Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 juillet 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 4614-13 du code du travail (Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT)
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 25.