Prérogatives d'une commission d'enquête
M. le président. - Par lettre en date de ce jour et conformément à l'article 22 ter du Règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué à M. le président du Sénat que la commission des lois demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative aux fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, pour une durée de quatre mois.
Sur la proposition de M. le président du Sénat, nous pourrions examiner cette demande, jeudi 20 juillet 2017 à 9 h 30.