Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Discussion générale
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique . - Les événements de Berlin rappellent la nécessité d'un haut niveau de sécurité civile dans nos démocraties en guerre contre le terrorisme. Cette proposition de loi consolide notre modèle en répondant à des attentes anciennes de nos sapeurs-pompiers. C'est l'occasion de dire la reconnaissance de la Nation à ces hommes et à ces femmes qui sont souvent en première ligne, pour beaucoup des volontaires, qui incarnent les valeurs de solidarité et de fraternité.
Les sapeurs-pompiers assurent une intervention toutes les sept secondes, un Français sur trois compose le 18 au moins une fois dans l'année. Le Gouvernement rend hommage à ceux qui sont morts en service, Vincent Gérard, Bruno Collard, Boris Gemet et Jérémy Beier, comme à ceux qui ont été blessés, et assure leurs proches du soutien indéfectible de la Nation.
Ce texte consensuel n'aurait pu aboutir sans l'engagement de votre rapporteure Catherine Troendlé et celui de son homologue à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi comporte deux réformes importantes. D'abord, l'évolution du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) destinée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) justifiant de vingt années de services. Nous passons d'un système par capitalisation à un système par flux budgétaires directs, sans modification des modalités de calcul ni des conditions d'éligibilité. L'État s'engage à hauteur de 50 %. Les économies de gestion attendues sont importantes, 35 millions pour les collectivités territoriales. L'État réinvestira au service de la sécurité civile les 32 millions qu'il affectait jusqu'ici à la PFR, afin notamment de financer une nouvelle dotation d'investissements, à hauteur de 25 millions d'euros en 2017. L'État continuera de garantir un service civil de qualité sur tout le territoire.
La deuxième réforme concerne les carrières de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Ils se voient promettre depuis quinze ans la création d'une catégorie A+. La polyvalence des directeurs et directeurs-adjoints, leur disponibilité n'étaient jusqu'ici pas reconnues. Ils peuvent désormais effectuer des mobilités dans les corps des administrateurs civils, des sous-préfets, et dans des inspections générales. Les 19 textes réglementaires ont été validés par les instances représentatives.
D'autres dispositions du texte corrigent des situations devenues au fil du temps problématiques ; est par exemple enfin supprimée l'interdiction faite à certains militaires retraités de poursuivre leur engagement de sapeur-pompier volontaire.
Le texte n'épuise pas le sujet mais fait un pas important et très attendu. Plusieurs amendements ont été déposés, qui méritent d'être analysés ; mais au regard des délais, je vous invite à voter le texte conforme pour que la loi soit rapidement promulguée.
Le Gouvernement soutient sans réserve cette proposition de loi. Je sais que vous aurez à coeur d'exprimer aux sapeurs-pompiers la reconnaissance de la Nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Claude Kern applaudit aussi)
Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois . - Présidente du groupe d'amitié France-Allemagne, je veux dire notre solidarité aux victimes de l'attentat de Berlin et à tout le peuple allemand.
L'originalité et la force de notre modèle de service civil tiennent à sa dualité, avec 40 800 sapeurs-pompiers professionnels relevant de la fonction publique territoriale et 193 000 volontaires. Ces derniers représentent ainsi les quatre cinquièmes des effectifs.
Les sapeurs-pompiers réalisent 4,3 millions d'interventions par an. Mais les vocations reculent, notamment à cause de la fermeture de casernes et de la reconnaissance insuffisante des sapeurs-pompiers. Nous fêtons le quarantième anniversaire de l'ouverture aux femmes des sapeurs-pompiers mais celles-ci restent sous-représentées, à 17 %, malgré des progrès auxquels nous avons contribué.
