Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2016

M. le président.  - Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Pierre Cuypers est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Seine-et-Marne, Michel Houel, décédé le 30 novembre 2016.

Son mandat a débuté aujourd'hui 1^er décembre 2016 à 0 heure.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La commission des lois a proposé la candidature de Mme Sylvie Robert.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mardi 29 novembre prennent effet.

M. le président.  - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et, d'autre part, de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, sont parvenues à des textes communs.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2015 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission des finances.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la question orale n°1557 de M. Daniel Chasseing est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, en remplacement de Louis Pinton, décédé.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 en nouvelle lecture. Votre commission des affaires sociales a adopté hier une motion tendant à opposer la question préalable : il reviendra donc à l'Assemblée nationale de se prononcer en lecture définitive. Le rejet en bloc du texte illustre le clivage entre la majorité présidentielle et l'opposition. Ce sont deux visions de la protection sociale qui se font face, annonçant la campagne présidentielle. Il y a quelques semaines, je pointais devant vous le risque d'une privatisation de la sécurité sociale qu'entraîneraient les projets des différents candidats à la primaire de la droite et du centre ; dans le débat à fleurets mouchetés qui s'ensuivit, vous vous montriez sceptiques, mais c'est pourtant ce que prévoit, noir sur blanc, le programme de François Fillon...

M. Didier Guillaume et Mme Odette Herviaux.  - Eh oui !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale - vous le connaissez. Je veux simplement saluer la très bonne tenue de nos débats, toujours cordiaux et l'extension de la retraite progressive ou la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler, auxquelles vous vous êtes ralliés.

Ce quinquennat marque la fin du caractère inéluctable du déficit de la sécurité sociale, ramené de 17,5 milliards à 3,7 milliards d'euros en 2016, laissant apercevoir un retour prochain à l'équilibre, pour la première fois depuis 2001, en 2017.

Au-delà de l'aspect comptable, ce résultat est le fruit de réformes résolues et volontaristes qui ont été menées à bien : la réforme des retraites, la meilleure prise en compte des revenus dans le calcul des prestations familiales, l'amélioration de la pertinence des actes, la maîtrise du coût des médicaments, la maîtrise du coût des médicaments la réussite du virage ambulatoire, la meilleure efficacité de la dépense hospitalière. Toutes ces réformes garantissent la pérennité de notre protection sociale.

Je regrette que vous n'ayez pas salué ces résultats, ces succès collectifs. Faute de propositions de réformes de structures alternatives, vous vous réfugiez dans l'hypothèse de nouveaux déremboursements pour améliorer les comptes de notre protection sociale. La seule ambition que vous avez exprimée consistait à revenir sur les réformes de structures, heureusement rétablies en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ; je pense notamment au mécanisme de régulation du prix des médicaments. Vous avez aussi choisi de supprimer le fonds en faveur de l'innovation thérapeutique, si riche d'espoirs pour l'avenir, afin de permettre de mieux soigner et guérir.

La France dispose d'un dispositif unique au monde - l'autorisation temporaire d'utilisation - qui doit s'adapter au défi de l'innovation thérapeutique. D'où, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un financement approprié pour amortir les nouvelles dépenses à la charge de la sécurité sociale - via ce fonds dédié, notamment.

Points forts de ce PLFSS, l'extension de la retraite progressive, la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, l'allègement des cotisations sociales des indépendants, le renforcement de l'accompagnement des personnes handicapées et âgées avec 590 millions d'euros de mesures nouvelles - pour financer 4 000 places pour les personnes âgées et 4 100 places pour les personnes handicapées - le renforcement de la protection universelle maladie, le plan pour l'accessibilité des soins dentaires... À ce propos, le porte-parole du candidat Les Républicains considère que les soins dentaires n'ont pas à être remboursés...

Voilà qui illustre à nouveau vos choix politiques. Les Français trancheront. Ce texte consacre une réalité qui est celle des faits et des chiffres. En quatre ans, nous avons remis la sécurité sociale à flots. Et ce redressement des comptes sociaux, nous ne l'avons fait payer ni aux patients ni aux professionnels de santé ; nous l'avons atteint par des réformes de fond. C'est dans cette voie que nous entendons poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Hermeline Malherbe applaudit également)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics .  - L'examen du PLFSS en nouvelle lecture s'annonçant bref, j'irai à l'essentiel.

Vous avez rejeté les articles financiers et d'équilibre, refusant le débat. Ce texte est pourtant cohérent avec les nouvelles prévisions macroéconomiques d'une part, avec les votes intervenus depuis octobre sur tous les textes financiers d'autre part.

Les ajustements d'hypothèses macroéconomiques, validées par le Haut Comité des finances publiques, conduisent en effet à laisser inchangés les équilibres retenus dans ce PLFSS. Sauf, à la marge, aux annexes B et C.

Le Sénat rejette le budget ? Mais il tient compte de l'allègement de la taxe sur les salaires, qui sera compensée à la sécurité sociale.

Les comptes de la sécurité sociale ont été, en 2015, comme en 2013 et 2014, certifiés par la Cour des comptes, ce qui n'était jamais arrivé auparavant...

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La Commission européenne a retenu les mêmes prévisions que le Gouvernement pour 2016. Elle estime aussi que le déficit passera sous les 3 % en 2017.

L'Ondam pour 2017, que je n'ai pas voté, je vous repose la question, est-il trop laxiste ou trop ambitieux ? J'entends tout et son contraire...

Mme Nicole Bricq.  - Ils ne veulent pas le dire !

M. Didier Guillaume.  - Évidemment !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous avez supprimé de nombreux rapports demandés par les députés pour en demander d'autres, oubliant que le PLFR est un texte financier. Vous l'avez rendu inconstitutionnel... Opacité et refus du débat : c'est tout le contraire de ce qu'on attend d'un Parlement, et cela s'est passé au Sénat... (Murmures de protestations à droite)

M. Didier Guillaume.  - Hélas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous avez rejeté le PLF pour 2017, mais vous oubliez que le PLFSS contient des baisses de prélèvements pour les plus modestes.

Vous regrettez que seules trois des quatre branches de la sécurité sociale soient à l'équilibre : c'est pourtant inédit !

Vous contestez les hypothèses économiques retenues ; le candidat Fillon ne propose-t-il pas de mettre fin à l'assurance maladie universelle ? Nous, nous la maintenons et le déficit de la CNAMTS est revenu à 2,6 milliards d'euros, le niveau le plus bas depuis 2002.

Pire : vous refusez de résoudre le problème de l'accès aux soins et aux traitements innovants. Que proposez-vous à la place du mécanisme prévu dans le texte ?

Mme Nicole Bricq.  - Ils ne veulent pas le dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous nous reprochez une forme d'insincérité. Or nous avons dû relever les prévisions de masse salariale : c'est un signe de prudence. Le comité de suivi ne juge pas nécessaire d'accélérer les mesures déjà engagées.

Le Sénat s'apprête pour la deuxième fois en une semaine à abdiquer toute responsabilité en votant la question préalable sur un texte financier. Je ne chercherai pas à vous en dissuader : ce serait vain.

La majorité sénatoriale invoque des prétextes qui peinent à dissimuler un projet pour notre sécurité sociale qui n'est pas assumé publiquement par les auteurs : restreindre l'accès à l'assurance maladie pour renvoyer à l'assurance privée, punir les futurs retraités en les faisant travailler davantage alors que ce n'est pas nécessaire au financement de leurs pensions et ne rien laisser aux plus modestes qui n'ont que le secours de la solidarité nationale pour faire face à leurs besoins quotidiens. On le voit : il s'agit d'entretenir nos concitoyens dans l'idée que la limitation sans fin de la protection sociale garantira sa pérennité...

Ce quinquennat a été celui du redressement des comptes sociaux. Le déficit a été divisé par six depuis 2011. (On le conteste à droite et au centre ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Notre budget est, dans ces conditions, parfaitement soutenable. La sécurité sociale est en bien meilleure santé financière que lorsque M. Fillon nous l'a laissée.

M. Jean-Louis Carrère.  - M. Fillon, qui est-ce ? M. Nobody... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Et nous continuerons à améliorer notre modèle de protection sociale pour nos concitoyens. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard.  - Eckert président !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales .  - La discussion de ce texte à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a donné lieu à un curieux débat, dans lequel le Sénat a servi de défouloir à une majorité nationale en mal de cohésion... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Madame Touraine, vous avez dénoncé l'irresponsabilité d'un Sénat qui ferait le choix de la régression sociale... Je ne répondrai pas à ces observations par respect pour la fonction qui est la mienne...

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Monsieur Eckert, vous avez, vous, insisté sur l'opacité et l'inconséquence de notre texte. Ne voulant pas être en reste, M. Bapt, mon homologue à l'Assemblée nationale, a surenchéri, en filant la métaphore clinique, sur ce « texte sans colonne vertébrale », traitant de « nombreuses pustules » les articles additionnels - il faut dire qu'il est médecin...

Bref, nous serions devant un texte totémique qu'il ne serait pas question de critiquer, même sur ses aspects rédactionnels... Pourtant, nous nous sommes engagés. Nous avons posé des questions légitimes : comment garantir l'équilibre avec une prévision de solde de l'assurance chômage inférieure de plus de 2 milliards d'euros à celle de l'Unedic, avec 4,1 milliards d'euros d'économies dans le champ de l'Ondam dont près d'un milliard ne sont que des transferts de charges ?

Le Sénat a réagi aux équilibres proposés, c'est son droit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Contemplatif...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - C'est le jeu des institutions !

M. Didier Guillaume.  - Ce n'est pas un jeu !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous avons préféré faire entendre notre voix, contester certains chiffres, mais aussi faire des propositions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ah ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous n'avons certes pas de contre-projet. Le temps viendra !

M. Didier Guillaume.  - Voire...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le texte adopté par le Sénat était-il inconstitutionnel ? Nous avons supprimé la taxe nouvelle sur les producteurs de tabac car elle reposait sur leur chiffre d'affaires, assiette guère pertinente, et dont on ignorait les véritables assujettis.

Nous serions contre l'innovation parce que nous avons supprimé le fonds du même nom ? C'est parce qu'il s'agissait plutôt d'un simple compte d'affectation, reposant sur les recettes du FSV, alimenté par des recettes existantes et hors champ de l'Ondam ! Autrement dit, une débudgétisation de 220 millions d'euros... Dans ces conditions, sa suppression était méritée.

L'avantage maternité des femmes médecins, le dispositif sur les biosimilaires, eux, n'ont pas été repris à l'Assemblée nationale.

Nous avons un désaccord sur la réalité du retour à l'équilibre, dont nous avons débattu en première lecture. Il en découle des désaccords de fond. Ce n'est pas en minorant les déficits que l'on légitime l'absence de mesures structurelles. Il n'y a pas ici de partisans et d'opposants à la sécurité sociale : nous la défendons tous. (Bravos et applaudissements au centre et à droite)

Mme Hermeline Malherbe .  - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 constitue un évènement de première importance puisqu'il ratifie le retour des comptes sociaux à l'équilibre. C'est une bonne nouvelle pour tous les retraités, les personnes fragiles, les malades, les familles monoparentales, qui ont besoin de la protection de notre système de sécurité sociale et aussi pour toutes celles et tous ceux qui croient en son avenir.

Les chiffres du déficit du régime général, passé de 14 milliards d'euros en 2012 à 3,4 milliards d'euros cette année, et à une prévision de 400 millions d'euros pour l'an prochain, parlent d'eux-mêmes, et le reste à charge passe de 9,3 % en 2011 à 8,4 % en 2015, sans altérer la qualité du service.

Il reste toutefois beaucoup à faire. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale met en place une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Ce n'est que justice pour les femmes - majoritairement - victimes de mauvais payeurs. Il améliore la prise en charge des jeunes en souffrance psychique, et donne une nouvelle impulsion à la télémédecine.

Nous déplorons que l'Assemblée nationale ait supprimé l'article 10, qui exonérait de cotisations les médecins retraités exerçant en zone sous-dense pour lutter contre la désertification médicale.

Nous regrettons que nos propositions pour protéger les gites ruraux et garantir aux femmes médecins le congé de maternité n'aient pas non plus été reprises.

Notre groupe avait enfin défendu trois amendements importants, sur l'encadrement de la délivrance des lentilles de contact et le respect des partenaires sociaux engagés dans des négociations conventionnelles, qu'il s'agisse des chirurgiens-dentistes ou des radiologues, aux articles 43 quater et 52 bis.

Les membres du RDSE voteront contre la question préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain) Comme ce que nous donnons à voir à nos concitoyens est aussi important que ce que nous faisons, veillons à l'image du Sénat ! Merci à tous, néanmoins, pour le travail accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard .  - Après l'échec prévisible de la CMP, la majorité sénatoriale nous propose de ne pas examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. C'est dommage. Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas répondu à M. Eckert : ce budget est-il trop dépensier ou insuffisamment ambitieux ?

La droite a réitéré son opposition à la généralisation du tiers payant. Selon elle, il serait inefficace pour réduire le renoncement aux soins puisque les plus modestes bénéficient de la CMU-C. Or le plafond de celle-ci est de 721 euros en métropole, alors que le seuil de pauvreté est de 960 euros, sans compter que de nombreuses personnes rémunérées au Smic ne parviennent pas à joindre les deux bouts.

Alors que le travail n'est malheureusement plus un rempart contre la pauvreté, votre argument est peu convaincant. Le renoncement aux soins, entre 2014 et 2015, a augmenté de 6 % ! Bref, la plupart des salariés femmes ont besoin de la généralisation du tiers payant.

La majorité sénatoriale, trop occupée par les primaires... (On se récrie à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Mais oui, ils ont la tête ailleurs !

M. Jean Desessard.  - ... n'a manifestement pas eu le temps de lire le texte, qui contient de nombreuses dispositions utiles - je n'en ferai pas une liste exhaustive.

Cela dit, si les comptes sociaux ont été effectivement redressés, les écologistes regrettent certains des choix qui ont été faits pour y parvenir.

Monsieur le ministre, quand on veut rassembler, il faut s'inspirer des programmes de tous...

Les moyens de l'hôpital public restent insuffisants, et la colère du personnel infirmier, légitime, a été sous-estimée par le pouvoir exécutif. Nous déplorons aussi le refus d'élargir la prise en charge des victimes de l'amiante.

Aussi le groupe écologiste s'opposera-t-il à la question préalable et continuera-t-il à défendre les grands principes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny .  - Le Sénat est à nouveau saisi de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale homogène, cohérent, fruit d'un travail constant et sérieux. Il consacre d'abord le retour à l'équilibre des comptes sociaux en 2017. La sécurité sociale se désendette depuis 2015, c'est une réalité.

Non, notre système n'est pas en perdition ! C'est la preuve que la politique menée depuis 2012, avec l'engagement des professionnels de santé, produit des résultats...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Eh oui !

M. Yves Daudigny.  - ...tout en poursuivant des objectifs de justice, d'efficacité et d'innovation. Comme l'a rappelé, Mme la ministre, ce texte est le fruit de réformes résolues et volontaristes. Amélioration de la pertinence des prescriptions, virage ambulatoire, maîtrise des prix des médicaments, efficacité de la dépense hospitalière sont les maîtres mots de cette stratégie.

Les mesures phares de ce texte, comme la création d'un fonds dédié à l'innovation thérapeutique, ont été attaquées. Nous les assumons avec sérénité et fierté...

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Yves Daudigny.  - ...d'autant plus que la concomitance des primaires et de l'examen des textes financiers a mis en lumière nos différences de conception de la sécurité sociale. Et dire que certains contestent la pertinence du clivage droite gauche...

Compte tenu de l'équilibre retrouvé de la branche vieillesse, pourquoi repousser encore l'âge de départ à la retraite ?

Pourquoi vouloir supprimer le lissage des allocations familiales pour les couples gagnant plus de 5 617 euros par mois ? Je rappelle qu'elles représentent 129,47 euros par mois pour deux enfants. Est-ce là que se joue la politique de la natalité d'une Nation ?

Pourquoi remettre en cause l'universalité de l'accès aux soins, avec une franchise et un panier de soins individuel ? Les discours de droite préparent-ils la privatisation du système de santé et la fin de la sécurité sociale ? Voilà la vraie question...

Le PLFSS contient les milliers de propriétaires de gîtes ruraux.

Les propositions du Sénat n'ont pas été reprises s'agissant des cotisations des médecins retraités en zone sous-dense. Nous le regrettons : son coût n'était pas disproportionné.

L'Assemblée nationale est aussi revenue sur le texte initial s'agissant des médicaments biosimilaires. Il serait dommageable que se reproduise la situation dans laquelle les génériques ont été introduits...

Je veux en conclusion redire la qualité et l'ambition de ce texte, regretter que ne puissions en débattre en détail et indiquer que nous ne saurions voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également)

Mme Catherine Deroche .  - Sans surprise, le PLFSS qui nous arrive en nouvelle lecture a été profondément modifié par rapport à celui qu'avait adopté la Haute Assemblée. Ni les députés, ni le Gouvernement n'ont tenu compte de nos remarques et de nos propositions.

Deux articles en particulier, largement votés par le Sénat, auraient mérité plus de considération. L'article 10 bis, qui exonère partiellement de cotisations sociales les médecins retraités continuant à exercer en zone sous-dotée, était peu coûteux et représentait un juste retour pour les praticiens qui contribuent à lutter contre la désertification médicale.

L'article 43 étendait l'aide financière complémentaire aux médecins en congé maternité ou paternité à tous les praticiens, et non aux seuls médecins exerçant en secteur 1 et en zone sous-dense, ce qui nous paraissait une rupture d'égalité, s'agissant d'un élément fondamental de notre protection sociale.

Dans le médico-social, le Sénat était favorable à la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels pour les personnes âgées et handicapées, et à l'expérimentation du parcours de santé pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie. La majorité gouvernementale n'a rien retenu de ces propositions.

Oui, nous avons refusé de voter les tableaux d'équilibre. Contrairement à ce que prétend Mme Touraine, elle n'a pas définitivement rétabli l'équilibre des comptes : la réduction des déficits a été moindre que ce qu'aurait dû permettre la hausse des prélèvements obligatoires. Vous avez redressé la branche famille au prix de la réduction des droits et de la fin de l'universalité de la politique familiale.

La branche AT-MP fait l'objet d'un nouveau transfert vers la branche maladie, contraire au principe assurantiel de la branche. Enfin le redressement de la branche maladie est artificiel puisque vous transférez une partie des charges et du déficit sur les autres branches.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen .  - Nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites par notre groupe, comme l'extension de la responsabilité des entreprises-mères en cas de fraude aux cotisations et la révision de la liste des maladies ouvrant droit à un congé longue durée pour les fonctionnaires.

Nous avions souligné l'importance de la formation du personnel hospitalier et dénoncé le détournement de 300 millions d'euros sur deux ans du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) en faveur du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Vous persistez et signez ! Nous sommes en total désaccord avec cette vision purement comptable, comme avec votre refus d'étendre les avantages maternité et paternité à tous les médecins, quelle que soit leur zone d'exercice.

Enfin, vous avez réintroduit l'article 43 quater, témoignant de votre volonté d'imposer vos choix, sans accorder les moyens, dans la négociation entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes.

Les quelques mesures positives ne suffisent pas à compenser une philosophie prisonnière du carcan budgétaire. Vous fragilisez la sécurité sociale. Depuis 1984, toutes les réformes vont dans le même sens.

Vous refusez de vous attaquer au reste à charge, au renoncement aux soins, à l'épuisement des personnels.

Suppression des cotisations des entreprises à la branche famille, fin de l'universalité des prestations familiales, généralisation des complémentaires-santé d'entreprise, allongement de la durée de cotisation et report à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite : ces renoncements sont autant de portes où s'engouffre la droite. J'en veux pour preuve les chamailleries dans l'hémicycle autour de la paternité de telle ou telle réforme. Le prétendant de droite à la présidence de la République veut recentrer l'assurance maladie sur le remboursement des affections graves et, pour le reste, privatiser la sécurité sociale...

M. Henri de Raincourt.  - Caricature !

Mme Laurence Cohen.  - Pour notre part, nous défendons une vision ambitieuse de la sécurité sociale, une mobilisation des moyens financiers au profit de l'humain, avec une prise en charge à 100 % des frais de santé.

La France en a les moyens : nous pouvons, par exemple, moduler les cotisations patronales en fonction de la politique d'emploi et de salaire, mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales des entreprises qui coûte chaque année 20 milliards d'euros, soumettre les profits financiers à une cotisation complémentaire exceptionnelle.

Dans ces conditions, je ne peux que redire notre opposition à ce PLFSS, qui est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. François Bonhomme.  - Enfin la vraie gauche !

M. Olivier Cigolotti .  - (Applaudissements au centre et à droite). Ce texte est passé de 60 à plus de 100 articles, dont 72 n'ont pu faire l'objet d'un accord. La sécurité sociale serait sauvée ? On annonce le retour à l'équilibre des comptes sociaux pour rassurer, avant les élections. En réalité, c'est un équilibre en trompe-l'oeil. Le FSV affiche un déficit de 3,8 milliards d'euros. Dans ces conditions, le redressement sera pour 2020.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Quel était le déficit du FSV en 2012 ?

M. Olivier Cigolotti.  - L'avenir de la protection sociale inquiète toujours autant les Français, c'est pourquoi il faut de la transparence. Le déficit de la sécurité sociale se réduit, certes : 6,9 milliards en 2016, contre 10,2 milliards en 2015. Ce résultat est imputable aux branches maladie et vieillesse, alors que la branche famille et le FSV font moins bien que prévu.

Cependant, minorer les charges et optimiser les recettes ne constituent pas des solutions pérennes, d'autant que les hypothèses reposent sur une masse salariale très élevée en fin de période...

On demande aux hôpitaux publics des économies de 1,5 milliard d'euros en 2017, les Groupements hospitaliers de territoire (GHT) visant essentiellement à réduire les dépenses. Rupture inacceptable dans l'accès aux soins, la désertification médicale s'étend. Pourquoi avoir refusé notre proposition en faveur des médecins retraités exerçant en zone sous-dense ? Je regrette aussi qu'ait été rejetée la proposition de Philippe Vigier d'obliger les médecins libéraux à s'installer en zone sous-dense pour une durée minimale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Proposez-le donc à Fillon !

M. Olivier Cigolotti.  - Le contrat responsable conduit in fine les salariés à dépenser plus. Et que dire de la débudgétisation du fonds dédié à l'innovation thérapeutique, hors Ondam ?

Le médicament ne représente que 15 % des dépenses d'assurance maladie mais la moitié des économies demandées, soit un milliard d'euros. C'est mettre en péril l'innovation, l'investissement et l'emploi dans un secteur déjà fragilisé par les baisses de prix. Pourtant, la France est un pays favorable aux start-up avec le crédit d'impôt recherche, le statut des jeunes docteurs et le label jeune entreprise innovante.

Les autorisations délivrées par la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé sont trop longues à obtenir : aucune n'a été délivrée depuis mars 2015. Les délais sont loin d'être respectés, ce qui fragilise notamment le secteur des dispositifs médicaux. Favoriser l'innovation et la recherche pharmaceutique devrait être une priorité.

Le texte comporte quelques mesures bienvenues : la création de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l'expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, le fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine, l'article 10 sur l'économie collaborative...

La Cour des comptes appelle à une réforme en profondeur de l'assurance maladie, que nous souhaitons également - en repoussant toute privatisation de notre système.

À cause de désaccords de fond, et face à l'inutilité manifeste d'une seconde lecture, le groupe UDI-UC votera la question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale reste celui atteint en 2013 malgré le pacte de responsabilité ;

Considérant qu'en dépit de ce niveau de prélèvements, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale n'est pas atteint et que les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;

Considérant que le retour à l'équilibre n'est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, AT-MP) où de réels efforts ont été demandés aux cotisants et aux assurés, alors que votre commission conteste les orientations prises en matière de politique familiale ainsi que le caractère achevé des réformes en matière de retraite ;

Considérant que les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l'assurance-maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d'autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d'économies sur l'Ondam n'ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l'hôpital ;

Considérant que l'instauration d'un fonds dédié au financement de l'innovation ne doit pas conduire à faire sortir des dépenses de médicaments hors du périmètre de l'Ondam ;

Considérant que les perspectives pluriannuelles de recettes et de dépenses de la sécurité sociale reposent sur des hypothèses de masse salariale élevées en fin de période ;

Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu'il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d'adaptation à l'évolution de l'espérance de vie ;

Considérant, que la ponction de 0,05 point de cotisation AT-MP au profit de l'assurance maladie contrevient au principe d'autonomie des branches ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°154, 2016-2017).

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales .  - La CMP a constaté un profond désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la politique à conduire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est sûr !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Désaccord sur le diagnostic, d'abord.

Le choc fiscal n'a été que partiellement compensé par le pacte de responsabilité, et les prélèvements obligatoires au profit de la sécurité sociale stabilisés au niveau très élevé de 2013.

Malgré cela, la sécurité sociale affiche encore un déficit prévisionnel de 4,1 milliards d'euros, dont 3,8 milliards pour le FSV et 2,6 milliards pour l'assurance maladie. Pour les autres branches, l'équilibre a été atteint au prix de hausses des cotisations ou de baisse des prestations.

Toutes les branches et organismes sont mis à contribution pour redresser l'assurance maladie ; mais ces mesures ne sont pas pérennes.

Quel Ondam voulons-nous ? Un Ondam sincère !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Donnez un chiffre !

M. Alain Milon, président de la commission.  - En désaccord sur le diagnostic, nous le sommes aussi sur les préconisations. Avec des dépenses de 14 % du PIB, un revenu des retraités supérieur à celui des actifs et un allongement de la durée de la vie, comment prétendre que la réforme des retraites est achevée ?

Le Sénat a été caricaturé et utilisé pour critiquer le programme du candidat que nous soutenons. Personne, et François Fillon moins que quiconque, ne remet en cause le principe fondateur de la sécurité sociale : on paie selon ses moyens, on est soigné selon ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Gilbert Barbier applaudit aussi) La désinformation faite par la gauche est scandaleuse !

M. Didier Guillaume.  - C'est le programme de Fillon qui est scandaleux.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Le bilan du président Hollande en matière de santé est consternant. C'est l'étatisation de la gouvernance et la bureaucratisation, le renforcement outrageux des pouvoirs des ARS qui affaiblit les cliniques privées. C'est la privatisation de la gestion du risque, avec les réseaux de soins qui signent la fin de la liberté de choix de son professionnel de santé et de l'indépendance des professionnels soignants. C'est la baisse des remboursements, suite aux cadeaux faits aux mutuelles. C'est la généralisation des contrats collectifs, qui renchérira le coût des contrats individuels pour les retraités et les chômeurs. Ce sont les contrats ANI, qui obligent à souscrire une sur-complémentaire. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les contrats responsables ne rembourseront plus au-delà de 100 % du tarif sécurité social dans le secteur 2. Cela signifie un renoncement aux soins, une hausse du reste à charge, un affaiblissement des cliniques privées et de la médecine libérale. Ce Gouvernement n'a eu de cesse de s'en prendre aux médecins libéraux...

M. Jean-Louis Tourenne.  - Les pauvres !

M. Alain Milon, président de la commission.  - François Fillon, lui, ne veut plus opposer public et privé, qui sont complémentaires.

M. Didier Guillaume.  - Il veut surtout faire payer les gens...

M. Alain Milon, président de la commission.  - Notre système souffre d'un retard dramatique en matière de santé numérique, le Gouvernement ne propose que des petits pas.

La majorité a fait des propositions constructives, étayées et responsables. On nous reproche de ne pas vouloir dialoguer, mais on ne veut pas nous entendre ! La Protection universelle maladie (PUMa), la CMU-C, l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ne sont pas remises en cause. Une femme enceinte n'est pas une femme malade ; elle sera bien entendu remboursée à 100 %. Idem pour les personnes âgées atteintes d'hypertension artérielle.

Mme Nicole Bricq.  - Vous voyez qu'il y avait matière à débattre !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Jamais François Fillon n'a envisagé 60 milliards de prélèvements supplémentaires. Arrêtez de dire des mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Il est temps de constater nos désaccords, les Français trancheront dans quelques mois. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Guillaume.  - Le Parlement ne sert donc à rien...

Mme Évelyne Yonnet .  - La recherche de l'équilibre de la sécurité sociale est une affaire sérieuse. Rigueur et volonté de servir l'intérêt général sont les objectifs que s'est fixé le Gouvernement. De toute évidence, ce n'est pas le voeu de tous...

Le programme du candidat de la droite et du centre est une remise en cause de la sécurité sociale. Il a indiqué que les plus modestes ne seront pas moins remboursés. Et les classes moyennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Désarmer, désétatiser la sécurité sociale, loin de résoudre les maux de notre société, les amplifiera !

Nous aurions préféré poursuivre le débat, confronter nos idées, afin que chacun soit éclairé sur les choix politiques. Nous attendions un budget contradictoire à celui du Gouvernement, que vous accusez d'être bidouillé... Vous enterrez l'assurance maladie, nous faisons, nous, le choix d'une protection universelle pour tous les Français, en fonction des besoins de chacun - pour preuve, le tiers payant.

M. Roland Courteau.  - Très bonne mesure !

Mme Évelyne Yonnet.  - Pourtant, la droite est, en partie, l'héritière du Conseil national de la Résistance de Pierre Laroque et Ambroise Croizat. Comment prétendre protéger les classes populaires en réclamant 150 milliards d'euros d'économies - sans préciser où, d'ailleurs ? Quelle est votre recette miracle ?

Oui, ce budget est le plus équilibré depuis quatorze ans, grâce à des mesures structurelles. Le déficit a été ramené depuis 2012 de 23,9 milliards d'euros à 400 millions d'euros. Encore une fois, c'est la gauche qui rééquilibre les budgets. (M. François Bonhomme s'esclaffe)

Ne vous en déplaise, le reste à charge des ménages s'est réduit de 9,3 % à 8,3 %, soit une baisse de 10 %. Et tout cela, en revalorisant les minima. Pour nous, votre projet a un nom et un visage : celui de Reagan. Les Français doivent le savoir : vous voulez un système à deux vitesses où seuls seront remboursés les soins liés aux affections les plus graves : cancer, diabète, Alzheimer, où seuls les riches pourront se soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Au passage, vous supprimez, c'est votre vieux démon, l'Aide médicale de l'État (AME). Vous arguez de la contrainte budgétaire, mais l'assurance maladie ne s'est jamais aussi bien portée depuis quinze ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Pour vous, la santé n'a pas à relever de la solidarité nationale. Nous, nous sommes pour une protection sociale pour tous.

M. François Bonhomme.  - Nous aussi !

Mme Évelyne Yonnet.  - L'équilibre de la sécurité sociale n'est pas qu'une affaire de chiffres, c'est un gage de confiance dans l'avenir.

Mesdames et messieurs les sénateurs de droite, je vous souhaite une très bonne santé, au détriment de celle des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit également ; exclamations à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le Gouvernement émet un avis défavorable sur la motion. Monsieur Milon, la meilleure manière de lever toute ambiguïté sur les intentions du candidat de la droite et du centre est de dire que son programme est nul et non avenu ! (Protestations à droite, on savoure sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Tout y est. Oui, la grossesse n'est pas une maladie et je suis la première à le dire. Si les remboursements ne vont qu'aux maladies graves, allez-vous continuer à rembourser à 100 % ? (« Arrêtez ! » et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme.  - Ce n'est pas encore la primaire de la gauche !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le projet de François Fillon a le mérite de la clarté, de la rupture. Cette rupture, nous la contestons... Les Français doivent savoir de quoi leur avenir sera fait s'il est élu ! C'est un élément majeur du consensus entourant notre protection sociale qui est aujourd'hui remis en cause. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Mouiller.  - Les Français jugeront !

M. Dominique Watrin.  - Le groupe CRC n'est pas hostile par principe à la question préalable ; c'est une prérogative parlementaire que notre groupe a déjà utilisé par le passé. Cependant, nous ne voterons pas cette motion. La droite dénonce l'insincérité du PLFSS... mais demande, entre les lignes, encore plus de coupes sombres, encore plus d'austérité.

Comme Mme Cohen l'a demandé, il faut, au contraire, proposer de nouvelles recettes pour une sécurité sociale ambitieuse.

Nous regrettons que la majorité sénatoriale, dont les options sont radicalement différentes des nôtres, n'ait pas mis ses propositions sur la table. Celles de François Fillon vont encore aggraver les choses. Nous ne mélangerons pas nos voix aux siennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard Roche.  - Notre groupe suivra le rapporteur général, car le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont fermé la porte au débat.

Le budget de la sécurité sociale est supérieur à celui de l'État. Or nous étions bien peu nombreux à en débattre... Le Sénat donne une piètre image de lui-même.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - En conséquence, le PLFSS 2017 est rejeté.

M. le président.  - La commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Sylvie Robert membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai prévu par l'article 8 du Règlement, je proclame Mme Frédérique Gerbaud, membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, en remplacement de Louis Pinton, décédé.

M. le président.  - À la suite de l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2017 le mercredi 30 novembre, je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents réunie le 16 novembre dernier.

MARDI 6 DÉCEMBRE

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir, le matin étant réservé aux questions orales :

- Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak ;

- proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires ;

- proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture.

MERCREDI 7 DÉCEMBRE

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain

- Suite de la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional ;

- sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse ;

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste

- Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources ;

- deuxième lecture de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

JEUDI 8 DÉCEMBRE

À 10 h 30 :

- Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial ».

À 15 heures :

- Débat sur la situation et l'avenir de La Poste.

LUNDI 12 DÉCEMBRE

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

MARDI 13 DÉCEMBRE

À 14 h 30 :

- Suite du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

À 18 heures :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016.

Le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

MERCREDI 14 DÉCEMBRE

À 14 h 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

La séance est suspendue à 12 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Politique générale (I)

Mme Catherine Morin-Desailly .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Monsieur le Premier ministre, sans l'intervention des forces de l'ordre, notre pays aurait dû être frappé aujourd'hui par un terrible attentat, qui a été déjoué par nos services de renseignement. Sous état d'urgence, la France est dans une situation qui exige la concentration et la mobilisation totale de l'exécutif.

Pourtant, le président de la République et vous-même menez une magistrale partie de go pour savoir qui encerclera l'autre et qui, de lui ou de vous, se présentera à l'élection présidentielle. Les Français sont choqués et inquiets par cette situation, où vous semblez davantage préoccupés par la primaire que par la sécurité des Français. Ce faisant, vous attisez la flamme d'une crise institutionnelle.

Comment le Premier ministre et le président de la République, après avoir été battus aux primaires, pourront-ils continuer d'exercer leurs fonctions ?

M. Didier Guillaume.  - Ce n'est pas à la hauteur !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - D'autant qu'après la publication d'un livre de confidences, le président de la République fait face à une contestation inédite de son autorité de la part de sa majorité, du Premier ministre et des Français.

Quelles assurances pouvez-vous donner à nos concitoyens que l'intérêt supérieur de la Nation prime sur tout le reste et que le Gouvernement est en ordre de marche jusqu'à la fin du quinquennat ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Comme je le disais hier à l'Assemblée nationale, vous évoquez une crise institutionnelle qui n'existe pas. Pour un Premier ministre, il ne peut en être autrement dans les institutions de la V^e République. J'entretiens des rapports de confiance et de respect avec le président de la République. Cette polémique n'intéresse pas les Français.

Au moins, mettons-nous d'accord sur un point : la menace lourde du terrorisme a appelé la mobilisation et l'extrême engagement des forces de l'ordre et des services de renseignement, jour et nuit, qui mérite tout notre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et sur quelques bancs au centre et à droite)

Si quelque chose nous empêche de dormir et nous mobilise, le président de la République, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et moi-même, c'est bien évidemment le risque terroriste. Car les menaces demeurent fortes, on l'a encore vu sur des vidéo récemment.

Voilà ma conception des institutions. Le reste, c'est la bataille politique. Il est logique que nous participions au débat, pour défendre ce que nous avons fait et critiquer le programme de François Fillon, dur pour les Français, notamment les plus modestes. (Marques d'indignations à droite)

Les défis sont considérables ; c'est l'honneur des politiques d'essayer d'y répondre. De grâce, ne doutez pas un seul instant de notre mobilisation pour protéger les Français et les intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Politique générale (II)

M. François Grosdidier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le quinquennat s'achève...

M. Jean-Louis Carrère.  - Voilà le meilleur !

M. François Grosdidier.  - ... dans la crise de régime, passant de la dyarchie à l'anarchie. Le pédalo s'est transformé en Radeau de la Méduse, perdu à bâbord... (Les claquements de pupitres et les exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain couvrent la voix de l'orateur) ... sans boussole.

Dans Un président ne devrait pas dire ça..., le président de la République livre des secrets d'État. Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez qualifié cette publication de catastrophe. Le président de l'Assemblée nationale est plus sévère encore, d'anciens ministres font campagne contre le président de la République, d'autres qui le sont encore spéculent sur sa candidature, et vous-même suggérez que vous vous présenterez contre lui. (Les exclamations redoublent) La République est devenue un canard sans tête !

M. Alain Bertrand.  - Un peu de respect !

M. François Grosdidier.  - Heureusement qu'il ne reste que six mois !

M. Alain Bertrand.  - Nous allons regagner !

M. François Grosdidier.  - Alors que la menace terroriste sévit, comment comptez-vous préserver la dignité des plus hautes fonctions de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; protestations bruyantes sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Malgré la menace, la France démontre qu'elle est un grand pays démocratique. Vous l'avez-vous-mêmes montré avec la primaire de la droite. Et nous devons en faire la démonstration tout au long de la campagne qui vient. La violence et le cynisme de votre question me heurtent. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE) La politique conçue ainsi ne m'intéresse pas. Parlons de formation, de culture, de protection sociale, de vos projets pour la santé et pour les plus modestes, de nos alliances avec les États-Unis et la Russie, de l'Europe, au lieu de commenter comme le ferait la presse - ce qui n'a aucun sens et abime la politique.

Je revendique très tranquillement et avec fierté un bilan ancré à gauche, car la démocratie a besoin d'une gauche et d'une droite pour faire reculer l'extrême droite. Pas d?arrogance, un peu de modestie, l'élection présidentielle n'est pas faite. Vous n'imaginiez pas vous-même il y a quelques semaines faire campagne pour François Fillon... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. François Grosdidier.  - (Huées sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Vous ne croyez pas vous-même un mot de ce que vous dites, tiraillé entre lucidité et loyauté. C'est pathétique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Brexit

M. Jean-Claude Requier .  - Voilà six mois que les Britanniques ont choisi démocratiquement de quitter l'Union européenne. Nous le regrettons, mais il faut le traduire en actes. Or le Royaume-Uni n'a toujours pas activé l'article 50 du Traité de Lisbonne. Cela devrait être fait au premier trimestre 2017, différant d'autant le début des négociations officielles.

Sans attendre, les discussions ont commencé sur les conditions du divorce : sans surprise, on apprend que les Britanniques cherchent à obtenir le beurre et l'argent du beurre... La Pologne, la Suède et les Pays-Bas ont réagi fermement. La France partage-t-elle leur position ? Plusieurs points doivent être abordés : place de la City, situation des trois millions de ressortissants européens au Royaume-Uni, accès au marché unique. Estimez-vous, comme l'Allemagne, qu'il n'est pas question de diminuer ni de marchander les libertés européennes les unes contre les autres ? Le prix du divorce ne doit-il pas être d'abord payé par celui qui a choisi de partir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Vous avez raison : nous ne souhaitions pas le départ du Royaume-Uni, mais c'est le choix souverain et libre du peuple britannique.

Nous avons une position claire et ferme : pas de pré-négociation avant le déclenchement de l'article 50. Mme May a dit vouloir le faire en mars 2017 - peut-être devra-t-elle consulter la Chambre des communes. Nous souhaitons que le Royaume-Uni ait quitté l'Union avant le renouvellement de la Commission et du Parlement européens.

Deuxième principe : le lien entre les quatre libertés doit être maintenu : pas d'accès au marché unique, par exemple, sans libre circulation des personnes. Troisième principe : aucun État tiers ne saurait avoir un statut plus favorable qu'un État membre.

L'unité des Européens sera décisive. Comme il a été décidé à Bratislava en septembre, nous devons désormais nous concentrer sur l'avenir de l'Union à 27 : sa cohésion, sa sécurité, ses investissements, sa jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier.  - Au rugby, les Britanniques restent nos adversaires privilégiés. Et au rugby comme en amour, il faut donner avant de prendre ! (Rires et applaudissements)

Mine de la Montagne d'Or en Guyane

Mme Marie-Christine Blandin .  - Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'industrie. La société canadienne Colombus Gold annonce une campagne de prospection minière en Guyane pour la société Nordgold... dans la plus grande réserve de biodiversité.

Alors que la France a ratifié le protocole de Nagoya sur les droits des peuples autochtones et que le code minier n'a toujours pas été révisé, nous nous interrogeons sur cette annonce. L'équipement arrivera sur site en décembre. Ce n'est pas un filon qu'on éclate au piolet, mais la montagne qu'on pulvérise et lessive avec des produits toxiques sur deux fois la surface de Paris.

Oui ou non, M. Macron (Mouvements divers à droite) a-t-il signé une autorisation de prospection exclusive ? Si la France n'autorisait pas l'exploitation, quel montant de dédommagement devrait-elle payer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, républicain et citoyen, écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics .  - Je vous prie d'excuser l'absence de MM. Sapin et Sirugue, en déplacement.

La prospection en Guyane est encadrée par un schéma départemental d'orientation minière approuvé le 31 décembre 2011, après une longue concertation locale. L'exploitation minière est actuellement autorisée dans une quarantaine de sites, dans le respect de toutes les dispositions du code de l'environnement. La Compagnie de la Montagne d'Or a une concession sur un gisement d'or de taille mondiale dans une zone autorisée.

L'opérateur a réalisé de nombreuses études environnementales, notamment au titre des ICPE. Les élus locaux, avec vigilance, soutiennent le projet qui créera 800 emplois directs et 2 500 à 3 000 emplois indirects, dont 95 % d'emplois locaux avec une filière de formation à la clé.

Vous êtes élue du Nord, région minière, et je suis élu d'une région ferrifère, je connais les conséquences environnementales post-industrielles de l'activité minière. Croyez en la vigilance du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Christine Blandin.  - J'en déduis que c'est signé... Il faudra respecter la loi. Il faudra une consultation des Amérindiens et Bushinenge, recueillir l'avis de la CNDP, prévoir des mesures de compensation.

Vous voulez exploiter l'or d'une montagne où il n'y en a que 2 grammes par tonne, alors qu'il y en a 200 grammes par tonne dans nos téléphones. La mission d'information du Sénat a révélé qu'il y avait là, avec la filière du recyclage, un gisement d'emplois incomparable... (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes UDI-UC et socialiste et républicain)

Politique industrielle

M. Thierry Foucaud .  - Monsieur le Premier ministre, pas une semaine ne passe sans que la fermeture de sites ou d'entreprises soit annoncée. À cette dramatique litanie vient de s'ajouter Airbus, qui annonce la suppression de 1 064 postes, malgré un carnet de commandes record et de larges bénéfices. Et quand elles se portent bien, nos entreprises sont bradées à des capitaux étrangers, comme Technip... Malgré les milliards du CICE et autres cadeaux fiscaux distribués sans contrepartie, la destruction d'emplois progresse - Sanofi a touché 17 millions d'euros au titre du CICE, PSA 74 millions, Michelin 18 millions...

Par deux fois, nous avons réclamé un débat au Sénat sur la situation de l'industrie française (l'orateur brandit des feuillets) et nous n'avons eu pour réponse que votre silence... Quand sera-t-il inscrit à l'ordre du jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics .  - En 2012, l'industrie française était dans une position très difficile. (Mouvements divers à droite) Le Gouvernement, volontariste, lui a redonné des marges d'action, en lui facilitant l'accès au financement avec Bpifrance, en faisant baisser le coût du travail avec le CICE...

Mme Annie David.  - Ce n'est pas le sujet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - ... et le pacte de responsabilité, et en veillant à un coût de l'énergie concurrentiel. Nous avons soutenu l'innovation avec Nouvelle France industrielle en 2013 ou Industrie du futur en 2015 et nous nous attachons aujourd'hui à nos filières stratégiques. Nous avons promu les intérêts de l'industrie française et l'avons défendue contre les pratiques anti-concurrentielles.

Certains cas interpellent, M. Sirugue rencontre en ce moment même les dirigeants d'Airbus. Le Gouvernement est attentif aux conséquences des restructurations industrielles et à l'accompagnement des salariés. Il veille à ce que les discussions entre partenaires sociaux se déroulent de façon transparente et constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Thierry Foucaud.  - Je n'ai pas eu de réponse à ma question. Droit dans vos bottes, vous nous répétez que « tout va bien » ! Tous les jours, des entreprises licencient, alors même que nous distribuons des milliards aux grands groupes, via le CICE, entre autres !

M. le président.  - Concluez.

M. Thierry Foucaud.  - Et que dire des faveurs consenties aux grandes surfaces ? Avec quelles conséquences sur les prix, les importations, l'emploi ?

M. François Grosdidier.  - Il a raison !

M. Thierry Foucaud.  - Nous demandons un débat sur l'industrie en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur plusieurs bancs à droite)

Chiffres du chômage

Mme Anne Émery-Dumas .  - Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Pour le deuxième mois consécutif, le nombre de demandeurs d'emploi est en nette diminution : - 2,8 % sur un an, la plus forte baisse depuis 2008. (Rires à droite) Les chiffres de l'Insee corroborent cette tendance. Les jeunes sont particulièrement concernés, grâce à des dispositifs ciblés, ainsi que les chômeurs de longue durée. Or bien que la commission d'enquête sénatoriale ait levé toute ambiguïté sur la fiabilité des chiffres du chômage, les polémiques persistent. (On les estime fondées à droite)

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, ce qui dans les bons résultats (Nouvelles exclamations à droite) est l'effet des mesures volontaires du Gouvernement ou du début du redressement économique qui se manifeste par la hausse sensible des créations nettes d'emploi dans la sphère marchande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Certains sénateurs de droite ont ri à l'annonce des chiffres égrenés par Mme Emery-Dumas. (On le justifie sur ces mêmes bancs) Votre propre commission d'enquête a montré, au terme d'un travail sérieux et approfondi, que les chiffres du chômage étaient fiables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Que le chômage baisse n'est pas une bonne nouvelle pour la gauche ou pour la droite, mais pour la France, et pour celles et ceux qui retrouvent un emploi.

Oui, le chômage baisse, notamment chez les jeunes. 101 000 demandeurs d'emploi en moins selon Pôle Emploi, 118 000 selon l'Insee, c'est la plus forte baisse depuis 2008 et pour les jeunes, depuis 2007, grâce à la garantie Jeunes, dont vous vouliez la fin ! (Vives exclamations à droite)

Enfin, vous l'avez dit, les 210 000 créations nettes d'emploi au cours des six derniers trimestres sont très encourageantes. (Même mouvement ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Financement des retraites agricoles

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Madame la ministre de la santé, la conférence agricole devait trouver une solution financière à l'épineux problème du financement de la revalorisation des petites retraites agricoles, à hauteur de 75 % du smic.

François Hollande avait promis, en avril 2012, de traiter le problème grâce à la réduction du nombre de retraités et à la solidarité nationale. M. Le Foll a annoncé, lui, une hausse progressive du taux de cotisation sur les retraites complémentaires des agriculteurs, un prélèvement de cotisations sociales sur tous les revenus des associés non-exploitants et une ponction sur des réserves de la MSA.

Or la crise agricole est passée par là. Sur les 300 millions d'euros nécessaires, il en manque 100 millions. Votre Gouvernement envisagerait une augmentation de 0,5 à 2 points du taux de cotisation sur la retraite complémentaire. Face à la précarité des agriculteurs, la MSA et la FNSEA demande à l'État de faire jouer la solidarité nationale.

Le Gouvernement tiendra-t-il enfin ses engagements ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Le Gouvernement tient ses engagements (Protestations à droite) La retraite de 670 000 exploitants retraités a été revalorisée grâce à la solidarité nationale, pour un coût total de 900 millions d'euros par an pour le budget de l'État.

La pension minimale a été portée à 74 % du smic, et sera à 75 % comme prévu en 2017. Nous avions engagé un plan, avec Stéphane Le Foll, reposant sur la lutte contre la fraude sociale, une hausse de cotisations abandonnée pour tenir compte de la situation difficile de l'agriculteur, et la solidarité. Nous avons relancé la concertation, en proposant une répartition différente entre ces trois sources et poursuivrons les discussions dans les jours qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pierre Médevielle.  - Dans les engagements du président de la République, en avril 2012, il n'était pas question d'une hausse des cotisations. (Applaudissements au centre et à droite)

Politique étrangère

M. Claude Malhuret .  - Ma question s'adressait à Mme Royal, qui doit assister ce dimanche aux obsèques de l'un des plus grands criminels du XX^e siècle. Près de 100 000 morts, exécutés, assassinés, torturés, emprisonnés à vie, des millions de boat people, un cinquième du peuple cubain exilés, dont des milliers de morts en mer, des dizaines de milliers d'autres vies perdues par la misère, la malnutrition, le désastre économique causé par le communisme qui fut, avec le nazisme, l'un des deux plus grands fléaux du XX^e siècle.

Je veux offrir quelques instants de mon temps de parole en hommage à la mémoire de l'ensemble des victimes de Fidel Castro. (Mmes et MM. les sénateurs, sur la plupart des bancs au centre et à droite se lèvent et observent un instant de silence, tandis qu'on crie à l'hypocrisie sur plusieurs bancs à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous vous croyez au théâtre ?

M. Claude Malhuret.  - On aurait pu espérer que les complices de Castro fassent preuve désormais de plus de pudeur... Ne croyez-vous pas cette visite très inopportune ? (Vives protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain ; applaudissements sur certains bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Robert Hue.  - Et les meurtriers de Salvador Allende ?

Mme Éliane Assassi.  - Qui n'a pas été en vacances à Cuba parmi vous ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - La France a adressé ses condoléances au peuple cubain. M. Jean-Pierre Bel, envoyé spécial du président de la République, s'est rendu aux obsèques de Fidel Castro (Exclamations ironiques à droite ; marques d'approbation sur plusieurs bancs à gauche), Mme Royal, présente dans la région, se rendra à La Havane pour la fin du deuil national. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

Comme de nombreux pays, comme le pape, la France souhaite accompagner la démocratisation de Cuba, développer ses relations dans tous les domaines avec La Havane. Elle abordera la question du progrès de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique avec les autorités cubaines. Elle souhaite que l'embargo américain soit levé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur ceux du groupe écologiste)

M. Claude Malhuret.  - « L'histoire m'absoudra » disait Castro. Il se trompait. Elle le désignera, aux côtés de Staline, de Kim Jong-Il et de Pol Pot, comme l'un des pires bourreaux de leurs peuples. Et que dire du triste spectacle devant la statue de Simon Bolivar, des gesticulations du Comandante Jean-Luc Mélenchon, l'admirateur de tous les tyrans pourvu qu'ils soient marxistes ? (Marques d'impatience à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Et le pape ?

M. le président.  - Concluez !

M. Claude Malhuret.  - Juanita Castro, la soeur du dictateur, exilée depuis des décennies, ne sera pas cette semaine à La Havane, mais Ségolène Royal, elle, y sera ! (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite ; protestations sur plusieurs bancs à gauche)

Réforme de la sécurité sociale

Mme Catherine Génisson .  - Ma question s'adresse à Mme Touraine, ministre du rétablissement de nos comptes sociaux ! (Exclamations à droite)

Depuis dimanche, nous connaissons le nom du candidat de la droite. M. Fillon, Premier ministre de Nicolas Sarkozy de 2007 à 2012, est comptable des résultats de la droite en matière de politique de santé : déficit de 17,4 milliards d'euros, déremboursements de médicaments, franchise médicale, entre autres. Combien d'infirmiers, d'aides-soignantes, de médecins et autres personnels de santé parmi les 500 000 postes de fonctionnaires qu'il entend supprimer ?

En 2017, grâce à notre Gouvernement, les comptes sociaux seront à l'équilibre. Le candidat de la droite et du centre, lui, souhaite que les soins, hors maladies graves et affections de longue durée, ne soient plus remboursés : traitement de la grippe, suivi de la grossesse... (Vives protestations à droite)

Mme Sophie Primas.  - Vos propos sont honteux !

M. le président. - N'oubliez pas votre question !

Mme Catherine Génisson.  - Les plus modestes seront les plus touchés. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rappeler les raisons de votre réussite ? (Vives protestations à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Vous avez raison de rappeler que nous avons rétabli les comptes sociaux. (Cris à droite) Il n'y a donc aucune justification autre qu'idéologique aux propos de M. Fillon. Il annonçait vouloir « casser la baraque », il fallait comprendre qu'il voulait casser notre « sécu »... (On se récrie derechef à droite)

Selon le programme de M. Fillon, une femme enceinte - ni malade grave, donc, ni en affection de longue durée - ne pourra voir ses consultations remboursées. (On crie « Mensonge ! » à droite) Cela représente 600 euros, outre 2 500 euros de frais d'accouchement ! Dix millions de personnes de plus de 60 ans vont chez le médecin plus de six fois par an : leurs consultations ne seraient plus remboursées non plus... (Le tollé à droite couvre la voix de la ministre)

M. le président. - Concluez !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - De cela, nous ne voulons pas, et c'est pourquoi nous continuerons à défendre notre sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur ceux du groupe écologiste, tandis que la bronca à droite se poursuit)

Centre pénitentiaire de Valence

M. Gilbert Bouchet .  - Le centre pénitentiaire de Valence, inauguré en 2015, a été le lieu d'une nouvelle mutinerie, la deuxième en deux mois, partie de son quartier de longues peines.

Deux détenus ont menacé avec un couteau un agent pénitentiaire afin de lui voler son jeu de clés. Le surveillant blessé a été relâché et admis aux urgences. Les surveillants se sont ensuite mis en sécurité. Les détenus ont alors ouvert des cellules sur les trois étages de ce quartier réservé aux lourdes peines. Un incendie s'est déclaré, des renforts ont été appelés. Plusieurs cellules ont été détruites avec d'importants dégâts matériels.

Heureusement, les équipes d'intervention y ont mis un terme rapidement ; il faut les en remercier et saluer leur efficacité.

Les actes violents et prises d'otages se multiplient en prison, sans parler de la radicalisation. Le centre de Valence, à la pointe de la surveillance électronique par caméras, dérange et de nombreux détenus souhaitent obtenir par ce biais leur transfert vers d'autres établissements.

Des sanctions sont indispensables, ainsi que d'autres actions déterminées, pour mettre fin à cette insécurité pénitentiaire.

Monsieur le garde des sceaux, quelles sont vos propositions pour réduire le nombre de prises d'otages en prison, améliorer par des moyens humains et financiers, mais aussi pour adresser un message de fermeté ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Monsieur le sénateur, ce qui s'est produit à Valence est exceptionnel à plus d'un titre.

Cette mutinerie, la troisième, et non la deuxième en deux mois, puisque les précédentes ont eu lieu les 17 et 25 septembre derniers, a éclaté dans une maison centrale, ce qui est exceptionnel, dans un quartier qui vient d'être ouvert ; il est donc loin d'être en surpopulation puisqu'il n'y avait que 40 détenus pour 63 places.

Heureusement, il n'y a pas eu d'otages. Je veux adresser toutes mes félicitations aux agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité qui ont rétabli la situation en trente minutes.

Les dégâts sont certes très lourds. Le Figaro parle d'un million d'euros, ce qui est infondé. Mais nous discuterons avec l'opérateur privé de l'établissement, géré dans le cadre d'un partenariat public-privé, l'estimation qu'il nous fournira. Les fauteurs de troubles ont été sanctionnés, déplacés le soir même, comme c'est le cas à chaque fois qu'un tel évènement se produit.

Diriger un établissement, enfin, c'est être responsable. J'attends les propositions de l'inspection des services pénitentiaires que j'ai diligentée à ce sujet dès demain matin.

M. Gilbert Bouchet.  - Ce n'est pas une réponse, monsieur le ministre. Je me rends dans cet établissement le 5 décembre et je crains qu'elle ne laisse le personnel pénitentiaire que je vais rencontrer sur sa faim.

Lutte contre le sida

Mme Dominique Gillot .  - Le 1^er décembre est la journée mondiale de lutte contre le sida, qui continue de véhiculer tant de souffrances et d'idées reçues. Plus de 30 000 de nos concitoyens seraient porteurs du VIH sans le savoir, alors que quelque 6 000 nouveaux cas sont recensés chaque année.

Depuis les années 1980, le dépistage, le traitement du VIH ont progressé, et surtout la prévention. Or quelques maires se sentant bien-pensants se sont offusqués d'une campagne comprenant des affiches où deux hommes s'enlacent... Face à cette censure, vous avez justement saisi la justice, madame la ministre de la santé. La santé ne saurait être otage d'une morale rétrograde, héritée d'une vision traditionnelle que nous avions su mettre à distance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - En effet, le sida n'est pas une maladie du passé : 6 000 nouveaux cas, 30 000 porteurs du virus en France qui ne le savent pas.

La prévention est indispensable, d'abord à destination des publics les plus à risque, parmi lesquels les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes, et ne se rendent pas forcément dans les lieux fréquentés par la communauté homosexuelle, où des messages spécifiques de prévention sont affichés. Je ne comprends pas que la campagne actuelle ait choqué.

Elle s'ajoute à la diffusion de l'autotest en pharmacie et à un nouveau traitement prophylactique. Mais la première prévention reste le préservatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur ceux des groupes écologiste et RDSE)

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Daniel Laurent .  - Depuis le 30 octobre 2016 et la création du fichier national TES (titres électroniques sécurisés) la disposition précisant que les demandes de carte nationale d'identité sont déposées auprès des mairies a été abrogée, afin de sécuriser la procédure de délivrance des titres.

Or, en Charente-Maritime, seules 27 mairies, sur 469 communes disposent des équipements nécessaires à la nouvelle procédure. Le flux des demandes de carte nationale d'identité est en outre très supérieur à celui des demandes de passeport et les délais d'attente risquent de s'en trouver considérablement allongés. De plus, les dotations aux collectivités territoriales baissent, alors que la compensation devrait être intégrale ! Face au mécontentement des maires, que faites-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales .  - Veuillez excuser l'absence de M. Cazeneuve, en déplacement.

Le rapport complet de l'Inspection générale de l'administration (IGA) a été communiqué à l'Association des maires de France (AMF) en mai 2016. Toutes les mesures ont été prises pour aider les communes : dotation supplémentaire de 13,5 millions d'euros, indemnisation de 4 millions d'euros aux communes les plus sollicitées, subvention pour celles qui assument pour la première fois le recueil des données, délivrance de 230 équipements nouveaux, dont un à Rochefort, en Charente-Maritime, monsieur le sénateur.

Dans les communes qui n'assumeront plus cette mission, au nombre de 34 000 environ, l'important est de maintenir les liens entre les services municipaux et la population.

C'est pourquoi cent dispositifs de recueil mobiles seront déployés, dont un en Charente-Maritime. Toutes les communes volontaires pourront aussi disposer d'un nouveau service d'aide à la demande de titres ; grâce à un équipement informatique de base, nos concitoyens pourront ainsi faire leur pré-demande en mairie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Laurent.  - L'accompagnement financier n'est pas à la hauteur, l'AMF s'en est plaint. Votre Gouvernement montre encore une fois le peu d'intérêt qu'il porte à nos communes et à nos concitoyens. (Applaudissements à droite)

Vaccination contre la grippe

M. David Rachline .  - Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, avec les premiers frimas, nos compatriotes les plus fragiles, personnes âgées et femmes enceintes en particulier, se préoccupent de la vaccination de la grippe.

Alors que le candidat soutenu par la majorité sénatoriale veut laisser tout ce qui n'est pas considéré comme grave au secteur privé, donc la grippe, peut-être par souci de plaire à M. de Castries, ancien grand patron d'une compagnie d'assurances, dont on dit qu'il pourrait devenir ministre en charge de ce secteur notamment, ou pour lutter a posteriori contre le gaspillage commis par sa grande amie, ancienne ministre de la santé, qui avait acheté pour 300 millions d'euros de vaccins inutiles ?

Faudra-t-il donc demain être très riche, très malade ou étranger pour se faire soigner et vacciner ?

Madame la ministre, quel dispositif le Gouvernement a-t-il mis en place pour permettre à nos compatriotes les plus fragiles, en particulier les personnes âgées isolées, d'accéder à cette vaccination ? Combien coûte-t-il ? A-t-on évalué les économies qui en résultent pour notre sécurité sociale en cas d'épidémie ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - La grippe n'est pas une maladie anodine, contrairement à ce que l'on entend parfois : elle tue 9 000 personnes chaque année, souvent des personnes âgées, mais pas uniquement. C'est pourquoi les vaccins sont pris en charge à 100 % pour les personnes fragiles, comme les plus de 65 ans et les femmes enceintes.

Si les taux de vaccination remontent - 50 % pour 48 % l'année dernière - il faut faire mieux. Dans le PLFSS, une expérimentation de la vaccination chez le pharmacien sera menée pour en faciliter l'accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. David Rachline.  - Nous avons le même souci de défendre notre système de santé. Mais vous êtes coresponsables avec l'UMP de notre perte de souveraineté, en vous soumettant aux diktats de Bruxelles. Nous souhaitons, avec des millions de nos compatriotes, la retrouver.

Prochaine séance mardi 6 décembre 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à 16 h 10.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus