Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 17

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus au vote de l'amendement n°297 rectifié bis, qui a été rectifié ce matin : c'est donc désormais le n°297 rectifié ter.

Amendement n°297 rectifié ter, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0,04 euro » sont remplacés par les mots : « 0,404 euro ».

Mme Laurence Cohen. - La séance d'hier s'est terminée avec beaucoup de passion, et le groupe CRC prie nos amis d'outre-mer de l'excuser s'il a pu les blesser. Personne ici ne peut penser que Paul Vergès ou Gélita Hoarau veuillent stigmatiser les populations ultramarines...

Notre amendement vise à pallier les inégalités en matière de taxation des alcools. Les alcools forts sont particulièrement bon marché outre-mer, surtout le rhum industriel qui bénéficie d'un droit d'accise et d'un octroi de mer réduit : la moitié du volume n'est pas taxée, l'autre moitié l'est moitié moins qu'en métropole.

Selon l'OMS, la taxation est particulièrement efficace contre l'abus d'alcool ; de nombreux pays ont mis en place un prix unitaire minimal.

Notre but était de combattre le syndrome d'alcoolisation foetale (SAF). Pour éviter toute interprétation abusive, nous retirons cet amendement et demandons à Mme la ministre d'avoir une attention particulière à cette question.

L'amendement n°297 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je me félicite que le groupe CRC ait retiré son amendement, source d'un débat confus et disproportionné par rapport à l'enjeu, finalement centré sur La Réunion et l'outre-mer. L'augmentation proposée était passée de 4 euros par hectolitre à 4 euros par décilitre...

La fiscalité des alcools mérite une réflexion plus générale. Je ne doute pas que la commission y reviendra.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie le groupe CRC de ce retrait. Malgré tout, le problème du SAF perdure partout, notamment à La Réunion. Cela dit, madame la ministre, nous avons été étonnés de constater à La Réunion que les lois sur la publicité ne sont pas appliquées partout sur le territoire national ; on voit certaines affiches publicitaires de 4 x 3 m faisant l'apologie d'alcools forts, notamment de whiskies. Nous devons aussi agir par la prévention.

Mes chers collègues, la commission organise régulièrement des petits déjeuners ; nous accueillerons le 7 décembre un professeur de médecine qui nous parlera du SAF. Je vous y invite.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sans alcool...

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. - Merci au groupe CRC d'avoir retiré un amendement qui posait beaucoup de difficultés. À l'Assemblée nationale, Mme Orphé, députée de La Réunion, soulève régulièrement ce sujet majeur.

La question des panneaux publicitaires, à La Réunion et plus largement en outre-mer, est un vrai problème, et exige des actions spécifiques ; certains territoires métropolitains sont également concernés.

Ce débat tourne court à chaque fois, monsieur le président de la commission... Moi qui ne voulais surtout pas toucher à la loi Évin, je me suis heurtée à une forte mobilisation, sur tous les bancs, plus sur certains que sur d'autres d'ailleurs, pour la détricoter... Alors que le Parlement facilite la publicité sur l'alcool, comment gérer ces contradictions ? On ne peut s'inquiéter d'un côté des 50 000 morts par an qu'entraîne l'alcool et de l'autre assouplir la loi Évin - assouplissement que je regrette. Soyons cohérents, tout le temps, et dans tous les textes.

Mme la présidente. - Amendement n°418 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section I ainsi rédigé :

« Section I

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2017. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2018. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

II. - Après le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - L'aspartame est l'édulcorant le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts, de manipulations et de procès. En 1985, c'est la firme Monsanto qui a racheté l'entreprise possédant le brevet.

Les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, elle entraînerait un risque accru de survenue de différents cancers. Selon une étude suédoise, les édulcorants augmentent le diabète. L'Inserm aussi a étudié ce sujet.

Cet amendement crée une taxe additionnelle pour supprimer l'avantage concurrentiel dont bénéficie l'aspartame, externalisé et supporté par la collectivité ; les recettes permettraient de financer des études indépendantes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement revient chaque année... La taxation n'est pas adaptée au regard des connaissances scientifiques - je vous renvoie à l'étude de l'Anses de janvier 2015. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En l'absence de consensus scientifique et d'impact sanitaire établi, avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud. - Je maintiens cet amendement. Il existe quelques études indépendantes, il en faudrait davantage.

L'amendement n°418 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°420 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II. - La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2017. Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 €.

« Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque année à compter du 31 décembre 2018. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l'amalgame posé.

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - Après le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud. - Les amalgames dentaires sont composés pour moitié de mercure. Ce métal lourd est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique. Il peut migrer dans le corps des patients traités et dans l'environnement. La Convention de Minamata invite notamment à réduire fortement le mercure dentaire. L'amendement laisse un délai suffisant pour adapter les tarifs de remboursement et permettre aux dentistes de se former à d'autres solutions.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Il faudrait plutôt interdire le mercure...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le ministère a envoyé aux professionnels de santé une instruction de bonnes pratiques recommandant d'éviter l'utilisation de tels amalgames. Une taxe pénaliserait les personnes à revenus modestes car elle serait répercutée sur les prix.

Des négociations internationales sont en cours, la Commission européenne est saisie. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°420 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°417 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1609 unvicies ainsi rédigé :

« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. - Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article258 A.

« VII. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Mme Aline Archimbaud. - Ces sujets méritent autre chose que des sourires. Nous avons été missionnés avec Mme Jouanno sur le sujet de la santé et de l'environnement. L'Anses, de nombreux médecins, le rapport de M. Barbier sur les perturbateurs endocriniens ou celui de Mmes Primas et Bonnefoy sur les pesticides ont mis l'accent sur ces problèmes.

Merci, madame la ministre, d'avoir permis l'introduction de la notion d'exposome dans l'article premier de la loi Santé. Même à petites doses, certains produits sont en effet toxiques et l'effet cocktail est redoutable : ils sont causes de diabète, de cancers, de maladies cardiovasculaires.

Mes quatre amendements ne sont pas folkloriques, ils montrent qu'il est temps de changer de logiciel. Je remercie le Gouvernement pour certaines de ses actions, mais il faut aller plus loin. Nous avons une vraie responsabilité. La vision pasteurienne est dépassée. Dans nombre de maladies, les facteurs environnementaux sont cruciaux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La taxation des huiles doit être regardée plus globalement. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis défavorable. Le sujet n'est pas consensuel - je vous renvoie au rapport de l'Assemblée nationale sur le sujet. Le Gouvernement ne veut pas voir se multiplier les taxes additionnelles.

M. Yves Daudigny. - Notre collègue soulève un réel problème, mais un amendement au PLFSS n'est pas la réponse adaptée. L'inégalité des taxes sur les différentes huiles n'a aucune justification - certaines, meilleures pour la santé, sont davantage taxées. Je m'abstiendrai sur cet amendement, mais il faut poursuivre les études sur cet important sujet de santé publique.

Mme Aline Archimbaud. - La culture massive d'huile de palme prive les populations locales de cultures vivrières et est cause de déforestation, ce qui n'est pas sans conséquence sur le réchauffement climatique. À l'heure de la COP22, c'est un vrai sujet.

Pour la santé publique, il faut taxer plus l'huile la plus dangereuse, aujourd'hui moins taxée que l'huile d'olive ou de colza, moins nocives et, qui plus est, produites en France. L'huile de palme est présente dans des milliers de plats industriels. Je demande seulement qu'elle soit taxée comme les autres huiles.

Mme Catherine Deroche. - Nous avons aussi eu ce débat lors de l'examen de la loi Biodiversité. Il faudrait arriver à une taxation homogène de toutes les huiles ; certaines sont moins taxées que l'huile d'olive, en effet.

Si l'huile de palme est aussi utilisée, c'est aussi pour son absence de goût et sa consistance. Des efforts sont faits sur l'huile de palme durable par les producteurs et les industriels, mais son remplacement est parfois difficile. Harmonisons les taxes au lieu de créer des taxes additionnelles. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Annie David. - Ce débat est légitime, il concerne la santé publique. Pourquoi l'huile de palme n'est-elle pas taxée autant que les autres huiles ? Elle est la moins taxée ! Le produit de ces taxes abonde les ressources de la protection sociale. Cet amendement est le bienvenu, car il rétablit l'égalité de taxation : ni plus, ni moins. Il aligne l'huile de palme sur l'huile d'olive.

Mme Catherine Deroche. - Qui est la plus taxée !

Mme Catherine Procaccia. - Appuyons-nous aussi sur les études de l'Institut Pasteur de Lille, qui indiquent que l'huile de palme ne contient pas plus d'acides gras saturés que le beurre. Mais comme elle est moins chère, elle est privilégiée par les industriels ; et comme elle vient de l'étranger, c'est à elle qu'on s'en prend... Pourquoi ne pas plutôt réduire la taxation de l'huile d'olive ? Sans compter que l'huile de palme n'a pas besoin d'être hydrogénée, contrairement aux autres huiles : c'est aussi un point à prendre en compte. L'huile de palme est très utilisée en Asie, on n'y est pas plus malade qu'autour de la Méditerranée...

Ce débat est devenu un débat de santé, soulevé à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, car les écologistes veulent trouver une justification sanitaire à un argument environnemental. Le rapport Deroche-Daudigny et celui de l'Assemblée nationale sont clairs, il faut harmoniser les taxations.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°417 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°62 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

232

Pour l'adoption

Contre

201

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°419 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts à partir du 1^er octobre 2017.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du même code.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. - La taxe est assise, pour tous les véhicules neufs, sur le nombre de milligrammes d'oxydes d'azote émis par kilomètre et mesurés lors des tests en cycle Real Drive Emissions.

III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

(en milligrammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
Taux ≤ 60	0
60 < taux ≤ 80	100
80 < taux ≤ 210	500

IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement crée une taxe additionnelle sur les émissions d'oxyde d'azote (NOx) des véhicules, qui causent des troubles respiratoires et participent à la formation d'ozone de surface et de pluies acides.

Cette taxe s'inspire du malus sur le CO2, et a une dimension sanitaire ; elle ne s'appliquerait qu'aux véhicules nouvellement immatriculés. Le transport routier est le premier émetteur de NOx.

Après le scandale Volkswagen, les tests d'émission ont été revus. Les constructeurs devront, à partir du 1^er septembre 2017, réaliser des tests d'émission en condition de conduite réelle avant mise sur le marché. Mais les marges de tolérance de la norme Euro 6 sont encore très importantes. Nous proposons, par cet amendement incitatif, de favoriser les constructeurs qui respectent strictement cette norme en créant un malus pour les véhicules qui la dépassent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La fiscalité sur les véhicules est déjà en place, de même que les normes européennes. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis défavorable. L'objectif est partagé par le Gouvernement ; les fiscalités du diesel et de l'essence vont être progressivement alignées et la déductibilité fiscale élargie à la TVA sur l'essence.

L'amendement n°419 rectifié est retiré.

ARTICLE 18

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - L'article 18 concerne la régulation des dépenses de médicaments. Des disparités entre la ville et l'hôpital demeurent. Les objectifs de progression, aléatoires, relèvent surtout de l'affichage.

La distorsion entre la volonté affichée d'innovation et les mesures prises pose question. Pourquoi ne pas avoir sorti les ATU du dispositif ? Le maintien du mécanisme W, supprimé par la Sénat en 2015, risque de freiner à terme l'innovation. La volonté sans les actes ne suffit pas.

M. Yves Daudigny . - 0 et + 2 valent-ils mieux que - 1 ? Notre pays peut être fier des dispositifs qui permettent l'accès le plus large à des médicaments innovants. Dans les hôpitaux français, aucun patient n'est privé de médicament pour des raisons financières.

La question est celle de la soutenabilité financière. Au-delà d'un certain taux de progression du chiffre d'affaires d'un médicament, les industriels reversent une partie de leurs bénéfices. Il y avait un seul taux, le taux L ; le texte y substitue un taux 0 pour la ville, et un taux + 2 pour l'hôpital. Ces deux taux traduisent deux périmètres de solidarité, mais avec quelles conséquences pour ceux des laboratoires qui fournissent à l'hôpital des médicaments nouveaux, innovants, chers? Il faudra être particulièrement vigilant. (M. Gilbert Barbier applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°196 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ;

2° Après le mot : « consentis » sont insérés les mots : « directement ou indirectement ».

M. Yves Daudigny. - Cet amendement clarifie la nature des contributions financières incluses dans le plafond des remises octroyées par les fournisseurs aux officines clientes, dont le taux maximum légal est de 2,5 ou 40 %. S'y ajoute, par exemple, l'achat d'espaces de publicité institutionnelle au sein de la pharmacie.

Or l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer si ces contributions financières additionnelles rentrent dans le calcul du plafond. Cet amendement propose de les y inclure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous partageons cette préoccupation. Le contrôle de la DGCCRF sur les avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique a dénoncé un manque de lisibilité. Si l'intention est bonne, la rédaction ne répond toutefois pas à l'objectif de clarification. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'objectif de l'amendement est partagé par tous. Mais l'article L. 138.9 prévoit déjà l'encadrement des avantages commerciaux et financiers « de toute nature ». L'enjeu est moins dans la réglementation que dans sa mise en oeuvre. Retrait.

Monsieur Daudigny, le Gouvernement entend distinguer l'augmentation des dépenses de médicament avec un taux différent pour la ville et l'hôpital, afin de favoriser les médicaments les plus innovants. Bien sûr, il ne s'agit pas de faire peser une pression renforcée sur l'hôpital ; son taux est supérieur.

Oui, il faut des actes, monsieur le président Milon... Je crois que les industriels savent qu'ils sont là, il en va de 1,5 milliards d'euros... Les mécanismes de régulation que nous proposons ne sont jamais les bons. Et ceux qui, au nom de l'industrie pharmaceutique, veulent supprimer toute régulation - je regarde les votes à l'Assemblée nationale et ici - laissent entendre que ces mécanismes seraient revus en cas de changement de majorité. Des centaines de millions d'euros disparaîtraient...

Je lis les programmes et je m'interroge ; comment donc bouclez-vous votre budget ? (Protestations sur quelques bancs à droite et sur quelques bancs du groupe RDSE) Vous annoncez 1,5 milliards d'économies, des déremboursements... Comment ferez-vous ? Sauf à dire aux Français qu'ils devront payer pour leurs traitements...

Le défi est celui du prix de l'innovation. La révolution thérapeutique est en marche. Déjà, on soigne l'hépatite C ; demain, on soignera des cancers qu'aujourd'hui on ne sait pas traiter. La France est un des rares pays à permettre un large accès à l'immunothérapie.

Nous devons favoriser l'innovation, mais elle a un coût qu'il faut assumer. D'où la régulation avec le taux W et d'autres mécanismes... N'entretenons pas d'illusion : personne ne pourra se passer d'une régulation - les génériques, la baisse des prix de certains médicaments, un juste prix pour les plus innovants.

C'est un débat majeur, éthique, moral. Voulons-nous que les Français continuent à avoir accès aux meilleurs traitements ? Si c'est oui, il faut assumer la régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny. - Je ne mets pas en doute vos propos, même si les laboratoires ont une autre interprétation...

L'amendement n°196 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

(Lv) ou d'un taux (Lh) déterminés

par les mots :

L déterminé

et les mots :

chacun de ces

par le mot :

II. - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code ou l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;

« 2° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code ;

« 3° Ceux pris en charge en application de l'article L. 162-5-2 du présent code.

III. - Alinéas 11 et 12

Remplacer le mot :

chaque

par le mot :

IV. - Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les contributions prévues

par les mots :

la contribution prévue

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. - Alinéa 15

Remplacer le mot :

chaque

par le mot :

VI. - Alinéas 17 à 21

Supprimer ces alinéas.

VII. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

les mots : « de la contribution due » sont remplacés par les mots : « des contributions dues » et

VIII. - Alinéas 23 à 26 et 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

IX. - Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. - Pour l'année 2017, le taux L mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 %.

X. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Madame la ministre a déjà répondu... Budget après budget, on invente de nouvelles formes de régulation... Le taux K est devenu le taux L, fixé à - 1 %. Les industriels l'avaient accepté, qu'on aurait pu prolonger pendant trois ans. Mais l'ingéniosité technocratique est sans limite... Voilà deux taux différents pour les médicaments distribués en ville ou à l'hôpital, ce qui va nécessairement pénaliser les médicaments innovants dont le coût est plus important. Le taux de 2 % est manifestement insuffisant pour les nouvelles thérapeutiques.

On va s'attaquer aux dépenses hospitalières, ce qui pénalisera de nombreux domaines : hématologie, oncologie... Et on oublie que certains médicaments sont rétrocédés en ville pour les patients traités en ambulatoire ; la consommation globale de médicaments en ville s'élève à 34 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros de rétrocessions venant de l'hôpital.

Pour soutenir la recherche et prétendre soigner tous les patients, il faudrait porter le taux hospitalier à 4 % au moins...

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mme Debré, M. Vasselle, Mmes Di Folco, Deroche et Imbert, M. de Legge, Mmes Cayeux, Canayer et Deseyne, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Morisset et Doligé, Mme Lopez, MM. Pillet, César, Vogel et P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mme Mélot, MM. Houel, Pointereau, Laufoaulu et Chasseing, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Hummel, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Revet, Laménie, Buffet, Houpert, Kennel, Mayet, Lefèvre et Cambon, Mme Deromedi et M. Chaize.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - La répartition des prescriptions est la suivante : 75 % en ville, 25 % à l'hôpital. L'effort des 2 % est donc concentré sur une assiette réduite.

La base repose à 50 % sur l'augmentation du chiffre d'affaires et à 50 % sur le chiffre d'affaires, ce qui pénalise les laboratoires innovants dans la durée. Modifions plutôt la répartition : 40 % sur le chiffre d'affaires, et 60 % sur l'augmentation du chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires est en effet la conséquence d'une croissance qui est déjà taxée. Il s'agit en quelque sorte de revenir à l'objectif initial de la clause de sauvegarde. Dans une course de fond, un effort régulier est plus sûr qu'une accélération fulgurante...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'interroge sur l'opportunité de la différenciation entre ville et campagne, et surtout sur ses conséquences, d'autant que la fiscalité du médicament est déjà particulièrement complexe, comme le rappelle un rapport de l'Igas.

Oui, il faut des filets de sécurité contre des tarifs excessifs mais adaptons les mécanismes de régulation. Ce mécanisme est trop compliqué.

Sagesse sur l'amendement n°279 rectifié bis.

L'amendement n°160 rectifié bis me rend perplexe : le dispositif et l'objet sont en désaccord. Je comprends la volonté de ne pas pénaliser les laboratoires innovants, mais la progression du chiffre d'affaires est justement, le plus souvent, liée à l'innovation. Sagesse. Peut-être pourrez-vous nous éclairer, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Monsieur Barbier, votre amendement coûte 250 millions d'euros.

M. Jean Desessard. - Un détail !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Vous l'avez d'ailleurs gagé, et préconisez un taux unique de - 1 %. Or afficher un taux négatif pose problème pour des entreprises mondiales, dont les sièges sociaux sont à l'étranger...

Pour trouver 250 millions, il faut lever beaucoup de sabots de chevaux...

L'objectif est que le mécanisme de sauvegarde ne se déclenche pas, bien sûr. Nous venons de conclure un accord avec un des principaux laboratoires pour un prix satisfaisant. Un tel prix n'aurait pas été possible sans la clause de sauvegarde.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je voterai l'amendement n°279 rectifié bis. Un taux négatif donne une mauvaise image à l'international, c'est vrai. Nous vous l'avions dit l'an passé, et vous l'aviez maintenu ! Vous revenez dessus, tant mieux. Aucun candidat ne demande à supprimer la régulation, madame le ministre : nous la voulons pérenne et stable, pour que les laboratoires aient une visibilité dans le temps.

M. Gilbert Barbier. - Vous avancez une estimation de 250 millions d'euros ? Je ne sais pas comment vous avez établi ce calcul, madame la ministre... Il faut un seuil de progression négatif, à - 1, disait justement le Gouvernement l'an dernier. Et je le répète : ce sont 2,6 milliards d'euros qui sont rétrocédés de l'hôpital à la médecine de ville ! Comment vont procéder les hôpitaux, sinon, au prix de marchandages incessants avec la sécurité sociale, augmenter encore les rétrocessions ?

Le mécanisme W était conçu pour 2014, 2015 et 2016. Aujourd'hui, on le prolonge. Où est le respect de la parole donnée ? Les industriels de la pharmacie, comme les autres, veulent de la visibilité. Un taux L unique s'impose.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je croyais mieux me faire comprendre en usant d'une métaphore sportive...En taxant de manière égale le maintien du chiffre d'affaires et la progression du chiffre d'affaires, on pénalise les laboratoires innovants sur la durée. C'est tout à fait la logique de la clause de sauvegarde. On ne peut comparer un coureur de fond et un sprinteur !

M. Yves Daudigny. - J'ai beaucoup de réserves sur l'amendement de M. Cardoux : ne serait-il pas contraire à son objectif même ? Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°279 rectifié bis et voterons contre l'amendement n°160 rectifié bis.

Mme la présidente. - Il tombera si le précédent est adopté.

L'amendement n°279 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°160 rectifié bis devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

minorés des remises mentionnées à l'article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article

II. - Alinéas 36 à 44

Supprimer ces alinéas.

III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.

III. - Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime la contribution W, qui a produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l'extinction était programmée pour la fin 2016.

Vu les chiffres, le déclenchement n'aurait pas lieu en 2017 : dès lors, pourquoi maintenir le dispositif ?

L'amendement prévoit en outre que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année n-1, pour éviter une progression quasi automatique de la contribution due. Il s'agit de rendre les assiettes identiques et donc comparables d'une année sur l'autre. Ainsi les entreprises auront un peu plus de visibilité à moyen terme.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. La vision à moyen terme, donnée pour trois ans en 2014 et les objectifs fixés, ont été respectés, tout comme la stabilité des dépenses remboursées et l'ajustement en cours d'année du dispositif. Le taux W marche, il doit être maintenu, en tant que clause de sauvegarde, pour continuer à exercer une pression sur les dépenses.

J'ai annoncé la décision d'ouvrir plus largement la prescription des médicaments contre l'hépatite C. Cette augmentation des prescriptions doit aller de pair avec une maîtrise des prix. Dès lors, il n'est pas judicieux de supprimer le taux W.

Mme la présidente. - Amendement n°298, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 44

Remplacer le montant :

600 millions

par le montant :

500 millions

Mme Laurence Cohen. - S'il apparaît en effet nécessaire de prolonger d'un an ce mécanisme, nous proposons d'abaisser le seuil de déclenchement à 500 millions d'euros. Les dépenses se sont stabilisées, tant mieux, mais on peut être encore plus exigeant envers les laboratoires pour les inciter à les réduire davantage.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - la commission demande la suppression du mécanisme W : dès lors, avis défavorable. Le prix des médicaments à venir est fixé par référence aux médicaments précédents. Pourquoi alors prolonger le mécanisme antérieur ? Il suffit de s'en remettre à la négociation.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il faut déterminer un juste prix, une enveloppe globale raisonnable pour les finances publiques et qui permette de soigner tous les malades. J'attends l'avis imminent de la Haute Autorité de santé sur la prescription de ces médicaments, car nous allons soigner davantage de personnes : il y aura donc une pression arithmétique. Dès lors, il n'est pas raisonnable de réduire encore le seuil de déclenchement que nous avons déjà réduit de 700 à 600 millions d'euros. Les prix négociés seront plus bas que les prix actuels, bien sûr, mais il faut tenir compte du volume global. D'où l'importance de conserver le mécanisme de sauvegarde, avec un seuil à 600 millions d'euros. Il y a la négociation, mais il y a aussi les prescriptions et le mécanisme de sauvegarde, à son niveau actuel.

Mme Laurence Cohen. - Ces arguments sont tout à fait recevables : nous retirons l'amendement.

L'amendement n°298 est retiré.

M. Gilbert Barbier. - Je soutiens l'amendement n°129. Le problème, c'est la parole donnée. On avait dit que le mécanisme W allait durer trois ans. On ne soigne pas si facilement des milliers et des milliers de patients, madame la ministre. La capacité de traitement à l'hôpital entraîne de facto une régulation. Je me félicite de l'ouverture de l'accès aux médicaments contre l'hépatite C à tous les patients depuis mai dernier. Supprimer le taux W ne va pas provoquer une inflation de traitements contre l'hépatite C.

M. Yves Daudigny. - Nous partageons sans réserve l'argumentation de Mme la ministre. La France est le pays où l'accès du médicament contre l'hépatite C a été le plus large. Les laboratoires ont fait des gains substantiels. Le taux W doit perdurer.

L'amendement n°129 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121 - 1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny. - L'essor des génériques en France est notamment la conséquence de la qualité de l'organisation de l'approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs. Grâce à une logistique efficace, ils distribuent plus de 6 000 références.

Or ce modèle est aujourd'hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée.

Aussi, afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et au-delà, la poursuite du développement des génériques, cet amendement aménage les règles fiscales en vigueur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°168 rectifié, présenté par Mmes Imbert, Deroche et Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset et Mme Procaccia.

Mme Corinne Imbert. - L'industrie pharmaceutique a besoin de stabilité, tout comme les façonniers, qui représentent des milliers d'emploi.

Le développement des génériques passe par la répartition pharmaceutique, acteur incontournable. D'où notre amendement qui aménage la fiscalité pesant sur ce secteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement nous est présenté chaque année... Ajouter une exonération sur les deux premières tranches pénaliserait les grossistes répartiteurs en difficulté... Personnellement, je m'interroge. Cela dit, la commission a émis un avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. L'impact financier de cet amendement est de 60 millions d'euros... Je ne vois pas en quoi cet amendement soutiendrait la vente de génériques. Les grossistes répartiteurs doivent livrer ce qui leur est demandé ; pour que les génériques soient vendus, il faut d'abord qu'ils soient prescrits !

Cet amendement aboutit à favoriser la vente directe au détriment de la répartition. Il coûtera de l'argent à la sécurité sociale, en rapportera à certains acteurs industriels, et ne modifiera pas la donne des prescriptions. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Mme la ministre se défend bien !

Mme Nicole Bricq. - Le canal de la fiscalité n'est peut-être pas le bon. C'est le modèle économique des répartiteurs qui pose problème...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a moins de pharmacies.

Mme Nicole Bricq. - ...Or ils ont une mission de service public. Vous avez annoncé un groupe de travail sur le sujet ; d'où cet amendement, qui attire l'attention sur le rôle des répartiteurs.

Mme Corinne Imbert. - Toutes les officines ne font pas le même chiffre d'affaires. Les grossistes répartiteurs assurent la livraison de génériques et apportent des services aux petites officines pour les aider à porter le développement des génériques. Ces entreprises sont aujourd'hui sous tension, présentes sur l'ensemble du territoire national. N'oublions pas qu'elles assurent des missions de service public. Nous aurions besoin d'elles en cas d'urgence, par exemple, pour livrer de l'iode dans les pharmacies en cas d'accident nucléaire...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne conteste pas la place des grossistes répartiteurs. Mais leur modèle économique est bousculé, à l'instar de celui d'autres secteurs de la distribution, par la vente directe et la vente en ligne, dont certains réclament par ailleurs le développement. J'ai demandé un rapport sur le sujet à l'Igas, rendu en 2014. Un groupe de travail se met en place, sous la responsabilité d'une inspectrice générale des affaires sociales. La question dépasse assurément la seule fiscalité. Elle est d'ordre économique et tient à leur place dans les circuits. Retrait ?

M. Yves Daudigny. - Mme Bricq a éclairé notre démarche ; nous sommes sensibles à la réponse de Mme la ministre sur la constitution du groupe de travail et retirons l'amendement.

L'amendement n°8 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°168 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°269 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique, notamment concernant les conditions de rémunérations des grossistes répartiteurs ou la fiscalité applicable à ces derniers.

Mme Évelyne Yonnet. - Interrogée sur la situation économique des entreprises de la répartition, Mme Touraine avait rappelé son attachement à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments et annoncé des discussions entre le ministère et les représentants de la profession sur leur rémunération.

Nous demandons un rapport pour évaluer les effets d'une modification du régime de taxation applicable aux médicaments génériques ainsi qu'aux activités de ventes en gros de médicaments.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Point n'est besoin de rapport puisque le ministère crée un groupe de travail. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même demande de retrait.

Mme Nicole Bricq. - C'était un amendement de repli. Nous n'avions pas connaissance des explications que vous venez de nous fournir lorsque nous l'avions déposé. Le Parlement, et notamment le Sénat, devra être informé des travaux du groupe de travail et de son périmètre, qui, s'il ne se limite pas à la fiscalité, devra néanmoins l'inclure. Il serait utile, en particulier, de disposer de la lettre de mission de l'inspectrice générale qui en est chargée.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°299, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3, l'amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».

Mme Annie David. - Nous rétablissons la sanction, supprimée par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, pour les professionnels pratiquant des dépassements d'honoraires, même si la notion de « tact et de mesure » n'est pas satisfaisante. Elle ouvre en fait la voie à des dépassements qui se sont généralisés avec le contrat d'accès aux soins. Ils se sont élevés à plus de 2,8 milliards d'euros en 2014, ceux des spécialistes, en hausse de 7,7 %, atteignent 2,5 milliards, et sont bien supérieurs à ceux des généralistes, en baisse de 1,5 %. C'est notamment le cas de nombreux radiologues-anesthésistes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Laissons à la négociation professionnelle le soin de déterminer les plafonds, pour plus de crédibilité. À la Cnam de sanctionner les dépassements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je donne un avis défavorable car je crois à l'efficacité de la démarche conventionnelle - mais je veux dire ma sympathie pour le combat que vous portez. Sur le terrain, les résultats sont là : le nombre de dépassements baisse, le nombre d'actes au tarif sécurité sociale opposable augmente. Ce double mouvement, positif et convergent, marque un progrès.

Certes, davantage de médecins sont autorisés à pratiquer des dépassements en secteur 2. Mais quand un médecin signe un contrat d'accès aux soins, le dépassement - qui était pratiqué auparavant - est maîtrisé.

Le taux moyen de dépassement en France est de 53 % - dont la plupart ne sont pas pris en compte par les mutuelles. Certes, cela ne concerne pas certains Français, qui ont de super contrats de mutuelle leur remboursant de super dépassements !

Oui, il faut sanctionner les abus, avec plus d'entrain.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Disons de rigueur.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui.

M. René-Paul Savary. - Il faut un juste équilibre entre la sécurité sociale, largement déficitaire, et organismes complémentaires, largement excédentaires. Vous n'avez pas remis en cause la contribution des complémentaires au forfait médecin traitant. Ce n'est pas pour autant une privatisation de la médecine !

La médecine à l'acte produit peut-être trop d'actes, mais la médecine salariée n'en produit pas assez. Il faut un juste équilibre pour trouver le financement nécessaire au meilleur coût. Mais ne décourageons pas les médecins talentueux qui ont une relation de confiance avec leurs patients - d'où notre opposition au tiers payant.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 19 BIS

M. Jean-Noël Cardoux . - C'est la troisième tentative de la majorité présidentielle pour imposer la clause de désignation dans les contrats de prévoyance malgré la censure répétée du Conseil constitutionnel ! La première avait eu lieu en 2013 à l'occasion de la validation législative de l'Accord national interprofessionnel (ANI) ; la seconde, qui était censée tenir compte des observations des sages de la rue Montpensier, fut intégrée au PLFSS pour 2014 et subit néanmoins le même sort.

La rédaction de ce nouvel article inséré ici par la majorité de l'Assemblée nationale conviendrait cette fois-ci, paraît-il...

Nous estimons, pour notre part, que cette clause de désignation est une violation évidente de la juste concurrence en matière assurantielle. Si l'Assemblée nationale persiste et la rétablit, nous saisirons à nouveau le Conseil constitutionnel. (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Annie David . - Nous avions dénoncé en 2013, lors de la transposition de l'ANI, l'appétit des assureurs privés qui pouvaient démarcher les TPE-PME. La suppression de la clause de désignation a en effet entraîné une concurrence à la baisse, au détriment des assurés. Nous ne voterons pas les amendements de suppression et sommes en total désaccord avec M. Cardoux. (Approbation sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Noël Cardoux. - C'est bon signe.

Mme Annie David. - Oui, c'est bon signe.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne souhaite pas entrer présentement dans le débat de fond. En effet, il ne paraît pas opportun de rouvrir une querelle entre organismes complémentaires, au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre difficilement en place. Maintenons le dispositif voté à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°162 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Bas et Laufoaulu, Mme Gruny, MM. de Raincourt et Rapin, Mme Hummel, MM. Lefèvre et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Karoutchi, Laménie et Buffet, Mme Deromedi, MM. Lemoyne et Longuet, Mme Lamure et M. Gremillet.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°186 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam et MM. Genest, Frassa, Calvet, G. Bailly et Danesi.

M. Bruno Gilles. - Je m'étonne de l'entêtement du Gouvernement à reprendre un dispositif déjà censuré par deux fois.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Nous parlons de contrats de prévoyance et non de couverture santé. Il s'agit de mieux couvrir les risques d'invalidité, décès et autres.

Les branches doivent proposer au moins deux types de contrat, et les entreprises ayant déjà signé un contrat de prévoyance ne se verront pas imposer la clause de migration obligatoire. La clause de co-désignation vient en plus. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Pourquoi le Gouvernement s'entête-t-il dans ce dispositif ?

Mme Catherine Procaccia. - Lobbying !

M. Alain Vasselle. - Serait-ce une volonté d'affichage ? Il y a un problème constitutionnel, vous faites perdre son temps au Parlement ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Noël Cardoux. - En prévoyant une entente préalable entre deux mutuelles, plutôt que de les laisser faire chacune une proposition, on fausse le jeu de la concurrence.

M. René-Paul Savary. - C'est un choix de société. Veut-on laisser les entreprises s'organiser librement comme elles le souhaitent pour assurer la protection de leurs salariés ? Est-on prêt à favoriser la négociation au niveau de l'entreprise plutôt que de la branche ?

En limitant le coût sur la génération présentant le moins de risques, on renchérit le coût pour les personnes âgées, plus à risque. Je suivrai le rapporteur.

M. Yves Daudigny. - Le dispositif insiste sur les risques lourds au niveau d'une branche. Il permet de mutualiser la prévoyance, dans le droit fil de la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2013, se fondant sur le code de la sécurité sociale. Une entreprise ne pouvait être liée par un contractant au niveau de la branche. Les risques lourds viennent en complément des mutuelles obligatoires prévues par l'ANI transcrit dans la loi de sécurisation de l'emploi. C'est un choix de société, en effet : nous faisons celui de la sécurisation des salariés.

Nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os66, 162 rectifié et 186 rectifié bis sont adoptés.

L'article 19 bis est supprimé.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 20

M. Alain Milon, président de la commission . - Le regroupement du FCAT au profit d'une gestion directe par la Cnav et du FCATA au profit de la MSA est bienvenu. Mais ces fonds versent des prestations à des allocataires très âgés... Dès lors, le transfert risque de s'avérer plus onéreux que prévu. Quelle est l'économie attendue ? Ce regroupement est-il impératif ?

Si la recherche de compensation et la quête de l'équilibre sont la préoccupation centrale, les voies pour les atteindre doivent être cohérentes et animées par un objectif d'efficacité réelle et non de jeux d'illusionnistes.

Mme la présidente. - Amendement n°300, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Cet article, qui concerne de multiples sujets, prévoit la suppression du fonds commun des accidents du travail agricole et transfère cette mission de la Caisse des dépôts et consignation à la MSA. Il concerne la gestion de 30 000 dossiers « en fin de vie », au sens où ils s'éteindront avec les bénéficiaires.

Cette disposition est perçue comme une remise en question du travail historique de la Caisse, mais aussi une menace directe pour leurs emplois, une dégradation de la qualité des prises en charge pour les bénéficiaires et une perte d'efficacité dans l'instruction des dossiers.

Toutefois cet article contient aussi des dispositions que nous approuvons, c'est pourquoi je retire cet amendement de suppression. Je proposerai un financement de fond à l'article 53.

L'amendement n°300 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'alinéa 16 prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire, créé l'année précédente, pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Cette mesure, qui n'a pas d'impact financier, apporte une certaine souplesse pour plus de solidarité. Cette délégation est limitée à des avantages non contributifs.

Monsieur Watrin, des amendements votés à l'Assemblée nationale ont répondu à votre préoccupation : les recettes de la MSA ont été encadrées et sanctuarisées.

Monsieur Milon, le transfert du médico-social à la sécurité sociale est bénéfique aux établissements. Sinon, ils trouveraient des obstacles institutionnels et juridiques. Les établissements doivent attribuer des places sans se soucier de leur catégorie.

L'amendement n°67 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 21

Après la référence :

L. 134-4

insérer les mots :

du présent code

II. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié :

Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ;

L'amendement rédactionnel n°68 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Cardoux, B. Fournier, Frassa, Morisset, Lefèvre et Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Bignon, Mayet, Laufoaulu, de Raincourt, Longuet et Vogel, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Gruny et Imbert, MM. Calvet, Kennel, Reichardt et Chaize, Mme Hummel et M. Laménie.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle. - Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sera positif.

Nous nous sommes opposés de longue date à cette fongibilité, lorsque Mme Veil était ministre de la santé. Le produit des cotisations retraites sera utilisé pour financer le déficit des autres branches, notamment celui de la branche maladie.

Lors d'un précédent PLFSS, il avait été décidé que le déficit de la branche vieillesse irait au FRR... On détourne ce produit !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je partage l'idée que l'argent des retraites doit rester aux retraites. Mais tant que le FSV est déficitaire, les excédents de la Cnav pourraient l'abonder. Cela dit, comme on ne peut augmenter le plafond de transfert à la Cades, avis défavorable à cet amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ces fonds ne vont pas boucher le déficit de l'assurance maladie. L'excédent de la Cnav reste à la Cnav, tant que sa dette n'est pas remboursée. C'est tout de même logique !

Ne confondons pas déficit et dette ! Je vous parle de la dette, qui vous est chère, pour le désendettement de la Cnav.

M. Alain Vasselle. - Désolé de vous contredire. L'article 9 bis dit bien que lorsque le solde moyen de trésorerie est positif, l'excédent ira au FSV. On devra attendre d'avoir épongé la totalité des déficits des branches pour pouvoir flécher l'argent pour les retraites. J'entends l'argument du rapporteur, mais il faudrait qu'en CMP, ou lors du PLFSS 2018, on oriente bien l'excédent de la branche vieillesse vers le FSV.

Mme Nicole Bricq. - C'est le cas !

M. Alain Vasselle. - J'ai toujours plaidé pour l'étanchéité des branches. Il serait utile que la Meccs se penche sur le sujet, sous l'égide de M. Cardoux.

M. Jean Desessard. - Les excédents de la Cnav vont normalement au FSV, c'est logique. Mais il faut aussi résorber le déficit de la caisse centrale de trésorerie. Mme la ministre affirme que la somme donnée à l'Acoss reviendrait aux retraites. Ai-je bien compris ou ai-je extrapolé ?

Mme Nicole Bricq. - L'explication de Mme la ministre était très claire, celle de M. Vasselle, moins. (M. Alain Vasselle proteste) Vous continuez à faire un procès d'intention au Gouvernement sur le respect de l'Ondam pour arguer de la soi-disant insincérité du PLFSS ! Il suffit de lire le second alinéa de votre exposé des motifs pour voir que c'est bien de cela qu'il s'agit

M. Alain Vasselle. - Vous êtes de mauvaise foi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les déficits de la Cnav étaient transférés à la Cades. Les excédents de la Cnav restent portés par l'Acoss. Or la dette de l'Acoss provient essentiellement des 3,8 milliards d'euros du FSV, qui iront jusqu'à 2019 à 1 milliard.

Madame la ministre, vous demandez donc que les excédents restent dans le système des retraites.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Tout à fait, y compris pour le FSV.

Monsieur Vasselle, le FRR, ponctionné par la réforme de 2010, devait lisser la bosse démographique. Elle l'est aujourd'hui. Désormais, la branche retraite est excédentaire. Certes, il pourrait y avoir un impact économique. Mais l'Insee, le Conseil d'orientation des retraites le disent aussi : jusqu'en 2040-50, le problème des retraites est réglé. Dès lors que le lissage a eu lieu, il est inutile de transférer des ressources au FSV : l'écureuil a suffisamment de noisettes et l'hiver est moins frais que prévu ! (On apprécie la métaphore sur plusieurs bancs)

L'amendement n°167 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 109, première phrase

Après les mots :

font l'objet,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au plus tard le 31 janvier 2017, d'un prélèvement au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du même code.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement affecte les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au financement de la part du minimum contributif qui lui revient. Il amorce le redressement de la situation financière du fonds.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Les réserves de la section III ne doivent pas être confondues avec le solde du fonds. Le transfert n'affecte pas la trajectoire de retour à l'équilibre du FSV.

M. Alain Vasselle. - Cette proposition du rapporteur est pertinente. Si cela n'a aucun impact sur le redressement du FSV, la question se pose !

L'amendement n°69 est adopté.

M. Alain Vasselle. - Je souhaitais retirer mon amendement précédent, eu égard aux explications de M. Vanlerenberghe, mais cela n'ôte rien à notre argumentation. Le déficit de l'Acoss comprend celui du FSV et des autres branches. Lorsqu'on aura éclusé tous les déficits de la branche retraite, l'excédent de la branche retraite survivra à la branche maladie.

M. René-Paul Savary. - Je m'interroge sur le volet médico-social : nous n'avons aucune garantie de financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), des aidants familiaux. Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie perdra la main.

L'article 20, modifié, est adopté, ainsi que l'article 21.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission assume le rejet des tableaux d'équilibre du régime obligatoire de base plutôt que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela nous a permis de débattre - parfois longuement. Ces tableaux affichent un excédent de l'assurance maladie, au détriment des autres branches, au prix de transferts pour afficher des comptes à l'équilibre.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable, sans entrer dans le fond.

M. le rapporteur général se préoccupait du rythme insuffisamment rapide à ses yeux du retour à l'équilibre de la branche assurance maladie. Le rythme est quand même assez rapide ! Au terme de nos débats, l'impact financier des dispositions votées par le Sénat s'élève à plus de 600 millions d'euros, soit un creusement de 20 % environ du déficit. Votre souhait ne s'est manifestement pas traduit en actes !

L'amendement n°70 est adopté.

L'article 22 est supprimé.

ARTICLE 23

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même chose pour les tableaux d'équilibre du régime général.

L'amendement n°71, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 est supprimé.

ARTICLE 24

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous rejetons le tableau d'équilibre du FSV, grand perdant des réaffectations de recettes. Il conserve 2,5 milliards d'euros de charges pour le minimum contributif. Son déficit est de 3,8 milliards d'euros.

L'amendement n°72, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous supprimons l'article portant approbation de l'annexe B relative aux perspectives pluriannuelles, pour marquer un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale.

L'amendement n°73, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 est supprimé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette troisième partie est privée des tableaux d'équilibre. La procédure nous permet de discuter le projet de loi de financement de la sécurité sociale sans eux, contrairement à ce qui se fait pour une loi de finances. Nous avons débattu longuement, dans un climat serein et ce débat a été de qualité. Sur certains sujets, nos désaccords portent sur la tuyauterie ; sur d'autres, ils sont de fond.

Nous avons adopté 8 articles conformes, 20 avec modifications, ainsi que 8 articles additionnels.

Nous avons voulu être clairs sur la réalité du déficit de l'assurance maladie et sur le rôle de l'Ondam.

L'économie de demain doit être préservée, avec moins de prélèvements sociaux. Ayons une dépense efficace, ce qui ne se mesure pas seulement en volume.

La commission souhaite l'adoption de la troisième partie ainsi modifiée.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste soutient le Gouvernement.

Nous nous félicitons que ce projet porte le résultat des maîtrises de dépenses, accompagnées du maintien des droits des patients. Nous souhaitons poursuivre la discussion, même si nous n'approuvons pas les nouvelles décisions du Sénat, dont l'impact financier est de 600 millions d'euros. Nous nous abstiendrons donc sur cette troisième partie.

Mme Laurence Cohen. - Nous ne cautionnons pas la restriction budgétaire, néfaste pour les patients et les professionnels de santé.

Les mesures prises mettent à mal la sécurité sociale et favorisent le privé. Nous voterons contre cette partie, même si nous reconnaissons que quelques mesures positives méritent d'être soulignées.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°63 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

207

Pour l'adoption

187

Contre

Le Sénat a adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Décès du sénateur Louis Pinton

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et les ministres se lèvent) J'ai la très grande tristesse de vous faire part du décès brutal de Louis Pinton, à quelques pas du Sénat ce midi. Chacun comprendra notre émotion. (Il est observé un moment de recueillement)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Dans un souci d'équité entre les groupes politiques, je vous invite à respecter strictement votre temps de parole.

Lycées classés en zone d'éducation prioritaire

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je veux vous alerter sur les conséquences de la réforme de l'éducation prioritaire, sur laquelle j'ai interpellé le ministère de l'éducation nationale dès février 2014. Pourquoi traiter les lycées à part ? La réforme va faire sortir certains d'entre eux des zones d'éducation prioritaire (ZEP), leur dotation horaires va diminuer, et les équipes s'alarment. Douze lycées ZEP des Hauts-de-Seine sont touchés, un collectif « Touche pas à ma ZEP » regroupant 73 lycées dans onze académies a même appelé à une journée d'action nationale ce jeudi. Après avoir longtemps entretenu le flou, le ministère n'annonce que des mesures catégorielles. Les lycées concernés demandent à être réintégrés à la nouvelle carte, afin de préserver l'avenir. Agissez, sans attendre le prochain quinquennat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - L'égalité scolaire est une des plus belles ambitions de l'école républicaine. Pour y parvenir, l'éducation nationale doit tenir compte des réalités, en donnant plus à ceux qui ont moins, en fonction d'indicateurs objectifs des difficultés sociales et scolaires rencontrées : c'est le principe de l'éducation prioritaire. Nous avons entrepris d'en clarifier les règles en 2014, avec les écoles et collèges, nous entendons poursuivre, sous le prochain quinquennat, pour les lycées.

En attendant, les moyens des lycées actuellement classés en ZEP sont maintenus et les enseignants verront leurs indemnités garanties pendant deux ans. Les bonifications acquises en « affectation prioritaire à valoriser » (APV) seront prises en compte lors des mouvements jusqu'en 2019.

Une délégation d'enseignants sera reçue cet après-midi au ministère pour faire toute la clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Prorogation de la prime, clause de sauvegarde, c'est bien, mais cela ne répond pas aux besoins du dédoublement de classes, d'horaires réduits et de travail en équipe. Vous entérinez en fait la sortie de ces lycées de la carte des ZEP : quid de l'égalité devant l'école ? Même s'il ne vous reste que quelques mois (Rires à droite), regardez ce qu'il en est !

Situation en Turquie

M. Bernard Cazeau . - Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères. S'il fallait un symbole des errements d'Ankara, le chantage au référendum sur l'adhésion à l'Union européenne en est un. Depuis la tentative de coup d'État du mois de juillet, au nom de la lutte contre les putschistes, 100 000 fonctionnaires ont été limogés, 109 organes de presse ou été fermés, 4 200 associations et quelque 500 entreprises ont mises sous tutelle. Le président Erdogan poursuit sa campagne d'arrestations massives des sympathisants de la confrérie Gülen Au total, plus de 45 000 personnes ont été interpellées, 148 députés ont vu leur immunité levée, dix d'entre eux ont été arrêtés et il est question de rétablir la peine de mort. « La Turquie a peur », titrait le quotidien Hürriyet.

Certes, il faut ménager un pays membre du Conseil de l'Europe et de l'Otan, avec lequel la France a d'importants échanges, et qui a conclu avec l'Union européenne l'accord du 18 mars sur les migrants. Mais peut-on négliger pour autant la démocratie et l'État de droit ? Quelle est la position de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - La situation en Turquie suscite une vive inquiétude, de la France et de l'Union européenne. Les arrestations se multiplient, la liberté d'expression est entravée, le fonctionnement de la démocratie est mis à mal. Mais l'arrêt du dialogue n'est pas la solution. Il faut faire comprendre à la Turquie qu'elle n'a rien à gagner à couper les ponts. Poursuivre un dialogue franc, telle est la position de l'ensemble des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne.

Rappelons que la Turquie est la cible du terrorisme, de Daech comme du PKK, qu'elle a été victime d'une tentative de coup d'État. Elle a le droit de se défendre, par des mesures proportionnées et dans le respect de l'État de droit. Les libertés publiques ne sont pas négociables : c'est là la réponse des démocraties au terrorisme. L'appartenance au Conseil de l'Europe implique le respect des droits de l'homme et non-rétablissement de la peine de mort, le secrétaire général du Conseil le dit. Voilà la position de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Canal Seine-Nord Europe

Mme Valérie Létard . - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ; en son absence, elle s'adresse à M. Vidalies.

Le Canal Seine-Nord Europe, structurant et créateur d'emplois, coûtera 4,5 milliards d'euros ; l'Europe est prête à en financer 40 %. Le Premier ministre, en septembre 2014, a annoncé à Arras un engagement de l'État à hauteur de 1 milliard d'euros, et répété ce discours volontariste lundi dernier. Mais si l'ordonnance créant la société de projet a été publiée le 20 avril, le décret régissant la gouvernance n'a, à ce jour, pas encore été pris ; il serait lié au bouclage du tour de table financier. Ce projet a besoin urgemment d'un pilote ! Quand le décret sera-t-il pris ? (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'ordonnance du 21 avril a jeté les bases de la création de la société de projet. Nous avons sorti le dossier de l'ornière dans laquelle il était tombé en 2012, sur la base du rapport demandé au député Rémi Pauvros. Je l'ai défendu à Bruxelles, et l'Union européenne a accepté de le financer à 40 %.

À présent, nous avons besoin d'un protocole financier : tel est l'avis du secrétariat général du Gouvernement et des services juridiques des collectivités concernées. L'État assurera ses engagements. La région Île-de-France, elle, n'a toujours pas délibéré...

La réunion de la semaine dernière a été productive. Nous comptons beaucoup sur celle qui se tiendra le 28 novembre : l'État s'est engagé à hauteur de 50 %, et le décret sera pris en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Valérie Létard. - Il faut un pilote dans l'avion ! Des départements sont prêts à signer, mais n'ont pas encore été sollicitées ! C'est le travail du président de la société de projet.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Valérie Létard. - Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre 1,8 milliard de fonds européens ! (Applaudissements au centre et à droite)

Fichier des titres électroniques sécurisés (TES)

M. Philippe Bas . - Une demande s'est exprimée hier sur la plupart des bancs du Sénat, monsieur le ministre de l'intérieur : suspendez le mégafichier TES, le temps de mener une expertise indépendante, contradictoire et publique. Bien sûr, il faut sécuriser la délivrance des titres d'identité, l'usurpation d'identité est un drame pour les victimes. Il faut aussi faciliter les contrôles. Mais les précautions que vous avez prises ne suffisent pas, l'enjeu est technologique. De grandes institutions sont attaquées par des hackers, les fichiers ne sont pas hermétiques, ils peuvent évoluer. Vous étiez resté inerte depuis 2012, voilà que vous vous précipitez sans consulter... Reprenons les choses en main pour concilier libertés et sécurité. (Applaudissements au centre et à droite ; Mme Leila Aïchi applaudit aussi)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je ne vous reconnais pas, monsieur le président Bas. Sur un sujet aussi grave, vos propos me semblent bien peu prudents et plutôt opportunistes. (Exclamations au centre et à droite) Le débat a eu lieu au Parlement, en commission et en séance publique. Le Conseil d'État et la Cnil ont été consultés. (Même mouvement) Ils n'ont remis en cause ni le principe du fichier, ni sa sécurité.

Ce fichier reprend pour l'essentiel un fichier existant, et toutes les garanties juridiques et techniques ont été apportées pour qu'il ne soit pas utilisé à d'autres fins. Afin de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées, le ministre de l'intérieur a précisé qu'il serait d'abord homologué par l'Anssi, comme toutes ses évolutions ultérieures. C'est la meilleure arme contre la falsification, enjeu majeur pour la sécurité nationale. Vous comprendrez donc que nous ne puissions accepter d'aller plus loin dans la polémique. À chacun de prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Philippe Bas. - Si vous ne m'avez pas reconnu dans ma question, je vous ai très bien reconnu dans votre réponse ! (Rires et applaudissements au centre et à droite) Nous vous demandons une expertise indépendante avant la mise en place du dispositif, vous n'avez pas répondu à ma demande de suspension ! (Applaudissements au centre et à droite)

Aides à la viticulture

Mme Hermeline Malherbe . - Ma question s'adressait à M. Le Foll. Je me réjouis de la reconduction à l'identique de l'arrêté de 2006 relatif aux zones non traitées. Dans les Pyrénées-Orientales, une modification des règles aurait un impact considérable sur le secteur agricole. Une majorité d'agriculteurs se sont engagés dans une démarche raisonnée pour l'environnement et la santé, notamment sur la qualité des traitements. Le pacte de consolidation et de refinancement associant l'État, les agriculteurs et les collectivités territoriales apporte des réponses aux causes structurelles et conjoncturelles de la crise agricole, en proposant des garanties d'avenir.

Une zone d'ombre, cependant : dans le Roussillon, après deux épisodes successifs de sécheresse, les volumes de production viticole chutent de 35 à 45 % en 2016, les revenus des viticulteurs de 85 millions d'euros. Beaucoup se retrouvent dans la précarité. Peut-on ouvrir le pacte de consolidation aux viticulteurs du pourtour méditerranéen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Nous avons conscience des difficultés des viticulteurs, notamment dans votre département. Des dispositifs existent déjà pour faciliter le rééchelonnement des dettes et le refinancement des exploitations, via la Banque publique d'investissement et la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements. Les viticulteurs peuvent, comme les autres agriculteurs, calculer l'assiette de leurs cotisations sociales sur l'année n-1.

Enfin, l'État et Pôle Emploi octroient une aide à la formation exceptionnelle pour ceux qui voudraient se former à un autre métier.

Le dégrèvement d'office de taxe sur le foncier non bâti est lié aux inondations du printemps, pas à la sécheresse. Les viticulteurs pourront toutefois demander des dégrèvements individuels, leur dossier sera traité avec sérieux et célérité par les services fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Hermeline Malherbe. - Au-delà de ce qui existe, il faut envoyer un signal aux viticulteurs en leur ouvrant le pacte. Leur profession est aussi honorable que celle des céréaliers ou des éleveurs.

Scandale fiscal de BASF

Mme Leila Aïchi . - Ma question s'adresse au ministre des finances. Un milliard pour l'Europe, 40 millions d'euros pour la France : voilà le montant de l'impôt payé par BASF, entreprise allemande, qui exporte des pesticides cancérigènes, interdits en Europe et en France. Comme l'a révélé un rapport récent du Parlement européen, aucune technique d'optimisation fiscale n'est inconnue de ce groupe ; aucune n'a été négligée ! Comment expliquer la différence abyssale entre les 2 milliards d'euros de ventes de sa filiale française et ses 9 millions de profits déclarés ? Les 70 milliards de chiffre d'affaires sont imposés à hauteur de 0,31 % ! Vingt-deux filiales aux Pays-Bas, aucun employé ! N'est-ce pas là de l'évasion fiscale ? En pleine crise, alors que l'on demande de plus en plus d'efforts aux Français et que les PME sont étouffées par les prélèvements obligatoires, comment tolérer de telles pratiques ? De tels scandales nourrissent le populisme. La France compte-t-elle se doter de règles et donner l'élan en Europe pour faire cesser ces pratiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances . - Vous posez la question de l'optimisation et de la fraude à partir d'un cas particulier. Nous n'avons pas attendu votre question pour agir. Je vous répondrai en général, je suis tenu par le secret fiscal sur ce cas particulier. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) Si la moindre fraude a été avérée, elle a été ou est en train d'être redressée par les services du ministère.

Deux chiffres, sur l'évasion fiscale : avant 2012, le redressement s'élevait à 16 milliards par an ; en 2015, nous avons recouvré 22 milliards d'euros.

M. Bruno Sido. - Bravo !

M. Michel Sapin, ministre. - Cette bonne dynamique est liée à la modification des règles - sur l'établissement stable par exemple - et à la coopération internationale - je pense au projet BEPS de l'OCDE. Les pratiques d'évasion fiscale sont désormais traquées sans relâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Leila Aïchi. - Il faut agir : vous le devez en particulier aux PME et artisans qui croulent sous les impôts et les charges et à vous-même, qui peinez à boucler votre budget !

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme Catherine Tasca . - Le 29 octobre, lors d'un contrôle routier en périphérie de Nouméa, un automobiliste a mis la vie d'un gendarme en danger, celui-ci a répliqué par un tir, qui l'a tué. Il s'agissait d'un jeune homme de 22 ans, connu des services, évadé de prison depuis juin 2015. Des policiers et gendarmes ont été la cible de tirs d'arme à feu ; des incidents ont alors éclaté ; les autorités locales et la famille se sont aussitôt mobilisées pour tenter d'éteindre l'incendie. Les événements nous alertent sur le désenchantement, la désespérance, le désoeuvrement là-bas comme ici, d'une partie de la jeunesse, qui cherche dans l'agression des forces de l'ordre un exutoire.

Ils nous alertent aussi sur la fragilité du processus lancé en 1988 par Michel Rocard, prolongé par Lionel Jospin. Quelle réponse leur apportez-vous, madame la ministre ?

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer . - Les événements sont graves, je les suis de près. Il faut sanctionner les entorses au vivre ensemble calédonien. Nous avons annoncé des mesures renforçant les effectifs des forces de l'ordre de 53 fonctionnaires et d'une brigade de prévention de la délinquance. Ensuite, la prévention : le SMA doit se poursuivre.

De même, avec l'innovation face aux addictions à l'alcool et aux drogues. Nous allons expérimenter la mise en place d'un service civique calédonien.

La prévention est nécessaire, nous poursuivons sur la voie du dialogue : rien ne doit remettre en cause les résultats obtenus depuis trente ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Situation au Gabon

M. Jean-Marie Bockel . - Le Gabon connait depuis le 27 août des troubles graves, l'élection présidentielle n'a pu consacrer la victoire d'Ali Bongo qu'au prix de 95 % de voix favorables dans sa province natale du Haut-Ogooué : personne n'est dupe d'un tel résultat. Le siège de campagne de Jean Ping - le réel vainqueur de ces élections a été attaqué à l'arme lourde, les troubles ont fait des dizaines de morts.

Nous partageons avec le Gabon une histoire commune. Autant nous n'avons pas à nous ingérer dans le processus démocratique, autant la France ne peut rester passive face à un tel déni de démocratie ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Lié au Gabon par une longue amitié, notre pays ne peut rester indifférent. Il ne peut pas prendre parti entre les deux candidats. Un rapport des observateurs de l'Union européenne fera la lumière sur les conditions du scrutin. Nous avons soutenu les efforts de l'Union africaine pour éviter de nouvelles violences et garantir la liberté de la presse. La date des élections législatives reste à fixer. La France espère que ce sera l'occasion de sortir de la crise.

Pendant des années, la Françafrique a symbolisé une ambiance de transparence - et elle compte encore des nostalgiques. En ce qui nous concerne, cette période est terminée. Nos relations se font dans la clarté, la solidarité, le respect et l'amitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste républicain)

M. Jean-Marie Bockel. - Merci pour cette réponse diplomatique... La France a mis beaucoup d'énergie à maintenir un régime à bout de souffle ; qu'elle en mette un peu à aider le Gabon à sortir de cette crise ! (Applaudissements au centre et à droite)

Cannabis

Mme Sophie Primas . - Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Elle vise à dénoncer la schizophrénie du Gouvernement, qui prêche la dépénalisation du cannabis en même temps qu'il dit lutter contre les addictions, à travers la mission interministérielle de lutte contre les drogues. Cela a pour effet de dédramatiser la consommation de cannabis aux yeux des jeunes. Or cette drogue constitue un véritable fléau, qui diminue les capacités de mémoire et de vigilance, provoque altération du cerveau ou cancers. Sans compter le trafic qui nourrit la délinquance, voire le terrorisme. Une dépénalisation entraînerait un report sur des drogues plus dures.

Les signaux contradictoires envoyés du plus haut niveau de l'État, au sein même de votre Gouvernement, conduisent à banaliser ces pratiques. Résultat : l'expérimentation du cannabis chez les jeunes a progressé de 17 % entre 2002 et 2011.

Quand le Gouvernement fera-t-il enfin preuve de cohérence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Ce sujet est extrêmement grave. La France interdit la consommation de cannabis, car ses risques sont très graves pour la santé : entre ceux que vous avez cités, on peut aussi mentionner les troubles cardiovasculaires, dont l'on parle peu, de décompensation psychologique, les troubles psychiatriques associés... L'objectif de santé publique du ministère et de Mme Touraine n'a jamais varié : c'est la prévention pour faire baisser la consommation. Nous consacrons 320 millions d'euros par an aux consultations spécifiques dans toute la France, que je vous engage à faire connaître plus largement dans nos territoires.

Des signes encourageants montrent que la consommation baisserait : entre 2011 et 2015, l'expérimentation serait en effet passée de 49 % à 44 % chez les lycéens français. Nous poursuivons les efforts pour mettre fin à ce fléau. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sophie Primas. - Nous contestons vos chiffres, et ne pouvons que constater l'échec d'un Gouvernement qui prétend faire de la jeunesse sa priorité. (Applaudissements au centre et à droite)

Situation migratoire en Guyane

M. Antoine Karam . - La société guyanaise traverse une période de tension extrême. II y a une semaine, c'est un ancien conseiller général apprécié de tous qui a été tué par balle lors du cambriolage de son domicile. Ce nouveau drame nous rappelle douloureusement la spirale de violence dans laquelle la Guyane est plongée depuis plusieurs mois.

Les chiffres de la délinquance sont en effet alarmants : 38 homicides en 2015, 39 cette année et 13 fois plus de vols avec armes que dans l'hexagone.

Parallèlement, la Guyane doit faire face à une crise migratoire sans précédent. Alors que 2 700 demandeurs d'asile avaient été enregistrés en 2015, nous devrions en compter entre 9 000 et 10 000 fin 2016.

Cette augmentation exceptionnelle fait de Cayenne le deuxième guichet de France après Paris et met à mal un dispositif d'accueil déjà au bord de l'asphyxie.

Le ministre de l'intérieur a annoncé un plan déjà insuffisant ; la population, exaspérée, descend dans la rue. Sans amalgame, je relaie leur colère : l'immigration et l'insécurité sont devenues des problèmes croissants. Quelles mesures comptez-vous prendre pour rassurer nos concitoyens ?

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer . - Je renouvelle les condoléances du Gouvernement à la famille de Patrice Clet, conseiller général de Sinnamary, assassiné.

Avec Bernard Cazeneuve, nous avons confirmé le renforcement des forces de l'ordre, avec 55 policiers et gendarmes supplémentaires et la création d'une Zone de sécurité prioritaire (ZSP) ; un escadron de gendarmerie est d'ailleurs arrivé récemment en Guyane. Nous allons lancer - je l'ai annoncé hier à l'Assemblée nationale - une concertation locale sur les armes. Nul amalgame en insécurité et immigration, effectivement, la solution passe par l'économie : c'est tout l'enjeu du pacte que je vous présenterai lors de mon prochain déplacement en Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Zones agricoles défavorisées

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture. Les agriculteurs ont manifesté aujourd'hui à Montauban contre le redécoupage annoncé des zones agricoles dites défavorisées simples. Les conséquences en sont très lourdes : 1 058 communes seraient déclassées dans mon département, ce sont 94 % d'entre elles ! Votre carte serait amodiée par des critères complémentaires pour 10 % de la surface, avez-vous dit. Cette correction sera toute aussi funeste !

Vous laissez traîner les choses, pour laisser vos successeurs face au problème - quand il sera trop tard. Retirez cette carte inacceptable, fût-elle corrigée à la marge. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je comprends votre inquiétude concernant les mois qui viennent, c'est pourquoi nous nous mobilisons.

M. Roger Karoutchi. - Nous aussi !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - La carte des zones défavorisées simples a été établie dans les années 70. La Cour des comptes en a demandé la révision en 2003. Une réservation de 10 % des montants a été prévue par M. Le Foll. Nous demandons aux préfets de travailler à de nouveaux critères. Le travail de terrain est en cours, il doit se dérouler sereinement. Cette aide a été revalorisée de 3 millions d'euros en crédit d'impôt entre 2014 et 2017, pour atteindre 3 milliards. Les choses avancent.

M. François Bonhomme. - Réponse diplomatique : une perte de 7 000 euros par an peut signer la mort de certaines exploitations qui ne peuvent se diversifier. Soyez vraiment le ministre de l'agriculture (Sourires) et défendez les agriculteurs français ! (Applaudissements à droite et au centre)

Désindustrialisation du Jura

M. Gérard Bailly . - L'Observatoire français des conjonctures économiques a publié en novembre une étude inquiétante, qui nous alerte sur le décrochage de l'appareil - des appareils plutôt - productifs français. Nous ne produisons en effet pas plus qu'en 1996, alors que la consommation n'a pas baissé. D'où un chômage croissant. Le Jura est durement frappé : les 178 emplois du fabricant de lunettes Logo, sis à Morez, sont menacés. Naguère, cette filière employait sur place plus de 4 500 salariés, contre 1 200 aujourd'hui ; le Jura avait un taux de chômage de 4 %. La désindustrialisation y atteint à présent des proportions dramatiques. Il faut une vision plus ambitieuse, les mesures d'aide fiscale ne suffiront pas. Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie . - L'entreprise que vous citez a été placée en liquidation judiciaire, forte d'avoir diversifié sa clientèle. Mon ministère travaille d'arrache-pied, avec le commissaire au redressement productif, pour trouver un repreneur, et je reste à votre disposition pour évoquer ce dossier.

La situation que vous évoquez n'est pas récente. Mais les taux de marge, l'investissement privé, se sont rétablis sous l'actuel quinquennat - + 7 % pour ce dernier !

C'est en unissant nos forces que nous trouverons des repreneurs et des industriels pour redynamiser notre tissu productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion des articles de la quatrième partie

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°383 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

I. - Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 26 à 38

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi. - La pension alimentaire doit rester fixée par le juge : c'est une garantie pour les droits de la partie la plus faible, d'autant qu'aucun recours n'est possible. De plus, seules les obligations alimentaires fixées par une autorité judiciaire peuvent faire l'objet d'un recouvrement à l'international.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 22, première phrase

Supprimer les mots :

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

II. - Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - De telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.

Mme la présidente. - Amendement n°388 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge

par les mots :

créancier

Mme Jacky Deromedi. - Selon l'article 208 du Code civil, les obligations alimentaires sont fonction non seulement de la « fortune de celui qui les doit » mais aussi « du besoin de celui qui les réclame ». L'article 27 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant dit la même chose. La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que le montant de la pension pourrait être réduit en raison de l'existence d'autres enfants d'un autre lit.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Il faut préciser que la décision de la caisse est insusceptible de recours non seulement devant la commission de recours amiable de la sécurité sociale mais également devant le juge.

Mme la présidente. - Amendement n°440, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35, seconde phrase

Après la référence :

4°

insérer la référence :

du I

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n°383 rectifié ; confier la mission aux CAF aiderait à désengorger les tribunaux. Défavorable aussi à l'amendement n°388 rectifié : il est pertinent de tenir compte du nombre d'enfants que le débiteur a à sa charge. Le barème pourra évoluer à l'avenir ; tenons-nous y pour l'heure.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. - Avis défavorable à l'amendement n°383 rectifié qui revient sur les possibilités qu'ont les CAF de délivrer des titres exécutoires en cas de séparation amiable.

Le Conseil d'État a validé la rédaction que modifie l'amendement n°74 ; cet amendement poserait en outre des problèmes techniques : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°388 rectifié : le barème utilisé pour fixer le montant des pensions alimentaires est celui utilisé par les juges.

Avis favorable enfin à l'amendement n°76, ainsi qu'à l'amendement n°440.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'insiste sur l'importance de ces amendements, notamment pour les familles établies à l'étranger. J'ai d'ailleurs cosigné une proposition de loi créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger, comme cela existe ailleurs. Les études montrent que cela nous aurait fait économiser des millions d'euros. Il y a eu des promesses des candidats à la présidentielle puis de Mme Vallaud-Belkacem pour expérimenter un tel dispositif ; elles n'ont malheureusement pas été tenues...

L'amendement n°383 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°74 est adopté.

L'amendement n°388 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°76 est adopté, de même que l'amendement n°440.

Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du créancier, ou au bout de six mois à compter de la date de la première procédure de recouvrement forcé resté sans versement de la part du débiteur, et en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parquet les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation. » ;

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement procède de la même logique. Sans doute aurais-je dû faire plus de lobbying pour vous convaincre...

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Les situations visées ne sont pas claires et le renvoi à l'article 40 du code de procédure pénale est impropre : le directeur d'une caisse de sécurité sociale est soumis au droit privé. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Même avis. Madame Garriaud-Maylam, nous avons travaillé un an sur la mise en place d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires qui, compte tenu de son caractère inhabituel au regard des canons du droit administratif français, progresse étape par étape... Vous voudriez aller plus loin mais j'en suis à la mise en place.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci. Je connais votre intérêt pour ce sujet. Je maintiens toutefois l'amendement, pour le principe.

L'amendement n°384 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°385 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure s'applique également aux Français établis hors de France.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Toute cette série d'amendements procède de la même logique.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Cet amendement nous parait difficile à mettre en oeuvre. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Cet amendement est satisfait par nos engagements internationaux et européens. Le ministre des affaires étrangères a été désigné autorité compétente pour aider à ce recouvrement. N'alourdissons pas les choses.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Même avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Soit. Mais je vérifierai que l'amendement est bien satisfait.

L'amendement n°385 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°386 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 23

Après le mot :

familial

insérer les mots :

y compris lorsqu'il est établi hors de France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il est défendu.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Votre proposition est difficile, pour ne pas dire impossible, à mettre en oeuvre : un juge français ne peut s'immiscer dans l'application du droit d'un pays étranger, qui s'applique à ses résidents.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'Australie y parvient pourtant, m'a-t-on dit...

L'amendement n°386 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'article 27 autorise le juge à ordonner que la pension alimentaire due par un débiteur coupable de violences ou de menaces soit versée au créancier par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales. L'effet recherché peut être atteint de manière plus satisfaisante par une modification de nature règlementaire.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond. Retrait ?

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Il est plus facile de modifier un décret qu'une loi. Je le maintiens donc.

L'amendement n°75 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°387 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret fixe l'organisme compétent dans le cas où l'allocataire et le créancier résident hors de France.

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. - L'amendement est satisfait par les engagements internationaux et européens de la France. Les conventions conclues par l'Australie, madame Garriaud-Maylam, expliquent sans doute son mode d'action en la matière.

L'amendement n°387 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°389 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, notamment lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice. »

Mme Jacky Deromedi. - Il est défendu.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Avis défavorable. Je ne suis pas favorable à l'intermédiation systématique. Il est dans l'intérêt des enfants que les parents se parlent directement. C'est préférable dès lors qu'il n'y a pas de violence.

L'amendement n°389 rectifié est retiré

Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la créance alimentaire est fixée en tout ou partie sous forme de prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant, et que ces charges restent impayées par le débiteur d'aliments, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut établir et certifier un titre exécutoire pour le recouvrement de ces sommes. »

Mme Jacky Deromedi. - Lorsque la CEEE est fixée sous forme de participation aux charges liées à l'enfant, les sommes sont réputées irrécouvrables par la CAF ; les créanciers se retournent alors vers le parent chez qui l'enfant est hébergé, lui-même victime d'impayés. Cet amendement rend ces sommes recouvrables au même titre que des pensions alimentaires en numéraire.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Avis défavorable. La direction de la caisse d'allocations familiales se verrait confier des pouvoirs qui ne peuvent être que ceux du juge.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Je dirai même plus : les CAF ne savent pas faire... Avis défavorable.

L'amendement n°390 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°391 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n'exerce pas ses droits de visite et d'hébergement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut décider d'une majoration des sommes à recouvrer, dont le pourcentage peut être fixé par décret. »

Mme Jacky Deromedi. - Il serait légitime qu'un débiteur s'acquittant tardivement de ses obligations soit pénalisé.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Avis défavorable. Un tel pouvoir serait excessif.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Pour le moins. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°391 rectifié est retiré.

Mme Corinne Féret. - Depuis 2012, le Gouvernement a préservé l'essentiel de la politique familiale, qui représente 2,1 % du PIB. La branche famille a retrouvé l'équilibre en 2016.

Cet article prolonge les mesures votées ces dernières années, comme la garantie individuelle du pouvoir d'achat. La création de cette agence est une innovation qui réduira la pauvreté des foyers monoparentaux, ce dont nous nous réjouissons. Nous voterons cet article.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons déjà exprimé notre soutien à cet article, qui crée un intermédiaire utile pour lutter contre les impayés des pensions alimentaires.

Cette mesure, certes bienvenue, reste toutefois insuffisante. Selon l'Insee, 40 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % des couples avec enfant. Alors que la pension médiane s'établit à 150 euros, celles garanties par ce mécanisme ne s'élèveraient qu'à 100 euros...

L'article 27, modifié, est adopté.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

ARTICLE 28

M. Dominique Watrin . - Développer les conseillers des salariés pacifierait certaines situations conflictuelles, c'est une bonne idée. Le prélèvement à la source complexifiera toutefois les choses, et nous restons favorables à une réforme fiscale de plus grande ampleur.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code de l'accord écrit et

par les mots :

l'accord

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Cet amendement laisse les textes réglementaires fixer les modalités selon lesquelles l'accord du salarié sera transmis à l'organisme intermédiaire.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Un accord écrit peut être dématérialisé. Et il faut toutefois bien préciser que l'accord doit être écrit. Avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'amendement modifie la rédaction, pas le fond.

L'amendement n°77 est adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances pour 2017, n'a pas encore été examiné par le Sénat. Il est donc prématuré d'en définir les modalités applicables aux salariés du particulier employeur.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°78 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.

Je saisis l'occasion pour attirer votre attention sur les problèmes posés aux familles modestes par le report de la prime de naissance : les frais occasionnés par un nouveau-né commencent avec les nécessaires investissements préparatoires.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Nous avons déjà exprimé votre hostilité au partage obligatoire du congé parental. Mais c'est un sujet réglementaire. Sagesse.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Le report du versement de la prime de naissance est une mesure de trésorerie. Le conseil d'administration de la Cnaf a voté, il y a presque un an, la possibilité d'octroyer des avances sur versement. Enfin, ce plafond est suffisamment élevé pour que cette prime soit versée à 70 % des familles.

Le partage obligatoire du congé parental procède du constat qu'un congé long, pris par les femmes le plus souvent compte-tenu des écarts de salaire, les éloigne excessivement du marché du travail. C'est pourquoi nous le limitons à deux ans - d'autant que les naissances peuvent se succéder. Je ne doute pas qu'à terme, les pères prendront plus souvent ce congé parental. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Comme vous, madame la ministre, je me bats depuis longtemps pour les droits salariaux des femmes. Nous défendons toutefois le libre choix. Or nous observons que peu de papas prennent ce congé parental. La généralisation de la scolarisation avant trois ans serait une solution. Il est exact que ce sont les écarts de salaires, trop souvent défavorables aux mamans qui sont la cause du non recours des papas à ce congé.

Mme Catherine Procaccia. - Mme David a raison. Cette mesure ne tient pas compte de la réalité des jeunes couples qui vivent en zone urbaine : impossible d'inscrire son enfant en crèche à deux ans, impossible de l'inscrire à l'école... Et les nourrices sont souvent indisponibles, car elles ont déjà leur quota d'enfants !

Mme Corinne Féret. - La réforme du congé parental était nécessaire. On ne sait que trop bien l'impact des naissances et des écarts de salaires sur l'éloignement des femmes, surtout peu diplômées, au marché de l'emploi. Cette réforme n'est toutefois entrée en vigueur qu'en janvier 2015 : laissons-lui le temps de produire ses effets, laissons les mentalités évoluer...

Mme Nicole Bricq - Très bien !

M. Marc Laménie. - Cet amendement a le mérite de mettre l'accent sur des sujets de société complexes qui nous interpellent. Je suivrai le rapporteur.

L'amendement n°304 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 29

Mme Corinne Féret . - Les dépenses de sécurité sociale qui représentent la moitié des dépenses publiques ont été maîtrisées comme jamais elles ne l'ont été par le présent Gouvernement, tout en menant une politique sociale.

M. Alain Milon, président de la commission. - Allons !

Mme Corinne Féret. - Les gouvernements de droite avaient creusé les déficits des comptes sociaux.

M. Alain Milon, président de la commission. - Volontairement, bien sûr !

Mme Corinne Féret. - La dette sociale est moins élevée en 2016 qu'elle ne l'était en 2011. Ce constat, incontestable, n'empêche toutefois pas certains de critiquer ce budget, quitte à multiplier les arguments fallacieux... Supprimer cet article n'aurait aucun sens.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - En 2017, à nouveau, l'objectif de dépense repose sur des hypothèses macroéconomiques optimistes.

Surtout, les prévisions tiennent compte de la modulation des allocations familiales pour une économie de plus de 760 millions d'euros et de la réforme du congé parental, de facto réduit d'un tiers, pour une économie de 290 millions d'euros.

Enfin, le décalage du versement de la prime à la naissance a permis une économie de trésorerie de 200 millions d'euros en 2015. Vu les mesures sur lesquelles est construit l'objectif de dépenses, je vous propose de rejeter cet article.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Madame la rapporteur, vous n'ignorez pas que cet article est indispensable et ne peut donc être supprimé ! Votre amendement n'a d'autre fonction que de manifester notre désaccord.

Nous sommes fiers de la politique familiale menée, fiers d'avoir rétabli les comptes de la branche famille, fiers d'avoir amélioré la justice de notre système, via la contribution supplémentaire demandée aux plus aisés, fiers d'avoir multiplié les places en crèche et d'avoir soutenu tous les acteurs de la politique familiale sur le territoire. Je sais tout le mal que vous en pensez pourtant, mais ne crois pas que vous reviendrez sur la modulation des allocations si vous parvenez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Bricq. - À nouveau, période de primaires oblige, vous vous montrez incapables de présenter un contre-projet...

M. Alain Milon, président de la commission. - Qu'en pense M. Macron ?

Mme Nicole Bricq. - Je lis dans le rapport écrit que la commission reproche au Gouvernement de détourner la politique familiale de sa vocation « en la réduisant à un outil de lutte contre la pauvreté ». Donner plus à ceux qui ont moins, ou qui n'ont rien, est pour nous, socialistes, un motif de fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard. - Allons, ne nous lançons pas dans un concours de vertu. Quand nous, écologistes, défendons l'universalité des prestations et la suppression du quotient familial, nous défendons aussi la justice sociale. Le quotient familial bénéficie beaucoup plus aux familles les plus riches. En revanche, une allocation identique pour tous, dès le premier enfant, serait un premier pas vers le revenu de base que nous appelons de nos voeux.

Que pensent d'ailleurs les socialistes du revenu de base ? Il faudrait là-dessus qu'ils clarifient leur position, comme sur d'autres sujets de société...

Mme Hermeline Malherbe. - Je ne ferai pas de politique pré-électorale...

Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas là pour jouer aux cartes !

Mme Hermeline Malherbe. - Non, pour répondre aux attentes de nos concitoyens. La suppression de cet article remet en cause une politique familiale plus juste. Les plus aisés ne le contestent pas : ce qu'elles perçoivent en moins, elles disent elles-mêmes qu'elles le reverseraient à des associations caritatives. Assez d'arguties d'un autre siècle.

Mme Annie David. - Arguties d'un autre siècle ? Non. Madame Bricq, la politique familiale n'a pas vocation à lutter contre la pauvreté. Avec la modulation des allocations, elle a perdu son universalité. Pourquoi avoir opposé l'article 40 à notre amendement qui ne faisait qu'avancer le versement de la prime de croissance ? Nous ne sommes pas non plus favorables à la réforme du congé parental. C'est pourquoi nous voterons l'amendement de suppression.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, les Français sont donc bien ingrats, qui expriment leurs difficultés, qui voient les inégalités s'accroître. Vous avez mélangé politique familiale et politique sociale, dans un but purement financer.

Les familles les plus aisées soutiennent aussi la consommation, font plus d'enfants. Nous devons renouer avec une politique qui soutienne la natalité.

M. Dominique de Legge. - Effectivement, madame Bricq, nous n'avons pas la même conception de la politique familiale. Depuis 1945, celle-ci faisait consensus. La seule courbe que vous avez réussi à infléchir, c'est celle de la démographie ! La politique familiale est un investissement, elle conditionne la croissance, l'équilibre du régime des retraites demain. Une fois de plus, vous menez une politique à courte vue. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Chasseing. - Gouverner, c'est faire des choix, certes - mais on peut espérer que les familles seront mieux traitées demain, avec une modulation moins forte. Les familles des classes moyennes sont défavorisées, a montré la Cnaf. Il faudra aussi diminuer la fiscalisation des emplois familiaux. Je suivrai notre rapporteur, bien que j'approuve les mesures proposées par le Gouvernement pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires.

Mme Évelyne Yonnet. - Trois millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté, entendais-je ce matin sur France Info. Nous ne sommes plus en 1945, mais en 2016. Sans les allocations, beaucoup d'enfants ne mangeraient pas. Ouvrez les yeux ! La misère augmente partout. Supprimer cet article est aberrant.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Décidément, nous n'avons pas la même philosophie sur la politique familiale. Oui au recouvrement des pensions alimentaires, mais votre fameux équilibre des comptes est totalement artificiel : il résulte de mesures contre les familles.

Je n'admets pas les leçons de Mme Bricq. Dans ma ville de Beauvais, il y a des aides municipales pour les familles sous le seuil de pauvreté. Certains de nos candidats aux primaires proposent de grands plans de lutte contre la pauvreté, votés par le Parlement chaque année. Vous n'en avez jamais fait autant ! (Applaudissements à droite)

M. René-Paul Savary. - Excellent.

L'amendement n°79 est adopté.

L'article 29 est supprimé.

ARTICLE 30

Mme Évelyne Didier . - En septembre, les retraités sont descendus dans la rue. Les pensions, gelées, reculent par rapport aux salaires, sur lesquels elles ne sont plus indexées. En vingt ans, les titulaires de pensions agricoles, minières et artisanales ont perdu 20 % de pouvoir d'achat !

Les mineurs retraités de mon territoire s'inquiètent aussi du plafonnement des pensions de réversion. Pour les 3,9 millions de femmes concernées, nombreuses à n'avoir aucun droit propre, il est vital d'augmenter ces pensions. C'est une question de dignité.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 30 BIS

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 161-21-1. - L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 et de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester...

III. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

la caisse chargée

par les mots :

la caisse ou le service chargé

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous étendons ce nouveau dispositif à tous les régimes d'affiliation.

L'amendement n°445, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

2° Remplacer les mots :

une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

par les mots :

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles accompagnée d'un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

II. - Alinéa 3

1° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, même à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte « station debout pénible » ; notification d'invalidité 1^er catégoriel, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fourni par le concerné ou son représentant. En cas d'opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ces personnes ont la possibilité d'avoir recours à une juridiction impartiale pour la contester.

2° Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Toute notification de taux d'incapacité permanente supérieure à 50 % est jugée comme définitive, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, notamment celui des travailleurs qui bénéficiaient d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015 même avec des périodes lacunaires ou à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte « station debout pénible » ; notification d'invalidité 1^ercatégoriel, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fournis par le concerné ou son représentant. En cas d'opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, celles-ci ont la possibilité de la contester. »

Mme Annie David. - Les travailleurs handicapés sont usés plus vite, d'où un départ à la retraite anticipé à 55 ans. En vertu de la loi du 20 janvier 2014, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est plus prise en compte, mais le taux d'incapacité permanente exigé est ramené de 80 % à 50 %. Or cet article 30 bis rétablit le taux de 80 %.

Il est quasiment impossible de prouver une incapacité permanente pendant toute une vie professionnelle, ce qui ôte le droit à une retraite anticipée à de nombreux travailleurs handicapés. La liste des pièces demandées lors du renouvellement des attestations est indécente : un accidenté du travail doit derechef apporter la preuve de son handicap... Elle est aussi injuste, puisqu'on refuse le dossier médical d'une personne atteinte de poliomyélite depuis son plus jeune âge.

Au lieu de créer une énième commission, pourquoi ne pas confier l'examen de ces cas à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avant la loi de 2014, applicable depuis le 1^er janvier 2016, pour bénéficier de cette retraite anticipée, il fallait justifier, d'une part, d'un certain nombre d'années de cotisations en tant que travailleur handicapé, d'autre part, d'un taux de 80 % d'incapacité permanente ou d'une RQTH. Le taux d'incapacité permanente requis tout au long de cette durée a été ramené à 50 %. Mais certains travailleurs handicapés n'ont pas fait à temps les démarches nécessaires pour que soit évaluée leur incapacité permanente. D'où cet article 30 bis qui leur permettra de faire réexaminer leur dossier par une commission nationale rattachée à la Cnav : ils pourront obtenir le bénéfice de la retraite anticipée s'ils justifient d'une incapacité permanente de 80 % au moment de la demande.

Cet amendement ramènerait le taux de 80 à 50 %, ce qui risquerait de faire affluer les demandes et de ralentir leur examen. En outre, les CDAPH ne sont pas les mieux à même de faire ce travail, elles n'appliquent pas toutes les mêmes règles. Enfin, l'incapacité peut s'atténuer ; la loi exige une incapacité prouvée et non réversible.

Avis défavorable, par conséquent.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. La loi de 2014 a rendu le système plus favorable aux personnes handicapées, encore faut-il faire la preuve de ses cotisations passées et de son handicap. Cet article crée une procédure dérogatoire, une sorte de rattrapage, mais dans des conditions plus strictes que dans le droit commun. Il faut se donner les moyens d'identifier les fraudes éventuelles ; on ne peut traiter de la même façon ceux qui apportent des éléments concrets et les autres.

Mme Annie David. - Je vous parle de cas concrets ! J'ai ici le courrier d'une dame handicapée de naissance mais capable de travailler, qui n'avait aucun intérêt - au contraire - à déclarer son handicap, qui ne s'est jamais plainte, et qui se voit aujourd'hui refuser une retraite anticipée pour ce motif. C'est injuste, indécent, violent. Si nous proposons de décentraliser le traitement des demandes - quitte à créer une procédure d'appel - c'est parce qu'une seule commission n'aurait pas le temps de les traiter toutes.

M. Daniel Chasseing. - Je suivrai l'avis du rapporteur, mais il faut reconnaître que, si la loi de 2014 constitue un progrès, ceux qui n'ont pas eu besoin au cours de leur carrière de passer par la MDPH se retrouvent au bord de la route. Il faudra évoluer, dans un second temps.

M. Jean Desessard. - Merci, monsieur le rapporteur, de votre franchise : « on manque de monde, ce serait trop compliqué », avez-vous répondu à Mme David. C'est donc pour des raisons administratives qu'on plonge des personnes dans la précarité ? Inaudible pour nos concitoyens ! Traitons donc les dossiers au niveau départemental, avec une instance de recours.

M. Philippe Mouiller. - Ne soyons pas trop négatifs, des efforts réels ont été faits pour renforcer les droits à retraite des personnes handicapées ; cet article, amendé par le rapporteur, simplifiera encore les choses. Reste que le problème soulevé par Mme David est réel. Aux MDPH de voir comment le régler.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Après le mot :

obtenir

insérer les mots :

, sur sa demande,

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement, qui pourrait paraître rédactionnel, garantit le droit des assurés à demander le réexamen de leur cas.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable : c'est un amendement de clarification qui garantit l'effectivité du droit.

L'amendement n°80 est adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions faites avant le 1^er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement concerne une autre catégorie de travailleurs handicapés : ceux qui n'ont pas fait reconnaître leur incapacité avant la loi de 2014, comptant sur la RQTH. Puisque celle-ci n'est plus prise en compte, nous proposons qu'ils aient le droit de faire réexaminer leur dossier par la CDAPH : si leur incapacité permanente excède 50 %, et qu'ils justifient de la durée de cotisations nécessaire, ils se verront reconnaître le droit à la retraite anticipée.

M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne et Daudigny et Mmes Émery-Dumas, Féret, Riocreux, Schillinger, Yonnet, Campion, D. Gillot et Claireaux.

Mme Évelyne Yonnet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°401, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - C'est le même.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le problème que vous voulez résoudre est en réalité déjà pris en compte, puisque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a demandé aux MDPH d'accueillir toutes les demandes de prestations formulées par des travailleurs handicapés ; la MDPH est alors tenue d'évaluer leur taux d'incapacité et de le leur notifier, même dans le cas où la prestation n'est pas accordée. Des instructions explicites ont été données. Retrait ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cela nous conforte. Votons donc l'amendement, cela rassurera les associations et donnera plus de poids à l'instruction ministérielle.

M. Jean Desessard. - Excellent argument.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Argument pragmatique plus que juridique... Sagesse.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Une question : il y a des travailleurs handicapés qui n'ont jamais fait de demande, jamais cotisé, de peur d'être stigmatisés. Comment les prendre en compte ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous sommes dans le cadre d'un dispositif contributif. Difficile dès lors de répondre pour ceux qui n'ont jamais cotisé. J'ai pris un arrêté le 24 juillet 2015 visant à simplifier la liste des documents requis pour justifier d'un taux d'incapacité permanente. Il y a bien un effort de simplification - un bénéficiaire de l'AAH par exemple doit être réputé handicapé... Mais on ne peut transformer un système contributif en système d'aide sociale.

Mme Annie David. - Je m'inquiète pour tous ceux qui n'ont pas signalé à temps leur handicap. La liste des pièces à fournir n'est pas si simple que vous le dites. Je reconnais que cet article 30 bis comporte des avancées, mais on laisse certains travailleurs handicapés sur le bord du chemin. D'autant que le taux d'incapacité requis repasse à 80 %...

Les amendements identiques n^os81, 169 rectifié bis et 401 sont adoptés.

L'article 30 bis, modifié, est adopté de même que les articles 30 ter, 31, 32 et 32 bis.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La commission est favorable à cet article qui rapproche les régimes des artisans et des commerçants dans le cadre du RSI. Cet amendement et les suivants sont de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Pour améliorer la couverture sociale de certains professionnels libéraux et la qualité du service qui leur est offert par les caisses, le Gouvernement prend le temps de la concertation et de la mise en oeuvre par les acteurs, avec une entrée en vigueur en 2018 et 2019.

Votre commission des affaires sociales a déposé un amendement n°122 après l'article 57 pour réorganiser les relations entre l'Acoss et ses centres informatiques : le Gouvernement y sera favorable - cela devait être dit pour qu'il pût être présenté.

L'amendement n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les cotisants au titre de leur activité professionnelle d'une part, et par les retraités du régime social des indépendants ainsi que ceux des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1 qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé auprès des caisses du régime social des indépendants d'autre part. » ;

L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au cinquième alinéa, les mots : « groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « catégorie de professions mentionnée à l'article L. 611-5 » ;

L'amendement de coordination n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 36

Supprimer les mots :

y compris ceux qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code,

L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 50 et 51

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

15° L'article L. 622-9 est abrogé ;

16° L'article L. 623-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-2 - Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ; en cas de défaillance, elles peuvent demander à l'autorité administrative de faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État » ;

L'amendement de coordination n°86, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 104

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

37° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-1, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;

38° Aux 2° et 3° du I de l'article L. 135-2, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;

39° Au premier alinéa de l'article L. 161-18, les mots : « un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « par le régime social des indépendants » ;

40° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;

41° À la première phrase du dernier alinéa du 21° de l'article L. 311-3, les mots : « aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs indépendants participant à la mission de service public » ;

42° Le I de l'article L. 613-7-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;

b) Les mots : « professions libérales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 » ;

43° La section 5 du chapitre III du titre II du livre VI est abrogée ;

44° À l'article L. 635-6, les mots : « propres à chacun des régimes » sont supprimés ;

45° Après le mot : « caisses », la fin du dernier alinéa de l'article L. 637-1 est ainsi rédigée : « du régime social des indépendants. » ;

46° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-2-2, la référence : « au 3° de l'article L. 621-3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 640-1 ».

... - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 43 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».

L'amendement de coordination n°446, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°450, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 118

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le II du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1^erjanvier 2018.

L'amendement de coordination n°450, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 125

Remplacer les références :

L. 643-1-1, L. 643-3, L. 643-4, L. 643-5 et L. 643-7

par les références :

L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351 7, L. 351-8, L. 634-5, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7

L'amendement de coordination n°447, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 BIS

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. »

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, mentionnée au premier alinéa, exerce une activité professionnelle et, à l'âge prévu au même premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension vieillesse, il continue... »

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet article étend aux assurés du RSI la possibilité de percevoir une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite. Je m'étonne qu'un amendement de même esprit de la commission ait été déclaré irrecevable : pourquoi les travailleurs du secteur privé n'auraient-ils pas les mêmes droits que les autres ?

Cet amendement-ci est rédactionnel.

L'amendement n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 34.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à un régime de sécurité sociale dès lors qu'ils ont exprimé un engagement religieux ou manifesté celui-ci, notamment, par un mode de vie en communauté ou par une activité exercée au service de leur religion ou qu'ils reçoivent de la collectivité religieuse des prestations leur permettant de subvenir en tout ou parties à leurs besoins. »

M. Jean Desessard. - En application du principe de généralisation de la sécurité sociale à tous les Français, la loi du 2 janvier 1978 a institué un régime obligatoire pour les ministres des cultes, les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas d'un autre régime. Dans le silence de la loi, la Cavimac a décidé que seuls les cultes peuvent définir qui doit être affilié. Le point de départ de l'assujettissement a été l'objet de nombreux litiges et la Cavimac a été sanctionnée par la justice.

Nous tirons les conséquences législatives de cette jurisprudence en rappelant l'obligation d'affiliation de tout membre d'un culte, quelle que soit l'étape de son engagement religieux, et nous fixons des critères objectifs de celui-ci.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Rédigé de façon aussi large, cet amendement obligerait un chef scout ou une catéchiste à s'affilier... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ce régime s'est construit dans le respect du principe constitutionnel de laïcité : ses modalités ont été définies par chaque culte, pas par le législateur. Les fragilités existent, c'est pourquoi la dernière loi de financement demandait un rapport au gouvernement, qui vient d'être remis. Retrait ? À défaut, avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Vous admettez qu'il y a un vide juridique. La Cour de cassation a souligné en 2012 le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation... Je retire volontiers l'amendement, ainsi que le suivant, si la ministre s'engage à examiner la question pendant le temps qui lui reste... ou lors de la prochaine mandature ! (Sourires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - La Cour de cassation invite à apprécier les situations au cas par cas. L'amendement n°414 aurait en outre des conséquences fâcheuses : il priverait les ministres du culte de la possibilité de racheter leurs années de formation.

L'amendement n°407 est retiré, ainsi que l'amendement n°414.

L'article 34 bis est adopté.

ARTICLE 34 TER

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement reporte la date d'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1^er octobre 2017. La commission soutient ce dispositif de liquidation unique, très attendu par nos concitoyens. Il est toutefois douteux qu'il soit opérationnel dès le 1^er juillet, d'où notre amendement.

M. le président. - Amendement identique n°245 rectifié, présenté par MM. Barbier, Castelli, Guérini, Mézard, Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier. - Il est défendu.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La loi renvoie à un décret pour fixer la date butoir de l'entrée en vigueur de la liquidation unique. Repousser cette date par la loi témoignerait d'une certaine défiance à l'égard du Régime social des indépendants (RSI), qui a fourni les efforts nécessaires pour que la liquidation unique soit applicable à temps. Sagesse.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous souhaitons évidemment que les choses aillent le plus vite possible.

Les amendements identiques n^os88 et 245 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le cadre de l'application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de l'harmonisation des systèmes de pensions de retraite pour les assurés dits « poly-pensionnés ».

Ce rapport cherche à déterminer les mécanismes de portage des cotisations et de compensation optimaux à mettre en oeuvre entre toutes les caisses de retraites, afin de pouvoir garantir une clause de faveur pour l'assuré dans le calcul de sa pension.

M. Dominique Watrin. - Les salariés ayant cotisé à plusieurs régimes au cours de leur vie professionnelle sont confrontés à des règles de calcul complexes, car tous les régimes ne sont pas compatibles. Un rapport sur les pistes exploitables pour rendre tous les régimes compatibles serait utile.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis défavorable, c'est trop précoce. Laissons la liquidation unique rentrer dans les moeurs.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, c'est une avancée considérable. Un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a déjà fait un point sur ces questions en 2011.

M. Dominique Watrin. - Certes, mais l'on a déjà observé que la liquidation unique faisait des gagnants et des perdants - parmi ces derniers, ceux qui ont cotisé simultanément à deux régimes différents.

L'amendement n°311 rectifié n'est pas adopté.

L'article 34 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 QUATER

M. Dominique Watrin . - Notre amendement à cet article est tombé sous le coup de l'article 40... Je veux attirer l'attention sur les chibanis - « cheveux blancs », en arabe - ces travailleurs, souvent maghrébins, qui ont travaillé et cotisé en France et souhaitent prendre leur retraite dans leur pays natal, mais ne peuvent prétendre à la protection sociale, faute de posséder un titre de séjour. Nous demandons une exception à la condition de résidence pour que ces travailleurs puissent jouir des droits pour lesquels ils ont cotisé, d'autant qu'il s'agit d'une population particulièrement fragile.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-2 ainsi rédigé :

B. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 114-19 - 2. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer (le reste sans changement)...

M. Gérard Roche, rapporteur. - Amendement de codification et clarification rédactionnelle.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

L'article 34 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous supprimons ici l'article fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse.

Une seule réforme structurelle a été mise en oeuvre : l'allongement de la durée de la cotisation. L'État lui-même n'a rien fait pour ses agents... Les prévisions économiques sur lesquelles reposent ces dispositions sont en outre bien optimistes.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je vous signale que dans la fonction publique, nous avons ouvert le débat sur la pénibilité. Avis défavorable à cet amendement éminemment politique.

Mme Évelyne Yonnet. - Le retour à l'équilibre du régime général est une réalité.

M. Didier Guillaume. - Une vraie réussite !

Mme Évelyne Yonnet. - Nul ne peut le contester, et chacun devrait s'en réjouir. Nous récoltons ici les fruits des différentes réformes et des lois de financement de la sécurité sociale votées depuis 2012. Ce PLFSS prolonge le processus engagé depuis quatre ans : il élargit l'accès à la retraite des salariés et supprime des effets de seuil ; plus profondément, il pose les fondements d'un régime de base de retraite unique pour les entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard. - Madame la ministre, il n'y a pas que deux politiques : celle des socialistes et celle de la droite, encore pire... D'autres propositions ont été faites, notamment par les communistes ou les écologistes. Le travail ne se partage pas, dites-vous. Nous sommes pour notre part convaincus que le travail est limité et qu'il faut s'organiser différemment.

M. Didier Guillaume. - Le rapporteur est si sympathique qu'on lui donnerait le Bon Dieu sans confession, comme aurait dit ma grand-mère... (Sourires) Prime d'activité, garantie jeunes, nous avons fait beaucoup pour lutter contre la précarité. Il n'y a pas un projet socialiste ou un projet de droite : c'est le projet pour la France mis en oeuvre par le Gouvernement qui a permis de lutter contre la précarité tout en maîtrisant les comptes. Ce n'est pas un argument socialiste ou un propos politicien : c'est un fait. Supprimer cet article n'aurait aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Bricq. - Vous nous reprochez d'avoir institué la retraite anticipée pour carrière longue, que vous trouvez déraisonnable alors que c'est une nécessité, et l'allongement du nombre de trimestres, conforme aux engagements présidentiels. Pourquoi ne faites-vous donc pas de propositions ? Nous pourrions ainsi débattre d'égal à égal...

Mme Catherine Procaccia. - Le débat sera structuré dans les urnes !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le dispositif carrières longues coûte 3 milliards d'euros : nous continuons à le désapprouver.

Mme Nicole Bricq. - Mais vous ne reviendrez jamais dessus !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Ne vous en déplaise, nous avons fait de très nombreuses propositions, sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) par exemple.

Mme Nicole Bricq. - Elles n'étaient pas structurelles !

M. Daniel Chasseing. - Les retraites sont en voie d'équilibre grâce à la réforme de 2010 ; quant au compte pénibilité, il est ingérable. L'équilibre ne sera atteint qu'avec une hausse de la masse salariale de 4 % en 2016, alors qu'elle n'a été que de 1,4 % en 2015...

Nous avons fait des choix différents, voilà tout. Je voterai l'amendement du rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Contester un tableau d'équilibre n'oblige nullement à en présenter un autre ! Nous avons déjà fait des propositions structurelles sur l'âge de départ à la retraite, par exemple.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas structurel !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous contestons la crédibilité des bases de calcul de ce tableau. Nous proposons un système de retraite par points : ce serait une vraie réforme. (Mme Nicole Bricq le reconnaît) que j'ai été parmi les premiers à avancer, et qui a progressivement gagné tous les bancs.

Mme Françoise Gatel. - Très bien.

M. René-Paul Savary. - J'ai même eu le plaisir de conduire un groupe de réflexion sur l'avenir de nos régimes de retraite pour bâtir un système adapté au XXI^e siècle. Cessez de nous prendre pour des billes : nous réfléchissons, nous faisons des propositions !

M. Dominique Watrin. - Didier Guillaume a insisté sur l'équilibre financier bientôt retrouvé de notre système de retraite, mais aussi sur les résultats obtenus dans la lutte contre la précarité. Or les seniors sont encore trop souvent éjectés du marché de l'emploi et pris en charge par la solidarité nationale, d'abord le chômage, puis le RSA.

Les perspectives du COR révèlent que le taux de remplacement baisse à 35 % du niveau moyen des salaires !

Le système par points, en vigueur en Suède et ailleurs, est à cotisations définies mais à prestations non définies : les retraités y sont encore les variables d'ajustement...

L'amendement n°90 est adopté et l'article 35 est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°393, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.

M. Jean Desessard. - La plupart des retraités agricoles, notamment les femmes, vivent dans une pauvreté extrême ; avec une pension mensuelle moyenne de 800 euros.

Si des efforts ont été réalisés depuis cinq ans, la revalorisation à 75 % du smic n'est toujours pas atteinte et les caisses de la Mutualité sociale agricole se vident.

Article 40 oblige, nous demandons un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Tout le monde convient que vivre avec 800 euros par mois n'est pas facile. Mais comment faire pour ne pas déséquilibrer notre système contributif ? La question mérite d'être posée, mais il n'y a pas besoin d'un rapport : nous avons tous cette question en tête, et dans le coeur. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La semaine prochaine se tiendra au ministère de l'agriculture une conférence sur les retraites agricoles. Beaucoup de choses ont été faites depuis 2012. L'objectif de 75 % du smic pour une carrière complète sera atteint en 2017. Les petites retraites agricoles sont soutenues, l'obtention des trimestres nécessaires facilitée. Les agriculteurs ont aussi droit à l'Aspa - même si le taux de recours est insuffisant. Bref, la solidarité nationale avec les agriculteurs fonctionne. Nous réfléchissons à l'hypothèse d'une retraite minimale. Avis défavorable à un nouveau rapport.

M. Jean Desessard. - 800 euros, ce n'est que le niveau moyen de la pension... À comparer aux rémunérations des actionnaires ou à l'évasion fiscale...

Je retire toutefois l'amendement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les 800 euros sont bien un minimum.

L'amendement n°393 est retiré.

ARTICLE 36

M. Dominique Watrin . - Lors des débats sur la loi Travail, Myriam El Khomri avait annoncé, grâce aux amendements que nous avions déposés, un plan interministériel de la lutte contre l'amiante. Or ses modalités n'ont toujours pas été présentées...

L'information des travailleurs gagnerait à être améliorée pour les risques liés à l'amiante et la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) clarifiée.

Mme Annie David . - La branche AT-MP est la seule à être excédentaire depuis 2013. C'est toutefois grâce à une sous-utilisation de ses crédits. Avec 900 millions d'euros non utilisés, elle pourrait alimenter le Fiva - le nombre de victimes de l'amiante va exploser - le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ou la prévention des accidents au travail. Nos amendements se sont vus opposer l'article 40. Or nous ne demandons pas de dépenser plus, mais de destiner entièrement les actions de la branche AT-MP aux objectifs qu'elle poursuit... Malheureusement, le débat budgétaire ne nous permet pas de nous faire entendre, preuve que la V^e République ne répond plus aux attentes du peuple en matière de démocratie.

Comme je le disais lors d'un récent colloque organisé au Sénat, auquel le président Larcher m'a fait l'honneur de participer, il est temps de repenser notre relation au travail pour mettre l'accent sur la prévention.

M. Jean-Pierre Godefroy . - La réforme de la tarification, la prévention, l'information des travailleurs, commencent à porter leurs fruits. Toutefois, la progression des TMS et lombalgies chez les travailleurs à domicile, ou dans le BTP, reste inquiétante, comme le nombre de burn-out.

L'amiante représente 10 % des dépenses de la branche. L'article 40 a malheureusement fait obstacle à nos amendements qui amélioraient les règles d'indemnisation.

Il faut saluer enfin l'équilibre financier de la branche, gérée paritairement.

L'article 36 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°421, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« De même, la décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après en avoir informé le demandeur de l'inscription. »

M. Jean Desessard. - L'inscription d'un établissement sur les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est décidée par arrêté ministériel, après consultation de la Direccte, et de la commission AT-MP. Elle ne peut intervenir qu'après information de l'employeur, sauf si l'établissement a été inscrit sur demande d'un salarié, d'une association ou d'un syndicat, et que cet établissement réclame l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription.

Cela interdit au demandeur de faire valoir en temps voulu ses arguments auprès des pouvoirs publics.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décision de modifier ou d'annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - La loi ne prévoit pas d'informer le demandeur d'une inscription lorsque l'employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription. Cette dissymétrie prive le demandeur de la possibilité de faire valoir ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables...

M. le président. - Amendement identique n°326 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Il est défendu.

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - La dette de la branche a été remboursée, ce qui éclaire l'avenir de la Caisse...

Avis favorable : la personne concernée doit être informée, les amendements identiques n^os158 rectifié et 326 rectifié sont toutefois mieux rédigés ; retrait de l'amendement n°421 à leur profit ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ces amendements apportent beaucoup de complexité. Les arrêtés d'inscription peuvent être contestés devant le tribunal et imposer des règles d'information aussi larges n'est guère réaliste. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je rectifie en conséquence l'amendement n°421 pour le rendre identique aux amendements n^os158 rectifié et 326 rectifié.

M. le président. - Il devient l'amendement n°421 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'information des demandeurs en temps utile est indispensable pour qu'ils puissent préparer leur défense !

Mme Annie David. - Je ne vois pas en quoi la diffusion de cette information représente une complication insurmontable.

Les amendements identiques n^os421 rectifié, 158 rectifié et 326 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. le président. - Amendement n°423, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, avant le 1^er octobre 2017, un rapport sur les modalités d'alignement des conditions d'obtention d'une rente viagère pour les ayants-droit d'un agent d'une des trois fonctions publiques victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sur les conditions d'obtention applicables aux salariés du secteur privé.

M. Jean Desessard. - Là encore, l'article 40 a frappé. Depuis la loi du 21 décembre 2001, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié, le bénéfice d'une rente viagère attribuée au conjoint survivant a été élargi au concubin et au partenaire lié par Pacs sous condition.

Pour les agents des trois fonctions publiques, ces conditions sont moins larges, ce qui n'a aucune justification.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Même si notre commission n'est guère friande de rapports, sagesse, car il faut étudier la situation. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Une réflexion sur la réversion a été engagée à la suite de la loi Retraite. La fonction publique est désavantagée par rapport au régime général, c'est vrai sur ce point, mais sur d'autres, c'est le contraire ! Faut-il la même règle pour tous ? La démarche était engagée, retrait ?

M. Jean Desessard. - Preuve que ces questions méritent en effet un rapport. Ne faut-il pas étendre au public les mesures les plus favorables, pour éviter de maintenir la précarité ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les victimes de l'amiante ont un statut dérogatoire car il y a eu un préjudice. L'État a d'ailleurs été condamné pour faute inexcusable. Or la même exposition, les mêmes risques sanitaires n'entraînent pas le même traitement pour le conjoint survivant selon que le salarié appartenait ou non à la fonction publique.

J'entends la réponse de Mme la ministre sur le caractère global du problème des différences d'avantages entre la fonction publique et le secteur privé mais on pourrait prévoir un statut particulier pour les travailleurs de l'amiante.

Mme Annie David. - L'article 40 a aussi frappé notre amendement qui visait à réparer cette injustice.

L'amendement n°423 est adopté et devient article additionnel.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 heures.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique, M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 novembre 2016, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de santé publique sur le projet de nomination de M. Jean-François Delfraissy aux fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission des affaires sociales.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 novembre, le texte d'une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion des articles de la quatrième partie (Suite)

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - La participation de l'État au budget du Fiva baisse de 40 %, alors que - nous le disons depuis des années - cette participation devrait être d'au moins un tiers. De plus, 2 milliards d'euros payés par les entreprises sont transférés pour renflouer la branche assurance maladie, alors que les employeurs y cotisent déjà. S'ajoutent deux nouveaux prélèvements, de 0,5 milliard chacun - on se demande ce qui peut les justifier...

Enfin, les cotisations seront, sans raison apparente, augmentées à partir de 2018. D'où la suppression pure et simple de cet article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet article est impératif, et je ne distingue aucune proposition alternative... La branche est excédentaire, rien n'interdit par principe d'utiliser les excédents pour des transferts. Ceux-ci sont parfaitement transparents. La Cour des comptes les a d'ailleurs contrôlés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La dette de la branche a été résorbée ; son excédent avoisine les 500 millions d'euros, et pourrait être plus élevé encore. L'important, c'est l'utilisation de cet excédent, pour la prévention par exemple. Mais rien ne justifie de supprimer l'article, sauf à mettre en cause les efforts des partenaires sociaux dans la gestion paritaire de la branche, à mettre au crédit des organisations syndicales, patronales et ouvrières. Sur le Fiva, nous sommes tous d'accord. Les recommandations que Mme Deroche et moi-même avions faites ont été respectées.

M. Jean Desessard. - Le rapporteur ne refuse pas de voter le budget, il refuse de transférer l'excédent vers les autres branches au motif qu'il est financé par les cotisations des employeurs. Autrement dit, c'est aux salariés de faire des efforts ! C'est une idée lourde de conséquences et dépassée sur le plan économique. Il faut au contraire maintenir le pouvoir d'achat des salariés, qui irrigue toute l'économie.

Mme Laurence Cohen. - Le problème, c'est que l'excédent de la branche AT-MP ne finance pas la prévention et la réparation des victimes d'accidents du travail - dont les souffrances sont parfois terribles. Tous les partenaires auditionnés nous ont dit l'urgence qu'il y avait à agir dans ces deux directions. C'est donc pour des raisons de philosophie politique que nous désapprouvons cet article : il n'est pas dans l'intérêt des salariés.

M. Daniel Chasseing. - L'analyse de M. Desessard est curieuse. Si les cotisations baissent, cela permet à l'entreprise d'investir, de mieux payer ses salariés...

Mme Laurence Cohen. - Ou ses actionnaires !

M. Daniel Chasseing. - La vraie question, c'est évidemment la prévention. Des progrès ont été faits mais l'argent doit rester à la branche - pour la prévention ou pour baisser les cotisations.

L'amendement n°91 est adopté et l'article 37 est supprimé.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°434, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l'article L. 169-5,

II. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° À l'article L. 169-5, les mots : « Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de terrorisme, le droit à l'exonération prévue aux 4° et 5° de l'article L. 169-2 peut être ouvert » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au I de l'article L. 169-4, pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de terrorisme et les médicaments prescrits à cette occasion, les droits prévus aux 4° , 5° et 6° de l'article L. 169-2 et à l'article L. 169-1 peuvent être ouverts » ;

III. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État prend également en charge, déduction faite des sommes mentionnées au IV, le financement des dépenses mentionnées au 1° du II pour la mise en oeuvre de l'article L. 169-5 postérieurement à la présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du II et de l'article L. 169-7.

IV. - Alinéas 42 à 44

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VI. - À l'exception de l'article L. 169-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches parents bénéficient, pour leurs consultations de suivi psychologique, de l'exonération du ticket modérateur et du forfait d'un euro. Dans un souci de meilleure prise en charge des traumatismes psychiques, le présent amendement étend cette exonération à la franchise applicable aux médicaments prescrits lors de ces consultations.

Il clarifie l'articulation du suivi psychiatrique des victimes du terrorisme avec l'extension de la prise en charge dérogatoire prévue en leur faveur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est très important. Nous avions déposé nous aussi un amendement sur cet article, malheureusement tombé sous le coup de l'article 40. Il proposait la création, dans chaque région, d'un centre de santé gratuit et anonyme pour la prise en charge des victimes de psycho-traumatismes, habilité à cette fin par le président de l'ARS, dont les dépenses seraient financées par un fonds d'intervention régional.

Mme Catherine Génisson. - Le groupe socialiste votera cet amendement important, qui exprime notre humanité à l'égard des victimes.

L'amendement n°434 est adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3131-9-1. - Lorsque le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle mentionné à l'article L. 3131-11 est mis en oeuvre à la suite d'un acte de terrorisme, les agences régionales de santé recueillent les données de santé à caractère personnel relatives aux victimes auprès des établissements de santé qui les ont prises en charge.

« Dans le but d'assurer la gestion de la crise et le suivi de la prise en charge sanitaire des victimes, ces données sont transmises aux agents désignés au sein des ministères compétents.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies par les agences régionales de santé et fixe les modalités de leur collecte et de leur transmission sécurisée dans le respect des règles de protection de la vie privée. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement améliore la rédaction du nouvel article L. 3131-9-1 qui met en place un dispositif de recueil d'informations à caractère personnel sur les victimes d'actes de terrorisme ; il définit plus précisément les objectifs et modalités de la collecte et de la gestion de ces données de santé à caractère personnel, pour garantir la protection de la vie privée des victimes.

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement n'est pas que rédactionnel ; il restreint en réalité le champ du dispositif, qui vise toutes les victimes de catastrophes majeures - naturelles, accidentelles...

Madame Cohen, nous avons déployé après les attentats des cellules d'urgence médico-psychologique ; il s'agit à présent d'accompagner les victimes dans la durée. À Nice, 24 professionnels supplémentaires ont été affectés dans les établissements hospitaliers. Pour les victimes souhaitant être suivies en ville - toutes n'étaient pas niçoises -, un forfait de prise en charge de consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue à 100 % a été créé, dans la limite de 50 euros et de dix séances.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article traite des actes de terrorisme...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Non, il évoque les « situations sanitaires exceptionnelles ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est plus large, j'en conviens. Mais les deux derniers paragraphes de l'amendement me semblent mieux rédigés...

Mme Catherine Génisson. - Peut-être pouvons-nous le sous-amender pour supprimer la référence aux actes de terrorisme ?

M. le président. - C'est du travail de commission...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous n'avons pas de divergence de fond : si je m'engage à améliorer la rédaction de l'article d'ici la CMP, le rapporteur général consent-il à retirer l'amendement ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'objectif est d'améliorer la rédaction... Je le retire.

L'amendement n°120 est retiré.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°302, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en oeuvre afin d'identifier la part illégitime de cette dette au regard de l'intérêt général et décider collectivement de son annulation. »

Mme Laurence Cohen. - Je veux saluer le travail de la ministre sur l'aide aux victimes, et rendre hommage à celui de Muriel Salmona sur les blessures traumatiques.

Nombre d'hôpitaux sont asphyxiés par les emprunts, certains toxiques. Un audit citoyen sur la dette des hôpitaux serait utile, afin de déterminer sa part illégitime et de proposer son annulation aux citoyens. Il faut pour commencer un moratoire du paiement des intérêts et du remboursement du capital - le droit international le permet. Les livres de comptes de la trésorerie de la protection sociale doivent être ouverts ; la protection sociale doit être transparente et ne doit pas dépendre des marchés financiers.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'urgence est de réduire à néant la dette des hôpitaux, plus que de l'auditer... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Des dispositions ont déjà encadré les demandes d'emprunt faites par les établissements en situation difficile, et la loi Santé a ajouté d'autres verrous... Il est vrai qu'entre 2003 et 2012, en partie avec les emprunts toxiques, la dette des hôpitaux a été multipliée par trois. Elle est stabilisée depuis cette date et un fonds de 400 millions d'euros a permis d'alléger la charge des établissements les plus en difficulté. D'autres, dans des situations moins dramatiques, ont pu gérer au mieux. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Un rapport de MM. Milon et Le Menn avait recommandé la création d'un fonds permanent dédié pour porter les investissements immobiliers des hôpitaux, dont le remboursement serait distinct du fonctionnement. Il est de la responsabilité de l'État d'assumer la charge financière qui pèse sur les établissements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le fonds existe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'est pas pérenne, et ne permet pas d'investir...

Mme Laurence Cohen. - Certains hôpitaux se sont trouvés dans une situation très difficile. Je me réjouis d'avoir ouvert le débat ; à la lumière de ces échanges, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°302 est retiré.

M. le président. - Amendement n°335, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 14° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - La réorganisation du temps de travail dans les établissements de santé, notamment avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT), a entraîné des reculs - augmentation du travail de nuit, suppression de jours de RTT ou de jours de repos additionnels - et pesé sur les conditions de travail. Actuellement le directeur d'un établissement de santé peut passer outre un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Les exemples sont nombreux, le plus emblématique étant le plan mis en oeuvre sans concertation par M. Hirsch à l'AP-HP. À Bichat, le CHSCT a demandé une expertise des conditions de travail. Nous soutenons la demande de moratoire exprimée par les syndicats.

Les conséquences de telles décisions sur la vie professionnelle et personnelle du personnel soignant - essentiellement féminin - sont très lourdes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En l'absence d'accord, il est normal que le directeur prenne une décision... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.

Mme Annie David. - En l'absence de nouvel accord, le dernier accord conclu s'applique...

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

L'amendement n°335 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Cantegrit, del Picchia et Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, MM. G. Bailly, Bouvard, Buffet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi et de Raincourt, Mmes Deroche et Deseyne, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel et Kennel, Mme Lamure, MM. Mandelli et A. Marc, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Mouiller, Perrin, Raison et Rapin, Mme Troendlé, MM. Vasselle et Laménie et Mme Hummel.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 160-4-... - Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d'affiliation de la protection maladie universelle peuvent s'inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de leur futur domicile avant leur départ en France. L'affiliation prend effet à compter de la date de retour en France.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Daniel Chasseing. - Le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle ou à une condition de résidence en France ininterrompue depuis trois mois. Or un certain nombre d'expatriés qui rempliraient les conditions d'affiliation à la protection maladie universelle s'ils étaient en France se trouvent en difficulté à leur retour. Il s'agit de permettre une inscription à distance, via les consulats, avant leur départ.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'objectif est légitime, éviter la rupture de la couverture maladie de nos concitoyens de retour en France : sagesse positive.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les choses sont plus compliquées qu'il y paraît. Légiférer en ce sens pour les seuls citoyens français serait contraire au droit européen. Il faudrait donc rendre tous les citoyens européens éligibles à cette couverture... Généralement, vous dénoncez plutôt l'ouverture trop large de l'accès à notre protection sociale... Nous travaillons à instaurer une prise en charge continue dans le cadre de la Puma : retrait ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a une différence entre un étranger, même européen, voulant entrer en France et un Français expatrié de retour en France : il ne s'agit pas, dans ce dernier cas, d'une nouvelle inscription... Ne peut-on prévoir un mécanisme de suspension du bénéfice de la couverture maladie ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'ai bien compris votre objectif, que nous poursuivons d'ailleurs dans le cadre de la Puma. Mais ce n'est pas ce que propose votre amendement, auquel je reste défavorable. Dans la pratique, les CPAM ont instruction de faire preuve de souplesse.

M. Daniel Chasseing. - L'amendement renvoyait à un décret. Cela dit, Mme la ministre nous assure que le Gouvernement y travaille.

L'amendement n°207 rectifié bis est retiré.

L'article 38 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°424, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés.

M. Jean Desessard. - Les plafonds mensuels de l'ASPA et de l'AAH s'établissent respectivement à 801 euros et 808,46 euros, soit 80 euros et 87,46 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU-c. Ces montants restent, en dépit du rattrapage opéré ces dernières années, très en-deçà du seuil de pauvreté. De plus, le bénéfice de l'AAH se traduit par une exclusion du bénéfice de la CMU-c.

Une élévation du plafond de la CMU-c ferait reculer le renoncement aux soins et les retards de soins et serait une source d'économies pour la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous avez déjà une idée des conclusions du rapport que vous préconisez... Nous en avons déjà débattu l'an dernier. Je doute qu'il apporte grand-chose. Il faut maintenant prendre des décisions - sachant qu'elles auront un coût conséquent, et surtout améliorer le taux de recours à la CMU-c. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Des efforts considérables ont été faits ces dernières années ; les plafonds ont été relevés, de sorte que 1,5 million de personnes supplémentaires ont bénéficié de l'ACS et de la CMU-c, pour une dépense de 500 millions d'euros. Il est vrai qu'il faut encore améliorer le taux de recours.

En outre, le rapport que vous demandez est déjà prévu par la loi de sécurisation de l'emploi et doit être remis avant la fin de l'année.

M. Jean Desessard. - Par rapport, on entendra si on veut feuille de route ou, mieux, mise en chantier... Je me réjouis que des efforts aient été faits, mais la complexité des dispositifs alimente un sentiment d'injustice chez les gens : pourquoi certains y auraient-ils droit et pas moi ? se disent-ils. Et cela nourrit le vote extrême... Je retire toutefois l'amendement.

L'amendement n°424 est retiré.

ARTICLE 39

M. le président. - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

commence à exercer

par les mots :

exerce depuis plus d'un an

II. - Alinéa 9

Remplacer (deux fois) les mots :

commence à exercer

par les mots :

exerce depuis plus d'un an

M. Gilbert Barbier. - L'article 39 donne plus de souplesse à des salariés qui enchaînent ou cumulent des emplois relevant d'organismes différents. Le changement d'organisme automatique dès le début d'un emploi non salarié agricole ou de travailleur indépendant est contraire à la philosophie de la mesure. Aussi cet amendement propose-t-il un seuil de durée sans changement automatique d'organisme de référence.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les alinéas visés améliorent aussi la prise en charge des salariés. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous favorisons la prise en charge des personnes qui se retrouvent fréquemment en situation de rupture professionnelle - les saisonniers par exemple. Les situations évoquées par M. Barbier sont un peu différentes. Retrait ?

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°444, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

organisme qui couvre, à titre complémentaire,

par les mots :

régime obligatoire qui couvre

L'amendement de précision n°444, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°337, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 2311-3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ».

Mme Laurence Cohen. - La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des IVG par aspiration en centres de santé. Nous avions soutenu cette disposition, qui participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales d'accès à l'avortement.

Les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) comptent de nombreux professionnels formés à cette technique et jouent un rôle essentiel dans la santé des jeunes femmes et des femmes. Il paraît normal qu'ils offrent eux aussi toutes les possibilités pour garantir le droit à l'IVG.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ne faut-il pas réserver ce type d'IVG aux centres d'orthogénie ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je partage l'objectif d'assurer l'accès le plus large des femmes à l'IVG, mais les garanties de sécurité ne seraient pas assurées. Retrait ou avis défavorable.

M. Gilbert Barbier. - Qui va pratiquer cette aspiration ? Un médecin, une infirmière, une sage-femme ? Il faut des garanties de sécurité.

M. Jean Desessard. - Le Gouvernement n'a-t-il pas la possibilité de préciser par décret les modalités d'application de la loi, donc les garanties à apporter ? Pour une fois que la loi n'est pas bavarde !

Mme Catherine Génisson. - Je partage les objectifs de Mme Cohen, mais outre la question des compétences du personnel, il y a un problème de milieu d'accueil. Un curetage par aspiration peut entraîner une perforation de l'utérus, auquel cas il faut pouvoir opérer très vite.

Mme Laurence Cohen. - Je ne doute pas de la volonté de la ministre de trouver des solutions. Sur ce sujet, je lui fais confiance, ainsi qu'à M. Barbier et Mme Génisson : sans doute l'amendement n'est-il pas suffisamment sécurisé.

L'amendement n°337 est retiré.

ARTICLE 39 BIS

M. le président. - Amendement n°438, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa de l'article L. 751-37, les mots : « satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

L'amendement n°438 est adopté.

L'article 39 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 39 TER

Mme Annie David . - Cet article porte sur la Protection universelle maladie (Puma), à la création de laquelle le groupe CRC s'était opposé, car son financement est assumé par les seuls assurés sociaux et non par les entreprises. C'est un premier pas vers la constitution d'un socle de soins financés par l'impôt, le reste étant renvoyé aux assurances et mutuelles : bref, la privatisation de l'assurance maladie, et la fin du salaire socialisé.

Cet amendement assouplit les choses ; afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de la Puma, nous nous abstiendrons.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet alinéa précise le champ d'application territoriale du code de la sécurité sociale, mais de manière inadéquate sur le plan rédactionnel. En attendant mieux, nous proposons de le supprimer.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pourquoi cette précision ? Pour le territoire métropolitain, il n'y a pas de problème. Mais tous les territoires d'outre-mer ne sont pas placés sous le même régime : Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte sont régis par le principe de spécialité législative en ce qui concerne la sécurité sociale. Nous reprenons donc les précisions prévues par d'autres codes, par souci de cohérence et afin de ne pas laisser le champ ouvert à l'interprétation. Retrait ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Soit.

L'amendement n°449 est retiré.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 160-2, les mots : « dont l'assuré est tuteur » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 160-11 est supprimé ;

III. - Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au 1° de l'article L. 162-4-1, la référence : « au 5° de l'article L. 321-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 321-1 » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 172-1 A, les deux occurrences des mots : « d'immatriculation, » sont supprimées ;

...° L'article L. 312-2 est abrogé ;

...° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 313-1, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;

IV. - Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au II de l'article L. 325-2, les mots : « et l'immatriculation » sont supprimés ;

...° A l'article L. 341-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot « affiliation » ;

V. - Après l'alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 381-30, les mots : « ou à leurs ayants droit » sont supprimés ;

...° L'article L. 382-8 est abrogé ;

...° L'article L. 755-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « rattachés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d'affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement ».

VI. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et l'immatriculation » sont supprimés.

L'amendement rédactionnel n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°439, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l'article L. 111-2-3 ».

L'amendement de coordination n°439, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39 ter, modifié, est adopté.

L'article 39 quater est adopté.

ARTICLE 39 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel et Castelli, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - Au moment où un astronaute français est projeté dans l'espace, nous faisons ici un grand pas dans les progrès de la médecine... (Sourires) En autorisant les pharmaciens à vacciner, on lèse les médecins et les infirmières libérales. En cas de complication, quel fonds assurantiel interviendra-t-il ? Les médecins ont proposé des solutions, j'espère que la ministre s'y ralliera...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons eu en commission un débat entre médecins et pharmaciens. L'expérimentation de trois ans - peut-être est-ce trop long ? - vise à améliorer la couverture vaccinale, en répondant aux besoins et aux attentes des Français. Elle fera l'objet d'une évaluation.

M. Gilbert Barbier. - Espérons !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est le rôle de l'agence nationale. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ces dispositions résultent d'un amendement parlementaire, auquel j'avais donné un avis favorable. Il s'agit d'améliorer la couverture vaccinale des plus de 65 ans, car le taux de vaccination contre la grippe de personnes à risque ne dépasse qu'à peine 50 %. Selon les autorités sanitaires, il faudrait atteindre 70 ou 75 %.

Les gens se heurtent à des obstacles pratiques. Disposant de leur bon de sécurité sociale, ils aimeraient se faire vacciner tout de suite, à la pharmacie. Nulle défiance envers les médecins ou les infirmières : nous travaillons au contraire à l'élargissement des compétences vaccinales de ces dernières, comme nous l'avons fait pour les aides-soignants et les sages-femmes.

Une autre expérimentation permettra aux médecins de disposer de stocks de vaccins dans leur cabinet, dans des conditions sécurisées.

M. Gérard Dériot. - Là, ils sont d'accord !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Notre souci est donc de simplifier un système aujourd'hui trop compartimenté. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - La grippe peut être mortelle, en particulier chez les personnes âgées. Les médecins sont réticents, c'est vrai. Quant aux pharmaciens, ils ne sont pas forcément enthousiastes... Mais c'est une solution de facilité bienvenue, car on ne consulte pas un médecin pour un simple vaccin. L'expérimentation devra être évaluée, bien sûr.

M. Daniel Chasseing. - Je rejoins totalement Mme Génisson. Dans la vraie vie, chez moi, les patients viennent avec leur vaccin - mais tout le monde ne consulte pas pour ça ! Il est plus facile d'aller à la pharmacie. Il n'est pas bien difficile pour le pharmacien de faire un vaccin sous-cutané. Et ceux qui ne le voudront pas n'en feront pas.

M. Gérard Dériot. - Il faut bien que le pharmacien prenne la parole ! (Sourires) Oui, il faut élargir au maximum le nombre de personnes vaccinées, pour freiner les épidémies. Cette simplification sera bienvenue, d'autant que cela se pratiquait déjà - je précise que j'étais biologiste... (On se rassure)

Faire une piqûre, messieurs les médecins, ce n'est pas la mer à boire ! Pendant des décennies, les gens se piquaient entre eux - et sans seringue à usage unique ! L'asepsie, on l'apprend au cours de nos études, et toute officine comporte une pièce de confidentialité. (M. Jean Desessard et Mme Élisabeth Doineau applaudissent)

M. Yves Daudigny. - Je veux à mon tour appuyer cette mesure. Nous sommes la patrie de Pasteur mais aussi celle qui compte le plus de sceptiques sur les vaccins : 17 % des Français doutent de leur efficacité, 41 % estiment qu'ils ne sont pas sûrs - contre 12 % seulement en Europe. Il est impératif d'élargir la couverture vaccinale. L'Argentine nous a précédés dès 1983, le Portugal en 2007, l'Irlande en 2011.

M. Gérard Roche. - Soyons pragmatiques : il faut vacciner au maximum ! Trouver un médecin, en zone rurale, n'est pas aisé.

M. Gilbert Barbier. - Soit. Mais je m'étonne qu'on réserve cette possibilité aux adultes. Si la vaccination est une chose si banale, pourquoi un pharmacien ne pourrait-il pas vacciner des enfants, et pas seulement contre la grippe ?

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes bénéficiant d'un bon de prise en charge par l'assurance maladie.

L'administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation, il peut être dérogé à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l'expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin et les modalités de financement de l'expérimentation.

Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement précise la population ciblée et prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

Mme Patricia Schillinger. - On ne parle pas assez du carnet de vaccination, qui se perd souvent lors des déménagements, des voyages... C'est dommage.

L'amendement n°93 est adopté et l'article 39 quinquies est ainsi rédigé.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 39 SEXIES

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision.

L'amendement n°94 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « produits de santé ».

M. Yves Daudigny. - Cet amendement élargit le champ de la prescription par les infirmiers à certains produits tels que les solutions antiseptiques, indispensables à leur activité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La rédaction est très large, difficile d'en apprécier la portée. Quel est l'avis du Gouvernement ? Celui de la commission est plutôt défavorable...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, ou avis défavorable. Votre amendement ne parle pas de produits antiseptiques, qui s'achètent sans ordonnance, mais de « produits de santé », c'est-à-dire de médicaments. Prescrire un médicament est une compétence médicale. Dans la loi Santé, nous avons renforcé le cadre de la pratique avancée ; il y aura des extensions de compétences, mais précisées et encadrées, et qui concerneront surtout les dispositifs médicaux.

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Riocreux, Yonnet et Claireaux.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »

Mme Évelyne Yonnet. - Il faut renforcer le rôle du médecin du travail dans la politique vaccinale française en lui permettant de vacciner un salarié venu avec son vaccin, prescrit par son médecin traitant.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous partageons l'objectif d'améliorer la couverture vaccinale. À l'heure actuelle, les médecins du travail ne disposent pas du droit de prescription. Une telle mesure pourrait en outre, peut-être, renforcer l'attractivité de la médecine du travail. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, l'amendement remet potentiellement en cause la répartition des compétences entre médecin de ville et médecin du travail. À ce compte, pourquoi ce dernier ne pourrait-il pas prescrire des antalgiques ? Des passerelles devront se construire, mais cela suppose l'implication des partenaires sociaux.

En outre, vacciner sans disposer du dossier médical présente un risque...

M. Gilbert Barbier. - Les pharmaciens l'auront-ils ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ils ne pourront pratiquer la primo-vaccination.

Mme Évelyne Yonnet. - Lors de la loi Santé, vous aviez évoqué un groupe de travail sur le sujet : c'est le moment de le mettre en place.

M. René-Paul Savary. - Le pharmacien peut vacciner, pas le médecin du travail ? La cohérence m'échappe ! Si l'on veut développer la politique vaccinale, il faut aller au bout des choses.

Mme Annie David. - Pour une fois, je suis en parfait accord avec M. Savary. Le médecin du travail peut très bien administrer le vaccin, prescrit par le médecin traitant.

Mme Catherine Génisson. - Le médecin du travail ne traite que du citoyen au travail, il n'a pas accès à son dossier médical. Cet amendement serait un changement de paradigme par rapport à la place du médecin du travail dans la société ! Sans doute faudra-t-il évoluer, mais pas sans une négociation préalable.

M. Gilbert Barbier. - Pour une fois, je partage l'avis de Mme la ministre. Créer une hiérarchie entre médecins - ceux qui prescrivent, ceux qui injectent - serait intolérable. Surtout, le médecin du travail est salarié ; si demain il pouvait prescrire, on se demanderait immédiatement s'il agit à la demande du patron. Attention aux dérives : va-t-on demander au médecin du travail de prescrire des tranquillisants, par exemple ?

M. Daniel Chasseing. - Le cas de la grippe est particulier. Pour les autres vaccins, il faut bien sûr connaître le dossier ! Ils doivent être réservés au médecin traitant.

M. Gérard Roche. - Absolument. Mais je ne vois pas pourquoi le médecin du travail ne pourrait injecter le vaccin contre la grippe, si le salarié vient à la consultation avec le vaccin dans sa poche !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous-mêmes, pour nous faire vacciner contre la grippe, pouvons aller voir le médecin ou l'infirmière du Sénat... C'est le monde d'Ubu !

M. Gérard Roche. - Moi, c'est Gérard Dériot qui me vaccine ! (Rires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les textes permettent aux médecins du travail de vacciner dans certains cas. Mais votre amendement propose d'en faire une compétence générale. Or les compétences des médecins du travail relèvent du code du travail, donc de la concertation entre partenaires sociaux.

Comme ministre de la santé, je suis favorable à ce que l'on élargisse les compétences du médecin du travail en matière de prévention, à ce que les objectifs de santé publique soient pris en compte par la médecine du travail. Nous fonctionnons trop en silos : médecine de ville et hospitalière, médecine du travail, médecine scolaire. Toujours est-il que les partenaires sociaux sont unanimes à vouloir conserver un lien organique entre la médecine du travail et le milieu professionnel, je l'ai constaté lors de la conférence sociale. L'amendement ne peut prospérer.

Mme Évelyne Yonnet. - Nous avons déjà eu ce débat lors de la révision du code du travail. Je m'incline, non sans hésitation.

L'amendement n°283 rectifié est retiré.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern et Lefèvre, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge et Laménie, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Rapin, Chasseing, Mandelli, D. Robert et D. Laurent, Mme Gatel, MM. de Raincourt, Mayet et Longeot, Mmes Doineau et Deromedi et M. L. Hervé.

Alinéa 1

Après les mots :

médecin scolaire

insérer le mot :

, psychiatre

Mme Élisabeth Doineau. - Le recours aux soins de santé mentale est toujours difficile. Le psychiatre doit participer à la prise en charge des jeunes adolescents, dans le cadre de l'expérimentation proposée par cet article. Je pense à ce que font l'AP-HP et l'hôpital de Paris Nord Val-de-Seine avec leurs équipes mobiles allant à la rencontre des jeunes.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 1

I. - Remplacer le mot :

évalué

par le mot :

identifié

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre

M. Gilbert Barbier. - Mal accompagnée, mal repérée, la souffrance psychique peut se répercuter sur le plan somatique et entraver l'intégration sociale. Si elle peut être détectée par le médecin traitant, son évaluation doit relever d'un spécialiste.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a un malentendu. Afin d'améliorer le repérage précoce et la prise en charge du mal-être psychique chez les jeunes, l'article propose une expérimentation qui permettra d'évaluer l'opportunité de financer les actes des psychologues cliniciens - ceux des psychiatres étant déjà remboursés par l'assurance maladie. Le dispositif n'a pas vocation à s'adresser à des patients présentant des signes cliniques complexes, qui seront orientés vers des psychiatres ou pédopsychiatres. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne saurais mieux dire. L'objectif est de repérer et de prendre en charge le plus tôt possible les troubles légers. Or pour avoir une consultation en centre médico-psychologique, chez un psychiatre ou un pédopsychiatre, il faut attendre des mois ! Dans les autres pays, les psychologues et les généralistes sont davantage impliqués. Il va de soi qu'en cas de troubles lourds, le jeune est orienté vers un spécialiste. Retrait ou avis défavorable.

M. Gilbert Barbier. - La commission des affaires sociales ayant engagé une mission d'information sur la pédopsychiatrie, nous aurons l'occasion d'étudier la question de plus près.

L'amendement n°248 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°150 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César et de Legge, Mme Loisier et MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Mandelli, D. Robert, D. Laurent, Longeot, de Raincourt, Mayet et L. Hervé.

Alinéa 2

Après le mot :

libéraux

insérer les mots :

ou de psychiatres

M. Jean-François Longeot. - Dans le même esprit, il s'agit d'intégrer les psychiatres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.

L'amendement n°151 rectifié ter est retiré,

ainsi que l'amendement n°152 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°338, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Après les mots :

d'ordre social

insérer les mots :

ou par des psychomotriciens

Mme Annie David. - La psychomotricité peut être un accompagnement intéressant pour aider les jeunes à affronter ces souffrances. Elle a démontré son utilité.

L'amendement n°338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°183 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

L'amendement rédactionnel n°95, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission. - Cet article reprend une recommandation que j'avais formulée naguère dans un rapport sur la prise en charge des troubles mentaux.

La Fondation des maladies mentales qui dépend de votre ministère remplit un rôle essentiel mais la pérennité de son financement est menacée. Alors qu'une mission d'information du Sénat s'apprête à se pencher sur ces questions, il serait bon que vos services nous rassurent sur son avenir, madame la ministre.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 41

M. Alain Milon, président de la commission . - Faciliter le traitement des overdoses en urgence participe d'une démarche indispensable de prévention. Je suis favorable à tout ce qui permet le suivi et l'accompagnement des toxicomanes. J'ai voté pour les salles de shoot. Pour cette raison, certains responsables du FN dans le Vaucluse m'ont traité de « docteur Mengele du parti socialiste »...

M. le président. - Amendement n°249 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence du mot :

les

insérer les mots :

intervenants des

M. Gilbert Barbier. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement identique n°429, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Cet amendement précise que les intervenants formés des Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) peuvent distribuer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages, des produits de santé y participant, comme la naloxone, permettant de procéder à des lavages d'estomac, et ainsi sauver des vies.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce n'est pas qu'un amendement de précision... L'ensemble des intervenants, cela inclut les militants associatifs, voire les employés de service. Laissons ces précisions au pouvoir réglementaire. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je veux dire tout mon soutien au président Milon, qui a fait l'objet d'attaques inqualifiables, insupportables. Dans le même esprit que l'article, cet amendement autorise le personnel non médical des Caarud à délivrer certains produits, tels que la naloxone. Mon avis est favorable. Le décret précisera la formation requise et les modalités.

M. Gilbert Barbier. - Mon amendement n°250 rectifié à venir sera mieux rédigé, je retire donc mon amendement.

L'amendement n°249 rectifié est retiré.

L'amendement n°429 est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°176 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Luche, Cigolotti, Médevielle et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Kern, Longeot et Canevet, Mme Gatel et MM. Roche, Namy, L. Hervé et Gabouty.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : « , en l'absence de médecin et de pharmacien, ».

Mme Élisabeth Doineau. - Le nombre annuel d'overdoses est estimé à 300. Faciliter la délivrance de traitements de l'urgence respiratoire permettrait de le faire baisser : rendons-la possible dans les Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

M. le président. - Amendement identique n°379 rectifié, présenté par MM. Sueur et Daudigny.

M. Yves Daudigny. - Sur le modèle de ce qui existe pour les Caarud, cet amendement permet à l'ensemble des Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) de délivrer, malgré l'absence d'un médecin ou d'un pharmacien, les produits de santé correspondant à leurs missions de réduction des risques et des dommages.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand et Castelli, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l'absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ».

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement autorise les Csapa à délivrer des produits de santé, même en l'absence d'un médecin ou d'un pharmacien, lorsqu'ils y ont habilité d'autres intervenants. Nous tenons à cette notion de délégation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne suis pas favorable à ces amendements. L'urgence vitale n'est pas toujours immédiate : un toxicomane peut se voir délivrer de la naloxone pour faire face à une éventuelle crise ultérieure. C'est essentiel dans les Caarud, qui accueillent des toxicomanes fortement désocialisés. La population des Csapa est tout autre.

En outre, la réglementation distingue clairement les médicaments selon qu'ils sont délivrés sur ordonnance ou non. Or ces amendements remettent en cause cette distinction fondamentale.

Les amendements identiques n^os176 rectifié bis et 379 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°250 rectifié.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°309, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le quatrième alinéa de l'article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l'inclusion d'un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l'apprentissage. »

M. Dominique Watrin. - L'éducation thérapeutique permet aux patients en arrêt longue durée de devenir acteurs du processus de soin. Le code de la santé publique précise les conditions de mise en place de tels programmes. Précisons que le médecin prescripteur ne peut être intéressé à l'inclusion de sa patientèle dans ces programmes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le sujet des conflits d'intérêts est délicat. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le code de la santé publique précise déjà que ces programmes ne peuvent donner lieu à des avantages financiers ou en nature. La déontologie des professionnels de santé y fait aussi obstacle. Bref, je partage vos objectifs, mais les textes existants vous donnent satisfaction.

L'amendement n°309 est retiré.

M. le président. - Amendement n°441, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

de 0,11 %

par les mots :

égale à 0,11 %

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

L'amendement de précision n°441, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Perrin, Raison, Mouiller, Longuet et Morisset, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Chaize, Mme Micouleau, MM. Revet, Lefèvre et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Lamure et M. Laménie.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

Mme Chantal Deseyne. - Afin de mieux lutter contre le tabagisme, cet amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

M. le président. - Amendement identique n°339, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Le programme national de réduction du tabagisme lancé le 25 septembre 2014 s'est fixé des objectifs ambitieux. Son sixième point est relatif à l'implication des professionnels de santé. Celle des orthophonistes est désormais reconnue : ils accompagnent par exemple les patients atteints de pathologies vocales ou de cancers, qu'ils voient plusieurs fois par semaine. Autorisons-les à prescrire des substituts nicotiniques.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Depuis la loi Santé, les kinésithérapeutes et les sages-femmes peuvent prescrire ces substituts. Faut-il aller au-delà, l'autoriser pour tous les professionnels de santé ? La commission y est défavorable. À titre personnel, sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'y suis très favorable. J'ai fait de la lutte contre le tabagisme, une priorité. Novembre est un mois sans tabac, nous avons lancé une grande campagne de communication à ce sujet. Tout ce qui facilite le sevrage tabagique va dans le bon sens

Les amendements identiques n^os206 rectifié et 339 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°268 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par Mmes Deroche et Imbert, MM. Milon et Dériot, Mmes Debré et Morhet-Richaud, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, Deseyne et Micouleau, M. Mouiller, Mme Procaccia, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Retailleau, Savary et Chasseing et Mme Gruny.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.

II. - Les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 code de la sécurité sociale sont abrogés.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement remet en cause la généralisation du tiers payant.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission ne souhaite pas rouvrir ce débat : avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable, évidemment.

M. René-Paul Savary. - Les professionnels de santé pratiquent déjà le tiers payant, notamment pour la CMU. C'est une question de relation de confiance entre médecins et patients. Sauf à considérer qu'il faut transformer la médecine libérale en médecine salariée...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°221 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°64 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

183

Contre

155

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°428, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2017, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours aux droits.

Ce rapport en détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité.

M. Jean Desessard. - Certains diront que nous radotons... Mais améliorer le taux de recours aux aides sociales soulagerait à termes les finances sociales et renforcerait l'inclusion dans notre société. Les procédures sont souvent kafkaïennes : il manque toujours une pièce au dossier...

Des efforts ont été faits, notamment par la dématérialisation, mais tous n'ont pas accès aux nouvelles technologies. À terme, le non-recours entraîne plus de dégâts que l'absence de dépenses, car la dégradation de l'état d'une pathologie non soignée conduit souvent aux urgences et impose des traitements de longue durée.

Des chercheurs travaillent sur ce phénomène à l'université de Grenoble, mais un rapport dédié serait utile.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Évaluer le coût du non-recours est difficile. Il est plus opérationnel de fixer des objectifs de lutte contre le non-recours et de simplifier les procédures. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les caisses d'allocations familiales mettent à disposition des personnes éligibles à la prime d'activité du matériel informatique pour engager les procédures dématérialisées, ce qui a fait bondir le taux de recours. Des rapports sur ces questions existent déjà. Retrait ?

L'amendement n°428 est retiré.

M. le président. - Amendement n°425, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour l'assurance maladie de la prise en charge des pathologies liées à la présence de sels d'aluminium dans les vaccins.

M. Jean Desessard. - La myofasciite à macrophages (MFM), imputée à l'hydroxyde d'aluminium, adjuvant de nombreux vaccins injectables, est une maladie complexe.

Environ 1 000 cas de MFM ont été identifiés en France, mais cette pathologie semble sous-diagnostiquée.

Ses conséquences sont fortes. Ainsi 78 % des personnes qui travaillaient ont dû cesser toute activité professionnelle, et 18 % ont une activité professionnelle réduite. Des cas d'autisme, de sclérose en plaques post-vaccinales seraient en outre suspectés dus à cet adjuvant. Les gens s'interrogent. Dotons-nous des moyens de réflexion utiles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission, qui n'est guère favorable aux rapports par principe, s'interroge sur l'opportunité de précéder l'avis des scientifiques sur cette question, et de jeter ainsi la suspicion sur la vaccination en général... Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pour ne pas être accusée de cacher quoi que ce soit, j'ai commandé une étude épidémiologique sur la MFM, dont les résultats seront connus en 2017, pas avant, car il faut pouvoir suivre des cohortes importantes. Je joue la transparence. J'observe toutefois que la question n'est posée dans aucun autre pays. Le nôtre se singularise par son taux élevé de scepticisme sur les vaccins... Retrait, pour l'heure ?

Mme Laurence Cohen. - Il est normal que nous abordions ces questions de santé publique régulièrement. J'ai participé à de nombreux colloques, notamment avec les professeurs Gherardi et Gautier de l'hôpital Henri Mondor, où les interrogations de chercheurs étrangers ont été relayées... Ces scientifiques ne sont nullement anti-vaccin. Les suspicions sur les sels aluminiques sont fortes. Il est techniquement possible de ne pas les inclure dans la composition des vaccins : Pasteur a commercialisé de tels vaccins. Je vous invite à regarder le documentaire du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie pour en savoir plus sur leur possible dangerosité.

M. Jean Desessard. - Merci de votre soutien, madame Cohen, mais je retire l'amendement, puisqu'une étude est en cours.

L'amendement n°425 est retiré.

ARTICLE 43

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - Cet article rend possible le versement d'une aide financière pour les médecins recourant au congé maternité ou paternité. J'y vois un mélange des genres. On ne peut que souscrire à la volonté de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral, mais le versement d'une telle aide, fondement de la protection sociale des travailleurs, ne peut être utilisé comme une carotte pour enrayer la désertification médicale...

La rédaction des amendements identiques n^os131, 194 rectifié et 340 me semble plus cohérente et plus protectrice, et j'inviterai les auteurs de l'amendement n°240 rectifié à le retirer.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 2

Après le mot :

médecins

insérer les mots :

, quel que soit le secteur d'exercice,

M. Gilbert Barbier. - Je me rallie aux suivants.

L'amendement n°240 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Catherine Génisson. - Deux sujets se télescopent ici : la nécessité d'attirer des médecins dans les zones sous-denses et l'égalité femmes-hommes.

M. le président. - Amendement identique n°340, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - C'est le même.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet article vise bien à renforcer l'attractivité de certaines zones sous-dotées en professionnels de santé. Les médecins, femmes ou hommes, peuvent déjà toucher cette indemnité, qui s'élève à 8 000 euros pour trois mois. Nous ajoutons 9 000 euros sur trois mois à ceux ou celles qui s'installent en zone sous-dense, dès lors qu'ils respectent le contrat d'accès aux soins ou le tarif opposable.

Le principe d'égalité femmes-hommes n'a donc rien à faire ici... Trois ans après la mise en place des contrats territoriaux de praticiens de médecine générale, nous savons que de telles incitations ont joué dans l'installation de jeunes femmes médecins. Retrait ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les médecins, surtout les femmes, ne le comprennent pas ainsi : elles y voient un moyen de féminiser le recrutement en zone sous-dense. Et monnayer ainsi leur installation me choque.

Les amendements identiques n^os131, 194 rectifié et 340 sont adoptés.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°342, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».

Mme Annie David. - Nous remplaçons la notion de tact et de mesure par un plafond de dépassement défini par décret.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Un plafond de dépassement est prévu dans le cadre de la négociation conventionnelle.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je suis favorable à un plafond fixé conventionnellement : retrait ou avis défavorable.

Mme Annie David. - Soit.

L'amendement n°342 est retiré.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».

M. Dominique Watrin. - Nous proposons d'étendre la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement paraît de bon sens. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.

Mme Annie David. - Très bien !

L'amendement n°376 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Mandelli, B. Fournier, Longeot et Mayet, Mmes Gatel et Deromedi et MM. Gremillet et L. Hervé.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-15-... - La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1, de leurs annexes et de leurs avenants est précédée d'une étude d'impact. »

M. Jean-François Longeot. - L'étude d'impact des mesures conventionnelles entre la sécurité sociale et les professionnels de santé qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements doit être transmise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Une transmission systématique entraverait les négociations.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°141 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°234 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par MM. Courteau et Vaugrenard, Mmes Bataille, Lienemann, Ghali, Yonnet et Jourda, MM. Duran, Madrelle, Madec et Masseret, Mme Espagnac, MM. Berson, Roger et Mazuir, Mme Schillinger, MM. Cabanel, Lalande, Camani et Roux, Mmes Meunier et Campion, M. Labazée et Mme Perol-Dumont.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-... - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Patricia Schillinger. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°177 rectifié sexies, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Delcros, Frassa, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Vaspart, Lenoir, Raison, Guerriau, Chasseing, Chaize et Kern, Mme Gatel, M. Houel, Mme Mélot, M. Commeinhes, Mme Lopez, MM. Pellevat, Mayet, Cornu, Namy, Bizet, Roche, Fouché et Gremillet, Mme Billon, MM. A. Marc et Mandelli, Mme N. Goulet et M. L. Hervé.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement, cher à Hervé Maurey, prévoit que dans les zones sur-dotées un médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d'installation demeure, mais le conventionnement n'est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations. Ce système de régulation existe déjà pour la plupart des professions de santé et a fait la preuve de son efficacité.

La fracture sanitaire ne cesse de s'aggraver et les politiques incitatives ont prouvé leurs limites.

L'amendement reprend les termes de celui adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé ; il est par ailleurs identique à celui adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement n°242 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales s'est déjà prononcée lors de la loi Santé et n'a pas changé de position. Mieux vaut passer par la voie conventionnelle que d'imposer des mesures coercitives. Nous avions alors proposé de faire obligation aux partenaires conventionnels de négocier sur le conventionnement en zones sous-denses et sur-denses, disposition votée par le Sénat mais repoussée par l'Assemblée nationale. Il serait utile que la Mecss s'attache à évaluer l'efficacité des mécanismes incitatifs mis en place et identifie les bonnes pratiques, les solutions qui fonctionnent. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Je suis convaincue que c'est l'incitation, que c'est la mise en place de conditions d'exercice favorables qui attireront les professionnels dans l'ensemble des territoires, en répondant à leurs attentes et à leurs besoins. Les nouveaux médecins ne veulent plus les conditions d'exercice de leurs aînés : ils préfèrent des lieux d'exercice partagé, comme les maisons pluriprofessionnelles, une meilleure coordination avec l'hôpital. Les bourses attribuées aux étudiants contre engagement de pratique en zone sous-dense rencontrent un grand succès puisque nous visions un objectif de 1 500 bourses d'ici 2017, et nous en avons déjà 1 800.

Le conventionnement sélectif est inefficace, puisqu'il y a beaucoup de départs en retraite en ce moment, là où il y a déjà le plus de médecins, par exemple dans les 6^e et 7^e arrondissements de Paris ; les jeunes s'installeront là. Ensuite, parce que les médecins trouveront des moyens de contournement, opteront pour l'assurance, l'industrie, la presse plutôt que d'exercer...

M. Jean Desessard. - Ils le font déjà !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Certes, mais le phénomène s'amplifiera.

Le conventionnement sélectif est aussi injuste car, en favorisant l'installation en non-conventionné, il produira une médecine à deux vitesses - il y a des endroits où la clientèle a les moyens de payer la consultation à 50, 100 ou 200 euros... Ministre de gauche d'un gouvernement de gauche, je n'accepterai pas de mettre le doigt dans cet engrenage. Avis défavorable.

Dans les professions que vous citez, il y a eu négociation et accord, l'objectif était tout autre, puisqu'il y avait plutôt un excédent de professionnels.

Mme Élisabeth Doineau. - Je n'ai pas signé cet amendement. Le sujet est essentiel pour tous les élus locaux, mais Mme la ministre a souligné les conséquences de la proposition que font nos collègues. En Allemagne, les médecins s'installent en bordure de périmètre...

Je crois aux mesures incitatives, à condition que les médecins soient impliqués. Quand c'est le cas, les résultats sont là, je peux en témoigner.

M. Daniel Chasseing. - Actuellement 25 % de médecins formés ne s'installent pas. Il faut donc augmenter le numerus clausus. Vu l'âge des médecins dans certains territoires, on va à la catastrophe. Sans maison de santé, point de médecin. Oui aux aides financières, aux bourses. Il faudrait aussi davantage de stages en médecine libérale en milieu rural. Trois semaines en quatrième année, c'est bien trop peu !

Il faut aussi intégrer les maîtres de stages dans la faculté et revaloriser leur indemnité. Bien remplir ce rôle, cela suppose de suivre le jeune du lever au coucher ! (On s'amuse)

J'ai cosigné cet amendement mais je ne le voterai pas ; j'en mesure les effets secondaires, achat de clientèle, remplacements à vie, médecine à deux vitesses.

M. Yves Daudigny. - J'habite une région à faible densité de population, menacée de désertification médicale, et je suis résolument contre cet amendement. Le sujet est grave : l'accès à la santé, c'est aussi l'attractivité des territoires. Les solutions sont mises en place, pierre par pierre. Continuons le travail.

M. Jean Desessard. - Des médecins qui n'exercent pas, cela a toujours existé !

Mme Catherine Génisson. - Cela va se développer.

M. Jean Desessard. - Soit : augmentons donc le numerus clausus. (M. René-Paul Savary approuve) La médecine à deux, trois ou quatre vitesses, cela existe déjà ! Regardez le coût des ambulances quand on vit à la campagne !

Si tout le monde a accès au médecin, quitte à ce que les gens aisés payent plus, où est le problème ? L'attrait de la ville, c'est une clientèle assurée, une meilleure rémunération, la vie sociale et culturelle... Tout le groupe écologiste votera cet amendement - y compris son membre médecin.

M. René-Paul Savary. - Médecin fraîchement retraité, je sais ce que signifie installer un successeur : je m'en soucie depuis trois à quatre ans. Avec les 35 heures, là où il y avait deux médecins, il en faut trois ; avec le tiers payant, on n'a que les inconvénients de la médecine libérale... La liberté d'installation est essentielle si l'on ne veut pas décourager les généralistes. Actuellement, on forme des praticiens hospitaliers à bas coût. Il est temps de changer le modèle de santé.

Mme Patricia Schillinger. - J'ai entendu les arguments. Notre amendement était un appel à l'aide. À titre personnel, je voterai contre.

M. Gilbert Barbier. - 62 % des médecins qui sortent des facultés sont des femmes, qui ne veulent plus exercer comme le faisaient leurs aînées.

Mme Catherine Génisson. - Les hommes veulent jouer au golf...

M. Gilbert Barbier. - Il faut augmenter le numerus clausus. L'amendement concerne aussi l'installation des médecins spécialistes - il poserait d'énormes difficultés dans de nombreux territoires. Je voterai contre cet amendement, qui décourage les médecins.

Mme Françoise Gatel. - Nous sommes les représentants des territoires. Les élus locaux n'ont aucune visibilité sur les réponses qui vont être apportées ; ils ne savent plus quoi dire à leurs administrés qui ont un sentiment de déclassement et d'abandon. S'il n'y a plus de santé, plus d'écoles, il n'y aura plus de territoires !

M. Gérard Roche. - J'ai signé un peu rapidement cet amendement - je ne le voterai pas, car il compliquera les choses. Les cotisations doivent donner accès aux soins ; à la médecine libérale de s'organiser si elle ne veut pas être remise en cause.

M. Alain Milon, président de la commission. - J'adhère aux propos de Mme la ministre, du rapporteur général, des uns et des autres. Nous subissons aujourd'hui la baisse du numerus clausus d'il y a une dizaine d'années, les départs en retraite et les exigences nouvelles des jeunes médecins qui ne veulent plus des anciens modes d'exercice - à raison, sans doute.

Vous avez oublié de préciser, monsieur Longeot, que si la commission du développement durable avait voté pour, le Sénat avait voté contre cet amendement, de même que l'Assemblée nationale malgré le vote favorable de sa commission des affaires sociales...

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1 rectifié quater et 177 rectifié sexies sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°65 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

300

Pour l'adoption

Contre

239

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 43 BIS

M. Maurice Antiste . - Sous prétexte que la Martinique serait une île de dimension modeste, elle ne serait pas concernée par la désertification médicale. C'est faux, l'Insee a constaté que si le temps d'accès aux professionnels libéraux est satisfaisant, l'offre repose sur une faible densité médicale ; l'Institut compare sa situation à celle de l'Indre, très en dessous de la moyenne nationale, avec seulement 67 médecins pour 100 000 habitants. Pour les dentistes, gynécologues ou pédiatres, l'offre est encore plus faible. Autre difficulté : le vieillissement du corps médical. Il faut penser à l'avenir. La santé est hors du temps et de tous les temps à la fois.

La fracture ne touche pas que la métropole, les outre-mer aussi ont besoin de dispositifs adaptés. Investir dans la santé, c'est faire le choix de l'humain et de la dignité, du bien-être de toute une population. La vie ne précède-t-elle pas la santé ? Les enjeux sont nombreux, à commencer par l'avenir de nos territoires. N'attendons pas qu'il soit trop tard.

L'article 43 bis est adopté, ainsi que l'article 43 ter.

M. le président. - Nous avons examiné 122 amendements, il en reste 143.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 18 novembre 2016, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du vendredi 18 novembre 2016

Séance publique

À 9 h 45, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : Mme Valérie Létard - Mme Catherine Tasca

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017).

Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 114, 2016-2017).

- Tome I : Équilibres financiers généraux

- Tome II : Assurance maladie

- Tome III : Secteur médico-social

- Tome IV : Famille

- Tome V : Assurance vieillesse

- Tome VI : Accidents du travail et maladies professionnelles

- Tome VII : Examen des articles

- Tome VIII : Tableau comparatif

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°62 sur l'amendement n°417 rectifié, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :232

Pour :31

Contre :201

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Abstentions : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Chantal Jouanno

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - Mme Hermeline Malherbe

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°63 sur la troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :207

Pour :187

Contre :20

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Abstentions : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 16

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°64 sur l'amendement n°221, présenté par Mme Catherine Deroche et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :338

Pour :183

Contre :155

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 39

Abstentions : 3 - MM. Jean-François Longeot, Gérard Roche, Jean-Marie Vanlerenberghe

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Contre : 16

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°65 sur l'amendement n°1 rectifié quater, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n°177 rectifié sexies, présenté par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :331

Suffrages exprimés :300

Pour :61

Contre :239

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (143)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 23 - Mme Delphine Bataille, MM. Michel Berson, Henri Cabanel, Pierre Camani, Mme Claire-Lise Campion, MM. Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Samia Ghali, Gisèle Jourda, MM. Georges Labazée, Bernard Lalande, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gilbert Roger, Jean-Yves Roux, Yannick Vaugrenard, Mme Évelyne Yonnet

Contre : 86

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 21

Contre : 6 - MM. Philippe Bonnecarrère, Olivier Cadic, Mme Élisabeth Doineau, MM. Gérard Roche, Henri Tandonnet, Jean-Marie Vanlerenberghe

Abstentions : 6 - MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, M. Jean-Jacques Lasserre, Mme Valérie Létard, M. Hervé Marseille

N'ont pas pris part au vote : 9 - MM. Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Daniel Dubois, Loïc Hervé, Mme Sophie Joissains, MM. Nuihau Laurey, Michel Mercier, Yves Pozzo di Borgo, Mme Lana Tetuanui

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 2 - Mme Annie David, M. Dominique Watrin

Contre : 1 - Mme Laurence Cohen

Abstentions : 17

Groupe du RDSE (17)

Pour : 5 - MM. Alain Bertrand, Joseph Castelli, Jean-Noël Guérini, Mme Hermeline Malherbe, M. Jacques Mézard

Contre : 2 - MM. Michel Amiel, Gilbert Barbier

Abstentions : 8

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Guillaume Arnell, Raymond Vall

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier