Financement de la sécurité sociale pour 2018 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018. Il reste 374 amendements à examiner.
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Sol et Calvet.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
M. Jean Sol. - Cet amendement étend l'offre service emploi associations aux employeurs de dix à vingt salariés, à l'instar des autres offres simplifiées que sont le titre emploi service entreprise et le chèque emploi associatif. Les têtes de réseaux associatives pourront ainsi continuer à en bénéficier malgré l'augmentation de leur taille du fait de la fusion des régions. Il s'agit aussi de soutenir le développement des groupements d'employeurs, créateur d'emplois. Enfin, il s'agit de rendre l'offre accessible aux associations, notamment d'insertion, pénalisées par le nouveau décompte des effectifs.
M. le président. - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Michelle Meunier. -
Mme Michelle Meunier. - Idem. J'insiste sur les associations d'insertion dont nous connaissons l'efficacité sur nos territoires.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission a émis un avis plutôt favorable mais souhaite entendre le Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les associations bénéficient d'une offre de services double : le dispositif Impact emploi géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif. Le Gouvernement ne souhaite pas développer des dispositifs concurrents mais les centraliser autour d'un dispositif unique.
Quelque 15 000 associations employeuses ont utilisé Impact emploi en 2016, pour déclarer 36 000 salariés - preuve que la grande majorité d'entre elles sont bien en deçà du seuil de neuf salariés. L'extension proposée ne se justifie pas. Avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Mon interprétation est différente. Cet amendement promeut une mesure d'équité à destination d'employeurs qui concourent au développement de nos territoires ruraux. Le groupe SOCR soutiendra ces amendements.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Après avoir écouté la ministre, la commission maintient son avis favorable.
Les amendements identiques nos28 rectifié et 356 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 11
M. Dominique Watrin . - L'adossement du RSI au régime général ne pose pas de problème en soi : personne ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, malgré les corrections.
Le nouveau schéma suffira-t-il à apaiser les inquiétudes ? En aucun cas cette intégration ne doit porter préjudice au régime général ni faire supporter des charges indues aux travailleurs salariés. Artisans, commerçants, autoentrepreneurs sont conscients qu'il faudra, à terme, réfléchir à une harmonisation des cotisations et des prestations.
Nous pensons que la solidarité doit d'abord s'exercer entre les entrepreneurs eux-mêmes et regrettons le refus de revenir à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) d'avant 2014 - dont le produit a été réduit de 2 milliards d'euros depuis.
Les salariés du RSI qui ont tenu à bout de bras un système défaillant attendent des garanties ; leur droit à la mobilité doit être reconnu. Quelles compensations prévoyez-vous en matière de formation ? Les moyens bénéficieront-ils à l'ensemble du personnel, même non cadre ?
M. Jean-Noël Cardoux . - En voulant réformer le RSI à la va-vite, le Gouvernement a cédé à la pression médiatique et à la confusion entre poids des charges et méthode de recouvrement. Les indépendants qui espéraient une baisse de charges vont être déçus : au pire, ce sera une hausse de 30 %, au mieux, le statu quo.
Était-il nécessaire d'inclure dans le projet de loi de financement un article de trente pages, qui crée trois interlocuteurs au lieu d'un ? Ne va-t-on pas réactiver l'usine à gaz de 2008 ? On peut s'interroger sur la constitutionnalité de ce cavalier... Oui, il fallait réformer en profondeur le RSI, mais en prenant le temps de la concertation pour aboutir à un système cohérent. Le réveil risque d'être douloureux...
M. Yves Daudigny . - À la Libération, notre système de protection sociale a été organisé autour des salariés. Tous les candidats à l'élection présidentielle ont appelé à la suppression du RSI, que la Cour des comptes a qualifié de « catastrophe industrielle ». Je ne peux que souscrire à la décision proposée. En dépit des améliorations apportées, les difficultés persistent. L'adossement au régime général permettra de mieux protéger les travailleurs indépendants en préservant le modèle social, en garantissant les mêmes droits pour tous et en sauvegardant les spécificités liées à leur activité.
Certaines questions restent en suspens : l'avenir des employés du RSI, le guichet unique, les moyens pour améliorer le recouvrement des cotisations... Nous en reparlerons.
M. Stéphane Ravier . - Il faut en finir avec le RSI qui depuis 2006 fait vivre un véritable cauchemar aux 4,6 millions d'actifs indépendants et 2 millions de retraités. Ils sont dégoûtés de travailler, assommés de charges exorbitantes - jusqu'à 50 % de leur revenu ! - voire de cotisations supérieures à leur chiffre d'affaires ! Pendant ce temps, des centaines de milliers de personnes vivent de l'assistanat, véritable rente pour les fraudeurs, et des étrangers, des clandestins, vivent aux crochets de l'État ! (Protestations sur les bancs du groupe SOCR) Cette injustice est insupportable.
Il ne faudrait pas que cette réforme accouche d'une souris et que l'on instaure un RSI bis. Des inquiétudes se font jour sur l'informatique, sur le fonctionnement d'un guichet unique pour trois caisses...
Nous proposons, nous, d'offrir aux indépendants le choix de s'affilier à un régime adapté à leur profession, avec des cotisations raisonnables et une autodéclaration. Gare à la précipitation !
M. Daniel Chasseing . - Le RSI est né en 2006. Depuis sa création, il connaît de nombreux dysfonctionnements, notamment informatiques. Si le passage au régime général résout ces difficultés, j'y suis favorable - mais il faut veiller à maintenir un taux spécifique. Le Conseil de la protection sociale des indépendants reprendra le rôle social des caisses RSI régionales, c'est positif. La version initiale prévoyait une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales ; un amendement du Gouvernement est revenu dessus, c'est heureux.
M. le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain et Iacovelli, Mme Lienemann, M. Cabanel, Mmes Monier et Préville, M. Devinaz et Mme Grelet-Certenais.
Supprimer cet article.
M. Jérôme Durain. - La Cour des comptes a qualifié la réforme précipitée du RSI en 2008 de catastrophe industrielle : mode de calcul illisible, cotisations erronées, difficultés de communication, couverture santé insuffisante.
Faut-il pour autant procéder de la sorte ? Une réforme d'ampleur s'impose, dans le cadre d'un projet de loi distinct ; elle mérite qu'on prenne le temps de la concertation, pour garantir l'opérationnalité et éviter de nouveaux dysfonctionnements. Donner du temps à la suppression du RSI, c'est améliorer les systèmes d'information, notamment s'agissant du recouvrement des cotisations, c'est apporter toutes les garanties aux assurés comme aux employés des caisses.
Cet article 11 est un cavalier. Il ne porte pas sur la maîtrise des dépenses de santé. D'où notre amendement de suppression.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur le fond, je comprends ces réserves ; je les partageais avant les auditions. J'ai rencontré des élus, des représentants des personnels du RSI, du régime général, de la mission IGAS... Tous sont unanimes : la réforme est enclenchée et il n'y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle. M. Giorgi de l'IGAS nous l'a dit droit dans les yeux.
Des garanties techniques, notamment informatiques, sont prises. La période de transition de deux ans sécurisera les assurés sans insécuriser les personnels, soucieux de leur avenir professionnel. Une affectation proche de chez eux sera garantie.
Nos amendements permettront au Gouvernement de s'expliquer, en particulier sur le pilotage de la réforme qui doit être de haut vol. J'attends qu'il lève tous les doutes. Défavorable à l'amendement de suppression.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Une réforme précipitée ? Elle a été voulue par les indépendants et leurs organisations, c'est un engagement de campagne du président de la République. Nous avons tenu compte de l'expérience du passé, nous nous donnons le temps qu'il faut. Première étape, une période de deux ans pour négocier la transition avec les représentants du personnel. La bascule, pour les organismes conventionnés, est prévue pour 2020.
Nous ne mettons pas de date butoir pour les systèmes d'information. Ce sera progressif. Depuis l'été, une mission IGAS-IGF, présidée par Dominique Giorgi, prépare la réforme. Une mission a été confiée à McKinsey et Accenture pour définir le schéma cible ; un comité de pilotage validera chaque étape avant basculement.
Les agents n'ont pas à faire les frais de cette réforme que nous voulons exemplaire : aucun licenciement, aucune mobilité géographique contrainte. Des négociations seront engagées avant le 31 mars 2018 pour dégager un accord de méthode, d'accompagnement puis de transition qui prévoira des formations pour le personnel. Nous nous y sommes engagés, devant la représentation nationale et devant les représentants des salariés ; nous rendrons compte régulièrement de l'avancée de cette réforme. Le flux de nouveaux entrants sera directement affecté au régime général. Pour le stock d'indépendants, la bascule aura lieu en 2020. Défavorable à l'amendement de suppression.
M. François Patriat. - Le RSI a fait l'unanimité contre lui. Il a suscité colère et découragement chez les indépendants. Nous soutiendrons l'article 11, d'abord parce qu'il s'agit d'un engagement du président de la République. C'est un choc de simplification, c'est aussi une demande rémanente des indépendants. La méthode du Gouvernement est de nature à rassurer à la fois les indépendants et les employés du RSI.
Nous soutiendrons l'article 11 et nous nous opposerons à cet amendement.
Mme Patricia Schillinger. - Très bien.
L'amendement n°409 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de la protection sociale des travailleurs indépendants
par les mots :
du conseil mentionné à l'article L. 612-1
L'amendement rédactionnel n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis L'intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d'assurance vieillesse » ;
L'amendement rédactionnel n°58, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°575, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 45, seconde phrase
Remplacer les mots :
Celui-ci
par les mots :
Ce schéma
L'amendement rédactionnel n°575, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°576, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 46
Remplacer les mots :
une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent,
par les mots :
, lorsqu'elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4,
L'amendement rédactionnel n°576, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 46
Remplacer les mots :
l'accueil et l'accompagnement
par les mots :
la mise en place d'un accueil et d'un accompagnement dédiés
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Premier point de vigilance : la mission des organismes du régime général en matière d'accueil et d'accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants. Le RSI intervenait à deux niveaux d'accueil, pour les problèmes simples ou plus complexes. Il faudrait définir la forme que prendra l'accueil dans le nouveau dispositif, notamment au niveau des Urssaf et de la CNAV.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. La réforme du RSI est attendue par les indépendants. Point de précipitation, puisque nous avons prévu une période de transition de deux ans.
Le passif est très lourd, or la protection sociale repose sur le lien de confiance. Vos interrogations sont légitimes. Nous serions tout à fait favorables à ce que votre commission contrôle régulièrement l'évolution de la réforme.
L'amendement n°60 est adopté.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 49
Remplacer les mots :
non-salariés
par les mots :
travailleurs indépendants
L'amendement rédactionnel n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°525, présenté par M. Ravier.
Après l'alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu'au 31 décembre 2020. »
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement permet aux indépendants de rester affiliés à un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, dans l'attente d'une alternative pérenne au régime général qui garantisse une protection suffisante à un taux de cotisation adapté. Les travailleurs indépendants ont une culture propre, qu'il faut respecter. Avec la suppression de la C3S, la question du financement n'est pas résolue. Donnons-nous le temps de construire une réforme ambitieuse et équilibrée pour nos artisans et nos petits commerçants victimes du libéralisme et de la mondialisation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est peu clair. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour la première fois, j'entends M. Ravier défendre un amendement sans parler d'immigration : cela mérite bien que je réponde ! (M. Stéphane Ravier s'exclame ; on s'amuse à gauche.) Cela dit, je n'ai toujours pas compris votre vision des choses. Vous promettez de mettre fin au RSI sans proposer d'alternative précise, cela me paraît dangereux, surtout pour ceux qui ont le plus besoin de protection sociale. Avis défavorable. (M. François Patriat applaudit.)
L'amendement n°525 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 62
Après le mot :
indépendants
insérer les mots :
et mises en oeuvre dans les conditions financières prévues à l'article L. 612-5
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle. L'action sanitaire et sociale des indépendants est dotée d'un fonds de 115 millions d'euros. Les élus du RSI sont très attachés à ce dispositif. Leur garantissez-vous qu'ils continueront à piloter cette action ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Je vous confirme que ces moyens seront maintenus. L'action sanitaire et sociale des indépendants leur est spécifique, elle prend notamment la forme d'aide au versement des cotisations. Le projet de loi en confie la gestion aux instances régionales ; la compétence sera exercée en propre par le conseil. Avis favorable.
L'amendement n°62 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 66, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent
par les mots :
directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent
L'amendement rédactionnel n°63, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°577, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 67
Après la référence :
L. 211-1
insérer la référence :
, L. 215-1
L'amendement rédactionnel n°577, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°588, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 73
1° Remplacer la référence :
L. 231-5
par les mots :
L. 231-3 et L. 213-5 à L. 231-8, à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article L. 231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités.
II. - Alinéa 358, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 359
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et les articles L. 611-15 à
par les mots :
les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Amendement rédactionnel relatif à l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, s'agissant notamment des conflits d'intérêts.
L'amendement n°588, accepté 68par la commission est adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 73
Remplacer la référence :
L. 272-2-1
par la référence :
L. 272-2
L'amendement rédactionnel n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 81, première phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
septième
L'amendement rédactionnel n°65, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°578, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 82, deuxième phrase
Après le mot :
médiation
insérer les mots :
des instances régionales
L'amendement rédactionnel n°578, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 84
1° Première phrase
Supprimer les mots :
en métropole et à La Réunion
2° Dernière phrase
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'ensemble des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 à l'exception de La Réunion.
L'amendement rédactionnel n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°593, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 88 à 90
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 612-5. - Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.
« Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière d'action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
« Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné à l'alinéa précédent entre chaque instance régionale.
II. - Alinéa 91
Remplacer les mots :
de ces dotations
par les mots :
de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article
et les mots :
au premier alinéa du présent article
par les mots :
au même alinéa
III. - Après l'alinéa 360
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 133-1-5 du même code demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le conseil de la protection sociale des indépendants supportera les dépenses de gestion administrative relatives aux aides d'action sanitaire et sociale ; le régime général en assurera le versement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement n°579, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 88
Remplacer les références :
L. 635-1 et L. 635-5
par les références :
L. 632-1 et L. 635-1
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je le retire au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement n°579 est retiré
L'amendement n°593 est adopté.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 92, dernière phrase
Remplacer les mots :
la base
par les mots :
le fondement
L'amendement rédactionnel n°67, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 94
Remplacer les mots :
la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie
par les mots :
l'année au cours de laquelle est établie de nouveau
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit d'assurer un renouvellement des mandats en cours du conseil de la protection sociale des indépendants, par exemple en cas de démission.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. Cependant, je regrette que nous légiférions à vue sur des instances dont nous ne connaissons pas la configuration future. Il faudra s'en soucier d'ici la CMP car nous courons un risque d'incompétence négative du législateur.
L'amendement n°589 est adopté.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 102
Remplacer la référence :
L. 613-5
par la référence :
L. 613-6
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n°68, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 108
Après la référence :
III,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « du I de l'article L. 613-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-9 » ;
L'amendement de coordination n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 114
Supprimer la référence :
, L. 622-2
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n°70, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°526, présenté par M. Ravier.
I. - Après l'alinéa 119
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d'une cotisation au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
M. Stéphane Ravier. - Je ne parlerai pas d'immigration, cela fera plaisir à M. le ministre !
Cet amendement instaure un bouclier social pour les travailleurs indépendants qui perçoivent un revenu parfois inférieur au RSA à cause du poids des cotisations. Des pépites de savoir-faire disparaissent ainsi faute de soutien de l'État. En septembre 2015, Bruno Le Maire suggérait de créer ce bouclier social pour garantir un revenu préservé pour les indépendants. C'est le bon sens ! Et un signal envoyé à nos concitoyens qui sont parfois à deux doigts de mettre la clef sous la porte.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends le besoin de diminuer les contributions sociales mais l'impact de cet amendement radical est difficile à mesurer. Il rompt en outre avec le principe du lien entre cotisations et prestations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit un mécanisme de dégressivité quand le revenu du travailleur indépendant est négatif ou nul : 30 % de la cotisation minimale. Difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°526 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 123
Après le mot :
livre
insérer le mot :
et
L'amendement rédactionnel n°71, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°580, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 152
Remplacer les mots :
L. 623-4 tels qu'ils résultent des 10° bis à 10° quinquies
par les mots :
L. 623-5 tels qu'ils résultent des 10° bis à 10° sexies
L'amendement rédactionnel n°580, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 153
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
premier
par le mot :
troisième
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n°72, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 154
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigées :
10° ter L'article L. 613-19-1 devient l'article L. 623-2 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;
L'amendement rédactionnel n°73, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 155
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° quater L'article L. 613-19-2 devient l'article L. 623-3 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19-1 » est remplacée par la référence : « L. 623-2 » ;
L'amendement de coordination n°74, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 159
Après la référence :
L. 613-21
insérer les mots :
, qui devient l'article L. 623-5,
L'amendement de coordination n°75, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 198
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. » ;
L'amendement rédactionnel n°76, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 209 à 218
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 386 à 397
Supprimer ces alinéas.
M. Jérôme Durain. - La Cipav est un organisme de sécurité sociale qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la Cipav gère près de 600 000 actifs cotisants et verse les retraites de 100 000 affiliés.
Les alinéas 209 à 218 de l'article 11 transfèrent au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la Cipav, soit 90 % de ses ressortissants.
Madame la Ministre, ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations de retraite.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale réduisent durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire et n'entrent pas dans le champ d'application d'une loi de financement de la sécurité sociale. De plus elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. Enfin ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n'a fait l'objet d'aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.
Ce transfert présente en outre des risques importants : juridiques, de gestion, financiers, mais aussi sociaux.
Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 209 à 218 afin d'obtenir la suspension de la mesure aux fins d'un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.
Il n'y a pas d'urgence, mais bien des risques.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 210
Remplacer les mots :
psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens
par les mots :
psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°581, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 213
Compléter cet alinéa par les mots :
, maître d'oeuvre
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement permet à la profession de maître d'oeuvre de demeurer dans le périmètre de la Cipav.
