivité des entreprises, comprenez mon désaccord.

L'amendement n°II-475 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-285, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour 2018, cette fraction est fixée à 850 millions d'euros.

III.  -  Alinéas 10 à 26

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 27

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

7 %

V.  -  Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

VI.  -  Alinéas 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - C'est un amendement de compromis qui en outre entraîne des économies budgétaires.

Nous avons entendu les alertes du mouvement HLM sur les conséquences graves de l'article 52 vis-à-vis de la construction de logements. Le Sénat a voté en première partie une hausse de TVA au bénéfice des bailleurs sociaux. En complément, le présent amendement propose d'affecter au Fonds national d'aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions d'euros. Le taux de la cotisation dite principale est en conséquence porté à 7 %.

L'article 52 supprime aussi le dispositif d'APL accession qui serait « peu efficace et peu attractif ». Or, comme l'a précisé la Cour des comptes en novembre 2016, c'est parce que les conditions d'accès aux APL accession sont devenues très restrictives, qu'elles excluent un nombre important d'accédants, alors même que « leur effet solvabilisateur est utile aux ménages ».

Les économies attendues de cette suppression des APL accession seront faibles - 50 millions d'euros - et n'intègrent pas les coûts supplémentaires liés au fait que certains ménages contraints de renoncer à leur projet d'acquisition continueront de recevoir des aides personnelles au logement.

Le Sénat s'est opposé à cette mesure lors de la loi de finances pour 2015 et avait soutenu le rétablissement des APL accession dans la loi de finances pour 2016. Cet amendement les maintient.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-452, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Valérie Létard.  - Cet amendement, identique, est le fruit d'un travail de plusieurs semaines.

Nous avons obtenu des précisions de MM. Mézard et Denormandie. Je les en remercie. À travers cet amendement, je veux montrer qu'il faut avancer plus graduellement que ne le prévoit le Gouvernement.

Vous n'êtes pas, Monsieur le Ministre, seul décisionnaire. Cet amendement ouvre le champ des possibles et la voie d'un compromis qui nous permet d'avancer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme le président.  - Amendement n°II-575, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d'euros.

III.  -  Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV.  -  Alinéa 16

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

V.  -  Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1^er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

VI.  -  Alinéa 27

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

5,5 %

VII.  -  Alinéas 34 à 36

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Vous avez le choix entre un amendement de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances. Pourquoi ? Le premier a été rédigé il y a une semaine lorsque nous négociions le relèvement de la TVA.

Celui-ci est sur le chemin du compromis : c'est-à-dire d'une solution certes entièrement bonne pour personne mais acceptable par tout le monde. Le Gouvernement a bougé en acceptant la hausse de la TVA et la modulation dans le temps. C'est un pas. Peut-être Matignon, voire l'Élysée la semaine prochaine, verront-t-ils qu'il ne faut pas faire exploser le mouvement HLM.

Cet amendement affecte une part de RLS, une part de cotisation à la CGLLS. Et surtout, contrairement à l'amendement de la commission des affaires étrangères, il conduit à une baisse de la dépense publique.

L'amendement n°II-81 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-241, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2, 3 et 34 à 36

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman.  - Le Gouvernement supprime l'APL accession, outil important en faveur des parcours résidentiels qui favorise la mobilité au sein du parc social ; c'est de plus une part très réduite du total des APL, non-inflationniste, dont la pertinence a été reconnue par la Cour des comptes.

Si l'effet déclencheur de l'APL accession est moindre que celui du PTZ, il est réel. La suppression entraîne une perte de recettes immédiate, et bloque des ménages dans le parc social. C'est pourquoi cet amendement supprime la mesure.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-478 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Jouve.

M. Guillaume Arnell.  - L'APL accession aide les ménages modestes à accéder à la propriété sans passer par des emprunts qui leur sont inaccessibles.

Leur suppression est un mauvais signal à la jeunesse. La disposition mérite d'être renforcée et non supprimée. C'est l'objet de l'amendement.

M. Roger Karoutchi.  - Je retire l'amendement n°II-143 rectifié septies au profit de l'amendement n°II-575.

L'amendement n°II-143 rectifié septies est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-190 rectifié, présenté par MM. Moga, Longeot et Vanlerenberghe.

Alinéa 11

Après la référence :

L. 351-2

insérer les mots :

et des logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré de surface utile

M. Jean-Pierre Moga.  - L'article 52 met en place la RLS en deçà d'un seuil de ressources. Elle pénalise lourdement les organisations majoritairement gestionnaires de parcs à bas loyer. Il n'est pas pertinent de leur appliquer cette mesure ; ils mettent en oeuvre la loi Égalité et Citoyenneté dans les quartiers les plus fragiles. Cet amendement les exonère de la RLS.

L'amendement n°II-187 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-437, présenté par M. Lurel.

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Le dernier alinéa de l'article L. 452-4 est ainsi rédigé :

« Le taux de cotisation, qui ne peut excéder 8 % pour les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 gérant les logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 et qui ne peut excéder 2,5 % pour les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d'outre-mer, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. » ;

M. Victorin Lurel.  - Je défendrai ensemble les amendements n^osII-437 et II-433. Ils excluent du dispositif de péréquation les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d'outre-mer car les APL ne sont pas applicables en outre-mer. En revanche, les entreprises outre-mer cotisent à la CGLLS sans en bénéficier. Les loyers du parc social dans les outre-mer sont inférieurs à ceux de l'Île-de-France de 27 % et inférieurs de 8 % à la moyenne nationale.

Le seuil de paiement du surloyer est plus bas que dans les outre-mer.

Mme le président.  - Amendement n°II-433, présenté par M. Lurel.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 452-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les organismes des départements et collectivités d'outre-mer, le taux de cotisation ne peut excéder 2.5 %. » ;

M. Victorin Lurel.  - Je l'ai défendu.

M. Roger Karoutchi.  - Je retire l'amendement n^oII-142 rectifié octies au profit de l'amendement n°II-575.

L'amendement n°II-142 rectifié octies est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-711, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 28 à 33

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

9° Après le deuxième alinéa de l'article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre des réductions du loyer de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1, elle accorde des concours financiers au soutien des organismes d'habitation à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article L. 481-1 afin d'accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes. » ;

10° À l'article L. 452-2-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

11° Après l'article L. 452-2-1, il est inséré un article L. 452-2-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-2-1-1.  -  Une commission de péréquation statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l'article L. 452-1. » ;

12° Au second alinéa de l'article L. 452-2-2, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , de la commission de péréquation ou » ;

13° L'article L. 452-4 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %. » ;

b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1, une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en oeuvre :

« a) La majoration du taux de la cotisation hors supplément de loyer de solidarité défini au septième alinéa est appliquée aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. Cette majoration, qui prend en compte l'impact prévisionnel des réductions prévues à l'article L. 442-2-1, s'applique à la part de l'assiette correspondant aux loyers des logements mentionnés au même article ;

« b) La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 est réduite d'un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l'année de la contribution.

« Le taux de majoration mentionné au a, qui ne peut excéder de plus de 10 % le taux de cotisation défini au septième alinéa, et le coefficient de variation de la réduction mentionnée au b sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la modulation soit nulle.

« Lorsque pour un redevable, le montant de la réduction est supérieur au montant de la cotisation avant application de ladite réduction, la caisse lui verse la différence. » ;

14° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 sont supprimées ;

15° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 452-5 sont ainsi rédigées : « Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente et à dix jours. »

II.  -  Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

D.  -  Le sixième alinéa du 13° du I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

E.  -  En 2018, le sixième alinéa du 13° du I est ainsi rédigé :

« b) La réduction de la cotisation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du présent code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la phrase précédente est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. »

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.  - Les situations du budget varient fortement dans les territoires. Cet amendement de péréquation fait en sorte que deux bailleurs sociaux, affectés différemment par la RLS, contribuent de manière équitable à la réforme.

Deuxième disposition, lorsqu'un bailleur social est en difficulté, la CGLLS pourra désormais intervenir plus largement.

Enfin, les bailleurs sociaux de Saint-Martin et les maîtres d'ouvrage d'insertions, acteurs du logement d'abord, sont exonérés de la péréquation.

Mme le président.  - Amendement n°II-434, présenté par M. Lurel.

Alinéa 35

Avant les mots :

l'allocation

insérer les mots :

à l'exception des départements et collectivités d'outre-mer,

M. Victorin Lurel.  - Il est défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-11, présenté par Mme Malet.

Alinéas 35 et 36

Compléter ces alinéas par les mots :

sauf dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement exclut la suppression de l'APL accession des collectivités ultramarines.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Ma commission avait demandé le retrait des amendements n^osII-285 et II-452 au profit de l'amendement de la commission des finances mais, depuis, beaucoup de changements sont intervenus... Le Gouvernement a refusé de s'engager dans le sens que nous souhaitions.

Les amendements suivants qui maintiennent les APL sont satisfaits par l'amendement de la commission des affaires économiques n°II-285 ou de la commission des finances n°II-575. Il s'agit des amendements identiques n^osII-241 et II-478 rectifié. L'amendement n°II-190 rectifié suppose une mécanique trop complexe : qu'en pense le Gouvernement ?

Nous comprenons la préoccupation de M. Lurel : l'outre-mer cotise à la CGLLS pour la partie garantie, sans bénéficier des APL : avis favorable aux amendements n^osII-437 et II-433. Qu'en dit le Gouvernement ?

L'amendement n°II-711 est bienvenu, bien que nous n'ayons pu l'expertiser : Avis favorable.

Les amendements n^osII-434 et II-11 sont satisfaits : retrait ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-285 et II-452, qui ne diminuent pas la dépense publique, comme l'a dit le rapporteur.

Avis défavorable à l'amendement n°II-575, bien qu'il diminue la dépense publique.

L'APL accession ne doit pas être dissociée des autres sujets de l'article 52 ; je veillerai toutefois à ce que cette question soit posée d'ici à la deuxième lecture : avis défavorable aux amendements identiques n^osII-241 et II-478 rectifié.

Le Gouvernement partage l'objectif de l'amendement n°II-190 rectifié de protéger les bailleurs les plus sociaux. L'exclusion du champ du RLS de ceux-ci et la mise en place d'une péréquation y concourent précisément : avis défavorable.

Retrait des amendements n^osII-437 et II-433 au profit de l'amendement n°II-711 du Gouvernement, qui ne concerne pas l'outre-mer ?

Retrait, également, des amendements n^osII-431 et II-11 ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je salue d'abord l'effort fourni par le Sénat, dans sa diversité, pour trouver un compromis. Nous sommes en effet les représentants des territoires. Nous devrions, pour avancer, trouver le milliard et demi en jeu. Nous avons fait plusieurs propositions. La cotisation à la CGLLS n'est pas un prélèvement obligatoire au sens de Maastricht. La contribution au FNAL allège quoi qu'on en dise la dépense de l'État, puisque ce sont les HLM qui payent.

Mme Sophie Primas  - C'est juste !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais au-delà des aspects techniques, le Gouvernement n'a jamais fait aucun pas significatif dans notre direction. (M. Jean-François Husson : « Très bien ! » ; applaudissements sur divers bancs) La mission du logement n'est sans doute pas le facteur de blocage. Je rejoins l'avis de M. Dallier. Si le Sénat veut peser, il doit montrer sa force, en lien avec la mobilisation des territoires, autour d'une stratégie qui n'est pas irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC, Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman.  - Tous les groupes ont proposé des solutions pour préserver l'accès du plus grand nombre à un logement digne, principe menacé par cet article.

Considérons le problème autrement : il ne s'agit pas d'une dépense mais d'un investissement pour l'avenir.

Nous ne nous opposerons pas à l'amendement n°II-285, mais nous abstiendrons.

M. Bruno Retailleau.  - Nous vivons un moment rare de la vie parlementaire : des oppositions diverses et souvent dispersées proposent ensemble un compromis que le Gouvernement, qui s'enfonce dans sa position, refuse. Le Sénat n'a jamais été une chambre de refus. Cet article cristallise un triple enjeu concernant les collectivités territoriales, le logement et les plus fragiles.

Nous avons proposé une hausse de la TVA, une hausse de la cotisation à la CGLLS ; Philippe Dallier propose un effort de 400 millions de baisse des loyers... Nous avons été au maximum de ce que nous pouvions faire. Mais pour trouver un accord, il faut être deux !

Quelques heures avant le vote, Bercy nous disait que la TVA ne représentait que 350 millions d'euros, avant de consentir qu'elle rapporterait bien 700 millions... Nous demandons un geste sur la progressivité, le ministre oppose qu'il n'a pas de mandat et donne un avis défavorable. Comment accepter le compromis le plus exigeant si le Gouvernement ne cède rien ? Nous voterons l'amendement n° II-245.

Cette occasion manquée est inquiétante, à quelques jours de la conférence de consensus voulue par le président Larcher. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)

Mme Valérie Létard.  - Le Sénat n'a poursuivi, dans ce dossier, que l'intérêt général, faisant de la politique au sens le plus noble du terme, en lien avec le monde du logement. Une voie de passage était possible ; nous aurions pu cheminer en respectant les positions de chacun. Nous avions besoin de garanties, le Gouvernement a refusé de faire un pas en notre direction. Nous ne pouvons pas nous engager sur la proposition de M. Dallier sans assurances sur la progressivité. Il faut le temps du débat, puis de l'atterrissage sur le terrain. Hélas, le Gouvernement n'y semble pas disposé. Le groupe UC votera l'amendement n°II-285, en espérant que les choses évolueront rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur certains bancs du groupe SOCR)

Mme Annie Guillemot.  - Respect et responsabilité : le groupe socialiste s'oppose à la baisse des aides au logement dans le parc social, à la politique d'économies sur le dos du logement social qui affaiblit les offices HLM - d'autant que dans le même budget, on supprime l'ISF ! Hélas, notre amendement de suppression n'a pas été adopté. Nous voterons donc l'amendement n°II-285 - même si nous conservons notre position - adopté à l'unanimité en commission, qui évite l'irréversible. Pour un compromis, il faut être deux. À quoi, au juste, le Gouvernement souhaite-t-il arriver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur certains bancs du groupe UC)

Mme Sophie Primas - Je suis fière du travail accompli au Sénat, dans l'intérêt de la Nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur certains bancs du groupe SOCR). Je regrette qu'on ne puisse aller au bout du compromis.

Certes, le Gouvernement est coincé par l'annonce précipitée de la baisse des APL et par la nécessité de réduire les dépenses, mais Mme Lienemann a raison sur la CGLLS.

La baisse des loyers est peut-être populaire, mais elle n'est pas responsable. La voix qui s'exprime ici, c'est celle des territoires et des offices HLM que nous présidons. Je voterai avec fierté l'amendement de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur certains bancs du groupe SOCR)

M. Victorin Lurel.  - J'ai passé quinze ans sur les bancs de l'Assemblée nationale, où je n'ai jamais vécu ce que nous vivons en ce moment. Je m'étonne que le ministre, pourtant issu du Sénat, renie cette culture du compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains) Pourquoi cette fermeture, cette peur obsidionale ?

Vous vous livriez, il y a peu, à un bel exercice de séduction, vous nous promettiez une évolution, arguiez de la progression des arbitrages... mais dix-sept jours plus tard, rien n'a bougé ! Comment expliquer cette inertie ? Quand j'étais au gouvernement, les choses allaient plus vite ! Cela dit, je retire l'amendement n° II-434.

L'amendement n° II-434 est retiré.

M. François Patriat.  - Le Sénat serait seul en mesure de proposer un compromis ? Le Gouvernement le recherche aussi (Exclamations), iI a obtenu l'accord de la moitié des organismes HLM, qui ont signé !

Vous parlez au nom des offices, pas des locataires. Il est de bon ton ici de s'exprimer au nom des territoires, mais nous parlons tous au nom des territoires.

Le Gouvernement a fait des compromis dans la négociation avec les bailleurs : progressivité sur trois ans, compensation de 700 millions d'euros, stabilisation du taux du livret A, enveloppe de 2,5 milliards de prêts bonifiés aux offices HLM, allongement de la maturité des prêts pour un gain de trésorerie de 250 millions en 2018 et 750 millions en 2019.

Le groupe LaREM ne pourra pas voter un tel amendement qui ne respecte pas l'objectif de 1,5 milliard, sur lequel le Premier ministre a annoncé qu'il sera intraitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jacques Mézard, ministre.  - Monsieur le président Retailleau, je suis sensible à votre argumentation. Le Sénat de la République n'a jamais opposé de refus, dans l'intérêt de la Nation ? Le gaulliste que vous êtes sait bien qu'heureusement, à une époque, le Sénat a su s'opposer au Gouvernement !

M. Bruno Retailleau.  - Je n'ai pas parlé de forfaiture ! (Sourires)

M. Jacques Mézard, ministre.  - Nous avions opposé un refus ferme au gouvernement socialiste sur la fusion des régions. Il n'est pas anormal, dans une assemblée parlementaire, que des expressions politiques s'expriment. Je comprends donc votre position, elle est respectable.

Je serai moins indulgent pour le ministre Lurel, car je n'ai pas l'impression d'avoir souvent été entendu par lui naguère quand j'étais président de groupe au Sénat. Avant de donner des leçons, chacun devrait balayer devant sa porte.

M. Martial Bourquin.  - Inadmissible !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Je suis fier du débat parlementaire : le Sénat a beaucoup travaillé, sa proposition sur la TVA va dans le bon sens. Mais le Gouvernement aussi a fait des efforts considérables, que le président Patriat a rappelés. Il ne s'agit pas de sortir d'une impasse, mais de réformer en profondeur le système du logement. Tous les bailleurs sociaux ne sont pas forcément du même avis ; sur la CGLLS, ils sont partagés, très partagés, même. Le débat parlementaire se poursuivra. J'espère que nous déboucherons sur une proposition qui recevra votre assentiment. Nous avons fait des propositions favorables aux bailleurs, qui sont nombreux à suivre le Gouvernement. Je remercie le Sénat de ses propositions et forme le voeu que nous progressions ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osII-285 et II-452 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

Les amendements n^osII-575, II-190 rectifié et II-437 n'ont plus d'objet non plus que les amendements identiques n^osII-241 et II-478 rectifié

M. Victorin Lurel.  - Monsieur le Ministre, si mes mots vous ont blessé, je les retire. Je ne vous savais pas si sensible ! Lorsque j'étais ministre, toutes les lois que j'ai portées ont été adoptées à l'unanimité. (Mme Eliane Assassi le conteste.) Je ne me souviens pas que le sénateur Mézard m'ait jamais posé de question. Je m'étonne de votre fermeture, voilà tout. Merci à la commission des finances pour son avis favorable à mon amendement n II-433. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°II-433 est adopté.

L' amendement n^oII-11 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-711 est sans objet.

Mme le président.  - Amendement n°II-436 rectifié, présenté par M. Lurel.

I.  - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° La première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit d'extraire de la cotisation principale de la CGLLS le supplément de loyer de solidarité. Les plafonds étant plus faibles outre-mer, le surloyer est prélevé très tôt. Les ultramarins contribuent à l'effort national au moyen des 2,5 % prélevés sur les loyers.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Avis de sagesse plutôt favorable. Les bailleurs ultramarins seraient mis à contribution pour des services dont ils ne bénéficient pas. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable. Je n'entrerai pas dans une polémique inutile avec M. Lurel ; je n'ai plus souvenir des votes émis sur les textes qu'il portait, mais si j'ai voté pour, c'est la preuve de mon ouverture d'esprit ! (Rires) C'est ce qui nous sépare.

Avis défavorable en l'état à cet amendement. Les cotisations à la CGLLS ne visent pas qu'à financer les aides à la pierre ; les outre-mer bénéficient aussi des garanties offertes aux opérations de construction. Il est donc justifié qu'une partie du produit du supplément de loyer de solidarité vienne alimenter son budget.

L'amendement n°II-433, qui limitait le plafonnement de la cotisation principale, aurait été satisfait par l'amendement du Gouvernement n°II-711, qui est tombé. La suite de nos débats et de la navette permettront d'apporter une solution.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Peut-être l'amendement est-il mal rédigé. Si vous ne cotisez plus pour la part de garantie à laquelle vous avez droit, je me range à l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Victorin Lurel.  - En toute modestie, je ne crois pas que l'amendement soit mal rédigé. La cotisation principale alimente à 85 % la CGLLS, celle sur le surloyer, à 15 %. Les ultramarins continuent bien à participer au financement de l'effort national et de la garantie. Pourquoi cette difficulté à faire le moindre geste ? Pourquoi s'en remettre à l'Assemblée nationale ? J'invite mes collègues à me suivre, dans un esprit transpartisan.

L'amendement n°II-436 rectifié n'est pas adopté.

L'article 52, modifié, est adopté.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Il ne reste qu'une quarantaine de minutes avant la suspension du soir, après laquelle nous devons passer à d'autres missions. Si nous voulons éviter d'avoir à reprendre l'examen de ces amendements vendredi matin, il faut que chacun fasse un effort de concision.

M. Albéric de Montgolfier.  - Bonne idée !

Mission Cohésion des territoires

Mme le président.  - Amendement n°II-717, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission de l'adoption à l'article 52 de l'amendement n°II-285. Il majore les recettes affectées au FNAL de 150 millions d'euros et augmente les dépenses du fonds de 850 millions, dont 400 millions sont liés à une moindre économie liée à la réduction de loyer de solidarité et 50 millions d'euros au maintien de l'APL accession.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Nous avons craint de ne pas voir arriver cet amendement... La commission n'a pas pu l'examiner : avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°II-717 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-387 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Guillemot.  - Cet amendement d'appel demande que l'État porte sa contribution au FNAP à 200 millions d'euros.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable à cet amendement comme aux suivants qui déshabillent Pierre pour habiller Paul...

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis. Nous avons recherché un équilibre. Action Logement contribue à hauteur de 50 millions d'euros et l'Assemblée nationale a introduit, sur proposition du Gouvernement, un prélèvement sur les cessions de logements HLM : c'est le meilleur moyen de financer le FNAP. Globalement, la dépense de l'État s'élève à 3,7 milliards d'euros.

Mme Annie Guillemot.  - C'était un amendement d'appel, je le retire. Je regrette que le Gouvernement baisse simultanément les aides à la pierre et à la personne. Si c'est cela, votre politique du logement... (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°II-387 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-384, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Créer le programme :

Agence des solutions locales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Viviane Artigalas.  - L'appel de Grigny lancé lors des états généraux de la politique de la ville le 16 octobre dernier a été l'occasion pour les maires d'alerter sur la situation critique des quartiers et de proposer des mesures d'urgence, comme la création d'une plateforme nationale de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers, d'un réseau accélérateur de ces solutions avec les régions et d'un fonds de développement de 100 millions d'euros.

À Tourcoing, le président de la République a dit vouloir faire des quartiers de la politique de la ville des territoires gagnants et a annoncé un plan de bataille. Allons-y, les quartiers sont prêts ! Ces 100 millions d'euros - dont nous proposons qu'ils soient assumés par le Gouvernement sans redéploiement - redonneront espoir aux habitants et crédibilité au discours présidentiel.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Ces idées ont été émises en octobre, il est un peu tôt pour une traduction budgétaire.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable. J'ai rendu hommage à mes prédécesseurs, dont M. Kanner. Que n'avez-vous créé cette agence des solutions locales au cours du précédent quinquennat ! (Protestations sur les bancs du groupe SOCR) Les difficultés des quartiers de la politique de la ville ne datent pas d'hier.

Le président de la République s'est exprimé fortement. Nous travaillons avec Jean-Louis Borloo pour faire le bilan de ce qui a fonctionné ou pas et ferons des propositions d'ici le mois de mars.

Cet amendement réduirait notamment les crédits dédiés à la lutte contre les passoires thermiques.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement s'inscrit pourtant dans le sens des annonces du président de la République. Il faut des réponses rapides. Cela dit, je le retire.

L'amendement n°II-384 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-385, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Xavier Iacovelli.  - La hausse de l'enveloppe du NPNRU est une bonne nouvelle mais le projet s'inscrit dans la durée, or il y a des actions à engager sans délai. En 2015, l'ANRU n'aura que 15 millions en crédits de paiement. Ne perdons pas deux ans. Cet amendement augmente de 85 millions les crédits de l'ANRU pour les porter à 100 millions d'euros dès 2018 et ainsi répondre aux urgences : crèches, bureaux de poste, locaux pour le dédoublement des classes.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Je comprends qu'on s'interroge sur le budget de l'ANRU qui passe à 10 milliards, dont 2 milliards qui seront apportés par les bailleurs sociaux... Les inquiétudes que nous pouvions avoir sur sa trésorerie ont été levées, même s'il faudra rester vigilant. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable. Les 15 millions d'euros inscrits correspondent au financement des dépenses programmées et à la demande de l'ANRU elle-même. Inutile d'inscrire plus de crédits -  voyez d'ailleurs le budget de l'an dernier. Le programme connaîtra une accélération dans les années qui viennent, puisque nous en doublons les moyens. Les collectivités auront plus de latitude pour mener des travaux de restructuration et d'aménagement des quartiers.

M. Xavier Iacovelli.  - J'ai entendu le rapporteur. Nous resterons vigilants.

L'amendement n°II-385 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-386, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Créer le programme :

Aide aux maires bâtisseurs

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Guillemot.  - L'ANRU n'aura que 15 millions d'euros en 2018 car seuls quatre contrats ont été signés. Pourtant, les candidats ne manquaient pas !

Cet amendement propose de rétablir pour 2018 les crédits de l'aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d'euros. Les règles de l'examen budgétaire nous obligent à gager cette dépense, mais il serait bon que le programme 135 n'ait pas à la supporter...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Il n'y a jamais eu de véritable programme d'aide aux maires bâtisseurs. Le dispositif créé en 2015-2016 était très insuffisant et ses critères d'attribution bien trop stricts. Avis défavorable à cet amendement qui ne fait pas mieux, tout en amputant le financement de l'ANAH.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-386 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-390, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le précédent gouvernement avait lancé des appels à projet pour du logement social accompagné destiné à l'accueil durable de publics très fragiles, qui exigent à la fois des moyens et de l'accompagnement social.

Depuis 2014, 6 000 logements accompagnés ont été créés. Aurillac a d'ailleurs été pionnier. Il s'agit désormais d'aller plus loin en sortant de l'expérimentation et en jouant la carte de la décentralisation. Cet amendement fixe un objectif de 10 000 logements accompagnés sur trois ans, dont 4 000 cette année, pour un coût de 14 millions, ce qui est raisonnable. Il faudra trouver une solution financière pour prolonger ces belles expériences.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - C'est un amendement d'appel intéressant, sur lequel nous souhaiterions entendre le Gouvernement  - avant d'émettre une demande de retrait sans doute.

M. Jacques Mézard, ministre.  - En effet, nous avons travaillé ensemble avec Mme Lienemann sur des expériences innovantes, y compris dans le Cantal. Les moyens dégagés en 2018 pour le plan Logement d'abord répondent à votre ambition. Je l'ai dit, il n'est pas question de toucher aux crédits de l'hébergement d'urgence.

Le projet de loi Logement sera l'occasion d'avancer. Retrait ?

L'amendement n°II-390 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-79 rectifié sexies, présenté par Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Micouleau et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Imbert, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Bories, MM. Savin, Retailleau, Brisson, Pillet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. H. Leroy, Pierre, Duplomb, Gremillet, Mayet, Babary, Pemezec, Cuypers, Raison, Perrin, Longuet, B. Fournier, Paccaud, Bouchet, Revet, Milon, Bizet, Bonhomme et Husson, Mme Canayer et MM. Bonne, Laménie, Daubresse et Courtial.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Antoine Lefèvre.  - La prime d'aménagement du territoire est une aide directe à l'investissement, destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises porteuses de projets créateurs d'emplois et d'activités durables, dans les zones prioritaires.

Cet amendement augmente ses autorisations d'engagements, pour revenir aux 20 millions d'euros que nous lui avions alloués l'an dernier.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-397, présenté par M. Decool.

M. Jean-Pierre Decool.  - Il est défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-440 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Henno, Kern et Luche, Mmes Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Billon, M. Laugier, Mme Doineau, MM. Moga, Cadic, Canevet, D. Dubois, Médevielle, Longeot, Janssens, Delahaye et Mizzon, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Détraigne et Mme C. Fournier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Valérie Létard.  - Comme les précédents, cet amendement remonte le niveau de la PAT. Elle est très utile aux territoires en reconversion - elle a, par exemple, permis le maintien de 200 salariés à Amiens et de 194 emplois à Gravelines.

Je conçois bien qu'en redistribuant des crédits, on touche forcément à des secteurs où ils sont utiles également - et qu'il faut le faire avec le moins de dégâts possibles. Notre commission des finances est mieux outillée que nous pour trouver les marges les moins douloureuses ; aussi, je me rallierai à son amendement, dès lors que la PAT est revalorisée.

Mme le président.  - Amendement n°II-638, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - La PAT a fait ses preuves. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait 10 millions pour 2018. L'Assemblée nationale a relevé la dotation à 15 millions. La commission des finances rétablit 20 millions en prélevant les 5 millions d'euros manquant sur des lignes où l'exécution budgétaire est inférieure aux objectifs, sur l'action 4 du programme 135, et l'action 4 du programme 162.

Retrait des amendements identiques n^osII-79 rectifié sexies et II-397 et du II-440 rectifié bis.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable. Le Sénat se prononcera. Je connais néanmoins l'utilité de la PAT. Mme Létard sait que sa région en a consommé une grande partie.

L'amendement n°II-397 est retiré, de même que l'amendement n°II-440 rectifié bis.

L'amendement n°II-79 rectifié sexies n'est pas adopté.

L'amendement n°II-638 est adopté.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 52

Mme le président.  - Amendement n°II-576, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le cinquième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'aide garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »

2° Après le premier alinéa de l'article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret en Conseil d'État. »

III.  - Le présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2018 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-576 a déjà été adopté par le Sénat il y a deux ans : il met en place un taux d'effort minimum pour les bénéficiaires de l'APL. Je ne cherche certainement pas là le moyen de combler les manques de crédits, ce n'est pas l'enjeu, mais il faut savoir que 10 % des allocataires ont un taux d'effort net de 5 %, et 17 % un taux d'effort net inférieur à 10 %. Il faudra bien poser la question de l'équité.

Mme le président.  - Amendement n°II-577, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 3 de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l'aide sont également plafonnés au-delà d'une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »

II.  - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l'allocation sont également plafonnés au-delà d'une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »

2° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l'allocation sont également plafonnés au-delà d'une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Cet amendement prévoit que l'APL versée soit plafonnée au-delà d'une surface par unité de consommation. Ces plafonds seraient fixés par décret.

Mme le président.  - Amendement n°II-578, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2018 concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.

Il évalue également l'opportunité et la faisabilité technique de l'introduction d'un plafonnement de loyer au mètre carré dans le calcul de l'aide, notamment au regard de sa compatibilité avec la dégressivité des aides au-delà de certains plafonds de loyers déjà mise en place.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Cet amendement prévoit qu'un rapport détermine les conditions dans lesquelles pourrait être créée une base de données interministérielle relative au logement des allocataires. Cette base serait d'une grande utilité !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Nous pourrons réfléchir à l'évolution des loyers, à l'évolution des bases dans le calcul de l'APL et au taux d'effort lors de la Conférence de consensus de la réforme structurelle qui aura lieu l'an prochain. Retrait de l'amendement n°II-576 ? Le calcul par unité de consommation est une idée récurrente, nous l'examinerons dans la définition de la stratégie du logement : retrait de l'amendement n°II-577 ? Avis favorable à l'amendement n°II-578 : ce rapport sur la base logement est utile.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Soit, je redéposerai les deux premiers à l'automne prochain...

L'amendement n°II-576 est retiré, de même que l'amendement n°II-577.

L'amendement n°II-578 est adopté et devient un article additionnel.

Article 52 bis

Mme le président.  - Amendement n°II-579 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

les centres remplissent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

chaque année, une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'État procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis  -  Après l'article L. 322-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8-1.  -  Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans l'année remplit une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion chaque année, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. Toute convention conclue pour financer un établissement prévoit que le versement d'une partie de la subvention est subordonné au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts précitée. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »

III.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

mentionnés

insérer le mot :

soit

et remplacer le mot :

complètent

par les mots :

soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année remplissent

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'État procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Cet amendement oblige les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à remplir chaque année l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.

Cela fera mieux connaître les tarifs appliqués et les moyens dont disposent les centres et favorisera la convergence tarifaire ainsi qu'une meilleure maîtrise des coûts de certains établissements. Toutes les structures ne jouent pas le jeu de la transparence.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-579 rectifié est adopté.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.

Article 52 ter

Mme le président.  - Amendement n°II-580, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2018 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d'une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l'impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d'un centre universitaire et le nombre d'enfants concernés dans le foyer.

Le rapport évalue enfin l'incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - C'est un sujet sensible, que nous n'avons jamais pu examiner sereinement. Est-il normal que les parents bénéficient d'une demi-part fiscale tandis que leurs enfants touchent l'APL étudiant ? Il est temps d'avoir le courage d'ouvrir le débat. L'Assemblée nationale a proposé de lier le retrait du bénéfice de l'APL à l'imposition à l'IFI, ce qui n'a aucun sens.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Il y a déjà eu des rapports sur le sujet, dont celui de M. Pupponi à l'Assemblée nationale - il évalue l'économie à 200 millions d'euros. Retrait ?

Le Gouvernement déposera un projet de loi sur la réussite et l'orientation des étudiants. Nous pourrons en discuter dans ce cadre.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Non seulement nous demandons un rapport sur le sujet, mais pour examiner en particulier la suppression de la disposition votée à l'Assemblée nationale selon laquelle seuls les parents soumis à l'IFI se verraient privés de l'APL étudiants.

L'amendement n°II-580 est adopté.

L'article 52 ter, modifié, est ainsi rédigé.

Article 52 quater

Mme le président.  - Amendement n°II-242, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous nous opposons à la taxation de la vente des logements sociaux pour financer le fonds des aides à la pierre. D'autres recettes doivent être envisagées pour ce fonds, qui n'encouragent pas à la vente de logements sociaux alors que la file d'attente des demandeurs atteint 1,9 million de personnes. De plus, cette mesure taxe une recette des organismes HLM et donc pèsera sur leurs capacités à investir dans la construction ou la rénovation. Cela reviendrait à prendre aux bailleurs pour construire. Nous supprimons l'article.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-389, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Annie Guillemot.  - Il est défendu.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Retrait au profit des amendements identiques n^osII-581 et II-442 des commissions des affaires économiques et des finances. Mieux vaut, en effet, taxer la plus-value que le produit de la vente.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement est favorable aux ventes aux locataires, lesquelles sont beaucoup trop rares alors qu'elles sont un bon moyen d'améliorer le parc social, tout en protégeant les droits des occupants.

Les amendements identiques n^osII-242 et II-389 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°II-442 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

et

insérer les mots :

du produit

II.  -  Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 443-14-1.  -  I.  -  Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logements opérées au cours du dernier exercice clos par les organismes d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1.

« Cette taxe est assise sur la somme des plus-values réalisées lors des cessions de logements intervenant dans le cadre de la présente section, à l'exception des cessions intervenant dans le cadre des cinquième et septième alinéas de l'article L. 443-11. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à cette taxe. 

« II.  -  1. La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.

« 2. Le prix de cession s'entend du prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

« Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession.

« 3. Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. À défaut de prix stipulé dans l'acte, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle du bien à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant.

« Le prix d'acquisition peut être majoré, sur justificatifs :

« a) Des charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ;

« b) Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition ;

« c) Des dépenses issues de travaux supportées par le cédant et réalisées par une entreprise.

« III.  -  Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. »

 III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Mme Dominique Estrosi Sassone rapporteure pour avis.  - Je suis partagée sur cette taxe, contradictoire avec la volonté d'augmenter les cessions de logement. En attendant, par compromis, je propose de modifier l'assiette de la taxe en la faisant porter non plus sur les prix de cession mais sur les plus-values réalisées lors des cessions de logement. Ce sera mieux, en particulier dans les cas de moins-value.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-581, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - C'est le même.

Mme le président.  - Sous-amendement identique n°II-607 à l'amendement n°II-581 de M. Dallier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Ce sous-amendement exclut les bailleurs sociaux situés dans les outre-mer du domaine d'application de la taxation sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions créée par l'amendement n°II-581. Cette nouvelle taxe a en effet pour but d'abonder le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont les outre-mer ne bénéficient pas.

Évitons la double peine pour l'outre-mer.

Mme le président.  - Sous-amendement identique n°II-654 à l'amendement n° II-581 de M. Dallier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Magras.

M. Michel Magras.  - C'est le même que le précédent, en dépit de la référence à un alinéa différent : je rectifie le mien.

Mme le président.  - C'est donc le sous-amendement n°II-654 rectifié.

Amendement n°II-435, présenté par M. Lurel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exemptés de cette taxe les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agrées des départements et collectivités d'outre-mer.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Que pense le Gouvernement de ces sous-amendements ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^osII-442 rectifié et II-581. Il est nécessaire de faciliter les ventes de logements. Action Logement est prêt à débloquer 300 millions d'euros. C'est donc un processus vertueux, sans risque pour les locataires. L'expérience toulousaine est probante. Sagesse aux sous-amendements identiques n^osII-607 et II-654 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Avis favorable aux sous-amendements identiques n^os II-607 et II-654 rectifié.

Les sous-amendements identiques n^osII-607 et II-654 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-581 et 442 rectifié, modifiés, sont adoptés.

L'amendement n°II-435 n'a plus d'objet.

L'article 52 quater, modifié, est adopté.

L'article 52 quinquies est adopté, de même que l'article 52 sexies.

Article additionnel après l'article 52 sexies

Mme le président.  - Amendement n°II-454 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret et Bignon, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et A. Marc.

Après l'article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Cohésion des territoires » sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Ce rapport évalue notamment les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement commande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il répond à la pénurie de services publics et au sentiment d'abandon dans certaines zones du territoire national.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - L'introduction de critères de performances sur la présence de service public est une idée intéressante. Sagesse.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Ne multiplions pas les rapports. Le gouvernement précédent a créé un Observatoire national de la politique de la ville, tandis que le CGED et l'Insee ont déjà établi des indicateurs pour les territoires ruraux. Nous sommes sans cesse observés dans ce pays... sans parler des hautes autorités. Avis défavorable.

L'amendement n°II-454 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est parvenue à l'adoption d'un texte commun, ce n'est pas si fréquent...

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est constituée aux trois quarts par l'administration fiscale et celle des douanes, le reste étant composé de diverses structures transversales ou d'état-major.

Les crédits sont stables, à environ 11 milliards d'euros, la programmation budgétaire sincère. La masse salariale représente 80 % des crédits.

Les ministères économiques et financiers contribuent le plus fortement à la réduction des dépenses publiques, avec la suppression de 1 450 emplois en moins contre 2 000 en moyenne les années précédentes. Pour l'administration fiscale, toutefois, la nécessité de préparer le prélèvement à la source implique la création de nombreux postes.

L'administration fiscale des douanes aura 200 postes en plus, pour faire face aux conséquences du Brexit et participer au plan de lutte antiterroriste.

Pour l'administration fiscale, le point le plus marquant est la réduction du nombre de trésoreries : 55 services des impôts et 125 trésoreries rurales seront fermés. C'est un mouvement nécessaire, mais mené sans concertation.

Des territoires peuvent ainsi perdre d'un coup plusieurs services publics.

L'administration fiscale comme la douane subissent deux mouvements parallèles : d'une part, les nouvelles priorités, qui justifient les créations de postes ; d'autre part, le chantier de plus longue haleine, la rationalisation de leur réseau territorial.

La DGFiP compte plus de 4 000 implantations, et les regroupements se sont accélérés depuis deux ans. Il en va de même pour les quelque 840 brigades et bureaux de douane : un service ne peut pas fonctionner correctement avec quatre ou cinq agents.

Le Gouvernement pourrait-il s'engager à ne pas fermer de services avant de voter des schémas d'accessibilité aux services publics prévus par la loi NOTRe et de donner une visibilité à son action ?

Un mot sur la mission « Crédits non répartis », dont les crédits sont de 124 millions d'euros. Le Gouvernement en augmentera les crédits afin d'absorber partiellement la baisse du taux de mise en oeuvre des crédits par mission de 8 % à 3 %.

Nous recommandons de voter les crédits.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Un mot sur l'évolution de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), très sollicitée par les réformes du prélèvement à la source, du prélèvement forfaitaire unique (PFU), de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc. Cela semble peu anticipé.

Il n'y a plus de surcoûts ou de retards dans la mise en place des systèmes d'information, notamment des systèmes de GRH. C'est avant tout parce que les projets les plus importants sont terminés... ou qu'ils ont échoué, tel l'Opérateur national de paye (ONP), mené en pure perte avant d'être interrompu en 2014. Plusieurs projets actuels, notamment en matière de gestion des ressources humaines, visent à réparer les conséquences de cet accident.

L'objectif est de renforcer la gouvernance, réduire la dépendance aux prestataires extérieurs notamment et développer l'expertise interne. L'un des grands enjeux porte sur la capacité à recruter des profils de haut niveau dans le numérique.

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier » représente seulement 10 % des dépenses immobilières de l'État. Il participe du principe essentiel de distinction entre l'État propriétaire et les ministères occupants.

L'intégration du programme 309 a modifié les dépenses du compte. Mais l'enveloppe diminue de 30 %. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous donner votre analyse là-dessus ?

La stabilité des crédits n'est qu'apparente. Les crédits immobiliers disponibles sur le compte sont en réalité en baisse de 12 %. Avec notre ancien collègue Michel Bouvard, nous avons proposé une feuille de route pour renouveler la gestion de l'immobilier de l'État. Dix ans après la création du compte, il nous faut évoluer de la rationalisation initiale à la recherche d'une meilleure valorisation du patrimoine immobilier. La création de la direction immobilière de l'État est un signe positif. Pouvez-vous nous indiquer vos projets, Monsieur le Ministre ?

La mission « Action et transformation publiques » doit participer au grand plan d'investissement annoncé, dont les crédits, de 1,7 milliard d'euros seront ouverts en 2020.

La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission ; mais à titre personnel, au vu des amendements de la majorité sénatoriale, je ne pourrai les adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je relève le défi de présenter un compte de 65 milliards d'euros en quelques minutes. Les régimes spéciaux de la mission « Régimes spéciaux » et « compte d'affectation spéciale Pensions » regroupent les 6,5 milliards d'euros versés par l'État pour équilibrer les régimes spéciaux de retraite déficitaires (SNCF, RATP, Marins, Mines, etc...), et les 58,4 milliards d'euros pour les pensions de certains fonctionnaires. La subvention d'équilibre de l'État représente 68 % du financement des retraites des régimes spéciaux. Pour mémoire, I'ensemble des régimes spéciaux compte 500 000 actifs pour 1,1 million de pensionnés et le régime général compte 18 millions d'actifs pour 15 millions de pensionnés.

La contribution augmente de 0,4 % en 2018 pour des raisons démagogiques et à cause de la revalorisation du point d'indice. La subvention d'équilibre représente 68 % de financement des retraites de ces régimes - 1,8 million d'actifs pour 500 000 pensionnés.

L'âge de départ en retraite est de 50 puis 52 ans pour les cheminots, le déséquilibre du régime de retraite de la SNCF se serait réduit, de 4 milliards à 2,5 milliards d'euros annuels d'ici 2050 ; les réformes successives de ces dernières années l'atténuent mais le déficit perdure. La grande question sera celle de l'équité ainsi que le défi économique de l'ouverture à la concurrence.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » représente 58,4 milliards d'euros dont 93,5 % pour les pensions civiles et militaires de la fonction publique d'État ; 3,3 % pour les ouvriers des établissements industriels de l'État et 3,2 % pour les pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et du terrorisme. Les dépenses du régime des anciens combattants augmentent fortement depuis 25 ans.

Les pensions des fonctionnaires s'élèveront à 54 milliards d'euros. Le Gouvernement ne revalorisera pas les pensions, pour une économie de 155 millions. Les retraités seront en outre touchés par la hausse de la CSG.

Le solde cumulé du CAS « Pensions » atteindrait 5,6 milliards ce qui est excessif. Les engagements financiers de l'État hors bilan en titre des retraites ont été brusquement relevés de 1 535 milliards en 2015 à 2 139 milliards d'euros, en raison d'un changement des modes de calcul et d'un nouveau taux d'actualisation.

Peut-il continuer à sur-financer le CAS en abaissant le niveau de vie des retraités ? L'État « très employeur » était devenu « mieux employeur ». Enfin, il convient que le Parlement soit tenu informé des travaux de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Mes propositions seront moins chiffrées. Le CAS « Pensions » s'élève à 68 milliards d'euros. Cela ne couvre pas tous les régimes de retraite de la fonction publique : notamment la fonction publique territoriale n'est pas dans le périmètre.

Quel avenir pour les régimes de départ à la retraite des régimes spéciaux ? Cela s'entend pour les militaires, moins pour la SNCF ou la RATP.

Quel avenir pour le mécanisme de contribution employeur au sein des régimes de la fonction publique, qui ne permet pas actuellement de distinguer la part « patronale » de l'employeur public d'une part, la compensation au déséquilibre démographique de ces régimes d'autre part, et le financement de dispositifs de retraite dérogatoires ?

Il est impossible de distinguer la part de l'employeur et la compensation des déséquilibres dans le calcul du rendement du point.

Enfin, le paysage des retraites est très morcelé, avec 35 régimes de base ! Or le coût de gestion des 310 milliards d'euros de prestations en 2016 s'est élevé entre 5 milliards et 6 milliards d'euros.

La réforme aura pour enjeu de comprendre la complexité du système de retraite. En attendant cette réflexion, la commission donnera un avis favorable aux deux missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La gestion de la masse salariale de l'État sera marquée par l'intention annoncée de supprimer 120 000 emplois sur cinq ans, dont 50 000 dans la fonction publique de l'État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Nous en sommes seulement à 1 600 ETP dans la fonction publique de l'État dans ce budget 2018, dont seulement 324 dans les ministères, ce qui est très insuffisant.

L'État n'a pas vocation à dicter le schéma d'emplois des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater qu'une réduction des dotations de l^'État aux collectivités les oblige à réorganiser leurs services, voire à diminuer les services au public.

Nous serons vigilants sur le travail du comité « Action publique 2022 » chargé d'examiner les pistes d'évolution du service public et de ses effectifs.

Le programme 148 consacré à la fonction publique d'État est doté de 239 millions d'euros, en baisse de 0,3 %. La formation bénéficie de 84,4 millions d'euros. Près de 90 % des crédits sont destinés à l'ENA, dont la subvention baisse de 2,75 %, et aux IRA, qui font l'objet d'un effort significatif, avec une hausse de 10,7 %. Les plateformes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) jouent un rôle essentiel.

Les fonds alloués à l'action sociale sont réduits de 3,55 %.

Les crédits de l'apprentissage baissent de 3 millions d'euros, en contradiction avec l'objectif d'intégrer 10 000 apprentis dans la fonction publique.

L'information des agents dans la gestion de la carrière est améliorée, mais ils ont des difficultés à actionner leur droit à la formation à travers leur compte personnel de formation. Les employeurs publics sont donc appelés à jouer un rôle majeur dans sa mise en oeuvre.

La commission des lois a recommandé l'adoption des crédits du programme 148. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Josiane Costes .  - Les missions que nous examinons portent sur l'État employeur et l'État propriétaire.

Avec près de 2 millions de fonctionnaires, l'État est un employeur de premier plan. La réduction des effectifs est contenue à moins de 2 000 suppressions de postes. Le travail, la santé et le logement sont les plus touchés.

Les retraites des régimes spéciaux tardent à converger avec le régime général. Le compte d'affectation spéciale « Pensions des fonctionnaires » est très excédentaire.

Les déploiements de programmes informatiques connaissent des difficultés importantes. Souvenons-nous de l'échec de Louvois, logiciel de paie des armées.

La gestion des ressources humaines appelle elle aussi des améliorations. L'IFI, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la révision des bases locatives et surtout le prélèvement à la source ; le pilotage de ces réformes sera crucial.

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est sollicité dans le cadre du plan « Action publique 2022 » ; mais aussi pour la modernisation des cités administratives, une priorité, et pour le regroupement d'établissements sur le plateau de Saclay. À plus long terme, l'enjeu est la valorisation du patrimoine existant de l'État.

Le programme 348 finance la rénovation des sites occupés par les fonctionnaires d'État et certains opérateurs.

Le programme 349 finance la réforme numérique de l'État.

Le projet « Action publique 2022 » en rappelle d'autres comme la RGPP ; la réforme de l'État est aussi vieille que l'État - il conviendra d'y associer les fonctionnaires.

Sur les quatre missions et deux comptes spéciaux, et l'article 55 ter rattaché, le vote du groupe RDSE sera globalement favorable.

M. Didier Rambaud .  - La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » comprend le budget fonction publique. Les concertations du Gouvernement en la matière vont dans la bonne direction, avec la sincérité budgétaire par aiguillon.

La gestion de carrière des agents de la fonction publique ne doit pas être négligée, mais le temps des promesses non financées est passé. On a aussi critiqué un rythme jugé trop faible de réduction d'effectifs ; je n'ai pas entendu de propositions alternatives.

Le rétablissement de jours de carence pour les fonctionnaires, déjà en vigueur de 2012 à 2014, est juste et permet de lutter contre l'absentéisme.

« Action publique 2022 » a été lancée en octobre ; les parlementaires en sont les parties prenantes et les passeurs dans les territoires. Le forum de l'action publique fera remonter les préoccupations de terrain. La méthode est nouvelle.

Je salue la transformation numérique de l'administration, avec pour objectif 100 % de démarches dématérialisées d'ici 2022. Plus d'efficacité, moins de migraines, cela devrait nous rassembler.

Le Sénat vous accompagnera dans ces transformations ; son expertise sera un appui précieux.

Le groupe LaREM se prononcera pour l'adoption des crédits en discussion.

Mme Laurence Cohen .  - L'évolution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites » suit la baisse du nombre de cotisants. Les effectifs de gestion se réduisent, au détriment des conditions de travail. Le Gouvernement a reporté la réforme des régimes spéciaux des fonctionnaires et des militaires.

La pension moyenne a diminué ; la revalorisation est reportée à 2019. 2018 sera une année blanche ! Enfin la CSG augmente de 1,7 point sans compensation claire.

Dix ans après la RGPP, le Gouvernement reprend la marche des suppressions de postes, alors que les Paradise Papers ont montré la nécessité d'une administration fiscale forte.

La réduction du réseau de la DGFiP et la numérisation créent des inégalités.

Le rétablissement de la journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires est d'autant plus malvenu que l'Insee a montré qu'entre 2012 et 2014, les absences de longue durée ont augmenté... Un alignement avec le privé ? Non car deux tiers des salariés du privé disposent d'une couverture.

Le Gouvernement s'attaque à la logique même de service public. Notre groupe s'y opposera par son vote.

M. Claude Malhuret .  - Les évolutions de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont positives. La maîtrise des effectifs des ministères économiques et financiers est réelle et doit être saluée.

Un service public diligent et de qualité est possible avec moins de fonctionnaires. Saluons le sens du service de notre fonction publique. C'est son honneur d'avoir traversé les réformes successives, de la RGPP à la MAP, en adaptant son action pour servir avec la même efficacité et le même dévouement. Des effectifs réduits n'enlèvent rien à cette excellence, bien au contraire.

Le groupe Les Indépendants soutient la suppression de 120 000 postes sur cinq ans ; mais les prévisions de 2018 sont très en deçà de la trajectoire.

Il faut y associer une réflexion sur les dépenses inutiles, et le périmètre et la nature de l'État que nous voulons.

Il serait dommage que la mission « Action et transformations publiques » se limite à une revue de dépenses comme on en a déjà connu par le passé avec peu de succès. Le comité « Action publique 2022 » que vous pilotez devra être ambitieux

Il faut s'affranchir des tabous, qui ont vidé de leur substance les initiatives des précédents gouvernements : en premier lieu le statut des fonctionnaires, mais aussi la grille salariale et les retraites qu'il convient de rapprocher du régime du secteur privé, comme le rappelle la Cour des comptes régulièrement. Les retraites, justement : l'autofinancement des régimes spéciaux devient impossible, ce qui nous contraint à une réforme profonde. Le président de la République et le Premier ministre se sont engagés à mettre en place un système universel et plus juste ; nous l'y aiderons.

Le groupe votera les crédits en discussion, avec une vigilance particulière sur Action publique 2022.

M. Joël Guerriau.  - Très bien !

M. Olivier Henno .  - Aborder ces missions dans le temps de deux chansons de Johnny Hallyday est une gageure.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est en stabilité ; nous saluons la réduction assumée des effectifs. L'effort est très important pour la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au vu de l'extension de ses missions à cause de l'accroissement des contrôles à cause de la menace terroriste.

Nous saluons aussi la rupture avec le rabot au profit d'une réflexion sur le périmètre de l'action publique.

Notre groupe défend depuis longtemps le jour de carence pour maladie, gage d'équité entre le privé et le public.

Les crédits d'investissement pour les projets informatique et numérique sont en hausse de 52 millions ; mais attention à ne pas accentuer la fracture territoriale ni à déshumaniser les services publics.

Je remercie Sylvie Vermeillet de ses rapports sur la mission « Régimes sociaux de retraite ». Les crédits sont assez stables ; il y a des régimes en extinction - les mines - les besoins de financement de ceux de la SNCF et de la RATP augmentent sensiblement.

La réforme annoncée pour 2019 doit aboutir à un système universel. Financer des régimes spéciaux ne rime pas avec égalitarisme ; mais il est inacceptable que la réforme de l'âge de départ en retraite votée en 2010, commence à peine à s'appliquer à la SNCF et à la RATP.

Notre groupe votera les crédits en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jérôme Durain .  - Comme socialiste, nos élus ont accompli des efforts importants dans la gestion de leurs effectifs. Nous saluons la volonté de créer un environnement de travail modernisé. Mais attention à ne pas imposer une logique comptable.

Sur le jour de carence, je rappelle que d'après l'Insee, cette mesure, entre 2012 et 2014, a fait augmenter de 25 % la prévalence des arrêts maladie de plus d'une semaine, même si les arrêts d'un jour ou deux ont baissé.

Serait-ce une revanche des fonctionnaires ? Je ne le pense pas ; en tout cas ce n'est pas une bonne nouvelle.

On peut se féliciter de l'augmentation des crédits de formation. Monsieur Dussopt, quand vous étiez encore socialiste, vous aviez interrogé le Gouvernement sur la compensation de la contribution des collectivités territoriales à la formation. Je vous interroge à mon tour sur la compensation de la hausse de la CSG. Notre groupe votera contre l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Nadine Grelet-Certenais .  - Les régimes spéciaux souffrent d'un déséquilibre démographique obligeant l'État à intervenir. Créés avant 1945, ils répondaient surtout à des considérations de pénibilité. Il convient de réviser ces derniers, mais aussi de prendre en compte l'héritage sans opposer les uns aux autres. Les cheminots ne sont pas des privilégiés.

Le Gouvernement semble compter sur une transition en douceur pour ne pas perturber le déroulement des carrières.

Les cotisations nettes ne sont pas une charge mais une épargne qui donne droit à un revenu futur, garanti par l'État. L'essentiel est d'assurer la pérennité et l'équité du système. Nous sommes très attachés au système par répartition. Le groupe socialiste sera très attentif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - Je remercie vos rapporteurs pour leurs observations.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte les moyens de fonctionnement et d'investissement des ministères économiques et financiers. Avec 11 milliards d'euros, ses crédits sont stables.

Cette mission contribue de façon importante à la maîtrise des effectifs de la fonction publique de l'État, puisque les effectifs de Bercy diminuent de 1 450 ETPT. La DGFiP a déjà fortement contribué à cette baisse grâce à la numérisation, sans sacrifier ses missions essentielles grâce au redéploiement des moyens humains : ainsi, les effectifs des douanes augmenteront pour faire face aux conséquences du Brexit.

L'année prochaine aura lieu la réforme du prélèvement à la source. La DGFiP l'a préparée, depuis l'été 2015, en mode projet. Les textes d'application ont été publiés, l'informatique a été déployée, le changement accompagné ; des correspondants prélèvement à la source ont été nommés au sein de chaque service ; une campagne de formation initiée.

S'agissant des réformes du PFU, de la taxe d'habitation et de l'IFI, la DGFiP, associée en amont, a anticipé les travaux informatiques et organisationnels. Les éléments de calcul de l'IFI et du PFU seront pris en compte dans les avis de l'été 2018, la réforme de la taxe d'habitation, dans ceux de l'automne.

La DGFiP et les Douanes mènent une vaste restructuration de leur réseau territorial pour assurer le meilleur service aux usagers et aux collectivités territoriales. Ainsi les fermetures de trésoreries sont décidées en concertation avec les collectivités territoriales. La rationalisation du réseau est pensée en fonction de la carte de l'intercommunalité, des permanences seront assurées dans les maisons de service au public.

Le contrôle fiscal est assuré indépendamment de l'implantation géographique des agents. De même, l'examen de comptabilité n'a pas vocation à remplacer les contrôles sur place. Enfin, les directions du contrôle fiscal à périmètre interrégional voient leur rôle renforcé.

La DGFiP s'est dotée en 2013 d'un outil d'analyse des données pour mieux cibler les contrôles fiscaux, avec pour objectif d'être à l'origine de 20 % d'entre eux. Il est vrai qu'il est difficile de recruter certains profils particuliers, data scientists ou experts immobiliers : outre la question de la rémunération, l'administration doit développer d'autres facteurs d'attractivité.

J'insiste sur le fait que les crédits de fonctionnement sont maintenus : 2,75 milliards d'euros hors masse salariale, en hausse de 3,5 % par rapport à 2017, tandis que les crédits d'investissement qui portent les projets informatiques et numériques augmentent, eux, de 38 %. L'administration des ministères économiques et financiers, pionnière dans la dématérialisation des relations entre l'usager et l'administration, est un modèle de transformation numérique.

La nouvelle mission « Action et transformation publiques » se compose de deux programmes. Le fonds pour la transformation publique doté de 200 millions d'euros a été créé pour financer les investissements qui permettront les économies de demain.

Les travaux du comité Action publique 2022 permettront d'identifier des chantiers prioritaires, pour une mise en oeuvre opérationnelle des plans de transformation à partir de mars 2018.

Le compte d'affectation spéciale « Opérations immobilières de l'État » est doté de 582 millions d'euros, en hausse de 11 %. La nouvelle direction de l'immobilier de l'État, la réforme de la gouvernance avec la création de la CNIP, la meilleure intégration des outils budgétaires marquent la volonté du Gouvernement d'améliorer sa gestion immobilière. La charte de gestion a été diffusée, la circulaire sur la PIE est en cours d'examen, le suivi de la performance s'améliore.

L'État finance les 55 milliards d'euros que le régime de retraite des fonctionnaires de l'État versera en 2018 à ses deux millions de retraités et verse une subvention d'équilibre de 6,3 milliards aux régimes spéciaux. Il finance ainsi 20 % des dépenses du système de retraite français. L'information du Parlement est en outre améliorée.

Un dernier mot sur la mission « Crédits non répartis » : la provision initiale pour compenser la hausse de la CSG a été finalement ventilée entre différentes missions. La hausse de la CSG sera compensée par la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité pour les agents publics, par une provision de 290,5 millions d'euros pour le versement d'une prime de compensation, ou des baisses de cotisations dans le privé. L'intégralité des coûts liés à cette hausse sera bien compensée.

J'aurais aimé, et M. Durain aussi, j'en suis sûr, que la réforme du périscolaire soit compensée de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Jérôme Durain applaudit également.)

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

M. le président.  - Amendement n°II-233, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Nougein, rapporteur spécial.  - C'est un amendement qui revient chaque année.

L'économie liée à la réinstauration d'un jour de carence s'élèvera, pour la seule fonction publique d'État, à 108 millions d'euros. Porter ce délai à trois jours se traduira donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l'ordre de 216 millions d'euros.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. À l'exception du groupe CRCE du Sénat et du groupe de la France insoumise à l'Assemblée nationale, aucun groupe n'a voté contre le rétablissement du jour de carence. Dans le privé, les deux autres jours de carence sont très souvent couverts par les employeurs dans le cadre des conventions collectives. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà d'un jour par équité.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement est un vieux marronnier de la majorité sénatoriale, une simple provocation qu'il faut traiter comme telle. Il est vrai que l'an dernier, le Sénat ayant refusé de débattre, il nous avait été évité ! Espérons que nous ne le reverrons plus.

Mme Laurence Cohen.  - Des années de RGPP, de transfert de charges et de baisse d'effectifs, gel du point d'indice, blocage des promotions, précarisation du personnel... et la majorité sénatoriale propose de faire encore porter l'effort sur les fonctionnaires ! Vous omettez de rappeler que pour les deux tiers des salariés du privé, les trois jours de carence sont pris en charge par l'entreprise. Trois jours de carence, et, à l'amendement suivant, augmentation du temps de travail de 2 heures 30, non rémunérées : votre philosophie, c'est de demander aux fonctionnaires de travailler plus pour gagner moins !

Une fois n'est pas coutume, nous sommes en accord avec le Gouvernement et nous voterons contre.

Mme Françoise Gatel.  - La meilleure manière de couper les marronniers est de voter l'amendement, Monsieur Raynal !

De grâce, évitons les caricatures. Tous ceux qui ont géré une collectivité savent que les fonctionnaires ont un sens aigu du service public. Il n'est pas exact que toutes les entreprises compensent le jour de carence. Point de discrimination ici, mais de l'équité. Je comprends que vous marchiez lentement, Monsieur le Ministre, mais personnellement, je voterai l'amendement.

M. Michel Canevet.  - Je n'ai jamais compris pourquoi Mme Lebranchu avait supprimé le jour de carence, qui avait fait la preuve de son efficacité en faisant sensiblement baisser l'absentéisme dans la fonction publique. Dans un souci d'équité, il est légitime de le rétablir. On ne peut gérer les ressources humaines sans outil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le point d'indice a été gelé de 2010 à 2016, puis revalorisé en 2016 en deux temps. La reconduction du gel du point en 2017 ne se traduit pas par une stagnation des rémunérations car l'application des mesures catégorielles a fait progresser la rémunération mensuelle des agents publics de 4 %, avec donc un gain de pouvoir d'achat.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°II-233 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°38 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-232, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Nougein, rapporteur spécial.  - Selon l'Insee, la durée habituelle de travail des salariés du secteur privé serait de 37,5 heures par semaine.

Dans son enquête sur la masse salariale de l'État réalisée en 2015, la Cour des comptes estimait qu'une augmentation de 1 % du temps de travail dans la fonction publique se traduirait par une économie de 700 millions d'euros pour l'ensemble de la fonction publique et ses 5,4 millions d'agents.

L'alignement sur le temps de travail habituel dans le privé permettrait par conséquent une économie de 5 milliards, dont 2,2 milliards d'euros pour la seule fonction publique d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cet amendement fait porter au seul programme 156 une économie qui porterait sur tout le périmètre de l'État. La masse salariale de la DSGFiP serait amputée de 32 %, cela risque de ne pas être soutenable. Vous indiquez en outre que les économies correspondantes seraient réparties sur toutes les missions. Cela méconnaît les exigences de la LOLF et en particulier de son article 12.

Sur le fond, nous ne partageons pas votre analyse. D'après la Cour des comptes, la durée hebdomadaire dans la fonction publique d'État est légèrement supérieure à celle du secteur privé. Votre amendement suppose de supprimer des dizaines de milliers de postes et menacerait la continuité du service public. Nous préférons adapter le niveau des effectifs aux taches et aux missions. C'est l'esprit du plan Action publique 2022 : maintenir la qualité de service tout en interrogeant les effectifs.

M. Claude Raynal.  - Encore un amendement déjà vu... Les responsables de collectivités territoriales savent que la question du temps de travail ne se pose pas ainsi, de manière purement comptable ! Nous avons tous connu des fonctionnaires qui faisaient bien plus que 35 heures ; en cas de nécessité, tout le monde est sur le pont, et personne ne réclame d'heures supplémentaires. Le rôle du management est de faire en sorte que les agents soient heureux de travailler : il faut un travail en commun, positif, pas une vision comptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jérôme Durain.  - Très bien.

Mme Laurence Cohen.  - La présentation du rapporteur est comptable et désincarnée, sans lien avec la réalité des conditions de travail. Une précision : le groupe CRCE est d'accord avec le Gouvernement pour refuser la création de trois jours de carence mais reste opposé à l'instauration de ne serait-ce qu'un jour de carence...

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous demandons une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 23h15, reprend à 23h20.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°II-232 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°39 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-231, présenté par M. Carcenac, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.  - Cet amendement vise à permettre à la DGFiP et à la DGDDI de recruter une vingtaine de data scientists et data analysts contractuels d'un haut niveau de compétence en matière d'analyse et d'exploitation de données de masse. Ces compétences sont devenues cruciales, or l'administration éprouve des difficultés à recruter et fidéliser ces profils atypiques car les rémunérations ne sont pas attractives en dépit de la circulaire du Premier ministre.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'entends que c'est un amendement d'appel sur l'attractivité des métiers numériques au sein de l'État. Une circulaire permet d'ajuster les crédits et l'État recrutera une vingtaine de data scientists.

La DGFiP s'est dotée en 2013 d'un service d'analyse de données pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Sa montée en puissance nécessite encore certains investissements humains et matériels, en matière de logiciels par exemple.

Les Douanes se sont dotées d'un service similaire qui développe les techniques de data mining pour mieux repérer les schémas de fraude.

Il ne paraît pas pertinent de ponctionner la masse salariale du programme 218 dont certains services, comme Tracfin, luttent également contre la fraude fiscale. Retrait ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.  - C'était bien un amendement d'appel. La difficulté de recrutement existe, à cause de l'écart de rémunération avec le privé. Les directeurs généraux de la DGFiP et de la DGDDI nous l'ont confirmé, ainsi que le directeur de la Dinsic.

L'amendement n°II-231 est retiré.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », modifiés, sont adoptés.

L'article 55 ter est adopté.

Article additionnel après l'article 55 ter

M. le président.  - Amendement n°II-230 rectifié, présenté par M. Carcenac, au nom de la commission des finances.

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rendant compte de l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État. Il formule, en outre, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d'autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d'évolution des carrières.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.  - Cet amendement demande un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur de performance rendant compte des progrès de l'administration en matière de recrutement de personnes avec des compétences rares.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement travaille à améliorer l'attractivité de la fonction publique pour les compétences rares. Outre la circulaire du Premier ministre, des groupes de travail ont été créés sur les compétences, le recrutement, la mobilité, la formation. Attendons leurs conclusions, courant 2018.

Plutôt que de demander des rapports, les parlementaires peuvent utiliser leurs prérogatives dans le cadre de missions de contrôle.

L'amendement n°II-230 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les crédits de la mission « Crédits non répartis » sont adoptés, de même que les crédits de la mission « Action et transformation publiques », du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Afin de permettre à Mme Gény-Stephann, qui est toujours à l'Assemblée nationale, de rejoindre le Sénat pour l'examen de la prochaine mission, je demande une suspension de séance. (Vives protestations)

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas sérieux !

M. Jackie Pierre.  - Vraiment pas !

M. le président.  - Soit, mais ce n'est guère apprécié, surtout vu l'heure tardive. Le Sénat passe après l'Assemblée nationale...

La séance, suspendue à 23 h 35, reprend à minuit.

Rappels au Règlement

Mme Sophie Primas .  - Madame la Ministre, M. Dussopt est parti précipitamment à l'Assemblée nationale pour vous remplacer, vous arrivez parmi nous avec une demi-heure de retard - alors que quatre ministres s'occupent de cette mission et que le Gouvernement compte un ministre des relations avec le Parlement. Cet incident de séance est inadmissible. Il s'agit de la dette de la France ! (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Françoise Gatel .  - Nous sommes heureux de vous accueillir au Sénat, qui mérite néanmoins - et la dette de la France davantage - un minimum de respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. le président.  - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

Engagements financiers de l'État

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Engagements financiers de l'État » regroupe, pour 99 %, les crédits liés à la charge de la dette. Je salue la démarche de nos collègues députés rapporteurs, Bénédicte Peyrol et Dominique David, qui m'ont associée à leurs réflexions pour élaborer leur rapport.

En 2017, les pays de l'OCDE ont emprunté 9 200 milliards de dollars. La charge de la dette baisse mais c'est grâce à la faiblesse des taux d'intérêts et l'endettement progresse ; cette situation faussement rassurante ne doit pas nous leurrer : et il faut donc se préparer à une hausse des taux d'intérêts, qui sera insoutenable pour nos finances publiques. Une hausse de 1 % des taux coûterait 14 milliards à la France en 2020 ! D'ailleurs le processus a déjà commencé.

Les amortissements progressent de 10 %, à 143,3 milliards d'euros, en raison de l'arrivée à échéance de dettes importantes émises lors de la crise de 2008.

C'est une tension en plus sur le financement du budget de l'État. C'est aussi un problème pour l'Europe, puisque nous ne respectons pas nos engagements. Cette mission mériterait mieux que dix minutes bâclées.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

Mme Nathalie Goulet rapporteur spécial de la commission des finances.  - Au rythme où nous remboursons notre dette, il faudra quarante ans pour rattraper l'Allemagne...

Plusieurs pistes d'amélioration : des fonds sectoriels abondés par les États pour refinancer certaines dettes de façon mutualisée, par exemple la dette de défense ; une mutualisation des emprunts au niveau de la zone euro - mais l'Allemagne n'en veut pas ; la participation du mécanisme européen de stabilité au paiement des intérêts des dettes de certains États.

Nous n'avons guère le temps, mais quelques questions cependant.

Pourquoi cette mission ne pourrait-elle pas faire l'objet de plafonds limitatifs, plutôt que d'estimations ?

Que pensez-vous des mesures de désendettement qui pourraient être mises en oeuvre au niveau européen ?

Quelles pistes pour le traitement prudentiel de la dette ?

Les agences de notation, que nous avons entendues, scrutent avec attention nos promesses non tenues.

La commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes d'affectation spéciale attachés ; nous aurions eu besoin de plus de temps, mais j'attends des réponses aux questions que je vous ai posées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La commission des finances a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », qui représente 140 milliards répartis entre l'Agence des participations de l'État, Bpifrance et la Caisse des dépôts.

Le compte doit par construction être équilibré. Les crédits ne sont en outre qu'indicatifs. Dès lors, une autorisation du Parlement relève de l'exercice de style puisque, en la matière, nous devons attendre la loi de règlement pour savoir ce que l'État a fait de l'autorisation... En vérité, c'est un blanc-seing du Parlement au Gouvernement.

En janvier 2014, le Gouvernement s'était assigné une doctrine d'intervention de l'État stratège. On n'en trouve plus la trace. Voyez les affaires Alstom et STX. Où est l'État stratège ?

On nous dit : il faut financer l'innovation. C'est l'objet du programme 192 et d'un ensemble d'actions. Mais ce n'est pas assez : vous avez créé un fonds d'innovation, devenu fonds pour l'industrie et l'innovation, il est doté de 10 milliards d'euros et doit en rapporter 200 millions. Le Premier ministre nous a éclairés le 20 novembre en disant que tout est potentiellement stratégique - même le yaourt, dès lors qu'il porte le label France ! - ce qui justifie l'intervention de l'État.

Où est le recentrage stratégique ? Quelles sont les priorités ?

Ensuite, comment va fonctionner ce fonds doté immédiatement de 2 milliards, auxquels s'ajoutent 8 milliards qui seront prêtés ? Ne peut-on pas passer par une procédure plus classique, quitte à réviser la LOLF ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt. Rien d'étonnant donc de discuter du programme d'investissement d'avenir (PIA) à cette heure matinale ! (On apprécie sur tous les bancs)

La mission « Investissement d'avenir » est dotée de 10 milliards en autorisations d'engagement qui s'ajoutent aux 47 milliards des deux précédents programmes d'investissements d'avenir (PIA) de 2010 et 2014. Il n'y avait, l'an passé, pas de crédits de paiement : c'était une astuce comptable pour ne pas grever le déficit en 2017, comme l'avait souligné Albéric de Montgolfier.

Le PIA 3 est sécurisé par son intégration au grand plan d'investissement, mais 6 milliards d'euros, soit plus de la moitié de l'effort financier, sont reportés sur la fin du quinquennat.

L'inscription de crédits de paiement est un mieux ; mais ce sera la contrainte budgétaire qui dictera les décaissements, pas la réalisation des projets et la gestion des crédits par les opérateurs est rendue plus complexe. Ensuite, une bonne part des crédits iront à des prises de participation - c'est avantageux pour répondre aux critères de Maastricht, mais certains opérateurs se demandent s'ils trouvent assez de projets à financer par fonds propres.

L'intégration du PIA 3 au GPI n'a en rien changé sa structure : les programmes et les actions financés, la répartition des autorisations d'engagement, la répartition entre les différents modes de financement, les opérateurs chargés de la mise en oeuvre demeurent. L'intervention d'un sous-opérateur est source de complexité.

Le versement des crédits aux opérateurs, ainsi que les décaissements de ces derniers vers les bénéficiaires, continuent de ne pas être intégrées dans les normes de dépense, contrairement à la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport public thématique de décembre 2015.

Le risque que le Gouvernement procède à des débudgétisations reste important.

Sur le fond, certaines actions s'inscrivent dans les axes définis par le Gouvernement, notamment toutes celles relatives à la qualification de la main-d'oeuvre, à l'innovation ou à la transition écologique. Cependant, le coup d'arrêt à l'appel de projets « Nouveaux instituts hospitalo-universitaires » est malvenu, même si une remise à plat peut se justifier. Nous avions des questions sur le contenu du nouveau plan numérique à l'école, le ministre de l'Éducation nationale n'a pas pu nous répondre.

Nous ne manquons pas, également, de nous interroger sur le contenu de l'action « Grands défis » du programme « Accélération de la modernisation des entreprises ». Un retard a été pris dans les signatures des conventions entre l'État et les huit opérateurs. Avec l'écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, le PIA 3 fait figure de variable d'ajustement. C'est dommage.

J'invite ce matin le Sénat à voter les crédits de la mission, avec une certaine vigilance. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Remboursement et dégrèvements » progresse de 6 % pour atteindre un niveau record de 115,2 milliards, en raison des augmentations des dépenses liées au CICE et au crédit d'impôt recherche : en crédits, c'est la mission la plus importante de l'État.

Les remboursements et dégrèvements représentent un manque à gagner de 28,5 % des recettes fiscales, 5 points de plus qu'en 2013. La politique fiscale repose de plus en plus sur des réductions fiscales, alors que notre économie se financiarise.

D'autres facteurs que la taxe d'habitation réduisent les recettes de l'État. CICE et CIR, c'est 27 milliards d'euros, mais nous ne disposons pas d'informations sur la répartition géographique, c'est inquiétant d'un point de vue démocratique.

Or le CICE n'a pas eu d'impact sur les investissements, la recherche, les exportations ni l'emploi.

Que faire du solde positif des entreprises ? Faut-il toujours répondre aux appétits des actionnaires ? Ils ont eu 50 milliards l'an dernier ; pendant ce temps, on veut geler le SMIC...

La décision du Conseil constitutionnel relative aux modalités de calcul du dégrèvement barémique, coûtera 450 millions d'euros en 2018 à l'État. Les contentieux qui seront engagés par les entreprises se traduiront par un coût de 300 millions d'euros en 2017 et de 150 millions d'euros en 2018, tandis que la hausse du coût du dégrèvement pour 2018 atteindra 300 millions d'euros supplémentaires.

Le dégrèvement de la taxe d'habitation, que le Sénat a supprimée, s'appliquera de manière très différenciée en fonction des stratégies d'optimisation des contribuables. C'est aussi un risque pour les ressources des communes. Il aurait été préférable de plafonner la taxe d'habitation en fonction des revenus et de réviser les bases locatives.

La taxe d'habitation n'est d'ailleurs pas déductible de l'impôt sur le revenu, au contraire de la contribution économique territoriale pour les entreprises...

La commission des finances recommande l'adoption des crédits, avec une réduction de 3,2 milliards tenant compte des votes de la première partie.

Pour ma part, je ne les voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE).

Mme Sophie Primas, en remplacement de M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il convient de revenir sur les modalités du contrôle du Parlement sur le CAS « Participations financières de l'État » y compris en amendant la LOLF. Ce débat est aujourd'hui très insuffisant. On ne sait pas à l'avance quels titres seront achetés ou vendus par l'Agence de participations de l'État (APE).

Nous sommes d'autant plus dans l'embarras cette année, que l'État actionnaire a revu sa doctrine et qu'il a créé un fonds pour l'innovation de 10 milliards et dont la logique reste floue.

Le montant des enveloppes est purement conventionnel, les décisions opérationnelles de cessions et d'achat seront confidentielles, les principes vont être redéfinis en cours d'année : le Parlement n'exerce pas un contrôle, on lui demande un blanc-seing ! La commission a donné un avis de sagesse.

Alain Chatillon vous interroge sur la situation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ; les intentions du repreneur potentiel chinois, étant tournées vers les dividendes bien plus que vers le développement du territoire, Alain Chatillon est défavorable à toute cession de la part résiduelle de l'État à l'actionnaire chinois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marc Gabouty .  - C'est dans un esprit constructif que j'aborde les missions et comptes d'affectation spéciale en discussion.

Mme Françoise Gatel.  - Ah !

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le groupe RDSE en approuvera les crédits ; à quelques interrogations près. La charge de la dette est en baisse de 0,76 % grâce à des taux d'intérêts très bas alors que l'encours de dette progresse, à rebours de l'évolution de la zone euro et de l'Allemagne. Le besoin de financement augmente en conséquence et avec l'arrivée à échéance des titres émis pendant la crise financière de 2007-2010. La probable remontée des taux d'intérêts est une épée de Damoclès.

Le désendettement de l'État est une pure fiction : il faudrait parler de remboursements.

La mission « Investissements d'avenir » illustre la volonté des gouvernements successifs de soutenir les actions porteuses d'avenir. Les trois programmes d'investissements d'avenir (PIA) ont été intégrés dans un grand plan d'investissement doté de 57 milliards. Les montants à ce titre pour 2018-2020 sont pourtant très modestes : on passe à une logique budgétaire.

La mission « Remboursements et dégrèvements » est en forte hausse, le comité de suivi a du mal à se prononcer sur les effets du CICE ; pour nous, c'est une condition nécessaire mais pas suffisante du développement des entreprises. Les mesures proposées ici donnent une meilleure visibilité au monde économique.

La base de l'impôt sur les sociétés sera élargie, alors que le taux sera abaissé.

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est la traduction de l'État actionnaire. Pour améliorer la sincérité budgétaire, je suis favorable à inscrire dans son bilan la moyenne des cessions des trois derniers exercices. Concernant la stratégie d'ensemble, des signaux contradictoires ont été donnés.

M. Didier Rambaud .  - Pour votre première entrée - un peu rude - au Sénat, Madame la Ministre, je vous adresse tous les voeux de réussite.

Le niveau d'endettement public approche des 100 %, la France qui s'était engagée à contenir la dette sous les 60 % n'a pas tenu ses engagements, laissant filer les déficits en haut de cycle. Elle s'est ainsi privée de marges de manoeuvre lors de la crise. Les gouvernements successifs ont laissé filer la dette au gré des intérêts particuliers dont certains, ici, se font les rapporteurs - on l'a vu avec les 7 milliards de dépenses supplémentaires inscrits par le Sénat en PLFSS.

Le rapporteur général a pointé le risque d'une hausse des taux. Il est en réalité modéré : la maturité de la dette est assez longue. Une étude d'Olivier Blanchard s'appuie sur l'exemple du Japon pour montrer que l'incidence est plus faible que l'on craint y compris pour ce pays où la dette publique dépasse 200 % du PIB et le déficit primaire, 4 %; de plus, l'accroissement du PIB nominal avec la croissance réduira mécaniquement les ratios d'endettement.

Une mutualisation d'une partie des dettes au niveau européen peut toujours être envisagée.

Le président de la République a proposé de transformer le mécanisme européen de stabilité (MES) en un vrai fonds monétaire européen assurant une vraie coordination macroéconomique de la zone, comme le souhaite le président de la République et la Commission européenne.

La mission « Investissements d'avenir » traduit budgétairement le PIA 3. Contrairement à l'an passé, la mission est dotée de crédits de paiement : on sort de l'affichage.

Les douze programmes ont pour point commun la prise en compte des besoins de l'économie.

Mme Laurence Cohen .  - La ligne d'émissions de dette autorisées pour 2018 est de 195 milliards en obligations de moyen et long terme. C'est une sorte de rente perpétuelle des marchés financiers sur la France.

IFI, PFU, taxe d'habitation, allègements de cotisations patronales : au total, 50 à 55 milliards de pertes de recettes fiscales. C'est un hold-up d'un nouveau style : les impôts de tous au profit de quelques-uns ! Or la précarisation de notre société démontre l'échec des politiques conduites depuis des années.

La dette en soi n'a rien de répréhensible car il n'est pas d'économie sans crédit. La dette privée, qui atteint 140 à 150 % du PIB, interpelle autant que la dette publique.

Quand il s'agit d'investissement pour l'avenir, la dette est source de progrès. Si c'est pour alléger la fiscalité du capital ou amortir les décisions antérieures, ce n'est pas vertueux.

Il est temps de mener un audit citoyen de la dette pour nous libérer de la soumission aux marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Claude Malhuret .  - Il est paradoxal et un peu triste d'examiner ensemble la mission « Engagements financiers de l'État » et celle des « Investissements d'avenir », la première représente le poids du passé et obère nos politiques publiques, la seconde prépare notre avenir. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le programme 117 contient nos charges d'intérêts : en légère baisse, avec 41,6 milliards d'euros, c'est le deuxième poste de dépenses du budget ; c'est aussi six fois plus que la Justice ou 10 milliards de plus que le budget de la Défense ... Surtout, la dette continue à s'accroître inexorablement et les déficits se résorbent trop lentement.

Les efforts du Gouvernement vont dans le bon sens, mais malgré cela, ils sont insuffisants et l'écart s'accroît avec l'Allemagne : le différentiel de PIB est de 28 points. Il atteindra 39 points de PIB en 2022, ce qui est sans précédent dans l'histoire de l'Europe et réduira notre capacité d'influence. Si nous ne parvenons pas à résorber nos déficits à réduire notre dette, c'est notre statut politique en Europe et dans le monde qui en pâtira. Il ne s'agit pas que de chiffres, mais bien de la capacité du politique à agir encore au service des Français et des valeurs de la République. L'endettement de l'État n'est pas de votre fait, Madame la Ministre, c'est une plaie française qui dure depuis trente ans. Profitons de la conjoncture favorable pour nous désendetter, assainir les finances publiques et relancer l'économie. Nos voisins le font, vous le faites plus timidement. Nous allons vous aider à le faire plus fort. Il en va de la société que nous léguerons à nos enfants.

Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » nous rendent plus optimistes. Le PIA est dû à l'intelligence d'Alain Juppé et de Michel Rocard, dans l'idée de préparer la France aux défis de demain. Ils seront intégrés au grand plan d'investissement voulu par le président de la République ; ils gagneraient à être mieux articulés avec le plan Juncker. Il faudrait parvenir à bâtir ensemble une union de financement et d'investissement en Europe comme le prône M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.

Le groupe Les  Indépendants votera les crédits de cette mission, tout en souhaitant avoir encore plus de raisons de les voter l'année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et UC)

M. Michel Canevet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet .  - En dépit de l'heure tardive, ces missions sont importantes, en raison de leur volume budgétaire et de leurs implications pour l'avenir.

Le groupe UC est attaché à une gestion rigoureuse des finances publiques. Chacun connaît la situation : 2 200 milliards de dettes, près de 100 % du PIB. Il est donc urgent de réduire le déficit ; or en 2018, ce déficit sera encore supérieur à celui de 2017. Les recettes liées au retour de la croissance ne suffiront pas. Malgré nos efforts, nous demeurons parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne. La route sera longue ! La charge d'intérêts s'élève à 40 milliards d'euros. Elle a diminué alors que l'encours de dette a augmenté. Nous avons profité de taux d'intérêts extrêmement bas. Attention, cela ne durera pas. En 2018, la France sera, après l'Italie, le plus gros emprunteur sur le marché. Attention à notre note financière !

Autre question importante, celle de l'État actionnaire. L'action de celui-ci a maintenu des fleurons industriels sur notre territoire.

Le groupe UC n'est pas pour une intervention forcenée de l'État dans l'économie. Ses participations ont pu être utiles, mais une stratégie est nécessaire : s'agit-il de se procurer des dividendes ou de soutenir des filières ? De même, ne faudrait-il pas unifier la stratégie des opérateurs gérant les participations de l'État ? Nous soutenons le PIA 3, qui traduit l'attention du président de la République au soutien à l'investissement.

Il est dommage que les crédits de paiement restent très inférieurs aux engagements du PIA 3, alors que nous sommes loin d'avoir atteint les objectifs de la stratégie de Lisbonne définie en 2000. Le groupe UC est aussi attaché à la pérennisation du CIR. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Martial Bourquin .  - Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est marqué par l'incertitude et la confidentialité qui dessaisissent le Parlement de son pouvoir de contrôle.

Le chiffre de 5 milliards d'euros est très hypothétique. On décèle toutefois deux infléchissements extrêmement préoccupants. Bruno Le Maire a annoncé que le Gouvernement allait céder des participations non stratégiques. Encore faudrait-il préciser les termes, débattre de l'État stratège et de son périmètre ! Ces cessions atteindront 10 milliards pour financer les innovations de rupture : cela revient à céder 10 % du portefeuille de l'État pour abonder un dispositif représentant seulement 2 % des dépenses annuelles d'innovation en France. Ensuite, c'est se priver aussi de dividendes qui ont atteint 3,26 milliards d'euros entre 2012 et 2016 au bénéfice du budget général de l'État.

Or 1,5 milliard d'euros de cessions ont déjà été réalisés. Où seront trouvés les 8,5 milliards restants ?

Autre objectif affiché du compte d'affectation spéciale, le désendettement de l'État : pourtant, alors que nos participations nous rapportent 3,5 % nets par an, l'État perdrait de l'argent. C'est une absurdité, et c'est surtout une menace sur les capacités de réaction de l'État face à une difficulté sectorielle.

L'industrie surtout, ce n'est pas que du court terme, mais du moyen et long terme. PSA était en quasi-faillite en 2012, avec des pertes historiques de 5 milliards d'euros, son action avait chuté de 80 euros à 5 euros la part. L'intervention de l'État l'a redressé. Barack Obama a agi de même aux États-Unis en sauvant Chrysler et en nationalisant General Motors. A contrario, la décision d'offrir Alstom à Siemens prive l'État de tout moyen d'agir ! Nous aurions préféré un Airbus du ferroviaire.

Bruno Le Maire réduit la politique économique de l'État à la baisse des charges. Rien sur l'État stratège. C'est une vision purement financière et court-termiste. Je crains un État stratège rabougri... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances .  - Je veux tout d'abord vous assurer de mon plein respect pour vos débats. J'aurais aimé comme vous examiner avec vous ces missions dans de meilleures conditions. Celles-ci ne sont pas de mon fait.

L'essentiel de la mission « Engagements financiers de l'État » - qui recouvre les crédits nécessaires à l'État pour assurer son financement en toutes circonstances - concerne le programme 117, donc la charge de la dette, pour 41,2 milliards d'euros.

La période de taux d'intérêts très bas ne durera pas éternellement, la BCE ayant engagé ces derniers mois un processus de resserrement monétaire progressif. Notre estimation de la charge des intérêts intègre une remontée des taux à moyen terme. Conformément aux orientations fixées par le président de la République, ce budget constitue une première étape dans l^'affermissement de la crédibilité budgétaire et financière de la France, qui passe d'abord par des réformes structurelles indispensables à notre économie et permettant une modernisation de nos services publics.

Deuxième étape, la baisse du poids des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et les ménages. À cet égard, la courbe de progression de la dette sera interrompue à partir de 2018 pour s'inverser jusqu'à la fin du quinquennat. La dette publique serait ainsi ramenée à 91,4 % du PIB en 2022 contre 96,8 % prévus pour la fin de l^'exercice 2017.

Madame Goulet, le président de la République a déclaré que la mutualisation des dettes passées n'était pas souhaitable. Nous sommes opposés à toute modification des règles prudentielles pour augmenter la part de titres d'État dans le bilan des banques. Quant à notre notation de crédit, elle est bonne (AA ou AA2) avec une perspective stable.

Sur le programme 114, l'information sur les engagements hors bilan s'est améliorée. Pour 2018, comme l'indique Mme Goulet dans son rapport spécial, ils augmentent sous l'effet de l'inscription de 63 millions d'euros au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur, qui n'avaient pas fait l'objet d'inscription de crédits en 2017 dans le cadre du transfert à BPI Assurance Export de la mission précédemment assurée par la Coface. Cette réforme qui fait de la BPI l^'interlocuteur public privilégié des entreprises pour leur financement va dans le sens d'une meilleure efficacité et d'un moindre coût tant pour les entreprises que pour les finances publiques.

Le programme 145 « Épargne » retrace les primes d'épargne logement versées par l'État lors de la mobilisation de comptes épargne logement (CEL) ou de la clôture de plans d^'épargne logement (PEL). Le Gouvernement parachève cette année la réforme de ce dispositif, peu incitatif et devenu au fil des ans un produit d'épargne défiscalisé, en mettant un terme à la prime versée par l'État pour tous les nouveaux PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

Le programme 168, « Majoration de rentes » doté de 141,8 millions d'euros, retrace les crédits destinés aux remboursements de rentes légales et viagères. Après soixante-cinq ans de remboursement des majorations de rentes par l'État aux débirentiers, il est proposé de mettre un terme au dispositif, qui a atteint ses objectifs, ce qui va dans le sens des recommandations de votre commission des finances.

Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » est destiné au financement du fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers sensibles. Le Gouvernement n'est pas favorable, pour des raisons d'équité et de coût financier à la réouverture de ce guichet.

L'engagement des crédits du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » se fera dans un cadre européen, en fonction de l'issue du troisième programme grec, qui court jusqu'à l'été 2018.

Le compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » contient le préfinancement des aides de la PAC et est donc neutre au regard du déficit.

J'en viens au compte d^'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Depuis 2015, l'État actionnaire mène une politique dynamique de cessions et d'investissements pour protéger nos intérêts essentiels : restructuration de secteurs stratégiques, dont relèvent les recapitalisations d'EDF ou d'Areva ; actions en vue de peser dans les négociations pour maintenir notre savoir-faire et l'emploi sur notre territoire - voyez STX -, actions stratégiques dans le ferroviaire, à travers le rapprochement entre Alstom et Siemens. Je précise qu'aucune décision n'a encore été prise concernant l'aéroport de Toulouse.

Quant à la stratégie de l'État actionnaire, qui fait l'objet de fortes attentes, le Gouvernement souhaite recentrer le portefeuille vers trois priorités : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général pour lesquelles l'État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics, ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique. Le Parlement sera bien entendu associé à la réflexion du Gouvernement.

Ce recentrage passera par un plan de cession d^'actifs dont le produit sera consacré à doter le fonds pour l'innovation à hauteur de 10 milliards d'euros conformément à l'engagement du président de la République. Ce fonds préparera l'avenir de notre économie, en partenariat avec des investisseurs privés. Opérationnel dès 2018, Il sera alimenté par les produits de récentes cessions de participations dans Engie et Renault et par les dividendes des participations n'ayant pas vocation à être cédées mais versant des dividendes réguliers.

Pour financer les innovations, il faut s'inscrire dans le long terme. L'État a sollicité l'expertise de trois personnalités qui doivent rendre leurs conclusions en janvier : Stéphane Distinguin, PDG de l^'agence d^'innovation Fabernovel, Jacques Lewiner, directeur scientifique de l'ESPCI et Ronan Stephan, directeur scientifique de Plastic Omnium.

Le PIA 3 est une composante essentielle du grand plan d'investissement.

Enfin, les crédits des programmes 200 et 201 augmentent fortement.

M. le président.  - Madame la Ministre, Il est tard et il nous reste plusieurs amendements à examiner. Veuillez conclure.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État.  - J'ai terminé. Merci.

EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Engagements financiers de l'État

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Il nous reste dix minutes, jusqu'à 1 h 30, pour examiner dix amendements. C'est trop juste. Je vous propose de finir vendredi matin l'ensemble de ces missions, si nous ne parvenons pas à le faire ce soir.

M. le président.  - Nous pouvons prolonger la présente séance de quinze minutes, jusqu'à 1 h 45 environ. Soyez tous très concis.

Article 55

M. le président.  - Amendement n°II-45 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Bories, M. Charon, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Rapin et Dallier et Mme Procaccia.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson.  - Cet article supprime la majoration pour l'État des rentes viagères qui a été instituée il y a soixante-huit ans pour protéger les rentes de l'inflation. L'État aide les assureurs à tenir leurs engagements. Ce système de solidarité a été institué de manière non contractuelle.

L'article 55 transfère en fait une charge aux assureurs. Pour la Cour des comptes, le montant total sera de 1,8 milliard d'euros. C'est confiscatoire pour les assureurs, et il y a un risque d'inconstitutionnalité.

M. Michel Canevet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. .  - Retrait au profit de l'amendement n°II-636 rectifié qui prévoit un étalement sur six ans.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite supprimer le système des rentes viagères. Avis défavorable à l'amendement n°II-45 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°II-636 rectifié.

M. Jean-François Husson.  - L'Assemblée n'a pas vu ce problème. La navette a du bon.

L'amendement n°II-45 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-636 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV.  -  Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets du I et du II sur le niveau des provisions mathématiques prévues par l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent alinéa font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.

M. Michel Canevet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. .  - Il est défendu.

Mme Laurence Cohen.  - Je proteste contre ces conditions de travail et d'examen législatif. Nous nous épuisons. Ce n'est pas une manière de faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-636 rectifié est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

Article 55 bis

M. le président.  - Amendement n°II-300, présenté par Mme N. Goulet, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

de la prime d'État

par les mots :

du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement

M. Michel Canevet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Cet amendement élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement à la totalité de la réforme du régime fiscal de l'épargne logement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-300 est adopté.

L'article 55 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-137 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et D. Laurent, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Paul et Kern, Mme Deromedi, MM. Gilles, Longeot et Morisset, Mmes Gruny, Joissains et Di Folco, MM. Bonhomme, Karoutchi, B. Fournier et Vogel, Mme Deseyne, MM. Canevet, Paccaud, Brisson, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Férat, MM. Bonne, Genest, Piednoir et Revet, Mmes Imbert et Lherbier et MM. Rapin et Gremillet.

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2018 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n'entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d'épargne-logement.

II.  -  L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l'acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

Mme Jacky Deromedi.  - Le marché de l'ameublement est dépendant de celui de l'immobilier. Depuis trois ans, il a chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu'en distribution spécialisée d'ameublement.

En l'absence de toute perspective de reprise de l'activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés.

Cet amendement autorise, afin de soutenir la consommation française d'ameublement et les emplois induits, les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l'achat de meubles.

Des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

M. Michel Canevet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement rendrait le PEL trop complexe alors que nous voulons le rendre plus lisible.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État.  - Cette mesure n'est pas opportune. Le PEL aide les ménages à se constituer une épargne régulière, afin de constituer un apport personnel couplé à un prêt à taux fixe dans le cadre d'un projet immobilier. Un retrait au cours de la vie du PEL est contraire à la logique même de ce produit.

L'amendement n°II-137 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-438, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État.  - Cet amendement accorde la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI).

Le compte FRPC finance les principaux instruments de prêts concessionnels du FMI, qui se sont nettement développés à la suite des difficultés économiques traversées par les pays à faible revenu après la crise de 2008-2009. La France accueille très favorablement cet effort renforcé du FMI en matière de promotion du développement et de lutte contre la pauvreté.

Afin de faire face à ces engagements financiers accrus, le FMI sollicite les États contributeurs potentiels pour de nouvelles ressources empruntées. Cet amendement permet la mobilisation d'un prêt de la Banque de France en faveur de cette action.

M. Michel Canevet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-438 est adopté et devient un article additionnel.

Les crédits du compte spécial « Participations de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État », sont adoptés.

Article 68

M. Louis-Jean de Nicolaÿ .   - Je ne vois pas l'intérêt d'un rapport sur les sociétés autoroutières. Nous avons rédigé avec Jean-Jacques Filleul un rapport sur le sujet. Il suffit de demander à l'Arafer de faire son travail et de superviser les sociétés autoroutières, comme nous le recommandions. Je voterai contre cet article.

Mme Laurence Cohen .  - Au contraire, c'est un excellent article. La privatisation des autoroutes a été l'une des décisions publiques les plus critiquables de ces quinze dernières années. Les redevances ne cessent d'augmenter. Cela pose la question des liens entre industrie et décideurs publics. Un rapport serait intéressant.

De même, j'aimerais savoir quelles ont été les conséquences de la privatisation progressive d'Orange sur le réseau. Nous voterons cet article.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - La commission des finances a donné un avis favorable.

L'article 68 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-416, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre a? l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité? des titres ou des droits de vote d'une société?.

M. Jean-Claude Tissot.  - Vu l'heure tardive et le rythme de nos discussions, celles-ci ressemblent plus à une vente aux enchères qu'à un débat parlementaire !

Pourtant, cet amendement d'appel mérite un peu de temps : il prévoit la remise d'un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d'une entreprise publique qui implique que la sphère publique en perde la majorité?.

Le Parlement pourra ainsi se saisir de la question, et la commission des finances travailler sur l'opportunité de l'opération.

La doctrine de l'État stratège n'est pas claire. La cession d'Alstom est problématique et prive l'État de ce droit de regard. Au bénéfice de qui ? Un ancien ministre a observé que les privatisations appauvrissaient l'État actionnaire et pourraient être le prétexte « pour céder à quelques amis les parts de sociétés ». De plus, les entreprises cédées rapporteraient plus au budget de l'État en dividendes !

Le ministre de l'économie a dit que le rôle que l'on a fait jouer à l'État jusqu'à présent n'était pas le bon. Très bien, mais le Parlement doit être informé sur les cessions et la stratégie de l'État actionnaire.

M. le président.  - Veuillez conclure !

M. Jean-Claude Tissot.  - J'aurai terminé mais nous avons attendu la ministre une demi-heure...

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État.  - Le cadre légal prévoit déjà que le Parlement doit autoriser les privatisations des grandes entreprises. Généraliser cette pratique pour toutes les entreprises ne semble pas opportun.

Quant à la stratégie de l'État actionnaire, le Gouvernement entend rester actionnaire des entreprises de défense, de sécurité, des entreprises qui présentent un risque systémique, des entreprises pour lesquelles d'autres voies de contrôle ne sont pas possibles. Retrait ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Il s'agirait de 8 milliards d'euros de cessions, d'après le montant révélé par le Premier ministre au cercle de l'industrie, revus à la baisse par rapport aux 10 milliards initialement annoncés : c'est tout de même un tiers du portefeuille cessible de l'APE et 10 % du total des participations de l'État.

On ne pourra le faire en un an. Où seront versés les dividendes ? Les produits de cessions ? Dans quels programmes ou quels fonds ?

La loi prévoit l'information obligatoire du Parlement pour trois entreprises. Il serait légitime que le Parlement soit aussi informé des autres opérations. Cela fuitera de toute façon dans la presse ! L'information du Parlement ne nuira donc pas au secret des affaires, que l'on pourrait nous opposer. C'est un amendement bordé.

L'amendement n°II-416 est adopté et devient un article additionnel.

Article 69

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial .  - Cet article nous inquiète car il manque de vision à long terme. Il transforme l'APE en club d'investissement, en cénacle de patrons, en un boursicoteur public chargé de générer des plus-values et de percevoir des dividendes, du genre : « cher ami, vous avez un portefeuille de 100 milliards d'euros en valeur boursière ou non de titres divers, vous devez nous apporter cette année 4 milliards, ou pourquoi pas si ça marche, 5 milliards ? »

Non, ce n'est vraiment pas notre vision de l'actionnariat public. L'APE n'est pas un vendeur de titres opportuniste ou, surtout à l'heure qu'il est, un « dodu dormant » ! (Sourires)

L'article 69 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services financiers sont adoptés.

Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » sont adoptés.

Remboursements et dégrèvements

M. le président.  - Amendement n°II-439, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences de deux amendements adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de finances pour 2018, en minorant les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de 3 206 millions d'euros en AE et CP.

L'amendement n°I-97 a supprimé l'article 3 sur le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 3 040 millions d'euros.

L'amendement n°I-99 a supprimé l'article 3 ter qui prévoyait que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteraient les conditions de revenu pour l'application du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation créé par l'article 3 du projet se verraient appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 166 millions d'euros.

Compte tenu des décaissements anticipés au titre du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes, il convient de majorer les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de 4 700 millions d'euros en AE et CP, soit la différence entre les 5 milliards de décaissements prévus et les 300 millions d'euros initialement provisionnés dans le projet de loi de finances pour 2018.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial.  - C'est un amendement de constatation du vote de la majorité sénatoriale. Au nom de la commission des finances, avis favorable. À titre personnel, avis défavorable.

L'amendement n°II-439 est adopté.

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 7 décembre 2017, à 10 h 50.

La séance est levée à 1 h 50.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus