Comptes rendus analytiques officiels du 11 janvier 2017

Mme la présidente.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Parenty, qui fut sénateur des Hauts-de-Seine de 1975 à 1977.

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.

La commission des affaires économiques propose la candidature de M. Philippe Dallier.

La candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, article 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente d'une part à la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; et d'autre part à la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, aliéna 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à abroger la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».

Discussion générale

Mme Éliane Assassi, auteure de la proposition de loi .  - Nous demandons l'abrogation de la loi Travail dix jours après son entrée en vigueur, une loi nocive pour les salariés, pour l'économie et tout à fait illégitime. Oui, illégitime, car imposée par le 49-3 à trois reprises à l'Assemblée nationale, faute de majorité. M. Valls tente à présent maladroitement de faire oublier le recours à ce 49-3 qui lui colle à la peau comme un sparadrap ! Le 49-3 n'a pas été appliqué à l'insu de votre plein gré, madame la ministre, pour faire adopter un texte de casse du droit du travail, annoncé dans le programme du candidat Hollande et qui tourne le dos aux conquêtes et à l'histoire de la gauche !

Ce texte minoritaire doit être abrogé par respect de la démocratie. Les enquêtes les unes après les autres démontrent que notre peuple y est massivement opposé. Le livre du quinquennat est bloqué sur ces lignes de renoncement, ces lignes de libéralisme et de soumission aux exigences patronales, qui ont surpris la droite elle-même.

Aujourd'hui celle-ci veut aller plus loin, elle exige désormais le démantèlement du droit du travail. Pas étonnant, puisque vous lui avez préparé le terrain en sapant le code du travail ! C'est avec colère et un certain effarement que nous avons redécouvert le contenu de la loi au 1^er janvier. Au nom des dogmes libéraux, cette loi inverse la hiérarchie des normes, fruit de décennies de lutte des salariés. L'accord d'entreprise primera désormais sur la protection légale ; les 35 heures s'en trouvent remises en cause et l'accord d'entreprise suffira pour supprimer les congés payés, sauf le 1^er mai auquel vous n'avez pas osé toucher.

À force de dire que le code du travail était trop vieux, trop volumineux - moins tout de même que le code du commerce - vous avez ouvert la porte à François Fillon, qui veut l'alléger, ou à Emmanuel Macron, qui veut le rendre plus transparent, évanescent...

Au 1^er janvier entrent en vigueur des accords de prévention de l'emploi, dits « offensifs » -  ils le sont surtout contre les droits des salariés, qui pourront être licenciés s'ils refusent les changements.

Fin, aussi, de la visite médicale obligatoire, sauf pour les emplois dits exposés. Vous pourrez tourner l'affaire autant que vous voudrez, c'est un recul social ! Vous nous direz que les médecins du travail manquent ; mais ce serait tout à l'honneur de la gauche de réhabiliter la médecine du travail, plutôt que de renoncer ! À l'heure où des salariés connaissent des souffrances au travail qui mènent parfois au suicide, vous imposez, par le 49-3, une régression sociale. Comme beaucoup d'électeurs de gauche, je vous demande solennellement, madame la ministre : pourquoi avez-vous fait cela ? Votre communication sur le droit à la déconnexion ne pèse pas lourd, par comparaison, surtout que l'application de ce droit dépendra du bon vouloir du chef d'entreprise...

Il aurait fallu rompre avec la logique capitaliste. Le président de la République qui avait annoncé vouloir lutter contre la finance, a renoncé à toute renégociation du traité budgétaire Merkel-Sarkozy et s'est plié au dogme de Bruxelles. (Mme Nicole Bricq proteste). Ont suivi les textes emblématiques de ce renoncement : le pacte de compétitivité, le CICE, la loi Macron et, enfin, la loi Travail, qui répond très directement à une demande de la Commission européenne contre le principe de faveur et pour une décentralisation du dialogue social, au service de la flexibilité du travail.

Le code du travail du XXI^e siècle doit au contraire tenir compte de la précarisation du salariat, de l'ubérisation de la société, tout en protégeant les salariés, en renforçant la citoyenneté dans l'entreprise, pour donner aux salariés plus de sécurité et plus d'autonomie. C'est pourquoi nous proposons la sécurisation de l'emploi et de la formation, ainsi que l'interdiction des licenciements boursiers. Comment comprendre le licenciement de 175 personnes à la Voix du Nord, alors que ce journal fait des bénéfices et qu'il utilise, pour licencier, des dispositions de votre loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen). Nous soutenons les salariés qui protestent, comme ceux de Goodyear qui ont été condamnés.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Scandaleux !

Mme Éliane Assassi  - L'abrogation de la loi Travail est un appel à refuser la résignation. Nous voulons défaire la loi Travail pour garantir un nouveau droit du travail respectueux des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Dominique Watrin, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - Cette proposition du groupe CRC vise à abroger la loi Travail du 8 août 2016. Si les auteurs reconnaissent des avancées comme le compte d'activité ou la généralisation de la garantie Jeunes, ils estiment que cette loi est nuisible. La procédure suivie par le Gouvernement est douteuse : une concertation sélective, peu de documents de cadrage, et le Conseil d'État s'efforce, dans une casuistique, de la justifier.

Que dire aussi du 49-3 ? Vous avez déclaré, madame la ministre, qu'il était pour vous « une immense blessure » ; mais les premières victimes, ce sont les salariés, qui voient disparaître des dispositions protectrices !

Ce texte engage une réforme en profondeur du code du travail. La nouvelle architecture inverse la hiérarchie des normes et supprime le principe de faveur : sont d'abord visés certains domaines, avant généralisation. Un groupe d'experts revoit le code du travail pour l'ordonner autour du triptyque : ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives, selon le modèle pionnier de la loi Travail. Ses travaux devraient ainsi aboutir, d'ici 2018, à un code du travail faisant prévaloir la négociation d'entreprise, au détriment du rôle de la branche et des prérogatives du législateur. Déjà, comme le prévoit l'article 8 de la loi, le cadre protecteur et harmonisé de la branche ne s'applique plus, en cas d'accord d'entreprise, au taux de majoration des heures supplémentaires, qui peut être abaissé à 10 %.

Ce sont désormais pas moins de 23 domaines dans lesquels la branche ne peut plus interdire les accords d'entreprise dérogatoires, qui pourront donc affaiblir le niveau de protection des salariés.

La philosophie générale de la loi Travail est très largement contestée, non seulement par la majorité des syndicats mais également par le patronat, à l'exception, sans surprise, du Medef. Ils s'accordent à reconnaître à la branche un rôle essentiel pour lutter contre la concurrence sociale déloyale entre toutes les entreprises d'un secteur d'activité, quelle que soit leur taille.

Cette loi offre aux grandes entreprises les moyens de se livrer au dumping social. On ne peut soutenir que ce texte soit favorable aux salariés quand on connaît le rapport de forces en entreprise et l'existence de discriminations. Ce texte dénature la finalité même du code du travail, qui doit protéger le salarié dans le rapport de subordination qui le lie à son employeur, plutôt que déterminer le niveau de flexibilité, de précarité du contrat de travail.

Dans le même temps, la possibilité pour des organisations minoritaires d'obtenir l'organisation d'un référendum d'entreprise sur un accord pourtant signé par les syndicats majoritaires, fragilisera la légitimité de l'action syndicale.

De plus, ce texte facilite grandement les licenciements, avec les accords de compétitivité « offensifs ». Comment garantir un dialogue social si l'employeur fait du chantage à l'emploi ? Les salariés qui refuseront les nouveaux accords d'entreprise pourront être licenciés... D'ailleurs, les licenciements à la Voix du Nord sont le premier exemple d'application de ce texte - ce journal va supprimer un quart de ses emplois, alors qu'il fait 5 millions d'euros de bénéfices... Les entreprises organiseront leur perte de compétitivité, au besoin.

Par ailleurs, le texte met fin à la visite médicale obligatoire tous les deux ans, au profit d'un suivi médical à la carte, une fois tous les cinq ou trois ans. Les plus précaires comme les personnes handicapées ou les travailleurs de nuit seront ainsi éloignés de la médecine du travail. Mieux aurait valu augmenter le nombre de médecins du travail et inciter les étudiants en médecine à s'orienter dans cette voie.

Je regrette la position de la commission des affaires sociales qui n'a pas voté cette proposition d'abroger la loi Travail. Les thèmes en sont pourtant au coeur de la campagne électorale. Je plaide pour un droit du travail protecteur de notre modèle social. J'espère que le vote du Sénat ira dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Meilleurs voeux, tout d'abord !

Les échéances électorales ne doivent pas nous faire perdre de vue ce qui nous rassemble, notre attachement à notre pays et à la République. Depuis le 1^er janvier, la loi Travail est une loi de la République. Pas moins de 80 % des décrets avaient été promulgués fin 2016 et les autres le seront avant la fin du quinquennat. Quel sens y aurait-il à abroger une loi qui vient d'entrer en vigueur ? Aucun.

Certes, le groupe communiste républicain et citoyen fait preuve de constance. Je lui répondrai après la discussion générale concernant les inquiétudes sur la médecine du travail ou les salariés de la Voix du Nord. On ne légifère pas pour soi ni pour le temps présent mais pour l'avenir, le bien commun.

Mme Éliane Assassi.  - Pourquoi avoir utilisé le 49-3 dès lors ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nous sommes parvenus à un point d'équilibre, à l'issue d'un compromis avec les syndicats réformistes : ce texte renforcera les syndicats, la protection des salariés et les entreprises de notre pays. Il s'inscrit dans la tradition de l'action de la gauche du gouvernement réformiste. Pas étonnant que la droite le combatte farouchement et qu'elle veuille supprimer le compte pénibilité et la garantie Jeunes.

Cette loi crée un droit à la déconnexion, le compte de pénibilité, le compte d'engagement citoyen. Autant d'avancées pour des millions de nos compatriotes ! Nous avons sanctuarisé la semaine de 35 heures car la vie ne se résume pas au travail.

Mme Éliane Assassi.  - Dites-le aux salariés de la Voix du Nord !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Contrairement aux allégations de Mme Assassi, les congés ne sont pas remis en cause. Un congé handicap est créé et nous avons amélioré le congé proche aidant, tout comme le dispositif d'aide aux personnes handicapées.

La garantie Jeunes permettra aux jeunes éloignés de l'emploi de retrouver du travail. Nous avons de plus posé les bases d'un droit universel à la formation et créé des droits nouveaux pour les collaborateurs des plateformes numériques.

Nous faisons confiance au dialogue de terrain et à la négociation. Je salue à cet égard la mémoire de François Chérèque, qui a fait la preuve que l'on pouvait être syndicaliste et réformiste. Cette loi s'inscrit dans le droit fil des lois de 1982 qui renforçaient la négociation et la démocratie dans l'entreprise. La loi ne peut plus gouverner toutes les situations d'en haut. C'est pourquoi, nous avons décentralisé la décision au plus près des situations concrètes ! Désormais, il est temps de promouvoir la démocratie sociale. Nous avons réaffirmé le rôle des branches, et réduit leur nombre de 700 à 200. Les partenaires sociaux auront à définir les secteurs dans lesquels l'accord d'entreprise l'emportera sur l'accord de branche. Les branches ont vu leur rôle renforcé en matière d'égalité professionnelle et sur la pénibilité. Les accords d'entreprise devront être signés par des syndicats ayant obtenu 50 % des voix aux élections professionnelles, contre 30 % antérieurement. Progressivement, à mesure que cette loi portera ses fruits, les Français apprendront à apprécier sa portée. La culture du compromis fait son chemin. La démocratie sociale est un gage de progrès pour les plus précaires, ceux qui peinent à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Le compte personnel d'activité (CPA) permettra à chacun de mieux maîtriser son parcours professionnel.

Cette loi démontre qu'il est possible d'avancer grâce au compromis. Nous avons fait le choix des avancées réelles, plutôt que celui des proclamations - loin du vacarme, parfois vain, du temps présent. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Mme la ministre a salué la mémoire de François Chérèque; je voulais aussi saluer celle de Danièle Karniewicz, disparue récemment et qui a beaucoup oeuvré pour le dialogue social.

Voilà que l'on propose l'abrogation d'une loi dont l'encre est à peine sèche, c'est un classique des alternances politiques. François Hollande a bien fait abrogé, à peine arrivé, la fiscalité anti-délocalisation que nous avions instaurée - avant de se reprendre et de faire le chemin inverse, en particulier avec le CICE.

La course aux idées est lancée à gauche pour la primaire. Arnaud Montebourg s'est prononcé hier pour l'abrogation de la loi Travail.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Agitateur...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - François Hollande évoquait dans ses voeux le risque de blocage, qui occasionne de la brutalité. Mais ici, le blocage est bien le fait de la méthode sociale retenue : comme le note notre rapporteur, la loi Travail est en rupture avec la culture du dialogue social. Peu d'amendements du Sénat ont été repris, sur les 358 que nous avions. Exit les mesures de simplifications, les accords d'entreprises pour définir le temps de travail, le doublement des seuils sociaux, le renforcement de l'apprentissage, de l'épargne salariale, etc...

Reste, certes, la poursuite de la décentralisation du dialogue social, initié par François Fillon et Xavier Bertrand. Nos voisins européens sont allés plus loin que nous dans cette voie, avec succès, pourquoi ne pas prendre exemple ? Le dialogue social doit être conforté. Je note d'ailleurs que la CGT signe 85 % des accords qui lui sont soumis.

Les salariés doivent pouvoir aussi se prononcer directement par référendum. La transmission de l'entreprise La Générale de Bureautique par son président à ses 45 salariés à Nantes, est un bon exemple de dialogue.

Les Français savent bien que le blocage n'est pas gage d'intérêt général ; ainsi l'accord sur le chômage est bloqué, ce qui nuit à tous.

Le président de la République a manqué de hauteur de vue hier. Le dialogue social n'est pas menacé. Il y a une urgence économique et sociale à laquelle il faut répondre. Nous prônons la suppression du CPA : il faut partir des besoins des salariés, non imposer les choses d'en haut. Celle loi ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité.

Beaucoup d'avancées sont inachevées ou d'apparence, comme la réforme avortée du barème prudhommal. Mais je laisse la gauche à ses contradictions. Si nos vies valent mieux que leurs profits, nos voix valent mieux que vos conflits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Gilbert Barbier .  - Le groupe CRC propose l'abrogation de la loi Travail, qui a été imposée par le 49-3.

Il est vrai que l'on était loin de la promesse de François Hollande de reconnaître les acteurs sociaux, d'inscrire dans la Constitution la démocratie sociale, de n'adapter que les lois auparavant acceptées par les partenaires sociaux...

La France connaît depuis trente-cinq ans un chômage de masse. Notre pays a besoin des entreprises. La mission de l'État est de les accompagner, d'adapter le code du travail, comme l'ont fait nos partenaires européens qui connaissent la croissance aujourd'hui.

Mme Éliane Assassi.  - À quel prix ?

M. Gilbert Barbier.  - Le rapport Combrexelle avait proposé une refonte du code du travail. Malheureusement le Gouvernement a reculé. La loi Travail n'est donc pas la réforme attendue qui devait débloquer au forceps le marché du travail.

Pour autant, le groupe CRC propose d'abroger ce texte, sans proposer d'alternatives.

Mme Éliane Assassi.  - C'est ce que nous ne cessons de faire !

M. Gilbert Barbier.  - Ce texte contient des avancées : congés pour événements familiaux, lutte contre les discriminations et les agissements sexistes, insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, soutien de l'emploi saisonnier...

Mme Annie David.  - Les décrets n'ont pas été pris !

M. Gilbert Barbier.  - Nous ne voterons pas son abrogation. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marc Gabouty .  - Notre groupe n'avait pas voté cette loi, très éloignée du texte adopté par la majorité sénatoriale, tandis que le 49-3 s'appliquait à l'Assemblée nationale.

Peu de nos propositions ont été reprises en CMP, où l'on nous a opposé une fin de non-recevoir, y compris pour des mesures qui avaient la faveur des partenaires sociaux. Le code du travail n'est pas une Bible, il n'est pas immuable. Il doit répondre aux besoins des salariés et des entreprises. Il ne doit pas être un facteur de blocage.

Notre objectif était de faciliter les relations entre partenaires sociaux et de permettre aux entreprises de s'adapter à une concurrence plus exigeante et à un environnement plus instable.

Cela passait par des approches sociales et économiques cohérentes entre elles - sur la responsabilité des plateformes électroniques ou l'emploi saisonnier, par exemple.

Nous avons aussi souhaité élargir les possibilités de fixer le temps de travail. Dommage que le dispositif de mandatement, trop dissuasif, ait restreint cette ambition - c'est même une contradiction avec la volonté du Gouvernement. Les accords types de branche sont, eux, une mesure intéressante.

L'instauration d'un rescrit social, proposé par la délégation aux entreprises du Sénat s'inscrivait dans la même démarche innovante, visant à apaiser les relations sociales. C'est ce qui a guidé aussi notre nouvelle définition du licenciement économique.

Nous avons cherché à désengorger la médecine du travail et l'on ne saurait plaider pour son renforcement sans rien faire pour améliorer l'attractivité de cette spécialité.

Nos propositions visant à étendre les sanctions en matière d'infraction au travail détaché n'ont hélas pas été retenues. Nous ne pouvons à présent formuler que des regrets, celui du temps perdu, de la contradiction et de la complexité. Le sujet sera sans doute remis en débat...

Mais celui de cet après-midi n'oppose que la gauche de la gauche à celle du Gouvernement, la « France insoumise » à celle du sur place. C'est pourquoi le groupe UDI-UC ne prendra pas part au vote. (Applaudissements au centre)

M. Jean Desessard .  - Les écologistes n'ont pas voté la loi Travail, texte social conflictuel, promulgué après recours au 49-3. Ils pourraient donc voter la présente proposition de loi même si cette loi est d'ores et déjà entrée en application. La majorité socialiste a bien abrogé en janvier 2013 la loi Ciotti qui suspendait le versement des allocations familiales aux parents défaillants. Mais dans le cas présent, supprimer 123 articles, près de 250 pages de loi rendues applicables par la publication de la plupart des décrets... C'est brutal !

M. Jacques Grosperrin.  - Autant supprimer les socialistes !

M. Jean Desessard.  - Autant, sans doute, que le mode d'adoption du projet de loi lui-même... Je ne m'étendrai pas sur le caractère antidémocratique du 49-3.

Certes, la diversité des sujets traités rend l'analyse de la loi complexe. Sur certains articles, nous sommes d'accord. L'inversion de la hiérarchie des normes est plus discutable car le rapport de forces au sein des entreprises est loin d'être favorable aux salariés. De même, les nouvelles règles de licenciement comme en témoigne le cas de La Voix du Nord ou la fin de l'universalité de la visite d'aptitude devant le médecin du travail.

Bref, cette proposition de loi a notre sympathie...

M. Patrick Abate.  - Alors n'hésitez pas !

M. Jean Desessard.  - ...mais il n'est guère aisé de revenir sur un tel texte, à peine entré en vigueur.

Mme Éliane Assassi.  - C'est déjà arrivé.

M. Jean Desessard.  - Un travail prospectif serait plus opportun. Malheureusement, cette proposition de loi ne s'engage pas dans cette voie. Aussi notre groupe s'abstiendra-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Nicole Bricq .  - Un mot sur le 49-3. Ce n'est qu'un symptôme des failles qui apparaissent dans la majorité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un requiem !

Mme Nicole Bricq.  - C'est donc plutôt un motif d'interrogation sur la confection de la loi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Qui a été exemplaire ! (Sourires à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Certains candidats à la primaire socialiste réclament d'ailleurs aussi l'abrogation de la loi Travail en tout ou en partie. Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste dans sa grande majorité, s'opposera fermement à cette proposition de loi.

Ce que vous appelez l'inversion de la hiérarchie des normes mérite un instant d'attention. Les accords d'entreprise pouvant déroger au cadre de la branche doivent être des accords majoritaires ! De tels accords ont été signés chez PSA ou Renault ou dans les grands magasins pour le travail du dimanche.

M. Jean-Pierre Bosino.  - C'est plutôt du chantage !

Mme Nicole Bricq.  - Le principe majoritaire permet d'arriver à des résultats.

M. François Patriat.  - Très bien !

Mme Nicole Bricq.  - Certes, ils ont été obtenus dans de grandes entreprises. Mais je crois que la loi Travail permettra aux PME d'y parvenir aussi. À leur échelle, on peut se demander si la branche est l'échelon le plus adapté.

Les avancées relatives à la responsabilité sociale des plateformes sont essentielles, personne ne peut le nier, tout comme les mesures permettant d'arriver à des accords sur l'emploi saisonnier...

Mme Annie David.  - On en est loin...

Mme Nicole Bricq.  - ...ou relatives à la lutte contre le détachement illégal de travailleurs. On progresse. Grâce à la carte professionnelle du BTP et à des contrôles renforcés, nous pouvons faire baisser le taux de travailleurs illégalement détachés, estimé à 40 %.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Il faudra embaucher à l'inspection du travail !

Mme Nicole Bricq.  - Le droit à la déconnexion rend certains juristes sceptiques puisqu'aucune sanction n'est prévue. D'autres auraient préféré un devoir de déconnexion. C'est pourtant un nouveau droit effectif !

L'article 23 sur l'accord de groupe est passé inaperçu. C'est dommage ! Un tel accord est très important car c'est au niveau du groupe que les syndicats disposent des meilleurs experts ; c'est donc un progrès pour les salariés.

Autre avancée majeure de ce texte : la garantie Jeunes non seulement pour le revenu qui y est associé mais aussi pour le parcours d'accompagnement vers l'emploi.

Un regret, madame la ministre : nous n'avons pas été convaincus par la réforme de la médecine du travail. L'Igas a été missionnée sur la santé au travail pour explorer les moyens de renforcer l'attractivité de cette profession, certes. Mais le présupposé n'est pas le bon, car l'individu ne peut se découper en tranches : le malaise familial à un suicide au travail, et réciproquement.

Il y a à peine une semaine, 2 500 personnes ont accompagné la dépouille de François Chérèque à l'église Saint-Sulpice. Je veux saluer son travail et celui de son successeur, Laurent Berger. Sa méthode reposait sur le triptyque négociation, compromis, résultat.

C'est au plus près des salariés que l'on répond le mieux aux aspirations des salariés, disait-il, idée qui a inspiré de nombreuses réformes, de 1968 à la loi Travail en passant par les lois Auroux. Il faut prolonger cette logique. En jouant la montre dans l'attente d'une victoire de François Fillon, chers collègues de droite, vous prenez un risque. (Marques d'impatience à droite)

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

Mme Nicole Bricq.  - La loi Travail favorise-t-elle la démocratie sociale ? Participe-t-elle à l'émancipation des travailleurs ? La souplesse accordée aux entreprises est-elle assortie des protections nécessaires pour les salariés ? Voilà les seules questions qui vaillent. Elles appellent une réponse positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Annie David .  - Près de 56 milliards d'euros de dividendes et de rachat d'actions... Certains ne sentent pas la crise ! C'est pourtant ceux que vous avez choisi d'aider, madame la Ministre, avec un texte adopté par le 49-3 et sans concertation préalable avec les syndicats. Je veux saluer à cet instant la mémoire de Georges Séguy, défenseur inlassable de la négociation. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

La mobilisation contre la loi Travail, qui a duré cinq mois, n'a pas faibli. Et pour cause : ce texte organise la casse de notre code du travail, alors que le taux de chômage des jeunes atteint 25 %.

La garantie Jeunes reste d'ailleurs sa cible, puisque 4,9 % de ceux qui en bénéficient seulement sont issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et n'ont pas le bac. Finalement la garantie Jeunes est un contrat précaire supplémentaire. Ce dont nos jeunes ont besoin, c'est de nouveaux emplois, stables, de service public. Il faut pour cela pénaliser l'intérim et la précarisation, et réindustrialiser le pays. Alors seulement les jeunes pourront faire valoir leur droit à la santé et à la formation. Voyez : nous faisons des propositions !

Nous désapprouvons ainsi le sort fait à la médecine du travail. La visite obligatoire transformée en visite de prévention ? C'est absurde ! Même le groupe socialiste est contre. La médecine du travail, pour le mal-être ou les mauvaises postures, doit avoir lieu sur le lieu du travail. Comme le souligne le rapport Issindou de 2015, il n'y a plus d'adéquation entre les obligations règlementaires et les réels besoins de santé. Avec votre texte, madame la ministre, de très nombreuses visites passeront à la trappe. Et cela sous prétexte d'une pénurie de médecins du travail.

Comment, de plus, contester les restructurations lorsque plane la menace du licenciement ?

Autre faiblesse du texte : l'inspection du travail. Les jeunes et les intérimaires, davantage victimes d'accidents, ne sont pas mieux protégés.

Dans mon département aussi, votre loi a des conséquences dramatiques : Mikropull, filiale du groupe suédois Nederman, vient de licencier 21 salariés, soit la totalité de l'atelier de fabrication, au prétexte du motif économique élargi par votre loi. Cela fragilise le reste du site, sur lequel ne persiste que le bureau d'étude.

Nous avons besoin d'un nouveau code du travail, pour le XXI^e siècle, grâce auquel on ne perdra plus sa vie à la gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Communiste républicain et citoyen)

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - Cette proposition de loi n'ayant pas été adoptée par la commission des affaires sociales, nous discutons de sa version initiale.

Le mécontentement généré par la loi Travail a affaibli notre économie, dissuadé les investisseurs et gêné les Français dans leur vie quotidienne...

Mme Éliane Assassi.  - N'exagérons rien !

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - ... au point que le Gouvernement a dû recourir trois fois au 49-3. Nous n'en avons pas moins travaillé en profondeur pour l'améliorer. Hélas, le résultat final est bien éloigné de nos propositions. Et l'échéance électorale de 2017 sera l'occasion de rouvrir le débat sur la place du travail dans notre société.

Bien sûr, il faut protéger les salariés, mais le code du travail doit revenir à l'essentiel : fixer les normes fondamentales.

En tant que membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je suis attentive à la situation du marché du travail. Cette loi n'est pas une avancée : nous ferions mieux d'abaisser les charges pesant sur les entreprises, d'alléger le code du travail et de revenir sur l'utopie des 35 heures, qui est demeurée une exception française.

La majorité des entreprises françaises comptant un faible nombre de salariés, c'est de flexibilité que nous avons besoin. Laissons les Français décider... Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs du centre)

Mme Myriam El Khomri, ministre .  - Laissons les acteurs du dialogue social s'approprier les nouvelles règles. Je constate en attendant que même les syndicats qui les contestaient les utilisent petit à petit. Ainsi, le 26 septembre dernier dans la métallurgie ou l'accord signé chez Renault, avec de fortes contreparties. La démocratie politique n'a pas à se substituer à la démocratie sociale !

Mais, dans l'ordre public social, madame Morhet-Richaud, nous devons conserver une durée légale du travail protectrice. N'opposons pas les différents niveaux de négociation, cela n'a pas de sens.

Les règles de pénibilité relèvent des branches professionnelles depuis que Xavier Bertrand l'a proposé en 2003 ! Or aucun référentiel de branche n'a été élaboré. Les grands groupes pourront s'y employer, les PME, moins facilement. D'où l'accompagnement que nous fournissons.

Le collectif Alerte, la Fédération nationale des ambulanciers privés a répondu à la Cour des comptes sur les emplois aidés. Quant à la garantie Jeunes, elle permet à des jeunes de s'acheter les vêtements dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Elle s'accompagne d'un renforcement du budget des missions locales. Inutile de le contester pour venir ensuite dans mon bureau demander des aides spécifiques pour son territoire.

Mme Éliane Assassi.  - Qui ? Nous n'avons rien demandé ! (On renchérit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Certains députés.

Aider les jeunes discriminés à mieux s'insérer, n'est jamais inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Un rapport sénatorial a montré que les statistiques de Pôle Emploi étaient fiables et elles montrent que le chômage des jeunes a diminué depuis 2012.

Sur la médecine du travail aussi, parlons du réel. L'attractivité de cette spécialité est un problème depuis de nombreuses années. Je me suis engagée devant vous à missionner l'Igas, et le Centre national santé médecine du travail en entreprise, sur la base du rapport Issindou. La réalité actuelle, c'est que les vingt millions d'embauches annuelles ne donnent lieu qu'à trois millions de visites médicales. Ce droit n'est donc pas effectif !

La loi Travail le rend plus effectif puisque tous les salariés seront reçus dans un délai de trois mois après l'embauche, puis au minimum tous les cinq ans. Le principe d'universalité est sanctuarisé et s'accompagne d'un principe d'individualisation du suivi.

Le contentieux sera renvoyé aux prud'hommes, et l'avis d'un médecin expert se substituera à celui du médecin du travail. C'est une avancée par rapport à la situation antérieure.

La négociation sur le télétravail s'ouvrira incessamment.

Sur le travail détaché illégal, nous sommes passés de 500 contrôles à 1 500 par mois donnant lieu à 880 amendes, dont un tiers pour responsabilité du donneur d'ordres ; 5 millions d'euros ont été récupérés ainsi.

La loi Travail n'est pas responsable du plan de licenciement décidé à La Voix du Nord, puisqu'elle ne modifie en rien les dispositions relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi, pas plus qu'elle n'introduit de nouveaux motifs de licenciement économique. Celui de perte de compétitivité a été dégagé par la jurisprudence depuis 1995. La loi n'a fait que le reprendre. La Voix du Nord est en difficulté comme d'autres entreprises de presse, comme L'Obs, ou Nice matin.

C'est vrai, les entreprises de presse ne sont pas des entreprises comme les autres. Ce qui est en jeu, c'est la qualité de l'information, et c'est pourquoi ma collègue Audrey Azoulay mobilise les aides à la presse pour aider ce secteur mis en difficulté par la révolution numérique.

Mme Éliane Assassi.  - La Voix du Nord n'est pas en difficulté !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Des entreprises bénéficiaires licencient lorsqu'elles anticipent une baisse d'activité, et le même plan de sauvegarde de l'emploi aurait pu être mis en oeuvre il y a six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Serge Dassault .  - La loi de Mme El Khomri comporte nombre d'articles favorables aux salariés et à l'emploi.

M. Alain Néri.  - Si M. Dassault nous le dit...

M. Serge Dassault.  - Pourquoi dès lors tant d'agressivité de la part des syndicats ?

Le nouvel article L. 3121-44 du code du travail favorise la flexibilité des horaires de travail, ce qui permet de conserver du personnel surabondant lorsque les commandes baissent. C'est bon pour les salariés comme pour les entreprises. Pourquoi le supprimer ? Je suis opposé à l'abrogation de cette loi... ou de ce qu'il en reste.

Un mot sur les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du collège sans rien savoir, et qui ne trouvent pas de travail. Tout cela est la faute du collège unique.

M. Alain Néri.  - Parlez de ce que vous connaissez !

M. Serge Dassault.  - Ils feraient mieux d'apprendre un métier plutôt que de perdre leur temps au collège.

M. Alain Néri.  - C'est vous qui perdez votre temps ici !

Mme la présidente.  - Restons corrects, je vous prie.

M. Alain Néri.  - Mais c'est de la provocation, madame la présidente !

M. Christian Favier .  - La suppression de la visite médicale obligatoire à l'embauche, la réduction de la fréquence des visites médicales des salariés est dangereuse. À Orly, dans le secteur de la sécurité et de l'assistance aéroportuaire, le nombre de maladies professionnelles est quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Alors que plus d'un million de salariés se voient chaque année notifier une réduction d'aptitude en raison de l'accroissement du temps de travail, un sous-traitant du secteur aérien, anticipant les décrets de la loi El Khomri, diminue déjà le taux de rémunération des heures supplémentaires ! L'économie du XXI^e siècle doit allier progrès social et progrès économique. Cette loi doit être abrogée, car elle va à l'encontre des besoins de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jérôme Durain .  - Cette proposition de loi est-elle une opération politique ? Certes ! Mais le débat sur la loi Travail n'est pas fini. Il est même devant nous. Cette loi a rencontré une hostilité considérable dans le pays, provoqué des manifestations, déçu les partenaires sociaux, suscité une pétition qui a rassemblé plus d'un million de signatures. Et le Gouvernement y a perdu sa majorité. Imposée par le 49-3, cette loi ne figurait pas parmi les engagements du président de la République.

Sa promulgation met-elle fin aux débats ? Non ! Le Premier ministre de l'époque reconnaît lui-même que le 49-3 n'était pas de bonne méthode. Un peu de cohérence ! Je voterai pour cette proposition de loi car Arnaud Montebourg, que je soutiens, s'est engagé à abroger la loi Travail, comme d'autres candidats à la présidentielle.

Certes, cette loi comporte des progrès, comme le compte personnel d'activité ou le droit à la déconnexion. Reprenons donc les choses depuis le début. L'essentiel est d'annoncer aux électeurs ce que l'on compte faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Alain Néri applaudit aussi)

M. Éric Bocquet .  - Sénateur du Nord, je veux revenir sur la situation de La Voix du Nord. La loi Travail rend possible les licenciements économiques en cas de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, de perte d'exploitation ou de difficultés importantes de trésorerie. Mais le directeur général délégué du journal indique bien que le groupe est rentable et bénéficiaire : 253,9 millions de chiffre d'affaires en 2015, 266 millions en 2016... Mme la ministre prétend que sa loi renforce les droits des salariés. Comment croyez-vous que réagiront les salariés, sous le choc ? Nous leur apportons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Laurence Cohen .  - À croire que nous vivons dans deux mondes différents... Vous reprenez toujours, madame la ministre, les mêmes arguments pour défendre votre loi. Pourtant, nos auditions ont révélé ses effets néfastes. Le droit à la déconnexion répond à un réel problème, mais c'est une coquille vide puisqu'il n'est pas contraignant. Aucune réponse réelle n'est apportée à la question de la charge de travail des salariés, et notamment des cadres. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Pierre Laurent .  - La loi Travail est-elle légitime ? Juridiquement oui. Politiquement, l'usage du 49-3 permet d'en douter, surtout que le Premier ministre qui en est responsable a depuis rouvert le débat sur cette procédure. Paroles de campagne ?

On nous reproche d'être trop radicaux, mais la ministre ferme la porte à tout compromis, persistant à défendre sa loi point par point. Tout le monde à gauche s'inquiète pourtant des conséquences de la réforme de la médecine du travail, par exemple. Rouvrons ce chantier. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 heures.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement.

Discussion générale

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteure de la proposition de résolution .  - Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la continuité de nos propositions sur la démocratisation de l'enseignement supérieur. Le service public doit améliorer le niveau de connaissance et de compétences de tous.

Il y a dix-sept ans, la stratégie de Lisbonne visait à faire de l'Europe en 2010 « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Cette stratégie a échoué. Au lieu de 3 %, l'Europe ne consacre que 1,9 % de son PIB à la recherche. En France, si les dépenses d'éducation augmentent, la part de l'État diminue depuis l'an 2000.

La stratégie Europe 2020, elle, prévoyait de rehausser le niveau d'éducation, en s'attachant à réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et en portant à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent. Au conseil « Éducation » de mai 2009, les États membres s'étaient montrés conscients du fait que la croissance des emplois à forte intensité de connaissances exigeait de démocratiser l'enseignement supérieur. Un autre objectif était de consacrer 3 % du PIB européen à la recherche.

À mi-parcours, la part des diplômés parmi les jeunes actifs est certes passée de 34 % en 2010 à plus de 38 % 2015 : l'objectif de 40 % en 2020 n'est pas hors d'atteinte. Cependant, on relève encore trop d'écarts entre les États membres. Les frais d'inscriptions en premier cycle vont de zéro à 11 000 euros. Les bourses sur critères sociaux, inférieures à 1 000 euros dans la plupart des nouveaux pays membres, atteignent ailleurs 9 000 euros. La dépense publique moyenne pour l'enseignement supérieur reste inférieure à 1,3 % du PIB de l'Union européenne. Bref, les conditions d'une démocratisation de cet enseignement ne sont pas réunies. Assez de double langage !

Dans un contexte concurrentiel, la tentation se fait jour de faire reposer le développement de l'enseignement supérieur sur les étudiants et leur famille, au risque d'augmenter les inégalités. On en voit les effets néfastes aux États-Unis, où les inégalités sont fortes entre établissements, où la logique financière prévaut et où la dette cumulée des étudiants atteint 1 160 milliards, 6 % du PIB !

L'Europe doit rompre avec cette conception de l'enseignement supérieur comme un marché. Seul un financement public garantit l'autonomie intellectuelle des universités et la démocratisation de l'enseignement supérieur. La stratégie nationale pour l'enseignement supérieur (StraNES) plaide en ce sens. Elle a fixé deux objectifs, que notre proposition de résolution reprend : porter à 2 % du PIB européen d'ici 2025 le montant des dépenses consacrées à l'enseignement supérieur, et en exclure la part publique du calcul du déficit public.

Dans ce contexte, le tardif amendement du Gouvernement prend toute sa saveur... Il confirme l'assimilation de l'enseignement supérieur à un marché. Il ne faudrait pas porter un nouveau coup de canif au pacte de stabilité ? Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, eux, continueront de défendre leur projet d'émancipation humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture .  - Cette proposition de résolution européenne pose des questions fondamentales. Quels besoins de financement en 2025 pour l'enseignement supérieur, face à la massification et à la concurrence croissante ? Quelle répartition entre financement public et privé ? Notre commission de la culture a choisi de ne pas adopter ce texte, malgré nos préoccupations communes. La proposition de résolution prévoit de reconnaitre l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir : ce point fait l'unanimité, et il n'est pas besoin de l'inscrire dans une résolution.

Vous proposez aussi de consacrer 2 % du PIB européen à l'enseignement supérieur en 2025. Les besoins sont réels, mais l'objectif paraît lointain : la France en est à 1,5 %, l'Union européenne en moyenne à 1,3 %, quand les États-Unis et le Canada ont dépassé 2,5 %. Quant à l'idée de couvrir l'essentiel des dépenses de l'enseignement supérieur par des fonds publics, elle me semble irréaliste. Selon moi, étudiants, familles et entreprises doivent contribuer, puisqu'ils bénéficient de l'enseignement dispensé.

En troisième lieu, vous proposez d'exclure les dépenses publiques d'enseignement supérieur du calcul du déficit public. Depuis 1997, le pacte de stabilité et de croissance laisse une marge d'appréciation à la Commission et au Conseil. Ainsi, en 2015, les dépenses d'accueil des réfugiés, de sécurité en France ou liées au tremblement de terre en Italie n'ont pas été prises en compte dans le calcul du déficit public des États membres. Cette latitude ne fait pas l'unanimité, et le Conseil l'a encadrée depuis la fin 2015. La commission des affaires européennes du Sénat a déploré dans une résolution la multiplication de ces exceptions qui rendent opaques l'application du pacte de stabilité. Aussi n'a-t-il pas paru souhaitable à notre commission de la culture de demander une nouvelle dérogation.

Nous proposons donc de ne pas adopter la proposition de résolution européenne. Un amendement déposé hier par le Gouvernement n'infléchit pas notre position. (Applaudissements sur le banc du groupe Les Républicains)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Je reconnais la constance de Mme Gonthier-Maurin. Vous raison de souligner que l'Europe ne s'est pas fixé d'objectifs chiffrés sur les dépenses d'enseignement supérieur, mais seulement sur les dépenses de recherche. C'est en France que le comité d'expertise de la StraNES a souhaité tracer des perspectives sur dix ans, en prévoyant que 2 % du PIB seraient consacrés à l'enseignement supérieur en 2025.

Vous souhaitez que cet objectif soit étendu à toute l'Union européenne et que la part publique de ces dépenses soit exclue du calcul du déficit public.

Où en sommes-nous actuellement ? En moyenne, les dépenses de l'enseignement supérieur atteignent 1,4 % du PIB dans Union européenne, 1,6 % parmi les pays de l'OCDE. En France, la proportion est de 1,5 %. Dans l'Union, seule l'Estonie dépasse les 2 %, la Finlande et le Danemark atteignent 1,9 %, le Royaume-Uni 1,8 % quand l'Allemagne est à 1,3 % environ. L'objectif que vous proposez supposerait donc un effort important de la part de certains pays.

Les disparités sont plus grandes encore en ce qui concerne la répartition des dépenses entre le public et le privé. Dans les pays nordiques, en France et en Allemagne, les dépenses d'enseignement supérieur sont presque exclusivement publiques : 95 % dans les pays nordiques, 82 % en France et en Allemagne. À l'inverse, au Royaume-Uni, les dépenses publiques ne représentent que 40 à 45 % du total, le reste incombant pour l'essentiel aux familles.

L'objectif de 2 % du PIB est souhaitable, mais mériterait d'être affiné. La StraNES prévoyait aussi d'ouvrir la réflexion sur la prise en compte des dépenses d'enseignement supérieur et de recherche dans le déficit public. À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas arbitrer entre les différentes hypothèses émises : faut-il exclure les dépenses d'enseignement supérieur ou celles de recherche ? Ou encore celles qui sont consacrées à la défense et à certaines opérations extérieures ?

Nous avons donc déposé un amendement pour supprimer cet alinéa. S'il est adopté, le Gouvernement soutiendra l'adoption de la proposition. Sinon, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. Éric Bocquet .  - Le dynamisme économique suppose d'investir dans la formation à tous les niveaux, pour accroître la part des emplois à forte intensité de connaissances et stimuler l'innovation. Il suppose donc de démocratiser l'enseignement supérieur et la recherche.

C'est l'objet de notre proposition de résolution, qui demande que l'Union européenne se donne les moyens d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés dans la stratégie Europe 2020, en portant à 2 % du PIB le montant des dépenses consacrées à l'enseignement supérieur et en excluant leur part publique du calcul du déficit public, comme le Parlement européen peut le faire. À défaut, on courrait droit à la privatisation de l'enseignement supérieur.

Dans une résolution de 2012, intitulée « Moderniser les systèmes d'enseignement supérieur en Europe », le Parlement européen appelait les États membres à atteindre ce taux de 2 %. Notre proposition est donc en parfaite cohérence.

Les écarts dans les conditions d'accès à l'enseignement supérieur sont aujourd'hui considérables, qu'il s'agisse des frais d'inscription ou des bourses sur critères sociaux, Mme Gonthier-Maurin l'a rappelé. Dans un contexte de concurrence et de baisse des dépenses publiques, le développement de l'enseignement supérieur risque de reposer de plus en plus sur les étudiants et les familles. On voit ce que cela donne aux États-Unis : plus de mille milliards de dollars de dettes cumulées. Le président Obama n'a fini de rembourser son prêt étudiant qu'en 2004 !

Il serait inacceptable que l'Europe emprunte la même voie, assimilant l'enseignement supérieur à un marché. Celui-ci ne doit pas seulement former une certaine élite, mais offrir des chances de réussites à tous, favoriser la mobilité sociale. Et seul un financement public garantit l'autonomie intellectuelle des établissements comme la démocratisation des études.

Sacrifier l'avenir au nom d'objectifs budgétaires immédiats serait une erreur stratégique fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Mireille Jouve .  - Lors d'une conférence mondiale de 1998, l'Unesco appelait à intensifier le soutien public à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce soutien ne s'est pas démenti, mais dans certains pays, les dépenses stagnent, voire baissent, alors même que le nombre d'étudiants a doublé depuis 1975 et devrait passer de 97 millions en 2000 à 262 millions en 2025.

D'où notre proposition de résolution européenne qui vise à reconnaître l'enseignement supérieur comme un investissement d'avenir et à garantir son financement.

Le constat est partagé. Ce n'est pas un hasard si la stratégie Europe 2020 a fixé un objectif de diplômés de l'enseignement supérieur de 40 % parmi les 30-34 ans.

Certes, la compétence de l'Union européenne en matière d'enseignement supérieur n'est que d'appui, mais le processus de Bologne a montré qu'elle pouvait agir. Le programme Erasmus, dont près de 4 millions d'étudiants ont bénéficié depuis 1987, est exemplaire d'une citoyenneté européenne.

L'objectif de 2 % du PIB figure d'ailleurs dans la StraNES. Dans les pays nordiques, le financement public de l'enseignement supérieur atteint 95 %. En France, ce taux est de 82 %. Autre question posée par cette proposition de résolution européenne : faut-il créer une nouvelle dérogation au mode de calcul des déficits publics pour les dépenses d'enseignement supérieur ?

De nombreux experts du FMI à l'OCDE, considèrent que le Pacte de stabilité n'est pas un totem et qu'il doit être adapté  - des dépenses comme celles engagées contre le terrorisme après les attaques que nous avons subies depuis deux ans, ou encore celles que l'Italie a faites après les tremblements de terre, ont ainsi été décomptées des déficits publics.

À cette aune, les dépenses visant l'enseignement supérieur pourraient être considérées comme des réformes structurelles.

Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements au centre) Cette proposition de résolution européenne fixe un objectif de dépenses pour l'enseignement supérieur de 2 % du PIB et les exclut du calcul du déficit public autorisé par le Pacte de stabilité et de croissance. Elle pose comme principe que seul un financement public de l'enseignement supérieur garantit sa démocratisation.

Assurément, ce texte répond à de bons sentiments. Il est vrai que le nombre d'étudiants augmente et que le privé prend de plus en plus de place dans le financement de l'enseignement supérieur. Toutefois, les situations varient selon pays, entre une Europe du Nord à très forte participation publique, et une Europe du Sud où la part du privé est plus importante - sans atteindre cependant celle qu'on observe aux États-Unis ou au Japon. Études supérieures gratuites en Allemagne et dans les pays scandinaves, frais d'inscription modérée en France, frais élevés au Royaume-Uni.

La compétence de l'Union européen en la matière n'étant que d'appui, cette proposition de résolution européenne va trop loin. De plus, la Commission européenne fait preuve de souplesse depuis sa communication du 13 janvier 2015, elle prend désormais en compte de nombreux facteurs dérogatoires dans le calcul de la dette et du déficit. Cette année, le Conseil a souhaité limité les clauses de flexibilité et les dérogations, jugées trop nombreuses et opaques - il a également posé une limite, à 0,75% de PIB d'écart maximum et interdit l'utilisation d'une telle marge plus d'une fois pendant la période d'ajustement. Est-il opportun d'en créer une nouvelle ? Je crois que nous devons plutôt tendre à plus de clarté.

Le groupe UDI-UC ne prendra pas part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Les objectifs de ce texte sont de bon sens. Sans formation de la jeunesse, sans production de savoir, l'humanité ne grandit pas. La hausse des financements s'impose face à la massification des effectifs et alors que certaines de nos universités demeurent sous-dotées. Nous souhaitons l'application de la StraNES et un budget de 2 % du PIB pour l'enseignement supérieur. À l'heure où le chef d'état-major sort de sa réserve pour réclamer une hausse des crédits militaires, cette proposition de résolution européenne offre un contrepoint utile.

Certes, nous sommes dans le cadre contraint du pacte de stabilité et de croissance, de sa rigueur ; mais nous n'oublions pas que la stratégie de Lisbonne faisait résonner connaissance avec croissance...

La commission des affaires européennes a déploré la multiplication des dérogations au pacte de stabilité. Mais chacun doit comprendre que l'Europe sera cultivée, solidaire et intelligente - ou elle ne sera plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste)

La droite défend l'autofinancement. S'il est additionnel, d'accord. S'il est conditionnel, c'est-à-dire s'il ne permet que des recherches rentables ou brevetables, alors non ! Car nous en savons alors les conséquences : abandon des disciplines peu rentables comme la botanique, l'expertise sanitaire ou les sciences sociales. On connaît déjà le risque de soumission de la recherche médicale à l'industrie pharmaceutique - saluons à ce propos les fabricants de Lyon et Angers qui ont su conserver leur indépendance.

Voyez aussi les mécènes créationnistes américains qui interdisent d'enseigner Darwin...

Certains misent sur l'augmentation des droits d'inscription. Mais cela deviendrait dissuasif pour nombre d'étudiants, sachant qu'il leur faut aussi financer leur logement et leur vie quotidienne. Certains espèrent également des marges du côté des droits d'inscription pour les étudiants étrangers ; mais, là encore, ce serait jouer contre l'attractivité de notre pays, et réserver nos universités aux seuls fils des plus riches dans les pays du sud. Parce que l'enseignement supérieur est un enjeu d'avenir et qu'il doit rester indépendant, il est juste qu'il fasse l'objet d'investissements publics ambitieux - chacun des candidats aux présidentielles devra dire ce qu'il en est pour lui.

Les écologistes voteront avec enthousiasme cette résolution. Les pays qui soutiennent l'enseignement supérieur ne doivent pas être pénalisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste)

Mme Dominique Gillot .  - Le comité StraNES avait conclu que les dépenses d'enseignement supérieur n'étaient pas des charges mais des investissements. Le CNESR a validé cette stratégie à une large majorité, fait suffisamment rare pour être souligné. Cette proposition de résolution européenne s'en inspire. Je la soutiens. La majorité sénatoriale avait jugé impossible de supprimer la sélection entre les deux années de master, puis elle a changé d'avis. Est-il inimaginable qu'elle change d'avis également sur la StraNES ?

Pourquoi financer davantage l'enseignement supérieur ? Tout simplement parce que le nombre d'étudiants augmente et parce que le monde change très rapidement : la robotisation, l'informatique, l'intelligence artificielle sont sources de création d'emplois et de richesses, à condition que l'intelligence humaine s'en saisisse, c'est-à-dire que nous disposions des étudiants formés. Les diplômes sont un rempart contre le chômage, nous devons viser l'égalité des chances.

Les frais d'inscription cristallisent souvent les enjeux du débat. Dans le sacro-saint modèle anglo-saxon, le financement privé par les familles a des avantages, mais surtout des inconvénients : des frais élevés favorisent la reproduction des inégalités, entrainent un accroissement de l'endettement étudiant. Au Royaume-Uni, leur hausse a conduit à faire baisser le nombre d'étudiants. Aux États-Unis, l'endettement des étudiants atteint 6 % du PIB - on craint une bulle spéculative - et 40 % des étudiants ne peuvent plus le financer. Le financement public s'impose donc. Il est de 82 % en France, mais 85 % en Allemagne, et atteint 95 % en Scandinavie.

Les travaux des économistes ont montré une forte élasticité du PIB aux dépenses d'enseignement supérieur : selon la Ligue européenne des universités de recherche, un euro investi dans les universités rapporte ainsi quatre euros de valeur ajoutée, et un emploi direct créé dans ce secteur entraîne la création de 32 autres emplois.

La loi Travail a créé le compte personnel d'activité. Les établissements d'enseignement supérieur sont conscients de leur rôle social. Les entreprises aussi. Investir dans l'enseignement supérieur, c'est un moyen de soutenir la croissance. Porter le budget de l'enseignement supérieur à 2 % en 2025 est possible.

Faut-il exclure ces dépenses du calcul des déficits ? L'appartenance à l'Union européenne ne doit pas empêcher l'État d'être stratège, d'investir pour anticiper les révolutions de demain. Toute politique de croissance a un coût. La loi du marché ne suffit pas. On ne peut ignorer aussi l'irruption de géants américains. L'investissement dans l'enseignement supérieur est aussi une question de souveraineté.

Le groupe socialiste et républicain votera ce texte, qui renforcera l'Union européenne et qui sera un bon appui à notre Gouvernement dans les débats européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Colette Mélot .  - L'Union européenne a souvent rappelé l'objectif d'atteindre les 2 % du PIB pour l'enseignement supérieur : processus de Bologne, stratégie de Lisbonne... La StraNES de la France reprend cet objectif. Le nombre d'étudiants devrait doubler d'ici 2030. Mais la conjoncture de l'Union européenne en la matière, d'appui, est limitée.

Erasmus, devenu Erasmus +, dont le budget a augmenté de 40 % est doté de 14,7 milliards d'euros.

Patricia Schillinger et moi-même proposons d'amender la proposition de résolution européenne pour préciser que même si l'éducation n'est pas une compétence principale de l'Union européenne, compléter son cadre d'action est possible et souhaitable.

La Commission européenne prend déjà en compte de nombreux facteurs permettant d'assouplir le calcul des déficits publics : ainsi les dépenses d'accueil des réfugiés, de défense face au terrorisme, ou celles engagées par l'Italie après le séisme de 2016. Toutefois, beaucoup jugent que les dérogations sont trop nombreuses et opaques, comme l'ont rappelé François Marc et Fabienne Keller dans leur rapport.

Il faut rechercher de nouveaux moyens pour financer l'enseignement supérieur, pour mieux associer les entreprises. Compte tenu des réserves émises par la commission de la culture et par la commission des affaires européennes, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger .  - Nous partageons tous la conviction que l'enseignement supérieur est un levier essentiel de croissance, de compétitivité et d'emplois à forte valeur ajoutée, comme le rappelle le plan Europe 2020.

Les ambitions européennes sont élevées depuis 2010, avec un objectif de 40 % des diplômés de l'enseignement supérieur chez les 30-34 ans. Cela nécessite un effort de financement important. L'effort financier est en moyenne de 1,43 % du PIB, 1,5 % en France et entre 1,5 % et 1,7 % dans l'Europe du nord.

La Commission européenne et le Conseil européen en ont appelé les États à augmenter les dépenses d'enseignement supérieur. Ils ne peuvent que souscrire aux objectifs avancés. Le modèle européen est un financement majoritairement public : 82 % en France, 85 % en Allemagne, 77,5 % en Espagne, 90 % en Suède, 95 % au Danemark, mais 40 % au Royaume-Uni.

Cela n'exclut pas le financement privé, pourvu qu'il ne passe pas par les frais d'inscription mais le soutien aux entreprises. En l'état, un nouvel assouplissement du pacte de stabilité ne semble pouvoir aboutir. La voie à suivre est une relance en Europe. Beaucoup plaident en ce sens.

L'OFCE défend une règle d'or qui exclurait les investissements d'avenir du calcul des déficits. C'est dans cette voie qu'il faut s'engager plutôt que de créer une nouvelle dérogation. Je voterai à titre personnel l'amendement mais m'abstiendrai sur le texte.

Mme Agnès Canayer .  - Le classement de Shanghai ne compte que cinq établissements français dans le « top 200 », contre 35 établissements britanniques et 57 américains. Si les objectifs de cette proposition de résolution européenne sont louables, ils semblent peu réalistes en cette période budgétaire contrainte.

Porter 80 % d'une classe d'âge au niveau du Bac supposait une réflexion sur l'enseignement supérieur, alors que l'échec à l'université est massif. Il faut améliorer l'orientation des jeunes vers les filières d'avenir. La question de la sélection se pose aussi. Les liens entre les entreprises et les universités doivent être encouragés pour faciliter l'intégration professionnelle. L'apprentissage est un bon exemple, mais souffre malheureusement d'une mauvaise image.

L'union des industries de métallurgie de Normandie a créé une école de formation intégrée. C'est un modèle nouveau et local.

Tous les leviers qui renforcent la diversité de l'offre sur les territoires doivent être encouragés. Des demandes innovantes en Normandie ont été couronnées de succès. Après Sciences Po, l'Essec ouvrira une antenne au Havre. (Mme Catherine Morin-Desailly s'en réjouit)

Les élus doivent se mobiliser pour développer l'offre d'enseignement supérieur sur leur territoire. Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme .  - Les principes généreux de la République pour l'enseignement supérieur se sont étiolés au fil du temps. Cette proposition de résolution européenne porte à 2 % les dépenses d'enseignement supérieur. Les commissions des affaires culturelles et des affaires européennes considèrent cet objectif inatteignable pour le moment.

Ne mettre l'accent que sur les moyens est quelque peu sclérosant. « Des sous, des sous »... On croirait entendre Diafoirus, le médecin qui, chez Molière, s'exclame « le poumon, le poumon ! » et administre force saignées...

Reconnaître l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir ? Quelle nouveauté ! Quelle audace ! Voilà des années que c'est devenu un mot d'ordre, un sermon...

M. Christian Favier.  - .  - Quel mépris !

M. François Bonhomme.  - Depuis très longtemps en France, les objectifs sont ambitieux, ainsi que les crédits publics, mais les résultats ne suivent pas.

Dans le classement de Shangaï, la première université française est 39^ème ! Marcel Gauchet a dénoncé les réformes molles qui poussent les chercheurs à quitter la France ; pour la première fois en 2016, le nombre de chercheurs a diminué dans notre pays ! Les objectifs généreux et incantatoires, comme ceux de la StraNES ne suffisent pas.

D'ailleurs, je déplore les conflits d'intérêts dans la composition du comité de la StraNES. Alors qu'il est censé être indépendant, la présidente de ce comité n'est autre que la belle-soeur de Benoit Hamon, qui a été ministre et le rapporteur du comité a été le deuxième de liste socialiste de la région Occitanie ! (Vives exclamations à gauche). Voilà une raison de plus de ne pas voter ce texte.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Ces insinuations sont déplorables. Je n'en dirai pas plus. Les travaux de la StraNES ont été unanimement salués. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion du texte de la proposition de résolution européenne

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Je l'ai défendu dans mon intervention.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Pierre Laurent.  - Nous ne voterons pas cet amendement qui vide la proposition de résolution européenne de son sens. Cet amendement s'inscrit dans l'orthodoxie budgétaire actuelle, alors que celle-ci est remise en cause partout en Europe : en Grèce, en Italie, au Portugal, etc...

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture .  - Je ne doute pas que la plupart des sénateurs sur tous les bancs estiment que l'enseignement supérieur est une priorité.

Ce sujet réclame un travail en profondeur, dans le temps. Sur le texte de Jean-Léonce Dupont sur le master, nous avons pris le temps et obtenu un consensus.

Je déplore les conditions d'examen de ce texte qui a été rejeté par la commission des affaires européennes et la commission de la culture. Il aurait été judicieux d'associer la commission de la culture en amont : nous n'avons été saisis que le jour du dépôt du rapport...

Mme Éliane Assassi.  - Argument fallacieux !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Il n'en demeure pas moins que la commission de la culture poursuivra sa réflexion sur l'enseignement supérieur.

Mme Dominique Gillot .  - Les membres du groupe socialiste voteront cette proposition de résolution européenne. Je veux démentir les accusations prononcées par François Bonhomme : le comité StraNES a été mis en place en février 2014 ; Benoît Hamon a été ministre du 2 avril 2014 au 2 avril 2015 : comment aurait-il pu signer un décret de nomination en février 2014 ?

M. François Bonhomme.  - Je maintiens mes propos : la nomination à laquelle j'ai fait référence a été signée par Benoît Hamon, ministre. Pour quelqu'un qui veut moraliser la vie politique, un tel conflit d'intérêts est assez compromettant.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, la proposition de résolution européenne est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 18 h 35, reprend à 18 h 45.

Mme la présidente.  - La commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Philippe Dallier membre du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : M. Jean Claude Lenoir, Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Henri Tandonnet, Martial Bourquin, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Bosino ; suppléants : Mme Delphine Bataille, MM. Joël Labbé, Daniel Laurent, Mmes Valérie Létard, Marie Noëlle Lienemann, Sophie Primas, M. Bruno Sido.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants aux commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion d'une part du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; et d'autre part du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires, titulaires : MM. Alain Milon, Gilbert Barbier, Mmes Corinne Imbert, Élisabeth Doineau, M. Yves Daudigny, Mmes Catherine Génisson, Laurence Cohen ; suppléants : Mmes Catherine Deroche, Colette Giudicelli, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean Louis Tourenne, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que le projet de loi relatif à la sécurité publique, sur lequel la procédure accélérée a été engagée, dont la commission des lois est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Discussion générale

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - Cette proposition de loi propose des solutions concrètes à l'érosion du trait de côte, liée aux effets du changement climatique. La France compte 7 500 kilomètres de littoral, dont 1 650 outre-mer ; 303 communes métropolitaines ont été identifiées comme prioritaires pour prévenir les risques analogues à ceux révélés par la tempête Xynthia.

La Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte a amélioré l'identification des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel ainsi qu'une vision prospective de leur évolution à 10, 40 et 90 ans. Les travaux menés par le comité national de gestion du trait de côte, que co-président les députées Pascale Got et Chantal Berthelot, ont conduit à cette proposition de loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre.

Grâce à elles, les communes concernées par l'érosion des côtes seront dotées d'outils propres à maintenir leur dynamisme social et économique tout en assurant une prévention efficace des risques. Les amendements introduits en commission au Sénat n'en ont guère modifié l'équilibre. Les communes pourront maintenir des activités humaines ; le préfet peut utiliser les stratégies locales de gestion du trait de côte.

Les communes peuvent mettre en place le Bail réel immobilier littoral pour laisser aux habitants la possibilité de maintenir leurs activités et les indemniser le cas échéant. Je pense aux propriétaires de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer.

Le Conseil constitutionnel a précisé que la protection des biens par l'action publique ne constitue pas un droit et que l'atteinte à l'intégrité physique de la propriété individuelle par les éléments naturels ne peut relever d'une responsabilité directe de l'État. Puisque l'évolution du trait de côte est un phénomène anticipable, les dispositifs de financement ne peuvent avoir pour seule origine les prélèvements sur les cotisations « habitation » des assurés, qui couvrent des phénomènes non prévisibles. On peut donc envisager d'autres sources que le seul fonds Barnier pour le rachat de biens par la collectivité. Je pense aux contrats de plan État-région, à l'Afitf ou à la redevance Gemapi.

Vous avez également voulu modifier quelques dispositions de la loi Littoral. J'ai reçu des parlementaires pour discuter de l'interprétation de la loi au sujet des dents creuses, l'objectif étant de sécuriser les politiques d'aménagement. Un atelier s'est tenu le 3 novembre dernier à Rennes pour trouver des clarifications utiles. Je suis disposée à soutenir de telles initiatives dès lors que l'esprit de la loi Littoral sera préservé. Le principe de continuité pourra être assoupli, mais les remises en cause trop larges n'auront pas la faveur du Gouvernement.

Avec l'entrée en vigueur de l'accord de Paris, nul ne peut plus ignorer le problème de l'érosion du littoral. Cette proposition de loi va dans le bon sens.

M. Michel Vaspart, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - L'océan qui recouvre près de 70 % de la surface du globe est fortement affecté par le réchauffement climatique. Le niveau des mers pourrait augmenter de 25 à 82 centimètres d'ici 2 100 et 80 % de la population mondiale vivra sur la frange littorale en 2050.

Certes, la France n'est pas dans la situation des Pays-Bas, qui risquent la submersion, mais nous n'en devons pas moins anticiper l'évolution du trait de côte.

Les ouvrages construits à ce jour le long du trait de côte ont parfois aggravé le phénomène. Depuis les années quatre-vingt-dix, la logique a changé et le Grenelle de la mer de 2009 a donné lieu à l'élaboration d'une stratégie nationale. Celle-ci, établie en 2012, fait l'objet, depuis 2015, d'un suivi parlementaire, assuré par Pascale Got, auteur de cette proposition de loi.

Des actions prioritaires ont abouti à la première cartographie nationale du trait de côte. Sur cette base, des stratégies territoriales doivent être élaborées et mises en cohérence avec la stratégie nationale.

Dans cette optique, cette proposition de loi crée un zonage entre les zones rouges et vertes. Les activités pourront y être implantées et déplacées sous certaines conditions ; des conditions de préemption sont également précisées. Un nouveau type de bail permettra la démolition des constructions et l'indemnisation des propriétaires menacés par la modification du trait de côte.

Si ces deux mécanismes sont complexes, ils sont attendus par les élus. Aussi notre commission n'a-t-elle adopté que des amendements techniques. Notre réticence porte sur le volet financier, les modalités de constitution du fonds spécifique que le Gouvernement veut créer sont fort peu précis. Et ce, à quelques mois des prochaines élections.

M. Charles Revet.  - Tout à fait !

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Il est impensable que les collectivités territoriales y participent.

M. Charles Revet.  - Absolument !

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Bref, le législateur est amené à se prononcer sur un dispositif dont il ignore le fonctionnement en détail. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) estime que 800 bâtiments seront touchés en 2040, 40 000 à l'horizon 2100... D'autres expertises sont en cours. Outre-mer, plusieurs milliers de construction restent occupées sans titre, dans la zone géométrique des 50 pas, parfois depuis plus d'un siècle. Qu'envisagez-vous, madame la ministre ?

Enfin, quelle suite donner à la loi Littoral ? Celle-ci a plus de trente ans... En résulte un paradoxe : les collectivités territoriales qui ont répondu aux appels d'offres publics pour la relocalisation de certaines activités sont désormais pénalisées !

Je remercie le président Bas d'avoir accepté de rédiger des amendements susceptibles de porter remède au problème des dents creuses. Notre commission a adopté 31 amendements, dont 15 issus de la commission des lois, et ce dans des délais très contraints. Merci à tous. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Je veux d'abord féliciter le rapporteur M. Vaspart, avec qui nous avons travaillé en parfaite intelligence, pour son remarquable travail.

La commission des lois s'est saisie de dix des seize articles de cette proposition de loi. Des incertitudes juridiques devaient être levées ; quatorze des quinze amendements déposés ont été adoptés. Nous nous sommes notamment attachés à renforcer le rôle des élus locaux.

Le Sénat a déjà voté à plusieurs reprises un assouplissement des règles d'urbanisation limitée, et défend la rédaction d'une charte d'application de la loi Littoral, dont le respect serait assuré par une instance nationale.

Cette proposition de loi est moins ambitieuse. Il s'agit de rendre constructibles les dents creuses si le respect du PLU est assuré. Cela répondrait aux souhaits des propriétaires et des élus locaux ; puisse la majorité de l'Assemblée nationale nous suivre, cette fois-ci... Nous ne légiférons pas pour nous faire plaisir mais pour résoudre des problèmes concrets, et l'attachement à la loi Littoral de 1986 n'empêche pas de l'adapter aux nouveaux enjeux !

M. Charles Revet.  - ... à la réalité.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis.  - Le texte règle par ailleurs de nombreuses questions intéressant les territoires littoraux qui risquent d'être privés d'activités. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Évelyne Didier .  - Nous regrettons l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact sur un texte aussi important. Non par dogmatisme, mais parce qu'une étude d'impact aurait guidé utilement notre réflexion...

Sur le fond, l'objectif de cette proposition de loi est légitime : faire face à l'évolution du trait de côte. La stratégie nationale nous semble cohérente et la traduire dans la loi une bonne méthode. Cette proposition de loi ne vise pas à empêcher la construction ou le maintien de bâtiments mais à sécuriser l'aménagement des territoires littoraux, dans l'intérêt de tous.

Nous approuvons la meilleure information des habitants et regrettons d'ailleurs la suppression de l'article 8 bis relatif à l'information par les professionnels de l'immobilier.

Mais les objectifs ne seront atteints que si les collectivités territoriales s'engagent en préemptant les terrains. Or leurs moyens fondent année après année. La gestion de la compétence Gemapi, comme le recours au fonds Barnier, nous laissent sceptiques... Entre 2012 et 2015, le budget de l'État consacré aux risques hydrauliques et naturels a été réduit !

Nous regrettons aussi que la commission ait ouvert la boite de Pandore de la révision de la loi Littoral.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis.  - Mais non !

Mme Évelyne Didier.  - Le principe de l'urbanisation continue est un bon principe. Ne relâchons pas notre vigilance sur les atteintes au littoral - irréversibles une fois commises !

Cette proposition de loi est utile et attendue, mais les incertitudes relatives au financement et à la modification de la loi Littoral devront être levées. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ainsi que du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Hermeline Malherbe .  - Je me réjouis que le Sénat débatte d'un tel texte. La hausse du nombre de Français souhaitant vivre en bord de mer se heurte à l'évolution du trait de côte... Notre littoral est en effet très long et très divers.

L'outre-mer est particulièrement exposé au risque cyclonique, comme l'a rappelé Guillaume Arnell en commission. La France dispose de 5 800 kilomètres de côtes en métropole, 4 500 en Polynésie française, 3 000 en Nouvelle-Calédonie, 1 800 aux Antilles et en Guyane, 460 à La Réunion. À nous d'agir mais sans excès.

Dans les Pyrénées-Orientales, qui sont soumises à des aléas climatiques plus nombreux et plus intenses ces dernières années, les acteurs locaux ont pris la mesure des enjeux : réserve marine de Banyuls-Cerbère, parc marin du golfe du Lion, parlement de la mer créé à l'initiative de Christian Bourquin.

Cette proposition de loi entend faire évoluer la loi Littoral de 1986. D'abord, par la reconnaissance juridique du trait de côte ; ensuite par l'anticipation du repli stratégique des territoires, et par l'articulation des stratégies locales avec les plans de prévention des risques naturels et les documents d'urbanisme. Elle crée un nouveau type de bail et aménage la procédure de préemption au profit du Conservatoire du littoral. Elle crée aussi un financement spécifique et organise l'indemnisation des victimes.

Les membres du groupe RDSE s'interrogent toutefois sur l'article 9, relatif aux dents creuses - un meilleur équilibre devra être trouvé - et sur le financement de ces dispositifs. Il serait bon de réfléchir à un mécanisme pérenne, appuyé sur des études d'impact.

Le groupe RDSE a un a priori positif sur ce texte, mais son vote dépendra de nos débats.

M. Rémy Pointereau, vice-président de la commission du développement durable.  - La commission se réunira à 20 h 45 pour examiner les amendements du Gouvernement.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 5.

Mme la présidente.  - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, a demandé, le 10 janvier 2017, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens, déposée le 15 décembre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des présidents qui se tiendra le 18 janvier prochain.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 11 janvier 2017 et conformément à l'article 22 ter du Règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué au président du Sénat que la commission des lois demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Cette demande sera examinée par la Conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 18 janvier.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport préalable de la Haute autorité de santé sur les expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine.

Acte est donné de ce rapport qui a été transmis à la commission des affaires sociales et à celle des finances.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Discussion générale (Suite)

Mme Annick Billon .  - Cette proposition de loi est le deuxième texte maritime que nous examinons depuis un an, après le texte sur l'économie bleue. Ces sujets auraient mérité une politique d'ensemble plus ambitieuse. Les enjeux des deux textes sont d'ailleurs très proches. S'agissant d'une proposition de loi, il manque une étude d'impact sérieuse, or ce texte met en oeuvre des procédures aux conséquences lourdes pour nos concitoyens et nos collectivités.

Le calendrier n'est pas non plus favorable : sa présentation en fin de session limite ses chances d'adoption, pourtant attendue par des élus locaux démunis.

Reprenant certaines des quarante mesures formulées par le comité de suivi de la stratégie nationale intégrée du trait de côte, cette proposition de loi crée de nouveaux outils à destination des collectivités.

En tant qu'élue vendéenne, je salue un texte qui ressort amélioré de nos commissions. Les dispositifs sont sécurisés sur le plan juridique, simplifiés et laissent davantage de liberté aux collectivités.

S'agissant de l'indemnisation, nous avons tous en tête l'exemple de l'immeuble Le Signal en Gironde : alors qu'il était à plus de 200 mètres en 1967, de tempête en tempête, le trait de côte ne se trouve plus désormais qu'à quelques mètres et les occupants ont dû être évacués. Nous devons encadrer les procédures ouvrant droit au bénéfice du fonds Barnier, comme l'a fait la commission des lois. De plus en plus d'habitations seront touchées par ce phénomène, l'État sera davantage sollicité. D'où la nécessité d'approfondir notre connaissance du recul du trait de côte.

Des techniques existent pour lutter contre ce recul ; encore faut-il les financer.

Je comprends les réticences concernant l'adaptation de la loi Littoral. L'actualiser ne signifie pas remettre en cause ses fondamentaux. L'équilibre entre protection de l'environnement et développement doit être respecté. La proposition du rapport Herviaux-Bizet, reprise dans les articles additionnels proposés par la commission, va dans le bon sens.

Le groupe UDI-UC votera ce texte attendu en formulant le voeu que le littoral fasse enfin l'objet d'une politique d'ensemble, cohérente et ambitieuse. Nos concitoyens, nos paysages, notre économie le méritent. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Ronan Dantec .  - En mars 2016, dans Nature, une équipe de chercheurs de l'université du Massachusetts a estimé l'augmentation du niveau des océans à plus d'un mètre d'ici la fin de ce siècle et de plus de quinze mètres au cours des suivants.

D'autres études insistent également sur l'accélération de la montée des eaux prévisible à partir de 2030 du fait de la fonte des glaces. Selon le rapport d'information sénatorial d'octobre 2015 sur les conséquences géostratégiques du réchauffement climatique, l'érosion côtière entraînerait un recul du trait de côte d'un mètre par an. Dans son rapport de 2015, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) affirme que l'anticipation doit guider toute stratégie de développement des territoires côtiers.

L'intérêt de ce texte n'est pas à démontrer. Il faut prendre en compte une dépréciation forte des biens immobiliers menacés, qui n'attendra pas que l'eau arrive sur les perrons mais se fera sentir avec des décennies d'avance, fragilisant des pans entiers du marché immobilier. Dès lors, la suppression de l'article 8 bis prévoyant l'information des acquéreurs sur les risques inquiète...

Nous espérons que, sur le long terme, une action internationale résolue stabilisera le réchauffement du climat.

Je regrette qu'une part importante de nos débats tourne autour de l'avenir de la loi Littoral. Tout assouplissement de cette loi fondamentale a toujours eu des conséquences négatives sur les paysages...

L'accumulation d'amendements non précédés d'étude d'impact fragilise certains points de la loi Littoral, comme le refus de toute discontinuité dans l'aménagement. Si le groupe écologiste n'est pas opposé à des adaptations très limitées pour répondre à certaines situations ubuesques, nous refusons que soient remis en cause ses grands principes. Une brèche dans une digue annonce l'érosion d'un territoire entier. Une brèche dans la loi Littoral, et elle sera balayée à la première tempête. Nous connaissons l'instabilité de notre météo politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

Mme Nelly Tocqueville .  - Ce texte est essentiel, car l'érosion côtière touche 25 % de notre territoire. Cette proposition de loi vise à répondre au besoin de préservation des espaces et de sécurisation des populations tout en maintenant les conditions du dynamisme économique et du développement durable de nos côtes.

Conséquence du réchauffement climatique, l'élévation inéluctable du niveau des eaux entraine l'érosion des côtes et le recul du trait de côte. L'activité économique et la pression exercée par la construction de logements, trois fois plus élevée sur le littoral que sur le reste du territoire national -  d'après l'Insee, la population y augmentera de quatre millions de personnes d'ici 2040  - ont des conséquences.

En Seine-Maritime, un pan de falaise de plusieurs milliers de mètres cubes s'est effondré au Tréport en 2000 et 2001. Le 26 août dernier, 50 000 mètres cubes de roches se sont écroulés sur la plage de Saint-Martin-aux-Buneaux. Ces éboulements sont une menace pour les personnes et les biens mais aussi pour le tourisme.

Au vu des risques pour les populations, il nous faut anticiper les conséquences. Cela implique d'adapter nos modes de vie au phénomène du recul du trait de côte.

Cette proposition de loi apporte des solutions juridiques aux élus confrontés aux nécessaires relocalisations.

Plusieurs textes ont déjà été mis en oeuvre. Une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côté a été lancée en mars 2012 à la suite de la tempête Xynthia. Un comité national de suivi a été créé en 2015. La loi Biodiversité a prévu une cartographie fondée sur un indicateur national de l'érosion littorale et reconnu juridiquement les stratégies régionales de gestion du trait de côte.

Ce texte inscrit dans la notion de stratégie de gestion intégrée du trait de côte et des risques liés à son recul.

Il détermine des critères relatifs à l'évolution et à la gestion intégrée, créant en particulier des ZART. Notons que la rapporteure à l'Assemblée nationale a prévu un régime transitoire d'indemnisation pour les propriétaires d'immeubles menacés - cela répond au cas du Signal qui fait toujours l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'État.

Troisième axe de ce texte, le maintien de l'activité humaine dans les zones menacées par le recul du trait de côte en intégrant la temporalité.

Ce texte nécessaire répond aux attentes des acteurs. Dans un souci de protection, de solidarité et de responsabilité à l'égard des territoires et des générations futures, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-François Rapin .  - Ce texte arrive une dizaine d'années après la publication en 2005 du livret jaune de Roland Paskoff, « Les plages vont-elles disparaître ? ». Document prémonitoire...

Je remercie nos rapporteurs du travail considérable qu'ils ont effectué. Notre commission a modifié ce texte, j'y reviendrai.

Maire pendant vingt ans d'une commune littorale du Pas-de-Calais et président de l'Association nationale des élus du Littoral (ANEL), je voudrais rappeler la philosophie de ce texte. Par essence, le littoral est instable. Il n'est qu'à voir les ouvrages destinés à lutter contre la montée des eaux qui créent des déplacements de plages inattendus. L'activité économique diversifiée, l'essor du tourisme balnéaire fait de nos territoires littoraux des lieux très animés, avec les risques afférents. Nous avons réclamé que les responsables locaux soient mieux informés des risques encourus pour alerter nos concitoyens, qu'une cartographie des risques soit établie. L'adaptation doit se faire dans une intelligence des situations, au cas par cas, en fonction des aléas et des enjeux humains et économiques.

Répondre au double défi de la protection des personnes et des biens et du maintien d'une activité économique durable, tel est l'enjeu. À droit constant, certaines opérations de relocalisation sont impossibles. Le recul du trait de côte, le risque de submersion, la nécessité de relocaliser les biens, le recours aux énergies marines renouvelables sont autant d'éléments qui n'existaient pas au moment de la loi Littoral. Ainsi, l'interdiction de construire des stations d'épuration sur le littoral a fait l'objet de dérogations, pour faire face à l'accroissement de la population.

M. Charles Revet.  - Tout à fait.

M. Jean-François Rapin.  - La construction d'infrastructure pour l'installation d'éoliennes en mer a été autorisée, bel exemple d'adaptation qui devrait, là aussi, faire école.

La création d'un nouveau zonage au sein des PPNR est un outil bienvenu pour les collectivités qui souhaiteraient s'en saisir. Attention toutefois à ne pas complexifier la planification ; à cet égard, je me félicite de la suppression des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC).

L'article 9 A, qui permet de déroger au principe de continuité, est une belle avancée.

La proposition de création d'un nouveau fonds d'indemnisation pour traiter des situations qui traînent en longueur, comme à Soulac, me parait hasardeuse : je me réjouis de sa suppression par la commission, mais il faudra une réflexion sur le fonctionnement du fonds Barnier.

C'est dans un esprit de construction avec les services de l'État que nous devons adapter nos territoires littoraux au changement climatique comme aux potentiels économiques. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Odette Herviaux .  - Année la plus chaude depuis les premiers relevés météorologiques, 2016 a battu tous les records avec une température supérieure de 1,2 degré à celle de l'ère préindustrielle.

Fonte de la calotte glaciaire, montée du niveau de la mer, disparition d'écosystèmes fragiles, risques accrus de submersion marine, nous avons mesuré précisément ces phénomènes. Mieux les connaître pour les anticiper, tel était le sens de la COP21 et de la COP22. Nous devons être exemplaires pour nos territoires littoraux, souvent oubliés.

La densité de population des communes du littoral est 2,5 fois plus importante que la moyenne, et l'Insee prévoit une hausse de 4 millions d'habitants d'ici 2040. Déjà, les communes littorales concentrent 40 % de la capacité d'hébergement touristique et la pression sur la construction de logements est trois fois plus élevée qu'ailleurs.

Cette proposition de loi entend mobiliser l'État, les collectivités et les citoyens. Je m'en réjouis, comme élue d'un département littoral.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis.  - Très beau département !

Mme Odette Herviaux.  - Ce texte articule intelligemment dynamiques locales et cadre national de référence. Il s'inscrit dans la continuité de l'action menée depuis 2012 avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ou la loi Biodiversité.

Je tiens à revenir sur l'article 9 A qui aborde l'urbanisation des communes littorales. Nous devons trouver un équilibre entre le développement du littoral et la préservation des espaces et ressources naturels.

La problématique des dents creuses mérite notre attention -  et je salue l'écoute de la ministre sur ce point. Les élus se plaignent surtout de l'hétérogénéité de l'application de la règle. Si une rationalisation réglementée et une sécurisation juridique sont nécessaires, il n'est bien évidemment pas question un seul instant d'envisager la privatisation et le bétonnage des côtes !

Certaines dérogations sont nécessaires dans les parties rétro-littorales, dans le respect des règles de proportionnalité, sans pour autant ouvrir la boîte de Pandore. Je salue le rapporteur qui a su faire preuve d'équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Tout à fait.

M. Jérôme Bignon .  - Je siège au conseil d'administration du conservatoire du littoral depuis plus de dix ans. J'ai présidé le syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde, peu urbanisée, largement propriété du conseil départemental de la Somme, et dont les falaises comme les bas champs sont soumis aux durs aléas des tempêtes.

Je connais bien les opportunités de développement qu'offre ce littoral magnifique, mais aussi les risques auxquels il est exposé.

Trois séminaires ont été organisés entre 2013 et 2015 sur la relocalisation des territoires. J'y ai participé avec intérêt.

Le comité national de suivi présidé de Mmes Got et Berthelot a remis ses quarante propositions à Mme Royal à l'automne 2015. La proposition de loi des deux députées a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 juillet.

Des travaux avaient déjà été menés sous la précédente législature sous l'impulsion d'Alain Cousin, député de la Manche...

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis.  - Très beau département !

M. Jérôme Bignon.  - ... sur l'expérimentation d'une stratégie. J'ai été particulièrement intéressé par le travail effectué à Ault, dans la baie de Somme, où une falaise s'était effondrée.

Je salue la détermination des auteurs du texte à parvenir à des solutions concrètes. Je regrette que l'urgence, de mise pour l'examen de ce texte, ne nous permette pas d'approfondir le sujet.

Je regrette également l'absence d'étude d'impact ou d'avis du Conseil d'État, s'agissant d'une proposition de loi. Nos rapporteurs ont essayé de pallier ces manques par un excellent travail.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Jérôme Bignon.  - Un mot sur la loi Littoral. Je partage les réserves exprimées par la ministre. D'accord sur les hameaux, sur les activités de pêche, mais il ne faut pas toucher à cette grande et belle loi qu'est la loi Littoral. (Mouvements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je m'opposerai à ce qu'on ouvre la boîte de Pandore.

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC) Ce texte nous donne l'occasion d'appréhender la problématique du recul du trait de côte. Élue de la Seine-Maritime, je sais combien l'érosion touche les falaises crayeuses de la Côte d'Albâtre.

Au cours de l'été 2016, pas moins de trois éboulements de falaises entre le Havre et Dieppe. Rien de nouveau à cela : Victor Hugo, pair de France, en parlait déjà en 1846.

Le dogmatisme ne protégera pas les falaises au bord desquelles l'histoire de la Côte d'Albâtre s'est forgée autour de la pêche et de l'agriculture. C'est par une démarche équilibrée et pragmatique que nous relèverons le défi de la préservation de ce patrimoine.

M. Charles Revet.  - Très bien.

Mme Agnès Canayer.  - En Seine-Maritime, la tendance est à la sanctuarisation des bords de côte via le rachat de terrain par la commune ou le Conservatoire, voir à l'expropriation quand le danger est trop important. Cela permet certes parfois de nouvelles initiatives touristiques, mais les élus sont conscients des conséquences économiques de cette sanctuarisation pour les professionnels. Le comblement des dents creuses est une réponse pragmatique que propose ce texte.

Les maires doivent être associés à la stratégie de lutte contre le recul du trait de côte et être suffisamment informés. C'est ainsi qu'ils seront le meilleur relais auprès des habitants. Le Conservatoire du littoral est un référent important pour eux.

L'article 13 est bienvenu -  pourvu que le fonds soit abondé.

Dans sa lettre à Adèle, Victor Hugo écrit : « Ce que j'ai vu à Étretat est admirable. La falaise est percée de distance en distance sous lesquelles la mer vient battre dans les marées. C'est la plus gigantesque architecture qu'il y ait. Le tout était merveilleux. »

Je soutiendrai ce texte. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 219-6-1

L'amendement rédactionnel n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et aux locataires

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme d'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°42, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - C'est le même amendement. L'avis ne peut être que favorable.

Les amendements identiques n^os29 et 42 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Pintat.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme

M. Xavier Pintat.  - Permettez au maire de Soulac de prendre la parole. Depuis trois ans, les habitants de l'immeuble Le Signal, privés de la jouissance de leur bien, éclament le bénéfice du fonds Barnier. Or les services de l'État refusent cette demande au motif que l'érosion marine n'est pas un risque naturel couvert par le fonds Barnier. Les conclusions du Conseil d'État sont attendues d'ici un an.

L'article 2 bis anticipe l'hypothèse d'un rejet en offrant aux habitants une solution de repli : une indemnisation à hauteur de 75 % de la valeur. Pour sécuriser le financement, je vous propose de préciser que l'indemnisation par le fonds Barnier est réservée aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par l'État -  c'est le cas du Signal. La question de la démolition de l'immeuble reste posée, car seule l'expropriation peut passer outre d'éventuels blocages.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Le présent amendement cible davantage le dispositif dérogatoire pour éviter des effets d'aubaine. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Les propriétaires pourraient ne pas suivre ce qui est de bon sens, en effet. Nous devons nous en prémunir. Avis favorable.

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ».

...  -  Au i) du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ».

...  -  Au 6 ° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « au 1°  » sont insérés les mots : « et au 1° bis ».

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Cet amendement étend aux ZART la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par les PPRN si l'urgence le justifie ; les obligations de démolition des constructions méconnaissant les règles de l'urbanisme ; le refus de permis de construire ou de décision d'opposition à déclaration préalable pour les constructions achevées depuis plus de dix ans en cas d'irrégularité de ces constructions au regard du droit de l'urbanisme.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l'une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d'urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3. » ;

2° Les troisième à seizième alinéas sont supprimés ;

3° Au dix-septième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots « six mois ».

M. François Marc.  - La démolition de construction dont le permis a été annulé dans les espaces agricoles ou naturels est subordonnée à leur délimitation par un document d'urbanisme, or toutes les communes du territoire n'en sont pas dotées. Il convient d'assurer l'équilibre entre préservation des espaces agricoles et naturels, satisfaction des besoins de logement et sécurité juridique des maîtres d'ouvrage en réduisant à six mois le délai dans lequel l'action en démolition peut être entreprise.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°23 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Deux ans, c'est long, assez pour créer un rapport de force. Difficile après tout ce temps de démolir une buvette sur une plage, par exemple.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Les amendements n^os5 rectifié bis et 23 rectifié sont en trompe-l'oeil : sous couleur d'apporter de la sécurité juridique, ils auraient l'effet inverse. Actuellement, l'article L. 480-13 liste les espaces sensibles où l'action en démolition est possible. Y substituer une formulation vague faciliterait les recours paralysants de certaines associations environnementales. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°30, retrait des deux suivants. L'action en démolition, encadrée par la loi Croissance, est ouverte dans les zones protégées où il existe notamment de nombreuses zones industrielles couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, et pas seulement des zones A et N.

Réduire le délai à six mois serait contre-productif. Le rapport Labetoulle le souligne, la menace de l'action en démolition a évité en France les dérives observées ailleurs. Ne revenons pas sur le compromis adopté il y a seulement un an et demi.

L'amendement n°30 est adopté.

Les amendements n^os5 rectifié bis et 23 rectifié deviennent sans objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

L'article 5 est adopté, de même que l'article 5 bis.

L'article 6 demeure supprimé.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

A.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  À l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».

B.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, les mots : « qui suit son approbation » sont remplacés par les mots : « qui suit leur approbation ».

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Amendement de cohérence qui renvoie à l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, lequel a pour objet d'organiser les liens d'opposabilité entre le Scot et les documents qui lui sont supérieurs, en l'espèce la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Cet amendement codifie une mesure de bon sens introduite à l'initiative de notre commission des lois. Avis favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 demeure supprimé.

ARTICLE 8 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les personnes mentionnées à l'article 1^er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur, locataire ou bailleur potentiel l'existence d'un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien dont la transaction est envisagée, lorsque ce bien est situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire au sens du 1° bis du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit l'article 8 bis, qui imposait aux intermédiaires immobiliers d'informer leurs clients du risque du retrait de trait de côte, sauf à engager leur responsabilité. Il s'agit de sensibiliser les agents immobiliers sur leur rôle de conseil. Ce rappel peut éviter des contentieux.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable, je laisse au président Bas le soin de dire pourquoi.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis.  - Les agents immobiliers doivent déjà signaler aux acheteurs et locataires potentiels les risques auxquels ils s'exposent. En cherchant à les énumérer, on en oublierait peut-être : éruptions volcaniques, avalanches, inondations... Mieux vaut une formule générale, appliquée par les tribunaux. Sensibiliser les agents immobiliers, c'est le rôle de la formation continue, non de la loi.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Sur le fond, monsieur Dantec, nous sommes d'accord, mais le rapporteur a raison. Les risques naturels figurent déjà dans les diagnostics techniques obligatoires et la dissimulation d'informations engage la responsabilité du vendeur. Votre amendement est donc satisfait. Mieux vaut renforcer la régulation du secteur en concertation avec ses représentants, y compris au niveau régionale, ou encore renforcer les contrôles. Nul besoin d'une règle législative.

M. Ronan Dantec.  - Le débat est intéressant. S'agit-il d'un risque ? Après trente ans, le propriétaire pourrait-il se retourner contre l'agence immobilière ? Je n'en suis pas certain, et je préfère l'écrire dans la loi.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - J'insiste, les obligations d'information incombant au professionnel sont claires, et portent aussi sur l'érosion du trait de côte. C'est la pratique qu'il faut faire évoluer, inciter aussi les acquéreurs potentiels à aller chercher l'information. Cela vaut aussi pour d'autres genres de risques : des copropriétés de tourisme se dégradent parce que des gens y ont acquis des lots grâce au Censi-Bouvard sans avoir été informés des charges qu'ils devraient payer. Il y a d'autres manières de mettre la pression sur les agents immobiliers, évitons une énumération qui serait nécessairement incomplète.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'article 8 bis demeure supprimé.

ARTICLE 9 A

M. Michel Le Scouarnec .  - L'urbanisation des hameaux aurait mérité une loi à elle seule. Mais je salue la volonté de trouver un consensus pour mettre fin à des drames humains : des gens se trouvent privés de toit du jour au lendemain. Les collectivités sont, quant à elles, exposées à des risques de contentieux coûteux, des situations ubuesques.

Le sens de la notion de hameau varie d'un territoire à l'autre. Le préciser est bienvenu. Déclasser des terrains à bâtir dans des espaces urbanisés n'a aucun sens, et créer de nouveaux hameaux n'est pas la solution. Tout le monde reconnaît les mérites des lois Littoral et Alur, nous ne demandons qu'une adaptation. Mieux vaut densifier les dents creuses pour y installer des jeunes couples que d'agrandir des lotissements qui consomment énormément de foncier.

Reste à approfondir le sujet de l'urbanisation maîtrisée. La conservation du foncier est fondamentale. Comment peut-on interdire de construire dans les dents creuses, alors même que l'on recule le trait de côte ? Rien n'est jamais figé, pas même la loi Littoral.

Je voterai donc cet article qui, s'il ne résout pas tout, apporte un peu de lumière et de sécurité juridique.

M. François Marc .  - Si les vertus de la loi Littoral sont connues de tous, son application s'avère difficile. La jurisprudence fluctue et les élus ne savent pas à quoi s'en tenir. Il faut donc clarifier, c'est l'objet de cet article.

La loi Littoral n'interdit pas de construire dans les dents creuses, dit-on. Écrivons-le en toutes lettres ! Il suffit de deux lignes ajoutées à l'article L. 121-8 : ce sera l'objet de mon amendement n°3 rectifié bis, conforme à une recommandation transpartisane de l'AMF.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - Cet article 9 A a suscité beaucoup d'émoi parmi les associations. On ne saurait ainsi revoir la loi Littoral au détour d'un texte qui traite du changement climatique et du trait de côte. Cela mérite à soi seul une proposition de loi.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable, sans surprise. Nous sommes tous très attachés à la loi Littoral, qui a préservé nos côtes de la pression financière. Mais elle a été votée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte, et elle constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte, ainsi qu'au développement de ces territoires. Les dérogations que nous proposons sont assorties de nombreux garde-fous, et ne sont pas applicables près du rivage, c'est-à-dire en covisibilité avec la mer. Elles reprennent largement les propositions du rapport Herviaux-Bizet.

L'attente des élus locaux et de la population est forte. Ils nous regardent.

Mme Françoise Gatel.  - Très juste !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - La commission est sans doute allée trop loin, mais faut-il tout bonnement supprimer l'article ? On critique un calendrier accéléré, l'absence d'étude d'impact, mais je rappelle qu'il s'agit d'un texte d'initiative parlementaire !

Sans régler toutes les questions soulevées par la loi Littoral, il est possible d'y apporter ici des améliorations. Si l'application de la loi est aujourd'hui critiquée, c'est parce qu'elle s'applique, sans doute plus fermement que par le passé, grâce à l'implication des services de l'État et des élus. Reste que certains documents d'urbanisme où les collectivités avaient suivi les conseils de la préfecture ont été annulés... Le problème, ce ne sont pas les dents creuses, c'est de distinguer entre les zones qui ne doivent plus être urbanisées et celles où il est raisonnable de construire, compte tenu par exemple de l'état des réseaux. Le cas des agglomérations et des villages est réglé par la loi, mais qu'y a-t-il entre un hameau et un village ?

Le ministère, saisi par des parlementaires, a mis en place des ateliers en Bretagne pour stabiliser la doctrine, échanger avec des magistrats administratifs et des associations d'élus.

Certaines propositions vont trop loin, mais supprimer l'article ne me paraît pas opportun. Retrait.

M. Ronan Dantec.  - Nous avons besoin de temps. Je maintiens mon amendement.

Mme Évelyne Didier.  - Il peut y avoir des avis divergents au sein d'un groupe... Je pensais d'abord voter l'amendement, tant ce sujet est étranger à un texte relatif au trait de côte. J'avais entendu sur cet article des explications diverses, et il me paraissait judicieux de prendre le temps de la réflexion : le monde ne va pas s'arrêter, quelles que soient les échéances électorales...

Et puis, j'ai cru comprendre que la grogne montait en Bretagne... Bien que je n'aime pas prendre une décision sans en maîtriser tous les tenants et aboutissants, je choisis de faire confiance à madame la ministre, qui a étudié la question - et dont je n'oserais mettre en doute l'attachement à la protection de l'environnement.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 121-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8.  -  L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d'urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées.

« Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, villages, secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération et hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. » ;

2° L'article L. 121-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10.  -  Par dérogation à l'article L. 121-8, le plan local d'urbanisme peut délimiter des zones dans lesquelles la relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis de l'article L. 562-1 du code de l'environnement peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage.

« Le plan local d'urbanisme est soumis à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés. Il est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » ;

3° L'article L. 121-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-11.  -  Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.

« L'article L. 121-8 ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - L'amendement précise des possibilités d'urbanisation dans les communes littorales introduites par l'article et organise leur mise en oeuvre afin d'éviter une urbanisation non maîtrisée.

Il assouplit d'abord les conditions dans lesquelles une densification intelligente par comblement des dents creuses est rendue possible dans des espaces qui ne peuvent être qualifiés de villages ou d'agglomérations.

Il répond au problème de la relocalisation des activités et des biens menacés par le recul du trait de côte, en précisant que l'autorité administrative de l'État donnera son accord au plan local d'urbanisme, et non projet par projet.

Il reprend enfin la possibilité introduite en commission pour les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et de cultures marines et l'insère dans un article traitant spécifiquement de la question agricole. La possibilité d'effectuer des annexes est ici supprimée, dès lors qu'elle participe au mitage des territoires. Les documents d'urbanisme évolueront en conséquence selon la procédure de droit commun - le recours à la procédure de révision à modalités allégées sera bien souvent possible.

Ces propositions résultent du travail entrepris depuis neuf mois. Ce sont des avancées très concrètes, qui apportent de la sécurité aux territoires. Traiter plus globalement de la loi Littoral exigerait une concertation bien plus approfondie.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°44 à l'amendement n° 36 du Gouvernement, présenté par M. Le Scouarnec.

Amendement n° 36, alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 121-8.  -  L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages.

« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d'urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées si elles n'ont pas pour effet d'étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.

M. Michel Le Scouarnec.  - Afin de protéger les terres agricoles de l'étalement urbain, je propose de supprimer la notion de hameau nouveau et de favoriser plutôt la densification des hameaux existants en autorisant le comblement des dents creuses dans le cadre des PLU et PLUI. C'est une demande des élus, qui poursuivront en même temps la réduction de la taille des parcelles. C'est aussi le moyen de préserver nos paysages.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mme Claireaux.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10.  -  Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, aux activités économiques et aux services publics présentant un intérêt général peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

M. François Marc.  - Je salue le volontarisme de Mme la ministre. Cet amendement, qui reprend une proposition de l'AMF, concerne les entreprises et les artisans, qui ne peuvent pas se développer dans les communes côtières, ce qui fait disparaître beaucoup d'emplois. La commune de Plouvien dans le Finistère, pour contourner la loi Littoral et retenir une entreprise agro-alimentaire, a même cédé gratuitement une bande littorale de 200 mètres à la commune voisine ! C'est bien la preuve qu'il y a un problème. (M. Jean Bizet applaudit)

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Malgré l'esprit d'ouverture de Mme la ministre, que je salue, la commission ne peut accepter de revenir sur les dérogations qu'elle a adoptées au principe de continuité. Sur les dents creuses, l'amendement n° 36 du Gouvernement s'en tient au droit actuel, c'est-à-dire aux critères du Conseil d'État, cela ne résout pas le problème des élus. Il supprime aussi les améliorations proposées pour les petites annexes, qui ne font que reprendre les dispositions adoptées dans la loi Montagne. Je me félicite en revanche qu'il ne touche pas aux dérogations que nous proposons pour les activités agricoles.

Avis également défavorable, par conséquent, au sous-amendement n°44, même s'il faut évidemment supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement », qui ne sert à rien, vu l'attitude des architectes des bâtiments de France.

Retrait de l'amendement n°4 rectifié bis, satisfait par l'article 9 A pour ce qui est des activités agricoles, forestières et marines. Pour ce qui est des autres activités économiques et des services publics d'intérêt général, il faut trouver une meilleure rédaction : la vôtre autoriserait des centres commerciaux en covisibilité de la mer, ce qui est peut-être excessif...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - La rédaction de l'article 9 A permet la densification sans réserve de tous les hameaux, sans distinguer entre les plus petits et ceux qui sont presque des villages, à ceci près qu'ils ne disposent pas de services. C'est excessif. Vous m'avez demandé des chiffres, je n'en ai pas, il faudrait une étude d'impact.

Avis défavorable au sous-amendement n° 44 : la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement peut être utile, même s'il n'y est pas souvent recouru. Ce dispositif a d'ailleurs vocation à rester exceptionnel.

Quant à l'amendement n°4 rectifié bis, il soulève d'importantes questions. S'agissant des activités économiques, l'outil des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) doit être utilisé pour pastiller les objectifs de relocation. Celle-ci est d'ores et déjà possible pour certaines activités, notamment agricoles. Le problème est moins législatif que technique, car il y a des divergences d'appréciation, par exemple pour les déchetteries et les centres de traitement des eaux usées. Trouvons une rédaction d'ici la deuxième lecture. Pour les autres activités, la logique de la loi et de la politique d'aménagement est de mutualiser les choses au niveau intercommunal.

Avis défavorable, par conséquent, mais pas trop... (Sourires)

Mme Nelly Tocqueville.  - Nous sommes réticents à des dérogations trop larges à la loi Littoral. N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Le Gouvernement propose un compromis très intéressant pour des cas circonscrits. Pour le reste, il faudrait un texte spécial, après avoir mesuré l'impact et les effets d'aubaine des mesures envisagées.

M. Ronan Dantec.  - J'ai bien fait de proposer la suppression de l'article ! Je voterai contre ces amendements, même si leur philosophie diffère. Ici et là, loin du rivage, construire peut se justifier. Mais ne laissons pas apparaître un cordon d'urbanisation dans l'arrière-pays !

La réflexion n'est pas mûre. La loi Littoral a consacré le paysage comme un bien commun, cela suppose des règles strictes. Enfin, l'approche intercommunale manque à notre réflexion.

M. Yannick Botrel.  - Je ne conteste pas le bien-fondé de la loi Littoral, mais les maires sont préoccupés par la présence des dents creuses, ils me l'ont redit lors de leurs voeux de début d'année. À Trébeurdun, le PLU validé par les services de l'État a été annulé en justice ! Quant aux Stecal, l'administration nous oppose qu'ils doivent rester exceptionnels. Cette affaire empoisonne les élus depuis longtemps : en 2010 déjà, le ministère cherchait à unifier la doctrine administrative dans les départements bretons. On se heurte à des gens dont la principale préoccupation est de ne pas avoir de voisins...

M. Jean Bizet.  - Exactement.

M. Joël Labbé.  - Je reconnais les efforts de Mme la ministre pour apporter une réponse encadrée au problème, et je voterai pour ma part son amendement, pas les autres.

Mme Évelyne Didier.  - Nous voterons aussi majoritairement pour. La côte littorale est un bien commun. Quand la jurisprudence fluctue, la loi doit intervenir.

Le sous-amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

M. François Marc.  - J'ai entendu les engagements pris par la ministre. La rédaction de l'amendement n°4 rectifié bis gagnerait à être précisée, je le retire au profit de celui de M. Bizet.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8.  -  L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. »

M. Jacques Cornano.  - Il faut prendre en compte la diversité des territoires d'outre-mer et trouver l'équilibre entre le développement économique et la préservation des espaces naturels. La densification des hameaux rend superflue la faculté de créer des foyers d'urbanisation dans un site totalement vierge de toute construction : nous supprimons cette faculté, ce sera un signal fort de l'attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n'ont pas pour effet d'étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »

M. François Marc.  - Pour réformer la loi Littoral, on peut ou bien multiplier les dérogations, comme le propose la commission, ou bien préciser qu'elle ne s'oppose pas à la densification des hameaux, et la jurisprudence suivra : c'est ce que nous proposons dans cet amendement. Le Conseil d'État, par une décision du 30 décembre 2016, vient de donner raison au maire de Locquirec après cinq années de procédure, contre l'annulation répétée de permis de construire que lui opposaient le préfet de département aussi bien que le préfet de région. L'accord de principe sur la densification évitera ces interprétations aléatoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°22 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement propose une approche paysagère tout à fait intéressante et il sera utilement complété par l'amendement n°7 rectifié bis de M. Cornano qui définit les hameaux.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié ter. Le rapport Bizet-Herviaux rappelle qu'une marge d'interprétation existe.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os3 rectifié bis et 22 rectifié qui vont au-delà de ce que nous avons proposé dans le texte.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Les hameaux nouveaux sont un outil utile, voulu par le législateur, pourquoi le supprimer sans le remplacer par un autre outil ? Avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié ter.

L'amendement n°3 rectifié bis va bien au-delà de la jurisprudence Porto Vecchio, il est beaucoup trop large. Il ne faut pas oublier que l'esprit de la loi Littoral est d'être ouvert à l'interprétation, de laisser une marge d'appréciation aux élus locaux. L'artificialisation des communes littorales est plus importante et plus rapide que celle des autres communes, encore aujourd'hui, parce que les habitants eux-mêmes font pression pour construire et pour développer l'activité. Nous devons, cependant, préserver nos paysages. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os3 rectifié bis et 22 rectifié.

M. Ronan Dantec.  - Nous avions ajouté cette dimension paysagère à ce que vous proposiez, il faut retenir l'idée. Cependant, je retire mon amendement.

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

M. François Marc.  - Moi de même.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

en dehors des espaces proches du rivage

M. François Marc.  - Cet amendement est d'appel. Qu'est-ce qu'un espace proche du rivage ? On oscille entre 300 mètres et deux kilomètres. Le rapporteur parlait d'une « covisibilité de la mer ». La formulation me conviendrait mieux.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable. La covisibilité est essentielle. Les élus du littoral ne veulent pas bétonner, mais préserver le paysage tout en développant leur territoire, c'est l'esprit initial de la loi Littoral : protection et développement. Le problème, c'est qu'avec le temps, elle n'est plus qu'une loi de protection, de blocage.

Du côté de Saint-Brieuc, le permis de construire d'un collège est refusé alors qu'il est prévu dans une dent creuse, dans un village, hors de toute covisibilité de la mer. Les exemples se multiplient. Il faut évoluer.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable. En supprimant l'expression « Espace proche du rivage », vous donnez une possibilité globale. L'espace proche du rivage est défini par les documents d'urbanisme locaux.

M. François Marc.  - S'il s'agit de covisibilité, nous sommes tous d'accord. En revanche, si l'on est à deux kilomètres, je ne le suis plus. En précisant ce texte, on limiterait les marges d'interprétation qui sont sources de tant de contentieux. Je retire mon amendement.

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.

Alinéa 3

Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

constitués d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres

M. Jacques Cornano.  - Pour distinguer le hameau du village, nous en précisons la définition, en reprenant celle que le Conseil d'État donne du hameau nouveau intégré dans l'environnement.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - La définition proposée crée plus de difficultés qu'elle n'en résout en laissant toute marge d'interprétation au juge administratif, ce qui pourrait remettre en cause les zonages existants. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis. Cette proposition va trop loin, alors que vous avez refusé l'amendement du Gouvernement qui était plus précis...

M. Jacques Cornano.  - Il faut aller à Pointe-à-Pitre, à Basse-Terre ou à Marie Galante pour comprendre cet amendement. Ce que vous proposez ne peut pas s'appliquer dans les îles, où l'on bloque des agriculteurs qui veulent s'installer près du littoral. Je maintiens mon amendement.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Le texte vous donne satisfaction, puisque nous avons traité les zones agricoles différemment des zones urbaines.

L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°27, après un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II.  -  L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-11.  -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.

« Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

II.  -  Alinéas 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Nelly Tocqueville.  - Introduit en commission par les rapporteurs, cet article vise à assouplir les règles de construction dans les communes littorales. Nous précisons le champ de la dérogation.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.

Alinéa 6

Après le mot :

existant

insérer les mots :

légalement édifié

M. Jacques Cornano.  - Avec cet amendement, nous précisons que le « bâtiment existant » doit avoir été légalement édifié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par M. Bizet.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La création de zones d'activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire.

II.  -  Alinéa 8, première phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 2° et 5°

M. Jean Bizet.  - La loi Littoral vise le maintien de la pluriactivité en bord de mer, dans le cadre d'un développement équilibré du territoire. Or, des équipements et activités ne peuvent être regroupés autour des agglomérations ou villages compte tenu des nuisances ou des risques qu'ils engendrent.

Par conséquent, cet amendement propose d'autoriser la construction de zones d'activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c'est-à-dire en dehors de toute covisibilité avec la mer. Ces zones devront être identifiées par un Scot et délimitées par un PLU, et n'ouvriront pas de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation. Elles sont soumises à l'accord de l'administration après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ne doivent pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

L'esprit de la loi Littoral serait ainsi conservé. Avec cette proposition issue de notre rapport de 2013 - adopté à l'unanimité, y compris M. Dantec... - nous redonnons la main aux élus locaux.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié.

Si je partage le bon sens des amendements identiques n^os8 rectifié bis et 21, il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi que les bâtiments visés sont ceux qui ont été légalement construits. Sagesse.

Avis favorable à l'amendement n°16 qui s'inscrit dans la logique de la loi Littoral.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié. Il est important d'étendre la dérogation dans ce cas précis. Une construction illégale est réputée inexistante, n'en rajoutons pas : avis défavorable aux amendements identiques n^os8 rectifié bis et 21.

L'activité économique est certes très importante pour les territoires. Cependant l'amendement n°16 est trop large, bien plus que notre amendement, que vous avez refusé. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Nous voterons l'amendement n°16. La loi Littoral a plus de trente ans, nos PLU sont plus récents mais il n'y a toujours pas d'intégration. Est-il acceptable de voir les zonages des PLU systématiquement remis en question par les services de l'État ?

M. Gérard Bailly.  - Attention, quand je lis, dans l'amendement n°13, que les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles ne doivent pas accroître les effluents d'origine animale, je dis attention ! Dans les faits, on empêchera toute extension d'exploitation...

M. Jérôme Bignon.  - Ma position de principe sur la loi Littoral est stricte. J'ai compris que des adaptations sont nécessaires dans certains territoires. Le débat est très breton....

M. Jean Bizet.  - Et normand !

M. Jérôme Bignon.  - Je ne me désolidarise pas de mon groupe, mais je veux m'en tenir à la loi Littoral en rappelant que, depuis la loi NOTRe, toutes les communes font partie d'une intercommunalité qui détient la compétence de développement économique : des communes de l'arrière se trouveront nécessairement impliquées dans les zones d'activités qui seraient établies près du littoral...

M. Michel Canevet.  - La loi Littoral a trente ans. Ne serait-il pas temps de l'actualiser comme nous l'avons fait pour la loi Montagne ? Sinon, il ne se passera plus rien sur les territoires littoraux. Il est grand temps de prendre conscience des réalités, des aberrations que nous connaissons tous. Où développer les cultures marines sinon au plus proche de la mer ? La mer représente un potentiel extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Charles Revet.  - C'est tout à fait vrai !

Mme Hermeline Malherbe.  - Voilà notre beau consensus sur le trait de côte mis à mal avec cette réécriture de la loi Littoral, qui mérite un texte spécifique. Arrêtons de dire n'importe quoi : personne ne songe à développer des cultures marines dans l'arrière-pays.

Mme Évelyne Didier.  - Nous sommes dans l'imprécision la plus totale. L'environnement n'est pas forcément l'ennemi de l'économie, M. Bignon le prouve. La mer n'a pas forcément à voir avec le Littoral.

Mme Françoise Gatel.  - Vraiment ?

Mme Évelyne Didier.  - J'en conviens, j'ai été excessive. M. Dantec avait raison : mieux aurait valu en rester au trait de côte.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis.  - Dans le texte que la commission des lois et la commission du développement durable ont adopté, des garanties sont apportées. Les constructions doivent se faire en dehors des espaces proches de la mer. L'accord de l'État est refusé si les constructions portent atteinte au paysage. Cela suffit à encadrer l'amendement n°16, c'est raisonnable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Sincèrement, vous allez trop loin sur la remise en cause de la loi Littoral, et cela sans aucune étude préalable ni consultation. L'enjeu de ce texte est ailleurs, il est issu d'un rapport important sur l'érosion du trait de côte, c'est sur ce sujet que le Gouvernement a accepté de travailler et que nous avons fait des efforts en particulier sur l'indemnisation des propriétaires. Ne dérapons pas !

M. Jean Bizet.  - Je suis extrêmement surpris qu'on nous dise que nous allons trop vite et trop loin. Voilà trente ans que nous disons que la loi Littoral est excellente. Il ne faut pas pour autant que les juges administratifs l'écrivent à la place des élus locaux ! Refusons l'immobilisme. Le temps économique l'exige. (MM. Charles Revet et Michel Canevet applaudissent)

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os8 rectifié bis et 21 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°16 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Cet article prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en « saut de puces » tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif débloquerait la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.

Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisés.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°31 est adopté.

L'article 9 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Canevet, Carle, César, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, B. Fournier et Gabouty, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé et Huré, Mmes Imbert et Joissains, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Lopez et MM. Médevielle et Revet.

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent, après délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° ... du ... portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

M. Cyril Pellevat.  - Cet amendement rétablit le coefficient d'occupation des sols (COS). Il répond aux demandes des élus des stations de montagne ou des stations touristiques, où la suppression du COS a entraîné un fort développement des constructions, avec des charges intenables pour les collectivités territoriales. Dans la loi Montagne, M. Baylet avait annoncé une mission, nous en attendons toujours les résultats.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Un amendement similaire avait été adopté dans le cadre de la loi Montagne. Le lien avec le trait de côte est ténu. Sagesse.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Plus que ténu ! Le COS a été supprimé en 2014. En CMP, le débat a été long pour trouver la solution défendue dans la loi Montagne. Je suis opposée à cette disposition sur le fond. Utilisons les articles qui existent, en l'occurrence le PLU. Avis défavorable.

M. Loïc Hervé.  - Il y a la mer de glace à Chamonix ! (Sourires) Cet amendement répond aux préoccupations des stations pour lesquelles la suppression du COS est très coûteuse. Aucune réponse législative n'a été donnée aux élus : si vous pensez qu'ils sont satisfaits du droit actuel, allez donc leur demander leur avis !

M. Cyril Pellevat.  - Le PLU peut résoudre certaines situations mais c'est insuffisant. Il n'y a pas eu de débat en CMP alors que nous avions pris soin de borner le rétablissement du PLU dans le temps.

M. Daniel Raoul.  - C'est un pur cavalier !

L'amendement n°17 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 9 B est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Grand, Calvet, Milon, Revet et Doligé, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. César, Charon, Chaize, Chasseing, A. Marc, Vasselle, B. Fournier, Lefèvre et Huré.

I.  -  Après l'article 9 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 121-9, L. 121-14 et L. 121-18 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ».

II.  -  En conséquence

Intitulé du chapitre III

Après le mot :

durable

insérer les mots :

et économique

M. Charles Revet.  - Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récurrent dans les départements du sud de la France où la plupart des productions agricoles nécessitent une main d'oeuvre importante au moment des récoltes. À l'intérieur des villages, la pression immobilière est telle qu'il n'existe pas de logements vacants pour de l'habitation temporaire. Dans les zones à vocation d'accueil touristique, les rythmes de vie sont très différents et inadaptés à la cohabitation. Cette main d'oeuvre est pourtant nécessaire à l'économie de la filière agricole concernée, ainsi qu'à l'économie des territoires.

Afin d'éviter des solutions anarchiques, il est indispensable tant pour les entreprises agricoles que pour les populations d'organiser le logement de ces salariés.

Cet amendement permettrait aux collectivités, lors de l'élaboration ou la révision des PLU, de prévoir l'ouverture de terrain à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles comme cela existe déjà pour les terrains de camping ou de stationnement de caravanes.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Cet amendement n'a pas de lien avec le trait de côte. La dérogation avait cependant été suggérée dans le rapport Bizet-Herviaux. Il faudrait recenser les besoins et préciser la nature temporaire des constructions.

Madame la ministre, disposez-vous d'éléments sur ce sujet ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Vous venez d'adopter un amendement qui ressemble fort à un cavalier, je m'interroge sur l'avenir de cette proposition de loi. Cet amendement n'est pas un cavalier mais va au-delà de la loi Littoral. Les documents d'urbanisme planifient la capacité d'accueil, le droit actuel vous donne satisfaction, des communes organisent le logement des travailleurs saisonniers avec succès : Retrait ?

M. Charles Revet.  - Avec des explications de la ministre, je m'incline quitte à y revenir plus tard.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 9 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme, les mots : « effectuée comme en matière d'expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre I^er du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°28 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux.

Après l'article 9 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

M. François Marc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os6 rectifié et 24.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Idem. Il n'est pas opportun de modifier des dispositions législatives au moment où les régions élaborent leur Sraddet.

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 24 ne sont pas adoptés.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 9 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, les mots : « institués par le présent titre » sont remplacés par les mots : «institués par les chapitres I^er à IV et par le chapitre VI du présent titre ».

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement modifie l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en conséquence de la re-codification du Livre I du code de l'urbanisme.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°38 est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté, de même que l'article 11.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 22

1° Après le mot :

constructions

insérer les mots :

qu'il a

2° Supprimer les mots :

par le preneur

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Après la seconde occurrence du mot :

constructions

insérer les mots :

et améliorations

III. - Alinéa 46

1° Première phrase

Remplacer le mot :

loué

par les mots :

qui lui a été donné à bail

2° Seconde phrase

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Après le mot :

risque

insérer les mots :

avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral

IV. - Alinéa 47

Remplacer le mot :

sous

par le mot :

à

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 34

Après les mots :

tels immeubles

supprimer la fin de la phrase.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°33 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 52

1° Deuxième phrase

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Compléter cette phrase par les mots :

avant le terme prévu

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

constitué par l'existence, sur l'immeuble objet du contrat,

par les mots :

considéré comme réalisé dès la publication

b) Après le mot :

péril

insérer les mots :

concernant l'immeuble objet du contrat et

II. - Alinéa 53

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Après le mot :

côte

insérer les mots :

avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral

L'amendement n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je propose de supprimer l'article 12 bis, qui étend l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral (BRILI), même si elles ne sont pas situées en ZRR.

Le régime du BRILI est très pertinent. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 12 bis.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement ne s'y oppose et je m'étonne de cet amendement de suppression, que nous découvrons en séance. Il nous faut approfondir cette discussion et maintenir l'article adopté. Je vous proposerai un amendement n°35 de précision dans la navette.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 1

1° Supprimer le mot :

nouvelles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

créées après la promulgation de la présente loi

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Amendement de précision.

L'amendement n°35, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 321-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-...  -  Il est créé un fonds d'adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l'ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l'accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l'exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d'autorisation d'activité résiliente et temporaire définie à l'article L. 562-1. Il finance enfin l'indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

II.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2022. »

III.  -  À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, et au plus tard le 1^er janvier 2022, la seconde phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s'appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu'en l'absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. »

Mme Nelly Tocqueville.  - Cet amendement rétablit la création d'un fonds spécifique dédié à la gestion du recul du trait de côte, supprimé en commission. Le fonds Barnier doit en effet être réservé aux situations d'urgence. À l'Assemblée nationale, la ministre a esquissé les modalités de financement de ce fonds, qui serait partagé entre l'État, les collectivités et les assureurs. Nous aimerions avoir plus de précisions.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu un nouveau fonds. Aucun détail ne nous est fourni sur son assiette, son financement, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou encore les conditions d'éligibilité. Aussi la commission a-t-elle rétabli la prise en charge par le fonds Barnier, qui a l'avantage d'exister, des dépenses induites par la gestion du recul du trait de côte.

Je reste ouvert à d'autres propositions, si elles sont crédibles et ne se retournent pas contre les collectivités locales.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°12 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement n'est pas seul à vouloir limiter l'usage du fonds Barnier aux missions pour lesquelles il a été créé, à savoir l'indemnisation des catastrophes. L'érosion s'inscrit dans le temps long ; mieux vaut donc un fonds spécifique. Les amendements n^os41 et 43 du Gouvernement précisent le dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

II.  -  À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, et au plus tard le 1^er janvier 2022, le 1° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain liés au recul du trait de côte ; dans ce cas, jusqu'en 2032, la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque ; à partir de 2032, cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - L'amendement prévoit une dégressivité dans le temps de l'indemnisation pour inciter à traiter le problème en amont.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l'ouverture de cette opération. Il finance également dans les mêmes conditions les dépenses liées à la limitation de l'accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l'exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d'autorisation d'activité résiliente et temporaire définie à l'article L. 562-1.

« Il finance enfin dans les mêmes conditions l'indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Celui-ci traite du nécessaire accompagnement financier via le Brili.

L'État aussi peut craindre de se retrouver seul financeur ! Combien de Signal y aura-t-il demain ? Ni l'État, ni les collectivités territoriales ne peuvent être tenus pour seuls responsables. Sans solution d'indemnisation, ce sont les copropriétaires qui auront à assumer la perte de valeur.

M. Ronan Dantec.  - Cette question est au coeur du débat. Des dizaines de milliers d'habitations sur le littoral verront leur valeur baisser progressivement. Nous n'en avons pas suffisamment pris conscience.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Je suis ouvert à toute proposition, madame la ministre. La solidarité au plan national, c'est l'État. C'est à l'État d'être en première ligne d'autant que c'est lui qui négocie au plan international.

Avis défavorable aux amendements n^os41 et 43, qui reportent la charge sur les collectivités locales.

Mme Évelyne Didier.  - Dans le secteur minier, nous avons fait face à ce type de difficulté avec l'aide des établissements fonciers. Ce peut être une piste intéressante, qui laisse à la collectivité le temps de se retourner.

L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.

L'article 13 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Percheron, Vandierendonck, Delebarre, Madrelle et Cabanel.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement avant la fin de l'année 2017 un rapport dans lequel sera étudié la faisabilité et les conditions de mise en oeuvre d'une écotaxe d'un euro la tonne de sable et autres produits dérivés, achetée ou utilisée en France pour la construction de bâtiments, d'aménagement ou d'infrastructures, alimentant le fonds national des risques naturels majeurs et destinée à lancer des appels à projets innovants visant à encourager le développement de constructions ou de matériaux de construction plus économes en sable, le recyclage de déchets de chantier, un urbanisme littoral adapté à la reconstitution des plages et la mise en place d'observatoires locaux du changement climatique sur les territoires littoraux.

M. Daniel Percheron.  - À cette heure-ci, mieux vaut-être Tacite que Cicéron. La banquise fond, irrésistiblement, la mer avance, mais depuis un siècle, les peuples européens migrent tout aussi irrésistiblement vers la mer. C'est l'exception littorale française...

Si l'on ne bâtit pas sur du sable, on en extrait néanmoins 7 millions de tonnes, dont 95 % sert à faire du béton. Cela a des conséquences sur les écosystèmes, et in fine sur les plages -  or le tourisme sera la grande industrie française du XXI^e siècle.

C'est pourquoi je demande un rapport sur l'opportunité de créer une écotaxe de 1 euro par tonne de sable extrait, pour abonder le fonds Barnier qui pourrait ainsi financer la résilience de l'urbanisme littoral et la recherche sur des matériaux de construction économes en sable.

Question de cohérence personnelle, aussi (On s'impatiente sur les bancs du groupe Les Républicains). Nous avons été seuls, avec M. Rapin, à financer sur quelques kilomètres de littoral la renaissance d'une commune attachante, ravagée par la tempête. Et je ne parle pas de la modernisation du port de Calais...

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - L'article 99 de la loi Biodiversité prévoit déjà un rapport sur l'impact environnemental et économique des activités d'exploitation des ressources minérales. Restons-en là.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 14 demeure supprimé.

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, ».

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement, qui ne manquera pas de vous intéresser, rend les comités des pêches et de la conchyliculture éligibles aux aides du département.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - C'est un cavalier... mais avis favorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre)

L'amendement n°39 est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 12 janvier 2017 à 15 heures.

La séance est levée à minuit et quart.

Marc Lebiez

Direction des comptes rendus