M. le président. - Amendement n°582, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 218
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Traducteur-interprète. » ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement concerne la profession de traducteur-interprète qui demeurerait dans le périmètre de la Cipav.
Les dispositions présentées cette année dans le PLFSS répondent aux critiques sévères de la Cour des comptes.
La mission conduite par Philippe Georges a reconnu la difficulté de donner une définition simple des professions libérales ou réglementées, le flou existant entre professions libérales et commerce - ainsi des prestations informatiques. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°216.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable, comme le rapporteur général, à l'amendement n°216 rectifié. Avis favorable aux amendements nos77 et 581. Avis défavorable à l'amendement n°582, avis favorable à l'amendement n°586.
L'amendement n°216 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements nos77 et 581 sont adoptés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pourquoi les traducteurs interprètes ne pourraient-ils pas être inclus dans le périmètre de la Cipav ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. - La définition de la liste a été élaborée par la mission de Philippe Georges. La profession à laquelle vous faites référence ne peut pas être clairement circonscrite. Être affilié à la Cipav ne rendrait pas forcément service à ces professionnels.
L'amendement n°582 est adopté.
M. le président. - Amendement n°586, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 393, première phrase
Remplacer les mots :
relevant de l'organisation mentionnée à l'article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 640-1 du même code
par les mots :
selon qu'ils relèvent ou non des dispositions de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale
L'amendement rédactionnel n°586, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 222
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
17° bis L'article L. 652-6 devient l'article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots...
L'amendement rédactionnel n°78, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Di Folco et Imbert et MM. Morisset, Raison, Perrin, Paul, Pierre, Mouiller et Genest.
Alinéas 260 et 261
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art L. 172-2 - Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces est subordonné par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
À titre dérogatoire, lorsqu'un assuré salarié débute une activité de travailleur indépendant ou inversement, le versement des prestations en espèces maladie-maternité est assuré par l'application des dispositions de maintien de droit prévues à l'article L. 161-8 du présent code ».
M. Daniel Gremillet. - La nouvelle rédaction de l'article L. 172-2 entraînerait des difficultés de gestion qui porteraient préjudice aux assurés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le droit actuel désavantage les assurés qui reprennent une activité en changeant de régime. L'article 11 y remédie. Cet amendement va dans le sens contraire de l'amélioration apportée par ce texte. Avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Gremillet, vous allez dégrader le régime pour les indépendants. Cet amendement contrarie la coordination inter-régimes. Retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Ayant eu les explications du rapporteur général et du ministre, je retire cet amendement.
L'amendement n°569 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 265
Après la deuxième occurrence de la référence :
L. 114-23
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 227-1 » ;
L'amendement rédactionnel n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 271
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
est complétée par
L'amendement rédactionnel n°80, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 287
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
L'amendement rédactionnel n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 303
Remplacer le mot :
titre
par le mot :
chapitre
L'amendement rédactionnel n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 304
Rédiger ainsi cet alinéa :
26° L'article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
L'amendement rédactionnel n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 313
Remplacer la référence :
L. 611-3
par la référence :
L. 611-1
L'amendement rédactionnel n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 317
Remplacer la référence :
L. 662-8
par la référence :
L. 723-10-3
L'amendement rédactionnel n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°590 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 325 et 326
Supprimer ces alinéas.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement supprime les modifications apportées à tort à la composition des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer en ce qui concerne leurs membres autres que ceux désignés par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. C'est donc quasiment un amendement de précision.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°590 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 328
Remplacer la référence :
L. 631-1
par la référence :
L. 621-1
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°86 est adopté.
M. le président. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 335
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa du XVI de l'article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « d'affiliations induits par les X » sont remplacés par les mots « induits par les dispositions du 8° du VII de l'article 11 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement toilette les dispositions de l'article 50 de la LFSS pour 2017 relatives aux transferts financiers entre la CIPAV et le RSI.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°594 est adopté.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 343
Après la référence :
L. 613-14
insérer la référence :
, L. 613-22
L'amendement n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 347
Supprimer les références :
L. 642-2-1, L. 642-2-2,
L'amendement n°89, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°583, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 352, deuxième phrase
Après le mot :
sein
insérer les mots :
des organismes
L'amendement n°583, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 354
Remplacer les mots :
également mis en place
par les mots :
institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,
II. - Après l'alinéa 354
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement renforce le pilotage politique de la réforme proposée.
Il place le comité de surveillance directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les différends doivent être tranchés par les ministres. La création d'un GIE a été évoquée par la ministre. Nous nous assurons que sa dissolution sera postérieure au lancement du nouveau système d'information afin qu'il ne soit débranché qu'une fois que tout fonctionne. Pouvez-vous nous en dire plus sur le transfert des systèmes d'information ? Le travail de reprise des bases de données nous donne certes confiance dans la suite.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les systèmes d'information ont été identifiés comme un point d'attention majeure par la mission IGAS-IGF. Bien sûr, il est prévu d'assurer la bascule en ne débranchant rien tant que ce n'est pas consolidé.
Il n'est pas prévu que le système d'information de l'ACOSS évolue à court terme. Avis favorable.
L'amendement n°90 est adopté.
M. le président. - Amendement n°584, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 356, deuxième et dernière phrases
Après la référence :
1°
insérer les mots :
du présent VII
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°584 est adopté.
M. le président. - Amendement n°592, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 357
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses déléguées peuvent signer tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions afférentes au service des prestations et au recouvrement des cotisations qui leur échoient en application des dispositions de l'alinéa précédent. Ils peuvent également donner délégation à certains agents de leur caisse pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes relatifs à ces mêmes missions. Les organismes du régime général concernés sont destinataires de la liste des agents ayant reçu délégation et du périmètre des attributions qui leur sont confiées.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le présent amendement simplifie le dispositif juridique lié à l'accomplissement des missions au bénéfice des travailleurs indépendants et facilite l'exercice des responsabilités confiées aux caisses déléguées sans qu'il soit nécessaire de devoir recourir à une multiplication de délégations entre l'ensemble des organismes nationaux et locaux qui serait source d'insécurité juridique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°592 est adopté.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer.
Alinéas 362 et 363
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le 4° du II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la base des résultats d'un vote sur sigle effectué soit par mode papier, soit par mode électronique auprès des travailleurs indépendants.
Ce vote sur sigle se fait sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012.
Les organisations professionnelles qui ne sont pas reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel mais qui présentent des listes dans le cadre du vote mentionné au troisième alinéa du présent 3° doivent respecter les cinq premiers critères mentionnés à l'article L. 612-6 du même code.
Pour être parties prenantes à la désignation des membres des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations professionnelles non reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l'article L. 612-6 précité, doivent aussi avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.
M. Philippe Mouiller. - En attendant que la mesure d'audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationales et régionales puisse être établie, il convient de prévoir des mesures transitoires.
Celles-ci risquent de conduire à ce que de trop nombreuses organisations puissent siéger au sein de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire. Or il s'agit précisément d'une période de refondation qui nécessite que les membres désignés aient une très bonne maîtrise du sujet. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir des modalités de désignation assurant une bonne maîtrise des thèmes qui seront abordés par les membres de ces instances.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 363, seconde phrase
Remplacer les mots :
leur paraissant justifier
par le mot :
justifiant
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel. Les règles transitoires sont difficilement intelligibles. La fixation du seuil minimal d'audience a fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. En renvoyant à un décret, nous légiférons à vue, encourant le risque d'incompétence négative.
Avis du Gouvernement, en étant plutôt défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Il est prévu de reprendre quasi exactement les mécanismes inscrits dans le code du travail. La loi prévoit un seuil minimal d'effectifs pour établir la représentation.
Le Gouvernement envisage bien le seuil de 8 %. Pour le reste, le décret reprendra le droit du travail.
Quant à l'amendement n°174 rectifié bis, les conditions de désignation des représentants des travailleurs indépendants sont en cours d'élaboration.
Le projet de loi prévoit que les membres du conseil de représentation seront désignés selon la mesure d'audience, qui aura lieu courant 2018.
M. Philippe Mouiller. - Je retire mon amendement. Pendant la période transitoire, il n'y aura pas de représentants désignés. C'était tout l'objet de l'amendement. Ce n'est pas élucidé. Le sujet n'est pas réglé.
L'amendement n°174 rectifié bis est retiré.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°91.
L'amendement n°91 est adopté.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 364
Remplacer le mot :
article
par la référence :
VII
L'amendement rédactionnel n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 367, deuxième phrase
Après la référence :
2°
insérer les mots :
du présent VII
L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 371, première phrase
Après la référence :
1°
insérer les mots :
du présent VII
L'amendement rédactionnel n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 372, dernière phrase
Remplacer le mot :
circonscription
par les mots :
zone d'emploi au sens de l'Institut National de la statistique et des études économiques
M. Jérôme Durain. - Il y a une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vu de la mobilité géographique.
Compte tenu du sujet concerné, à savoir l'emploi et non pas une activité politique, il semble que le terme « zone d'emploi au sens de l'Insee » soit mieux approprié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le projet de loi garantit aux indépendants qu'ils seront affectés au plus près de leur lieu de travail. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n°217 est retiré.
M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 373, seconde phrase
Remplacer les mots :
comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa
par les mots :
même comité de surveillance
L'amendement rédactionnel n°585, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°433 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gilles, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lassarade, M. Paul, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure, M. Longuet et Mme Berthet.
Alinéa 375
Après le mot :
représentatives
insérer les mots :
fixées à l'article L. 2121-1 du code du travail,
M. Olivier Paccaud. - Cet amendement de précision concerne les négociations entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales du RSI.
Nous souhaitons préciser ce que sont les organisations représentatives afin de nous assurer que les organisations légitimes participeront aux négociations.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous y sommes si peu défavorables que nous le reprenons dans l'amendement n°95. J'y suis favorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°433 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 376, seconde phrase
Remplacer les mots :
participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que
par les mots :
assiste à la négociation
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous abordons ici le transfert des personnels du RSI qui fait courir un risque d'évaporation des compétences. Leur travail a pourtant largement limité les difficultés. La réussite du transfert tient à l'implication pleine et entière des personnels du RSI.
La bienveillance a été prônée mais seuls compteront les actes. 8 000 personnes seront concernées par ce transfert dont 5 500 salariés du RSI.
Cet amendement sécurise la négociation des accords d'accompagnement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. Je souligne le très bon travail des agents du RSI. Nous les avons rencontrés avec Mme la ministre. Je le rappelle, il n'y aura aucune mobilité forcée, pas de licenciement. Avis favorable.
L'amendement n°95 est adopté.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 379
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 402
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement déplace la suspension, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, de la sanction prévue, dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d'une déclaration du travailleur indépendant.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°96 est adopté.
M. le président. - Amendement n°527, présenté par M. Ravier.
Alinéa 399
1° Supprimer les mots :
Jusqu'au 30 juin 2019, à titre expérimental et
2° Remplacer les mots :
peuvent proposer
par le mot :
proposent
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement garantit aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l'auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle.
La simple possibilité laisse les organismes choisir entre l'un ou l'autre. Il s'agit de les obliger à laisser le choix.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous considérons qu'il faut tester les modalités de recouvrement. Les artisans redoutent d'être contraints de faire appel à un expert-comptable. Laissons le temps à l'expérimentation.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Retrait ou avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
L'amendement n°527 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Après l'alinéa 401
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l'échéance de l'expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d'amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
II. - Alinéa 402
1° Après le mot :
expérimentation
insérer les mots :
et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La priorité pour les indépendants est de simplifier le calcul de l'assiette et le service de recouvrement. Il est temps de passer à l'action.
Par ailleurs, nous invitons le Gouvernement à prendre position sur les pistes de simplification du calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dans le cadre du rapport d'évaluation qu'il remettra au Parlement.
Je crains la déception. Profitons de la période de transition pour expérimenter et répondre aux vrais problèmes des indépendants, à savoir le poids des cotisations et le mode de recouvrement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse. Les études ont parfois conclu à une iniquité entre les indépendants, soyons donc attentifs.
L'amendement n°97 est adopté.
M. René-Paul Savary. - J'ai écouté les explications avec attention. Des questions persistent notamment au sujet de ceux qui gèrent le RSI.
Les bases de données sont toujours aussi compliquées. Le résultat ne sera pas forcément à la hauteur de nos espoirs.
Vous avez répondu de façon dubitative au rapporteur général. Attention à ne pas décevoir les indépendants en réduisant votre réforme à une modification organisationnelle. Le régime universel n'est pas une suppression des régimes uniques. C'est important de le souligner dans la perspective de la réforme des retraites que vous souhaitez mener.
Avec le groupe Les Républicains, nous nous abstiendrons.
Mme Élisabeth Doineau. - À l'issue de ce débat, nous avons obtenu des garanties et constatons votre capacité à entendre nos craintes. On sent beaucoup de volonté, derrière cette transition.
Ici au Sénat, Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy avaient dénoncé le RSI. On signe ce soir sa fin. Je veux donner de l'optimisme à cette réforme. Je ne suis pas en marche mais je veux que ça marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)
M. Guillaume Arnell. - Au regard de la défiance que suscite le RSI dans sa forme actuelle et des inquiétudes quant à son absorption dans le droit commun, s'abstenir n'aurait pas de sens. Le groupe RDSE dit « banco », nous vous suivons.
M. Daniel Chasseing. - Le RSI a connu beaucoup de dysfonctionnements. Je souhaite que les salariés du RSI s'intègrent au régime général dans les deux ans à venir. Je voterai cet article.
M. Marc Laménie. - L'article 11 est important. Artisans, commerçants nous ont fait part de leurs inquiétudes. La dimension humaine, la communisation, la confiance sont fondamentales. Je me rallierai à la position du rapporteur général.
À la demande de la commission des affaires sociales, l'article 11 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 176 |
| Pour l'adoption | 174 |
| Contre | 2 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°172 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n'est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l'employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »
M. Philippe Mouiller. - Ce texte contient certaines des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. En revanche, il ne traite pas de la question de la requalification du travail indépendant en travail salarié. Les sanctions Urssaf sont particulièrement lourdes pour les très petites entreprises : l'annulation rétroactive des allégements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l'ensemble des salariés. Or la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.
Dans l'attente d'une réponse globale qui consistera à bien définir chacun des termes, je propose que l'Urssaf n'applique pas la sanction, sauf, bien entendu, intention frauduleuse manifeste ou récidive. Dans une période de transition, il faut de la souplesse.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je salue cet amendement qui tente d'apporter une réponse à une vraie question, celle de la porosité entre travail indépendant et travail salarié. Cependant, sa formulation juridiquement fragile donnera lieu à de nombreux contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Mouiller, sur le fond, je suis assez d'accord. Je vous propose de travailler ensemble sur ce sujet dans le cadre du texte sur le droit à l'erreur que je prépare. Retrait.
M. Jean-Louis Tourenne. - Je partage le constat de M. Mouiller. Nombre d'entreprises agissant en toute bonne foi se sont vu infliger des sanctions extrêmement lourdes payables immédiatement par l'Urssaf qui, en l'affaire, est juge et partie. Le droit à l'erreur risque d'ouvrir la possibilité aux personnes mal intentionnées de tricher un peu en exploitant la présomption de bonne foi. Le mieux serait que l'Urssaf soit soumise à des directives très précises de façon qu'elle applique les règles et ne les interprète pas.
M. Philippe Mouiller. - Monsieur le Ministre, je suis prêt à participer à cette réflexion. Je reprendrai ma copie pour une énième fois...
L'amendement n°172 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°587, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les employeurs installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l'organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.
Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.
II. - Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au précédent alinéa. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2018. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2020.
Ce plan d'apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il porte sur l'ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017.
Il peut prévoir l'abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l'échéancier qu'il prévoit.
III. - Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d'apurement ;
2° Et du respect des échéances du plan d'apurement.
IV. - Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 décembre 2018 peuvent demander à modifier celui-ci pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
V. - L'entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d'apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
VI. - L'entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.
Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité.
VII. - Le présent article s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs agricoles et maritimes, pour les cotisations et contributions sociales prévues par la loi.
Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues suite à un contrôle prévu à l'article L. 243-7.
En cas de réduction partielle du montant des cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.
VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les entreprises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont besoin de mesures exceptionnelles pour faire face aux graves difficultés économiques qu'elles traversent à la suite du cyclone Irma. En renforçant les facilités de paiement octroyées depuis septembre 2017, nous les accompagnerons dans leur démarche de redémarrage et garantirons leur pérennité, vitale pour la vie économique de ces territoires.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.
M. Guillaume Arnell. - Bien entendu, le RDSE est favorable à cet amendement. Le président de la République et le Premier ministre se sont rendus sur place ; vous aussi, Madame la Ministre. Vous avez constaté la détresse des habitants. Le monde économique a tendance à demander toujours plus d'exonérations ; dans ce cas précis, elles se justifient. Merci pour la promptitude de votre réponse. (Mmes Françoise Gatel et Nassimah Dindar applaudissent.)
L'amendement n°587 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 12
M. Michel Amiel . - C'est peu dire que le tabac tue : 80 000 décès par an en France. La France détient le triste record de premier consommateur de tabac. La fiscalité, cela a été démontré, est un outil efficace pour lutter contre le tabagisme. Le Gouvernement a fait le choix, que nous saluons, de l'utiliser. En revanche, il faudra l'accompagner de campagnes de prévention et d'éducation à la santé, tout particulièrement en direction des jeunes, et lutter contre la fraude et la contrebande, sans quoi la mesure sera inefficace. À l'heure où l'on parle d'une épidémie du cancer pulmonaire chez les femmes, il faut nous attaquer à ce fléau qu'est le tabac.
Mme Nadine Grelet-Certenais . - Je veux ouvrir ce débat sur la lutte contre le tabagisme en abordant une question qui n'est pas soulevée dans les amendements. Si je souscris à cette mesure de santé publique de premier plan qu'est l'augmentation du paquet de cigarettes à dix ans, qui correspond d'ailleurs à l'ambition du précédent gouvernement, il faut aussi s'intéresser aux incitations culturelles à fumer. Le cinéma valorise la pratique : 70 % des nouveaux films français mettent à l'image au moins une fois une personne qui fume. C'est une banalisation, voire une promotion du tabac, en particulier auprès des enfants et des adolescents qui sont les premiers consommateurs de ces films sur internet. Cette publicité détournée est à combattre, et cela ne coûtera rien à la sécurité sociale.
M. Yves Daudigny . - Marisol Touraine a mené avec détermination la lutte contre le tabagisme. Il reste cependant 22,4 % de fumeurs en France, contre 10 % en moyenne dans les autres pays. Mme Deroche et moi-même avons recommandé, dans notre rapport, une hausse substantielle du prix du tabac.
La France dispose de frontières ouvertes avec des pays qui jouissent d'une fiscalité inférieure à la nôtre sur le tabac. Le marché parallèle représenterait 27 % du tabac consommé en France. Il faut mettre en place la traçabilité des cigarettes, inscrite dans le protocole de l'OMS signé en 2012 à Séoul avec 180 pays.
La hausse du prix du tabac doit être assortie d'un plan de lutte contre le marché parallèle, en liaison avec la gendarmerie, la douane, la police et la justice, sans oublier le contrôle des ventes sur internet. En deux clics, on peut, paraît-il, se faire livrer des cartouches de la marque au paquet rouge.
La vapoteuse ne peut-elle pas être envisagée comme un moyen efficace d'arrêt du tabac ?
Les mesures de prévention directes doivent être inventives, notamment vis-à-vis des jeunes. La France fait là aussi exception : 40 % des 16 à 25 ans et 19 % des adolescents fument régulièrement.
Quelle diversification, enfin, et quel avenir pour les buralistes de France qui représentent parfois l'un des derniers lieux de vie et de rencontre dans nos villages et nos petites villes ?
Mme Patricia Schillinger. - Très bien !
Mme Laurence Cohen . - La lutte contre le tabagisme est une question de santé publique. La fiscalité comportementale doit s'accompagner d'une prévention ambitieuse. Mais il ne suffit pas de le décréter, il faut trouver le bon chemin. L'augmentation du prix du tabac a des effets, ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas en venir là, mais qu'il faut multiplier les accompagnements et trouver des palliatifs qui, pensons à nos concitoyens les plus précaires, seront remboursés totalement par la sécurité sociale.
Quand plus de 30 % des cancers sont liés au tabac sans compter les maladies respiratoires et cardio-vasculaires, il serait bon de mettre davantage à contribution les fournisseurs de tabac pour financer les actions de prévention et d'information. C'est ce que propose un amendement du groupe SOCR, nous le soutiendrons.
Les cigares seront-ils taxés à la même hauteur que les cigarettes ?
Enfin, l'État doit augmenter les moyens de douane pour lutter contre la contrebande. Le groupe CRCE s'abstiendra sur cet article et votera contre tous les amendements inspirés par le lobby du tabac.
Mme Agnès Buzyn, ministre . - Le constat est clair. Le tabagisme des jeunes en France défie toute concurrence. Notre pays est avant-dernier en Europe, devant la Slovénie. Un jeune sur trois fume quotidiennement ; quelque 250 000 adolescents entrent chaque année dans le tabac.
Le tabagisme des femmes est aussi très important : il atteint 40 % chez les femmes de quarante ans. Les cancers liés au tabac, au nombre de 17, explosent : cancer du poumon mais aussi de l'utérus, de la vessie, leucémies. Prenons le taureau par les cornes. L'augmentation du prix du tabac est le meilleur levier. Les études le montrent : une hausse de 10 %, c'est 4 % de fumeurs en moins.
La Grande-Bretagne qui comptait 30 % de fumeurs il y a dix ans, a réussi ce virage : elle a réduit son taux de fumeurs à 17 %. Nous, nous en sommes toujours à 32 %. La hausse du prix du tabac ne sera efficace que si elle est brutale et importante. Avec une augmentation d'un euro par an, les fumeurs comprendront quelle est la détermination des pouvoirs publics.
La Cour des comptes évalue le coût social du tabac à 120 milliards d'euros par an et le coût sanitaire à 26 milliards d'euros par an. Pour la sécurité sociale, cela représente un déficit de 13 milliards d'euros par an si l'on soustrait les taxes sur le tabac. Voyez l'enjeu pour les finances sociales.
Les mesures qui accompagnent la hausse du prix du tabac ne relèvent pas de la loi de financement. Nous agissons pour obtenir des mesures très dures sur la traçabilité en Europe alors que la directive doit être votée avant la fin de l'année. Nous rédigeons un deuxième plan national de réduction du tabagisme qui travaillera sur le marketing social. Oui, il faut dénormaliser l'usage du tabac dans les réseaux sociaux et le cinéma. Comme Mme Cohen, je ne comprends pas l'importance du tabagisme à l'écran. J'en parlais justement ce matin à la ministre de la culture, Mme Nyssen. Il sera interdit de fumer près des écoles et des lycées. Nous ciblerons les publics les plus vulnérables : 50 % des chômeurs fument, les femmes enceintes fument trop. Le Fonds de lutte contre le tabac sera abondé de 130 millions d'euros. Nous prendrons des mesures très incitatives pour les fumeurs qui souhaitent s'arrêter et multiplierons les opérations « mois sans tabac ». Toutes les mesures de ce plan seront dévoilées au printemps.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Ministre des comptes publics, j'ai sous ma responsabilité la lutte contre la fraude ainsi que les buralistes. Oui, le service des douanes joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude liée au tabac mais il n'est pas le seul.
Le Gouvernement a décidé une forte hausse du prix du tabac, dans la continuité de l'action de François Hollande mais aussi de Jacques Chirac à qui l'on doit l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cette décision aura des effets de bords sur le marché parallèle.
Pour les combattre, nous augmentons les effectifs douaniers dans le projet de loi de finances - que Bercy augmente ses effectifs est suffisamment rare pour être souligné. Le week-end dernier, j'étais dans les Pyrénées près d'Andorre. Des réseaux criminels y font transporter des cigarettes à dos d'âne, si j'ose dire, par des malheureux qui empruntent les chemins des maquisards espagnols de la guerre civile. Nous devons lutter contre cette contrebande qui finance souvent d'autres activités criminelles.
Un service de cyber-douanes a été créé. Sachez que des cigarettes, commandées sur internet, sont livrées dans des territoires aussi peu frontaliers que la Corrèze ou la Creuse. Nous avons passé un accord avec la plupart des sociétés de livraison pour que la douane puisse contrôler les colis.
La différence de fiscalité entre les pays de l'Union européenne et hors Union Européenne doit être revue. La France, plutôt que d'en faire une question fiscale qui requiert l'unanimité, veut le traiter comme un sujet de santé publique - la majorité suffit alors. Le Parlement européen y sera certainement sensible, on a vu sa mobilisation sur la pollution des particules fines et les perturbateurs endocriniens. Nos députés européens ont tout un travail à faire en ce sens.
Les territoires frontaliers sont particulièrement exposés. Les fabricants disent lutter contre la contrebande. Ils livrent pourtant massivement leurs produits à Andorre, bien plus qu'il n'en faut pour les fumeurs qui profitent de cette charmante station de ski dont le président de la République est co-prince. Les services de police et de gendarmerie ont déjà beaucoup à faire entre les stupéfiants, le terrorisme, la sécurité. J'ai sollicité le ministre de l'intérieur pour qu'une place soit faite à la lutte contre la fraude liée au tabac qui sévit partout, dans des lieux ouverts à Paris et ailleurs. On voit même, dans des épiceries, la monnaie rendue en cigarettes...
Un problème particulier se pose en Corse où la consommation de tabac et le taux de cancer sont extrêmement importants. La fiscalité y est dérogatoire depuis un temps certain... Nous avons alerté les élus corses, nous ne reculerons pas.
Les buralistes ne sont pas des tabatiers. Souvent, ils représentent effectivement le dernier lieu de vie dans nos villages. Arrêtons de penser qu'ils ne sont pas capables de se transformer : 50 % de leurs clients entrent dans leur commerce pour y acheter autre chose que du tabac, la presse ou encore les jeux de la Française des jeux. Ils ont raison de demander plus de retours sur ces activités.
Parfois, ils ont raté une évolution ; ils ont refusé le monopole de la vente de la cigarette électronique que leur proposait l'État. Parfois, c'est l'État qui n'a pas été au rendez-vous. Je compte renégocier le contrat que M. Eckert avait signé avec les buralistes, notamment sur l'aide à l'installation, l'accès aux banques et les retours sur les jeux de la Française des jeux. Le nouveau président de la Fédération des buralistes travaille activement dans un esprit de responsabilité.
Le Gouvernement ne souhaite pas mettre fin à l'activité des buralistes ; au contraire, il veut les aider à se transformer.
M. le président. - Amendement identique n°379 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et M. Gold.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Requier. - Nous ne sommes pas opposés par principe à une hausse des prix du tabac. Cependant, pourquoi renouveler sans cesse une mesure qui n'a pas prouvé son efficacité ? Les hausses successivement enregistrées ces dernières années ont favorisé l'achat de produits du tabac dans les pays limitrophes et encourager le marché parallèle. Avec cet amendement, nous souhaitons inciter le Gouvernement à diversifier ces pistes dans la lutte contre le tabagisme.
M. le président. - Amendement identique n°521, présenté par M. Ravier.
M. Stéphane Ravier. - Je ne vous parlerai pas d'immigration, Monsieur le Ministre, mais patience est mère de vertu, je le ferai demain !
Les buralistes jouent un rôle actif dans le commerce de proximité : 43 % d'entre eux exercent dans des communes de moins de 5 000 habitants. Leur activité est menacée par la contrebande. La hausse du prix du tabac ne fera que l'aggraver à cause de nos frontières poreuses. Rien ne démontre que l'augmentation des prix est directement corrélée à une baisse de la consommation. À Marseille, sur la Canebière, la vente de cigarettes de contrebande ne se fait pas sous le manteau mais au vu de tous, à moins de cent mètres du commissariat central.
La mesure fiscale pénalisera les plus modestes. Développons une politique préventive plutôt que de pratiquer le matraquage. Cet amendement évitera d'étrangler fiscalement les fumeurs et de mettre à mal une profession si importante pour le lien social sur nos territoires.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis convaincu de la nécessité d'agir si l'on veut faire reculer le tabagisme. Notre commission mesure le bien-fondé de la disposition de l'article 12. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Retrait de l'amendement n°379 rectifié ter ; avis défavorable à l'amendement n°521.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Ravier, les frontières existaient dans ma jeune enfance et ma famille avait l'habitude d'aller en Belgique acheter du chocolat, de l'alcool et du tabac. Pas de Pyrénées à franchir, la frontière traversait le quartier. De l'autre côté, un hameau s'appelle le Risquons-tout... Bref, vous décrivez une contrebande qui existe depuis longtemps ; votre intervention sonne comme une défense passéiste des buralistes que vous saluez mais à qui vous ne proposez rien. Vous nous dites que nous taxons les plus pauvres car ce sont surtout eux qui fument. Cela ne vous gêne donc pas que les plus pauvres meurent en premier ? (Rires sur les bancs du groupe LaREM)
M. Stéphane Ravier. - Je n'ai jamais dit ça !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis extrêmement favorable à l'efficacité de la sanction. Je continue à répondre à M. Ravier qui, visiblement, s'en va...
M. Stéphane Ravier. - Vous devriez présenter les excuses que vous avez demandées tout à l'heure. Je ne vous souhaite pas le bonsoir. (M. Stéphane Ravier quitte l'hémicycle.)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Une forte amende payable immédiatement sera beaucoup plus dissuasive. Je suis sûr que M. Ravier nous entend de là où il est. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)
L'amendement n°379 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°521 n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 131 amendements ; il en reste 299.
Prochaine séance, aujourd'hui jeudi 16 novembre 2017, à 10 h 30.
La séance est levée à 0 h 25.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus