Électricité, gaz et énergies renouvelables (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Discussion générale
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Il y a dix-huit mois, à la suite d'une discussion parlementaire intense, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte était promulguée. Sans attendre d'atteindre 32 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique d'ici 2030, le Gouvernement a publié dès le 24 avril le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui leur est dédié. Tripler la production électrique photovoltaïque, doubler la puissance éolienne, augmenter de plus de 50 % la production de chaleur renouvelable : l'ambition est considérable.
Depuis 2014, la puissance éolienne terrestre a déjà augmenté de 25 %, et les énergies renouvelables représentent désormais l'équivalent de six réacteurs nucléaires. Le fonds chaleur a accompagné 4 000 opérations pour un montant de 1,4 milliard d'euros. Cette dynamique se fait déjà ressentir sur la création d'emplois et la croissance. La filière photovoltaïque au 31 décembre 2015 employait 15 000 personnes, soit 15,6 % de plus en un an et 33,3 % de plus en deux ans, dans 800 sociétés. La première usine française de production d'éoliennes terrestres achève d'être construite en Isère.
Pour prolonger cette dynamique, l'ordonnance du 3 août 2016 prévoit de nouvelles procédures de mise en concurrence plus adaptées. Elle supprime la priorité d'appel accordée au charbon et étend aux zones non interconnectées celle qui existe en métropole continentale pour les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables.
L'ordonnance autorise aussi d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres, comme le dialogue concurrentiel, afin de permettre l'évolution des projets au fil de la procédure et de réduire les délais : ainsi au large de Dunkerque ou d'Oléron.
Quant à l'ordonnance du 27 juillet 2016, elle fixe le cadre légal de l'autoconsommation d'électricité, dont le développement est bénéfique pour les énergies renouvelables, pour les réseaux comme pour la facture des consommateurs. Les appels d'offres pour le développement de l'autoconsommation dans les secteurs industriels, tertiaires et agricoles, ont rencontré un grand succès, les soixante-douze premiers lauréats sont déjà connus.
L'ordonnance définit l'autoconsommation et reconnaît notamment l'autoconsommation collective. Elle oblige les gestionnaires de réseau à faciliter de telles opérations et prévoit une tarification d'usage du réseau tenant compte du fait que l'autoconsommation limite celui-ci. Elle simplifie les procédures pour les installations de petite taille. L'Assemblée nationale et votre commission ont prévu en outre une exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales, à laquelle nous sommes très favorables. Ségolène Royal et moi-même nous félicitons de cette co-construction.
Outre ces ordonnances, la publication des décrets d'application de la loi de transition énergétique a été menée tambour battant : nous en sommes à 95 %. De même pour les appels d'offres.
L'article 2 interdit le cumul de la valorisation des garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec le bénéfice d'un dispositif de soutien, tarif d'achat ou complément de rémunération. C'est nécessaire pour sécuriser des mécanismes de soutien dont nous avons obtenu la validation par la Commission européenne le 12 décembre. L'Assemblée nationale a préféré un système de mise aux enchères par l'État, et votre commission a encore amélioré la rédaction en autorisant un allotissement par filière et par zone géographique, c'est un équilibre bienvenu. Le décret sera publié dans les meilleurs délais, après concertation.
L'article 3 vise à diminuer les coûts de raccordement des installations de production d'énergies renouvelables grâce à la réfaction tarifaire. L'objectif est de favoriser le raccordement de petites et moyennes installations isolées, notamment en zone rurale. Certaines entreprises locales de distribution craignent que cela pèse sur leur trésorerie, mais ce n'est qu'une mesure d'équité. (M. Roland Courteau le confirme) Le coût de raccordement peut freiner des installations chez des particuliers ou des agriculteurs.
Le même article clarifie les conditions de l'indemnisation en cas de retard de raccordement des parcs éoliens en mer.
L'article 4 confie aux gestionnaires de réseau la coordination des opérations liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le réseau. Cela concerne particulièrement le Nord de la France, avec la baisse de la production du champ néerlandais de Groningue. Pour les consommateurs dont les appareils sont adaptables, l'ensemble des coûts seront pris en charge par les gestionnaires, qui les répercuteront sur les tarifs. Les plus vieux appareils, moins de 5 %, devront être remplacés, et il faudra accompagner financièrement les ménages en situation de précarité : nous accueillons très favorablement votre demande de rapport.
Je ne doute pas que notre débat enrichira encore ce projet de loi, et souhaite qu'il entre en vigueur au plus vite pour accélérer encore la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Les parlementaires, surtout lorsqu'ils sont dans l'opposition, n'aiment pas beaucoup le recours aux ordonnances.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - On peut changer d'avis !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Elles se justifient cependant lorsque le sujet est technique et qu'il y a urgence, surtout si le Parlement est ensuite saisi pour les ratifier explicitement comme c'est le cas aujourd'hui. Nous, parlementaires, n'avons parfois que ce que nous méritons lorsque nous empilons, jusqu'à plus soif, les articles additionnels : loi Macron, loi Travail, loi de transition énergétique, les textes doublent, triplent ou quadruplent de volume.
Sous ses abords techniques, ce texte comporte des enjeux importants. La première ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier fixe un cadre légal à l'autoconsommation, ce qui contribuera à réduire les coûts du réseau à condition que des règles soient fixées pour bien synchroniser la production et la consommation, dimensionner les installations en fonction des besoins et s'assurer que l'électricité est produite près de là où elle est consommée. La commission vous proposera de limiter l'autoconsommation à un même site, faute de quoi l'on pourrait consommer à Paris l'électricité produite dans une résidence secondaire dans le midi...
La commission a approuvé la garantie d'accès au réseau, la possibilité de céder gratuitement ses surplus et la fixation d'un tarif d'accès propre aux petites installations ; elle y a ajouté des dispositions fiscales et techniques facilitatrices, élargissant par exemple le champ de l'autoconsommation collective pour autoriser les échanges d'énergie entre deux bâtiments.
La seconde ordonnance comporte des mesures techniques pour favoriser le développement des énergies renouvelables et améliorer leur intégration aux réseaux : formes de mise en concurrence alternatives à l'appel d'offres, coordination entre producteurs et gestionnaires de réseaux, extension de la priorité d'appel aux zones non interconnectées.
L'article 2 a trait aux garanties d'origine qui permettent aux fournisseurs de justifier de l'origine « 100 % verte » de l'électricité qu'ils vendent. Jusqu'ici, elles ne concernent que l'électricité non subventionnée, soit un quart de la production renouvelable. La version initiale du projet de loi interdisait les garanties d'origine en cas d'aide publique à la production, afin que le consommateur ne paie pas deux fois. Cela avait l'inconvénient d'empêcher la traçabilité de l'électricité verte subventionnée. C'est pourquoi les députés ont préféré une mise aux enchères par et au bénéfice de l'État, qui aura pour autre avantage de fournir des recettes en déduction des subventions aux énergies renouvelables. L'instauration d'un prix de réserve évitera de déstabiliser un marché où l'offre est déjà très excédentaire, et les plus petites installations seront dispensées d'inscription. C'est un bon compromis, auquel nous avons seulement apporté quelques compléments, comme la possibilité d'allotir par type de filière et par zone géographique.
L'article 3 rétablit la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement partiel par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) du raccordement des installations d'énergies renouvelables. Cela peut favoriser les projets éloignés des réseaux, notamment en milieu rural, et nous avons après analyse approuvé un dispositif dont les inconvénients avaient été corrigés par l'Assemblée nationale : modulation du taux de réfaction pour aider les petits producteurs plus que les gros, extension du mécanisme au biogaz. Quant aux petits gestionnaires, qui craignent que ce mécanisme ne pèse sur leur trésorerie avant remboursement par le Turpe, qu'ils se rassurent : outre la modulation prévue, nous proposerons d'abaisser de 50 à 40 % le taux maximal.
Le députés ont introduit un régime indemnitaire spécifique en cas de retard de raccordement des énergies renouvelables en mer dont le coût, certes plafonné, sera pris en charge en tout ou partie par le Turpe, le reste relevant du gestionnaire du réseau de transport, RTE, selon que sa responsabilité sera engagée ou non. Il pourrait en coûter plusieurs centaines de millions d'euros. Cela dit, la spécificité des risques, comme la faillite d'un câblier, justifie ici un régime dérogatoire et une socialisation partielle du risque.
Enfin l'article 4 aborde un sujet qui a son importance pour les Hauts-de-France qui ne seront bientôt plus fournis en gaz néerlandais de type B, mais en gaz de type H. Cela concerne 10 % de la consommation nationale et 1,3 million de clients.
Or, si la question avait déjà été abordée dans la loi de transition énergétique, il est apparu nécessaire de compléter ce cadre législatif, notamment pour permettre aux gestionnaires de réseaux d'intervenir sur les installations intérieures de gaz afin de les contrôler et, le cas échéant, de les adapter ou de les régler. Il s'agira d'une opération d'ampleur puisque, sur la période 2016-2029, 650 millions d'euros devraient être engagés et couverts par les tarifs de réseaux, dont 400 millions pour les seules opérations de contrôle.
Il reste cependant deux sujets à traiter, sur lesquels j'espère que le Gouvernement pourra nous éclairer. Les sites de stockage, d'abord, qui devront aussi être adaptés et ne sont pas inclus dans le dispositif.
Rien n'est prévu pour accompagner les personnes à revenu modeste qui devront remplacer leur appareil. L'article 40 s'opposant à la création d'une aide, la commission, contrairement à son habitude, demandera la remise d'un rapport sur le sujet ; il permettra au Gouvernement d'avancer dans sa réflexion d'ici la prochaine loi de finances.
Sous réserve de l'adoption de quelques amendements complémentaires, je vous proposerai d'adopter ce texte ainsi amendé. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Alain Bertrand applaudit également)
M. Roland Courteau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Il est rare que les projets de ratification d'ordonnance soient inscrits à l'ordre du jour. Ce texte sécurise des dispositifs juridiques qui boosteront la transition énergétique, chantier législatif majeur sur lequel la France est en pointe, ce qui a contribué au succès de la COP21.
Le projet de loi ratifie deux ordonnances et comprend également de nombreuses mesures sur le réseau d'électricité et de gaz ainsi que sur les énergies renouvelables.
L'ordonnance de juillet 2016 sur l'autoconsommation répond à une forte attente des citoyens qui souhaitent produire leur propre électricité, ce que facilite la baisse du prix des panneaux solaires, de 80 % entre 2009 et 2015. Même s'il est favorisé par l'envol des factures d'électricité, le choix de l'autoconsommation reste coûteux et doit donc être encouragé.
Il convenait aussi de fixer un cadre pour éviter les risques liés à un développement incontrôlé, comme l'apparition de réseaux de distribution sauvages, les transferts de charges vers les autres utilisateurs ou les difficultés pour le réseau de transport.
La seconde ordonnance supprime le plafonnement législatif de 12 MWh pour favoriser l'intégration des énergies renouvelables aux réseaux. Je me félicite de la simplification des procédures d'appel d'offres, avec la procédure plus souple du dialogue concurrentiel, de la suppression de l'appel en priorité par RTF des centrales à charbon, et de la priorité d'appel des producteurs d'énergie renouvelable dans les zones non interconnectées.
L'article 2 interdit le cumul de la valorisation de la garantie d'origine avec des dispositifs de soutien public, pour éviter que le consommateur ne paie deux fois son énergie. Il encourage le développement de nouvelles capacités renouvelables.
Le risque était que cette interdiction ne conduise à supprimer toute traçabilité de l'énergie. Or l'État détiendra le bénéfice des garanties d'énergies produites avec mécanisme de soutien et pourra les mettre aux enchères aux producteurs, qui pourront ainsi proposer des offres vertes aux consommateurs. Les recettes de ces enchères allègeront les charges du service public de l'électricité. L'amendement adopté en commission donne de la flexibilité mais compromet l'équilibre global du texte en supprimant la traçabilité totale. Nous sommes donc sceptiques.
L'article 3 crée une réfaction tarifaire pour financer, en partie, grâce au Turpe, les coûts de raccordement au réseau de distribution, notamment dans les zones isolées. Le reste à charge restera supérieur à 50 %, ce qui incitera les producteurs à localiser de façon optimale les installations. La réfaction sera compensée par une hausse du tarif de 0,65%, ce qui représente 80 à 90 millions d'euros sur un Turpe de 13 milliards.
Je salue les dispositions encourageant les éoliennes en mer : il fallait un régime particulier en cas de non-respect des délais, selon qu'il est imputable ou non au gestionnaire - d'autant qu'il y aura bientôt des éoliennes au large des côtes audoises, en face de Gruissan et de Leucate. Merci au ministère de ce choix pertinent ! (Sourires)
L'article 5 concerne le projet Tulipe dans les Hauts-de-France, de conversion du gaz B en gaz H : il faut couvrir les surcoûts pour les consommateurs précaires obligés de remplacer leur équipement. L'article 40 interdisant de créer une aide à caractère social, nous nous rallierons à la position du rapporteur.
Pour réussir la transition énergétique, il faut être innovant. Ce texte l'est. Nous le voterons avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)
M. Jean-Pierre Bosino . - Notre système électrique est le produit d'un projet collectif incarné par l'entreprise publique EDF-GDF, sur la base de la péréquation tarifaire, de l'égalité de traitement entre monde rural et urbain, entre zones riches et défavorisées. La libéralisation du marché de l'énergie devait garantir la sécurité d'approvisionnement à un coût acceptable. On en est loin, avec douze millions de précaires énergétiques. Le Gouvernement, qui promeut l'effacement des foyers plutôt que des entreprises, renonce à faire de l'État le garant de la solidarité nationale.
Parallèlement, la Commission européenne élabore le cadre juridique de l'autoconsommation des énergies renouvelables, le paquet énergie propre étant marqué par la volonté de donner aux citoyens européens un pouvoir de contrôle accru sur la production et la consommation d'énergie.
C'est dans ce contexte de démantèlement d'un modèle centralisé qui a fait ses preuves que s'inscrit ce texte. Ainsi de la modification des conditions de raccordement ou de la valorisation des garanties d'origine. Le texte confond malheureusement production d'énergie renouvelable d'une part et autoconsommation et autoproduction d'autre part. Il autorise l'autoconsommation collective : les logements collectifs ou centres commerciaux pourront produire leur électricité, ce qui peut être positif, mais aussi la vendre en dérogeant à l'obligation de contracter avec un tiers.
De même, le dialogue concurrentiel remplace l'appel d'offre - procédure saluée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) mais qui nous éloigne de l'objectif de maîtrise publique accrue du secteur de l'énergie, pour le plus grand profit de quelques opérateurs privés.
On ne peut faire payer au consommateur le surcoût des aides aux investisseurs dans l'éolien, arrivé à maturité avec un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros en France. Le recours exclusif au secteur privé, guidé par une logique de profit à court terme, n'est pas à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessite un temps long et des investissements publics.
Le Conseil d'État a déploré l'insuffisance des études d'impact. Certes, l'autoconsommation méritait un cadre légal, mais le risque de transfert de charge vers les autres utilisateurs est réel, sans parler de la baisse des recettes fiscales. En effet, on exonère les autoconsommateurs de CSPE, même quand ils ne consomment pas entièrement l'énergie produite !
Nous ne pourrons pas voter ce texte qui entérine la casse de notre système unifié de production et de distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean-Claude Requier . - Le passage d'une économie fondée sur les énergies fossiles à un modèle sobre en carbone peut être créateur d'emplois, à condition d'un cadre juridique et financier stable. La politique énergétique, coûteuse pour les finances publiques, doit être plus efficace. Sans pour autant faire le bilan du quinquennat - même si c'est à la mode (Sourires) - je déplore qu'elle ait manqué de lisibilité, notamment concernant le nucléaire, sans lequel aucune transition n'est possible.
M. Olivier Cigolotti. - Bravo !
M. Jean-Claude Requier. - À Fessenheim, c'est l'impasse !
MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur, et Jacques Mézard. - Très bien.
M. Jean-Claude Requier. - Ce texte ratifie deux ordonnances essentielles dans un contexte de décentralisation énergétique. Je partage les remarques du rapporteur sur le risque d'un développement massif non maîtrisé de l'autoconsommation, même si celle-ci reste très en-deçà en France de ce qu'elle est au Royaume-Uni ou en Espagne. Alors qu'il était jusqu'ici plus avantageux de revendre l'électricité produite, les choses changent, avec la hausse de la facture conjuguée à la baisse du prix des installations d'autoconsommation. La part des demandes de raccordement est passée de 4 % en 2013 à 37 % en 2016, en dépit d'un coût qui reste élevé.
Le projet de loi fixera un cadre légal, adaptant la tarification aux petites installations d'une puissance inférieure à 100 MWh qui sollicitent moins le réseau et seront exonérés de l'obligation de conclure un contrat de revente avec un tiers pour le surplus d'électricité non consommée.
La deuxième ordonnance étend la priorité d'appel dans les zones non interconnectées, améliore la coordination entre producteurs et gestionnaires de réseau et crée de nouvelles formes de mise en concurrence. L'article 2 prévoit la mise aux enchères des garanties d'origine pour assurer la traçabilité de l'énergie verte et prémunir les consommateurs contre un double paiement.
La réfaction tarifaire introduite à l'article 3 est une bonne nouvelle pour les zones rurales, où les coûts de raccordement sont prohibitifs. Le texte instaure aussi régime d'indemnisation spécial en cas de retard des installations en mer.
Ce texte prépare l'avenir et contribue à la lutte contre le changement climatique. Le groupe RDSE le votera à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Anne-Catherine Loisier . - Nous devons diversifier notre bouquet énergétique en renforçant la part des énergies renouvelables et prendre le virage de la croissance verte, déclinée dans la loi de transition énergétique. L'autoconsommation d'électricité connait une croissance dynamique, même si elle ne représente que 4,2 %, contre 8 % en Allemagne ou 13 % au Royaume-Uni et en Espagne, en dépit d'une forte demande sociale en sa faveur. Elle bénéficie d'avancées technologiques qui font augurer de belles perspectives, notamment dans le domaine de l'habitat propre.
Le groupe UDI-UC souscrit pleinement à ces ordonnances qui autorisent à déroger à l'obligation de contrat de vente, chargent la CRE de fixer un Turpe spécifique et prévoit des exonérations de CSPE pour les petites installations. Soixante-dix projets de taille intermédiaire ont été désignés par un appel d'offres. Si le solaire est la source d'énergie la plus utilisée, assurons-nous toutefois de bien favoriser la filière française...
S'agissant de la traçabilité, le texte interdit les cessions de garanties d'origine bénéficiant d'un soutien public et instaure un système de vente aux enchères afin d'encourager un nouveau modèle de financement des énergies renouvelables fondé sur la valeur de la garantie d'origine.
L'extension de la réfaction tarifaire répond à une attente des territoires ruraux, notamment des agriculteurs, freinés par les coûts de raccordement au réseau.
Le rapporteur propose de plafonner à 40 % le taux de réfaction, nous +y souscrivons. La fixation d'un Turpe spécifique ne contrevient pas au principe de péréquation tarifaire, c'est essentiel. Attention toutefois aux effets pervers : le coût pour le Turpe sera de 70 millions d'euros par an, à comparer au Turpe financé de 13,5 milliards. Nous resterons vigilants pour éviter tout renchérissement de la facture pour le consommateur.
Attaché au développement des énergies renouvelable, le groupe UDI votera ce texte facilitateur. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Charles Revet. - Très bien.
M. Hervé Poher . - Ce texte est très technique, mais la technique est parfois nécessaire. Certains de nos collègues se sont spécialisés et c'est tant mieux pour ceux, comme moi, qui sont allergiques aux acronymes. Mon approche sera plus philosophique que technique.
En février 2015, nous discutions de la loi de transition énergétique. Le 16 novembre 2015, nous adoptions à l'unanimité une résolution avant la COP 21 pour rappeler le rôle des collectivités territoriales. Dernièrement, nous débattions du recul du trait de côte. Ces dossiers sont liés, qu'il s'agisse des causes comme des conséquences. La réponse ne pourra être que collective, associant État, collectivités territoriales, entreprises, citoyens.
Lorsqu'on travaille sur un projet de territoire à énergie positive, on cherche à diminuer la consommation tout en augmentant la production d'énergie sur le territoire. Cela oblige à réfléchir à la vie énergétique d'un territoire et sur l'acceptabilité des différentes options.
Toutes les énergies renouvelables sont à valoriser, tous les maitres d'ouvrage sont à accompagner. Il faut des relais sur le terrain, faute de quoi, la belle idée de la transition énergétique, de la diversification du mix énergétique, restera une utopie - même si les utopies sont parfois utiles !
Autrement dit, si nous voulons réussir la transition énergétique, nous devons encourager les initiatives citoyennes, promouvoir le droit à l'expérimentation, abandonner le réflexe centralisateur. Le texte améliore la situation des consommateurs de gaz des Hauts-de-France : merci ! (Sourires)
M. Labbé a déposé des amendements de précision à l'article 2.
Le groupe écologiste votera ce texte, non pour des affaires de Turpe et de réfaction (sourires), mais parce qu'il est une avancée pour les vrais acteurs citoyens de la transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain, du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Franck Montaugé . - Que de chemin parcouru depuis la loi sur la transition énergétique en juillet 2015. La stratégie nationale bas-carbone a été la base de la contribution française à l'accord de Paris. La stratégie nationale de développement de la mobilité propre est plus que jamais d'actualité. Les territoires se sont engagés dans la transition énergétique, se sont saisis du dispositif territoire à énergie positive. Dans mon agglomération, c'est un succès et une aide considérable pour les maires.
Le fonds de financement de la transition énergétique dont les crédits ont triplé, de 250 à 750 millions d'euros, allège les budgets des collectivités territoriales, en facilitant la transition énergétique. Certificats d'économies d'énergie, chèques énergie, crédits d'impôt bénéficient aux plus modestes.
L'autoconsommation participe de ce volontarisme en matière de transition énergétique - mais la question de la péréquation tarifaire, gage d'équilibre entre les territoires, ne peut être éludée. On s'éloigne de notre modèle centralisé, vertical, (M. Jean-Pierre Bosino le confirme). L'exonération de CSPE ne risque-t-elle pas de générer des distorsions ? Si les modes de production autonomes se développent, comment éviter les disparités de coûts et garantir le recours assurantiel au réseau classique ? Selon France Stratégie, la logique du tout décentralisé voudrait que les investissements soient portés par les collectivités territoriales.
L'hypothèse d'une coexistence entre le système actuel et des boucles locales suppose une tarification adaptée en fonction de la puissance installée, qui reflète les coûts. Vu les difficultés que rencontrent les collectivités à financer le très haut débit, cela mérite réflexion... Loin de moi l'idée de remettre en cause le développement des systèmes locaux de production, mais j'attire l'attention sur ce changement de paradigme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Je regrette que le Gouvernement ne souhaite pas intervenir - cela aurait été bienvenu après ce que vient de souligner M. Montaugé.
La péréquation tarifaire est au coeur de notre modèle depuis l'après-guerre. (M. Jean-Pierre Bosino renchérit) Mais nous assistons à des dérives. Il y a ainsi eu des tentatives, dans la loi Maptam, visant à introduire un droit pour les régions de s'organiser de manière autonome en matière d'électricité et de gaz. Dans la loi sur la transition énergétique, certains ont proposé que les îles bretonnes puissent se déconnecter du réseau... Le Sénat a mis le holà à ces initiatives.
Le débat a été relancé avec la primaire de la gauche. Le candidat ayant recueilli le plus de suffrages s'est ainsi prononcé, lors d'un débat télévisé, pour l'autoconsommation et pour l'autonomie des territoires.
M. Jean-Claude Requier. - Il est bobo !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Je le dis avec fermeté : c'est une idée perverse qui se retournera contre nos territoires. Le Sénat est unanime, je pense, pour dire qu'il n'est pas question pour nous de toucher au principe républicain de la péréquation tarifaire. Cela signerait l'abandon de nos territoires ruraux. Je souhaite, chers collègues, que vous manifestiez votre adhésion à ces propos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UDI-UC, RDSE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - Il n'est pas question de remettre en cause la péréquation tarifaire...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est mieux de le dire !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Pour un même usage, le tarif doit être le même sur tout le territoire national - il peut varier selon les usages, en revanche, dès lors qu'il y a encadrement.
On quitte un système très centralisé pour aller vers un système qui, grâce aux énergies renouvelables, permettra aux territoires d'avoir une certaine autonomie.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Ça, non !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est un choix politique.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Clairement !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le monde change, engageons-nous pour la transition énergétique, sans oublier que les citoyens ont droit à une égalité de traitement.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier est adopté, ainsi que l'article premier bis AA et l'article premier bis AB.
ARTICLE PREMIER BIS AC
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
plus de
par les mots :
au moins
M. Roland Courteau. - Cet article définit les critères selon lesquels l'autorité administrative sélectionne les projets.
La commission a prévu que le prix compte pour plus de la moitié dans la notation des candidatures. Il faut certes privilégier les projets les moins onéreux pour la collectivité, mais aussi tenir compte des critères environnementaux comme la performance énergétique, qui réduit à terme le coût d'usage. Nous proposons que le prix représente « au moins » la moitié de la note. À titre personnel je serais allé plus loin.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. Admettons que la différence est minime, pour le moins ! M. Courteau souhaitait à titre personnel, en fait, plafonner à 50 % le critère du prix dans la note.
Nous sommes nombreux à être, encore pour quelques mois, élus locaux. Nous savons que le prix est un critère important ; dans certains appels d'offre, il ne peut dépasser 35 % de la note. 50 % ou plus c'est un bon critère. Retrait ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Sagesse. (Sourires)
M. Roland Courteau. - En effet, je voulais plafonner le critère prix à 50 %. Mais je présente la position de mon groupe.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 4°, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».
L'amendement rédactionnel n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier bis AC, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS AD
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Roland Courteau. - Il est nécessaire que certaines installations puissent bénéficier plusieurs fois d'un contrat de complément de rémunération. L'article L. 314-19 restreint déjà la possibilité de conclure des contrats de complément de rémunération après avoir bénéficié d'un contrat d'achat. Mieux vaut prolonger leur durée d'exploitation plutôt qu'inciter à remplacer les installations amorties.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission se rallie à cet amendement. L'article 314-21 du code de l'énergie permet déjà de bénéficier plusieurs fois du complément de rémunération. Et mieux vaut inciter les propriétaires d'installations à les rénover plutôt qu'à tout casser pour reconstruire du neuf !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis très favorable.
L'amendement n°9 est adopté.
L'article premier bis AD, modifié, est adopté.
L'article premier bis AE est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° Produite et utilisée dans les conditions du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. »
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au a du 3 de l'article 265 bis, au a du 5 de l'article 266 quinquies et au 1° du 5 de l'article 266 quinquies B, les mots : « V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 5 de l'article 266 quinquies C » ;
2° Le 4° du 5 de l'article 266 quinquies C est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée. »
III. - Les I et II s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 1er bis A tel qu'introduit par l'Assemblée et amendé par votre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des autoconsommateurs.
Mais il faut préciser que cette exonération ne vaut que si l'énergie n'est pas entièrement consommée, et modifier la date d'entrée en vigueur.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis très favorable. Je lève le gage.
L'amendement n°25 rectifié est adopté.
L'article premier bis A est ainsi rédigé.
ARTICLE PREMIER BIS
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 315-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1. - Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. »
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous entendons préciser qu'une opération d'autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un « même site ». À défaut, le statut d'autoconsommateur pourrait être ouvert à des clients résidentiels qui produiraient de l'électricité dans leur résidence secondaire et la consommeraient dans leur résidence principale, ou des clients non résidentiels qui exploiteraient une centrale photovoltaïque dans le sud de la France et consommeraient sur d'autres sites ailleurs en France.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°19 est adopté.
L'article premier bis est ainsi rédigé
ARTICLE PREMIER TER
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de distribution publique d'électricité
par les mots :
public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Les chapitres III et
par les mots :
Le chapitre
M. Franck Montaugé. - La notion de « poste de distribution publique d'électricité » englobe également les postes de transformation de haute en moyenne tension dits « postes sources » ; la rédaction actuelle viserait donc également tous les départs moyenne tension, alors que l'intention de la Commission était d'étendre le dispositif à tous les départs « basse tension ».
L'autoconsommation « collective », qui s'exerce entre producteurs et consommateurs « liés entre eux au sein d'une personne morale » ne saurait être qualifiée d'activité « d'achat pour revente », puisque c'est bien l'électricité produite par cette personne qui est consommée.
En revanche si de l'électricité est achetée par cette personne à un tiers, cette activité sort du périmètre de l'autoconsommation collective ; dans ce cas, une dispense d'autorisation d'achat pour revente permettrait de contourner facilement le dispositif de l'autoconsommation en le transformant en une simple activité de fourniture, qui pourrait concerner un volume important de consommateurs et d'électricité pour une autoproduction symbolique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre amendement est conforme à la position initiale de la commission : avis favorable. La suppression de la dispense d'autorisation d'achat pour revente est une précision bienvenue.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°5 est adopté.
L'article premier ter, modifié, est adopté.
L'article premier quater est adopté, ainsi que les articles premier quinquies et premier sexies.
ARTICLE 2
M. Roland Courteau . - Énercoop nous a alertés sur l'échéance de validité des garanties d'origine prévue par le décret du 11 juillet 2016. Il y a un risque que les garanties d'origine de 2017 ne puissent pas être émises à temps ni par les producteurs, ni par l'État, ce qui pose un problème de traçabilité. Lors de la dernière désignation, il a fallu attendre quelques mois pour que le gestionnaire soit opérationnel. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur la mise en oeuvre d'un registre opérationnel de garantie d'origine ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Certainement : le décret sera publié d'ici avril, de manière que le dispositif s'applique rapidement.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 12
Après les mots :
Les installations
insérer les mots :
qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables
M. Franck Montaugé. - Cet amendement précise que l'obligation d'inscription sur le registre ne concerne que les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables et non pas les autres installations telles que les installations de cogénération, qui peuvent également bénéficier d'un dispositif de soutien.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Précision utile : avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°14 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
à la demande de l'État ou des candidats qui participent aux enchères mentionnées au troisième alinéa
M. Hervé Poher. - Cet amendement et le suivant reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale pour garantir les possibilités d'Énercoop.
Les modifications apportées en commission sur l'émission partielle ou totale des garanties d'origine dans le cadre de la mise aux enchères sont les bienvenues car elles permettront de limiter les coûts de la mise aux enchères aux seules garanties d'origine demandées, sans créer d'offre excédentaire.
Cependant, il convient aussi de garantir que l'offre correspond bien à la demande. C'est pourquoi nous proposons que l'évaluation de la quantité de garanties d'origine mise aux enchères régulièrement se fonde sur la demande en garanties d'origine prévue par l'État et par les candidats participants à la mise aux enchères prévues.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un allotissement par installation, par filière et par zone géographique est prévu sur demande des candidats qui participent aux enchères.
M. Hervé Poher. - Cet amendement optimise les allotissements à prévoir dans le cadre des enchères sur les garanties d'origine issues d'installations de production d'électricité de source renouvelable en ouvrant la possibilité d'organiser des allotissements par installation.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le système Énercoop n'est en rien menacé. Je comprends l'objectif de votre amendement n°11, mais le dispositif qu'il propose est contre-productif et impossible à réaliser juridiquement. Comment des candidats à un appel d'offres pourraient-ils en déterminer à l'avance les modalités sans acheter eux-mêmes ? Les fournisseurs auraient intérêt à exiger le plus grand nombre de garanties - ce qui n'est pas votre intention. Retrait ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - De plus en plus de consommateurs veulent consommer de l'énergie renouvelable ; le Gouvernement soutient cette démarche. Les amendements du Sénat la faciliteront. Le décret d'application sera pris le plus tôt possible.
L'amendement n°11 pose des problèmes techniques et juridiques. Tout acteur peut vouloir acquérir des garanties : comment prévoir que l'un d'entre eux puisse exiger une procédure concurrentielle ? Le Gouvernement entend bien proposer suffisamment de garanties.
Il y a aujourd'hui 11 000 installations d'énergies renouvelables produisant plus de 100 kW ; un allotissement par installation aurait un coût bien trop élevé. L'allotissement par filière et par zone géographique est suffisant. Retrait de l'amendement n°12 ?
J'entends bien l'inquiétude des fournisseurs qui produisent de l'énergie 100 % renouvelable. Ils veulent que leur modèle soit préservé - il le sera.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n°12 : l'argument des 11 000 appels d'offres à organiser est décisif.
L'amendement n°11 est retiré, ainsi que l'amendement n°12.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission . - Dans la facture d'électricité, une moitié concerne la distribution et l'autre la production.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les tarifs d'utilisation. Aujourd'hui, 24 janvier, la proposition de la CRE est d'augmenter de 2,71 % pour la production et de 6 % pour le transport : ce n'est pas rien. Pour la première fois, le Gouvernement refuse ces chiffres, considérant cette augmentation comme insuffisante pour les besoins de la transition énergétique, et il demande une seconde délibération. La balle est dans votre camp, madame la ministre, quelle augmentation souhaitez-vous que la CRE fixe ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - Mme Royal a donné des orientations politiques à la CRE ; elle ne demande pas d'augmentation tarifaire, mais que le tarif prenne en compte le financement de la transition énergétique.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Ce n'est pas le sujet !
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quinquies, présenté par M. Mouiller, Mme Primas, MM. Huré, D. Laurent, Kern et Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Pointereau, Longeot, Genest, Pierre, Laufoaulu et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Bignon et Morisset, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Lamure, MM. del Picchia, G. Bailly, Mandelli, L. Hervé, P. Leroy, Revet, Charon, Rapin, Laménie, Longuet, Détraigne, Raison et Perrin, Mme Doineau, M. Cuypers, Mme Billon et M. Gremillet.
Alinéa 8
Après le mot :
raccordées
insérer les mots :
en basse tension
M. Philippe Mouiller. - Les petits sites de 3 à 250 kWh, que sont par exemple les toits de hangars agricoles, ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les grands sites, dont le raccordement coûte 4 %. Une prise en charge partielle de ce dernier coût mettrait en difficulté les GRD ruraux qui supportent des investissements très lourds. La compensation par le Turpe ne suffirait pas.
Cet amendement réserve le bénéfice de la prise en charge du raccordement à ces petits sites.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai demandé aux auteurs de cet amendement de le déposer en séance, alors que mes explications les conduisaient à le retirer : il faut rassurer.
L'Assemblée nationale a répondu à votre première préoccupation : le taux sera différent selon la taille des sites ; les grosses installations n'en ont pas besoin, les hangars agricoles oui.
La commission sénatoriale a répondu à votre deuxième préoccupation : la compensation du Turpe nécessitait une avance de trésorerie par les producteurs - ce qui peut être difficile pour les plus petits : nous avons baissé le plafond en deçà duquel les producteurs ne sont pas soumis à l'obligation. Retrait de cet amendement satisfait ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Rien à ajouter à cette excellente explication.
M. Philippe Mouiller. - Je le retire, considérant que le Gouvernement a bien confirmé le sens du texte.
L'amendement n°4 rectifié quinquies est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le raccordement mentionné au a ou au c est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle les modalités d'application pour la prise en charge prévue au présent 3°. Le modèle de cette convention est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie.
M. Roland Courteau. - Il est légitime que les utilisateurs du réseau bénéficient des mêmes droits, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement. Toutefois, les amendements adoptés par la commission au a) et c) de cet article ne règlent pas la question puisque, les AODE ne percevant pas le Turpe qui porte cette réfaction, la partie des coûts de raccordement ne peut pas être couverte directement par le dispositif de réfaction institué par l'article L. 341-2.
Il convient donc de donner une base législative au dispositif dit « PCT » (part couverte par le tarif), mis en oeuvre conventionnellement entre les AODE et les gestionnaires de réseau. Ce dispositif ayant des effets sur le Turpe, il convient de le faire valider par la CRE.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°23 à l'amendement n°6 de M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Amendement n° 6, alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
règle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°
2° Seconde phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°6 confirme utilement que la maîtrise d'ouvrage peut concerner le raccordement des consommateurs comme des producteurs, et donner une base législative au dispositif conventionnel « PCT ».
Mon sous-amendement précise l'objet de la convention entre Enedis et les AODE, qui devra traiter des modalités de versement de la réfaction, et non de son application proprement dite, mais qui va aussi bien au-delà.
En outre, il soumet pour approbation le modèle de cette convention, non pas à la Commission de régulation de l'énergie, qui n'a pas pour mission de réguler l'ensemble des dispositions contractuelles ayant vocation à être traitées dans la convention, mais au Comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique » précisément pour examiner tous les investissements sur les réseaux de distribution, qu'ils soient réalisés sous maîtrise d'ouvrage d'Enedis ou des AODE.
Avis favorable à l'amendement n°6, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les AODE ne percevant pas le Turpe, elles ne peuvent pas bénéficier de la réfaction prévue par l'article L. 341-2. Avis favorable à cet amendement qui corrige le manque d'une base législative.
Sagesse sur le sous-amendement.
Le sous-amendement n°23 est adopté ainsi que l'amendement n°6, sous-amendé.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
lorsque celui-ci est effectué sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire de réseau concerné
M. Roland Courteau. - Ne laissons pas penser qu'il y aurait, en fonction de la qualité du maître d'ouvrage des travaux de raccordement, plusieurs plafonds de prise en charge d'une partie des coûts par le Turpe. Ce serait illégitime au regard du principe d'égalité applicable aux usagers du service public.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de conséquence.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
délai
insérer les mots :
de raccordement
Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement précise que le délai visé par la convention de raccordement est bien celui de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
délai
insérer les mots :
de raccordement
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos10 et 20 sont adoptés.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par MM. Bouvard et Vial.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixées par voie réglementaire, cette compensation financière ne peut être inférieure par mégawattheure à 25 % du tarif réglementé de vente d'électricité pris comme référence pour l'année 2015. » ;
2° L'article L. 522-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixées par voie réglementaire, cette compensation financière ne peut être inférieure par mégawattheure à 25 % du tarif réglementé de vente d'électricité pris comme référence pour l'année 2015. »
M. Michel Bouvard. - Les départements bénéficient de contingents d'énergie sur les concessions hydrauliques. La loi a prévu un système de monétisation de la part non consommée, donnant lieu à une compensation financière versée aux collectivités territoriales.
Un arrêté avait calé sur le prix réglementé la valorisation de cette énergie. Depuis lors, le tarif de référence a indexé le prix sur le tarif Spot du marché de l'énergie. Cet amendement fixe un plancher pour garantir que les collectivités territoriales bénéficieront de la ressource apportée pour cette énergie. Il n'y a aucune raison qu'EDF bénéficie d'une prime alors que l'énergie hydraulique se vend à un prix bien supérieur au tarif spot.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les tarifs réglementés ayant disparu, l'arrêté de février 2016 se fonde en effet sur le marché de l'électricité. Je comprends la crainte de M. Bouvard, que les aléas de ce marché nuisent à la prévisibilité de la recette. La solution qu'il propose remet cependant en cause la cohérence du système qui n'est plus basé sur les tarifs réglementés mais sur les prix du marché. En cas d'une baisse de cours, le département gagnerait moins mais sa facture énergétique serait inférieure.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le prix de marché reflète les dépenses du bénéficiaire, comme le gain du producteur. Avis défavorable.
M. Michel Bouvard. - Je comprends. Mais nous parlons d'énergie hydraulique, qui se vend à un prix supérieur au marché ! Le prix de référence qu'on nous applique ne correspond pas au prix de vente de notre énergie réservée.
Un arrêté pris sans concertation a précisé de manière léonine le volume de cette énergie réservée. Je retire l'amendement avec l'espoir qu'une concertation précédera la rédaction d'un nouvel arrêté, qui prenne en compte mes arguments.
L'amendement n°1 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par MM. Bouvard et Vial.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 521-16 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour compenser les pertes financières engendrées par le retard pris dans le renouvellement des concessions concernées, l'exploitant de l'ouvrage verse chaque année aux collectivités bénéficiaires de la redevance prévue à l'article L. 523-2, une compensation financière dont le montant est calculé par voie réglementaire. »
M. Michel Bouvard. - Je ne ferai pas l'histoire des actes réglementaires concernant les redevances domaniales des concessions.
Mon amendement renvoie au décret la fixation d'une compensation pour les collectivités territoriales en cas de retard dans le renouvellement d'une concession.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Bouvard et Vial.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 521-16, les affectations de l'énergie réservée de l'aménagement hydroélectrique concerné, effectuées par l'État et le département, deviennent caduques à compter du 1er juillet 2017. L'énergie réservée est alors, et dans l'attente de la délivrance de la nouvelle concession, soit réaffectée par les soins du département concerné, soit monétisée à son profit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
M. Michel Bouvard. - L'amendement n°2 propose que les contingents d'énergie réservée concernés, dès lors que la concession est arrivée à son terme, soient remis au département.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quelle constance ! N'oubliez pas, monsieur Bouvard, les concessionnaires - qui ne se réduisent pas aux deux grands, Engie et ERDF. Par un amendement voté à l'unanimité au Sénat, nous avons protégé nos installations hydrauliques - et donc nos concessionnaires. Le système français est différent de celui de nos voisins, (M. Roland Courteau renchérit) qui lorgnent avec gourmandise sur nos barrages sans prendre aucun risque car aucun des leurs n'est public. En cas d'ouverture du marché, ils pourraient sans que les entreprises françaises aient la moindre chance d'obtenir des concessions à l'étranger. Je ne suis pas sûr que notre position tienne longtemps face à Bruxelles.
Si l'amendement n°3 va trop vite, l'amendement n°2 va trop loin. Vous y allez fort ! (M. Michel Bouvard s'esclaffe) Vous riez, tant mieux, car vous avez obtenu satisfaction sur ce point dans la loi Montagne. Là, vous tentez de gagner six mois de plus. Retrait des deux amendements.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - J'écoute toujours avec attention les propos très instructifs du rapporteur. Avis défavorable à l'amendement n°3, qui ajoute une charge fiscale. Le montant des nouvelles redevances dépendra de la mise en concurrence. Avis défavorable à l'amendement n°2 pour les mêmes raisons que le rapporteur.
M. Michel Bouvard. - Je retire l'amendement n°2, mais aussi l'amendement n°3, conscient de son caractère imparfait. Mais la situation n'est pas normale. Il faut certes défendre les intérêts nationaux ; mais nous avons voté un régime, il y a plusieurs années, sous lequel aucune concession n'est passée, car tout est figé. Le référé de la Cour des comptes évoque un manque à gagner considérable, de plusieurs centaines de millions d'euros pour le budget de l'État et des collectivités territoriales.
L'amendement n°3 est retiré, ainsi que l'amendement n°2.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, B. Fournier, D. Laurent et Requier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Nicolaÿ, G. Bailly et Mandelli, Mme Deromedi, M. L. Hervé, Mme Joissains, MM. Chaize, Nougein, Laménie, P. Leroy, Perrin, Raison, Pointereau, Huré, de Raincourt, Mayet, Revet, Doligé, Kern, César, Maurey, Danesi et Longuet, Mme Lamure, MM. Détraigne, D. Dubois, Longeot, Guené, Pierre, Capo-Canellas, Masclet, Boulard et Émorine, Mme Billon et MM. Gabouty, Bas et Gremillet.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l'électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs.
M. Daniel Chasseing. - L'avenir des moulins à eaux est compromis par la réglementation sur la continuité écologique, en partie issue de la loi sur l'eau, mais aussi des lois Biodiversité et Création. L'administration française veut les effacer au nom de la prétendue continuité écologique. À ma question écrite, en 2015, le ministère concerné m'a répondu, en 2016, que les moulins non adaptés aux contraintes écologiques, devraient être détruits. Cette réglementation semble excessive, pour ne pas dire arbitraire, comme l'a dit notre collègue Rémy Pointereau.
Les seuils séculaires des moulins sont sans lien avec la dépopulation des cours d'eau. Les moulins encore en état de fonctionnement pourraient jouer un rôle non négligeable, en matière d'énergie renouvelable, si on les laissait produire de l'électricité, et ce, avec un coût de production très bas et sans risque de pollution, puisque la plupart de ces ouvrages d'art existent depuis les XVIIe et XVIIIe siècles et respectent parfaitement l'environnement, ce qu'a noté la mesure « visant à faciliter la préservation des moulins à eau protégés pour leur intérêt patrimonial » adoptée à deux reprises par la commission de la culture du Sénat, à l'initiative de son rapporteur Mme Férat. Dans ce cas précis, les moulins équipés pour produire de l'électricité échapperaient au classement des préfets coordonnateurs.
En équipant 30 000 moulins, on créerait 20 000 emplois de techniciens et 15 000 relevant de l'économie sociale et solidaire.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission considère cet amendement avec beaucoup de sympathie. J'ai toujours défendu le petit hydraulique. Mais c'est de vous qu'il s'agit, madame la ministre : les écologistes, qui ne sont pas à une contradiction près, devraient défendre l'électricité produite à partir de l'eau, mais préfèrent défendre les petits poissons...
Les moulins font partie du patrimoine français. Certains produisent toujours, même si c'est en très petite quantité.
Dans la loi Montagne, il est acté que l'administration doit contribuer à protéger ce patrimoine en évitant de fixer des exigences exorbitantes aux propriétaires qui souhaitent restaurer leur moulin. Mais notre collègue Chasseing reste inquiet...
Je ne peux pas accepter, cependant, que l'on supprime toute autorisation administrative. Attendons de voir comment s'applique la loi Montagne. Si nos propriétaires continuent de se heurter à l'administration, nous mettrons les points sur les i. Retrait ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La position de M. le rapporteur est raisonnable. Le Gouvernement n'entend pas opposer la préservation indispensable de la biodiversité à la production d'énergie renouvelable ou à la défense de notre patrimoine culturel. J'ai insisté pour que les journées du patrimoine intègrent le patrimoine naturel aux côtés du patrimoine culturel.
Les petits poissons des cours d'eau font partie d'un écosystème global, monsieur le rapporteur. La nature nous rend des services gratuits, à force de les négliger nous devrons en payer la facture. Voyons comment concilier nos impératifs, sans nous laisser entraîner par des intérêts particuliers.
Vous avez obtenu, dans la loi Montagne, l'introduction d'une disposition sur les moulins. Oui, nous devons mieux connaître le micro-hydraulique. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) remettra bientôt un travail à la ministre sur ce sujet. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Claude Boulard. - Je soutiens cet amendement qui transmet un message fort. Les moulins sont une innovation du néolithique, lorsque les hommes ont eu l'idée de retenir l'eau pour l'utiliser quand ils en auraient besoin. L'État s'est souvenu de leur utilité lors de la sécheresse ! Il est temps que le Sénat affirme sa volonté de défendre les petits moulins et les barrages. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Solidaire du rapporteur, je demande que l'amendement soit retiré. Cependant, le débat est intéressant. Nous ne parlons pas de nouveaux moulins, qui viendraient interrompre les cours d'eau, mais d'anciens moulins construits pour beaucoup au XVIIIe siècle. Faudra-t-il les démolir pour rétablir la continuité écologique ? Ce serait perturber les usages et les paysages, ainsi que l'économie locale où le micro-hydraulique joue son rôle. Prenons le temps de la réflexion pour protéger ces petits monuments du génie français.
M. Michel Le Scouarnec. - À plusieurs reprises j'ai rappelé le fort potentiel de développement de l'hydroélectricité. Il y a 60 000 moulins sur notre territoire, qu'il suffit d'équiper d'une petite turbine. Des contraintes administratives freinent le développement de l'hydroélectricité, alors qu'il est démontré que les moulins n'ont aucun impact sur l'environnement et n'entravent pas la circulation des poissons. On se prive d'un moyen de lutter contre le réchauffement, mais aussi de diminuer la pollution de l'eau, sans compter que les moulins sont des espaces de concentration de la biodiversité aquatique et un atout pour le tourisme - pensez aux moulins à marée du Morbihan, précurseurs des usines marémotrices.
Tout doit être fait pour mieux utiliser la force de l'eau, selon des modalités bien définies et sous le contrôle de l'État. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)
M. Charles Revet. - J'avais déposé, il y a déjà quelque temps, un amendement similaire. Mme Royal m'avait suggéré de le retirer en me promettant une réunion de travail sur le sujet. Vous nous faites la même réponse.
Qu'il faille une autorisation pour construire un nouveau moulin, soit. Mais ceux qui existent depuis des siècles n'ont jamais empêché les poissons de remonter les cours d'eau. Pourquoi faudrait-il tout à coup une passe à poissons ?
Les moulins constituent un patrimoine extraordinaire, sans compter qu'ils produisent de l'électricité. Ne différons pas les mesures qui garantissent leur protection, quitte à aménager plus tard cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis également une amoureuse des moulins. Cependant, une directive-cadre sur l'eau nous contraint à vérifier que les poissons circulent normalement dans nos rivières au nom de la continuité halieutique.
Il ne s'agit pas de supprimer les moulins partout, mais d'avoir l'intelligence des situations au cas par cas.
M. Michel Bouvard. - C'est un problème d'aval et d'amont... ou de Valls et d'Hamon ? (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amont l'emportera, on remonte toujours à la source... (Sourires) Il faut acter le principe de la continuité halieutique. La stratégie du Gouvernement me paraît pragmatique, équilibrée et juste.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement est de bon sens. Ma femme est originaire d'une famille de meuniers. Les moulins existent depuis longtemps et n'ont jamais bloqué la circulation des poissons. C'est la pollution qui menace les poissons, pas les moulins ! (M. Michel Bouvard applaudit)
M. Jackie Pierre. - Si on empêche les moulins de produire de l'électricité, on conduira à la ruine ce beau patrimoine. J'espère que cet amendement ne sera pas retiré.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - J'insiste. Le Gouvernement défend le patrimoine des moulins. Ségolène Royal a lancé un appel d'offres pour soutenir 150 moulins producteurs d'électricité. Les moulins n'empêchent certes pas la circulation des poissons depuis le XVIIIe siècle ; cependant, certains d'entre eux ont été aménagés. Il faut regarder les situations au cas par cas plutôt que de fabriquer des peurs vaines.
L'étude du CGEDD devrait nous éclairer sur la situation.
Cet amendement risque de poser plus de problèmes que d'en régler. D'où notre avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - Les travaux démontrent que les seuils séculaires des moulins n'ont pas d'impact sur les poissons. Leur disparition est plutôt due à la pollution.
En outre, les 30 000 hectares de zones humides que constituent les seuils contribuent à l'élimination des nitrates et des phosphores. Au pays de la COP21, nous devrions être capables de les préserver.
J'ai beaucoup d'estime et de respect pour le président Lenoir et le rapporteur, mais je maintiens mon amendement. Je crains que les moulins ne disparaissent. Or 30 000 moulins réhabilités produiraient l'équivalent d'une centrale nucléaire !
L'amendement n°13 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 4
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur . - Madame la ministre, prévoyez-vous des mesures au sujet de l'installation de stockage de Gournay-sur-Aronde, qui devra elle aussi être adaptée au gaz H ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Nous avons déposé un amendement à ce sujet.
M. Roland Courteau . - Dans l'avant-projet de loi, le Gouvernement prévoyait une aide financière aux ménages de revenus modestes qui devront remplacer leurs appareils à cause du changement de gaz, attribuée par le gestionnaire de réseau. Mais le Conseil d'État a considéré que le tarif d'accès au réseau n'avait pas vocation à financer des aides sociales. Il faut continuer à y réfléchir - si nous n'avons pas déposé d'amendement, c'est parce que l'article 40 nous aurait été opposé... Nous pensions à un dispositif semblable au chèque énergie, financé par le budget de l'État. Le Gouvernement cherche une solution, tant mieux, car il faut songer à ces ménages qui devront faire face à des dépenses importantes et imprévues.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 431-6-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer l'équilibrage des réseaux et la continuité du service d'acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de modification. Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz. Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les coûts faisant l'objet d'une compensation. »
II. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la compensation des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats mentionnés à l'article L. 431-6-1
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je regrette que cet amendement ait été déposé si tard, il y a visiblement eu un problème d'acheminement...
La modification de la qualité du gaz concernera 1,3 million de consommateurs dans les Hauts-de-France. Elle implique non seulement les gestionnaires de réseau, mais aussi l'opérateur de stockage de la région. Afin de permettre le bon déroulement du plan de conversion, l'amendement donne la possibilité au gestionnaire de réseau de transport de contractualiser avec l'opérateur de stockage la nature du gaz stocké durant la phase de conversion en contrepartie de la compensation des coûts induits pour l'opérateur de stockage.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement... J'ai bien compris que le Turpe compenserait les coûts - on parle de 20 millions d'euros. Avis favorable à titre personnel, car on ne peut pas rester sans rien faire.
L'amendement n°26 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pour une fois, je demande un rapport. Le Conseil d'État a rejeté la solution proposée par le Gouvernement. Quand il faudra remplacer une chaudière entière, les ménages modestes seront face à un vrai problème. D'où ma demande de rapport.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis très favorable, car il faudra être prêt le moment venu.
M. Roland Courteau. - Nous soutiendrons cet amendement.
L'amendement n°21 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 4 TER (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
M. Roland Courteau. - La suppression de cet article par la commission aboutit à une situation juridique paradoxale puisque, pour des dispositions similaires, certains sont fixées par décret en Conseil d'État sur proposition de la CRE et d'autres par décret simple.
L'amendement n°8, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 4 ter est rétabli.
ARTICLE 4 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
40 %
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Réparons un oubli du Gouvernement et de l'Assemblée nationale en étendant au gaz ce que nous avons prévu pour l'électricité.
M. Jean-Paul Émorine. - On voit là l'utilité du Sénat !
L'amendement n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 quater est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Courteau.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article L. 171-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
« Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
« L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires au frais de la personne mise en demeure.
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
« Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;
2° Le troisième alinéa du 4° du II de l'article L. 171-8 est ainsi rédigé :
« L'amende ne peut être prononcée plus de trois ans à compter de la constatation des manquements. »
M. Roland Courteau. - Dans le cas où une installation de production électrique est réalisée sans autorisation ou déclaration préalable, il faut laisser à l'autorité administrative la possibilité de prendre des mesures conservatoires autorisant une poursuite temporaire d'activité accompagnées d'une mise en demeure de régulariser la situation administrative, car une fermeture brutale peut avoir des conséquences dramatiques, non seulement sur le plan socio-économique, mais aussi sur l'environnement - pensons à un site de traitement de déchets ou d'épuration de l'eau. Afin de concilier au mieux la protection de l'environnement et l'activité économique, nous proposons de limiter à un an la durée de la mise en demeure, de faire de la suspension le principe, et de rendre la suspension ou la cessation définitive d'activité automatique s'il n'est pas déféré à la mise en demeure dans le délai imparti. Nous allongeons aussi la période pendant laquelle une amende administrative peut être prononcée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est nécessaire pour lever un risque de contentieux européen. Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 5 demeure supprimé.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Claude Requier . - L'autoconsommation est une opportunité pour le consommateur, mais présente un risque de pertes fiscales et d'impact négatif sur le réseau. Il faudra ajuster les courbes de production et de consommation - les personnes concernées feront appel au réseau en période de grand froid, par exemple, de même que les consommateurs d'eau de source ont besoin d'eau courante en plein été. C'est d'ailleurs surtout l'affaire de bobos avec quelques moyens...
Cela dit, ce projet de loi va dans le bon sens, et le RDSE le votera à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Bosino . - Le débat que nous venons d'avoir est important. Petit à petit, nous sommes en train de démanteler le système de production d'électricité bâti à la Libération...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais non, cela n'a rien à voir !
M. Jean-Pierre Bosino. - ...et cela au nom des énergies renouvelables, quand nous n'avons jamais eu autant besoin d'un système national, justement pour les développer. Nous avons fait la même chose avec France Télécom, avec le résultat que l'on sait. Même chose avec La Poste, qui ne dessert plus certains villages isolés en Ardèche.
M. Roland Courteau . - Les socialistes voteront ce projet de loi qui propose des solutions pertinentes et innovantes. Répondant à une attente sociétale, il promeut un développement maîtrisé de l'autoconsommation. La réfaction tarifaire et l'indemnisation en cas de retard de raccordement des parcs éoliens en mer stimuleront, quant à elles, l'essor des énergies renouvelables. La plupart de mes amendements ont été adoptés, j'en remercie le Gouvernement, le rapporteur et le Sénat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je soutiendrai ce texte. Certains voient dans l'autoconsommation une fragilisation du système électrique global et une remise en cause de l'esprit de la Libération, qui a permis à chacun d'avoir accès à l'énergie. On peut comprendre cette crainte. Mais nous avons tout intérêt à développer cette production locale, 100 % made in France. La difficulté, c'est de rendre compatible cette autonomie choisie et l'intérêt général. C'est là tout l'intérêt du texte. Ailleurs, l'autoconsommation s'est développée sans que cela déstabilise le réseau.
Il nous faudra aussi travailler sur les méthodes de stockage de l'énergie, pour les rendre plus autonomes et individualisée. Nous devons financer la recherche sur ce sujet.
Enfin, comment garantir la capacité d'autoconsommation tout en faisant vivre la péréquation tarifaire ? Répondre à cette question est essentiel, il y va de notre idéal républicain.
À la demande du groupe socialiste et républicain, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°91 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 311 |
| Contre | 21 |
Le Sénat a adopté.