Comptes rendus analytiques officiels du 19 décembre 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics .  - L'examen des textes financiers touche à sa fin. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté et vous examinez ce soir, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances que vous aviez refusé d'examiner en première lecture, en lui opposant une question préalable. Doit-on s'attarder sur ce fait d'armes peu glorieux ? Sans doute la cohérence de notre politique budgétaire jette-t-elle le trouble parmi ceux qui privilégient les effets d'annonce sur les résultats effectifs. Sans doute aviez-vous des différences entre vous...

Dissipons une dernière fois les accusations d'insincérité, faciles, formulées à l'emporte-pièce, sans fondement. Nous avons montré que, lorsqu'un Gouvernement le veut, il peut réduire le déficit tout en préservant le modèle social. Pour la première fois depuis 2007, le déficit sera inférieur à 3 %. Notre objectif a été validé par la Commission européenne, confirmant notre sérieux budgétaire.

Chaque mesure nouvelle est gagée, l'objectif de solde tenu. Faut-il rappeler la situation que nous avions trouvée au début du quinquennat ? En 2017, le déficit repassera sous les 3 % ; en 2010, il était de 6,8 %.

En 2017, les comptes du régime général de la sécurité sociale seront à l'équilibre ; en 2010, le déficit était de 24 milliards d'euros.

De nouvelles réductions d'impôts pour les plus modestes accompagnent la baisse de l'impôt sur les sociétés et le prélèvement à la source, dans une politique responsable.

Oui, nous pouvons être fiers de la politique de ce quinquennat. Alors que certains s'apprêtent à saper notre système social, nous l'avons conforté. Nous avons garanti à tous une éducation de qualité ; nous avons mené une politique de gauche alors que d'autres, poussant des cris d'orfraie, veulent confier l'intérêt général à des intérêts privés. Nous ne laisserons personne dilapider les efforts de tous les Français et continuerons de lutter pour la République sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur ceux du RDSE)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous avons voté la question préalable en première lecture car la sincérité des recettes était contestable, avec une croissance à 1,5 %, comme les dépenses. La Banque de France s'attend à un déficit d'au moins 3,1 % en 2017. Nous ne pouvions pas accepter la remise en cause du pacte de responsabilité par la ponction de la trésorerie des entreprises pour nourrir des artifices comptables. Nous ne pouvions pas souscrire à l'augmentation de 4 % de la masse salariale de l'État. Nous avons rejeté un budget de campagne, qui programmait 21 milliards de dépenses supplémentaires jusqu'à 2021.

L'Assemblée nationale est revenue sur certaines dispositions regrettables. Elle a renoncé à revenir sur l'exonération de taxe sur la plus-value des résidences principales. Même chose pour les actions gratuites, pour des raisons constitutionnelles.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - À quoi rime ce commentaire de texte ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Mais la taxe sur les transactions financières verra son taux augmenter.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous étiez contre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous nous sommes exprimés sur le sujet lors de la discussion générale. L'Assemblée nationale a adopté plus de vingt amendements à l'article 38 : cela montre la complexité de cette réforme dite de simplification. Le Gouvernement a proposé un abattement égal à la moitié du Smic mensuel, dans les cas où l'on recourt à un taux par défaut, essentiellement pour les CDD courts : curieuse dérogation dans un dispositif censé faciliter la vie des contribuables les plus modestes. Mais le principe même n'est pas remis en cause, malgré toutes les rustines, il ne peut être accepté.

L'Assemblée nationale a confirmé les crédits pour les associations, les inactifs qui pèseront non sur le budget 2017, mais sur les années suivantes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous êtes contre ? Vous ne le dites jamais !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis contre les mesures non financées.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous ne proposez rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les recettes fiscales nettes baissent de 406 millions d'euros par rapport à la première lecture, conséquence de la baisse du taux de croissance et des mesures du projet de loi de finances rectificative. Un artifice qui permet au solde de ne pas se dégrader...

Bref, tout cela ne modifie en rien les grands équilibres du budget. Je vous propose donc de confirmer la position du Sénat par l'adoption d'une nouvelle question préalable. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Capo-Canellas .  - J'avais défendu l'idée que vos hypothèses affichées étaient improbables et votre objectif de déficit infondé. Selon l'Insee, la croissance en 2016 a été de 1,2 % ; la Banque de France ne prévoit pas plus de 1,3 % en 2017.

La conjonction astrale - change favorable, bas prix du pétrole, taux d'intérêt faibles - arrive à sa fin et nous n'en avons pas profité... Nous pouvons l'affiner sans crainte d'être contredits, le déficit prévu est impossible à atteindre.

Les comptes publics devaient être à l'équilibre en 2017, selon les engagements du président de la République... Les surestimations d'économies et les sous-estimations de dépenses conduisent le déficit à augmenter. Le rapporteur général a raison de parler d'un budget de campagne.

Le Gouvernement constate la baisse des dépenses, mais il n'en est guère responsable : il s'agit du service de la dette et des concours à l'Union européenne. On voudrait faire oublier aux Français le matraquage fiscal qu'ils ont subi : 31 milliards entre 2012 et 2016. Les prélèvements obligatoires n'auront pas baissé au cours du mandat, restant à un niveau record. De plus en plus concentrée sur les classes moyennes, la fiscalité se sera encore plus complexifiée, sans même évoquer le prélèvement à la source.

Sur le programme d'investissements d'avenir 3, la rénovation urbaine, les coûts budgétaires s'alourdiront dans les années à venir, laissant un lourd héritage. Comme en première lecture, le groupe UDI-UC suivra la majorité en votant la motion contre ce budget virtuel, irréalisable et en grande partie déjà caduc. (Applaudissements à droite et au centre)

M. André Gattolin .  - C'est plus pour faire de la figuration que pour voter la loi que nous sommes venus... Les valeureux collègues qui sont encore là ne peuvent que regarder passer une navette où l'Assemblée nationale dialogue avec elle-même.

Ce courageux acte d'automutilation institutionnelle s'imposerait au vu de l'électoralisme de ce texte ? Oui, ce texte est en partie électoraliste. Mais quoi de neuf sous le soleil politique français ? Le dernier budget du gouvernement Fillon, pour un même consensus des économistes à 1,2 %, affichait une prévision de croissance de 1,75 % pour l'année 2012. À électoralisme des uns, électoralisme et demi des autres.

À force d'avoir crié au loup si fort, vous avez peut-être, par votre exagération, incité le Gouvernement à en remettre une petite couche lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale. La soudaine anticipation de la baisse de l'impôt sur le revenu, désormais en vigueur pour janvier au lieu de septembre rajoute un petit parfum d'élection à un budget qui aux dires de certains n'en avait déjà pas besoin. On dirait un sprinter qui se jette en avant pour gagner quelques secondes, au risque de perdre l'équilibre.

Mais cette opportune mesure est plus dérisoire que pathétique et elle ne doit pas occulter l'essentiel : contrairement à ce que vous essayez d'accréditer, ce Gouvernement a, c'est un fait incontestable, amélioré les comptes publics. Le déficit en 2011 était de 5,2 %. En 2016, il devrait être de 3,3 %, ce que le Haut Conseil des finances publiques juge réaliste. Que sera-t-il en 2017 ? C'est de cela qu'il aurait fallu discuter.

C'est plutôt vous, au groupe Les Républicains, qui avez un problème avec les finances publiques ! Est-il raisonnable de se passer de 500 000 fonctionnaires ? Et sur la sécurité sociale ? Vous reculez, d'ailleurs, conscients que votre électorat, aussi, a besoin de se soigner. N'est-ce pas là aussi de l'électoralisme ? En pleine crise de notre modèle de développement, laisser penser que la croissance et le plein-emploi pourront durablement revenir est pire qu'un leurre : une incitation au populisme.

Depuis quatre ans, je conserve près de mon téléviseur un petit opuscule Le changement, c'est maintenant. Je le feuillette pendant les coupures publicitaires qui subsistent sur les chaînes publiques. J'ai acquis récemment Pour vous. Fillon 2017. L'un a un titre verbeux, l'autre sibyllin mais j'imagine que le sort réservé aux promesses sera le même.

Le groupe écologiste votera contre le refus de débattre que signifie cette question préalable.

M. Richard Yung .  - Les questions préalables se multiplient... Si j'ai bien compté, c'est la cinquième !

M. Éric Doligé.  - Et les 49-3 ?

M. Richard Yung.  - Avouez que c'est démoralisant. Vous prétendez que ce budget est insincère... C'est facile ! Cela me rappelle l'air de la calomnie dans Le Barbier de Séville : « c'est un vent léger... ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Chantez-le donc !

M. Richard Yung.  - J'ai lu les prévisions de l'Insee : 0,3 et 0,4 pour les deux premiers trimestres. Il est très pessimiste de croire que les deux suivants ne seront que de 0,2. La croissance allemande s'oriente aussi à la baisse. Ce n'est pas un argument...

M. André Gattolin.  - ...sincère !

M. Richard Yung.  - Honnête!

Refuser de débattre au Sénat, n'est guère opportun alors que certains candidats veulent supprimer la Haute Assemblée, ou la fusionner avec une autre instance. Sans doute étiez-vous incapables d'élaborer un projet alternatif viable...

Les 3 % maastrichtiens seraient bons pour les enfants ; un bon choc fiscal à 4,5 %, voilà qui remettra les choses d'aplomb !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous savons ce qu'est un mauvais choc fiscal.

M. Richard Yung.  - Vous critiquez le prélèvement à la source ? Pour 85 % des Français, cela sera effectivement une simplification. Vous savez que la France est le premier grand pays à ne pas le pratiquer... C'est la France du passé ! (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, proteste)

M. Francis Delattre.  - Un système fiscal qui fait rentrer l'argent à 99 %.

M. Richard Yung.  - Si nous avions pu discuter, nous aurions pu parler de l'impôt sur le revenu, du régime fiscal des actions gratuites, de la taxe sur les transactions financières dont vous critiquez l'élargissement de l'assiette et l'augmentation du taux... et dont je ne suis pas un soutien enthousiaste. C'est dommage. Nous ne vous suivrons pas dans le vote de cette motion.

M. Éric Doligé.  - Vos amis ne vous applaudissent pas...

M. Thierry Foucaud .  - Cette nouvelle lecture est un exercice imposé plutôt qu'un débat parlementaire. Avec l'échec de la CMP, le Gouvernement et la majorité sénatoriale restent chacun sur sa position. La persistance du haut niveau de chômage, la pauvreté et le déclassement des salariés, tout cela est la conséquence de l'austérité.

Combien de rendez-vous ont été manqués pendant ce quinquennat ! En 2012, la volonté politique existait dans le pays pour renégocier le traité budgétaire et faire une réforme fiscale. Las, cela s'est traduit par l'acceptation de la férule du docteur Schäuble. Et ne parlons pas des baisses d'impôt pour les entreprises... Tout cela conduit aux remises en question de la sécurité sociale par MM. Fillon et Macron.

Nous aurions préféré que le débat ait lieu, ne serait-ce que pour que les Français connaissent les positions de chacun. La question préalable dispense la majorité sénatoriale de s'engager trop précisément, elle dispense le Gouvernement de débattre de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Il est plus que temps de mettre fin à cette solidarité fiscale à l'envers qu'est le CICE, avec lequel les petites entreprises contribuent plus et les plus grosses moins. Les quinze premières années du siècle auront été marquées par une augmentation sensible des inégalités. Allègements pour les détenteurs de patrimoine, maintien de la population dans l'assistanat avec des stages de formation à visée statistique.

La réponse fiscale que nous appelons de nos voeux conjuguerait au contraire justice fiscale et efficacité économique. Quand on voit les résultats du CICE et du CIR, il semble clair qu'il y a mieux à faire avec l'argent public.

Nous confirmons donc notre double opposition au budget proposé et à la question préalable.

Mme Christine Prunaud.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier .  - La politique économique menée depuis cinq ans est approuvée par la majorité du groupe RDSE. Il faudra maintenir cet effort, sans multiplier les cadeaux électoraux, mais sans être non plus trop sévère.

Les taux d'intérêt quasi nuls ont permis de faire passer le service de la dette derrière l'Éducation nationale. Le Gouvernement a diminué les dépenses et le taux de prélèvements obligatoires a été réduit. Les prévisions de croissance, ramenées de 1,5 % à 1,4 %, restent toutefois plus optimistes que celles de l'Insee.

Alors que les marges de manoeuvre sont étroites, avec la dette et les engagements internationaux de la France, les mesures en faveur des contribuables modestes sont maintenues. C'est heureux. Je regrette que la participation à l'impôt régresse encore. À l'heure où on parle de revenu universel, l'impôt sur le revenu devrait lui aussi devenir universel, conformément à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux idées de Joseph Caillaux, grand radical !

Un demi-milliard d'euros de recettes nouvelles financeront une hausse de l'aide publique au développement. Il faut miser sur le développement...

Le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 28 %, soit la moyenne européenne. La priorité reste l'harmonisation fiscale par le haut.

Conscients de l'adoption probable d'une nouvelle question préalable, le groupe RDSE n'a pas déposé d'amendements. Il votera à l'unanimité contre la question préalable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

M. Dominique de Legge .  - Pour nous, ce budget demeure insincère et irréaliste. Jusqu'au dernier moment, vous avez maintenu votre prévision à 1,5 %. Nous étions des oiseaux de mauvais augure ? Vous l'avez fait passer à 1,4 % et le Premier ministre parle maintenant de 1,2 %. Comment pouvez-vous gérer ce différentiel ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il n'est que de 2 milliards. Vous confondez PIB et recettes de l'État...

M. Dominique de Legge.  - Ou bien comptez-vous sur un nouveau Gouvernement ? M. Gattolin a de saines lectures : François Hollande n'a fait que mentir aux Français. Il a menti sur le déficit, sur l'emploi - le nombre de chômeurs de catégorie A a crû de 20 % - sur la fiscalité - avec un impôt sur le revenu augmenté de 20 %.

Il a menti sur la baisse de la dépense publique : 7,4 milliards d'euros de plus par rapport à 2016. Il a menti sur la diminution de la dette : entre 2011 et 2016, elle a augmenté de 450 millions, malgré des taux d'intérêt historiquement bas. Il a menti sur le pacte de confiance avec les collectivités locales : les dotations dont le niveau devait être stable, il s'y était engagé par sa promesse n°54, ont diminué de 27 milliards d'euros.

Comment vous croire encore ? Il y a un an, le président de la République affirmait : « ça va mieux ». Tellement mieux qu'il renonce à briguer un nouveau mandat ! Même ses anciens ministres, candidats à la primaire de la gauche, tentent de se démarquer de son bilan, à commencer par le premier d'entre eux - dont l'usage du 49-3 relativise les critiques à l'encontre de la question préalable.

Le navire prend l'eau, plus personne n'est à la barre ; le capitaine, trahi et abandonné des siens, veut en descendre ; le premier lieutenant se jette à l'eau pour essayer de sauver ce qui peut l'être ; les voiles sont déchirées par l'ancien bosco de Bercy tandis que les matelots font le procès du capitaine...

M. André Gattolin.  - C'est du Saint-John Perse !

M. Dominique de Legge.  - Finalement, c'est Jean Desessard qui a le mieux résumé l'échec du président de la République la semaine dernière en évoquant une gauche fracturée parce qu'elle était unie en 2012 uniquement par l'anti-sarkozysme. Nous le savons tous, le vrai budget sera celui de juillet 2017. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°I-2, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le Sénat a rejeté, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable ;

Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget dont la sincérité est contestable, dont les choix budgétaires et fiscaux sont inacceptables, qui est contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;

Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n'a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;

Considérant que cette nouvelle lecture n'a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;

Le Sénat s'oppose à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - La commission des finances a adopté cette motion, car la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale n'a pas remédié aux incohérences de la première lecture ni remis en cause les mesures que le Sénat avait rejetées.

N'en déplaise à M. le ministre, la commission des finances a examiné toutes les missions ; elle a fait une proposition alternative au prélèvement à la source : la retenue contemporaine.

M. Richard Yung .  - Nous voterons contre la motion. Il est normal que le prélèvement à la source soit fait par l'entreprise. Qui sait mieux que quiconque ce qui doit être fiscalisé ! Je ne comprends pas l'acharnement de la majorité sur cette question, c'est ainsi que cela se pratique dans tous les autres pays. Passer par les banques est une idée déraisonnable.

Les grands équilibres ont été maintenus ? Heureusement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je suis frappé par le décalage entre nos décisions et leur mise en oeuvre. Le Gouvernement présente son projet de loi de finances fin septembre ; il inclut, en général, des annonces faites au préalable. Dès la fin août, on sait ce qui va se passer. Les assemblées se saisissent du texte : examen en commission puis dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale, examen en commission puis dans l'hémicycle au Sénat. Première lecture, nouvelle lecture... Des décisions sont supprimées avant d'être rétablies. Nos concitoyens ne s'y retrouvent pas. Le texte, adopté avant Noël, va au Conseil constitutionnel ; il est promulgué au 1^er janvier. Certaines de ses mesures ne sont pas appliquées avant le mois d'août suivant. Rendez-vous compte : un an s'est écoulé.

On nous a brocardés pour anticiper la mise en oeuvre de la baisse d'impôt en février. Sans cela, les contribuables ne le verraient pas avant septembre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a des élections d'ici là...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avec le prélèvement à la source, l'impôt s'appliquera aux revenus à venir ; les décisions du Parlement seront actualisées au plus vite. Les avocats fiscalistes nous reprochaient depuis longtemps cette forme de rétroactivité fiscale qui consiste à appliquer l'impôt aux revenus passés.

Nous avons l'habitude des discussions franches. Je regrette votre choix de la question préalable car la loi de finances est l'occasion de prendre des positions politiques. Vous avez rarement pris position et proposé une alternative. C'était particulièrement vrai sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quel niveau de l'Ondam ? Quels tarifs ? Comment financer les actes ? Avis défavorable à la question préalable, donc.

Le scrutin public ordinaire est de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Par conséquent, le projet de loi de finances est rejeté.

Prochaine séance, demain, mardi 20 décembre 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 15.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus