Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 16 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 123 bis du code général des impôts (Impôt sur les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) et sur les dispositions des c) et e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine).
Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.
Prochaine séance aujourd'hui, samedi 17 décembre 2016, à 9 h 45.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus