Engagement de la procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen :
du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 mai 2017 ;
du projet de loi organique et du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique déposés sur le Bureau du Sénat le 14 juin 2017 ;
du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
et du projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence,
déposés sur le Bureau du Sénat le 22 juin 2017 ;
du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ;
du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
du projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;
du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
et du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Ces neuf projets de loi ont été déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 juin 2017.