M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°268 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 22.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du e du 5 du I de l'article 158 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2015 » et l'année : « 2004 » est remplacée deux fois par l'année : « 2016 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement, qu'on pourrait appeler Carsat, répond aux difficultés rencontrées par de nombreux retraités pour percevoir leur pension, dans le Nord mais aussi en Languedoc-Roussillon. En effet, les services instructeurs manquent de moyens tant matériels qu'humains pour répondre aux besoins. Résultat, certains retraités ne perçoivent leurs pensions qu'au premier trimestre de l'année n+1 après leur demande de liquidation, ce qui gonfle artificiellement leur revenu fiscal et entraine autant de surimpositions. Une solution existe : la règle des douzièmes, déjà utilisée dans le passé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Cette question a déjà été abordée l'an dernier. Le Gouvernement avait pris l'engagement de résorber les retards. Avant de donner son avis, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - J'ai écouté attentivement le sénateur Bocquet. Le Gouvernement a donné des instructions à la DGFip pour que les recours gracieux soient examinés avec bienveillance. Sagesse, et je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°268 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. P. Dominati et Masclet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Fouché, Trillard et Bouchet, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Pierre, G. Bailly, Bonhomme, Laménie, D. Laurent et Pointereau, Mme Hummel, MM. Longuet, Joyandet, Vasselle, Lemoyne, Mayet, Gilles, del Picchia et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Falco et Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Danesi, Charon, Doligé, Pellevat, Husson, Chaize, Morisset, Paul et Genest.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe correspondant au crédit d'impôt auquel il aura droit après la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à l'année civile concernée.

« Par dérogation au dernier alinéa du 4 et sous réserve que l'attestation par l'établissement de crédit concerné de ces cessions ou subrogations à son profit soit jointe par le contribuable à sa déclaration d'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt qui sera calculé lors de la liquidation de l'impôt sera restitué à due concurrence du montant mobilisé auprès de l'établissement de crédit concerné et dans la limite du montant total du crédit d'impôt. Dans cette hypothèse, le contribuable restera responsable de toutes ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt ne pourra plus être imputé à hauteur du montant mobilisé sur son impôt sur le revenu. Le solde du crédit d'impôt qui n'aurait pas à être restitué à l'établissement de crédit sera imputé ou restitué dans les conditions visées au dernier alinéa du 4. »

Mme Jacky Deromedi. - Le crédit d'impôt accordé aux 3,5 millions de ménages recourant aux services à la personne leur impose une avance de trésorerie, qui peut atteindre dix-huit mois. Une application immédiate du crédit d'impôt remédierait à cet inconvénient et favoriserait le recours aux services à la personne, notamment pour les foyers les plus modestes. C'est un levier de croissance et d'emploi.

Cet amendement, budgétairement neutre pour l'État, s'inscrit dans l'universalisation du crédit d'impôt prévu par l'article 47 du projet de loi de finances.

M. le président. - Amendement identique n°365 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Détraigne et Kern, Mme Létard et MM. Longeot et Marseille.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ces mécanismes permettront une mobilisation immédiate par le secteur bancaire, par cessions de créances ou subrogation conventionnelle, à coût constant pour l'État.

J'ajoute que cet amendement permettrait de lutter contre le travail non déclaré, et conduirait à terme à la création de plus de 200 000 emplois.

M. le président. - Amendement identique n°524 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Yvon Collin. - Cet amendement, qui s'inscrit dans la dynamique du prélèvement à la source, simplifie la consommation de services à la personne : le contribuable n'aura à débourser que la somme due après application du crédit d'impôt.

Outre l'avantage immédiat qu'il procurera au consommateur, cet amendement relancera l'emploi dans le secteur, alors que le nombre d'heures déclarées a reculé ces dernières années sous l'effet des coups de rabot. Cette réforme entraînera une augmentation des recettes de cotisations sociales, des gains liés à la baisse des allocations chômage et RSA, et pourrait créer autour de 200 000 emplois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement propose un mécanisme intéressant de préfinancement du crédit d'impôt, à l'image de celui qui existe pour le crédit d'impôt recherche (CIR). Néanmoins, relativisons : les montants du CIR sont bien plus élevés. L'amendement présenterait toutefois des difficultés de gestion et de relation avec les banques, qui n'ont pas de garanties puisque le dispositif est fondé sur le déclaratif. Il aura un coût, puisque les banques demanderont des commissions, des intérêts. Je crains qu'elles ne soient réticentes. À retravailler ? En attendant, retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a transformé la réduction d'impôt en crédit d'impôt. Une avance de trésorerie de 30 % sera accordée à tous les contribuables qui recourent régulièrement aux services à la personne, dès le premier trimestre 2018. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Richard Yung. - Nous sommes hésitants. Le principe est bon. Vous devez regretter de n'avoir pas examiné le projet de loi de finances qui traitait de ce crédit d'impôt...

M. Philippe Dallier. - Regrets éternels !

M. Richard Yung. - Attention à ne pas brouiller le message. Cet amendement serait complexe à mettre en place, il faudrait tenir compte du plafonnement pour le calcul... Bref, nous ne sommes pas enthousiastes.

M. Vincent Capo-Canellas. - On sait mettre en place des dispositifs ingénieux, notamment en période électorale ! Je retire mon amendement par solidarité avec le rapporteur général mais je souhaite que le débat se poursuive.

L'amendement n°365 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os43 rectifié bis, et 524 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°475 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - « Le dispositif mentionné à l'article 199 sexvicies du code général des impôts est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016.

M. Claude Raynal. - Je propose de proroger d'un an l'aide fiscale Censi-Bouvard en visant les opérations de construction ayant bénéficié d'un permis de construire avant le 31 décembre 2016. Seules quelques opérations seraient concernées - dont deux dans un petit village des Pyrénées. Il s'agit d'opérations très lourdes, notamment car il faut trouver un gestionnaire de structure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet prorogation du Censi-Bouvard - ou Bouvard-Censi - n'entraînerait pas d'effet d'aubaine et concerne un nombre limité de résidences. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Défavorable, à défaut de retrait. L'article 41 du projet de loi de finances prévoit déjà des mesures transitoires protectrices pour le contribuable lorsqu'il y a acte notarié.

M. Michel Bouvard. - C'est un vrai sujet. Ce dispositif a déjà été prolongé, l'échéance était connue. Les opérations peuvent être retardées dans trois cas de figure : en cas de recours contre les permis de construire ; de recherche d'un opérateur pour gérer les résidences ; de non engagement de l'opération faute de commercialisation suffisante.

Je ne cherche pas à prolonger le dispositif à tout prix, mais à assurer la réussite de projets déjà engagés. L'effet d'aubaine est très limité.

L'amendement n°475 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°395 rectifié, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé :

« Art. 199 ... - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2026, dans le cadre d'une rénovation d'un logement achevé depuis au moins neuf ans et qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des travaux de rénovation entrant dans le cadre du I retenue pour sa fraction inférieure à 50 000 €.

« Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéfice de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix des dépenses de travaux correspondant à ses droits dans l'indivision.

« La réduction d'impôt est répartie sur cinq années.

« Ce dispositif ne pourra être reconduit qu'au terme des cinq années d'application de ladite réduction d'impôt.

« La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des cinq années suivantes.

« III. - Le propriétaire doit s'engager à proposer le logement à la location pendant au moins neuf ans, sur une période minimum de douze semaines chaque année et avec une location effective d'un minimum de huit semaines.

« Le logement doit être proposé à la location dans un délai maximum de neuf mois qui suit la date d'achèvement des travaux de rénovation.

« En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. Toutefois en cas de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.

« La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« IV. - Un contribuable ne peut pour le même logement bénéficier à la fois des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et undecies B et du présent article. »

M. Michel Bouvard. - Dans les zones urbaines ou littorales, les logements touristiques non utilisés basculent en logement principal ; ce n'est pas le cas en montagne. Toute une génération de résidences de tourisme construites dans les années 1970 nécessite une réhabilitation. Incitons les propriétaires à les rénover. Le mécanisme est vertueux et assorti de conditions de mise sur le marché. Plus les travaux seront importants, plus l'aide sera élevée. Il accompagnera les personnes qui achètent des appartements par lot à des propriétaires souvent âgés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Effectivement, il existe un problème de rénovation du parc de meublés. Cela dit, nous n'avons pu expertiser le coût du dispositif proposé : retrait ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Votre amendement est largement satisfait par la nouvelle réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation de logements à l'article 41 du projet de loi de finances.

L'amendement n°395 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Vaspart, Doligé et Masclet, Mme Cayeux, MM. Longuet, Panunzi, Mouiller, Fouché, Huré et Trillard, Mme Deromedi, MM. G. Bailly, Mayet, Houpert, D. Laurent, Laménie, Lefèvre et Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Vasselle, Chasseing, de Nicolaÿ, del Picchia, B. Fournier, Charon et Chaize, Mmes Giudicelli et Gatel, MM. Gremillet et Reichardt, Mme Lamure et M. Genest.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, sur la base d'une demande présentée par la commune intéressée, ou, lorsqu'elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire pris en application des articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code, par cet établissement public.

« L'existence de besoins particuliers en logements locatifs privés est appréciée en se fondant notamment sur l'évolution de la population, le nombre de mises en chantier annuelles et le nombre de logements sociaux, rapporté au nombre de demandes. Les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 dudit code ne peuvent faire l'objet de l'agrément mentionné au deuxième alinéa. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique de Legge. - Le dispositif Pinel fonctionne bien. Je souhaite, à titre expérimental, l'étendre aux communes relevant des zones C. Le mécanisme ne bénéficierait pas aux communes n'ayant pas satisfait aux obligations de la loi Duflot.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi pas, mais votre rédaction reviendrait à écraser la possibilité de recourir au Pinel dans les zones B2. Qu'en dit le Gouvernement ? Est-ce opérationnel ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Cet amendement relève plutôt de l'article 40 du projet de loi de finances, qui proroge le Pinel. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens. Retrait, sinon rejet.

M. Dominique de Legge. - Cet amendement a été rédigé par vos propres services, qui m'ont demandé de le placer à cet article-ci. Il vient du cabinet de M. Eckert ! Mettez-vous d'accord !

M. Philippe Dallier. - La vérité d'un jour n'est pas celle du lendemain...

M. Michel Bouvard. - Les zonages confinent à l'absurde. Cessons de les concevoir depuis Paris, à coup de tableaux Excel ! Toutes les grandes stations de sport d'hiver sont en zone C alors que les prix du foncier sont ceux des quartiers chics de Paris. Comment loger les jeunes ménages quand on ne produit pas suffisamment de logements sociaux ? Le locatif privé rencontre les mêmes problèmes. Un peu de Pinel à Chamonix serait bienvenu pour loger la population permanente. Eux aussi ont le droit de continuer à vivre chez eux ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°25 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°368, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VII de l'article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les oeuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget, lorsque le montant total des aides publiques accordées hors crédits d'impôt excède le seuil de 50 % précité, les crédits d'impôt obtenus peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques accordées jusqu'à 70 % du budget de production. »

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Cet amendement, comme les suivants, porte les crédits d'impôt en matière de culture. Avec la révolution numérique, les marchés sont bouleversés. Or certains crédits d'impôts ne bénéficient pas à tous, qui passent entre les mailles du filet.

L'amendement n°368 défend les films les plus fragiles, afin de favoriser l'émergence de jeunes talents. Une aide pour produire leurs premiers films les aidera à gagner la confiance des chaînes de télévision.

Le crédit d'impôt cinéma que j'ai porté et que nous avons voté a été un succès immédiat : d'importants tournages ont été relocalisés en France. Le cinéma français, très rapidement, a repris sa place de deuxième cinéma au monde, après le cinéma américain - si l'on excepte le marché intérieur indien.

Avec cet amendement, nous ciblerons les « films du milieu », ceux dont les réalisateurs qui ne sont pas encore suffisamment connus pour obtenir un préfinancement par une chaîne. Ce sont eux qui font la diversité culturelle du cinéma français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Grâce au crédit d'impôt cinéma, de nombreux tournages ont été relocalisés, en effet. Est-il opportun d'étendre ce dispositif ? Le taux de l'aide atteint déjà 60 % pour les films à petit budget ; le coût d'une extension à 70% n'est pas chiffré. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Les oeuvres difficiles à petit budget bénéficient d'un soutien public à 60 % de leur budget contre 50 % pour les autres oeuvres. Avis défavorable, même si j'entends l'argument de la diversité culturelle.

M. David Assouline. - Les propositions techniques tirées de l'expérience sont souvent mal perçues dans l'hémicycle. Or dans un secteur en forte progression, fleuron de l'industrie culturelle française, les jeunes créateurs sont en difficulté. Sans financement, ils risquent d'être les naufragés de ce développement. Or ce sont eux qui, par leur originalité et leur prise de risque, valorisent la création française et apportent une valeur ajoutée.

Les spécialistes et le ministère de la culture sont convaincus de la justesse de mon amendement.

L'amendement n°368 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°370, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes ou groupes d'artistes n'ayant dépassé au cours des sept années précédant ce nouvel enregistrement ni le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts publiés ni le seuil de 400 000 ventes pour un album publié. »

II. - Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Même chose, mais pour la musique. Nous modifions la définition des « nouveaux talents » dont les albums sont éligibles au crédit d'impôt phonographique. Avec la crise du disque, les carrières sont bien plus erratiques, et le critère de vente de plus de 100 000 albums pour au moins deux projets distincts n'est plus significatif. Le crédit d'impôt de 2006 doit être adopté aux évolutions du marché du disque.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Assouline propose d'étendre le crédit d'impôt phonographique, aujourd'hui assez simple. Comment se justifient ces nouveaux critères ? Pourquoi retenir sept ans ? L'amendement complexifie le dispositif, déjà pérennisé dans le collectif de 2015. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La loi de finances rectificative 2014 a déjà renforcé ce crédit d'impôt pour le mettre en adéquation avec l'évolution du marché du disque.

M. David Assouline. - Je suis étonné de ces réponses lapidaires. Si le crédit d'impôt est complexe, c'est qu'il ne correspondait plus à la réalité. Mon amendement précise le dispositif pour continuer à toucher la bonne cible. Ma rédaction résulte de discussions poussées avec le ministère de la culture, qui y est très favorable. Le sujet mérite au moins débat !

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°369 rectifié, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mmes S. Robert, Khiari et Lienemann.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du b) du II, les mots : « libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection prévue aux articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle est expirée » ;

2° Au b) du 2° du III, après le mot : « soutenir », sont insérés les mots : « la publication de l'enregistrement phonographique et ».

II. - Le 2° du I du présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Cet amendement précise les oeuvres visées par le crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques classiques et plus spécifiquement d'opéra. Purement rédactionnel, sans impact financier, il ne change pas la règle mais la rend plus explicite afin d'éviter les différences d'interprétation. Il élargit en outre l'assiette des dépenses éligibles et prend en compte les dépenses promotionnelles lors de la sortie commerciale de l'enregistrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement élargit le crédit d'impôt, il n'est donc pas purement rédactionnel. Avis défavorable, faute de chiffrage.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le coût est très modéré. Avis favorable du Gouvernement sous réserve d'une modification rédactionnelle au cours de la navette.

L'amendement n°369 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°439 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, Forissier, del Picchia, Charon, Lefèvre, Laménie et Mandelli, Mmes Duchêne et Deromedi et M. Cambon.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au 1° du VI, le nombre : « 1,1 million » est remplacé par le nombre : « 1,3 million ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Cet amendement améliore à la marge le dispositif fiscal de soutien à la création musicale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Encore un élargissement du crédit d'impôt. Celui-ci devait arriver à échéance, il a été pérennisé par la loi de finances rectificative de 2015. Vu l'état des finances publiques, il n'y a pas lieu de l'étendre, d'autant que l'amendement n'est pas chiffré. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°439 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°440 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, Milon, del Picchia, Laménie, Mandelli, Soilihi et Falco, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Revet et Mme Deromedi.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III bis de l'article 220 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'entreprise cesse de satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, le taux mentionné au premier alinéa du III est fixé à 25 % la première année faisant suite à ce changement de catégorie, et 20 % la deuxième année faisant suite à ce changement de catégorie. »

II. - Le I du présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Marc Laménie. - L'instauration d'un taux spécifique pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME au sens européen produit des effets de seuil préjudiciables en réduisant de moitié le bénéfice du crédit d'impôt pour les entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n'est pas chiffré et complexifie le dispositif. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°440 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°367, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Jacques-Bernard Magner. - Il n'y a aucune raison de réserver le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical. Cet amendement l'étend au théâtre et à la danse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le CISV a été créé par un amendement au projet de loi de finances pour 2016, sans évaluation préalable. Il ne serait pas raisonnable d'en prévoir déjà l'extension, sans un minimum de recul.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis. Il faut d'abord évaluer le dispositif avant de le modifier.

M. André Gattolin. - Je soutiens cet amendement. Si le cinéma est sur-subventionné, le spectacle vivant, lui, dépend pour la moitié de ses recettes de billetterie - très affectées par la chute de la fréquentation ces derniers mois. L'autre moitié, hors théâtre public, est financée par les collectivités territoriales. Un petit effort serait bienvenu.

Si l'on établissait un diagnostic, on verrait apparaître de très grandes disparités entre un secteur profitant largement de l'argent public, des subventions d'État, et un autre, territorial et associatif, qui vivote, grâce aux aides des collectivités et aux entrées.

L'amendement n°367 n'est pas adopté.

L'article 22 bis est adopté, de même que l'article 23.

M. le président. - Amendement identique n°332 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « subie », sont insérés les mots : « , par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ;

2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6 précité » ;

3° Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « ou des minibons souscrits » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année. »

II. - Le I s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Les minibons doivent bénéficier du même avantage fiscal que les prêts participatifs. Cela facilitera leur développement : ils soutiennent des projets de petite taille mais important pour les territoires.

M. le président. - Amendement identique n°491 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Richard Yung. - C'est le même, pour défendre à la fois les minibons et les prêts participatifs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable par parallélisme avec notre position l'an dernier sur les prêts participatifs.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Également. Je lève le gage.

Les amendements n^os332 rectifié, 491 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les amendements de M. Maurey visent à mettre fin à une situation paradoxale pour l'éolien. Les communes ne perçoivent que 20 % de la part communale de l'IFER alors que les EPCI en perçoivent 50 % et les départements 30 %.

Cet amendement rend le mécanisme plus incitatif.

M. le président. - Amendement n°331 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

M. Vincent Capo-Canellas. - Idem.

M. le président. - Amendement n°329 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le montant du produit perçu par les collectivités locales mentionnées au 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ne peut être supérieur à 50 %. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Même chose.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Victor Hugo disait qu'un monument appartient à son propriétaire, sa beauté à tout le monde. Pour le paraphraser, a contrario, la laideur des éoliennes, implantées dans les communes, rayonne dans tous les environs...

Cela dit, ne revenons pas sur le difficile équilibre trouvé dans la répartition de l'IFER.

Avec votre système, certains EPCI à fiscalité propre ne toucheraient plus rien.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Effectivement ! Même avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'enjeu est de créer une incitation pour les communes : ces amendements n'enlèvent rien aux échelons territoriaux.

L'amendement n°330 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os331 rectifié et 329 rectifié.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Türk, Navarro et Kern, Mme Deromedi et MM. Savary, Masson et Genest.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération visée au premier alinéa du présent a continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise, à titre accessoire, des activités non agricoles, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement met fin aux interprétations divergentes de l'administration fiscale quant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en précisant que l'exonération ne s'étend pas aux bâtiments ou fraction de bâtiments spécialement aménagés pour l'exercice de l'activité non agricole.

M. le président. - Amendement identique n°202 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Canevet, Maurey et Lasserre, Mme Joissains, MM. Guerriau, D. Dubois et Roche, Mme Doineau, MM. Gabouty et L. Hervé, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe et Delcros, Mme Billon et MM. Delahaye et Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement de Mme Férat clarifie les principes de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut lever cette ambiguïté.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les prestations de service de nature commerciale sont exonérées.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les remontées du terrain démontrent le contraire.

Les amendements identiques n^os152 rectifié ter et 202 rectifié bis sont adoptés, et deviennent article additionnel.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Trillard, Retailleau et Laménie, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Longuet, Mouiller, Joyandet, Lefèvre, Rapin, Kennel, P. Leroy et Vasselle, Mme Lopez et MM. Mandelli, D. Laurent, Panunzi, de Legge et Sido.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché de sel issu de l'exploitation des marais salants, y compris ceux affectés par les structures juridiques visées au b. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. André Trillard. - La saliculture étroitement apparentée à une activité agricole, relève très largement du code rural. Toutefois, parce qu'elle ne constitue pas une « activité agricole » au sens de l'article L. 311-1 de ce code, elle ne bénéficie pas de l'exonération de taxe foncière des bâtiments à usage exclusivement agricole. Réparons cette discrimination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sel, dans notre histoire, a toujours fait l'objet d'un traitement fiscal particulier...

M. Philippe Dallier. - La gabelle !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est le seul produit minéral alimentaire...

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'addition est salée ! (Sourires)

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - La saliculture bénéficie déjà d'une exonération de la taxe foncière sur les terrains non bâtis.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, de Legge, Longeot et Bonnecarrère, Mme Duchêne, MM. Mandelli, Kern, Trillard, Canevet, Laménie, Vasselle, Chasseing et Charon, Mme Des Esgaulx, MM. Revet, Cantegrit, del Picchia et Cardoux, Mme Deromedi et MM. Bas, Soilihi, Gabouty et Fontaine.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398... ainsi rédigé :

« Art. 1398... - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, pendant une durée de quinze ans, les terrains de golfs visés au dernier alinéa de l'article 1393. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique de Legge. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable : les golfs bénéficient déjà d'une exonération de la taxe foncière sur le bâti.

M. Michel Bouvard. - Pensez aux golfs rustiques des territoires ruraux. Ils ne bénéficient pas des opérations immobilières associées à d'autres terrains, qui rapportent aussi des ressources fiscales aux communes qui les hébergent. Ils ont besoin d'aide !

L'amendement n°37 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Canevet et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic et Capo-Canellas et Mme Billon.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnels de la gendarmerie nationale, titulaires d'un logement de fonction, lorsqu'ils résident effectivement et en permanence dans une autre habitation dont ils sont propriétaire dans l'arrondissement ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les personnes attributaires d'un logement qu'elles n'utilisent pas et sont propriétaires paient deux fois la taxe d'habitation. Cet amendement est important pour les gendarmes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends mal cet amendement : tous les gendarmes doivent loger dans leur logement de fonction. S'ils sont propriétaires d'un autre logement, celui-ci ne peut donc être taxé qu'en tant que résidence secondaire. Nous n'allons pas accorder un avantage fiscal à une situation illégale ! Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis, sachant que l'administration accorde l'avantage fiscal quand le logement dont le gendarme est propriétaire est occupé par son conjoint et ses enfants.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le problème est donc réel. Il doit être retravaillé, d'autant que je note une différence entre la réponse du rapporteur général et celle de la ministre. (M. le rapporteur général s'en défend)

L'amendement n°372 rectifié est retiré.

L'amendement n°546 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°547 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, D. Dubois, Chasseing et Delahaye.

M. Vincent Delahaye. - Le produit de l'IFER mobile croît de manière exponentielle ces dernières années. Cela pourrait dissuader les opérateurs d'accélérer le déploiement de la couverture mobile.

M. le président. - Amendement identique n°444 rectifié, présenté par MM. Camani, Roux et F. Marc.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».

II. - Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1^erjanvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. François Marc. - Afin d'accélérer la couverture mobile de nos territoires, je propose que la réduction dont bénéficient les nouvelles stations radioélectriques au titre des trois premières années d'imposition passe de 50 % à 75 %. Le Gouvernement avait proposé une exonération de 100 % à l'article 9 quater de la loi Montagne. Le Sénat l'a supprimée. Le coup de pouce est pourtant nécessaire et la moindre dépense transitoire.

M. le président. - Amendement identique n°510 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, del Picchia, Pointereau et Bouchet.

M. Dominique de Legge. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe déjà un dispositif pour les zones blanches. Je propose le retrait de ces amendements au profit d'un autre que nous examinerons bientôt.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°547 rectifié quinquies au profit des amendements n^os444 rectifié et 510 rectifié bis sur lesquels je lève le gage.

M. Michel Bouvard. - L'article 49 de la loi Montagne était injuste, il fallait le supprimer.

Qu'on arrête de nous enfumer avec les zones blanches ! Une zone blanche devrait être un endroit où l'on ne capte pas le réseau, même au-delà du pourtour de la mairie, où est le plus souvent installée l'antenne, ce qui suffit pour prétendre que la commune est couverte, quand bien même elle est très étendue et comporte plusieurs hameaux hors d'atteinte de ladite antenne... Je soutiens l'amendement n°444 rectifié.

L'amendement n°547 rectifié quinquies est retiré.

M. Jean-François Husson. - La desserte numérique et de la téléphonie mobile continuent de poser problème. Les critères définissant une zone blanche sont en effet complètement inadaptés. Il faut une aide pour tous les territoires, pas seulement pour ceux de montagne.

Les amendements identiques n^os444 rectifié et 510 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

Les amendements n^os28 rectifié bis et 247 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, del Picchia et Bouchet.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1519 H est ainsi modifié :

a) Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d'une année est supérieur à 200 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au présent III applicables au titre de l'année suivante sont minorés par l'application d'un coefficient égal au quotient d'un montant de 200 millions d'euros par le montant du produit perçu. » ;

b) Le 1° s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017 ;

2° L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;

« d) Aux noeuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret ;

« e) Aux amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques avec distribution et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour chacun des équipements mentionnés au a, c, d et e du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1^er janvier de l'année d'imposition. » ;

c) La première phrase du premier alinéa du a du III est supprimée ;

d) À la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le seconde alinéa du a, les mots : « Ligne en service d'un répartiteur principal », sont remplacés par les mots : « Ligne de la partie terminale du réseau raccordée à l'équipement et en service » ;

e) Après le b du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier ;

« d) Le nombre de noeuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier ;

« e) Le nombre d'amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques en distribution et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier. » ;

f) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Durant les cinq premières années suivant la première installation jusqu'à l'utilisateur final d'une ligne raccordée par un des équipements mentionnés au c du I, celle-ci n'est pas imposée. »

II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Gilbert Bouchet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°558 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié quater, présenté par MM. Marseille, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Chasseing, Guerriau, Longeot, D. Dubois et Delahaye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

b) À la fin du 2° du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

c) À la fin du premier alinéa du D, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au B du XVIII, la date : « 1^er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2018 » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du A et du B, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, ce qui pose beaucoup de problèmes.

L'amendement n°67 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié, présenté par MM. Doligé et Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Gruny, Hummel et Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet et Morisset, Mmes Primas et Procaccia et MM. Trillard et Vaspart.

M. Marc Laménie. - M. Doligé tient également au report de cette réforme.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Joyandet, D. Laurent, Médevielle et Morisset, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia et Guerriau, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Laménie, Genest, Milon, Darnaud et A. Marc.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° L'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° L'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Mme Jacky Deromedi. - La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. Envisagée de longue date, elle peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises alors que la situation économique est difficile.

L'amendement n°512 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette réforme très attendue a été longuement travaillée. Ne la repoussons pas. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - Depuis des années l'on en parle ; à un moment ou à un autre, il va falloir la faire, cette réforme...

M. Jean-François Husson. - Bonne chance !

M. Philippe Dallier. - Le principe constitutionnel d'égalité de traitement devant l'impôt est violé depuis si longtemps.

M. Michel Bouvard. - Tout à fait. Pour que les choses soient claires : le planchonnement s'entend sur les surfaces et bases telles que déclarées au cours des dernières années. Les surfaces révélées lors de la révision, c'est-à-dire auparavant dissimulées, n'ont pas à entrer dans le planchonnement parce que cette dissimulation a soustrait des recettes aux communes pendant longtemps.

Les amendements identiques n^os65 rectifié quater et 229 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°388 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Karoutchi, Mme Debré et MM. Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-... - Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées auprès des anciennes communes en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les sommes versées par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est défalquée du prélèvement dû au fonds précité à l'article L. 2336-3 appelé auprès de l'ensemble prélèvement intercommunal. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application, au sein de l'ensemble intercommunal, d'une répartition dérogatoire telle que prévue au II de l'article L. 2336-3 dès lors que celle-ci est définie dans le pacte financier liant l'établissement public et ses communes membres, adopté par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et approuvé par les conseils municipaux des communes membres. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1^erjanvier 2017.

M. Vincent Delahaye. - La fusion de communes au sein d'un ensemble ne doit pas faire évoluer les conditions d'équilibre financier de l'ensemble intercommunal auquel elles appartiennent.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Un dispositif de lissage a été adopté dans la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

M. Roger Karoutchi. - Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Voulez-vous, oui ou non, encourager les fusions et les regroupements ? Pourquoi le refuser quand le seuil de 100 000 habitants est dépassé ? Cela bloquerait tout projet en Ile-de-France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur Karoutchi, vous défendez l'amendement suivant.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°82 rectifié quinquies, mis aux voix par assis et levé, est adopté, et devient article additionnel.

(M. Jean-François Husson applaudit)

M. le président. - Amendement n°83 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Karoutchi, Mme Debré et MM. Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-... - Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d'une métropole, ne peuvent être supérieurs au cumul de ceux qui ont été effectués sur les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.

« Au cours des cinq premières années suivant leur création, les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d'une métropole, ne peuvent être supérieures au cumul de celles qui ont été versées par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1^erjanvier 2017.

M. Roger Karoutchi. - Amendement de conséquence. Logiquement, il devrait être adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous écrêtez la DGF des communes... Retrait ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable : vous élargissez le dispositif des communes nouvelles aux communes de plus de 100 000 habitants. Ce serait très coûteux pour les autres collectivités.

M. François Marc. - C'est une arnaque !

M. Roger Karoutchi. - Pas du tout. On demande seulement la neutralité budgétaire en cas de fusion pour toutes les communes. Sans quoi dans la métropole du Grand Paris, soit sept millions d'habitants, les communes ne pourraient pas fusionner. Pourquoi ? Ces amendements n^os82 rectifié quinquies et 83 rectifié quinquies sont liés.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Vous donnez à ces communes un bonus, l'AMF y est totalement opposé.

M. André Gattolin. - M. Karoutchi pose une bonne question mais y apporte une mauvaise réponse : où est la logique quand, d'un côté, on cherche à regrouper Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux pour assurer une succession politique - ne le cachons pas ; et de l'autre, on maintient les mairies d'arrondissements dans le centre de Paris ? Ah, docteur Folamour...(Sourires)

M. Marc Laménie. - Comment faire ? La question est complexe parce qu'elle a des incidences budgétaires importantes, pour les villes concernées, et se pose aussi dans les territoires ruraux. Je suivrai l'avis de la commission des finances.

Mme Marie-France Beaufils. - La commune nouvelle, le regroupement, doit correspondre à un choix. Cela dit, cet amendement consiste à refuser les contraintes de la fusion, c'est-à-dire la ponction sur la DGF. Elle est trop importante, une solution serait de la diminuer.

L'amendement n°83 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié quinquies, présenté par M. Marseille, Mme Gatel et MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Détraigne, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l'année 2016.

« Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, ainsi que les montants des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, sont gelés au niveau des montants de l'année 2016 lorsque les périmètres 2017 sont identiques aux périmètres 2016.

« Lorsque les périmètres 2017 résultent de l'agrégation simple de périmètres 2016, les montants 2017 correspondent au solde des montants 2016. Lorsque les périmètres 2017 résultent de la recomposition de périmètres 2016, les montants 2017 sont établis au prorata de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. »

M. Vincent Delahaye. - Au 1^erjanvier 2017, le nombre d'EPCI passera de 2 062 à 1 263, ce qui modifiera la répartition des contributions et des attributions du FPIC dès l'an prochain. Il faut un dispositif transitoire.

M. le président. - Amendement identique n°294 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau et Bizet, Mme Lopez, MM. Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt et Husson.

M. Charles Guené. - Nous tenions à ce que cet amendement soit défendu au Sénat. Les associations d'élus sont inquiètes des conséquences sur le FPIC du regroupement des intercommunalités; il demande un gel de la répartition. On a prévu une sortie en sifflet sur trois ans mais seulement pour les collectivités sortant du dispositif, pas pour celles qui s'y maintiennent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, la carte intercommunale a été totalement bouleversée et les élus manquent d'évaluations. Geler le FPIC pourrait donc être une bonne idée. Nous craignons cependant les conséquences néfastes sur les intercommunalités intégrant des communes pauvres. Retrait ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a proposé la stabilisation des ressources du FPIC à 1 milliard en 2017 et déposé un amendement pour lisser les sorties. Nous sommes opposés à un gel du FPIC : il reste soutenable. La contribution moyenne par habitant sera même un peu plus faible : 24,78 euros contre 25,34 euros.

Les intercommunalités peuvent décider d'une répartition différente du droit commun : 25 % ont utilisé cette faculté en 2016, 11 % en 2015. Il est légitime que le montant du FPIC évolue puisque les charges évoluent aussi.

M. Michel Bouvard. - Le FPIC resterait soutenable ? J'en suis heureux. Je suis preneur de tout document le démontrant. Je voterai ces amendements identiques.

M. Claude Raynal. - Ce sujet nous interpelle. Nous soutiendrons l'avis du Gouvernement, après réflexion. Le FPIC pose un problème d'égalité. La métropole de Marseille a gagné considérablement dans cette opération, les autres collectivités territoriales perdant à due concurrence.

Les collectivités territoriales passant de 100 % à 10 % de leur valeur de FPIC ne seront pas protégées : le problème demeure. Si l'on gèle le FPIC, il sera très difficile de le dégeler. Acceptons la réforme telle quelle.

M. Charles Guené. - Il était important que ce débat ait lieu ici. Le FPIC souffre de plusieurs travers, dont les écarts entre bénéficiaires. Le lissage pourrait être conservé pour les années suivantes. En outre, le FPIC pourrait être connu dès le 31 décembre, et non au printemps comme aujourd'hui.

J'espère que vous aurez entendu nos arguments.

Les amendements identiques n^os63 rectifié quinquies et 294 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°299 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ».

M. Charles Guené. - Ces amendements, qui n'ont pas pu bénéficier d'un examen approfondi devant la commission des finances, concernent la gouvernance des EPCI. Le premier tient compte du revenu médian, et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.

Les EPCI doivent pouvoir s'organiser et faire fonctionner leur pacte financier. Parfois, les interprétations des préfectures nous laissent pantois ; elles sont loin de la volonté du législateur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement offre une option supplémentaire aux EPCI. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - J'appelle à la prudence. Avis défavorable. On touche ici au secret statistique : on ne prend pas en compte les communes dans lesquelles moins de onze contribuables sont imposés et celles dans lesquelles une seule imposition excède 85 % du total.

Mme Marie-France Beaufils. - Le revenu médian peut être intéressant ; il est bon de laisser le choix aux élus. Le système du FPIC montre toutes les fragilités. Il faut refondre et DGF et FPIC.

M. Claude Raynal. - Les amendements de M. Guené auraient dû faire partie du projet de loi de finances initial. On n'est pas dans le bon schéma. Ils sont de bon sens en offrant de nouvelles possibilités, sans caractère impératif. Remettons-nous en à la sagesse des collectivités territoriales pour les utiliser.

L'amendement n°299 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°298 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson, Gremillet et Savin.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : « , sauf :

« - lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l'établissement public ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 ; ».

M. Charles Guené. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Savin.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ; ».

M. Charles Guené. - Avec cet amendement, l'EPCI à fiscalité propre pourra décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, d'exonérer de prélèvement au FPIC les communes les plus défavorisées du groupement.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Savin.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Les montants correspondants à cette minoration ou annulation de prélèvement effectuée en application du précédent alinéa sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale au prorata de leur contribution respective au prélèvement. »

M. Charles Guené. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Faut-il modifier en permanence les règles ? Je plaide pour la stabilité et vous renvoie à la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2016. Un tel amendement compliquerait le dispositif. Avis défavorable. Idem pour les deux autres amendements de M. Guené.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Francis Delattre. - Avec le FPIC, nous sommes dans le piège de l'enveloppe normée, de la stabilité dans l'instabilité. Légiférer sans simulation n'est pas sérieux. Le système est à bout de souffle, d'une injustice totale : il y a l'épaisseur d'un trait entre les EPCI qui contribuent au FPIC et celles qui en sont bénéficiaires.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne comprends pas pourquoi s'opposer à l'idée d'offrir des possibilités supplémentaires aux intercommunalités. On ne peut qu'être favorable à l'amendement n°296 rectifié bis.

M. Claude Raynal. - L'intervention de M. Delattre est décalée.

M. Francis Delattre. - J'accepte d'être qualifié de décalé. (Sourires)

M. Claude Raynal. - L'amendement auquel il fait référence a été retiré. Nous serons toujours d'accord pour regretter l'instabilité. On gagnerait à davantage de stabilité. Sur le fond, on ne peut donc qu'être favorable à ces amendements mais comme ils ont leur place en loi de finances initiale et pas en collectif, nous nous abstiendrons.

L'amendement n°298 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

L'amendement n°296 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°297 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°300 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : « , sauf :

« - lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ;

« - lorsque le reversement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l'établissement public ;

M. Charles Guené. - Cet amendement élargit les possibilités offertes à l'EPCI à fiscalité propre d'aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Les versements pourront être recentrés sur les communes qui en ont le plus besoin.

M. le président. - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Savin.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ; ».

M. Charles Guené. - Dans le même esprit, cet amendement offre la possibilité à l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte des possibilités des communes dans les reversements du FPIC dont sont susceptibles de bénéficier, sur le fondement des critères légaux, les communes les plus favorisées de l'intercommunalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence, avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le droit a été déjà assoupli en 2016.

M. François Marc. - Le Sénat, chambre des collectivités territoriales, a vocation à se pencher dans le détail sur les finances des collectivités territoriales. Je regrette que les amendements de M. Guené n'aient pas pu être examinés de façon plus approfondie lors du débat sur le projet de loi de finances qui n'a pas eu lieu.

M. Francis Delattre. - M. Eckert n'est pas là !

M. François Marc. - Ces amendements me conviennent dans l'esprit, mais j'aurai souhaité en savoir plus. Le groupe socialiste s'en tiendra à l'abstention.

L'amendement n°300 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°301 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°295 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Gremillet.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membres des montants de l'attribution de l'ensemble intercommunal. »

M. Charles Guené. - Les modalités de répartition des prélèvements et reversements du FPIC peuvent, depuis le début, être délibérées librement par les collectivités territoriales. Cet amendement met fin aux conflits avec les préfectures qui contestent cette possibilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le droit existant est clair. Le Gouvernement peut réagir sur les difficultés d'interprétation. Sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Retrait de cet amendement satisfait en loi de finances 2016. Une instruction aux préfectures est en cours de rédaction.

M. Charles Guené. - Si l'instruction est passée, je peux retirer mon amendement.

L'amendement n°295 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°302 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé et MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi, A. Marc, Danesi, Pellevat et Husson.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Ce rapport évalue les possibilités d'élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intégrant la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation ainsi que la dotation d'intercommunalité. Le rapport propose ainsi une analyse comparée des disparités territoriales avant et après intervention des dotations péréquatrices de l'État. Il propose des estimations des montants financiers à mobiliser au sein du fonds de péréquation intercommunale et communale pour réduire les disparités territoriales les plus extrêmes. »

M. Charles Guené. - Cet amendement impose un rapport sur la péréquation après le FPIC, sans doute compliqué, mais fort intéressant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rapport sur le FPIC existe déjà, l'enrichir serait positif. Avis favorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Ce sujet est abordé en comité des finances locales et ce rapport existe déjà. Plutôt défavorable.

M. Philippe Dallier. - La réforme de la DGF sur laquelle nous avons buté doit intégrer celle des dotations de péréquation. Il faudrait pouvoir intégrer l'ensemble dans le calcul du potentiel. Avec la métropole du Grand Paris, nous n'avons pas reçu dix millions d'euros auxquels nous aurions pu prétendre.

M. Charles Guené. - Il n'est pas question de créer un autre rapport que celui sur le FPIC, mais de l'enrichir.

L'amendement n°302 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 23 BIS

M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

et que la demande de subvention a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2016

par les mots :

et conclue au plus tard le 31 décembre 2016

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

dont la demande de subvention a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2016

par les mots :

et conclues au plus tard le 31 décembre 2016

III. - Alinéa 9 :

Remplacer les mots :

et que la demande de subvention a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2016

par les mots :

et conclue au plus tard le 31 décembre 2016

IV. - Alinéa 29

Remplacer les références :

f à l

par les références :

f à m

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 janvier 2017.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement permet aux bailleurs qui le souhaiteraient de déposer une demande de conventionnement auprès de l'Anah, pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur de la mise en location de logements dans l'ancien, jusqu'au 31 janvier 2017 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2016. Le délai, court, évitera les effets d'aubaine.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui assure une sécurité juridique.

L'amendement n°114 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°587, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 20

Supprimer la référence :

A du

II. - Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

Lorsqu'elle fait l'objet de l'une des conventions mentionnées au A du 1 du présent o, le mandat de gestion ou

par les mots :

Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu'elle fait l'objet de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Clarification.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°587 est adopté.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Delahaye et Gabouty, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'agence de services et de paiement et pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement assoit la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain, tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à cet amendement qui réduit significativement les ressources du fonds.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Votre proposition crée davantage de difficultés qu'elle n'apporte des solutions.

M. Daniel Raoul. - Qui crée la valeur ? La collectivité territoriale qui a investi et non le propriétaire. Nous devrions adopter le système des pays du nord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Compliqué...

M. Vincent Delahaye. - Je pourrais partager l'avis de M. Raoul si le système des pays nordiques était déjà en vigueur.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 23 TER

M. le président. - Amendement n°167 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset et del Picchia, Mmes Gruny et Imbert, MM. Mayet, B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin et Chaize, Mme Deroche, MM. Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Sido, Longuet, Revet et Husson, Mme Hummel, M. Gremillet et Mme Deromedi.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l'État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être signée au plus tard le 15 avril 2017. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement évite un blocage si la convention annexée au contrat de ville ouvrant droit à un abattement pour le bailleur social n'est pas signée.

M. le président. - Amendement identique n°172, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Même amendement. En cas de blocage, une signature par le préfet serait raisonnable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est partagée. La commune ou l'EPCI doit être signataire. Sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Je m'en remets également à la sagesse du Sénat.

Les amendements n^os167 rectifié ter et 172 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°278, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet abattement prend la forme d'un dégrèvement. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - L'abattement accordé aux bailleurs sociaux, créé à l'initiative de François Pupponi, député-maire de Sarcelles, se justifie pleinement mais doit continuer d'être compensé aux collectivités territoriales. Pour la mienne, qui compte 16 000 habitants, cela représente 122 823 euros. Mon amendement propose un dégrèvement qui améliorerait la situation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends Mme Beaufils mais à 150 millions le coût d'un dégrèvement serait trop élevé pour les finances publiques. Retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne le retire pas. Les collectivités territoriales qui font d'énormes efforts sociaux et perdent 150 millions d'euros méritent une autre attention.

M. Vincent Delahaye. - On ne demande même pas aux collectivités territoriales leur avis sur ces charges qu'on leur impose. Je voterai cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Moi aussi. Le système du logement social a été considérablement fragilisé. Il est anormal qu'il soit pris en otage dans le débat entre État et collectivités locales.

M. Philippe Dallier. - Sous la gauche !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas seulement, c'est un mouvement engagé depuis longtemps. L'État doit assumer pleinement sa décision d'abattement. La somme pour l'État n'est pas considérable et elle apporterait de la sérénité.

M. Philippe Dallier. - Je voterai volontiers cet amendement. J'en ai déposé un de repli. On demande aux maires de construire des logements sociaux et ce sont eux qui paient la note. J'espère qu'un jour ce débat sera définitivement tranché.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le coût de l'exonération est parfois supérieur à la dotation de politique de la ville !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Ce sujet est abordé en ce moment même à l'Assemblée nationale, dans la discussion du projet de loi de finances. Le Gouvernement a gelé le taux de compensation de l'abattement en 2016.

M. Claude Raynal. - Là aussi on arrive au bout d'un système. Cet amendement a au moins une fonction d'appel. Je le voterai.

L'amendement n°278 est adopté.

L'article 23 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 QUATER

M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

motivé par la pollution de l'environnement, notamment au cadmium et au plomb

par les mots :

justifié par la pollution de l'environnement

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°115 est adopté.

L'article 23 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°249 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené.

Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 1395 G du code général des impôts, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à cinq ans ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - L'article 1395 G du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique pendant cinq ans. Cette durée incompressible constitue parfois un frein pour les communes et les EPCI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement autorise les collectivités territoriales à moduler la durée de l'exonération accordée aux agriculteurs. À mon sens, les exploitants ont besoin de visibilité. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°249 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 23 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement rédactionnel n°116, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°579, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

c) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d » ; »

II. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

complémentaire

par le mot :

supplémentaire

III. - Après l'alinéa 14

Insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Les députés ont adopté cet article pour résoudre les difficultés qui ont accompagné la mise en place de la fiscalité directe locale à Mayotte, que nous pouvons limiter aux impositions dues entre 2017 et 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable dans la mesure où le dispositif est limité dans le temps.

L'amendement n°579 est adopté.

L'article 23 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 23 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Au titre de la cession d'une habitation unique en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. »

II. - La perte de recettes résultant, pour l'État, du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Cet amendement aligne le dispositif d'exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser l'arrêt du 17 octobre 2013 sur lequel se fonde cet amendement.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Résidents et non-résidents ne sont pas dans une situation comparable. Le plafonnement de 150 000 euros répond à une exigence de justice sociale. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Il y a quelques années, l'Assemblée nationale avait adopté, à mon initiative, un dispositif pour nos compatriotes, extrêmement mobiles au cours de leur carrière, résidant de manière très régulière dans leur résidence secondaire. Cela s'applique en particulier aux familles de militaires.

M. Roger Karoutchi. - Désolé, madame la Ministre, je ne comprends rien à vos explications technocratiques. Si, comme on le dit, les Français de l'étranger sont une force, il faut s'en servir. Je voterai l'amendement n°215.

L'amendement n°215 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 23 SEXIES

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par M. Raoul et Mme Guillemot.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1383 C ter est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2017 » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° Le I septies de l'article 1466 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- L'année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2017 » ;

- Après les mots : « existant au 1^er janvier 2015 », sont insérés les mots : « autres que ceux appartenant à une entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi n° du décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » ;

- L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

- Le montant : « 77 089 € » est remplacé par le montant : « 77 243 € » ;

b) Au troisième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;

d) Le 2° est ainsi modifié :

- Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

- L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

- Le montant : « 2 millions » est remplacé, deux fois, par le montant : « 10 millions » ;

e) Au onzième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. - Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l'article 1466 A et de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction issue du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées.

III. - Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication de la présente loi.

IV. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à IV est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul. - Dans certains quartiers, on n'a jamais vu une entreprise ou une personne travailler. Favorisons-y l'implantation d'entreprises de moins de 50 salariés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi réserver l'avantage aux seules entreprises commerciales ? Les quartiers prioritaires ont besoin d'autres emplois que ceux offerts par des supérettes. Sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable : ces quartiers ont besoin d'emplois très divers. Je lève le gage.

L'amendement n°281 rectifié bis est adopté.

ARTICLE 23 SEPTIES

L'amendement n°181 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°468 rectifié, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Maurice Vincent. - Les députés sont allés trop vite en modifiant la définition des locaux industriels. Le changement paraît mineur mais les conséquences financières représentent des milliers d'euros de perte pour les collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait d'accord, monsieur Vincent, cet article ne peut être voté en l'état. Nous préférons le récrire que le supprimer purement et simplement. Retrait au profit de mon amendement n°588 ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement recourra à un comité d'experts indépendants pour harmoniser les pratiques. Avis favorable.

M. Maurice Vincent. - Je le maintiens d'autant que le même amendement, non défendu, a été déposé par des sénateurs membres d'un autre groupe.

L'amendement n°468 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°588, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 1518 A quater du code général des impôts, sont insérés deux articles 1518 A quinquies et 1518 A sexies ainsi rédigés :

« Art. 1518 A quinquies. - I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % maximum, appliqué à la valeur locative évaluée selon les modalités prévues à l'article 1499 des locaux des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

« II. - A. - Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l'établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l'article 1477 du présent code et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers ou au registre des entreprises prévue à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 précitée.

« B. - Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers ou au registre des entreprises prévue à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 précitée. »

« Art. 1518 A sexies. I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % maximum, appliqué à la valeur locative évaluée selon les modalités prévues à l'article 1499 des locaux qui ne sont pas affectés à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières.

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des exonérations prévues au I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du présent code.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement prévoit que les collectivités territoriales peuvent instituer un abattement sur la valeur locative des locaux des artisans et un abattement sur la valeur locative des locaux évalué selon la méthode comptable bien qu'ils ne soient pas utilisés pour fabriquer ou transformer des produits ou matières.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Plutôt favorable.

M. Maurice Vincent. - Si l'on met le focus sur l'artisanat, les maires seront assaillis de demande. Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.

Mme Marie-France Beaufils. - La dépense est gagée par une réduction de la DGF. Inenvisageable quand elle est déjà si basse. Au Parlement de financer les dépenses qu'il crée. Je ne peux donc approuver cet amendement.

M. François Marc. - En l'état, cet amendement occasionnerait une perte d'un milliard d'euros de DGF puisque la compensation serait intégrale. Comment cela peut-il fonctionner ? Faute de précision, je ne peux pas voter ce dispositif.

M. Daniel Raoul. - Difficile de définir un local industriel avec le développement de la robotisation et de la numérisation. Que sera alors l'outillage dans les locaux de production ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Sagesse, je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement est perfectible ; je le reconnais, monsieur Marc. Nous y reviendrons. La dépense ne devrait pas être si élevée.

L'amendement n°588 rectifié est adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée. N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Michel Bouvard, Vincent Delahaye, Richard Yung et Thierry Foucaud ; suppléants : MM. Francis Delattre, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, François Marc, Hervé Marseille, Jean Claude Requier et Maurice Vincent.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°151 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 septies.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Navarro, Türk, Kern, Masson, Savary, Gremillet et Genest.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire adresse aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l'activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - Certains locaux utilisés en milieu rural pour réaliser des prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'imposition, qui repose sur la valeur brute des bâtiments et non sur l'importance de l'activité, est particulièrement pénalisante pour les bâtiments abritant des activités qui ne s'exercent que quelques semaines par an, comme le pressurage des vendanges.

Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Canevet, Maurey et Lasserre, Mme Joissains, MM. Guerriau, D. Dubois et Kern, Mme Doineau, MM. Gabouty et L. Hervé, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe et Savary, Mme Billon et MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l'activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de ces deux amendements presque identiques. Ils reposent sur une base trop large.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements n^os151 rectifié ter et 203 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne, Vasselle, Laménie, Canevet, del Picchia, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot et Kennel.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 1500 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou que l'établissement concerné exerce une activité relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - La méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises, actuellement applicable aux entreprises artisanales, suit la méthode dite « du prix de revient de leurs différents éléments ».

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour l'investissement et l'innovation des entreprises artisanales dont l'activité est très éloignée de celles des entreprises industrielles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de cet amendement en contradiction avec l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Pour quoi exclure des entreprises artisanales qui recourent à des moyens techniques importants ?

L'amendement n°345 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 23 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°453 rectifié, présenté par MM. Assouline et Roger et Mmes Yonnet, Lienemann et Khiari.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Cet article, introduit par les députés en première lecture contre l'avis du Gouvernement, modifie le mode de répartition de la CVAE des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles accueillant les sièges de ces groupes.

Si nous manquons pour l'heure d'une évaluation précise de ses effets, il devrait défavoriser les collectivités d'Île-de-France, qui compte de nombreux sièges, sans nécessairement favoriser celles qui accueillent les unités productrices.

M. Eckert a indiqué qu'il serait incapable de l'appliquer immédiatement. M. le rapporteur général propose de décaler sa mise en oeuvre. Ne serait-il pas préférable de demander au Gouvernement un rapport et de supprimer l'article dans l'attente de celui-ci ? Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité.

M. Michel Bouvard. - Vous protégez la rente !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose au Sénat de se rallier à l'amendement n°117 de la commission des finances. Sur le principe, nous ne contestons pas l'article 23 octies : il faut bien trouver une manière de répartir la CVAE.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Le III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le versement par l'État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »

I bis. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous proposons cependant de reporter l'effet du dispositif en 2018 - 8 milliards seraient concernés... Nous pourrons d'ici là en évaluer l'effet.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°453 rectifié. Cette mesure nécessite en effet des développements. Sagesse sur l'amendement n°117.

M. Michel Bouvard. - Nous savons de manière certaine que le dispositif actuel produit pour nombre de collectivités une déperdition de CVAE. Le rapport de la Cour des comptes ne dit pas autre chose. Dans mon département, des activités donnent lieu à des versements de CVAE à Levallois-Perret...

L'amendement n°453 rectifié protège la rente de ceux qui ont la chance d'avoir des sièges sociaux sur leur territoire et échappent déjà à la péréquation - la CRTP.

M. David Assouline. - Nous partageons le constat avec M. le rapporteur général que nous ne connaissons pas l'effet d'une telle disposition. Pourquoi la reporter ? Le mieux est de la retirer.

M. Michel Bouvard. - Vous tenez le discours du Medef !

M. David Assouline. - Envoyons un signe, à l'heure où nous espérons l'arrivée de sièges sociaux en Île-de-France avec le Brexit... (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dallier. - C'est la révolution, M. Assouline défend les banques !

M. David Assouline. - L'Île-de-France risque une perte massive de recettes tandis que les autres régions gagneront peu chacune...

M. Roger Karoutchi. - Comme le relève M. le rapporteur général, nous parlons de 8 milliards d'euros, sans étude ni projection. Et nous devrions voter à l'aveugle ? Sur des sommes bien plus modestes, la Haute assemblée se montre plus prudente... Le rapporteur général a raison de nous proposer qu'à tout le moins on retarde l'application de cette mesure. Comme il n'y a plus d'argent public, chacun veut prendre l'argent aux autres. Mais ce n'est pas un jeu. Que les services fassent une analyse précise et puis nous déciderons.

M. Charles Guené. - Cela fait cinq ans que je dépose cette disposition qu'a finalement adoptée l'Assemblée nationale, et cinq ans que j'entends la même chanson sur le banc du Gouvernement : nous n'avons pas d'étude, pas de simulation ... Cela n'est plus possible. On ne peut pas conserver cette anomalie plus longtemps.

M. Gérard Miquel. - Ce n'est en effet pas la première fois que nous travaillons sur ce sujet. Cela me rappelle nos débats sur la réforme de la DGF et la péréquation... Tout était bouclé, et au dernier moment, le Premier ministre a choisi de constituer une commission pour y réfléchir encore davantage... Une façon d'enterrer le sujet. Je ne voterai pas l'amendement de suppression.

M. Francis Delattre. - Tout le monde connaît le dossier. Les fins de quinquennat sont des moments de liberté pour le Parlement... C'est le moment de faire preuve d'esprit parlementaire...

Je soutiens le rapporteur général, dont la proposition est simple et équilibrée. En région parisienne, nous avons aussi des inégalités, qu'il serait temps de réduire. Il y a des unités de production à un endroit et les sièges à Paris ou à la Défense. Avec la DSU on nous propose de tendre la sébile ; pour une fois nous ne la tendons pas pour récupérer des revenus qui vont avec les bases fiscales de nos territoires.

M. Dominique de Legge. - J'ai un peu de mal à comprendre le raisonnement de M. Assouline dans son exposé des motifs. Il serait injuste de priver les territoires qui accueillent des sièges de la valeur ajoutée qui y est produite ? La valeur ajoutée n'est pas toujours produite aux sièges... Vous qui êtes si prompt à dénoncer la fraude fiscale, je me demande si votre amendement, inspiré par le Medef, ne relève pas de la fraude territoriale...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette disposition ne joue pas sur la fiscalité des entreprises, monsieur Assouline, mais sur la répartition de la CVAE. Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat...

M. Charles Guené. - Il est temps d'agir !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... et nous n'arrivons pas à obtenir des simulations. C'est pour en obtenir que je propose l'amendement n°117. Jusque-là, il semblait que les données de répartition relevaient du secret défense.

M. Claude Raynal. - Depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010, les effets sont massifs de même que les écarts entre ce qu'on nous avait dit et la réalité. L'Île-de-France n'est pas la seule concernée, de grandes agglomérations abritent aussi des sièges sociaux. La situation produit des déplacements considérables de CVAE. Dans cette affaire, ceux qui voudraient y gagner mettent brutalement le sujet sur la table, et ceux qui y perdent veulent écarter tous les amendements. Celui du rapporteur général est raisonnable. Laissons pour une fois le sujet sur la table.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Nous n'avons pu produire que des données macroéconomiques, mais nous serons capables d'être plus précis au premier semestre 2017.

M. Roger Karoutchi. - C'est parfait !

L'amendement n°453 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°117 est adopté.

L'article 23 octies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°194 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°465 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. » ;

2° L'article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, pour la région Île-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - En Île-de-France, la compétence transport est gérée par le Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) ; il n'y aura pas de véritable transfert entre les départements et la région. Mais les premiers, qui contribuent au Stif à hauteur de 615 millions, seront privés de leur dernière recette fiscale, sans que de nouvelles charges pèsent sur la région. Je propose de rétablir la justice et de supprimer ce transfert de fiscalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'y a pas lieu de traiter différemment l'Île-de-France et les autres régions. Que l'on soit partisan de la loi NOTRe ou non, avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°465 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°338 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia et Dériot, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le » sont remplacés par les mots : « le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département sur une année reconstituée, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 1° du A du I du présent article avait été appliqué sur cette même année reconstituée, d'autre part, diminué du » ;

2° Après ce même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

« L'année reconstituée mentionnée à l'alinéa précédent correspond au maximum des deux termes suivants :

« i) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2016 ;

« ii) moyenne de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2014, 2015 et 2016. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Marc Laménie. - Cet amendement lisse les fluctuations positives ou négatives de la CVAE des départements d'une année sur l'autre, en remplaçant la référence 2016 par le maximum des deux termes suivants : la CVAE perçue au titre de l'année 2016, ou la moyenne des trois années 2014, 2015 et 2016.

Mme la présidente. - Amendement identique n°384 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Savary et del Picchia, Mme Canayer et MM. Lefèvre, P. Dominati, Genest, Raison et A. Marc.

M. Philippe Dominati. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°536 rectifié, présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du A, les mots : « perçue par le département » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent et dans le cadre d'un accord entre la région et le département, l'attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée de la moyenne des trois années précédant celle de la première application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - La référence à une attribution « égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département de l'année précédant celle de la première application du présent article », pour le calcul de l'attribution de compensation financière versée par la région au département, est erronée.

Il convient de calculer les 25 % par rapport au montant total de la CVAE perçue par l'ensemble des collectivités sur le territoire départemental et pas uniquement en fonction de la somme perçue par les départements.

Prendre l'année 2016 comme référence est source d'une réelle perte financière pour ces départements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Laisser l'option la plus favorable se ferait au détriment des régions - et c'est un président de conseil départemental qui parle... Avis défavorable aux amendements identiquesn^os338 rectifié, 384 rectifié bis et 536 rectifié.

Il est irréaliste de prévoir qu'un accord puisse être trouvé sur un tel sujet : avis défavorable également à l'amendement n°250 rectifié bis.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable aux trois premiers amendements identiques. L'amendement n°250 rectifié bis est satisfait par l'article 62 du projet de loi de finances pour 2017, qui garantit une compensation intégrale du transfert. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os338 rectifié, 384 rectifié bis et 536 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°250 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°271, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l'article 89 de la loi n° 2015 - 1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. »

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à partager équitablement entre régions et départements les effets du transfert aux premières de la compétence transports.

Dans la logique actuelle de la loi de finances pour 2016 et de la loi NOTRe, les régions disposeront d'une recette dynamique pour faire face à leur compétence nouvelle tandis que les départements perdent, pour certains, d'importants produits fiscaux.

Mme la présidente. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l'année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - D'après la loi NOTRe, une partie de CVAE, autrefois reçue par les départements, sera perçue à partir de 2017 par la région au titre du transfert de la compétence transports, réguliers et scolaires.

Dans l'hypothèse où ce transfert de fiscalité couvrirait plus largement les charges nettes consacrées à cette nouvelle compétence, une compensation égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article serait versée. Il est également prévu que cette compensation serait figée dans le temps.

Nous proposons qu'elle soit indexée sur l'évolution de la CVAE par rapport à l'année n-1.

Mme la présidente. - Amendement identique n°399, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Mon propos vaudra aussi pour les amendements n^os400 et 401. Avec le remplacement progressif de leur fiscalité par des dotations d'État, ou des dotations régionales cristallisées à la date du transfert, les recettes des départements deviennent de plus en plus rigides. Le dispositif est très pénalisant pour les collectivités qui transfèrent plus de fiscalité que de charges. D'où ces propositions d'indexation sur la progression de la CVAE.

Mme la présidente. - Amendement n°340 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l'année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°400, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l'année précédente négociée contractuellement par la région et le département dans le cadre de l'étude des transferts de charges. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°401, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'analyse est juste. Avis favorable aux amendements identiques n^os339 rectifié et 399. Retrait de l'amendement n°271, des amendements identiques n^os340 rectifié et 400 et des amendements identiques n^os341 rectifié et 403.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a souhaité doter les régions d'une ressource dynamique pour faire face à des charges que ne supportent plus les départements. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Michel Bouvard. - Je comprends que le Gouvernement soit attentif aux ressources des régions. Le transfert de la CVAE n'était pas fait uniquement pour couvrir les dépenses de transports scolaires ou de politique économique, c'était un deal d'ensemble. Les recettes des départements se rigidifient tandis que les dépenses sociales continuent de croire...

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os339 rectifié et 399 sont adoptés ;

l'article additionnel est inséré.

Les amendements n^os340 rectifié, 400, 341 rectifié et 401 deviennent sans objet.

ARTICLE 23 NONIES

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent article n'est pas compatible avec l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit d'exclure la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d'ajustement de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°118 est adopté.

L'article 23 nonies est supprimé.

ARTICLE 24

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Raynal et J.C. Leroy.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

M. Roland Courteau. - Les modifications apportées au code des douanes par l'article 24 visent à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération (CSR) en vue de produire de la chaleur et de l'électricité, des autres installations de co-incinération.

Cet amendement précise que les installations de co-incinération, quel qu'en soit le type, ne sont pas soumises à TGAP pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ; il maintient la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération.

Il s'agit de s'assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°80 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Savary, Chaize et Longuet, Mme Imbert, MM. D. Laurent, G. Bailly, Doligé, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Primas, MM. del Picchia et Raison, Mme Lopez, M. Mayet, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Calvet, Soilihi et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Revet, Huré, Husson et Kennel.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il est défendu.

L'amendement n°177 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pu expertiser les effets de cette extension d'exonération. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

M. Roland Courteau. - Soit.

Les amendements n^os71 rectifié bis et 80 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°321 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°350 rectifié ter, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65. »

II. - Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes

Supprimer ces lignes.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Marc Laménie. - Il s'agit d'exclure de la TGAP les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°418 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

L'amendement n°320 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°349 rectifié quater, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

I. - Alinéa 24, tableau

1° Après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

C bis - Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

2° Première colonne

Compléter la septième ligne par les références :

, des B et C bis, des C et C bis

3° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

D bis - Relevant à la fois des B, C et C bis

tonne

II. - Alinéa 28, tableau, après la cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

C bis - Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement, ou d'une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

III. - Alinéa 28, tableau, première colonne

1° Compléter la sixième ligne par les références :

, des A et C bis, des B et C bis

2° Compléter la septième ligne par les références :

, des C bis et C

3° Compléter la neuvième ligne par les références :

, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis

IV. - Alinéa 28, tableau, après la neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

... - Relevant à la fois des A, B, C et C bis

tonne

V. - Après l'alinéa 38

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés au C bis du tableau du a et au C bis du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l'exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au f bis ;

« f bis) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l'année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

Année	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Taux pour les collectivités urbaines et touristiques	42	44	46	48	50	52	54	56	58	60
Taux pour les collectivités rurales	47	49	51	53	55	57	59	61	63	65
Taux pour les collectivités mixtes	45	47	49	51	53	55	57	59	61	63

« Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés. Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice comptacoût de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Une entreprise sera considérée comme performante en terme de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d'activités exercées. Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l'objet d'une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits. Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière devra faire l'objet d'une attestation par un organisme agrée COFRAC permettant son contrôle par les services compétents ;

VI. - Alinéa 39

Remplacer les mots :

mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b

par les mots :

mentionnés au C bis du tableau a et aux B, C et C bis du tableau b

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Marc Laménie. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°417 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et M. Revet.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°433 rectifié, présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

M. Gérard Miquel. - Nos propositions ont été reprises par le Gouvernement mais seulement en partie. Il nous faut faire des efforts sur le recyclage : nous réintroduisons la TGAP incitative. Des constitutionnalistes nous ont confirmé que ce dispositif ne mettait pas à mal le principe d'égalité devant l'impôt.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

De?signation des ope?rations imposables	Unite? de perception	Quotite? en euros
		2017	2018	2019	2020	2021		2022			2023			2024			2025
Re?ception de de?chets dans une installation de traitement thermique de de?chets non dangereux ou transfert vers une installation situe?e dans un autre État et autorise?e en vertu d'une re?glementation d'effet e?quivalent :
A - Dont le syste?me de management environnemental a e?te? certifie? conforme a? la norme internationale ISO 14001 par un organisme accre?dite?, pour des de?chets re?ceptionne?s au plus tard le 31 de?cembre 2018 ; - Dont le syste?me de management de l'e?nergie a e?te? certifie? conforme a? la norme internationale ISO 50001 par un organisme accre?dite? ;	tonne	12	12	12	12	12		13			13			13			14
B - Dont les valeurs d'e?mission de	tonne	12	12	12	12	12		13			13			13			14
NOx sont infe?rieures a? 80 mg/Nm3 ;
C - Re?alisant une valorisation e?nerge?tique e?leve?e dont le rendement e?nerge?tique est supe?rieur ou e?gal a? 0,65 ;					tonne	9	9		9	9		9	10		10	10		11
D - Relevant a? la fois des A et B ;					tonne	9	9		9	9		9	10		10	10		11
E - Relevant a? la fois des A et C ;					tonne	7	7		7	7		7	8		8	8		9
F - Relevant a? la fois des B et C ;					tonne	6	6		6	6		6	7		7	7		8
G - Relevant a? la fois des A, B et C ;					tonne	5	5		5	5		5	6		6	6		7
H - Autre.					tonne	15	15		15	15		15	16		16	16		17

M. Thierry Foucaud. - L'article 31 prévoit une modulation de la fiscalité des installations en fonction de leur performance, afin d'inciter à la prévention et au recyclage. La nouvelle trajectoire d'augmentation des taux doit également refléter en particulier le différentiel de coût et d'efficacité entre l'incinération et le stockage.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Delahaye.

I. - Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé ;

II. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Delahaye. - Ni les services de l'Assemblée nationale ni ceux du Sénat n'ont vu ce changement de taux subreptice. Le Gouvernement veut une TGAP à 65 %. La directive européenne préconise 60 %. C'est une charge supplémentaire imposée aux collectivités territoriales, sans leur laisser le temps de s'adapter.

C'est anormal de modifier le taux à quinze jours du début de l'année, d'autant que nous avons beaucoup investi dans les installations. Mettons-nous d'accord sur les objectifs et prévoyons un délai d'adaptation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°307, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

L'amendement n°323 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°352 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement identique n°469 rectifié, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. François Marc. - L'ambition louable de renforcer la compétitivité et d'améliorer la performance énergétique ne doit pas conduire à pénaliser nos installations françaises inutilement. Une quinzaine d'unités, soit plus de 10 % du tonnage traité, seraient concernées par cette augmentation brutale, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation.

Ces installations ont engagé des investissements importants depuis plusieurs mois.

Mme la présidente. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme N. Goulet et MM. Bonnecarrère, Longeot, Capo-Canellas et Cadic.

I. - Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer le taux :

0,65

par le taux :

0,60

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement maintient le seuil de performance énergétique à son niveau actuel, 60 %, fixé dans la directive-cadre. Mieux vaut éviter la surtransposition...

L'amendement n°322 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°351 rectifié ter, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Maurey, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

I. - Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Marc Laménie. - Le présent article vise à réduire le montant de la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée - en passant de 9 à 7 - en ne modifiant que partiellement le projet de réforme proposé par le Gouvernement.

Il est légitime de réduire la TGAP afin de permettre un développement plus conséquent de ces unités qui seules valorisent les produits non recyclables.

Mme la présidente. - Amendement identique n°428 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements identiques n^os321 rectifié, 350 rectifié ter et 418 rectifié bis, au profit des amendements n^os54 et suivants, qui modifient le seuil pour renforcer l'efficacité énergétique des installations.

Retrait des amendements identiques n^os320 rectifié bis, 349 rectifié quater, 417 rectifié ter, 433 rectifié qui apportent des modifications substantielles aux tarifs de la TGAP déchets. Vu le délai d'examen très réduit, nous n'avons pu expertiser ce sujet.

L'amendement n°185 va dans le bon sens mais est très technique. Avis du Gouvernement ?

Avis favorable aux amendements n^os54, 307 et 469 rectifié, incitatifs pour accroître les rendements. Sur l'amendement n°373 rectifié, retrait et ralliement aux amendements n^os54 et suivant ? Sinon, avis défavorable.

Les amendements 351 rectifié ter et 428 rectifié bis ont un effet incitatif. Sagesse.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Sur les amendements n^os321 rectifié, 350 rectifié ter et 418 rectifié bis, un ordre de priorité est prévu pour le traitement des déchets, prévention, préparation au recyclage, élimination par traitement thermique, stockage... Il convient de favoriser les traitements les meilleurs, or ces amendements favorisent l'incinération plutôt que l'élimination.

Même avis que le rapporteur général pour les amendements identiques n^os320 rectifié bis, 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°185. Le Gouvernement avait proposé une nouvelle trajectoire pour les déchets. Maintenons en la cohérence avec la hiérarchie des traitements des déchets, donc des tarifs différents pour l'incinération et pour le stockage...

Avis défavorable aux amendements identiques n^os54, 307 et 469 rectifié. Il conduit à une TGAP non incitative.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°373 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os351 rectifié ter et 428 rectifié bis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os321 rectifié, 350 rectifié ter, 418 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os320 rectifié bis, 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

M. Vincent Delahaye. - Sur l'amendement n°54, je ne crois pas qu'un changement de taux le 15 décembre aura un effet incitatif au 1^er janvier suivant ! Il faut négocier et avoir une vraie concertation. J'aurais préféré, madame la ministre, un avis de sagesse. Le Sénat qui défend les collectivités territoriales ne manquera pas d'adopter ces amendements. Mieux vaut un arrêté pris après concertation.

M. Gérard Miquel. - Le débat ne date pas d'hier ! La TGAP évolue pour inciter les collectivités territoriales à mieux traiter leurs déchets.

Je suis partisan de suivre toutes les préconisations du Comité pour la fiscalité écologique, au lieu de rester en retrait. La décision n'est pas prise au dernier moment, comme l'affirment certains : on en discute depuis longtemps.

M. François Marc. - Je maintiens mon amendement et partage les propos de M. Delahaye. Il y a une compétition au sein de l'Union européenne ! Respectons la directive cadre, mais sans aller au-delà !

M. Vincent Capo-Canellas. - Je retire l'amendement n°373 rectifié et me rallie à l'amendement n°54.

L'amendement n°373 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os54, 307et 469 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^os351 rectifié ter et 428 rectifié bis sont adoptés.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°427 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 200 quIater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b est complété par les mots : « , y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ;

2° Au 3° du c, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : « , y compris hybrides de chaudières ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Jean-François Husson. - L'article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), comme les chaudières à haute performance et les pompes à chaleur (PAC) autres que air-air. Mais l'hybridation n'est pas reconnue par l'administration fiscale. Un peu de simplicité, ayons pitié des installateurs ! Mentionnons explicitement à l'article 200 Q du CGI que pompes à chaleur et chaudières hybrides sont éligibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement est satisfait par le droit actuel. Retrait si le Gouvernement le confirme.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Je le confirme : un équipement mixte associant deux équipements éligibles est éligible. Je le préciserai aux services pour lever toute ambiguïté.

L'amendement n°427 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°355 rectifié bis, présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mmes Claireaux et Monier.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d) du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d) Aux dépenses, payées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ; »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. François Marc. - Cet amendement reprend un de mes amendements en loi de finances 2016, voté par le Sénat mais supprimé par l'Assemblée nationale. Il rend opérationnel le CITE pour les « coûts » de raccordement, et plus seulement pour les « équipements » de raccordement.

Le coût étant généralement compris entre 500 à 2 000 euros, et sachant que le crédit d'impôt est de 30 %, la dépense se chiffrerait au plus à 6 millions d'euros par an.

L'administration fiscale, d'une région à l'autre, n'a pas la même interprétation de ce que recouvre le coût de raccordement... Il faut s'en soucier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°363 rectifié ter, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Delcros, Gabouty et Marseille, Mme Billon et M. Maurey.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°430 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

M. Jean-François Husson. - Déployons les réseaux de chaleur partout où cela est possible dans le logement collectif : cela baisse les coûts de fonctionnement, participe de la transition énergétique et contribue à la lutte contre le changement climatique.

Mme la présidente. - Amendement n°445 rectifié, présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l'acquisition d'équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Même esprit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le CITE coûte 1,4 milliard d'euros. Il est limité aux seuls équipements et n'inclut pas les frais. Arrêtons de modifier systématiquement chaque dispositif : sept en dix ans, sur le CITE ! Retrait des amendements identiques n^os355 rectifié bis, 363 rectifié ter, 430 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°445 rectifié.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur tous ces amendements. Seuls les équipements sont éligibles et non les frais annexes.

M. Francis Delattre. - Je suis très favorable à ces amendements. Ce sont des énergies renouvelables qui alimentent ces réseaux de chaleur. Le chauffage représente un poste important de la facture des copropriétés. Réduire ce coût serait bénéfique à tous. L'économie possible serait de l'ordre de 30 % à 35 %. Ces réseaux recyclent tant les palettes de supermarché que les têtes de chêne : c'est économique et écologique.

M. Jean-François Husson. - L'installation de chaufferie biomasse réduit les prix de chauffage, grâce à l'utilisation de déchets ou de résidus forestiers. Elle présente un avantage comparatif en termes de pollution.

Chez moi, nous avons remplacé une chaufferie charbon par une chaufferie biomasse : pour chauffer 25 000 habitants, le niveau de pollution est inférieur à celui d'une seule sortie de cheminée d'un pavillon.

M. Gérard Miquel. - J'ai pour ma part créé une quinzaine de réseaux de chaleur dans mon département : elles remplacent des installations au fioul, au gaz ou à l'électricité. Mais les habitants qui changent leur chaudière à gaz pour un modèle plus performant perçoivent le CITE, pas ceux qui se raccordent à un réseau de chaleur...

M. Jean-François Husson. - Ils paient beaucoup moins cher ! Il faut penser large !

M. Francis Delattre. - C'est 30 à 35 % moins cher !

M. Gérard Miquel. - On fait de l'économie circulaire avec les déchets verts. En acceptant la petite modification que je suggère, on irait dans le bon sens.

M. François Marc. - Je vais décevoir la ministre... (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains) Cet amendement a déjà été voté par le Sénat, je ne peux pas renier notre vote.

Les amendements identiques n^os355 rectifié bis, 363 rectifié ter, 430 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°445 rectifié devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°426 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d'impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté. »

M. Jean-François Husson. - Cet amendement technique simplifierait la tâche des artisans. Quand nous modifions le CITE ou le taux de TVA les devis en cours deviennent caducs. Évitons les tracasseries administratives : laissons un délai de six mois avant l'application.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un vrai problème de rédaction. Retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis. Retrait.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°426 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°485 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa du c) du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - Cet amendement étend aux véhicules à usage agricole l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS), dont bénéficient déjà d'autres activités économiques, telles que les taxis ou les locations de véhicules à courte durée. La situation des agriculteurs n'est pas brillante... Cela coûterait environ 5 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exonération vaut dans des activités où la taxe serait insoutenable - une flotte de location, par exemple. L'étendre aux véhicules à l'usage agricole susciterait d'autres demandes et cela remettrait en cause le principe même de la taxe. N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Les demandes reconventionnelles se multiplieraient. La fiscalité agricole est déjà favorable.

L'amendement n°485 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia et Bouchet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du b du I de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - L'exemption de taxe sur les véhicules de société (TVS) appliquée aux véhicules électriques et hybrides a augmenté la part de ceux-ci dans les flottes. La fiscalité conditionne largement le choix du type de carburant ; élargir cette exemption aux véhicules GPL ou GNV incitera les gestionnaires de flotte à diversifier celle-ci tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules.

Cet amendement rétablit pour ces véhicules l'exonération de TVS pendant une période de huit trimestres comme pour les véhicules hybrides combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole.

Mme la présidente. - Amendement identique n°422 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, Vasselle et Revet.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne revenons pas aux taux réduits qui se justifiaient dans le passé pour lancer la filière. Retrait.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement supprimerait l'avantage comparatif des véhicules électriques et hybrides, les moins polluants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai l'amendement. La filière gaz n'est pas suffisamment consolidée ; il faut la promouvoir. À terme, on pourra produire plus de gaz via les ENR.

M. Ronan Dantec. - Le gaz est une réponse notamment pour les poids lourds, pour lesquels il n'existe pas encore de véhicules électriques. Je voterai cet amendement, la filière est encore à structurer.

M. Jean-François Husson. - Voyez l'accord des élus sur tous les bancs pour réclamer que l'on prenne en considération des aspects écologiques et économiques. À quoi bon les grandes déclarations et les annonces de plans, si l'on ne fait rien ? Nous nous contentons ici d'aligner le régime de véhicules au gaz sur celui des véhicules hybrides, avec un avantage de huit trimestres. Nous ne demandons pas plus !

Arrêtons d'opposer les uns et les autres et avançons ensemble. On rendra un service aux Français.

M. Gérard Longuet. - C'est vrai !

Les amendements identiques n^os252 rectifié et 422 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°364 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d'occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.

« II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 euros et 20 euros.

« III. - Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Une fois n'est pas coutume, voici une taxe demandée par les utilisateurs. Elle porte sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes, dont le produit serait affecté au financement du Comité national routier (CNR). Celui-ci collecte les informations essentielles aux transporteurs. Ses ressources proviennent pour la majeure partie d'une subvention de l'État : ce serait un simple transfert d'une dotation budgétaire à une taxe, neutre pour le niveau des prélèvements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°420 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'est pas favorable à la création d'une nouvelle taxe affectée, même de faible montant. Mais si la profession veut être taxée, c'est son problème. La subvention au CNR diminue-t-elle ? Et quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - La mission « Écologie » comprend pour 2017 une subvention de 1,3 million d'euros - stable par rapport à 2016 - pour charge de service public. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - La dotation du CNR, 1,5 million d'euros en 2009, a diminué. Le CNR a dû supprimer la production de certaines statistiques, il n'arrive plus à maintenir son site Internet. Le conseil d'administration du comité, où siègent les quatre présidents des organisations professionnelles du secteur, souhaite la création de cette taxe.

Un communiqué du ministère des finances prévoyait du reste un tel mode de financement des organismes professionnels.

M. Richard Yung. - Créer une taxe pour 800 000 euros, franchement... Depuis quatre ans, vous nous accusez d'être champions de la création de taxe.

M. Philippe Dallier. - C'est sûr !

M. Richard Yung. - Vous êtes pris la main dans le pot de confiture... Que le CNR ait du mal à mettre à jour son site Internet ne justifie pas la création d'une taxe. Nous ne vous suivrons pas.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os364 rectifié bis et 420 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Courteau.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 1^er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 32,50 € » ;

2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , au tableau du 8 de l'article 266 quinquies et au tableau du 8 de l'article 266 quinquies B du même code » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l'article 265, au tableau du 8 de l'article 266 quinquies et au tableau du 8 de l'article 266 quinquies B dudit code. »

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 265 est ainsi modifié :

a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)	INDICE d'identification	UNITÉ de perception
			2017
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	7,34
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	12,56
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;	6	Hectolitre	64,76
-----autres ;	9		Exemption
-----essence d'aviation ;	10	Hectolitre	42,40
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.	11	Hectolitre	65,40
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.	11 bis	Hectolitre	68,71
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.	11 ter	Hectolitre	63,02
-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;	13 bis	Hectolitre	36,70
-----autres ;	13 ter	Hectolitre	65,42
----autres huiles légères ;	15	Hectolitre	64,76
----destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	12,6
-----autres ;	16	Hectolitre	48,19
----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;	17 bis	Hectolitre	36,7
---autres ;	17 ter	Hectolitre	48,19
---autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	48,19
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;	20	Hectolitre	14,91
----fioul domestique ;	21	Hectolitre	12,43
----autres ;	22	Hectolitre	52,92
----fioul lourd ;	24	100 kg nets	10,17
---sous condition d'emploi ;	30 bis	100 kg nets	12,29
--autres ;	30 ter	100 kg nets	17,10
---sous condition d'emploi ;	31 bis	100 kg nets	12,29
---autres ;	31 ter	100 kg nets	17,10
---sous condition d'emploi ;	33 bis	100 kg nets	12,29
---autres.	34	100 kg nets	17,10
--destiné à être utilisé comme carburant ;	36	100 m ³	6,93
--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.	36 bis	100 m ³	6,93
--destinés à être utilisés comme carburant ;	38 bis	100 m ³	0
--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.	39		Exemption
--sous condition d'emploi ;	52	Hectolitre	7,69
Autres.	53	Hectolitre	34,3
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	6,49

b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l'article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2016

2017

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé

comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

4,34

6.24

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2016

2017

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes

destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

7,21

10.64

M. Roland Courteau. - Cet amendement assoit la « part carbone » des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Il réduit l'assiette de la « part carbone » en ne l'appliquant aux taxes intérieures de consommation qu'au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Il augmente la valeur du carbone à 32,50 euros/t de CO2 en 2017, contre 30,50 euros/t actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l'assiette.

L'amendement n°163 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°233 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Bignon, Chasseing et de Legge, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Imbert et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Primas et MM. Rapin, Savary, Soilihi, Trillard et Vasselle.

M. Dominique de Legge. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°458 rectifié, présenté par MM. Miquel, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

M. Gérard Miquel. - Il est défendu.

L'amendement n°563 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°424 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant	2710194390	23	Hectolitre	-	-	-	-
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme combustible	2710194390	23 bis	Hectolitre	-	-	-	-

II. - Le I s'applique à compter du 1^er avril 2017.

M. Jean-François Husson. - La plupart des grandes villes et entreprises françaises ont prévu de vastes plans de transition écologique et énergétique de leurs transports. D'ici là, il faut trouver des solutions pour limiter au maximum les émissions de particules fines des véhicules roulant au gazole.

Contrairement au GNL, le carburant synthétique issu du gaz naturel GTL est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels. Il réduit de manière significative les émissions d'oxyde d'azote et de particules fines ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives. Ce carburant est déjà commercialisé dans de nombreuses villes comme Berlin ou Bruxelles.

Mme la présidente. - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant

2710194390

Hectolitre

33,07

II. - Le I s'applique à compter du 1er avril 2017.

M. Jean-François Husson. - Le coût pour les finances publiques serait faible.

Mme la présidente. - Amendement n°423 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

biopropane

100 kg nets

12,37

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

M. Jean-François Husson. - Cet amendement diminue la TICPE sur le BioGPL de manière à couvrir le surcoût lié à sa production. Le volume de BioGPL distribué en France devrait être de 10 000 tonnes par an, ce qui représente 12 % du marché du GPLc.

Mme la présidente. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Bouchet et Maurey.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 16,50 » est remplacé par le nombre : « 13,50 ».

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet amendement préserve l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°421 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié quater, présenté par MM. Adnot et Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern, Türk et Savary, Mme Keller et M. Genest.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

L'amendement n°164 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques n^os70, 233 rectifié ter, 458 rectifié et 563 rectifié semblent peu opérants. Tous les carburants ne sont pas visés. Même avis défavorable pour l'amendement n°424 rectifié bis qu'il faudrait compléter.

Le GTL bénéficie déjà d'une fiscalité avantageuse. Retrait de l'amendement n°425 rectifié bis et de l'amendement n°423 rectifié bis. Avis défavorable aux amendements n^os251 rectifié bis et 421 rectifié : quelle serait l'élasticité du prix pour le consommateur ? L'effet incitatif de ces amendements est incertain.

Retrait de l'amendement identique n^os157 rectifié quater : il faudrait contrôler l'origine des carburants ; les douanes ne sont pas en mesure de le faire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Les amendements identiques n^os70, 233 rectifié ter, 458 rectifié et 563 rectifié créent une nouvelle dépense fiscale, sans gain environnemental. Cela va à l'encontre de la politique de rapprochement tarifaire de l'essence et du gazole.

Retrait ou avis défavorable pour les amendements n^os424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis. Le GTL bénéficie déjà d'un tarif favorable. Avis défavorable aux amendements identiques n^os251 rectifié bis et 421 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n^o157 rectifié quater: La mesure proposée n'est pas le bon outil pour tenir compte du caractère renouvelable du carburant.

Les amendements identiques n^os70,233 rectifié ter et 458 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson. - Aucune évaluation des avantages écologiques et financiers de notre système n'a été menée depuis longtemps. On ne fera pas changer les entreprises de comportement par un simple coup de menton. Il faut des solutions incitatives pour chaque carburant écologique. J'espère que la France ne connaîtra pas dans quelques années le niveau de pollution chinois !

Les amendements n^os424 rectifié bis, 425 rectifié bis, 423 rectifié bis et 421 rectifié sont retirés.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je partage cette analyse.

L'amendement n°251 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°157 rectifié quater.

Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié ter, présenté par M. Courteau et Mme Herviaux.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Le I et le II ci-dessus s'appliquent à compter du 1^er janvier 2018.

M. Roland Courteau. - Les objectifs de la loi sur la transition énergétique ne sont atteints que si les collectivités locales se mobilisent. Cet amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des PCAET et des SRCAE puis des SRADDET, de 15 euros par habitant et par an, soit 5 euros pour les régions et 10 pour les intercommunalités. Cela se ferait en affectant une part des recettes générées par l'augmentation prévue de la contribution climat énergie établie dans le cadre de la loi de transition énergétique et par la loi de finances rectificative pour 2015.

Mme la présidente. - Amendement identique n°391 rectifié ter, présenté par M. Dantec, Mme Jouanno, MM. Bertrand, Gattolin et Longeot, Mmes Aïchi, Archimbaud, Blandin, Benbassa et Bouchoux et MM. Desessard, Labbé et Poher.

M. Ronan Dantec. - Voici la mesure qui aura le plus d'impact pour la réduction des gaz à effet de serre.

Si les collectivités territoriales n'ont pas les moyens d'élaborer les plans et schémas demandés par la loi, elles ne pourront le faire. Cet amendement est neutre budgétairement. L'État gagne chaque année 1,5 milliard de plus grâce à la taxe carbone ; cet amendement ne prélève qu'une petite part de ce surplus de recettes en 2018. La loi a créé une compétence supplémentaire pour les collectivités territoriales, sans créer de recettes. Cet amendement comble le trou dans la raquette. L'AMF, l'ARF et même le schéma régional de l'éolien cher à M. Juppé soutiennent cet amendement qui fait consensus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°436 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia, Pointereau et Bouchet.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°413 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du même code ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 3,19 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d'habitants. Pour les collectivités ayant adopté un plan conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, le nombre d'habitants pris en compte est doublé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°416 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l'État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 1,07 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d'habitants

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue a? l'article 265 du code des douanes.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°527 rectifié quater, présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a eu peu de temps pour examiner ces amendements. Certes, la recette carbone augmente, mais ces amendements ont un coût. Comment la recette évaluée entre 300 millions et 1 milliard serait-elle répartie entre les collectivités territoriales ? Son montant n'est pas négligeable. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis. Comme les auteurs des amendements identiques n^os248 rectifié ter, 391 rectifié ter, 436 rectifié bis, le Gouvernement entend soutenir s'inscrivant dans le cadre de la transition énergétique. Mais la TICE est une taxe de rendement et n'a pas vocation à être affectée au soutien des plans environnementaux. Des mesures de soutien spécifiques existent déjà.

Ce que l'État obtient, vous voulez l'en priver !

M. Ronan Dantec. - La recette augmente de 1,5 milliard par an. Le surplus de recette atteindra 4,5 milliards en trois ans. Sur cette durée, nos amendements ne pèsent que 900 millions ! Et c'est la dernière occasion d'envoyer un signal aux collectivités territoriales qui s'engagent. D'ici la CMP, Bercy a le temps de proposer autre chose mais il importe de voter cet amendement pour éviter l'entonnoir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'approuve une telle démarche. L'argument contre est : il ne faudrait pas que trop de collectivités territoriales agissent contre le réchauffement, sinon cela coûterait trop cher... Fallait-il, dans ce cas, signer la COP21 ? (MM. Roland Courteau et Jean-François Husson renchérissent) Il ne suffit pas de taxer le carbone pour entraîner mécaniquement une modification des comportements, il faut aussi encourager toutes les initiatives dans nos territoires pour modifier les pratiques et décarboner notre économie. C'est bon pour l'emploi aussi.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai ces amendements dont Mme Jouanno est signataire et qui émanent de tous les bancs de notre assemblée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas un argument !

Mme Nathalie Goulet. - C'est souvent bon signe !

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est très bien de faire des plans, encore faut-il aider les collectivités territoriales à les réaliser et agir concrètement.

M. Jean-François Husson. - Je suis de ce concert ! La France est une République décentralisée. Si nous voulons réussir la transition énergétique, il faut associer tous les territoires. Évitons d'avoir une France à deux vitesses. Changer le logiciel pour être plus économe en énergie, c'est bon pour l'environnement, la recherche et développement, l'emploi. J'espère que le Gouvernement entendra l'appel qui monte de la base.

M. Marc Laménie. - La tâche est immense. Les initiatives pour réduire la consommation d'énergie fleurissent partout. Il faut les soutenir, mais je suivrai le rapporteur. Ce sujet déborde le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.

Les amendements identiques n^os248 rectifié ter, 391 rectifié ter, 436 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

(MM. Ronan Dantec et Roland Courteau applaudissent)

Les amendements identiques n^os413 rectifié ter, 416 rectifié ter, 527 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°529 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312-4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zones de montagne telles que définies à l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - Cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte de lait en montagne afin d'assurer l'accès au marché aux producteurs de lait de montagne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La catégorie est trop étroite. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°529 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié, présenté par M. Courteau.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé :

« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité. » ;

2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Produite par des producteurs d'électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d'électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts, ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau. - L'article L.266 quinquies C du code des douanes prévoit que seuls les petits producteurs d'électricité qui consomment intégralement l'électricité qu'ils produisent pour les besoins de leur activité sont exonérés de CSPE. Ces dispositions sont défavorables au développement de l'autoconsommation à partir d'énergies renouvelables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une exonération du CSPE existe déjà. Faut-il l'étendre ? Aucune évaluation de la perte de recette n'est disponible. On pourra en reparler lors de la ratification d'une ordonnance sur le sujet qui nous sera présenté très prochainement. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le seuil de 1 000 KWh est élevé et pourrait créer des effets d'aubaine. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°195 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Longuet, G. Bailly et Vaspart, Mme Deroche et MM. Soilihi, Bizet, Revet, Gremillet, Maurey et Huré.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement étend le taux réduit de 0,5 € par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité aux installations électro-intensives des coopératives agricoles : elles consomment beaucoup d'énergie mais sont imposées à un taux de 22,50 € par mégawattheure. L'absence de taux réduit obère leur compétitivité à un moment où le secteur agricole traverse une crise majeure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes l'agriculture est en crise et certaines coopératives sont électro-intensives. Mais le tarif proposé est très bas : 0,5 euros par mégawattheure, alors qu'il est de 2,27 euros pour les électro-intensifs et que le tarif commun est de 22,5 euros ! Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Cet amendement créerait une discrimination envers les exploitations qui ne sont pas regroupées sous la forme d'une coopération agricole. Avis défavorable.

L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°560 rectifié bis, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de l'indexation : « A. » ;

2° Il est complété par un B ainsi rédigé :

« B. Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis-et-Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.

« La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due.

« La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.

« La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe due.

« La même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.

« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration. »

II. - A. Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

B. L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique dans les îles Wallis-et-Futuna et par point de livraison :

- à compter du 1^er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1^er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1^er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1^er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1^er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1^er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1^er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations.

Aux fins de l'appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d'une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.

M. Richard Yung. - Les consommateurs d'électricité à Wallis et Futuna ne contribuent pas au financement des charges de service public de l'électricité alors même que le territoire en bénéficie désormais, via l'entrée en vigueur progressive des tarifs réglementés de vente.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Cet amendement semble logique.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Favorable.

M. Robert Laufoaulu. - Je remercie le Gouvernement et le président de la République qui ont réduit le coût de l'électricité à Wallis et Futuna. Jusqu'alors, nous devions la payer cinq à six fois plus cher que dans l'Hexagone. Si je comprends cet amendement, je crains que notre population, peu habituée aux subtilités de la fiscalité, n'y voie une manière de reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre.

L'État n'a pas la compétence fiscale sur notre territoire. Là, il ne s'agit pas d'un impôt mais d'une taxe affectée à une mission de service public. Madame la ministre, pourriez-vous confirmer que cette mesure ne remet en aucune façon en cause la compétence fiscale de Wallis et Futuna ?

L'amendement n°560 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de deux millions d'unités par an.

« À compter de 2018, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins d'un million d'unités par an. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

Unité mise sur le marché

0,001 €

» ;

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement met en place de manière progressive la TGAP dite amont. Il pourrait rapporter entre 300 et 400 millions d'euros par an. Une partie de ces recettes pourrait d'ailleurs être allouée à l'accompagnement des entreprises assujetties vers l'économie circulaire.

L'amendement n°318 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°347 rectifié ter, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat et MM. Canevet, Lefèvre, Longeot, Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

M. Vincent Delahaye. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°434, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit visé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. La liste des produits manufacturés concernés est définie de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, le 11 du I ne s'applique qu'aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de deux millions d'unités par an.

« À compter de 2018, le 11 du I ne s'applique qu'aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de un million d'unités par an. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont remplies

Unité mise sur le marché

0,001 €

» ;

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

M. André Gattolin. - Il est temps de réduire nos déchets. La France est avec l'Allemagne le champion de l'incinération. Le texte crée une prime aux mauvais élèves.

Aussi cet amendement crée une TGAP amont pour tous les produits manufacturés générateurs de déchets non fermentescibles et non recyclables, afin de financer la gestion des déchets non recyclables. Certes cet amendement est perfectible, mais le système actuel doit être changé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement a été rectifié, mais la rédaction n'est pas satisfaisante. « Tout produit manufacturé » : le champ est très large. On ne peut mettre en place une filière de recyclage destinée aux couches pour bébé ! Cette nouvelle taxe est trop floue pour être opérationnelle. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Le redevable n'est pas précisément défini si bien que cette taxe sera perçue comme un impôt de plus sur la consommation. En outre, cela reviendrait à créer une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises. Avis défavorable.

M. Gérard Miquel. - Ces amendements sont intéressants. Ils concernent des produits qui viennent de Chine ou de pays à faible coût de main-d'oeuvre, inondent notre marché et ne contribuent pas. Aucun éco-organisme n'y a été mis en place.

L'Ademe aura besoin de davantage de moyens si nous voulons qu'elle retraite mieux. Les 200 millions d'euros que cela produirait au début seraient bien utiles !

M. Ronan Dantec. - La situation actuelle est aberrante, c'est la prime aux cancres ! Le Sénat a l'occasion de mettre un pied dans la porte. Je ne veux pas stigmatiser l'étranger, chacun sait que ce n'est pas mon fonds de commerce, mais ce sont souvent des produits à bas coût qui sont concernés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os305 et 347 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°434 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°310, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Hue, Mme Deromedi, MM. Kennel et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 266 decies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1... Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes à un crédit de la taxe afférente, imputable sur la taxe due par le redevable, proportionnel aux tonnages d'huiles de base issues d'un process de reraffinage d'huiles usagées collectées sur le marché intérieur acquis par le redevable. Le montant de ce crédit est obtenu en multipliant lesdits tonnages par le tarif de la taxe sans toutefois pouvoir excéder le montant de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée au cours de l'année précédente.

« Les personnes qui acquièrent ou importent des huiles de base régénérées destinées à la formulation de lubrifiants auprès d'unités de régénération d'huiles usagées doivent, pour bénéficier de ce crédit de taxe, demander à leurs fournisseurs et remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les huiles de base régénérées acquises ou importées résultent de la transformation d'huiles usagées collectées sur le marché intérieur. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Grâce à cet amendement, les huiles de base régénérées pourront regagner en attractivité par le crédit de la taxe afférente aux lubrifiants destinés à être mis sur le marché intérieur qu'elles peuvent générer.

La filière de régénération d'huiles usagées connaît actuellement de graves difficultés liées à la baisse du prix du brut. Il faut assurer la pérennité de la filière de recyclage d'huiles usagées et promouvoir l'économie circulaire par recyclage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La baisse des coûts du pétrole n'est plus un bon argument alors que les cours remontent... Mettre en place un dispositif pérenne n'est dès lors pas opportun. Avis défavorable.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. - Voulez-vous un argumentaire détaillé ? (Mouvements divers) Je suis attaché à l'Essonne comme M. Delahaye, je sais M. Collin attaché au Tarn-et-Garonne, Mme Goulet à l'Orne et M. le rapporteur général à l'Eure-et-Loir... Je ne suis pas pressé... Avis défavorable.

Mme la présidente. - Merci pour cet argumentaire très détaillé...

L'amendement n°310 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Huré, Navarro, Türk, Kern, Savary, Gremillet et Genest.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2017. »

II. - La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement exclut l'épandage de digestat issu de méthanisation de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, comme le font déjà la quasi-totalité des agences de l'eau, mais pas toutes. Une telle pratique est en contradiction totale avec la politique poursuivie depuis plusieurs années par le Gouvernement en vue de développer la filière de la méthanisation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait de cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale dans la deuxième partie du projet de loi de finances initiale.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°160 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Trillard, de Legge, Panunzi, D. Laurent, Vasselle, P. Leroy, Kennel, Rapin, Lefèvre, Mayet, Joyandet, Mouiller, Longuet et Pointereau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Roche, Longeot et Laménie et Mme Lamure.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d'entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard. - Cet amendement allège le taux de redevance pour pollution diffuse (RPD) appliqué aux cultures légumières en France, notamment la mâche. Actuellement l'application de ce taux représente un montant de 700 à 1 000 euros par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste, sont menacées par la concurrence étrangère, qui est considérablement moins taxée. Or l'utilisation des nématicides est encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l'objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquelles l'application des seules méthodes alternatives est insuffisante - méthodes dont le bilan carbone n'est par ailleurs pas négligeable. Les trois substances actives nématicides utilisées sont non toxiques pour la reproduction, elles ne sont ni cancérogènes, ni mutagènes et ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés. Les risques de pollution des eaux et des sols restent très réduits. Les produits de dégradation qui restent à terme dans le sol sont très simples et inoffensifs : eau, gaz carbonique et sulfure d'hydrogène.

Malgré le changement de RPD demandé par l'amendement, le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet a déjà été vu. L'amendement ferait baisser, certes de façon modeste, les recettes de l'Ademe ; mais cette filière est soumise à une forte concurrence étrangère, taxée 15 à 24 fois moins. Retrait, tout en reconnaissant le problème de compétitivité...

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. André Trillard. - Je ne retirerai pas l'amendement. Cette taxe est un éclatant exemple de l'écologie punitive.

M. Gérard Longuet. - Vive la mâche !

L'amendement n°33 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°405 rectifié bis, présenté par M. Bouvard, Mme Des Esgaulx et M. Grosdidier.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article [48 bis] de la loi n° du de finances pour 2017 est abrogé.

M. Michel Bouvard. - Lors de l'examen du PLF pour 2017, l'Assemblée nationale a supprimé le support juridique de l'écotaxe, alors que le 29 juillet 2016, le Premier ministre inaugurant un tunnelier pour le creusement du Lyon-Turin, annonçait la saisine de l'Inspection générale des finances en vue de la mise en place de l'Eurovignette, c'est-à-dire un support juridique de même nature...

Il ne s'agit pas de restaurer l'écotaxe mais de conserver un outil qui sera nécessaire le jour où l'État jugera le temps venu. C'est la même démarche que le vote de la taxe Tobin à un taux nul.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'abandon de l'écotaxe est une des principales erreurs du Gouvernement. (Mouvements divers à gauche) Un milliard d'euros de moins pour l'AFITF et plusieurs centaines de millions d'euros de contentieux en cours... Il faudra bien revenir à une forme de taxation, fixer à zéro le tarif de proximité mais taxer les poids lourds qui aujourd'hui traversent la France gratuitement de l'Espagne à la Belgique... Garder le support juridique laisse ouvert le débat et autorise la modulation, par exemple en cas de pic de pollution. (M. Gérard Longuet renchérit) On voit bien l'échec de la circulation alternée. Sagesse.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - M. le ministre Bouvard est un des plus grands humoristes de notre vie politique... C'est à lui qu'on doit ce trait : à quoi reconnaît-on un ancien ministre ? Au fait qu'il s'assoit à l'arrière d'une voiture qui ne démarre pas...

Au Gouvernement, comme dans la magistrature, la plume est serve, mais la parole est libre. En tant qu'écologiste, citoyen je pourrais en dire plus sur l'écotaxe... Il faut se rappeler qu'elle devait être mise en place... Vous le savez, monsieur Bouvard... En 2010, par M. Borloo et Mme Kosciusko-Morizet... Vous devez y avoir été attentifs, il y a eu du mouvement, notamment en Bretagne, dont ce Gouvernement a tenu compte...

Ancien vice-président chargé des transports de la région Île-de-France, je sais qu'il faut des financements pour développer les transports en commun... Le Gouvernement est pour le retrait...

L'amendement n°405 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié quater, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. »

M. Vincent Delahaye. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La trésorerie des agences de l'eau est suffisante. Retrait.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le prélèvement sur fonds de roulement s'inscrit dans un plan global d'économies qui touche aussi les ministères. Les agences de l'eau l'ont pris en compte dans leurs budgets et programmes pluriannuels d'intervention. Leur capacité à remplir leurs missions n'est pas remise en cause. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°60 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

ARTICLE 24 TER

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est attentive à la fiscalité numérique et a beaucoup travaillé le sujet. L'article 24 ter, dont je propose la suppression, soumet à l'impôt les revenus des grandes entreprises du numérique. Qui n'y souscrirait pas ? Pourtant, son effet serait que seules les entreprises installées en France seraient touchées. Les services fiscaux n'auraient pas les moyens de recouvrer l'impôt des autres, qui représentent pourtant la quasi-totalité du marché. Son rendement serait faible.

Nous avons avancé sur la vidéo à la demande, mais parce que la taxe touche le consommateur final, qui est en France. Là, il s'agit de contenus gratuits, et il serait vain d'envoyer du papier bleu en Californie... Bercy nous l'a encore confirmé récemment.

Mme Catherine Procaccia. - C'est clair !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Chacun reconnaîtra l'ouverture du Gouvernement et l'importance d'un dialogue entre ce dernier et le Sénat dans un bicamérisme ouvert. Il est en effet favorable à cet amendement : outre que l'article est imprécis et pourrait donner lieu à des contentieux, sa mise en place serait très délicate. Je rappelle qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.

M. David Assouline. - Nous discutons depuis longtemps de cette injustice : tout ce qui contribue ici à la création est taxé ; mais il y a un espace où il n'y a rien... On peut y faire de la publicité incitant à consommer de l'alcool, les créateurs y sont pillés. Oui, Dailymotion est notre joyau. Mais il pèse peu face à YouTube et finira vendu aux Chinois si nous ne faisons rien. Nous devons combattre, c'est comme cela que nous avons par exemple gagné à Bruxelles sur la TVA du livre électronique. On ne peut toucher les entreprises étrangères ? Mais toutes sont basées en Europe !

Mme Catherine Procaccia. - Elles iront à Londres !

M. David Assouline. - À la commission de la culture, avec M. Leleux, avec Mme Morin-Desailly, nous sommes unanimes.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cette disposition va dans le sens de l'histoire. Nous avons réussi à taxer les VHS, les DVD, la vidéo en ligne payante... Il faut maintenant compléter en taxant les vidéos sur internet, en accès libre et avec publicité. Le marché de la publicité dans les vidéos en ligne croit de 35 % par an. La taxe serait difficile à recouvrer ? Mais Bercy dispose des moyens nécessaires et la directive européenne qui obligera l'an prochain les entreprises à déclarer leur chiffre d'affaires pays par pays devrait faciliter les choses.

La France, avec l'Allemagne, peut faire bouger les choses. Nous devons affirmer une position de principe.

M. André Gattolin. - Je salue la position du ministre, véritablement le ministre de la modernisation de l'État après avoir été membre d'un groupe... (Sourires)

M. Francis Delattre. - Il était de passage !

M. André Gattolin. - ... le nôtre, favorable à cette taxe. Et le rapporteur général est d'ordinaire plus audacieux sur les questions du numérique. Notre belle administration fiscale serait peut-être plus populaire si elle taxait les contribuables installés au-delà de nos frontières ; elle devrait en avoir les moyens.

En Europe, les choses bougent, sur le livre numérique, sur les sites d'informations en ligne la neutralité de la fiscalité avance. Si les parlements nationaux ne proposent pas d'évolution, Bruxelles ne fait que reproduire l'état du droit.

YouTube pèse 30 à 40 fois ce que pèse Dailymotion. En faisant payer ces entreprises pour la création, on pourrait financer l'animation - qu'on nous a accusés, il y a peu, de ruiner en interdisant la publicité pendant les émissions pour enfants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Sénat s'honorerait en repoussant cet amendement. Lorsque nous proposons d'avancer sur la fiscalité numérique, Bercy répond toujours que c'est impossible. Mais il y a du mouvement. Les Allemands taxent maintenant Netflix. Nous pouvons gagner cette bataille contre YouTube. Le Gouvernement n'est là que pour exécuter le budget voté par le Parlement...

Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur général considère que l'intention est louable et partagée... et nous oppose les raisons habituelles, telles les difficultés de recouvrement. Mais c'est le seul secteur non redevable.

Sur Netflix, nous sommes parvenus à convaincre la Commission. Sur un sujet identique, les plateformes de meublés, on avait mis en avant l'existence d'entreprises françaises - et on a taxé. Ici l'argument sert à écarter la taxe...

M. Francis Delattre. - Merci, madame l'ancienne rapporteure générale... Si les résultats de la lutte contre l'évasion fiscale sont bons, ce dont nous nous réjouissons, c'est surtout grâce à l'OCDE - la force de frappe des États-Unis est passée par là. Or les États-Unis sont les premières victimes de l'évasion liée au numérique... Ils y viendront. D'ici là, est-il bien utile de mettre nos plateformes en difficulté ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Le Parlement peut être audacieux dans ses propositions. Nous parlons d'une proposition ancienne du Sénat, issue du travail approfondi de notre groupe de travail... qui est parfois repris sans droits d'auteur par l'Assemblée nationale. Nous ne devrions pas céder sur cette question. Je ne voterai pas l'amendement de suppression. La Commission européenne vient de donner à l'Allemagne l'autorisation de mettre en place la taxe sur la vidéo payante. Apportons notre pierre à l'édifice. (M. André Gattolin applaudit)

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

L'article 24 ter est adopté.

Les articles 24 quater, 24 quinquies, 24 sexies sont successivement adoptés.

ARTICLE 24 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » et après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l'ED95 repris à l'indice 56 » ;

L'amendement de cohérence rédactionnelle n°120, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié, présenté par M. Bizet, Mmes Gruny, Imbert et Lopez, MM. Panunzi, Gournac, Milon, del Picchia, Laménie, Doligé, Mandelli, Laufoaulu, G. Bailly et Soilihi, Mme Primas, MM. Sido, Danesi, Vasselle et Lefèvre, Mmes Deseyne et Duchêne, MM. Chasseing, Longuet, P. Leroy et Husson, Mme Deromedi et MM. Gremillet, Morisset, B. Fournier, Poniatowski, Huré, Genest, Kennel, Darnaud et A. Marc.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les biocarburants visés à l'alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu'ils sont issus d'huile de palme » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Marc Laménie. - Cet amendement prend en compte les biocarburants issus d'huile de palme à 75 % de leur valeur énergétique. Il serait injuste et dangereux pour des raisons écologiques, économiques, sociales et stratégiques de laisser grossir l'importation massive d'huile de palme vers la France et l'Europe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Retrait, sinon rejet.

M. Gérard Longuet. - Je défends avec conviction cet amendement. Dans le Grand Est, le colza est indispensable comme culture d'assolement. Il ne se développe pas au détriment de la forêt ni de celui de l'alimentation. Les tourteaux servent surtout à l'alimentation animale.

Aujourd'hui le diester est massivement adossé aux importations d'huile de palme, dont je sais - mais sans être le plus écologique de cette assemblée - que sa production se développe aux dépens de la forêt indonésienne et malaise. Cette pénalisation défend une culture européenne.

Mme Catherine Procaccia. - Le peu d'huile de palme importée par la France sert essentiellement à l'alimentation, pas aux biocarburants. Nous avons failli avoir de graves problèmes diplomatiques à cause d'une précédente disposition. L'huile de palme nécessite moins de surface, moins d'eau, moins d'intrants que le colza.

M. André Gattolin. - Expliquer que l'huile de palme est plus écologique que les autres huiles, c'est gonflé... sans doute à l'huile de palme. Il suffit d'aller voir les forêts indonésiennes et l'usage qu'on y fait de produits illicites en Europe... Je ne dirais pas « achetons français » plutôt « achetons européen » ou encore mieux « achetons local ».

La vérité, c'est que nous avons un accord diplomatique avec l'Indonésie, qui se plaint de la baisse du tourisme à cause des attentats islamistes. La dernière fois, j'ai été approché par le ministre du commerce... À la fin, sommes-nous un pays souverain ? Nous légiférons pour ceux qui produisent ailleurs et consomment ici.

L'amendement n°210 rectifié est adopté.

L'article 24 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 24 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dépistage du VIH

par les mots :

détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine

L'amendement rédactionnel n°121, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Au plus tard le 1^er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement d'une évaluation de l'incidence sur le prix de vente des autotests de dépistage du VIH de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %.

L'amendement n°122, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24 octies, modifié, est adopté.

L'article 24 nonies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Soilihi, Laménie, Mandelli, Raison, P. Leroy, Sido et Longuet, Mme Hummel, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Revet et Husson.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au c. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l'habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

M. Marc Laménie. - Le présent amendement étend l'exonération de TVA aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficultés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°176, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les locations de locaux à usage d'habitation sont soumises à TVA lorsque la mise à disposition des locaux s'accompagne de prestations. Il existe cependant une dérogation en faveur des exploitants de foyers-logements, lorsque ceux-ci bénéficient d'une exonération.

Le présent amendement propose d'étendre cette exception aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du CASF qui accueillent des personnes en difficulté.

Mme la présidente. - Amendement identique n°511 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern et Guerriau, Mme Gatel et MM. Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser cet amendement : avis du Gouvernement.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Merci pour cet avis précis ! Avis défavorable. Le Gouvernement a accordé en 2013 une exonération de TVA aux organismes qui gèrent des lieux de vie et d'accueil, en échange de la non-déductibilité des loyers à la TVA.

Votre mesure empêcherait du reste les bailleurs à compenser la TVA acquittée par ailleurs sur l'achat de locaux et renchérirait le coût des loyers.

Cette exonération aurait aussi un coût pour les finances publiques. Enfin, d'autres organismes comme les Ehpad ne manqueraient pas de demander la même exonération.

Les amendements n^os171 rectifié ter, 176 et 511 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°374 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. Mandelli et Chasseing.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

Mme Jacky Deromedi. - La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires présidée par Véronique Louwagie préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d'abaisser la TVA sur certains produits.

Cet amendement abaisse de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l'incohérence des règles actuelles, le taux variant entre 20 % et 5,5 %.

Les restrictions au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avaient conduit à assujettir les produits de chocolat et de confiserie au taux applicable aux produits de luxe tandis que l'ensemble de la TVA sur l'alimentaire était au taux réduit de 5,5 %. Cette situation qui persiste pénalise les consommateurs.

L'amendement n°155 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°515 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les chocolats en tablette ont un taux réduit... si et seulement s'il s'agit de bouchées de moins de 20 grammes et de moins de 5 centimètres de large. C'est un exemple. La fiscalité sur le chocolat est complexe. Cet amendement va dans le bon sens mais le coût en est estimé à 260 millions d'euros. Retrait.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - La complexité de la fiscalité sur le chocolat a une origine précise : le taux réduit fut appliqué par le ministre des finances Valéry Giscard d'Estaing aux tablettes de chocolat familial prises en compte dans l'indice des prix - et à elles seules - dans le but d'afficher un taux d'inflation modéré !

Les amendements identiques n^os45 rectifié bis et 515 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et M. Mandelli.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

Mme Jacky Deromedi. - Même argument, mais pour les margarines.

Les amendements n°75 rectifié et 156 rectifié quater ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°516 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements ont un coût de 240 millions. Vu l'état des finances publiques, on ne peut se permettre de baisser la TVA. Avis défavorable.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - J'adorerais que vous présentiez le même amendement l'année prochaine... Avis défavorable.

M. Claude Raynal. - Cette succession de demandes de taux réduit m'étonne, quand certains candidats à l'élection présidentielle veulent augmenter la TVA de 1 ou 2 %.

M. Francis Delattre. - Eh bien ne le votez pas !

Mme Nathalie Goulet. - Je suis d'accord avec la députée de l'Orne Valérie Louwagie. Pas le bon moment ? Il y a en tout cas une difficulté, il faudra bien se pencher sur la fiscalité des produits alimentaires. On aura peut-être la chance d'examiner le prochain projet de loi de finances.

L'amendement n°46 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°516 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi et del Picchia, Mmes Duchêne, Doineau et Deromedi, MM. Delcros, Falco et Fouché, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Panunzi, Mme Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les couches pour nourrissons ; ».

II. - Le présent article s'applique à partir du 1^erjanvier 2017.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Trop coûteux. Avis défavorable.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - De même.

L'amendement n°78 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi, del Picchia et Delcros, Mmes Deromedi, Doineau et Duchêne, MM. Falco et Fouché, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Longeot, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud et Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits pour incontinence urinaire; ».

II. - Le présent article s'applique à partir du 1^er janvier 2017.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même commentaire, même avis défavorable.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Je salue le sérieux de la commission des finances du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est modifié :

I. - Le A de l'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« ...° Les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1^erde l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information - articles, reportages, dessins, photographies - , à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies du présent code. »

II. - Le second alinéa de l'article 298 octies est supprimé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Le taux de TVA applicable aux agences de presse est passé en cinq ans de 5,5 à 7 % puis de 7 à 10 %. Ce phénomène fragilise un secteur essentiel au monde de la presse, alors que le statut instauré par l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit le recours aux recettes publicitaires. Cet amendement propose de revenir à un taux de TVA de 5,5 %, comme en 2014 pour le livre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a déjà un taux réduit de TVA, à 10 %, à quoi s'ajoute la possibilité de compenser la TVA acquittée et perçue, contrairement aux clients finaux. Avis défavorable.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - J'ai eu l'honneur d'appartenir à cette commission des finances, je connais les sympathiques séances consacrées aux baisses de TVA. De grâce, soyons responsables ! Cette mesure n'a aucun sens - en particulier pour les agences de presse, qui ne nous le rendront jamais ! Il n'y a aucune raison de soutenir cet amendement.

M. Thierry Foucaud. - Ce taux est monté à 7 puis à 10 %, il n'a pas baissé ! La presse compte 7 000 salariés. La TVA à 5,5 % bénéficiera aux caisses du Gouvernement si le système fonctionne mieux. Le ministre m'oppose avec mauvais esprit de mauvais comptes.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°356 rectifié, présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mme Claireaux.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Il s'agit désormais des réseaux de froid. M. Cornano est soucieux de leur promotion, à Marie-Galante et ailleurs en outre-mer.

Le présent amendement prévoit l'extension du taux réduit de TVA aux réseaux de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération. La disposition existe déjà pour les réseaux de chaleur. Il s'agit d'améliorer l'équité entre l'outre-mer et la métropole, et de développer les énergies renouvelables en outre-mer. Certains exploitent déjà les eaux profondes à très basse température.

Mme la présidente. - Amendement identique n°431 rectifié, présenté par MM. Husson et Fontaine, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe un problème de compétitivité avec la directive TVA : la fourniture de froid ne fait pas partie des services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit. Retrait ou défavorable.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os356 rectifié et 431 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié sexies, présenté par MM. Mouiller, Masclet et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mmes Micouleau et Deromedi, M. D. Robert, Mme Joissains, MM. Cornu et Pillet, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Kennel, Houpert, Chaize et Huré, Mme Duchêne, MM. Morisset, Bonnecarrère, Kern, Mandelli et Bonhomme, Mme Canayer, M. Carle, Mmes Debré et Troendlé, MM. Bignon, Doligé, Chasseing, D. Laurent et Fouché, Mme Estrosi Sassone, MM. Gabouty, B. Fournier, Rapin et Pierre, Mme Hummel, MM. Bouchet et G. Bailly, Mme Doineau, MM. Revet, Laménie, Savary et Gilles, Mmes Gruny et Gatel, M. Sido, Mme Giudicelli et M. Gremillet.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. - Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A. »

M. Marc Laménie. - L'amendement élargit le champ d'application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, par parallélisme avec la rénovation énergétique.

Le cumul de cette mesure et du crédit d'impôt actuellement en préparation ne pourra qu'inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Cette proposition sera un signal fort en faveur de la politique de maintien à domicile.

L'amendement n°84 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°162 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Grand et Vasselle, Mmes Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Charon, Soilihi, Falco, P. Leroy, Danesi et Pellevat, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. Husson et Genest.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°239, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - Défendu.

L'amendement n°259 n'est pas défendu.

L'amendement n°334 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°534 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La baisse du taux de TVA n'est pas le meilleur moyen de soutenir ce secteur. Il y a déjà un crédit d'impôt et l'article 21 quater du CGI. La Cour des comptes s'est interrogée sur sa répercussion : qui en profite, les consommateurs ou les entreprises, en augmentant leur marge ? Retrait.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os34 rectifié sexies, 162 rectifié ter, 239 et 534 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. » ;

2° Au b ter de l'article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Mme Gourault a plusieurs fois déposé cet amendement. Les spectacles humains sont taxés à 5,5 %, les parcs zoologiques devraient être taxés au même taux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°232 rectifié, présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Calvet, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, del Picchia et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Dufaut et de Raincourt, Mme Des Esgaulx, MM. Fouché, B. Fournier, Gilles, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et M. Morisset.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;

2° Au b ter de l'article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

M. André Gattolin. - Le Sénat a inscrit le rôle positif des parcs zoologiques dans la loi Biodiversité. Leurs missions d'intérêt général, reconnues par l'arrêté du 25 mars 2004, conservation, reproduction des espèces, éducation et sensibilisation du public à la biodiversité, recherche, justifient des moyens matériels et humains suffisants et un taux de TVA réduit. Le passage du taux réduit de 5,5 % à 10 % n'a été compensé qu'à hauteur de 30 % par le CICE. Le développement et les embauches se tarissent, l'existence des parcs est parfois menacée. Le manque à gagner pour l'État, estimé à 7,2 millions d'euros, serait dérisoire au regard de l'utilité de ces parcs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°304, présenté par MM. Lorgeoux et Filleul, Mme Riocreux et M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage ce plaidoyer de M. Gattolin. Le parc zoologique de Beauval est visité par plus d'un million de personnes, Chambord par 600 000. Ce qui a fait dire au président de la République en visite en 2015 dans ce parc : « Vous êtes plus efficaces que François Ier ! »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Bel endroit.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il a ajouté qu'il avait bien entendu le message formulé sur la fiscalité et que les services de l'État regarderaient attentivement le sujet. M. Sapin, le ministre des finances, était présent. Monsieur le ministre, vous aurez à coeur de nous aider à remplir cet engagement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà examiné cet amendement l'année dernière. Un cirque est taxé à 5,5 %, un zoo comme Beauval à un autre taux. Faut-il unifier par cohérence ? Sagesse.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Le rapporteur général est prudent. Quant à moi, je fais le travail ! Vincent Delahaye, soit dit en passant, m'a habitué à plus de rigueur... Les parlementaires ont toujours essayé de réduire les taux de TVA, pour faire plaisir à quelques lobbies. Mais on ne peut pas soutenir des candidats qui prétendent augmenter la taxe sur la valeur ajoutée et demander des exonérations ! Évitons de nous livrer à des caricatures de débats de conseils généraux, où chacun demande un geste pour son centre équestre, son zoo... Avis très défavorable du Gouvernement. Personnellement, je ne suis pas contre une augmentation de la TVA.

M. André Gattolin. - Ces deux amendements n^os86 rectifié et 232 rectifié présentent une faiblesse de rédaction dans le deuxième alinéa, si bien qu'ils concernent seulement les parcs botaniques et non les parcs zoologiques.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage la proposition de M. Gattolin. Monsieur le ministre, vous parlez un peu légèrement : vous évoquez les lobbies, je citais quant à moi l'engagement du président de la République sur la fiscalité. (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les quatre amendements aboutissent à un taux réduit pour les parcs zoologiques.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os86 rectifié et 232 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os217 et 304 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement réintroduit un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, car l'augmentation à 10 % pèse lourdement sur les collectivités et les contribuables alors qu'il s'agit d'un service de première nécessité.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°353 rectifié ter, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Guerriau, Longeot et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°308, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pointereau et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. - Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

L'amendement n°325 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout ce qui touche aux ordures ménagères bénéficie déjà d'une TVA à 10%. Passer à 5,5 % coûterait 200 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements n^os183 et 353 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°429 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies simultanément :

« - avant rénovation, les combles étaient déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ;

« - la rénovation ne crée pas de plancher nouveau ;

« - il y a une surélévation concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ;

« - la surélévation est inférieure à 1,80 m de hauteur en tout point de l'immeuble, et ne consiste qu'en une exploitation des combles non aménageables auparavant. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson. - La rénovation thermique des maisons individuelles fait l'objet de taux de TVA différenciés. Lorsqu'elle s'accompagne d'une extension de l'habitat, des taux de TVA différents sont applicables... Nous proposons une approche unique pour les rénovations thermique globales et performantes d'une maison individuelle, si quatre conditions sont réunies.

Cela touchera les zones pavillonnaires. Les travaux portent à 99 % sur le parc ancien, car ces pavillons vieux de quarante ans ou plus sont des passoires thermiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de tous ces amendements, en raison du coût comme de la complexité des critères. Le référé de la Cour des comptes nous incite à nous interroger sur le taux réduit de TVA pour les entreprises : favorise-t-il le prix payé par le client final ou la marge de l'entreprise ? Retrait.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - On a vu l'impact de la baisse de TVA sur le secteur de la restauration et l'hôtellerie. Combien d'emplois créés ? La rénovation thermique m'intéresse, elle est d'intérêt général. Mais je m'interroge pareillement sur le sens d'une baisse de TVA.

M. Jean-François Husson. - Ces propositions proviennent du terrain, du vécu. On ne peut pas se payer de bons mots. Quelques propriétaires, en Lorraine, se sont regroupés pour faire appel à une entreprise qui a procédé en cinq jours aux travaux d'isolation sur sept pavillons. L'entreprise, du Massif Central...

Mme Michèle André, présidente de la commission. - Nous avons beaucoup d'excellents professionnels.

M. Jean-François Husson. - ... emploie des matériaux biosourcés - ce qui renchérit le prix de 20 % de plus. Aidons les entreprises et les habitants qui sont prêts à accepter ce surcoût. C'est un sujet sérieux. Mais si on parle d'écologie, soyons concrets. C'est par des réalisations concrètes qu'on réussira.

L'amendement n°429 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°550, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

I. - Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement réduit le taux de TVA applicable à certains produits agricoles ou assimilés transformés. Vous connaissez la situation des agriculteurs. Cette norme de trésorerie est pertinente, cela réduira aussi le coût du bois de chauffage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela coûterait des centaines de millions d'euros. Avis défavorable, d'autant plus que le gage est sur une augmentation de l'impôt sur les sociétés !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°550 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°313 rectifié ter, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s l'article 278 bis du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un article 278 ... ainsi re?dige? :

« Art. 278 ... - Les marketplaces livrant sur le sol franc?ais sont assujettis a? la taxe sur la valeur ajoute?e. Ils la collectent aupre?s des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu'ils he?bergent. »

Mme Jacky Deromedi. - Les marketplaces sont des sites internet marchands accueillant plusieurs milliers de vendeurs indépendants moyennant une commission prélevée sur les ventes.

Or ils ne collectent la TVA que pour les produits dont ils sont propriétaires. Les milliers de vendeurs indépendants qui utilisent les plateformes ne s'acquittant donc pas de la TVA ; les vendeurs à l'étranger gagnent en compétitivité? au détriment des vendeurs français.

Cet amendement permet aux marketplaces de collecter la TVA pour l'ensemble des transactions ayant lieu depuis leur plateforme et de la refacturer a? leurs marchands partenaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement pose la question essentielle de la collecte de la TVA par les plateformes. Je souscris à l'intention. M. Dallier et moi avons commencé à travailler sur le sujet après un déplacement aux douanes à Roissy-Charles de Gaulle, où nous avions été fort surpris de ce système. L'amendement doit être retravaillé, y compris sur le nom, marketplace.

M. Michel Bouvard. - Censuré !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait car la rédaction doit être juridiquement travaillée, mais c'est une très bonne initiative que d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Je ne reprendrai pas les excellents arguments du rapporteur général. Retrait.

L'amendement n°313 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Dallier.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7. du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l'article 10 » sont insérés les mots : « ou à l'article 10-3 »

M. Philippe Dallier. - Encore un amendement de TVA... Celui-ci étend aux logements locatifs de l'association Foncière Logement, dans les quartiers du nouveau PNRU, l'avantage qui était accordé aux logements intermédiaires dans le dispositif Anru.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a beaucoup oeuvré pour la mixité sociale : taux de 5,5 % sur le locatif social, sur l'accession à la propriété dans les quartiers de la politique de la ville, dispositif Pinel, etc. soit 32 milliards d'euros dont 14 de dépense fiscale.

Le Gouvernement n'est pas hostile à une extension du taux réduit pour la Foncière Logement dans les quartiers NPRU. Avis favorable. Nous levons le gage.

M. Daniel Raoul. - Je voterai cet amendement. Il ne s'agit pas de créer un nouveau taux réduit, mais de reconduire une disposition existante dans ce que l'on appelle souvent l'Anru II.

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Il nous reste 212 amendements à examiner. Nous espérions terminer dans la nuit, mais cela n'apparaît guère possible.

Nous poursuivrons nos travaux ce soir et demain, sans doute jusque vers 17 heures...

Mme la présidente. - Exactement.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le président. - Amendement n°170 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, M. B. Fournier, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Sido, P. Leroy, Longuet, Revet et Husson, Mme Hummel, M. Gremillet et Mme Deromedi.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 2 du III de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations de création de logements locatifs sociaux.

Cet amendement permet à l'organisme de réaliser une livraison à 5,5 % sur ces travaux.

M. le président. - Amendement identique n°175, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La règle générale est la TVA à 5,5 %. Mais quand il doit faire des travaux pour adapter le logement qu'il vient d'acquérir, l'organisme HLM ne bénéficie pas de ce taux. Cet amendement corrige cette anomalie. L'État ne va pas s'appauvrir pour autant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sont des amendements de nature technique. La commission n'est pas très favorable en général aux extensions du taux à 5,5 %. Mais en l'espèce, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. - Retrait ou avis défavorable. Ce taux de 5,5 % ne saurait être élargi davantage après plusieurs extensions, notamment en 2014 pour les travaux d'amélioration. De plus, le taux réduit de 10 % s'applique à défaut. Enfin, rien n'oblige les organismes HLM à recourir à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis éberluée par les subtilités de Bercy... La plupart des PLU prévoient 20 % à 30 % de logements sociaux. Comment y arriver sinon par la VEFA ? Ce sont des méthodes qui nous compliquent la vie et sont injustes. On impose des taux de TVA différenciés pour combien d'heures de travail supplémentaires dans le montage de dossiers...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Ce n'est pas à la TVA de servir au contrôle de la VEFA. Encadrons mieux les opérations de construction.

M. Philippe Dallier. - Si tout est prévu en amont, il n'y a certes pas de raison de modifier le cadre. Peut-être des bailleurs n'anticipent-ils pas l'ensemble des coûts, mais des adaptations sont parfois nécessaires. Il arrive qu'un promoteur propose à un maire d'acquérir des biens qui ne trouvent pas preneurs. Cela joue à la marge.

Les amendements identiques n^os170 rectifié ter et 175 sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Keller, M. Bockel, Mme Cayeux, MM. Charon et Commeinhes, Mmes Deromedi et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Husson, Laménie, P. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, del Picchia, Rapin, Soilihi et Vasselle.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les livraisons d'immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

Mme Jacky Deromedi. - La nouvelle politique de la ville repose sur trois piliers : le développement de l'activité économique et de l'emploi, la cohésion sociale ainsi que le cadre de vie et le renouvellement urbain. Il est nécessaire, dans un espace contraint, de limiter les conflits d'usage en offrant à l'habitat et à l'économie, les espaces nécessaires à leur implantation et à leur épanouissement. L'économie et son corollaire l'emploi ont besoin d'espace foncier et d'immobilier adapté.

C'est pourquoi cet amendement fait bénéficier la construction d'immobilier d'entreprise et le recyclage de friches en immobilier d'entreprise dans les Quartiers Prioritaires de la Ville et les Territoires-Entrepreneurs élargis à une bande de 300 mètres, du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les territoires métropolitains. Cela en jouant de la mixité des fonctions habitat-économie et en édifiant un immobilier d'entreprise novateur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les entreprises qui s'installent en zone franche urbaine bénéficient déjà d'exemptions. Restons-en là. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis. La TVA à 5,5 % est réservée au logement social. De plus, l'amendement est contraire au droit européen.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia et Mme Deromedi.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « y compris le transport individuel de personnes sur réservation préalable, quelles que soient les modalités de tarification ».

II. - Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement précise le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de transport de voyageurs. Il met ainsi un terme à une hésitation gravement préjudiciable à la poursuite de l'activité des exploitants de VTC ainsi qu'à l'emploi.

M. le président. - Amendement identique n°359 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Marseille et Maurey.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les prestations de transport de voyageurs.

De nombreux litiges sont nés d'une interprétation restrictive des dispositions exprimées dans une doctrine publiée en 2008 par l'administration fiscale.

Le 20 mars 2013, le Conseil d'État a considéré que la position de l'administration était contraire à l'intention du législateur, ce qui a donné lieu à de lourds rappels ; cela me semble néanmoins contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2015 qui reconnaît aux VTC comme aux taxis le statut de transporteur de personnes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission ne partage pas votre analyse. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur le taux de TVA applicable au transport de voyageurs ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os214 rectifié et 359 rectifié. Le taux de TVA est uniforme pour le public et le privé. Mais les prestations de transport avec chauffeur bénéficient, depuis le 1^er octobre 2014, du taux de 10 %. En revanche, les rappels demandés pour la période précédente ont été maintenus. Les entreprises concernées ayant la possibilité de demander un étalement de leur date fiscale. Ces données sont conformes avec les décisions du Conseil d'État que vous avez évoquées.

M. Vincent Capo-Canellas. - Mon interpellation portait plutôt sur la divergence de vues entre Conseil d'État et Conseil constitutionnel... Je retire mon amendement si la question n'est pas épuisée.

Les amendements n^os214 rectifié et 359 rectifiés sont retirés.

M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. Mayet, B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Sido, P. Leroy, Longuet, Revet et Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Gremillet et Mme Hummel.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1388 septies, il est inséré un article 1388 ... ainsi rédigé :

« Art. 1388 ... - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement de 30 %.

« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^erjanvier de l'année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie du bail réel solidaire.

« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. » ;

2° Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « bail à construction » sont insérés les mots : « , soit par bail réel solidaire » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , du preneur du bail réel solidaire ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Marc Laménie. - Cet amendement précise que c'est le preneur du bail réel solidaire qui sera redevable de la taxe foncière sur le logement - solution identique à celle qui existe déjà pour le bail emphytéotique, le bail à construction ou le bail à réhabilitation - et prévoit un abattement de 30 % sur l'assiette de la taxe, compte tenu des caractéristiques exposées ci-dessus et de la limitation des droits du preneur.

M. le président. - Amendement identique n°456 rectifié ter, présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Longeot, Guerriau, Kern, Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'ordonnance du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif facilitant l'accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s'appuie sur un nouveau bail de longue durée (18 à 99 ans), le « bail réel solidaire », qui serait conclu par les Organismes de foncier solidaire (OFS). Le ménage signataire du bail réel solidaire est, en quelque sorte, propriétaire du bâti mais non du terrain qui reste la propriété de l'OFS et il est obligé d'utiliser le logement à titre de résidence principale et de céder ou transmettre ses droits réels sur le logement, au profit d'acquéreurs remplissant certaines conditions de ressources et agréés par l'OFS et à un prix plafonné à la valeur initiale. Les droits du ménage sur le logement sont donc limités par rapport à ceux d'un propriétaire classique et même par rapport à ceux d'un preneur dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique. Le régime d'imposition de ce type de logement à la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas encore été défini. Cet amendement apporte les précisions évoquées par M. Laménie.

M. le président. - Amendement identique n°466 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le bail réel solidaire est une avancée mais le cadre n'en a pas encore été fixé. Il y a beaucoup de contrainte pour le titulaire du bail. Un abattement de 30 % sur la taxe foncière apparaît donc légitime, d'autant plus qu'il ne s'appliquerait pas, en cas d'avis contraire de la collectivité territoriale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est en effet un dispositif intéressant pour l'accession à la propriété des plus modestes, grâce à la distinction entre le foncier et le bâti.

Faut-il aller jusqu'à un abattement de 30 %, en plus de la TVA à 5,5 % ? C'est excessif. Retrait.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Mon ministère croit en ce dispositif. Nous avons avancé dans la construction réglementaire de l'OFS.

À l'Assemblée nationale, nous avons trouvé un accord qui, je l'espère, satisfera toutes les parties. (M. Philippe Dallier en doute) Il convient de ne pas modifier les équilibres si nous ne voulons pas condamner la reprise de la construction.

Ce dispositif de bail réel solidaire comporte déjà de nombreux avantages. Sagesse.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes nombreux à regretter feu le Pass foncier qui associait TVA réduite et exonération de taxe foncière, avec de bons résultats. Cet amendement est en retrait ; il me semble raisonnable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je me rallie à l'avis de sagesse du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le gage est levé.

Les amendements identiques n^os168 rectifié quater, 456 rectifié ter et 466 rectifié bis sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^os44 rectifié bis et 74 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Huré, Türk, Navarro et Kern, Mme Deromedi et MM. Savary et Genest.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

Mme Jacky Deromedi. - La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, qui a rendu ses conclusions le 22 juin dernier, préconise la suppression d'un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et abaisse la TVA sur certains produits dont le taux actuel n'est pas justifié.

Dans cet esprit, le présent amendement supprime la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, qui entraîne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits - beurre et huiles végétales alimentaires - provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels.

Instaurée en 1960, cette taxe n'a plus de justification et pénalise l'ensemble de la filière oléagineuse, avec ses 130 000 producteurs, jusqu'au consommateur.

M. le président. - Amendement identique n°513 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si cet amendement était voté, il faudrait trouver une compensation pour la MSA. Demande de retrait.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Ces amendements induiraient une perte de 125 millions d'euros pour la MSA. Je ne souhaite pas revenir au débat sur la fiscalité de l'huile de palme, dont cette discussion n'est pas le lieu. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os44 rectifié bis, 74 rectifié bis, 153 rectifié quater et 513 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°193 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°336 rectifié ter, présenté par Mme Loisier et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle, Longeot, Détraigne, Bockel, Gabouty et Delahaye.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

Les amendements identiques n^os336 rectifié ter, 381 rectifié bis et 517 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Huré, Kern, Navarro, Türk et Genest.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°517 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est attachée à la suppression des taxes à faible rendement. Ici, 4 millions d'euros... Avis de sagesse. Il faut évaluer le coût de recouvrement de la taxe.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cette taxe doit être maintenue ; elle est bien acceptée. Retrait ou rejet.

Les amendements identiques n^os154 rectifié ter et 514 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. Mayet, Pillet et B. Fournier, Mmes Lopez, Di Folco, Lamure et Deroche, MM. Chasseing, Chaize, Rapin, Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Longuet, Revet et Husson, Mmes Morhet-Richaud et Hummel, M. Gremillet et Mme Deromedi.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire. » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 31-10-3, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°457 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Kern et Guerriau, Mme Gatel et MM. Marseille, Gabouty, Delcros, L. Hervé et Delahaye.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans le droit en vigueur, les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants ne peuvent pas bénéficier du prêt à taux zéro.

Le bail réel solidaire (BRS) étant un nouveau dispositif, il convient d'ouvrir la possibilité pour les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants de bénéficier de cette aide pour sécuriser le parcours d'accession.

M. le président. - Amendement identique n°467 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Grâce à cet amendement, le PTZ devient accessible aux bénéficiaires du bail réel solidaire (BRS).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est assez logique. Avis de sagesse positif.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le Gouvernement est favorable. Je le suis depuis longtemps. Plutôt qu'un outil d'utilisation massive, le BRS se conçoit comme une niche. L'utilisation du PTZ a fortement augmenté. Il convient que le BRS ouvre droit au PTZ pour une accession à la propriété dans les meilleures conditions. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os169 rectifié ter, 457 rectifié ter et 467 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 24 DECIES

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,05 » ;

2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,19 » ;

3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,48 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 41,9 ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La recette de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est affectée au Fonds de solidarité pour le développement. Mais elle génère des surplus qui ont atteint 5,1 millions d'euros en 2014 et 9,1 millions d'euros en 2015. Ils pourraient atteindre 15 millions d'euros en 2016 puis 20 millions d'euros en 2017.

Ils sont reversés au budget général. Il convient de l'abaisser au bénéfice de la compétitivité du transport aérien.

La taxation des compagnies aériennes est un véritable maquis.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable. Longtemps militante d'Action contre le Sida, j'ai contribué à la création de cette taxe, qui fut très utile dans les années 2 000 et le reste tant que dure le combat contre la maladie. Votre amendement entraîne une perte de 15 millions pour l'État. La taxe pour les passagers en transit a déjà été supprimée entre d'autres. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas. - Je vous rejoins sur la réussite qu'est cette taxe, dont la France s'enorgueillit. Mais ses effets pervers appellent des correctifs. Notre ancien collègue Le Roux avait introduit un amendement affectant le surplus de la taxe au transport aérien. Là, le rapporteur général propose une solution alternative plus conforme à l'orthodoxie budgétaire tout en respectant l'esprit de la taxe.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai toujours demandé la réduction de cette taxe qui pénalise plus les compagnies françaises que les autres. La baisser est un signe positif pour la compétitivité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a en France des taxes sectorielles sur tout. Celle-ci a un rendement particulièrement élevé ; son surplus alimente le budget de l'État. Traduction : les passagers français paient trop cher leur billet d'avion !

M. André Gattolin. - Et le renflouement d'Air France ?

M. Philippe Dominati. - La taxe devait donner une impulsion au transport international, mais elle pénalise nos campagnes. On a créé une taxe il y a quelques jours pour financer une ligne, le Charles de Gaulle Express, qui n'existera pas avant de longues années. (Protestations sur les rangs du groupe socialiste et républicain) On ne peut pas d'un côté soutenir les compagnies aériennes tout en créant des taxes hypothétiques.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens le rapporteur général. Pour une fois, nous maîtrisons l'évolution d'une taxe.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement est une excellente initiative. En tant que sénatrice des Français de l'étranger, je connais bien les difficultés que rencontrent les compagnies françaises dans leur concurrence avec les compagnies étrangères.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°123 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

202

Contre

136

Le Sénat a adopté.

L'article 24 decies est ainsi rédigé.

ARTICLE 24 UNDECIES

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Delahaye.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382... ainsi rédigé :

« Art. 1382... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d'exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l'enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l'exonération à 90 % de la base imposable.

« Par dérogation à l'article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l'exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l'impôt dû au titre de 2017. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Vincent Delahaye. - L'activité de stockage des déchets s'exerce sur des terrains situés à l'extérieur des zones urbanisées et comporte souvent des infrastructures bâties - bureaux, centre de tri, ateliers...

Jusqu'en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d'État, l'administration fiscale considérait que les terrains n'étaient pas bâtis et les assujettissait à ce titre la taxe sur le foncier non bâti.

Depuis, l'administration estime que l'activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela renchérit le stockage des déchets.

Cet amendement autorise les collectivités territoriales concernées à exonérer ces biens de la taxe foncière. Il pourrait être envisagé de laisser les collectivités limiter l'exonération à 90 % de la base imposable.

L'amendement n°66 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°311 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382... ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'est ce qui justifie un régime d'exception pendant la période d'exploitation ? De plus, ce n'est pas une exonération mais un abattement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis. Avec cet amendement, les centres de stockages seraient assujettis lorsqu'ils sont le moins rentables et même les décharges sauvages seraient exonérées.

M. Vincent Delahaye. - Je reconnais que l'amendement est mal rédigé. Mais le sujet de fond doit être réglé. Il est logique, pendant l'exploitation, d'appliquer une taxe foncière bâtie, mais pas après qu'elle a cessé.

Les amendements identiques n^os55 et 311 rectifié bis sont retirés.

L'article 24 undecies est adopté.

L'amendement n°312 n'est pas défendu.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement identique n°354 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Delcros, Gabouty, Laménie, del Picchia, Canevet, Lefèvre, Longeot et Guerriau, Mme Deromedi et MM. L. Hervé et Delahaye.

Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre I^er du livre V du code de l'environnement à compter de la date de notification au représentant de l'État dans le département, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Marc Laménie. - Cet amendement indique expressément que seuls les terrains et les casiers/alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de revenir à une fiscalité plus juste en lien avec la réalité.

M. le président. - Amendement identique n°393 rectifié, présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier, Raynal et Camani.

M. Gérard Miquel. - Une interprétation du Conseil d'État conduit à étendre à l'ensemble des exploitations y compris les casiers, l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Vous savez que les casiers doivent être surveillés à la fin de l'exploitation pendant trente ans. Cela engendre des coûts importants pour l'exploitant. Payer une TFPB sur des terrains sur lesquels on ne peut pas bâtir est ridicule. (M. Roland Courteau confirme)

M. le président. - Amendement identique n°419 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Morisset, Soilihi, Vasselle, Poniatowski et Revet.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les collectivités territoriales peuvent désormais exonérer ces installations avec l'article 24 undecies que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis.

M. Gérard Miquel. - Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur général. Aujourd'hui, les collectivités territoriales ne perçoivent rien : il n'y aurait donc pas de perte ! Si vous avez des terrains de dix ou vingt hectares qui doivent rester en l'état pendant trente ans, comment justifier qu'on les taxe comme des zones bâties ?

M. Jean-François Husson. - Ces terrains ne sont pas constructibles. Si l'on veut changer leur destination, le retraitement coûte cher. Il faut tenir compte des capacités que chaque territoire peut offrir. Les territoires ruraux ont des difficultés à avoir des centres de retraitement. Ils ne doivent pas être pénalisés par leur faible population, alors qu'ils couvrent 80 % du territoire national.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes enfouis dans les problèmes ! (Sourires) Lisez le commentaire de l'article 24 undecies dans le rapport : ce que vous souhaitez est satisfait.

Les amendements identiques n^os354 rectifié ter, 393 rectifié et 419 rectifié ter sont adoptés

L'amendement n°326 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°442 est retiré.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Courteau.

Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 L, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l'article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Roland Courteau. - Cet amendement étend à toutes les installations et sociétés de méthanisation la possibilité d'exonérer de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole.

Dans le contexte de la transition énergétique, les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside en partie dans la filière de la méthanisation d'autres types de déchets non dangereux et de matière végétale.

Cet amendement apporte un soutien indispensable au développement de la filière dans un contexte de difficultés économiques soulignées par la Commission de régulation de l'énergie elle-même.

M. le président. - Amendement identique n°526 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°386, présenté par MM. Miquel, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« ...° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et à sa distribution par un réseau public.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^erjanvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 L, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Gérard Miquel. - J'ai construit avec mon syndicat une quinzaine de réseaux de chaleur dans mon département ; les services fiscaux veulent me pénaliser en les taxant. Il nous faudrait demander aux collectivités de nous reverser leurs recettes...

Ces installations qui fonctionnent à 70 % avec de la biomasse sont beaucoup moins polluantes que des chaudières au fioul ou des cheminées à foyer ouvert. Il faut revenir sur cette interprétation de la direction des finances publiques et autoriser les collectivités à les exonérer, si elles le souhaitent.

M. le président. - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est créé un article 1382... ainsi rédigé :

« Art. 1382... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production et à la distribution de chaleur à partir de la biomasse d'une puissance inférieure à 10 mégawatts, non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

2° Après l'article 1464 L du code général des impôts, il est créé un article 1464... ainsi rédigé :

« Art. 1464... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises publiques locales ou syndicats de collectivités produisant ou distribuant de la chaleur à partir de la biomasse d'une puissance inférieure à 10 mégawatts, non mentionnées au 5° du I de l'article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Gérard Miquel. - C'est une variante.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements ouvrent des possibilités aux libertés locales. Sagesse.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os68 rectifié et 526 rectifié bis. Le plan énergie méthanisation azote et ses incitations au monde agricole ne doivent pas être dévoyés. Même avis pour leurs variantes. Dans une période budgétaire contrainte, le Gouvernement veut concentrer ses exonérations sur la méthanisation agricole.

Les amendements identiques n^os68 rectifié et 526 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°386 est adopté.

L'amendement n°480 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 24 DUODECIES

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

L'amendement rédactionnel n°124, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24 duodecies, modifié, est adopté.

L'article 24 terdecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Miquel, Haut et Courteau, Mmes Monier et Jourda, MM. Carrère, Chiron, Lalande, Roux, Camani et Filleul, Mme Riocreux, MM. Cabanel, Duran, Raynal, Montaugé et Carcenac et Mme Génisson.

Après l'article 24 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

M. Gérard Miquel. - Cet amendement défend la trufficulture. À la suite du phylloxéra et de la guerre de 14 nous avons planté des truffières à la place de la vigne. (On s'amuse sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Un siècle après, elles sont envahies par la broussaille. Il faut tout arracher et replanter après avoir payé la taxe de défrichement. C'est ridicule ! Cette activité remet en état des zones exploitées, contribue à la biodiversité, évite les incendies... Encourageons-la.

M. le président. - Amendement identique n°392 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau, Deromedi et Deseyne, MM. Médevielle, Morisset, Lefèvre, Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia et Guerriau, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Laménie, Gabouty, Milon et A. Marc.

M. Antoine Lefèvre. - Il est défendu.

L'amendement n°452 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse très positive.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement modifie le code forestier. C'est un cavalier qui risque une censure du Conseil constitutionnel.

La réglementation du défrichement tient compte de la situation dont vous parlez... dans les cas où l'on replante des chênes truffiers. Mais votre amendement pourrait exonérer les défrichements débouchant sur une autre culture.

M. Gérard Miquel. - La truffe n'arrive pas partout. Il faut des terrains argilo-calcaires et les centimètres sont comptés. (M. Yvon Collin confirme) Là où nos ancêtres auraient planté des chênes truffiers, nous en replantons. Je ne souhaite pas des déboisements qui massacrent des forêts.

Les amendements identiques n^os72 rectifié et 392 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 24 QUATERDECIES

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 49 000 ».

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est destinée à financer l'insonorisation des logements situés autour de ces aéroports. Le Commissariat général à l'environnement et au développement durable estime que 80 000 logements restent à insonoriser en France, dont 69 000 à proximité des aéroports parisiens.

Le présent amendement propose de relever le plafond actuel de 47 à 49 millions d'euros, afin que la totalité des recettes de la TNSA en 2017 puisse être affectée aux aides à l'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable. Cela répond à un besoin très important.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement, s'il est adopté, ferait tomber mon amendement n°362 rectifié. Nous voulons tous que le produit de la TNSA serve à l'insonorisation, conformément au principe du pollueur-payeur. L'Assemblée nationale a supprimé le plafonnement de la TNSA. Je préfère compléter ce dispositif en la faisant sortir de la liste des taxes affectées. Le rapporteur général adopte une solution différente en relevant le plafond. Je comprends mal pourquoi le Gouvernement lui apporte son soutien.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Nous soutenons la démarche du rapporteur général, conforme au principe de plafonnement des taxes affectées, qui est de bonne gouvernance budgétaire. En outre, son amendement apporte une réponse très concrète.

L'amendement n°125 est adopté.

L'article 24 quaterdecies est ainsi rédigé.

L'amendement n°362 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 24 QUINDECIES

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je découvre un amendement du Gouvernement sur le même sujet : la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Par conséquent, avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - En effet, nous vous demandons de vous rallier au nôtre, qui fixe tous les coefficients multiplicateurs à un pour 2017.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui à condition que la taxe n'augmente pas à la prochaine loi de finances.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - L'annualité budgétaire...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. J'avais oublié qu'il y avait des élections, qui changeront beaucoup de choses...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Ne préjugez pas leur résultat ! En revanche, elles m'interdisent de prendre un tel engagement : quel que soit leur résultat, la prochaine loi de finances sera préparée par un autre Gouvernement.

L'amendement n°126 est retiré.

M. le président. - Amendement n°598, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au sixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - . Avis favorable.

L'amendement n°598 est adopté.

L'article 24 quindecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°486 rectifié ter, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 24 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :

« A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.».

2° Au III, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Catégorie	Installations n'étant pas à l'arrêt définitif	Installations n'étant pas à l'arrêt définitif	Installations à l'arrêt définitif	Installations à l'arrêt définitif
	Montant de l'imposition forfaitaire en euros	Coefficient multiplicateur	Montant de l'imposition forfaitaire en euros	Coefficient multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)	3 670 000	1 à 4	263 000	1 à 4
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)	1 197 470	1 à 2	263 000	1 à 2
Autres réacteurs nucléaires	263 000	1 à 3	131 500	1 à 3
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.	618 824	1 à 3	131 500	1 à 3
Usines de fabrication de combustibles nucléaires	618 824	1 à 3	309 412	1 à 3
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés	1 856 474	1 à 3	928 237	1 à 3
Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives	278 472	1 à 4	139 236	1 à 4
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives	2 165 886	1 à 3	1 082 943	1 à 3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives	24 754	1 à 4	12 377	1 à 4

II. - Par exception au premier paragraphe du III de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau ci-dessous :

Catégorie d'installations	Critère	Coefficient multiplicateur pour les installations n'étant pas à l'arrêt définitif	Coefficient multiplicateur pour les installations à l'arrêt définitif
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche	Puissance thermique installée(en mégawatts thermiques - Mwth)	-	-
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche	Inférieure à 2000 Mwth	1	1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche	Supérieure ou égale à 2000 Mwth et inférieure à 3000 Mwth	2	1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche	Supérieure ou égale à 3000 Mwth et inférieure à 4000 Mwth	3	1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche	Supérieure ou égale à 4000 Mwth	4	1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche	Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)	-	-
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche	Inférieure à 1000 MWth	1	1
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche	Supérieure ou égale à 1000 MWth et inférieure à 2000 MWth	2	1
Autres réacteurs nucléaires	Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques -Mwth)	-	-
Autres réacteurs nucléaires	Inférieure à 100 Mwth	1	1
Autres réacteurs nucléaires	Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth	2	1
Autres réacteurs nucléaires	Supérieure ou égale à 150 MWth	3	1
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires	Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires	-	-
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires	Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation	2	2
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires	Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation	3	3
Usines de fabrication de combustibles nucléaires	Capacité annuelle de fabrication	-	-
Usines de fabrication de combustibles nucléaires	Inférieure à 1 000 tonnes	1	1
Usines de fabrication de combustibles nucléaires	Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes	2	2
Usines de fabrication de combustibles nucléaires	Supérieure ou égale à 5 000 tonnes	3	3
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés	Capacité annuelle de traitement	-	-
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés	Inférieure à 250 tonnes	1	1
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés	Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1000 tonnes	2	2
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés	Supérieure ou égale à 1 000 tonnes	3	3
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs	Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides	-	-
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs	Inférieure à 10 000 tonnes. Inférieure à 10 000 mètres cubes	1	1
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs	Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes. Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes	2	2
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs	Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes. Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes	3	3
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs	Supérieure ou égale à 100 000 tonnes. Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes	4	4
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium	Par installation nucléaire de base	1	1
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives	Par installation nucléaire de base	2	2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives	Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes.	1	1
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives	Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes.	2	2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives	Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes.	3	3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives	a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets. Par installation nucléaire de base	4	4
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives	b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides	-	-
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives	Inférieure à 10 000 tonnes Inférieure à 10 000 mètres cubes	2	2
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives	Supérieure ou égale à 10000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes Supérieure ou égale à 10000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes	3	3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives	Supérieure ou égale à 25 000 tonnes Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes	4	4
Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation	Par installation nucléaire de base	1	1
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives	Par installation nucléaire de base	2	2

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Pour les installations dont la date d'arrêt définitif mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement déposé en application de l'article L. 593-25 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est antérieure au 1^er janvier 2017, le montant réduit de la taxe prévu à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau. - Le présent amendement propose d'appliquer une taxe réduite dès l'arrêt définitif de l'installation et mettre en place, par cohérence, une taxe réduite inférieure à 50 % du montant de la taxe due pour l'installation en fonctionnement.

Cela facilitera le provisionnement de la taxe par les exploitants et incitera à un démantèlement plus rapide.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement produit sans doute une perte de recettes, que nous n'avons pas pu expertiser. Qu'en pense le Gouvernement ? (M. André Gattolin ironise)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Eh oui, monsieur Gattolin, certaines situations sont amusantes...

Avis favorable. La perte de 13 millions pour l'arrêt définitif est compensée par une majoration équivalente de la taxe sur les réacteurs en fonctionnement, si bien que le coût de la mesure sera nul en 2017. La date d'extinction correspond mieux à la fin du risque.

La France est engagée dans une importante production d'énergie renouvelable dans le cadre de la transition énergétique, ne l'oublions pas...

M. André Gattolin. - On atteint des sommets ! Une centrale nucléaire ne cesse pas de polluer quand on l'arrête. Si j'étais facétieux, je dirais : si cela peut inciter à la fermeture... soit. Mais il faudra un jour se rendre compte que le coût du nucléaire est de 5 à 6 fois supérieur à ce qu'on dit. Je voterai contre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La ministre parle de 13 millions compensés par la taxe sur les centrales en activité. Si ce sont les vases communicants, l'avis est favorable.

M. Marc Laménie. - Je comprends la réaction de M. Gattolin. Mais le nucléaire, c'est un savoir-faire, des emplois directs et indirects... Président de la commission locale d'information auprès du CNPE de Chooz, je ne le sais que trop.

M. Roland Courteau. - Les externalités négatives sont plus réduites lorsque les réacteurs sont à l'arrêt. L'amendement vise à accélérer le démantèlement dans le cadre des prescriptions de sûreté et à mieux anticiper les charges nucléaires à long terme. M. Gattolin devrait être content.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je lève le gage.

L'amendement n°486 rectifié quater est adopté et devient article additionnel.

L'article 24 sexdecies est adopté.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Gruny et MM. Laménie, Soilihi, Bizet, Revet, Longuet et P. Leroy.

Après l'article 24 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

M. Philippe Dominati. - En adoptant la taxe sur les transactions financières, nous espérions que nos partenaires l'adopteraient aussi. Cela n'a pas été le cas. Avec le Brexit, une concurrence s'annonce entre Paris et Francfort pour remplacer Londres. Cet amendement met fin à cette spécificité française qui grève la compétition de la place de Paris.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est très sensible à l'attractivité de la place de Paris. Nous nous pencherons sur ce sujet dès que le calendrier législatif sera moins chargé. Avec 917 millions d'euros, le montant est trop élevé pour que la question soit réglée ainsi, d'autant que cela finance l'aide publique au développement. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'avis est défavorable. J'arrive de l'Assemblée nationale où des députés voulaient augmenter la taxe sur les transactions financières car son taux - avec certes une assiette différente - est de 0,5 %, donc plus élevé, au Royaume-Uni.

Son produit est affecté à l'aide publique au développement ; or bien des parlementaires réclament une hausse des crédits de cette mission.

M. Richard Yung. - Nous voterons comme le rapporteur général. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la taxe sur les transactions financières - pas plus qu'à son augmentation. Le droit de timbre qui existe en Angleterre est plus élevé.

M. Philippe Dominati. - L'ancien Premier ministre s'est exprimé dans un sens contraire... Monsieur Yung, je parlais de concurrence avec l'Allemagne. En fin de mandat, je n'attends pas de vous des initiatives ! Mais des perspectives.

L'amendement n°211 rectifié est retiré.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°377 rectifié ter, présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Tandonnet, Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.

I - Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article 1607 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, l'assemblée générale de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.

« Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. »

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'assemblée générale

par les mots

le conseil d'administration

III. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Au dernier alinéa du même article 1607 ter, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

1° ter Au dernier alinéa de l'article 1609 G, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième » ;

IV. - Alinéa 6

Après les mots :

il est fait application

insérer les mots :

des troisième et quatrième alinéas

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoyait la possibilité d'une TSE différenciée pour les extensions de territoire des EPF locaux, de la même façon que l'article 25 la prévoit pour les EPF d'État. Or une erreur rédactionnelle conduit à modifier l'article 1607 ter du code général des impôts applicable aux EPF d'État et non l'article 1607 bis afférent aux EPF locaux. La modification rend le dispositif totalement inopérant, qu'il s'agisse des EPF d'État ou des EPF locaux. Cet amendement la rectifie.

M. le président. - Amendement n°378 rectifié bis, présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Marseille, Gabouty, Delcros, L. Hervé et Delahaye.

I. - Après l'alinéa 1

Ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis est ainsi modifié :

a) L'avant-dernière phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, les mots : « bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes » sont remplacés par les mots : « qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements ».

II. - Alinéa 7

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour certains types d'interventions, et sur certains territoires, l'EPF d'État dispose de moyens et de compétences plus adaptés que ceux de l'EPF local et pourrait donc intervenir, à titre subsidiaire sur le territoire de superposition. Depuis la loi Alur, un EPF d'État ne peut étendre son territoire d'intervention sur celui d'un EPF local existant qu'avec l'accord des collectivités concernées. Le code général des impôts prévoit qu'en cas de superposition entre un EPF local et un EPF d'État, la TSE est répartie par défaut à parts égales. Cette disposition, introduite en 2010 et inchangée depuis, conduit les collectivités membres d'un EPF local à s'opposer à ce que l'EPF d'État vienne s'étendre sur son territoire, dans la mesure où, à défaut de convention, l'EPF local verrait la moitié de sa ressource fiscale lui échapper. Cet amendement révise les modalités de répartition de TSE en cas de superposition des périmètres d'intervention d'un EPF d'État et d'un EPF local. Ainsi, l'EPF qui y a exercé en premier ses compétences fixe la TSE et en conserve l'intégralité, sauf à ce qu'une convention soit signée entre les deux établissements afin de définir des modalités de répartition de la TSE. Cela incite les collectivités à favoriser des coopérations entre EPF par voie conventionnelle en acceptant des superpositions territoriales, A défaut d'une convention, il est proposé de modifier la date d'entrée en vigueur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°377 rectifié ter.

Les seules extensions d'EPF à venir sont-elles concernées ? Sous cette réserve, avis favorable à l'amendement n°378 rectifié bis.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. - Avis favorable aux deux amendements, facilitant la mise en oeuvre des regroupements d'EPF. Il s'agit bien des regroupements à venir.

L'amendement n^o377 rectifié ter est adopté ainsi que l'amendement n°378 rectifié bis.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°59 rectifié sexies, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros, Delahaye et Capo-Canellas.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l'article 1638 quater sont supprimées.

M. Vincent Delahaye. - Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cet amendement favorise les rapprochements et fusions en minimisant l'impact sur le contribuable. Dans le droit en vigueur, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 %. Nous souhaitons que la progressivité soit aussi possible quand l'écart est moins important.

M. le président. - Amendement identique n°293 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

M. Charles Guené. - Les taxes de zone ont été oubliées...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable. On va lisser sur de très longues périodes des variations très faibles. De plus, ces amendements n'atteignent pas leur objectif.

M. Charles Guené. - Je ne comprends pas la position du ministre. Pourquoi priver de cette possibilité les intercommunalités à fiscalité additionnelle ? Je maintiens l'amendement, que la CMP rectifie les choses au besoin.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement était défavorable à l'amendement voté à l'Assemblée nationale mais a été battu. Cela arrive... trop souvent à son gré...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os59 rectifié sexies et 293 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié quinquies, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Delahaye.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées, l'harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s'accompagner d'une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l'harmonisation progressive des taux de fiscalité. » ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Les 1° du I, 1° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s'accompagner d'une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communautés préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l'harmonisation progressive des taux de fiscalité définies par les alinéas précédents. » ;

...° Le IV bis de l'article 1638 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s'accompagner d'une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l'harmonisation progressive des taux de fiscalité définies au premier alinéa. »

M. Vincent Delahaye. - La souplesse est appréciable en cette période de fusions nombreuses. Cet amendement complète le précédent et propose une harmonisation progressive des abattements.

M. le président. - Amendement identique n°292 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

M. Charles Guené. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est trop de complexité. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable à ces amendements mais j'aurai un regard plus bienveillant sur l'amendement analogue n°208.

M. Vincent Delahaye. - Ce n'est pas une obligation mais une faculté ouverte aux collectivités territoriales. Si c'est effectivement trop complexe, ce ne sera pas voté localement. Je maintiens mon amendement.

M. Charles Guené. - Je reconnais que ce n'est pas simple, l'étalement sur dix ans pouvant être combiné avec des abattements progressifs. Mais c'est une possibilité ouverte aux collectivités territoriales. Un peu plus ou un peu moins de complexité...

M. Claude Raynal. - C'est une question de choix politique plutôt que de simple lissage. Au regard de la complexité, je crois que peu de collectivités se lanceront... le groupe socialiste ne votera pas ces amendements, la position du rapporteur est sage.

Les amendements identiques n^os58 rectifié quinquies et 292 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article 1638 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

L'amendement de coordination rédactionnelle n°127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements n^os19 et 208 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°520 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

II. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1^er janvier 2017 à l'exception du aa) du 2° du I qui s'applique à compter du 1^er janvier 2016.

M. Yvon Collin. - Le droit en vigueur prévoit, dans le cas de fusions d'EPCI, une intégration fiscale progressive. Afin d'offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi NOTRe a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu'elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur action. À cette fin, des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été mis en oeuvre, qui se traduisent par de nombreux projets de création, de modification de périmètres ou de fusions, ainsi que d'une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.

Dans ce contexte, certains EPCI ne sont pas toujours en situation d'harmoniser au préalable leurs abattements de taxe d'habitation. Cet amendement leur permet malgré tout de procéder à l'intégration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas de limite dans le temps : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement avait une préférence pour l'amendement n°208 mais sagesse bienveillante...

L'amendement n°520 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié quinquies, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Delahaye.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ces modifications ne peuvent concerner que les produits fiscaux pris en compte au numérateur du taux moyen pondéré pour chaque taxe. » ;

M. Vincent Delahaye. - Là encore, cet amendement donne aux élus locaux des libertés dans la fixation des taux de convergence en cas de fusion.

M. le président. - Amendement identique n°290 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

M. Charles Guené. - Voilà une nouvelle extension de la libre administration des collectivités territoriales... L'application des règles mathématiques en vigueur impose souvent des gymnastiques très complexes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est défavorable et n'entend pas revenir sur la liaison des taux. Il existe d'autres possibilités pour harmoniser la fiscalité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement est lui aussi attaché à la liaison des taux.

Les amendements n^os56 rectifié quinquies et 290 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié quater, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV de l'article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le présent IV s'applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »

M. Vincent Delahaye. - Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs EPCI se substituent aux droits et obligations des EPCI qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.

À la demande de l'AMF, la loi de finances rectificative 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions.

Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d'appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation des politiques fiscales à l'échelle de l'EPCI issu de la fusion.

M. le président. - Amendement identique n°291 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

M. Charles Guené. - Même argumentation. J'ajoute qu'il est important que les communes nouvelles concernées disposent d'un délai.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces deux amendements sont satisfaits, au moins en partie. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements n^os57 rectifié quater et 291 rectifié sont retirés.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°16 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°471 rectifié, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises. »

M. Richard Yung. - Les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la DGFip la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation mais elles n'ont pas accès à la liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'absence de ces données empêche l'évaluation et le recouvrement éventuel de la taxe annuelle sur les friches commerciales. C'est une mesure de simplification qui ne coûte rien.

M. le président. - Amendement identique n°519 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est favorable à tout ce qui enrichit l'information des collectivités territoriales... Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la faisabilité du dispositif ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je vous surprendrai en disant que, pour une fois, l'administration pourrait facilement mettre cette disposition en oeuvre. Mais il faudra préciser la date d'entrée en vigueur d'ici la CMP. Avis favorable sous cette réserve.

Les amendements identiques n^os471 rectifié et 519 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Vaspart, Soilihi, Bizet, Revet, Huré et Maurey.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : « , sans avoir l'obligation de l'étendre à l'ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par le 2 de l'article 1636 B undecies. »

M. Antoine Lefèvre. - La mise en place du nouveau découpage intercommunal conduit à la fusion d'EPCI dont certains sont en tarification incitative et d'autres en financement classique. Dans la majorité des cas, l'harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une ville centre, financée par la TEOM, où le déploiement d'une tarification incitative s'avère très complexe voire impossible. Cela représente donc un recul dans le déploiement de la tarification incitative alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte en promeut la généralisation.

Nous proposons de faire coexister au sein d'un même EPCI un secteur en TEOM et un secteur en TEOMi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En cas de fusion d'EPCI, un régime transitoire fait coexister les deux régimes pendant cinq ans. Au-delà, il faut un seul type de financement. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt, puisqu'il introduirait des différences d'imposition entre les citoyens pour un service identique, lesquelles ne sauraient être que temporaires. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°50 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre et del Picchia, Mmes Gruny et Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Soilihi, Bizet, Revet, Chasseing, Maurey et Huré.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé.

II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Antoine Lefèvre. - La rédaction de l'alinéa 6 de l'article 1636 B undecies a limité les marges de manoeuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. C'est une contrainte budgétaire importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative que promeut la loi de transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La mise en oeuvre de cette mesure augmenterait la pression fiscale et nuirait à l'acceptabilité du dispositif incitatif. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°48 rectifié ter est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°539 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I et le dernier alinéa du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné avec un autre établissement public de coopération intercommunale par absorption. »

M. Yvon Collin. - Le regroupement de plusieurs EPCI entraîne un alignement des différentes taxes perçues par chacun d'eux. En cas de fusion, cet alignement peut être lissé, entre un et douze ans. En revanche, dans le cas d'un regroupement par absorption, les taxes doivent être alignées à la date de la création du nouvel EPCI, soit au 1^er janvier 2017. Ce délai trop court freine le processus de regroupement d'EPCI par absorption. Il convient d'autoriser le lissage pour les regroupements d'EPCI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par l'article 1638 du code général des impôts, qui s'applique à tous les EPCI. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même analyse, même avis.

L'amendement n°539 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

2° Le d du 1du B est supprimé.

M. Thierry Foucaud. - La trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la taxe des ordures ménagères au titre des collectivités locales. Cet amendement réduit le taux de prélèvement à 3 %.

M. le président. - Amendement identique n°327 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi et MM. A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize, Hue et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ;

2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ».

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

L'amendement n°328 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût des amendements n^os184 rectifié et 327 rectifié bis, est excessif, 300 millions... Le coût de l'amendement n°309 rectifié est moindre mais il bénéficierait essentiellement aux habitants des communes qui ont institué la taxe incitative. Est-ce l'objectif ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il coûterait sans doute moins cher à l'État de laisser les communes assurer le recouvrement... La contrepartie est l'assurance pour les communes d'être payées... Et 300 millions, c'est beaucoup. Avis défavorable aux trois amendements.

Les amendements identiques n^os184 rectifié et 327 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°309 rectifié.

M. le président. - Amendement n°538 rectifié ter, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2017, ce montant est égal à 30 860 513 000 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Yvon Collin. - Le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est de 57 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 27 euros.

Les hausses en 2016 de la DSU et de la DSR doivent être reconduites en 2017 au même niveau, soit 180 millions, afin d'arrêter le creusement des écarts. C'est le sens de cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Les montants cités ont été modifiés par l'Assemblée nationale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est en effet satisfait par un amendement au projet de loi de finances pour 2017 voté par l'Assemblée nationale. Voté en l'état, il annulerait l'augmentation de DSR qui a été votée...

L'amendement n°538 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Par exception à l'article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette communauté peut instituer respectivement la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. »

M. Maurice Vincent. - Une modification du CGCT adoptée en 2015 a entendu régler la situation des agglomérations acquérant la compétence complète du service public de collecte et traitement des déchets dans lesquelles coexistaient des communes finançant ce service par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et d'autres par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Mais la communauté ne peut fixer les taux de la taxe et de la redevance. Alors qu'elle exerce l'ensemble du service et en fixe le budget, les communes conservent sur leur territoire la prérogative de fixer les niveaux de contribution des usagers du service. D'où l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement mériterait un léger toilettage à l'Assemblée nationale, mais sagesse positive.

L'amendement n°464 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre et del Picchia, Mme Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Soilihi, Bizet, Revet, Chasseing et Huré.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'ils instituent une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l'article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

M. Antoine Lefèvre. - La redevance spéciale a été conçue à une époque où la TEOM ne permettait pas de financer la gestion des déchets assimilés. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, la TEOM permet de facturer aux usagers non ménagers le coût de la gestion des déchets assimilés. De plus, la TEOM incitative autorise le calcul d'une part variable en fonction du service rendu. Dans ce cadre, la redevance spéciale n'est plus indispensable, sauf pour les usagers non ménagers exonérés de droit de la TEOM.

Or la rédaction actuelle de l'article L. 2333-78 du CGCT ne prévoit pas ce cas, ce qui conduit les collectivités locales à prendre un risque juridique si elles facturent ces entités spécifiquement. Cet amendement introduit un alinéa pour le corriger.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable a priori. Mais je demanderai au Gouvernement de nous éclairer sur le risque juridique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour déterminer le mode de financement de la gestion des déchets non ménagers. Attendons qu'elles se soient approprié les nouvelles règles. Avis défavorable.

M. Claude Raynal. - Cet amendement est risqué. Il institue une redevance pour les seuls locaux exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

L'amendement n°49 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié sexies, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Delcros et Delahaye.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et à compter de 2016 ».

M. Vincent Delahaye. - Celui qui décide doit payer. En 2014, l'État a décidé de maintenir les exonérations de taxe d'habitation pour les contribuables à revenu modestes mais seulement pour un an. En 2015, l'exonération a été remplacée par un dégrèvement, avant qu'on en revienne l'année suivante à l'exonération. Il semble que l'administration fiscale s'y soit perdue...

Fin novembre, nombre de collectivités territoriales ont reçu des réajustements conséquents de taxe d'habitation. À l'État d'assumer le coût de ses décisions. Ce sont les communes les moins favorisées qui assument la plus grande part des exonérations. Il convient de les remplacer par des dégrèvements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela n'apporte rien aux collectivités puisque c'est la loi de finances qui fixe les variables d'ajustement. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La loi de finances pour 2014 a eu une influence assez forte sur le revenu fiscal de référence des contribuables, avec l'effet de la suppression de la demi-part des veuves ou de la prise en compte des aides à la souscription d'assurances complémentaires.

En 2015, un grand nombre de contribuables ont perdu le bénéfice d'exonérations de fiscalité locale. En novembre, l'État a procédé à des dégrèvements. Lorsque l'État exonère, le montant est entièrement pris en charge par lui, mais sur la base des taux historiques, ceux de 1991, considérant qu'il n'a pas à assumer les hausses postérieures. Lorsqu'il dégrève, l'État compense intégralement. Avec une exonération, nous aurions moins compensé...

En 2016, les communes ont été averties que le montant était susceptible de varier d'environ 2 %. La réalité a été de 2,42 %, de façon non uniforme selon le nombre de contribuables concernés. Dans une commune à douze foyers fiscaux, une variation sur deux d'entre eux aura un impact massif. Cela ne vaut que pour la taxe d'habitation.

On dit que la compensation n'est pas intégrale ; mais tous les Gouvernements successifs ont pris pour référence les taux historiques pour les exonérations. Je vous le dis en toute honnêteté, nous n'arrivons pas à faire des simulations précises pour toutes les communes sur la période 2014-2017. En bref, une perte a été constatée en 2016, entre un gain en 2015 et un gain en 2017. Dans les cas extrêmes, la DGFip peut envisager d'avancer les paiements. Un jour, il faudra bien prendre une mesure plus globale... Le plus difficile dans cette affaire, c'est la lisibilité pour nos concitoyens. Déjà qu'il est difficile à comprendre que les valeurs locatives soient différentes d'une commune à l'autre... Ajoutez à cela les lignes et les colonnes de la feuille d'impôt... Ils s'y perdent. Avis défavorable.

L'amendement n°62 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°212 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°342 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-17 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement revient à l'écriture initiale de l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme en supprimant les dispositions introduites dans le projet de loi de finances 2017.

Le projet de loi de finances 2017 substitue une obligation à une possibilité. Jusqu'à présent, c'est le conseil départemental qui décide de l'affectation des ressources qu'il consacre au CAUE et aux Espaces naturels sensibles. La rédaction actuelle de la loi est issue des observations du Conseil d'État qui a jugé, lors de la réforme des taxes d'urbanisme en 2011, qu'il fallait laisser aux départements, assemblées délibérantes, le choix entier de l'utilisation des recettes de la taxe d'aménagement.

Mais les nouvelles dispositions du projet de loi de finances 2017 votées confèrent une compétence liée aux départements alors qu'ils sont les financeurs de ces politiques. Elles contredisent ainsi l'esprit des lois de décentralisation et le principe « qui paie, commande ».

M. le président. - Amendement identique n°402 rectifié, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - L'Assemblée nationale a réintroduit de la rigidité. Certains départements n'ont pas instauré, par choix, de taxe CAUE. Revenons au dispositif de 2011 qui satisfait tout le monde, sauf ceux qui ont intérêt à la rigidité pour financer leurs structures de fonctionnement.

M. le président. - Amendement identique n°537 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.

M. Yvon Collin. - Mme Deromedi l'a très bien défendu. Cette disposition est pertinente.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a émis un avis défavorable. Mais j'entends vos arguments et les observations du Conseil d'État ; à titre personnel, avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Tout a été dit. Le Gouvernement fait appel à la sagesse du Sénat.

M. Michel Bouvard. - Merci !

Les amendements identiques n^os342 rectifié bis 402 rectifié et 537 rectifié bis sont adoptés ;

l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Bonhomme, César, del Picchia, de Legge, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido et Vaspart.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale affectataires de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. »

II. - Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée interviennent au plus tard le 1^er octobre pour une application à compter du 1^er janvier de l'année suivante. Ces délibérations demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées. »

III. - Les I et II s'appliquent à la taxe due à compter du 1^er janvier 2018.

M. Dominique de Legge. - Les amendements n^os241 rectifié, 242 rectifié et 243 rectifié ensemble. Tous trois concernent la loi du 13 juillet 1972 et proposent de modifier le champ de la Tascom.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Bonhomme, César, de Legge, del Picchia, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido et Vaspart.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. »

M. Dominique de Legge. - Cet amendement concerne la vente au détail de carburant.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Bonhomme, César, de Legge, del Picchia, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido et Vaspart.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - ou l'établissement dispose de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique ;

« - ou l'établissement contrôle directement ou indirectement des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique ;

« - ou l'établissement et des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ;

« - ou l'établissement confie l'exploitation par contrat des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique à un établissement distinct ou à une tierce personne. » ;

2° Après le seizième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - ou l'établissement dispose de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique ;

« - ou l'établissement contrôle directement ou indirectement des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique ;

M. Dominique de Legge. - Cet amendement concerne les drive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Que pense le Gouvernement de ces amendements ? Je vois des problèmes de définition, des drive notamment, et de concurrence déloyale entre les supermarchés et les logisticiens exemptés de la Tascom.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La Tascom a beaucoup bougé ces dernières années. Le Gouvernement n'a pas envie d'ajouter une taxation supplémentaire.

Avis défavorable à ces trois amendements, même s'il faudra sans doute un jour revenir à quelque chose de plus simple.

L'amendement n°241 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os242 rectifié et 243 rectifié.

M. le président. - Nous avons examiné 273 amendements ; il en reste 131.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 16 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 123 bis du code général des impôts (Impôt sur les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) et sur les dispositions des c) et e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 17 décembre 2016, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du samedi 17 décembre 2016

Séance publique

À 9 h 45, l'après-midi, et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Claude Haut et Mme Colette Mélot

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n°208, 2016-2017).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n°214, tomes I et II, 2016-2017).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°79 sur l'amendement n° 123, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 24 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :338

Pour :202

Contre :136

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Pierre Cuypers, Mme Frédérique Gerbaud

Groupe socialiste et républicain (108)

Pour : 2 - Mmes Nicole Bonnefoy, Marie-Noëlle Lienemann

Contre : 106

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Évelyne Rivollier

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk.