Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Hommage à Jean-Claude Frécon

M. le président. - (Mmes et MM. Les sénateurs se lèvent) C'est avec une profonde émotion que nous avons appris samedi après-midi, tandis que nous sortions de la collégiale Notre-Dame de Crécy-la-Chapelle, le décès brutal de notre collègue Jean-Claude Frécon. Je l'avais encore rencontré mardi à la Questure de l'Assemblée nationale.

Il était sénateur de la Loire depuis 2001.

Je serai demain autour de lui avec le président Guillaume, Mme la Présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et un certain nombre de nos collègues.

Je prononcerai son éloge funèbre ultérieurement mais je tiens d'ores et déjà à saluer sa mémoire.

Directeur d'école, Jean-Claude Frécon fut conseiller municipal de Pouilly-les-Feurs à partir de 1971, puis maire de cette commune entre 1983 et 2006 et conseiller général de la Loire de 1979 à 2003. Il est élu sénateur en 2001 et réélu en 2011.

Au sein de notre assemblée, il siégea successivement à la commission des lois, puis à la commission des finances, dont il fut vice-président pendant trois ans, et, enfin, à la commission de la culture. Nous lui devons plusieurs rapports dont celui sur la sécheresse de 2003, rédigé avec notre collègue Fabienne Keller.

Défenseur passionné des territoires ruraux et de leurs services publics, partisan de toujours de la décentralisation, il fut vice-président de l'Association des maires de France de 1988 à 2006. Il attachait une grande importance à un sujet que nous avions en partage, la présence territoriale de La Poste : il présida à ce titre l'Observatoire de la présence postale.

Européen convaincu, il avait exercé des responsabilités majeures au Conseil de l'Europe, en présidant successivement la Chambre des pouvoirs locaux et, jusqu'à octobre dernier, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe que j'avais reçu avec lui ici.

Ceux qui l'ont accompagné se souviennent d'un homme convivial, sincère et généreux, doté d'un grand sens de l'écoute. Consciencieux et scrupuleux dans l'exercice de ses mandats, Jean-Claude Frécon ne ménageait ni son temps ni sa santé pour mener de front ses responsabilités locales, parlementaires et européennes avec pour seule constante la recherche de l'intérêt général. Sa dernière lettre adressée à ses collègues pour dire sa décision de ne pas se représenter témoignait encore de cela.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches, aux Pouillerots, ainsi qu'au président et aux membres du groupe socialiste et républicain.

Je vous propose d'observer un instant de recueillement en sa mémoire. (Mmes et MM. les sénateurs observent un instant de recueillement)

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 décembre 2016, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs ; l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; le délai de rapport fiscal des donations antérieures.

Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 9 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le I de l'article 1389 du code général des impôts (Dégrèvement de taxe foncière sur les maisons vacantes et immeubles inexploités). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 décembre 2016, le texte de deux décisions statuant sur la conformité à la Constitution, d'une part, de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte et, d'autre part, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 9 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

CMP (Demande de réunion)

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Discussion générale

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Au nom du Gouvernement, je m'associe à votre hommage et salue la mémoire de Jean-Claude Frécon. Il aurait été heureux de participer à ce débat, lui qui avait une passion pour les territoires et la défense des services publics. C'était un homme d'engagement, de rigueur, de conviction et de tolérance. Au nom du Gouvernement, je présente mes condoléances à sa famille et je dis toute mon amitié au groupe socialiste et à son président.

Historiquement les territoires de montagne ont toujours constitué une marge et une périphérie. Leurs habitants ont longtemps été marginalisés, voire méprisés. Situés aux frontières, nos massifs n'en ont pas moins été stratégiques. Ils ont aussi été des abris - la région autour du Chambon-sur-Lignon fut la terre d'accueil des Huguenots, des Républicains espagnols, puis de milliers de juifs.

Les hommes ont su tirer profit des contraintes de ces espaces pour les développer et les sortir de leur enclavement : hydroélectricité, sidérurgie, industrie, tourisme, autant de facteurs d'attractivité.

Mais ces territoires sont hétérogènes. Dans leur fragilité et leur diversité, ils méritent une attention sans cesse renouvelée. La première loi Montagne de 1985 a été un acte fondateur. Elle a posé le principe d'adaptation en tant que de besoin aux spécificités des territoires de montagne. Elle reposait sur un juste équilibre entre le nécessaire développement de ces territoires et l'impératif de protection de leur environnement.

Trente ans plus tard, nous pouvons prendre la mesure du caractère visionnaire de ce texte, de l'ampleur des innovations qu'il a proposées mais aussi du besoin d'actualisation. Les modes de vie ont changé, les besoins des habitants évolués.

Le Premier ministre avait commandé un rapport aux députées Genevard et Laclais, l'une de la majorité, l'autre de l'opposition, qu'elles ont remis en septembre 2015 ; il a inspiré le texte que je vous présente. L'approche transpartisane a toujours prévalu, qui a donné un cadre aux échanges et permis de définir un calendrier : nous devons faire aboutir ce texte avant la fin de l'année.

Cet « attelage » a permis d'enrichir le texte, qui est passé de 25 à 75 articles. Quatre axes le structurent. Le titre I traite de la spécificité des zones de montagne et de chaque massif. Comme l'a écrit Montesquieu, les lois « doivent être relatives au physique du pays, au climat glacé, brûlant ou tempéré ; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur ; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs, ou pasteurs ». Le texte réaffirme le principe d'adaptation des politiques publiques à ces spécificités, éventuellement sous forme d'expérimentation.

Le titre I renforce le Conseil national de la montagne dans ses missions et sa représentation ; il sera doté d'un vice-président par ailleurs président de la commission permanente, ce qui assurera un fonctionnement plus régulier de l'institution. Il pourra aussi saisir le Conseil national d'évaluation des normes. Les comités de massif sont eux aussi renforcés.

L'Assemblée nationale a complété le schéma régional de santé, pour mieux prendre en compte le temps d'intervention des secours. Elle a prévu aussi la participation d'un membre du Comité de massif au Conseil territorial de santé.

La difficile et déterminante question du numérique est évidemment abordée. Le premier chapitre du titre II adapte les investissements publics aux contraintes du relief.

J'en profite pour rappeler que l'État prend déjà en charge l'intégralité du coût des pylônes reliant les centres-bourgs en 3G d'ici mi-2017 ; 1 300 autres sites seront équipés en 3G puis en 4G d'ici 2019, et non plus 2022 - l'État participe à hauteur de 75 %, soit plus de 42 millions d'euros.

À l'Assemblée nationale comme ici, cette partie du texte a donné lieu à de nombreux amendements, notamment pour prioriser la montagne dans le cadre du programme de résorption des zones blanches. Cela confirme l'importance de cette thématique : il s'agit d'accélérer l'accès aux technologies sur tout le territoire. (Marques d'approbation)

Un second chapitre aborde le travail saisonnier et la pluriactivité. Formation professionnelle et accès aux services, tels sont les enjeux.

Enfin, pour répondre aux immenses difficultés que les saisonniers rencontrent pour l'accès au logement, le texte propose la mobilisation de logements vacants par les bailleurs sociaux et un plan concerté entre les communes et les acteurs locaux de l'habitat.

Favoriser le développement économique des massifs implique de développer agriculture et tourisme. La place du pastoralisme a été confortée par l'Assemblée nationale, notamment sous la forme des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Le Gouvernement vise également une meilleure reconnaissance de l'agriculture de montagne.

S'agissant des grands prédateurs, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'adaptation à la situation de chaque massif - le loup ici, l'ours là... Un équilibre a été atteint, que je souhaite préserver.

La loi NOTRe a prévu de confier la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI au plus tard au 1^er janvier 2017. Certaines communes s'en inquiètent. L'article 18 autorise une dérogation pour les communes classées « station de tourisme » ou en cours de classement sous réserve d'une délibération du conseil municipal avant le 1^er janvier 2017. Les députés ont également précisé la notion du classement. Je ne vois pas d'inconvénient à parfaire la rédaction du texte. Quoi qu'il en soit, cet article ne s'appliquera que si le texte est voté d'ici la fin de l'année.

Avec la réhabilitation de l'immobilier de loisirs, il s'agit de lutter contre le phénomène dit des « lits froids ». Nous réorientons le Censi-Bouvard pour soutenir la réhabilitation du parc existant plutôt que d'encourager les constructions neuves. Dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (ORIL), un amendement adopté à l'Assemblée nationale a introduit une obligation d'information des copropriétaires en cas de vente d'un logement en résidence de tourisme.

Le texte modifie la procédure des Unités touristiques nouvelles (UTN) ; à la demande de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), j'ai renoncé à procéder par ordonnance de sorte que le Parlement en débatte. La concertation engagée avec les élus et les représentants des professionnels s'est prolongée. L'objectif est de concilier la planification des projets par les élus et une certaine souplesse, sans renoncer à leur maîtrise de l'urbanisme communal. D'où la procédure particulière en dehors des Scot, pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaire à la réalisation d'UTN qui n'auraient pas été prévus dans les Scot, PLU ou PLUI. Cet accord exigeant a permis de valider l'ensemble de la réforme des UTN. Ne remettons pas en cause cet équilibre.

Le projet de loi renforce en outre le rôle des parcs naturels régionaux (PNR) afin notamment d'améliorer la protection de leur biodiversité. Sans imposer de réglementation supplémentaire, il ouvre la possibilité de créer une « zone de tranquillité », de sorte que les différents usages soient conciliés tout en préservant le développement des espèces. Un accord a été trouvé avec l'Assemblée nationale pour réserver cette possibilité aux seuls parcs nationaux.

Les commissions du développement durable, des affaires économiques, des affaires sociales et des lois du Sénat ont fait évoluer ce texte en intégrant une centaine d'amendements. Je salue un travail de qualité, la suppression de dispositions redondantes et des demandes de rapport au Gouvernement. Vous connaissez ma position sur la multiplication des rapports... Vous avez complété les mesures proposées par l'Assemblée nationale sur le numérique, les offices du tourisme et les UTN ; les amendements que vous proposez respectent l'accord auquel nous sommes parvenus, avec des précisions utiles.

Il reste néanmoins des points de dissension comme les dispositions relatives au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC), le dispositif transitoire de sortie de classement en zone de revitalisation rurales (ZRR) - je serai en mesure de vous communiquer fin janvier la nouvelle carte des ZRR - les conditions d'exonération de l'autorisation de défrichement, ou l'assouplissement de celles qui assouplissent la construction en discontinuité.

Nous aurons aussi à discuter du rétablissement de la disposition qui permet de mettre en place des zones de tranquillité dans les parcs nationaux. La mesure est facultative ; elle n'en reste pas moins importante.

C'est par l'écoute, le dialogue et la recherche de solutions pragmatiques que nous avons abouti à l'Assemblée nationale à l'adoption du texte à la quasi-unanimité. Le seul député à avoir voté contre souhaitait qu'on repérât son vote... - il s'agit de notre ami du Béarn Jean Lassalle.

Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver un compromis dans les délais impartis, c'est-à-dire avant la fin de l'année. J'espère que le Sénat, réputé pour sa sagesse, trouvera un juste consensus dans l'intérêt de la montagne, de ses territoires et de ceux qui y vivent. (Applaudissements)

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La montagne est un trésor national qui doit être préservé et valorisé par tous. Relancer la politique nationale de la montagne, tel est l'objet du texte.

La montagne est un lieu de vie et d'activité pour plus de 6 millions de Français. Elle accueille une économie riche et diversifiée, 600 000 entreprises et 15 millions d'actifs. Une exploitation agricole sur six est en montagne, le tourisme pèse pour 15 % dans le PIB. La montagne occupe une place particulière dans l'identité de notre pays. La beauté de ses paysages, sa biodiversité, ses forêts, son rôle de château d'eau en font un bien commun de la Nation. Une politique de la montagne est indispensable pour prendre en compte ces atouts comme les difficultés liées au relief.

Le texte de 1985 était particulièrement novateur dans sa volonté d'un développement durable de la montagne. Mais de nouveaux enjeux ont surgi, liés notamment au réchauffement climatique. D'où la nécessité d'actualiser la loi.

Le Gouvernement a confié aux députées Genevard et Laclais la réalisation d'un rapport qui a été remis en septembre 2015. En collaboration avec l'Anem et les acteurs de terrain, le Gouvernement a proposé un texte qui a été adopté à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale. Je salue les rapporteurs des cinq commissions du Sénat qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que Jean-Yves Roux, le président du groupe d'études sur la montagne.

La commission du développement durable a délégué une trentaine d'articles à la commission des affaires économiques, une dizaine à celle des affaires sociales. La commission des lois s'est saisie pour avis et celle de la culture a produit une communication.

Des précisions ont été apportées sur les objectifs de la politique de la montagne, les secours, l'organisation scolaire, la prévention des risques naturels ; le volet numérique a été renforcé et l'article 16 précisé pour garantir sa conformité au droit international et européen. Quant aux zones de tranquillité, nous avons estimé que le droit en vigueur permettait déjà de les créer dans les PNR.

Nous proposons au Sénat d'adopter une loi utile, équilibrée et pérenne pour les territoires de montagne. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le développement économique est essentiel pour les territoires de montagne. La loi de 1985 a plutôt bien réussi. On compte 6 millions d'habitants en montagne et des activités multiples, agriculture, exploitation forestière, tourisme mais aussi industrie et artisanat.

Le développement doit être accompagné en tenant compte des spécificités de la montagne. Cet accompagnement existe - ICHN, CNM, comités de massif. Nous devons encore moderniser nos territoires, par exemple en accélérant le développement du numérique.

La commission du développement durable a délégué vingt-six articles à la commission des affaires économiques qui s'est également saisie de treize autres articles.

Nous avons adopté 43 amendements qui ne remettent pas en cause l'équilibre du texte.

Concernant l'agriculture, nous avons encouragé les GAEC à participer à des groupements pastoraux ; souhaité que le défrichement reste contrôlé, proposé une exonération de redevance pour les prélèvements dans les petits canaux d'irrigation gérés collectivement, indispensables à l'agriculture familiale.

Concernant la forêt, les mesures vont dans le bon sens. Nous avons précisé le plan de gestion des propriétaires privés, traité des difficultés d'exploitation et de desserte, proposé d'aligner les pénalités pour coupes illicites en forêt publique sur celles des forêts privées. Nous avons fait obligation à l'ONF d'instruire les dossiers de restauration des zones de montagne.

Quant à la rénovation de l'immobilier de loisir en montagne, nous sommes favorables à ce que propose le texte, même si nous avons simplifié le cadre des UTN.

Sur le tourisme, nous avons soutenu l'idée que Bpifrance intervienne en faveur des entreprises touristiques. Nous avons approuvé la création de servitudes nouvelles sur le domaine skiable et adopté des mesures pour encourager le ski nordique.

La commission n'était saisie que pour avis sur le numérique. Elle n'a pas proposé d'amendements. Les dispositions du texte vont dans le bon sens.

Le projet Montagne II est une modernisation, un approfondissement. Aidons les territoires de montagne, territoires d'excellence, favorisons le développement d'activités multiples, c'est la meilleure garantie du maintien de l'équilibre territorial, indispensable à la France. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Saisie de 12 amendements, dont 10 délégués au fond, la commission des affaires sociales partage globalement les orientations du projet de loi qui s'inscrit dans la continuité de la loi Montagne de 1985. Les questions de santé et de travail y étaient abordées du point de vue de l'administration territoriale et du tourisme. Les enjeux ont évolué depuis trente ans ; il importe de garantir un égal accès aux soins de tout le territoire, de surmonter les difficultés liées au transport mais aussi à la désertification médicale.

Notre commission s'est montrée favorable à l'article 8 quinquies sur les propharmacies ; elle a simplement apporté des précisions pour plus de sécurité juridique. Elle a précisé le champ d'application de l'article 8 sexies relatif à la traduction, dans les schémas régionaux, des besoins de santé des habitants de montagne. Elle n'a pas maintenu l'article 8 quinquies qui visait à demander un rapport au Gouvernement sur la compensation des surcoûts : certaines questions relèvent de négociations conventionnelles, certaines mesures sont trop récentes pour être évaluées.

La commission des affaires sociales a approuvé les dispositions sur le travail ou la formation professionnelle, de portée limitée ou technique. Elle espère que l'expérimentation du CDI intermittent sera une réussite ; elle se réjouit que deviennent éligibles à l'activité partielle les régies gérant des remontées mécaniques qui ne disposent pas de la personnalité juridique. Les salariés seront mieux protégés, en cas par exemple de déficit d'enneigement. Mais il y a des difficultés juridiques, il faut donc préciser le cadre.

J'espère que ce texte, très attendu, sera adopté par notre Haute Assemblée à une large majorité. Il est le fruit d'une coconstruction originale, transpartisane, qui pourrait servir d'exemple pour d'autres textes. (Applaudissements à droite).

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La concertation en amont, avec le Conseil national de la montagne, avec l'Association nationale des élus de la montagne, a été approfondie. Je m'en félicite. La commission des lois s'est saisie pour avis de neuf articles, relatifs aux grands principes applicables aux zones de montagne, au rôle des collectivités dans la promotion du tourisme, aux règles de l'urbanisme en montagne et à l'immobilier de loisir. Elle estime que le texte répond aux principaux enjeux, mais qu'il est besoin de clarifier et de préciser certains points. À ce stade, 30 de ses 33 amendements ont été adoptés par les autres commissions. Je remercie le rapporteur et les rapporteurs pour avis de leur écoute.

Nous proposons de fixer à l'État un objectif d'évaluation et de prévention des risques en montagne. À cet égard, le service de restauration de terrain en montagne (RTM) doit être conforté, il est précieux.

Nous sommes soucieux de bien articuler le présent texte avec le dispositif des communes nouvelles : je songe au transfert de la compétence promotion du tourisme aux communautés de communes ou d'agglomération. Nous approuvons ainsi la dérogation pour les stations classées de tourisme, en en renforçant l'encadrement.

Nous nous sommes également prononcés pour la simplification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), à l'article 19.

Peu de sujets ont fait consensus au sein de notre commission. Nous reviendrons donc sur la gouvernance du CNM et surtout sur le mode de désignation de ses représentants par chaque assemblée ; ou sur la simplification des documents d'urbanisme dans les parcs naturels régionaux.

Il faut faire passer un message sur la couverture numérique et de téléphonie mobile. Les opérateurs ont écrit à l'Ademe pour prendre des engagements. Je n'en suis pas pour autant rassuré ! Ils avaient accepté des efforts pour éviter l'application du principe d'itinérance... mais les zones blanches persistent. Sur la couverture numérique, ils ont pris des engagements sur les zones Amii, parce qu'ils refusaient le principe de mutualisation dit du timbre-poste, défendu à Bruxelles au nom de l'exception française. Mais les opérateurs n'ont pas tenu leurs engagements. Et aujourd'hui, les territoires ruraux et de montagne sont abandonnés à leur sort.

La construction dans les stations de montagne est soumise à deux textes contradictoires : il faut revoir cela, d'autant que la loi ALUR autorise une densification qui va à l'encontre des efforts de maîtrise de l'urbanisation en montagne.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Merci à tous les rapporteurs pour leurs contributions.

M. Ronan Dantec . - Les six massifs de la France métropolitaine et les trois d'outre-mer, sans parler des Montagnes noires et des Monts d'Arrée (Sourires), occupent 30 % de notre territoire et regroupent 15 % de la population. Ils sont donc un enjeu de premier plan.

Ils sont enclavés, éloignés, souffrent de désertification médicale. Ils comptent le plus grand nombre de parcs naturels régionaux et nationaux. Le groupe écologiste ne peut que souscrire à l'ambition de ce texte satisfaisant dans son ensemble et qui complète utilement la loi Montagne de 1985. Il précise bien quelles politiques pourront être adaptées à la montagne ; il donne des prérogatives plus importantes au Comité national de la montagne et aux comités de massif.

Ce texte traite enfin le dossier des « lits froids ». Il assouplit le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ouvrant les aides des collectivités aux propriétaires qui louent en direct. Le dispositif Censi-Bouvard est réorienté pour soutenir les rénovations plutôt que les constructions neuves, qui entraînent l'artificialisation, l'étalement, la pression sur le foncier préjudiciable aux populations.

Le texte prend acte que le réchauffement climatique est plus rapide, en montagne : en 2080, la durée d'enneigement des stations de basse altitude aura diminué de 60 à 85 % ; et de 40 à 75 % en moyenne altitude.

Je ne peux que renouveler mon soutien à la création d'une dotation climat au sein de la dotation générale de fonctionnement, pour aider les intercommunalités de montagne qui s'engagent dans des plans climat.

Monsieur le ministre, votre soutien sera le bienvenu pour l'obtenir dans le cadre du collectif budgétaire, car Bercy n'est guère enthousiaste... Le groupe écologiste déplore le travail de sape des opérateurs de téléphonie mobile contre la loi Abeille. C'est ainsi que dans ce texte, l'information des élus locaux sur les modifications substantielles d'antennes relais a été réduite, sur tout le territoire. Cette façon de revenir subrepticement sur des dispositifs déjà décidés, et pour tout le territoire, est une manipulation ; on flirte ici avec le cavalier législatif... J'espère que le Sénat restaurera la disposition, nos concitoyens exigent de la transparence.

Je regrette que les députés soient pareillement revenus sur le principe de continuité écologique adopté dans la loi de biodiversité. Ou que le travail en commission ait abouti à la suppression des zones de tranquillité : un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale, elles ont été limitées aux parcs nationaux, n'y revenons pas.

En dépit de ces réserves, le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et RDSE)

M. Jean-Yves Roux . - Jean-Claude Frécon nous manquera. Lui qui était originaire des Alpes de Haute-Provence a été un grand défenseur des services publics, de l'école, de La Poste.

Ce projet de loi s'est fondé sur le rapport de deux députées en 2015, et sur le travail assidu des élus de la montagne depuis juin dernier ; il concrétise les engagements du Gouvernement lors du Conseil de la montagne de 2015 ou lors du dernier Congrès des maires. Je salue la méthode de concertation continue, tout à fait appropriée au sujet. Le groupe développement économique de la montagne, que je préside, a pris sa part dans les débats.

La montagne est partie prenante de notre identité nationale. Skieurs ou randonneurs, petits ou grands, français ou étrangers : pour tous, la loi Montagne de 1985 a été, d'une manière ou d'une autre, un acte fondateur. Le présent texte actualise ce texte précurseur et novateur : il est le signe que le Gouvernement prend en compte les territoires de montagne.

D'autres textes comportent aussi des mesures concernant les territoires de montagne, sur le droit au numérique, la santé, les maisons de service public, la biodiversité. Cependant ce projet de loi est véritablement un signal politique.

Je salue le renforcement de la capacité d'intervention des élus, l'amélioration de la gouvernance territoriale, les modifications du calcul de la DGF. Je me réjouis de voir reconnue la notion d'usage partagé de la ressource en eau.

Ce texte prend en compte les besoins spécifiques en santé des territoires de montagne, en particulier la nécessité de prendre en considération les temps de transport.

Il reconnaît la spécificité de l'école en montagne, grande absente de la loi de 1985 et qui doit être un critère, pour l'ouverture ou la fermeture de classes dans le primaire. Ceci est conforme aux recommandations du rapport de notre collègue Alain Duran. Il faudrait aller plus loin, en élargissant le dispositif aux collèges - car ceux-ci ont disparu du texte en commission - dans le cadre du bassin de vie.

Souvenons-nous que dans la loi de 1985, nous voulions faire disparaître les zones d'ombre, où la télévision n'était pas captée ; nous y sommes parvenus. Aujourd'hui, il s'agit de réduire les zones blanches de la téléphonie mobile. Le programme de résorption à la mi-2017, l'appel à projet de raccordement de 1 300 sites d'intérêt économique et touristique vont dans le bon sens. C'est que le développement économique est en jeu.

En montagne, les défis se cumulent, morcellement des zones blanches et grises, difficultés techniques et géographiques. Je salue la création du guichet France Mobile grâce auquel les élus pourront faire remonter les difficultés. Pour les opérateurs, les zones de montagne sont des zones non rentables. Un changement culturel s'impose.

J'espère que la Caisse des dépôts et consignations s'engagera pour accélérer le raccordement des zones peu denses.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Jean-Yves Roux. - Le texte pose le principe de compensation des handicaps naturels pour les exploitants agricoles. Un mot du loup : nous devons respecter nos engagements internationaux et tenir compte d'une situation différente d'un massif à l'autre, ici très tendue, là plus apaisée. Je souhaite que les éleveurs puissent continuer à vivre et faire vivre la montagne. Le plan loup arrive à son terme. Je plaide pour une approche plus fine.

Le texte améliore le statut des saisonniers. Il est bon aussi de lutter contre les lits froids et de favoriser la montée en gamme des logements.

Je défendrai le maintien des offices de tourisme dans le giron communal. Au total, le groupe socialiste et républicain présentera une trentaine d'amendements, pour mieux prendre en compte les surcoûts en montagne, pour éviter de détricoter les lois Alur et NOTRe, pour faire en sorte que la loi profite à tous les massifs. La montagne est diverse, mais toujours unique et solidaire. Les territoires de montagne peuvent constituer le cadre privilégié d'expérimentations. Les expérimentations conduites en montagne peuvent devenir une avant-garde et un modèle.

J'espère que le Sénat votera ce texte à une large majorité, à la hauteur des exigences de la montagne. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman . - Je m'associe à l'hommage à Jean-Claude Frécon, avec qui j'ai eu souvent l'occasion d'échanger. Il était très attaché aux collectivités rurales et de montagne.

En montagne vivent 10 millions de Français, dans 6 000 communes et neuf massifs. Les spécificités de ces territoires ont été reconnues par la loi Montagne de 1985. Une nouvelle loi devenait nécessaire trente ans après, pour tenir compte des enjeux actuels, climatiques, numériques, institutionnels, etc.

L'Assemblée nationale a étoffé le texte. Je salue la reconnaissance du concept d'aménité, qui recouvre les externalités positives pour la communauté nationale. Toutefois ce texte manque de souffle. Il n'est certainement pas l'acte II de la loi Montagne ! Il se contente de dépoussiérer le texte de 1985.

Alors que le principe d'adaptabilité des normes nationales à la montagne existe, les lois NOTRe et Maptam ont mal pris en compte la montagne. Mais le présent texte n'y pourvoit pas ; il n'améliore pas les politiques particulières à destination des habitants de la montagne. Nous déposerons des amendements pour défendre le maintien des services publics en montagne, comme la présence postale. S'ils ne sont pas soumis à la contrainte, les opérateurs ne couvriront pas les zones blanches. Le texte ne répond pas à tous les enjeux.

Certains n'appréhendent la montagne que comme un lieu de tourisme. Si ce texte améliore la vie des saisonniers, il se révèle pauvre pour le tourisme durable. L'indemnité compensatoire pour handicap naturel est réservée à certaines exploitations. C'est dommage.

Dommage aussi que le texte ne s'accompagne d'aucun financement nouveau de la part de l'État. Nous soutiendrons les avancées de ce texte, et nous essaierons d'aller plus loin, en regrettant que l'acte II de la loi Montagne demeure à rédiger, avec les habitants et les élus de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Alain Bertrand . - Jean-Claude Frécon était une personne attachante, qui aimait profondément les gens. Sa disparition m'attriste beaucoup.

Merci à M. Valls et à M. Baylet d'avoir entendu les élus de la montagne. Cette loi n'est cependant pas une loi de programmation ni de financement. Tous les territoires de montagne sont des territoires ruraux ; l'inverse n'est pas vrai. La montagne et la ruralité ont besoin de financement pour faire face à leurs handicaps naturels.

Ce texte est une étape qui ne clôt pas le débat.

Il y a certes beaucoup d'avancées : sur la santé, l'école, l'agriculture, ou sur la lutte contre les grands prédateurs - l'article 16, qui autorise l'agriculteur à procéder à des tirs de prélèvements en cas d'attaque de loup, me satisfait. Il faudrait étendre les mesures à tous les prédateurs : l'ours et le lynx, notamment.

En matière de numérique, la notion de zone grise est inopérante : il suffit qu'un opérateur couvre 5 % du territoire de la commune pour qu'il soit considéré comme satisfaisant à ses obligations. L'enjeu est bien de supprimer les zones blanches et je proposerai que toute commune non couverte à 90 % soit considérée comme en zone blanche.

Les ZRR souffrent d'un grand saupoudrage des moyens, en raison d'un spectre géographique beaucoup trop large : j'y reviendrai.

Il n'est pas acceptable non plus que le risque de mourir d'un AVC ou d'en conserver des séquelles graves soit plus élevé en zone de montagne à cause des délais de transport jusqu'à l'hôpital. Il faut mutualiser les hélicoptères bleus-blancs-rouges ! Et que dans chaque zone, le transport vers un CHU ne dure pas plus d'une demi-heure.

Les petites communes de montagne et leurs ECPI ne parviennent pas à recruter des administratifs à un haut niveau. Il serait juste d'autoriser des ECPI de moins de 10 000 habitants à recruter un directeur général des services. Je salue l'action du Gouvernement, le doublement de la DETR, la revitalisation des centres-bourgs, et d'autres mesures. Vous l'avez dit : la montagne est une zone de résistance : le Vercors, mais pas seulement ! J'en appelle à une loi d'avenir des ruralités et des montagnes. Ce texte est une première étape. (Applaudissements à gauche)

M. Loïc Hervé . - L'homme a longtemps craint la montagne. Il l'habite et s'efforce de la dompter, exploitant la « houille blanche », profitant du dynamisme touristique. La loi de 1985, prévue dès la loi pastorale du Gouvernement Chaban-Delmas en 1972, a été votée plus tardivement que dans d'autres pays.

En 2002, un rapport de M. Amoudry, mon prédécesseur, préparait l'avenir de la montagne. La montagne attendait ce texte. Merci au Gouvernement de l'avoir présenté. L'Anem et l'Association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM) ont été consultées. Ce texte traduit leurs préoccupations.

Je salue les améliorations apportées par l'Assemblée nationale et la commission du développement durable, en particulier sur la compétence promotion touristique. La loi NOTRe devait être revue. Le Premier ministre en avait pris l'engagement sur le Montenvers à Chamonix.

Quant à l'urbanisme de montagne, la procédure des UTN sera inscrite dans les Scot ou les PLU. Attention tout de même à ne pas créer un dispositif dissuasif, alors qu'il faut investir et créer de l'emploi...

M. Michel Bouvard. - Très bien !

M. Loïc Hervé. - De même la loi Alur va à l'encontre d'un urbanisme durable en montagne. Il faut une politique volontariste en faveur de la population permanente, afin qu'elle puisse continuer à vivre en montagne... (M. Michel Bouvard approuve)

Les élus de la montagne sont en colère : ils ne comprennent pas pourquoi la question de la couverture mobile n'est pas encore réglée. C'est pourtant un enjeu de sécurité, de développement, de crédibilité internationale... Les touristes ne comprennent pas qu'il n'y ait pas de réseau !

Ce texte sera l'un des derniers de la législature. Personne ne doute que la montagne est belle, comme le dit la chanson. Faisons en sorte que cela dure. C'est ce que les Français attendent. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Patrick Chaize . - Merci aux rapporteurs de m'avoir confié le volet numérique de cette loi.

Je renouvelle mon souhait de voir le Sénat être une force de proposition en ce domaine. La loi de 1985 ne mentionnait que les émissions radio. Ce texte est bienvenu, succédant à la loi du 6 août 2015 et à celle de 2016 pour une République numérique.

Les réseaux se sont développés mais les collectivités ne pourront pas assumer seules la couverture de leur territoire.

En attendant le Très haut débit (THD), les habitants ne disposent pas toujours de grande qualité de téléphonie. Des initiatives ont été prises, il faut les accélérer : la résorption des zones blanches en centre-bourg, en particulier.

Ce texte en est l'occasion, l'Assemblée nationale l'a fait passer de 1 à 9 articles sur ce chapitre, en particulier l'article 9 qui confie une responsabilité en la matière au ministre de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Il faut privilégier la fibre optique, seule architecture pérenne, et la commission européenne impose le gigabit dès 2025.

L'Assemblée nationale a prévu des cartes d'élaboration spécifique en zone de montagne, je crois utile de viser en particulier les zones hors centre-bourg.

L'article 9 bis prévoit des tarifs préférentiels pour la commercialisation sur ces réseaux, nous en avons renforcé l'encadrement. L'article 9 nonies a été récrit en commission pour améliorer la fourniture des services sur les réseaux Très haut débit. L'Arcep devra publier les informations sur la commercialisation de services sur les réseaux privés : c'est une bonne chose.

Nous avons enrichi le volet numérique, élément essentiel du désenclavement des territoires. Ce texte est équilibré, il simplifie les procédures, tout en facilitant la couverture : faisons en sorte que le numérique avance. (Applaudissements)

M. Éric Jeansannetas . - Les populations de montagne, souvent isolées, ont des besoins particuliers ; je parlerai donc de l'accès aux soins, au nom des sénateurs socialistes de la commission des affaires sociales. Le Pacte santé, voulu par Mme Touraine, apporte des outils nouveaux pour l'accès de tous aux soins, en renforçant l'offre médicale : télémédecine, maison de santé. Vous avez supprimé la compensation des surcoûts à l'exercice de la médecine en zone de montage, nous en débattrons.

S'agissant des travailleurs saisonniers, la loi Travail prévoit des contrats de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) jusqu'en 2019, à condition de renoncer aux allocations de chômage pendant l'intersession : c'est un progrès important. Les articles 10 à 14 affinent les dispositions concernant les travailleurs saisonniers en zone de montagne : la pluriactivité sera mieux prise en compte, la biqualification également. Des maisons de saisonniers seront installées pour faciliter les démarches des travailleurs saisonniers. Un effort sera fait en particulier pour leur logement, trop souvent difficile.

Les enjeux en montagne sont cruciaux. Comme en 1985, nous allons valoriser les spécificités de la montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Savin . - Alors que la saison hivernale s'ouvre en montagne, nous allons débattre de l'acte II, attendu, de la loi Montagne. Cette concomitance est hautement significative ; une mise au point de la loi de 1985 était nécessaire. Les défis sont très divers ; ce texte, concerté longuement, les aborde tous. Élus locaux, nationaux, acteurs économiques, citoyens, ANEM : cette concertation a permis d'avancer sur le fond et d'arriver, à l'Assemblée nationale, à l'unanimité moins une voix, pour la montagne de demain, numérique, dynamique, démocratique, riche de son développement économique et de ses habitants, ses principaux acteurs.

L'Assemblée nationale reconnaît l'adaptation nécessaire de la DGF pour prendre en compte les surcoûts de la montagne, lesquels mettent en difficulté certaines communes de montagne ; la réforme de la gouvernance permettra d'adapter les politiques publiques. Les services publics ne doivent pas disparaître, même dans les territoires difficiles d'accès.

La transition numérique est centrale pour la qualité de vie comme pour l'attractivité économique des territoires. Des adaptations, cependant, restent à effectuer, souvent réglementaires. D'abord l'indemnité kilométrique pour les professionnels de santé qui résident en plaine mais interviennent en montagne : elle est calculée sur le tarif des kilomètres en plaine, ce qui accentue la désertification.

M. Michel Bouvard. - Tout à fait.

M. Michel Savin. - J'ai déposé un amendement sur les EPCI : la loi NOTRe a fixé le seuil de 15 000 habitants avec des dérogations possibles, que les représentants de l'État ne reconnaissent pas toujours. Il faut clarifier les choses.

Les acteurs de la forêt sont absents du projet de loi initial ; je proposerai de les inclure dans les instances de gouvernance et que les documents d'urbanisme prévoient des espaces de stockage utiles aux forestiers.

Enfin, je proposerai de renforcer les mesures prévenant les attaques de troupeaux par le loup. En 2015, on a dénombré 9 000 victimes dans 24 départements, soit 114 % de plus qu'en 2010, et 40 % de ces attaques ont lieu en plein jour. Le nombre de loups croît de 20 % par an, cela compromet le pastoralisme ; les éleveurs ne veulent pas faire la chasse aux loups mais mieux protéger leur bétail. Nous vous proposerons des amendements plus conformes aux attentes des éleveurs, qui veulent vivre de leur métier en toute sécurité.

Les élus locaux veulent aussi se protéger des risques en cas d'attaque de riverains et de touristes. Un maire de l'Isère a dû fermer un sentier de grande randonnée de sa commune à la suite d'attaques par des chiens de garde mis à l'épreuve par la présence de loups.

Je vous proposerai donc de valoriser les territoires de montagne ! (Applaudissements)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. Bernard Delcros . - Merci, monsieur le ministre, d'avoir inscrit ce texte attendu à notre ordre du jour : en trente ans, la France s'est urbanisée, des territoires ont décroché, des enjeux environnementaux nouveaux sont arrivés, la numérisation a bouleversé notre société. Notre rendez-vous est donc crucial, mais il sera réussi à condition d'y inscrire les avancées promises dont la montagne a besoin. Comme ce n'est pas encore le cas, nous proposerons de compléter le texte.

D'abord, sur l'agriculture d'altitude : ses surcoûts ne sont plus acceptables dans le cadre de la mondialisation. Il faut donc jouer sur la qualité, faire la différenciation.

De même, nous proposons de mieux reconnaître la forêt. Sur la téléphonie mobile et le THD, rien ne justifie d'en exclure des centaines de milliers de nos concitoyens : c'est les abandonner à la désertification ! Il faut être ferme avec les opérateurs, nous vous proposerons des amendements concrets, en particulier pour redéfinir les zones blanches.

L'accès à des services publics de qualité ne peut se mesurer en kilomètre au standard national ni selon le seul critère de rentabilité : l'État doit avoir des priorités et en être le garant.

Enfin, nous prévoirons des moyens pour des tâches essentielles, ne serait-ce que l'entretien des routes : la DGF doit être adaptée.

Monsieur le ministre, abordez positivement nos amendements, pour que, comme la loi de 1985, ce texte soit cité en exemple parce qu'il aura inscrit la montagne dans le XXI^e siècle ! (Applaudissements)

M. Michel Bouvard . - Cette loi est attendue, elle a été largement concertée - nous vous en remercions, monsieur le ministre -, elle répond en grande partie aux attentes.

En 1985, il fallait freiner le développement touristique intempestif, il n'était pas question de désertification rurale, ni médicale, ni encore de téléphonie mobile et réseau numérique. Cependant, la loi d'aménagement du territoire de 1995 organisant les comités de massifs, et celle de 1999, avec leur volet montagne des CPER, sont passées par là ; de même, les crédits européens consacrés aux programmes intégrés de massifs et aux programmes transfrontaliers.

Qu'attendons-nous ? Une reconnaissance des spécificités de la montagne, laquelle n'est pas soluble dans la ruralité. Nous attendons la rémunération des aménités de la montagne : l'eau, la qualité des espaces. La réorganisation de l'administration territoriale de l'État a changé la donne : la fusion des services a fait perdre des expertises, nous en souffrons quand il s'agit de l'eau, du tourisme. La loi NOTRe risque de diluer les collectivités, au risque de diluer l'identité des territoires. Cette loi devra être déclinée dans le fonctionnement des services de l'État. Nous avons besoin de transversalité, il faudra préserver des services.

J'ai déposé des amendements - trop, m'a fait savoir mon président de groupe. Mais je suis dans un esprit constructif. Je viserai d'abord la rémunération des aménités, la prise en compte des surcoûts pour les agences de bassin, pour le numérique, les services publics.

Nos 357 stations de sport d'hiver représentent 30 % du domaine skiable mondial. Elles passent pour riches et l'on oublie leur situation concurrentielle avec l'Autriche, la Suisse, l'Italie ; il leur faut capter une nouvelle clientèle touristique.

Elles sont à la fois des communes et des entreprises en même temps et elles souffrent à la fois de la situation des finances publiques et de la péréquation. Leurs capacités d'investissement diminuent. J'ai siégé au comité des unités touristiques nouvelles, je puis vous dire que c'est un vrai parcours du combattant. Les dossiers sont très longs, chers ; il y en a pour 140 millions en attente !

On a évoqué le problème du logement des saisonniers mais il faut considérer aussi celui des habitants. L'accès des jeunes au logement est devenu impossible dans les stations, avec un foncier beaucoup trop cher. Depuis des années nous nous battons pour que le zonage reconnaisse les coûts réels : à Tignes, à Chamonix, les coûts ne sont pas ceux des Landes ou de la Lozère ! (M. Loïc Hervé approuve)

Nombre de ces sujets sont réglementaires, j'en suis conscient, mais ce débat est l'occasion que le Gouvernement s'engage, dans le sens que nous souhaitons. Il faut que les montagnards continuent à vivre en montagne, au bénéfice du pays tout entier ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Merci pour la qualité de vos interventions - l'excellence de M. Bouvard vient de nous le rappeler, lui qui a donné son nom à une procédure qui concerne la montagne... Nous sommes tous dans le même esprit, de construire. J'ai pu me concerter de façon constructive avec M. Wauquiez en tant que président de l'Anem. Je retrouve cet état d'esprit, je vous en remercie.

Faut-il des financements ? En trois ans, nous avons augmenté la DETR de 62 %. Même chose pour la volonté politique : trois comités interministériels en trois ans, 104 mesures, dont les contrats de ruralité, pendant des contrats de ville - alors que les réunions étaient bien moins nombreuses sous la précédente législature, je le dis sans polémique...

Le seuil de l'EPCI à 15 000 habitants ? Nous en avons débattu longuement dans la loi NOTRe, approuvée par le Sénat en CMP. On ne saurait y revenir.

M. Loïc Hervé. - On peut en débattre...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'ai donné les chiffres, nous avons réduit de moitié les intercommunalités ; les choses se feront plutôt bien, ne remettons pas en cause le processus ! Nous avons la loi de la République, il faut s'y tenir...

Sur le numérique et la téléphonie mobile, oui, il y a des problèmes majeurs de fracture numérique ; nous payons le moment initial de la cession : le Gouvernement d'alors a vendu les fréquences en négociant avantageusement leur prix de vente, mais en oubliant de fixer un cahier des charges en matière de couverture du territoire : les opérateurs ont privilégié les territoires urbains et les territoires ruraux ont été mis de côté, il faut y revenir ! (Applaudissements)

Quant aux zones blanches, j'ai reçu l'Arcep qui fait un travail remarquable de cartographie : il sera publié début 2017, ce sera une base objective pour notre débat.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Merci monsieur le ministre de souligner la qualité de notre travail et merci au président du Sénat, sa présence marque l'importance d'un tel débat. Nous devons examiner 462 amendements et nous serons interrompus par d'autres points à l'ordre du jour : je vous invite à la concision.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

L'amendement n°296 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°427, présenté par MM. Carle et Savin.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et conditions

par les mots :

d'emploi, des conditions

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°443, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et de protection sociale

par les mots :

, de protection sociale et d'emploi

M. Loïc Hervé. - Nous avons introduit la notion d'emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable, mais la commission préfère l'amendement n°181 rectifié bis.

. M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os427 et 443 sont retirés.

L'amendement n°181 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°88 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°136.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux

II. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettre en place un suivi statistique de l'évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

M. Patrick Chaize. - Défendu.

L'amendement n°139 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux

M. Alain Bertrand. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° D'adapter les normes agricoles et leur modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ;

« ...° De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ;

Mme Cécile Cukierman. - Le texte de l'Assemblée nationale doit être précisé. Le rapport pour avis de la commission des affaires économiques cite certaines spécificités, comme l'attache des animaux. En zone de montagne, les petites exploitations sont bien plus nombreuses qu'ailleurs, elles valorisent les territoires et l'emploi : il faut reconnaître leur rôle.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Delcros, Médevielle et Gabouty.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ;

M. Jean-François Longeot. - En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations règlementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Des adaptations doivent être prises pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.

C'est ainsi que faciliter la création de retenues collinaires en montagne est un des moyens de développer à long terme l'agriculture en montagne. Or certaines études techniques, environnementales, financières découragent la réalisation de l'ouvrage. Pour cette raison, les enquêtes pourraient être simplifiées ou les études allégées.

L'attache des animaux est parfois une nécessité en terme de place et de coût de construction des bâtiments, mais aussi pour les frais de fonctionnement, de plus pour les mises aux normes comme les capacités de stockage des effluents, lorsque la règlementation donne une année pour la mise aux normes, la réalité du terrain oblige à faire les travaux durant les beaux jours, et les agriculteurs ne disposent que de 6 mois réels.

M. le président. - Amendement identique n°166 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Calvet, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettre en place un suivi statistique de l'évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

M. Loïc Hervé. - Les recensements agricoles ont lieu tous les dix ans environ, nous adaptons la procédure aux zones de montagne.

M. le président. - Amendement identique n°290, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Les jeunes agriculteurs nous ont proposé cet amendement identique.

Des enquêtes pastorales ont été conduites à la suite de ces recensements pour compléter les données en 1972, 1983, à l'échelle nationale puis dans les années 2000 mais de manière non exhaustive à l'échelle nationale. Des enquêtes plus récentes ont été menées dans les Alpes et une démarche est en cours en Auvergne.

Nous proposons d'optimiser ces recensements et de mieux valoriser les recensements agricoles nationaux pour atteindre une approche exhaustive, y compris en zone de montagne. Le recensement agricole de 2010 a ouvert la voie en proposant un champ sur les surfaces collectives et les effectifs concernés, mais l'absence de cadrage méthodologique homogène ne permet pas une analyse fiable des résultats.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Delcros, Médevielle et Gabouty.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettre en place un suivi statistique de l'évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

L'amendement n°140 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°272 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Alain Bertrand. - Il est nécessaire de compléter l'article premier du projet de loi par la mise en place d'un suivi statistique de l'évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le premier point de l'amendement n°335 rectifié bis est satisfait, le second trop précis pour figurer dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°270 rectifié est également satisfait par l'article 3 qui pose le principe d'adaptation des politiques publiques. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°72 est également satisfait par l'article 3. Retrait ou avis défavorable. Il en va de même pour les amendements n^os55 rectifié bis et 166 rectifié bis, ainsi que pour les amendements n^os167 rectifié, 290, 56 rectifié bis et 272 rectifié.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'article premier est programmatique et fixe les objectifs de l'action de l'État. J'ai vu apparaître des amendements portés par les jeunes agriculteurs et d'autres lobbies... La position du Gouvernement est identique à celle du rapporteur sur tous les amendements et pour les mêmes raisons.

L'amendement n°335 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard. - L'amendement n°72 serait satisfait ? Je n'ai rien lu en ce sens. Pouvez-vous préciser où ce point est traité ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Ces adaptations sont prévues à l'article 3 qui mentionne le soutien spécifique aux petites exploitations agricoles.

M. Loïc Hervé. - À la lecture de l'article premier, je ne vois pas de difficulté majeure à insérer les modifications de l'amendement n°72. Je le voterai.

L'amendement n°72 est adopté.

Les amendements n^os55 rectifié bis et 166 rectifié bis deviennent sans objet.

Les amendements identiques n^os167 rectifié et 290 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os56 rectifié bis et 272 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l'expérimentation, l'innovation, l'animation locale et l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard ;

M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement vise à préciser, dans les finalités de l'action de l'État en faveur de la montagne, la nécessité de valoriser les atouts de ces territoires. Depuis l'abrogation de l'article 80 de la loi de 1985, l'auto-développement n'a plus de définition...

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'ajout est redondant. L'objectif de l'amendement n'est d'ailleurs pas clair. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La nécessité de valoriser les atouts en tant que tels des territoires n'est pas précisée, c'est vrai. La position de principe reste néanmoins plus efficace qu'une énumération par nature incomplète. Sagesse.

L'amendement n°100 est retiré.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

et artisanales liées à la montagnes ou présentes

par les mots :

, le tourisme hivernal et estival, et l'artisanat liés à la montagne ou présents

M. Loïc Hervé. - Cet amendement tend à préciser l'importance du tourisme tant hivernal qu'estival pour le développement économique des territoires de montagne.

Le tourisme dans les territoires de montagne est une source d'emplois non délocalisables et de valorisation du patrimoine. Ce secteur est un atout qu'il convient de conserver et de renforcer. Les stations de montagne doivent faire l'objet d'une politique ambitieuse pour répondre aux enjeux stratégiques auxquels sont confrontés leurs élus : pressions budgétaires, diversification des activités, modernisation, investissements, sans compter le réchauffement climatique.

M. le président. - Amendement identique n°428, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Michel Savin. - Défendu.

L'amendement identique n°297 n'est pas défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Précision utile... Avis favorable à l'amendement identique n^o428.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La demande est satisfaite à l'alinéa 10 de l'article premier. Retrait.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

L'amendement n°428 est adopté.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Après les mots :

transition numérique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ;

M. Jean-Yves Roux. - Les attentes de nos concitoyens sont fortes en matière de développement numérique. Cet amendement inscrit, dans les grandes finalités de l'action de l'État en faveur de la montagne, le soutien à la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne. Je plaide en outre pour un observatoire de l'usage du numérique en montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cette notion est cohérente avec l'article 9. Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°101 est adopté.

M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. »

M. Loïc Hervé. - La question frontalière est importante. L'action de l'État doit favoriser les coopérations interrégionales. N'oublions pas non plus la dimension européenne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je partage l'objectif sur le fond. Mais l'article 2 prend déjà en compte la dimension européenne. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les questions européennes sont mentionnés à l'article 2 ; la coopération internationale à l'article 7. Même avis que le rapporteur.

M. Loïc Hervé. - Monsieur le ministre, il s'agit d'encourager la coopération de région à région. Les articles 2 et 7 ne parlent que de coopération verticale.

M. Michel Bouvard. - Il y a d'une part la nécessité de promouvoir la politique de la montagne au niveau européen ; d'autre part, la coopération transfrontalière. Les territoires de montagne sont souvent victimes du syndrome de la terre plate. Au comité de massif des Alpes, si on propose des classements en zone naturelle, il serait intéressant de regarder ce qui se fait de l'autre côté de la frontière. L'administration est incapable de donner ces informations. C'est cette complémentarité qu'il faut travailler.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par MM. Savin, Calvet et Joyandet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. »

M. Michel Savin. - L'organisation territoriale de la République impose une uniformité calquée sur le modèle urbain. La loi du nombre, source de recentralisation et d'éloignement, prive la ruralité et la montagne de visibilité dans les assemblées d'élus. Il faut, à la représentation démographique, ajouter un critère relatif aux territoires.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement est satisfait. L'article premier pose le principe de la reconnaissance de la diversité des territoires. De plus, la rédaction de l'amendement pose des problèmes au regard de la Constitution. Retrait ou défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La Constitution dispose que la France est une République décentralisée, ce qui implique la prise en compte de la diversité des territoires et de leurs habitants. Et elle dispose que la représentation se fait sur une base essentiellement démographique. Retrait ou défavorable.

M. Michel Savin. - Cet amendement est un engagement fort pour nos territoires de montagne. Pourquoi anticiper une censure ? Je maintiens mon amendement.

M. Alain Bertrand. - Il est urgent de modifier la Constitution pour que soient représentés non seulement les citoyens mais aussi les territoires. Prenez la Lozère : sans une correction dans la loi NOTRe nous n'aurions pas de conseillers régionaux. Il faut rester vigilant. Un conseiller isolé représentant la ruralité aura du mal à porter la voix de son territoire dans une assemblée de 250 membres... Peut-être n'est-ce ni le jour, ni le lieu mais il faudra bien réviser un jour la Constitution.

M. Alain Marc. - Je ne méconnais pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais cet amendement témoigne notre attachement aux territoires. La densité de certains territoires en France est moitié moindre qu'au Sahel... Il est temps d'en finir avec une représentation strictement démographique.

M. Loïc Hervé. - Je remercie M. Savin d'avoir déposé et maintenu cet amendement. Je croyais que nous discutions d'un texte sur la montagne. Dans les assemblées locales, les territoires sont de moins en moins représentés. Certaines communes ne sont représentées que par leur maire, alors que ce sont des territoires immenses. Il faut que les élus puissent assurer la représentativité de ces territoires qui constituent un patrimoine exceptionnel. C'est notre devoir de sénateurs de le rappeler.

Mme Cécile Cukierman. - De texte de loi en texte de loi, on nous renvoie à la Constitution lorsqu'on évoque la représentativité des élus. La Constitution doit être le meilleur texte pour que les territoires de la République soient bien administrés. Elle peut évoluer...

Cependant, ce n'est pas au détour d'un amendement dans une loi ordinaire que nous la modifierons. Concilier l'exigence du principe de la démocratie - un homme, une voix - et la réalité de la représentation de la diversité des territoires, voilà l'enjeu. Notre groupe a toujours fait le choix de renforcer la représentativité par un plus grand nombre d'élus. Nous nous abstiendrons sur cet amendement, le débat qu'il ouvre va bien au-delà de la loi Montagne. À la majorité qui sortira des urnes au printemps prochain de proposer de modifier la Constitution...

M. Bernard Delcros. - Des zones urbaines à très forte concentration d'habitants ; des espaces peu peuplés mais très important en termes de patrimoine : telle est la réalité de nos territoires. Il faut que tous aient la parole.

M. Jean Desessard. - Les territoires indispensables à l'équilibre écologique des villes doivent être correctement représentés. C'est au Sénat qu'ils doivent l'être, l'Assemblée nationale obéissant plutôt aux impératifs démographiques. Je voterai cet amendement. Il faudrait néanmoins redéfinir le pouvoir du Sénat par rapport à l'Assemblée nationale, qu'il ait en particulier le dernier mot sur les questions qui touchent aux territoires.

Mme Éliane Giraud. - La définition politique des territoires est plus complexe qu'une distinction entre sites urbains et territoires ruraux. L'intérêt des habitants dépasse leur territoire. Nous avons travaillé cette question à la délégation aux collectivités. L'essentiel est de faire travailler tout le monde ensemble. Plus qu'une politique de cercle fermé, il faut prendre en compte l'intérêt des citoyens. Le pouvoir des montagnards est aussi de conviction. Nos territoires sont riches en atouts. La vision de l'aménagement du territoire défendue par cet amendement est trop restreinte.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Ce débat est particulièrement bienvenu dans cette assemblée qui représente les territoires. On peut certes regretter qu'on ne prenne en compte que la représentation démographique et pas territoriale. Mais c'est ainsi... Nous ne sommes pas là pour réformer la Constitution, nous travaillons sur un projet de loi sur la montagne. Même si nous votons l'amendement, il restera inconstitutionnel. Si nous voulons aller plus loin sur ce point, lançons-nous dans l'écriture consensuelle d'une proposition de loi constitutionnelle...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je partage le point de vue du président de la commission du développement durable. Nous n'allons pas réformer la Constitution au détour de ce texte. Mais il y a des lois particulières ; la loi sur les cantons, la loi sur l'intercommunalité favorisent la représentation des territoires. Cet amendement d'appel restera lettre morte...

M. Michel Savin. - Ce débat a toute sa place ici. La preuve : il a eu lieu. Le problème de la représentation se pose dans les départements et les régions. C'est une réalité politique, ne nous voilons pas la face. Lors de la constitution des listes pour les élections régionales, la montagne est mal représentée. Et pourtant, c'est dans ces assemblées que nous débattons du logement en montagne ou des stations touristiques... À chaque fois, on reporte le débat...

Je retire mon amendement. À écouter les uns et les autres, il aurait pu être adopté mais je privilégie l'intérêt général.

L'amendement n°231 est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'amendement n°89 n'est pas défendu.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Doligé et Chaize.

Alinéa 2

Après le mot :

sont,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif permettant leur développement.

M. Alain Marc. - Les politiques publiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires afin d'assurer les mêmes services que ceux offerts en plaine ; il s'agit d'accompagner au mieux le développement.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet amendement, dont la formulation n'est pas très heureuse, est satisfait à l'article 3. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°63 rectifié bis est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :

« Art. 8 ... - En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »

Mme Cécile Cukierman. - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil minimum de population des EPCI à fiscalité propre est adapté, notamment, dans les territoires de montagne. La circulaire interministérielle du 27 août 2015 indique explicitement que ce seuil reste une limite basse.

Les préfets disposent d'une trop grande latitude pour proposer d'appliquer ou non la dérogation pour les zones de montagne, la CDCI devant réunir une majorité des deux tiers pour s'y opposer - ce qui est extrêmement difficile.

Il est du ressort de la loi d'adapter les règles nationales aux situations particulières.

M. le président. - Amendement identique n°183 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

M. Loïc Hervé. - Il y a la loi et l'interprétation qu'en donnent les préfets, à qui on laisse une grande marge d'appréciation... La loi fixe un seuil, ils ne l'ont pas traduit dans les faits. Il faudrait au moins appliquer l'esprit de la loi.

M. le président. - Amendement identique n°261 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Alain Bertrand. - La loi dit qu'on peut descendre jusqu'à 5 000 habitants, c'est ce qui a été fait en Lozère. Il est étonnant que les préfets aient une autre interprétation.

L'amendement n°299 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°345 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Houpert, Dufaut, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement consacre dans la loi Montagne l'adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.

M. le président. - Amendement identique n°377, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - J'ai bien conscience que nous sommes redondants avec la loi NOTRe... Mais on ne peut vouloir la libre administration des collectivités territoriales et laisser les préfets essayer d'imposer à marche forcée des schémas qui n'ont pas été discutés en amont.

Le seuil des 5 000 habitants donne de la souplesse. Cet amendement est de mauvaise humeur. Nous constatons que certains préfets passent outre les intentions du législateur, sans doute parce qu'ils sont mieux notés s'ils font des intercommunalités plus grandes... (M. Loïc Hervé applaudit) Mais faire plus grand ne veut pas dire faire plus performant.

M. le président. - Amendement identique n°430 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Michel Savin. - La possibilité dérogation n'est pas toujours respectée. En Haute-Savoie, la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy se l'est vu refuser alors que toutes les communes qui la composent relèvent de la loi Montagne. La dérogation doit être automatique.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Les schémas proposés par les préfets sont validés par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le problème relève de l'application de la loi, pas de la loi elle-même. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La loi Montagne n'est pas le cadre adéquat pour remettre en cause la loi NOTRe qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive. Le Sénat a débattu de ces seuils. Rappelez-vous : le Gouvernement souhaitait 20 000, nous sommes descendus à 15 000, voire 5 000 dans certains cas. Les dernières CDCI se sont réunies ; dès janvier prochain, les nouvelles intercommunalités seront réalité. Toucher aujourd'hui aux seuils, c'est ouvrir la boîte de Pandore... Cet amendement est dangereux, sans effet même car les schémas ont été arrêtés avant le 31 mars 2015 et leur mise en oeuvre touche à leur fin.

Les élus ont le pouvoir dans les CDCI. (Exclamations) Le préfet n'est qu'un coordinateur, un greffier en chef... Les schémas sont votés par les CDCI, c'est-à-dire par les élus, par les préfets.

Je sais les difficultés auxquelles le processus a donné lieu, nous en avons réglé beaucoup, même en Corse... Il n'y a pas plus de 15 % de passer-outre, là où les élus n'ont pu s'accorder. S'il y a eu des intercommunalités XXL, c'est le résultat du vote des CDCI... Dans trois semaines, l'ensemble des intercommunalités sera réalité. Nous avons besoin maintenant de stabilité institutionnelle.

Mme Cécile Cukierman. - Nous maintenons notre amendement. Notre groupe n'a voté ni la loi de 2010, ni la loi NOTRe. Quelle est la réalité ? Le préfet fait des propositions, nous savons tous qu'il est compliqué de les modifier et que les élus sont parfois résignés et s'en arrangent pour éviter le pire... Le ministre nous dit que les schémas ont été ratifiés au 31 mars et qu'on ne peut plus y revenir... Mais des conseillers communautaires élus au suffrage universel ne le seront plus fin décembre... On fait fi du vote des citoyens et cela ne pose pas de problème démocratique...

M. Loïc Hervé. - Cette question a fait l'objet d'un deal en CMP... Et l'avancée ne s'est pas traduite en actes.

Monsieur le ministre, venez voir comment les choses se passent dans une CDCI ! Le législateur n'a pas donné au préfet un stylo de greffier, mais un couteau suisse, et dans certains départements, il s'en sert et imprime sa marque profondément. Avec la règle des deux-tiers, il est bien compliqué d'adopter un amendement.

M. Alain Marc. - C'est un problème d'application de la loi NOTRe. Il est anormal que les dérogations ne soient pas quasi-automatiquement accordées lorsque la CDCI le souhaite.

L'expérience montre de plus que les grandes communautés de communes ne sont pas toujours les plus efficaces... Je connais des intercommunalités où des petites communes ne sont pas représentées du tout, ce n'est pas satisfaisant.

M. Jean-François Longeot. - Ce n'est pas parce que le seuil a été abaissé à 15 000 qu'il en devient pertinent ! Ma communauté de communes comptait 11 000 habitants ; la communauté de communes voisine comptait 4 000 habitants. Aujourd'hui elle en regroupe 25 000, mais avec des communes très éloignées. Cela n'a pas de sens. À ce rythme, il faudra réunir tout le Jura dans une communauté de communes !

M. Daniel Raoul. - Ces amendements sont d'appel, et même de rappel de l'esprit de la loi. Monsieur Longeot, dans l'abaissement du seuil à 15 000, il y a eu des gagnants, qui ne sont pas forcément ceux qui s'en vantent. Chacun doit rester humble... Avouons aussi que les votes dans les CDCI se dérouleraient plus facilement si les élus mettaient leurs egos en sourdine.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je ne peux pas laisser dire que les élus ont le pouvoir dans les CDCI. C'est le préfet qui élabore le projet de schéma. La CDCI peut l'amender à la majorité des deux tiers... des membres, pas même des présents ! (Applaudissements au centre) C'est toujours un exploit, sauf si l'évidence s'impose. Très peu de CDCI ont modifié un territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je siège dans une CDCI et préside une intercommunalité. Je fus comme secrétaire d'État un pionnier de l'intercommunalité. J'ai toujours considéré qu'il fallait une représentation égalitaire, deux représentants par commune.

Je le répète, ce n'est pas le préfet qui décide, mais les élus. Et lorsqu'il y a des blocages, ils sont liés à des oppositions parmi ceux-ci - entre grands élus en particulier - et non entre les élus et le préfet ! Le système actuel est une avancée par rapport au système précédent, dans lequel le préfet décidait seul. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le lieu ni le moment de modifier le fonctionnement de ces instances.

Les amendements identiques n^os40 rectifié, 183 rectifié bis, 261 rectifié bis, 345 rectifié ter, 377, 430 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement n°232 devient sans objet.

ARTICLE 3 BIS A

M. le président. - Amendement n°449, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement supprime l'article 3 bis par lequel les députés ont précisé que le futur calcul de la DGF prendrait en compte les charges spécifiques aux territoires de montagne. La réforme est prévue pour 2018.

M. Loïc Hervé. - Elle est tombée dans l'oubli.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Non, mais les enjeux sont nombreux et personne n'est d'accord sur le contenu. J'ai réuni les élus de toutes les catégories de communes, et faute de point de vue commun, le président de l'AMF a demandé au nom de toutes un report, pour insérer la réforme dans un projet plus vaste sur les collectivités locales. C'est ce que le président de la République a annoncé au Congrès des maires.

Quant à la péréquation, on l'accepte volontiers tant qu'elle est verticale, mais dès qu'elle devient horizontale, tous les contributeurs protestent. Ne touchons pas au FPIC. Nous avons stabilisé ses crédits à 1 milliard d'euros. Le temps est venu d'une pause.

M. Daniel Raoul. - Très bien.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet article est pourtant un article de compromis. Il se contente de poser le principe d'une prise en compte des surcoûts liés à la montagne dans la DGF. Avis défavorable à l'amendement n°449.

M. Loïc Hervé. - Pour certaines collectivités, la DGF sera bientôt négative. À Cluses, le montant du FPIC sera même supérieur à la DGF !

Les communes de montagne doivent faire face aux contraintes climatiques, aux surcoûts sur le foncier, aux aménagements du territoire, au soutien à l'activité... La DGF doit en tenir compte.

M. Bernard Delcros. - Nul ne sait ce qu'il adviendra de la réforme de la DGF. Ce texte est l'occasion de fixer les principes et d'abord la prise en compte des surcoûts de la montagne. Je soutiens le texte de la commission. C'est la meilleure garantie pour la future réforme !

M. Michel Bouvard. - Les surcoûts liés à la montagne doivent être intégrés dans le calcul de la dotation.

En théorie, le FPIC est merveilleux. La montagne reçoit certes plus qu'elle ne verse au titre du fonds de péréquation... mais dans certains territoires, toutes les communes sont contributrices ! Des quatre départements où toutes les communes contribuent, trois sont des territoires de montagne. Un seul est urbain, les Yvelines. Il y aurait beaucoup à dire sur la péréquation.

De même Paris et les Hauts-de-Seine, les départements les plus riches du pays, ne contribuent pas à la DCRTP. C'est un scandale. On prend même à des communes défavorisées, pour distribuer aux autres... Il faut une remise à plat de la péréquation dans son ensemble.

M. Alain Marc. - Toutes les communes autour de chez moi sont contributrices au FPIC. Quels sont les critères ? Je souhaite plus de transparence. Enfin, les communes ont besoin de davantage de visibilité pour élaborer leurs projets.

Mme Annie David. - Nous ne pouvons suivre le Gouvernement. Nous l'aurions fait s'il avait rétabli la rédaction de l'Assemblée nationale votée par tous les bancs, avec le soutien du ministre. Mais la rédaction proposée ne s'en tient pas à cela, elle comporte de nouveaux éléments relatifs au calcul des montants FPIC.

L'amendement n°449 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Supprimer les mots :

Dans leur principe,

M. Bernard Delcros. - Cet amendement supprime la mention « dans leur principe » car soit elle est inutile, soit elle atténue le principe de prise en compte des particularités des zones de montagne dans la DGF et le fonds national de péréquation.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Retrait ou défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°13 est retiré.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Remplacer les mots :

la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent

par les mots :

l'ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, intègre

M. Jean-Yves Roux. - Nous avons tous entendu qu'une réforme de la DGF sera menée. Cet amendement d'ordre rédactionnel propose une rédaction plus large de l'article, incluant l'ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, dont la DGF et le FNPRIC.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Après les mots :

de fonctionnement

insérer les mots :

, dans ses composantes forfaitaires et ses dotations de péréquation,

M. Bernard Delcros. - Cet amendement précise que les deux composantes de la DGF sont affectées.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°102, la formulation est trop large. L'amendement n°14 est inutile, la rédaction porte bien sur l'ensemble de la DGF.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°102 est retiré, ainsi que l'amendement n°14.

L'article 3 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 ... - 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt définit à l'article 205 est réduit de cinquante pour cent par rapport au taux normal. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Bertrand. - La définition actuelle des zones de revitalisation rurale ne prend pas réellement en compte les difficultés spécifiques des territoires hyper-ruraux.

Nous proposons de fixer le plafond de densité de population à 35 habitants au kilomètre carré, afin d'inclure les quatorze départements les plus ruraux.

À cause de l'éloignement des grandes villes, les territoires situés en ZRR ne sont plus assez attractifs pour attirer les entreprises, même s'ils ont d'autres avantages. Une réduction d'impôt sur les sociétés de moitié, cela pourrait faire briller les yeux...

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220-... - 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt définit à l'article 205 est réduit de trente pour cent par rapport au taux normal. »

M. Alain Bertrand. - Amendement de repli, prévoyant une réduction d'impôt sur les sociétés de 30 %.

M. le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt définit à l'article 205 est réduit de quinze pour cent par rapport au taux normal. »

M. Alain Bertrand. - Second amendement de repli, avec une réduction d'impôt sur les bénéfices ramenée à 15 %.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Les amendements étendraient excessivement le périmètre des ZRR car le classement s'effectuerait par département et toutes les communes seraient concernées. Actuellement, en outre, la réduction d'impôt est temporaire et non pérenne, et elle ne vise que les plus petites PME. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Une telle réforme relève du projet de loi de finances, non de ce texte. De plus, le Gouvernement est en train de finaliser la carte des ZRR : ce n'est pas le moment de la chambouler ! Avis défavorable.

M. Alain Bertrand. - Je retire mes amendements mais je déposerai une proposition de loi.

Les amendements n^os280 rectifié, 281 rectifiéet 282 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l'ensemble des modes d'hébergement de la population non permanente définis à l'article R. 133-33 du code du tourisme.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement vise une meilleure prise en compte de la population non permanente pour la majoration prévue dans le calcul de la DGF.

Actuellement, seules les résidences secondaires sont intégrées. Il faut y ajouter les autres modes d'hébergement des touristes.

Les stations de montagne sont confrontées à d'importantes variations de population. Les écarts très forts entre la population permanente et la population touristique induisent des charges supplémentaires non compensées actuellement par la DGF et lourdes pour ces communes, malgré un niveau moyen de richesse apparent plus élevé.

M. le président. - Amendement identique n°256 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Alain Bertrand. - Défendu.

L'amendement n°298 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°376, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Seules les résidences secondaires sont comptabilisées pour la majoration alors qu'il s'agit du mode d'hébergement le moins performant. Elles ne sont pas toujours occupées ; en cas de location, les revenus ne sont pas toujours déclarés... Or tous les types d'hébergement engendrent des charges pour les communes.

M. le président. - Amendement identique n°429, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Certaines communes de montagne, à l'inverse, trouvent que la population saisonnière pèse trop lourd dans le calcul de la DGF. Des amendements à l'Assemblée nationale qui allaient dans le même sens que les vôtres n'ont pas été adoptés, ce qui prouve qu'il n'y a pas d'unanimité. Votre amendement favoriserait les communes les plus touristiques, au détriment des autres. La structure actuelle est plutôt équilibrée.

M. Jean Desessard. - Si je comprends bien, les communes les moins touristiques préfèrent que l'on prenne en compte la population réelle ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'avais en tête un amendement de M. Joël Giraud à l'Assemblée nationale. Certaines communes de montagne ont des charges importantes et ne bénéficient pas de la manne touristique.

Mme Annie David. - Je suivrai le ministre, la proposition doit être travaillée plus collectivement, et cet amendement ne satisferait pas tous les montagnards.

M. Michel Bouvard. - Certes, mais l'enveloppe de la DGF n'est pas fermée. La majoration au titre des résidences secondaires concerne toutes les communes, pas seulement celles de montagne. Ainsi, le système actuel encourage la rente. L'erreur a déjà été faite : la réforme Juppé de 1995 a cristallisé la dotation touristique au sein de la DGF. Aujourd'hui, tout le monde souhaite en finir avec cette dotation touristique. Raison de plus pour élargir l'assiette !

M. Loïc Hervé. - Les équipements des stations touristiques profitent à tout le territoire, aux communes voisines. Ils ont pourtant un coût d'entretien. Ce sont des charges de quasi-centralité !

Les amendements identiques n^os168 rectifié, 256 rectifié, 376 et 429 ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 3 ter reste supprimé.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président. - Amendement n°446, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement supprime le prolongement, sur trois ans, du bénéfice du classement en ZRR pour les communes de montagne qui sortiront du dispositif au 1^erjuillet 2017.

L'article 3 quater conduirait à maintenir jusqu'au 31 décembre 2020 les principales mesures liées au classement ZRR alors même que ces communes ne remplissent plus les critères. Cet élargissement, sans réel fondement, conduirait à minorer l'impact territorial du dispositif des ZRR pour les communes qui en ont le plus besoin. Avec cet article, on marche sur la tête !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il faut éviter les sorties sèches du dispositif de ZRR pour ne pas déstabiliser les territoires.

L'amendement n°446 n'est pas adopté.

L'article 3 quater est adopté.

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

L'article 4 A est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Remplacement d'un sénateur décédé

Mme la présidente. - Conformément à l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Mme Evelyne Rivollier est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice de la Loire, notre ancien collègue Jean-Claude Frécon, décédé le 10 décembre 2016.

Son mandat a débuté dimanche 11 décembre 2016 à 0 heure.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article portant sur l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (Exclusion des départements des tiers payeurs pouvant faire un recours contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Vu le nombre d'amendements restant à examiner, j'appelle chacun à la concision et je vous propose d'ouvrir la nuit jusqu'à une heure raisonnable. (Assentiment)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°403, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 4 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-2-... - En cas de création d'une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »

M. Michel Bouvard. - Nous comblons une lacune en transférant automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors qu'elle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le classement subsiste pour les parties de la commune nouvelle correspondant aux anciennes communes classées. Ailleurs, il n'y a pas de raison que les mêmes mesures compensatoires s'appliquent. Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis : les anciennes communes classées le resteront après être intégrées dans une commune nouvelle. En revanche, on ne va pas classer en zone montagne des territoires de plaine...

L'amendement n°403 est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'article 4 bis demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

montagnard

insérer les mots :

, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Mme Évelyne Didier. - Puisque l'article énumère non limitativement les collectivités et organismes qui seront représentés au sein du Conseil national de la montagne (CNM), le législateur peut bien, sans excéder sa compétence, y ajouter les associations, en particulier de protection de l'environnement, aujourd'hui sous-représentées. Il y va de la qualité des travaux du CNM et de la prise en compte des effets du changement climatique. C'est enfin ce que demande le CESE.

Mme la présidente. - Amendement identique n°218, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Nous voulons une juste représentation du monde associatif : aujourd'hui, seuls cinq membres du CNM sur cinquante-neuf appartiennent au monde associatif, dont un seul pour les associations agréées de protection de la nature. Comment prétendre, sans cela, défendre la montagne et sa biodiversité ? Des intérêts économiques puissants s'expriment au CNM...

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Inutile de préciser encore la composition du CNM, puisqu'elle doit être fixée par décret. D'ailleurs, France nature environnement, le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques et celle des chasseurs y sont déjà représentés. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Les associations sont prises en compte dans leur diversité.

M. Michel Bouvard. - La répartition actuelle est équilibrée et rien n'interdit aux comités de massif de choisir leurs propres représentants dans le monde associatif. Pourquoi préjuger d'un conflit d'intérêts dès lors qu'il s'agit d'élus de montagne ? Se soucier du développement local, ce n'est pas se désintéresser de l'environnement ! De tels propos ne sont pas admissibles, surtout quand on sait ce à quoi s'exposent les élus de ces territoires où les risques naturels sont nombreux. Le préjugé de précorruption, ça suffit !

M. Jean Desessard. - J'ai simplement dit que les élus n'incarnent pas à eux seuls l'objectivité : chargés de la gestion de leur territoire, ils expriment des intérêts sans doute légitimes, mais qui n'en sont pas moins partiels. Il est bon de connaître aussi le point de vue des associations de défense de l'environnement. C'est la biodiversité de la représentation qui en fait l'équilibre !

Les amendements identiques n^os38 et 218 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

montagnard

insérer les mots :

, des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

M. Jean Desessard. - Actuellement, une partie des organisations syndicales d'agriculteurs ne siègent pas dans les instances nationales de la montagne. Or l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit que « l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles ».

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le CNM accueille déjà les représentants de quatre organismes : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

et par cinq sénateurs

supprimer la fin de cette phrase.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Laissons aux assemblées le soin de fixer les modalités de désignation des parlementaires siégeant au CNM. Cela relève de leur Règlement.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La commission a voulu compléter le fléchage des cinq députés et sénateurs, et ne voit pas l'intérêt de revenir sur ces dispositions. Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement se gardera d'arbitrer entre les rapporteurs... Sagesse.

M. Michel Bouvard. - En clair, avec le texte dont nous débattons, la commission des finances ne serait plus représentée... Je voterai l'amendement de la commission des lois.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.

M. Jean-Yves Roux. - Le rapport annuel sur l'application de la loi, prévu en 1985 et malencontreusement supprimé par une ordonnance de simplification, serait d'autant plus utile que le préfet coordonnateur de massif devra désormais présenter chaque année un rapport au comité de massif.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Ce rapport sera intéressant : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Un rapport annuel, c'est bien lourd... et vous savez comme moi que la plupart des rapports demandés ne sont jamais rendus. Il suffit que le CNM puisse faire le point, à chacune de ses séances s'il le souhaite. Retrait ?

M. Jean-Yves Roux. - D'accord.

L'amendement n°103 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne.

Mme Annie David. - La loi de 1995 a instauré le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), fusionnant plusieurs fonds pour plus de souplesse et d'efficacité. Seulement, certaines zones n'ont pas eu l'assurance de continuer à percevoir les mêmes montants... C'est ainsi que le Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM) a disparu, et que la notion même d'autodéveloppement a été abandonnée. Dans le même temps, les moyens du FNADT baissaient, de 44 % en autorisations d'engagement et de 13 % en crédits de paiement depuis 2010. Les enjeux sont pourtant immenses.

Nous plaidons donc pour une individualisation et une sanctuarisation des fonds affectés à la montagne au sein du FNADT, conformément aux recommandations émises par le Conseil national de l'évaluation et le Commissariat général du plan dans leur rapport d'évaluation de 1999 sur la politique de la montagne, ainsi que par une mission commune d'information du Sénat en 2002.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le FNADT est d'ores et déjà le principal instrument financier de l'État en faveur de la politique de la montagne : il a financé les conventions interrégionales de massif a? hauteur de 120 millions d'euros pour la période 2007-2014 et de 112 millions d'euros pour 2015-2020. Créer une sous-section n'assure pas qu'elle sera alimentée... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et notamment des communes forestières

Mme Hermeline Malherbe. - Les communes forestières, qui couvrent plus de 4 millions d'hectares de forêt, doivent être représentées au sein des comités de massif, d'autant que ceux-ci auront un rôle important dans l'élaboration des documents de planification.

Mme la présidente. - Amendement n°339 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Houpert, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des représentants

insérer les mots :

des communes forestières,

II. - Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

et en matière de transports et de mobilités

par les mots :

en matière de transports et de mobilités, et en matière de filière forêt-bois

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. - L'objet est le même, pour une gestion territorialisée des politiques forestières.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des représentants

insérer les mots :

des communes forestières,

M. Jean-François Longeot. - Des politiques de massif donnent l'occasion d'intégrer l'enjeu majeur de la forêt aux politiques d'aménagement, à une échelle opérationnelle.

L'amendement n°210 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°215 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement identique n°233 rectifié, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

M. Michel Savin. - Dans les Alpes, la filière forêt-bois emploie des centaines de personnes et réalise 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il faut qu'elle participe au comité de massif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°408, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - J'ai hésité à présenter cet amendement, car les élus sont aujourd'hui désignés par l'intermédiaire de l'AMF, mais je sais par expérience l'intérêt de compter parmi les membres du comité de massif un bon connaisseur de la forêt et de son exploitation, comme l'était Jean-Claude Monin au comité des Alpes.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics consulaires,

insérer les mots :

des communes forestières, de l'économie sociale et solidaire,

M. Jean-Yves Roux. - Nous sommes nombreux à converger sur cette participation des communes forestières. Nous y ajoutons l'économie sociale et solidaire, également stratégique pour le développement des zones de montagne.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

socioprofessionnelles

insérer les mots :

, notamment issus de l'économie sociale et solidaire

Mme Cécile Cukierman. - Nous suivons nous aussi le CESE en demandant qu'une place soit faite à l'économie sociale et solidaire. Le rapport Laclais-Genevard préconisait de renforcer la représentation de la société civile au sein des comités de massif. Ce n'est pas la voie qu'emprunte ce projet de loi, qui se concentre sur leurs compétences et ne dit rien de leurs moyens, malgré leurs tâches de plus en plus importantes.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots :

de montagne

insérer les mots :

, en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois

M. Jean-François Longeot. - Dans le même objectif que précédemment, une commission spécialisée sur la filière forêt-bois pourrait être créée au sein des comités de massif.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots

produits de montagne

insérer les mots :

, en matière de développement de la filière forêt-bois

M. Jean-Yves Roux. - Un commission spécialisée serait utile, vu l'importance de la filière forêt-bois pour l'économie montagnarde. C'est une demande de la Fédération nationale des communes forestières.

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots :

produits de montagne

insérer les mots :

, en matière de filière forêt-bois

M. Michel Savin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°267 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe. - Les comités de massif comprennent déjà trois commissions spécialisées sur l'espace et l'urbanisme, le développement des produits de montagne, les transports et la mobilité ; il serait important d'en ajouter une sur la filière forêt-bois.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Retrait ou rejet de tous les amendements. Si nous imposons la représentation des communes forestières, les communes touristiques ou d'autres voudront être de la partie, et les choses vont devenir bien compliquées... Nous ne croyons pas non plus qu'il faille multiplier les commissions spécialisées obligatoires ; les comités de massif ont toute latitude pour en créer une s'ils le souhaitent.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°266 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°339 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os15, 233 rectifié, et 408 sont adoptés.

L'amendement n°104 n'a plus d'objet.

L'amendement n°37 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16 et l'amendement n°105.

Les amendements identiques n^os234 et 267 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux,

par les mots :

des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux,

M. Jean Desessard. - Nous proposons un représentant pour les parcs naturels régionaux et un autre pour les parcs nationaux, le rôle et les missions de ces structures n'étant pas identiques.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable à cette précision.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°288 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif.

M. Patrick Chaize. - La présence des parlementaires au comité de massif est le moyen de répondre au plus juste aux attentes des habitants et de faire remonter certains problèmes au niveau national.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Deux députés et deux sénateurs participent déjà au comité de massif. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il est certes souhaitable que les parlementaires participent, mais cet amendement ferait que certains comités compteraient... quelque 70 parlementaires. Ce serait déséquilibré. (M. Michel Bouvard approuve)

M. Patrick Chaize. - C'est convaincant.

L'amendement n°64 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Loïc Hervé. - Nous proposons de soumettre systématiquement le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) au comité de massif.

Mme la présidente. - Amendement n°185 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code

M. Loïc Hervé. - Idem pour le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (Sradet).

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le texte se limite à rappeler la faculté, pour le conseil régional, de consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du schéma - d'ailleurs présenté à la conférence territoriale de l'action publique, qui comprend un représentant des territoires de montagne. Ne revenons pas sur l'équilibre retenu dans la loi NOTRe. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis, inutile d'ajouter une consultation obligatoire.

M. Loïc Hervé. - Le comité de massif n'est pas un organisme extérieur comme un autre, j'espère que nous en sommes tous convaincus ! Quant à la conférence territoriale de l'action publique, je veux bien lui donner sa chance, mais je crains la grand-messe...

Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRC votera ces amendements. Il est important que le comité de massif s'approprie les politiques régionales - sans pouvoir de blocage - d'autant que certains massifs sont à cheval sur plusieurs régions. Débattre un peu ne fait pas de mal, on le voit en Rhône-Alpes...

M. Michel Bouvard. - Le compromis trouvé dans la loi NOTRe n'a pas satisfait les élus de montagne. Trois raisons justifient que le comité de massif soit systématiquement consulté : il pourra ainsi s'assurer de la cohérence entre ces schémas et le schéma interrégional de massif ; la plupart des comités sont interrégionaux ; enfin, les massifs frontaliers ont leur mot à dire sur les stratégies d'internationalisation... qui ne doivent pas être seulement tournées vers l'Asie ou l'Amérique du Sud !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je précise que l'amendement n°185 est entièrement satisfait par l'alinéa 14 de l'article 6.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - En effet.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°184 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°185 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment le concours financier de l'État et des régions aux programmes d'actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif

Mme Cécile Cukierman. - Les parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Il faut leur donner les moyens financiers de leurs objectifs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°106, présenté par Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Éliane Giraud. - Les parcs disposent d'ingénierie et mènent des politiques de développement de très grande qualité. Attention à ne pas les noyer dans les grandes politiques de massif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°289, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Il est défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable à toute rigidification des conventions de massif. N'ouvrons pas la boîte de Pandore, laissons de la souplesse et la pleine décision aux acteurs locaux.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os39 rectifié, 106 et 289 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne.

M. Michel Savin. - Cet amendement autorise la création de dispositifs de soutien aux entreprises de la filière bois, fragilisée. Débardeurs et bûcherons ont besoin de visibilité sur leur avenir, il faut aider les petites et moyennes entreprises du secteur à renforcer leur compétitivité et soutenir ainsi l'emploi local.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Retrait ou défavorable : il n'est pas nécessaire de rappeler dans la loi une telle mesure réglementaire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Cet amendement est satisfait par l'amendement de Gérard Bailly adopté à l'alinéa 6 de l'article 15 A.

L'amendement n°235 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

aux continuités écologiques

insérer les mots :

, à l'usage durable des ressources

M. Michel Savin. - Cet amendement promeut un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d'être renouvelable et d'offrir à la fois un matériau de construction et un combustible. Il sera, dans un avenir proche, en partie affecté à de nouveaux usages - textile, papiers intelligents, médicaments, carburant, alimentation... Les zones de montagne doivent valoriser pleinement ces caractéristiques naturelles pour s'inscrire dans une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Retrait ou défavorable. Cet amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 4 de l'article 8.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°236 est retiré.

L'amendement n°137 n'est pas défendu.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'un centre urbain ou économique, soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.

II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports, les schémas régionaux et de développement durable du territoire, ainsi que les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement de massif sont révisés pour prendre en compte l'objectif de désenclavement mentionné au I.

M. Alain Bertrand. - La loi de 1985 prévoyait qu'« en 2015, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne serait située à plus de 50 kilomètres d'une autoroute ou d'une route expresse à deux fois deux voies, soit d'une gare desservie par le réseau ferré à grande vitesse ».

En 1999, on a supprimé ce critère législatif du désenclavement.

Cet amendement réintègre dans la loi un objectif clair en matière de désenclavement.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) seront un outil de désenclavement. Retrait ou défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je regrette qu'un groupe comme le RDSE, que j'affectionne, et dont j'attendais plus de sérieux, en vienne à une telle proposition...

L'amendement n°265 rectifié est retiré.

L'article 8 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence ?eau? non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Mme Cécile Cukierman. - Les communes situées en zone de montagne doivent pouvoir opter pour le maintien de leur compétence « eau » en s'appuyant sur les spécificités de la gestion de l'eau en zone de montagne et particulièrement des contraintes liées à la déclivité, à l'absence d'interconnexion des réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d'habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers.

Les communes ont su se regrouper pour mutualiser quand c'était nécessaire. Faisons-leur confiance. Je ne doute pas de recueillir une large approbation avec cette mesure de souplesse...

Mme la présidente. - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dont les habitants bénéficient, au 31 décembre 2016, de la gratuité de l'eau peuvent décider de maintenir cette gratuité dès lors que tous les coûts afférents, notamment les frais d'entretien et d'investissement liés aux compteurs généraux, demeurent à leur charge. »

M. Michel Bouvard. - Le transfert de la compétence « eau » aux intercommunalités a été, en effet, une erreur. La carte des syndicats de l'eau ne recouvre pas la carte des intercommunalités. La gratuité de l'eau risque de disparaître dans les communes où la ressource est abondante. Il s'agit de la maintenir, en évitant tout gaspillage - grâce à la pose d'un compteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable. Ne rouvrons pas le débat de la loi NOTRe. La gestion de la compétence eau est très complexe, répartie entre communes, syndicats et intercommunalités.

Les communes accueillant des barrages hydro-électriques ne jouissent pas de la gratuité du service public de l'eau mais d'un tarif dégressif. Le transfert de la compétence va poser de gros problèmes.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis !

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard. - Les communes qui disposent d'une ressource abondante peuvent maintenir la gratuité de l'eau. J'en sais quelque chose pour avoir fait adopter cette disposition ! Toutefois, comme la rédaction de mon amendement est perfectible, je le retire.

L'amendement n°444 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement reprend un amendement présenté par le groupe Gauche démocrate républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale. La dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'assainissement doit être abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.

C'est un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne et ayant constitué des syndicats intercommunaux spécifiques à leur bassin versant.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le sujet concerne tous les territoires ruraux et non les seules zones de montagne. Encore une fois, ne revenons pas sur la loi NOTRe. Toutefois, je demande au Gouvernement combien d'intercommunalités seront concernées.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Afin d'anticiper le transfert de la compétence eau en 2020, l'article 37 de la loi NOTRe a prévu que les syndicats disposant d'une certaine taille, pourraient ne pas être dissous. C'est le mécanisme de la représentation-substitution. Le seuil a été fixé à 3 EPCI à fiscalité propre, car cette compétence suppose des moyens importants. Rien n'interdit aux communes membres de créer un nouveau syndicat d'ailleurs, pour conserver le mode d'exercice de la compétence qu'elles souhaitent.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

ARTICLE 8 TER

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-3. - Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver à plus de 15 minutes d'une école primaire. Ceci vaut pour les prochains aménagements de carte scolaire. »

M. Alain Marc. - Les fermetures d'écoles en milieu rural allongent encore les déplacements pour des enfants qui habitent en zone très isolée.

Il importe que l'autorité académique prenne en compte ces données et que les effectifs des classes en milieu très rural puissent être abaissés au-dessous d'un seuil moyen qui aurait exigé la fermeture de l'école.

Le sous-amendement n°458 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans des délais raisonnables

M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement supprime l'ajout procédé en commission, précisant que les délais de transports scolaires dans les zones de montagne se font dans « des délais raisonnables ».

La rédaction de l'Assemblée nationale mentionnant les « conditions d'accès par les transports scolaires » répond déjà à l'objectif visé : le temps de trajet est un élément constitutif de ces conditions de transports scolaires, comme l'atteste déjà la pratique des diagnostics partagés entre les élus et les IA-DASEN dans le cadre des conventions ruralité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°450, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Monsieur Marc, même en plaine, beaucoup d'enfants sont à plus de 15 minutes de l'école. Votre amendement sera source d'un contentieux considérable. Vos collègues siégeant à la région, seront en première ligne ! D'où cet amendement qui supprime l'expression « des délais raisonnables ».

Mme la présidente. - Amendement n°400, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans des délais raisonnables par les

par les mots :

et des temps de

M. Michel Bouvard. - Le temps de transport scolaire doit être pris en compte. Ma rédaction est volontairement souple.

Mme la présidente. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre, Cigolotti et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet et Joissains, MM. Guerriau, Médevielle, Capo-Canellas et Canevet, Mme Férat et M. Gabouty.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

raisonnables

par les mots :

compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge

M. Bernard Delcros. - Chaque fermeture d'école allonge les délais de transport. Nous proposons le critère de la compatibilité. Ceux-ci doivent être compatibles avec le rythme biologique des élèves, que l'on a tant seriné à propos de l'aménagement des rythmes scolaires.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'expression « délais raisonnables » est compréhensible par tous. La rédaction actuelle est claire. Une circulaire en a précisé les modalités.

Avis défavorable aux amendements n^os71 rectifié bis, 107, 450 et 400 ainsi qu'à l'amendement n°320 rectifié, trop flou.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°71 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°107 identique à l'amendement n°450. Avis défavorable aux amendements n^os400 et 320 rectifié.

M. Alain Marc. - Beaucoup semblent considérer que mettre une limite de temps à une durée de transport est absurde. Pourtant, il y a quelques années, Monsieur Richard, vous souhaitiez que tout point du territoire soit à moins de vingt minutes de... vingt gendarmes ! Nous vous avions rappelé ce chiffre, dont nous avions établi par huissier qu'il n'était pas respecté, quand vous aviez supprimé des gendarmeries rurales....

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os107 et 450 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°400 n'est pas adopté.

M. Loïc Hervé. - Alors que la réforme des rythmes scolaires a été mise en oeuvre par décret , que l'on nous a rabâché qu'il fallait s'adapter au rythme biologique de l'enfant, l'amendement n°320 rectifié est de bon sens : un peu d'égard pour les enfants qui passent trop d'heures dans les transports pour aller à l'école, la République leur doit un accès égal à l'école...

L'amendement n°320 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par M. Bouvard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme de formation des enseignants délivré dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation assure la promotion des classes de découverte au regard de leur valeur pédagogique, de leur rôle dans la sociabilisation des élèves et dans l'apprentissage citoyen des territoires. »

M. Michel Bouvard. - Cet amendement d'appel relève sans doute du domaine réglementaire. Chacun reconnaît l'apport des classes de découverte, pour que les enfants citadins découvrent la montagne, tout en favorisant l'apprentissage des sports d'hiver. Toutefois, en dépit de nos objurgations, les enseignants ne sont pas formés. L'Éducation nationale ne tient aucune statistique des élèves qui partent en classe de découverte.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'intention est louable, j'entends votre appel, mais les programmes de formation des ESPE ne relèvent pas du domaine législatif. Ils sont définis par décret, en lien avec l'Éducation nationale et les enseignants. Retrait ?

L'amendement n°399 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°401, présenté par M. Bouvard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d'enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »

M. Michel Bouvard. - Alors que l'on fait de grands discours sur les saisonniers, on oublie leurs enfants, scolarisés dans les communes de montagne, de décembre à mai, et qui ne sont pas pris en compte dans les dotations d'enseignants, définies par rapport à la situation de septembre. Le scandale, c'est que l'Éducation nationale est allée jusqu'à regrouper tous ces enfants dans une même classe, ségrégative, avant de reculer face au tollé. L'Éducation nationale est obligée de recourir à des enseignants remplaçants ce qui empêche d'assurer les remplacements en cas d'absence ailleurs. Il faut mettre fin à ce scandale !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - En Haute-Savoie, dix postes ont été ouverts l'an dernier pour assurer la scolarisation des enfants de saisonniers. Les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN) estiment les besoins au cas par cas. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Longtemps, en effet, les saisonniers ont été les grands oubliés. Vous avez raison. Depuis quelques années, les DASEN en tiennent compte. Le département le plus concerné est la Haute-Savoie. Dix postes supplémentaires d'enseignants ont été prévus cette année. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Les postes supplémentaires sont des remplaçants, qui manquent ailleurs dans le département. Il faut prévoir ces effectifs supplémentaires dans la dotation enseignants, pour l'année scolaire en cours, sans préempter les remplaçants dont l'on a besoin par ailleurs. Le problème, en effet, c'est qu'on ponctionne le vivier des remplaçants : ce n'est pas normal.

M. Loïc Hervé. - Je voterai cet amendement. Les écoles de montagne comptent aussi beaucoup d'allophones à cause de la saisonnalité.

M. Jean Desessard. - Je voterai cet amendement.

M. Patrick Chaize. - L'argument du ministre ne m'a guère convaincu...

Mme Annie David. - Si cela se fait déjà, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, pour garantir l'égalité ?

M. Alain Marc. - Dix postes de plus en Haute-Savoie : cela fait quand même des classes de 35 élèves ! J'ai fait partie de l'Éducation nationale puis, comme député, j'ai réalisé des travaux sur cette administration : c'est bien pourquoi je sais qu'il ne faut pas prendre ses informations sans esprit critique. J'en veux pour preuve que la France, sixième puissance mondiale, n'est qu'au vingt-cinquième rang du classement Pisa...

M. Daniel Raoul. - C'est pour ça que vous avez supprimé des postes ?

L'amendement n°401 est adopté.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 QUATER A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 213-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1-1. - Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil départemental procède à l'identification des collèges situés en zone de montagne. Ces collèges bénéficient de l'application de modalités spécifiques d'organisation, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de transport scolaire et de développement des places offertes en internat. Ces modalités spécifiques d'organisation, font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens triennaux conclus entre les départements et l'État. »

M. Bernard Delcros. - Cet amendement rétablit l'article 8 quater A supprimé en commission, en y apportant quatre modifications : il confie au conseil départemental et non plus au conseil départemental de l'Éducation nationale la mission d'identification des collèges situés en zone de montagne qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation ; il précise que les modalités spécifiques d'organisation des collèges visées par l'article ont notamment pour objet le transport scolaire et le développement des places offertes en internat ; il précise en outre que les modalités spécifiques d'organisation des collèges font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens triennaux conclues entre les départements et l'État. Ces conventions ont fait leurs preuves dans le primaire.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le département est en charge des collèges. Cet amendement va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales et des départements en particulier. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable pour la même raison. La loi ne peut se substituer aux départements.

M. Bernard Delcros. - On est dans un cadre contractuel. Les départements sont libres de signer ou non.

M. Alain Richard. - Depuis la décentralisation, on a toujours fait en sorte que l'État garde la main sur le personnel des collèges et leur affectation.

Avec cet amendement, l'État devra se plier aux délibérations des conseils départementaux instituant des barèmes concernant les effectifs des classes.

S'il est normal que le conseil départemental gère l'intendance des collèges, il ne saurait s'immiscer dans la gestion des enseignements, de la compétence de l'État.

M. Jean Desessard. - Je voterai cet amendement. Pourquoi tant de rigidité ? Il est normal que les départements de montagne s'adaptent aux spécificités de leur territoire.

M. Jean-François Longeot. - Sachons raison garder ! Cet amendement prévoit simplement des conventions. Une vingtaine de départements en signent déjà...

Mme Hermeline Malherbe. - L'objectif est louable, mais les départements ne sont pas compétents en ce qui concerne les enseignements. Je ne peux voter cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°17 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 8 quater A reste supprimé.

ARTICLE 8 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°369, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont les classes de découvertes

Mme Cécile Cukierman. - La commission a remplacé l'expression « classes de découverte » par celle de voyages scolaires plus restrictive. Nous la rétablissons.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'expression « voyages scolaires » est suffisamment englobante.

M. Jean-Michel Baylet, ministre, rapporteur. - Même avis.

M. Loïc Hervé. - Je voterai cet amendement, les classes de découverte représentent aussi un enjeu économique, et je salue le courage des enseignants pour organiser ces classes.

L'amendement n°369 n'est pas adopté.

L'article 8 quater est adopté.

ARTICLE 8 QUINQUIES A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zones de montagne. »

Mme Cécile Cukierman. - Nous revenons au texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative d'André Chassaigne, sur la présence postale territoriale : nous voulons que soient prises en compte les caractéristiques démographiques sociales et économiques des zones, car la pente n'est pas le seul handicap de la montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Dans sa mission de service public, La Poste prend déjà en compte les zones de montagne ; sur 9 463 points de contact, 4 344 sont en zone de montagne. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cette demande est satisfaite, d'autant que l'AMF et La Poste viennent de signer la convention de renouvellement de la présence postale.

M. Ronan Dantec. - Si l'AMF et La Poste sont d'accord...

M. Jean Desessard. - L'Assemblée nationale avait adopté cet article avec ou contre l'avis du Gouvernement ? Auriez-vous changé d'avis pour faire plaisir au rapporteur ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous me connaissez : je suis un homme de consensus mais pas de compromis ; et j'aime mieux faire plaisir et cultiver les convergences que mettre en avant les divergences... Ma position est politique. Il peut arriver que des amendements soient adoptés contre l'avis du Gouvernement...

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 8 quinquies A reste supprimé.

L'article 8 quinquies reste supprimé.

ARTICLE 8 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Après le mot :

urgents

insérer les mots :

ainsi qu'à un service de réanimation

Mme Annie David. - Les facteurs de risque sont nombreux en zone de montagne. L'absence de service de réanimation peut entraîner le décès de patients dont le pronostic vital est engagé et qui ne peuvent être transférés.

L'amendement n°209 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle, Chaize et Pellevat.

Alinéa 2

Après le mot :

blessés

insérer les mots :

ainsi que d'accès à un service de réanimation

M. Loïc Hervé. - Même argumentation...

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Le schéma régional d'organisation des soins prend en compte l'ensemble de l'offre, nous n'avons pas voulu la détailler ici : retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os45 et 178 rectifié bis.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif de garantir à la population un accès à un plateau technique de qualité ; l'enjeu est l'accès aux soins dans sa globalité. La notion d'isolement géographique sera prise en compte dans la répartition des plateaux de réanimation, le Gouvernement souhaite éviter toute initiative prématurée. Avis défavorable.

M. Alain Bertrand. - Le vrai problème, c'est que les zones de montagne sont à plus d'une heure trente en voiture des services de réanimation, sans être couvertes par des héliports : il faut mutualiser les hélicoptères, les bleus, les blancs, les rouges de sorte que toutes les zones soient desservies. Ce sont les moyens de transport qui manquent plus que les centres hospitaliers.

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme Annie David. - Notre amendement était d'appel... Le problème est effectivement le transport.

L'amendement n°45 est retiré.

M. Loïc Hervé. - La question n'est pas anecdotique. Les hélicoptères ne peuvent pas toujours voler. La réanimation, intervention sur un risque vital, doit être mentionnée expressis verbis dans la loi.

M. Alain Marc. - Les hélicoptères ne sont pas la panacée. Dans bien des situations, la nuit, la tempête, ils ne peuvent voler. Monsieur le ministre, vous nous objectez encore que ce n'est pas le moment... Nous ne faisons qu'essayer de faire valoir les spécificités de la montagne ! Il y a des hôpitaux en milieu rural, en zone de montagne... Ils sont fragiles... La notion d'exception géographique devrait prévaloir.

L'amendement n°178 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°398, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est notamment pris en compte la capacité d'hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population.

M. Michel Bouvard. - Nous précisons les ratios définissant la démographie médicale dans les départements. Des territoires peuvent être considérés comme surmédicalisés du fait de la présence de médecins en saison alors qu'en fond de vallée et hors saison, il n'y en a pas. Ces zones sont en situation de désertification médicale sans pouvoir bénéficier des dispositifs d'incitation à l'installation.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Ce niveau de précision ne relève pas de la loi. Et le ratio proposé n'est guère précis. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

M. Loïc Hervé. - Ce texte a bien d'autres dispositions d'une grande précision...

M. Alain Vasselle. - Je suis surpris de l'avis lapidaire du ministre. Quelle est sa position sur le fond, si le sujet est réglementaire ? Vous en référez-vous à Mme Touraine ?

M. Michel Bouvard. - C'est du domaine réglementaire, soit. Mais si nous en parlons, c'est parce que depuis des années, les ARS font la sourde oreille. On supprime un Smur parce qu'un autre dispose d'un hélicoptère pour les secours en montagne... La population touristique est virtuelle, elle n'existe pas... À la fin, on se dit qu'il faut bien faire figurer dans la loi une disposition qui devrait aller de soi mais n'est pas appliquée.

L'amendement n°398 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le processus d'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue, à l'exception des blessés relevant de l'aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients.

M. Loïc Hervé. - Nous voulons rationaliser le transport des blessés à la suite d'un accident sur les pistes de ski vers les structures d'accueil adaptées en tenant compte de leurs pathologies, en optimisant l'organisation des secours et en apportant une réponse adaptée à l'état de chaque blessé.

Les notions de proximité, de distance et de temps de parcours sont essentielles lorsqu'il s'agit d'évacuer les blessés. L'évacuation s'effectue le plus souvent vers les centres hospitaliers. Ce processus contribue à leur encombrement.

Cette proposition a fait l'objet d'une large concertation avec l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), l'Association des médecins de montagne, le SAMU de France, Domaines skiables de France, l'Association nationale des directeurs des services des pistes ainsi que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Savoie et l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°262 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe. - Amendement identique. Des centres hospitaliers renvoient déjà des blessés vers des cabinets médicaux.

L'amendement n°300 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°346 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Perrin, Mme Imbert, MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.

M. Patrick Chaize. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°379, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - C'est une solution raisonnable, que nous prônons depuis des années. Il faut aussi penser au coût pour la collectivité publique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°431, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Michel Savin. - Défendu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - La commission des affaires sociales a repoussé ces amendements, car cette question relève des relations entre les communes et les services d'urgence. Cette précision n'a pas sa place dans le schéma régional, qui vise tous les blessés, pas seulement les skieurs.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Si M. Vasselle avait assisté à nos débats depuis le début, il aurait constaté que nous coconstruisons ce texte plutôt que nous nous opposons : c'est pourquoi je suis souvent le rapporteur, à l'écoute du Sénat. Pourquoi toujours s'opposer ? Les élus de la montagne nous donnent l'exemple...

La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a prévu une rémunération complémentaire pour les médecins en zone isolée pratiquant des tarifs opposables. Elle leur permet de s'équiper pour la petite traumatologie. Les ARS suivront ce sujet, du moins je l'espère. Faisons confiance aux professionnels pour déterminer la bonne orientation des patients. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Je prends acte de votre bonne volonté, monsieur le ministre, mais j'apprécie davantage cette réponse que celle donnée à l'amendement précédent... Le temps que j'ai passé dans l'hémicycle n'y change rien...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Quand le Gouvernement ne va pas dans votre sens, vous m'en faites reproche ; de même quand je loue l'excellence du travail des rapporteurs... Situation qui va se reproduire, je vous le dis...

Mme Hermeline Malherbe. - Je retire l'amendement n°262 rectifié, mais il faut que les ARS nous entendent davantage...

L'amendement n°262 rectifié est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os169 rectifié, 346 rectifié bis, 379 et 431, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La tarification des hôpitaux situés en zones de montagne est adaptée à la nécessité de maintenir une offre hospitalière de qualité dans ces territoires.

M. Bernard Delcros. - Alors que la T2A a fragilisé les hôpitaux en zone de montagne, nous adaptons la tarification des établissements isolés pour y maintenir une offre de qualité.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Ce mécanisme existe déjà pour les établissements isolés. Une tarification spécifique n'est pas adaptée. En outre, le coût serait important pour les finances sociales : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 8 sexies est adopté.

L'article 8 septies est adopté.

ARTICLE 8 OCTIES

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Chaize et Chasseing.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n'a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l'autorisation d'exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s'installait à nouveau sur la commune qui en était précédemment bénéficiaire.

M. Alain Marc. - Certaines zones très peu denses et isolées n'ont pas de pharmacie à proximité. Nous facilitons, en cas d'isolement reconnu, l'exercice de la propharmacie par des médecins qui se réinstalleraient dans ces zones.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Le dispositif de propharmacie est prévu pour compenser les défauts de couverture par le réseau officinal, non pour attirer de nouveaux médecins. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement permet aux médecins d'exercer la propharmacie, c'est un encouragement à l'installation, madame la rapporteure : je m'étonne de votre position.

M. Alain Marc. - Les zones visées sont celles où il n'y a plus de médecin ni de pharmacie ; le préfet peut y autoriser la propharmacie. Nous assouplissons le dispositif. Dans l'Aveyron, ce serait un plus pour un médecin qui voudrait s'installer et cet amendement serait une incitation pour le préfet à l'autoriser.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°70 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 8 octies est adopté, de même que l'article 8 nonies.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud.

Après l'article 8 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l'article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Le Sénat a déjà adopté cette mesure en loi de financement de la sécurité sociale ; c'est une bonne solution. Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cette disposition relève effectivement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et pourquoi faire une exception pour la montagne - et ne pas viser la ruralité ?

M. Jean Desessard. - Les médecins en retraite qui reprendraient du service ne paieraient pas de cotisations... La somme n'est pas si élevée par rapport à leurs revenus... Pourquoi les autres retraités n'en bénéficieraient-ils pas ? S'il s'agit d'imaginer un système qui créerait des droits, c'est autre chose, on pourrait s'y pencher...

M. Loïc Hervé. - Je voterai l'amendement. Des médecins retraités habitant en montagne seraient incités à reprendre du service...

L'amendement n°316 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Rapin, Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi, Darnaud et Delcros.

Après l'article 8 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. - En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l'élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. »

M. Loïc Hervé. - Nous proposons que les maisons de santé pluridisciplinaires soient représentées au sein des GHT en zone de montagne. Il est important qu'elles soient associées à l'élaboration du projet médical puisqu'elles jouent un rôle majeur dans l'offre de soins en zone de montagne.

Elles pourront anticiper la désertification médicale, en recherchant en amont des solutions pour maintenir une offre de soins bien répartie sur leur territoire. Par exemple, en cas de carence avérée, des consultations avancées pourront être mise en place.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Les GHT visent à réorganiser l'offre hospitalière publique ; c'est à l'ARS de veiller à l'articulation de leur projet avec celui des autres acteurs : retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Compte tenu de l'importance des maisons de santé, il est légitime qu'elles soient représentées dans les GHT - à condition de définir les modalités de cette représentation. Avis favorable.

M. Daniel Raoul. - Les maisons pluridisciplinaires se développent partout, pourquoi une mesure particulière à la montagne ? Même chose pour les cotisations retraites des médecins ! Et pourquoi l'amendement précédent n'a-t-il pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 ?

M. Loïc Hervé. - Nous parlons des zones de montagne, pas de toute la ruralité. Et nous ne faisons qu'ouvrir une faculté. Il appartiendra au décret de définir les modalités de représentation.

L'amendement n°317 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 8 DECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'État autorise, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.

Mme Hermeline Malherbe. - En matière d'accessibilité à l'offre de soins, l'article introduit la notion de « délais raisonnables ». Nous avons supprimé du texte de l'Assemblée nationale le caractère expérimental du dispositif.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.

Mme Annie David. - Cette expérimentation est intéressante, avec cette notion de « délais raisonnables » pour l'accès aux soins. Le droit actuel mentionne bien une exigence de proximité des soins en termes de distance et de temps, mais il est utile de prévoir que les ARS prennent bien en compte cette dimension temporelle.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Les amendements sont satisfaits : les schémas régionaux de santé prennent en compte l'exigence de proximité des soins. Avis défavorable à l'amendement n°251 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°46.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°46, par cohérence avec ma position à l'Assemblée nationale ; une expérimentation est opportune. Retrait de l'amendement n°251 rectifié ?

Mme Hermeline Malherbe. - Nous rectifions notre amendement pour le rendre identique au n°46.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°251 rectifié bis.

Mme Annie David. - Nous avons repris la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé. - En zone de montagne, les notions de temps et de distance sont aléatoires ; il arrive que des accouchements aient lieu dans des véhicules de secours. La question de la localisation des centres de santé est importante. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n°^s251 rectifié bis et 46 sont adoptés ;

l'article 8 decies est ainsi rétabli.

ARTICLE 8 UNDECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements visés au premier alinéa situés en zone de montagne. »

M. Bernard Delcros. - Avec la loi NOTRe, seules les intercommunalités de moins de 15 000 habitants pourront bénéficier de l'assistance technique départementale. Mais ce n'est pas parce que des communes de montagne se regroupent dans une petite intercommunalité qu'elles deviennent riches et peuvent s'en passer.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Gabouty et Delcros.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard.

Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation des professionnels de santé, notamment les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes en milieu montagnard.

M. Jean-François Longeot. - Les zones de montagne subissent la désertification médicale et par voie de conséquence la désertification des professions paramédicales comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.

La consultation des masseurs-kinésithérapeutes serait pertinente car ils peuvent intervenir en cas d'urgence en l'absence d'un médecin et connaissent bien la traumatologie.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - la commission n'a pu examiner l'amendement n°°19 ; avis favorable à titre personnel. Comment le Gouvernement compte-t-il régler la question ?

L'amendement n°135 rectifié bis est satisfait : les ARS déterminent déjà en concertation avec les professionnels les zones concernées par une offre de soins insuffisante. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié qui créerait une rupture d'égalité avec les autres communes. L'amendement n°135 est satisfait, sagesse.

Mme Annie David. - Rupture d'égalité ? Discrimination ? Ne sommes-nous pas ici pour prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ? Le groupe CRC votera l'amendement n°19 rectifié.

L'amendement n°19 rectifié est adopté et l'article 8 undecies est ainsi rédigé.

L'amendement n°135 rectifié bis devient sans objet.

L'article 8 duodecies est adopté.

L'article 8 terdecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6312- ... - I. - Un contrat de mission santé, élaboré par l'État s'impose à l'ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté. Il est mis en place au niveau national et a pour objectifs :

« - De garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté ;

« - D'optimiser l'utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l'hôpital.

« II. - L'agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional afin de garantir un accès aux urgences en moins de trente minutes. Elle contrôle les transports sanitaires héliportés au même titre que tous les autres moyens de la santé notamment en termes d'implantation, de fonctionnement, de financement et de qualité des soins.

« Elle met en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés qui regroupe autour de l'agence régionale de santé les acteurs et les utilisateurs des transports héliportés qui établit un schéma d'implantation des hélicoptères avec un objectif d'un accès aux soins adaptés en trente minutes et de mise à niveau des structures hospitalières pour qu'elles puissent utiliser de manière efficiente des hélicoptères sanitaires. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »

M. Alain Bertrand. - En Lozère, l'hôpital est à Mende. Si un accident a lieu à La Canourgue, il faut deux heures pour faire l'aller-retour. En cas d'accident grave, il faut aller au CHU de Montpellier ou de Nîmes. Certaines zones n'ont aucun hélicoptère : en Lozère, nous avons un hélicoptère rouge deux mois dans l'année. Et c'est tout ! Pas de blanc, pas de bleu non plus. Derrière tout cela, il y a des blessés, des gens qui deviennent infirmes. M. Valls comme M. Cazeneuve s'étaient engagés à une mutualisation des flottes d'hélicoptères, pour mettre fin aux disparités pointées par le rapport de 2013 du Conseil national de l'urgence hospitalière.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet amendement avait reçu un avis défavorable lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il mérite une réflexion approfondie et n'a pas sa place ici. Avis défavorable.

M. Alain Bertrand. - Il y a des gens qui meurent !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°278 rectifié est adopté et devient article additionnel.

(MM. Alain Bertrand et Ronan Dantec applaudissent)

Mme la présidente. - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l'article L. 156-4 du code forestier.

M. Alain Bertrand. - La filière bois, qui contribue à la captation de carbone, devrait recevoir une part du produit de la contribution climat énergie. Cela permettrait de financer une véritable stratégie de reboisement : nous replantons 90 millions de tiges par an, contre 300 millions en Allemagne et 1,1 milliard en Pologne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La commission est peu favorable aux demandes de rapport, surtout d'objet si limité... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°277 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Vial.

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre 4 du titre 1^er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 314-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-1. - Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.

« Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. »

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Les problèmes de circulation sont récurrents en montagne pendant l'hiver. Le panneau B26 n'autorise que l'usage de chaînes, alors que l'Europe réglemente depuis longtemps les pneus neige, dont certains sont parfaitement sûrs et que la plupart des montagnards utilisent. Les gendarmes sont plus ou moins compréhensifs...

L'inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'environnement ont rendu en juillet un rapport à ce sujet. Où en est-on ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - En Haute-Savoie, nous avons connu l'année dernière encore un épisode neigeux qui a bloqué la circulation. Il est toutefois déjà possible d'imposer l'usage de chaînes sur certaines routes, les pneus neige pouvant être admis comme alternative. Généraliser cette obligation mériterait une étude d'impact... Sagesse, en attendant l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°154 rectifié est adopté, et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l'article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

II. - Le 9° de l'article L. 36-7 du même code est complété par les mots : « et de l'article de la loi n° du de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».

III. - À l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en oeuvre » sont supprimés.

M. Bernard Delcros. - La notion de « zone blanche » de téléphonie mobile est trompeuse : il suffit qu'un périmètre autour de la mairie soit couvert pour que la commune ne soit plus considérée comme en zone blanche, même si 70 % de la population ne reçoit aucun signal ! Nous proposons des critères plus exigeants : la zone est blanche si 90 % de la population et 75 % du territoire ne sont pas couverts. (M. Loïc Hervé applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, une commune n'est considérée comme n'appartenant pas aux zones mentionnées au premier alinéa que si au moins quatre-vingt-dix pour cent de son territoire est couvert par au moins un opérateur de radiocommunications mobiles. »

M. Alain Bertrand. - C'est à peu près le même : si 90 % de son territoire n'est pas couvert, la commune serait en zone blanche. Mieux vaudrait d'ailleurs parler de zones majoritairement couvertes et non couvertes. Aujourd'hui, si l'on monte sur le clocher avec quatre téléphones et que s'affiche une barrette, on dit que ce n'est plus une zone blanche !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je vous livre l'avis de la commission, sous réserve des précisions que voudra apporter M. Chaize, rapporteur sur le numérique.

La couverture des zones blanches est un exercice partagé. Étendre le périmètre des zones blanches reviendrait à alourdir les obligations des collectivités et de l'État, qui financent les pylônes, ainsi que des opérateurs, qui déploient les équipements. Combien de communes seraient-elles concernées ? À combien évalue-t-on le coût supplémentaires ? Prudence... D'autant que l'Arcep observe des progrès rapides dans la couverture 3G depuis la loi croissance, et qu'un programme supplémentaire a été lancé pour 1 300 sites hors centres-bourgs.

Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le péché originel, c'est la vente des fréquences : le Gouvernement d'alors en a obtenu un bon prix, mais n'a imposé aucun cahier des charges aux opérateurs qui ont privilégié logiquement les centres urbains plus denses, abandonnant la ruralité et la montagne. Depuis, nous courons derrière eux pour réduire la fracture téléphonique et numérique. Nos concitoyens sont impatients. Les critères retenus jusque-là ne sont pas satisfaisants. J'ai demandé à l'Arcep une carte précise, elle sera bientôt disponible et nous pourrons faire des choix en conséquence. Faut-il en passer par la loi ? Vu la difficulté à faire bouger les choses, il est temps d'inverser le mouvement de balancier. Sagesse sur l'amendement n°20 rectifié et avis défavorable à l'amendement n°279 rectifié bis, qui va peut-être un peu trop loin.

M. Bernard Delcros. - Il est temps de passer aux actes et de contraindre les opérateurs ! Mon amendement fixe deux critères cumulatifs qui méritent d'être maintenus.

M. Alain Bertrand. - Je m'y rallie.

Mme la présidente. - Votre amendement est donc rectifié pour devenir le n°279 rectifié ter, identique au précédent.

M. Patrick Chaize. - Le sujet est sur la table depuis longtemps. Les attentes sont fortes mais on ne peut pas tout faire, en particulier modifier les contrats de licence. J'entends M. le ministre mettre en cause le gouvernement précédent, mais le sien a mal négocié l'octroi de la bande 700 MHz : les torts sont partagés... Des progrès sont faits, cependant. M. Soriano m'a donné un aperçu des futures cartes de l'Arcep qui, pour la première fois, correspondront à la réalité. Dans ce contexte, l'amendement enverrait un signal négatif aux opérateurs.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Les taux de couverture, exceptionnels en apparence, ne correspondent pas à la réalité. Nous avons déposé une proposition de loi en 2012, bloquée par le gouvernement socialiste... La responsabilité est donc partagée. La loi Macron a certes rouvert le dossier. Reste que la manière dont on mesure la couverture n'est pas satisfaisante. À titre personnel, je voterai ces amendements. Il faut arrêter de se mentir !

M. Loïc Hervé. - Nous l'avons encore constaté au congrès de Saint-Dié-des-Vosges : tous les élus locaux évoquent ce sujet, essentiel pour la qualité de vie, la sécurité publique, la compétitivité des territoires. Il est temps d'élever les objectifs au niveau législatif. La non-couverture est un scandale qui ne peut plus durer. Cet amendement est certes très ambitieux, mais il est juridiquement solide, et il exprimera le ras-le-bol du Sénat.

M. Ronan Dantec. - Ce phénomène concerne tous les territoires, pas seulement la montagne. Le vote de ces amendements constituerait un signal politique fort, nous pourrons toujours affiner la rédaction en commission mixte paritaire. Une nouvelle carte ne suffit pas.

Mme Annie David. - Certes, les choses avancent, mais des territoires restent non couverts. Les citoyens s'impatientent, de même que les élus, qui voient fuir population et services... À Saint-Dié-des-Vosges, ils ont dit leur façon de penser aux opérateurs ! Même si le législateur n'a pas vocation à envoyer des signes, ces amendements mettraient les opérateurs devant leur responsabilité.

Les amendements identiques n^os20 rectifiéet 279 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 9

Mme Évelyne Didier . - L'accès au numérique conditionne l'avenir et l'attractivité des territoires. Alors que l'investissement des collectivités territoriales a souvent été colossal, les opérateurs sont aux abonnés absents. Preuve que la seule logique de rentabilité est insuffisante, lorsqu'il s'agit de services publics essentiels et de territoires à fortes spécificités ! Comment s'étonner aujourd'hui de ce résultat, alors que la privatisation des infrastructures a privé l'État de toute maîtrise ?

Le projet de loi tente d'apporter des palliatifs, les efforts accomplis sont louables, mais il faut de nouveau se poser la question de la maîtrise publique. Les profits considérables réalisés dans ce secteur doivent faire l'objet d'une péréquation et être réinvestis dans l'aménagement du territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

physiques

M. Loïc Hervé. - En montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes de toute nature, et pas seulement physiques.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Certes, mais les contraintes physiques causent les difficultés principales. La rédaction actuelle est plus précise. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16 ter. - En application du 10° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de ses engagements de couverture. »

M. Bernard Delcros. - Cet amendement maintient la compétence de l'Arcep pour évaluer le déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Il est plus cohérent de confier cette mission à l'État. De plus, nous avons prévu un suivi régulier, plus utile qu'un rapport.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

des radios locales

insérer les mots :

et des télévisions locales

M. Jean-Yves Roux. - L'article prévoit que l'État assure le bon développement des radios de montagne. Ajoutons-y les chaînes de télévision : depuis les Vosges jusqu'à Monistrol-sur-Loire, tous les massifs possèdent une chaîne locale appréciée des montagnards.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - De même.

L'amendement n°121 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 16 ... - Le déploiement de l'accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. »

M. Loïc Hervé. - Il faut déployer le très haut débit en priorité dans les territoires de montagne à forte activité touristique. Il y va de leur développement et de leur compétitivité : en Savoie, beaucoup de clients étrangers ont besoin, pour leur travail, d'avoir accès à internet avec un débit suffisant.

L'amendement n°301 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°380, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Le très haut débit est également indispensable aux professionnels du tourisme, pour envoyer des images ou d'autres gros fichiers.

Mme la présidente. - Amendement identique n°432, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Michel Savin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 16 ... - Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. »

M. Michel Savin. - Amendement similaire. Un rapport de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, publié en novembre 2012, relevait déjà que le tourisme est un secteur d'activité clé des zones de massif dans lequel les gains apportés par le haut et le très haut débit sont évidents.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La commission est circonspecte. D'une part, le cahier des charges du plan France très haut débit et le programme des 1 300 sites de téléphonie mobile hors centre-bourg ciblent déjà certaines zones touristiques. D'autre part, le rôle du législateur est-il de soutenir des territoires déjà dynamiques ? Devons-nous dire aux habitants des territoires qui le sont moins, qu'ils seront servis plus tard ? Le signal est discutable, l'aménagement du territoire ayant plutôt pour vocation de compenser les inégalités territoriales. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Il y a là une incompréhension. L'État fixe le cadre global, accompagne le déploiement des réseaux sur le plan opérationnel et financier - ô combien ! - mais les collectivités décident seules de leurs priorités. Mieux vaut s'en remettre à l'analyse locale et au consensus des élus.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Ces amendements m'ennuient un peu. Nous nous plaignons assez qu'on donne tout aux urbains, et nous enverrions nous-mêmes les opérateurs là où il y a du monde ? Je comprends l'enjeu économique, mais les opérateurs viendront d'eux-mêmes dans les territoires où il y a des profits à faire. Va-t-on dire aux gens des campagnes qu'ils passeront en cinquième position ? Je lis que, dans mon département, 75 % seulement de la population sera couverte en 2030... Tant mieux si le projet de loi s'attaque à ce problème. (M. Alain Bertrand applaudit)

M. Ronan Dantec. - Je suis surpris. Ces amendements témoignent effectivement d'une méconnaissance du terrain et d'une forme de méfiance à l'égard des collectivités, qui doivent déterminer elles-mêmes leurs priorités - celles-ci diffèrent selon les territoires. Ce débat montre aussi que nous n'avons pas encore les idées claires sur la question de la couverture numérique. J'espère que le prochain Gouvernement y reviendra rapidement.

Mme Éliane Giraud. - Je ne voterai pas ces amendements non plus. Aujourd'hui on diversifie l'activité en moyenne montagne, pourquoi aller là où tombe le plus de neige ? Voyez toutes les initiatives à soutenir ailleurs, la montagne ne se résume pas aux stations de ski de la Savoie et de la Haute-Savoie ! Ce projet s'adresse à l'ensemble des territoires de montagne.

M. Michel Savin. - Ce texte ne vise pas les seuls territoires à fort potentiel touristique, mais il faut bien tenir compte de la concurrence à nos frontières mêmes...

M. Loïc Hervé. - Absolument !

M. Michel Savin. - Pour que nos stations restent compétitives à l'échelle internationale, nous devons nous adapter, attention à ne pas rester seulement dans une approche franco-française ! Nous sommes en concurrence avec les stations autrichiennes, suisses et italiennes.

M. Loïc Hervé. - Je sais bien que les élus priorisent la couverture, nous l'avons fait en Savoie. Mais quand les clients ne trouvent pas de haut débit dans nos stations, ils vont en Suisse, à Zermatt, ou ailleurs, sans difficulté : songez aux milliers d'emplois liés ! Le tourisme est une industrie. Il y a urgence, car nous risquons de perdre nos avantages : l'enjeu du THD, de la téléphonie mobile est majeur !

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement n'oppose pas les montagnes entre elles, mais ne s'adresse qu'à certaines d'entre elles, aux seuls secteurs à fort enjeu touristique. En privatisant la téléphonie, vous avez contrarié la couverture du territoire. Le problème, d'ailleurs, se pose entre stations mêmes, les mieux couvertes, fréquentées par les clients les plus riches, et les moins bien couvertes, plus familiales : on est toujours le riche de quelqu'un...

M. Patrick Chaize. - Ces amendements visent le seul THD, pas la téléphonie mobile. Dans la plupart des stations, ce sont les collectivités territoriales qui investissent. Faut-il définir à leur place leurs priorités ?

Les amendements identiques n^os171 rectifié, 380 et 432 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 9 bis est adopté, de même que l'article 9 ter A.

ARTICLE 9 TER B

Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Alinéa 2

Après les mots :

défini dans une convention

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proposée avant cette date par l'opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.

M. Patrick Chaize. - Nous proposons d'ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées avant le 1^er juillet 2017.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°156 rectifié bis est adopté.

L'article 9 ter B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.»

M. Patrick Chaize. - La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies », traduit dans l'obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation, dans un délai raisonnable, de deux à cinq ans, imposée aux opérateurs d'immeuble par la décision n°2010-1312 de l'Arcep.

Cette obligation est raisonnable en zone assez dense.

En zone rurale, elle est contre-productive. En effet, on trouve souvent de l'ordre de 85 % des lignes qui coûtent par exemple 1 000 euros en moyenne et 15 % des lignes qui coûtent deux à trois fois plus, soit 3 000 euros en moyenne. Obliger à construire rapidement ces dernières pénalise fortement l'économie du déploiement dans une zone, ce qui peut faire entièrement renoncer à la couvrir.

Il faut intégrer de la souplesse dans la complétude et viser que l'objectif soit atteint à l'horizon de dix voire quinze ans dans ce cas.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. La couverture en THD doit couvrir tous les habitants du territoire. En laissant des habitations isolées à l'écart de la fibre optique, vous organisez le désordre, la jalousie ; vous affaiblissez l'exigence d'égalité qui est au coeur de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize. - Ce n'est pas l'objet, qui est d'éviter des investissements inutiles. Si, au fond d'une vallée, il n'y a pas de demande sur un site isolé, faut-il y investir, au risque de ne pas le faire ailleurs, où les besoins sont avérés ? Notre idée est simplement d'introduire de la souplesse.

L'amendement n°166 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'article 9 ter est adopté.

ARTICLE 9 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Cette expérimentation fiscale n'incitera pas les opérateurs à investir davantage dans les zones reculées, il faut changer de cap, en imposant des obligations de service public en échange de fonds publics ; qui plus est, cet article ôte des moyens précieux aux régions.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article incitatif sert le plan France mobile.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse, par cohérence avec ma position à l'Assemblée nationale.

M. Michel Bouvard. - Je suis très réservé sur cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Il y a une double peine : les territoires qui ont besoin de déploiement devront renoncer à la recette fiscale qui abondera ceux qui sont mieux dotés ; les opérateurs sont peu nombreux, pourquoi ne pas moduler l'Ifer pour les inciter à aller là où on manque de couverture ? Je voterai l'amendement.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 9 quater est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile ».

M. Bernard Delcros. - Nous voulons assouplir le principe de continuité de l'urbanisme pour les besoins de la couverture numérique du territoire, par exemple pour l'implantation d'un pylône.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme vous satisfait : le conseil municipal peut prévoir une dérogation, par délibération motivée. Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

M. Bernard Delcros. - Le tribunal administratif de Strasbourg a pourtant annulé le permis d'un pylône au motif de non continuité de l'urbanisation.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par MM. Danesi, Chasseing, Darnaud, Doligé et Genest, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Reichardt et Calvet, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny et M. Savin.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 122-11 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l'expérimentation de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne. »

M. Michel Savin. - Défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le droit actuel prévoit déjà des dérogations sous le contrôle du juge. Modifier les règles, sans évaluation, pour contrecarrer un seul jugement d'un tribunal administratif, parait excessif. La dérogation envisagée est trop large. Le droit existant, qui prévoit déjà des dérogations, j'y insiste, est équilibré. Il convient de le maintenir. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

L'article 9 quinquies est adopté.

ARTICLE 9 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

raisonnables

Mme Évelyne Didier. - Nous craignons que les opérateurs n'utilisent cet article pour restreindre l'accès.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La rédaction est équilibrée : avis défavorable. L'Arcep statuera en cas de litige.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès est motivé.

M. Patrick Chaize. - L'incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne.

Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts en particulier dans les zones de montagne, nous proposons une rédaction conforme à l'ordonnance du 28 avril 2016, transposant la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. La convention déterminant les conditions financières et communiquée à l'Arcep permettra de moduler cette répartition entre les parties.

L'amendement n°158 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 sexies, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 133 amendements, il en reste 239.

M. Daniel Raoul. - La séance de nuit n'était pas ouverte ce soir, je ne m'attendais pas à ce que l'article 9 soit examiné. Que s'est-il passé ?

Mme la présidente. - Je l'ai ouverte à 21 h 30, avec l'accord de l'assemblée, selon l'usage et conformément à notre Règlement.

M. Daniel Raoul. - Alors le site du Sénat, en direct, n'était pas à jour.

Mme la présidente. - Soit, il n'empêche que la séance de nuit a été ouverte régulièrement.

Prochaine séance, mardi 13 décembre 2016, à 14 h 15.

La séance est levée à 2 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mardi 13 décembre 2016

Séance publique

À 14 h 15

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Serge Larcher - M. Philippe Nachbar

1. Éloge funèbre de Paul Vergès.

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président Mme Françoise Cartron, vice-présidente

2. Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°47 rect., 2016-2017).

Rapport de M. Cyril Pellevat, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°191, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 192, 2016-2017).

Avis de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n°182, 2016-2017).

Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 185, 2016-2017).

Avis de M. Gérard Bailly, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 186, 2016-2017).

À 18 heures

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente

4. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016.

Le soir

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

5. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°47 rect., 2016-2017).