Comptes rendus analytiques officiels du 12 juillet 2017

Mme la présidente.  - Nous poursuivons la discussion du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...  -  Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture de Paris.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement organise la publication des déclarations de situations patrimoniales des représentants français au Parlement européen.

Si le Conseil constitutionnel a censuré la publication des déclarations d'élus locaux, il ne s'est pas prononcé sur celle des représentants au Parlement européen. La publicité se ferait auprès de la préfecture de Paris, dans les mêmes conditions que pour les sénateurs et députés.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Avis défavorable. La publicité de déclaration d'intérêts suffit.

M. Joël Labbé.  - Cela commençait si bien, par un avis de sagesse du rapporteur ! Il n'y a aucune raison que les déclarations des parlementaires soient publiées mais pas celles des députés européens. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°198 rectifié n'est pas adopté.

M. Joël Labbé.  - À une voix près !

Mme la présidente.  - Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence de mise en conformité, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informé par l'administration fiscale, peut constater l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision : » ;

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit le dispositif de contrôle juridictionnel et de sanction proposé par le Gouvernement et l'assortit d'une sanction d'inéligibilité de trois ans.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°293 à l'amendement n°222 du Gouvernement, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 222, alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision. » ;

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est l'exacte réplique du système adopté pour les parlementaires français appliqué aux représentants au Parlement européen. En donnant un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, j'espère contribuer à mettre en lumière la gravité du manquement du Conseil d'État. J'espère que le Gouvernement acceptera ce sous-amendement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Nous y sommes favorables.

Le sous-amendement n°293 est adopté.

L'amendement n°222, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Grand, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes et Cuypers, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, Nougein, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

M. Bruno Retailleau.  - Nous souhaitons aller au-delà de la loi de finances de 2017 qui prévoyait que quatre parlementaires par département participent à la commission présidée par le préfet chargée d'attribuer la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ), avec un avis consultatif sur les projets excédant 150 000 euros. Nous proposons d'y associer plus étroitement l'ensemble des parlementaires en leur donnant une voix déterminante, dans le respect de la règle des trois cinquièmes et en déplafonnant le montant des projets.

Cet amendement tire les conséquences de la loi sur le non-cumul des mandats. Les sénateurs doivent chercher dans les mois qui viennent à enraciner le plus possible le Parlement dans les territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, de Legge, Commeinhes, Mouiller, Vaspart, Bizet, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Chaize, Vasselle, Rapin, Pierre, Bonhomme, Longuet, Revet, Nougein, Laménie, Gremillet, Raison et Perrin.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec les membres composant la commission » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« La commission est saisie pour avis décisionnel sur tous les projets faisant l'objet d'une subvention. »

M. Dominique de Legge.  - Cet amendement a le même objet que le précédent.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux et Mme Lopez.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission, ils ont voix délibérative. En cas de désaccord sur une proposition du représentant de l'État dans le département, les votes ont lieu à la majorité absolue des présents ou représentés. »

M. Éric Doligé.  - Cet amendement complète celui de M. Retailleau. Les parlementaires exercent un mandat de cinq ou six ans ; les préfets passent de un à trois ans dans un département. Dans le mien, nous en avons eu cinq en deux ans ! Les parlementaires ont l'avantage de la connaissance du terrain. Il est important qu'ils bénéficient du droit de vote dans la commission.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La suppression de la réserve parlementaire n'implique pas qu'on y substitue purement et simplement la dotation d'équipement des territoires ruraux. Nous tenons à la dotation de soutien à l'investissement dans les communes et groupements que nous avons introduite.

Les montants moyens montrent bien qu'il ne s'agit pas des mêmes projets : 42 477 euros pour la DETR ; un montant six fois inférieur, de l'ordre de 6 000 à 7 000 euros, pour les subventions de la réserve parlementaire. Nous voulons à la fois améliorer le fonctionnement de la DETR et établir une nouvelle dotation qui rendra éligibles les tout petits projets qui sortent du champ de vision des préfets. Nous ne renoncerons pas à la création de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements dans la loi organique.

Avis favorable à l'amendement n°277 ; retrait des amendements n^os11 rectifié quater et 181 rectifié.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Il s'agit là d'une réelle préoccupation pour le Gouvernement. La solution que vous proposez mérite d'être discutée plus longuement car elle est liée à la suppression de la réserve parlementaire. J'ai pris l'engagement de flécher les sommes de la réserve parlementaire sur la DETR ou d'autres dispositifs comme la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

À la suite de la loi adoptée en 2017, j'ai indiqué qu'il était important que les parlementaires participent à cette commission. Il me semble que le dispositif que vous mettez en place autour de la majorité des trois cinquièmes est un peu complexe et peut être source de blocages. Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'entrer dans les détails. Gardons la discussion pour l'examen de la loi organique et celui de la loi de finances. Alors viendront les précisions nécessaires. Même si je partage votre philosophie, avis défavorable à ce stade.

M. Yannick Botrel.  - Je ne vois par le lien entre la moralisation de la vie publique et la dotation parlementaire. Au Sénat, nous pratiquons un certain nombre de règles depuis quelques années déjà : dans mon groupe, nous ne finançons plus les associations, l'attribution de la subvention, qui dépend, je le rappelle, du ministère de l'intérieur, est strictement réglementée.

Le rapporteur distingue à raison DETR et dotation d'action parlementaire. La DETR couvre de gros projets. Ce n'est pas l'usage qu'on fait de la réserve parlementaire.

J'ai entendu la détermination du Gouvernement. Avec M. Vandierendonck, nous avions déposé une proposition de loi il y a un an et demi sur ce point, sans succès.

À défaut de mieux, je me rallierai à l'amendement de M. Retailleau. Le risque reste que les sénateurs finissent par devenir totalement transparents dans les territoires ruraux.

M. Joël Labbé.  - Comme sénateur non inscrit - c'est terrible de se retrouver non inscrit ! - (Exclamations sur plusieurs bancs à droite) j'ai l'impression de me retrouver nulle part... (Même mouvement) Avec ma collègue Corinne Bouchoux, nous tentons d'être des sénateurs non inscrit écologistes. (Sourires)

Je voterai donc en mon nom propre l'amendement de M. Retailleau. Les sénateurs doivent exister dans les structures représentatives de nos territoires d'autant qu'il y a non cumul des mandats. Et heureusement ! Je ne pense pas que l'on puisse, si l'on veut bien accomplir son travail, cumuler un siège de conseiller départemental ou régional et un mandat de parlementaire : il y a tant à faire !

Les petites communes rurales ont besoin de transparence. Les écologistes sont bien placés pour le savoir. Les associations d'éducation populaire manquent cruellement de moyens. La réserve parlementaire permettait de les financer... (Exclamations à droite)

M. Marc Laménie.  - Je suis cosignataire de cet amendement. Le fait que sénateurs et députés puissent siéger dans cette commission est intéressant. Avant la DETR, il y avait la dotation générale d'équipement (DGE) et la commission siégeait déjà. Qui décide de l'attribution de la DETR ? Les préfets et les sous-préfets ont leur mot à dire. Bien sûr, nous pouvons soutenir certains dossiers, mais j'insiste : il est important que les communes et intercommunalités s'engagent.

Mme Françoise Gatel.  - La DETR est une enveloppe accordée à chaque département et est répartie par arrondissement. Aux sous-préfets de la répartir, le préfet n'ayant vocation à communiquer uniquement les sommes supérieures à 150 000 euros.

Dans ma commune, l'installation de distributeurs bancaires - cela peut sauver des commerces dans les territoires ruraux - a été financée par la réserve parlementaire. Il faut sacraliser les fonds de la dotation aux communes.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte.  - Sénateur représentant les Français établis hors de France, je rappelle que le mandat de parlementaire est un mandat national. Lorsque nous avons réformé l'Assemblée des Français de l'étranger, nous avons coupé le lien de cette assemblée avec les parlementaires. Quand on représente la Nation, il reste difficile d'avoir une influence directe sur ce qui se passe dans notre histoire. Je le dis avec humilité.

M. Éric Doligé.  - Les parlementaires votent le budget. Pour une fois qu'on peut vérifier comment sont réparties les sommes que nous avons votées, ce n'est pas inintéressant (marques d'approbation à droite et au centre). Quant à la majorité des trois cinquièmes, les parlementaires sont capables de trouver des solutions pour des partages équitables sur le terrain. Je ne suis pas inquiet. Même si la majorité était aux neuf dixièmes, nous trouverions des solutions.

M. Dominique de Legge.  - Madame la ministre, votre position m'étonne. Je n'ai pas senti dans vos positions successives le désir affiché de transparence du Gouvernement. Vous ne vous ralliez pas à notre position sur la DETR, pas plus que vous ne souhaitez faire subir à la réserve ministérielle le même sort qu'à la réserve parlementaire, ni appliquer à vos frais de représentation la même transparence que celle imposée à l'IRFM. Il faudrait pourtant pratiquer la même transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je ne me suis pas prononcée sur la réserve parlementaire. Je n'ai pas dit que je m'opposais à l'amendement de M. Retailleau ; simplement que ce n'était ni le lieu, ni le moment.

M. Michel Raison.  - Dans mon département, j'ai vu une réserve parlementaire s'entrechoquer avec la réserve ministérielle apportée par un ambassadeur désireux de satisfaire le maire de la commune où il possédait une résidence secondaire... M. Labbé lutte avec ferveur contre les lobbies. Me voilà choqué de le voir plaider à l'inverse, ici, et de céder au clientélisme, à propos de l'aide aux associations. Si les communes ont un budget suffisant, à elles de décider d'aider telle ou telle association et pas au parlementaire, toujours livré au soupçon de favoritisme.

M. François Patriat.  - Quelle hypocrisie !

M. Didier Guillaume.  - M. Baroin, président de l'association des maires de France, n'a pas signé cet amendement. Notre rôle n'est pas de nous substituer aux communes. L'association départementale des maires désigne ses délégués à la commission placée auprès du préfet. C'est le préfet qui attribue ensuite la DETR. Nous sommes défavorables à ces amendements. Le président Larcher nous l'a dit : ce système est impossible à mettre en place. Le Sénat ne doit pas prendre le pas sur les maires des communes. Tout sénateur des Français de l'étranger qu'il est, Jean-Yves Leconte a raison. Ce n'est pas aux parlementaires de siéger auprès des préfets, même si certains d'entre eux peuvent être amenés à le faire, mais aux maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. René Vandierendonck.  - Je tiens à compléter ce propos, par mon témoignage. Nous ne sommes ni associés ni informés ni consultés sur la manière dont la DETR est attribuée. J'ai voté le non cumul des mandats. Si l'on consacre des dépenses à la revitalisation rurale, les sénateurs représentants des collectivités territoriales, demanderont certainement à être consultés. Rien de choquant à cela.

M. Rémy Pointereau.  - Le non-cumul des mandats transforme les parlementaires en élus hors-sol. Ce n'est pas en tant que conseiller municipal d'une petite commune qu'on connaît les problèmes du territoire.

Il importe que nous puissions siéger dans les instances départementales, et notamment cette commission qui attribue la DETR, tout simplement parce que nous votons, en tant que parlementaires, les crédits qui y sont consacrés. Cela justifie un droit de regard, d'autant qu'ils augmentent, tandis que la DGF diminue. On parle de transparence pour la réserve parlementaire. Cela vaut aussi pour la DETR. Seuls les dossiers excédant 150 000 euros sont étudiés par les maires. Le reste est au bon vouloir des préfets. Il serait logique que nous siégions dans cette commission.

M. François Patriat.  - C'est le café du commerce ! Prenons de la hauteur ! (Exclamations à droite)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Aidez-nous !

M. François Patriat.  - S'il faut aller dans toutes les commissions où on distribue de l'argent public, vous n'aurez plus le temps ! Vous voulez être partout. Votre rôle est ici ! Pas d'intervenir pour le lavoir, le boulodrome ou le terrain de tennis de telle ou telle commune. Je suis d'accord avec Didier Guillaume (Exclamations à droite). Vous êtes le vieux monde ! (Vives protestations à droite)

La DETR est attribuée selon des critères élaborés avec l'avis des associations de maires. Les parlementaires ont autre chose à faire les lundi, mardi ou vendredi après-midi.

M. Rémy Pointereau.  - Mais non ! C'est méprisant.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Votre exhortation appelle une réponse. Merci pour vos efforts. Vous nous faites prendre de la hauteur...

Mme Catherine Deroche.  - C'est la pensée complexe !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Il est normal que les commissions qui attribuent la DETR travaillent sous le regard de tous les parlementaires, droite, gauche, centre confondus. Voire de ceux qui ne sont nulle part ! (Sourires à droite) Nous tirons notre légitimité de notre expérience de terrain. Il est essentiel que nous la cultivions.

J'ai pu, au cours de mon expérience de la vie publique, constater que les ministères distribuent de très nombreux crédits d'intervention : les subventions de l'État aux associations représentent ainsi plus de 2 milliards d'euros. L'attribution de ces crédits qui irriguent le territoire national se fait dans la plus grande opacité, à la différence de la DAP, seule solution que nous avons trouvée pour financer de petits travaux, d'un montant inférieur au seuil habituel d'intervention de l'État, naturellement porté vers les grands projets. Vous voulez aller toujours plus haut ; moi je souhaite que l'on soit suffisamment bas (sourires) pour examiner ces petits projets. (Applaudissements à droite et au centre)

À la demande de la commission des lois et du groupe Les Républicains, l'amendement n°277 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Le Sénat a adopté.

(Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements n^os11 rectifié quater et 181 rectifié sont sans objet.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente.  - Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit l'intitulé du projet de loi. Restaurer la confiance que doivent avoir les citoyens dans l'action tant des élus que du Gouvernement, tel est en effet notre but.

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par MM. Doligé et Cardoux.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique

M. Éric Doligé.  - J'avais travaillé sur ce sujet avant que la commission des lois ne change l'intitulé. Ce texte semblait stigmatisant, cherchant surtout les turpitudes éventuelles, en particulier des parlementaires. C'est comme la chanson d'Henri Salvador « Zorro est arrivé ».

L'exposé des motifs de la loi précise à juste titre que « beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur la transparence, la fraude, la grande délinquance économique et financière.... »

L'intitulé choisi est, comme le précise le conseil d'État, susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées. Le terme « rétablir » est subjectif. Qui peut dire quel est le seuil du rétablissement ? Si la confiance n'existe plus, ce qu'exprime l'intitulé, peut-on affirmer que les mesures proposées restitueront la confiance ? Où se situe le seuil entre confiance et défiance ? Depuis quelques années les lois se succèdent avec cette motivation et ce nouveau projet tend à prouver que l'objectif n'a pas été atteint.

L'action publique est-elle limitée aux parlementaires, membres du Gouvernement ou aux maires qui sont concernés par ce texte, ou l'action publique est-elle la résultante d'acteurs beaucoup plus nombreux ? Tous les agents publics, qui sont plusieurs millions en France, participent à l'action publique.

Dans le projet de loi du Gouvernement, il est de fait sous-entendu que l'action publique est limitée aux quelques élus concernés par ce texte et que les propositions faites vont permettre de redonner confiance dans l'action publique. Réglons les problèmes au lieu de faire de la démagogie.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda.

Compléter cet intitulé par les mots :

en renforçant sa moralisation

M. Henri Cabanel.  - Je préfère le mot employé par les médias et les citoyens : moralisation. Pas par référence à une morale religieuse ou à un dogme, mais, sans faire de sémantique, comme synonyme d'éthique et d'exemplarité. Faire la différence entre le bien et le mal, tel est le rôle de la loi, comme l'écrit Catherine sur la plate-forme Parlement et citoyen. Avec Joël Labbé, nous y avions organisé la consultation des citoyens sur ce texte - promesse oubliée du Gouvernement. L'intitulé du projet de loi aurait paru moins présomptueux si le débat avait été plus participatif ! Ce sont les méthodes qui restaureront la confiance, pas les intentions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - « Rétablissant la confiance », c'est assez prétentieux. Il faudra agir sur bien d'autres facteurs : chômage endémique, en particulier des jeunes, stagnation du pouvoir d'achat, quand l'Allemagne connaît le plein emploi... Nul doute que le Gouvernement fera du redressement économique et social une priorité - mais ne faisons pas croire aux Français que cette 31^e loi sur le sujet est autre chose qu'une petite pierre apportée à l'édifice. Par souci d'exactitude et d'honnêteté intellectuelle, la commission des lois propose donc un autre titre - certes d'une grande platitude.

L'amendement n° 180 de M. Doligé suit la même inspiration mais va moins loin. Retrait, au bénéfice de l'amendement de la commission ?

M. Cabanel rehausse quant à lui le niveau d'ambition. La moralisation au sens propre - pardon de faire un peu de sémantique - signifierait que la loi crée de la morale. Or c'est le contraire : la morale crée la loi, pour réguler les comportements de ceux qui n'auraient pas suffisamment de morale pour se les imposer. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°224.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Je partage votre opinion, monsieur le rapporteur : il ne s'agit pas d'imposer un cadre moralisateur mais d'apprécier et d'appliquer des règles de droit qui conditionnent nos comportements respectifs. Avis défavorable à l'amendement n°16.

Défavorable également à la proposition de la commission. Le terme de « régulation » affadit l'ambition du texte que vous allez adopter. Il serait dommage de l'affaiblir ab initio en optant pour un terme qui s'applique d'ordinaire à des sujets plus triviaux.

M. François Bonhomme.  - La politique est irréductible à la morale, disait Raymond Aron. Ne nous prenons pas pour des hommes d'église. L'histoire de France est riche d'exemples où la morale a été brandie avec des conséquences calamiteuses. Je préfère le terme plus sobre de « régulation » : l'humilité peut être gage d'efficacité. Mieux vaut être en-deçà de nos ambitions pour ne pas décevoir !

M. Guy-Dominique Kennel.  - Ce débat est inutile : le mal est fait. Dans l'opinion publique, on ne parle plus que de moralisation, en postulant que tous les élus sont amoraux, immoraux ou corrompus. Il est déplorable que le premier texte du Gouvernement soit pour jeter l'opprobre sur les élus. Ce n'est pas en changeant le titre qu'on réparera le mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. François Patriat.  - C'est Fillon qui nous a fait du mal !

M. Didier Guillaume.  - On ne peut faire abstraction des récents évènements. Il faut être en phase avec le terrain. Non à la démagogie, au populisme, à l'opprobre jetée sur les élus - mais la population nous adresse des demandes précises. (Exclamations à droite) On peut ne pas écouter - mais on sait où cela a mené les partis dits de gouvernement...

Je vous invite à lire le rapport de la mission d'information Démocratie représentative, participative, paritaire, présidée par Henri Cabanel. Les citoyens s'attendent à plus de démocratie participative. Il faut que les lois que nous votions soient comprises par les Français. Ils ont voté pour une alternative, ils pourraient voter demain pour une autre, qui inquiète.

Nous ne voterons pas l'amendement de la commission. Ce serait plutôt à François Patriat de le dire, mais le titre proposé par le Gouvernement est le plus clair et le plus parlant. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et La République en marche)

Mme Corinne Bouchoux.  - Le titre a peu d'importance. Ce qui compte, c'est ce que nos concitoyens pensent de leurs élus. La moitié n'a pas voté. Trouvera-t-on, d'ici quelques années, beaucoup d'hommes et de femmes prêts à sacrifier leur vie personnelle et leur santé pour le bien commun, s'ils sont traités comme des mafieux ?

Notre objectif était de rappeler que nous oeuvrons pour le bien commun, que nous avons une obligation de probité, qui interdit par exemple de donner de l'argent à nos grands électeurs. Pas sûr que nous l'ayons atteint. Pour finir sur une note positive, retenons le consensus pour reconnaître le vrai travail accompli par nos collaborateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes La République en marche, RDSE et Union centriste)

À la demande de la commission, l'amendement n°224 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°113 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Éric Doligé.  - Moi, je suis du vieux monde : je respecte le travail de la commission.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est que la commission est préhistorique !

M. Éric Doligé.  - La proposition de son président-rapporteur est forcément la meilleure.

M. Patriat nous invite dans le nouveau monde. Je remarque toutefois qu'il se raccroche encore à l'ancien, en la personne de M. Guillaume... (Sourires)

M. Didier Guillaume.  - C'est du solide !

M. Éric Doligé.  - Faire des lois que comprennent les citoyens, je suis d'accord, monsieur Guillaume. Mais qu'avez-vous fait pendant cinq ans ? Ils n'ont rien compris !

M. Didier Guillaume.  - C'est bien le problème. Ils n'ont pas davantage compris ce que vous avez fait vous !

M. Éric Doligé.  - Bref, je me rallie à l'amendement de la commission et retourne dans mon vieux monde.

L'amendement n°180 est retiré.

À la demande de la commission, l'amendement n°16 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Seconde délibération

M. Philippe Bas, rapporteur .  - Comme je l'avais annoncé hier soir, en application de l'article 43 alinéa 4 de notre Règlement, je demande une seconde délibération sur l'article 4 du projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Excellente initiative !

Mme la présidente.  - La demande doit être acceptée par le Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le Gouvernement l'accepte très favorablement. (Sourires)

À la demande de la commission des lois, la demande de seconde délibération sur l'article 4 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°115 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - En vertu de l'article 43 alinéa 5 du Règlement, le texte adopté lors de la première délibération est donc renvoyé à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Cinq minutes de suspension suffiront.

M. Yannick Botrel.  - L'adoption de l'amendement de suppression hier soir a fait tomber les autres. Qu'en adviendra-t-il si l'article est rétabli ?

Mme la présidente.  - En deuxième délibération, le Sénat statue seulement sur les amendements du Gouvernement ou de la commission et sur les sous-amendements y afférents.

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission a longuement délibéré. (Sourires) L'amendement A-1 reprend le texte de la commission des lois supprimée hier soir en y intégrant l'amendement n°166 de M. Bonhomme qui interdit aux parlementaires d'employer leur suppléant en tant que collaborateur et l'amendement n°82 de M. Richard qui impose la publicité des emplois croisés au sein des assemblées.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux.  - Le texte que la Haute Assemblée avait voté hier soir interdisait les emplois familiaux pour le Gouvernement et les responsables d'exécutifs locaux mais pas pour les parlementaires. Avis favorable à cet amendement qui rétablit la cohérence du texte ; favorable également aux deux adjonctions proposées.

M. Jean-Pierre Sueur .  - M. Bas a bien voulu qualifier le vote d'hier d'« accidentel ». Je n'en suis pas sûr. Le Parlement est constitué d'êtres humains dont émanent peu à peu des choix qui méritent d'être réfléchis, parfois revus. C'est étrange. La plupart des groupes avaient pris position contre les emplois familiaux, la commission des lois les avait supprimés à l'unanimité. Moi-même, j'ai toujours réprouvé cette pratique qui revient, qu'on le veuille ou non, à privilégier des proches.

Il existe des cas où l'inconscient l'emporte : on veut le changement, mais on le redoute. Il y a des lapsus législatifs, des actes manqués. Cela montre que le Parlement est vivant et porte parfois les stigmates du passage, parfois difficile, de l'ancien au nouveau, comme dirait François Patriat. (Sourires)

La quasi-unanimité de notre groupe votera cet amendement, il y aura une voix contre et une abstention. Il faut faire ce pas, affirmer très clairement ce principe.

Mme la présidente.  - La parole est à M. Patriat...

M. Rémy Pointereau.  - Un peu grisonnant, le nouveau monde ! (On s'amuse)

M. François Patriat .  - Le Gouvernement veut créer un choc de confiance à travers les mesures financières et fiscales et aussi une loi de confiance dont les trois vecteurs principaux auront l'assentiment du groupe La République en marche.

Je suis élu depuis trop longtemps - pour certains. À 32 ans, en 1981, je ne me suis même pas posé la question d'employer un membre de ma famille.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Admirable !

M. François Patriat.  - Je ne me pose pas en directeur de conscience - la morale est personnelle, l'éthique publique appartient à tous. Le signal émis hier soir - et dont vous avez entendu le retentissement - n'honore pas notre assemblée.

J'ai à mon actif quatre mandats à l'Assemblée nationale, deux au Sénat, douze ans comme président de région... (On se récrie à droite.)

M. Rémy Pointereau.  - C'est beaucoup trop !

M. François Bonhomme.  - C'est le vieux monde !

M. François Patriat.  - Je viens du vieux monde, c'est vrai ; libre à vous d'y rester ! Moi je suis heureux d'être passé dans le nouveau.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est une résurrection !

M. François Patriat.  - La résurrection, je l'ai vécue l'année dernière en me relevant d'un accident mortel. Je regrette que l'on doive légiférer sur ce sujet, alors que tout devrait être évident. Puisque cela ne l'est pas, votons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)

M. Bruno Retailleau .  - Plus de trois mandats ? M. Patriat vient bien de l'ancien monde ! (Sourires)

Merci au président Bas qui a annoncé dès hier soir vouloir une seconde délibération sur un vote incongru. Je le dis sans donner de leçon à quiconque : ce texte a une logique, renforcée par l'amendement enrichi de la commission. Très peu de membres du groupe Les Républicains avaient voté hier la suppression de l'article ; nous voterons massivement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi .  - Dès hier soir, nous nous sommes associés à la demande de seconde délibération sur l'article 4. Nous n'avons pas d'hésitation sur le sujet : nous sommes fermement opposés à l'embauche de collaborateurs familiaux et notre ligne n'a pas changé. Le groupe CRC votera l'amendement enrichi par des mesures bienvenues.

M. Jean-François Longeot .  - Je voterai cet amendement sans donner de leçon, mais il faut nous interroger. Comment se fait-il que nous ayons à voter cet amendement ? N'est-ce pas parce que certaines pratiques ont dépassé l'entendement ? Je suis libre de le dire : mon fils a été demandeur d'emploi pendant un an, je ne l'ai pas embauché. Faisons notre examen de conscience : nous en sommes là parce que nous n'avons pas su stopper certaines dérives.

M. Alain Houpert .  - Nouveau monde, ancien monde, une querelle des anciens et des modernes ; n'oublions pas que c'est de là qu'est née la dictature des Trente !

L'intitulé ? « Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse » ! Le monde va mal, la France va mal ; je regrette que cette mandature débute par une loi qui fait porter la faute aux parlementaires. Il faudrait s'attaquer au fond du problème, à la falaise qui se dresse devant nous, cette crise économique, humanitaire et internationale.

Mme Françoise Laborde .  - Mon groupe aura des votes contrastés, certains ne participeront pas au vote. Ayant été à l'origine du vote « accidentel », j'ai voté pour le principe de la seconde délibération. Je me félicite que le débat ait eu lieu.

L'ajout sur les suppléants est certainement intéressant ainsi que celui sur les emplois croisés.

Le peuple a ses raisons et nous lui donnerons raison ce soir.

Mme Corinne Bouchoux .  - Les sénateurs écologistes voteront cet amendement. Dans les livres d'histoire, il faudra quand même expliquer comment d'un problème d'emploi supposé fictif, on en est arrivé à des interdictions professionnelles...

Et puis, pour une fois qu'une disposition LGBT gay friendly est adoptée, ne boudons pas notre plaisir. (Sourires ; M. Joël Labbé et Mme Françoise Laborde applaudissent.)

M. Vincent Éblé.  - Bravo !

À la demande de la commission des lois et du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-1est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°116 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain, La République en marche et Les Républicains)

Explications de vote

M. Joël Labbé .  - Nous sommes à la moitié de l'examen de ce double projet de loi. Beaucoup de débats ont été amorcés mais beaucoup reste à faire, la confiance ne se décrète pas, elle se prouve, se démontre.

Encore une fois, de trop nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au prétexte qu'il s'agissait des cavaliers législatifs. Pourtant, même les amendements qui présentent un lien indirect avec le texte en première lecture doivent, selon notre Règlement, être examinés. Cette application discrétionnaire de l'article 45-1 de la Constitution, contre laquelle nous ne disposons d'aucune voie de recours, devra évoluer.

Pour retrouver la confiance de nos concitoyens, nous aurions dû aborder des questions aussi importantes que le scrutin proportionnel, le droit d'amendement citoyen, la reconnaissance du vote blanc, la généralisation des consultations citoyennes et de bien d'autres encore.

Notre droit a progressé. Nous avons ajouté aux délits entraînant une peine d'inéligibilité quasi-automatique, sauf décision spécialement motivée du juge, le délit d'abus de biens sociaux, les infractions de grande délinquance économique et financière, les infractions pour violences, dans le cas d'un harcèlement sexuel ou moral. Autres avancées, la suppression du verrou de Bercy ; la limitation du pantouflage et des conflits d'intérêts des fonctionnaires ; la reconnaissance dans la loi, et ce sujet nous tenait à coeur, des collaborateurs parlementaires, de leur cadre d'emploi et du dialogue social avec les parlementaires ; et, enfin, l'interdiction des emplois familiaux pour lutter contre les emplois fictifs. Écologiste non inscrit, je voterai donc ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur .  - Le groupe socialiste et républicain votera pour ce texte quand bien même il souhaitait aller plus loin sur les conditions d'inéligibilité. Nous soulignons les avancées en matière de conflits d'intérêts, remercions M. Bas pour la distinction claire entre l'indemnité parlementaire - les indemnités de fonction seront également fiscalisées - et la prise en charge des frais liés au mandat. Que le texte ait obtenu l'aval du Sénat et du Gouvernement est de bon augure pour la suite de nos débats.

Le Sénat vient de voter à une très large majorité la suppression des emplois familiaux, preuve que le Sénat, après avoir pesé le pour et le contre, sait s'engager fortement.

Pour la première fois, des dispositions relatives aux collaborateurs parlementaires ont été inscrites dans une loi. C'est une avancée dont nous devons nous réjouir.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi .  - En discussion générale, j'ai dit tout le bien que le groupe CRC pensait d'un certain nombre de mesures de ce texte. Ce qui nous préoccupe, c'est le contexte politique, économique et social que notre pays connaît, il est la première cause de la méfiance de nos concitoyens à l'égard des élus.

Je me félicite que trois de nos amendements aient été votés ainsi que des avancées sur le statut des collaborateurs ou encore de l'interdiction des emplois familiaux.

Sur l'IRFM, je crains que les moyens des parlementaires soient diminués si nous ne sommes pas rigoureux.

Liens entre médias, argent et politique ; mode de scrutin, dérive monarchique de nos institutions, il subsiste des failles dans ce texte. Nous devons être à la hauteur des vrais enjeux politiques qui conditionnent la confiance.

Le groupe CRC ne s'opposera pas à ce texte mais ne le votera plus.

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°117 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Philippe Bas, rapporteur, Mme Catherine Troendlé et M. Michel Mercier applaudissent également.)

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 13 juillet à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus