L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève est adopté.

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont est adopté.

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé est adopté.

Loi de finances rectificative pour 2016 (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics . - C'est le dernier texte financier que j'aurai à vous présenter ; c'est le douzième, depuis avril 2014. Douze textes qui nous ont mobilisés de longues heures, parfois la nuit, parfois le samedi. J'ai essayé de faire preuve d'écoute, de pédagogie.

Depuis un peu plus d'un an, j'étais désarçonné par l'attitude du Sénat... (Exclamations ironiques à droite)

M. Jean-Claude Carle. - Il vous en faut peu !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'an dernier, pas de solde, pas d'article liminaire... Cette année, un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans Ondam, sans tableau d'équilibre... Puis un projet de loi de finances - que vous n'avez pas examiné du tout.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Il était trop mauvais !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous dites avoir beaucoup travaillé - mais de façon bien contemplative, en regardant passer les articles... Puis, sur ce projet de loi de finances rectificative, vous avez ajouté quantité d'articles, comme si vous regrettiez votre attitude sur le projet de loi de finances. Attitude dangereuse, à mes yeux, vu l'image qu'elle donne à nos concitoyens, qui constateront que vous ne proposez pas d'alternative. Vous les avez sans doute sur étagère, mais avez préféré avancer masqués... Dommage.

Qu'avons-nous fait durant ces cinq années ? Quels ont été les résultats de ce Gouvernement, en matière budgétaire ? En 2012, les déficits atteignaient les 6 % du PIB, nous avions les huissiers à la porte, l'avenir de l'État n'était pas assuré. Après la Grèce, l'Espagne et le Portugal, c'était peut-être au tour de la France !

Nous avons réduit les déficits. Cela m'irrite toujours de vous entendre prétendre le contraire ! Oui, la dette a continué à augmenter, mais quatre fois moins vite que sous le précédent quinquennat. Pourquoi ? Aucun pays n'amortit sa dette, puisqu'on ne rembourse que les intérêts !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est bien le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'est propre ni à ce Gouvernement ni à la France. Si le PIB augmente plus vite que la dette, le pourcentage de dette par rapport au PIB diminuera, certes. Mais on ne peut décemment dire que la dette aurait explosé durant ce quinquennat.

Oui, le fonds de solidarité vieillesse reste en déficit, de 3,8 milliards - contre 4,1 milliards en 2012. Mais les autres branches de la sécurité sociale seront à l'équilibre. Vous pouvez contester nos méthodes, le rythme des réformes - mais pas tromper les Français sur la réalité des faits. Les déficits de l'État et de la sécurité sociale se sont réduits, sans négliger nos priorités.

La première, c'est l'Éducation nationale. Élus de terrain, vous savez ce qu'il en est des rentrées scolaires, comment elles se préparent dès l'hiver. Qui peut dire qu'elles ne se sont pas bien passées ? Qui peut nier que 60 000 postes d'enseignant ont été créés ? Peut-être avons-nous mis trop de postes en Seine-Saint-Denis, pas assez en Lozère... mais globalement, les choses se sont bien passées.

Deuxième priorité, la sécurité, au sens large : police, gendarmerie, justice, armée. Qui peut nier que, pour la première fois depuis longtemps, une loi de programmation militaire a été votée, modifiée à la hausse, respectée. (M. Cédric Perrin s'exclame) La diminution des effectifs dans l'armée n'a pas été décidée en 2012, mais bien avant. Nous avons infléchi cette trajectoire, comme la baisse des crédits pour les armées.

Troisième priorité, la formation professionnelle, avec le plan 500 000 formations.

Au ministère du budget, nous avons travaillé sur six réformes en profondeur, sur lesquelles personne ne reviendra. Nous avons mis en place des mesures fortes de lutte contre la fraude, grâce à la décision de Bernard Cazeneuve de mettre en place le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a permis d'identifier 30 milliards d'euros d'avoirs et d'encaisser en trois ans plus de 4,5 milliards d'euros d'impôts et de pénalités. Avec la fin du secret bancaire presque partout au 1^er janvier 2018, avec les devoirs de communication des contribuables ayant un compte à l'étranger, nous avons fait un pas immense.

Deuxième chantier : la modernisation de notre administration, avec des télédéclarations, le paiement d'amendes en ligne... pour des services plus conviviaux, si j'ose dire.

Troisième réforme : la déclaration sociale nominative. Une révolution ! Je m'en entretenais ce matin avec le président de l'Ordre des experts-comptables. Cette réforme n'est pas de droite ni de gauche - elle a été entamée avant que n'arrivent les affreux socialistes ! (Sourires à droite)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est vous qui le dites !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Quelques réglages restent à faire, mais la déclaration sociale nominative permettra d'économiser 3,5 milliards d'euros de dépenses pour les fiches de paye, les cotisations, etc.

Quatrième réforme : avec votre soutien, celle de la valeur locative des locaux professionnels. Un travail de bénédictin pour l'administration, une avancée en termes de justice et d'équité. Nous avons entamé, avec votre appui, la réforme de la valeur locative des locaux d'habitation. Un travail pour une nuée de bénédictins ! Mais nos concitoyens ne comprennent plus les écarts, parfois du simple au double voire davantage encore, dans des valeurs locatives qui datent des années 1970.

Cinquième réforme : l'économie collaborative. Son développement est attendu, même souhaité ; cela représente de la valeur ajoutée, mais aussi une forme de distorsion de concurrence entre les nouveaux services et les métiers traditionnels. Nous avons progressivement, collectivement, mis en place une méthodologie, sans doute pas encore aboutie, mais nous avons posé les jalons d'un retour vers plus d'équité sans nuire au secteur.

Dernier point : le prélèvement à la source, qui mettra la France au niveau de tous les pays du monde. Seule la Suisse et Singapour résistent encore...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des pays bien gérés !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous votez l'impôt alors que l'année s'achève, d'où une rétroactivité permanente. L'impôt sur le revenu sans le prélèvement à la source est systématiquement rétroactif. Je salue le travail colossal de la Direction de la législation fiscale, de la Direction générale des finances publiques et de mon cabinet. Enfin, nous avons mis un texte derrière une formule. Certains en ont fait un enjeu politicien, c'est dommage, car ce n'est pas une réforme de droite ou de gauche.

M. Francis Delattre. - Il fallait la faire dès le début !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Usine à gaz ? Pas selon le président de l'Ordre des experts-comptables.

M. Francis Delattre. - Vingt amendements à l'Assemblée nationale !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je voulais vous faire partager mon sentiment de fierté, de sérénité, au terme de ces trois années de réforme, à la veille des joutes verbales et des propos caricaturaux qui nous attendent...

M. Loïc Hervé. - De part et d'autre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certes.

Je suis fier de ce travail. Vous y avez pris votre part, même si elle aurait pu être plus importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Que le ministre se rassure, le Sénat travaille aussi dans la sérénité. Je ne vais pas vous livrer un testament : pour nous, ce projet de loi de finances rectificative n'est sans doute pas le dernier de notre mandature. Cet été sans doute...

La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un texte commun, tant les points de désaccords sont importants.

D'abord, l'exécution du budget 2016 se caractérise par l'ampleur des mesures nouvelles, des sous-budgétisations qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d'avance sans précédent, contre notre avis.

Ensuite, les dépenses ont dérapé, notamment celles liées à la masse salariale de l'État. S'il y a des économies, elles ne sont que de constatation. Les dotations aux collectivités locales et le prélèvement au profit de l'Union européenne baissent respectivement de 800 millions et 1,2 milliard d'euros. La charge de la dette baisse de 2,9 milliards d'euros du fait de la faiblesse des taux : ces économies de constatation s'élèvent à 4,9 milliards d'euros.

Sur 138 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale en a adopté 40 conformes mais en a modifié 33, rétabli 19 et supprimé 46 de ceux introduits ou modifiés par le Sénat.

Je pense à l'article 12 qui ratifie les trois décrets d'avance de l'année auxquels la commission des finances avait émis des avis défavorables ; à l'article 34 qui crée un nouvel acompte de C3S ; à l'article 35 qui crée une nouvelle contribution au droit d'accès à la justice. L'Assemblée nationale a rétabli l'article 51, contraire à l'article 53 de la loi organique relative aux lois de finances. Nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira.

L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis sur des sujets qui nous étaient chers ; ainsi, elle n'a pas élargi le Malraux, comme nous le proposions. Elle n'a pas souhaité baisser les impôts, comme la taxe sur les billets d'avion ou sur les spectacles ; c'est dommage. Je ne pourrais citer tous les articles additionnels, nombreux, que le Sénat avait introduits et que l'Assemblée nationale n'a pas retenus. Enfin elle a supprimé l'article 35 quater B sur l'imposition des élus locaux comme l'article 23 septies sur la valeur locative des établissements industriels. Sur ce dernier point, le problème reste entier.

Elle a heureusement repris certains apports du Sénat, sur l'amélioration du compte PME innovation, l'information du Parlement, la contribution au service public de l'électricité à Wallis et Futuna, l'attribution à la métropole des amendes de radars, les paris hippiques ou les casinos flottants. Plusieurs amendements relatifs à l'outre-mer ont été repris.

Les députés ont achevé l'examen de ce texte ce matin à 2 heures ; nous l'examinions en commission mixte paritaire à 9 heures. Un nouvel examen complet en nouvelle lecture ne saurait manifestement pas de nature à faire évoluer la position de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je vous propose d'adopter une question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Éric Bocquet . - Ce collectif est marqué par l'affaissement de la croissance. Le Gouvernement a donc usé de recettes classiques, dans un contexte facilité par la faiblesse des taux et le bas prix des matières premières. Avec l'élection de Donald Trump et l'arrivée au pouvoir de Theresa May, les choses vont peut-être changer...

La France a interrompu les versements au gouvernement grec, pour 326 millions d'euros en 2016, au mépris de ses engagements. Plus de 90 % des fonds mobilisés par le FMI, l'Union européenne et ses États membres ont servi à amortir les pertes des banques ! L'Union européenne n'a rien à gagner à maintenir sous tutelle un pays étrangement conseillé par Goldman Sachs... La réalité est que l'Europe n'avance plus - et finit donc par reculer.

Quelques mesures positives dans ce projet de loi de finances rectificative, comme la lutte contre la fraude fiscale. Il faudrait toutefois mieux protéger les informateurs, comme les lanceurs d'alerte.

La récente censure par le Conseil constitutionnel de la publicité des états comptables des entreprises est regrettable, d'autant qu'une directive européenne rendra cette disposition bientôt applicable à tous... Ne nous privons d'aucun moyen pour lutter contre la fraude.

Autre satisfaction : le retard dans le versement des pensions, qui pénalise fiscalement certains retraités, notamment dans ma région, sera rattrapé.

L'État n'a pas à se défausser sur les élus locaux de ses décisions. Attention à ne pas dédouaner les employeurs qui abusent de la provision licenciement PME.

Nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative comme contre la question préalable, qui dissimule mal les sombres intentions du candidat de la droite. La recherche du salut par la douleur est rarement la bonne solution ; le budgétarisme déflationniste accroît le désordre, sacrifie l'investissement et prépare de grandes difficultés - ce sont les mots de Henri Guaino, dans Le Monde de ce jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - Ce projet de loi de finances rectificative n'est pas un petit texte. Le Sénat a adopté quelque 60 nouveaux amendements ; 58 ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Sans surprise, la CMP a échoué.

Un projet de loi de finances rectificative procède à des ajustements techniques pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture, en légère amélioration. En valeur absolue, le déficit s'établirait à 69,9 milliards d'euros, soit une amélioration de 50 millions d'euros. Les ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires - Éducation nationale, Opex, agriculture - s'imposaient.

La création du compte PME innovation encouragera les entreprises à investir le produit de cession de titres dans les entreprises innovantes. Les députés ont repris un certain nombre de nos propositions, je ne les cite pas. Je regrette toutefois la suppression de la disposition du Sénat sur le droit de visite fiscal, le rachat de vendanges pour les vignerons, la méthanisation des déchets agricoles ou sur les finances départementales. L'adoption de la motion de question préalable ne nous permet pas de reproposer ces amendements. Fidèles à notre position constante, l'ensemble du groupe RDSE votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Canevet . - Nous avons été sensibles au bilan que le ministre a tiré de ses trois années à Bercy. Nous avons tous apprécié les débats passionnés qui nous ont parfois opposés et saluons son engagement.

La question préalable nous paraît justifiée par les conditions d'achèvement des travaux sur ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons parfois regretté votre absence dans l'hémicycle, monsieur le ministre. Si vous n'aviez pas dû vous faire remplacer, nous n'aurions pas eu un certain article dans un journal très attendu le mercredi... (Sourires entendus)

La situation ne s'est guère améliorée par rapport à 2015 : 600 millions de déficit en moins seulement. Les efforts d'assainissement n'ont guère porté leurs fruits. On est loin de l'engagement n°9 du candidat Hollande: le retour à l'équilibre des finances publiques en 2017... Il y a encore bien des efforts à faire.

Le contexte aurait pourtant permis d'aller plus loin. La charge d'intérêts, par exemple, a baissé de 3 milliards, les économies de FCTVA ont représenté 800 millions - grâce à la baisse de l'investissement local - sans parler des économies réalisées sur les crédits d'aide au logement ou fléchés vers l'outre-mer.

Les évaluations de la conjoncture n'étaient pas bonnes : les économistes prévoient une croissance d'1,2 % ou 1,3 %, soit bien moins que ce que le Gouvernement escomptait. Les finances de l'État en pâtiront, de même que le niveau de l'emploi, hélas, qui ne s'améliore pas. Des mesures de lutte contre le chômage plus vigoureuses que la création de postes de fonctionnaires devant être prises.

Pour ajuster ses comptes, le Gouvernement recourt à des mesures one shot, comme le prélèvement des excédents de certains établissements publics, c'est regrettable.

Des réformes ont été faites, c'est vrai. Au groupe centriste, nous approuvons, par exemple, les mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il y avait, il faut dire, beaucoup à faire après les agissements de votre prédécesseur à Bercy, monsieur le ministre...

Sur les charges sociales, il fallait aller plus loin. Le CICE ne suffit pas, c'est en baissant les charges de manière généralisée que nous répondrons aux besoins de nos entreprises.

Le groupe UDI-UC votera la question préalable - il y va de notre crédibilité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Gattolin . - Durant cette séquence budgétaire, la majorité sénatoriale a beaucoup taxé... le Gouvernement d'insincérité. Elle l'accuse de visées électoralistes. Pas à l'intention de l'électorat écologiste, en tout cas, puisque le dernier budget du quinquennat restera de notre point de vue celui de l'abandon définitif de l'écotaxe poids lourds : symbole affligeant, alors que le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) indique que les émissions de gaz à effet de serre des transports routiers ont crû de 0,9 % en 2015, après dix années de baisse.

Le Gouvernement a préféré se féliciter de l'augmentation du trafic routier... Cela se paiera cher, d'un point de vue environnemental et sanitaire. En dépit de l'accord de Paris, nous restons sur un vieux modèle de développement. La preuve : 609 millions de crédits alloués à l'écologie ont été annulés - le ministère de l'écologie figure systématiquement dans les premiers concernés par de telles mesures, jetant le doute sur la sincérité de la loi de finances.

La taxe sur les installations nucléaires de base, lors de leur mise à l'arrêt définitif, déjà dérisoire, au regard de l'estimation par l'IRSN du coût d'un accident nucléaire, soit 70 milliards d'euros pour un accident modéré, et 600 à 1000 milliards pour un accident grave - une paille ! - risque que personne ne veut assurer, sauf l'État, est encore diminuée... ce qui laisse perplexe alors que la radioactivité perdure pendant des décennies et que le coût du démantèlement est significativement sous-évalué par EDF à 31,9 milliards d'euros et pas du tout provisionné.

L'accord de Paris a consacré le rôle incontournable des collectivités territoriales. Mais les politiques traduisant cet accord ambitieux nécessitent des financements ! Or l'Assemblée nationale a rejeté notre amendement, voté au Sénat, avec l'accord du Gouvernement. Celui-ci accepte d'aider les entreprises, mais ne peut trouver 40 millions d'euros pour soutenir les collectivités territoriales ? L'affectation d'une part de la CCE au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » n'est pas un progrès, puisqu'aucune mesure nouvelle n'a été ainsi financée. L'État éponge ses dettes vis-à-vis d'EDF... La fiscalité énergétique sert à financer le pacte de compétitivité.

Nous aurions aimé débattre de toutes ces questions avec vous, monsieur le ministre. Aussi regrettons-nous la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RDSE ; Mme Évelyne Yonnet applaudit également)

M. Maurice Vincent . - Certaines questions techniques ont fait l'objet d'accords : répartition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), financement des plans climat-énergie, etc. Voilà qui illustre l'intérêt du bicamérisme. Le refus du dialogue de la majorité sénatoriale est d'autant moins compréhensible...

Votre refus de ratifier des décrets d'avance, du prélèvement à la source, et l'aggravation du déficit auquel vous aboutissez par vos amendements sont incompréhensibles.

Tous les gouvernements procèdent en cours d'année à des ajustements dictés par la conjoncture, et personne, pas même nous, ne peut douter de l'utilité des mesures prises pour aider les agriculteurs et lutter contre le risque terroriste.

Il est dans l'intérêt de la Nation tout entière de réduire ses déficits. Et le Gouvernement y est parvenu sans rogner sur notre modèle social, qui donne la priorité aux plus modestes. Contrairement à ce que l'on observe dans les pays voisins, il a réussi à améliorer notre situation financière tout en améliorant l'accès aux soins et l'équité fiscale !

La proposition de la majorité sénatoriale pour la prochaine échéance électorale, à l'inverse, s'inspire du libéralisme anglo-saxon des années 1980... Mettre en oeuvre un tel programme pèsera dès 2017 sur notre système de protection sociale en le privatisant et en limitant son périmètre. Au-delà des seules questions budgétaires, c'est de choix de société qu'il s'agit ici. Pour notre part, nous soutenons ceux traduits dans le présent texte, et tenons à saluer votre travail, monsieur le ministre, et votre pédagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Francis Delattre . - Pas de réformes structurelles, pas d'économies réelles sur les dépenses publiques, une dette qui explose, un déficit qui reste important... On est loin des promesses d'équilibre en 2012 faites par le candidat Hollande !

Baisse des déficits et stabilisation de la dette, voilà deux objectifs majeurs non atteints. À vous entendre, pourtant, nous y sommes !

Le déficit avait certes augmenté au cours des premières années du quinquennat précédent, du fait de la crise économique de 2008 : faut-il vous rappeler que le produit de l'impôt sur les sociétés était alors passé de 49 milliards à 19 milliards d'euros ?

Mais ensuite, le déficit s'était réduit de 7,2 % en 2009 à 5,1 % en 2011, soit 2,1 points en deux ans, contre 1,5 point d'amélioration ces quatre dernières années !

Entre 2007 et 2012, la dette française a augmenté un peu moins vite que la moyenne européenne : un peu plus de 600 milliards d'euros comme en Allemagne, mais depuis 2012, elle augmente beaucoup plus vite : 500 milliards d'euros alors qu'elle a diminué de 50 milliards en Allemagne. Vous allez plus loin en prétendant que vous avez stabilisé la dette. Or elle atteint 98,4 % du PIB, bientôt 100 %...

Vos discours ne sont pas sérieux, et laissent les observateurs froids. Nous avions stabilisé les comptes sociaux. En juin dernier, 23,5 milliards d'euros de dette de la sécurité sociale ont été déplacés de l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), et l'Acoss n'en peut toujours plus... Bref, le progrès social est financé par la dette. Dans ces conditions, on se saurait se targuer d'avoir sauvé le système de protection sociale.

Surtout que le système de retraites a été sauvé par la réforme Fillon ! Faire financer les retraites par les personnes au chômage, pour un gouvernement socialiste est un comble. Le vrai trou de la sécurité sociale est de 136 milliards, regardez les comptes de la Cades pour vous en convaincre !

Et je ne dis rien des chômeurs nouveaux, ni des jeunes chômeurs toujours nombreux. Ni les entreprises ni les ménages n'ont vu leurs charges allégées. Les grandes entreprises ont certes été ciblées dans un premier temps, mais vous n'avez pas oublié les autres, d'où les mouvements des pigeons, des poussins, des moutons tondus ou sacrifiés et autres petites entreprises qui ne demandent qu'à créer des emplois.

La prévision de croissance a été rectifiée à 1,2 % par l'Insee. Sérieux budgétaire, dites-vous ? Voilà 4 milliards d'euros de recettes en moins. En 2011, la croissance était supérieure à 2 % ! Quelque chose a dû, depuis, la casser... Les gouvernements de François Hollande n'ont jamais pu saisir les opportunités.

Le groupe Les Républicains votera la question préalable, pour sanctionner une gestion que même la Cour des comptes vilipende. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l'année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des objectifs fixés dans le projet de loi de finances pour 2017 ;

Considérant que l'exécution du budget 2016 se caractérise par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d'avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ;

Considérant que malgré les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale, des économies de constatation permettent à l'État d'afficher une maîtrise du déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la dette ;

Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l'article 12 procédant à la ratification des décrets d'avance, l'article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article 35 créant une contribution pour l'accès au droit et à la justice et l'article 51 procédant à la ratification d'un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ;

Considérant que sur ces dispositions comme toutes celles restant en discussion il n'y a pas lieu de penser qu'un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l'Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Je l'ai défendue tout à l'heure...Ses considérants sont explicites.

M. Maurice Vincent . - J'ai dit quant à moi pourquoi nous soutenions ce collectif tel que venu de l'Assemblée nationale. Nous voterons donc contre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement était prêt à travailler sur ce texte...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Chiche !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... mais lorsque l'on continue à confondre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), cela n'est guère engageant. Le Gouvernement est défavorable à cette question préalable.

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

183

Contre

155

Le Sénat a adopté.

Renvoi pour avis

Mme la présidente. - Le projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, celles du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et celles du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, dont la commission des lois est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 15.

Échec en CMP

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la sécurité publique, ainsi que du projet de loi ratifiant les trois ordonnances du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Ces textes ont été déposés aujourd'hui sur le Bureau du Sénat.

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Discussion générale

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Sous l'impulsion du président de la République, le Gouvernement a fait le choix de renforcer la confiance des consommateurs, pilier de la croissance française. Ce choix est sur le point d'être récompensé.

Garanties supplémentaires et nouveaux droits des consommateurs : c'était dès 2014 l'objet de la loi portée par Benoît Hamon.

Quelques exemples concrets : les élèves des auto-écoles n'ont plus à payer de frais de restitution de leur dossier : la vente de lunettes sur internet a été encadrée ; les comparateurs de prix doivent désormais fournir une information claire, transparente et loyale. De nouveaux droits ont même été créés : droit d'opposition au démarchage téléphonique abusif, à la résiliation à tout moment après un an de son assurance automobile ou habitation, à obtenir réparation d'un dommage subi à l'occasion d'un acte de consommation par le biais de l'action de groupe.

Nous achevons le toit de la grande maison des consommateurs avec l'ordonnance du 14 mars 2016 sur la partie législative du code de la consommation. Un écueil subsiste en effet : les consommateurs ignorent trop souvent leurs droits. Or un droit ne vaut que si l'on peut en jouir pleinement. Erreurs rédactionnelles, rédactions non harmonisées, oublis... Une refonte du code de la consommation était nécessaire pour apporter clarté aux consommateurs, aux professionnels, mais aussi à l'administration. Cette refonte était en préparation depuis une dizaine d'années déjà. Voilà la confiance et le pouvoir d'achat des ménages renforcés.

Les services de l'État disposeront de procédures simplifiées et regroupées dans un livre dédié. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposera de nouvelles sanctions ou de pouvoirs d'enquête plus sophistiquées.

La crise des subprimes, venue d'outre Atlantique, a affecté le marché immobilier européen. La directive du 4 décembre 2014 a mis en place un cadre harmonisé d'octroi de crédits immobiliers et crédits hypothécaires ; elle a été transposée par l'ordonnance du 25 mars 2016.

Certaines dispositions ne nécessitent qu'une simple adaptation du droit français. Toutes ont en tout cas fait l'objet d'une importante concertation avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs.

L'examen de ce texte à l'Assemblée nationale a donné lieu à d'utiles améliorations rédactionnelles, au service de la protection des consommateurs et du soutien à l'économie française. Je vous propose en conséquence de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Le texte ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de deux lois distinctes : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne relatives au droit de la consommation.

Cette procédure de ratification nous donne la faculté de reprendre l'exercice de nos compétences pour vérifier que le pouvoir exécutif a bien respecté les caractéristiques de l'habilitation donnée.

La réforme du code de la consommation, conduite sur une décennie, a exigé un travail considérable. Elle était nécessaire, tant le droit de la consommation s'était complexifié ces trente dernières années, du fait du droit européen et de l'arrivée de l'action de groupe dans notre droit positif.

La recodification opérée par l'ordonnance du 14 mars 2016 a été faite à droit constant, sauf en ce qui concerne les pouvoirs d'enquête, car l'habilitation prévoyait d'harmoniser et de fusionner en un seul corps de règles les dispositions applicables.

Celle du 26 mars 2016, elle, transpose la directive récente relative aux crédits innovants. Les procédures sont ainsi harmonisées et simplifiées, au bénéfice des consommateurs.

Le projet de loi de ratification ne fait qu'apporter des corrections techniques ponctuelles. Il étend notamment les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses aux copropriétaires.

Les conditions ont montré que ni la codification, ni la transposition de la directive n'appelaient la moindre critique. La commission des affaires économiques a toutefois réservé son avis sur les suites à donner à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016, qui a censuré des dispositions jugées dépourvues de lien avec le texte.

C'est le cas du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, pourtant adopté à l'unanimité des députés en nouvelle lecture. M. Gremillet et le Sénat ont été lucides en jugeant cette disposition contraire à la règle de l'entonnoir...

Mme Catherine Procaccia. - Merci à M. Gremillet !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cette mesure, en revanche, a pleinement sa place ici. Introduire plus de concurrence en la matière est indispensable : les banques réalisent des profits très importants avec des surprimes de plus de 50 %, soit 500 à 700 euros par an et par ménage. C'est tout à fait anormal. La commission des affaires économiques a donc voulu étendre à l'assurance emprunteur le même droit de résiliation annuelle que pour les autres contrats. Cela fera du pouvoir d'achat en plus pour nos concitoyens, 3 milliards d'euros redistribués dans l'économie...

Avec Daniel Gremillet, nous avons eu le souci, dans ce processus, de ne pas réduire la couverture des risques...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il n'y a pas de risque de démutualisation, les emprunteurs pourront se tourner vers des assurances alternatives, qui ont pignon sur rue, qui sont jusqu'à 50 % moins chères, pour une couverture parfois plus importante.

J'aurais aimé être plus radical, mais par souci de sécurité juridique, la commission a réservé ce droit aux seuls contrats à venir. Un groupe de travail étudiera de près les effets de la réforme en vigueur depuis 2014.

La commission a adopté des amendements complémentaires. Pardon, madame la présidente, d'avoir dépassé mon temps de parole mais il s'agit de 3 milliards d'euros !

Mme la présidente. - Un milliard la minute... (Rires)

M. Jean-Pierre Bosino . - Nous voulons ici redire notre opposition à la procédure des ordonnances... La première n'appelle guère de remarques. Nous voterons l'amendement du rapporteur étendant le délai de rétractation en cas de vente de métaux précieux.

La seconde concerne les contrats de crédit immobilier et transpose la directive européenne rédigée à la suite de la crise des subprimes. La commission a insisté sur la nécessité de ne pas mettre en cause le modèle français en la matière au détour d'une simple ratification d'ordonnance. De nouvelles obligations sont introduites dans notre droit pour garantir la bonne information de l'emprunteur. Toutefois, l'ordonnance introduit aussi la notion de « conseil en crédit », service payant très proche du service gratuit et obligatoire imposé par ailleurs. Qu'en est-il, madame la ministre ?

Ce texte ne répond pas à la difficulté d'accès au crédit immobilier d'un nombre important de nos concitoyens. L'augmentation spéculative des prix de l'immobilier et la baisse du pouvoir d'achat rendent irréaliste pour beaucoup un apport de 10 %. Ce sont donc les plus aisés et les multipropriétaires qui profitent de la baisse des taux, non les jeunes couples et les primo-accédant, dont le nombre décroit régulièrement - et ce n'est pas la hausse du Smic de neuf centimes qui améliorera la situation... Le taux de désistement pour refus de crédit a doublé ces dernières années parce que les critères imposés par les banques se sont durcis.

Notre rapporteur s'est saisi avec M. Gremillet de la question du droit de résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur, censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi Sapin II mais pourtant indispensable, vu le profit important que tirent les banques de ces contrats, qui peuvent représenter jusqu'à 30 % du coût du crédit.

L'emprunteur doit conserver sa liberté de choix tout au long du prêt. Un emprunteur devenu éligible au droit à l'oubli en cours de prêt pourra ainsi résilier son contrat pour ne plus payer de surprimes exorbitantes. Il est dommage que la disposition soit réservée aux contrats à venir ; il faudra trouver une solution.

Le groupe communiste républicain et citoyen subordonne son approbation du texte à l'adoption de cette mesure. (M. Martial Bourquin, rapporteur, applaudit)

M. Guillaume Arnell . - L'ordonnance du 14 mars 2016 entérine une réécriture du code de la consommation entamée depuis des années, pour plus de lisibilité du droit. Le droit de la consommation a fait depuis trente ans l'objet d'innovations majeures : procédure de surendettement, action de groupe, droit européen... Cette ordonnance rend également plus lisibles les obligations des professionnels et les sanctions auxquelles ils s'exposent. Les pouvoirs de l'administration, enfin, sont clarifiés et rassemblés.

L'ordonnance du 25 mars 2016 a, elle, essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection des consommateurs en matière de crédit immobilier et de crédit hypothécaire.

En mai, le Sénat, avec le soutien du groupe RDSE, a adopté une proposition de résolution appelant à préserver le modèle français de crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle III, avec en particulier une préférence pour les taux fixes.

L'ambition de ce projet de loi se limite à approuver ces ordonnances, en apportant quelques corrections techniques, en clarifiant par exemple la notion de conformité.

Le droit de résilier annuellement son assurance emprunteur, introduit dans la loi Sapin 2, avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales. Nous approuvons sa réintroduction dans le présent texte, les banques réalisant dans ce domaine des profits excessifs.

Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain)

M. Joël Labbé . - Les écologistes souhaitent que le recours aux ordonnances soit réduit au strict nécessaire - et s'inquiètent des annonces de certains candidats à la présidentielle qui prétendent mettre en oeuvre l'essentiel de leur programme par ce moyen dans les six premiers mois de leur élection...

Cette procédure est cependant légitime pour recodifier des dispositions, afin d'en faciliter l'accès et la lisibilité.

Le recours à un projet de loi à seule fin de ratifier des ordonnances est rare. Malgré la fin de la ratification implicite en 2008, seules 20 % des ordonnances sont encore ratifiées par le Parlement.

Nous voterons l'amendement qui allonge le délai de rétractation en cas de vente de métaux précieux.

Nous voterons de même l'amendement sur l'assurance emprunteur. Réparons nos erreurs de procédure d'hier, qui ont conduit à la censure du Conseil constitutionnel... Reste la question des 8 millions de contrats déjà conclus. Le principe de non-rétroactivité des lois est de nature constitutionnelle en matière pénale ; en matière civile et contractuelle, il n'a qu'une valeur législative et peut être écarté par la loi pour un motif d'intérêt général, pourvu qu'il ne provoque pas d'insécurité juridique. C'est le cas en l'espèce. La prudence du rapporteur nous paraît donc excessive.

Cela ne nous empêchera pas de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)

M. Daniel Gremillet . - Le travail de recodification du code de la consommation est une entreprise qu'il faut saluer, puisqu'elle concourt à la lisibilité du droit. La notion de consommateur a été précisée, pour considérer par exemple qu'un agriculteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir des protections offertes au consommateur.

Rapporteur de la loi Sapin II, je m'étais attiré des critiques en jugeant que certaines dispositions introduites par les députés l'avaient été à rebours des procédures. Le Conseil constitutionnel a confirmé notre analyse. Une fois de plus, la sagesse du Sénat a été au rendez-vous de l'histoire, pour le bien des consommateurs.

Je me réjouis que le rapporteur du présent texte, Martial Bourquin, ait poursuivi sur ce chemin. Je l'avais dit alors : des femmes et des hommes qui, à un moment de leur vie, doivent recourir à l'emprunt, ne doivent pas être mis en situation de fragilité. Tel était notre principe directeur. Merci à la commission d'avoir pris le temps de peser les conséquences de ses décisions. En la matière, les lobbies sont nombreux, mais le Sénat, libre, fait son travail.

Reste le stock... Ne pas avoir la sagesse de bien séparer les contrats en cours des contrats nouveaux, ce serait s'exposer à une nouvelle censure.

M. Bruno Sido. - Bien sûr !

M. Daniel Gremillet. - Le stock est un sujet qu'il faut appréhender sereinement. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement en mars 2017 sur le suivi de la loi consommation, notamment les effets de celle-ci pour les plus fragiles, qui ne sont pas seulement les anciens malades ou les personnes âgées. Il faut aussi compter les hommes et les femmes qui, dans nos territoires, n'ont pas une forte assise financière, et sont déjà si heureux d'avoir obtenu leur prêt qu'ils ne se précipitent pas pour renégocier l'assurance-emprunteur. Les plus initiés seront les plus actifs.... Nous avons là un rôle de protection à jouer.

Le groupe Les Républicains, dans sa majorité, votera pour le projet de loi et les amendements du rapporteur - à condition que l'on s'en tienne dans un premier temps aux seuls contrats nouveaux et que l'on mette en place un groupe de travail, comme l'a souhaité la commission des affaires économiques qui s'est prononcée, je le rappelle, à l'unanimité. (Applaudissements à droite et au centre et sur les bancs du groupe du RDSE)

M. Jean-Yves Roux . - L'assurance-emprunteur protège l'emprunteur comme la banque. Elle est donc extrêmement importante. Dans la loi Sapin 2, le Parlement avait souhaité offrir à l'emprunteur un droit de substitution annuel tout au long de la durée du contrat. Malgré la censure du Conseil constitutionnel, la mobilisation d'élus de droite comme de gauche n'a pas faibli.

Déjà, depuis la loi Hamon, l'emprunteur peut changer d'assurance au cours des douze premiers mois du contrat, à condition de garanties équivalentes. Il s'agissait d'alléger un fardeau pouvant représenter jusqu'à 40 % du coût du crédit. Hélas, la mesure n'a guère d'impact. La concurrence est faible, les marges considérables - environ 3 milliards d'euros.

Merci au rapporteur de rouvrir le débat, avec un amendement qui étend le droit de substitution déjà en vigueur pour tous les autres contrats d'assurance.

Le groupe socialiste regrette que les 8 millions de contrats en cours soient exclus du champ de la mesure. Le législateur peut très bien apporter des modifications à des contrats en cours d'exécution pour des motifs d'intérêt général. Nous défendrons un sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier et 2 sont successivement adoptés.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

Après le mot

par les mots :

Après la première occurrence du mot

L'amendement rédactionnel n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 2 bis, modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit de supprimer un renvoi superfétatoire aux règles communautaires en matière d'affichage des prix des billets d'avion.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis très favorable, d'autant que cela honore un engagement que j'ai pris à l'Assemblée nationale.

M. Bruno Sido. - Très bien !

L'amendement n°2 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'article 2 ter est adopté, ainsi que l'article 2 quater.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur de coordination.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Et rétablit les droits des consommateurs d'outre-mer. Avis favorable.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »

II. - L'article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code. »

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement, qui réintroduit une disposition consensuelle de la loi Sapin 2 et censurée par le Conseil constitutionnel porte de 24 à 48 heures le délai de rétractation du consommateur à l'occasion d'une vente de métaux précieux.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable. La coordination avec le code général des impôts est bienvenue.

L'amendement n°4 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6°bis A l'article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur de codification.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L'article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 313-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du même code, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;

3° À l'article L. 313-32, les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-12, » ;

b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 », et la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-24 » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;

b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 » ;

c) Sont ajoutés les mots : « définie à l'article L. 313-24 du même code » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er mars 2017.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La récente étude du Conseil consultatif du secteur financier montre que la déliaison de l'offre de crédit et de l'assurance-emprunteur et la possibilité de substituer, pendant les douze premiers mois, le contrat d'assurance-emprunteur initial ont conduit à une réduction des coûts d'assurance emprunteur de 8 % en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 %.

L'instauration d'un droit de substitution annuel devrait, en accentuant la concurrence, favoriser une baisse du montant de l'assurance-emprunteur qui génère aujourd'hui des taux de marge sans rapport avec le service apporté aux emprunteurs.

Après un débat de qualité, la commission a abouti à un consensus pour n'appliquer la mesure qu'aux offres de prêt émises à compter du 1^ermars 2017. D'ici là, notre groupe de travail élaborera une proposition de loi sur le stock des 8 millions de contrats en cours d'exécution. On ne peut pas laisser tant d'emprunteurs sans solution.

J'invite à voter cet amendement pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. C'est une rédaction de compromis au vu du risque constitutionnel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°14 à l'amendement n°8 de M. M. Bourquin, au nom de la commission, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° 8

Rédiger ainsi le IV :

IV. - Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.

M. Jean-Yves Roux. - Le manque de concurrence dans le domaine de l'assurance-emprunteur pénalise le consommateur. L'amendement de la commission exclut les 8 millions de contrats actuels. Étrange, alors qu'il s'agit du seul type de contrat d'assurance où il n'existe pas de droit de substitution annuelle.

Nous proposons d'étendre ce nouveau droit aux contrats en cours, extension justifiée au regard de l'intérêt général et qui ne porte pas atteinte à la sécurité juridique des contrats.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La commission préfère s'en tenir à son amendement, fruit d'un consensus, de crainte que ce sous-amendement soit inconstitutionnel - même si je comprends et partage les interrogations de M. Roux. Les services du ministère ont confirmé nos appréhensions. Faut-il prendre le risque de voir censurer l'ensemble du dispositif ? C'est vrai, il faudra s'attaquer au stock, le législateur ne peut rester inactif quand 8 millions d'emprunteurs se trouvent ligotés par des taux d'un niveau inacceptable. Nous prenons l'engagement de déposer, au terme des travaux de notre groupe de travail, une proposition de loi sur ce sujet.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable au sous-amendement n°14, car je ne veux prendre aucun risque. Une réflexion va s'engager et le Gouvernement remettra en mars 2017 le rapport prévu par la loi de 2014.

M. Bruno Sido. - Je rejoins notre rapporteur et partage dans le même temps les propos de M. Roux. La rétroactivité est insupportable, il faut trouver une autre solution. Il n'est pas moins insupportable de voir de pauvres gens pris à la gorge par des prêteurs parce qu'ils ne connaissent pas la loi. Les voies à explorer sont nombreuses pour traiter le stock, nous y arriverons. Votons d'abord l'amendement sans le sous-amendement, c'est un premier pas.

Mme Catherine Procaccia. - L'amendement du groupe socialiste est de bon sens, mais je veux qu'on aboutisse enfin à un résultat sur l'assurance emprunteur. Le droit de substitution pendant les douze premiers mois, créé par la loi Hamon, ne suffit pas. L'emprunteur se voit opposer le fait que le contrat qu'il propose n'offre pas les mêmes garanties, à cause de l'absence de telle ou telle garantie tout à fait subsidiaire... Il faut revoir tout cela.

Attention au risque constitutionnel, cependant. Votons pour l'heure l'amendement de la commission, nous déposerons en temps voulu une proposition de loi sur les contrats en cours.

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste votera le sous-amendement. Le droit à la résiliation existe déjà, il ne s'agit que de rappeler un droit. L'insécurité juridique serait de ne pas adopter ce sous-amendement !

La rétroactivité, en la matière, est admise quand sont en cause des considérations d'ordre public - c'est le cas ici, comme en matière de baux d'habitation ou de rapports entre locataires et bailleurs. Nous ne prenons pas de risque à voter ceinture et bretelles !

Le sous-amendement est d'intérêt général, le réalisme juridique impose de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Gremillet. - J'ai l'impression de revivre le débat sur la loi Sapin II. Heureusement que la sagesse et le sérieux du Sénat l'ont emporté ! Nous avons travaillé sereinement sur cet amendement, toutes tendances confondues ; nous avons choisi, ensemble, de ne pas courir ce risque. Nous allons travailler ensemble, très rapidement, sur le stock, l'engagement en est pris. Ce sous-amendement mettrait en péril l'avancée significative votée unanimement par la commission des affaires économiques.

M. Jean-Pierre Bosino. - Les contrats d'assurance emprunteur sont un scandale. Nous légiférons pour les contrats futurs, c'est bien. Le groupe de travail rendra ses conclusions dans un délai très bref : pas question d'enterrer le sujet du stock. Sur le fond, je soutiens le sous-amendement, mais la sagesse veut que l'amendement de la commission soit voté...

M. Bruno Sido. - Très bien.

M. Alain Houpert. - La loi Hamon n'était pas applicable à ces contrats, en effet. L'engagement pris de préparer une proposition de loi sur le sujet me satisfait. Je ne voterai donc pas le sous-amendement, et fais confiance à MM. Bourquin et Gremillet pour faire avancer les choses.

M. Pascal Allizard. - Le mieux est l'ennemi du bien, comme on dit. Ce sous-amendement risque de rompre l'équilibre d'ensemble, de faire capoter le tout. La sagesse serait de retirer le sous-amendement !

Le sous-amendement n°14 n'est pas adopté.

L'amendement n°8 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa

c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :

a) Au 4° , après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°10 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

I. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

19°

par la référence :

20°

et la référence :

20°

par la référence :

21°

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 21° De la section 1... (le reste sans changement)

L'amendement de coordination n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au p du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».

L'amendement de coordination n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)

M. Bruno Sido. - Bravo !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - C'est un vote important, qui nous engage tous vis-à-vis des 8 millions d'emprunteurs qui, aujourd'hui ligotés, ont besoin de solutions. Cet engagement sera tenu. Merci de votre participation active au débat.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 50.

Transport public particulier de personnes (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Discussion générale

M. Jean-François Rapin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Cette proposition est le fruit d'une large concertation, menée au premier chef par Laurent Grandguillaume, à qui je rends hommage. Très attendu, ce texte responsabilise les plateformes, protège les conducteurs et met fin aux détournements de la loi LOTI.

Le Sénat a amélioré et sécurisé le dispositif, dans des délais serrés. La majorité de nos apports ont été conservés par la CMP.

À l'article 1, nous avons exclu le covoiturage. À l'article 2, nous avons exclu la collecte relative aux données des passagers. Le compromis trouvé en CMP a été de réintroduire un volet statistique, plus encadré, plus respectueux des données personnelles. À l'article 4, nous avons avancé le début de la période transitoire à la date de promulgation de la loi, pour éviter tout effet d'aubaine. La CMP nous a suivis.

Après l'article 4, le Sénat avait introduit trois articles additionnels, conservés en CMP. Ils portaient sur la maraude, les services de transport organisés par les associations ou encore sur les outre-mer. Le Sénat avait supprimé l'article 6 et des dispositions réglementaires à l'article 5. La CMP a rétabli l'article 6 qui transfère aux chambres des métiers les examens d'aptitude. Nous n'y sommes pas opposés sur le fond. À l'article 8, la CMP a conservé l'obligation de résultat et celle de disposer d'un terminal de paiement électronique pour carte bancaire dans chaque véhicule. Le Sénat n'avait pas modifié les autres dispositions du texte.

Au total, le texte issu de la CMP, objet d'un échange constructif, est très proche de celui du Sénat. Il n'est globalement pas remis en cause par les acteurs concernés. C'est un vrai succès pour notre Assemblée. Si cette proposition de loi laisse certaines questions de côté, elle reste une étape indispensable et attendue, je vous invite donc à la voter. (Applaudissements)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Cette proposition de loi, déposée par le député Grandguillaume, fait suite à la médiation que le Gouvernement lui avait confiée en janvier 2016, à l'occasion de la crise entre VTC et taxis. Le texte est soutenu par les principales organisations de taxi et de VTC. Paradoxalement, une autre crise, de nature différente, est en cours, entre les chauffeurs VTC et les plateformes... Le Gouvernement fait tout pour inciter au dialogue, autour de Jacques Rapoport.

Cette proposition de loi marque de réelles évolutions. Les réponses ne peuvent venir que des taxis, des VTC et des LOTI : la solution doit être équitable. Ce texte contribuera à la simplification. Je remercie le rapporteur pour sa contribution déterminante, qui a permis de trouver un accord en CMP. Je pense à l'article premier, à la création de l'observatoire, au transfert des examens aux chambres des métiers qui renforcera la professionnalisation des chauffeurs. Le Gouvernement soutient pleinement l'adoption de la proposition de loi dans la rédaction issue de la CMP. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Bosino . - Je supplée Mme Didier aphone. (Celle-ci le manifeste par geste). La loi Grandguillaume nous semblait équilibrée. Autour de ce texte, taxis et VTC ont su renouer le dialogue pour sauver leur emploi et lutter contre le dumping social. Le texte final est un compromis acceptable, même s'il est en retrait par rapport au texte initial.

Le Sénat est revenu sur la suppression pure et simple de l'article 2 pour finalement accepter la mise en place d'une obligation restreinte de transmission des données. L'article 6 a aussi été rétabli. Enfin, la commission mixte paritaire a accepté la sortie du régime de la LOTI. Tant mieux. Ce texte pacifiera un secteur en plein désarroi économique, social et moral.

On ne peut passer sous silence le mouvement social des chauffeurs de VTC, auxquels on impose une commission relevée de 20 à 25 %, alors qu'ils gagnent 4 euros de l'heure ! Les actionnaires en veulent toujours plus... Au point que pour vivre de leur travail, les chauffeurs de VTC doivent travailler jusqu'à 14 heures par jour.

Outre qu'elle détruit progressivement le salariat, l'ubérisation pose bien des problèmes, notamment fiscaux. Point d'ubérisation heureuse ; elle n'entraîne que dépendance et paupérisation.

C'est pourquoi, le groupe communiste républicain et citoyen votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Guillaume Arnell . - Le 2 novembre dernier, lors de la première lecture du Sénat de cette proposition de loi, j'avais plaidé pour la régulation de ce nouveau secteur qui bouleverse les schémas traditionnels. La fiscalité applicable à ces plateformes, la paupérisation de la profession ne pouvaient être passées sous silence, disais-je alors et l'actualité me donne raison. Il n'est pas concevable que la mobilisation des chauffeurs de VTC reproduise des méthodes dénoncées il y a peu.

Un médiateur a été nommé pour travailler sur quatre thématiques : la tarification, les conditions de déconnexion des plateformes, la protection sociale et les charges. Un nouveau texte sera sans doute nécessaire pour traiter ces problèmes.

Derrière, se pose toute la question du projet de société que nous voulons : devons-nous nous plier aux exigences antisociales de certaines multinationales ou est-ce à elles de se plier à nos règles de protection des travailleurs ?

Ce texte a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale ; le groupe RDSE confirme son regard différencié sur ce texte mais l'approuvera dans sa majorité. Il nous faut toutefois nous interroger, en tant que législateur, sur notre façon d'appréhender l'économie participative, qui évolue plus vite que le droit ! (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Capo-Canellas . - Notre débat intervient en pleine grève des chauffeurs VTC, alors que la loi Grandguillaume devait régler les relations entre taxis et VTC. De crise en crise, les pouvoirs publics cherchent l'équilibre entre la modernisation des taxis et la régulation des VTC. Du fait du numerus clausus des taxis parisiens, le besoin est réel, car on manque de taxis et la demande va croissant. Il faut favoriser l'ouverture de la profession de taxi ; mais le système est ancien, rigide et pesant.

Cette proposition de loi procède à des rafistolages de la loi Thévenoud ; elle aura au moins apaisé, provisoirement, le secteur. Elle permet de conserver la paix sociale entre taxis et VTC loyaux en luttant contre le détournement du statut issu de la loi LOTI. Ce texte reste partiel, puisqu'il ne traite pas la question centrale du rachat des licences de taxi. Il semble que le Gouvernement ait abandonné l'idée du fonds de garantie. La question fondamentale n'ayant pas été résolue, le sujet reviendra forcément sur le tapis.

Cette proposition de loi nous laisse donc sur notre faim. Mais nous ne remettrons pas en cause l'accord trouvé en CMP, qui apporte tout de même certaines avancées pour les professionnels. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Guillaume Arnell applaudit également)

M. Jean Desessard . - Ce sujet, complexe, est revenu sur le devant de la scène ce week-end, sous une forme nouvelle : une grève des chauffeurs VTC contre Uber, accusé d'exploiter ses chauffeurs en augmentant de 20 à 25 % sa commission sur chaque course. Cet exemple est symptomatique des dérives de l'ubérisation : une économie ultralibérale, prédatrice pour ses employés.

Mme Évelyne Didier. - Ça, c'est vrai !

M. Jean-Pierre Bosino. - Absolument !

M. Jean Desessard. - Merci. (Sourires)

Le modèle économique d'Uber repose sur la précarité et le chômage de masse : on n'accepte que par nécessité de travailler dans de telles conditions ! D'ailleurs, Uber n'a pas réussi à s'implanter en Allemagne où il n'a pas trouvé un vivier de chômeurs suffisant ! Au Royaume-Uni, une décision de justice a obligé Uber à considérer ses chauffeurs comme des salariés. Dans les pays de droit romain, c'est le législateur plus que le juge qui s'est chargé de combler les vides juridiques.

Nous saluons le compromis trouvé par la CMP. Le Sénat a amélioré la rédaction de l'article premier. L'article 2, sur la transmission de données du secteur à l'administration, a été allégé. Dommage. L'article 6 confiant l'examen d'aptitude aux chambres de l'artisanat a été réintroduit, c'est heureux.

Ce texte devra être suivi d'une réflexion plus vaste sur le statut professionnel des chauffeurs. Le statut d'auto-entrepreneur ne peut continuer à être ainsi dévoyé ; le statut d'indépendant n'est pas adapté, celui de salarié n'offre pas la souplesse souhaitée... Il faudra aussi lutter contre des monopoles comme celui d'Uber. Nous préconisons la création d'un groupe de travail sur les plateformes collaboratives. Dans cette attente, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Yves Roux . - Je salue le travail et la ténacité qui ont permis l'adoption de cette proposition de loi. Merci à Jean-François Rapin, à Laurent Grandguillaume, qui ont fait aboutir ce texte de compromis sur un secteur en évolution permanente, avec une vingtaine d'organisations de taxis, une dizaine de VTC, une vingtaine de plateformes, toutes très différentes. Il fallait proposer des règles communes.

L'article 2 permet la transmission de données qui seront précieuses pour les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales. L'article 3 interdit les clauses d'exclusivité ; l'article 4 mettra fin au détournement du statut issu de la LOTI ; l'article 6 met en place l'examen probatoire ; l'article 8 impose la possibilité de paiement par carte bancaire dans tous les taxis.

Il faudra aller plus loin sur le statut et les conditions de travail des chauffeurs. Le dialogue social ne doit être ni en option, ni à la carte. Preuve que l'État peut aussi être protecteur, régulateur et stratège ! J'en profite pour attirer l'attention sur la situation du régime social des indépendants. Nous devons parvenir à une harmonisation par le haut sur le plan fiscal et social. Le travail indépendant va rarement en ce sens. gagner 5 euros de l'heure et devoir travailler 80 heures par semaine, ce n'est pas une vie à proposer à nos jeunes. (M. Jean Desessard approuve)

Nous serons amenés à proposer d'autres outils de régulation. La totalité du secteur n'y perdra pas, tout le monde y gagnera ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité !

Dépôt de rapport

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi organique et de la loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Il a été transmis à la commission des lois.

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 18 h 30.

Territoires de montagne (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Discussion générale

M. Cyril Pellevat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Après une procédure particulièrement accélérée, nous voici réunis pour adopter les conclusions de la CMP sur le projet de loi Montagne. Je veux d'abord remercier mes collègues rapporteurs pour avis Gérard Bailly, Patricia Morhet-Richaud et Jean-Pierre Vial, ainsi que Patrick Chaize qui a contribué à enrichir le volet numérique, Jean-Yves Roux, président du groupe d'études sur la montagne, et tous les sénateurs ayant participé à nos débats. Merci aussi aux rapporteures de l'Assemblée nationale, Bernadette Laclais et Annie Genevard, qui ont rendu le compromis possible. Nous avons eu des échanges parfois vifs mais constructifs.

Merci à vous enfin, monsieur le ministre.

Initialement composé de 25 articles, le projet en comportait 111 à l'issue de l'examen au Sénat, dont seulement 26 adoptés conformes par rapport au texte de l'Assemblée nationale. Il nous incombait de faire en CMP une synthèse équilibrée, pour proposer une loi utile, pérenne et répondant à la diversité des territoires de montagne. Au total, 43 articles ont été adoptés dans la version du Sénat sans aucune modification, et sur 36 articles additionnels insérés par le Sénat, 24 ont été confirmés en CMP.

La gestion des risques naturels en montagne a été renforcée. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. Pouvez-vous à ce sujet, monsieur le ministre, me confirmer que ce dispositif exclut toute autre interprétation ?

Le Sénat a maintenu le classement en zone de montagne lors de la création d'une commune nouvelle. Les temps de transports scolaires seront mieux pris en compte, de même que l'organisation du travail des enseignants en montagne.

Le projet de loi améliore aussi le déploiement des réseaux mobiles, via un traitement plus rapide des dossiers des communes candidates au programme de résorption des zones blanches, l'exonération d'IFER pour les nouvelles stations et des informations spécifiques sur la couverture en montagne. Les réseaux fixes à très haut débit ne sont pas oubliés, via la base nationale des adresses et la consignation des intentions d'investissement des opérateurs.

Je regrette toutefois vivement le rejet de l'amendement sénatorial permettant la mutualisation des réseaux.

M. Loïc Hervé. - Moi aussi !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je me félicite des dispositions équilibrées trouvées en matière environnementale. La CMP a conforté le travail du Sénat sur le statut et le droit au logement des saisonniers.

La lutte contre la désertification médicale est également améliorée, via le recours aux médecins retraités, notamment.

Les sanctions pour coupes illicites de bois ont été renforcées ; les offices de tourisme et les unités touristiques nouvelles sont globalement préservés. Un délai de deux ans a été retenu avant application de la règle de l'indemnisation limitée : c'est un progrès.

Voilà pour les avancées. Il y a cependant des insuffisances sur les coefficients d'occupation des sols par exemple, je regrette les dispositions retenues, préjudiciables aux zones de montagne.

M. Loïc Hervé. - Absolument !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Un acte II de la loi de 1985 était nécessaire. Ce texte est une bonne première étape, mais il faudra y revenir. Je me suis abstenu en CMP, je ne voterai pas contre ce soir, parce qu'il contient des avancées concrètes, certaines urgentes, comme la mesure qui concerne les offices de tourisme. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Après plus de 45 heures de débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'examen de 1 954 amendements, nous arrivons au terme de la discussion de ce texte, les conclusions de la commission mixte paritaire ayant été adoptées il y a deux heures par les députés.

Je vous ai dit ma volonté de co-construire ce texte dès les premiers instants de nos échanges. Leur richesse et la passion qui les a animés ont permis d'enrichir le texte, passé de 27 à 94 articles. Pour co-construire, il faut dépasser les clivages, passer des compromis, dictés par le souci de l'intérêt général.

Tous, nous avons eu le souci du consensus. C'est ainsi que nous sommes parvenus au Sénat à un vote unanime. Certes, pas toujours facilement. Les travaux de la CMP ont été longs et studieux, m'a-t-on rapporté.

M. Loïc Hervé. - Euphémisme !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Mais les grands équilibres trouvés au Parlement ont été maintenus. Je veux saluer l'esprit de responsabilité qui a guidé vos travaux, pour parvenir à un texte commun. Le Gouvernement s'en réjouit !

Dans le respect du travail de la CMP, j'ai déposé deux amendements de levée des gages financiers pour les articles relatifs aux ZRR et à l'activité des médecins retraités en zone sous-dotée prévus aux articles 3 quater et 8 decies A.

Je veux en conséquence saluer tous les rapporteurs et rapporteurs pour avis, les présidents des commissions saisies au fond, les sénatrices et sénateurs qui sont intervenus avec passion, souvent, expertise toujours, lors de nos débats ; je n'en citerai que quelques-uns : Jean-Yves Roux, Michel Bouvard, Annie David, Ronan Dantec, Alain Bertrand, Loïc Hervé.

Nous pouvons être fiers du travail accompli ensemble ! Nos échanges ont permis d'enrichir le projet de loi de nombreuses mesures nouvelles visant à répondre concrètement aux enjeux des zones de montagne et aux problèmes de nos concitoyens, qu'il s'agisse d'urbanisme, d'éducation ou de santé.

La Corse est reconnue dans son statut d'île-montagne, et je salue le sénateur de Haute-Corse, Joseph Castelli, cette reconnaissance est tellement souhaitée et attendue par les élus insulaires !

Les transports scolaires, les programmes régionaux de santé, les schémas interrégionaux d'organisation des services tiendront mieux compte des contraintes montagneuses.

Plusieurs mesures importantes sont prises pour résorber les fractures numérique et mobile, même si, à titre personnel, j'aurais aimé aller plus loin. (MM. Alain Bertrand, Joseph Castelli, Loïc Hervé et Jean-Pierre Vial applaudissent)

À cela s'ajoute, l'amélioration du statut des saisonniers, l'aide au pastoralisme, la gestion différenciée selon les massifs de la protection des troupeaux contre la prédation.

Dans le domaine touristique, la réhabilitation du parc immobilier de loisir existant est définie comme une priorité, et une nouvelle procédure est créée pour les unités touristiques nouvelles (UTN).

Le décret relatif à la distinction des UTN locales et des UTN structurantes sera soumis au CNM avant sa publication comme vous le souhaitiez, pour trouver un accord sur la question des services.

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre à Chamonix, les collectivités territoriales pourront déroger au principe de transfert des offices de tourisme au niveau intercommunal, sous réserve d'une délibération avant la fin de l'année. J'ai donné instruction aux préfets de leur faciliter les choses.

Nous avons fait oeuvre utile, et pouvons regarder sans rougir ceux qui ont voté la première loi Montagne, il y a trente et un ans.

Les communes transfrontalières, monsieur le rapporteur, sont dans une situation très particulière. Je regarderai en détail ce qu'il en est et vous ferai parvenir une réponse par écrit.

Le rapport commandé lors de nos débats me sera remis en fin de semaine : je vous le ferai alors parvenir.

Je garderai de ces débats le souvenir d'une formidable aventure humaine où nous avons su nous rassembler pour faire prévaloir l'intérêt supérieur de la montagne. C'est assez rare pour être souligné ! Réaffirmer notre soutien à ce texte serait un beau message envoyé à nos concitoyens habitant en zone de montagne, preuve que nous pouvons transcender les clivages partisans.

Comme disait l'alpiniste et écrivain Gaston Rébuffat, tombé sous le charme des cimes : « les montagnes ne vivent que de l'amour des hommes ». Faisons de ce texte un acte d'amour pour la montagne et les montagnards ! (Vifs applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Alain Bertrand . - Ce texte va pouvoir entrer en application rapidement. Il soutient des mesures utiles, mais ce n'est pas une loi de programmation. Elle ne clôt en rien les débats sur la ruralité ou l'aménagement du territoire...

Une grande loi sur ces sujets reste à écrire, car sur de nombreux points, nous aurions pu aller plus loin.

Le groupe RDSE votera ce texte pour les avancées qu'il contient - urbanisme, saisonniers, etc. - mais sur la couverture téléphonie mobile, les UTN, ou les moyens héliportés en territoire de montagne, nous restons sur notre faim. Le ministre connaît pourtant - c'est rare ! - la ruralité et la montagne. Avec lui, nous aurions pu aller loin, passer outre aux lobbies, éviter les « peut-être », les « plus tard », les « laissons faire les opérateurs »... La téléphonie mobile en zone rurale ou en montagne, c'est un bûcheron qui peut appeler les secours lorsqu'il s'est saigné, un médecin ou un infirmier qui peut appeler un patient, ce sont des personnes âgées moins isolées, des enfants qui cessent de dire : « Quand est-ce qu'on s'en va ? ». C'est devenu indispensable ! (M. Loïc Hervé applaudit) Et je suis navré que sur ce sujet, la CMP ait fait un aussi mauvais travail.

Quant à la suppression de la disposition qui imposait des secours primaires et secondaires accessibles en moins de trente minutes, je n'en dirai rien, car je risquerai d'être excessif. C'est de mort, c'est de séquelles irréversibles qu'il s'agit, sachons-le.

Nous demandons toujours une grande loi d'avenir et de programmation pour garantir la solidarité et l'égalité des territoires !

M. Loïc Hervé . - Je m'exprime avec l'esprit chagrin et le sentiment d'une occasion manquée, car il n'existe plus de consensus sur ce texte. Il ne suscite plus qu'une vive déception. Très attendu, trente et un ans après la première loi Montagne, il ne répond que bien faiblement à l'ampleur des défis auxquels font face les zones de montagne.

Les articles premier, 2 et 3 sont fort peu normatifs. L'article 4 est de bon sens mais sa portée amoindrie, voire ambiguë. L'article 4 A est une bonne chose, mais fera une belle jambe aux habitants des zones de montagne. Les articles consacrés à l'école ont été allégés ou supprimés en cours de navette. Les dispositions relatives à la santé ne sont guère plus convaincantes. Nous avons besoin d'un pilotage plus coercitif de l'offre ambulatoire ; les hospitaliers, eux, ont besoin de moyens pour améliorer les plateaux techniques.

J'en viens à l'un des enjeux les plus importants : la couverture numérique du territoire, qui conditionne le vote de mon groupe. Les enjeux, ignorés en 1985 - et pour cause -, sont rien moins que vitaux. En matière de téléphonie mobile, le cadre défini par l'Arcep est suffisant. Il fallait compléter la reconnaissance des zones blanches par celle des zones grises. Le cadre a été conçu pour maximiser le produit de l'attribution des fréquences, tout le monde le sait. (M. Alain Bertrand applaudit) Une définition législative des zones blanches était nécessaire ! Hélas, il ne nous reste qu'à croiser les doigts pour que les opérateurs tiennent leurs engagements. Lorsque nos concitoyens vous demanderont, mes chers collègues, ce que change la loi dans leur quotidien, que leur répondrez-vous ?

Nous voulions un texte pour une montagne vivante, dynamique, qui travaille. Il ne reste hélas rien des ambitions initiales. Le groupe UDI-UC, pour l'essentiel, votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Jean Desessard . - Pour ce dernier texte de l'année, les montagnards sont bien présents, avec quelques Parisiens !

Ronan Dantec l'a dit en première lecture : malgré quelques points dérangeant, le texte était globalement satisfaisant. Il comprend bien des mesures que nous désapprouvons, mais nous restons satisfaits de son économie générale.

Nous nous réjouissons de la suppression de l'article 9 septies qui mettait à mal la loi Abeille sur les ondes électromagnétiques en réduisant l'information des maires et les possibilités de médiation.

Hélas, les lobbies ont eu gain de cause sur d'autres sujets.

Nous regrettons que la CMP soit revenue sur une définition plus claire des zones blanches, ce qui aurait renforcé les contraintes pesant sur les opérateurs. (MM. Alain Bertrand et Loïc Hervé approuvent) De même sur la mutualisation des antennes ou les zones de tranquillité dans les parcs nationaux.

Nous regrettons aussi que la société chargée des travaux de la LGV Lyon-Turin soit dotée de pouvoirs d'expropriation : la méthode est bien cavalière, et c'est juridiquement douteux - même si elle repose en partie sur des capitaux publics. Ce projet témoigne d'une focalisation excessive sur la grande vitesse ferroviaire. L'antienne de « l'écologie, ça suffit » résonne encore trop fortement !

Nous aurions aimé voter pour ce texte, mais nos désaccords nous poussent à l'abstention.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

M. Jean-Yves Roux . - La CMP est parvenue à un texte commun, mettant fin à un important travail. Le groupe socialiste votera en faveur de ce bon compromis. Une autre lecture aurait été superflue, et l'entrée en vigueur du texte est urgente par certains aspects. Le bicamérisme a joué son rôle, en permettant d'améliorer la loi. La loi de 1985, dans un contexte de décentralisation, se distinguait par un souci de prise en compte des spécificités montagnardes. Il en va de même ici.

L'article 3 bis A reconnait ainsi les surcoûts climatiques dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ; c'est aussi ce qui motive les dispositions relatives à l'école ou à l'accès aux soins - l'enjeu du temps de transport a soustendu l'essentiel de nos débats.

La lutte contre le réchauffement, dont les montagnards sont les premiers à éprouver les effets, est exigée en priorité. Un point d'équilibre a été atteint entre développement et protection de la montagne. Attention à ne pas opposer entre eux les massifs. Les dérogations à la règle de l'urbanisation limitée est source d'incertitude ; le délai de deux ans est une bonne chose.

Le travail devra se poursuivre sur les travailleurs saisonniers, le loup ou la couverture numérique et mobile. Nous devrons, sur ce dernier point, maintenir la pression sur les opérateurs. Le groupe de réflexion sur la montagne que je préside au Sénat poursuivra ses travaux dans cette optique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Bosino . - Je supplée Mme Didier. Un mot de méthode d'abord : ce texte a été examiné à marche forcée, ce qui devient une habitude. Il est regrettable d'avoir dû travailler dans de si mauvaises conditions.

87 amendements ont toutefois pu être adoptés au Sénat, dont 5 à notre initiative.

La montagne ne se résume pas à la neige, et d'ailleurs il y en aura de moins en moins, ce qui devrait nous conduire à réfléchir à la mutation du tourisme en zone de montagne, davantage tourné vers l'agrotourisme.

Nous avons plaidé pour une meilleure couverture numérique de la montagne, en définissant dans la loi les zones blanches. Las, ces dispositions ont disparu en CMP, sous la pression des lobbies.

M. Loïc Hervé. - Il fallait le dire, très bien !

M. Jean-Pierre Bosino. - C'est à cause de la privatisation de France Telecom que nous en sommes là... La rente du cuivre aurait permis de poser la fibre partout.

En revanche, nous sommes très satisfaits de la réintroduction des dispositions sur l'accès aux soins.

Les lois NOTRe et Maptam ont fait la preuve de leur inadaptation en zone de montagne.

M. Loïc Hervé. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous, nous ne les avons pas votées ! La CMP a, hélas, supprimé les ajustements indispensables que nous avions proposés.

Nous regrettons aussi la disparition des propositions de notre collègue député Chassaigne sur la présence postale. Encore un dossier sur lequel il y a beaucoup à dire et à faire, comme celui de France Telecom. Le bureau de poste, l'école et la mairie sont au coeur de la vie des villages.

Quant au tourisme, nous avons progressé sur les travailleurs saisonniers. L'accord sur les UTN, comme tout compromis, est insatisfaisant mais l'essentiel était d'aboutir.

Si nous mesurons le chemin parcouru, beaucoup d'interrogations demeurent en suspens. Le groupe CRC s'abstiendra. Réécoutons Jean Ferrat... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs autres bancs)

M. Loïc Hervé. - Que la montagne est belle !

M. Gérard Bailly . - Le projet de loi avait été adopté à l'unanimité au Sénat et à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale. Il fallait résorber nos différends en commission mixte paritaire. Avions-nous le droit d'échouer au risque de réduire à néant le travail accompli ?

Nous avons veillé à la préservation des activités agricoles et forestières, essentielles en montagne. La forêt a fait l'objet de toute notre attention : exploitation du bois, dessertes forestières, développement de l'industrie de transformation à proximité des massifs, reboisement des parcelles, identification d'espaces de stockage du bois sans en faire une obligation. Nous avons encadré les sanctions en matière de coupes illégales, pour éviter les incohérences du droit forestier. Les coupes rases ou les coupes à blanc sont déjà interdites là où il n'existe pas de plan de gestion ; ailleurs, il conviendra d'exercer une vigilance particulière.

Sur le pastoralisme, les mesures votées au Sénat ont été conservées en commission mixte paritaire. Les zones de tranquillité auraient menacé les pâturages traditionnels, les parcs nationaux peuvent être protégés autrement. Quant aux grands prédateurs, la solution est moins dans la loi que dans une révision de la convention de Berne et de la directive Habitat.

La CMP a conservé la proposition de notre collègue Daniel Gremillet d'encourager la collecte de lait en montagne, plus coûteuse pour les industriels.

Je regrette que l'on n'ait pas assoupli l'exonération de la taxe de défrichement. Le but était d'aider les jeunes agriculteurs et de rouvrir des paysages.

La CMP a abouti à un consensus sur la dérogation au transfert des offices de tourisme aux intercommunalités. Si nous ne votons pas cette loi, beaucoup de stations de montagne rencontreront des difficultés.

M. Loïc Hervé. - Chantage !

M. Gérard Bailly. - Le logement et l'urbanisme ont suscité bien des débats. La CMP a heureusement retenu la rédaction du Sénat sur le logement des saisonniers.

L'article 19 sur les UTN a failli faire échouer la commission mixte paritaire. Un compromis a finalement été trouvé.

Le Sénat avait prévu une dérogation de plein droit à la règle d'urbanisation limitée pour encourager les communes à se doter de SCOT. Nous sommes tombés d'accord pour limiter la mesure dans le temps. De nombreuses améliorations rédactionnelles ont été apportées.

La montagne mérite toute notre attention. Ce n'est pas un espace à mettre sous cloche, mais à entretenir et à aménager. La montagne est diverse, ce qui a rendu nos discussions parfois difficiles. Le texte, s'il n'est pas révolutionnaire, apporte des améliorations attendues des professionnels et des élus.

La grande majorité du groupe Les Républicains le votera avec confiance et fierté. Que la montagne est belle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Bertrand applaudit également)

M. Jean-Pierre Vial . - On pouvait espérer un arbitrage plus équilibré en CMP. L'addition de deux unanimités ne fait pas un consensus...

L'article 18 corrige la loi NOTRe en tenant compte des spécificités de l'économie touristique en montagne. Reste que le délai laissé aux communes pour demander à conserver leur office est extrêmement court.

Sur l'accueil des mineurs dans les refuges de montagne non gardés, la rédaction retenue répond aux inquiétudes des professionnels. Ce sera l'occasion d'uniformiser la doctrine et, surtout, d'éviter de faire dormir des jeunes sous tente à proximité du refuge pour respecter la réglementation.

L'organisation de la sécurité et des secours dans les stations est réaffirmée et précisée à droit constant.

Un équilibre a été trouvé sur l'extension des servitudes aux loisirs d'été, le monde agricole a la garantie de voir ses activités prises en compte à travers la procédure de consultation.

Le service RTM voit réaffirmé son rôle auprès des collectivités territoriales, il apportera son expertise sur l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles.

Sur le numérique, les opérateurs ont donné de la voix le week-end dernier. En CMP, la position de l'Assemblée nationale, relayée ici par notre collègue Patrick Chaize, l'a emporté. Qu'il faille prendre en compte leur situation économique, soit, mais à eux de considérer aussi la situation des collectivités ! Ce sont eux qui, hier, se sont opposés à l'itinérance. Hostiles à toute mutualisation, ils forcent les collectivités à se substituer à eux - sans que les collectivités riches et plus peuplées apportent leur contribution. Un fonds de péréquation est nécessaire.

Sur l'aménagement et l'urbanisme, j'attendais d'autres arbitrages en CMP. La procédure des UTN constitue un modèle original, un écosystème propre aux stations de montagne. La France est fière de sa première place parmi les destinations touristiques pour les stations de sports d'hiver. L'abandon de 50 % des surfaces de construction a doublé les prix du foncier, comme à Chamonix. La loi ALUR libéralise les règles de constructibilité. Mais la densification casse le modèle. La population locale ne pourra plus se loger, ne pourra plus acheter. Les programmes de logements sociaux et de logements pour les saisonniers sont menacés. La maîtrise de l'urbanisme dans les stations échappera de nouveau aux maires.

M. Loïc Hervé. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Vial. - D'où l'importance des décrets d'application.

Le législateur devra peut-être, demain, remettre l'ouvrage sur le métier. Élus des Alpes du Nord, nous nous devons de relayer la colère des maires de station, qui espéraient une refondation des principes de l'urbanisation.

M. Loïc Hervé. - Bravo.

M. Jean-Pierre Vial. - Merci, en revanche, à M. le ministre d'avoir défendu sur le Lyon-Turin un amendement qui a toute sa place ici. (MM. Cyril Pellevat, rapporteur, et Loïc Hervé applaudissent)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente. - Le Sénat examinant après l'Assemblée nationale les conclusions de la CMP, il se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte, assorti des amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 3 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement lève les gages sur cet article.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable.

ARTICLE 8 DECIES A

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Idem.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-François Longeot . - M. Hervé l'a dit, le groupe UDI-UC votera contre. On aurait pu espérer mieux, trente et un an après la loi de 1985. Bien sûr, certaines mesures vont dans le bon sens, mais il y a tromperie sur la marchandise : loin d'être une réforme d'envergure, un acte II, ce projet de loi ne fait que corriger les erreurs de la loi NOTRe... Fallait-il un projet de loi pour cela ? Une proposition de loi, voire un amendement, aurait suffi.

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Après un travail constructif et unanime ou presque à l'Assemblée nationale comme ici, la CMP est parvenue à un texte commun. Celui-ci est loin d'être parfait, mais nos territoires l'attendent. Je le voterai. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Bonnecarrère . - Ce texte a été pris en otage sur la brûlante question de l'article 18 bis. L'article 20 B interdit de fait les projets économiques dans les fonds de vallée, c'est très déraisonnable. Il faudra y revenir rapidement. (MM. Loïc Hervé et Alain Bertrand applaudissent)

M. Loïc Hervé . - Le débat au Sénat m'a donné beaucoup de plaisir, malgré des conditions d'élaboration qui ne sont pas idéales. Le parlementarisme rationalisé à la française et la deadline du 31 décembre sur les offices de tourisme nous ont coûté très cher...

La question des offices de tourisme aurait pu être réglée par une proposition de loi, voire un amendement !

Il faudra revenir très vite sur un certain nombre de sujets.

M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Merci à tous de la qualité du travail accompli. Nous y avons passé trois jours et trois nuits, manière de dire que nous avons beaucoup travaillé.

Sur les zones blanches, je rappelle que l'Arcep a réalisé une remarquable cartographie - zones blanches, zones couvertes et zones intermédiaires - qui sera publiée début janvier. Nous pourrons, dans les schémas départementaux, faire du cousu main.

Pour le reste, je m'étonne de certains propos, après le vote unanime de la semaine dernière. Le texte n'a pas tant changé !

M. Loïc Hervé. - Il n'y a plus rien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Passé de 25 à 94 articles, il aborde tous les sujets et changera concrètement la vie en montagne : réserves en eau, organisation des écoles, présence médicale...

Je comprends votre déception sur certains points - et je la partage un peu. Mais la France a un régime parlementaire bicaméral. Les deux chambres, en CMP, doivent chacune mettre de l'eau dans leur vin si elles veulent un compromis - faute de quoi, vous connaissez la suite...

C'est tout de même la tradition du Sénat que de rechercher un consensus sage et raisonnable. Un accord en CMP était indispensable si l'on voulait résoudre le problème des offices de tourisme. Les préfets pourraient se montrer compréhensifs quelques jours ou quelques semaines mais si le texte n'était pas voté, les offices seraient transférés aux intercommunalités. Comment expliqueriez-vous que les dispositions sur la téléphonie mobile vous décevant, vous avez jeté à terre une loi qui réglait le cas des offices de tourisme ?

La majorité qui sortira des prochaines élections pourra revenir sur le sujet, c'est bien normal. Mais ce soir, votez sereinement, avec détermination, et franchissons un pas important.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

À la demande des groupes socialiste et républicain et UDI-UC, les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

309

Pour l'adoption

264

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Merci de votre confiance, nous avons fait oeuvre utile. (Applaudissements)

Prochaine séance, mardi 10 janvier 2017, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 15.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mardi 10 janvier 2017

Séance publique

À 14 h 30

1. Éloge funèbre de Michel Houel.

À 15 heures

2. Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (n° 86, 2016-2017).

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 252, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 253, 2016-2017).

3. Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017).

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois (n° 254, 2016-2017).

Textes de la commission (n^os 255 et 256, 2016-2017).

Le soir

4. Débat sur les conclusions du rapport d'information (n° 181, 2016-2017) : « Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités ».

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°83 sur la motion n°1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :338

Pour :183

Contre :155

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Pierre Cuypers

Groupe socialiste et républicain (108)

Contre : 108

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Évelyne Rivollier

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk

Scrutin n°84 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :309

Pour :264

Contre :45

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 136

Contre : 5 - MM. Michel Bouvard, Jean-Claude Carle, Bernard Saugey, Michel Savin, Jean-Pierre Vial

Abstention : 1 - M. Cyril Pellevat

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Pierre Cuypers

Groupe socialiste et républicain (108)

Pour : 108

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 40

Abstention : 1 - M. Hervé Maurey

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (21)

Abstentions : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Évelyne Rivollier

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier