Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement marque le rejet de l'article d'équilibre pour 2016.
Les résultats sont meilleurs qu'escomptés initialement grâce à la bonne tenue de la masse salariale, à l'affectation de 700 millions d'euros de produits contestés par la Cour des comptes, le report de charges hors du périmètre de l'Ondam - CNSA, fonds hospitaliers - et le transfert de cotisations de la branche AT-MP.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'étonne : supprimer purement et simplement l'article essentiel d'une loi de financement de la sécurité sociale, n'a que peu de sens - c'est un euphémisme. Pourquoi la commission ne propose-t-elle rien à la place ?
Quant aux 700 millions de CSG, la Cour des comptes suggérait de les affecter plutôt au bilan : c'est une différence d'interprétation de la présentation qui n'affecte en rien les comptes in fine. Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Au groupe socialiste, nous partageons l'étonnement du Gouvernement, car nous ne comprenons pas non plus cette suppression. Le transfert de cotisation de la branche AT-MP s'explique aisément par la solidarité et les différentiels d'efficacité des branches.
Le report de charges, lui, ne révèle aucun artifice. Nous voterons contre.
L'amendement n°46 est adopté.
L'article 4 est supprimé.
M. Jean Desessard. - Vous créez un déséquilibre !
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement marque le rejet de l'Ondam 2016 dont la construction et l'exécution sont contestées. Le PLFSS n'est pas un budget, il ne fait qu'autoriser des dépenses et des recettes ; vous rétablirez les choses à l'Assemblée nationale...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certes, mais le Gouvernement continue à s'étonner, car il y a des règles constitutionnelles qui s'imposent. Cet article est nécessaire. Renvoyer à l'Assemblée nationale ne suffit pas ! Le texte que le Sénat semble enclin à voter ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel ! Si la majorité sénatoriale estime qu'il faut dépenser plus, moins, ou autrement, qu'elle fasse des propositions !
Maîtriser l'Ondam n'est pas évident, c'est une exigence qui a pu être respectée grâce à la mobilisation de tous les acteurs.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'Ondam n'est pas respecté, puisqu'il n'est plus de 1,8 % mais de 2,1 %, compte tenu des mesures proposées.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'Ondam s'élève à 190 milliards d'euros et vous faites référence à des amendements qui portaient sur 150 millions d'euros... Je conteste votre appréciation comme la Commission européenne la conteste.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je rejoins le rapporteur général : l'Ondam n'est pas respecté. Ce qui compte, en définitive, c'est de fixer un objectif général des dépenses.
Or vous ne maintenez l'Ondam qu'au prix d'un artifice, le prélèvement sur les réserves de la Mutualité sociale agricole (MSA) ! Sans compter que les gels et surgels font que l'on ne dépense pas tout ! Résultat : les équipements médicaux et médico-sociaux servent de variable d'ajustement et l'Ondam est régulièrement sous-consommé.
M. Yves Daudigny. - Vous proposez de supprimer l'objectif de dépenses dans les hôpitaux et pour les soins de ville... C'est absurde, et votre appréciation est contestable : le niveau proposé témoigne d'une maîtrise de la dépense ; le comité d'alerte partage cette analyse. Les crédits mis en réserve participent de cette bonne gestion, et n'ont rien de dissimulé. Nous voterons contre cet amendement.
M. Jean Desessard. - On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment dit-on... mais celui qui veut se faire élire à tendance à l'entretenir !
Vous ne dites nullement quel niveau ou quelle ventilation des dépenses vous privilégierez... Est-ce à dire que le débat parlementaire ne sert à rien ou que vous n'êtes pas prêts à l'alternance ? Je vous croyais plus courageux ou plus bagarreurs...
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les électeurs jugeront !
M. Jean Desessard. - Les sondages vous donnent gagnants. Certes nous sommes déçus de ce quinquennat. Mais que voulez-vous faire ? Je crains que votre politique ne soit pire.
Mme Nicole Bricq. - M. Desessard a raison, je partage sa stupéfaction : le vote de l'Ondam est une décision essentielle. Les discours des candidats à la primaire sont...
M. Jean Desessard. - Va-t-en guerre !
Mme Nicole Bricq. - ...très allants, car vous voulez l'alternance, et c'est votre droit le plus légitime, mais vous refusez le débat et vous vous réfugiez derrière des arguties. Ce n'est pas correct.
Mme Annie David. - Nous refusons cet article, comme nous avions rejeté l'Ondam l'an dernier car son montant n'est pas suffisant, mais nous déplorons nous aussi l'absence de débat de fond.
L'amendement n°47 est adopté.
L'article 5 est supprimé.
La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.
Discussion des articles de la troisième partie
ARTICLE 6
Mme Laurence Cohen . - Cet article prévoit de nouvelles recettes de la sécurité sociale en mettant certaines niches sociales sous conditions de ressources. Nous ne pouvons que nous en féliciter sur le principe, mais il s'agit en réalité des aides destinées aux chômeurs qui créent ou reprennent des entreprises.
Récupérer 30 millions d'euros ainsi, alors que les grandes entreprises bénéficient de 20 milliards d'euros de CICE par an, nous met beaucoup plus mal à l'aise...
Attaquons-nous plutôt aux autres niches qui sapent le financement des organismes eux-mêmes. Cette mesure d'affichage n'est ni urgente ni juste ; nous ne la voterons pas.
M. le président. - Amendement n°288, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Mme Annie David. - D'où cette autre rédaction de l'article qui supprime les exonérations sur les cotisations d'allocations familiales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité.
En année pleine, ces exonérations de cotisations sociales, en l'occurrence celles finançant la branche famille, prévues par le « pacte de responsabilité » passé entre l'État et les entreprises, coûtent 4,2 milliards d'euros ; et 3 milliards d'euros ont déjà été dépensés à cette fin. Avec quel résultat ? Fin mars 2016, on relevait 6 151 400 chômeurs, toutes catégories confondues dans notre pays et fin septembre 2016, dernière statistique connue, nous en étions à 6 238 800 privés d'emploi, soit environ 90 000 de plus...
Voilà qui interroge l'efficacité du dispositif.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cette remise en cause du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Accre).
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Cet amendement ferait rentrer 8 milliards d'euros en 2017 au titre des cotisations sociales, d'ailleurs compensées ; ce n'est pas la volonté du Gouvernement. Vous arguez du nombre de chômeurs : qu'aurait-il été sans cette mesure ?
Mme Annie David. - Nous n'en saurons jamais rien, en effet, mais nous savons qu'avec 8 milliards d'euros supplémentaires, le budget de l'État pourrait financer des mesures plus efficaces...
L'amendement n°288 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Rapin, Chasseing, D. Laurent, Mayet, Mandelli, Bignon et Lemoyne, Mme Gatel, M. B Fournier, Mmes Deseyne et Imbert, M. Longeot, Mmes Doineau et Deromedi et MM. Pointereau et L. Hervé.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Mouiller. - Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre) pendant douze mois.
Or réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d'entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de favoriser l'entrepreneuriat, comme le font les collectivités territoriales. Cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d'économies pour les finances sociales.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, tirés de l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s'annule lorsqu'ils atteignent 100 % de ce plafond. »
II.- Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au début de l'article L. 5141-3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à » ;
4° Au début de l'article L. 5141-4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à ».
III. - Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel qui vise une meilleure articulation entre le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la définition de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
M. le président. - Amendement n°287, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement supprime les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires dites « Fillon », qui concernent les salaires inférieurs à 1,6 smic. Ces dispositifs créent des trappes à bas salaires et sont inefficaces, comme en témoigne le niveau de chômage, tout en favorisant la précarité. Michelle Demessine a démontré la nocivité d'une telle utilisation de 30 milliards d'euros du budget de l'État dans son rapport d'information.
M. le président. - Amendement n°291, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VII. - Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement réduit puis supprime les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail.
M. le président. - Amendement n°290, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du même code. »
Mme Laurence Cohen. - Nous déposons cet amendement régulièrement...
L'Insee, en 2008, indiquait que la part de masse salariale non versée aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes s'élève à 124 milliards d'euros. La sécurité sociale perd, elle, 52 milliards d'euros par an en raison de ces inégalités de salaires... Le 7 novembre, à 16 h 34, symboliquement, un certain nombre de femmes se sont d'ailleurs mises en grève pour dénoncer ce travail gratuit.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié bis : restons-en au compromis trouvé à l'Assemblée nationale, qui a porté le plafond à 10 224 euros, ce qui est plus favorable au régime en vigueur, pour plus de 3 000 bénéficiaires théoriques. Conservons ce dispositif, mieux ciblé sur ceux qui en ont besoin.
L'amendement n°287 supprime des allègements de cotisations en dénonçant leur inefficacité. J'ai lu exactement le contraire : ces exonérations sur les bas salaires ont prouvé leur efficacité ! Avis défavorable.
Les carences visées aux amendements nos290 et 291 sont déjà sanctionnées par des pénalités : avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif Accre est en effet amélioré et il n'est nullement exclusif des autres aides destinées aux repreneurs d'entreprise : avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié bis.
Sagesse sur l'amendement n°48.
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées aux exonérations de cotisations sociales, madame Cohen, sont entièrement compensées par l'État, ce qui explique d'ailleurs que le déficit ne baisse pas plus vite. Avis défavorable à l'amendement n°287.
Je rejoins la commission sur les amendements nos291 et 290 : en cas d'absence de négociation sur les salaires, la sanction va de 10 à 100 % - en cas de récidive - des salaires non versés. Depuis 2016, un rescrit égalité a même été mis en place pour informer les entreprises sur la conformité de leurs dispositifs en faveur de l'égalité salariale.
M. Yves Daudigny. - Au groupe socialiste, nous ne sommes guère enthousiasmés par la remise en cause du dispositif Accre, qui aide les chômeurs et qui a fait la preuve de son utilité. Instaurer des plafonds pour éviter les effets d'aubaine, pourquoi pas, il n'est plus équivalent qu'aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale, et ciblé sur les quartiers politique de la ville...
Sur les amendements nos287, 290 et 291, nous sommes défavorables.
L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°48 est adopté.
L'amendement n°287 n'est pas adopté.
Mme Laurence Cohen. - J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre sur les amendements nos291 et 290, mais les sanctions prévues ne sont manifestement pas efficaces ! C'est un manque à gagner pour les femmes et pour les systèmes de protection sociale !
Je m'étonne que 52 milliards n'apparaissent pas comme une manne intéressante pour le Gouvernement...
L'amendement n°291 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°290.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Houel, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel, Rapin, Mandelli, Bignon, B. Fournier, Lemoyne et Bonhomme, Mmes Deseyne et Imbert, M. D. Laurent, Mme Gatel, MM. Longeot et P. Leroy, Mmes Doineau et Deromedi et MM. Pointereau, Gremillet et L. Hervé.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises visées aux 2° , 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,4 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Mouiller. - Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.
Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier, en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l'investissement et à l'emploi, le présent amendement prévoit la suppression du taux réduit de cotisation d'allocations familiales - 3,45 % du salaire pour les rémunérations jusqu'à 3,5 smic.
Cette mesure constitue un allègement de charges évalué à 65 millions d'euros pour ces coopératives et compense en partie leur manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du CICE.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il est difficile de n'exonérer que les coopératives, que nous avons déjà aidées en les exonérant pour 60 millions d'euros, de C3S.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les coopératives ne paient ni impôt sur les sociétés, ni taxe sur les salaires et se sont vues exonérées de C3S... Compte tenu de ce statut déjà très dérogatoire, il serait curieux, d'un point de vue constitutionnel, de les exonérer des cotisations famille.
L'amendement n°139 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 6,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 242-... Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement nous tient particulièrement à coeur, qui vise à réduire le recours au temps partiel et à inciter à l'accroissement de la durée d'activité des femmes. Car, qui dit temps partiel, dit retraite partielle... D'où la grève symbolique des femmes le 9 novembre dernier. Pour lutter contre ce fléau, cet amendement majore de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous partageons tous l'objectif de favoriser le temps choisi, mais certains secteurs ont besoin du temps partiel... Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. J'en profite pour compléter ma réponse à Mme Cohen : les sanctions rapportent 20 millions à 30 millions d'euros, 2 000 mises en demeure ont été prononcées, 97 entreprises ont été sanctionnées et 11 000 accords d'entreprise ont été conclus sur les questions d'égalité salariale. On ne saurait donc dire que ce système ne marche pas.
L'amendement n°289 n'est pas adopté.
ARTICLE 6 BIS
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. - L'article L. 5141-1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion mentionnées au 10° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. »
III. - L'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel. Le dispositif de l'insertion par l'activité économique étant pérennisé, il est préférable de le codifier.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n° 49 est adopté et l'article 6 bis est ainsi rédigé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°403 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Frassa et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Longuet et Chaize, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Lamure et MM. Kennel et Gremillet.
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le présent article n'est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d'activité. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Pascale Gruny. - L'article 17 de la loi du 21 août 2003, afin de favoriser le travail des salariés de plus de 55 ans, recentrait les préretraites autour de deux dispositifs : un dispositif « pénibilité » autour des cessations anticipées d'activité des travailleurs salariés (CATS) et un dispositif « plans sociaux ». Aussi, afin de décourager le recours aux préretraites d'entreprise, dites également « préretraites maison », le législateur les a assujetties à une contribution spécifique.
Néanmoins, le champ d'application de ces dispositions est incertain, notamment pour les régimes de fin d'activité dans le transport routier, institués à la fin des années 90 afin de répondre à la problématique de sécurité routière tout en préservant l'emploi du secteur auxquels l'État participe à hauteur de 130 millions d'euros par an.
Cet amendement sécurise les entreprises du secteur et confirme, ainsi que tel est le cas depuis l'origine, le non-assujettissement de ce dispositif à cette taxe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article L. 137-10 visait « les avantages versés sous quelque forme que ce soit ». Il fallait le clarifier. Avis favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une correction est peut-être nécessaire mais cet amendement est beaucoup plus large que l'objet que vous exposez. La taxe rapporte 160 millions d'euros. Une étude d'impact financière serait nécessaire. Une proposition plus ciblée pourrait être adoptée. Avis défavorable en attendant.
M. Alain Vasselle. - Pourquoi dès lors le Gouvernement ne dépose-t-il pas un sous-amendement ? On ne peut laisser encore les entreprises dans l'incertitude !
L'amendement n°403 rectifié quinquies est adopté, et devient article additionnel.
ARTICLE 7
M. Maurice Antiste . - Le RSI suscite bien des critiques mais le coup de rabot proposé ici est excessif notamment pour l'outre-mer. Les travailleurs indépendants dont le revenu dépasserait 2,5 fois le plafond de la sécurité sociale n'auraient plus droit à l'exonération. Sous prétexte de faire la chasse aux niches fiscales, on supprime des exonérations qui loin d'être des privilèges encouragent la reprise d'activité.
M. Félix Desplan . - L'article 7 modifie les règles de cotisations et d'exonération sociales des travailleurs indépendants outre-mer. Le statut de travailleur indépendant sera désormais moins attractif alors que le chômage outre-mer est très étendu.
On nous dit que la mesure proposée toucherait seulement les plus hauts revenus. Sans doute mais cela signifie que l'on ne favorise pas l'excellence outre-mer.
L'argument selon lequel le financement de la protection sociale ne jouerait qu'à la marge est-il pertinent ? Quelles seront les conséquences pour le dynamisme de l'économie ultramarine ?
L'article 7 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°293, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
M. Dominique Watrin. - Nous proposons de nouvelles recettes et revenons sur certaines régressions récentes. Les revenus du capital doivent être mis à contribution.
Il est juste d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse. On pourrait ainsi faire face au déficit de la sécurité sociale tout en menant une politique sociale dynamique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Difficile d'imaginer une contribution à l'assurance vieillesse sans prestation. Je saisis mal la logique de l'amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - La logique est que la richesse financière doit être sollicitée au même niveau que le travail.
Le Gouvernement n'a pas répondu aux attentes, et n'a pas eu le courage de réformer. Le CICE coûte 20 milliards pour des effets très limités sur l'emploi. Ayons le courage de chercher d'autres pistes !
L'amendement n°293 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°294, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. - I. - Pour l'application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d'une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d'autre part pour les produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société ;
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse dont le taux est égal à l'écart entre, d'une part, les dépenses de formation et de la masse salariale, et, d'autre part, la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.
« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Mme Annie David. - Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
On évoque souvent la RSE, la « responsabilité sociale et environnementale » des entreprises, mais le social est souvent oublié. Oui les sanctions, monsieur le ministre, existent, et rapportent quelques millions d'euros. Mais cette mesure rapporterait plusieurs milliards d'euros. Il est temps d'ajuster notre système aux moyens du XXIe siècle car les inégalités salariales demeurent et les contrats à temps partiel contraint touchent surtout les femmes.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le système proposé serait très complexe et source de distorsions. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
Les sanctions ne visent pas à rapporter de l'argent au budget de l'État mais à modifier les comportements. Vous évoquez des milliards d'euros : ponctionner les entreprises de 8 milliards nuirait à la compétitivité, à l'investissement, et donc à l'emploi ! Nous assumons notre politique même si j'aurais certes été plus tranquille avec 10 milliards de plus.
Mme Annie David. - Ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CICE (M. Christian Eckert, secrétaire d'État, le conteste), pas les TPE ni l'artisanat, « premier employeur de France ».
Les grandes entreprises connaissent les rouages de l'optimisation fiscale. Elles font la chasse aux avantages, font du chantage à l'emploi dans nos territoires et s'en vont à la première occasion, alors même que les collectivités locales ont fait de grosses dépenses d'investissements en matière de transports. Nos TPE, elles, restent.
Il est vrai que notre amendement est complexe, mais la fiscalité des entreprises est un domaine déjà fort complexe et les entreprises qui ont une politique sociale seraient moins taxées.
L'amendement n°294 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Magras.
Après l'article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
I. - Après le douzième alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au 3° n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Magras. - Cet amendement rend effective à Saint-Barthélemy l'application des mesures d'exonération pour les secteurs touristiques.
Ces dispositions avaient été introduites par l'adoption de l'amendement n°437 rectifié au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur touristique. L'économie de Saint-Barthélemy repose quasi exclusivement sur le tourisme, par nature gros employeur de main-d'oeuvre.
Dans la mesure où, à Saint-Barthélemy, le CICE ne s'applique pas, l'allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous ne voulons certes pas pénaliser Saint-Barthélemy mais nous connaissons trop mal le dossier pour avoir un avis fondé. Nous nous en remettons donc à l'avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 11 du PLFSS 2016 a étendu à Saint-Barthélemy les dispositifs d'exonération, à condition d'être soumis au régime réel d'imposition. Or à Saint-Barthélemy il n'y a pas d'impôt sur les sociétés. Avis favorable à cet amendement qui rectifie une erreur matérielle, et je lève le gage.
L'amendement n°200 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°184 rectifié ter, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Campion, MM. Gorce, Duran, Roux, Desplan, Lalande, Anziani, Chiron, Patient et Karam, Mmes Lienemann et D. Gillot, M. Mazuir, Mme Riocreux, MM. Madec, Sueur et Botrel, Mmes Blondin, Féret et Tasca et MM. Tourenne, Raoul, M. Bourquin et Masseret.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 28-8 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :
Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.
Cette déduction n'est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
Pour la période allant jusqu'au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l'évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Félix Desplan. - Défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable, mais le décret devra ajuster le niveau de la réduction.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les cotisations sociales à Mayotte sont déjà inférieures de 40 % au reste du territoire. Appliquer une réduction forfaitaire de 3,70 euros par heure suppose un calcul fin de la montée en charge du dispositif. Or cet amendement, ni chiffré, ni gagé, revient quasiment à annuler les cotisations. C'est un avantage excessif. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n°184 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°295, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Le CICE, mesure de saupoudrage, peine à faire la preuve de son efficacité, trois ans après son lancement. Il est temps de remettre à plat ce dispositif. Mme Beaufils a fait des propositions dans son rapport d'information.
La course permanente au moins-disant social est regrettable ; les allègements de cotisations ne créent pas d'emplois mais des trappes à bas salaires et des inégalités. Supprimons l'article 8.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission approuve la baisse des cotisations des travailleurs indépendants prévue à l'article 8. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le CICE bénéficie pour 43 % à des entreprises de moins de 250 salariés, donc pas seulement aux grandes entreprises ; je ne résiste pas au plaisir de souligner la contradiction entre cet amendement et l'argumentation développée tout à l'heure par Mme David.
Cet article allège les cotisations des travailleurs indépendants, qui gagnent moins de 27 000 euros. Ce sont des professions où les revenus ne sont pas très élevés : 15 000 euros en moyenne
L'amendement n°295 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement de cotisations ou contributions sociales, à l'exception de celui prévu à l'article L. 242-11. »
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel qui inscrit la réduction dégressive à l'article du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation maladie des travailleurs indépendants.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°50 est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Lasserre et Gabouty, Mme Billon, MM. Roche, Namy, L. Hervé, Longeot, Bockel, Canevet, Kern, Médevielle, Guerriau et Luche et Mme Férat.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-... - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Olivier Cigolotti. - N'oublions pas l'agriculture dans ce PLFSS.
Force est de constater que les écarts de coûts de collecte du lait continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.
M. le président. - Amendement identique n°246 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Afin d'assurer l'accès du marché aux producteurs de lait de montagne, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte. Certes les producteurs d'AOC s'en sortent, mais il faut aider tous les producteurs de lait en montagne.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si la commission est sensible aux particularités des zones de montagne, elle n'est pas favorable à la création d'une nouvelle niche sociale. Privilégions plutôt le soutien à l'investissement. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le débat a été vif à l'Assemblée nationale. L'objectif est louable mais l'outil choisi n'est pas pertinent, complexe et juridiquement fragile au regard du droit à la concurrence. Des aides à l'investissement seraient plus adaptées. En outre, la valeur ajoutée des produits de montagne est élevée et ce secteur plutôt épargné par la crise qui touche les producteurs de lait.
Enfin, votre amendement serait moins intéressant pour les salariés rémunérés au niveau du smic que le droit actuel car il écrase les dispositifs d'allègement généraux. Avis défavorable.
M. Michel Raison. - En effet, il est plus compliqué de ramasser le lait en zone de montagne mais le sujet est complexe et mérite d'être traité dans la future loi Montagne que nous étudierons dans quelques semaines, non au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le rapporteur et le ministre ont raison.
M. Olivier Cigolotti. - Attendons la loi Montagne.
M. Gilbert Barbier. - Soit, rendez-vous dans un mois !
Les amendements identiques nos43 rectifié et 246 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - Nous voulons réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de pallier et en luttant contre la sous-cotisation pour renforcer la progressivité.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La cotisation AVA est en partie plafonnée et en partie déplafonnée comme dans les régimes salariés. La sous-cotisation n'est pas prouvée. Retrait ?
L'amendement n°404 est retiré.
M. le président. - Amendement n°405, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-59. - I. - Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :
« 1° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;
« 2° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;
« 3° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 du présent code dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.
« II. - Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au I de l'article L. 732-56 du présent code à compter du 1er janvier 2003.
« III. - Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.
« IV. - Le revenu professionnel pris en compte pour l'attribution annuelle de points portés au compte de l'assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - La majorité des paysans sont en situation de sur-cotisation, parfois très lourde. C'est ainsi que 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au smic annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce smic.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable même si je comprends la situation à laquelle vous faites allusion.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement manque d'une étude d'impact. Une concertation avec les associations agricoles est en cours en vue de la future conférence agricole. Retrait ?
M. Jean Desessard. - Du moins, vous reconnaissez le bien-fondé de cet amendement. Mieux vaut effectivement un accord des partenaires sociaux.
L'amendement n°405 est retiré.
M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
Mme Laurence Cohen. - Le 8 novembre, les centrales syndicales ont appelé à un mouvement de grève pour dénoncer la dégradation des conditions de travail et d'accueil des patients à l'hôpital. Il convient de supprimer la taxe sur les salaires à l'hôpital, qui représente 6,6 % du budget des établissements publics de santé, afin de dégager des moyens.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement allège certes le budget des hôpitaux de 3,5 milliards d'euros mais il prive les recettes de la sécurité sociale d'autant... La taxe est de 4 % des salaires, soit moins que ce que vous dites. Avis défavorable.
L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 8 BIS
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
II. - Alinéas 3 et 5
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée,
III. - Alinéas 4 et 6
Supprimer la première occurrence du mot :
Pour
et les mots :
, ces derniers
IV. - Alinéa 7
Après les mots :
deuxième phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
V. - Alinéa 8
Supprimer la première occurrence du mot :
Pour
et les mots :
, les revenus
VI. - Alinéas 11 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Les III et VI de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.
VII. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l'assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :
1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°51 est adopté.
L'article 8 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 TER
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
harmoniser l'état du droit,
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les modifications à opérer par ordonnance relèvent largement du domaine règlementaire et le libellé de l'habilitation, « harmoniser l'état du droit », est trop vague.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est pour éviter toute ambiguïté qu'il convient de préciser que les droits sont rattachés aux périodes où le salaire est versé et où les cotisations ont été versées. Cet article limite le risque de contentieux, même dans le cas où le salaire est versé avec retard.
L'amendement n°52 est adopté.
L'article 8 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 QUATER
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
III. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
demande d'homologation a été transmise
par les mots :
convention a été signée
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement, conformément à la position prise par le Sénat l'an dernier, rétablit le seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales au premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux à dix plafonds annuels de la sécurité sociale.
Pour éviter de rompre l'équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées, il prévoit que le nouveau plafond s'applique aux conventions de rupture signées après le 1er janvier 2017.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les seuils retenus, de 580 000 euros pour les salariés et 190 000 euros pour les mandataires sociaux, sont équilibrés et évitent toute optimisation.
La date retenue va en outre à l'encontre des droits des parties. Avis défavorable.
L'amendement n°53 est adopté.
L'article 8 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
- les mots: « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ;
- les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l'article L. 223-3 du code du sport » ;
2° Au 29° de l'article L. 311-3, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de précision : la pratique de l'article L. 241-16 est celle d'une franchise alors que l'article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite réserver le bénéfice du régime favorable aux seuls arbitres et juges sportifs amateurs. Votre rédaction pourrait concerner l'ensemble des arbitres et juges sportifs : avis défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons une interprétation contraire et pensions clarifier les règles applicables à l'arbitrage amateur...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La tendance est à la professionnalisation des arbitres, qui sont de plus en plus nombreux à être sous contrat avec les ligues. Le Gouvernement souhaite que l'exonération ne bénéficie qu'aux amateurs ; il n'y a pas de raison pour que l'exercice d'un métier sous contrat professionnel ne donne pas lieu à versement de cotisation.
L'amendement n°54 rectifié est adopté ;
l'article 8 quinquies est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Zocchetto, Canevet, Kern et Cadic, Mme Doineau, M. Namy, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Jouanno, M. Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Longeot, Roche, L. Hervé et Marseille, Mme Billon et M. Gabouty.
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Gatel. - De plus en plus d'EPCI, souvent en zone rurale, sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Pourtant, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, contrairement aux centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d'action sociale.
Cet amendement vise à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à assurer la pérennité du service. En mars 2010, M. Daunis avait posé une question écrite en ce sens. Le ministre de l'époque en avait appelé à une modification législative. Nous y sommes.
M. le président. - Amendement identique n°140 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Canayer, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau et Houel, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Reichardt, Mandelli, Vogel, Bignon, Rapin et B. Fournier, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Pointereau et Gremillet.
M. Philippe Mouiller. - C'est le même.
M. le président. - Amendement identique n°235 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Mme Gatel a bien dit la disparité de traitement.
M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
M. Jean Desessard. - C'est le même.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les EPCI peuvent en effet assurer directement la compétence ou la confier à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ; mais, ne connaissant pas les chiffres, nous ignorons la réalité des pratiques. Je suis en principe favorable à l'égalité de traitement... Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La portée financière de l'amendement est inconnue... Revenons-y une fois que l'IGF aura achevé sa mission sur les services à la personne. À ce stade, défavorable.
M. Alain Vasselle. - Les communes peuvent-elles bénéficier de cette mesure si elles envoient des personnes à domicile sans passer par un CCAS ? Ensuite, l'exonération sera-t-elle compensée à l'euro près ? Je m'étonne que la portée de l'amendement ne soit pas connue...
M. Michel Canevet. - Quel que soit le statut de l'organisme gestionnaire, l'égalité de traitement s'impose. C'est une question de bon sens...
M. Gérard Roche. - Je me réjouis que l'avis du rapporteur soit favorable. Si les EPCI s'impliquent en la matière, c'est en raison des carences du tissu associatif...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, une différence est faite entre les personnels mis à disposition par une commune et par un CCAS. Ce point a même fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'aligner les régimes. Si vous voulez légiférer sur ce point, faites-le, mais j'en appelle à la prudence en l'absence d'étude d'impact.
Mme Françoise Gatel. - Depuis six ans que la question a été posée, aucun élément de réponse n'a été apporté ! Les EPCI sont en pleine évolution, la réforme les a martyrisés... Demain, ils pourraient tous créer un CIAS... Mais en attendant, il faut maintenir un service de qualité. Cet amendement est de bon sens et son coût, limité.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pardon, mais depuis trois ans que je suis ministre, jamais cette question n'a été soulevée ! Ne sachant pas ce que coûterait une telle mesure, et voyant bien son extension possible à d'autres structures, je ne peux que vous renouveler mon avis défavorable, d'autant plus sereinement que ces montants sont compensés par l'État.
Les amendements identiques nos39 rectifié ter, 140 rectifié ter, 235 rectifié bis et 394 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 9
M. Jean-Noël Cardoux . - Lorsque l'on parle du RSI, on confond toujours le poids des charges et les méthodes de recouvrement. La proposition inscrite à cet article va dans le bon sens en unifiant le recouvrement des cotisations des indépendants. Les pratiques de l'Urssaf et du RSI en la matière divergeaient. Pour aller plus loin, il faudra moderniser le système informatique, le logiciel est obsolète. J'espère que le directeur unique du RSI prendra des initiatives.
M. le président. - Amendement n°396, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Supprimer cet article.
M. Jean Desessard. - La création d'une structure de pilotage unique est une bonne idée, mais je ne vois pas en quoi cela peut constituer une solution : pourquoi ne pas plutôt améliorer ce qui existe ?
M. le président. - Amendement identique n°398 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Kern, Détraigne et Longeot, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Luche et Cadic, Mme Billon et MM. L. Hervé, Delahaye et Gabouty.
M. Michel Canevet. - Nous ne voyons pas non plus l'intérêt de créer une structure supplémentaire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Des assurances nous ont enfin été données sur la modernisation logicielle du RSI.
Sur la structure de pilotage unique, j'ai d'abord eu les mêmes préventions que vous : pourquoi un échelon autonome entre le RSI et l'Urssaf ?
Forte des garanties fournies, la commission a décidé de laisser une chance au nouveau dispositif. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure ; cette solution a été envisagée sous forme de GIP, mais nous savons les difficultés qu'ont le RSI et l'Urssaf à travailler ensemble... Un accord a été trouvé sur la création non d'une structure mais d'une direction qui serait seule pilote avec une large autonomie pour gérer le recouvrement et mettre en place les équipements informatiques nécessaires. Ce n'est pas une question d'argent, les moyens sont là, mais si j'ose dire, de chapelles. Le Gouvernement ne peut que soutenir cette démarche. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - Au-delà de la gouvernance, les difficultés sont structurelles : les coûts de traitement des dossiers varient et les besoins ne sont pas les mêmes - le RSI a aussi un rôle assurantiel.
Le jour où les deux entités ne sont plus d'accord, qui tranche ? Ce système ne me semble pas opérationnel. C'est une sorte de fuite en avant.
M. Marc Laménie. - D'un côté, c'est une question de bon sens. D'un autre côté, les Urssaf et le RSI ont chacun leur personnel et leur savoir-faire. Aussi complexe que soit la question, je me rallierai à la position du rapporteur.
M. Olivier Cadic. - Les auditions ont fait apparaître les réserves de la direction du RSI sur ce mécanisme de structure unique.
Napoléon disait : pour diriger une armée, mieux vaut un mauvais général que deux bons. Ici nous créons une troisième structure. Napoléon n'a rien dit sur cette hypothèse... Le groupe UDI-UC estime qu'un Gouvernement ne devrait pas faire ça. (Sourires)
Les amendements identiques nos396 et 398 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
sous réserve d'adaptations
par les mots :
dans des conditions définies
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
Pour la réalisation de cette mission,
III. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
IV. - Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
est associé
par le mot :
participe
2° Après le mot :
exécution
insérer les mots :
des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement
3° Après les mots :
l'État
supprimer la fin de cet alinéa.
V. - Alinéa 11, deux premières phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national de la mise en oeuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2 et de l'organisation y afférente de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4.
VI. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
encaissement
par le mot :
appel
VII. - Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
VIII. - Alinéa 43
Après le mot :
dues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires
IX. - Alinéa 52
Supprimer les mots :
les mots : « et le contentieux » sont supprimés et
X. - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, » sont supprimés.
XI. - Après l'alinéa 77
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;
2° Au 2° , les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
3° Au 3° , la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».
XII. - Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
XIII. - Après l'alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° L'article 34 de la loi n° 2009-179 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.
XIV. - Alinéa 84
Après les mots :
professions libérales
insérer les mots :
au titre des périodes courant
XV. - Alinéa 85
Remplacer les références :
deuxième et troisième alinéas
par les références :
1° et 2°
XVI. - Alinéa 86
Remplacer la référence :
Du 2°
par les références :
Des 2° et 5°
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de coordination.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sagesse bienveillante.
L'amendement n°55 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 87
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d'information.
Le Gouvernement n'a pas besoin d'une disposition législative pour demander des informations à l'Acoss ; il semble préférable que le dossier des systèmes d'informations mobilise entièrement la direction ad hoc de l'Acoss.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'est rallié à une demande des députés, notamment de Fabrice Verdier, sur ce sujet essentiel. Certes, point n'est besoin de légiférer, mais je ne saurais refuser ici ce que j'ai accepté à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
L'amendement n°56 rectifié est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Magras.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».
M. Michel Magras. - Cet amendement étend les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI.
Il reprend le dispositif prévu par l'amendement n°165 du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale, que le Conseil Constitutionnel avait censuré pour méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir dans sa décision du 17 décembre 2015.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. Rétablissons ce que vous aviez accepté l'an dernier, monsieur le ministre.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les décrets n'ayant pu être pris si vite, cette caisse n'est pas encore créée. Est-il opportun d'en modifier dès aujourd'hui le périmètre ? Je comprends toutefois le souci des habitants de Saint-Barthélemy de bénéficier d'un service simplifié. Et je note que le conseil territorial s'est engagé à prendre en charge les frais de fonctionnement de la caisse. Sagesse. Notez toutefois qu'une caisse unique n'emporte pas un régime différent du régime général.
L'amendement n°201 est adopté, et devient article additionnel.
M. le président. - Nous avons examiné 38 amendements. Il en reste 334.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 novembre 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit quinze.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus