Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - J'ai plaisir à m'adresser à vous, membres de la Haute Assemblée, pour la première fois en tant que ministre.
L'ordonnance que ce projet de loi ratifie a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris, qui habilitait le Gouvernement à créer par cette voie un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, d'autres collectivités et leurs groupements et destiné à l'aménagement, à la gestion et à la promotion du quartier d'affaires de Paris La Défense ; à définir les pouvoirs spécifiques de l'État ; à fixer le périmètre géographique d'intervention du nouvel établissement, en concertation avec les communes concernées ; et à le substituer à l'établissement public de gestion de La Défense, devenu Defacto, ainsi qu'à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa).
Les sujets dont il est question n'ont jamais été simples. (Mme Isabelle Debré le confirme.) Le modèle de gestion et développement actuel, reposant sur deux établissements dédiés l'un à l'aménagement, l'autre à la gestion du quartier, ne répond plus aux enjeux actuels de développement et de rayonnement. C'est pourquoi le Gouvernement précédent a proposé leur réunion. La décentralisation du nouvel établissement confie la responsabilité du développement du quartier à long terme aux collectivités territoriales et notamment au conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au conseil d'administration.
Mme Isabelle Debré. - Très bien !
M. Jacques Mézard, ministre. - Les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Île-de-France, la métropole du Grand Paris y seront également présents, ainsi que l'État, par l'intermédiaire du préfet de région, pour veiller au bon fonctionnement des services publics dont l'établissement aura la charge. Votre commission des lois a souhaité revenir sur ce point. Je vous présenterai un amendement afin de rétablir les missions de contrôle du préfet, car, monsieur le rapporteur, l'État a toujours un rôle à jouer ! (Sourires) Le préfet sera garant de la cohérence des projets d'aménagement portés par l'établissement et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles confiées à la RATP, à SNCF Réseau, à la SCNF ou à la Société du Grand Paris.
En ce qui concerne le patrimoine de l'établissement, les biens, droits, obligations et personnels de l'Epadesa et de Defacto lui seront transférés à titre gratuit. Les parcs de stationnement de l'Epadesa feront retour à l'État mais seront mis à disposition de l'établissement public Paris La Défense pour soixante ans. Prévoir un transfert dans les mêmes conditions que pour les autres biens, comme l'a fait votre commission, remettrait en cause des équilibres produits par de longues, très longues discussions entre l'État et les élus locaux. Je serai ouvert aux propositions de modifications - vous savez la très grande importance que j'attache à la voix du Parlement - pourvu que ces équilibres soient préservés.
Le nouvel établissement public exercera une compétence d'aménagement sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui des opérations d'intérêt de l'actuel Epadesa et couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d'État après avis des communes précitées. Il exercera également une compétence de gestion sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui de l'opération d'intérêt national correspondant à l'actuel périmètre d'intervention de Defacto et couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d'État pris après avis de ces deux communes. Enfin, un périmètre de compétence exclusive de l'établissement est établi, qui correspond aux deux périmètres d'opération d'intérêt national.
Vous avez souhaité élargir le périmètre d'intervention de Paris La Défense en matière d'aménagement et supprimer l'avis préalable des communes en le remplaçant par une concertation. Je vous proposerai, sur le premier point, de revenir à la rédaction initiale, et sur le second, d'ajouter à l'avis préalable la notion de concertation.
Il faudra enfin définir des modalités de financement équilibrées pour l'entretien et la mise aux normes des biens et de l'espace public appartenant au périmètre de gestion de l'établissement.
Mme Isabelle Debré. - Ils en ont vraiment besoin !
M. Jacques Mézard, ministre. - Leur vétusté nuit en effet au fonctionnement et à l'image du quartier. La contribution des collectivités fera l'objet d'un document d'engagement négocié définissant objectifs, stratégie et moyens pour dix ans, afin de dégager au moins 360 millions d'euros sur cette période pour la remise en état des biens et ouvrages publics.
Cet outil décentralisé devra contribuer à renforcer la place du quartier dans la compétition entre centres d'affaires européens. Il faut sortir d'une situation trop compliquée et trouver les moyens nécessaires au développement de ce quartier si important pour l'image de l'Île-de-France et du territoire national tout entier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et La République en marche ; M. Michel Delebarre applaudit aussi.)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois . - C'est un plaisir et un honneur d'être rapporteur sur ce texte si important pour l'Île-de-France, et le premier que vous défendez ici, monsieur le ministre, vous qui êtes un ardent défenseur des territoires.
Le Brexit qui approche obligera les agences européennes implantées outre-Manche ainsi que de nombreuses entreprises financières à se réinstaller sur le continent. Elles auront besoin de bureaux, de services, d'infrastructures, dans un écosystème familier et près de leurs interlocuteurs. Où iront-elles ? À Francfort, Milan, Bruxelles ? Ou, ce qui serait naturel, en France ? Car le lieu idéal existe déjà dans l'Hexagone : La Défense, premier quartier d'affaires européen par son parc de bureaux. (M. Roger Karoutchi renchérit.)
À ce quartier qui abrite 2 950 entreprises parmi lesquelles quinze des cinquante premières mondiales, et où travaillent près de 180 000 salariés, les pouvoirs publics ont été impuissants depuis soixante ans à donner une gouvernance adaptée et un financement pérenne. Depuis la création de l'établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (Epad) en 1958, les évolutions institutionnelles ont été nombreuses. L'ordonnance du 3 mai 2017 constitue une première réponse à ces enjeux.
La commission des lois souscrit à la plupart de ses dispositions, mais certaines d'entre elles excèdent l'habilitation ou s'écartent des objectifs initiaux de simplification et d'efficacité.
Nous avons donc d'abord supprimé les limites fixées aux périmètres d'intervention du nouvel établissement public Paris La Défense. Leur tracé pourra ainsi être redéfini en cas de besoin, après concertation avec les communes concernées - plutôt qu'après leur simple avis. Au moment du Brexit, pourquoi se limiter au coeur historique du quartier d'affaires ?
Pour plus de souplesse, la commission a aussi explicitement autorisé l'établissement à créer des filiales, à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d'aménagement, dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Elle a supprimé le pouvoir attribué au préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de l'établissement public. Cela porterait atteinte au bon fonctionnement du service public et méconnaîtrait les compétences de Paris La Défense.
Enfin, la commission des lois est revenue sur l'exclusion des parcs de stationnement des biens transmis en pleine propriété au nouvel établissement public.
Le Brexit est une chance, une opportunité historique pour La Défense. Figure emblématique au milieu d'une forêt de gratte-ciel, tête de pont d'une grande perspective qui court jusqu'au Louvre, la Grande Arche est une porte qui ne demande qu'à s'ouvrir à ceux qui pensent que l'avenir est une chance plutôt qu'un risque. Dotons La Défense d'une gouvernance qui lui permette de relever ce fantastique défi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. André Gattolin . - Cette ordonnance vient trop tard ou trop tôt. Trop tard, car voilà six ans que je milite pour que la gestion de La Défense associe dans un réel partenariat l'État et les collectivités territoriales, mais aussi les habitants, salariés et entreprises du quartier. La cogestion entre deux établissements publics n'est pas viable, nous le savons depuis longtemps. Un établissement public unique est gage de meilleure gestion, et un fonctionnement plus ouvert évitera entre-soi et dérives.
La création de cet établissement devrait cependant se faire en toute transparence, lors d'une conférence qui réunirait l'ensemble des acteurs impliqués dans ce quartier, c'est-à-dire les maires et élus municipaux des villes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Paris, Nanterre, Puteaux...
M. Roger Karoutchi. - Pourquoi Paris ?
Mme Isabelle Debré. - Paris ne finance rien !
M. André Gattolin. - ...les élus régionaux et départementaux, les parlementaires de ce territoire et les représentants de l'État, ainsi que ceux des habitants et des salariés.
Certes, nous avons été partiellement entendus. En novembre 2016, nous avons découvert avec surprise l'article 38 du projet de loi relatif au statut de Paris, introduit en catimini sur la base d'un rapport commandé par le Premier ministre Valls. Élu de ce territoire, je l'ai demandé ; je ne l'ai jamais obtenu.
Ce texte arrive trop tard, car depuis cinq ans la dalle, les tunnels souterrains continuent de se dégrader. Lors des fortes pluies, certains des axes routiers du quartier doivent être fermés.
Mais ce texte arrive aussi trop tôt, avant que la métropole du Grand Paris ait pu prendre toute son ampleur, faute de temps et de volonté politique claire. Le président de la République a cependant donné la ligne directrice lors de la Conférence des territoires : pour que le Grand Paris réussisse, pour produire de la richesse afin de la répartir harmonieusement sur le territoire, il est indispensable de « simplifier drastiquement les structures ». Une conférence territoriale du Grand Paris aura lieu à l'automne. Faut-il priver d'emblée la métropole de la possibilité de peser économiquement, en confiant la gestion de La Défense aux Hauts-de-Seine ? Ce texte arrive donc trop tôt pour être en cohérence avec les projets présidentiels et pour tenir compte des perspectives de développement de ce quartier liées aux potentielles conséquences du Brexit qui ne peuvent se concevoir qu'au niveau métropolitain, voire régional.
Mme Isabelle Debré. - Vous avez vu dans quel état est le quartier ?
M. André Gattolin. - D'autres questions épineuses se posent.
Tout d'abord, est-il raisonnable que la majeure partie de l'investissement des Hauts-de-Seine soit désormais consacrée à La Défense ? Que restera-t-il pour le port de Gennevilliers, le centre économique d'Issy-Boulogne, Antonypole ? Pourra-t-on encore aider les villes comme la Garenne-Colombes, qui voit partir les 2 000 salariés de PSA vers Poissy et Vélizy ?
À cela s'ajoutent deux anomalies démocratiques : d'une part, les neuf représentants du département au conseil d'administration de l'établissement public ont déjà été désignés, alors que les textes prévoient qu'ils auraient dû l'être après le 1er janvier 2018, d'autre part, ils ne comprennent aucun membre de l'opposition du conseil départemental ! Le législateur doit corriger le tir pour garantir le pluralisme.
J'accueille donc ce texte avec bienveillance, mais un peu de scepticisme. (M. Michel Delebarre applaudit.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je vous adresse mon salut amical, monsieur le ministre.
Le sujet du jour revêt des intérêts politiques et financiers colossaux. Je ne reviens pas sur l'histoire des séparations et fusions successives des établissements publics, ni sur les querelles qu'elles ont suscitées. Le groupe communiste républicain et citoyen avait voté l'article 55 de la loi sur le statut de Paris. Nous regrettons cependant que l'ordonnance soit muette sur les personnels des deux établissements existants, sinon, pour prévoir un transfert « au même titre que les biens, droits et obligations »... Ils sont très inquiets, leurs interrogations sont demeurées sans réponse.
Le texte de la commission des lois ne nous satisfait pas. Notre vote final dépendra du sort de nos amendements.
La suppression de tout périmètre est contraire aux engagements pris par le gouvernement de l'époque et à la rédaction même de l'article 55. Cela pose à nouveau la question du recours aux ordonnances... Un décret viendra, nous dit-on. Mais créer un établissement public avant d'avoir défini son périmètre, c'est-à-dire son ADN, est une méthode bien étrange...
Que proposons-nous par notre amendement n°1 ? Non pas de revenir au texte initial, mais d'introduire une nuance pour tenir compte des réalités locales. Au-delà du périmètre historique de la dalle, toutes les opérations devront se faire par convention entre l'établissement public et les communes, comme cela se passe déjà.
S'agissant de la composition du conseil d'administration de l'établissement, nos craintes se confirment. Nous proposons d'y introduire un peu de pluralisme, donc d'équilibre. Le développement de La Défense ne doit pas être envisagé sous le seul angle économique ou financier : les enjeux sont considérables en termes d'équipements, de logements sociaux, de services publics, d'environnement, de vivre ensemble. Dans un département riche mais inégalitaire, ce projet peut permettre de rééquilibrer la balance en faveur des populations et des territoires. Cheminons ensemble sur cette voie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)
M. Robert Hue . - Le président de la République l'a annoncé : la simplification des structures du Grand Paris aura lieu dès l'automne après une conférence territoriale dédiée. L'enjeu est crucial pour la France : produire de la richesse pour ensuite la répartir harmonieusement.
Paris La Défense est un axe majeur du développement du Grand Paris. Ce quartier, l'un des principaux moteurs économiques de la région, symbole de son dynamisme international, connaît de nombreuses difficultés, et cette ordonnance doit le doter d'un financement durable et d'une gouvernance stabilisée.
La séparation en 2007 des fonctions entre deux établissements publics n'avait apporté que confusion. Les travaux d'entretien, de mise aux normes et de désamiantage ont été trop longtemps repoussés ; il faudra y consacrer au moins 350 millions d'euros en dix ans. La Cour des comptes a alerté plusieurs fois sur le manque de vision commune pour le quartier d'affaires.
Des interrogations demeurent. Il faudra connaître au plus vite les modalités de la participation financière des entreprises locales et les orientations stratégiques de l'établissement. La décentralisation permet enfin de confier la responsabilité aux collectivités territoriales concernées sans que l'État se dégage totalement ; les droits de vote des communes seront pondérés par leur participation financière. Mais nos collègues communistes ont raison, il faut du pluralisme. Je regrette aussi que la consultation des populations n'ait pas été prévue sur les projets d'aménagement.
La métropolisation est à l'oeuvre, et Patrick Le Galès a souligné à juste titre le retour des villes européennes. L'établissement public Paris La Défense devra contribuer fortement à la réussite de la métropole du Grand Paris et à son adaptation aux enjeux futurs. Mais des points importants attendent d'être clarifiés.
M. Michel Delebarre . - L'émergence du premier centre d'affaires européen depuis soixante ans en lieu et place de pavillons vétustes, de bidonvilles et de petites usines de mécanique ne s'est pas faite sans crises ni rebondissements. La Défense est aujourd'hui en quête d'un nouveau souffle, et c'est pourquoi le précédent gouvernement a souhaité renforcer la cohérence de sa gouvernance et rendre la main aux élus locaux - c'est une révolution culturelle, même si les élus des Hauts-de-Seine ont toujours su se faire entendre de l'État... C'est aussi une revendication ancienne de la gauche.
Les droits nouveaux des élus locaux ont pour corollaires de nouvelles responsabilités. Les ressources restent considérables : la commune de Courbevoie vient de percevoir 10 millions d'euros de droits de mutation liés à la vente de trois nouvelles tours de bureaux, et le budget de la ville de Puteaux s'élève à 430 millions d'euros pour 45 000 habitants... Il a donc été décidé de conclure un pacte de gouvernance engageant les collectivités concernées à contribuer aux ressources du nouvel établissement public à hauteur des besoins non couverts en matière de gestion, d'entretien et de remise en état du site. Sa rénovation, devenue pressante, coûtera un demi-milliard d'euros, peut-être plus... Elle incombera désormais aux principaux bénéficiaires de la richesse créée sur place.
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne peut contribuer à l'attractivité de La Défense, mais son modèle de développement devra être monofonctionnel, plus humain et diversifié.
L'accord global qui a abouti à ce texte fait honneur au précédent gouvernement. Il doit être respecté, et c'est pourquoi il faut attendre la refonte du Grand Paris pour redéfinir le rôle aujourd'hui trop modeste de la métropole au sein de cette architecture institutionnelle. Toutefois, cette question ne pourra pas être occultée à l'avenir, car la métropole est la mieux à même de rééquilibrer les richesses produites au sein de la zone dense parisienne, qui demeure une terre de contrastes profonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
M. Jacques Mézard, ministre . - Ce texte est le fruit de très longues discussions. Monsieur Gattolin, quand on veut changer les choses dans ce pays, on s'y prend toujours trop tôt ou trop tard. (Sourires) Reste qu'il y a urgence à entreprendre les travaux nécessaires pour préserver l'attractivité de ce quartier d'affaires sur la scène européenne à l'heure du Brexit. Un cadre général a été tracé par le précédent gouvernement, il faut à présent prendre des décisions.
M. Delebarre a raison ; ce quartier ne génère pas que des dépenses, il génère aussi d'importantes recettes dont la juste répartition devra être assurée. Le ministre de la cohésion des territoires y est naturellement attaché.
M. Didier Guillaume. - Très bien !
M. Jacques Mézard, ministre. - Trouvons donc le juste équilibre, tout en reconnaissant qu'il fallait un chef de file dans ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 328-2, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 328-3, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;
3° À l'article L. 328-4, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;
4° L'article L. 328-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328-16. - Pour l'application des premiers alinéas des articles L. 328-2 et L. 328-3, de l'article L. 328-4, l'avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 328-5, l'avis de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'établissement public ou par la commune du projet d'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme. »
M. Jacques Mézard, ministre. - La commission a supprimé toute référence au périmètre géographique du nouvel établissement public. Cela ne peut générer que des difficultés. Revenons à la sage rédaction initiale, fruit de longues discussions, qui permet de concentrer l'établissement public sur son véritable objet.
L'amendement prévoit aussi, comme vous le souhaitez, une concertation avec les élus sur le périmètre d'intervention de l'établissement, mais revient à la procédure d'avis simple.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La version initiale de l'ordonnance ne prévoyait qu'un « avis simple » des communes concernées ; un tel avis ne lie personne ! Nous aurions préféré une véritable concertation, mais vos arguments paraissent solides. Sagesse, donc, de la commission, et avis favorable à titre personnel.
Mme Isabelle Debré. - Membre du conseil départemental des Hauts-de-Seine, moi-même, je veux exprimer mon fort regret : celui de recevoir cinq amendements importants du Gouvernement à 23 h 30, la veille de nos échanges en séance. Nous n'avons pas pu en discuter entre nous. Franchement, ce n'est pas correct.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je m'associe aux propos de Mme Debré.
Cet amendement, qui renforce la concertation avec les communes, va dans le bon sens mais il ne suffit pas ! Je propose de remplacer « l'avis » par « l'accord » des communes.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous ne pouvons que nous réjouir de la fusion de l'Epadesa et de Defacto. Leur séparation était intenable. Cinquante ans après son lancement par l'État, il est bon en outre que les collectivités territoriales reprennent la main sur le quartier d'affaires.
Le périmètre est toutefois un motif d'inquiétude : le quartier historique ne pourra s'étendre de 400 hectares sur la ville de Nanterre sans accord de la commune. Or le conseil départemental des Hauts-de-Seine a tendance à vouloir prendre la main sur ce périmètre élargi de 400 hectares.
La désignation des neuf représentants du conseil départemental, dont aucun de l'opposition, est une autre pierre d'achoppement...
Mme Isabelle Debré. - Il est normal que la majorité départementale décide du choix de ses représentants !
Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. - Je rejoins Mme Debré : déposer des amendements la veille au soir, c'est une méthode fort regrettable monsieur le ministre, d'autant plus que le texte de la commission était disponible depuis une semaine. (M. Jacques Mézard, ministre, hoche la tête.) Les amendements ne s'inscrivent pas dans la ligne retenue par la commission.
M. Jacques Mézard, ministre. - Sur la forme, madame Debré, je vous donne raison. Comptez sur moi pour le faire savoir aux responsables de ce genre de méthodes et pour faire tout mon possible pour que cela se reproduise le moins possible... (Sourires et marques d'approbation sur divers bancs)
M. Éric Doligé. - Jamais, plutôt !
M. Jacques Mézard, ministre. - Je suis pragmatique, je connais bien le fonctionnement de la Ve République, à laquelle je suis moins attaché que vous : je sais par l'expérience fixer des objectifs tenables et ferai, je vous le redis, de mon mieux pour que le Parlement soit respecté. (Applaudissements)
Il n'en reste pas moins que l'intérêt général commande que nous avancions sur un texte déposé, je le rappelle, par le précédent gouvernement le 10 mai 2017, et je n'en fais nul grief à Bernard Cazeneuve.
Cet amendement du Gouvernement est dans la logique des longues discussions que nous avons eues. Ne revenons pas sur les équilibres difficiles qui ont été atteints ; par-delà les enjeux de pouvoir entre les différentes collectivités, soyons pragmatiques...
Mme Isabelle Debré. - Oui, avançons.
M. Jacques Mézard, ministre. - C'est pourquoi, même si j'ai bien entendu la proposition de Brigitte Gonthier-Maurin, je maintiens l'amendement en l'état.
L'amendement n°9 est adopté.
Les amendements nos1 et 3 sont sans objet.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - S'ils étaient en discussion commune, nous aurions dû pouvoir les présenter avant le vote sur l'amendement n°9... Je vote contre cet article.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°6 est retiré.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l'assemblée départementale » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend aussi deux représentants du personnel de l'Établissement public Paris La Défense. »
M. Christian Favier. - Il est courant que les collectivités territoriales s'associent pour conduire des projets en commun - je pense par exemple à Orly-Rungis-Seine Amont, que je connais bien. La pluralité au sein des organes de direction est alors gage de bonne gestion, je peux en témoigner.
Or les représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine désignés récemment au conseil d'administration de l'établissement public sont tous de la majorité. C'est inédit !
Cet amendement vise à empêcher de telles pratiques, et associe en outre les représentants du personnel. L'expertise technique qu'ils peuvent prodiguer est souvent fructueuse dans ce type d'instances.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Gattolin.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de ce conseil respecte le pluralisme des idées et des sensibilités politiques. »
M. André Gattolin. - Ne pas reconnaître les droits de l'opposition est en effet inadmissible et représente un déni de bonne pratique démocratique. Certes M. Jarry est membre du conseil d'administration, mais au titre de maire d'une commune faisant partie de La Défense ! Tout en proposant le pluralisme, mon amendement va moins loin que le précédent. Comme je défends aussi la représentation de la société civile et en particulier des associations d'usagers, ne faisons pas exploser le conseil d'administration en y ajoutant des représentants du personnel...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°2 rectifié bis a été modifié depuis son examen en commission : qu'en pense le Gouvernement ? Nous n'avons pas d'exemple de représentants du personnel au sein d'un tel conseil d'administration ?
Avis défavorable à l'amendement n°7 : le pluralisme qu'il appelle de ses voeux n'est guère normatif, formulé ainsi...
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié bis. Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de désigner ses représentants au conseil d'administration (Mme Brigitte Gonthier-Maurin le regrette.) en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (Mme Isabelle Debré le confirme.)
Les objectifs d'intérêt général sont partagés par tous, mais pas les moyens d'y parvenir... (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.)
M. Philippe Kaltenbach. - Je voterai l'amendement n°2 rectifié bis. Dans les CCAS ou les commissions d'appels d'offres des communes, la loi prévoit un mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne afin que tous les sièges n'échoient pas à la majorité municipale...
Mme Isabelle Debré. - Cela n'a rien à voir ! (M. Roger Karoutchi fait mine de nager.)
M. Philippe Kaltenbach. - Certes, ce n'est pas la règle partout, mais c'est une bonne méthode. Neuf représentants de la majorité, en l'espèce, ce n'est pas acceptable.
Mme Isabelle Debré. - Changeons la loi, et même la Constitution alors !
M. Roger Karoutchi. - Je suis admiratif de ceux qui défendent de grands principes... à géométrie variable ! Il est arrivé, monsieur Kaltenbach, au sein du conseil régional d'Île-de-France où nous siégeons tous deux, à la majorité dont vous faisiez partie, de ne guère se sentir concernée par la représentation proportionnelle...
Il n'y a aucun rapport entre les CCAS et les conseils d'administration d'établissements publics, et il y va ici de la libre administration des collectivités territoriales : je ne saurais voter un amendement anticonstitutionnel...(Sourires)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous êtes le Conseil constitutionnel à vous tout seul, monsieur Karoutchi !
M. Christian Favier. - La décision, très précoce, du conseil départemental des Hauts-de-Seine, de ne laisser aucune place à l'opposition au conseil d'administration de l'établissement public laisse présager de curieuses intentions quant aux projets d'aménagement qui seront conduits. Ce n'est assurément pas un bon signe pour la démocratie.
Les autres établissements ne feront pas ainsi : dans celui que je préside, toutes les communes ont leur mot à dire sur les projets d'aménagement !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet établissement public aura des responsabilités importantes : pourra-t-il les exercer sereinement dans ces conditions ? Je ne le crois pas. Un tiers du territoire de la commune de Nanterre, ce n'est pas rien : on ne saurait se passer de son accord !
Mme Isabelle Debré. - Pourquoi toujours tout voir négativement ?
L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°7.
L'article 4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Gattolin.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris » ;
2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
M. André Gattolin. - Certes, les moyens financiers du Grand Paris ne sont pas à la hauteur, (M. Roger Karoutchi rit.) mais il faut de la cohérence territoriale dans les projets d'aménagement. La question régionale va devenir incontournable. Je le retire toutefois.
L'amendement n°8 est retiré.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement réintègre la référence au « bon fonctionnement des services publics ». Faire primer l'intérêt de la finance sur l'intérêt général, c'est ce qu'ont fait les Britanniques avec le résultat que l'on sait.
Comme si les 180 000 salariés du quartier n'avaient pas besoin de crèches, comme si les 45 000 étudiants n'avaient pas besoin de services publics, grands oubliés de ce débat, et les 25 000 habitants n'avaient pas d'attentes en matière de vie quotidienne... La Défense ne doit pas échapper à la région qui est forte de ses services publics, indispensables aux citoyens, comme aux entreprises.
M. le président. - Amendement identique n°10, présenté par le Gouvernement.
M. Jacques Mézard, ministre. - C'est le même. Il rétablit le pouvoir du préfet : c'est à l'État de veiller à la cohérence des opérations d'aménagement. Autant il faut donner aux collectivités territoriales les moyens de s'organiser - c'est ce que fait ce texte - autant l'État doit pouvoir s'opposer aux projets qui feraient obstacle au bon fonctionnement des services publics.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons le jacobinisme en partage, monsieur le ministre, mais il se heurte parfois au principe d'efficacité ou au besoin de pragmatisme. Aux termes des articles 328-2 et 328-4 du code de l'urbanisme, la responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public : avis défavorable.
Mme Isabelle Debré. - C'est un établissement local décentralisé d'après la loi d'habilitation. Monsieur le ministre, vous vous disiez il y a un instant attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales, pourquoi cet amendement en sens inverse ?
M. Roger Karoutchi. - Sans hostilité aucune à l'égard des Girondins, je suis moi aussi plutôt jacobin, respectueux de l'État et de sa notion de l'intérêt général... Mais je ne comprends pas ce débat : on crée un établissement public, doté de certaines compétences, pour aussitôt après faire intervenir le préfet. Pourquoi ? Je n'ai pas souvenir de conflits au sujet des transports publics entre l'établissement public et les communes partenaires dans ce quartier. Il ne vit que par les transports ! Comment imaginer que la RATP, la SNCF, la société du Grand Paris et l'établissement public entrent en guerre ?
M. Jacques Mézard, ministre. - Si les choses étaient si simples, si tout s'était toujours bien passé de manière idyllique, si La Défense était un modèle d'organisation cela se saurait ! Et si le précédent gouvernement, après son prédécesseur, a emprunté cette voie, c'est qu'il avait de bonnes raisons de le faire.
Si les différents acteurs en présence avaient atteint l'harmonie, et prouvé leur capacité à assurer un fonctionnement suffisamment constructif, nous le saurions.
Oui, il y a un risque de non-convergence entre les projets de développement du quartier d'affaires de La Défense et les opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, de transports notamment. Nous ne faisons preuve d'aucune défiance, d'aucune velléité de mise sous tutelle, vis-à-vis de quiconque, c'est au contraire un mécanisme très raisonnable.
Les amendements identiques nos5 et 10 sont adoptés.
L'article 5 est supprimé.
ARTICLE 6
M. Jacques Mézard, ministre. - L'article 6 vise à simplifier la rédaction de l'ordonnance en prévoyant que son article premier entre en vigueur au 1er janvier 2018, sans référence à la création de l'établissement.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la création d'un nouveau type d'établissement public est du domaine de la loi. Il est donc indispensable de mentionner la date de création effective de l'établissement fixée au 1er janvier 2018.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission des lois n'a pas eu le temps de l'examiner, mais je suis favorable à titre personnel à cette amélioration légistique.
L'amendement n°12 est adopté et l'article 6 est supprimé.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement a pour but de réintégrer la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l'Epadesa vers le nouvel établissement.
Ces 22 000 places représentent une manne financière considérable, que certains convoitent naturellement... L'État gardera ainsi un pied dans l'aménagement, ce qui est indispensable. Les salariés, que nous sommes les seuls à avoir auditionnés, y sont favorables.
M. le président. - Amendement identique n°11, présenté par le Gouvernement.
M. Jacques Mézard, ministre. - C'est le même. Aucun motif d'intérêt général ne justifie un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. Ce transfert ne se justifie pas davantage pour garantir à l'établissement la capacité de remplir ses missions, d'autant que les revenus issus de ces parcs de stationnement sont attribués à l'établissement.
Cette position est en droite ligne de l'ordonnance initiale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Pour le sénateur ardéchois que je suis, il est des sujets franciliens que la raison ignore et qu'aucune audition ne permet d'éclaircir. (Sourires) Qui est propriétaire des parcs de stationnement ?
Mme Isabelle Debré. - L'Epadesa !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il le prétend, en effet. L'État estime pour sa part que les parcs lui appartiennent et que rien ne justifie un tel transfert. Je regrette que le préfet de région ne m'ait pas répondu car l'exposé des motifs est pour le moins laconique. Qui croire ? Admettons que l'État ait raison. Rien ne justifie l'absence de transfert, sinon à vouloir complexifier encore la situation.
Au cours des auditions, on m'a même fait part de dossiers dignes de Gabriel Chevallier, le fameux auteur de Clochemerle, tranchés parfois par le Premier ministre lui-même. Avis défavorable, en l'état.
M. Roger Karoutchi. - Je suis admiratif... On crée un établissement public pour donner des responsabilités aux collectivités territoriales... mais pas trop ! Pourquoi retirer au nouvel établissement public ce qui appartenait à l'un des deux anciens ? Pourquoi ne pas séparer aussi, tant qu'on y est, la propriété des étages des tours et des conduites d'eau des immeubles ?
Au reste, voyez le piteux état des parkings... (Mme Isabelle Debré renchérit.) L'établissement public veut les rénover, les rendre sûrs. L'État aurait-il, en ce moment, les moyens de le faire ? Tout cela n'a pas de sens. Ne créons pas d'établissement public si c'est pour lui retirer sa capacité d'agir et rogner sur tout !
Mme Isabelle Debré. - On n'entend guère l'opposition sur ce point !
M. Roger Karoutchi. - J'ajoute, à propos du débat sur les amendements précédents, que les transports dépendent du Stif, de la région. Imagine-t-on un seul instant que le conseil régional ne s'intéressera pas au sort de La Défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Les amendements identiques nos4 et 11 ne sont pas adoptés.
L'article 7 est adopté, de même que l'article 8.
Explications de vote
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je veux protester avec solennité contre la méthode retenue par le Gouvernement, qui a déposé des amendements nuitamment, et attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les répercussions de ce texte.
Je déplore le refus opposé par le Gouvernement de sortir de ce dossier par le haut. La ville de Nanterre sera dépossédée de quartiers d'habitation, d'établissements scolaires et de services publics qui représentent un tiers de sa surface, mettant les habitants devant le fait accompli, sans qu'ils aient été consultés un seul instant, et au mépris de la libre administration des collectivités territoriales !
Jamais la ville de Nanterre n'a donné son accord. Son maire, que nous avons auditionné, a même témoigné de sa très vive opposition.
M. Michel Delebarre . - Nous pourrions exprimer un avis favorable, même si nous ne sommes pas satisfaits du texte, en ce qu'il n'a pas pris en compte l'ensemble des amendements. Il s'agit d'un enjeu considérable, et un travail important a eu lieu, qui ne doit pas être perdu. Nous nous abstenons donc.
À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'ensemble du texte est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 220 |
| Pour l'adoption | 186 |
| Contre | 34 |
Le Sénat a adopté.