Cette proposition de loi réforme d'abord la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) qui a remplacé depuis 2005 l'allocation de vétérance. Le dispositif doit impérativement être adopté avant fin 2016, le contrat d'assurance étant échu depuis le 31 décembre 2015. Actuellement, la gestion financière du PFR coûte 6,5 millions d'euros par an, c'est beaucoup. En outre, les dépenses de protection sont appelées à croître. C'est ce qui a conduit à la conclusion d'un pacte le 6 avril 2016, entre l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV), la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et l'État. On passe ainsi d'un système par capitalisation à un système par flux budgétaire, sans remise en cause des droits des sapeurs-pompiers volontaires. Le contrôle de la gestion de la PFR est réformé, avec la présence de droit d'un représentant du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) et la transmission d'un rapport annuel par celle-ci.
L'autre volet du texte est relatif aux carrières des officiers sapeurs-pompiers. Le coeur de la réforme réside en la fonctionnalisation des emplois de directeur et directeur-adjoint des SDIS et la création d'un cadre d'emploi de catégorie A+. Il faut y ajouter la suppression de l'interdiction pour les anciens militaires bénéficiaires d'une pension afférente au grade supérieur, de souscrire un engagement de pompier volontaire, ce qui était une demande de longue date.
L'article 14 crée une dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, redéployant les économies tirées de la réforme de la PFR.
Les premières mesures de mutualisation devraient, selon M. Collombat et moi-même, être poursuivies par la mutualisation physique des plateformes d'appel 15-18.
Je tiens à remercier M. Jean Paul Bacquet, député et président du CNSPV, ainsi que le colonel Eric Faure et tous nos collègues députés et sénateurs qui ont accepté d'ouvrir un chantier plus large l'an prochain pour la promotion du volontariat.
Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement ; mais il lui faut voter ce texte conforme, car la réforme de la PFR doit aboutir avant la fin de l'année.
Je veux, pour finir, rendre un hommage vibrant à tous les sapeurs-pompiers. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Roger Madec . - Le régime précédent étant devenu caduc depuis fin 2015, il nous faut adopter aujourd'hui une réforme de la PFR avec entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016. Merci à Mme la rapporteure d'avoir su élaborer avec son homologue de l'Assemblée nationale un texte consensuel.
L'engagement quotidien des pompiers au service des Français n'est plus à démontrer. La création du premier bataillon de sapeurs-pompiers remonte à 1811. Au XIXe siècle, de nombreuses lois se sont succédées, jusqu'à celle de 1996 qui a départementalisé les services d'incendie et de secours. Aujourd'hui, nos soldats du feu sont épuisés, les effectifs baissent tandis que les interventions se multiplient. Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est en baisse constante, comme l'a confirmé le rapport Collombat-Troendlé. Des mesures ont été prises et leur nombre a augmenté de 1 000 depuis 2014 - je pense aux sections de jeunes, aux cadets de la sécurité civile ou au développement du service civique dans les SDIS.
Cette proposition de loi préserve notre modèle de sécurité civile et l'implication des collectivités territoriales tout en s'attaquant à la crise des vocations. L'engagement comme sapeur-pompier volontaire deviendra, en particulier, plus attractive pour les anciens militaires, qui pourront cumuler leur pension de retraite avec l'indemnisation.
Le texte crée aussi une catégorie A+ pour les officiers. La création d'une inspection générale est également bienvenue.
Il faudra aussi répondre aux difficultés des sapeurs-pompiers volontaires, qui peinent à concilier leur engagement avec leur vie professionnelle. Le manque de moyens d'investissement des SDIS freine, quant à lui, le nécessaire renouvellement du matériel.
Cette proposition de loi, modeste, n'en est pas moins une avancée remarquable, que le groupe socialiste et républicain soutient. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Éliane Assassi . - Ce texte fait consensus. Saluons ces hommes et ces femmes qui ont joué un rôle premier dans l'immense élan de solidarité qui a fait suite aux drames de 2015 et 2016. Leur humanité et leur dévouement sont reconnus de tous. Cette unanimité devrait être un moteur pour l'amélioration de leur statut.
La création de la nouvelle PFR, fondée sur la répartition et non plus sur la capitalisation, était urgente. Les autres dispositions ne nous semblent pas préjudiciables au bon fonctionnement de notre système de sécurité civile.
Mais celui-ci est menacé, les manifestations du mois dernier en témoignent. Il faut en prendre la mesure. La modèle français fonctionne sur un schéma départementalisé. Cela explique que 82 % des centres de secours soient sous l'autorité des départements. Passés de 207 000 à 193 700, les volontaires assument 70 % des interventions qui sont elles-mêmes passées de 3,6 millions en 2004 à 4,45 millions en 2015. Or ils ne représentent que 15 % de la masse salariale des SDIS et ont de plus en plus de difficulté à concilier leur vie professionnelle ou familiale et leurs missions.
De plus, entre 2002 et 2015, 1 700 centres ont fermé, en particulier en milieu rural, ce qui augmente les périmètres d'intervention au détriment de la qualité du service et des conditions de travail et de santé du personnel. La sécurité civile subit les mêmes politiques d'austérité que les autres services publics.
Les inégalités territoriales se creusent avec des budgets par habitant qui vont du simple au double selon les départements. Les SDIS sont mobilisés, en remplacement du SAMU par exemple. Confrontés à la misère sociale et à la vétusté de leurs équipements, 40 % des volontaires s'arrêtent après cinq ans d'engagement.
La situation actuelle ne fait qu'ajouter à leurs tâches : évacuation des camps de migrants, attentats, et cela ne risque pas de changer - sans moyens supplémentaires... La dotation de soutien à l'investissement prévue à l'article 14 dissimule en réalité un redéploiement de crédits, tandis que le fonds d'aide à l'investissement des SDIS a été mis en extinction.
Interrogeons-nous sur la viabilité de ce système, qui repose sur les départements - dont les investissements baissent - et sur le volontariat - qu'il faut valoriser.
Nous voterons cette proposition de loi, mais de gros progrès sont encore à faire pour pallier les inégalités territoriales et assurer des conditions de travail décentes à ces hommes et à ces femmes qui veillent sur nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste)
Mme Catherine Troendlé, rapporteure. - Très bien !
Mme Hermeline Malherbe . - La force de notre système réside dans son caractère mixte, qui reste toujours sous la menace de l'Europe libérale... Les sapeurs-pompiers assument leurs missions parfois au péril de leur vie, comme on l'a vu dans les incendies l'été dernier. Je les remercie chaleureusement, comme tous les membres du groupe RDSE et veux leur témoigner notre reconnaissance.
La célébration de la Sainte-Barbe, patronne des pompiers, nous rappelle les valeurs de courage et d'abnégation des pompiers, corps formé dès la fin du Moyen Âge dans le Roussillon, lorsque Louis Raymond de Saint-Sauveur les dota de 120 sceaux de cuir cerclés d'osier.
Les pompiers sont aujourd'hui mieux équipés, mieux protégés, disposent de centres d'appel et de dispositifs de communication interne plus performants. Leurs interventions en sont facilitées mais elles évoluent avec notre société.
Cette proposition a été adoptée conforme par la commission des lois du Sénat, et je tiens à saluer l'engagement de Catherine Troendlé et celui de Pierre-Yves Collombat, que je salue.
Le nouveau dispositif de PFR, à la gestion clarifiée, apportera de la lisibilité aux financeurs comme aux sapeurs-pompiers volontaires. La revalorisation plus souple et plus régulière de l'indemnité de vacation est bienvenue, de même que l'intégration du temps de service comme volontaire dans le compte personnel d'activité.
Le deuxième volet concerne les sapeurs-pompiers professionnels ; il crée des emplois fonctionnels de directeur et directeur adjoint de SDIS et un nouveau cadre d'emploi dans la catégorie A+. Cela complète le dispositif réglementaire de revalorisation de la grille indiciaire des sapeurs-pompiers.
Cette proposition de loi ne recueille aucune opposition. Mais ce débat me permet de soulever des questions connexes... Il nous faut faire plus pour rassurer les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires ; nous avons besoin, au-delà des 25 mesures annoncées en octobre 2013, d'un élan citoyen pour atteindre l'objectif des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires en 2017, alors que le nombre d'intervention de secours à personnes et de départs de feu ne cessent d'augmenter. Chacun loue les pompiers et leur devise républicaine « Courage et dévouement » ; si nous voulons pérenniser le système, nous devons trouver de nouvelles sources de financements des SDIS, pourquoi pas nationales, avec un nouvel équilibre entre département et bloc communal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Jean Desessard et Mme Catherine Troendlé, rapporteure, applaudissent aussi)
M. Olivier Cigolotti . - Avec une pensée pour nos amis allemands, nous parlons des sapeurs-pompiers, qui sont en première ligne en cas d'attentats.
Le modèle français est unique. Nos sapeurs-pompiers représentent l'une des plus grandes forces associatives de France avec 247 000 adhérents, 12 200 interventions par jour. Par leur courage, leur engagement volontaire et désintéressé, ils incarnent les valeurs de notre République. Nous devons leur témoigner toute notre reconnaissance.
Or les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires n'ont cessé de diminuer ces dernières années. Le volontariat est une forme moderne d'engagement à laquelle les jeunes sont particulièrement sensibles - les demande d'intégration dans la réserve militaire se multiplient. C'est tout notre système de secours qui est mis en danger par le manque de volontaires, notamment dans les zones rurales où les sapeurs-pompiers sont souvent la seule solution. 750 casernes ont fermé en moins de six ans - le maillage est pourtant nécessaire à l'efficacité du service public. Cette situation ne plaide pas pour le recrutement et diminue notre capacité à réagir à des situations exceptionnelles. La priorité doit être de favoriser le volontariat, dans les zones rurales notamment.
Cette proposition de loi propose des réformes simples et efficaces, dont celle de l'indemnité de fin de service ou PFR, qui apporte une rente complémentaire aux sapeurs-pompiers volontaires ayant rempli vingt ans de services - que la proposition de loi veut réduire à quinze ans. Cette réforme préserve les intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. La participation de l'État, fixée par décret, servira à soutenir des projets innovants.
Je salue encore la possibilité donnée aux anciens militaires de continuer leur engagement.
La revalorisation des carrières des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A, avec la création d'emplois fonctionnels de directeur et directeur adjoint de SDIS est une autre avancée, de même que la possibilité d'inscrire au compte d'engagement citoyen les années de services faites en tant que sapeur-pompier volontaires Pour remplir les engagements pris à Tours, des amendements ont été adoptés : un rapport au Parlement permettra dans les trois ans d'évaluer le coût de l'abaissement à quinze ans du seuil d'éligibilité à la PFR et de la revalorisation de 10 % des rentes existantes.
Avec Cyril Pellevat et une centaine de nos collègues, nous aurions aimé un texte plus complet. Mais cette proposition de loi est positive. Notre groupe la votera sans réserve. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean Desessard . - Nous examinons en urgence une proposition de loi sur les pompiers. Mon discours ressemblera à celui des orateurs précédents... Mais il ne déplaira pas aux sapeurs-pompiers, car il s'agit de les féliciter et de les remercier pour leur travail social exceptionnel !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Les paroles c'est bien, mais les actes, c'est mieux !
M. Jean Desessard. - Il est de la responsabilité des parlementaires de s'assurer que leur mission ne manque de rien. Cela suppose d'enrayer la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, de résorber les zones blanches dans le maillage territorial et de lutter contre le sous-investissement dans les SDIS. Le pacte signé entre l'État, les élus et les représentants des sapeurs-pompiers trouve sa traduction législative dans ce texte, avec notamment la création de la nouvelle PFR financée de manière pérenne par les SDIS et une aide financière de l'État.
Les sources de financement de l'ancienne PFR, créée par la loi du 13 août 2004, se sont taries le 31 décembre 2015. Nous nous félicitons que les sapeurs-pompiers volontaires n'aient plus à cotiser, comme de la prise en compte de l'activité volontaire dans le compte personnel ou de la possibilité ouverte aux anciens militaires de s'engager en conservant leur pension.
Un bémol toutefois : la gestion de l'association de la PFR. La transparence n'est pas toujours au rendez-vous - nous invitons le Gouvernement à nous indiquer comment il compte l'assurer.
La création d'emplois fonctionnels revalorisera les carrières et remédiera au problème récurrent de la vacance des postes de direction dans les SDIS.
Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte (applaudissements), issu d'un large compromis. Espérons qu'il contribue à encourager des vocations dont notre pays est si fier. (Applaudissements)
M. Cyril Pellevat . - Je veux saluer la présence parmi nous du colonel Éric Faure, président de la Fédération Nationale des sapeurs-pompiers de France ; j'ai une pensée pour son remarquable secrétaire-général haut-savoyard. (M. Loïc Hervé le confirme)
Cette proposition de loi modifie le statut des sapeurs-pompiers pour remédier aux difficultés de gestion du corps, géré de manière centralisée quoique dépendant des départements.
Le rapport d'information Troendlé-Collombat a révélé que notre modèle de sécurité civile était remis en cause par la diminution des effectifs, l'apparition de zones blanches dans le maillage territorial et la faiblesse de l'investissement dans les SDIS.
Ce texte crée une catégorie d'emplois de direction de catégorie A+, ainsi que des emplois fonctionnels pour les officiers supérieurs, afin de valoriser les sapeurs-pompiers professionnels et de favoriser la mobilité au sein du corps.
La nouvelle indemnité de fin de service, dite prestation de fidélisation et de reconnaissance, améliore les droits des sapeurs-pompiers volontaires ; elle résulte des propositions d'un groupe de travail de l'ADF, concrétisées par le pacte signé en avril 2013.
Ce texte simplifie également les conditions de revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Je soutenais à cet égard les amendements d'Alain Marc, mais leur retrait semble s'imposer, pour que le texte soit voté définitivement au plus vite...
M. Alain Marc. - Ah ? (Sourires au centre et à droite)
M. Olivier Cigolotti. - Eh ! (Même mouvement)
M. Cyril Pellevat. - Je suis favorable à un allègement général des cotisations patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires, afin de récompenser celles qui encouragent leurs salariés à mener à bien leur engagement et à inciter d'autres employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
J'ai déposé avec Olivier Cigolotti une proposition de loi destinée à faciliter ces recrutements.
Les conditions d'avancement des sous-officiers sapeurs-pompiers professionnels, en l'espèce d'accès au grade d'adjudant, restent un problème. Pour quitter la caserne, tout véhicule doit être dirigé par un chef d'agrès. Or dans les petits centres de zones rurales, les chefs d'agrès sont pour beaucoup des volontaires, titulaires du grade de sergent. Selon le patron des sapeurs-pompiers de mon département, avec cette réforme il faudrait au minimum douze ans pour atteindre le grade d'adjudant, soit plus que la durée moyenne d'engagement des volontaires. Allez-vous, madame la ministre, tenter de remédier au risque de pénurie de chefs d'agrès ? Allez-vous réduire la durée d'accession au grade d'adjudant ? Ou adopter un moratoire permettant à tous les chefs d'agrès sergents, d'être nommés adjudants ?
Je veux enfin dire toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers, parfois victimes d'incivilités. Je pense tout particulièrement aux trois sapeurs-pompiers de la Roche-sur-Foron, dans mon département, agressés récemment.
Cette proposition de loi transpartisane est consensuelle et attendue par les sapeurs-pompiers. Il y a urgence à adopter la réforme de la prestation de fidélité et de reconnaissance. Le groupe Les Républicains la votera. (Applaudissements à droite et au centre)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier A est adopté.
L'article premier est adopté, de même que les articles 2, 2 bis, 3 et 4.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. A. Marc et Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Masclet, Longuet, Vasselle, G. Bailly et Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud et Hummel et MM. Dufaut, Laménie, Carle, Morisset et Vogel.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout fonctionnaire, qu'il soit d'État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l'exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d'une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation.
M. Alain Marc. - Je salue Éric Faure, directeur du SDIS de l'Aveyron, qui réalise un travail essentiel. Nous avons beaucoup de volontaires et chez nous, cela ne se passe pas trop mal. Je ne sais si la PFR sera suffisante dans sa version actuelle. Nous devons aller plus loin pour les sapeurs-pompiers volontaires, si nous souhaitons limiter l'érosion des effectifs. En matière de retraite, par exemple, un effort peut être fait en accordant des trimestres supplémentaires.
Cela étant dit, je retire cet amendement d'appel et les suivants... (Applaudissements à droite et au centre)
L'amendement n°3 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°4 rectifié bis.
L'article 4 bis est adopté.
L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.
L'article 5 est adopté, de même que les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam, Desplan et J. Gillot.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »
M. Maurice Antiste. - Je crois pressentir le sort qui devra être réservé à cet amendement, (sourires) puisque ce texte doit absolument être adopté avant le 31 décembre 2016 afin de ne pas remettre en cause la prestation de fidélité et de reconnaissance du personnel des services d'incendie et de secours (SDIS) de France.
Je tiens néanmoins à le présenter car les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) exercent des missions d'appui essentielles. Or ils n'ont pas de droit de vote au conseil d'administration des SDIS (CASDIS) ni au sein des commissions administratives et techniques (CATSIS). Cet amendement, sans coût budgétaire, vise simplement à les reconnaître. Notez qu'une majorité sont des femmes : ce serait un moyen d'encourager la parité.
M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. B. Fournier et D. Laurent.
M. Bernard Fournier. - Les personnels administratifs et techniques spécialisés - PATS - qui oeuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à leur commission administrative et technique - CATSIS - ni à leur conseil d'administration - CASDIS - où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Sur le fond, je n'ai rien contre, mais il faudrait l'examiner dans un autre texte. Le lien avec l'objet du texte est ténu, il faudrait mieux évaluer l'impact de cet amendement sur la composition de ces instances. De plus, mon expérience à la Confédération nationale des SDIS m'a enseigné que cet amendement n'était pas consensuel... Retrait ?
Mme Annick Girardin, ministre. - Les PATS sont au nombre de 11 263 en 2015, dont 10 800 titulaires, soit 4,8 % des effectifs. Je rejoins le rapporteur : ce point mérite d'être discuté dans un cadre plus large, après une réflexion plus approfondie. Retrait, de sorte que nous restions sur la belle unanimité qui a été celle de la discussion générale ?
M. Maurice Antiste. - Soit, il n'y a pas le feu, (Sourires) et j'ai retenu la sourde promesse d'y revenir... Je le retire.
M. Bernard Fournier. - De même.
Les amendements identiques nos1 rectifié bis et 2 rectifié bis sont retirés.
L'article 12 est adopté, de même que l'article 12 bis.
L'article 13 demeure supprimé.
L'article 14 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Claude Requier . - Ce texte tombe au bon moment, le jour de la Sainte-Barbe ! J'étais à Cahors samedi et j'ai pu la fêter dignement... sans rester aux quatre ou cinq banquets, fort heureusement. (Marques d'amusement) Il témoigne de l'hommage et de la reconnaissance que nous devons aux sapeurs-pompiers. Je me réjouis que le colonel Faure soit présent parmi nous - ses fonctions peuvent mener loin, puisque son prédécesseur est devenu préfet du Cantal puis du Jura ! Je voterai ce texte avec satisfaction.
M. Guy-Dominique Kennel . - Président d'un SDIS pendant plusieurs décennies, je veux rectifier certains points : le montant des investissements d'abord, 50 millions de francs jadis, 80 millions d'euros désormais ! On ne peut donc déplorer qu'il n'y ait pas d'investissements...
Ensuite, la PFR est importante : 2,5 millions d'euros par an jusqu'à présent dans le département du Bas-Rhin, sans aucun retour sur investissements. Je me réjouis de la solution trouvée ; 13 millions d'euros versés pour les vacations des sapeurs-pompiers volontaires, ce n'est pas rien non plus.
L'État ne fait qu'imposer des règles sans apporter aucun financement et les préfets gardent la maîtrise opérationnelle de ces missions au détriment des directeurs de SDIS.
Une clarification serait souhaitable. Soit l'État devrait participer financièrement, soit il faudrait faire correspondre le payeur et le décideur...
Enfin, je regrette que l'on n'ait pas fait représenter les personnels administratifs et techniques aux instances représentatives.
Le texte est un premier pas intéressant, mais ce n'est qu'un premier pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
M. Franck Montaugé . - Je veux remercier les députés socialistes à l'origine de ce remarquable travail.
M. le président. - S'ils ne l'avaient pas été, socialistes, leur travail ne l'aurait pas été moins... (Rires)
M. Franck Montaugé. - Certes, mais permettez-moi, en l'occurrence, de le souligner ! Je veux saluer les sapeurs-pompiers du Gers, qui font un travail remarquable, ainsi que les PATS, qui jouent un rôle essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Claude Kern . - Cette proposition de loi était très attendue, mais de nombreuses questions restent en suspens. Nous avons bien compris l'urgence de la voter conforme.
Les sapeurs-pompiers volontaires participent aussi à la vie des petites communes rurales, où l'amicale des sapeurs-pompiers est souvent la seule association.
Je voterai cette proposition de loi, même si elle ne règle pas tous les problèmes. (Applaudissements au centre ; M. Jean Desessard applaudit aussi)
M. Yves Daudigny . - Je veux à mon tour saluer les sapeurs-pompiers de l'Aisne. Je me réjouis que nous concrétisions les engagements pris pour les sapeurs-pompiers et que nous pérennisions notre modèle de service civil.
Témoignons notre gratitude à ces femmes et ces hommes qui assurent notre sécurité avec courage et dévouement. Reconnaître leur abnégation n'est que justice.
M. le président . - Il y a aussi un SDIS dans les Bouches-du-Rhône...Je veux à mon tour saluer leur efficacité, mais aussi celle des 2 400 marins-pompiers de la deuxième ville de France, avec 860 000 habitants... (Applaudissements au centre et à droite)
M. Guy-Dominique Kennel. - Payés par l'État...
M. le président. - ... Lorsque l'un d'eux tombe au feu, la couleur du sang est la même, qu'il s'agisse du SDIS ou des marins-pompiers, lesquels coûtent beaucoup plus cher à la ville de Marseille que ce que mentionnait notre collègue pour le Bas-Rhin... (Sourires et applaudissements sur divers bancs)
La proposition de loi est adoptée.
Mme Annick Girardin, ministre . - Merci à tous pour ce travail consensuel. Je veux remercier Jean-Paul Baquet, rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale. Veuillez excuser M. Le Roux, parti pour la Vendée ce matin où un drame routier s'est produit.
Nous reconnaissons tous les sapeurs-pompiers : le Gouvernement se trouve toujours à leurs côtés et se réjouit de l'entrée en vigueur prochaine de ce texte très attendu. Le ministre de l'Intérieur répondra précisément aux questions qui ont été posées. (Applaudissements)