Accueil des gens du voyage (Suite)
Mme le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
Discussion des articles (Suite)
Mme le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.
Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
I. - La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - I. - Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de plus de 5000 habitants participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
« II. - La compétence aires d'accueil des gens du voyage est exercée par les établissement public de coopération intercommunale telle que prévue par les articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Les communes qui ne sont pas membres d'un établissements publics de coopération intercommunale remplissent les obligations des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
« III. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment des taux d'occupation moyens des aires et terrains d'accueil existants, de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
« Le schéma départemental précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
« Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.
« Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
« Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d'accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.
« IV. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental. Après avis du conseil des établissements publics de coopération intercommunale, du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au V, il est approuvé conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental. Il fait l'objet d'une publication.
« Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
« V. - Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.
« La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
« VI. - Le représentant de l'État dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'État dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants. »
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - Les établissements publics de coopération intercommunale figurant au schéma départemental en application des I et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Ils le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.
« II. - Les établissements publics de coopération intercommunale intéressés et les communes par délégation assurent la gestion de ces aires. La gestion peut être confiée par convention à une personne publique ou privée.
« III. - Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations :
« - soit par la transmission au représentant de l'État dans le département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
« - soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus ;
« - soit par la réalisation d'une étude préalable.
« Le délai d'exécution de la décision d'attribution de subvention, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement réécrit certains passages de la loi Besson.
Aux termes des lois Maptam et NOTRe, les EPCI exercent en lieu et place des communes membres la compétence « aires d'accueil des gens du voyage » tout en maintenant que les communes conservent la charge de leur création.
Cet amendement clarifie la loi Besson en prévoyant que l'accueil des gens du voyage est une compétence obligatoire des EPCI dans la totalité de ses dimensions.
De plus, nous maintenons l'exonération de l'obligation pour les EPCI ne comprenant aucune ville de plus de 5 000 habitants : c'est conforme à l'esprit de la loi Besson.
Mme le président. - Amendement n°21, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Luc Fichet. - La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants et le texte conditionne la réalisation des aires et des terrains familiaux et de grands passages sur la base d'un nouvel indicateur correspondant à un taux d'occupation minimal de l'offre existante.
Supprimons ces mesures inappropriées.
Mme le président. - Amendement identique n°28, présenté par le Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés au plan national. On ne saurait les exonérer de leur compétence en matière d'accueil des gens du voyage, au risque d'alléger considérablement le volume global des obligations qui leur incombent au titre de la loi Besson.
Vous proposez d'ajouter aux critères de localisation des nouvelles aires, le taux d'occupation des aires existantes dans le même secteur géographique. Cela complexifierait inutilement le dispositif actuel. D'où cet amendement de suppression.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je m'étonne que le groupe CRCE propose de supprimer le principe de portée générale qui veut que les communes accueillent les gens du voyage, principe reconnu de longue date par la République. Les obligations de construction d'aires d'accueil n'en sont qu'une modalité... De même, je ne comprends pas qu'on propose de supprimer la faculté ouverte au préfet de signer seul le schéma départemental si le président du conseil départemental refuse de le faire : que se passerait-il en cas de refus ? Enfin, je doute que l'amendement n°14 rectifié bis simplifie quoi que ce soit : avis défavorable.
L'exclusion des EPCI dépourvus de communes d'au moins 5 000 habitants est conforme à la loi Besson, qui prévoyait l'accueil des gens du voyage dans les agglomérations. Ensuite, les plus petites intercommunalités pourront toujours s'inscrire dans les schémas. Enfin, la prise en compte, grâce à l'amendement de Mme Gatel adopté en commission, de l'occupation effective des aires d'accueil sera utile - et nullement complexe. Avis défavorable aux amendements identiques nos21 et 28.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié bis. Il n'est pas raisonnable de retirer l'obligation d'accueil de 45 % des intercommunalités.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne peux pas laisser dire cela. La loi Besson n'assujettit que les communes de plus de 5 000 habitants à la participation au schéma. Je ne dis pas le contraire !
Ensuite, le transfert de la compétence aux EPCI sert précisément à éviter les financements croisés et les redondances, l'argument financier ne tient pas. Je ne conteste pas que l'amendement puisse contenir des erreurs de rédaction, mais je ne vois pas ce qu'il a d'inacceptable. Il simplifie les choses !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est alors une question de rédaction...
L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos21 et 28 ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Carle, Retailleau, Mouiller et Pillet, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat et M. Mercier, MM. Longuet et Reichardt, Mme Deroche, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers, Bouchet, Dufaut, Chatillon et Vial, Mme Deseyne, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Ginesta, Babary, Husson, Mayet et Bonne, Mmes Berthet, Bories, Lherbier, Lamure et Procaccia, MM. Cambon, D. Laurent, Kennel, Poniatowski, Forissier, Daubresse, Mandelli, Huré, Savary, Lefèvre et Bonhomme, Mmes Micouleau, Lassarade, Troendlé, Imbert, Dumas et L. Darcos, MM. Hugonet, Bizet, B. Fournier, Paccaud, Grosperrin, Calvet, Chaize, Grand, Danesi, Meurant, Rapin et Morisset, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ et Cardoux, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Paul, Mme Puissat et MM. Laménie, Gremillet, Perrin et Raison.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ».
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cette disposition, adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser parmi les logements locatifs sociaux - pris en compte dans les obligations de l'article 55 de la loi SRU - les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.
Ces emplacements sont des lieux de séjour pour des personnes qui se trouvent en situation de précarité et qui restent parfois des années sur ces aires, lesquelles ont un coût non négligeable pour les collectivités locales.
Les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d'accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU ; allons au bout de la logique.
Mme le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Troendlé, M. Dufaut, Mme Lamure, M. Reichardt, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Huré, Mme de Cidrac, M. Grand, Mme Imbert, M. Cambon, Mme Thomas, MM. Milon et Longuet et Mme Chain-Larché.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi modifié :
« ...° Les aires d'accueil en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; ».
M. Cyril Pellevat. - Cet amendement, bien défendu par Mme Estrosi Sassone, est souhaité par les collectivités territoriales.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Seuls les terrains locatifs familiaux peuvent être comptabilisés au titre de la loi SRU. Mme Estrosi Sassone a raison sur le fond ; je suis favorable à son amendement. Il est mieux rédigé que l'amendement n°5 rectifié : retrait à son profit ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les aires d'accueil n'ont jamais été assimilées à des logements pérennes et ne sauraient entrer dans le champ de l'article 55 de la loi SRU. En l'absence de bail, aucun mécanisme ne garantit l'occupation de ces aires à des fins sociales. Avis défavorable aux deux amendements.
M. François Bonhomme. - Je ne comprends pas cet avis défavorable. Le caractère social de ces logements ne nécessite aucune preuve, c'est une évidence !
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le taux d'occupation des aires est contrôlable et contrôlé. Qu'on l'utilise pour calculer la part de logement social au titre de la loi SRU me semble dans l'esprit de la loi.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme le président. - Amendement n°22, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Luc Fichet. - L'article 2 est un encouragement à l'immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en réduisant son champ d'application et en supprimant le dispositif de consignation de fonds sur lequel il est adossé.
Mme le président. - Amendement identique n°29, présenté par le Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la consignation, instituée par la loi Égalité et citoyenneté et qui permet au préfet de prendre des mesures efficaces lorsque les communes ou les EPCI ne remplissent pas leurs obligations prévues par le schéma départemental. Il ne s'agit pas d'une mesure coercitive mais incitative, de bonne application de la loi, que le préfet peut utiliser avant, éventuellement, de mettre en oeuvre le mécanisme de substitution. En outre, l'introduction récente du mécanisme de consignation ne laisse aucun recul sur l'efficacité de sa mise en oeuvre.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission n'a pas remis en cause la possibilité pour le préfet de se substituer à la commune défaillante, elle est simplement revenue sur le mécanisme de consignation de fonds. Il est curieux que l'État frappe d'anathème les collectivités territoriales alors qu'il se désengage ! (On approuve sur les bancs du groupe Les Républicains.) Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je soutiens Mme la ministre : la consignation a été décidée, après une longue concertation, car toutes les autres solutions se sont révélées inefficaces, et nous n'avons pas le recul nécessaire pour affirmer que cet outil est efficace.
M. Pierre-Yves Collombat. - Soyons cohérents, et tâchons de trouver un équilibre : aux collectivités territoriales de faire leur travail, aux préfets de faire respecter l'ordre. Les EPCI auront moins de difficulté pour s'acquitter de leurs obligations, que les communes prises isolément !
Les amendements identiques nos22 et 29 ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « selon un calendrier déterminé »
II. - Alinéas 4, 6 et 8
Supprimer ces alinéas
M. Pierre-Yves Collombat. - Je l'ai défendu.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°15 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Longeot, Cigolotti et Delcros, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Moga, Mmes Vullien et de la Provôté, MM. Laugier, Canevet et Kern, Mmes Billon, Gatel, Goy-Chavent, Sollogoub et Micouleau et M. Chatillon.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout stationnement d'un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d'accueil au moins 24 heures avant l'arrivée sur les lieux. »
M. Pierre Médevielle. - Les grands passages - tels que les pèlerinages aux Saintes-Maries-de-la-Mer ou à Lourdes - sont annoncés, mais pas les autres.
Nous proposons que les maires soient informés au moins vingt-quatre heures à l'avance de l'arrivée dans leur commune d'un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles. Ils pourront ainsi mieux anticiper l'accueil des gens du voyage et organiser leur arrivée comme leur stationnement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la possibilité d'apporter des restrictions à certaines libertés pour les concilier avec d'autres. Mais ici, la restriction est trop imprécise : le seul stationnement de caravanes ne porte pas atteinte à l'ordre public. Vous ne précisez pas un nombre minimal de caravanes, ni si le terrain est public ou privé - votre amendement obligerait jusqu'à informer du déplacement de deux caravanes sur un terrain privé, y compris sur celui du propriétaire des caravanes... Vous pourrez être plus précis en cours de navette.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce n'est en effet ni constitutionnel ni, sans doute, applicable.
M. Pierre Médevielle. - Je le maintiens.
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement est très important. Il permettra d'accueillir les gens du voyage dans de bonnes conditions et, ainsi, de prévenir les conflits.
J'ai été maire pendant vingt et un ans. Certaines communautés me prévenaient directement de leur arrivée dans ma commune. Je sais l'importance de la confiance.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - J'entends bien, mais la rédaction est trop large. Son retrait permettrait de préciser les choses en cours de navette.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Carle et Mme Estrosi Sassone.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d'une commune, le maire, s'il n'est pas en mesure d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l'État dans le département de prendre les mesures nécessaires. »
M. Jean-Claude Carle. - La commission n'ayant pas voulu d'un transfert automatique de la compétence vers le préfet, j'en propose la faculté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le transfert obligatoire aurait, en effet, privé les maires de toute possibilité d'agir en cas de grand rassemblement.
Cette nouvelle rédaction laisse au maire le soin d'assurer l'ordre public - sans retirer au préfet la capacité de se substituer à lui dans le cas où le maire n'aurait pas les moyens de le faire. Mais en ce cas, la commune serait-elle déchargée de toute responsabilité ? Le refus du préfet de se substituer au maire devra-t-il être justifié ? Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article premier de la loi du 5 juillet 2000 vous donne satisfaction : retrait ?
L'amendement n°4 rectifié est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Primas et Estrosi Sassone.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;
3° Au VIII, le mot : « de présentation » est remplacé par le mot : « d'apposition ».
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement rend plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal prévue à l'article 1013 du code général des impôts : il l'augmente de 50 euros afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 et transforme le récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata des dépenses engagées. Je doute qu'une vignette facilite le recouvrement de la taxe. Qu'en pense le Gouvernement ? Mais ce surcroît de recettes est précieux : avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à cette complexité supplémentaire, dont rien ne garantit l'efficacité.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'objectif est de rendre la législation plus effective. Tout ce qui va trop loin, est inutilement répressif, va en sens inverse. Cette augmentation, que va-t-elle apporter concrètement ? Elle est manifestement excessive. Il s'agit d'appliquer la loi telle qu'elle est.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est le témoignage d'un état d'esprit...
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cela n'a rien d'excessif et permettra au contraire aux communes, qui pâtissent du désengagement de l'État, de mieux gérer les aires d'accueil !
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous verrons bien !
L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 4
M. Jean-Pierre Grand . - Le Sénat a adopté les dispositions de cet article lors de l'examen l'an dernier de la loi Égalité et citoyenneté. L'implantation d'une aire d'accueil est une chose complexe en province. L'aire métropolitaine de Montpellier n'est pas Paris, où les moyens de transport et autres services se trouvent toujours à proximité. Le choix d'un lieu provoque, on le sait, une levée de boucliers. Les EPCI devraient déposer un plan, et la réalisation d'aires d'accueil devrait donner lieu à des facilités d'expulsion des personnes qui méconnaissent la loi. Sinon, personne n'arrivera plus à en implanter.
Mme le président. - Amendement n°20, présenté par M. Leconte.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Yves Leconte. - Amendement de cohérence. Si cet article est adopté, la responsabilité sera celle de la commune, et non plus celle de l'EPCI. (M. Michel Canevet le conteste.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il s'agit de réparer une injustice, qui suscite l'incompréhension des élus, une forme de double peine : construire une aire d'accueil et ne pas avoir le pouvoir de police. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement est attaché à ce que la solidarité au sein de l'EPCI reste le moteur de la réalisation des aires ; cependant, je comprends la situation des élus de terrain. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n°20 est retiré.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La mesure proposée par cet article apparaît disproportionnée, au regard de la liberté d'aller et venir. Le trouble à l'ordre public justifiant l'évacuation s'apprécie au niveau du terrain et non à l'échelle du territoire de la commune ou de l'EPCI.
Or cet article modifie l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 pour considérer le trouble à l'ordre public comme une condition possible mais non nécessaire à l'intervention du préfet dans le cadre de la procédure de mise en demeure et d'évacuation. Or ce n'est que pour garantir l'ordre public que le préfet peut ici faire usage de ses pouvoirs de police.
En outre, la mise en demeure étant une mesure de police administrative et non une sanction, il n'est pas possible de corréler, comme le propose cet article, le délai d'exécution de l'évacuation au comportement passé des occupants du terrain. La différence de traitement opérée entre « récidivistes » ou non, méconnaîtrait le principe d'égalité.
Enfin, l'article dispose que la condition d'urgence n'est pas requise ou est présumée remplie en cas d'occupation illégale d'un terrain par des gens du voyage, dans le cadre des procédures d'expulsion. Une telle présomption encourt le double grief d'atteinte au principe d'égalité et de discrimination.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ces arguments ne sont pas convaincants : la multiplication des installations « sauvages » justifie de renforcer les procédures existantes, administratives et judiciaires.
Sur le périmètre de la mise en demeure, l'article ne change rien au droit en vigueur et ne fait que le préciser.
La commission des lois est sensible à la protection de la frontière entre police administrative et judiciaire, mais il arrive que les deux se recoupent. L'augmentation de sept à quinze jours de la durée d'applicabilité de la mise en demeure n'est nullement excessive. C'est la durée actuelle qui est nettement insuffisante, puisqu'il peut s'écouler près d'une semaine entre la mise en demeure du préfet et l'évacuation effective des terrains.
Le texte de la commission ne limite pas à 48 heures le délai d'exécution de la mise en demeure. Le préfet restera libre de l'allonger. C'est le délai de recours qui est limité à 48 heures.
Enfin, la procédure d'évacuation d'office, qui existe déjà, n'encourt pas le grief d'inégalité ou de discrimination et le Gouvernement n'entend pas la supprimer... Avis défavorable.
M. Loïc Hervé. - Les gens du voyage procèdent par sauts de puce, au sein d'une même commune, d'un terrain à l'autre, ou de commune en commune. C'est une stratégie conduite sciemment. Les forces de l'ordre ne sont pas toujours disponibles, car elles sont mobilisées par la lutte contre le terrorisme. Passer de sept à quinze jours permettrait de rendre plus effectives les décisions du préfet.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°23, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Luc Fichet. - L'article 5 vise à « garantir l'évacuation rapide » des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite, modifie la procédure administrative d'évacuation d'office et propose d'assouplir les procédures du référé administratif, du référé civil et de la requête civile. Or la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a déjà renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée. Le droit en vigueur offre déjà toute une palette d'interventions possibles. Le maire conserve une possibilité de faire évacuer d'office en cas de risque de trouble grave à l'ordre public.
Pourquoi défaire une réforme qui a moins d'un an d'existence et qui n'a pu déployer la totalité de ses effets en raison de l'absence de publication des décrets d'application ? Est-ce réaliste lorsque les difficultés pour faire évacuer les campements illicites tiennent moins à la nature des procédures existantes qu'à l'insuffisance des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre ?
Il est illusoire de croire que le doublement du délai laissé au préfet remédiera à la faible exécution des décisions de justice.
Mme le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye, Moga et Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault et Kern et Mme Lopez.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l'arrêté » ;
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement modifie le périmètre d'application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
Cette mesure ne prend pas en compte le déplacement des installations illicites que l'on observe dans beaucoup de communes. C'est le cas dans celles du sud de l'Essonne qui ont cherché pour pallier cette difficulté à se doter de structures d'accueil supplémentaires. Les élus locaux sont exaspérés, en colère, les maires épuisés. Cet amendement favorise la clarté et la justice dans nos territoires.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les difficultés d'application sont d'abord liées à l'insuffisance des moyens de police et de la gendarmerie, souvent sollicitées sur d'autres terrains. Les procédures que vise l'amendement n°23 méritent néanmoins d'être précisées : le délai de recours par exemple doit être limité à 48 heures maximum. La commission s'est attachée à favoriser la procédure sur requête, non contradictoire, admise par le juge dans les cas où il est impossible d'identifier les occupants sans titre. Avis défavorable à l'amendement n°23.
Quant à l'amendement n°6 rectifié, je comprends les inquiétudes des élus. La proposition d'étendre le périmètre au département entier se heurte cependant à une impossibilité juridique : l'arrêté du maire ou du président de l'EPCI n'est applicable que sur le territoire de sa commune ou de l'EPCI. Si les contrevenants se déplacent à nouveau, il faut un autre arrêté du maire ou du président de l'EPCI concerné.
L'amendement n'aurait qu'une portée pratique limitée car les préfectures ont beaucoup de mal à mobiliser les forces de l'ordre pour de telles opérations. Retrait ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°23.
Sur l'amendement n°6 rectifié, je reprends l'argumentation de la rapporteure : la mise en demeure doit être adaptée et proportionnée au but recherché, à savoir garantir l'ordre public. L'applicabilité de la mise en demeure aux autres communes du département est excessive. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
Mme le président. - Amendement n°24, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Yves Leconte. - L'article 6 renforce les sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain en vue d'y établir une habitation. Il prévoit le doublement des peines de l'article 322-4-1 du code pénal, portées à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Il applique à cette infraction la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle fixée à 500 euros, 400 euros lorsqu'elle est minorée et 1 000 euros lorsqu'elle est majorée. Enfin, il supprime la protection accordée aux véhicules destinés à l'habitation contre les saisies et confiscation.
Le doublement des peines proposé par l'article 6 ne permettra pas de mieux prévenir les occupations illicites de terrains puisque les sanctions en vigueur sont déjà peu prononcées par les juges.
De plus, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sera inopérante dès lors qu'elle s'appliquera pour sanctionner l'infraction d'occupation illicite en réunion et non individuelle. Il en est de même de l'assouplissement des conditions de saisies et confiscations de véhicules, en raison des frais de justice liés tant à l'évacuation qu'au gardiennage qu'il faudra engager et des capacités réduites de mobilisation des forces de l'ordre.
Enfin, la faculté de saisir des véhicules destinés à l'habitation ne respecte pas l'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie d'inviolabilité du domicile.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission est favorable au renforcement des sanctions encourues. Elle est favorable à l'application de l'amende forfaitaire à ce délit, qui n'est pas du tout inopérante. Certes le délit n'est constitué qu'à partir de deux caravanes mais cela n'empêche nullement de dresser des procès-verbaux pour chaque caravane qui participe à l'infraction. Chaque participant individuel à l'infraction est susceptible d'être condamné pour ce délit ou de faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle.
Le code de procédure pénale et le code pénal permettent déjà de saisir au domicile tout bien ayant permis de commettre une infraction. On en revient donc aux règles normales de saisie et de confiscation. Je rappelle que pour un certain nombre de délits, celle-ci peut porter sur tout bien appartenant au patrimoine du délinquant.
La confiscation du domicile constitue certes une atteinte au droit de propriété, davantage qu'à l'inviolabilité du domicile, laquelle ne peut être opposée à une décision de justice. Mais cette atteinte est conforme à la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel à de nombreuses reprises. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'installation s'accompagne de la commission de l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1. »
M. François Patriat. - Cet amendement est de cohérence et de simplification. Il prévoit une aggravation des peines applicables quand l'installation illicite sur un terrain s'accompagne de destructions, détériorations ou de dégradations, en lieu et place du dispositif prévu à l'article 7. La dégradation devient ainsi une circonstance aggravante de l'installation illicite, ce qui est plus logique.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement supprime la circonstance aggravante prévue par l'article 7. Il ne permet pas d'aggraver les peines en cas d'addition de deux circonstances aggravantes. Or le dispositif répressif des destructions, détériorations ou dégradations d'un bien d'autrui est construit de manière graduée dans le code pénal : il permet des sanctions de plus en plus fortes en cas de circonstance aggravante, voire de pluralité de circonstances aggravantes. Ainsi les peines peuvent être portées à sept ans d'emprisonnement quand deux circonstances aggravantes sont réunies.
Donc l'amendement affaiblit les peines applicables par rapport au texte de la commission. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable. Sur le principe, la peine encourue doit être aggravée car le préjudice subi par la victime est plus important en cas de dégradation. Cependant, les peines prévues dans cet amendement sont disproportionnées. La rédaction est aussi à revoir : « les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'installation est précédée, accompagnée ou suivie de l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 ».
M. François Patriat. - J'accepte cette rédaction.
Mme le président. - Il devient donc l'amendement n°8 rectifié bis.
Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'installation est précédée, accompagnée ou suivie de l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1. »
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je maintiens l'avis défavorable sur l'amendement ainsi rectifié.
Mme Samia Ghali. - Plus le temps passe, plus il y aura de dégradations. Plutôt que d'aggraver les sanctions, mieux vaudrait aider les services de police et de justice à intervenir rapidement si l'on veut éviter ces dégradations. Je voterai contre cet amendement.
M. Loïc Hervé. - Il s'agit de peines maximales et il revient au juge de les fixer.
M. Jean-Yves Leconte. - Le juge n'utilise déjà pas toute l'échelle des peines actuellement applicables.
M. Loïc Hervé. - Un niveau de peines plus élevé serait tout de même plus efficace : le message est clair.
L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement supprime la possibilité introduite par le texte de saisir tous les véhicules ayant servi à l'installation illicite, y compris ceux destinés à l'habitation. Une telle mesure, qui aurait pour effet de priver de toit l'auteur des faits, contrevient au principe de l'inviolabilité du domicile, qui est protégé constitutionnellement.
L'exclusion de la confiscation des véhicules destinés à l'habitation a été voulue par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure afin d'éviter la confiscation de la caravane qui constitue le domicile des gens du voyage.
D'autre part, l'amendement tend à supprimer la possibilité de transférer les véhicules sur une aire ou un terrain d'accueil, qui n'est pas conforme au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Insuffisamment précise, elle ne prévoit pas les modalités d'application, qui semblent au surplus délicates sur le plan opérationnel, d'une mesure innovante en matière pénale de déplacement d'un objet appartenant à autrui, qui s'apparente à une saisie.
En outre, elle appelle les mêmes remarques qu'en matière de saisie concernant les véhicules destinés à l'habitation et porte atteinte au principe d'inviolabilité du domicile.
Mme le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Requier. - L'article 6 nous laisse circonspects. Imagine-t-on des forces de l'ordre procéder à la saisie des véhicules d'habitation des gens du voyage ? J'ai été maire. Je connais l'ambiance qui prévaut dans ces circosntances... Cette mesure n'est pas applicable.
Mme le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Collombat et les membres du groupe CRCE.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet alinéa 6 est l'exemple même d'une mesure coercitive qui aura des effets contraires à ce que nous voulons faire. Que ferez-vous des gens une fois que vous aurez saisi leur domicile ?
Mme Françoise Gatel. - La salle des fêtes ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dalo !
M. Pierre-Yves Collombat. - L'alinéa 7 de cet article me paraît plus acceptable. Les gens du voyage préfèrent parfois s'installer sur le terrain de foot de communes disposant d'une aire d'accueil ailleurs sur leur territoire, parce que l'herbe y est plus verte - il n'est en ce cas pas déraisonnable de les déplacer.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La protection prévue par la loi de 2003 ne se justifie plus depuis celle de 2010. Tout bien susceptible d'être confisqué peut être saisi. En application d'une disposition générale du code pénal, tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué. Il est évident que les résidences mobiles en cas d'occupation illicite participent à la commission d'une infraction.
La saisie des véhicules ne porte pas atteinte à un principe constitutionnel. Les précisions d'ordre opérationnel relèvent au surplus du domaine réglementaire. Avis défavorable sur les amendements nos12 rectifié et 16.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je préférerais que mes ex collègues se replient sur l'amendement du Gouvernement. À défaut, je serais favorable aux amendements nos12 rectifié et 16.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos12 rectifié et 16 ne sont pas adoptés.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.
Mme le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.
Supprimer cet article
Mme Françoise Laborde. - La création d'une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, lorsque ce dernier est commis au cours d'une installation sans titre sur un terrain pourrait sembler une mesure de bon sens.
Il apparaît que le nombre de condamnations prononcées est particulièrement faible. De ce fait, le caractère dissuasif d'un tel alourdissement de peine n'apparaît pas évident. L'efficacité recherchée serait virtuelle. Nous proposons donc de revenir au droit en vigueur.
Mme le président. - Amendement identique n°17 rectifié ter, présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°25, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Luc Fichet. - Le droit en vigueur sanctionne d'ores et déjà les destructions, dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui en application de l'article 322-1 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende). La question à laquelle sont confrontées les autorités publiques est de répondre concrètement aux difficultés qui se posent sur le terrain, et non d'afficher des postures sans efficacité.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements. La volonté de la commission est d'aggraver les peines. Pas moins de 13 505 infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui ont fait l'objet d'une condamnation en 2016, dont plus de 5 000 ont donné lieu à une condamnation unique.
Les dégradations dues à des occupations illicites sont très fréquentes ; les collègues anciens maires nous l'ont confirmé.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse sur les trois.
Les amendements identiques nos11 rectifié, 17 rectifié ter et 25 ne sont pas adoptés.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.
Supprimer cet article.
Mme Françoise Laborde. - La création d'un délit de « fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui » améliorera-t-elle la situation sur le terrain ? Rendra-t-elle l'évacuation plus rapide ? Sera-t-elle dissuasive ? On peut en douter et craindre même qu'elle soit de nature à limiter ou affaiblir l'application du code pénal actuel. D'où notre proposition de suppression de l'article.
Mme le président. - Amendement identique n°26, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Yves Leconte. - Ces dispositions difficilement applicables ne sont en rien dissuasives. Il faudrait constituer une base de données sans doute inconstitutionnelle, donc inenvisageable. Nous devons construire un équilibre entre droits et devoirs, et non pas prévoir des sanctions disproportionnées et inapplicables, qui nuisent à la sagesse et à l'intelligibilité de la loi.
présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente
Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par le Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 8 crée un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d'installation en réunion sans titre sur le terrain d'autrui prévu à l'article 322-4-1 du code pénal. Or les conditions posées et les dispositions du code de procédure pénale rendent ce délit inapplicable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos16 rectifié et 26.
Notre analyse diffère de celle du Gouvernement, présentée dans l'exposé des motifs de l'amendement n°32, selon laquelle le délit d'occupation habituelle n'aura pas à s'appliquer puisqu'il n'est pas possible d'imposer l'amende forfaitaire délictuelle en état de récidive légale. Le Gouvernement en déduit qu'il ne peut y avoir deux amendes forfaitaires appliquées à la même personne au cours d'une même année.
La commission considère qu'en l'état du droit et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la récidive légale ne se constate qu'en cas de réitération d'une infraction après une condamnation définitive. Or une amende forfaitaire délictuelle n'est pas une condamnation. Elle éteint l'action publique, telle une amnistie et n'est pas inscrite au casier judiciaire. Sans condamnation, la qualification de récidive n'est pas possible. Donc la réitération peut faire l'objet d'une amende forfaitaire.
Les amendements identiques nos13 rectifié, 26 et 32 ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je réussis l'exploit d'être en désaccord avec le rapporteur et le Gouvernement qui sont, par ailleurs, en désaccord entre eux ! (Sourires)
Mme Sophie Primas. - C'est la transitivité !
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Yves Collombat. - Avant d'aggraver les peines et d'inventer des délits, il faudrait appliquer la loi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°27, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Luc Fichet. - Je reprends les termes de M. Collombat.
Mme la présidente. - Amendement identique n°33, présenté par le Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui est disproportionnée au regard de la peine principale. Quant à la confiscation d'un véhicule destiné à l'habitation, elle est contraire au principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'article 9, introduit à l'initiative de Loïc Hervé, vise à répondre efficacement aux occupations illicites récurrentes. Je me suis interrogée sur la proportionnalité de cette peine complémentaire qui peut apparaître très sévère. Cependant, elle est déjà appliquée à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement, comme la demande de fonds sous contrainte ou l'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire, après les lois du 18 mars 2003 et du 2 mars 2010 qui ont été toutes deux jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable à ces trois amendements.
Les amendements identiques nos19 rectifié ter, 27 et 33 ne sont pas adoptés.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Loïc Hervé . - Ma proposition de loi et celle de M. Carle ont été la matière de cette proposition de loi de synthèse. Je me réjouis des ouvertures qu'a faites Mme Gourault, j'y vois le signe que le Gouvernement est prêt à avancer sur ces questions importantes pour nous. Même lorsque Mme Gourault s'est montrée moins ouverte, elle a entendu nos difficultés. Nous espérons que les discussions en cours entre les élus savoyards et le ministère de l'intérieur se poursuivront. Je remercie mes collègues qui ont contribué à un débat marqué par le respect mutuel, en dépit de nos divergences.
Il appartient désormais à nos collègues de l'Assemblée nationale, avec lesquels j'espère que nous travaillerons en bonne intelligence, de compléter et d'enrichir ce texte que le groupe UC votera.
M. Jean-Yves Leconte . - Je regrette ce débat tronqué, dans lequel les gens du voyage sont présentés comme des hooligans. (M. Loïc Hervé s'en offusque.) Saisir les domiciles, c'est complètement contraire aux principes constitutionnels et conventionnels ! J'ai la faiblesse de penser que certains groupes politiques n'auraient pas voté ce texte s'ils étaient aux responsabilités...
Madame la ministre, vous avez perçu nos attentes sur la publication des décrets d'application de la loi Égalité et citoyenneté. Je regrette que ce débat n'ait fait qu'effleurer des questions aussi essentielles que la scolarisation, le vieillissement de la population des gens du voyage ou des besoins de sédentarisation. Nous aurions aussi pu parler de la précarisation d'une partie de la population française car l'habitat mobile doit être voulu, et non subi. Et je ne dis rien des difficultés des cirques qui possèdent des animaux face à des démarches violentes ou encore de la loi Sapin II qui, parce qu'elle structure différemment les conditions d'autorisation du domaine public, posera problème aux communes ; voilà un vrai sujet !
M. Loïc Hervé. - C'est une vraie question !
M. Jean-Yves Leconte. - Le groupe SOCR ne votera pas ce texte.
M. Jean-Claude Carle . - Merci à Mme Di Folco pour son texte de synthèse. Bien sûr, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes car il y a un problème culturel. Pour autant, avec lui, les élus locaux feront mieux face à des situations inacceptables qui sont le fait d'une minorité. Je souhaite qu'il soit adopté pour que l'Assemblée nationale s'en saisisse parce qu'il constitue une réponse à un problème récurrent.
M. Michel Canevet . - Je remercie MM. Carle et Hervé. Je me réjouis qu'un texte dédié à l'accueil des gens du voyage ait pu être examiné car les maires ruraux, que je représente ici, sont confrontés à des abus face auquel l'arsenal juridique ne suffit pas. Je souhaite que cette proposition de loi prospère à l'Assemblée nationale.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le problème ne vient pas de ce que la législation est inadaptée mais de ce qu'elle n'est pas appliquée. Choisir entre l'évacuation et l'émeute, cela mérite réflexion. Aggraver les peines ne changera strictement rien.
M. Loïc Hervé. - Il n'y a pas que cela dans le texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - À gauche, nous avons essayé de maintenir l'équilibre de la loi Besson mais il n'y a rien d'étonnant à ce que, sur un sujet aussi passionnel, l'exaspération l'ait emporté.
Mme Sophie Primas . - Si j'ai été exaspérée cet été, c'est par les appels de dizaines de maires qui ne savaient pas comment faire face à des installations illicites... Peut-être avez-vous de la chance, monsieur Collombat, si dans votre département...
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas le sujet. Nous avons les mêmes problèmes !
Mme Sophie Primas. - Nous voulons répondre à l'exaspération des élus. Je m'interroge quand je vous entends, monsieur Collombat, expliquer qu'il faut choisir entre l'évacuation et l'émeute. Le texte Égalité et citoyenneté était déséquilibré, à notre sens. Le débat est ouvert, nous dialoguerons avec l'Assemblée nationale - c'est la beauté de notre métier. Puissent nos collègues députés, peu expérimentés en matière territoriale (M. François Patriat le nie), prendre en compte les inquiétudes des élus locaux.
Mme Jacqueline Gourault, ministre . - Un décret sur les normes dans les aires d'accueil est actuellement examiné au ministère du logement ; un autre relatif à la normalisation des documents d'identité est en cours de signature au ministère de l'intérieur.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°4 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, mardi 7 novembre 2017, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 50.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus