Ordonnances relatives à la santé (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi en discussion commune :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017 - 31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Discussion générale commune
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - Je présente au nom du Gouvernement et de Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, trois projets de loi en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
La première ordonnance reconnaît, conformément au plan cancer 2014-2019, la profession de physicien médical qui concerne 600 radio-physiciens dans notre pays et en délimite les conditions d'exercice.
Fruit d'une vaste concertation, menée en juin 2016, cette reconnaissance contribuera à renforcer la qualité et à sécuriser l'utilisation des rayonnements ionisants. Cette profession figurera dans le code de santé publique aux côtés de celle de pharmacien.
Le physicien médical exerce son expertise au sein d'équipes pluriprofessionnelles. Il veille à la mise au point de la qualité d'image, à l'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants (dosimétrie) et aux autres agents physiques. Il veille également à ce que les doses radioactives administrées au patient soient appropriées à l'état de santé de ce dernier et au traitement prescrit.
L'exercice de la profession est encadré par l'ordonnance, à laquelle la ministre en charge, en raison de son parcours professionnel, est particulièrement sensible.
L'ordonnance que le deuxième projet de loi vous propose de ratifier transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne (CPE), l'accès partiel et le mécanisme d'alerte.
Elle introduit également une procédure législative de reconnaissance des qualifications professionnelles de praticiens européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute.
Enfin, l'ordonnance supprime, pour répondre à la demande de la Commission européenne, la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
Ce texte a pu susciter des inquiétudes légitimes des professionnels concernés, notamment quant à l'accès partiel.
La directive communautaire du 20 novembre 2013 relative à cette reconnaissance aurait dû être transposée au plus tard le 18 janvier 2016 ; de là un risque juridique fort, sur lequel le Conseil d'État a alerté, et une marge de manoeuvre réduite par le Gouvernement. La France est sous le coup de deux avis motivés pour défaut de transposition. Le Conseil d'État a considéré qu'exclure, comme l'a proposé un amendement de votre commission des affaires sociales du Sénat, certaines professions de l'accès partiel n'était pas envisageable.
D'aucuns craignent, à tort, une surtransposition de la directive. La ministre des solidarités et de la santé veillera tout particulièrement à ce que l'accès partiel à l'exercice d'une profession en France pour un praticien de l'Union européenne ne présente aucun risque pour la qualité et la sécurité de notre système de soins. Les conditions d'exercice sont très strictement encadrées dans le projet de texte actuellement examiné par le Conseil d'État au point de vue de la qualification et de la définition minutieuse des activités qui font l'objet de l'accès partiel, sur lesquelles les ordres et chaque commission compétente devront émettre un avis.
Le Gouvernement a renforcé le processus d'analyse des dossiers au cas par cas. Un décret en Conseil d'État guidera les parties prenantes dans leur traitement.
Qualité et sécurité des soins ; identification précise et strictement délimitée du champ d'exercice ; intégration effective des actes réalisés dans le processus de soin ; lisibilité des actes réalisés pour les professionnels et les usagers ; recommandation en vue de faciliter l'insertion du professionnel : tout cela est garanti par le texte.
La ministre a sollicité la Commission européenne pour obtenir une cartographie des professions existantes dans l'Union européenne, répondant ainsi à une préoccupation de la Commission. Elle sera très attentive au suivi et à l'évaluation qui seront réalisés de la mise en oeuvre de ces dispositifs.
La troisième ordonnance renforce l'indépendance et l'impartialité des juridictions ordinales des professions de santé. Elle intègre un certain nombre de recommandations issues du Conseil d'État , de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales qui ont conduit depuis 2012 des missions d'inspection et de contrôle portant sur les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs kinésithérapeutes.
La ministre de la santé est consciente de l'impact qu'auront ces mesures sur leur fonctionnement habituel mais tient à exprimer la confiance du Gouvernement dans leurs capacités d'adaptation.
La ministre a confiance dans la capacité d'adaptation des ordres ; au demeurant, le texte ménage des phases de transition, pour les incompatibilités comme pour la soumission au code des marchés publics.
Si nous serons attentifs à ce que les dispositions transitoires prises par décret participent du même esprit, nous ne pourrons qu'être défavorables aux amendements de la commission qui remettent en cause les dispositions structurelles.
L'ordonnance conforte le contrôle des ordres à l'échelon national, renforce les notions d'impartialité et d'indépendance et précise les règles applicables aux magistrats qui siègent dans les formations disciplinaires - sur les incompatibilités par exemple.
L'ordonnance de mise en cohérence, voulue par le législateur, supprime des dispositions obsolètes ou redondantes pour améliorer la lisibilité et la sécurité juridique. Le délai d'habilitation court jusqu'à janvier 2018. Une seconde ordonnance de coordination sera publiée si nécessaire d'ici le 26 janvier 2018.
Le titre I modifie divers codes pour tirer les conséquences de la réintroduction par la loi du service public hospitalier. Celui-ci ne repose plus sur une liste de missions mais d'obligations de service public : égalité et permanence de l'accès aux soins, accessibilité financière.
Le titre II procède par ailleurs à diverses adaptations, sur le partage des informations au sein de l'équipe de soins, l'hébergement des données de santé, la concertation avec les associations d'usagers ou encore la détermination de zones sous-dotées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)
Mme Corinne Imbert, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Un grand nombre d'ordonnances - 33 à ce jour - ont été publiées au titre de la loi Santé du 26 janvier 2016. Nous examinons aujourd'hui les projets de loi de ratification de quatre d'entre elles. La commission des affaires sociales en a approuvé deux sans modification : sur la mise en cohérence avec la loi santé, et sur la profession de physicien médical, qui répond à une attente des acteurs et à une exigence de sécurité et de qualité de la prise en charge.
La commission a approuvé la ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, dont certaines mesures sont de nature à renforcer la confiance, mais s'interroge sur la pertinence de soumettre les ordres aux lourdes procédures de marchés publics ; elle a en outre estimé inopportune l'extension du remplacement des pharmaciens d'officine en cas de « circonstances exceptionnelles ».
Sur la forme, l'articulation entre cette ordonnance et celle publiée deux mois plus tôt est peu lisible, et l'on se demande pourquoi un seul de ces textes est proposé à la ratification. Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur le calendrier de rectification des ordonnances restantes ?
Sur le fond, deux points appellent clarification : la limite d'âge applicable aux candidats aux élections ordinales et les binômes d'élus visant à favoriser la parité.
J'en viens au sujet qui nous a principalement occupés : l'accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales, qui découle de la transposition d'une directive de 2013. Notre commission a été frappée par le degré d'impréparation de cette mesure : aucune évaluation du nombre de professionnels concernés ou des secteurs visés n'a été réalisée. Comment garantir la sécurité de l'ensemble des situations sans la moindre visibilité ? C'est mettre la charrue avant les boeufs, avec le risque de désorganiser en profondeur notre système de santé. La reconnaissance d'un accès partiel aboutira à fractionner les professions.
Comment les services hospitaliers pourront-ils fonctionner dans de telles conditions ? Comment contrôler que les professionnels libéraux n'outrepasseront pas le champ de leurs compétences ?
Dans un contexte d'élévation de la qualification et de développement des coopérations interprofessionnelles, la création de sous-professions - soit dit sans jugement de valeur - complexifiera notre organisation des soins. Il est aussi à craindre que ces professionnels étrangers soient d'abord recrutés par des établissements ou des collectivités territoriales en pénurie de médecins, au risque d'accroître les inégalités de santé. Attention aussi à ne pas encourager les effets d'aubaine sur le marché de la formation et surtout à garantir la sécurité, alors que l'on constate déjà des problèmes de compétence linguistique chez les professionnels bénéficiant de la procédure de reconnaissance automatique.
Notre commission des affaires sociales a écouté le Conseil d'État et le Gouvernement et mesure le risque juridique lié à la non-transposition de ces dispositions, mais ne saurait le faire primer sur l'intérêt des patients. Nos préoccupations sont partagées par les professionnels de santé que nous avons auditionnés. D'ailleurs le Gouvernement n'invoque que les obligations communautaires de la France et non l'intérêt intrinsèque de cet accès partiel. L'Allemagne a fait un choix différent, preuve qu'une nouvelle négociation est possible ; le Gouvernement devrait s'y atteler. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe RTLI)
Mme Patricia Schillinger . - Les trois projets de loi ratifient des ordonnances prises sur le fondement de la loi Santé de 2016. Le groupe LaREM votera sans réserve la ratification de l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence.
Il faut, comme le prévoit l'ordonnance du 27 avril 2017, faire évoluer les compétences des ordres des professions de santé, consolider leurs règles de gestion interne, renforcer l'indépendance et l'impartialité des juridictions ordinales. Liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures : les objectifs ne sont pas discutables. Aussi nous ne suivrons pas la commission qui a supprimé les dispositions sur les marchés publics. Mieux vaut, comme l'a fait l'Assemblée nationale, étendre la période de transition jusqu'au 1er janvier 2020 pour laisser les ordres s'adapter. Le groupe LaREM s'abstiendra donc sur ce deuxième projet de loi.
Le dernier projet de loi ratifie deux ordonnances du 19 janvier 2017 ; la première, au terme d'un fructueux travail de concertation, reconnaît et encadre la profession de physicien médical. Cela répond à un objectif du plan Cancer 2014-2019 et fait suite à une recommandation du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l'accident d'Épinal de 2005. Le groupe LaREM votera cet article premier.
La transposition de la directive européenne de 2013 sur l'accès partiel et les qualifications professionnelles suscite l'inquiétude des professionnels de santé qui redoutent une fragmentation des professions, voire une mise en cause de la qualité et de la sécurité des soins. Le groupe LaREM soutient le Gouvernement dans sa démarche pour ne pas exposer la France à une procédure pour défaut de transposition. L'exercice partiel sera soumis à des garanties : identité de l'activité exercée avec celle du pays d'origine, ou, à défaut, mesures de compensation de formation, possibilité de séparer l'activité sollicitée.
Nous serons particulièrement attentifs aux mesures réglementaires qui suivront. Compte tenu de la position adoptée par la commission, qui expose la France à des poursuites, nous nous abstiendrons sur l'article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Dominique Watrin . - Je veux pour commencer avoir une pensée pour Mme Cohen, touchée par un deuil familial.
Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi Santé, que mon groupe avait combattue. D'ailleurs, à quand un bilan des groupements hospitaliers de territoire ?
Au lendemain d'une grève dans la fonction publique qui a rassemblé plusieurs centaines de milliers de manifestants, je rends hommage à la fonction publique hospitalière, sous-rémunérée, surchargée et pour ainsi dire au bord de la crise de nerfs à la suite d'années de politiques d'austérité. Notre groupe s'est toujours opposé au primat de la finance sur l'humain. Nous sommes également toujours opposés à la pratique des ordonnances, qui dépouille le Parlement de ses prérogatives.
Par principe, nous sommes contre les ordres professionnels qui sont des organisations corporatistes défendant des intérêts catégoriels, à la différence des syndicats généralistes. Les évolutions proposées par l'ordonnance ne règlent pas les dysfonctionnements des ordres, dépourvus de système démocratique. Nous voterons contre.
L'ordonnance de mise en cohérence vise à mettre un terme à un imbroglio juridique en explicitant l'articulation entre le principe de l'interdiction des dépassements d'honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d'une dérogation possible pour les praticiens libéraux. Alors que les Français peinent à se soigner, nous prônons l'interdiction des dépassements d'honoraires pour les praticiens exerçant dans les établissements publics.
Sur la reconnaissance des qualifications, nous sommes satisfaits de la suppression par la Commission de l'accès partiel aux activités médicales ou paramédicales mais continuons à refuser la libéralisation des professions réglementées imposée par l'Union européenne et le nivellement par le bas. Nous proposerons notamment que les orthophonistes maîtrisent la langue française.
Enfin, la création de profession de physicien médical est bienvenue.
Nous nous abstiendrons sur ce dernier projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Merci à Mme Imbert pour son excellent rapport.
L'ordonnance de mise en cohérence n'appelle pas de remarques particulières. Ce n'est pas le cas de l'ordonnance sur les qualifications professionnelles. Sur l'accès partiel, nous partageons les réticences de la rapporteure : l'uniformisation des règles de reconnaissance des qualifications participe au renforcement de l'Union européenne, mais elles doivent faire l'objet d'une attention particulière quand la sécurité des patients est en jeu.
La procédure de reconnaissance automatique existe déjà pour les médecins, les infirmiers, les dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens. Ces professionnels étrangers sont précieux pour assurer l'accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux. En revanche, la reconnaissance automatique n'est pas pertinente pour les autres professions médicales. Ne désorganisons pas notre système de santé. L'accès partiel n'est pas une solution à la pénurie : il nous faut des professionnels de santé pleinement formés. Le groupe UC suivra la commission sur ce point. D'ailleurs l'Allemagne a refusé de transposer la directive européenne dans son intégralité. Ne pourrait-on engager avec elle une procédure commune de modification de la directive ?
L'ordonnance sur les ordres professionnels reprend les recommandations du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales. Le renforcement de la transparence et les garanties d'indépendance et d'impartialité sont bienvenus ; il est normal que ces instances soient soumises à des règles communes garantissant leur bon fonctionnement. Nous voterons le texte de la commission.
Le Gouvernement n'est pas responsable des textes qui nous sont présentés aujourd'hui : ses premières réformes en matière de santé viendront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le groupe UC fera preuve à cette occasion de la même analyse : maintenir la cohérence de notre système de santé, en corriger les imperfections sans l'alourdir de règles inutilement complexes ni l'alléger imprudemment.
Nous voterons les trois projets de loi tels qu'amendés par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ainsi que sur le banc de la commission)
M. Yves Daudigny . - Le groupe socialiste avait soutenu la loi Santé, votée à l'initiative de Marisol Touraine. Notre position sur ces ordonnances s'inscrit dans ce prolongement.
L'ordonnance de mise en cohérence répond à une exigence élémentaire de sécurité juridique. Elle tient compte de la réintroduction par la loi du service public hospitalier.
Les objectifs visés par l'ordonnance sur les ordres professionnels ne sont pas discutables, même si des ajustements peuvent être envisagés.
La reconnaissance du métier de physicien médical, après un important travail de concertation, sécurise les pratiques et consacre l'apport de ces professionnels à l'amélioration de la qualité des soins. C'était un objectif du plan Cancer 2014-2019.
L'ordonnance de reconnaissance des qualifications professionnelles fait davantage débat. Elle transpose trois mécanismes, dont les dispositions sur la carte professionnelle et le mécanisme d'alerte qui n'appellent pas de commentaires. L'accès partiel, quant à lui, soulève davantage d'interrogations et d'inquiétudes. Certes, l'Allemagne n'a pas transposé la directive à la lettre près. Mais l'accès partiel ne sera pas applicable aux médecins, infirmiers, dentistes, sages-femmes et pharmaciens qui relèvent déjà de mécanismes particuliers : on ne peut pas dire que notre système de santé sera profondément déstabilisé.
Il faudra revenir sur ce sujet, supprimé par la majorité de la commission et qui aurait dû être transposé au plus tard le 18 janvier 2016... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Daniel Chasseing . - Je félicite Mme Imbert pour son rapport clair et documenté.
La première ordonnance de mise en cohérence n'appelle pas d'observation. Le rôle des physiciens médicaux dans la sécurité des traitements est essentiel : souvenons-nous des accidents graves survenus à Épinal et à Toulouse.
L'ordonnance consacre cette profession dans le code de la santé publique, c'est une bonne chose.
La reconnaissance automatique des qualifications existe déjà pour certaines professions dont la liste a été fixée par la directive de 2005. Pour les autres professionnels, la Cour européenne a estimé que l'État d'accueil devrait les autoriser à exercer en se limitant aux tâches pour lesquelles ils ont compétences. En effet, les professions ne se recoupent pas d'un État à un autre.
La France est en retard sur ses obligations communautaires et encourt une sanction. Certes l'accès partiel proposé est soumis à conditions : carte professionnelle, maîtrise de la langue, examen au cas par cas, avis d'une commission de spécialistes, identité entre l'activité demandée et celle exercée dans le pays d'origine.
Toutefois, la formation proposée aura un coût. Il manque une évaluation du nombre de professionnels concernés, des secteurs visés. Attention aussi au risque de fragmentation de notre système de santé. Quid des masseurs-balnéothérapeutes ou des infirmiers spécialistes ? Il convient donc de mieux cerner les professions concernées.
L'ordonnance sur les ordres professionnels les soumet aux règles des marchés publics, renforce la transparence, précise les incompatibilités, tout en reportant la date butoir à 2020... Nous n'avons pas d'objection.
Nous voterons ces trois projets de loi dans la rédaction de la commission.
M. Guillaume Arnell . - À mon tour de féliciter Mme Imbert pour son rapport.
La première ordonnance de mise en cohérence ne suscite aucun commentaire particulier.
Les substances radioactives à usage médical sont à manier avec précaution - on se souvient des drames liés aux surexpositions. Il convenait donc de clarifier les compétences des 650 physiciens médicaux. Le groupe RDSE votera le second projet de loi de ratification.
J'entends les arguments opposés à l'accès partiel : l'impréparation, l'absence de données, l'absence de garanties sur les soins fournis, le risque de renforcer la fracture territoriale et de désorganiser notre système de santé. Cette réforme ne risque-t-elle pas de se faire aux dépens de notre système de soins ?
Reste que ce texte transpose une directive européenne que la France aurait déjà dû transposer depuis janvier 2016. La France ne peut prétendre jouer un rôle moteur dans l'Union européenne et contribuer à en fixer les règles de fonctionnement si elle ne se les applique pas. Ce retard n'est pas acceptable.
Nous avons besoin d'Europe, d'une Europe qui simplifie, protège et harmonise vers le haut, non qui nivelle par le bas. Certaines garanties ont été prévues, comme l'examen au cas par cas des dossiers, mais le groupe RDSE attendra des clarifications du Gouvernement pour déterminer son vote.
Le groupe RDSE ne souhaite pas supprimer les mesures de l'ordonnance sur les ordres, gages de transparence : nous souscrivons à la position de l'Assemblée nationale qui a étendu la période transitoire. La transparence est une exigence légitime de nos concitoyens, dans tous les domaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)
Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Notre groupe avait protesté contre le nombre inédit d'habilitations à légiférer par ordonnance dans la loi Santé : une centaine, dans des domaines très variés, loin d'être purement techniques. Nous en avions d'ailleurs supprimé une grande partie.
L'ordonnance de mise en cohérence supprime notamment la référence aux missions de service public instaurées par la loi HPST de 2009. Nous n'étions pas opposés à la mise en place du service public hospitalier mais l'avions complétée par la possibilité pour les établissements privés d'exercer des missions de service public à tarifs opposables. Leur exclusion est d'autant plus injustifiée que cette ordonnance rétablit, pour les établissements publics, la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires ! Nous restons très attachés à la mixité de notre système de santé et à la complémentarité du privé et du public. Opposer les deux, c'est pénaliser les patients. Espérons que cette logique sera vite abandonnée.
Il est aussi surprenant de proposer une réforme des ordres par ordonnance sans concertation avec les professionnels. Ce n'est pas de votre fait, certes, madame la ministre, mais pourquoi avoir scindé les deux ordonnances, qui s'enchevêtrent, au détriment de la lisibilité ?
Nous suivrons la position de la commission des affaires sociales.
Nous voterons l'article premier du projet de loi définissant la profession de physicien médical ; cette réforme était attendue par les professionnels et préconisée par le plan Cancer 2014-2019.
La création d'une carte professionnelle européenne et la création d'un mécanisme d'alerte sont bienvenues ; en revanche, le mécanisme d'accès partiel n'est pas satisfaisant. Nous manquons de données sur les métiers concernés, les effectifs et les conséquences sur le système de soins. N'ouvrons pas la porte à une déqualification des professions de santé qui conduirait à un service de santé low cost.
La sécurité des patients doit être notre priorité ; nous ne pouvons nous contenter de l'argument juridique. Le Gouvernement doit se tourner vers Bruxelles pour renégocier le texte. Au demeurant, l'Allemagne a fait des choix différents. Nous voterons le texte tel que modifié par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Louis Tourenne . - Ainsi que l'a fait M. Daudigny, j'évoquerai principalement l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des étrangers communautaires dans le domaine de la santé.
Nous avons à ratifier - ou non - une ordonnance de transcription d'une directive. Son caractère comminatoire ne saurait nous priver d'en débattre. Y a-t-il des raisons de nous opposer à tout ou partie de son contenu ?
L'ordonnance déplaît, et souvent à bon droit, aux parlementaires. En l'espèce, ces dispositions auraient dû figurer dans notre droit depuis le 18 janvier 2016 ; nous n'avons que trop tardé.
Semer des obstacles à la libre circulation des biens et des personnes fait obstacle à une construction européenne qui nous est chère. Rien dans ce texte ne devrait susciter notre opposition. Mme Imbert le rappelle dans son excellent rapport, les personnes ayant obtenu, dans un État-membre de l'Union, la qualification d'infirmier, de sage-femme, de médecin, de dentiste et de pharmacien bénéficient d'une reconnaissance automatique de leur diplôme en France. Autrement dit, le vent ne se lève que pour l'accès partiel aux professions médicales et, surtout, aux professions paramédicales.
Les objections que l'on soulève à l'encontre de ce texte ont de quoi déconcerter. La formation de ces personnes laisserait à désirer ? L'autorisation a pour condition sine qua non le contrôle des qualifications. Les frontières entre les pratiques seraient difficiles à déterminer ? Ne sont visées que les activités objectivement séparables sans compter que l'examen au cas par cas permettra d'écarter ce qui porterait atteinte à l'intérêt général.
Le caractère peu contraignant de la directive laisse à chaque pays un large pouvoir d'appréciation. Faut-il la refuser au risque de sanctions ? Non, sauf à invoquer des arguments corporatistes - qui ne siéent guère à notre assemblée.
Durant la Guerre froide, les Américains dépensaient des sommes astronomiques pour savoir ce que préparaient les Soviétiques avant de s'apercevoir qu'il suffisait de les écouter. Eh bien, je vous ai largement entendus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Yves Daudigny. - Belle démonstration !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État . - Les projets de loi de ratification des deux ordonnances relatives aux ordres sont en effet disjoints car, au vu du calendrier parlementaire, le Secrétariat général du Gouvernement a privilégié une ratification rapide de l'ordonnance la plus susceptible de créer des contentieux.
S'agissant de l'interprétation de la règle de limite d'âge de 71 ans révolus pour candidater aux ordres, le Conseil d'État doit se prononcer : je vous donnerai en temps utile la réponse - écrite - que le sujet exige.
La garantie de la parité dans les ordres professionnels - longtemps limitée - a conduit le législateur à préférer le scrutin binominal associant un homme et une femme. Si cette avancée est une première, elle pourra souffrir des améliorations à la marge. Des effets contreproductifs ont été constatés dans l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Pour la ministre de la santé et, bien évidemment pour moi-même, il est inenvisageable que la représentation des femmes au sein des ordres régresse.
Nous reviendrons sur la question de l'accès partiel à certaines professions de santé pour les praticiens d'un autre pays de l'Union européenne lors de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance concernée.
La discussion générale commune est close.
Discussion des articles des projets de loi
« Mise en cohérence avec la loi de modernisation du système de santé »
ARTICLE UNIQUE
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 3° du II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne constituent pas des dépassements d'honoraires. »
M. Dominique Watrin. - Alors qu'un quart des Français renoncent à des soins de santé, nous proposons d'interdire la possibilité pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de pratiquer des dépassements d'honoraires.
C'est une mesure de justice sociale pour les patients les plus précaires et de lisibilité pour les patients qui ont du mal à distinguer l'activité libérale de l'activité publique.
En revanche, nous défendons une politique ambitieuse de rémunération des médecins hospitaliers et de l'ensemble des personnels de l'hôpital public et la revalorisation du point d'indice.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. - La possibilité de dépassement d'honoraires n'est pas contradictoire avec la loi Santé pourvu qu'elle intervienne dans le cadre fixé par l'article L. 6154-2 du code de la santé publique. En revanche, on peut s'interroger sur la différence de traitement entre les établissements publics et les établissements privés sur ce point. L'avis est défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Cette ordonnance ne fait que clarifier la loi. Le service public hospitalier - notion réintroduite par la loi Santé - est défini désormais par les obligations de service public qui s'imposent aux établissements, indépendamment de leur statut. Les dépassements d'honoraires peuvent être pratiqués pour la seule activité libérale, laquelle, très encadrée, fait l'objet d'un contrat soumis au directeur de l'ARS. Cette activité très marginale puisqu'elle concerne 10 % des praticiens hospitaliers à temps plein en 2014, dont 4 % seulement en secteur 2, garantit le maintien d'une offre d'excellence au sein du service public hospitalier. Avis défavorable également.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article unique est adopté.
Le projet de loi est définitivement adopté.
« Physicien médical et qualifications professionnelles »
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacés par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».
L'amendement de coordination n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Raison, Laufoaulu, Le Gleut et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Pierre, de Legge, Chaize, Mandelli, D. Laurent, Grosperrin, Ginesta et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Meurant, Paccaud, Daubresse, Bouchet, Gremillet, Lefèvre, Kennel et Mayet, Mme Chauvin, M. Rapin, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. Gilles, Genest, Darnaud, Houpert, Longuet et Piednoir et Mmes Deromedi et Canayer.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d'orthophoniste et sont contrôlées au moment de l'examen de ces qualifications professionnelles par un outil d'évaluation des compétences linguistiques approprié aux professions de santé. L'orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. »
M. Philippe Mouiller. - Aux termes de l'article L. 4341-8 du code de la santé publique, l'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. Leur évaluation doit s'effectuer au moment de l'examen des qualifications.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Botrel, Mmes S. Robert et Blondin et M. Fichet.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341-8. - Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d'orthophoniste et sont contrôlées au moment de l'examen de ces qualifications professionnelles. L'orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. »
M. Yannick Botrel. - Cet amendement garantira que la profession d'orthophoniste est exercée en France par des professionnels maîtrisant la langue française.
M. le président. - Amendement identique n°3, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Dominique Watrin. - L'objectif est de garantir aux patients des soins de qualité. Cela passe par un contrôle a priori des compétences. En commission, on m'a renvoyé au code la santé publique, il n'est pas clair. En revanche, l'ordonnance l'est : elle ne prévoit qu'un contrôle a posteriori...
Mme Laurence Rossignol. - Ces quatre amendements révèlent au mieux un malentendu, au pire une incohérence juridique. Les orthophonistes ont besoin d'une explication extrêmement sécurisée.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. - Cette question suscite des interrogations légitimes. Les contrôles varient, d'après la Cour des comptes, selon les commissions départementales. Ils interviennent, la loi est claire sur ce point, une fois la qualification professionnelle reconnue. Laquelle n'équivaut pas à la délivrance de l'autorisation d'exercer. Peut-être le Gouvernement devrait-il créer un outil d'évaluation de référence. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - La maîtrise du français est, en effet, un prérequis à l'exercice de la profession d'orthophoniste que vérifient les commissions professionnelles départementales, au besoin par des auditions. Ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Merci pour ces précisions. Je retire l'amendement.
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
Les amendements identiques nos2 rectifié, 3 et 4 ne sont pas adoptés.
Le projet de loi est adopté.
« Fonctionnement des ordres des professions de santé »
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,
II. - Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée,
L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4142-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres, et un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres. »
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Comme les médecins, les chirurgiens-dentistes souhaitent assurer une représentation des praticiens exerçant en Corse au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. - Cet amendement, déposé tardivement, n'a pu être expertisé par la commission des affaires sociales. La précision semble raisonnable mais l'on peut se demander pourquoi elle vaut pour cette seule chambre... L'exception corse, sans doute ? (Sourires) L'ordre national des chirurgiens-dentistes ne s'oppose pas à l'amendement. Sagesse.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 3 bis A est adopté, de même que l'article 3 bis B.
ARTICLE 3 BIS C
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission.
Après le mot :
publique
insérer les mots :
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
L'amendement rédactionnel n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 bis C, modifié, est adopté.
L'article 3 bis est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au II de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « le 2° , le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 et ».
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avec l'ordonnance du 16 février 2017, deux représentants du ministère de la santé siègeront, avec voix consultative, au sein du Conseil national de l'ordre des pharmaciens à partir du prochain renouvellement. Prévoyons une entrée en vigueur immédiate de cette disposition ; l'ordre des pharmaciens est demandeur d'échanges, de consultations et d'informations.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. - Cela semble raisonnable. L'ordre des pharmaciens, mis au courant, n'a pas formulé d'observations. Sagesse.
L'amendement n°3 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté de même que les articles 4 bis, 4 ter et 5.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, les mots : « praticiens-conseils membres de l'ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
Mme Corinne Imbert, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement rédactionnel n°2, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
Le projet de loi est adopté.
La séance est suspendue à 17 h 10.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 17 h 30.