Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 18 novembre, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : les conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets ; l'absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi.