Renforcement du dialogue social (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3
Mme Évelyne Yonnet . - Cet article fait reculer les droits des salariés. Les obligations de l'employeur en matière de licenciement seront considérablement réduites.
Cet article étend le contrat de chantier-projet aux secteurs autres que le bâtiment. Où se trouve la sécurisation des salariés ? En quoi cela renforce-t-il le dialogue social ? Je compte sur vos explications, madame la ministre.
M. Olivier Cadic . - Je me réjouis de la barémisation. Les conditions de licenciement en France constituent un frein à l'embauche : ainsi 30 % des licenciements pour motif personnel font l'objet d'un recours. Or les indemnités décidées par les prud'hommes vont de 1 à 620 ! La barémisation est un début de solution qu'il ne faudrait pas annuler par d'autres mesures. Les organisations patronales ont regretté votre annonce d'une baisse des indemnités légales. Avez-vous prévu une piste de simplification ?
Quoi qu'il en soit, il faut aller plus loin sur les prud'hommes, notamment en réduisant leurs délais.
Mme Annie David . - Cet article donne un blanc-seing aux employeurs pour licencier illégalement après avoir écarté les gêneurs que sont les délégués syndicaux, et avoir éloigné le juge judiciaire.
La dissociation des entreprises de leurs groupes est grave. Il y a trop d'exemples d'entreprises appartenant à des groupes florissants qui organisent la casse de l'outil industriel.
Les plus jeunes des salariés licenciés dans mon territoire seront sans doute réembauchés dans des contrats de projets à l'envi... Les jeunes, qui mettent six à huit ans à obtenir un CDI, se sont vus proposer par Emmanuel Macron des baux à durée limitée de trois à douze mois, comme par hasard adaptés à la durée de leurs futurs contrats de travail.
Comment pouvez-vous dire ensuite que la jeunesse est votre priorité ?
Mme Laurence Cohen . - « Il est temps de dire à certains jeunes qu'il est impossible qu'ils réussissent » a déclaré Frédérique Vidal, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur dans cet hémicycle. C'est choquant ! Sa mission est de mieux former les jeunes de notre pays, afin qu'ils puissent trouver un emploi conforme à leurs aspirations. Comment encourager les jeunes à étudier si l'avenir qu'on leur dessine n'est fait que de précarité ?
On nomme CDI ce qui a le goût du CDD. Comment accéder à un logement avec des contrats de mission ? Nous voterons contre l'article 3.
M. Dominique Watrin . - La loi Macron a largement modifié la procédure prud'homale, en la rendant plus compliquée, partant plus difficile d'accès. Depuis le 1er août 2016, la saisine ne peut plus être orale ; la difficulté dissuade les salariés. Les prud'hommes de Paris ont constaté une baisse de 40 % des saisines. Même chose à Bobigny et à Lyon. L'accessibilité au droit est rendue plus difficile.
La disparition de 60 % des tribunaux de prud'hommes avec la loi Dati oblige les salariés à faire plus de 100 km pour se rendre dans un tribunal.
Mme Élisabeth Lamure . - L'article 3 a pour objectif de sécuriser la relation de travail. Nous devons tout faire pour réduire la dualité du marché du travail, qui oppose les heureux détenteurs d'un CDI à ceux qui sont embauchés en CDD ou contrats temporaires, plus couteux pour l'entreprise, mais moins risqués en cas de contentieux. Dans une tribune publiée en mars 2016, plusieurs économistes, dont le prix Nobel Jean Tirole, dénonçaient l'impossibilité pour les jeunes et les moins qualifiés d'obtenir un CDI. Et ce, parce que ce contrat fait peur aux entreprises. Je regrette que ce projet de loi n'aille pas aussi loin qu'il était souhaitable et que l'usage des contrats de chantiers soit limité d'office.
Nombre d'entreprises sont confrontées à des projets similaires à des chantiers de construction. Or l'étude d'impact exclut la généralisation et limite le contrat de projet aux branches qui auront signé un accord dans ce sens. C'est dommage ! Il faut tout faire pour mettre en oeuvre la souplesse des contrats de travail.
Mme Dominique Gillot . - L'article 27 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées déclare notamment que celles-ci ont le droit de choisir un travail leur permettant de gagner leur vie comme les autres. Or le milieu du travail est encore loin de leur être suffisamment ouvert. Les personnes en situation de handicap sont souvent précarisées et vulnérables dans l'emploi. Leur trajectoire est loin d'être sécurisée. La mise en oeuvre de l'obligation de reclassement laisse à désirer. Souvent, l'issue est le licenciement.
Les proches aidants subissent aussi des difficultés.
Je proposerai des amendements précisant les droits des personnes handicapées.
Mme Gisèle Jourda . - Une question me taraude : Comment, madame la ministre, un salarié peut-il s'épanouir au sein de l'inquiétant dispositif que vous proposez dans cet article ? Le carcan de ces mesures n'a qu'un objectif : conforter les droits de l'employeur et fragiliser ceux de l'employé. Le dialogue social ne peut en conséquence qu'être durci.
L'alinéa 22 banalise les formes de travail précaire et atypique.
Le travail de nuit est considéré par la loi et la jurisprudence comme ayant un caractère exceptionnel. Il n'est en aucun cas un mode normal d'organisation du travail. Dans le droit existant, il doit exister seulement quand il est indispensable. Or vous faites tout pour en étendre l'usage, faciliter le recours des employeurs à cette forme de travail. Je croyais que cette position était majoritaire dans cet hémicycle ; je me rends compte tristement qu'il n'en est rien. Votre conception de l'exceptionnel n'est pas la mienne. Le travail de nuit entraîne des effets délétères sur la santé mentale et la santé physique des salariés.
Vous allez plus loin que la loi El Khomri en déshumanisant le travail. C'est le modèle de l'ubérisation, des mini-jobs, des licenciements expéditifs, de la précarisation généralisée, comme si c'était « la » solution, « le » modèle...
Je voterai la suppression de l'article 3.
M. Yves Daudigny . - Depuis le début de ce débat, je m'exprime avec ma liberté de parlementaire, avec un souci de la nuance et de la cohérence, en fonction de mes convictions profondes. J'ai soutenu la loi El Khomri. Cet article 3 prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts des licenciements sans cause réelle et sérieuse, donc abusifs. Il ne fait rien d'autre que de permettre aux entreprises de budgéter des licenciements illégaux, conformément à la ligne dure des syndicats patronaux. Le Gouvernement opte pour la ligne dure des syndicats patronaux plutôt que celle des syndicats de salariés.
M. Martial Bourquin. - Très bien !
M. Yves Daudigny. - Pour 150 000 contentieux portés devant les prud'hommes chaque année, l'entreprise est paralysée par les condamnations pour vice de forme du licenciement, par les délais de jugement et par la variation du montant des dommages et intérêts pour une même ancienneté.
Je peux partager cette position pour les licenciements révoqués en raison d'un vice de forme. Mais c'est inacceptable pour les autres cas. Pourquoi, dans un conseil de prud'hommes, de deux cas apparemment similaires découlent parfois quatre fois plus d'indemnités pour des collègues qui étaient dans la même situation d'ancienneté ? Le préjudice ne s'estime pas en fonction de l'ancienneté, mais de l'âge de la personne, de la difficulté à retrouver un emploi, de sa qualification, de son patrimoine, de son environnement familial. Il y a donc des écarts. Au juge en effet d'apprécier au cas par cas le montant de la réparation d'un préjudice. J'y reviendrai lors de l'examen des amendements.
Mme Catherine Génisson . - Je m'exprime en tant que praticienne du travail de nuit, ayant porté cette législation sur l'égalité professionnelle femmes-hommes, introduite par un amendement au Sénat, afin d'éviter à la France une condamnation par la justice européenne. Si une loi datant de la fin du XIXe siècle, lorsque le travail était majoritairement industriel et physique, interdisait le travail de nuit des femmes, dans les années 2 000, 800 000 femmes travaillaient de nuit, dont 55 000 dans le secteur industriel. Ce sont aussi beaucoup de femmes qui travaillent de nuit dans la fonction publique hospitalière. Or l'homme est assurément un animal diurne.
Le travail de nuit est très préjudiciable à la santé. L'horloge biologique est désynchronisée. Des addictions au café la nuit, aux somnifères pour récupérer le jour, accompagnent souvent le travail de nuit, qui s'étend alors qu'il doit rester exceptionnel. Des contreparties doivent être envisagées. (Mmes Dominique Gillot, Évelyne Yonnet et M. Jean-Louis Tourenne applaudissent.)
M. Pierre Laurent . - Cet article synthétise l'esprit de votre projet de loi. « Facilitons les licenciements, les embauches suivront » : voici l'adage, souvent proclamé, jamais prouvé, jamais avéré, qui commande la logique de ce projet de loi. La majorité présidentielle nous accuse de dogmatisme mais c'est elle qui rabâche cette idée, d'une grande banalité intellectuelle, de l'aveu même du juriste Antoine Lyon-Caen. La loi El Khomri procédait de la même veine.
Oui, le pouvoir se gagne par les idées. Vous menez avec ces ordonnances une bataille culturelle visant à réduire les droits des salariés sous prétexte de renforcer la compétitivité des entreprises.
Le « CDI de projet », véritable tour de passe-passe sémantique, n'est qu'un CDD déguisé. On fait passer la souplesse pour une prochaine promesse d'embauche mais elle ne viendra jamais.
La sécurisation du travail doit devenir la pierre angulaire d'un projet de développement économique et de progrès social.
M. David Assouline . - Oui, au fond, cet article n'est que de l'idéologie. La précarisation, habillée par le mot de flexibilité, libérerait le patron pour qu'il embauche. Aux Pays-Bas, on a dit qu'avec plus de flexibilité il y aurait plus d'embauches. Or après analyse - puisque là-bas on tire des bilans -, la flexibilité a seulement fragilisé les salariés à l'intérieur de l'entreprise, sans faire entrer de nouveaux salariés. Il n'y a pas eu d'embauche.
Vous misez à partir d'une idéologie. Certes, les patrons disent qu'ils vont embaucher. Je connais un cas de bénéficiaire du CICE qui promettait un million d'embauches. Il n'y en a pas eu une seule !
M. Martial Bourquin . - Le capital humain est le bien le plus précieux. Or précariser, c'est maltraiter l'humain et cela nuit à la productivité. L'OCDE l'a montré dans des études précises, montrant que la pauvreté nuit à la productivité. Le FMI a averti l'Allemagne que les progrès de la pauvreté étaient préoccupants. La précarisation va entraîner une hausse de la pauvreté, face à une industrie surprotégée. Étendre les contrats de chantier à d'autres secteurs serait donner raison à la frange la plus réactionnaire du patronat. (Murmures à droite) Le plafonnement des indemnités est un appel aux licenciements abusifs. Les masques tombent. (Même mouvement) Sachez toutefois qu'une partie du patronat ne partage pas ces idées.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Les réponses de la ministre ne nous convainquent guère. L'article 3 est un oxymore : « sécurisation des relations de travail », alors que l'on généralise le contrat de chantier et l'on étend le travail de nuit. Comment cela pourrait-il sécuriser les relations de travail ?
Cet article 3 est un tapis rouge pour les employeurs qui veulent licencier abusivement en payant moins d'indemnités. Or ces indemnités ne sont que la réparation d'un préjudice. Qui peut croire qu'elles constituent un frein à l'embauche ? Le travail est source de richesse, le problème réside plutôt dans le coût du capital. Il faut sans cesse baisser le coût du travail, « libérer » le travail, clame-t-on ! Avec quels résultats ? L'exonération des charges depuis des années ne donne aucun résultat contre le chômage.
M. Maurice Antiste. - Toutes les mesures de l'article 3 sont autant de régressions : plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduction des sanctions prononcées contre l'employeur en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement, diminution des délais de recours contentieux pour les salariés, réduction du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, allègement de l'obligation de reclassement.
Parallèlement, cet article accroît la flexibilité des contrats de travail, en élargissant les possibilités de recourir au CDI de chantier et en dérégulant les contrats courts. Supprimons-le !
M. le président. - Amendement identique n°155 rectifié quinquies, présenté par M. Labazée, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Meunier, MM. Durain et Godefroy, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Cabanel et M. Bourquin et Mmes Jourda et Monier.
Mme Évelyne Yonnet. - L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure accélérée et le recours aux ordonnances.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'article 3 habilite le Gouvernement à prendre des mesures sur lesquelles le Sénat s'est déjà exprimé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. En cohérence avec les votes exprimés par notre Assemblée lors de l'examen de la loi Croissance et activité en 2015 et de la loi Travail en 2016, la commission des affaires sociales est en effet favorable à un encadrement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une révision du périmètre d'appréciation de la cause économique d'un licenciement.
Dès lors, avis défavorable aux amendements de suppression de cet article.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.
Oui, l'article 3 sécurise les relations de travail. Le Gouvernement est attaché à agir au plus près de la réalité. Parmi les freins à la création d'emploi, les entreprises et les investisseurs identifient l'insécurité juridique comme un puissant facteur d'inhibition. Il est vrai qu'il ne peut y avoir embauche sans marché.
M. Martial Bourquin. - Le carnet de commandes !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il y a aussi la formation professionnelle, l'apprentissage, que nous traiterons l'an prochain.
La reprise de la croissance est réelle, mais les employeurs ont peur de ce qui va leur arriver s'ils embauchent. Les indemnités pour dommages et intérêts, qui ne concernent, je tiens à le préciser parce que tout le monde ne le sait pas, qu'un étage du contentieux prud'homal, sont particulièrement peu encadrées en France en comparaison avec les autres pays. Pour des situations comparables, la chancellerie reconnaît une différence de 1 à 4. Ce n'est pas équitable même pour les salariés. Or le droit doit l'être.
La durée de contentieux est de 21,5 mois en moyenne, 29 mois s'il y a appel. C'est, à l'évidence, très long. Or je rappelle qu'un licenciement individuel sur cinq donne lieu à contentieux, et 60 % vont en appel.
En outre, il est très difficile pour le salarié de se projeter dans l'avenir pendant ce temps. Les contentieux prud'homaux sont en baisse. Cela s'explique par l'essor des ruptures conventionnelles, qui furent 400 000 l'an dernier.
Aujourd'hui, selon le droit applicable, une lettre de licenciement mal rédigée justifie une annulation pour ce seul motif, de pure forme. Nombre de petits employeurs en font les frais, même si leurs motivations sont exactes sur le fond. Le droit doit être clair, précis, donner des repères. Il doit être lisible pour le justiciable.
Renforcer la conciliation va aussi dans le bon sens. Nous souhaitons réserver aujourd'hui les vrais contentieux aux préjudices de fond et résorber l'engorgement des prud'hommes.
À la demande des partenaires sociaux, nous avons ajouté dans les dispositions de branche la possibilité de définir les contrats courts, ainsi que la possibilité, dans certaines branches, d'autoriser le contrat de chantier. Dans la construction navale, par exemple, il y avait de fortes demandes pour trois à quatre ans, mais il n'était pas possible de faire se succéder des intérims ou des contrats courts pour une telle période dans le cadre du droit actuel. Pourquoi mettre cela dans les mains de la branche ? Parce que nous faisons confiance dans le dialogue social. Je ne connais pas un seul accord de branche qui soit déséquilibré. Le CDI de chantier a un sens dans certains secteurs : l'informatique, pas la boulangerie ! Et avec ce CDI, dont la mention « de projet » ou « de chantier » n'apparaît évidemment pas sur la feuille de paye, le salarié peut obtenir un prêt à la banque ou louer un appartement, ce qui n'est pas possible avec un CDD. Toutes les mesures allant vers le CDI sont souhaitables.
Le droit actuel est quasiment muet sur le télétravail. Or 14 % le pratiquent partiellement, et 61 % le souhaitent. La demande est particulièrement forte, notamment dans les zones rurales, ou en provenance de personnes handicapées, ou de personnes ayant des contraintes familiales. Ces verrous doivent être levés pour plus de confiance et de création d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Olivier Cadic applaudit également.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai ces amendements de suppression. La barémisation est un danger absolu, car elle met en cause un principe fondamental de notre droit, civil comme pénal : l'individualisation de l'appréciation du dommage, de sa réparation, ainsi que la peine. L'arbitrage du juge doit demeurer déterminant.
La réduction du droit de recours est une fragilité supplémentaire. Une étude de l'Insee montre que le droit du travail ne représente rien au regard de l'incertitude économique ou de la difficulté à trouver des salariés compétents. On peut comprendre que ces derniers soient rares si les emplois sont précaires, pénibles et mal rémunérés. On peut les taxer de fainéants. J'observe qu'à chaque fois que les contrats moins longs sont mis en place, cela fait exploser les CDD courts et les chiffres du chômage restent alarmants.
M. Olivier Cadic. - La commission des affaires sociales a réécrit l'article 3 ; j'espère qu'un compromis sera trouvé. Le Gouvernement favorise l'adaptation des contrats et le recours aux CDI de chantier. Tout cela va dans le sens d'une plus grande flexibilité. Il faut avoir le sens de l'équilibre. La différence entre nous et nos collègues communistes et socialistes, c'est qu'ils n'ont pas passé leur temps à développer des entreprises. (Vives protestations à gauche ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit.)
Mme Annie Guillemot. - Et les parachutes dorés ?
M. Guillaume Arnell. - Le groupe RDSE, en principe, vote contre les suppressions d'article car nous voulons discuter du fond. Pour autant, à titre personnel, je prendrai une autre position ce soir.
J'ai eu la chance d'avoir deux vies : après avoir longtemps été salarié, j'ai été chef d'entreprise. Cela dit, intrinsèquement, je me sens d'abord salarié. Et, je le constate, à chaque fois que l'on discute du droit du travail, c'est toujours au détriment des salariés. (Mmes Eliane Assassi, Gisèle Jourda, Michelle Meunier et Évelyne Yonnet applaudissent ainsi que M. Franck Montaugé.)
Je veux bien que l'on simplifie le droit du travail. Mais de grâce, n'en rajoutons pas. Je parie que lorsque mon mandat s'achèvera dans deux ans, la courbe du chômage n'aura pas diminué. Que nous direz-vous alors ? (Mmes Gisèle Jourda, Annie Guillemot, Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Meunier et Évelyne Yonnet applaudissent ainsi que MM. David Assouline, Franck Montaugé et Jean-Louis Tourenne ; on applaudit également sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Marc Laménie. - Je me rallierai à la position du rapporteur. Merci, madame la ministre, pour vos propos pédagogiques. Il n'y a pas, d'un côté, les salariés et, de l'autre, les patrons. De nombreux chefs d'entreprise se sacrifient pour maintenir l'emploi. Si les patrons n'existaient pas, la situation serait bien plus grave.
M. Loïc Hervé. - Il faut le dire !
M. Marc Laménie. - Les CDD n'apportent pas une solution complète, on le sait, mais il faut bien trouver des solutions pour que l'économie puisse fonctionner.
Mme Nicole Bricq. - A l'orée de la soirée, je croyais qu'on parviendrait à objectiver ce débat, mais non... (Mme Annie David se récrie.) La ministre a annoncé très tôt le relèvement des indemnités de licenciement, il le faut car la France en propose de bien plus basses que ses voisins européens. Ce dont nous parlons, ce sont des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nous en avons longuement débattu lors de l'examen de la loi Macron pour aboutir à un barème indicatif. Les chiffres ne sortaient pas de nulle part, ils constituaient une moyenne tirée de la jurisprudence. Avec cette loi, le barème devient prescriptif. Tout le problème est de savoir quels seront le plancher et le plafond. Le juge continuera d'exercer son pouvoir d'appréciation.
Quant à ce que l'on appelle par facilité les contrats de chantiers, ils ont été lancés, à titre expérimental, dans la loi de 2008 et pérennisé dans la loi de 2014. Ils sont utilisés à l'université sous la forme des contrats de recherche. Verrou utile, les branches détermineront les secteurs où ces contrats sont utiles. Bref, on ne demande à personne d'acheter un lapin dans un sac. (Marques d'ironie sur quelques bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen.)
Mme Dominique Gillot et M. François Patriat. - Très bien !
M. Martial Bourquin. - Un exemple : les banques, on y supprime beaucoup d'emplois. La Société générale détient 136 filiales dans des paradis fiscaux où elle investit 36 % de ses bénéfices, 1005 sociétés offshore. Son nom est cité à plusieurs reprises dans les Panama papers et il ne faudrait pas s'y attaquer ? Vous parlez des causes des suppressions d'emplois... sans mentionner les 60 à 80 milliards d'euros d'évasion fiscale qui coûte si cher à la France.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Google !
M. Martial Bourquin. - Tout le monde se tait là-dessus ; nous, non ! Le verrou de Bercy a été maintenu...
M. Bruno Retailleau. - Pas par le Sénat !
M. Martial Bourquin. - Le petit artisan aura un redressement quand on discutera avec Google. On veut régler tous les problèmes de la France en s'attaquant à l'emploi salarié, en le maltraitant, en le martyrisant. Nous, nous pensons qu'une autre société est possible. Le problème numéro un, c'est le creusement des inégalités qui donne une croissance molle. Une croissance plus robuste et les entreprises embaucheraient ; elles le font à chaque fois qu'elles reçoivent des commandes. Et on continue de flexibiliser le travail alors que c'est ce que l'on fait depuis je ne sais plus combien d'années (Mmes Gisèle Jourda, Marie-Noëlle Lienemann, Michèle Meunier et M. Franck Montaugé applaudissent.)
M. Daniel Chasseing. - Je ne voterai pas ces amendements. La barémisation est une demande très forte des PME, et encore plus des TPE. Aux prud'hommes, les dommages et intérêts peuvent aller du simple au quadruple.
M. Martial Bourquin. - C'est le juge qui décide !
M. Daniel Chasseing. - Fixer un plafond en fonction de l'ancienneté, c'est respecter le salarié, et pas le précariser.
Mme Évelyne Yonnet. - Chaque président de la République a voulu marquer son territoire dans la lutte contre le chômage.
Mme Nicole Bricq. - Le président de la République n'est pas un chat !
Mme Évelyne Yonnet. - Réduction du temps de travail, CDD, contrat d'avenir, contrat de génération.... Les contrats de chantiers sont des CDD déguisés, dont on connaît la perversion. Ils se sont généralisés jusqu'à devenir majoritaires.
Mme Nicole Bricq. - Pas du tout, il y a 85 % de CDI !
M. Bruno Retailleau. - Et 10 % de CDD !
Mme Évelyne Yonnet. - Cet article 3 ne contient aucune mesure de progrès social. Au bout du bout, ce n'est pas ainsi que l'on réglera le problème du chômage.
Mme Laurence Cohen. - De quoi parle-t-on ? Nous parlons de femmes et d'hommes licenciés abusivement, de chefs d'entreprise qui utilisent le licenciement économique pour faire des profits. (On se récrie au centre et à droite.) On méprise les salariés licenciés, on nous fait pleurer sur les entreprises en difficulté. Quand parlerez-vous des humains ? Vous proposez de raboter les indemnités quand certains s'en mettent plein les poches avec leurs stock-options.
Les grands groupes engrangent des profits record. Ce sont toujours les mêmes qui trinquent. Et vous nous demandez de vous faire confiance ? On marche sur la tête ! Et la réalité du chômage, des difficultés des salariés et du pouvoir d'achat en berne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements nos56, 75 rectifié ter et 155 rectifié quinquies sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 103 |
| Contre | 232 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.
« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions. »
M. Dominique Watrin. - Cet amendement interdit les licenciements économiques dits boursiers, ceux dont l'unique objectif est l'augmentation de la rentabilité financière de l'entreprise. Il est issu d'une proposition de loi de 2011 dont j'étais le rapporteur. On peut nous reconnaître une continuité et une cohérence dans la défense des valeurs de la gauche.
Chacun connaît des exemples de ces licenciements dans son département, nous pouvons voter des garde-fous pour les empêcher.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Cet amendement n'interdit pas le licenciement, on le sent bien à la défense généreuse de Dominique Watrin. Il interdit d'utiliser le motif du licenciement économique quand cela n'est pas justifié. C'est logique, non ? (On renchérit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.) Mme la ministre aurait très bien pu proposer des « licenciements d'organisation » ou des « licenciements stratégiques » dans le cadre de ces ordonnances qui vont tout changer.
L'amendement n°134 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise, et dès lors que l'entreprise n'a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l'être par le ou les salariés dont le poste est supprimé.
« L'entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d'éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.
« L'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe.
« Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe.
« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivant, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement prend le contre-pied de l'évolution du droit du travail sur les licenciements économiques. Mme la ministre a, dit-elle, la volonté d'améliorer le dialogue social mais comment s'y prendra-t-elle alors que la réalité des salariés est la détérioration des conditions du licenciement ?
Ce projet va plus loin que la loi El Khomri. Nous ne voulons pas que les salariés soient une variable d'ajustement. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Madame Bricq, pouvez-vous nous épargner vos commentaires ? C'est lassant !
M. Loïc Hervé. - Madame Assassi, on n'entend que vous !
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable. La loi Travail a déjà défini des critères. De plus, l'amendement représenterait une atteinte à la liberté d'entreprendre qui serait sans doute censurée par le Conseil constitutionnel.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il n'a jamais été question de modifier les critères définis par la loi El Khomri. Il vaut mieux prévenir que guérir ; les entreprises doivent pouvoir réagir à des changements de positionnement sur le marché. Cela évite des licenciements beaucoup plus importants.
Mme Nicole Bricq. - L'habilitation ne porte pas du tout sur ces sujets. Vous proposez de réécrire l'article 67 de la loi El Khomri, ni plus ni moins.
Mme Annie David. - La commission des affaires sociales n'a pas déclaré notre amendement irrecevable. Dans un débat parlementaire, on peut revenir sur un texte antérieur qu'on a combattu pendant des jours et des nuits.
Madame la ministre, vous acceptez que la création artificielle de difficultés économiques sur certains sites, alors que le groupe va bien, puisse être un vrai sujet. En revanche, vous soutenez que des réorganisations peuvent légitimement autoriser des licenciements. Mais certaines d'entre elles sont des prétextes pour faire remonter le cours de l'action et engranger les plus-values de juteuses stock-options. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°224, présenté par MM. Vanlerenberghe et Cadic.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de droit privé
par les mots :
mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
M. Olivier Cadic. - Amendement de précision.
M. Alain Milon, rapporteur. - Par coordination avec l'avis de la commission sur la même mention à l'article premier et à l'article 2, sagesse... Positive.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Mon avis demeure favorable.
L'amendement n°224 est adopté.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
accès
insérer les mots :
et garantir la compréhension, notamment par l'utilisation du français facile à lire et à comprendre,
Mme Dominique Gillot. - La connaissance du droit est un marqueur fort entre ceux qui ont le temps de développer cette expertise, ceux qui ont les moyens financiers d'obtenir cette expertise et les autres, laissés dans l'ignorance. Pour l'améliorer, je propose de prendre en compte tous les troubles de la communication en utilisant le français facile à lire et à comprendre, le FALC, auquel certaines directions d'administration centrale recourent déjà avec succès.
M. Alain Milon, rapporteur. - La commission partage l'objectif : le droit du travail est complexe, il est aussi un droit de proximité. Le site vie-publique.fr est un bon exemple de documentation pédagogique. Cependant, cette documentation est opposable, donc précise. On ne peut pas toujours éviter la complexité du monde. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Véritable défi ! La matière juridique doit embrasser la complexité du réel... ce qui la rend souvent difficile à comprendre. Vous voulez la rendre accessible à ceux qui ont des difficultés de compréhension, considérant que cela profiterait à tout le monde. Nous sommes prêts à y travailler avec des personnalités de la société civile. Votre amendement, en revanche, me pose un petit problème : le FALC n'a pas de définition juridique. D'où mon avis défavorable.
Mme Dominique Gillot. - Je suis heureuse que nous ayons eu ce débat. Le Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 avait proposé que les exposés des motifs des projets de loi soient rédigés en FALC - ce qui, entre parenthèses, éviterait parfois aux parlementaires de faire des contresens ! (Sourires)
L'amendement n°38 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
personne
insérer les mots :
, y compris en situation de handicap,
Mme Dominique Gillot. - Cet amendement garantit l'accessibilité des informations au plus grand nombre, en s'assurant que les outils numériques utilisés pour présenter les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales ou conventionnelles applicables aux personnes soient accessibles, y compris aux personnes en situation de handicap. Nous avions exigé l'accessibilité des sites aux malvoyants dans la loi République numérique. Le secrétaire d'État au numérique me dit que c'est en cours mais que les opérateurs de plateformes traînent des pieds. L'intelligence artificielle et les nouvelles applications ouvrent aujourd'hui des possibilités.
M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 47 de la loi Handicap de 2015. Un décret du 14 mai 2009 a créé un référentiel de l'information en ligne sur le service public. Votre amendement rappelle utilement ces obligations (M. Loïc Hervé le confirme). Son oeuvre est faite, vous pouvez le retirer.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le concept de mise à disposition nous a semblé complémentaire. Avis favorable.
M. Philippe Mouiller. - La commission a toujours le souci de ne pas alourdir les textes mais Mme la ministre a raison.
Mme Laurence Cohen. - Brigitte Gonthier-Maurin et Nicole Duranton ont rendu public aujourd'hui un bilan sur l'accès à la culture des personnes handicapées. Il en va du monde du travail comme de la culture, le groupe communiste républicain et citoyen est heureux de voter cet amendement de Mme Gillot.
Mme Dominique Gillot. - Merci, madame la ministre, la loi de 2005 établit le droit à l'accès aux droits fondamentaux mais elle n'est malheureusement pas appliquée.
M. Alain Milon, rapporteur. - Si la ministre considère que cet amendement n'alourdit pas le texte, la commission n'y voit pas d'inconvénient. Espérons que cette mesure soit plus appliquée que celle de 2005...
Mme Dominique Gillot. - Comptez sur nous !
M. Dominique Watrin. - Il est juste que le droit soit accessible à tous, y compris à ceux qui n'ont pas de connaissances juridiques. Pour autant, parler de pédagogie, c'est parler de l'école. L'Education nationale a une responsabilité. Les jeunes qui partent en apprentissage, certains voudraient qu'ils y aillent dès 14 ans, doivent connaître leurs droits.
Une collaboratrice de Myriam El Khomri, responsable de la jeunesse ouvrière chrétienne, (M. Loïc Hervé se réjouit d'une telle référence.) avait bon espoir qu'on donne une initiation au code du travail dans les collèges. Ce projet doit encore être dans les tiroirs du ministère du travail. Il ne tient qu'à vous, madame la ministre, de l'en exhumer !
L'amendement n°39 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Antiste et Mmes Jourda et Monier.
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
M. Maurice Antiste. - Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse accroîtra l'insécurité des travailleurs en facilitant les licenciements abusifs puisque l'employeur connaîtra à l'avance le prix maximum de son manquement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Louis Tourenne. - Cette disposition nous heurte sur le plan de la justice, sur le plan de l'humanité et sur le plan du droit. Le jugement en France est individualisé. Comment réparer une vie gâchée ? Le barème est une manière de signifier au juge qu'il n'est pas capable d'apprécier le préjudice.
Ce n'est pas acceptable. J'espère qu'on reviendra à la raison. La justice doit être sereine et non bridée.
M. le président. - Amendement identique n°117, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Vous voulez créer un permis de licencier abusivement. Madame la ministre, si vous voulez rénover les prud'hommes, rétablissez plutôt l'élection des conseillers au suffrage universel, imposez le principe d'oralité, la gratuité, la simplicité, la proximité alors que des dizaines de tribunaux prud'homaux ont été supprimés. Vous condamnez les salariés à l'arbitraire : comment se faire payer les heures supplémentaires qui leur sont dues, comment contester une directive dangereuse pour la santé des travailleurs ou même pour le bon fonctionnement de l'entreprise s'ils peuvent se faire mettre à la porte du jour au lendemain, sans juste indemnisation ? Les licenciements boursiers, eux, ne sont repérés qu'après coup.
Je partage les propos de M. Tourenne : vous méconnaissez le rôle du juge. Chaque cas est individuel.
M. le président. - Amendement identique n°161, présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.
M. Jean Desessard. - Les employeurs de bonne foi se trompent et sont condamnés à foison, dit la ministre. À l'heure du numérique, on pourrait espérer que l'administration aide les employeurs à remplir leurs dossiers. Mais vous préférez tout changer. Le patronat se plaint des papiers à remplir. Bientôt il se plaindra de devoir éditer des bulletins de salaires !
On voit ici la persévérance du président de la République, qui avait introduit ce plafonnement pour la première fois dans la loi Macron, et qui n'était pas étranger à la première mouture de la loi El Khomri... Vous allez contre un principe cardinal du droit privé, celui de la réparation intégrale du préjudice. Faites plutôt confiance... aux juges prud'homaux !
M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Guérini et Collombat et Mme Malherbe.
M. Guillaume Arnell. - Nous parlons bien du licenciement abusif. La ministre a déclaré que les dommages et intérêts allaient de 1 à 4 pour le même préjudice. Pourtant le juge prud'homal est relativement raisonnable. Le barème indicatif institué par la loi El Khomri, qui tient compte de l'ancienneté, de l'âge et de la difficulté à retrouver un emploi, est suffisant.
M. Jean Desessard. - Très bien.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
licenciement,
insérer les mots :
sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l'âge du salarié
M. Dominique Watrin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
licenciement
insérer les mots :
afin de permettre une juste réparation des préjudices subis
M. Dominique Watrin. - Cet amendement de repli s'assure que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une juste réparation des préjudices subis. Un licenciement abusif devrait donner lieu à réparation intégrale. Il n'y a pas deux cas identiques.
M. le président. - Amendement n°169 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet.
Alinéa 4
Après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Précisons que ce barème n'inclut pas l'indemnité de licenciement.
M. le président. - Amendement n°167 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mmes Debré et Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet.
Alinéa 4
Après le mot :
sérieuse
insérer les mots :
et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il incombe à la représentation nationale de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au Gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Après les mots :
entachés par
insérer les mots :
une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité, notamment par
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Des cas d'une extrême gravité, où l'intégrité de la personne ou ses droits fondamentaux sont en cause, doivent rester hors barème. L'Assemblée nationale avait mentionné les cas de discrimination et de harcèlement. C'est un peu trop restrictif. Songeons aux femmes enceintes, aux représentants du personnel, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés ayant exercé leur droit de grève.
M. Jean Desessard. - Voilà, c'est ce que nous disons !
M. le président. - Amendement n°168 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet.
Alinéa 4
1° Remplacer la seconde occurrence du mot :
modifiant
par le mot :
supprimant
2° Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et en modifiant
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le barème facultatif n'a plus d'utilité si l'on introduit un barème obligatoire.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement veut alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure. La commission des affaires sociales y a ajouté la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour l'employeur, qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Ces mesures, qui répondent à une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés. La meilleure preuve, c'est que la commission veut diviser par deux le délai de recours sur le bien-fondé d'un licenciement économique.
M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Lienemann, MM. Labazée et Durain, Mmes Jourda et Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Assouline et Cabanel et Mme Monier.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Jérôme Durain. - Cet alinéa assouplit les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l'absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa, d'ailleurs contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du Travail et aux règles de la CEDH sur l'accès au juge et à l'individualisation des peines.
M. le président. - Amendement n°197, présenté par MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Alinéa 5
Après le mot :
contentieux
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Guillaume Arnell. - Si la rédaction d'une lettre de licenciement est un exercice délicat, le salarié a le droit de connaître le motif de son licenciement pour pouvoir se défendre. La commission a voulu instituer un droit à l'erreur au profit de l'employeur, mais l'insuffisance de motivation, si elle est souvent invoquée par les requérants, est rarement retenue par les juges. Selon l'étude d'impact, il est d'ailleurs prévu de diffuser un modèle type de lettre, sous forme de formulaire Cerfa. Revenons donc à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, en permettant notamment à l'employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation si elles sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
par les mots :
et déterminant les conditions dans lesquelles le juge apprécie, en cas de pluralité de motifs, la réalité de la cause réelle et sérieuse du licenciement ainsi que celles dans lesquelles une irrégularité de procédure dans la conclusion du contrat à durée déterminée entraine la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - L'adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux licenciements a donné lieu à de nombreuses concertations. Nous souhaitons préciser les conditions dans lesquelles le juge apprécie l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque plusieurs motifs sont invoqués. Selon un arrêt du 3 février 2016 de la Cour de Cassation, l'invalidité d'un seul motif peut entraîner la nullité du licenciement.
Nous préciserons aussi les modalités de requalification du CDD en CDI, à laquelle de petites entreprises se sont exposées pour avoir mal formulé les termes d'un CDD sans aucune conséquence de fond. Il en va de même si le contrat est signé plus de 48 heures après l'embauche. S'il faut des règles pour éviter les abus, nous devons prendre en compte le cas des irrégularités de bonne foi.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Louis Tourenne. - Comme si tout ce qui précède ne suffisait pas, on réduit le délai de recours de douze à six mois. Tous les salariés licenciés n'ont pourtant pas à leur disposition les services d'un cabinet juridique !
Pour eux, c'est la triple peine : licenciement, plafonnement des indemnités et délai raccourci.
M. Martial Bourquin. - Très bien dit !
M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Costes, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et MM. Vall et Collin.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;
Mme Françoise Laborde. - Il est difficile d'expliquer que les délais différents s'appliquent aux licenciements économiques collectifs ou individuels. L'harmonisation est une très bonne chose, mais nous ne pouvons approuver la commission des affaires sociales qui a réduit de douze à six mois le délai de contestation d'un licenciement économique. Revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par le Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il faut harmoniser les délais, et le texte de la commission ne tient pas compte de la concertation en cours.
M. le président. - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet.
Alinéa 6
Après le mot :
recours
insérer les mots :
concernant l'action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail et
Mme Patricia Morhet-Richaud. - La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de réduire de trois à deux ans le délai de prescription en matière de salaire.
M. le président. - Amendement n°170 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
pour motif économique
Mme Patricia Morhet-Richaud. - La prescription a pour objet de sécuriser les relations juridiques. La diminution du délai doit être envisagée pour tous les licenciements et non uniquement pour les licenciements économiques.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié qui supprime le référentiel obligatoire, très attendu par les employeurs, ainsi que les apports de la commission.
Avis défavorable aux amendements nos40 rectifié bis, 117, 161 et 194 rectifié. Le barème, je le répète, est très attendu pour mettre fin à l'incertitude provoquée par les pratiques très diverses des tribunaux. Le Conseil constitutionnel en a accepté le principe dans sa décision du 5 août 2015. Le juge restera libre d'individualiser les dommages et intérêts dans la limite du plafond. En outre, harcèlement et discrimination seront exclus du barème et la ministre a déposé un amendement qui élargit les exceptions.
Beaucoup de pays voisins ont adopté, de la même manière, encadrer les indemnités de licenciement, comme l'indique notre étude de législation comparée. En Belgique, l'indemnité doit être comprise entre trois et dix-sept semaines de rémunération, elle est de six mois en Suisse, douze mois en Allemagne, dix-huit mois si le salarié a plus de 55 ans et plus de 20 ans d'ancienneté.
Avis défavorable à l'amendement n°119 qui réduit la portée du référentiel. Celui-ci devra comporter au moins un critère, celui de l'ancienneté, et le Gouvernement pourra en ajouter.
Avis défavorable à l'amendement n°118, dépourvu de portée normative.
Avis favorable à l'amendement n°169 rectifié ter, cette clarification rassurera.
Sagesse sur l'amendement n°167 rectifié ter. Il existe aujourd'hui un référentiel indicatif en phase de jugement, fixé à 21 mois et demi de rémunération pour un salarié comptant plus de 43 ans d'ancienneté, un autre en phase de conciliation, fixé à 24 mois pour un salarié avec 30 ans d'ancienneté. Le référentiel obligatoire prévu par la loi Macron fixait un plafond de 27 mois pour les salariés comptant plus de 10 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés. L'indemnité légale étant parmi les plus faibles d'Europe, il est envisagé de la relever, mais cela nécessite une approche globale avec le plafonnement des dommages et intérêts.
Avis favorable à l'amendement n°228, qui vise à augmenter le nombre de cas où le référentiel ne s'appliquera pas.
La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable à l'amendement n°168 rectifié ter mais celui-ci a été modifié conformément à ses demandes, devenant l'amendement n°168 rectifié quater. À titre personnel, avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n°120, qui supprime deux apports de la commission des affaires sociales.
Avis défavorable à l'amendement n°181 rectifié. L'article 4 de la convention n 168 de l'Organisation internationale du Travail stipule que le travailleur ne peut être licencié sans motif valable. L'habilitation demandée par le Gouvernement ne remet pas en cause ce principe. L'employeur pourra seulement rectifier des erreurs secondaires, sous le contrôle du juge. Le législateur a reconnu l'an dernier un droit à l'erreur à l'administration à propos des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui est passé inaperçu : en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de validation ou d'homologation du PSE pour insuffisance de motivation, l'autorité administrative est autorisée à prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours. Pourquoi ne pas reconnaître le même droit à l'erreur aux employeurs ?
Avis défavorable à l'amendement n°197 qui supprime purement et simplement les apports de la commission des affaires sociales.
L'amendement n°229 supprime un apport de la commission mais élargit l'habilitation à deux sujets importants : celui des motifs contaminants, qui peuvent faire tomber toute une procédure de licenciement même si elle repose sur une cause réelle et sérieuse par ailleurs - le professeur Ray a souligné devant nous les graves conséquences que pourrait avoir la jurisprudence de la Cour de cassation - et celui de la requalification d'un CDD en CDI. Sagesse.
Les auteurs de l'amendement n°41 rectifié rappellent avec raison l'hétérogénéité des délais de contestation des licenciements, qui varient de deux mois à cinq ans. Une harmonisation est nécessaire. La commission s'est voulue cohérente avec ses positions passées : six mois suffisent pour savoir si l'on veut former un recours. Augmenter le délai de prescription ne protège pas nécessairement les salariés mais apporte toujours de l'incertitude, ce qui nuit à l'attractivité de notre pays. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques nos193 et 238. Six mois suffisent. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a fixé à deux mois le délai de recours pour contester l'homologation ou la validation d'un PSE, ce qui n'a pas posé de difficulté particulière.
L'amendement n°171 rectifié ter, qui élargit le champ de l'habilitation, est en cela contraire à l'article 38 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.
Quant à l'amendement n°170 rectifié ter, retrait ou avis défavorable. Tenons-nous au texte de la commission, et espérons un accord entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le Conseil constitutionnel a admis le principe de la barémisation des dommages et intérêts, la sécurisation des licenciements obéissant à un motif d'intérêt général, favoriser l'emploi. Notre débat n'est donc pas juridique.
Je m'en tiendrai à émettre un avis favorable aux amendements nos76 rectifié, 40 rectifié bis, 117, 161, 194 rectifié, 119 et 118, pour les raisons déjà dites.
Avis favorable à l'amendement n°169 rectifié ter : il va de soi que l'indemnité de licenciement n'est pas comprise, mais cela va mieux en le disant !
Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié ter, qui limite nos possibilités.
Avis favorable à l'amendement n°168 rectifié quater, une précision logique.
Avis défavorable aux amendements nos120 et 181 rectifié, comme aux amendements nos197 et 41 rectifié.
Retrait de l'amendement n°193, au profit de celui du Gouvernement ?
Avis défavorable à l'amendement n°171 rectifié ter qui est hors champ, ainsi qu'à l'amendement n°170 rectifié ter.
L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos40 rectifié bis, 117, 161 et 194 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
L'amendement n°169 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°167 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - L'amendement n°228 part d'un bon sentiment, mais introduire la notion de « faute d'une exceptionnelle gravité », on réintroduit l'appréciation subjective du juge. Autant en rester à la notion de cause réelle et sérieuse... Je m'abstiendrai.
M. Olivier Cadic. - Vous ne m'avez pas répondu, madame la ministre, sur la volonté de relever le plancher des indemnités. Les organisations patronales rappellent qu'elles s'ajoutent à beaucoup d'autres dépenses liées au licenciement... Nous attendons des clarifications.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous déciderons à la fois du relèvement de l'indemnité légale et du plafonnement. Je rappelle que l'indemnité légale concerne tous les licenciements, tandis que des dommages et intérêts ne sont accordés qu'en cas de condamnation. On peut augmenter raisonnablement la première, tout en donnant plus de visibilité sur les seconds.
Mme Annie Guillemot. - Mme la ministre a parlé d'équité. On plafonne les indemnités de licenciement mais pas les retraites chapeaux ni les parachutes dorés !
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est fait !
Mme Annie Guillemot. - Ce sont toujours les salariés qui trinquent, pendant que le PDG de Dexia empoche 1,7 million d'euros à son départ. Mme Bricq veut objectiver : chiche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mmes Dominique Gillot, Gisèle Jourda, Marie-Noëlle Lienemann et M. Martial Bourquin applaudissent également.)
L'amendement n°228 est adopté, de même que l'amendement n°168 rectifié quater.
L'amendement n°120 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos181 rectifié et 197.
L'amendement n°229 est adopté.
L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Laborde. - Le Gouvernement m'a demandé de retirer l'amendement n°193 au profit du sien qui est le même. Je veux bien lui faire plaisir...
L'amendement n°193 est retiré.
M. Jean-Louis Tourenne. - Je voterai l'amendement n°238 du Gouvernement, un moindre mal.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°238, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Les amendements nos171 rectifié ter et 170 rectifié ter sont retirés.
M. le président. - Nous avons examiné 77 amendements aujourd'hui, il en reste 86.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 27 juillet 2017, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus