Comptes rendus analytiques officiels du 22 novembre 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Explications de vote

Mme Laurence Cohen .  - Quel bilan tirer de nos débats ? Sur la forme, je remercie Mme Touraine, le président Milon et nos rapporteurs pour la qualité des réponses apportées à nos amendements restés en lice en séance. Je me réjouis de l'adoption de certains d'entre eux, à commencer par l'extension de la responsabilité des entreprises mères vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales, le versement de l'aide au congé maternité ou paternité à tous les médecins, la révision de la liste des pathologies ouvrant droit à congé de longue durée dans la fonction publique et la suppression de l'article 43 quater, mal venu alors que des négociations sont en cours avec les chirurgiens-dentistes.

Sur le fond, nos désaccords avec le projet voté par l'Assemblée nationale demeurent profonds. Nous condamnons la logique de restrictions budgétaires qu'entraîne un Ondam fixé à 2,1 %, reposant sur une réduction des dépenses de 4,1 milliards d'euros. Ce sera un coup dur pour les professionnels comme pour les patients. Comment ignorer qu'ils subissent déjà la baisse des moyens, les non remplacement des départs à la retraite, les fermetures de services et les suppressions de lits ? Sans compte que les effets négatifs des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ne tarderont pas à se faire sentir. Comment ignorer les demandes de négociation, pourtant réitérées, des infirmiers, des psychologues ou encore des orthophonistes ?

La majorité sénatoriale a refusé les tableaux d'équilibre pour des raisons inverses aux nôtres : pour elle, les objectifs étaient insuffisants pour rétablir l'équilibre. Suppression de la mise à contribution des fournisseurs de tabac et du mécanisme W qui limite le coût de certains médicaments, report de l'âge de la retraite des médecins à 73 ans dans le secteur public ; face à ces mesures régressives, nous avons proposé des recettes nouvelles pour la prise en charge des soins à 100 %.

Les 20 milliards d'euros d'exonérations par an du Pacte de responsabilité fragilisent notre sécurité sociale. Les comptes à l'équilibre ? Oui, mais pas au détriment de l'accès aux soins et des conditions de travail des professionnels de santé. Plutôt que d'étendre le CICE aux indépendants, supprimons les exonérations sur les bas salaires. Grâce à la mise à contribution des revenus financiers et à la modulation des cotisations patronales selon les politiques salariales et environnementales des entreprises, nous pourrions rembourser à 100 % les dépenses des étudiants et des plus précaires. La contribution de solidarité des actionnaires de 0,3 %, qu'a proposée Dominique Watrin, permettrait de financer l'adaptation de la société au vieillissement. Dans la limite de l'article 40 de la Constitution, nous proposions la suppression des dépassements d'honoraires et un moratoire sur les fermetures d'établissements. Là encore, nos amendements ont été retoqués alors que les mobilisations se multiplient, en Île-de-France comme en Bretagne. Sans succès, nous avons proposé un audit citoyen et l'annulation de la part illégitime de la dette des hôpitaux.

Quant aux travailleurs handicapés, les grands oubliés de ce texte, Mme David a défendu une nouvelle voie d'accès à la retraite anticipée. Elle a également demandé une meilleure information des bénéficiaires de l'Acaata.

Cette loi de financement, une fois de plus, remet en cause le caractère solidaire de notre sécurité sociale. Il n'est pas anodin que la droite revendique la paternité de certaines de ses mesures. Sa version sénatoriale ne répond pas aux besoins de santé des populations : le groupe CRC votera contre !

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)

M. Gilbert Barbier .  - Nous avons examiné ce texte dans un calendrier haché et contraint ; merci à notre commission d'avoir minutieusement examiné ce budget social dont la complexité technique s'accroît d'année en année.

En rejetant ses tableaux d'équilibre, la majorité sénatoriale a manifesté son rejet des montages pour le moins sophistiqués auxquels le Gouvernement s'est livré, à coups de transferts, de reports et de sous-estimations, pour présenter un projet prétendument en équilibre. Le déficit, s'il est réduit, est réel ; en particulier, celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

À propos des observations pour le moins modérées de la Cour des comptes, M. Eckert m'a reproché d'avoir repris la formule certes un peu lapidaire d'un hebdomadaire : « Le ministre du budget s'assoit dessus ». C'est pourtant la vérité.

Si un ministre de la santé n'a pas à rechercher l'adoration des professionnels de santé, il n'a pas non plus l'obligation de tout faire pour en être détesté ! (Applaudissements et rires à droite) Les infirmiers étaient dans la rue la semaine dernière, médecins et chirurgiens-dentistes se sentent contrôlés et encadrés et il n'est pas certain que les pharmaciens se réjouissent de l'autorisation de vacciner qui deviendra une obligation dans la pratique.

L'industrie du médicament n'est pas oubliée. Vous multipliez les mesures complexes, opaques : indice K ; indice L, scindé dans ce budget en Lv et Lh, indice W. On n'y comprend rien, les industriels ont besoin de visibilité pour leurs projets de recherche.

Mais, après tout, si tout cela concourait à une amélioration de la santé de nos concitoyens... Malheureusement, les grands défis ne sont pas relevés. Le tiers payant généralisé, que personne ne demandait, ne règlera rien ; c'est de l'affichage politique à la veille des élections. Il faut, pour des soins de qualité partout sur le territoire, l'ouverture du numerus clausus. Il faut former plus de médecins dans nos facultés françaises et éviter la sélection par l'argent qui conduit nos jeunes, dont les familles aisées ont les moyens, à partir en Belgique, en Bulgarie, en Espagne ou au Portugal obtenir leur diplôme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Alain Joyandet.  - Très bien !

M. Gilbert Barbier.  - De grâce, pas cette interdiction d'installation en zone sous-dense ! Les ministres faisant preuve d'un défaitisme subliminal ont brandi la menace des projets des candidats à la primaire de la droite et du centre. Les Français trancheront l'an prochain ! Merci au groupe RDSE de m'avoir permis de m'exprimer même si sa majorité n'est pas de mon opinion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

M. Gérard Roche .  - (Applaudissements au centre et à droite) Nos débats, même s'ils ont été hachés, ont été de qualité. La primaire de la droite et du centre a eu peu d'écho dans l'hémicycle, mis à part quelques considérations sur les projets des uns et des autres ; et c'est heureux.

Le groupe UDI-UC votera le texte issu de nos travaux : il est plus juste et plus sincère que la version initiale. Oui, la situation s'améliore, mais cela n'autorise pas les artifices comptables ; nous avons besoin de réformes structurelles.

Sur l'économie collaborative, le Gouvernement proposait des seuils au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles était considérée comme une activité professionnelle. Le rapporteur général les a heureusement unifiés, en proposant 15 691 euros par an. Nous devrons y revenir dans le détail.

Sur la branche famille, je salue la création de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires ; en revanche, l'Ondam repose sur des hypothèses trop optimistes et, surtout, sur la modulation des allocations familiales, la réforme du congé parental et le décalage du versement de la prime à la naissance qui pénalisent les familles.

Mme Touraine a affirmé que la branche retraite était sauvée pour des décennies... Elle est pourtant pénalisée par le très lourd déficit du Fonds de solidarité vieillesse, 3,9 milliards d'euros en 2017, et ce n'est pas en le privant de 1,7 milliard d'euros de ressources qu'on améliorera sa situation.

Concernant la branche maladie, et pour lutter contre la désertification médicale, mieux vaut effectivement encourager l'échange des bonnes pratiques, comme le propose notre rapporteur général, que des mesures contraignantes. L'implication des professionnels dans le projet de territoire est fondamentale.

La protection sociale sera au coeur du prochain quinquennat, nous proposerons des réformes plus structurelles et plus ambitieuses sans jamais oublier notre mission humaniste de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Aline Archimbaud .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste) Cette dernière loi de financement est le résultat de l'action du Gouvernement et des propositions des parlementaires depuis cinq ans. Les chiffres le prouvent, le déficit s'est réduit mais, pour la branche vieillesse, au prix d'un allongement de la durée de cotisation, en 2010 puis en 2014. Cette solution n'est pas pérenne en l'état actuel du marché du travail. Il est temps de repenser notre modèle social à l'aune d'un travail devenu plus volatil, plus robotisé et plus numérisé et d'aller, comme l'a proposé Jean Desessard, vers le partage du travail et le revenu de base. La création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires est une bonne chose.

Nous saluons les simplifications des aides des particuliers employeurs ainsi que l'extension du bénéfice du taux réduit ou nul de la CSG au bénéfice des retraités les plus fragiles. Nous regrettons que l'excédent de la branche AT-MP ne soit pas utilisé pour améliorer la santé des travailleurs. Nous notons avec satisfaction que nos propositions sur l'information renforcée des bénéficiaires de l'Acaata et la réduction des inégalités entre salariés du privé et agents du public pour le versement d'une rente au conjoint survivant.

La branche maladie est à part : son déficit a diminué mais de gros efforts sont à fournir pour revenir à l'équilibre. On peut se réjouir de cette baisse à condition qu'elle ne pèse pas sur les assurés ; elle ne sera pérenne que si la prévention devient systématique.

Nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens sur la santé environnementale ou encore sur les maladies chroniques non transmissibles qui sont à l'origine de 80 % des remboursements de la sécurité sociale.

Lors de son arrivée au Sénat, le texte comportait des mesures positives. Contre le tabagisme, l'alignement du prix du tabac à rouler sur celui des cigarettes est une bonne chose. Le Sénat l'a maintenu. En revanche, il a refusé la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des cigarettiers et le renforcement de l'accès aux soins dentaires.

Plus généralement, quand 15 à 30 % des Français déclarent reporter ou renoncer à des soins, faut-il supprimer le tiers payant ? La CMU-C ne suffit pas : pour y avoir droit, il faut avoir des revenus à 721 euros par mois, sachant que le seuil de pauvreté est de 960 euros. Nous espérons sincèrement que l'Assemblée nationale rétablira la généralisation du tiers payant.

Le groupe écologiste votera contre ce texte issu des travaux du Sénat, qui va contre les fondateurs de la sécurité sociale et la solidarité forte dont notre pays a besoin au moment où il affronte une grave crise économique et sociale ! (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny .  - Nos débats ont été vifs, animés et respectueux. Le texte de l'Assemblée nationale, dense et cohérent, représentait l'aboutissement de cinq années de modernisation de notre protection sociale.

Le retour à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale avec un excédent de 2 milliards en 2018 (Exclamations ironiques à droite) est le résultat de l'action courageuse qu'a menée le Gouvernement depuis 2002 sans voter de nouveaux déremboursements, franchises et forfaits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Au-delà du rétablissement des comptes, ce qui n'est pas rien, ce projet de loi contient des mesures justes et efficaces. Citons l'exonération des cotisations d'assurance maladie au profit des indépendants les plus modestes, l'obligation d'affiliation au RSI pour les particuliers tirant un certain revenu de la location de courtes durées, l'augmentation de la taxe sur le tabac à rouler, une procédure unique et simplifiée pour recourir à des tiers déclarants ou encore la création d'un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.

Un souci de justice a également conduit à l'exonération totale ou partielle de CSG pour 500 000 retraités, à la prise en charge intégrale des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme. Et l'Ondam 2017 a été calculé afin de prendre en compte la revalorisation du point d'indice et d'autres mesures en faveur des personnels des hôpitaux et des médecins.

Oui les 3,8 milliards de FSV restent un point de vigilance, mais rappelons-nous qu'il était passé d'un excédent de 182 millions d'euros à un déficit de 3,2 milliards sous le précédent quinquennat en un an, de 2008 à 2009.

Nous mesurons la charge de travail qui est celle des personnels hospitaliers et saluons leur dévouement.

Ce projet est tourné vers l'avenir, pourquoi dévaluer ce texte ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Maquillage !

M. Yves Daudigny.  - Que proposez-vous ? Plus de dépenses ? Moins de dépenses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Lisons les programmes des candidats à la primaire... (Marques d'indignation à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - Ils ne l'ont pas fait !

M. Yves Daudigny.  -   Recul de l'âge de la retraite, redéfinition des rôles de l'assurance publique et de l'assurance privé, ce sera la fin des beaux jours de la solidarité ! Le groupe socialiste votera contre ce texte ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Milon .  - (Vifs applaudissements à droite et au centre) La commission a modifié le texte en profondeur.

M. Charles Revet.  - Heureusement !

M. Alain Milon.  - Je salue chaleureusement chacun des rapporteurs : grâce à eux, nous avons pu examiner ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec objectivité et lucidité. Le Gouvernement prétendait avoir rétabli des comptes que la majorité précédente aurait laissé partir à la dérive...

M. Dominique Bailly.  - C'est très exactement cela.

M. Alain Milon.  - Nous avons démontré l'impact décisif de la réforme de 2010 sur les comptes de la branche vieillesse là où, depuis 2012, le Gouvernement n'a fait qu'allonger la durée des cotisations et en augmenter le coût. Cela affaiblit la compétitivité de nos entreprises, de même que l'élargissement déraisonnable du départ en retraite anticipé et la création du compte pénibilité.

Nous avons dénoncé la modulation des allocations familiales ainsi que la réforme du congé parental, mesures injustes envers les familles. S'il faut des actions ciblées sur les plus modestes, notre politique reposait sur l'idée qu'il fallait compenser la charge que représente la famille. La réduction du quotient familial couplée à la modulation des allocations familiales en sape les bases.

Nous ne présenterions pas d'alternative ? Mme Deroche a exposé la réflexion de fond de notre groupe. Nous ne sommes pas à court d'idées : une intervention de l'administration limitée à sa juste place, plus d'autonomie aux hôpitaux, réaffirmer la complémentarité avec le privé, ce n'est pas rien.

À l'article 19 bis, le Gouvernement veut contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; à l'article 43 quater contourner la négociation sociale en cours. Nous avons bien fait de les supprimer, de même que l'article 52 bis sur les tarifs de la radiologie.

Le débat a été riche sur les déserts médicaux. Le problème actuel, à mon sens, est celui d'une désaffection des étudiants en médecine pour la spécialité de médecine générale, notamment en zone rurale. Une piste est d'ouvrir aux médecins généralistes l'accès au secteur 2 en plus de la réalisation d'actes techniques rémunérateurs. Je rappelle que la plupart des complémentaires santé prennent en charge les remboursements des actes médicaux sur la base du double du tarif conventionnel.... Les Français payent donc un service dont ils ne peuvent bénéficier chez le médecin.

Le tiers payant généralisé met en cause le lien entre patients et médecins. Il fallait le supprimer, c'était un coup de grâce porté à l'exercice libéral au profit d'un système administré. (Applaudissements à droite et au centre ; marques d'ironie sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Si l'on suit votre tendanciel, les comptes sociaux accusent un déficit de 4,1 milliards, FSV compris. Cela demeure un sujet de préoccupation pour le groupe Les Républicains qui votera le texte élaboré par la majorité sénatoriale. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Navarro .  - Les bonnes nouvelles sont rares, ne boudons pas notre plaisir ! (On approuve sur les bancs socialistes) Il y en a dans ce texte : l'équilibre budgétaire à l'échelon national ou encore la constitution d'équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé pour soutenir ceux installés en zone sous-dense. Pour renforcer la lutte contre la désertification médicale, renforçons la représentation des élus locaux au sein des conseils territoriaux de santé, posons la question de la territorialisation du numerus clausus et redéfinissons les délégations d'acte - le pharmacien pourra désormais vacciner.

Je voterai contre ce texte, parce qu'il impose l'affiliation du RSI dans l'économie collaborative dès 40 % du plafond de la sécurité sociale. C'est de la folie fiscale, une menace pour les gîtes ruraux. Il serait préférable de demander aux plateformes de verser impôt et charges sociales dès le premier euro. J'espère que les députés reviendront sur cet article 10. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)

Scrutin public solennel

M. le président.  - Il va être procédé dans les conditions prévues à l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des Conférences.

La séance suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 30.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°67 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat a adopté.

Intervention du Gouvernement

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie .  - Merci, au nom de Marisol Touraine, à tous ceux qui ont participé à ces débats et, en particulier, au président de la commission et aux rapporteurs.

Le texte, tel qu'il ressort du Sénat, est amputé de mesures fortes qui, nous n'en doutons pas, seront rétablies par l'Assemblée nationale.

Avec ce texte, nous nous inscrivons dans l'action menée depuis cinq ans en renforçant les équipes ambulatoires et le maillage territorial, en recentrant l'hôpital sur ses missions, en élargissant l'accès aux soins avec le tiers payant et en soutenant l'innovation. À titre personnel, j'insisterai également sur les moyens considérables dévolus au secteur médico-social. Ce sont autant de mesures qui renforceront la confiance des Français dans leur modèle social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président.  - J'informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Paul Vergès, décédé.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la Présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation en remplacement de Louis Pinton, décédé.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

La séance suspendue à 16 h 35 reprend à 16 h 45.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Examen du PLF 2017

Mme Michèle André .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Ce jeudi 24 novembre, le Sénat entame l'examen du projet de loi de finances comprenant des mesures d'ordre social : un milliard d'impôt sur le revenu en moins pour les ménages modestes...

M. Albéric de Montgolfier.  - Non financé !

Mme Michèle André.  - ...baisse des dépenses de l'État tout en préservant les priorités comme la sécurité et l'éducation. La commission des finances a fait un travail de qualité, mais la majorité sénatoriale a déposé une question préalable : pour la première fois depuis vingt-quatre ans, nous ne débattrons pas du budget ! Et la droite n'a pas proposé de budget alternatif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) L'objectif de 3 % de déficit sera tenu, la Commission européenne a tenu à le faire savoir. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous présenter ces grandes mesures desquelles la majorité sénatoriale ne veut pas débattre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - La majorité sénatoriale rejette le budget de la France pour 2017 sans l'examiner. (Exclamations à droite) Je regrette ce choix de la droite sénatoriale, pour l'institution sénatoriale même. Le président du Sénat, que je respecte profondément, avait dit fin septembre souhaiter l'examen du budget, afin de saisir cette occasion pour présenter un budget d'alternance. Je le regrette aussi pour le débat public. Vous manquez une occasion majeure de confrontation...

M. Hubert Falco.  - On l'aura.

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - ...projet contre projet. Il est vrai que celui-ci a déjà lieu cette semaine. Pourquoi refuser le débat ? La majorité sénatoriale refuse de présenter un projet parce qu'elle n'en est pas capable. (Protestations à droite) L'incapacité n'est évidemment pas technique, elle est politique : vous ne pouvez masquer vos divisions.

Les Français aimeraient pourtant savoir comment vous allez diminuer les dépenses de 150 milliards d'euros, de 500 000 le nombre de fonctionnaires, tout en supprimant l'ISF et sans faire peser l'impôt sur le revenu sur les classes moyennes ! Notre projet de budget est sérieux, équilibré, tout en respectant nos priorités de sécurité, d'éducation, notre protection sociale. Voilà ce qui sera au coeur de notre débat, projet contre projet ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que du RDSE)

Statut de la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui .  - Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis 2015. Les modifications ont été examinées. En février 2016, le président de la République a reconnu, à Papeete, la contribution de la Polynésie française à la force nucléaire française et l'impact de ces essais. Il avait été convenu en mai dernier de reconnaître ces faits dans le statut de la Polynésie française, via une loi organique dont l'examen au Sénat devait démarrer en octobre. Or le projet de loi organique n'a pas même été présenté au Conseil d'État ni à l'Assemblée de Polynésie française.

Le Gouvernement veut-il vraiment faire adopter cette loi organique ? (Applaudissements au centre et sur les bancs écologistes)

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer .  - Le Haut-Commissaire de la République française et les services de la présidence polynésienne ont travaillé. Trois rapports ont été remis à mon ministère, une concertation a eu lieu. Certaines modifications nécessitaient des réunions interministérielles. Les avancées du projet de loi organique sont majeures et reflètent les engagements du président de la République en février 2016 à Papeete.

Je salue l'excellent travail en concertation entre l'État et la Polynésie française. Ce projet de loi organique a été mûri en co-construction. Il sera présenté en Conseil des ministres en janvier 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Lana Tetuanui.  - Franchement, janvier 2017 ! Ceux qui commenceront ne seront pas ceux qui termineront le travail ! (Applaudissements au centre et à droite)

Voies sur berges à Paris

M. Pierre Charon .  - Vous m'avez renvoyé de ministre en ministre, si bien que je ne sais pas qui daignera me répondre : M. Cazeneuve, Mme Royal ou Mme Pompili ?

Le 11 septembre 2016 Mme Hidalgo a décidé de fermer à la circulation les voies sur berges de la rive droite, ce, sans consultation. Un rapport d'étape a pourtant tiré des conclusions cinglantes : le trafic baissait depuis quinze ans, il a augmenté à nouveau dans la capitale.

M. Simon Sutour.  - C'est une question du mardi matin !

M. Pierre Charon.  - La fermeture des berges entraîne un report de circulation, avec des embouteillages accrus, et donc des émissions accrues de CO2 et de dioxyde d'azote.

Le préfet de police souhaitait une expérimentation de six mois. Mais Mme Hidalgo multiplie les constructions afin d'imposer une solution définitive. Ce comportement est sectaire.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - En cette semaine de surprises, c'est moi qui vous réponds. (Sourires)

Cette question concerne toutes les métropoles. Le trafic automobile est source de pollution avec des milliers de morts chaque année ; il faut donc prendre des décisions. Cette proposition figurait dans le programme de Mme Hidalgo : celle-ci n'a donc pas pris les citoyens par surprise.

Depuis, un débat d'experts a eu lieu. Les analyses contradictoires se multiplient. Certains proposent même de retirer à la mairie de Paris la compétence de voirie pour la donner à la région, c'est farfelu.

M. Roger Karoutchi.  - J'en suis fier.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Envisagerait-on la même chose à Bordeaux ou Toulouse, au profit de M. Rousset ou de Mme Delga ?

L'inertie n'était pas une option ; la démocratie a été respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Fermeture de commissariats

M. Michel Amiel .  - Monsieur le ministre de l'intérieur, je salue votre action et, en général, celle de la police : la critique est aisée, l'action difficile. Cependant, dans les Bouches-du-Rhône, des réorganisations seraient en cours sans aucune concertation locale : des commissariats en seraient fermés la nuit, le service largement diminué. Je salue les patrouilles à trois, la refonte des horaires pour garantir des plages de repos, mais l'ouverture de commissariats est indispensable : où en est-on, du maillage territorial des forces de l'ordre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Nous avons échangé en privé, ce week-end ; je vous réponds aussi en public. Vous demandez plus de présence policière, il faut plus de policiers formés, cela prend du temps. Il y avait 450 élèves dans les élèves de police, il y a cinq ans, il y en a 4 600, soit dix fois plus. Cela conforte nos moyens d'intervention. La préfecture de police de Marseille a souhaité qu'il y ait plus de policiers sur la voie publique jour et nuit. J'ai demandé que ce ne soit pas mis en oeuvre sans l'accord préalable des maires car ceux-ci sont des acteurs majeurs de la lutte contre la délinquance. À Marseille, il y a des propositions ; si l'accord n'est pas trouvé au mieux, on en tiendra compte. Nous voulons plus de policiers dans la rue pour faire reculer l'insécurité, les trafics, les délinquances de toute sorte.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

COP 21

M. Ronan Dantec .  - L'accord de Paris en décembre dernier, l'entrée en vigueur inespérée le 4 novembre, le succès de la COP21 est impressionnant. La France doit maintenant tenir son rang dans la réalité des actes.

Après une baisse moyenne de 0,7 % par an depuis dix ans pendant vingt ans, les émissions de gaz à effet de serre liées au transport augmentent de nouveau. La Cour des comptes vient de souligner l'inefficacité de la fiscalité verte. Que fera le Gouvernement pour que la France soit enfin mise en cohérence avec ses engagements internationaux ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité .  - La COP22 confirme, malgré l'ombre des élections américaines, que les nations continuent de s'engager. Le président de la République l'a dit, la dynamique est irréversible en droit comme dans les faits. La transparence sur les financements permet désormais d'avoir confiance et de réorienter des moyens vers une économie moins carbonée.

La France doit, c'est sûr, rester exemplaire. Nous le ferons en suivant les objectifs de la loi pour la croissance verte, en pesant sur les négociations sur le transport aérien et maritime. Via aussi un programme de végétalisation en ville. Nous sommes en marche ! (Rires à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Ronan Dantec.  - Nous voulons des résultats ! Pourquoi ne pas encourager davantage le véhicule électrique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Urbanisation des dents creuses

M. Michel Le Scouarnec .  - Nul ne conteste le bien-fondé des lois SRU, Alur et Littoral. Mais pourquoi interdire de construire dans les dents creuses des hameaux, terrains en friches, isolés entre des maisons existantes ? J'ai pu mesurer le fossé entre les attentes de mesures concrètes des élus et des propriétaires, et le discours des représentants de l'État. Des milliers de personnes sont concernées par cette dévalorisation de leurs propriétés. À Kervignac, commune du Morbihan, 200 terrains sont concernés. Avec une moyenne de 500 mètres carrés par lot, cela fait 10 hectares qui pourraient être déduits de l'étalement urbain et donc, rester en terres agricoles. Beaucoup de petits propriétaires, qui sont loin d'être des spéculateurs, sont visés. À travers eux, la ruralité n'est pas prise en compte.

Comment envisagez-vous d'aménager la loi pour tenir compte des spécificités du monde rural ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - Nous discutons avec les Bretons sur ce thème... Un atelier de travail à la préfecture a été organisé le 3 novembre, auquel vous avez participé : il fallait en effet confronter les positions des élus et des juridictions.

Certaines dispositions ne sont pas utilisées par les élus locaux pour urbaniser les dents creuses. L'enjeu de la loi Alur était de limiter l'étalement urbain, tout en permettant l'urbanisation des dents creuses. Nous organiserons ces ateliers dans tous les départements de Bretagne, pour aider les élus à utiliser les outils dont ils disposent. Nous ranimerons aussi le réseau urbain et littoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Le Scouarnec.  - Les attentes sont grandes. J'espère que ces initiatives éclaireront les élus et la population. La moitié des communes du Morbihan sont concernées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Lutte contre le terrorisme

M. Gilbert Roger .  - Lundi, le président de la République annonçait l'arrestation, à Marseille et à Strasbourg, de sept personnes qui se seraient apprêtées à commettre des attaques terroristes. Au total, quelque 418 personnes ont été arrêtées depuis le début de l'année dans le cadre de la lutte contre cette menace protéiforme : j'en félicite les services. Nous avons adopté trois lois renforçant les contrôles, les moyens de la police et de la gendarmerie, des services, nous avons prorogé l'état d'urgence. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il continuer de prendre pour protéger les sites sensibles - comme le marché de Noël de Strasbourg, qui accueille chaque année deux millions de personnes ? (Applaudissements)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Je m'associe à votre hommage aux services, en particulier la DGSI. L'enquête longue - huit mois -, méticuleuse, a conduit à l'arrestation de sept personnes qui, manifestement, s'apprêtaient à commettre des attentats de grande ampleur. Depuis trois ans, 17 attentats ont été déjoués. Nous augmentons les moyens des services : 2 000 emplois nouveaux, leurs moyens - 230 millions d'euros -, les méthodes, avec plus de transversalité et d'échanges, y compris à l'échelon européen. Ensuite, nous protégeons les grands événements à travers, en particulier, l'opération Sentinelle et grâce aux patrouilles dynamiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Situation de l'élevage

M. Daniel Chasseing .  - La crise agricole nécessite des réformes structurelles : la filière élevage est dans un état désespérée. Le périmètre des zones défavorisées doit être conservé. De nombreux agriculteurs n'ont toujours pas reçu le solde de la PAC 2015 ni l'acompte pour 2016. Comment en est-on arrivés là ? Comment envisagez-vous de sortir les agriculteurs du flou dans lequel ils sont constamment : quelle réforme de l'élevage des broutards et quel versement des aides de la PAC ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - J'ai reçu ce matin les syndicats agricoles pour voir ensemble les problèmes techniques. Nous constatons que 99,7 % des exploitations ont perçu leur solde de 2015, tandis que 89 % des ICHL ont été versées et que le reste le sera d'ici la fin de l'année.

Après les mesures européennes de retrait d'un million de tonnes de poudre de lait, les prix commencent à augmenter pour les producteurs, modestement, mais réellement.

M. François Bonhomme.  - Et le découplage ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - S'agissant des broutards, nous espérons de nouvelles mesures de maîtrise concernant l'exportation du vif. En outre, des mesures spécifiques devraient maintenir le prix des carcasses à 3,60 euros le kilo.

M. François Bonhomme.  - Et le redécoupage des zones ?

M. Daniel Chasseing.  - Un système assurantiel est possible, mais jamais utilisé. C'est dommage.

M. Didier Guillaume.  - Et les économies ?

M. Daniel Chasseing.  - Baisse des charges et simplification des normes, versement des aides PAC à échéances fixes, des mesures efficaces sont possibles pour permettre enfin aux agriculteurs de faire vivre leur famille. (Applaudissements au centre et à droite)

Chômage

Mme Jacky Deromedi .  - Le chômage est reparti à la hausse : 10 % de la population est sans emploi.

Le bilan du quinquennat est désastreux : + 1,2 million de chômeurs toutes catégories confondues. La jeunesse est la plus touchée, alors que le chômage baisse partout en Europe. En Allemagne, il est de 4,2 % et au Royaume-Uni de 4,8 % - taux les plus bas depuis onze ans.

La France est en queue de peloton, passée de la quatorzième place en Europe à la vingt-deuxième. C'est bien l'absence de réformes d'envergure qui est responsable de cette situation. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage .  - Le taux de chômage aurait en effet augmenté au troisième trimestre, selon l'Insee, pour atteindre 9,7 %. Mais ces chiffres sont encore provisoires, à la différence de la baisse de 0,3 % du deuxième trimestre, elle, ferme et définitive. La tendance demeure, en cohérence avec les 145 000 emplois créés en un an, avec la baisse de 90 000 demandeurs d'emploi en catégorie A...

Ces résultats ne sont certes pas satisfaisants. C'est pourquoi, dans le budget que vous refusez d'examiner, nous prévoyons d'autres mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Jacky Deromedi.  - Le bilan est désastreux. Ces chiffres désespérants seront tout ce qui restera de ce quinquennat. (Applaudissements à droite et au centre)

Relations école-entreprise

M. Jacques-Bernard Magner .  - Madame la ministre de l'éducation nationale, je regrette que la majorité sénatoriale refuse votre budget en augmentation de 4,5 %, de 43 millions d'euros, soit + 12 % sur les cinq dernières années !

L'école, c'est la priorité absolue de ce Gouvernement. Il a fallu rattraper la casse due à la précédente majorité, la suppression de 80 000 postes. Nous avons renforcé les effectifs - 60 000 postes -, lutté contre le décrochage, amélioré la formation des enseignants, dans le cadre d'une école inclusive. Vous mettez l'accent sur l'insertion des jeunes : où en êtes-vous ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Si l'école doit transmettre des connaissances et une culture aux élèves, elle doit aussi se soucier de leur insertion professionnelle. En cette semaine « École-entreprise », je fais le point sur ce qui se pratique, loin des lumières des médias.

Trois exemples. Par le parcours Avenir, les élèves visitent des entreprises dès la classe de sixième et peuvent écouter des professionnels accueillis dans les écoles, créer des mini-entreprises. Le stage prévu en classe de troisième persiste, pour lequel nous avons créé 330 pôles, afin qu'il n'y ait plus d'élèves sans stage et pour lutter contre les discriminations.

Enfin, nous avons introduit la possibilité de changer d'orientation durant tout le premier trimestre de la classe de seconde professionnelle.

Voilà des exemples concrets, qui changent les relations entre l'école et l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 17 h 35.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 17 h 45.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Il a été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 16 novembre prennent effet.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la désignation : d'une part, des vingt et un membres de la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen, créée à l'initiative du groupe Les Républicains, en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement et, d'autre part, des vingt et un membres de la commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée, créée à l'initiative du groupe écologiste, en application du même droit.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 11 de notre Règlement, les listes des candidats établies par les groupes ont été publiées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la désignation : d'une part, des vingt-sept membres de la mission d'information sur le thème : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 », créée à l'initiative du groupe UDI-UC en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement et, d'autre part, des vingt-sept membres de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, créée à l'initiative du groupe RDSE en application du même droit.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 110 de notre Règlement, les listes des candidats établies par les groupes ont été publiées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Mme la présidente.  - Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Gélita Hoarau, membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Paul Vergès, décédé.

Mme la présidente.  - Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. François Bonhomme membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de Louis Pinton, décédé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle un débat sur les conclusions du rapport : « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales ».

Mme Chantal Jouanno, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes .  - C'est un honneur d'entamer ce débat, même s'il doit commencer par le triste constat statistique de la stabilité des victimes : en 2010, 146 femmes et 28 hommes mouraient sous les coups de leur conjoint, contre 143 aujourd'hui - et même 200 personnes, avec les enfants et les suicides consécutifs. Les enquêtes recensent plus de 200 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année. Mais moins de 14 % portent plainte.

Les membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat ont donc décidé de faire ce rapport pour répondre à cette question : pourquoi, malgré une véritable mobilisation des pouvoirs publics, en particulier de la police et de la gendarmerie - et malgré des outils toujours plus nombreux - les outils sont bien là comme vient de le rappeler le Haut Conseil de l'éducation -, n'y-a-t-il pas de réelle amélioration de la situation?

Adopté à l'unanimité le 10 février dernier, le rapport est l'oeuvre des corapporteurs désignés par tous les groupes représentés à la délégation. À quelques jours du 25 novembre - journée internationale contre les violences faites aux femmes -, ce débat est bienvenu. Le titre du rapport est éloquent, malgré la détermination des pouvoirs publics, les outils, la situation ne s'améliore pas substantiellement.

Ses treize recommandations s'ordonnent en quatre axes.

D'abord la réponse judiciaire. Les femmes ont peur de porter plainte, car leur protection n'est pas assurée. Le bilan de l'ordonnance de 2010 est malheureusement très mitigé, et très variable selon les départements. II faut impérativement et rapidement accélérer sa mise en oeuvre.

Il faut améliorer la procédure : les convocations seraient notifiées par huissiers de justice notamment. Nous proposons l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales. Prudence, à l'inverse, sur le recours à la médiation pénale : il peut être désastreux de remettre en contact bourreau et victime. Nous proposons ainsi la généralisation de la téléprotection « grave danger ». Ce qui a été fait à Paris, un conseil de juridiction élaborant un schéma départemental, est efficace.

Sur la gouvernance, les moyens des associations - qui font un travail formidable - doivent appeler un effort budgétaire, modeste en face des quelque 3,7 milliards d'euros que coûtent les violences.

L'observatoire de Seine-Saint-Denis pourrait être généralisé.

Les enfants, ensuite : 35 enfants sont morts en 2014 et 110 sont devenus orphelins, tandis que 140 000 vivent dans des familles marquées par les violences conjugales. Comment peuvent-ils se reconstruire ?

Le retrait de l'autorité parentale a fait l'objet d'un débat non tranché, mais comment laisser celle-ci à un père qui a tué la mère des enfants ?

Nous recommandons unanimement la généralisation de la mesure d'accompagnement protégé (MAP) qui permet un droit de visite dans des espaces neutres et protégés.

Les pouvoirs publics n'ont pas assez creusé la prise en charge des auteurs des violences qui sans cela récidivent. Les victimes sont insuffisamment prises en charge, également, en particulier en termes psycho traumatiques. Il ne peut y avoir de reconstruction personnelle par ailleurs sans accès à un logement. Les violences conjugales pourraient devenir un critère prioritaire d'obtention d'un logement social.

Bien des outils existent ; reste à nous donner les moyens de notre ambition en adoptant une intransigeance générale envers toutes les formes de violences faites aux femmes : traite, prostitution, mutilation sexuelle, viols, harcèlement, violences conjugales, toutes ces violences se conjuguent majoritairement au féminin. Si la place des femmes est la marque d'une société civilisée, il nous reste encore bien du chemin à parcourir ! (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Françoise Laborde .  - Les articles 212 et 213 du code civil, lus par les officiers d'état civil lors du mariage, sont éloquents quant au respect mutuel nécessaire entre époux. L'autorité parentale fait l'objet de l'article 371, également lu aux futurs époux. Hélas, les violences conjugales continuent.

En 2010, j'ai eu l'honneur de rédiger un rapport sur la violence au sein des couples, quels qu'ils soient, sujet toujours tabou. Il est patent que 90 % des victimes ont peur de porter plainte, de crainte de perdre leur logement ou la garde des enfants. Pour éviter que le domicile conjugal devienne lieu de non droit, nous proposions, notamment, l'ordonnance de protection des victimes et la pénalisation du harcèlement, y compris psychologique.

Si, en 1810, le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux, ce n'est plus le cas aujourd'hui, bien que les obstacles restent encore nombreux pour prouver cette infraction. La présomption de consentement a été supprimée par la loi de 2010 et toute relation sexuelle forcée par un conjoint constitue désormais un viol aggravé, puni de 20 ans de prison. La législation livre donc un message clair.

La délégation salue la montée en puissance de l'ordonnance de protection. La formation des magistrats devait être faite avec un réseau de professionnels. Des référents violences devaient être nommés dans les écoles.

Les experts le disent, la médiation pénale est un danger. En 2010, j'avais insisté sur la formation du personnel ; aujourd'hui, je crois qu'il faut mettre l'accent sur la protection des enfants vulnérables, dont les effets des traumatismes sont maintenant connus : stress post-traumatique, dépression, comportement violent, etc.

La majorité des séparations est conflictuelle et les enfants sont souvent objet de chantage.

La violence conjugale est illégale comme toutes les violences. Ses motifs ne sont que des prétextes à une domination insupportable, à exercer une véritable emprise comme l'a dit Édouard Durand, magistrat lors de son audition par notre délégation. Ce paradigme ne doit pas s'appliquer aux enfants. Mais la loi ne suffit pas ; il faut des moyens et de l'information de grand public. (Applaudissements)

Mme Annick Billon .  - La première pensée qui me vient à l'esprit est que nous ne devrions pas avoir à traiter de ce sujet, à lire à la Une des journaux des articles sur les femmes décédées sous les coups de leur mari. C'est une résurgence des siècles passés, lorsque la femme n'était pas considérée comme l'égale de l'homme. « Un combat inachevé », dit justement le titre du rapport. Nous avons voté quatre grandes lois, et le Gouvernement a mis en oeuvre quatre plans interministériels pour lutter contre ces violences. Les services concernés sont mobilisés, compétents, dévoués ; pourtant, une femme décède tous les trois jours de ce fléau.

Ce rapport ne proposera pas une nouvelle loi, mais une amélioration des procédures ; c'est remarquable car nous avons trop souvent le réflexe de recourir à la loi.

En tant que centriste, je suis sensible à l'expérimentation des collectivités territoriales. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, dans le cadre de l'Observatoire départemental des violences faites aux femmes, l'ensemble des acteurs concernés met en oeuvre plusieurs expérimentations : un dispositif de protection pour les femmes victimes de violences en très grave danger, le TGD ; la montée en puissance des ordonnances de protection ; la prise en charge de la mesure d'accompagnement protégé des enfants ; et la prise en charge des enfants mineurs orphelins lorsqu'un des parents est tué par son conjoint.

L'ensemble de ce dispositif fait l'objet d'une convention avec l'Observatoire départemental, le procureur de la République, le tribunal de grande instance, la direction de la sécurité de proximité, la direction centrale de la sécurité publique, des associations, la région, la préfecture.

Le département expérimente également la prise en charge des victimes sur le long terme, via des consultations de psycho-traumatologie.

Je veux ici redonner les chiffres mentionnés dans le rapport : en 2014, 567 personnes (444 femmes, 97 enfants et 26 hommes) ont pu bénéficier d'une prise en charge, de la simple évaluation à la consultation psycho-traumatologique.

Nous devons nous inspirer de ces initiatives.

La deuxième étape, consiste à renforcer la cohérence judiciaire par une fusion de tous les actes en même temps. Je suis sensible à la question de l'emprise, qui conduit à l'engrenage des violences ; on peut y remédier par une prise en charge de long terme.

Je me réjouis de la création de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires par la loi de financement de la sécurité sociale. La pension de réversion est égale à 50 % de celle du fonctionnaire ; même un conjoint violent peut en bénéficier. Peut-être devrait-on l'empêcher pour des conjoints violents, par un élargissement de l'indemnité au décès par exemple ?

Gageons que la prochaine fois que nous nous réunirons sur le sujet, ce sera pour constater une amélioration notable de la situation. D'ici là, encourageons et accompagnons les acteurs concernés, afin qu'ils poursuivent leurs efforts sur le terrain, dans un cadre uniforme au niveau national. Le rapport de notre délégation y contribuera. (Applaudissements)

Mme Corinne Bouchoux .  - Madame la présidente, madame la présidente de la délégation, madame la ministre...Remercions les dix collègues de sexe masculin qui sont présents ! (Applaudissements) Car aujourd'hui, c'est le Sénat  à l'envers : 80 % de femmes ! (Sourires) Pourquoi, sur ce sujet qui concerne tout le monde, sont-ce toujours les mêmes qui doivent s'en charger ?

Si nous pouvions toujours travailler de manière aussi sereine qu'à la délégation aux droits des femmes, la France irait mieux ! Il n'est pas toujours nécessaire de voter de nouveaux textes, il faut parfois appliquer les textes existants.

La lutte contre les violences conjugales commence à l'école (M. Roland Courteau approuve) Si nous pouvions élever nos enfants avec moins de préjugés, la prévention pourrait être plus efficace que la répression...

La formation de tous les acteurs est essentielle : juges, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux et bénévoles mais aussi tous les citoyens. La loi de 2014 prévoit de former sur des sujets aussi complexes que : comment dénoncer sans s'immiscer et comment ne pas remettre en présence le bourreau et la victime. Dans mon département, le TGI d'Angers a mis en place un dispositif qui ne coûte pas cher permettant des confrontations sans mise en présence physique, par captation vidéo. Loin d'un gadget, il est très efficace.

Pensons enfin aux violences que subissent les enfants, notamment les abus sexuels. Psychologie Magazine a publié un appel pour un sursaut des politiques publiques afin de lutter contre ces violences, pour la prise en charge des enfants victimes et des adultes traumatisés. Je vous invite à le faire circuler et à le soutenir.

Je suis sûre que Mme la ministre y sera attentive. (Applaudissements)

M. Roland Courteau .  - (Applaudissements sur les bancs CRC et sur les bancs socialistes) On aurait pu croire que les violences faites aux femmes, l'inégalité entre femmes et hommes ne seraient plus, à l'aube du XXI^e siècle, qu'un si lointain, et bien mauvais, souvenir.

Certes depuis quelques années, les tabous sont tombés, le voile du silence s'est déchiré pour les victimes, la lutte contre ces violences est devenue une politique publique à part entière. Mais la délégation a pointé quelques lacunes.

La loi de 2006, que j'avais initiée, celles de 2010 et 2014 sont là. Mais l'ordonnance de protection est inégalement appliquée. Les convocations devant la justice devraient être adressées par voie d'huissier et non par courrier. Le boîtier « très grave danger » devrait être étendu à tout le territoire. Le dispositif anti-rapprochement pourrait être développé. Le territoire doit être maillé en solutions d'hébergement sécurisé, mais aussi de logements pérennes.

Comme le souligne le Haut Conseil à l'égalité, n'oublions pas les personnes particulièrement vulnérables. Plus de 70 % des femmes handicapées seraient victimes de violence ; il y a urgence à renforcer la prise en charge des traumatismes pour les enfants, qui risquent de les marquer à vie.

Le suivi des auteurs de violence aussi doit être pris en charge. Des stages sont efficaces, mais des hébergements aussi. Comme à Arras, certes avec un coût important.

La lutte contre les préjugés sexistes doit être enseignée à tous les niveaux. J'ai ainsi rencontré plus de 12 000 élèves de collège, filles et garçons, pour les sensibiliser. La délégation aux droits des femmes a travaillé sur les préjugés dans les jeux, ou dans les manuels scolaires... Quelle n'a pas été ma surprise d'entendre le pape incriminer les manuels français ? On peut être pape et mal informé ! (Sourires sur certains bancs à gauche)

Nous attendons le cinquième plan interministériel, avec confiance. (Applaudissements à gauche)

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - Les chiffres cités par Mme Jouanno sont accablants. Le rapport de la délégation aux droits des femmes couvre un large spectre. Tous les territoires sont concernés, y compris les départements ruraux, comme celui des Hautes-Alpes, qui n'est pas épargné, hélas, par ce terrible fléau.

L'ordonnance de protection, créée par la loi de 2010, a été une avancée ; en zones rurales, la peur du « qu'en dira-t-on » empêche souvent la victime de porter plainte. Je tiens à souligner l'excellent travail réalisé dans les territoires par les forces de l'ordre, ainsi que par le maillage de proximité entre l'État, le département et les communes avec des professionnels très bien formés et toujours à l'écoute.

Mais l'application de l'ordonnance de protection est inégale selon les tribunaux de grande instance. Les réticences des magistrats viendraient du fait que l'ordonnance remet en cause d'une certaine manière la présomption d'innocence.

Le centre d'information sur les droits des femmes propose information et accueil de jour. Les membres du réseau me l'ont confirmé, les hébergements sont insuffisants. En zone rurale, l'absence d'hôtels empêche de mettre à l'abri des victimes. Il est urgent de garantir à toutes un hébergement.

Le dispositif du téléphone « grand danger » semble être un succès. Délivré par le procureur de la République pour six mois, il est efficace car il se fonde sur le réseau, des forces de l'ordre et l'association de la police et de la justice. Mais il souffre d'inégalités de répartitions.

En 2016, l'objectif était de 500 boîtiers « grand danger ». Le principal obstacle à une diffusion plus large est d'ordre financier. Ne faudrait-il pas également généraliser les observatoires départementaux des violences faites aux femmes ? (Applaudissements)

Mme Laurence Cohen .  - J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler sur ce rapport avec Chantal Jouanno et les corapporteurs. Je l'ai présenté à de nombreux acteurs concernés, notamment dans le Val-de-Marne : président du TGI, juge aux affaires familiales, bâtonnière et vice-présidente du conseil départemental, en charge de l'Observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes et bien sûr associations de terrain sont satisfaits. Je regrette que les médias ne fassent état de ces chiffres que la semaine du 25 novembre ; hélas, dès le lendemain, les violences ne font plus partie de l'actualité et sont traitées comme de simples faits divers souvent sous la rubrique de crimes passionnels.

L'ordonnance de protection est innovante, puisqu'un dépôt de plainte n'est pas nécessaire. Mais le bilan est mitigé à cause des conditions de sa mise en oeuvre. Dans l'esprit du législateur, il s'agissait de mettre à l'abri une femme sans préjuger de la culpabilité du conjoint. Luc Frémiot, avocat général à la cour d'appel de Douai, remarque justement que « l'application des ordonnances de protection varie d'un TGI à l'autre, ce qui risque d'aboutir à terme à une disparité de traitement entre les justiciables ». Le délai est de 36 jours en Seine-Saint-Denis, contre 3 semaines en Val-de-Marne.

Le téléphone « grand danger » permet de répondre à des situations de grand danger. Madame la ministre, l'objectif des 500 boîtiers sera-t-il tenu ?

Les centres d'accueil pour hommes violents sont rares en France, hélas au contraire du Canada.

Tous les acteurs doivent être formés, y compris au sein de l'éducation nationale. Un référent pourrait être désigné dans chaque cour d'appel. L'affaire Jacqueline Sauvage a montré que les dispositifs existants ne sont pas forcément adaptés au vécu de ces femmes, mais aussi que les relais extérieurs, en dépit de signalements, n'ont pas su, pas pu, pas voulu, accompagner jusqu'au bout cette femme et ses enfants, avant qu'elle ne commette son acte.

M. Roland Courteau.  - C'est vrai !

Mme Laurence Cohen.  - Cette affaire aurait pu être évitée.

Nous avons également conclu à la nécessaire généralisation des observatoires des violences envers les femmes à l'ensemble des départements, ainsi qu'au renforcement des effectifs de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

Et je lance un appel solennel en faveur des associations qui sont obligées de mettre la clef sous la porte car privées de subventions, telle l'association Regain, structure d'hébergement d'urgence, à qui le conseil départemental du Bas-Rhin vient de supprimer son aide financière.

Mme Éliane Assassi.  - C'est scandaleux.

Mme Laurence Cohen.  - Les moyens doivent être au rendez-vous. Or le budget du ministère des droits des femmes ne représente que 0,006 % du budget général : on est loin du compte.

Mon groupe a déposé une proposition de loi-cadre, comme en Espagne, pour traiter ce fléau. J'espère que nous serons nombreuses et nombreux le 25 novembre dans la rue, à l'appel des organisations féministes. (Applaudissements à gauche)

Mme Maryvonne Blondin .  - Le Gouvernement a fait des droits des femmes l'une de ses priorités. En 2013, la Miprof a été créée. La loi de 2014 a mis en place l'ordonnance de protection. Son bilan reste toutefois trop limité : le dispositif doit être clarifié et simplifié. Il faut aussi développer l'offre d'hébergements d'urgence. Le téléphone « grand danger » est une avancée mais il faut soutenir les associations qui en ont la charge. Il faut aussi accompagner les victimes : seules 14 % osent porter plainte.

La France a ratifié la convention d'Istanbul, qui met l'accent sur la prévention et la réalité des poursuites. Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio) est chargé de veiller à sa mise en application. La France fera l'objet d'une procédure de suivi, à cet égard, à l'automne 2017.

La journée du 25 novembre, symbolique, ne suffit pas. Le budget consacré aux droits des femmes reste insuffisant : 27 millions d'euros par an, soit 0,33 euro par habitant, contre 0,54 euro en Espagne, alors que le coût des violences conjugales est estimé à 2,5 milliards d'euros.

Si le combat est inachevé, le bilan est prometteur. La lutte contre les violences faites aux femmes représente un enjeu central pour notre société du XXI^e siècle, alors que le contexte est violent et nuisible pour les droits des femmes. (Applaudissements à gauche)

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Si nous pouvons nous féliciter de l'arsenal législatif considérable contre les violences faites aux femmes, le combat est loin d'être achevé. Ces violences engendrent un contentieux atypique. En effet, ce phénomène d'ampleur est indifférent aux catégories sociales et à la géographie de nos départements ; les données fiables manquent car il relève de l'intime et du huis clos.

Le mien, celui des Alpes-Maritimes, est tristement classé parmi les plus meurtriers, avec 13 décès en 2015. Aussi y portons-nous une attention particulière. La Métropole Nice-Côte d'Azur, le Conseil départemental, les communes et les associations spécialisées ont noué plusieurs conventions afin de créer un réseau opérationnel centré sur l'hébergement et l'accompagnement des victimes ainsi que sur la prévention. À Nice, des places d'accueil d'urgence existent ainsi qu'un centre d'accueil de jour, labélisé par l'Etat, qui assure aux victimes un accueil pérenne et un soutien personnel. Cette structure, précieuse, a pris en charge 200 femmes en 2015.

Pour mieux cerner le phénomène, nous avons créé un observatoire local des violences conjugales, qui est en cours d'extension au territoire de la métropole recouvrant 49 communes et 550 000 habitants.

Comme douze autres départements, nous avons expérimenté le téléphone grave danger qui, malheureusement, a fait la preuve de son efficacité. Oui, il augmenter ses attributions sur l'ensemble du territoire.

En matière judiciaire, je tiens à souligner les progrès depuis que les violences faites aux femmes ont été reconnues comme une grande cause nationale par le Gouvernement de François Fillon en 2010. Une convention locale relative au traitement des dépôts de plainte a été élaborée pour harmoniser le traitement de la parole des victimes. Avec un protocole passé entre les deux tribunaux de grande instance des Alpes-Maritimes, les services de police et de gendarmerie, les associations et la ville de Nice, la réponse judiciaire est particulièrement concertée.

Pour autant, les victimes soulignent des difficultés persistantes, qui rejoignent celles observées par la délégation, en matière de la détection des violences par l'environnement extérieur, du dépôt de plainte en l'absence de blessure, de l'autonomie financière et du logement. Sur ce dernier point, présidente de Côte d'Azur Habitat, je dois souligner que les femmes victimes de violence conjugale figurent déjà parmi les cinq publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux. L'élargissement aux victimes de violences familiales ne pourrait pas être suivi d'effets dans une zone tendue comme la mienne. C'est pourquoi l'exécution de l'ordonnance de protection est cruciale pour protéger les victimes et éloigner le conjoint violent. Trop souvent, ce sont les victimes qui quittent le domicile conjugal.

Le combat contre les violences faites aux femmes n'avance jamais assez vite. Il nous appartient, à nous parlementaires, d'améliorer encore la loi et de faire connaître les outils qui existent dans nos territoires pour lutter contre ce fléau. (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs à gauche)

Mme Claudine Lepage .  - Les violences aux femmes sont une atteinte grave aux droits fondamentaux, nous sommes tous très attachés à combattre ce fléau. Depuis l'inscription d'un délit spécifique dans le code pénal en 1994, notre arsenal juridique s'est amélioré ; en particulier, la loi de 2014 a prolongé la durée de l'ordonnance de protection, créée en 2010.

Pour autant, nous devons restons mobilisés, en particulier pour les femmes à l'étranger. Nous devons faire savoir que la France s'engage dans ce combat au-delà des frontières. En 2016, 200 millions de femmes et de filles ont subi des mutilations sexuelles dans 30 pays ; en 2014, 4 % des femmes immigrées et 2 % de leurs filles nées en France ont été mariées contre leur gré. Elles sont 250 millions dans le monde à avoir été mariées avant l'âge de quinze ans, convenons que c'est une violence.

J'avais interrogé Matthias Fekl sur la mise en place de « référents violences faites aux femmes » dans les consulats. (M. Roland Courteau approuve.) Celui-ci m'a indiqué qu'un recensement était engagé et que les agents consulaires sont formés à cette thématique au sein de l'institut de formation des agents à l'administration consulaire. L'action internationale devrait être renforcée dans le cinquième plan qui sera annoncé sous peu.

Le combat contre les violences faites aux femmes doit être mené sans relâche. Aussi, je regrette que le dispositif anti-rapprochement de la loi de 2010 n'ait pas été appliqué et que le délai de prescription du délit d'agression sexuelle n'ait pas été allongé. Poursuivons la réflexion. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie .  - Merci à la délégation aux droits des femmes et à sa présidente pour ce débat. La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit dans la problématique globale de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. En raison de la pénurie de structures de garde d'enfants, les femmes sont souvent contraintes de travailler à temps partiel. Résultat, un salaire moindre, une carrière heurtée et une retraite réduite.

Je m'associe évidemment aux treize recommandations de la délégation, en insistant sur les besoins en logements d'urgence, la formation à l'écoute et la prise en charge des femmes battues.

L'Éducation nationale a un rôle considérable à jouer pour contrer les stéréotypes et amener les femmes à ne pas s'interdire certaines professions. Le congé parental doit être partagé pour éviter que seules les femmes ne s'arrêtent de travailler.

La journée défense et citoyenneté peut être un lieu d'échange pour sensibiliser aux questions d'égalité et de respect.

La tâche reste immense. Nous devons accroître les moyens financiers et humains, mobiliser toutes les administrations, les associations, les professionnels de santé, en ville comme à la campagne car ces violences nous concernent tous. Ne baissons pas les bras ! La meilleure réponse est la réaffirmation constante de l'égalité entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes .  - Je salue à mon tour le travail de la délégation du Sénat et de ses rapporteurs. Cette mobilisation transpartisane, remarquable, est plus que jamais nécessaire contre ce phénomène révoltant et tenace que sont les violences faites aux femmes.

Il y a dix ans était lancé le premier plan d'action. En 2010, l'ordonnance de protection a été mise en place ; elle demeure une mesure-phare. Les moyens ont augmenté dans le cadre d'une action interministérielle. J'annoncerai demain le contenu du cinquième plan triennal contre toutes les violences faites aux femmes. Vous avez cité des chiffres ; les miens, sensiblement différents, sont tout aussi inquiétants. Tous les deux jours et demi, une femme meurt sous les coups de son compagnon. L'an passé, 122 femmes sont décédées, 100 depuis le début de l'année 2016. Être une femme est un danger permanent ; les enfants sont aussi victimes.

M. Roland Courteau.  - N'oublions pas non plus les suicides.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Absolument. C'est d'autant plus troublant que le foyer conjugal est censé être, dans notre idéal collectif, le lieu de la solidarité et de la protection.

Les violences prennent différentes formes : coups mais aussi violences sexuelles, psychologiques et économiques à la maison comme au travail ou à l'université.

À l'origine, un seul phénomène : le machisme et le sexisme. Tous les propos qui dévalorisent les femmes légitiment et banalisent les violences : publicités montrant une femme devenue objet, blagues déplacées autour de la machine à café... C'est pourquoi j'ai lancé, le 8 septembre dernier, un plan d'action contre le sexisme.

Jamais le droit n'a été aussi complet : en août 2012, nous avons rétabli le délit de harcèlement sexuel, l'homme qui était à l'origine de la QPC vient d'ailleurs d'être condamné ! En 2014, nous avons renforcé le téléphone grand danger, mis en place un stage de responsabilisation pour les auteurs des violences et allongé la durée de l'ordonnance de protection. Le projet de loi Égalité et citoyenneté contient lui aussi des mesures.

Le Haut conseil pour l'égalité a publié ce matin un bilan du quatrième plan. Les moyens ont été doublés : 66 millions d'euros sur trois ans. Le budget du ministère des droits des femmes, dont 75 % est consacré à la lutte contre les violences, augmente de 8 % en 2017, soit une hausse de 50 % en cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE) Douze associations, qui mènent un travail remarquable, ont bénéficié d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens de 4 millions d'euros.

La dénonciation des violences est facilitée. Le 3919, numéro unique, a été renforcé : 50 000 femmes par an sont écoutées, deux fois plus qu'avant le quatrième plan. Preuve que la parole des femmes se libère. Nous disposons aussi de 327 lieux d'accueil dans la quasi-totalité des départements. Toutefois, seules 10 % des femmes portent plainte. C'est pourquoi le protocole « plainte » a été établi : 90 ressorts de tribunaux de grande instance sont couverts, cinq supplémentaires le seront prochainement.

Pour que la victime puisse trouver des réponses, dès sa première visite auprès des forces de l'ordre, 260 intervenants sociaux, soit une augmentation de plus de 40 % en trois ans, sont désormais présents en commissariats et brigades de gendarmerie.

Avec 1 550 nouvelles places d'hébergement d'urgence, l'objectif du président de la République de 1 650 places est en passe d'être atteint en 2017.

Pour protéger les victimes, 1 737 ordonnances de protection ont été prononcées en 2015, soit 30 % de plus qu'en 2014. Hélas, l'outil est inégalement utilisé sur le territoire.

Nous avons également généralisé le téléphone « grave danger ». Depuis septembre 2014, 530 ont été attribués à plus de 600 femmes. Dans 28 % des cas, l'alerte a conduit à l'interpellation de l'agresseur.

Il existe désormais 160 espaces de rencontre permettant la continuité des relations entre l'enfant et son père sans mise en danger des enfants ou du parent victime.

Afin de responsabiliser les auteurs de violences, des stages de responsabilisation ont été expérimentés dans dix services pénitentiaires d'insertion et de probation. Le décret qui généralisera ce dispositif sera publié en janvier 2017.

Le bilan du quatrième plan fait apparaître que les départements précurseurs, parmi lesquels le Bas-Rhin, la Seine-Saint-Denis ou Paris, sont les plus mobilisés. La sensibilisation et la formation des professionnels est essentielle pour assurer le déploiement des nouveaux outils que le Parlement vote : 300 000 professionnels ont été formés par la Miprof. Un réseau de magistrats et de professionnels de santé s'est mis en place.

Les violences restent un phénomène massif. Nous ne nous résignons pas face à ce qui serait une fatalité, nous notons les progrès accomplis tout en sachant qu'on ne viendra pas à bout d'une culture sexiste en dix ans. J'espère qu'un jour, un de mes successeurs pourra déclarer le combat achevé ; en attendant, menons-le sans relâche.

Le cinquième plan, que je présenterai demain en conseil des ministres, renforcera la prévention des professionnels et visera à améliorer la prise en charge des enfants. Le budget augmentera ; les dispositifs du 3919 et des intervenants sociaux seront consolidés, la formation des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers se poursuivra. Nous augmenterons le nombre de places d'hébergement d'urgence pour atteindre un total de 2 000. Le constat de preuve sera facilité. L'accent sera aussi mis sur l'accompagnement avec une offre de soins psychotraumatiques - en ce domaine, nous manquons encore des ressources humaines nécessaires.

Une campagne sera lancée pour déconstruire les stéréotypes associés aux violences, notamment pour viser le viol conjugal. Le slogan sera « Même si c'est sa femme, si elle ne veut pas, c'est un viol ».

N'oublions pas les enfants. Un mari violent n'est pas un bon père. (M. Roland Courteau le confirme) Le non-paiement des pensions alimentaires est également une forme de violence. Aussi l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) sera chargée de les recouvrer.

Les violences conjugales ne concernent pas que les couples installés. Les femmes de moins de 25 ans et sans enfants seront ciblées. Un guide sera aussi publié contre le cybersexisme, avec une liste des commissariats où des enquêteurs sont formés.

Les femmes dans les territoires ruraux doivent aussi être mieux accompagnées. Les maisons de service public accueilleront des permanences d'écoute. Nous signerons des conventions avec les associations présentes sur le terrain et, pour faciliter les déplacements des victimes, nous expérimenterons des bons « taxis ».

Les femmes handicapées, étrangères ou outre-mer, seront aussi aidées.

Parce qu'il faut traiter le mal à la racine, nous devons nous attaquer au sexisme. Une charte sur le traitement journalistique des violences faites aux femmes est en cours de rédaction. Les expressions « drame familial » et « crime passionnel » sont trompeuses. La première confond l'assassin et sa victime dans un tout ; la seconde laisse penser que l'amour est compatible avec la violence ! (On renchérit à gauche) En matière de violences faites aux femmes, tout est important car c'est une affaire de représentations. Les banaliser ou en plaisanter est inacceptable.

Madame Cohen, oui, la mobilisation doit être collective. Sur 230 000 femmes victimes, nous en connaissons tous une. À nous de détecter les signaux faibles et de savoir quoi dire pour libérer la parole.

Le rapport de votre délégation me sera utile, merci ! (Vifs applaudissements)

Mme la présidente.  - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidats pour la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, la liste des candidats est ratifiée, et je proclame, MM. Pascal Allizard, Michel Billout, Jean Bizet, François-Noël Buffet, Olivier Cigolotti, René Danesi, André Gattolin, Mmes Pascale Gruny, Gisèle Jourda, MM. Philippe Kaltenbach, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, Jacques Legendre, Didier Marie, Rachel Mazuir, Cédric Perrin, André Reichardt, Jean-Claude Requier, Jean-Louis Tourenne, Yannick Vaugrenard et Jean-Pierre Vial, membres de la commission d'enquête.

Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidats pour la commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisations et leur suivi dans la durée.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, la liste des candidats est ratifiée, et je proclame, MM. Gérard Bailly, Jérôme Bignon, Gérard César, Roland Courteau, Ronan Dantec, Michel Delebarre, Mme Évelyne Didier, MM. Daniel Gremillet, Jean-François Husson, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-François Longeot, Hervé Poher, Rémy Pointereau, Mme Sophie Primas, MM. André Trillard, Raymond Vall et Alain Vasselle, membres de la commission d'enquête.

Mme la présidente.  - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidats pour la mission d'information sur le thème : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 ».

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, la liste des candidats est ratifiée, et je proclame, MM. Jacques Bigot, Philippe Bonnecarrère, Mme Corinne Bouchoux, MM. Henri Cabanel, Pierre Camani, Mmes Agnès Canayer, Karine Claireaux, MM. Pierre-Yves Collombat, René Danesi, Mme Catherine Di Folco, M. Daniel Dubois, Mme Nicole Duranton, M. Christian Favier, Mme Corinne Féret, M. Michel Forissier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Françoise Gatel, Catherine Génisson, MM. Alain Gournac, Didier Mandelli, Mmes Colette Mélot, Danielle Michel, MM. Robert Navarro, Cyril Pellevat, Michel Raison, Mme Sylvie Robert, et M. Bernard Vera, membres de la mission d'information.

Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidats pour la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, la liste des candidats est ratifiée, et je proclame, M. Michel Amiel, Mme Aline Archimbaud, M. Jacques Bigot, Mmes Maryvonne Blondin, Françoise Cartron, M. Daniel Chasseing, Mmes Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mmes Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, M. Alain Dufaut, Mmes Catherine Génisson, Corinne Imbert, Anne-Catherine Loisier, M. Pierre Médevielle, Mme Marie Mercier, Mme Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Marie-Françoise Perol-Dumont, Christine Prunaud, M. Jean-François Rapin, Mme Stéphanie Riocreux, M. René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger et M. Henri Tandonnet, membres de la mission d'information.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la question orale n°1556 de M. Daniel Chasseing est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, par M. Michel Magras et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

M. Éric Doligé, auteur de la proposition de résolution .  - Merci à M. Magras de m'avoir cédé le temps de parole réservé au premier signataire. Cette proposition de résolution reprend les préconisations de notre délégation aux outre-mer sur les normes agricoles et la politique commerciale européenne - sujets intimement liés. Les agriculteurs ultramarins souffrent de l'hypertrophie normative, plus encore que d'autres. Les conséquences de la mal-norme sont particulièrement graves dans des économies fragilisées, soumises à la concurrence des pays voisins sur leurs propres marchés. Si les lignes bougent au niveau européen, tout le secteur agricole français pourra en bénéficier.

Le contexte est particulier, qui offre une fenêtre d'action : multiplication des accords de libre-échange, révision des règlements européens sur la production biologique et les phytosanitaires.

Depuis des années, l'agriculture ultramarine a modernisé son outil de production et revu ses stratégies commerciales, dans le souci du mieux-disant social et environnemental : l'usage des herbicides, fongicides et pesticides a été fortement réduit, d'ailleurs avec le soutien de l'Union. Reste que les normes phytosanitaires européennes sont conçues pour des climats européens tempérés moins exposés aux ravageurs et aux parasites - 20% des besoins sont couverts, contre 80 % en métropole. Les procédures d'homologation sont longues et les produits peu nombreux. Les filières de diversification sont très impactées, mais la banane et la canne à sucre ne sont pas épargnées. Or les régions ultrapériphériques (RUP) subissent la concurrence des pays voisins, aussi bien à l'exportation sur le marché européen que sur leurs marchés locaux. Elles sont enfermées dans un cercle vicieux : plus la concurrence locale est rude, plus les filières de diversification végètent...

Les grandes cultures, banane et canne, pâtissent quant à elles du réchauffement climatique et d'accords commerciaux qui les sacrifient en échange de l'ouverture des pays tiers aux produits industriels et aux services. Les outre-mer ont besoin d'une politique commerciale qui leur permette de lutter à armes égales. Seules les outre-mer qui disposent d'une autonomie normative, comme la Nouvelle-Calédonie, tirent leur épingle du jeu.

Nous avons alerté de longue date le Gouvernement et les autorités européennes. Nos résolutions sur les négociations avec le Vietnam n'ont pas été vaines. Mais la Commission n'a pas encore modifié de manière pérenne son approche. Qu'en sera-t-il de l'accord de libre-échange avec l'Équateur, qui est déjà le premier exportateur de bananes en Europe et traite quarante fois par an avec une cinquantaine de produits phytosanitaires quand les producteurs français traitent sept fois avec deux produits autorisés seulement ? Il est aberrant d'abandonner simultanément les tarifs douaniers et les protections non tarifaires.

Nous invitons la Commission européenne à adapter sa réglementation aux spécificités des RUP. L'adoption de notre proposition de résolution permettra d'associer l'ensemble du Sénat à notre action.

Notre rapport nous a donné l'occasion de connaître toute une gamme de ravageurs, comme la mouche mangeuse d'hommes ou la fourmi manioc mais aussi l'inventivité de nos chercheurs. Puissions-nous faire entendre la voix des outre-mer à Bruxelles. (Applaudissements)

M. Michel Magras, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Je crains quelques redites...

Les agriculteurs ultramarins veulent produire, exporter, se positionner sur le haut de gamme face à une concurrence impitoyable qui ne joue pas à armes égales. Après avoir financé la modernisation de nos exploitations de canne à sucre, il eût été absurde de la part de l'Union européenne de livrer son marché à un pays comme le Vietnam, où le coût de la main-d'oeuvre est dix fois moins élevé et qui ne se soumet pas aux mêmes règles environnementales. Nos efforts pour faire entendre raison à la Commission européenne n'ont pas été vains. Je remercie le Gouvernement de sa mobilisation dans ce dossier.

La commission des affaires économiques a adopté la proposition de résolution sans modification et à l'unanimité. C'est surtout sous l'angle hexagonal que notre commission avait eu l'occasion de se pencher sur l'avalanche de normes qui freine notre agriculture, avec le rapport Dubois, mais la situation est bien pire outre-mer. L'application outre-mer de normes phytosanitaires conçues pour un climat tempéré est absurde : la fourmi manioc est capable de détruire en 24 heures une récolte d'agrumes ou de patates douces... Les produits existent et sont utilisés par nos concurrents mais pour les producteurs les procédures administratives sont si lourdes et coûteuses que le jeu n'en vaut pas la chandelle. L'Équateur, premier exportateur de bananes, traite ses cultures quarante fois par an avec une cinquantaine de produits, quand nos agriculteurs ultra-marins les traitent sept fois avec deux produits seulement ! Nous ne demandons pas à abuser de produits phytosanitaires, mais à être traités équitablement vis-à-vis des concurrents auxquels le marché européen est ouvert.

Nous proposons donc d'adapter les normes et le processus d'homologation des produits afin d'assurer la sécurité des récoltes ; de rééquilibrer les échanges ; et de promouvoir la labellisation des produits ultramarins pour les orienter vers le haut de gamme ou les marchés de niche.

L'autre volet du texte concerne la politique commerciale de l'Union. Dans le cadre de l'accord avec l'Amérique centrale, les droits de douane sur la banane se sont effondrés, les importations ont bondi sans que jamais les mécanismes de sauvegarde existants aient été activés. Nous demandons leur déclenchement quasi automatique et leur pérennisation au-delà de 2020. Enfin, une étude d'impact sur l'outre-mer devrait être réalisée avant tout accord commercial.

La commission des affaires économiques vous invite à adopter cette proposition de résolution qui recommande une rationalisation des politiques européennes contradictoires et plaide pour une stratégie de montée en gamme de l'agriculture ultramarine. (Applaudissements)

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis de la commission des affaires européennes .  - L'agriculture ultramarine est prise en étau, soumise à des normes européennes rigides et inadaptées, conçues pour le climat du continent européen, et l'ouverture toujours plus grande du marché de l'Union. L'Agence européenne de sécurité des aliments reconnaît elle-même que les spécificités des RUP ne sont pas prises en compte dans ses travaux... Les industriels ne sont d'ailleurs guère incités à développer une offre spécifique pour des marchés de petite taille, ce qui explique que nos agriculteurs soient démunis face à certains ravageurs. Leurs concurrents, eux, peuvent employer une gamme beaucoup plus large de produits. La compétition est déloyale qui menace les trois grandes filières que sont la banane, le sucre et le rhum.

Nous réclamons un assouplissement du recours aux semences conventionnelles, à la culture sur claies et au traitement par des produits d'origine naturelle, ainsi qu'une dispense d'homologation pour tout moyen de lutte biologique validé par la recherche.

Il est également dramatique que la Commission européenne n'a jamais songé à activer les mécanismes de sauvegarde prévus par les accords commerciaux en cas de déstabilisation du marché. Nous demandons leur activation automatique, leur prorogation au-delà du 31 décembre 2019, la création d'observatoires des prix et des revenus, ainsi qu'une étude d'impact préalable systématique à l'avenir.

La commission des affaires européennes vous invite à adopter la proposition de résolution européenne. (Applaudissements)

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer .  - Je veux rappeler quelques fondamentaux qui reflètent mes convictions et celles du Gouvernement. Les RUP souffrent, au sein d'une certaine Europe, d'un regard souvent paternaliste, parfois méprisant, toujours mal informé. L'écart de développement avec le continent tend à s'accroître depuis la crise. Non, les RUP ne sont pas privilégiées : le niveau de vie de La Réunion est inférieur à celui de la Lituanie, et la deuxième région la plus pauvre d'Europe reste Mayotte. Les contraintes structurelles liées à l'éloignement et à l'insularité sont fortes. La puissance publique doit donc continuer à investir pour l'avenir et la cohésion sociale des outre-mer ; nous demandons la solidarité européenne, ni plus ni moins, qui n'est pas de l'assistanat.

L'article 349 du traité de Lisbonne a été heureusement consolidé par un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 décembre 2015 qui confirme la possibilité d'adaptation du droit de l'Union en faveur des RUP. Le président Juncker s'y est d'ailleurs engagé dans une lettre au président de la République de septembre 2015.

Les RUP, souvent oubliées, possèdent des atouts formidables, qu'il faut leur donner les moyens d'exploiter. Ainsi, le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) doit demeurer un instrument de soutien aux économies ultramarines, non de plafonnement : nous avons obtenu des adaptations, les « lettres de confort » démontrent le pragmatisme de la Commission. Un texte rénové devrait être publié d'ici mars 2017, nous y travaillons avec pugnacité, souhaitant que l'octroi de mer soit sorti du périmètre du calcul du taux maximum d'aide, que la notion de surcoût soit mieux reconnue, que le mode de contrôle des aides par entreprise soit neutralisé.

Attention aussi à la politique commerciale : dans les grandes tractations internationales, la tentation est grande de sacrifier les RUP, qui pèsent peu et sont fragiles face à des concurrents qui imposent à leurs agriculteurs des normes sociales, sanitaires et environnementales bien plus légères.

Les acteurs économiques des outre-mer sont d'accord pour se conformer aux règles européennes pourvu que celles-ci tiennent compte des réalités locales. Votre proposition de résolution vise à provoquer une prise de conscience des périls qui menacent nos agricultures d'outre-mer.

L'enjeu économique est de première importance. Dans les cinq DOM, l'agriculture représentait en 2013 une valeur ajoutée de 844 millions d'euros, soit 2,4 % du total, alors que la valeur ajoutée de l'agriculture de l'Hexagone n'est que de 1,7 %. La canne à sucre et le rhum, la banane jouent un rôle fondamental dans leur économie - 40 000 emplois directs et induits pour les premiers, 34 000 pour la seconde. Ces filières ont consenti d'importants efforts pour monter en gamme et se soumettre à des normes de qualité et environnementales plus exigeantes. L'effort financier européen a été conséquent, il faut le reconnaître : 859 millions d'euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - soit 7,5 % du total dévolu à la France alors que leur population n'est que de 3,2 % de la population française. L'effort est conséquent. Il serait absurde d'annuler ces efforts en ouvrant notre marché à des concurrents chez qui le coût de la main-d'oeuvre est quinze à vingt fois inférieur.

Vos travaux enrichissent le texte que je prépare avec le ministre de l'agriculture à l'intention de la Commission européenne.

S'agissant des normes agricoles, vous avez raison de dire qu'elles sont inadaptées aux climats ultramarins, ce qui explique que 29 % seulement des besoins phytosanitaires ultramarins soient couverts, contre 80 % sur le continent. Les cultures secondaires, comme l'ananas, sont les plus pénalisées. La France souffre aussi d'une interprétation maximaliste des normes européennes.

Mme Catherine Procaccia.  - C'est bien de le reconnaître !

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - M. Le Foll y est attentif, et n'hésite pas à délivrer en urgence des autorisations de mise sur le marché. Les instituts publics de recherche consacrent aussi des programmes à l'outre-mer.

Je salue les efforts qui ont été entrepris par les producteurs agricoles ultramarins. Suite à la mise en oeuvre des plans successifs « banane durable », la production de la banane dans les Antilles françaises a considérablement restreint le recours aux produits phytosanitaires - de 85 % en 10 ans... Pour les espèces cultivées outre-mer et soumises à la réglementation européenne, la demande de dérogation que vous formulez ne paraît pas être la priorité pour parvenir à la diffusion de variétés résistantes aux ravageurs. L'enjeu est plutôt de développer des variétés résistantes, ce à quoi l'Union européenne pourrait aider. Il s'agit d'une problématique de recherche. Le ministère de l'agriculture va aussi publier très bientôt une nouvelle version du document Semences et plantes pour une agriculture durable, qui comprendra un volet sur l'outre-mer.

Impossible d'évoquer ce soir toutes les problématiques relatives aux normes biologiques. Je soulignerai cependant que la Commission européenne propose de remplacer le régime d'équivalence délivrée aux organismes certificateurs par un régime de conformité. Ce sera un gage de confiance pour le consommateur et garantira des conditions de concurrence équitables. Le Conseil et le Parlement européen soutiennent cette proposition. Il nous faut imposer nos critères aux autres pays, y compris pour les produits tropicaux, dont la qualité peut nous rendre fiers. Il faut donc renforcer les dispositifs de la labellisation, y compris localement.

La situation commerciale est préoccupante et déséquilibrée : la banane de Martinique et de Guadeloupe ne représente plus que 4,5 % de la consommation européenne, le sucre des DOM français 2,5 %. Un nivellement par le bas serait mortifère, c'est la montée en gamme qu'il faut favoriser.

Jamais, depuis 2013, les mécanismes de sauvegarde n'ont été utilisés. Pour la France, la politique commerciale européenne doit être ambitieuse, équilibrée, mutuellement bénéfique : Matthias Fekl porte ce message - comme l'a dit le Premier ministre, il faut que l'Europe sorte de l'innocence. La France insiste pour que les études d'impact préalables soient solides et rigoureuses, et prennent en compte les sensibilités agricoles de l'ensemble de l'Union.

Elle plaide aussi pour que les mécanismes de sauvegarde soient plus opérationnels et pour un renforcement de l'outil statistique outre-mer. Ne nous arrêtons pas à des études de prix et de marché : c'est toute la situation économique et sociale des différents territoires ultramarins qui doit être scrutée.

Je salue l'engagement de M. Magras. Les travaux de votre délégation enrichiront notre action. Le Gouvernement est déterminé à défendre les intérêts des RUP au sein de l'Union. Nos régions sont riches de la qualité de leurs productions, de leurs savoir-faire. Donnons-leur les opportunités d'en tirer pleinement avantage. (Applaudissements)

M. Joël Guerriau .  - L'agriculture est un pilier essentiel de l'économie des outre-mer. Mais son essor est bridé par des contraintes de tous ordres : l'éloignement renchérit les intrants, le marché intérieur est étroit, les aléas climatiques ravageurs.

Les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Union européenne et contribuent à sa prospérité et à son rayonnement. Elles constituent un véritable gisement entouré par le premier territoire maritime mondial, avec 80 % de la biodiversité européenne, une économie non délocalisable, des sites industriels de pointe. Leurs spécificités doivent être prises en compte, ne serait-ce que le coût de transport, qui renchérit les produits importés ou exportés et diminue le pouvoir d'achat. Les mécanismes de protection existent, notamment l'article 349 du traité de Lisbonne, mais ils sont rarement invoqués. Nous devons continuer les programmes sectoriels de filières, pour que ces régions soient des territoires d'avenir.

L'Union européenne veut créer un partenariat clair avec les RUP, autour de cinq piliers : accessibilité, compétitivité, intégration régionale, dimension sociale du développement et adaptation au changement climatique. Pour garantir la cohérence des politiques européennes, il faut adapter les normes à leurs contraintes et tenir compte des spécificités des productions en milieu tropical.

En Guyane, certaines semences venues du Brésil ne peuvent être importées qu'après avoir transité par l'Europe ! D'où un surcoût, du quadruple, par rapport à la même semence venue du Brésil ou du Surinam.

Quand un animal est malade, il faut attendre si longtemps l'analyse des prélèvements, envoyés dans un pays fort éloigné, que tout le cheptel a le temps de mourir ! Ces exemples ne sont pas anecdotiques mais révélateurs de la complexité et de l'ineptie de certains règlements européens.

En 2011, 2012 et 2014, nous avons déjà adopté des résolutions similaires. Le positionnement du Sénat permet au Gouvernement d'agir selon les problématiques françaises. L'objectif, clair, est toujours le même : acclimater outre-mer les normes européennes, développer des espèces locales résistantes, revoir le mode de certification de l'agriculture biologique, prolonger au-delà de 2019 les mécanismes de stabilisation.

Le Sénat doit être la chambre de tous les territoires et proposer des mesures adaptées à leurs spécificités.

Le groupe UDI-UC votera sans réserve cette résolution. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Joël Labbé .  - Je suis doublement heureux d'être là, comme représentant du groupe écologiste et comme Breton... Nous sommes au moins deux, avec Michel Le Scouarnec...

M. Joël Guerriau.  - Trois !

M. Joël Labbé.  - Vous êtes situé à la périphérie de la Bretagne... (Sourires) Mais l'outre-mer est assurément encore plus éloigné... (On sourit derechef)

Une remarque préliminaire : « Outre-mer », c'est tout de même plus beau, et plus juste, « qu'ultra-périphérique » et que « RUP ». Parlera-t-on bientôt de « Rupins » ? (Sourires) Attention aux mots que nous employons. (On approuve sur divers bancs)

Malheureusement, outre-mer, les semences traditionnelles sont trop peu utilisées. La recherche fondamentale peut développer des espèces résistantes. Attention toutefois à ne pas faire le choix des OGM. Les filières biologiques sont en pleine expansion. Les grands céréaliers font pression pour alléger les cahiers des charges. Ne cédons pas. Privilégions la polyculture et l'élevage !

Le texte contient de bonnes mesures : il demande à la Commission européenne de supprimer les tolérances à l'importation pour les denrées traitées par une substance active interdite dans l'Union européenne, et recommande à la Commission européenne d'établir une liste noire pour interdire les « importations de produits de la pêche et de légumes-racines depuis les pays qui ont traité massivement par le passé leur production avec des substances polluantes rémanentes dans le sol et l'eau ». Ce dernier point laisse songeur lorsque l'on connaît l'ampleur de la pollution au chlordécone dans les Antilles. On ne peut décemment interdire les importations sous prétexte de pollution diffuse et permettre à nos exploitations durablement polluées d'être certifiées « bio » !

L'homologation des produits phytosanitaires est un enjeu. La loi d'avenir pour l'agriculture avait prévu, en son article 50, un décret. Il n'est toujours pas paru ! L'Anses ne connaît pas de procédure simplifiée, pas plus qu'elle ne s'avoue en mesure d'élargir la liste des préparations naturelles peu préoccupantes ; à peine une centaine a été autorisée. Pourtant, elles seraient utiles outre-mer, afin de plus y avoir recours à des produits phytosanitaires toxiques pour les populations. Ce n'est certainement pas en dégradant le label bio que l'on aidera l'outre-mer. Il faut au contraire accompagner tous les agriculteurs qui le souhaitent vers une véritable transition agricole...

Le groupe écologiste, à regret, s'abstiendra.

M. Daniel Raoul.  - Nul n'est parfait !

Mme Gélita Hoarau .  - Je remercie la délégation à l'outre-mer. Cette proposition de résolution constitue une nette avancée dans le domaine de la production agricole des régions d'outre-mer. Mais tout n'est pas réglé, loin de là.

En effet, comme l'a très souvent souligné Paul Vergès, la question principale, pour les productions agricoles d'outre-mer - mais aussi pour les autres productions industrielles - reste la mise en place des accords de partenariat économique (APE) qui remplacent les accords de Lomé et de Cotonou. Il s'agit de créer des zones de libre-échange entre les anciens pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, avec les pays européens qui les ont colonisés.

Ces accords représentent une menace pour les outre-mer, qui n'ont pas été entendus. La France a été la seule à défendre leurs intérêts, sans écho. Aucune étude d'impact n'a été menée pour évaluer leurs conséquences sur l'outre-mer. On ne peut se satisfaire des réponses évasives du Gouvernement. Ainsi, la réponse à une question de Paul Vergès demandant quelles productions pouvaient arriver sur le sol réunionnais au titre des APE est surréaliste : « certaines lignes tarifaires correspondant à des produits sensibles ne seront pas libéralisées immédiatement »... Quelles lignes ? Quels produits ? Comment nos agriculteurs peuvent-ils se préparer, élaborer une stratégie de développement ?... (L'oratrice, ayant des sanglots dans la voix, s'interrompt un instant) Pardonnez-moi de ne pouvoir contenir mon émotion en prononçant à cette tribune le nom de Paul Vergès... (Vifs applaudissements et marques d'encouragement sur la plupart des bancs ; M. Joël Labbé se lève et applaudit)

Dans ce contexte d'incertitude, de flou, et d'impréparation totale, je plaide pour la mise en place de clauses de sauvegarde automatiques voire d'un moratoire avant l'application des APE dans les outre-mer. À cette fin, une présence ultramarine est nécessaire au sein de la délégation française pour négocier ces traités.

Le Parlement européen commence à prendre la mesure du danger, comme en témoigne l'amendement adopté sur la banane antillaise, menacée par l'accord avec la Colombie et le Pérou. Il ouvre la voie à la protection d'autres produits.

Ainsi de la canne à sucre, secteur-clé de l'économie réunionnaise, alors que les quotas sucriers et les prix garantis disparaîtront en septembre prochain. Comment faire face ? À La Réunion, 18 000 emplois sont en jeu.

Le Gouvernement a mis en place des structures pour aider les betteraviers à traverser cette étape, mais il a purement et simplement oublié les producteurs de canne.

La filière canne-sucre-rhum-bagasse de La Réunion va-t-elle connaître le sort du géranium et du vétiver ? Cela avait été un gros choc social et économique. Pour la canne, les conséquences seront infiniment plus grandes.

Le Sénat est pleinement conscient des enjeux comme l'a montré le vote, en janvier dernier, de la proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte des RUP dans la politique commerciale de l'Union européenne et particulièrement des impacts de la libéralisation du marché du sucre.

Il faut adapter les normes aux spécificités des RUP. Les pays voisins, avec un coût du travail bien plus faible, des réglementations sanitaires plus permissives, leur font une concurrence déloyale.

La création d'observatoires des prix et des revenus nous donnera des données publiques, fiables, précises, même s'ils ne sauraient se substituer aux études d'impact. J'adhère aussi à l'idée d'un meilleur contrôle des importations et des certifications des produits des pays tiers.

Le groupe CRC votera cette résolution.

M. Guillaume Arnell .  - Les RUP font partie intégrante de la Nation mais pâtissent de leur éloignement, de leur taille limitée, de la faiblesse de leur économie. Plusieurs régions hexagonales connaissent certaines de ces difficultés mais elles ne les cumulent pas. Cette résolution s'inspire de l'excellent rapport de la délégation à l'outre-mer. La production agricole des RUP est menacée par les accords commerciaux de libre-échange et l'inadaptation des normes européennes.

La concurrence des pays voisins est déloyale en raison de normes moins contraignantes, coûts de main-d'oeuvre moindres. Cette résolution invite à une prise de conscience pour mieux intégrer les RUP et être plus exigeants à l'égard de nos partenaires commerciaux, faute de quoi la stratégie de montée en gamme de notre agriculture ultramarine, décrite par Gisèle Jourda, sera anéantie.

Les critères et les procédures de déclenchement de la clause de sauvegarde spécifique doivent être revus, afin que l'Union européenne puisse suspendre le droit de douane préférentiel prévu par les accords de libre-échange. Les mécanismes de stabilisation doivent être révisés ; ils sont inadaptés et n'ont jamais été actionnés, malgré l'importation massive de produits similaires qui perturbent le marché.

Le groupe RDSE soutient cette proposition de résolution, et défend une agriculture ultramarine de qualité. (Applaudissements)

M. Serge Larcher .  - Cette résolution aborde des sujets cruciaux pour l'économie des outre-mer, encore structurée autour de la canne et de la banane. La délégation à l'outre-mer du Sénat, créée en 2011, à la suite d'une mission d'information de 2009, agit comme un « éveilleur de conscience », selon la formule d'Aimé Césaire.

Dès 2009, nous avions demandé de « tenir compte davantage des spécificités des RUP dans le cadre des accords de partenariat économique avec les pays ACP et mettre en place un mécanisme spécifique et régulier d'évaluation de ces accords au regard de leur impact sur l'économie des DOM ».

Nos RUP sont soumises à la concurrence déloyale de pays aux coûts et aux normes moindres. La délégation a produit des études sur la banane, la pêche, le rhum, les sucres spéciaux. Cette résolution s'en inspire. Mme Herviaux, missionnée par le Premier ministre au sujet de la simplification des normes agricoles, proposera aussi que des représentants de l'outre-mer siègent au comité de révision des normes. Il convient de requalifier les importations de produits ^« bio » venant de pays tiers, car cette qualification trompe le consommateur : ce « bio » venu de l'extérieur ne répond pas au même degré d'exigence que le « bio » produit sur le territoire européen.

Les réglementations européennes ignorent la dimension tropicale et la petitesse de nos marchés. C'est la double peine ! Or les agricultures de nos outre-mer sont vertueuses ; elles pourraient être des ambassadrices des valeurs sociales et environnementales de l'Union européenne dans les différents océans ! J'en veux pour preuve le retour de la biodiversité dans nos bananeraies !

En dépit de l'embellie que laissait miroiter la communication de la Commission sur la stratégie européenne à l'égard des RUP du 20 juin 2012, force est de constater que les objectifs ne sont pas tenus, que la Commission européenne rechigne à activer les clauses de sauvegarde et fait une lecture restrictive de l'article 349, en dépit d'une jurisprudence de la CJUE, de 2015, étendant au droit dérivé la faculté de déroger ou d'adapter consentie par cet article !

La France enrichit l'Europe de sa diversité territoriale et humaine ; elle doit continuer à défendre ses particularités et à affirmer ses modèles de qualité. Battons-nous inlassablement pour défendre cette juste cause, clé du développement !

Il importe alors d'enfoncer le clou - en donnant, selon le proverbe antillais, plusieurs coups de marteau - et de voter des deux mains cette proposition de résolution ! (Applaudissements)

Mme Catherine Procaccia .  - Cette proposition de résolution européenne s'inspire des travaux de la délégation à l'outre-mer sur les normes phytosanitaires. Nous voulons interpeller les autorités européennes par nos préconisations précises et concrètes pour réduire les aberrations que nous avons constatées.

Le ministre de l'agriculture français et l'Anses commencent à prendre conscience de la spécificité de l'agriculture outre-mer. En 2012, j'avais publié un rapport sur le chlordécone aux Antilles. Mais si le ministre de l'agriculture a mis en place une commission des usages orphelins outre-mer et révisé le catalogue des usages agricoles afin de donner toute leur place aux cultures tropicales, si l'Anses s'est dotée d'un référent outre-mer qui dialogue avec les filières en amont de la procédure d^'homologation, cela ne suffit pas.

L'objectif de 49 % de couverture des besoins phytosanitaires ne sera pas atteint en 2017. Les limites maximales de résidus et les normes phytosanitaires ne peuvent être les mêmes outre-mer et en Europe. Les firmes qui demandent une autorisation de mise sur le marché devront être tenues de réaliser une analyse sur l'impact de l'usage du produit sur les cultures tropicales, ce qui faciliterait l'extension des autorisations et améliorerait leur calibrage.

La France doit rester vigilante sur de nombreux dossiers. En particulier, elle doit veiller au maintien d'une couverture en herbicide pour la canne. Au niveau européen, le Royaume-Uni était désigné comme État membre rapporteur pour étudier la substance active de l^'asulox, dont l'AMM doit encore être renouvelé. Que devient cette procédure, après le Brexit ?

Le ministre de l'agriculture devrait aussi être attentif au fait que l'autorisation de traitement en urgence acceptée pour le melon correspondait au melon charentais, pas au melon guadeloupéen.

La procédure est plus simple en Espagne et en Allemagne : certains produits sont traités comme des fertilisants, avec une procédure d'autorisation plus souple.

L'agence européenne de sécurité des aliments a admis que l'agriculture tropicale n'était pas prise en compte. Ainsi, le potentiel de contamination des eaux souterraines est apprécié par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à Châteaudun, dont le climat est très différent de celui des zones tropicales !

Nos instituts de recherche sont installés outre-mer ; mais, paradoxalement, ce sont les pays tiers qui utilisent leurs données.

Les phéromones sont soumises au règlement sur les pesticides de 2009 et doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) spécifique. Malgré leur efficacité, les méthodes de l'Inra pour lutter contre le charançon de la patate douce, par exemple, ne peuvent pas légalement être utilisées par les producteurs en l^'absence d^'AMM, même si cette phéromone n^'est pas en contact avec la culture et n'est pas dispersée dans l^'environnement. Malheureusement, la longueur et le coût de la procédure d^'homologation sont trop élevés pour intéresser une firme.

Il en va de même pour les substances naturelles, développées par nos instituts de recherche, qui valorisent des traditions locales, issues d^'un savoir-faire ancien, très utiles pour lutter par exemple contre le citrus greening qui décime les agrumes. L'Europe les considère comme des produits chimiques : il faut les dispenser d'autorisation. Je propose d'établir une liste des pays dont les procédures d'homologation sont équivalentes. Dès lors qu'un produit y serait autorisé, il serait valable en Europe.

De même, arrêtons d'importer des produits agricoles de pays où les normes et les coûts sont très inférieurs.

En l'état du droit, les denrées des pays tiers, dès lors qu'elles respectent les limites maximales de résidus (LMR) sont acceptées sur les marchés européens, même si elles ont été traitées par des substances interdites pour les producteurs européens. L^'importation de denrées traitées par des substances actives interdites dans l'Union européenne est en effet expressément permise par le système de tolérances à l'importation dont les instances communautaires décident de faire bénéficier les pays tiers. C'est un risque en matière de sécurité alimentaire et un cas éclatant de concurrence déloyale. Nous demandons donc la suppression de ce système.

J'ai bon espoir que la Commission européenne, mise en cause comme jamais auparavant par les citoyens, entende nos propositions fortes et ambitieuses. (Applaudissements)

M. Jacques Gillot .  - L'essentiel a été dit sur ce texte de grande qualité. Les agriculteurs ultra-marins pâtissent d'accords commerciaux inéquitables qui nous lient à des pays tiers. Les limites maximales de résidu ne suffisent pas. La Commission doit assurer la cohérence des normes de production et de commercialisation. Ainsi peuvent être importées de République dominicaine des bananes traitées avec des produits interdits aux Antilles... De même, l'Union européenne accepte l'étiquetage « bio » de produits qui ne respectent pas le cahier des charges, qu'elle s'est elle-même fixé en 2007.

La réglementation du « bio » n'est d'ailleurs pas adaptée à la zone tropicale. Nous proposons de raccourcir les délais de conversion, de permettre les traitements par des produits d'origine naturelle, comme dans l'agriculture créole traditionnelle, de permettre une certification mutuelle participative, en rendant facultatif le recours à des organismes certificateurs qui n'existent pas outre-mer, ce qui renchérit les coûts.

Le Gouvernement doit s'engager avec force en faveur des RUP. J'ai senti cette volonté dans votre discours, madame la ministre. Continuez ! (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

M. Maurice Antiste .  - Je salue la qualité du travail de nos rapporteurs.

Le Cese en 2014 plaidait déjà pour la prise en considération de la spécificité de l'agriculture outre-mer. Les atouts de l'outre-mer sont nombreux.

Pourtant les RUP sont aussi victimes de concurrence déloyale, conséquence désastreuse des accords signés par l'Union européenne. Ainsi le Vietnam se serait vu octroyer un quota de 20 000 tonnes de sucre alors même que la filière canne-sucre-rhum-bagasse est un pilier de la vie économique de nos départements d'outre-mer et que les normes y sont plus élevées.

La filière rhum est aussi menacée : la Commission refuse d'augmenter les quotas de production - de 120 000 hectolitres depuis 2011 -, alors que la demande augmente, ce qui contraindra la filière de la grande distribution à recourir aux importations.

Ces deux exemples n'offrent qu'un minime aperçu du fossé qui existe entre la réalité de nos territoires et la perception qu'a l'Union européenne des marchés sur lesquelles elle dicte ses règles.

Cette proposition de résolution européenne va dans le bon sens.

M. Jacques Cornano .  - Ce texte de grande qualité dresse un bilan juste de la situation de l'agriculture outre-mer. Avec Jérôme Bignon, j'avais rédigé un rapport sur les conséquences du changement climatique sur celle-ci. Au lendemain de la COP21, nous devons donner toute leur chance à ces territoires, exposés aux conséquences du réchauffement climatique. Les modes de consommation et de production évoluent.

L'étiquetage est trompeur : la banane dominicaine, soit 80 % de la banane consommée en Europe, est étiquetée « bio » alors qu'elle est traitée par des produits chimiques.

Or 80 % des produits alimentaires outre-mer sont importés alors même que notre agriculture recèle de nombreuses richesses.

Ainsi, le jardin créole est un jardin de subsistance qui offre tous les aliments nécessaires à la vie humaine : glucides, lipides, protéines, vitamines et oligoéléments. II se singularise par sa capacité à fournir une variété de protéines d'origine végétale, dont le couplage traditionnel avec des céréales facilite l'assimilation par le corps humain et permet de moins dépendre de l'élevage pour la production de protéines. (M. Joël Labbé approuve)

Ne laissons pas disparaître notre biodiversité agricole ! Je voterai cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La proposition de résolution européenne est adoptée.

M. le président.  - En application de l'article 73 quinquies, alinéa 7 de notre Règlement, elle sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

M. Michel Magras, rapporteur .  - Madame Hoarau, nous comprenons tous votre émotion à l'évocation ici de la mémoire de Paul Vergès, dont chacun connaissait les engagements, en faveur de La Réunion, de la France et au-delà.

L'agriculture ultramarine prouve chaque jour qu'elle est une agriculture d'excellence.

Monsieur Labbé, nous ne voulons pas promouvoir une agriculture au rabais mais demander à l'Europe de soumettre tout le monde aux mêmes règles.

Merci au président Larcher d'avoir permis ce débat en séance.

Merci à votre engagement, madame la ministre.

Nous n'en resterons pas là. Nous porterons cette résolution au niveau européen. L'État est une grosse machine. Nous finirons bien par la faire bouger. (Applaudissements)

Prochaine séance, demain, mercredi 23 novembre à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus