Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Monique Midy, qui fut sénatrice des Hauts-de-Seine de 1981 à 1986.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif au service militaire volontaire. Il a été transmis à la commission des affaires étrangères et à celle des finances.

Avis de l'Assemblée de la Polynésie française

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de Mme la première vice-présidente de l'Assemblée de la Polynésie Française, par lettre en date du 15 décembre 2016, un avis sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Loi de finances rectificative pour 2016 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 26 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°371, présenté par M. Sueur.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis de la commission citée à l'article L. 2334-37, le préfet peut déroger à la condition de potentiel financier par habitant fixée par le b du 2° lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ouvrage et que le niveau des investissements au regard des moyens de la commune le justifient. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Je présente cet amendement avec beaucoup d'espoir. (Sourires) La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être versée qu'aux communes de 2 000 habitants et à celles, de 2 000 à 20 000 habitants, dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants. Cette règle a des effets de seuil très préjudiciables : la commune de Saint-Benoît-sur-Loire est juste au-dessus, alors qu'elle a consenti de lourds investissements.

J'avais retiré mon amendement l'an dernier à la demande de Mme Lebranchu, qui l'estimait imparfait. Depuis, j'y ai travaillé avec le ministère, qui m'avait donné son accord. Je n'ose imaginer que le Gouvernement ait changé d'avis !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances considère cet amendement avec bienveillance, mais il ne doit pas conduire à modifier les enveloppes départementales : sagesse positive, dès lors.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes. - Élargir le bénéfice de la DETR aux communes qui ne satisfont pas au critère du potentiel financier moyen n'est pas opportun : la règle est déjà assez souple, tout en ciblant les collectivités qui ont besoin du soutien de l'État. En 2016, plus de 35 000 communes ont été éligibles. Celles qui font partie d'un EPCI lui-même éligible peuvent en outre bénéficier d'un portage intercommunal de projet. Je suggère donc le rejet...

M. Marc Laménie. - Beaucoup de communes sont certes éligibles, mais les crédits ne sont pas tous consommés, car les préfets ne retiennent que les dossiers déjà bien avancés. Dommage, car il s'agit d'une aide substantielle pour les communes et EPCI. Je me range à l'avis de la commission des finances.

Mme Nathalie Goulet. - Les communes rurales ont toutes besoin de l'aide de l'État, madame la ministre ! La baisse des dotations est telle qu'un peu plus de souplesse dans l'attribution de la DETR serait bienvenue. Les critères ne sont d'ailleurs pas toujours respectés... Je voterai cet amendement de lissage, qui profitera aux communes qui ont le plus de projets.

M. André Gattolin. - Les effets de seuil sont un vrai problème dans notre pays, d'autant que ces seuils sont établis par extrapolation à partir de données de l'Insee : rappelez-vous ce que disait l'an dernier M. Dallier, à propos du logement... On aboutit à de vraies aberrations ! Une gestion humaine doit s'autoriser une marge d'erreur.

L'amendement n°371 est adopté.

L'amendement n°380 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Dallier.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 dudit code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 dudit code ;

- au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

- au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l'article 21 de la loi n°91-1322 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

II. - En 2017, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensation des exonérations en matière de logement social.

Son montant est égal à la somme des montants calculés en application du I. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - J'ai le plaisir de vous présenter, pour la énième fois, cet amendement que l'Assemblée nationale fera sans doute encore disparaître... Il vise à ce que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soient intégralement compensées aux collectivités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'enjeu est considérable, car la sous-compensation pénalise les communes où l'on compte de nombreux logements sociaux abritant des familles modestes. La commission demande toutefois le retrait de l'amendement, à défaut de pouvoir en évaluer le coût.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Plutôt que de multiplier les exceptions, l'objectif du Gouvernement est d'élargir le champ des variables d'ajustement pour gager la progression de certains concours aux collectivités et diminuer ainsi le taux de minoration des variables dans leur ensemble.

En outre, l'État investit massivement dans les quartiers prioritaires par le biais de l'Agence nationale de rénovation urbaine : le nouveau programme concerne 200 quartiers d'intérêt national et 250 d'intérêt régional. La compensation de l'abattement de TFPB pour les logements situés dans les quartiers prioritaires est figée, à compter de cette année, à son niveau de 2014. Enfin, la dotation politique de la ville a été abondée de 50 millions d'euros dès la première lecture du PLF pour 2017.

Retrait ou rejet.

M. Philippe Dallier. - Je ne nie pas que cet amendement aurait un coût, mais je le maintiens pour le principe : on ne peut demander aux collectivités territoriales de construire plus de logements sociaux et inclure la TFPB dans les variables d'ajustement !

Mme Marie-France Beaufils. - Les villes industrielles à fort taux de logements sociaux connaissent bien ce problème. Ma commune de Saint-Pierre-des-Corps, où le revenu médian est inférieur de plus de la moitié à la moyenne nationale, est sommée d'aider financièrement à réorganisation territoriale du pays ! Si l'on veut donner une carotte à ceux qui créent une commune nouvelle, par exemple, il ne faut pas le faire sur le dos des collectivités qui accueillent les populations les plus modestes.

M. Claude Raynal. - Sur le plan macro-budgétaire, on comprend l'argumentation de Mme la ministre. Mais cet amendement pointe une aberration : bientôt, l'exonération de TFPB ne sera plus du tout compensée ! Alerter le Gouvernement afin que ne soient pas pénalisées les communes qui construisent me semble de bon aloi. Personnellement, je voterai l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Puisque le Gouvernement ne nous fournit aucun chiffrage, j'imagine que le coût de l'amendement n'est pas si élevé... Je le voterai donc moi aussi !

L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 26 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l'article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mentionnée par le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l'article R. 1512-12 du code des transports est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article sécurise le produit des amendes de police dont bénéficient les EPCI et communes de moins de 10 000 habitants à la suite de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, mais les modalités restent à préciser. D'où cet amendement qui prévoit que, pour chaque département, la différence entre le montant perçu et la moyenne des trois derniers exercices est prélevé, le cas échéant, sur le produit des amendes automatisées.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif mais la rédaction ne convient pas : retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement a été rectifié pour exclure l'Île-de-France, cela lève-t-il vos réserves ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Même pour les communes de moins de 10 000 habitants, votre dispositif ne fonctionne pas.

Mme Nathalie Goulet. - Peut-on savoir pourquoi ?

M. Michel Bouvard. - Si vous en partagez l'objectif, madame la ministre, il faut adopter cet amendement pour pouvoir en reparler en CMP.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Soit, nous ajusterons la rédaction en cours de navette. Je lève le gage.

M. François Marc. - Une ministre qui sait écouter !

L'amendement n°129 rectifié bis est adopté.

L'article 26 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°253 rectifié n'est pas défendu.

L'article 26 ter, 26 quater et 26 quinquies sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°279, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce coût est réputé nul lorsque le transfert porte sur des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d'une obligation légale de réalisation par les communes concernées. »

Mme Marie-France Beaufils. - La loi Besson, votée il y a plus de quinze ans, oblige les communes de plus de 5 000 habitants à créer une aire d'accueil des gens du voyage. La plupart s'y sont conformées, d'autres s'y refusent encore, ce qui est intolérable.

Parfois, cette obligation a été transférée à l'intercommunalité, et il peut se trouver dans un même EPCI des communes en conformité et d'autres en infraction à la loi Besson. Or lorsque la propriété de l'aire d'accueil est transférée à l'EPCI, les charges afférentes jusque-là assumées par les communes vertueuses deviennent déductibles de la dotation de compensation versée par l'EPCI, alors que les communes qui ne se sont jamais conformées à la loi voient la dotation leur arriver sans correction aucune... Nous ne pouvons pas laisser subsister cette prime à l'illégalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, on ne peut toucher au principe selon lequel le transfert de charges entraîne celui des ressources.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Cet amendement obèrerait grandement les marges financières des EPCI. Il est en outre imprécis, puisqu'il englobe toutes sortes d'équipements et pas seulement les aires d'accueil. Le projet de loi de finances pour 2017 assouplit les règles relatives aux attributions de compensation, permettant aux EPCI et aux communes de tenir compte de la réalisation de certains équipements par ces dernières. Retrait.

Mme Marie-France Beaufils. - On ne peut accepter que les communes qui se sont soustraites à leurs obligations en tirent bénéfice !

M. Claude Raynal. - C'est une vieille histoire. Le même problème s'est posé avec le transfert aux EPCI des transports ou de compétences relatives à la politique de la ville. Des solutions ont été trouvées en interne.

L'amendement n°279 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

Après l'article 26 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l'article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'un accord avec la métropole, le département peut prévoir d'imputer une partie du montant de la dotation de compensation en section d'investissement, en tenant compte des charges transférées liées aux dépenses d'investissement réalisées par le département. »

Mme Jacky Deromedi. - Les difficultés rencontrées par les départements en raison de la hausse durable des dépenses sociales ne doivent pas être aggravées, pour ceux qui transfèrent une partie de leurs compétences à une métropole, par une dégradation de leur autofinancement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement intéressant, même si son champ est peut-être un peu large. Sagesse.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - La dotation de compensation se distingue d'une subvention en ce que son montant est défini une fois pour toutes, correspondant au coût historique de l'exercice d'une compétence. La libre administration des collectivités territoriales est ainsi respectée. Le Gouvernement souhaite conserver ce régime, validé par la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui permet des transferts de compétences non conflictuels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement est sans doute perfectible, mais il est de bon sens... Il améliorerait en outre l'autofinancement des départements.

M. Claude Raynal. - Je le crois au contraire dangereux, pour les départements comme pour les métropoles. Si une dépense a été financée par l'emprunt, cela reviendrait à faire peser, tout au long du mandat à venir, une charge de remboursement...

M. Marc Laménie. - Il y aurait beaucoup à dire sur les capacités d'autofinancement des collectivités. Je ne suis plus conseiller général, mais je sais que des transferts de charges n'ont pas été intégralement compensés par l'État, au moment même où des recettes fiscales propres comme la vignette disparaissaient. La réduction du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle provoque elle aussi un manque à gagner pour les collectivités défavorisées. C'est vrai dans les Ardennes, mais aussi dans la Manche, la Seine-Maritime...

Mme Nathalie Goulet. - L'Orne !

Mme Marie-France Beaufils. - L'article 26 quinquies permet de prendre en compte des situations particulières en inscrivant des investissements ou des dépenses de fonctionnement parmi les éléments donnant lieu à compensation. Mais c'est une possibilité, non une obligation. Laisser les collectivités négocier entre elles me semble de bonne méthode.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai l'amendement. On lit dans le rapport que la création de la métropole de Rouen Normandie a entraîné une diminution de son épargne brute de 4,3 millions d'euros !

Quant au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, il diminue dans l'Orne de 40 %, c'est considérable. Ces ressources doivent être sacralisées.

M. Michel Bouvard. - C'est Robin des Bois à l'envers !

L'amendement n°343 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 26 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°599, présenté par le Gouvernement.

I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IV de l'article 1638-0-bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions sont applicables aux communes qui n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C, et qui à la suite d'une fusion, deviennent membre d'un établissement issu d'une ou de plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C ».

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de fusion dont l'un des

par les mots :

d'une ou plusieurs fusions d'

et le mot :

préexistant

par les mots :

dont l'un au moins

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Lorsqu'une commune qui, au moment de la réforme de la taxe professionnelle, a bénéficié du transfert de la part départementale de taxe d'habitation devient membre d'un EPCI à fiscalité propre qui en a lui aussi bénéficié, il existe un risque de double prise en compte de la part départementale. D'où des dispositifs de « débasage » destinés à minorer le taux de la taxe d'habitation de la commune concernée.

L'article 26 sexies étend ce « débasage » au rattachement d'une commune à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI dont l'un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011. Le présent amendement étend ce dispositif aux communes qui, à la suite de la fusion de l'EPCI dont elles étaient membres avec un autre EPCI, deviennent membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique issu d'une ou plusieurs fusions d'EPCI dont l'un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°599 est adopté.

L'amendement n°437 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 26 sexies, modifié, est adopté.Les articles 26 septies et 26 octies sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°206.

Mme la présidente. - Amendement n°518 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

Après l'article 26 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - Tirons les conséquences du transfert des routes départementales aux métropoles, en attribuant à celles-ci une fraction du produit des amendes radars, à due proportion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a là une certaine logique s'il ne s'agit bien que de la voirie transférée par le département à la métropole. Sous réserve de cette précision, avis favorable.

M. Yvon Collin. - D'accord pour rectifier l'amendement en ce sens.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Sagesse. Je lève le gage.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°518 rectifié bis.

Après l'article 26 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement pour la part de voirie départementale ».

M. Maurice Vincent. - C'est une proposition logique, dont je me félicite d'autant plus que, grâce à l'Assemblée nationale, Saint-Étienne s'apprête à devenir une métropole !

L'amendement n°518 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 9

Remplacer la seconde occurrence du mot :

alinéa

par le mot :

tableau

II. - Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

de séjour additionnelle

par les mots :

additionnelle mentionnée à l'article L. 3333-1

III. - Alinéa 21

1° Remplacer la première occurrence du mot :

par le mot :

dans le tableau constituant le

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

alinéa

par le mot :

tableau

L'amendement rédactionnel n°130, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bizet, Pointereau, Mouiller, Houpert, Vaspart, Gremillet, Cornu, Lefèvre, G. Bailly et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Laménie, Perrin et Chasseing et Mme Deromedi.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe de séjour peuvent, par cette même délibération, extraire de la grille tarifaire l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d'hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de vacances en attente de classement ou sans classement ; meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement ; terrains de camping et terrains de caravanage non classés. La délibération prévoit alors l'application à ces mêmes logements, en lieu et place du tarif de la grille, un taux fixe calculé sous forme de pourcentage sur le prix de la nuitée, par nuitée et par personne. Ce taux est unique avec un plafond égal à 3 % du prix de la nuitée, sans que le montant de la taxe ne puisse dépasser la limite du tarif plafond de la catégorie tarifaire la plus élevée. »

M. Antoine Lefèvre. - L'application de la réforme de la taxe de séjour a fait naître plusieurs problèmes, notamment en ce qui concerne les logements non classés ou en attente de classement.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os207 rectifié et 454.

Mme la présidente. - Amendement n°521 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 3 %. Il est arrêté par le conseil municipal dans la délibération visée au deuxième alinéa. Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, cette délibération instituant le taux précité peut être prise avant le 1^er avril 2017 pour application à partir du 1^er juin 2017. » ;

II. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « ou au taux » ;

III. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, en cas d'institution d'un taux pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement en application de l'article L. 2333-30, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale reverse, dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article, 10 % du produit de la taxe perçu sur cette catégorie au conseil départemental qui a institué la taxe additionnelle mise en oeuvre pour les autres catégories d'hébergement.

M. Yvon Collin. - La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour à laquelle il convient d'apporter des ajustements. La commune ou l'EPCI qui a instauré la taxe définit le tarif appliqué à l'intérieur des bornes fixées par le législateur pour chaque catégorie d'hébergement. Les tarifs varient, selon la catégorie, de 20 centimes à 4 euros.

Or, pour les meublés non classés, le tarif appliqué est le plus bas alors que les biens loués peuvent être d'une catégorie très supérieure. Afin de rétablir l'équité, nous proposons que les collectivités puissent appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limité de 3 %.

Mme la présidente. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, del Picchia, Laménie, Mandelli, Lefèvre et Revet et Mmes Deromedi et Lopez.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 5 %. Il est arrêté par le conseil municipal dans la délibération visée au deuxième alinéa. Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, cette délibération instituant le taux précité peut être prise avant le 1^er avril 2017 pour application à partir du 1^er juin 2017. » ;

II. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot « tarif », sont insérés les mots : « ou au taux » ;

III. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

M. Marc Laménie. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La tarification est déjà complexe. Faut-il en rajouter ? Il est quasiment impossible de contrôler les prix pratiqués qui varient souvent plusieurs fois par jour en fonction de la demande, comme celui des billets d'avion. Je crains que ces amendements n'entraînent en fait une baisse de recettes pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Je comprends votre souci d'améliorer la régulation, mais ces amendements entraînent un risque de distorsion de traitement, entre par exemple un logement classé et une chambre d'hôtel luxueux. L'administration, lorsqu'elle détecte une fraude, peut demander communication de renseignements sur des tiers, elle l'a fait une centaine de fois en un an, concernant des locations immobilières, des taxis, des marketplaces.

Depuis le 1^er janvier 2016, les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus d'informer les utilisateurs des obligations fiscales et sociales qui leur incombent. En outre, la loi République numérique autorise les communes à mettre en place un numéro d'enregistrement pour les locations meublées de courte durée : ce numéro sera publié en ligne. Et les plateformes devront communiquer aux communes, sur demande, le nombre de jours de location effective - au-delà de 120, l'annonce sera retirée. Enfin, l'Assemblée nationale a voté la semaine dernière la déclaration des revenus locatifs par les plateformes en 2019.

Beaucoup a été fait. Il convient aussi de préserver l'attractivité touristique de la France. Ne multiplions pas les mesures. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os521 rectifié bis et 186 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°438 rectifié, présenté par MM. Leleux, Masclet, Laménie, Mandelli, del Picchia et Chasseing, Mmes Deromedi et Lopez et MM. Lefèvre et Revet.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis A Au I de l'article L. 2333-34, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels »

II. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels, sont, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, préposés ... (le reste sans changement). »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2° bis A et le aa du 2° bis A du I du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2018.

M. Marc Laménie. - La loi de finances pour 2015 a réformé la taxe de séjour, ouvrant aux plateformes internet la possibilité de collecter la taxe de séjour sur habilitation des propriétaires.

Nous proposons que le caractère obligatoire de la collecte soit effectif au 1^er juillet 2018 seulement, afin de laisser le temps aux petites plateformes de s'adapter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. L'amendement ne prévoit aucune sanction, il est donc sans portée. La collecte par les plateformes progresse : c'est le sens de l'histoire.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Cet amendement comporte une atteinte à l'égalité de traitement entre les plateformes ; traite différemment les loueurs selon qu'ils sont professionnels ou non. Il complique les modalités de reversement de la taxe de séjour par les plateformes. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°438 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, » sont supprimés ;

a bis) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes membres des personnes publiques mentionnées aux 1° à 4°, qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour leur propre compte, et dont la délibération instituant cette taxe est en vigueur, peuvent s'opposer à la décision mentionnée au premier alinéa du présent I par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. » ;

L'amendement rédactionnel n°131, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°387 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Panunzi, Joyandet, D. Laurent et Médevielle, Mme Loisier, MM. Morisset et Lefèvre, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Guerriau et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Delcros, Laménie, Gabouty, Genest, Milon et A. Marc.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « , de la voirie, des réseaux d'eau potable et des réseaux d'assainissement payées à compter du 1^er janvier 2017. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement étend aux dépenses d'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement l'élargissement de l'assiette du FCTVA.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°600 à l'amendement n°387 rectifié de M. Chasseing, présenté par M. Bouvard.

Amendement n° 387

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur les terrains dont ils sont propriétaires superficiaires, en application d'une convention prévue à l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, signée avec l'État. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour L'État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard. - Je veux porter devant la ministre des victimes le cas de la commune de Neuvecelle. (Sourires) Contrainte d'effectuer des travaux de remblayage sur 100 000 mètres cubes et de réfection de la chaussée le long du lac Léman en raison de l'érosion des rives, elle ne dispose pourtant pas de la pleine propriété des terrains, seulement de la propriété superficiaire. Le tréfonds n'a pas été cédé par l'État - peut-être prévoit-il d'y faire passer un pipeline ? (Même mouvement) La négociation de la convention avec le préfet a duré si longtemps que la commune ne peut plus accéder à un remboursement par le FCTVA. Elle perd 800 000 euros. Il faut regarder cela de plus près !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? Le FCTVA est désormais ouvert aux travaux d'entretien, alors qu'il était réservé dans le passé aux dépenses d'investissement. L'amendement n°387 rectifié bis s'inscrit dans cette ligne et l'élargit à l'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Avis favorable sur le fond, mais quel serait le coût ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Vu le coût de cette dérogation au FCTVA, avis défavorable. Mais je vous signale que le président de la République a annoncé au dernier Congrès des maires une automatisation des versements d'ici 2018.

Une nouvelle dérogation serait contradictoire avec cette réforme. Avis défavorable. Quant au sous-amendement n°600, déposé tardivement, nous allons regarder de près le cas de cette commune.

M. Michel Bouvard. - Il est révélateur des lourdeurs auxquelles les collectivités sont confrontées pour récupérer du foncier dont l'État n'a plus l'usage. Je pourrais aussi bien vous citer l'exemple d'une autre commune savoyarde qui a engagé 300 000 euros pour construire un réservoir d'eau, indispensable ; mais le préfet ne veut pas céder le terrain.

Le sous-amendement n°600 est retiré.

M. Claude Raynal. - L'extension intervenue concerne l'entretien de la voirie et des bâtiments. Du reste, la qualification de fonctionnement ou investissement dépend seulement du montant.

L'eau et l'assainissement donnent lieu à redevance, leur cas est donc différent. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°387 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet et Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau et Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing et Laménie, Mme Mélot, M. Gremillet, Mmes Deroche et Lamure, MM. Vasselle, Perrin, Raison et Dériot, Mme Hummel et MM. Darnaud et Genest.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux a et b des 1° et 1°bis du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de la taxe sur les surfaces commerciales », sont insérés les mots : « de la taxe locale sur la publicité extérieure, ».

M. Antoine Lefèvre. - Toutes les recettes fiscales que perçoivent les EPCI, communautés d'agglomération et communautés de communes devraient être prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF), et par ricochet dans celui de la DGF versée aux EPCI.

Certaines, comme la taxe locale sur la publicité extérieure, ne le sont pas. Or, lorsqu'elles sont transférées à l'intercommunalité, leur non-prise en compte dans le CIF entraîne la dégradation du niveau de celui-ci, puisqu'une attribution de compensation est versée à la commune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette taxe est facultative. Son intégration dans le CIF risque de fausser les comparaisons entre EPCI. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Avis défavorable. On ne peut régler cette question complexe sans concertation. Les éléments sur cette taxe ne figurent pas dans le répertoire des éléments d'intégration (REI).

M. Michel Bouvard. - Je suis hostile à cet amendement. Il est incohérent d'intégrer les taxes facultatives au CIF.

M. Francis Delattre. - Je ne le voterai pas non plus car je suis hostile au CIF : plutôt que de rationaliser les structures au niveau local, on les empile. Certains territoires, notamment en région parisienne, prennent des décisions uniquement pour des raisons fiscales, en ayant en tête leur CIF. On ne raisonne plus en fonction de l'intérêt général ou des besoins locaux.

M. Gérard Longuet. - Si au moins Mme la ministre nous proposait un groupe de travail, ce serait un signal encourageant. Il n'y en a pas, je voterai donc l'amendement, pour mettre un pied dans la porte.

L'amendement n°197 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet et Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau et Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing et Laménie, Mme Mélot, M. Gremillet, Mmes Deroche et Lamure, MM. Vasselle, Perrin, Raison et Dériot, Mme Hummel et MM. Darnaud et Genest.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux a) et b) du 1°, après les mots : « de la redevance d'assainissement », sont insérés les mots : « , de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, » ;

2° Aux a) et b) du 1°bis, après les mots : « de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, ».

M. Antoine Lefèvre. - Tout a été dit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis que précédemment : réservé.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°199 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, Mandelli, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson, Gremillet et Savin.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également applicables aux communes issues d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

M. Charles Guené. - En cas de fusion d'EPCI, les anciennes délibérations sur la TEOM sont encore valables cinq ans. Appliquons le même régime à l'intégration des communes isolées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Lorsqu'une commune membre d'un EPCI percevant la TEOM se rattache à un autre qui ne la perçoit pas, elle conserve l'ancien régime jusqu'à cinq ans - elle fixe le taux et perçoit le produit.

M. Charles Guené. - Merci. Que les administrations, par conséquent, prennent bonne note que la continuité s'applique aussi aux communes intégrées !

L'amendement n° 303 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du A du XV de l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des exercices 2016 à2020 » sont supprimés.

M. Vincent Capo-Canellas. - Entrons dans le monde merveilleux des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ces êtres hybrides conçus pour gérer l'intercommunalité. La loi NOTRe a prévu qu'ils disposeront du pouvoir fiscal et du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) seulement pour une période de cinq ans, entre 2016 à 2020, avant engagement du processus d'harmonisation des taux et transfert de la perception du produit à la métropole. Leur autonomie fiscale sera donc anéantie.

Cet amendement préserve l'attribution de la CFE sans limite de temps aux établissements publics territoriaux. Cela correspond au souhait quasi unanime des maires de la métropole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Cela remet en cause le modèle de financement pérenne de la métropole du Grand Paris, fruit d'une concertation poussée avec les élus. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Votre réponse ne me surprend pas, mais il faudra démêler l'écheveau. Les établissements ne parviennent déjà plus à équilibrer leur budget et font appel au fonds de compensation des charges transférées. Qu'en sera-t-il demain ? Les communes devront encore augmenter les impôts pour financer un organisme sans autonomie. C'est absurde !

M. Claude Raynal. - Cet amendement crée une suspicion sur un système qui vient d'être élaboré. Donnons-lui sa chance : vivons et voyons ! Il sera temps de précéder à des ajustements si nécessaire avant 2020.

L'amendement n°357 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°358 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

M. Vincent Capo-Canellas. - La loi prévoit que les établissements publics territoriaux conservent, dans le calcul de la dotation d'équilibre répartie entre eux et la métropole, le bénéfice de la dotation d'intercommunalité des communautés qui leur préexistaient.

Cette disposition logique correspond à la demande de neutralité financière exprimée par la quasi-unanimité des maires de la métropole pour ne pas susciter une perte de recettes pour les territoires qui étaient déjà engagés dans des intercommunalités. Il est souhaitable de prolonger cette neutralité budgétaire au-delà de 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Difficile d'en mesurer les effets... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Avis défavorable, l'amendement remet en cause profondément un système de financement élaboré en concertation avec les élus.

M. Vincent Capo-Canellas. - Qu'en pense le rapporteur général, dès lors ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est réservé !

M. Vincent Capo-Canellas. - Soit, mais il faudra y revenir, car le système est baroque. On a créé une vaste lessiveuse, dont personne ne sait comment elle fonctionne. Les compétences sont transférées, reprises, dans un jeu de yoyo opaque.

L'amendement n°358 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°441 rectifié, présenté par MM. Leleux, Houpert et Pintat, Mmes Deromedi et Di Folco, M. del Picchia, Mme Duchêne et MM. Revet et Morisset.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les alinéas 28 à 44 de l'article [59] de la loi n° du de finances pour 2017 sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le projet de loi de finances pour 2017 a resserré le nombre de communes éligibles à la DSU - les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts actuellement. Au moins 83 communes seront touchées de plein fouet, dont certaines engagées dans des politiques d'aménagement socialement responsable : elles ont signé des contrats de mixité sociale avec l'État. Il faut supprimer cette réforme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, la commission des finances s'est prononcée pour la réforme.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - La répartition de la DSU sera plus ciblée et les effets de seuil autour de 10 000 atténués. Les critères sont ajustés pour mieux appréhender la situation économique. Les communes qui ne seront plus éligibles disposent d'une garantie de sortie équivalent en 2017 à 90 % du montant perçu précédemment, 75 % en 2018 et 50 % en 2019. Avis défavorable.

L'amendement n°441 rectifié est retiré.

ARTICLE 28

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 22

Après la référence :

titre IV

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

est abrogée ;

L'amendement de cohérence rédactionnelle n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 28

Après le mot :

demandeur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ;

L'amendement de précision n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date

L'amendement rédactionnel n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 TER

Mme la présidente. - Amendement n°589, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le dernier alinéa de l'article 266 bis est supprimé.

II. - Le 2° de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité. »

III. - Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1^erjanvier 2017.

L'amendement de coordination n°589, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 ter, modifié, est adopté.

L'article 29 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.

Mme Jacky Deromedi. - Il s'agit du crédit d'impôt recherche (CIR). Il est nécessaire que les commissions départementales des impôts (CDI) puissent se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche.

Mme la présidente. - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement prévoit l'extension de la compétence des CDI à l'application des majorations de l'article 1729 du CGI, en cas de manquement délibéré.

Mme la présidente. - Amendement n°451 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier, Poniatowski, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ;

« ...° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée. »

Mme Jacky Deromedi. - Celui-ci étend la compétence des commissions à la TVA déductible.

Mme la présidente. - Amendement n°446 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Poniatowski, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Mme Jacky Deromedi. - Il est proposé une compétence systématique des commissions sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit, pour éviter les inégalités de traitement.

Mme la présidente. - Amendement n°447 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia et Chaize, Mmes Morin-Desailly, Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».

Mme Jacky Deromedi. - Nous étendons la compétence des commissions sur les dépenses inscrites par l'entreprise comme charges déductibles ou immobilisations.

Mme la présidente. - Amendement n°450 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison, B. Fournier et Poniatowski.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k dudit II, le comité comprend un représentant des contribuables désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat. »

Mme Jacky Deromedi. - Puisqu'il s'agit d'un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, il est légitime de modifier la composition du comité consultatif du crédit impôt pour dépenses de recherche, pour inclure, outre les trois personnes de la fonction publique, une personne du monde de l'entreprise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les commissions départementales des impôts ont fait l'objet d'une réforme, elles sont désormais dans le champ des tribunaux administratifs, et moins nombreuses.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°449 rectifié : le CIR est un sujet très technique. Il n'appartient pas à ces commissions de se prononcer sur des projets de recherche. Même chose sur l'amendement n°448 rectifié, les CDI n'ont pas à apprécier l'intentionnalité - la bonne ou la mauvaise foi - du contribuable. Cela relève du juge.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°451 rectifié : la commission se prononce sur des faits non sur le droit. L'amendement n°446 rectifié crée une obligation de se prononcer sur les faits, ce n'est pas une très bonne idée. Retrait ou avis défavorable, comme sur l'amendement n°450 rectifié qui pose un problème de confidentialité et de secret des affaires. Par parallélisme avec ce qui se pratique en matière de travaux immobiliers, et bien que la commission ait demandé le retrait du n°447 rectifié, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a créé un comité consultatif du CIR pour donner plus de visibilité et de sécurité aux entreprises. L'amendement n°449 rectifié n'est pas compatible avec cette réforme. Retrait ou avis défavorable.

Les CDI n'ont pas pour objet d'apprécier les agissements du contribuable, cela empiéterait sur les compétences du juge. Avis défavorable à l'amendement n°448 rectifié. Même avis sur le n°451 rectifié. L'élargissement du champ de compétences ne saurait se faire avant un bilan de l'extension du périmètre géographique.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°446 rectifié qui n'apporte rien mais crée des ambiguïtés. L'amendement n°447 rectifié entraînerait les CDI sur le terrain des questions de droit et retarderait le traitement des dossiers. Retrait ou avis défavorable. Le comité consultatif du CIR a été mis en place pour sécuriser les entreprises. Il fonctionne bien. La présence de contribuables n'est pas utile. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - La commission d'enquête sur le CIR a donné lieu à la création d'un comité comprenant des représentants de l'administration fiscale. C'est une avancée, mais il reste qu'on demande rarement l'avis du ministère de la recherche sur les projets situés à la lisière de la recherche.

Les commissions devraient comprendre des personnes du secteur de la recherche et du monde de l'entreprise. La recherche est capitale pour notre pays, ce n'est pas un petit sujet ; mais il y a un vide entre recherche et innovation, de nombreux créateurs de start-up s'expatrient. Faisons en sorte que la créativité de nos jeunes chercheurs trouve à s'exprimer en France.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Le comité consultatif du CIR permet précisément des échanges avec des experts : c'est ce que vous souhaitez et, depuis un an, les retours sur son fonctionnement sont très bons.

Le CIR représente tout de même 5 milliards d'euros de dépenses fiscales... Nous sommes juste derrière le Canada, le pays qui dépense le plus pour la recherche.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n^°449 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os448 rectifié, 451 rectifié et 446 rectifié.

L'amendement n°447 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n^°450 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE 30

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 9

1° Avant les mots :

sont situés

insérer les mots :

, d'une part,

2° Avant les mots :

sont soumis

insérer les mots :

, d'autre part,

L'amendement de clarification rédactionnelle n°135, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°473 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution, qui est égale à l'excédent de l'ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en oeuvre du III de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier en cas d'intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l'ensemble des charges de l'année, y compris les charges d'intervention. Cette provision alimente les réserves mentionnées à ce même III. Elle est reprise en cas d'intervention du fonds dans les conditions mentionnées à ce même III. »

II. - Après l'article 39 quinquies GE du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 quiInquies... - Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du code monétaire et financier. »

M. Richard Yung. - Cet article précise que les excédents dégagés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution sont mis en réserve au moyen d'une provision pour risque d'intervention jusqu'à 100 000 euros.

Mme la présidente. - Amendement n°472 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est complété par les mots : « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ».

M. Richard Yung. - Cet amendement achève de nous mettre en conformité avec la directive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Nous regrettons que le Gouvernement ait oublié d'y pourvoir lors de la transmission de la directive...

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Les amendements n^os473 rectifié et 472 rectifié sont adoptés, et deviennent articles additionnels.

L'article 30 bis est adopté, de même que l'article 31.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, M. Masclet, Mme Di Folco, MM. Vogel et Rapin, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Lemoyne, Chasseing, Fouché, Trillard et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Gilles, G. Bailly, Bonhomme, Laménie, D. Laurent et Pointereau, Mme Hummel, MM. Longuet, Vasselle, del Picchia et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Falco et Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Danesi, Charon, Doligé, Pellevat, Husson, Chaize, Morisset et Genest.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 octies ... - I. - Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règlement des éventuelles indemnités prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail se rapportant aux salariés employés par un contrat à durée indéterminée.

« II. - La déduction est plafonnée, par exercice de douze mois, à la fois au montant mensuel des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées aux salariés mentionnés au I du présent article et au montant du bénéfice de l'exercice. Elle ne peut être opérée qu'une fois par salarié.

« III. - La déduction est subordonnée au respect de la condition suivante : dans les six mois de la clôture de l'exercice et, au plus tard, à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'entreprise inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale au montant de la déduction. Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au présent article. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise dans le cas où celle-ci est tenue d'établir un tel document comptable.

« IV. - Les sommes déduites sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue pour le règlement des indemnités prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail et à concurrence de ces indemnités, ou de l'exercice au cours duquel est ouverte une procédure de redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

« Lorsque ces sommes sont prélevées dans des cas autres que celui mentionné au I du présent article, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018.

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement reprend l'article 65 de la loi Travail, dans lequel le Conseil constitutionnel a vu un cavalier. Il autorise les petites entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, à déduire de leurs résultats une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal, quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée.

L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat peut avoir des conséquences financières lourdes pour une petite entreprise et parfois pour le maintien de l'emploi des autres salariés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°432 rectifié, présenté par Mme Émery-Dumas, M. Duran, Mmes Espagnac, Riocreux et Yonnet, M. Tourenne, Mmes Bricq, Bataille, Claireaux et Génisson, MM. Cabanel, Filleul et Godefroy, Mmes Monier et Khiari et MM. Patriat, Leconte et Jeansannetas.

Mme Nicole Bricq. - Article 65, que le Sénat a voté largement... C'est la contrepartie du fait que le barème est devenu indicatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Créer une provision pour risques prud'homaux soulève deux craintes : le coût pour les finances publiques - plusieurs centaines de milliers d'euros sans doute ; et un effet inflationniste sur le contentieux. L'avis de la commission est réservé, pour ne pas dire défavorable.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Le coût pour les finances publiques serait d'un milliard d'euros si le tiers des entreprises y recouraient. J'ajoute que les provisions admises en déduction des résultats à conditions que soient constatées en face des pertes ou des charges précisées.

Ce type de mesures ne fait que procurer un avantage de trésorerie et pourrait inspirer des demandes analogues auxquelles il serait délicat de ne pas faire droit... Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - N'y a-t-il pas de plus un risque de rupture d'égalité entre les contentieux - ou les créanciers ? Je ne voterai pas ces amendements.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'avons voté il y a quelques mois avec l'accord du Gouvernement... Il est assez cocasse de voir qu'il a changé d'avis...

Je connais bien cet argument d'autorité sur un coin de table... Coûtent toujours trop cher les mesures dont on ne veut pas... Si le Conseil constitutionnel a censuré cet article, c'est qu'il y a vu un cavalier législatif, rien de plus.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement est tentant, qui semble offrir une souplesse aux employeurs et favoriser les embauches. Mais vous voilà déjà en train de modifier la loi Travail, adoptée il y a quelques mois à peine dans l'improvisation. Il faudra surtout refaire une loi Travail adaptée au XXI^e siècle.

M. Éric Doligé. - La loi NOTRe m'oblige à licencier douze personnes, qui étaient engagées dans l'activité économique du département via un GIP. Heureusement, j'avais provisionné, ce qui me permettra de passer le cap...

Mme Marie-France Beaufils. - Le propos de M. Doligé va contre l'amendement, on peut déjà provisionner si un contentieux est à l'horizon. Cette affaire illustre les difficultés du dialogue social. Quant à la loi Travail, nous discuterons bientôt d'une proposition de loi pour l'abroger...

M. Claude Raynal. - Monsieur Doligé, si vous n'aviez pas été en régie...

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Il est plus simple pour aider les entreprises de baisser la fiscalité, comme nous l'avons fait pour les PME dans le budget 2017, pour un coût de 7 milliards jusqu'en 2020. Cela les soutient davantage qu'un empilement de dispositifs de provisions.

Les amendements identiques n^os42 rectifié bis et 432 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Keller, M. Bockel, Mme Cayeux, MM. Charon et Commeinhes, Mmes Deromedi et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Laménie, P. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, del Picchia, Rapin et Soilihi.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° À la première phrase du 1°et au 2° du II, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement, qui tient à coeur à Mme Keller, rétablit une clause d'embauche locale dans le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur les revenus dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE). C'était en effet l'un des objectifs poursuivi lors de leur création.

De 1997 à 2002, cette clause était d'un résident en ZFU-TE pour cinq embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau et c'est tout naturellement qu'elles ont accepté de passer en 2002 à un résident en ZFU-TE sur trois embauches ; en 2011, la clause passe à un résident pour deux embauches - certains réclamaient un pour un, tournant le dos à la mixité sociale - niveau trop élevé pour inciter les entreprises à créer de l'activité et à s'implanter en ZFU-TE.

L'amendement revient à une clause d'emploi local d'un tiers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût devrait être limité : avis favorable.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - En assouplissant le ratio, l'amendement atténue le caractère incitatif de ces dispositions : avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Mieux vaudrait élargir le périmètre des ZFU.

L'amendement n°31 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°337 rectifié ter, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK. - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

« - 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, mentionnés à l'article 302 bis ZH ;

« - 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mentionnés à l'article 302 bis ZH ;

« - 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, mentionnés à l'article 302 bis ZI. Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France, tels que mentionnés à l'article 302 bis ZG, est fixé à 4,1 %.

« Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 précitée, mentionnés à l'article 302 bis ZG, est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. Il est précisé que le décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 est abrogé en ce qu'il concerne les paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. »

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement se situe dans le prolongement du travail d'Anne-Catherine Loisier au sein du groupe de travail Cheval et du rapport adressé en juin 2015 par les sociétés France Galop et Le Trot. Ce rapport dresse un constat inquiétant d'affaiblissement des ressources de la filière française des courses hippiques.

L'amendement procède à un aménagement de la fiscalité des jeux en ligne, paris hippiques et paris sportifs, afin de garantir la viabilité de la filière, en assurant la neutralité pour les recettes fiscales de l'État et sans modifier les prélèvements sur les jeux et paris en ligne. L'application de taux de prélèvements de 9,8 % pour les paris sportifs offline et de 4,1 % pour les paris mutuels hippiques offline permettrait de compenser la perte estimée de ressources au profit des sociétés de courses ; ces ressources seront affectées à leur mission de service public, au développement de la filière hippique, qui représente près de 180 000 emplois non délocalisables souvent dans des zones rurales. Et l'Orne s'enorgueillit d'abriter un des derniers grands haras, celui du Pin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement avait été adopté l'an dernier. Mais il coûterait 60 millions d'euros aux finances publiques et fragiliserait le réseau des buralistes. Retrait ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - La fiscalité des paris hippiques est déjà plus avantageuse que celle des paris sportifs - 5,3% contre 5,7 %. Et la pérennité de la filière n'est pas remise en cause : avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Soit, mais n'étant pas seule signataire, je maintiens l'amendement. Il se peut qu'il connaisse le même sort que l'an passé...

M. Francis Delattre. - Je m'inquiète pour les ressources du fonds Eperon...

L'amendement n°337 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°484 rectifié bis, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les parieurs mentionnés à la phrase précédente » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Pour éviter que la redevance sur les paris hippiques en ligne, affectée à la filière équine, ne puisse être considérée en infraction au régime d'aides d'État par la Commission européenne, il est nécessaire d'ajuster son champ afin qu'elle ne concerne que les courses organisées par des sociétés de courses françaises. Les sociétés de courses étrangères ne pouvant bénéficier des financements de la filière équine doivent être exemptées de cette taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas d'opposition de principe mais à combien s'élève la perte de recettes, madame la ministre ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Elle est certaine, quoique pas évaluée précisément. Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour nous prémunir de tout risque d'infraction au droit européen et sécuriser les ressources de la filière équine : avis favorable. Le gage est levé.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°484 rectifié ter.

L'amendement n°484 rectifié ter est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°482 rectifié bis, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article 795 est ainsi rédigé :

« 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, aux organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance. » ;

2° L'article 1655 bis est ainsi rédigé :

« Art. 1655 bis. - La réponse du représentant de l'État dans le département à une demande effectuée dans le cadre de la procédure prévue par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est sans effet pour l'application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. »

M. Richard Yung. - Cet amendement de simplification tire les conséquences de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui a entraîné la disparition du statut civil spécifique des associations d'assistance et de bienfaisance, dont la reconnaissance était jusqu'alors soumise à un contrôle des services préfectoraux.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté, en cours d'examen, prévoit la création d'une procédure de reconnaissance de l'intérêt général des associations par les préfets. Il est proposé, dans un souci de cohérence, que cette procédure, tout en s'imposant à l'ensemble des administrations, ne puisse pas porter sur l'application des dispositions du CGI et du livre des procédures fiscales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le régime des associations est assez compliqué ; le projet de loi Égalité et citoyenneté entend le clarifier. Par cohérence avec le vote négatif du Sénat lors de l'examen de ce dernier texte, avis défavorable.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Il est important de confirmer l'éligibilité des associations à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. La procédure de reconnaissance d'intérêt général par les préfets risque de voir des associations fiscalisées ici et non fiscalisées là selon les départements. Mieux vaut laisser les services de Bercy apprécier le caractère d'intérêt général des associations pour garantir l'égalité de traitement. Sagesse favorable, je lève le gage.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°482 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le meilleur moyen de sécuriser les choses sur le plan fiscal, c'est le rescrit. Or celui-ci prend six mois... Raccourcissons ce délai. À l'administration de s'organiser avec la DGFiP, lorsque le préfet a accordé la reconnaissance d'intérêt général.

M. Richard Yung. - Nous voyons dans cet amendement une amélioration du texte Égalité et citoyenneté dans le sens de la simplification. Le rapporteur général devrait s'en réjouir.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°482 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°246 rectifié, présenté par M. Courteau.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé :

« Art. 209 B-0. - I. 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie ou constituée hors de France (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, une entreprise succursale ou établissement stable),

« - considérée comme ayant indirectement transféré des bénéfices ou revenus positifs à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente avec ces entreprises ou entités établies à l'étranger, soit lorsque les entreprises ou entités établies à l'étranger perçoivent des commissions non justifiées ou des redevances excessives ou sans contrepartie par un fournisseur établi en France ou par une entreprise ou entité liée établie ou constituée hors de France,

« - lorsque ces prix, commissions ou redevances sont afférents à des produits commercialisés sur le territoire français, la personne morale doit réintégrer, dans la base de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus positifs issus de ces prix, commissions ou redevances constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices.

« 2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale établie en France visée au 1. S'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote.

« La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement :

« a. par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale établie en France mentionnée au 1. ;

« b. par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans cette personne morale ;

« c. par une entreprise ou une entité juridique ayant en commun avec cette personne morale un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits financiers ou de droits de vote qui dispose directement ou indirectement du nombre le plus élevé de droits de vote dans cette entreprise ou entité juridique et dans cette personne morale ;

« d. par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux un lien de dépendance économique.

« 3. Le présent article est également applicable aux personnes morales définies au 1. qui sont parties à un ou des accords d'achats groupés tels que définis à l'article L. 462-10 du code de commerce avec des entreprises ou entité juridiques établies à l'étranger.

« 4. La personne morale mentionnée au 1., qui exploite des magasins de commerce de détail ou établissements de vente établis en France, est redevable de l'impôt sur les sociétés sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de liens entre elle et l'entreprise ou l'entité juridique établie à l'étranger au sens des 1. Et 2. du présent article, s'il s'agit d'une entreprise ou entité située dans un pays à fiscalité privilégiée au sens de l'article 238 A du présent code ou un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

« 5. Le bénéfice ou les revenus positifs de l'entreprise ou entité juridique mentionné au 1. sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code à l'exception des dispositions prévues à l'article 223 A et à l'article 223 A bis.

« 6. L'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l'entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.

« 7. Lorsque les produits ou revenus de l'entreprise ou de l'entité juridique comprennent des dividendes, intérêts ou redevances qui proviennent d'un État ou territoire autre que celui dans lequel l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée, les retenues à la source auxquelles ont donné lieu ces dividendes, intérêts ou redevances sont imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale établie en France. Cette imputation est toutefois subordonnée à la condition que l'État ou le territoire d'où proviennent ces dividendes, intérêts ou redevances soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

M. Roland Courteau. - Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales sont de plus établies dans des pays à fiscalité réduite.

Cet amendement réintègre le montant de ces prestations dans les bénéfices imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.

L'amendement n°375 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°385 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bizet, Gremillet et Genest, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Imbert, Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Laménie, Revet, Huré, del Picchia, Lefèvre et Morisset, Mme Gruny et MM. A. Marc, Perrin et Darnaud.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Y a-t-il des contentieux en cours ? Le droit actuel permet-il de redresser de tels montages ? L'amendement me semble peu conforme avec nos conventions fiscales.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Je comprends vos légitimes préoccupations, mais cet amendement soulève des difficultés techniques au risque de le rendre inopérant, alors que des dispositifs existants permettent de redresser les montages abusifs.

La taxation des bénéfices des entreprises étrangères n'est possible que si l'entreprise dispose d'un établissement stable en France ; toutes les situations, même non abusives, seraient concernées ; notre droit positif, via l'abus de droit ou le régime des prix de transfert, permet déjà de mettre bon ordre des cas pratiques. Celles qui y échappent font l'objet des réflexions menées dans le cadre du projet BEPS à l'OCDE. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Notre droit, en matière de contrôle des prix de transfert, est très insuffisant. En 2015, seules 56 demandes de vérification des prix de transfert ont été émises. Chacun sait qu'il s'agit d'un moyen d'optimisation fiscale massive.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - 2,8 milliards d'euros ont été rétablis en 2015 au titre des prix de transfert.

M. Francis Delattre. - Dans nos territoires, ce sont les marges arrières des distributeurs qui font le plus de dégâts, touchant les producteurs, les distributeurs, les consommateurs. Un groupe de travail dédié serait utile.

Les amendements identiques n^os246 rectifié et 385 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié quater, présenté par Mmes Canayer, Di Folco, Duchêne, Des Esgaulx et Deromedi, MM. César, Chaize, Charon, G. Bailly, de Raincourt et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Huré et Kennel, Mmes Imbert et Lamure, MM. Lefèvre, Laménie et Laufoaulu, Mme Lopez, MM. Longuet et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Mayet et Pointereau, Mme Primas, MM. Revet et Vogel, Mme Deroche et MM. Gremillet, Husson, Sido et Vasselle.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La limite fixée au troisième alinéa ne s'applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de l'énergie, qui résulte des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence.

« Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l'exercice précédent, et la valeur fiscale résultant de l'application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l'exercice et celle de l'exercice précédent.

« Le cinquième et le sixième alinéas s'appliquent aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ».

Mme Jacky Deromedi. - La loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques. Chaque fin d'année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, non réalisés puisque ce stock doit être maintenu en permanence.

Les gains latents sont intégrés à 100 % dans l'assiette fiscale, alors que les pertes ne peuvent plus être imputées qu'à hauteur de 50 % des profits éventuels les années suivantes. Un mécanisme qui permette d'imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve rééquilibrerait la situation des assujettis. La mesure ne constituerait pas une aide d'État, mais une notification à la Commission européenne serait bienvenue.

L'impact de cette mesure est évalué par les services de l'État à 3 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'intention des auteurs de cet amendement est compréhensible, mais comment constatera-t-on que le bénéfice ou le déficit est bien lié à la variation de ces stocks ? Alors que les cours du pétrole remontent, ce n'est, de plus, pas très opportun. Retrait ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. - Décomposer le bénéfice serait conceptuellement délicat et contraire à la notion de solde global des produits et des charges. Retrait ?

Mme Jacky Deromedi. - C'est techniquement faisable : Bercy a même réalisé ses propres estimations sur l'impact du dispositif, symboliquement important.

L'amendement n°22 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Il reste 79 amendements à examiner.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par MM. Magner, Chiron, Lalande, Assouline, D. Bailly, Jeansannetas et Antiste, Mme Bataille, MM. Cabanel et Camani, Mme Claireaux, MM. Courteau et Duran, Mmes Espagnac, Ghali, D. Gillot, E. Giraud, Guillemot et Jourda, MM. Kaltenbach, Lozach et J.C. Leroy, Mme Lienemann, M. Masseret, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Néri, Mme Perol-Dumont, MM. Raoul, Roux, Tourenne et Vaugrenard, Mme Yonnet et MM. Daunis, Mazuir et Madec.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, lorsqu'elles auront été consécutives à l'augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d'entreprises ou d'établissements rentables. »

M. Daniel Raoul. - Sans remettre en cause le CICE qui a des effets vertueux, il convient d'en corriger les conditions d'attribution aux entreprises qui font des licenciements boursiers alors qu'elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes conséquents à leurs actionnaires.

Imperial Tobacco, propriétaire à 100 % de la Seita, a reçu des centaines de milliers d'euros de CICE mais menace de quitter le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 à Fleury-les-Aubrais, après en avoir déjà supprimé 327 à Carquefou. Ce groupe fait pourtant d'importants bénéfices et a versé en 2016 des dividendes supérieurs de 10 % à ceux de 2015.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec la TVA sociale, nous n'aurions pas ces débats récurrents sur le CICE. Avis défavorable à cet amendement, qui remet en cause l'absence de conditionnalité, qui est une caractéristique du CICE. La clause de surveillance que vous imposez serait au demeurant très difficile à appliquer.

M. André Gattolin. - C'est le crédit d'impôt compétitivité-emploi !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - Un des objectifs du CICE était que 100 000 emplois puissent être créés. Il a effectivement eu cet effet : il a renforcé les petites entreprises, qui ont besoin de visibilité. Nous ne souhaitons pas en modifier le dispositif.

Mme Marie-France Beaufils. - Je voterai cet amendement. Vous connaissez mon désaccord avec le CICE. Après avoir rencontré des chefs d'entreprise et des services fiscaux, je sais qu'il a pu permettre à des entreprises en difficulté de les surmonter. Mais cet amendement dénonce un détournement de fonds publics. (M. Roland Courteau le confirme) Le problème du CICE, c'est justement d'être dénué de conditionnalité. France Stratégies dit elle aussi qu'elle peine à mesurer l'impact de cet outil, car les bilans des entreprises ne précisent pas comment il est utilisé. Le Gouvernement devait empêcher les licenciements boursiers... Il ne l'a pas fait.

Mme Nathalie Goulet. - Le détournement de fonds publics a été patent, par exemple dans l'affaire Moulinex. Je voterai cet amendement. Le CICE a servi à verser des parachutes dorés, alors que les salariés ont attendu des années leurs indemnités de licenciement.

M. Daniel Raoul. - C'est une question de morale.

L'amendement n°315 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°483 rectifié bis, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-... - I. - Il est institué un prélèvement progressif dû par les casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :

« a) Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4 ° de l'article L. 2333-55-1 du présent code.

« Il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2333-55-1 un coefficient de 93,5 %. Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ;

« b) Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % puis réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2333-55-1, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du même article ;

« c) Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.

« II. - Il est institué un prélèvement complémentaire dû par les casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :

« a) Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1 du présent code. Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ;

« b) Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % ;

« c) Le taux du prélèvement complémentaire est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 3 % et de 14 % et en tenant compte du montant du produit net des jeux réalisé ;

« d) Lorsque le taux du prélèvement complémentaire ajouté au taux du prélèvement progressif prévu au I du présent article sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement progressif est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.

« III. - 10 % du prélèvement prévu au I est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont précisées par décret.

« IV. - Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« V. - Les prélèvements mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon les modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

II. - L'article L. 321-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-6. - Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-3 du présent code sont fixés par l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales. »

III. - L'article 33 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est abrogé.

IV. - Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Article 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000

V. - Les I à IV entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - La loi pour l'économie bleue a étendu, par son article 51, la possibilité d'ouvrir des casinos à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation. Il s'agit ici d'harmoniser le régime fiscal de ces casinos flottants avec celui des casinos terrestres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même si nous n'avons pu, vu les délais, procéder à une évolution poussée, on ne peut voir qu'avec bienveillance un amendement d'harmonisation qui financera aussi la société nationale de sauvetage en mer.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°483 rectifié ter.

L'amendement n°483 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°262 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°461 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels.

Mme Jacky Deromedi. - Lors des rencontres Paris Europlace du 6 juillet dernier, le Premier ministre a présenté différentes mesures devant attirer emplois et investissements en France.

Cependant, et contre toute logique, l'administration fiscale entend soumettre les organismes de retraites étrangers qui investissent en France à un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces investisseurs étrangers. Nous proposons que les organismes de retraite et assimilés bénéficient des avantages conventionnels tirés de l'application des traités conclus par la France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on assimile les fonds de pension à des résidents fiscaux français, cela les conduira à être examinés à la retenue à la source et donc parfois à une non-imposition. Cela ne me semble pas conforme aux conventions fiscales. Retrait, sinon rejet.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°461 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont les pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d'impôt prévu par le (2) de l'article 20 de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, peuvent en demander l'application au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années 2005 à 2015, nonobstant l'expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales.

Les demandes tendant à l'application du premier alinéa sont adressées à l'administration fiscale au plus tard le 30 juin 2017 et doivent être accompagnées de la justification de la situation de double imposition des pensions au titre de chacune des années visées par la réclamation.

M. Richard Yung. - Cet amendement concerne les Français résidant en France, mais percevant une retraite allemande. Ils n'étaient pas imposés par l'Allemagne jusqu'à une décision du tribunal de Karlsruhe. Certains n'ont pas demandé le remboursement auquel ils avaient droit pendant trois ans au titre de la double imposition indue ; il serait bon de leur ouvrir cette possibilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'avenant de 2015 à la convention fiscale a résolu ces cas pour l'avenir. Mais la prescription est de dix ans en Allemagne et de trois en France... Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ces cas délicats ? Avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Il convient effectivement de régler les cas qui restent.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'information des Français de l'étranger ne passe pas toujours très bien. Je remercie M. Yung d'avoir déposé cet amendement que j'appelle mes collègues à voter.

L'amendement n°490 rectifié est adopté.

ARTICLE 31 BIS

M. le président. - Amendement n°435, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au 7° et à l'avant-dernier alinéa, le pourcentage : « 40 % » est remplacée par le pourcentage : « 20 % » ;

b) Au premier alinéa, au 9° et à l'avant-dernier alinéa, les occurrences des mots : « et jusqu'au 14 avril 2017 » sont supprimées ;

c) Au 6°, la deuxième phrase est supprimée ;

d) Au 7°, après la date : « 1^er janvier 2016 », la fin de l'alinéa est supprimée ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 octobre 2015 ».

M. André Gattolin. - On finira bien par être d'accord sur le fait que les résultats du CICE n'ont pas été au rendez-vous en fait d'investissement et d'emploi. Le suramortissement qui, lui, est efficace a été prorogé d'une année, mais n'a pas été pérennisé. Je comptais proposer cet amendement dans la loi de finances initiale...

Je préfère un suramortissement plus modeste, mais pérenne. J'ai l'impression qu'à Bercy les spécialistes des entreprises n'ont jamais travaillé dans le privé. Dans l'économie réelle, seules les entreprises qui ont déjà investi peuvent bénéficier de ce suramortissement. (M. Roger Karoutchi en doute) Chacun mesure votre expérience de l'entreprise, monsieur Karoutchi !

M. le président. - Amendement n°230 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Gremillet, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Morisset, Mme Primas et MM. Sido, Trillard et Vaspart.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du 6° , à la dernière phrase du 7° , à la première phrase du 9° , à la deuxième phrase de l'avant dernier alinéa (trois fois) du I et au premier alinéa du II, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;

2° À la dernière phrase du 7° du I, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2018 ».

M. Éric Doligé. - En juin 2016, le président de la République dans une interview aux Échos reprise par l'OBS s'est engagé à prolonger le suramortissement jusqu'à la fin de l'année 2017. Les entreprises ne comprendraient pas que ces promesses ne soient pas suivies d'effet. Cet amendement met en oeuvre cet engagement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission voit ces amendements avec bienveillance. Dans le projet de loi de finances 2015, nous avions proposé un dispositif de suramortissement... On a fini par être suivi par le Gouvernement.

L'amendement n°435, en passant de 40 à 20 %, rendrait le dispositif moins attractif. L'amendement n°230 rectifié bis le prolonge en gardant les mêmes taux. Retrait du premier au bénéfice du second ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le but du suramortissement était de relancer l'investissement - cela a bien fonctionné puisqu'il est revenu à son niveau de 2008. Cela a un certain coût : 2,5 milliards d'euros sur cinq ans. Or nous devons tenir nos engagements d'un déficit de moins de 3 % du PIB. Nous avons accepté, sur proposition de Christophe Sirugue, de le prolonger jusqu'au 14 avril.

Avis défavorable à l'amendement n°435 comme à l'amendement n°230 rectifié bis. Certes le président de la République s'était engagé...

M. André Gattolin. - Mais il n'est plus candidat !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Mais d'autres mesures qui touchent l'ensemble des entreprises ont été préférées : passage du CICE de 6 à 7 %, baisse de l'impôt sur les sociétés.

M. Francis Delattre. - Et le suramortissement ? Cela ne concerne pas toutes les entreprises ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Celles qui investissent seulement.

M. Michel Bouvard. - L'équipement doit avoir été achevé dans un délai de vingt-quatre mois. Cela pose un vrai problème. Des activités sont saisonnières, dans lesquelles on ne peut pas investir pendant une certaine période de l'année ; je n'ai jamais vu une remontée mécanique livrée en avril ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement spécifique.

Les investissements acquis en crédit-bail entrent-ils dans ce dispositif ? Ce ne serait pas logique. Mais soyons attentifs aux conséquences.

M. Vincent Capo-Canellas. - Mon amendement n°361 rectifié bis va sans doute tomber. Je précise qu'il modifie lui aussi la date avec une rédaction différente. Je soutiens bien volontiers l'amendement n°230 rectifié bis. Il faut éviter l'incertitude dans cette matière. Prolongeons ce dispositif maintenant, au lieu, comme toujours, de le faire au dernier moment.

M. André Gattolin. - Ce n'est pas en prorogeant d'un an que l'on crée des effets d'anticipation. L'investissement dépend de prévisions de long terme. C'est pourquoi je proposais de pérenniser ce dispositif. Ce que vous faites, c'est du stop and go : seuls investissent ceux qui avaient déjà prévu de le faire. De la stabilité, de grâce !

M. Éric Doligé. - Le Gouvernement nous dit : « oui, le président de la République l'a dit, mais depuis, il s'est passé des choses ». Mais enfin, c'était en juin ! Il a donné un faux espoir aux entreprises. Je m'étonne que le Gouvernement aille à l'encontre de ma volonté.

Hier, un amendement sur les zoos correspondait aussi à un engagement du président de la République auprès du président des zoos de France, pris lors de la visite d'un zoo. Il a été repoussé par M. Placé.

Vous devriez aller dire au président de la République ce qu'il devrait ne pas dire !

M. Francis Delattre. - Le CICE a été porté à 7 % de la masse salariale ? Certes, mais pour quand ? Pour 2018 !

Confondre amortissement et CICE, c'est grave. Dans le deuxième, les entreprises n'investissent pas plus que cela. Elles ont fait deux choses : distribuer la moitié en salaires et l'autre moitié aux actionnaires.

L'amendement n°435 est retiré.

L'amendement n°230 rectifié bis est adopté et l'article 31 bis est ainsi rédigé.

Les amendements n^os394 rectifié ter, 231 rectifié, 261 et 361 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. Poniatowski, Mme Imbert, MM. Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Mayet, Husson, Genest, Raison, Darnaud et A. Marc et Mme Gruny.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement étend le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux aux exploitants agricoles relevant du régime du micro-bénéfice agricole, applicable depuis le 1^er janvier 2016 aux entreprises agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique.

Cet amendement a été adopté dans la loi Sapin 2 mais le Conseil constitutionnel l'a censuré comme contraire à la règle de l'entonnoir.

M. le président. - Amendement identique n°474 rectifié quater, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Richard Yung. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°523 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°590, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rétablissons ces dispositions consensuelles.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os218 rectifié ter, 474 rectifié quinquies, 523 rectifié ter et 590 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 31 ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset et D. Laurent, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. Poniatowski, Mme Imbert, MM. Lemoyne, Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Mayet, Genest, Raison, Darnaud et A. Marc et Mme Gruny.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 D... ainsi rédigé :

« Art. 72 D... - I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour fluctuation des prix.

« La déduction pour fluctuation des prix peut s'exercer lorsque le prix réel des ventes des matières premières agricoles dépasse la moyenne des cours des produits déterminés sur cinq exercices pondérée de la meilleure et de la moins bonne année et à la condition que l'exploitant ait inscrit dans une réserve ouverte auprès d'une société dédiée le montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans la réserve ne sont pas soumis à l'impôt.

« 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt doivent être utilisés au cours des cinq exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée lorsque le prix réel de vente est inférieur à la moyenne des cours définie au présent 1.

« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du résultat de l'exercice suivant.

« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat. Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration est éligible au régime du quotient de l'article 75-0 A.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

« II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.

« La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.

« III. - La réserve ouverte auprès d'un véhicule financier est un compte qui retrace exclusivement les opérations définies au I. »

II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - La gestion des risques en agriculture constitue un impératif pour la survie des exploitations. Cet amendement vise la constitution d'une épargne de précaution via la création d'une déduction pour fluctuation des prix qui compléterait la déduction pour investissement. Cet outil consisterait en l'ouverture d'un compte auprès d'une société dédiée afin de constituer une épargne professionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est une réponse aux problèmes de la variation des cours. Avis favorable de la commission des finances. Mais il mérite d'être retravaillé : sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Certes, l'agriculture a des difficultés à cause des aléas climatiques mais déduire l'épargne va trop loin.

M. René-Paul Savary. - Il est temps de revoir la fiscalité agricole qui n'est plus en phase avec notre siècle de changement climatique. Il faut la lisser sur plusieurs années. Les réserves de précaution, comme dans la viticulture, peuvent être une solution. Attentif à l'avis du rapporteur général, je le voterai.

Mme Nathalie Goulet. - Toutes les filières agricoles sont touchées cette année. La constitution d'une épargne est une très bonne idée, mais je ne vois pas comment les agriculteurs pourraient épargner en ce moment. Une exploitation ferme par semaine, il y a plusieurs suicides par semaine.

Les agriculteurs sont les seuls à ne pas pouvoir vivre de leur travail à cause des aléas climatiques et des prix trop bas. La constitution d'un fonds de secours est urgente.

L'amendement n°219 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Calvet, Commeinhes et A. Marc, Mmes Micouleau, Lopez, Primas, Deromedi, Morhet-Richaud et Giudicelli et MM. Huré, Panunzi, Milon, Chaize, Laufoaulu, Pillet, Fouché, Bouchet, G. Bailly, D. Laurent, Lefèvre, Falco, Vasselle, Chasseing, Mayet, Lemoyne, del Picchia, Houpert, B. Fournier, Sido, Soilihi, Dufaut, Gremillet et Dériot.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :

« Art. 72 D quinquies. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article.

« La constitution dudit stock ouvre droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d'un plafond égal à 20 % de la moyenne du chiffre d'affaires au titre de l'exercice de déduction et des deux exercices précédents.

« 2. La déduction s'exerce à la condition qu'à la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait constitué un stock de précaution réputé remplie lorsque la valeur du stock final au titre de l'exercice de déduction est supérieure ou égal à 10 % de la valeur moyenne du stock calculée sur les trois exercices précédents.

« 3. Le stock ainsi constitué doit être débloqué dans les cas suivants :

« - au titre de l'exercice de survenance d'un aléa climatique, naturel ou sanitaire ;

« - au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique qui s'entend :

« 1° soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

« 2° soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, supérieure à 15 %.

« - pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ;

« - pour l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'activité agricole.

« 4. La déduction pratiquée est rapportée au résultat de l'exercice de déblocage du stock de précaution.

« 5. Lorsque le stock de précaution n'est pas utilisé conformément à son objet, une majoration de 20 % est appliquée au montant de la déduction rapportée à tort aux résultats dudit exercice.

« 6. L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« 7. L'application du présent article est exclusive du dispositif visé au 1° du I de l'article 72 D du code général des impôts.

2° À l'article 72 D quater, la référence : « et 72 D bis », est remplacée par les références : « , 72 D bis et 72 D quinquies ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution pour les entreprises viticoles.

M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Miquel, Cabanel et Vaugrenard, Mmes Émery-Dumas et Malherbe et M. Camani.

M. Roland Courteau. - C'est le même. Les aléas climatiques seront de plus en plus fréquents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement précédent satisfait ces amendements qui, au demeurant, sont des aides sectorielles, plus fragiles face au droit communautaire. Retrait ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Défavorable.

Les amendements identiques n^os202 rectifié bis et 6 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Calvet, Commeinhes et A. Marc, Mmes Micouleau, Lopez, Primas, Deromedi et Giudicelli et MM. Huré, Milon, Chaize, Laufoaulu, Pillet, Fouché, Bouchet, G. Bailly, D. Laurent, Lefèvre, Falco, Vasselle, Chasseing, Mayet, del Picchia, Houpert, B. Fournier, Sido, Soilihi, Dufaut et Dériot.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de trois ans. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le dispositif de la moyenne triennale permet de retenir, pour l'assiette de l'impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans. La durée de cinq ans est contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou sont stables. Passons à trois ans.

M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Miquel, Cabanel et Vaugrenard, Mmes Émery-Dumas et Malherbe et M. Camani.

M. Roland Courteau. - C'est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un délai de cinq ans est trop contraignant si les prix baissent. Le réduire permet de mieux s'adapter aux variations de cours. Sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le dispositif de lissage est favorable aux agriculteurs. Une période minimale est nécessaire sous peine de voir se développer une évasion fiscale importante. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 9 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Calvet, Commeinhes et A. Marc, Mmes Micouleau, Lopez, Primas, Deromedi et Giudicelli et MM. Huré, Panunzi, Milon, Chaize, Laufoaulu, Pillet, Fouché, Bouchet, G. Bailly, Lefèvre, Falco, Lemoyne, del Picchia, Houpert, B. Fournier, Sido, Soilihi, Dufaut, Gremillet et Dériot.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 75 du même code est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés :

- Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. » ;

2° L'article 75 A est abrogé ;

3° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - L'oenotourisme constitue un atout économique incontestable. Toutefois, son développement reste freiné sur le plan fiscal par les modalités du dispositif visé à l'article 75 du CGI. Cet amendement relève les seuils de rattachement des activités accessoires, pour les porter à 50 % des recettes agricoles et à 100 000 euros.

M. le président. - Amendement identique n°8 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Miquel, Cabanel et Vaugrenard, Mmes Émery-Dumas et Malherbe et M. Camani.

M. Roland Courteau. - J'y insiste, l'oenotourisme représente un atout incontestable pour les régions viticoles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les exploitations agricoles, fragilisées, tirent une partie toujours plus grande de leurs revenus d'activités annexes, un régime spécifique pourrait donc se justifier. Reste qu'un relèvement des seuils créerait une distorsion de concurrence avec le secteur hôtelier ou les gîtes non agricoles. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Je comprends votre souhait de simplification, mais même si nous ne disposons pas des chiffres, votre proposition semble en fait moins favorable aux exploitants. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Une adaptation de la fiscalité s'impose. Pour beaucoup d'agriculteurs, le revenu tiré des activités annexes est devenu le revenu principal. L'oenotourisme est une opportunité pour l'Alsace et la Champagne, par exemple, cette dernière ayant du retard dans ce domaine. Si l'amendement instaure un dispositif complexe, je ne le voterai pas. En revanche, nous devons adapter notre fiscalité et tirer les conséquences de l'évolution de nos exploitations agricoles depuis la mono-activité vers la pluriactivité.

Les amendements identiques n^os3 rectifié bis et 8 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Calvet, Commeinhes et A. Marc, Mmes Micouleau, Lopez, Primas, Deromedi et Giudicelli et MM. Huré, Milon, Chaize, Laufoaulu, Pillet, Fouché, Bouchet, G. Bailly, Lefèvre, Falco, Mayet, del Picchia, Houpert, B. Fournier, Sido, Soilihi, Dufaut et Dériot.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règles fixées :

« a) À l'article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b) Au b de l'article 74, pour les stocks, à l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation étant compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - L'impôt sur les sociétés pourrait être plus adapté à la volatilité des prix et des résultats agricoles, à condition d'y apporter quelques ajustements : évaluation des stocks au cours du jour avec une décote, selon la méthode comptable agricole, et simplification de la comptabilisation des immobilisations - car une vache laitière, une truie reproductrice ou une poule pondeuse répond à la définition comptable de l'immobilisation...

M. le président. - Amendement identique n°7 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Miquel, Cabanel et Vaugrenard, Mmes Émery-Dumas et Malherbe et M. Camani.

M. Roland Courteau. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements vont dans le bon sens, mais leur rédaction n'est pas aboutie. Le Gouvernement s'engage-t-il à réfléchir à un impôt sur les sociétés adapté aux exploitations agricoles ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement entend plutôt réduire l'impôt sur les sociétés... Quant à ces amendements, le régime fiscal dépend de la forme juridique de l'exploitation, donc du choix de l'exploitant. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os5 rectifié bis et 7 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 31 quater est adopté.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 31 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°582, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Depuis la loi de finances initiale pour 2014, les dépenses de recherche confiées aux organismes publics sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche du donneur d'ordre pour le double de leur montant. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, étend la mesure aux dépenses de recherche confiées à des stations ou fermes expérimentales dont une chambre d'agriculture est membre, ce qui ne suffit pourtant pas à en faire des organismes publics. Rétablissons la logique du dispositif.

J'ajoute que ces associations sont déjà éligibles au régime de la sous-traitance et que, si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés, elles peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ayant été déposé tardivement, nous n'avons pu l'analyser en détail. Sagesse.

L'amendement n°582 n'est pas adopté.

L'article 31 quinquies est adopté.

ARTICLE 31 SEXIES

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements peuvent également être confiés en gestion à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Le présent alinéa est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2018. Les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier. »

II. - Le présent article fait l'objet d'une évaluation par le Gouvernement transmise au Parlement avant le 1^er octobre 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes de logements sociaux dans les départements d'outre-mer à des logements destinés aux étudiants boursiers est justifiée, au regard des besoins importants dans ces territoires. Mieux vaut cependant limiter la mesure aux acquisitions, travaux et constructions intervenus avant le 31 décembre 2018 et l'évaluer avant le 1^er octobre 2018.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable, puisqu'une évaluation globale du régime doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020.

L'amendement n°136 est adopté et l'article 31 sexies est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa, après les mots : « d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement, » ;

2° Le 1° est abrogé ;

3° Après la première phrase du 2°, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 250 000 € par exploitant. »

M. Georges Patient. - Le code général des impôts (CGI) en son article 199 undecies B, permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements qu'ils réalisent outre-mer, sous réserve de la rétrocession aux exploitants d'une partie de cet avantage fiscal. Les investissements supérieurs à 250 000 euros peuvent être réalisés au moyen d'une société de portage constituée sous forme de société par actions ou par actions simplifiée, ce qui n'est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros, qui ne peuvent être effectués qu'au moyen d'une société de personnes - le plus souvent une société en nom collectif.

Or, selon l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, seuls les titres financiers peuvent faire l'objet d'une offre au public ou d'un placement privé, ce qui n'est pas le cas des parts de sociétés en nom collectif.

Nous proposons donc d'autoriser le recours aux sociétés par actions pour tous les investissements réalisés outre-mer d'un montant inférieur à 250 000 euros, qui ne nécessitent pas d'agrément préalable. Cela mettrait fin à une contradiction manifeste entre le code général des impôts et le code monétaire et financier et protégerait les investissements outre-mer, sans coût pour les finances publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela reviendrait à supprimer l'agrément pour des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Or l'agrément, qui peut être vécu comme une contrainte, est aussi une manière de sécuriser les montages et donc les contribuables. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Éric Doligé. - Cette question est ancienne, il faudra un jour y répondre. Les ultramarins se plaignent d'avoir à attendre des mois l'agrément.

L'amendement n°187 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°316 rectifié ter, présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, Karam et Patient.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complété? par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition n'est pas applicable si le logement est confié? en gestion a? un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée a? due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Félix Desplan. - L'article 244 quater X du CGI aide au financement de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Les Crous d'outre-mer devraient en bénéficier pour financer des logements étudiants : il n'y a que 1 024 logements pour 18 000 étudiants à La Réunion, 1 841 lits pour 21 000 étudiants dans les trois départements couverts par le Crous des Antilles-Guyane.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette réduction d'impôt s'éteindra le 31 décembre 2018. Pour soutenir le logement des boursiers outre-mer, mieux vaudrait s'appuyer sur le crédit d'impôt visé à l'article 31 sexies du présent projet de loi. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - En effet, l'article 31 sexies étend le crédit d'impôt pour le logement social outre-mer aux logements confiés aux Crous. Retrait.

L'amendement n°316 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IX de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

2° Au a du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2021 » ;

3° Au 2°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Georges Patient. - Cet amendement prolonge le dispositif de l'article 199 undecies C du code général des impôts, en reportant la date butoir du 31 décembre 2017 à 2020. Cette date butoir ne vaut d'ailleurs que pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, alors que l'échéance a été reportée à 2025 pour les autres collectivités d'outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là encore, il vaut mieux s'appuyer sur le crédit d'impôt, en vigueur jusqu'en 2025. Retrait sinon défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le crédit d'impôt créé en 2015, mieux adapté aux besoins des bailleurs sociaux, a vocation à se substituer à l'ancienne réduction d'impôt. Le recours à ce dispositif sera en outre facilité par la suppression de l'agrément. Retrait.

L'amendement n°189 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°555 rectifié ter, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Antiste et Mohamed Soilihi.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VI ter A de l'article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - Les fonds d'investissement de proximité (FIP) ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six seulement ont été créés. En quatre ans, ils n'ont collecté que 8 millions d'euros, soit vingt-cinq fois moins que les FIP-Corse, et sont peu distribués. Nous proposons donc d'ouvrir la souscription à l'ensemble des contribuables français et, afin d'éviter toute distorsion de concurrence avec le FIP-Corse, de créer un régime fiscal unifié de capital-risque insulaire, avec le même taux de réduction d'impôt de 38 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût de l'amendement pourrait être important. Attendons plutôt d'examiner l'article 41 du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer, qui comporte une mesure similaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis. Cet article a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°555 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°554 rectifié ter, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et aux logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ;

2° Le seizième alinéa est complété par les mots : « , sauf en cas de location de logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ;

3° Le IV quater est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable. »

M. Antoine Karam. - Comme l'ont rappelé Éric Doligé et Serge Larcher dans leur rapport de juin 2013, les outre-mer ont besoin de logements sociaux mais aussi de logements intermédiaires. Cet amendement légalise le montage locatif à l'impôt sur les sociétés pour les opérations de financement de logements intermédiaires outre-mer, à l'instar de ce que la loi prévoit expressément pour le financement des investissements productifs. L'administration fiscale, en se fondant sur une interprétation extensive de la loi, autorise ce type de montage depuis des années.

En outre, cet amendement aligne le plafonnement de la base de calcul de l'avantage fiscal en matière de logement intermédiaire outre-mer sur celle qui est prévue en matière de logement social.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une fois encore, la voie du crédit d'impôt est plus efficace. L'article 42 du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer prévoit en outre des mesures pour soutenir la construction de logements intermédiaires. Retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°554 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié quater, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du présent code. »

II. - Le I est applicable pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - Le Gouvernement a augmenté d'un point le taux du CICE dans l'hexagone sans répercuter cette hausse sur le CICE majoré outre-mer. Réduire ce différentiel est de nature à accroître le déficit de compétitivité des entreprises ultramarines.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le différentiel reste de deux points, et l'amendement aurait un coût élevé. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis, d'autant que le projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer prolonge les zones franches d'activité.

M. Antoine Karam. - Soit. Il serait regrettable de passer à côté d'une mesure d'égalité économique réelle.

L'amendement n°533 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « exerçant leur activité dans un département d'outre-mer ou en métropole ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Georges Patient. - Aujourd'hui, seuls les organismes HLM, les SEM exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat peuvent utiliser le crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Les besoins sont pourtant criants : l'offre de logements intermédiaires outre-mer a chuté de 5 000 logements en 2008 à 750 en 2013.

Pour encourager la construction, cet amendement rend les entreprises du secteur du logement intermédiaire éligibles au crédit d'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sera satisfait par l'article 42 du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer. Il pose en outre un problème de périmètre, puisqu'il couvre aussi l'hexagone... Retrait ou avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Éric Doligé. - Je suis heureux qu'un prochain projet de loi règle des problèmes pendants depuis de nombreuses années. Pour revenir au CICE, s'il est augmenté dans l'hexagone, il conviendrait de l'augmenter aussi outre-mer. Faute de quoi, il n'y aura bientôt plus d'avantage à y investir. Je soutiendrai cet amendement.

L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°556 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention. »

M. Antoine Karam. - Je tiens à le dire : soixante-dix ans après la départementalisation, il est temps de parler, non d'égalité réelle, mais d'égalité tout court pour l'outre-mer !

Il y a plus d'1,2 million de moins de 30 ans outre-mer : c'est la moitié de la population locale, 60 % en Guyane, 70 % à Mayotte. Le Gouvernement a fait preuve de volontarisme pour résoudre le problème d'accès au logement, les acteurs locaux travaillent main dans la main pour trouver des solutions. Pour y aider, nous proposons d'étendre le bénéfice de l'article 244 quater X aux organismes de logements sociaux qui construisent des logements étudiants ou des foyers pour jeunes travailleurs.

En outre-mer, beaucoup de jeunes doivent quitter le domicile parental et partir faire leurs études à plusieurs centaines de kilomètres de là. Ils sont réduits à vivre dans des conditions inacceptables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est réservée, car aucune limite de temps ni aucune évaluation n'est prévue. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est conscient de la nécessité de favoriser la construction de logements pour les étudiants outre-mer. Mais nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour nous prononcer. Sagesse.

M. Antoine Karam. - Comment se fait-il qu'aucune évaluation n'ait encore été faite ? La situation est grave, il devient urgent d'agir !

L'amendement n°556 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié bis, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Au d, les mots : « ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros » ;

b) À la première phrase du e, les mots : « ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros » ;

2° Le VI est abrogé.

II. - Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous réintroduisons une mesure de la loi Sapin 2 que le Conseil constitutionnel a jugée être un cavalier. Il faut si longtemps pour obtenir l'agrément nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt destiné aux organismes de logements sociaux outre-mer que cela pénalise toute la chaîne de construction. Alors que, selon l'article 3 ter du projet de loi relatif à l'égalité réelle, « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d'outre-mer au cours des dix années suivant [sa] promulgation », il est temps de supprimer cet agrément.

M. le président. - Amendement identique n°476 rectifié bis, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Félix Desplan. - Il faut rétablir cet article censuré par le Conseil constitutionnel, pour simplifier et fluidifier le financement du logement social outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis, et je lève le gage.

Les amendements identiques n^os12 rectifié ter et 476 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°557 rectifié quinquies, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés crées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation. »

M. Antoine Karam. - Les opérations de défiscalisation ayant financé la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ont donné lieu à la création de sociétés de portage. Les actifs immobiliers qui ont bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession d'avantages fiscaux doivent être rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux, lorsque la période de défiscalisation est achevée. Ces opérations d'achat et revente devant s'analyser comme des opérations intercalaires, elles ne devraient pas être soumises aux droits de mutation ni à la taxe de publicité foncière. Certes, un rescrit de la direction de la législation fiscale a admis un aménagement pour les opérations de sortie d'une défiscalisation mise en oeuvre dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C. En revanche, celles qui relèvent de l'article 217 undecies sont soumises au paiement des droits d'enregistrement.

Cet amendement met fin à cette disparité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a manqué de temps pour examiner cet amendement très technique. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - L'article 199 undecies C oblige à revendre les actifs, quand l'article 217 undecies n'impose qu'une durée de conservation minimale. Dans ce dernier cas, une défiscalisation ne paraît pas justifiée. En outre, l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière n'est possible que sur délibération du conseil départemental, alors que votre amendement la rendrait obligatoire. Retrait ?

L'amendement n°557 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°317 rectifié quater, présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, Karam et Patient.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1388 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Félix Desplan. - Dans la continuité du plan séismes Antilles, relancé en mai 2015 par le président de la République, les travaux de mise aux normes parasismiques méritent d'être encouragés par la prorogation, au-delà du 31 décembre 2016, de l'abattement de 30 % de TFPB. Près de 800 000 de nos compatriotes sont concernés en Martinique et en Guadeloupe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne devrait pas coûter cher : si l'on en croit le bleu budgétaire, il n'y a eu aucun bénéficiaire cette année ! Pourquoi ? Faut-il proroger un dispositif inutilisé, ou préférer prendre appui sur le crédit d'impôt pour le logement social, par exemple ? La commission, plutôt défavorable, attend l'avis du Gouvernement.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le dispositif est utile pour se prémunir contre les risques naturels. Il gagnerait sans doute à être mieux connu...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est le moins que l'on puisse dire ! Aucun bénéficiaire !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Je lève le gage.

L'amendement n°317 rectifié quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°488 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, à une position tarifaire différente de celle des biens mis en oeuvre pour l'obtenir. Ce changement s'apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit "SH 4", soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. » ;

2° Le b du 1° de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « au a du 2° », sont insérés les mots : « et au 7° » ;

- le mot : « ou » est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ;

3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ;

4° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ;

5° Le II de l'article 10 est abrogé ;

6° Le I de l'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui acquièrent pour mise à la consommation des produits pétroliers et biens assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

M. Georges Patient. - Cet amendement a pour but de redéfinir la notion de transformation pour tenir compte des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État, de compléter le régime de l'admission temporaire fiscale afin d'assurer la taxation des produits issus de l'UE en sortie de ce régime, ainsi de répondre à la demande de clarification des acteurs, enfin d'adosser juridiquement la taxation des produits pétroliers à l'octroi de mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement technique concerne la réforme de l'octroi de mer. Sagesse, en attendant d'entendre le Gouvernement.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Ces précisions et clarifications sont attendues par les redevables : avis favorable.

L'amendement n°488 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°477 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, et 5 % en Guyane ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

M. Georges Patient. - Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer au profit de la collectivité un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer national, son bénéfice étant exclusivement affecté au budget des régions des collectivités uniques et du département de Mayotte. Cependant, le taux de l'octroi de mer régional ne peut excéder 2,5 %.

Compte tenu de la superficie et du besoin en infrastructures de la Guyane, nous portons de 2,5 % à 5 % le taux de son octroi de mer. Malgré d'importantes économies et des hausses d'impôts, notamment sur le tabac, auxquelles elle s'est astreinte, la collectivité, sans déplafonnement, ne pourra présenter un budget équilibré. Il y a urgence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 49 du projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer prévoit une telle disposition non seulement pour la Guyane mais aussi pour toutes les régions outre-mer. Cependant, compte tenu de l'urgence de la situation guyanaise, sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable : la Guyane a en effet un besoin urgent de financement.

M. Jacques Gautier. - Je voterai contre cet amendement. Il est anormal que les équipements de souveraineté française soient imposés à l'octroi de mer en Guyane. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, s'en émeut)

M. Éric Doligé. - La défense peut sans doute régler ce dossier... Si celui sur les investissements miniers qui est bouclé et se trouve, depuis des mois, sur le bureau de Mme Royal, était réglé, bien des problèmes seraient réglés...

M. Antoine Karam. - L'État ne paie chez nous pas un centime de foncier bâti...

M. Georges Patient. - Et rien non plus pour les activités spatiales, 350 millions échappent à la collectivité. Je rappelle que l'octroi de mer est une fiscalité indirecte locale.

L'amendement n°477 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°479 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° L'article 47 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation est répartie, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et à Mayotte entre le Département et les communes. » ;

2° Le second alinéa de l'article 48 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« À compter de l'exercice 2017, la part de la dotation globale garantie reçue par collectivité de Guyane est réduite à 25 % et plafonnée à 19 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est réduite à 15 % et plafonnée à 12 millions d'euros. À compter de l'exercice 2019, elle est réduite à 5 % et plafonnée à 4 millions d'euros. À compter de l'exercice 2020, le département de la Guyane ne la reçoit plus. »

II. - Le 1° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Depuis 1974, en Guyane, une partie importante de l'octoi de mer, 27 millions d'euros aujourd'hui, va au conseil général devenu collectivité unique. Elle doit être rétrocédée aux communes, qui sont en grande difficulté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 octobre 2016, a validé cette répartition. Peut-on la bouleverser par un simple amendement ? La collectivité perdrait d'importantes ressources. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Georges Patient. - Je m'étonne qu'on ne m'oppose pas encore une fois qu'on en reparlera dans le projet de loi Égalité réelle outre-mer... (Sourires)

L'amendement n°479 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'article 32 est adopté, ainsi que l'article 33.

ARTICLE 34

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ceux qui ont assisté aux assises de la fiscalité des entreprises en 2014 savent qu'un consensus s'était formé autour de la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, impôt de production. Le Gouvernement s'y était engagé. Non seulement il n'a pas tenu sa promesse mais en plus il a créé un acompte de C3S, mesure de trésorerie qui lui permet d'afficher artificiellement un solde amélioré. Nous ne pouvons souscrire à cette disposition.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable : la C3S n'est versée par les entreprises que l'année suivant celle du chiffre d'affaires sur lequel elle est assise. Elles la provisionneront l'année de la réalisation du chiffre d'affaires et auront donc même un gain d'impôt sur les sociétés en 2017 puisque la C3S est déductible de cet impôt. Les organismes sociaux comptabiliseront un produit plus élevé de 320 millions d'euros en 2017. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - J'admire le talent de ceux qui ont rédigé cet argumentaire ! Assumez que vous avez besoin d'afficher de bons chiffres pour 2017 et renoncez pour cela à votre engagement ! Avec 1,2 % de croissance - c'est le dernier chiffre de l'Insee - le déficit ne sera pas de 70 milliards en 2017 !

M. Richard Yung. - Qu'est-ce qui vous permet de dire cela ?

M. Philippe Dallier. - L'Insee !

M. Richard Yung. - Comme les déclarations de la Cour des comptes, c'est parole d'Évangile ! C'est le nouveau Graal... La C3S ne concerne que les entreprises qui réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffres d'affaires. Vous parlez du déficit du budget de l'État, mais c'est en réalité aux organismes de sécurité sociale qu'elle bénéficiera.

M. Michel Bouvard. - Je suivrai le rapporteur. La Cour des comptes est à mi-distance du législatif et de l'exécutif. Son premier président prend toujours soin de rappeler qu'il nous revient de décider que faire de ses rapports. Les propos de M. Yung me choquent un peu...

M. Richard Yung. - C'était de l'humour !

L'amendement n°137 est adopté et l'article 34 est supprimé.

ARTICLE 35

Mme Jacky Deromedi . - Cet article crée une contribution pour l'accès au droit et à la justice alimentant un fonds interprofessionnel, institué par la loi Macron qui, contrairement à l'engagement de Mme Taubira, ne financera pas l'aide juridictionnelle. Un débat s'impose sur celle-ci.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le président de la République avait promis de ne pas créer de nouvelle taxe... Plus sérieusement, celle-ci est mal évaluée. La meilleure preuve en est que l'Assemblée nationale en a divisé le rendement par deux. Les professionnels de la justice souhaitent vivre de leur travail, et non de subventions.

M. le président. - Amendement identique n°525 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os138 et 525 rectifié sont adoptés et l'article 35 est supprimé.

L'amendement n°455 rectifié n'est pas défendu.

L'article 35 bis est adopté.

ARTICLE 35 TER

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 8

Avant le mot :

résulte

insérer les mots :

son versement

L'amendement rédactionnel n°139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Canevet, Détraigne, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty et Mme Billon.

Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1°du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-3 », est insérée la référence : « , L. 1235-3-1 ».

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Exonérer d'impôt sur le revenu l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire complèterait le dispositif prévu par la loi Travail par un volet fiscal. Les licenciements sans cause réelle et les licenciements nuls bénéficient déjà de cette exonération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cette harmonisation est bienvenue. Avis favorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Également. Je lève le gage.

L'amendement n°360 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vasselle, Bizet, Grand, D. Laurent, de Legge, Huré, Cardoux, Chaize, Mouiller, Bouchet, Laménie et Trillard, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Kennel, Pierre, Bonhomme, G. Bailly, Mayet, Charon, Lefèvre, Bignon et Pointereau, Mmes M. Mercier, Morhet-Richaud, Des Esgaulx et Hummel, MM. B. Fournier, Mandelli, Bouvard, Joyandet, Chasseing, Panunzi, Savin et Lemoyne, Mmes Deseyne, Cayeux et Lopez, MM. Doligé, Gilles, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Gruny, MM. Cornu, Masclet et Pintat, Mmes Micouleau et Canayer, MM. P. Leroy, César et Perrin, Mmes Deromedi, Lamure et Giudicelli et MM. Longuet, Bas, Houpert, Sido, A. Marc, Pellevat, Morisset et Reichardt.

Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1°de l'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. Marc Laménie. - Cet amendement de Charles Guené est important pour les maires des petites communes. Il maintient le régime d'imposition des indemnités de ces élus qui ne comptent pas leurs efforts pour la République.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°289 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

M. Richard Yung. - Je présente cet amendement chaque année, sans succès... L'arrêt Schumacher de la Cour de justice de l'Union européenne est systématiquement interprété de façon étroite par Bercy, il s'arrête aux frontières de l'espace économique européen.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vieux débat... Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis, comme les années précédentes...

L'amendement n°216 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

Mme Éliane Assassi. - Le Défenseur des droits s'est récemment ému du traitement fiscal différencié entre les familles qui choisissent pour un proche un établissement spécialisé et celles qui préfèrent le maintien à domicile.

Cet amendement résout une inégalité fiscale incompréhensible entre situations comparables. La première option coûte bien plus cher - le personnel des établissements médicalisés est hautement qualifié et compétent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Défenseur des droits m'adressé un courrier le 18 novembre sur le sujet. L'alignement serait logique. Cependant, combien coûterait-il ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a beaucoup fait pour financer la dépendance : revalorisation de l'APA, loi d'adaptation de la société au vieillissement et transformation de la réduction d'impôt pour emploi à domicile en crédit d'impôt. Ce qui bénéficie aux retraités modestes. Il y a sans doute une réflexion à mener... Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - On ne peut pas ne pas réagir à ce propos ! Vous avez augmenté l'APA sur le dos des départements. Ce sont eux qui paient !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - L'État compense !

M. René-Paul Savary. - Je suis président du conseil départemental. L'APA me coûte 33 millions, l'État me verse 10 millions. Ici on mélange tout : hébergement, dépendance, soins... Il faut une analyse précise. L'hébergement est très coûteux pour les maigres pensions des personnes âgées.

M. Michel Bouvard. - Nos collègues communistes ont eu raison d'ouvrir ce débat. Le sujet mériterait sans doute l'activation de l'article 58-2 de la LOLF...

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - On en a pour deux ans...

M. Michel Bouvard. - Il existe une grande iniquité entre les départements. Ceux qui étaient considérés riches, à qui on a supprimé depuis des ressources au titre de la péréquation, ont été moins compensés au titre de l'APA et le demeurent. Faisons appel à la Cour des comptes, cela fera plaisir à M. Yung ! (Sourires)

Mme Éliane Assassi. - Effectivement, il est temps d'obtenir des indicateurs chiffrés assortis d'une analyse pour mettre fin à ce qui est une injustice.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 35 QUATER

M. le président. - Amendement n°209 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Gruny, MM. Laménie, Soilihi, Bizet, Revet, Longuet et P. Leroy, Mmes Primas et Deromedi et M. Dassault.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati. - Je m'étonne d'abord du bricolage monté pour financer le Charles de Gaulle-Express. Le Gouvernement crée une taxe qui ne s'appliquera qu'en 2024... Hier, à la demande du rapporteur général, nous avons raboté une autre taxe qui nuisait à l'attractivité de l'aéroport de Paris. Et en voilà une autre qu'Air France, principal contributeur potentiel, refuse au motif qu'elle affaiblirait sa compétitivité. Mieux vaut faire peser cette taxe sur la plateforme aéroportuaire ADP que sur les compagnies aériennes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout élu parisien le sait : la liaison entre Paris et CDG est catastrophique, que ce soit par les autoroutes A1 et A3 ou par le RER B complètement congestionné. La capitale a besoin d'une liaison rapide et moderne pour être compétitive. Toute la question est de savoir comment la financer, sachant que les tarifs passagers ne suffiront pas. Je me réjouis qu'ADP ait repris le dossier. J'ai proposé hier d'abaisser la taxe qui pèse sur les compagnies aériennes. Aujourd'hui on en crée une autre, qui sera perçue à partir de 2024. S'il existe une alternative, je suis preneur...

En tout état de cause, ce projet, toujours reporté, doit démarrer rapidement alors que Paris veut accueillir de grands événements comme les jeux Olympiques ou l'Exposition universelle. Retrait ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le projet du CDG Express démarre dès 2017. Il faut le financer. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Il y a d'autres moyens de décongestionner les autoroutes A1 et A3 : jouer la solidarité entre aéroports et par exemple réorienter le fret vers les plateformes périphériques...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme Vatry ?

M. René-Paul Savary. - Merci de l'avoir cité mais on peut aussi parler de Châteauroux.... En tout état de cause, le CDG Express est nécessaire. Que la taxe pèse sur les compagnies ou sur ADP, cela ne change rien, la seconde la répercutera sur les premières.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis que le financement soit enfin bouclé, c'est un projet d'intérêt général. Le temps de trajet vers CDG doublera d'ici vingt ans, d'une heure trente aujourd'hui aux heures de pointe à trois heures. Le report de la taxe a été décidé à la demande des compagnies, la solution trouvée est consensuelle et sans financement public, comme prévu par l'article 2 du texte sur le CDG Express. Il est temps que la France règle cette difficulté.

M. Roger Karoutchi. - On en parle depuis vingt ans. À chaque fois, on a cru avoir trouvé la solution miracle puis plus rien... On ne peut pas, d'un côté, déplorer le manque de dynamisme du tourisme et des investissements internationaux en l'Île-de-France et, de l'autre, repousser ce chantier. Donnons sa chance à ADP. Et ce n'est ni en réorientant le fret vers Vatry, ni en limitant la circulation qu'on règlera les problèmes de circulation en Île-de-France pour les touristes et les hommes d'affaires qui craignent les attaques de diligence sur l'autoroute... Même si je conviens que proposer dans ce texte une taxe qui ne sera perçue qu'en 2024 est un peu surréaliste...

M. Philippe Dominati. - Le débat est lancé. Le financement proposé est particulièrement hypocrite, on ne veut pas voir la réalité en face. Les incohérences du projet sont nombreuses, elles apparaîtront au grand jour les unes après les autres.

L'amendement n°209 rectifié est retiré.

L'article 35 quater est adopté.

L'article 35 quinquies est adopté.

ARTICLE 35 SEXIES

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d'exonération. Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l'État et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement vise à ne pas alourdir le « jaune » budgétaire.

L'amendement n°140, accepté par le Gouvernement, est adopté ;

l'article 35 sexies est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°591, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 35 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots « , ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif de la masse des douanes, ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement précise le contenu des informations sur la « masse des douanes » devant figurer dans l'annexe budgétaire existante sur les opérateurs de l'État.

L'amendement n°591, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l'État.

Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d'intérêts de la dette garantie dont l'État devra s'acquitter. Les conséquences pour l'État de la mise en oeuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout appel d'une garantie ou contre-garantie accordée par l'État doit faire l'objet d'une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Dans 99 % des cas, cela se passe bien et il n'est pas besoin de recourir à une garantie. La charge ne devrait pas être lourde.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Elle le serait ! Le recours aux garanties de l'État n'est pas rare. Le Parlement est tenu informé par le truchement des documents annexés à la loi de finances.

M. Michel Bouvard. - C'est moi qui suis à l'origine de cette information du Parlement dans la LOLF. Il y a encore des progrès à faire sur les garanties... J'ai découvert que les opérateurs de l'État aussi accordaient des garanties. On pourrait demander une information systématique seulement sur les nouvelles garanties et prévoir un seuil pour exclure les micro-garanties...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose de rectifier l'amendement pour ne viser que les garanties et contre-garanties « d'un montant supérieur à un million d'euros ».

M. le président. - Amendement n°141 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l'État d'un montant supérieur à un million d'euros.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Les garanties à l'export sont nombreuses et de petits montants. Avis de sagesse sur cette rectification.

L'amendement n°141 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime la contre-garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie SAS car c'est le groupe Vale, société brésilienne, qui en bénéficierait.

La contre-garantie proposée semble particulièrement risquée au regard des difficultés financières que rencontre le groupe Vale et des notations que lui attribuent les principales agences de notation ; B2, soit très spéculatif pour Moody's. Je ne crois pas que l'État ait déjà accordé une contre-garantie à une société étrangère, surtout aussi mal notée par les agences de notation.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Sans cette intervention, c'est l'avenir de l'usine de Grand Sud qui est menacée, avec de graves conséquences sociales et environnementales pour toute la province Sud de la Nouvelle Calédonie. Le stockage à sec est plus protecteur pour l'environnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mme la ministre parle du projet, dont je ne conteste pas l'utilité. Je veux des réponses sur la solvabilité de la société Vale. Y a-t-il une analyse précise ? Des garanties ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - La contre-garantie serait spécifiquement accordée à la structure porteuse du projet. Le suivi de l'exécution du projet sera fait par le conseil d'administration de la filiale, où siège un représentant de la SMS SC et indirectement de Vale-Canada. L'État sera informé de l'état d'avancement du projet des dépenses engagées.

La situation financière de cette entreprise est solide comme en témoigne sa notation BBB, en Investment grade, par Standard & Poor's.

M. Roger Karoutchi. - La région Île-de-France a AA !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - BBB, c'est la notation d'Uramin !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Son résultat est en hausse à hauteur de 2,9 millions de dollars. Ses capitaux propres, à 39,9 millions de dollars sont supérieurs à ses dettes. Cette contre-garantie sera rémunérée.

M. André Gattolin. - Je conseille la lecture de Le Canada, un paradis sous terre sur le déplacement à Toronto - considérée, y compris par les États-Unis, comme un paradis fiscal - des sièges des entreprises minières. Il faut être prudent. Une société minière qui passe par le droit canadien, le plus permissif en la matière, est inquiétante.

M. Éric Doligé. - M. Frogier, qui connaît bien le sujet, me l'a dit : la Nouvelle-Calédonie tient beaucoup à ce projet. C'est son avenir qui se joue avec cette contre-garantie. L'économie du Sud risque de s'écrouler. Les discussions en cours sur l'avenir de l'île pourraient être influencées par notre position sur le sujet. Ces risques m'inquiètent plus que les 220 millions en jeu.

M. Michel Bouvard. - J'ai été sur le site de Vale. Il y a déjà des problèmes avec la mine de nickel du nord. Que l'État apporte une contre-garantie pour ce projet - même si cela appelle une grande vigilance - me semble une bonne idée compte tenu des enjeux.

Madame la ministre, le résultat et le chiffre d'affaires de Vale sont en milliards et non en millions de dollars.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je répète que nos interrogations ne portent pas sur le projet néo-calédonien mais sur la garantie de l'État donnée à une société étrangère douteuse, classée BBB, qualité moyenne inférieure, par Fitch et par Standard & Poor's, et BC, soit spéculatif, par Moody's.

L'amendement n°142 est retiré.

L'article 37 est adopté, ainsi que les articles 37 bis, 37 ter et 37 quater.

ARTICLE 37 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt qu'un rapport annuel, nous préférons une information immédiate du Parlement par le Gouvernement. Cet amendement est cohérent avec ce que nous venons d'adopter.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. - Sagesse.

L'amendement n°143 est adopté.

L'article 37 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 37 SEXIES

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même objet.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°144 est adopté.

L'article 37 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La remise d'un rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre du présent article paraît peu opérationnelle.

L'amendement n°145, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse, est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

L'article 38 bis est adopté.

ARTICLE 39

L'amendement n°264 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°593, présenté par le Gouvernement.

I - Alinéa 1

Remplacer les mots :

départements, de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du Département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

par les mots :

collectivités territoriales mentionnées aux a et b

II. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement :

a. aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ;

b. aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

des départements et

et après les mots :

population municipale

insérer le mot :

légale

IV. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

les départements et

V. - Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

d'un département ou

VI. - Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

du département ou

2° Supprimer les mots :

de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l'article L. 245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée,

3° Remplacer les mots :

au même article L. 245-1

par les mots :

à l'article L. 245-1 du même code

B. Seconde phrase

Supprimer les mots :

du département ou

VII. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

des départements ou

VIII. - Alinéa 12

Après le mot :

exposées

insérer la date :

au titre de l'année 2015

et supprimer les mots :

le département ou

VIII. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

le département ou

X. - Alinéa 14

Remplacer la date :

2016

par la date :

2015

et supprimer les mots :

au département ou

XI. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

au département ou

et remplacer la date :

2016

par la date :

2015

XII. - Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

des attributions versées en

par les mots :

du solde résultant au titre de l'année 2015 de l'

2° Après le mot :

insérer les mots :

des attributions versées au titre de l'année 2015 en application

XIII. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active réalisées au titre de l'année 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I ;

XIV. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, à l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code et à la prestation de compensation définie à l'article L. 245-1 dudit code réalisées en 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I.

XV. - Alinéa 20

Remplacer les deux occurrences des mots :

départements de métropole

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XVI. - Alinéas 21 et 22

Remplacer le mot :

départements

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XVII. - Alinéa 23

Remplacer le mot :

départements

et les mots :

départements de métropole

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XVIII. - Alinéa 24

Remplacer le mot :

département

par les mots :

collectivité mentionnée au a du I

XIX. - Alinéa 25

Remplacer le mot :

du département

par les mots :

de la collectivité

et remplacer les mots :

le taux d'épargne brute de ce dernier

par les mots :

son taux d'épargne brute

XX. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

, de l'allocation compensatrice pour tierce personne

et remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la collectivité

XXI. - Alinéa 28

Remplacer le mot :

département

par le mot :

collectivité

et les mots :

départements de métropole

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XXII. - Alinéa 29

1° Remplacer les deux occurrences des mots :

départements de métropole

par les mots :

collectivités mentionnées aux a du I

2° Remplacer les deux occurrences des mots :

du département

par les mots :

de la collectivité

3° Après les mots :

part constatée dans

insérer les mots :

la population de

XXIII. - Alinéa 30

Remplacer le mot :

département

par le mot :

collectivité

et les mots :

départements de métropole et la métropole de Lyon

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XXIV. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

, à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon,

et après les mots :

mentionnées au

insérer les mots :

b du

XXV. - Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

, à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon,

2° Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

b du

XXVI. - Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

mentionnée au I

par le mot : éligible

2° Remplacer les mots :

de ces

par le mot :

des

3° Après le mot :

collectivités

insérer les mots :

mentionnées au b du I

4° Supprimer les mots :

à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon ;

XXVII. - Alinéa 38

1° Après chaque occurrence des mots :

mentionnés au

insérer les mots :

b du

2° Supprimer les deux occurrences des mots :

, à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon,

XXVIII. - Alinéa 39

Remplacer les mots :

départements de métropole et la métropole de Lyon

par les mots :

collectivités mentionnées au b du I

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles sans modifier la répartition du fond.

Le sous-amendement n°594 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) De la part du solde résultant de l'application de l'article L. 3335-3 du même code et de la part des attributions versées en application de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre :

L'amendement n°146 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement rend le nôtre inutile.

M. Thierry Carcenac. - Nous en sommes au quatrième fonds de soutien ! Cela montre les difficultés des départements. Le taux de compensation, dans le Tarn, est à moins de 55 %. Le reste à charge, notamment pour le RSA, reste important.

M. Ayrault a apporté 178 millions d'euros, les DMTO ont apporté 1,5 milliard ; on reste néanmoins loin du compte et les critères sont d'une grande complexité. Les dépenses réelles de RSA doivent être reprécisées car certains n'ont pas payé leur écot à la CAF, à hauteur de 110 millions d'euros.

Y a-t-il un dynamisme de la fiscalité ? Tous les départements ne sont pas logés à la même enseigne ! Je voterai cet amendement mais le compte n'y est pas !

M. René-Paul Savary. - Il est loin d'y être. Deux cents millions d'euros, alors que le différentiel se compte en milliards !

D'où vient l'argent ? Des départements ! On se contente de redistribuer 227 millions d'euros aux départements après avoir augmenté leurs recettes de taxe professionnelle d'autant. Ce fonds n'opère pas une péréquation verticale mais bien horizontale !

Le potentiel financier a été réformé, pour inclure toutes les recettes. Résultat, le département qui a le potentiel fiscal le plus faible, à 474, c'est la Marne, le mien, qui n'a pas la réputation d'être pauvre, mais ses recettes sont faibles. Le plus haut est à 1 000 ! N'oublions pas que les règles d'amortissement ont été modifiées.

Les départements ont deux missions : solidarité des hommes et solidarité des territoires. Mais pour cela, il faut des investissements et donc des moyens. Faute de quoi il y aura bientôt une France à deux vitesses.

M. Marc Laménie. - Ancien élu départemental, je reste solidaire des conseils départementaux, qui ont vu leurs charges augmenter avec les compétences. Le coeur de métier des départements est la solidarité, des plus jeunes aux plus âgés. Certains ont de grandes difficultés financières. Je m'associe donc à cet amendement qui est une première étape.

L'amendement n°593 est adopté.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas défendu.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième lignes sont ainsi rédigés :

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 175 000	Entre 214 et 2 500
Supérieur à 175 000 et inférieur ou égal à 250 000	Entre 214 et 3 571

» ;

2° Après la sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 375 000	Entre 214 et 4 000
Supérieur à 375 000 et inférieur ou égal à 500 000	Entre 214 et 5 095

».

II. - Le présent article est applicable à compter du 1^erjanvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Vincent Delahaye. - Mon collègue Longeot propose de rendre le barème de CFE plus progressif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les recettes des collectivités territoriales.

M. Michel Bouvard. - Quelle horreur ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de base minimum ne peut augmenter que dans la limite de 20 % de la valeur de l'impôt dernièrement acquitté par l'entreprise lorsque une hausse de son chiffre d'affaire ou de ses recettes conduisent à l'usage d'une nouvelle tranche du barème mentionné au deuxième alinéa dans le calcul de sa cotisation minimum. »

II. - Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard. - C'est pareil !

L'amendement n°179 rectifié est retiré.

L'amendement n°265 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 284 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. S'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d'un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :

« - utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attractions ;

« - utilisés par les centres équestres ;

« - ou dont le certificat d'immatriculation comporte la mention « véhicule de collection ».

« Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le recours au régime journalier pour la TSVR. La suppression du régime journalier entraîne une hausse de la taxe due par les redevables qui, du fait de la nature de leurs activités, ont l'usage d'un véhicule assujetti, mais ne circulent qu'occasionnellement, comme les entrepreneurs forains et circassiens, les centres équestres et les propriétaires de véhicules de collection.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur ces effets pervers ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Les véhicules des entrepreneurs forains et circassiens ne circulent en effet que quelques jours par mois. La réforme en jeu représenterait 70 % pour les circassiens et 150 % pour les forains, les véhicules de centres équestres et de collection.

Cet amendement offre un double avantage : prendre en compte ces spécificités et centraliser. Avis favorable et je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Cette disposition n'avait pas été introduite à la demande des parlementaires mais du Gouvernement, qui nous avait dit qu'elle serait fiscalement neutre.

L'amendement n°497 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Delahaye, Gabouty et D. Dubois.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement relève le seuil sur l'équilibre des comptes de 3 000 à 5 000 habitants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le budget général pourrait continuer à financer celui de l'eau jusqu'à 5 000 habitants. Avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le coût de la mesure serait neutre pour le budget de l'État. Rien n'empêche cependant qu'elle ne se traduise pas par une hausse de la fiscalité locale au détriment de la redevance. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^erjuillet 2017, un rapport sur la possibilité de trouver une nouvelle source financière pour l'instauration d'une mesure de réparation sous forme de rente viagère mensuelle de 557,16 € en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

M. Vincent Delahaye. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'est guère favorable aux demandes de rapport. Si notre collègue veut mettre en place une rente viagère au bénéfice des pupilles de la Nation, qu'il le fasse par un amendement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cela aurait un coût pour l'État qui ne serait pas indolore. Avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

L'article 40 est adopté.

L'article 40 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par M. Laufoaulu, Mme Deromedi et MM. Duvernois, J. Gautier et Doligé.

Après l'article 40 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c) du 2° du I. de l'article 81 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou au registre de Mata Utu ».

M. Robert Laufoaulu. - Depuis quelques années, nous consolidons le registre de Wallis et Futuna, complémentaire du RIF. Le registre de Mata Utu ne bénéficie pas d'exonération de ce dernier. Cet amendement met fin à une rupture d'égalité devant l'impôt.

Cela serait un manque à gagner infime dans le texte et encore moins dans la réalité : en pratique, ceux qui le demandent sont en effet exonérés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe cinq registres maritimes. La question est complexe. Il y a un risque de question prioritaire de constitutionnalité. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le CGI prévoit déjà des dérogations au cas par cas. N'allons pas légiférer pour résoudre un problème qui ne se pose peut-être pas ! Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Robert Laufoaulu. - Je reconnais que mon amendement ne résout qu'une partie de la situation. Mais qu'elle règle la situation des navigants qui ont un contrat de travail avec des entreprises ayant leur siège en Suisse ou en Roumanie.

L'amendement n°27 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'article 41 est adopté.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié sexies, présenté par MM. Mouiller, Pellevat, Gabouty et D. Robert, Mme Di Folco, MM. Savary, Perrin et Bonnecarrère, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Fontaine, Lefèvre, Mandelli et Soilihi, Mme Debré, MM. del Picchia, Kern et Longeot, Mmes Duchêne et Billon et MM. Husson et L. Hervé.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. » ;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »

II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l'article L. 542-2, après les mots : « supérieure à 30 000 € ; », sont insérés les mots : « toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide ; »

2° Le dernier alinéa de l'article L. 542-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations visées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. » ;

3° L'article L. 831-4 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidences autonomie visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations visées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « ou des droits de mutation à titre gratuit », sont insérés les mots : « ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ».

M. Antoine Lefèvre. - Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, deux mesures relatives au calcul des aides personnelles au logement ont été adoptées. Elles pourraient avoir pour conséquences, non souhaitées par le Gouvernement : la perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; la pénalisation des allocataires percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé compte tenu des spécificités liées au choix d'un logement accueillant un enfant handicapé ; la mise en difficulté des allocataires résidant dans des structures d'accueil des personnes âgées car ceux-ci sont fréquemment restés propriétaires de leur ancienne résidence.

L'impact budgétaire de cet amendement est d'ores et déjà pris en compte.

M. le président. - Amendement identique n°494 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Richard Yung. - C'est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable. Le Gouvernement a souhaité protéger des mesures d'économie les personnes les plus vulnérables. Il est important de l'inscrire dans la loi de finances.

Les amendements identiques n^os335 rectifié sexies et 494 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 41 bis est adopté.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°575, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le nombre :

3832

par le nombre :

3831

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Il s'agit de rectifier une erreur matérielle portant sur le nombre de parts sujettes à appel pour lesquelles il est demandé une autorisation de souscription au travers de l'article 42.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°575 est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

L'article 43 est adopté.

ARTICLE 44

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement souhaite attribuer la collecte des cotisations au fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement. (M. Michel Bouvard s'en indigne) La gestion administrative, financière et technique du fonds continuerait à relever de la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition apparait peu satisfaisante et de nature à complexifier le schéma de gestion du fonds, alors même que le droit existant semble adéquat.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le Gouvernement propose cela car la Caisse des dépôts et consignations ne dispose pas d'un comptable public. L'ASP passerait une convention avec elle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit.

L'amendement n°148 est retiré.

L'article 44 est adopté, ainsi que l'article 45.

ARTICLE 46

M. Maurice Antiste . - C'est désormais la région - sauf à La Réunion et à Mayotte - qui sera responsable de la mise en oeuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il est effectivement nécessaire d'élargir le champ des interventions du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) en supprimant les conditions restrictives implicites de pertes économiques.

Lorsqu'un jeune s'installe, on ne parle pas de reprise d'exploitation : les dossiers sont alors très conséquents et, neuf fois sur dix, la dotation jeunes agriculteurs constitue une part très importante de l'apport du jeune.

En outre, les mesures pour les préfinancements ou fonds de garantie fonctionnent très mal : nos agriculteurs ne disposent souvent même pas de garanties suffisantes pour les banques ; comment pourraient-ils mobiliser le Feader ? De plus, le délai est excessif, entre la mobilisation des fonds et leur déblocage effectif, si bien que les prêts relais arrivent à échéance.

L'article 46 est adopté.

ARTICLE 47

M. le président. - Amendement n°592, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 16

Après la référence :

L. 5423-26

insérer les mots :

du présent code

L'amendement de précision n°592, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 47 est adopté, ainsi que les articles 48, 49 et 50.

ARTICLE 51

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement de suppression ne vise aucunement à marquer une désapprobation concernant le contenu de l'avenant qui modifie la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, il s'agit d'une question de procédure. En effet, en vertu tant de la lettre que de l'esprit de l'article 53 de la Constitution, cela ne peut pas figurer en loi de finances.

La semaine prochaine, nous allons approuver pas moins de cinq conventions internationales. Pourquoi ne pas y ajouter celle-ci ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Les enseignants du lycée français de Porto souffrent de double imposition : la convention est nécessaire. La lettre de l'article 53 n'exige pas que la ratification d'une convention fasse l'objet d'un texte spécifique. C'est ainsi que le protocole de Nagoya a été ratifié dans le cadre de la loi Biodiversité.

L'amendement n°149 est adopté et l'article 51 est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°562, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 4 200 » est remplacé par le montant : « 6 300 ».

II. - Au VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « défini à l'article L. 253-8-1 du présent code », sont insérés les mots : « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement relève le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Le taux est fixé à 0,2 %, ce qui génère une recette totale de 4,2 millions d'euros affectés à l'Anses. Le relèvement de plafond a pour objectif d'éviter qu'en cas d'augmentation significative du chiffre d'affaires des contributeurs de la taxe, l'Anses soit privée d'une partie des ressources destinées au dispositif de phytopharmacovigilance.

Ce potentiel supplémentaire de recettes permettrait en particulier à l'Agence d'approfondir la connaissance sur les liens directs de causalité entre l'utilisation de certains pesticides et la survenue de plusieurs pathologies graves.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable. Cela augmentera les ressources de l'Anses, lui permettant de remplir ses missions, évitant un certain nombre de scandales... Je lève le gage.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°562 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. - L'Anses n'a pas besoin de ressources supplémentaires. À son conseil du 10 mars 2016, elle déclarait un résultat positif de plus de 12 millions d'euros et un abondement du fonds de roulement de 9 millions alors que ce dernier était de 28 millions d'euros...

Mme Nicole Bonnefoy. - Je connais cet argumentaire, c'est celui des industries phytopharmaceutiques.

Nous avons adopté dans la loi agricole de 2014 ce dispositif de phytopharmacovigilance, à la suite du rapport Pesticides : vers le risque zéro de 2012, réalisé par la mission dont j'étais la rapporteure et Mme Primas la présidente.

L'Anses m'a indiqué que le dispositif de phytopharmacovigilance montait en puissance. Je ne pense pas que la taxe plafonnée d'un rendement de 6,3 millions d'euros, mette en difficulté des industries qui réalisent plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

L'amendement n°562 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié bis, présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Guerriau, Marseille, L. Hervé et Delahaye.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 82 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 susmentionnée, » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au I et, au plus tard, le 31 mars 2017 entre le ministre chargé de l'économie et cette société définit notamment les modalités selon lesquelles :

« 1° L'emprunteur transmet chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement, avant la tenue de son conseil d'administration examinant les documents prévisionnels mentionnés à l'article L. 232-2 du code de commerce, un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;

« 2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'emprunteur et l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, la part des ressources de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation affectée à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement. » ;

3° Au IV, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation » ;

4° Au V, après les mots : « code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 susmentionnée » ;

5° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Une convention, conclue, en concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au V et, au plus tard, le 31 mars 2017, entre le ministre chargé de l'économie et la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, définit notamment les modalités selon lesquelles est assuré le remboursement effectif de ces emprunts, en complément des mesures prévues par la convention mentionnée au III.

« Lorsque le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, le montant de la contribution de l'association foncière logement à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement. »

II. - Au second alinéa du II de l'article 79 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 susmentionnée ».

III. - Au 2° de l'article 12 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ».

M. Vincent Capo-Canellas. - L'ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction réorganise Action logement, désormais constitué sous la forme d'un groupe piloté par l'association « Action Logement Groupe » et doté de deux sociétés filiales, « Action Logement Services » - qui reprendra les emprunts souscrits par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) auprès du fonds d'épargne - et « Action Logement Immobilier ». Les dispositions législatives relatives aux garanties accordées par le ministre de l'économie aux emprunts contractés par l'UESL et l'Association foncière Logement (AFL) doivent être révisées en conséquence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - De même. J'en profite pour vous dire que les trois décrets ont été publiés ou sont sur le point de l'être, et que la réforme d'Action logement sera effective le 1^er janvier.

L'amendement n°376 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Richard Yung . - La discussion de ce collectif budgétaire a été détournée de son objet : nous avons eu des débats interminables sur la fiscalité agricole, l'énergie, la réforme aéroportuaire, tous sujets relevant de la loi de finances initiale. Si la majorité sénatoriale n'avait pas refusé d'examiner le budget, nous n'aurions pas eu ici à traiter plus de cinq cents amendements...

Sur le fond, la majorité a refusé de ratifier les décrets d'avance. Doit-on renvoyer chez eux les soldats de l'opération Barkhane ? Elle a aussi supprimé les mesures de trésorerie relatives à la C3S. Malgré quelques avancées qui demeurent - compte PME innovation, soutien à l'économie sociale et solidaire, taxe YouTube, mesures améliorant la perception fiscale... -, le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.

M. André Gattolin . - Quantitativement, ce fut un beau débat : nous sommes venus à bout de 118 articles, 594 amendements et même six ministres ! (Sourires)

Les écologistes étaient d'emblée réservés, ne serait-ce qu'en raison des décrets d'avance qui, une nouvelle fois, ont mis à contribution le budget de l'écologie, par une procédure d'ailleurs assez opaque et peu respectueuse du travail parlementaire. Nous avons voté contre leur ratification.

Rassurez-vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, il y en a aussi pour vous. (Sourires) Non contents d'augmenter les niches d'impôts sur la fortune, vous avez allégé la contribution des exploitations nucléaires, alors que le coût faramineux du démantèlement des centrales n'est nullement provisionné. Nous en reparlerons.

Quelques motifs de satisfaction cependant : le Sénat a conservé la déclaration automatique des revenus perçus via les plateformes en ligne, ainsi que la taxe sur la publicité accompagnant les vidéos en ligne - car il n'y a pas que YouTube... Le problème soulevé par l'importation d'huile de palme a enfin été abordé, par le biais d'un amendement. Enfin, nous nous réjouissons du vote de l'amendement Dantec qui prévoit d'attribuer, à partir de 2018, des recettes supplémentaires aux intercommunalités et aux régions qui se seront dotées d'un plan climat.

Tout bien pesé, le groupe écologiste s'abstiendra.

Mme Marie-France Beaufils . - Le Sénat a refusé de débattre du projet de loi de finances pour 2017. Résultat, cinq cents amendements sur ce projet de loi de finances rectificative...

Peu de nouveautés cependant : sur l'ISF, la fiscalité immobilière, la crise agricole, les plus-values, la majorité sénatoriale nous a resservi ses recettes habituelles. Le groupe communiste républicain et citoyen, lui, a tracé une autre voie : nous avons proposé d'abaisser l'impôt des plus modestes, de mieux tenir compte de la situation familiale et des revenus des contribuables, de rendre du pouvoir d'achat aux Français, de reconnaître les difficultés des collectivités et de faire assumer par le budget de l'État plutôt que le leur les décisions du Parlement.

Ce collectif ne modifie en rien les grandes lignes de la loi de finances initiale, inspirée par le dogme de la réduction des dépenses publiques. Le rapporteur général a d'ailleurs dit sa préoccupation à cet égard...

Nous ne voterons pas ce texte.

M. Vincent Delahaye . - Le nombre d'amendements sur ce texte n'est pas si démesuré : l'an dernier, nous en avions examiné quatre cents sur le collectif... Notre refus d'examiner le projet de loi de finances pour 2017 était parfaitement justifié, car ce budget est insincère. Dommage pourtant que nous n'ayons pas eu l'occasion de solder les comptes de ce quinquennat, qui n'a pas été vertueux et n'a pas respecté les engagements pris.

Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce collectif. Nous avons refusé de ratifier les décrets d'avance : près de 5 milliards sans passer par le Parlement, c'est du jamais vu. J'espère que l'Assemblée nationale retiendra une partie de nos apports.

Le groupe UDI-UC votera ce texte.

M. Philippe Dallier . - Merci à la présidente et au rapporteur général de la commission des finances ; merci aussi à tous les ministres qui se sont succédé, nombreux, au banc.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures très diverses. L'essentiel est que la croissance faiblit, l'Insee vient encore de le confirmer, qui table sur 1,2 % de croissance pour 2016. Les prévisions du Gouvernement pour 2017 sont décidément hors de portée, et son budget insincère mettra notre pays dans une situation encore plus difficile.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, nous verrons bien ce qui en restera après la CMP...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Un collectif budgétaire est un texte par nature composite. Nous n'avons pas refait le débat de la loi de finances initiale !

Nous avons dû travailler dans des délais très courts, je le regrette. Malgré cela, nous avons pu ici faire aboutir des propositions mûries au cours de nos travaux d'investigation et de contrôle tout au long de l'année, comme la déclaration automatique de revenus sur les plateformes ou encore la révision du régime dit « Borloo ancien ». Il en ira de même, sans doute, en ce qui concerne les conséquences du Brexit.

Merci à tous. J'espère que nos apports seront repris en CMP.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - L'ouverture de la séance ce samedi était décidément nécessaire... Merci à tous, au rapporteur général, aux présidents de séance, qui ont su faire respecter les délais, aux ministres qui ont défendu ce texte, autant de femmes que d'hommes.

Je forme le voeu que nous ayons à l'avenir un peu plus de temps pour examiner les textes financiers en fin d'année. Le ministre du budget était, ces jours-ci, retenu à l'Assemblée nationale par l'examen du projet de loi de finances pour 2017... La concomitance d'examen des textes rend parfois les débats un peu chaotiques.

Ce débat a été utile. En 2015, le projet de loi de finances rectificative a donné lieu à 118 accords totaux ou partiels entre les deux assemblées. La CMP, même si elle n'aboutit pas, est l'occasion de porter la voix du Sénat.

M. le président. - Je vous remercie à mon tour, madame la présidente, ainsi que le rapporteur général, les ministres et sénateurs qui ont participé à ce débat. Si le droit d'amender est un droit sacré, un sens plus précis de l'amendement améliorerait peut-être la qualité de nos débats...

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

203

Pour l'adoption

183

Contre

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative.

Prochaine séance, lundi 19 décembre 2016, à 16 heures.

La séance est levée à 18 h 55.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du lundi 19 décembre 2016

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaire : M. Jackie Pierre

1. Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017).

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 187, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 188, 2016-2017).

2. Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 (n° 239, 2016-2017).

________________

ERRATUM

Dans le compte rendu analytique du vendredi 16 décembre 2016 :

- page 70, au bas de la première colonne, après l'intervention de M. Marc Laménie, ajouter cette intervention de M. Roland Courteau :

M. Roland Courteau. - Les externalités négatives sont plus réduites lorsque les réacteurs sont à l'arrêt. L'amendement vise à accélérer le démantèlement dans le cadre des prescriptions de sûreté et à mieux anticiper les charges nucléaires à long terme. M. Gattolin devrait être content.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°80 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 337

Suffrages exprimés : 203

Pour : 183

Contre : 20

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Pierre Cuypers, Mme Frédérique Gerbaud

Groupe socialiste et républicain (108)

Abstentions : 108

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Évelyne Rivollier

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 16

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk.