Engagement de la procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 janvier 2017.