Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 en nouvelle lecture. Votre commission des affaires sociales a adopté hier une motion tendant à opposer la question préalable : il reviendra donc à l'Assemblée nationale de se prononcer en lecture définitive. Le rejet en bloc du texte illustre le clivage entre la majorité présidentielle et l'opposition. Ce sont deux visions de la protection sociale qui se font face, annonçant la campagne présidentielle. Il y a quelques semaines, je pointais devant vous le risque d'une privatisation de la sécurité sociale qu'entraîneraient les projets des différents candidats à la primaire de la droite et du centre ; dans le débat à fleurets mouchetés qui s'ensuivit, vous vous montriez sceptiques, mais c'est pourtant ce que prévoit, noir sur blanc, le programme de François Fillon...

M. Didier Guillaume et Mme Odette Herviaux.  - Eh oui !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale - vous le connaissez. Je veux simplement saluer la très bonne tenue de nos débats, toujours cordiaux et l'extension de la retraite progressive ou la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler, auxquelles vous vous êtes ralliés.

Ce quinquennat marque la fin du caractère inéluctable du déficit de la sécurité sociale, ramené de 17,5 milliards à 3,7 milliards d'euros en 2016, laissant apercevoir un retour prochain à l'équilibre, pour la première fois depuis 2001, en 2017.

Au-delà de l'aspect comptable, ce résultat est le fruit de réformes résolues et volontaristes qui ont été menées à bien : la réforme des retraites, la meilleure prise en compte des revenus dans le calcul des prestations familiales, l'amélioration de la pertinence des actes, la maîtrise du coût des médicaments, la maîtrise du coût des médicaments la réussite du virage ambulatoire, la meilleure efficacité de la dépense hospitalière. Toutes ces réformes garantissent la pérennité de notre protection sociale.

Je regrette que vous n'ayez pas salué ces résultats, ces succès collectifs. Faute de propositions de réformes de structures alternatives, vous vous réfugiez dans l'hypothèse de nouveaux déremboursements pour améliorer les comptes de notre protection sociale. La seule ambition que vous avez exprimée consistait à revenir sur les réformes de structures, heureusement rétablies en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ; je pense notamment au mécanisme de régulation du prix des médicaments. Vous avez aussi choisi de supprimer le fonds en faveur de l'innovation thérapeutique, si riche d'espoirs pour l'avenir, afin de permettre de mieux soigner et guérir.

La France dispose d'un dispositif unique au monde - l'autorisation temporaire d'utilisation - qui doit s'adapter au défi de l'innovation thérapeutique. D'où, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un financement approprié pour amortir les nouvelles dépenses à la charge de la sécurité sociale - via ce fonds dédié, notamment.

Points forts de ce PLFSS, l'extension de la retraite progressive, la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, l'allègement des cotisations sociales des indépendants, le renforcement de l'accompagnement des personnes handicapées et âgées avec 590 millions d'euros de mesures nouvelles - pour financer 4 000 places pour les personnes âgées et 4 100 places pour les personnes handicapées - le renforcement de la protection universelle maladie, le plan pour l'accessibilité des soins dentaires... À ce propos, le porte-parole du candidat Les Républicains considère que les soins dentaires n'ont pas à être remboursés...

Voilà qui illustre à nouveau vos choix politiques. Les Français trancheront. Ce texte consacre une réalité qui est celle des faits et des chiffres. En quatre ans, nous avons remis la sécurité sociale à flots. Et ce redressement des comptes sociaux, nous ne l'avons fait payer ni aux patients ni aux professionnels de santé ; nous l'avons atteint par des réformes de fond. C'est dans cette voie que nous entendons poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Hermeline Malherbe applaudit également)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics .  - L'examen du PLFSS en nouvelle lecture s'annonçant bref, j'irai à l'essentiel.

Vous avez rejeté les articles financiers et d'équilibre, refusant le débat. Ce texte est pourtant cohérent avec les nouvelles prévisions macroéconomiques d'une part, avec les votes intervenus depuis octobre sur tous les textes financiers d'autre part.

Les ajustements d'hypothèses macroéconomiques, validées par le Haut Comité des finances publiques, conduisent en effet à laisser inchangés les équilibres retenus dans ce PLFSS. Sauf, à la marge, aux annexes B et C.

Le Sénat rejette le budget ? Mais il tient compte de l'allègement de la taxe sur les salaires, qui sera compensée à la sécurité sociale.

Les comptes de la sécurité sociale ont été, en 2015, comme en 2013 et 2014, certifiés par la Cour des comptes, ce qui n'était jamais arrivé auparavant...

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La Commission européenne a retenu les mêmes prévisions que le Gouvernement pour 2016. Elle estime aussi que le déficit passera sous les 3 % en 2017.

L'Ondam pour 2017, que je n'ai pas voté, je vous repose la question, est-il trop laxiste ou trop ambitieux ? J'entends tout et son contraire...

Mme Nicole Bricq.  - Ils ne veulent pas le dire !

M. Didier Guillaume.  - Évidemment !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous avez supprimé de nombreux rapports demandés par les députés pour en demander d'autres, oubliant que le PLFR est un texte financier. Vous l'avez rendu inconstitutionnel... Opacité et refus du débat : c'est tout le contraire de ce qu'on attend d'un Parlement, et cela s'est passé au Sénat... (Murmures de protestations à droite)

M. Didier Guillaume.  - Hélas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous avez rejeté le PLF pour 2017, mais vous oubliez que le PLFSS contient des baisses de prélèvements pour les plus modestes.

Vous regrettez que seules trois des quatre branches de la sécurité sociale soient à l'équilibre : c'est pourtant inédit !

Vous contestez les hypothèses économiques retenues ; le candidat Fillon ne propose-t-il pas de mettre fin à l'assurance maladie universelle ? Nous, nous la maintenons et le déficit de la CNAMTS est revenu à 2,6 milliards d'euros, le niveau le plus bas depuis 2002.

Pire : vous refusez de résoudre le problème de l'accès aux soins et aux traitements innovants. Que proposez-vous à la place du mécanisme prévu dans le texte ?

Mme Nicole Bricq.  - Ils ne veulent pas le dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous nous reprochez une forme d'insincérité. Or nous avons dû relever les prévisions de masse salariale : c'est un signe de prudence. Le comité de suivi ne juge pas nécessaire d'accélérer les mesures déjà engagées.

Le Sénat s'apprête pour la deuxième fois en une semaine à abdiquer toute responsabilité en votant la question préalable sur un texte financier. Je ne chercherai pas à vous en dissuader : ce serait vain.

La majorité sénatoriale invoque des prétextes qui peinent à dissimuler un projet pour notre sécurité sociale qui n'est pas assumé publiquement par les auteurs : restreindre l'accès à l'assurance maladie pour renvoyer à l'assurance privée, punir les futurs retraités en les faisant travailler davantage alors que ce n'est pas nécessaire au financement de leurs pensions et ne rien laisser aux plus modestes qui n'ont que le secours de la solidarité nationale pour faire face à leurs besoins quotidiens. On le voit : il s'agit d'entretenir nos concitoyens dans l'idée que la limitation sans fin de la protection sociale garantira sa pérennité...

Ce quinquennat a été celui du redressement des comptes sociaux. Le déficit a été divisé par six depuis 2011. (On le conteste à droite et au centre ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Notre budget est, dans ces conditions, parfaitement soutenable. La sécurité sociale est en bien meilleure santé financière que lorsque M. Fillon nous l'a laissée.

M. Jean-Louis Carrère.  - M. Fillon, qui est-ce ? M. Nobody... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Et nous continuerons à améliorer notre modèle de protection sociale pour nos concitoyens. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard.  - Eckert président !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales .  - La discussion de ce texte à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a donné lieu à un curieux débat, dans lequel le Sénat a servi de défouloir à une majorité nationale en mal de cohésion... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Madame Touraine, vous avez dénoncé l'irresponsabilité d'un Sénat qui ferait le choix de la régression sociale... Je ne répondrai pas à ces observations par respect pour la fonction qui est la mienne...

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Monsieur Eckert, vous avez, vous, insisté sur l'opacité et l'inconséquence de notre texte. Ne voulant pas être en reste, M. Bapt, mon homologue à l'Assemblée nationale, a surenchéri, en filant la métaphore clinique, sur ce « texte sans colonne vertébrale », traitant de « nombreuses pustules » les articles additionnels - il faut dire qu'il est médecin...

Bref, nous serions devant un texte totémique qu'il ne serait pas question de critiquer, même sur ses aspects rédactionnels... Pourtant, nous nous sommes engagés. Nous avons posé des questions légitimes : comment garantir l'équilibre avec une prévision de solde de l'assurance chômage inférieure de plus de 2 milliards d'euros à celle de l'Unedic, avec 4,1 milliards d'euros d'économies dans le champ de l'Ondam dont près d'un milliard ne sont que des transferts de charges ?

Le Sénat a réagi aux équilibres proposés, c'est son droit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Contemplatif...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - C'est le jeu des institutions !

M. Didier Guillaume.  - Ce n'est pas un jeu !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous avons préféré faire entendre notre voix, contester certains chiffres, mais aussi faire des propositions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ah ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous n'avons certes pas de contre-projet. Le temps viendra !

M. Didier Guillaume.  - Voire...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le texte adopté par le Sénat était-il inconstitutionnel ? Nous avons supprimé la taxe nouvelle sur les producteurs de tabac car elle reposait sur leur chiffre d'affaires, assiette guère pertinente, et dont on ignorait les véritables assujettis.

Nous serions contre l'innovation parce que nous avons supprimé le fonds du même nom ? C'est parce qu'il s'agissait plutôt d'un simple compte d'affectation, reposant sur les recettes du FSV, alimenté par des recettes existantes et hors champ de l'Ondam ! Autrement dit, une débudgétisation de 220 millions d'euros... Dans ces conditions, sa suppression était méritée.

L'avantage maternité des femmes médecins, le dispositif sur les biosimilaires, eux, n'ont pas été repris à l'Assemblée nationale.

Nous avons un désaccord sur la réalité du retour à l'équilibre, dont nous avons débattu en première lecture. Il en découle des désaccords de fond. Ce n'est pas en minorant les déficits que l'on légitime l'absence de mesures structurelles. Il n'y a pas ici de partisans et d'opposants à la sécurité sociale : nous la défendons tous. (Bravos et applaudissements au centre et à droite)

Mme Hermeline Malherbe .  - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 constitue un évènement de première importance puisqu'il ratifie le retour des comptes sociaux à l'équilibre. C'est une bonne nouvelle pour tous les retraités, les personnes fragiles, les malades, les familles monoparentales, qui ont besoin de la protection de notre système de sécurité sociale et aussi pour toutes celles et tous ceux qui croient en son avenir.

Les chiffres du déficit du régime général, passé de 14 milliards d'euros en 2012 à 3,4 milliards d'euros cette année, et à une prévision de 400 millions d'euros pour l'an prochain, parlent d'eux-mêmes, et le reste à charge passe de 9,3 % en 2011 à 8,4 % en 2015, sans altérer la qualité du service.

Il reste toutefois beaucoup à faire. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale met en place une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Ce n'est que justice pour les femmes - majoritairement - victimes de mauvais payeurs. Il améliore la prise en charge des jeunes en souffrance psychique, et donne une nouvelle impulsion à la télémédecine.

Nous déplorons que l'Assemblée nationale ait supprimé l'article 10, qui exonérait de cotisations les médecins retraités exerçant en zone sous-dense pour lutter contre la désertification médicale.

Nous regrettons que nos propositions pour protéger les gites ruraux et garantir aux femmes médecins le congé de maternité n'aient pas non plus été reprises.

Notre groupe avait enfin défendu trois amendements importants, sur l'encadrement de la délivrance des lentilles de contact et le respect des partenaires sociaux engagés dans des négociations conventionnelles, qu'il s'agisse des chirurgiens-dentistes ou des radiologues, aux articles 43 quater et 52 bis.

Les membres du RDSE voteront contre la question préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain) Comme ce que nous donnons à voir à nos concitoyens est aussi important que ce que nous faisons, veillons à l'image du Sénat ! Merci à tous, néanmoins, pour le travail accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard .  - Après l'échec prévisible de la CMP, la majorité sénatoriale nous propose de ne pas examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. C'est dommage. Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas répondu à M. Eckert : ce budget est-il trop dépensier ou insuffisamment ambitieux ?

La droite a réitéré son opposition à la généralisation du tiers payant. Selon elle, il serait inefficace pour réduire le renoncement aux soins puisque les plus modestes bénéficient de la CMU-C. Or le plafond de celle-ci est de 721 euros en métropole, alors que le seuil de pauvreté est de 960 euros, sans compter que de nombreuses personnes rémunérées au Smic ne parviennent pas à joindre les deux bouts.

Alors que le travail n'est malheureusement plus un rempart contre la pauvreté, votre argument est peu convaincant. Le renoncement aux soins, entre 2014 et 2015, a augmenté de 6 % ! Bref, la plupart des salariés femmes ont besoin de la généralisation du tiers payant.

La majorité sénatoriale, trop occupée par les primaires... (On se récrie à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Mais oui, ils ont la tête ailleurs !

M. Jean Desessard.  - ... n'a manifestement pas eu le temps de lire le texte, qui contient de nombreuses dispositions utiles - je n'en ferai pas une liste exhaustive.

Cela dit, si les comptes sociaux ont été effectivement redressés, les écologistes regrettent certains des choix qui ont été faits pour y parvenir.

Monsieur le ministre, quand on veut rassembler, il faut s'inspirer des programmes de tous...

Les moyens de l'hôpital public restent insuffisants, et la colère du personnel infirmier, légitime, a été sous-estimée par le pouvoir exécutif. Nous déplorons aussi le refus d'élargir la prise en charge des victimes de l'amiante.

Aussi le groupe écologiste s'opposera-t-il à la question préalable et continuera-t-il à défendre les grands principes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny .  - Le Sénat est à nouveau saisi de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale homogène, cohérent, fruit d'un travail constant et sérieux. Il consacre d'abord le retour à l'équilibre des comptes sociaux en 2017. La sécurité sociale se désendette depuis 2015, c'est une réalité.

Non, notre système n'est pas en perdition ! C'est la preuve que la politique menée depuis 2012, avec l'engagement des professionnels de santé, produit des résultats...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Eh oui !

M. Yves Daudigny.  - ...tout en poursuivant des objectifs de justice, d'efficacité et d'innovation. Comme l'a rappelé, Mme la ministre, ce texte est le fruit de réformes résolues et volontaristes. Amélioration de la pertinence des prescriptions, virage ambulatoire, maîtrise des prix des médicaments, efficacité de la dépense hospitalière sont les maîtres mots de cette stratégie.

Les mesures phares de ce texte, comme la création d'un fonds dédié à l'innovation thérapeutique, ont été attaquées. Nous les assumons avec sérénité et fierté...

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Yves Daudigny.  - ...d'autant plus que la concomitance des primaires et de l'examen des textes financiers a mis en lumière nos différences de conception de la sécurité sociale. Et dire que certains contestent la pertinence du clivage droite gauche...

Compte tenu de l'équilibre retrouvé de la branche vieillesse, pourquoi repousser encore l'âge de départ à la retraite ?

Pourquoi vouloir supprimer le lissage des allocations familiales pour les couples gagnant plus de 5 617 euros par mois ? Je rappelle qu'elles représentent 129,47 euros par mois pour deux enfants. Est-ce là que se joue la politique de la natalité d'une Nation ?

Pourquoi remettre en cause l'universalité de l'accès aux soins, avec une franchise et un panier de soins individuel ? Les discours de droite préparent-ils la privatisation du système de santé et la fin de la sécurité sociale ? Voilà la vraie question...

Le PLFSS contient les milliers de propriétaires de gîtes ruraux.

Les propositions du Sénat n'ont pas été reprises s'agissant des cotisations des médecins retraités en zone sous-dense. Nous le regrettons : son coût n'était pas disproportionné.

L'Assemblée nationale est aussi revenue sur le texte initial s'agissant des médicaments biosimilaires. Il serait dommageable que se reproduise la situation dans laquelle les génériques ont été introduits...

Je veux en conclusion redire la qualité et l'ambition de ce texte, regretter que ne puissions en débattre en détail et indiquer que nous ne saurions voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également)

Mme Catherine Deroche .  - Sans surprise, le PLFSS qui nous arrive en nouvelle lecture a été profondément modifié par rapport à celui qu'avait adopté la Haute Assemblée. Ni les députés, ni le Gouvernement n'ont tenu compte de nos remarques et de nos propositions.

Deux articles en particulier, largement votés par le Sénat, auraient mérité plus de considération. L'article 10 bis, qui exonère partiellement de cotisations sociales les médecins retraités continuant à exercer en zone sous-dotée, était peu coûteux et représentait un juste retour pour les praticiens qui contribuent à lutter contre la désertification médicale.

L'article 43 étendait l'aide financière complémentaire aux médecins en congé maternité ou paternité à tous les praticiens, et non aux seuls médecins exerçant en secteur 1 et en zone sous-dense, ce qui nous paraissait une rupture d'égalité, s'agissant d'un élément fondamental de notre protection sociale.

Dans le médico-social, le Sénat était favorable à la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels pour les personnes âgées et handicapées, et à l'expérimentation du parcours de santé pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie. La majorité gouvernementale n'a rien retenu de ces propositions.

Oui, nous avons refusé de voter les tableaux d'équilibre. Contrairement à ce que prétend Mme Touraine, elle n'a pas définitivement rétabli l'équilibre des comptes : la réduction des déficits a été moindre que ce qu'aurait dû permettre la hausse des prélèvements obligatoires. Vous avez redressé la branche famille au prix de la réduction des droits et de la fin de l'universalité de la politique familiale.

La branche AT-MP fait l'objet d'un nouveau transfert vers la branche maladie, contraire au principe assurantiel de la branche. Enfin le redressement de la branche maladie est artificiel puisque vous transférez une partie des charges et du déficit sur les autres branches.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen .  - Nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites par notre groupe, comme l'extension de la responsabilité des entreprises-mères en cas de fraude aux cotisations et la révision de la liste des maladies ouvrant droit à un congé longue durée pour les fonctionnaires.

Nous avions souligné l'importance de la formation du personnel hospitalier et dénoncé le détournement de 300 millions d'euros sur deux ans du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) en faveur du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Vous persistez et signez ! Nous sommes en total désaccord avec cette vision purement comptable, comme avec votre refus d'étendre les avantages maternité et paternité à tous les médecins, quelle que soit leur zone d'exercice.

Enfin, vous avez réintroduit l'article 43 quater, témoignant de votre volonté d'imposer vos choix, sans accorder les moyens, dans la négociation entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes.

Les quelques mesures positives ne suffisent pas à compenser une philosophie prisonnière du carcan budgétaire. Vous fragilisez la sécurité sociale. Depuis 1984, toutes les réformes vont dans le même sens.

Vous refusez de vous attaquer au reste à charge, au renoncement aux soins, à l'épuisement des personnels.

Suppression des cotisations des entreprises à la branche famille, fin de l'universalité des prestations familiales, généralisation des complémentaires-santé d'entreprise, allongement de la durée de cotisation et report à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite : ces renoncements sont autant de portes où s'engouffre la droite. J'en veux pour preuve les chamailleries dans l'hémicycle autour de la paternité de telle ou telle réforme. Le prétendant de droite à la présidence de la République veut recentrer l'assurance maladie sur le remboursement des affections graves et, pour le reste, privatiser la sécurité sociale...

M. Henri de Raincourt.  - Caricature !

Mme Laurence Cohen.  - Pour notre part, nous défendons une vision ambitieuse de la sécurité sociale, une mobilisation des moyens financiers au profit de l'humain, avec une prise en charge à 100 % des frais de santé.

La France en a les moyens : nous pouvons, par exemple, moduler les cotisations patronales en fonction de la politique d'emploi et de salaire, mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales des entreprises qui coûte chaque année 20 milliards d'euros, soumettre les profits financiers à une cotisation complémentaire exceptionnelle.

Dans ces conditions, je ne peux que redire notre opposition à ce PLFSS, qui est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. François Bonhomme.  - Enfin la vraie gauche !

M. Olivier Cigolotti .  - (Applaudissements au centre et à droite). Ce texte est passé de 60 à plus de 100 articles, dont 72 n'ont pu faire l'objet d'un accord. La sécurité sociale serait sauvée ? On annonce le retour à l'équilibre des comptes sociaux pour rassurer, avant les élections. En réalité, c'est un équilibre en trompe-l'oeil. Le FSV affiche un déficit de 3,8 milliards d'euros. Dans ces conditions, le redressement sera pour 2020.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Quel était le déficit du FSV en 2012 ?

M. Olivier Cigolotti.  - L'avenir de la protection sociale inquiète toujours autant les Français, c'est pourquoi il faut de la transparence. Le déficit de la sécurité sociale se réduit, certes : 6,9 milliards en 2016, contre 10,2 milliards en 2015. Ce résultat est imputable aux branches maladie et vieillesse, alors que la branche famille et le FSV font moins bien que prévu.

Cependant, minorer les charges et optimiser les recettes ne constituent pas des solutions pérennes, d'autant que les hypothèses reposent sur une masse salariale très élevée en fin de période...

On demande aux hôpitaux publics des économies de 1,5 milliard d'euros en 2017, les Groupements hospitaliers de territoire (GHT) visant essentiellement à réduire les dépenses. Rupture inacceptable dans l'accès aux soins, la désertification médicale s'étend. Pourquoi avoir refusé notre proposition en faveur des médecins retraités exerçant en zone sous-dense ? Je regrette aussi qu'ait été rejetée la proposition de Philippe Vigier d'obliger les médecins libéraux à s'installer en zone sous-dense pour une durée minimale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Proposez-le donc à Fillon !

M. Olivier Cigolotti.  - Le contrat responsable conduit in fine les salariés à dépenser plus. Et que dire de la débudgétisation du fonds dédié à l'innovation thérapeutique, hors Ondam ?

Le médicament ne représente que 15 % des dépenses d'assurance maladie mais la moitié des économies demandées, soit un milliard d'euros. C'est mettre en péril l'innovation, l'investissement et l'emploi dans un secteur déjà fragilisé par les baisses de prix. Pourtant, la France est un pays favorable aux start-up avec le crédit d'impôt recherche, le statut des jeunes docteurs et le label jeune entreprise innovante.

Les autorisations délivrées par la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé sont trop longues à obtenir : aucune n'a été délivrée depuis mars 2015. Les délais sont loin d'être respectés, ce qui fragilise notamment le secteur des dispositifs médicaux. Favoriser l'innovation et la recherche pharmaceutique devrait être une priorité.

Le texte comporte quelques mesures bienvenues : la création de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l'expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, le fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine, l'article 10 sur l'économie collaborative...

La Cour des comptes appelle à une réforme en profondeur de l'assurance maladie, que nous souhaitons également - en repoussant toute privatisation de notre système.

À cause de désaccords de fond, et face à l'inutilité manifeste d'une seconde lecture, le groupe UDI-UC votera la question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale reste celui atteint en 2013 malgré le pacte de responsabilité ;

Considérant qu'en dépit de ce niveau de prélèvements, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale n'est pas atteint et que les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;

Considérant que le retour à l'équilibre n'est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, AT-MP) où de réels efforts ont été demandés aux cotisants et aux assurés, alors que votre commission conteste les orientations prises en matière de politique familiale ainsi que le caractère achevé des réformes en matière de retraite ;

Considérant que les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l'assurance-maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d'autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d'économies sur l'Ondam n'ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l'hôpital ;

Considérant que l'instauration d'un fonds dédié au financement de l'innovation ne doit pas conduire à faire sortir des dépenses de médicaments hors du périmètre de l'Ondam ;

Considérant que les perspectives pluriannuelles de recettes et de dépenses de la sécurité sociale reposent sur des hypothèses de masse salariale élevées en fin de période ;

Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu'il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d'adaptation à l'évolution de l'espérance de vie ;

Considérant, que la ponction de 0,05 point de cotisation AT-MP au profit de l'assurance maladie contrevient au principe d'autonomie des branches ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°154, 2016-2017).

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales .  - La CMP a constaté un profond désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la politique à conduire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est sûr !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Désaccord sur le diagnostic, d'abord.

Le choc fiscal n'a été que partiellement compensé par le pacte de responsabilité, et les prélèvements obligatoires au profit de la sécurité sociale stabilisés au niveau très élevé de 2013.

Malgré cela, la sécurité sociale affiche encore un déficit prévisionnel de 4,1 milliards d'euros, dont 3,8 milliards pour le FSV et 2,6 milliards pour l'assurance maladie. Pour les autres branches, l'équilibre a été atteint au prix de hausses des cotisations ou de baisse des prestations.

Toutes les branches et organismes sont mis à contribution pour redresser l'assurance maladie ; mais ces mesures ne sont pas pérennes.

Quel Ondam voulons-nous ? Un Ondam sincère !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Donnez un chiffre !

M. Alain Milon, président de la commission.  - En désaccord sur le diagnostic, nous le sommes aussi sur les préconisations. Avec des dépenses de 14 % du PIB, un revenu des retraités supérieur à celui des actifs et un allongement de la durée de la vie, comment prétendre que la réforme des retraites est achevée ?

Le Sénat a été caricaturé et utilisé pour critiquer le programme du candidat que nous soutenons. Personne, et François Fillon moins que quiconque, ne remet en cause le principe fondateur de la sécurité sociale : on paie selon ses moyens, on est soigné selon ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Gilbert Barbier applaudit aussi) La désinformation faite par la gauche est scandaleuse !

M. Didier Guillaume.  - C'est le programme de Fillon qui est scandaleux.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Le bilan du président Hollande en matière de santé est consternant. C'est l'étatisation de la gouvernance et la bureaucratisation, le renforcement outrageux des pouvoirs des ARS qui affaiblit les cliniques privées. C'est la privatisation de la gestion du risque, avec les réseaux de soins qui signent la fin de la liberté de choix de son professionnel de santé et de l'indépendance des professionnels soignants. C'est la baisse des remboursements, suite aux cadeaux faits aux mutuelles. C'est la généralisation des contrats collectifs, qui renchérira le coût des contrats individuels pour les retraités et les chômeurs. Ce sont les contrats ANI, qui obligent à souscrire une sur-complémentaire. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les contrats responsables ne rembourseront plus au-delà de 100 % du tarif sécurité social dans le secteur 2. Cela signifie un renoncement aux soins, une hausse du reste à charge, un affaiblissement des cliniques privées et de la médecine libérale. Ce Gouvernement n'a eu de cesse de s'en prendre aux médecins libéraux...

M. Jean-Louis Tourenne.  - Les pauvres !

M. Alain Milon, président de la commission.  - François Fillon, lui, ne veut plus opposer public et privé, qui sont complémentaires.

M. Didier Guillaume.  - Il veut surtout faire payer les gens...

M. Alain Milon, président de la commission.  - Notre système souffre d'un retard dramatique en matière de santé numérique, le Gouvernement ne propose que des petits pas.

La majorité a fait des propositions constructives, étayées et responsables. On nous reproche de ne pas vouloir dialoguer, mais on ne veut pas nous entendre ! La Protection universelle maladie (PUMa), la CMU-C, l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ne sont pas remises en cause. Une femme enceinte n'est pas une femme malade ; elle sera bien entendu remboursée à 100 %. Idem pour les personnes âgées atteintes d'hypertension artérielle.

Mme Nicole Bricq.  - Vous voyez qu'il y avait matière à débattre !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Jamais François Fillon n'a envisagé 60 milliards de prélèvements supplémentaires. Arrêtez de dire des mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Il est temps de constater nos désaccords, les Français trancheront dans quelques mois. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Guillaume.  - Le Parlement ne sert donc à rien...

Mme Évelyne Yonnet .  - La recherche de l'équilibre de la sécurité sociale est une affaire sérieuse. Rigueur et volonté de servir l'intérêt général sont les objectifs que s'est fixé le Gouvernement. De toute évidence, ce n'est pas le voeu de tous...

Le programme du candidat de la droite et du centre est une remise en cause de la sécurité sociale. Il a indiqué que les plus modestes ne seront pas moins remboursés. Et les classes moyennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Désarmer, désétatiser la sécurité sociale, loin de résoudre les maux de notre société, les amplifiera !

Nous aurions préféré poursuivre le débat, confronter nos idées, afin que chacun soit éclairé sur les choix politiques. Nous attendions un budget contradictoire à celui du Gouvernement, que vous accusez d'être bidouillé... Vous enterrez l'assurance maladie, nous faisons, nous, le choix d'une protection universelle pour tous les Français, en fonction des besoins de chacun - pour preuve, le tiers payant.

M. Roland Courteau.  - Très bonne mesure !

Mme Évelyne Yonnet.  - Pourtant, la droite est, en partie, l'héritière du Conseil national de la Résistance de Pierre Laroque et Ambroise Croizat. Comment prétendre protéger les classes populaires en réclamant 150 milliards d'euros d'économies - sans préciser où, d'ailleurs ? Quelle est votre recette miracle ?

Oui, ce budget est le plus équilibré depuis quatorze ans, grâce à des mesures structurelles. Le déficit a été ramené depuis 2012 de 23,9 milliards d'euros à 400 millions d'euros. Encore une fois, c'est la gauche qui rééquilibre les budgets. (M. François Bonhomme s'esclaffe)

Ne vous en déplaise, le reste à charge des ménages s'est réduit de 9,3 % à 8,3 %, soit une baisse de 10 %. Et tout cela, en revalorisant les minima. Pour nous, votre projet a un nom et un visage : celui de Reagan. Les Français doivent le savoir : vous voulez un système à deux vitesses où seuls seront remboursés les soins liés aux affections les plus graves : cancer, diabète, Alzheimer, où seuls les riches pourront se soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Au passage, vous supprimez, c'est votre vieux démon, l'Aide médicale de l'État (AME). Vous arguez de la contrainte budgétaire, mais l'assurance maladie ne s'est jamais aussi bien portée depuis quinze ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Pour vous, la santé n'a pas à relever de la solidarité nationale. Nous, nous sommes pour une protection sociale pour tous.

M. François Bonhomme.  - Nous aussi !

Mme Évelyne Yonnet.  - L'équilibre de la sécurité sociale n'est pas qu'une affaire de chiffres, c'est un gage de confiance dans l'avenir.

Mesdames et messieurs les sénateurs de droite, je vous souhaite une très bonne santé, au détriment de celle des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit également ; exclamations à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le Gouvernement émet un avis défavorable sur la motion. Monsieur Milon, la meilleure manière de lever toute ambiguïté sur les intentions du candidat de la droite et du centre est de dire que son programme est nul et non avenu ! (Protestations à droite, on savoure sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Tout y est. Oui, la grossesse n'est pas une maladie et je suis la première à le dire. Si les remboursements ne vont qu'aux maladies graves, allez-vous continuer à rembourser à 100 % ? (« Arrêtez ! » et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme.  - Ce n'est pas encore la primaire de la gauche !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le projet de François Fillon a le mérite de la clarté, de la rupture. Cette rupture, nous la contestons... Les Français doivent savoir de quoi leur avenir sera fait s'il est élu ! C'est un élément majeur du consensus entourant notre protection sociale qui est aujourd'hui remis en cause. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Mouiller.  - Les Français jugeront !

M. Dominique Watrin.  - Le groupe CRC n'est pas hostile par principe à la question préalable ; c'est une prérogative parlementaire que notre groupe a déjà utilisé par le passé. Cependant, nous ne voterons pas cette motion. La droite dénonce l'insincérité du PLFSS... mais demande, entre les lignes, encore plus de coupes sombres, encore plus d'austérité.

Comme Mme Cohen l'a demandé, il faut, au contraire, proposer de nouvelles recettes pour une sécurité sociale ambitieuse.

Nous regrettons que la majorité sénatoriale, dont les options sont radicalement différentes des nôtres, n'ait pas mis ses propositions sur la table. Celles de François Fillon vont encore aggraver les choses. Nous ne mélangerons pas nos voix aux siennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard Roche.  - Notre groupe suivra le rapporteur général, car le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont fermé la porte au débat.

Le budget de la sécurité sociale est supérieur à celui de l'État. Or nous étions bien peu nombreux à en débattre... Le Sénat donne une piètre image de lui-même.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - En conséquence, le PLFSS 2017 est rejeté.