Comptes rendus analytiques officiels du 19 décembre 2016

M. le président.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, Mme Jiko Luvieni, présidente du Parlement des Îles Fidji, accompagnée par notre collègue Mme Catherine Procaccia, présidente du groupe d'amitié France Vanuatu Îles du Pacifique.

Se rendant à Londres pour la Conférence de l'association parlementaire du Commonwealth, Mme Luveni a tenu à faire une étape à Paris afin de répondre à l'invitation du groupe d'amitié dont une délégation, conduite par sa présidente et composée de nos collègues Mme Delphine Bataille, MM. Jean-François Longeot et Robert Laufoaulu, s'était rendue dans son pays en septembre dernier.

Porte-parole des petits États insulaires, particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique comme la hausse du niveau des océans et l'accentuation de certains phénomènes météorologiques extrêmes, les Îles Fidji ont été choisies pour organiser la COP23, c'est-à-dire la 23^e conférence de l'ONU sur le climat, laquelle se tiendra, pour des raisons logistiques, en Allemagne en novembre 2017. Mme Luveni a ainsi été reçue tout à l'heure par M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Permettez-moi de souhaiter à Mme Luveni, en votre nom à tous, la plus cordiale bienvenue, ainsi que de fructueux échanges au Sénat de la République française. (Applaudissements)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion générale

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Je viens devant vous, sans sectarisme, convaincu que ce texte de progrès peut rassembler, tant les sujets abordés sont fondamentaux : l'engagement, la condition des jeunes, la mixité sociale et la lutte contre les discriminations.

En première lecture, le Sénat a fait oeuvre utile, affiné la rédaction et interrogé la pertinence d'articles, justifiant le bicamérisme. Je dois cependant confesser un regret : le Sénat a détricoté un grand nombre de dispositions, en particulier pour la jeunesse. L'Assemblée nationale les a rétablies en nouvelle lecture, non pas en bloc, mais en retenant celles qui faisaient le plus sens. Le Gouvernement proposait le congé d'engagement, vous l'avez supprimé. Idem pour les responsabilités nouvelles confiées aux moins de 16 ans, la sanction des sites anti-IVG  - point sur lequel nous aurions pu gagner du temps puisque vous avez finalement accepté la mesure dans une proposition de loi, la possibilité pour les habitants des quartiers prioritaires d'interpeller directement le préfet pour faire valoir des difficultés, l'égal accès des enfants à la cantine.

Nous aurons encore des débats, pourvu que vous ne les escamotiez pas. Une question préalable, alors que vous n'avez cessé de regretter la procédure accélérée...

M. Jean-Pierre Sueur.  - ...est incompréhensible !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Je voudrais pouvoir évoquer la suppression des contrats aidés, que préconise le candidat de la droite, ou encore la question de l'engagement, totalement absente de son programme. Les Français doivent choisir en connaissance de cause.

Mme Françoise Gatel.  - Ce n'est pas le sujet !

MM. Philippe Dallier et Alain Gournac.  - Toujours le même disque rayé !

M. Patrick Kanner, ministre.  - N'escamotons pas le débat sur le fond.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Absolument !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Nous sommes prêts à échanger sur les avancées que porte ce texte, les Français jugeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien.

M. Francis Delattre.  - C'est un texte de recentralisation !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - Après l'échec en CMP, le Gouvernement a souhaité, avec les députés, rétablir et améliorer les dispositifs sur la mixité des habitats et des territoires.

Le Sénat avait voté un texte moins transparent, réduisant les obligations des collectivités en matière de mixité et de logement social et peu équilibré pour l'accueil des gens du voyage. Pour renforcer les ressorts du vivre-ensemble, nous avons besoin de tous les acteurs. Or vous envoyez un signal terrible aux plus modestes en supprimant le seuil de 25 % de logements réservés aux 25 % des ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires. Vous limitez la capacité d'intervention de l'État en ôtant au préfet le pouvoir automatique d'attribuer des logements si la collectivité ne remplit pas ses obligations. En refusant la publication des logements vacants dans le parc HLM, vous empêchez les demandeurs d'être acteur de leur parcours locatif. Enfin, à force de modifier l'article 55 de la loi SRU, vous signez sa disparition.

Nous voulons ouvrir des portes, construire des ponts ; vous, vous voulez fermer des territoires... Je comprends mieux que vous ayez déposé une motion ! Notre responsabilité est immense : nous avons le devoir de ne pas nous laisser envahir par le mouvement insidieux de défiance de tous envers tous. Faisons du logement social le pivot d'un nouveau pacte urbain, sans jamais oublier que 70 % des Français peuvent y prétendre. Après la loi SRU, la loi ALUR et la loi de janvier 2013, la loi Égalité et citoyenneté applique une politique de peuplement fine, en dentelle ; elle donne le pouvoir d'agir sur l'offre de logement, sa répartition territoriale et sa diversité, et aux bailleurs la possibilité d'appliquer une nouvelle politique de loyers.

Je connais votre implication locale pour des territoires plus inclusifs. Malgré nos différences, nos débats ont été de qualité, notamment grâce à la rigueur de Mme Estrosi Sassone. Droit d'accès au logement et non d'exclusion, tel est l'objectif du titre II de ce texte. Avoir un chez-soi, c'est une exigence pour nos concitoyens. Nous devons construire un pacte territorial renforcé entre l'État, les bailleurs et usagers, pour que les Français retrouvent confiance en l'autre et en l'avenir. (Quelques applaudissements à gauche)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » .  - Encourager l'engagement civique, favoriser l'insertion des jeunes, combattre les discriminations, ce texte poursuivait initialement un objectif ambitieux. Hélas, l'Assemblée nationale en a quintuplé le volume en introduisant des dispositions aussi disparates que la portabilité du lundi de pentecôte et l'interdiction de la fessée. Un véritable cabinet de curiosités ! Les députés ont rayé d'un trait de plume les apports du Sénat. Face à ce refus manifeste du dialogue, la question préalable s'imposait.

Quelques points de satisfaction, toutefois, sur la réserve et le service civique - l'Assemblée nationale a admis la non-substitution de la réserve à un emploi ou à un stage et l'irréalisme qu'il y aurait à vouloir rendre obligatoire le service civique - comme sur la mobilité internationale des apprentis.

Nous n'en avons pas moins des divergences majeures. D'abord, la remise en cause souterraine de la majorité légale à 18 ans prive les plus jeunes de protections essentielles. La possibilité pour des associations de jeunes financées presque exclusivement sur fonds publics de rémunérer durant une période allant jusqu'à six ans leurs dirigeants de moins de 30 ans constitue un dévoiement de l'engagement associatif. La création d'un congé d'exercice de responsabilités associatives va à l'encontre de la rationalisation des congés dans la loi Travail.

S'agissant de l'élargissement de l'accès à la fonction publique, nous ne pouvons accepter le fichage extravagant de tous les candidats aux concours ou l'obligation faite aux collectivités territoriales de recruter 20 % de leurs agents de catégorie C par la voie du pacte. Irréaliste !

M. Alain Gournac.  - Et la liberté des maires ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La plus grande extravagance, l'incongruité totale, le comble de la mauvaise foi, c'est le double discours du Gouvernement sur les abus de liberté d'expression sur internet. En septembre, le Sénat voulait les réprimer ; il était accusé d'être liberticide. En décembre, vous contreveniez à vos principes en soutenant une proposition de loi sanctionnant l'entrave à l'IVG sur internet. Une peine d'emprisonnement pour un délit d'opinion ?

M. Alain Gournac.  - Quelle contradiction !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Par dogmatisme, les députés ont rejeté le contrôle à domicile de l'instruction en famille tout en rétablissant un régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat que nous jugeons contraire à la liberté d'enseigner.

Quant à l'égal accès à la restauration scolaire, cette nouvelle charge pour les communes représente une innovation juridique incroyable car tous les enfants n'en bénéficieront pas.

M. Alain Gournac.  - Les maires n'en peuvent plus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Comment prétendre faire égalité et citoyenneté quand votre texte se fracasse dès la première étape, celle du Parlement ? Confondant le dire et le faire, vous n'avez pas écrit Le meilleur des mondes mais La grande illusion !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » .  - Coconstruction législative ? La prise en compte du travail du Sénat, en particulier sur le titre II que j'ai l'honneur de rapporter, s'est réduite à peau de chagrin. La CMP a acté l'impossibilité de tout compromis. Les députés, sans entrer dans le détail de nos propositions, ont, par dogmatisme, caricaturé les apports du Sénat en agitant le chiffon rouge du logement social.

Le Sénat proposait d'assouplir les obligations inscrites dans les lois SRU et Alur sans en exonérer les collectivités, sans supprimer les sanctions en cas d'irrespect. Le contrat d'objectif et de moyens entre le maire et le préfet aurait été une réponse adaptée, tenant compte des spécificités de chaque territoire. Les maires n'ont pas à être montrés du doigt au motif que certains d'entre eux, peu nombreux, ne respectent pas leurs objectifs.

Il est temps de mettre fin à une politique du logement comptable et idéologique ; nous préférons encourager les élus courageux qui se mobilisent. À Nice, nous avons construit 4 200 logements sociaux entre 2010 et 2015 ; et non pas parce que nous y aurions été contraints, sensibles à la menace, mais parce que nous en avions la volonté politique.

Le texte du Sénat était équilibré, permettant de passer d'une logique de sanction à une politique contractuelle, pragmatique et programmatique. L'Assemblée nationale a préféré une loi déconnectée, inapplicable et rédigée depuis Paris.

Si le logement est effectivement le premier motif d'inquiétude de nos concitoyens, ce n'est pas une raison pour rigidifier la loi et priver les élus de leurs prérogatives. Les solutions se trouvent dans nos territoires. Nos divergences sont trop nombreuses, trop profondes pour poursuivre un dialogue à sens unique. D'où notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Rappel au Règlement !

M. Éric Doligé.  - Sur le fondement de quel article ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Articles 42 à 44, sur la notion de rapporteur.

M. Philippe Dallier.  - Rien que ça !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est d'usage que le rapporteur expose la position de la commission du Sénat. Or nos deux rapporteurs ne nous ont parlé que des positions de l'Assemblée nationale, qualifiée de dogmatiques...

M. Philippe Dallier.  - M. Sueur se fait censeur...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Assez de procès ! Une fois encore, la troisième en moins d'un mois, le Sénat renonce à exercer la mission constitutionnelle qui est la sienne : examiner un texte et en proposer une version aux députés. En dernière lecture, l'Assemblée nationale aurait pu reprendre certaines de nos rédactions. Nous ne lui en donnerons pas l'occasion.

M. le président.  - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale  - Nos deux rapporteurs ont été mises en cause : je bondis sur le micro pour repousser ces attaques extrêmement indélicates.

Mme Gatel et Mme Estrosi-Sassone ont fait un rapport très fidèle, très précis...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Et très orienté !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - ...des travaux de la commission spéciale.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Un procès !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Le décalage entre la position de l'Assemblée nationale et le nôtre nous a conduit à déposer une motion de question préalable. M. Sueur est-il impatient d'arriver au terme de nos débats ? Je réprouve, je fustige ce comportement. (Très bien et applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Claude Requier .  - Je vais essayer de vous rapporter fidèlement la position du groupe RDSE. (Sourires) Bien qu'il existe un secrétaire d'État à la simplification, ce quinquennat, comme les précédents, restera marqué par la complexification et l'instabilité juridique, par ce que notre président Mézard appelle le « bougisme ». Le Sénat avait pourtant multiplié les mises en garde.

Face à ce texte en forme de fourre-tout, je m'en tiendrai à quelques sujets. Nous pouvons accepter le recours aux ordonnances pour le régime d'autorisation des établissements privés hors contrat bien qu'il eût été préférable de le voir directement inscrit dans la loi. En revanche, l'article 14 bis sur l'instruction à domicile ne va pas assez loin pour garantir le droit à l'éducation. Il est urgent de renforcer les moyens de contrôle de l'Éducation nationale.

Sur le logement et les obligations de mixité sociale, le groupe RDSE avait proposé une voie médiane, un compromis radical (Sourires) en fixant un plancher de 15 %. La majorité sénatoriale l'a rejeté. Le dispositif voté au Sénat vidait en réalité la loi SRU de son sens ; l'Assemblée nationale est heureusement revenue dessus. En revanche, la suppression de la DSU pour les communes carencées inquiète ; cela n'aidera guère ces collectivités à remplir leurs obligations... Nous sommes totalement opposés à la rédaction que les députés proposent à l'article 33. Le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités est une question sensible, surtout quand la fusion est contrainte. Nous avions trouvé un compromis dans la loi ALUR en préservant une minorité de blocage dans les EPCI XXL. Le seuil de 100 communes est bien trop élevé.

Au titre III, le débat sur la loi de 1881 n'est pas clos. Il faudra y revenir.

Enfin, nous regrettons l'article 38 ter qui crée un délit de négation, minoration ou banalisation des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, de réduction en esclavage ou des crimes de guerre.

À une exception près, le groupe RDSE votera contre la question préalable car le Sénat doit pouvoir s'exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yannick Vaugrenard .  - Même si nos débats tourneront court en raison de la question préalable, je voudrais partager avec vous quelques motifs de satisfaction. Une soixantaine d'articles du titre I ont été adoptés conformes à l'Assemblée nationale, alors même que le Sénat avait profondément dénaturé le projet de loi, supprimant pas moins de 82 articles et utilisant des artifices de procédure pour écarter des sujets comme le délit d'entrave à l'IVG.

Autre point de satisfaction : le compromis trouvé avec le Gouvernement sur la mobilité des apprentis a été entériné à l'article 14 bis A. Le service civique et la réserve civique ont fait l'objet d'un large consensus, je m'en félicite. L'Assemblée nationale a consacré le droit de tout mineur d'adhérer librement à une association, reconnu par la jurisprudence depuis 1965 mais mis en cause depuis 2011. C'est une avancée majeure pour l'engagement des jeunes. Je ne reviens pas sur les mini-jobs pour les plus jeunes, rémunérés au RSA : c'est une trappe à précarité...

Au titre II, nous avons des points d'accord, sur le combat contre l'habitat indigne, avec un renforcement du rôle de l'intercommunalité ou des associations qui pourront se porter partie civile. Ces mesures sont à rapprocher des récentes annonces sur la création d'un sous-préfet chargé de la lutte contre l'habitat indigne et d'une société publique en Île-de-France. L'assouplissement des règles de majorité pour la réunion des petits lots va aussi dans le bon sens. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas repris notre proposition sur la constitution d'associations syndicales libres.

Je me réjouis que les députés aient repris plusieurs mesures, adoptées à l'unanimité en commission spéciale, simplifiant le droit de l'urbanisme tirées des travaux de MM. Daunis et Calvet. Entre autres, le renforcement des mesures contre les recours abusifs. Quel dommage, toutefois, de n'avoir pas voulu du compromis que nous avions trouvé avec le Gouvernement, sur le report du transfert de la compétence PLU en cas de fusion d'EPCI !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Les députés étaient fermés au dialogue !

M. Yannick Vaugrenard.  - Avec l'adoption de la question préalable, le Sénat ne pourra faire entendre sa voix sur ces questions.

Votre volonté de supprimer une mesure phare - le seuil de 25 % de logements sociaux pour les 25 % les plus pauvres hors des quartiers prioritaires - est révélatrice. « Loger les plus modestes dans des quartiers de riches, ce n'est pas leur rendre service », dites-vous. Pourtant, les ghettos, qu'ils soient de pauvres ou de riches, n'ont pas lieu d'être dans une République apaisée. La mixité sociale dans le logement amène d'autres mixités : à l'école, dans le sport et la culture.

Le Sénat a réduit l'impact de la loi SRU, vidée de son objectif. La simple contractualisation entre l'État et les communes n'est pas une bonne réponse pour les deux millions de demandeurs. Nous soutenons au contraire l'effort national de solidarité, qui doit être porté par tous. Pourquoi refuser de faire pression sur les communes récalcitrantes ? L'apartheid, que Manuel Valls évoquait après les attentats, est une triste réalité. Heureusement, l'Assemblée nationale a rétabli les mesures que le Sénat avait supprimées.

Sur le titre III, je me réjouis de l'accord sur la consécration du Haut Conseil à l'égalité et la délivrance automatique de titres de séjour pour les femmes victimes de violences conjugales dont le conjoint a été condamné. Je regrette toutefois l'impasse sur les circonstances aggravantes de racisme, de sexisme ou d'homophobie.

Merci à nos deux rapporteurs pour leur travail. Cette nouvelle lecture nous aurait permis d'améliorer encore le texte. Cette motion affaiblira le Sénat, le bicamérisme et nos pratiques institutionnelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Christine Prunaud applaudit également)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Dommage que M. Vaugrenard n'ait pas été rapporteur ! Il nous a parlé de la position du Sénat...

Mme Françoise Gatel.  - Franchement !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - C'est tout à fait déplacé.

M. Christian Favier .  - Deux visions de la société se sont affrontées, comme en témoignent l'échec de la CMP et le dépôt d'une question préalable. Nous ne nous reconnaissons ni dans l'une ni dans l'autre.

La vision du Sénat était particulièrement rétrograde. Les contrats « d'appoint » sont particulièrement choquants : les jeunes ne sont pas de la main-d'oeuvre à bas coût pour des entreprises qui bénéficient de vos largesses fiscales sans contrepartie. Le détricotage de la loi SRU et la levée des exigences sur les communes récalcitrantes est politiquement et moralement irresponsable quand notre pays compte quatre millions de mal-logés. Si l'on appliquait la loi SRU, nous atteindrions un objectif de 750 000 nouveaux logements sociaux en 2025.

Mais le projet de loi sorti de l'Assemblée nationale apporte trop de souplesse à nos yeux. Les obligations liées à la loi SRU doivent être sanctuarisées, les sanctions alourdies, la pratique barbare des expulsions sans relogement interdites. L'APL doit être préservée.

L'Assemblée nationale a rétabli son texte, c'est préférable, mais pour quelle efficacité concrète ? En quoi ce texte permettra-t-il de lutter contre l'apartheid social, alors que la pauvreté et les inégalités progressent ?

Le président Hollande a renoncé à sa promesse d'octroyer le droit de vote aux étrangers. Où est l'égalité ? Dans la déchéance de nationalité ? Les contrôles au faciès ?

La citoyenneté, c'est ce qui rassemble, ce qui relève de l'intérêt général. Elle repose donc sur des services publics, ciment d'un imaginaire collectif - mais absents de ce texte. Or ce projet de loi manque d'ampleur, de vision transformatrice.

Oui aux droits pour les gens du voyage, à l'action de groupe pour les locataires, à la lutte contre l'habitat indigne et à l'accès à la cantine pour tous, mais ces mesures disparates pèsent peu face à la politique d'austérité qui ruine le vivre ensemble et la citoyenneté et nourrit les extrêmes. Il nous faut une autre politique, respectueuse de la diversité, qui ne soit pas imposée à coup de 49-3.

L'argent public doit financer les besoins des populations. Pour construire, il faut augmenter les aides à la pierre et supprimer les niches fiscales. C'est sur ces bases que l'on refondera une citoyenneté moderne et ouverte sur le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Le projet de loi Égalité et citoyenneté devait faire renaître un sentiment d'appartenance à la Nation, répondre au malaise qui traverse notre pays et tout particulièrement sa jeunesse et mon département, la Seine-Saint-Denis.

Le groupe UDI-UC avait abordé ce projet de loi avec un a priori favorable. Malheureusement, les objectifs se sont dilués dans une multitude de mesures disparates et incohérentes. Je salue le travail de nos deux rapporteurs, qui n'ont conservé que des mesures en lien avec l'objectif du texte et qui n'alourdissent pas les contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Loin de faire un procès à l'Assemblée nationale, elles ont tiré les conséquences du fossé entre nos deux assemblées : c'est leur rôle que de nous le rappeler.

Sur l'instruction à domicile, le régime d'autorisation des établissements privés, les députés n'ont tenu aucun compte de nos propositions.

Nous voulions plus de souplesse sur les objectifs de construction de la loi SRU, face à des réalités locales très diverses. La foncière nationale solidaire risque de faire concurrence aux établissements publics fonciers locaux, de déstabiliser les marchés immobiliers locaux et, surtout, de recentraliser la décision - nous eûmes la surprise de voir revenir, subrepticement, cette proposition que nous avions repoussée, dans le projet de loi sur le statut de Paris... Quelle en est la logique ? Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de censurer ce cavalier...

Le titre III est un vrai cabinet de curiosités comme l'a dit Mme Gatel. Sous prétexte d'élargir l'accès à la fonction publique, on veut ficher au niveau national les origines socioprofessionnelles, familiales et même géographiques de tous les candidats aux concours administratifs - mesure d'une constitutionnalité douteuse...

Des ajouts perpétuels ont fait du texte au mieux une occasion manquée, au pire un faux alibi électoral. D'où la question préalable.

Le Sénat ne refuse pas de travailler, il l'a montré en première lecture, mais il ne peut cautionner un texte dont la majorité fait son dernier marqueur politique, en période électorale. C'est regrettable, s'agissant d'un sujet primordial pour nos concitoyens. Nous voterons donc la question préalable sur ce catalogue de bonnes intentions et de marques idéologiques. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Très bien !

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est vous qui marquez idéologiquement ce texte !

M. Philippe Dallier .  - Nous revenons presqu'au point de départ, après l'échec de la CMP... Avant même notre premier débat, le Premier ministre Valls avait annoncé qu'il ne tiendrait aucun compte de l'apport du Sénat. M. Sueur n'avait pas protesté ! La majorité de gauche a consciencieusement appliqué cette curieuse doctrine... Rassembler la gauche après la loi El Khomri, n'était-ce pas là, au fond, le seul objectif ?

Rassembler les Français autour des valeurs de la République, après les attentats de 2015, on ne pouvait pourtant que souscrire à l'objectif affiché. Mais ce texte est avant tout une entreprise idéologique, destinée à ressouder une majorité éclatée par l'exercice du pouvoir.

Du service civique aux langues régionales, de l'engagement associatif à l'alimentation locale et biologique, du logement social aux règles de vente au déballage, de la réserve citoyenne au bizutage en passant par la portabilité du lundi de Pentecôte, c'est un fatras législatif de mesures anecdotiques ou incantatoires, très disparates, formant un patchwork inconsistant.

Nous sommes bien loin des recommandations du Conseil d'État, appelant à contenir une profusion législative qui stérilise la vie politique, selon lequel « quand le droit bavarde, les citoyens ne lui prêtent plus qu'une oreille distraite »... C'est malheureux, pour un texte qui est censé renforcer la citoyenneté.

Le Sénat avait pourtant fait oeuvre utile en supprimant dispositions inutiles ou déclamatoires et contraintes excessives pesant sur les entreprises et les collectivités territoriales.

Nous refusons des sanctions d'une incroyable sévérité pour les communes qui n'atteindraient pas en temps voulu des objectifs de construction de logements sociaux totalement irréalistes. Nous préférons la voie du contrat, c'est-à-dire la souplesse et la confiance, avec une fourchette de 15 % à 25 % - tout en maintenant des sanctions financières le cas échéant. L'objectif de 25 % en 2025 est intenable ! Veut-on désigner les maires à la vindicte de la population ? Encore faudrait-il qu'ils disposent de terrains constructibles et surtout de moyens financiers pour construire les équipements publics indispensables !

M. Yannick Vaugrenard.  - Et Neuilly-sur-Seine ?

M. Éric Doligé.  - Caricature !

M. Philippe Dallier.  - En effet ! Je suis maire, moi, d'une commune de Seine-Saint-Denis ! J'ai toujours rempli mes obligations jusqu'en 2016 mais je suis incapable de le faire au rythme que vous voulez imposer à présent. Quelques maires ne veulent rien faire, c'est vrai. Je ne suis pas sûr d'ailleurs que le maire actuel de Neuilly-sur-Seine soit de ceux-là. Mais doit-on, pour autant, pointer du doigt tous les autres ?

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. Philippe Dallier.  - Une position telle que la vôtre légitime ceux qui veulent passer par pertes et profits toute obligation et décourage les bonnes volontés. (« Très bien ! » à droite)

Avec le titre III, on voit que ce texte est la voiture-balai avec laquelle le Gouvernement veut apaiser les frustrations de la gauche...

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est de la psychanalyse !

M. Philippe Dallier.  - Pourtant, le Sénat avait fait preuve d'ouverture en adoptant 54 articles conformes en première lecture, par exemple l'extension du service civique ou la création d'une réserve citoyenne généraliste et pérenne. Nous ne sommes cependant pas allés jusqu'à approuver les dérives telles que la professionnalisation de l'engagement associatif.

Quand notre jeunesse attend des réponses, demande des repères, vous les brouillez et mettez à mal l'autorité parentale en sapant la majorité légale et en imposant un contrôle tatillon sur l'enseignement à domicile. Sur les écoles hors contrat, ce que vous proposez est sans doute inconstitutionnel. L'autorité municipale, pourtant tellement mise à mal par les mesures recentralisatrices de votre Gouvernement est elle aussi attaquée, via les conseils citoyens.

De même, l'autorité policière, le message de méfiance à l'égard des policiers exprimé par le récépissé obligatoire est particulièrement malvenu en ce moment.

Lutter contre les discriminations est nécessaire, mais faut-il les traquer jusque dans les marchés publics et les attributions de logements ? C'est attiser la méfiance.

La Haute Assemblée a cherché à combler le fossé entre ce projet de loi et la réalité vécue par les Français. Elle n'a pas été entendue, le groupe Les Républicains n'a donc d'autre choix que de voter la question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°8, présentée par Mme Gatel, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°148, 2016-2017).

M. Jean-Claude Lenoir .  - Je vais d'abord remercier nos deux rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, pour leur travail considérable : elles ont mené 63 heures d'auditions, 33 heures de réunions de la commission spéciale en plein été, entre les deux sessions extraordinaires, 45 heures de débat en séance.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Raison de plus pour ne pas voter la question préalable !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Dès la première lecture, nous avions dénoncé la surcharge pondérale du texte issu de l'Assemblée nationale, sans que le Gouvernement ait opposé le moindre garde-fou à ces initiatives extrêmement variées. Quand on est sur le point d'enfanter, aime-t-on à voir qu'un tiers modifie le poids, la taille, la physionomie et jusqu'au sexe de l'enfant ? (Sourires)

Mme Annie Guillemot.  - Il y a des hermaphrodites...

M. Jean-Claude Lenoir.  - En l'occurrence, il n'a pas doublé de volume, il a quintuplé ! (Nouveaux sourires) Dieu merci, ce texte octroie enfin aux personnes de nationalité étrangère le droit de diriger une entreprise de pompes funèbres... Les règles de la vente au déballage sont enfin réformées ! Quel bric-à-brac !

Alors, que faire ? Nous attendions que nos collègues députés puissent se rendre à certaines de nos raisons. Las, nous prîmes tôt conscience que cette tâche était vouée à l'échec.

En CMP, nous avons vite compris qu'il serait impossible de nous entendre avec les députés. Il a d'abord été difficile de fixer l'heure de la réunion. Puis l'on nous a fait comprendre qu'il serait courtois de ne pas retenir trop longtemps nos collègues députés, attendus pour un vote à l'Assemblée nationale...

En réponse à nos offres de dialogue, nous n'avons entendu que des quolibets (Mme Françoise Gatel, rapporteur, confirme), forts discourtois, à l'égard de nos deux rapporteurs. L'échec de la CMP incombe aux députés et à eux seuls.

M. Yannick Vaugrenard.  - Ben voyons.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous étions sur le terrain des idées, les députés sur celui de l'idéologie.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Quel simplisme !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Quel dommage, quand nous aurions pu rechercher ensemble les moyens de renforcer la cohésion nationale, de combattre les discriminations !

M. Valls parlait de deux gauches irréconciliables. Comment voulez-vous alors que la majorité du Sénat et celle de l'Assemblée nationale parviennent à une conciliation ?

Ce texte aggravera encore le mécontentement des élus, excédés par l'étatisation galopante : M. Dallier l'a montré à propos du logement social. Nous refusons la mise sous cloche des initiatives des collectivités locales. Le temps approche où nous pourrons réconcilier les voeux de l'immense majorité des élus et de nos concitoyens avec l'action publique menée par le Parlement. C'est pourquoi je vous invite à adopter cette question préalable. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques-Bernard Magner .  - En un sens, l'échec de la CMP est rassurant : le Sénat avait supprimé des dispositions essentielles, et dénaturé - une fois de plus - le texte du Gouvernement, même si je n'oublie pas l'adoption de 41 articles conformes, dont le service civique et la réserve civique, qui ont réuni l'unanimité. La majorité sénatoriale voit de l'idéologie là où il y a du progrès social. Elle a supprimé toutes les mesures en faveur de l'émancipation des jeunes, dans la filiation de la loi de refondation de l'école de la République, défendue par Vincent Peillon...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Tiens ! Vincent Peillon ! On l'avait oublié...

M. Éric Doligé.  - Il est rentré de Suisse ! (Rires à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - La campagne des primaires de la gauche a commencé au Sénat !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le président de la République et le Gouvernement entendaient par ce texte renforcer la cohésion sociale et faire progresser l'égalité. Au lieu de cela, la majorité sénatoriale crée des mini-jobs pour les jeunes, met à mal la liberté de la presse... (Mme François Gatel, rapporteur, proteste)

Priorité étant donnée à la jeunesse depuis 2012, (M. Philippe Dallier s'exclame) un parcours citoyen généralisé est créé. Si la question préalable est votée, nous ne pourrons pas nous prononcer sur le congé associatif...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ahurissant...

M. Jacques-Bernard Magner.  - ...non plus que sur le livret d'épargne dédié au permis de conduire, ni sur le droit des mineurs à adhérer à une association, réponse à l'engouement actuel !

La question préalable nous privera aussi de débat sur les belles avancées proposées par le Gouvernement pour la mixité sociale et l'égalité face au logement, avec l'octroi de 25 % des logements sociaux aux 25 % les plus pauvres hors des quartiers prioritaires, notamment.

Le titre III diversifie l'accès à la fonction publique, facilite la répression du racisme, du sexisme et de l'homophobie, crée de nouveaux droits pour tous. Voulez-vous nous priver d'un débat sur le rôle des conseils citoyens ? L'interdiction des discriminations à la cantine ? L'élargissement de l'accès à la fonction publique ?

M. Philippe Dallier.  - Nous en avons débattu en première lecture !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le groupe socialiste votera évidemment contre la motion. La droite, frileuse, n'a confiance ni dans la jeunesse, ni dans les citoyens. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations au centre et à droite)

M. Éric Doligé.  - Vous n'avez pas le droit de dire cela.

M. Francis Delattre.  - Personne n'a plus confiance dans les socialistes, en tout cas !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Vous connaissez l'adage Errare humanum est...

M. Philippe Dallier.  - Parlez pour vous !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Mais perseverare diabolicum.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Vous m'avez, madame Gatel, accusé de mauvaise foi, vous avez évoqué la « Grande illusion », excellent film au demeurant, vous avez parlé de cabinet de curiosités - on parlait aussi jadis de « Chambre des merveilles »... Curiosités, illusions, vous usez de formules bien péremptoires à l'égard de l'éligibilité des formations au permis de conduire au compte personnel de formation, de la montée en charge du service civique, du renforcement de la mobilité internationale, du nouvel élan de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre celles qui visent les gens du voyage, l'ouverture d'emplois fermés, l^'expérimentation des caméras piétons...

Pour la droite, le progrès s'est arrêté. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, s'exclame) Quand vous aurez réduit l'argent public de 110 milliards à 120 milliards d'euros, supprimé 500 000 emplois de fonctionnaires, fait disparaître la sécurité sociale, avec cette véritable purge, nous serons passés de l'État providence à l'État pénitence... (Vives protestations au centre et à droite)

Quant au contrat de travail au rabais pour les moins de 25 ans, quelle honte !

Mme Christiane Hummel.  - Des jeunes que vous avez mis au chômage !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Enfin, que le Sénat refuse une nouvelle fois de débattre verse de l'eau au moulin de ceux qui contestent, à tort, sa légitimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cette question préalable ne permettra pas de discuter du texte revenant de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Dallier.  - C'est le même.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Non, par exemple, nous avons réintégré toutes les ordonnances dans le titre II.

Dommage que nous ne poursuivions pas le débat.

Quant à la loi SRU, vous proposez en fait de réduire l'objectif de 25 % à 15 %.

M. Philippe Dallier.  - Entre 15 % et 25 %, par contrat !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Si les collectivités carencées au titre de la loi SRU manquaient à ce point de foncier, elles n'auraient pas autant construit ces dernières années - mais pas un seul logement social ! (Mme Annie Guillemot applaudit)

Soit chacun accepte des efforts, soit la ségrégation perdurera.

Nous supprimons aussi le livret de circulation des gens du voyage, relique du passé inadmissible. Bref, ce texte renforce la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

Mme Christine Prunaud.  - En cette fin de mandat, les motions de procédure se multiplient, y compris sur des textes abordant des thèmes aussi essentiels que l'égalité et la citoyenneté. Certes, ce projet de loi comportait de nombreux cavaliers. Certes, il est frustrant de voir que l'Assemblée nationale a ignoré la plupart des votes du Sénat. Mais le groupe CRC ne peut se satisfaire de voir le débat ainsi sabordé. « Il faut laisser vivre le débat, faire vivre l'institution », nous dit-on quand nous déposons nous-mêmes une motion. Nous voterons contre.

Mme Évelyne Yonnet.  - Le projet de loi Égalité et citoyenneté porte les ambitions de la démocratie, les valeurs de la République. C'est, pour le groupe socialiste, une priorité absolue. Il faut ramener à la République les jeunes, mais aussi les seniors, les étrangers, et tous.

Voici que la majorité sénatoriale nous oppose une troisième motion de procédure, comme si la République était en sommeil... Il est vrai qu'elle avait balayé nombre d'avancées du texte, de l'abaissement de la majorité associative à la promotion de la mixité sociale et à la lutte contre l'habitat indigne.

« La démocratie n'est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité », écrivait justement Camus.

Ce n'est pas un scoop, nous voterons contre.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°8 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°81 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 (Principe d'impartialité des juridictions). Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 05.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics .  - L'examen des textes financiers touche à sa fin. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté et vous examinez ce soir, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances que vous aviez refusé d'examiner en première lecture, en lui opposant une question préalable. Doit-on s'attarder sur ce fait d'armes peu glorieux ? Sans doute la cohérence de notre politique budgétaire jette-t-elle le trouble parmi ceux qui privilégient les effets d'annonce sur les résultats effectifs. Sans doute aviez-vous des différences entre vous...

Dissipons une dernière fois les accusations d'insincérité, faciles, formulées à l'emporte-pièce, sans fondement. Nous avons montré que, lorsqu'un Gouvernement le veut, il peut réduire le déficit tout en préservant le modèle social. Pour la première fois depuis 2007, le déficit sera inférieur à 3 %. Notre objectif a été validé par la Commission européenne, confirmant notre sérieux budgétaire.

Chaque mesure nouvelle est gagée, l'objectif de solde tenu. Faut-il rappeler la situation que nous avions trouvée au début du quinquennat ? En 2017, le déficit repassera sous les 3 % ; en 2010, il était de 6,8 %.

En 2017, les comptes du régime général de la sécurité sociale seront à l'équilibre ; en 2010, le déficit était de 24 milliards d'euros.

De nouvelles réductions d'impôts pour les plus modestes accompagnent la baisse de l'impôt sur les sociétés et le prélèvement à la source, dans une politique responsable.

Oui, nous pouvons être fiers de la politique de ce quinquennat. Alors que certains s'apprêtent à saper notre système social, nous l'avons conforté. Nous avons garanti à tous une éducation de qualité ; nous avons mené une politique de gauche alors que d'autres, poussant des cris d'orfraie, veulent confier l'intérêt général à des intérêts privés. Nous ne laisserons personne dilapider les efforts de tous les Français et continuerons de lutter pour la République sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur ceux du RDSE)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous avons voté la question préalable en première lecture car la sincérité des recettes était contestable, avec une croissance à 1,5 %, comme les dépenses. La Banque de France s'attend à un déficit d'au moins 3,1 % en 2017. Nous ne pouvions pas accepter la remise en cause du pacte de responsabilité par la ponction de la trésorerie des entreprises pour nourrir des artifices comptables. Nous ne pouvions pas souscrire à l'augmentation de 4 % de la masse salariale de l'État. Nous avons rejeté un budget de campagne, qui programmait 21 milliards de dépenses supplémentaires jusqu'à 2021.

L'Assemblée nationale est revenue sur certaines dispositions regrettables. Elle a renoncé à revenir sur l'exonération de taxe sur la plus-value des résidences principales. Même chose pour les actions gratuites, pour des raisons constitutionnelles.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - À quoi rime ce commentaire de texte ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Mais la taxe sur les transactions financières verra son taux augmenter.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous étiez contre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous nous sommes exprimés sur le sujet lors de la discussion générale. L'Assemblée nationale a adopté plus de vingt amendements à l'article 38 : cela montre la complexité de cette réforme dite de simplification. Le Gouvernement a proposé un abattement égal à la moitié du Smic mensuel, dans les cas où l'on recourt à un taux par défaut, essentiellement pour les CDD courts : curieuse dérogation dans un dispositif censé faciliter la vie des contribuables les plus modestes. Mais le principe même n'est pas remis en cause, malgré toutes les rustines, il ne peut être accepté.

L'Assemblée nationale a confirmé les crédits pour les associations, les inactifs qui pèseront non sur le budget 2017, mais sur les années suivantes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous êtes contre ? Vous ne le dites jamais !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis contre les mesures non financées.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous ne proposez rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les recettes fiscales nettes baissent de 406 millions d'euros par rapport à la première lecture, conséquence de la baisse du taux de croissance et des mesures du projet de loi de finances rectificative. Un artifice qui permet au solde de ne pas se dégrader...

Bref, tout cela ne modifie en rien les grands équilibres du budget. Je vous propose donc de confirmer la position du Sénat par l'adoption d'une nouvelle question préalable. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Capo-Canellas .  - J'avais défendu l'idée que vos hypothèses affichées étaient improbables et votre objectif de déficit infondé. Selon l'Insee, la croissance en 2016 a été de 1,2 % ; la Banque de France ne prévoit pas plus de 1,3 % en 2017.

La conjonction astrale - change favorable, bas prix du pétrole, taux d'intérêt faibles - arrive à sa fin et nous n'en avons pas profité... Nous pouvons l'affiner sans crainte d'être contredits, le déficit prévu est impossible à atteindre.

Les comptes publics devaient être à l'équilibre en 2017, selon les engagements du président de la République... Les surestimations d'économies et les sous-estimations de dépenses conduisent le déficit à augmenter. Le rapporteur général a raison de parler d'un budget de campagne.

Le Gouvernement constate la baisse des dépenses, mais il n'en est guère responsable : il s'agit du service de la dette et des concours à l'Union européenne. On voudrait faire oublier aux Français le matraquage fiscal qu'ils ont subi : 31 milliards entre 2012 et 2016. Les prélèvements obligatoires n'auront pas baissé au cours du mandat, restant à un niveau record. De plus en plus concentrée sur les classes moyennes, la fiscalité se sera encore plus complexifiée, sans même évoquer le prélèvement à la source.

Sur le programme d'investissements d'avenir 3, la rénovation urbaine, les coûts budgétaires s'alourdiront dans les années à venir, laissant un lourd héritage. Comme en première lecture, le groupe UDI-UC suivra la majorité en votant la motion contre ce budget virtuel, irréalisable et en grande partie déjà caduc. (Applaudissements à droite et au centre)

M. André Gattolin .  - C'est plus pour faire de la figuration que pour voter la loi que nous sommes venus... Les valeureux collègues qui sont encore là ne peuvent que regarder passer une navette où l'Assemblée nationale dialogue avec elle-même.

Ce courageux acte d'automutilation institutionnelle s'imposerait au vu de l'électoralisme de ce texte ? Oui, ce texte est en partie électoraliste. Mais quoi de neuf sous le soleil politique français ? Le dernier budget du gouvernement Fillon, pour un même consensus des économistes à 1,2 %, affichait une prévision de croissance de 1,75 % pour l'année 2012. À électoralisme des uns, électoralisme et demi des autres.

À force d'avoir crié au loup si fort, vous avez peut-être, par votre exagération, incité le Gouvernement à en remettre une petite couche lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale. La soudaine anticipation de la baisse de l'impôt sur le revenu, désormais en vigueur pour janvier au lieu de septembre rajoute un petit parfum d'élection à un budget qui aux dires de certains n'en avait déjà pas besoin. On dirait un sprinter qui se jette en avant pour gagner quelques secondes, au risque de perdre l'équilibre.

Mais cette opportune mesure est plus dérisoire que pathétique et elle ne doit pas occulter l'essentiel : contrairement à ce que vous essayez d'accréditer, ce Gouvernement a, c'est un fait incontestable, amélioré les comptes publics. Le déficit en 2011 était de 5,2 %. En 2016, il devrait être de 3,3 %, ce que le Haut Conseil des finances publiques juge réaliste. Que sera-t-il en 2017 ? C'est de cela qu'il aurait fallu discuter.

C'est plutôt vous, au groupe Les Républicains, qui avez un problème avec les finances publiques ! Est-il raisonnable de se passer de 500 000 fonctionnaires ? Et sur la sécurité sociale ? Vous reculez, d'ailleurs, conscients que votre électorat, aussi, a besoin de se soigner. N'est-ce pas là aussi de l'électoralisme ? En pleine crise de notre modèle de développement, laisser penser que la croissance et le plein-emploi pourront durablement revenir est pire qu'un leurre : une incitation au populisme.

Depuis quatre ans, je conserve près de mon téléviseur un petit opuscule Le changement, c'est maintenant. Je le feuillette pendant les coupures publicitaires qui subsistent sur les chaînes publiques. J'ai acquis récemment Pour vous. Fillon 2017. L'un a un titre verbeux, l'autre sibyllin mais j'imagine que le sort réservé aux promesses sera le même.

Le groupe écologiste votera contre le refus de débattre que signifie cette question préalable.

M. Richard Yung .  - Les questions préalables se multiplient... Si j'ai bien compté, c'est la cinquième !

M. Éric Doligé.  - Et les 49-3 ?

M. Richard Yung.  - Avouez que c'est démoralisant. Vous prétendez que ce budget est insincère... C'est facile ! Cela me rappelle l'air de la calomnie dans Le Barbier de Séville : « c'est un vent léger... ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Chantez-le donc !

M. Richard Yung.  - J'ai lu les prévisions de l'Insee : 0,3 et 0,4 pour les deux premiers trimestres. Il est très pessimiste de croire que les deux suivants ne seront que de 0,2. La croissance allemande s'oriente aussi à la baisse. Ce n'est pas un argument...

M. André Gattolin.  - ...sincère !

M. Richard Yung.  - Honnête!

Refuser de débattre au Sénat, n'est guère opportun alors que certains candidats veulent supprimer la Haute Assemblée, ou la fusionner avec une autre instance. Sans doute étiez-vous incapables d'élaborer un projet alternatif viable...

Les 3 % maastrichtiens seraient bons pour les enfants ; un bon choc fiscal à 4,5 %, voilà qui remettra les choses d'aplomb !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous savons ce qu'est un mauvais choc fiscal.

M. Richard Yung.  - Vous critiquez le prélèvement à la source ? Pour 85 % des Français, cela sera effectivement une simplification. Vous savez que la France est le premier grand pays à ne pas le pratiquer... C'est la France du passé ! (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, proteste)

M. Francis Delattre.  - Un système fiscal qui fait rentrer l'argent à 99 %.

M. Richard Yung.  - Si nous avions pu discuter, nous aurions pu parler de l'impôt sur le revenu, du régime fiscal des actions gratuites, de la taxe sur les transactions financières dont vous critiquez l'élargissement de l'assiette et l'augmentation du taux... et dont je ne suis pas un soutien enthousiaste. C'est dommage. Nous ne vous suivrons pas dans le vote de cette motion.

M. Éric Doligé.  - Vos amis ne vous applaudissent pas...

M. Thierry Foucaud .  - Cette nouvelle lecture est un exercice imposé plutôt qu'un débat parlementaire. Avec l'échec de la CMP, le Gouvernement et la majorité sénatoriale restent chacun sur sa position. La persistance du haut niveau de chômage, la pauvreté et le déclassement des salariés, tout cela est la conséquence de l'austérité.

Combien de rendez-vous ont été manqués pendant ce quinquennat ! En 2012, la volonté politique existait dans le pays pour renégocier le traité budgétaire et faire une réforme fiscale. Las, cela s'est traduit par l'acceptation de la férule du docteur Schäuble. Et ne parlons pas des baisses d'impôt pour les entreprises... Tout cela conduit aux remises en question de la sécurité sociale par MM. Fillon et Macron.

Nous aurions préféré que le débat ait lieu, ne serait-ce que pour que les Français connaissent les positions de chacun. La question préalable dispense la majorité sénatoriale de s'engager trop précisément, elle dispense le Gouvernement de débattre de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Il est plus que temps de mettre fin à cette solidarité fiscale à l'envers qu'est le CICE, avec lequel les petites entreprises contribuent plus et les plus grosses moins. Les quinze premières années du siècle auront été marquées par une augmentation sensible des inégalités. Allègements pour les détenteurs de patrimoine, maintien de la population dans l'assistanat avec des stages de formation à visée statistique.

La réponse fiscale que nous appelons de nos voeux conjuguerait au contraire justice fiscale et efficacité économique. Quand on voit les résultats du CICE et du CIR, il semble clair qu'il y a mieux à faire avec l'argent public.

Nous confirmons donc notre double opposition au budget proposé et à la question préalable.

Mme Christine Prunaud.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier .  - La politique économique menée depuis cinq ans est approuvée par la majorité du groupe RDSE. Il faudra maintenir cet effort, sans multiplier les cadeaux électoraux, mais sans être non plus trop sévère.

Les taux d'intérêt quasi nuls ont permis de faire passer le service de la dette derrière l'Éducation nationale. Le Gouvernement a diminué les dépenses et le taux de prélèvements obligatoires a été réduit. Les prévisions de croissance, ramenées de 1,5 % à 1,4 %, restent toutefois plus optimistes que celles de l'Insee.

Alors que les marges de manoeuvre sont étroites, avec la dette et les engagements internationaux de la France, les mesures en faveur des contribuables modestes sont maintenues. C'est heureux. Je regrette que la participation à l'impôt régresse encore. À l'heure où on parle de revenu universel, l'impôt sur le revenu devrait lui aussi devenir universel, conformément à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux idées de Joseph Caillaux, grand radical !

Un demi-milliard d'euros de recettes nouvelles financeront une hausse de l'aide publique au développement. Il faut miser sur le développement...

Le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 28 %, soit la moyenne européenne. La priorité reste l'harmonisation fiscale par le haut.

Conscients de l'adoption probable d'une nouvelle question préalable, le groupe RDSE n'a pas déposé d'amendements. Il votera à l'unanimité contre la question préalable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

M. Dominique de Legge .  - Pour nous, ce budget demeure insincère et irréaliste. Jusqu'au dernier moment, vous avez maintenu votre prévision à 1,5 %. Nous étions des oiseaux de mauvais augure ? Vous l'avez fait passer à 1,4 % et le Premier ministre parle maintenant de 1,2 %. Comment pouvez-vous gérer ce différentiel ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il n'est que de 2 milliards. Vous confondez PIB et recettes de l'État...

M. Dominique de Legge.  - Ou bien comptez-vous sur un nouveau Gouvernement ? M. Gattolin a de saines lectures : François Hollande n'a fait que mentir aux Français. Il a menti sur le déficit, sur l'emploi - le nombre de chômeurs de catégorie A a crû de 20 % - sur la fiscalité - avec un impôt sur le revenu augmenté de 20 %.

Il a menti sur la baisse de la dépense publique : 7,4 milliards d'euros de plus par rapport à 2016. Il a menti sur la diminution de la dette : entre 2011 et 2016, elle a augmenté de 450 millions, malgré des taux d'intérêt historiquement bas. Il a menti sur le pacte de confiance avec les collectivités locales : les dotations dont le niveau devait être stable, il s'y était engagé par sa promesse n°54, ont diminué de 27 milliards d'euros.

Comment vous croire encore ? Il y a un an, le président de la République affirmait : « ça va mieux ». Tellement mieux qu'il renonce à briguer un nouveau mandat ! Même ses anciens ministres, candidats à la primaire de la gauche, tentent de se démarquer de son bilan, à commencer par le premier d'entre eux - dont l'usage du 49-3 relativise les critiques à l'encontre de la question préalable.

Le navire prend l'eau, plus personne n'est à la barre ; le capitaine, trahi et abandonné des siens, veut en descendre ; le premier lieutenant se jette à l'eau pour essayer de sauver ce qui peut l'être ; les voiles sont déchirées par l'ancien bosco de Bercy tandis que les matelots font le procès du capitaine...

M. André Gattolin.  - C'est du Saint-John Perse !

M. Dominique de Legge.  - Finalement, c'est Jean Desessard qui a le mieux résumé l'échec du président de la République la semaine dernière en évoquant une gauche fracturée parce qu'elle était unie en 2012 uniquement par l'anti-sarkozysme. Nous le savons tous, le vrai budget sera celui de juillet 2017. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°I-2, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le Sénat a rejeté, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable ;

Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget dont la sincérité est contestable, dont les choix budgétaires et fiscaux sont inacceptables, qui est contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;

Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n'a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;

Considérant que cette nouvelle lecture n'a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;

Le Sénat s'oppose à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - La commission des finances a adopté cette motion, car la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale n'a pas remédié aux incohérences de la première lecture ni remis en cause les mesures que le Sénat avait rejetées.

N'en déplaise à M. le ministre, la commission des finances a examiné toutes les missions ; elle a fait une proposition alternative au prélèvement à la source : la retenue contemporaine.

M. Richard Yung .  - Nous voterons contre la motion. Il est normal que le prélèvement à la source soit fait par l'entreprise. Qui sait mieux que quiconque ce qui doit être fiscalisé ! Je ne comprends pas l'acharnement de la majorité sur cette question, c'est ainsi que cela se pratique dans tous les autres pays. Passer par les banques est une idée déraisonnable.

Les grands équilibres ont été maintenus ? Heureusement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je suis frappé par le décalage entre nos décisions et leur mise en oeuvre. Le Gouvernement présente son projet de loi de finances fin septembre ; il inclut, en général, des annonces faites au préalable. Dès la fin août, on sait ce qui va se passer. Les assemblées se saisissent du texte : examen en commission puis dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale, examen en commission puis dans l'hémicycle au Sénat. Première lecture, nouvelle lecture... Des décisions sont supprimées avant d'être rétablies. Nos concitoyens ne s'y retrouvent pas. Le texte, adopté avant Noël, va au Conseil constitutionnel ; il est promulgué au 1^er janvier. Certaines de ses mesures ne sont pas appliquées avant le mois d'août suivant. Rendez-vous compte : un an s'est écoulé.

On nous a brocardés pour anticiper la mise en oeuvre de la baisse d'impôt en février. Sans cela, les contribuables ne le verraient pas avant septembre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a des élections d'ici là...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avec le prélèvement à la source, l'impôt s'appliquera aux revenus à venir ; les décisions du Parlement seront actualisées au plus vite. Les avocats fiscalistes nous reprochaient depuis longtemps cette forme de rétroactivité fiscale qui consiste à appliquer l'impôt aux revenus passés.

Nous avons l'habitude des discussions franches. Je regrette votre choix de la question préalable car la loi de finances est l'occasion de prendre des positions politiques. Vous avez rarement pris position et proposé une alternative. C'était particulièrement vrai sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quel niveau de l'Ondam ? Quels tarifs ? Comment financer les actes ? Avis défavorable à la question préalable, donc.

Le scrutin public ordinaire est de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Par conséquent, le projet de loi de finances est rejeté.

Prochaine séance, demain, mardi 20 décembre 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 15.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus