Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2016

Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 33

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les 1°, 2° et 3° du VI de l'article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) et dans les 1^er, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e, 15^e, 16^e, et 17^e arrondissements de Paris ;

« 2° Deuxième circonscription : les 10^e, 11^e, 12^e, 13^e, 14^e, 18^e, 19^e et 20^e arrondissements de Paris ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. »

II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du II de l'article L. 520-7 sont insérés les mots : « Dans la 3ème et la 4ème circonscription, » ;

2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du II de l'article L. 520-8 est ainsi rédigée :

1500

250

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier. - Le déséquilibre entre l'est et ouest de l'Ile-de-France s'aggrave de manière catastrophique. En dix ans, les Hauts-de-Seine ont concentré 42 % de la construction de bureaux, la Seine-et-Marne 1 %. C'est d'autant plus grave que les RER A et D se détériorent. Il faut mettre fin à ce raz-de-marée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Cet amendement réforme la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, son périmètre et son taux. Or la loi de finances pour 2015 a déjà procédé à un rééquilibrage. Le tarif proposé pour la première circonscription serait excessivement dissuasif, passant de 400 à 1 500 euros. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. - Le sujet est important, et nous a occupés lors de l'élaboration du schéma directeur. Mais cet amendement relève de la loi de finances. Avis défavorable.

Un groupe de travail interministériel, piloté par la région, a déjà abouti à des mesures urgentes inscrites en loi de finances rectificative en 2014 et 2015 ; attendons d'en avoir évalué les effets.

M. Christian Favier. - Le délai est effectivement court pour mesurer les effets de la réforme de fin 2015, due à notre insistance. Il faut agir, rapprocher l'emploi des lieux d'habitation. La taxe peut être incitative. Certes, des bureaux seront construits autour des gares du Grand Paris Express, mais là encore, on peut craindre un déséquilibre.

M. Hervé Marseille. - Il est de bon ton de taper sur les Hauts-de-Seine - et d'oublier que Nanterre et Gennevilliers sont aussi dans ce département et bénéficient de son dynamisme. Un tel amendement exigerait de revoir les mécanismes de péréquation, il faut avoir une vision globale, sans oublier que le montant de la CVAE versée dans la Seine-Saint-Denis excède celui versé dans les Hauts-de-Seine.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée :

14,81 €

4,84 €

1,22 €

».

M. Christian Favier. - L'usage du vélo réduit la pollution atmosphérique qui cause 6 000 décès chaque année en Île-de-France ; il est en outre directement favorable à la santé des cyclistes.

Il faut donc investir dans les aménagements cyclables, point sur lequel le contrat de plan État-région 2015-2020 fait l'impasse. Il y a urgence à ce que le vélo bénéficie, comme les transports en commun, d'une recette spécifique : nous proposons d'augmenter la taxe sur les surfaces de stationnement annexées aux bureaux, commerces et entrepôts.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - De 4,18 euros le mètre carré à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la taxe passerait à 14,81 euros, soit une augmentation de 250 %. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Certes, on peut toujours faire plus - c'est aussi du ressort des départements - mais l'enjeu est plutôt de développer un vrai réseau à l'échelle francilienne, grâce à la mobilisation des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d'imposition et dans la limite de 50 % à compter de la deuxième année d'imposition. »

II. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au I de l'article 232 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour moduler à compter de 2017 les taux prévus au IV du même article.

M. Bernard Vera. - Il y a 100 000 logements vacants à Paris, quand plusieurs dizaines de milliers de personnes sont sans abri. Comment l'admettre ?

Incitons les propriétaires de logements vacants à les louer ou à les vendre. La taxe sur les logements vacants est beaucoup trop basse - bien inférieure à la taxe d'habitation. « On attend quoi pour s'attaquer à la crise du logement ? » demande la Fondation Abbé Pierre.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Encore une hausse de taxe, déjà rejetée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016... La taxe actuelle, de 12,5 % la première année, puis de 25 %, est déjà lourde, et ne résoudra pas le problème. La fiscalité doit être incitative plutôt que punitive. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le sujet est si important que la taxe sur les logements vacants a vu son périmètre élargi et ses taux rehaussés en 2013. Encore faudrait-il que les communes utilisent pleinement cette latitude qui leur est donnée.

Si le taux dépasse celui de la taxe d'habitation, les locaux seront requalifiés en résidences secondaires...

Mieux vaut mobiliser les élus locaux. C'est l'objet du réseau réuni la semaine dernière au ministère ; divers outils, comme la rénovation des logements grâce à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), peuvent être utilisés. Enfin, le fichier doit être actualisé plus rapidement.

Notre priorité, c'est quand la vacance dure : il faut comprendre pourquoi des logements ne sont pas mis sur le marché depuis deux à trois ans. Vétusté ? Insalubrité ? Indivision ?

Le moment venu, il pourra être utile de reparler fiscalité.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

Les articles 33 et 34 sont successivement adoptés.

ARTICLE 35

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens.

M. Christian Favier. - Le projet de loi entend concrétiser le rapprochement entre le rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l'Établissement public d'aménagement (EPA) Orly Rungis Seine Amont (ORSA), à juste titre, mais l'État ne doit pas intervenir unilatéralement dans ce processus de mutualisation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le projet de loi prévoit une mutualisation entre EPA et EPF par convention ou, à défaut, sur décision de l'autorité administrative. L'amendement pourrait bloquer ce rapprochement. Sagesse, cependant, vu votre expérience du dossier.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - L'article 35 rend possible la mutualisation de moyens entre EPA et EPF, dans un objectif de rationalisation. Cette démarche existe déjà, avec l'EPA Plaine de France, conformément à une préoccupation commune de l'État et des acteurs locaux. Chacun des organes conservera sa personnalité morale et ses organes délibérants.

Le Gouvernement tient à son texte. Il ne s'agit pas d'imposer des carcans, mais de répondre aux défis d'aménagement de la région, grâce à un fonctionnement plus souple, qui ne met pas en cause l'existence des établissements actuels. Retrait.

M. Christian Favier. - L'EPA ORSA ne s'oppose pas à un rapprochement sans former de fédération, tenant compte de ses particularités - alors que l'EPA Plaine de France a été absorbé. Les élus attendent des garanties.

L'amendement n°60 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les directeurs généraux respectifs de chacun des établissements concernés sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. La convention établie au titre du premier alinéa du présent article définit les modalités d'exercice de leur coopération.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Retrait.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Retrait.

L'amendement n°62 rectifié est adopté.

L'amendement n°61 est retiré.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui ont regroupé tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé « Campus Condorcet ».

L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche a pour mission d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.

À cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l'État, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.

Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet.

II. - L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :

1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ;

2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;

3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;

4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;

5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;

6° Assurer la mise en oeuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres notamment en matière scientifique ;

7° Participer à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.

III. - L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.

Le conseil d'administration comprend :

1° Des représentants en nombre égal des établissements et organismes membres de l'établissement ;

2° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ;

3° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans un l'un des membres de l'établissement ;

4° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des membres de l'établissement ;

5° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;

6° Des personnalités qualifiées désignées par le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil.

Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 6° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.

Le conseil scientifique est composé de représentants des membres de l'établissement et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

L'établissement public Campus Condorcet est dirigé par un président, élu par le conseil d'administration parmi les administrateurs, sur proposition des membres de l'établissement. Le président préside le conseil d'administration. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.

IV. - Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des organismes et des établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

L'État lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.

L'article L. 719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement public Campus Condorcet.

V. - Un décret détermine la liste initiale de ses membres, les modalités de représentation des membres dans les conseils, les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres.

VI. - Les biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » sont transférés à l'établissement public Campus Condorcet dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement donne un statut pérenne à l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) Condorcet. Celui-ci ayant signé le 15 mars 2016 un contrat de partenariat de 25 ans, il est nécessaire de prévoir la forme que prendra l'établissement qui lui succèdera. Afin de crédibiliser la réalisation d'une seconde phase du campus Condorcet, il est également important de disposer d'un tel opérateur au bénéfice des sciences humaines et sociales.

Outre ces missions immobilières, l'établissement public aura vocation à participer directement à la coopération scientifique entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche présents sur le campus qui sera créé à Aubervilliers et à Paris.

Un décret simple adaptera la gouvernance de l'établissement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Quel lien avec le texte initial ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Géographique ! (Sourires)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait, revoir entièrement le statut d'un tel établissement public par voie d'amendement, déposé au dernier moment, à un projet de loi qui porte sur le droit des collectivités territoriales, et sans étude d'impact, n'est pas de bonne législation.

Mme Évelyne Yonnet. - Nous nous réjouissons au contraire de cet amendement qui sécurise le campus Condorcet. Avec 15 000 étudiants et chercheurs, ce sera le premier d'Europe pour les sciences humaines. Il accueillera l'une des plus grandes bibliothèques universitaires d'Europe avec 1 300 places de lecture et 1 million de documents.

Lorsqu'il apparut que l'EHESS devait quitter le boulevard Raspail, sa direction avait évoqué les terrains d'une friche industrielle à Aubervilliers. Suite à quelques réticences d'une partie des chercheurs, Jacques Salvator et moi-même avions écrit une tribune publiée dans Le Monde fin octobre 2007 « Citoyens chercheurs, bienvenue à Aubervilliers ! ».

Le Plan Campus de 2008, a été soutenu par Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur, et impulsé par Jacques Salvator, maire d'Aubervilliers de 2008 à 2014, aujourd'hui décédé. J'en profite pour remercier une nouvelle fois M. Waquet, ancien président du campus et M. Mandon, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur, d'avoir souligné l'implication de Jacques Salvator.

Cet amendement marque le début de la sécurité juridique. Quelles garanties pour la seconde tranche de travaux et la libération des terrains ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement est effectivement arrivé à l'improviste. Valoriser les sciences humaines et sociales, c'est très bien, mais nous ne sommes pas favorables au regroupement d'établissements à marche forcée, d'autant que ce projet reposera sur un partenariat public-privé de 600 millions d'euros... On peut craindre un système d'éducation à deux vitesses. Si nous soutenons l'effort d'investissement dans l'enseignement supérieur, nécessité économique et anthropologique, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. Philippe Dallier. - Sur cet amendement dont le lien avec le texte est peut-être géographique, ma position le sera aussi. Il a fallu toute l'insistance de Valérie Pécresse pour que ce projet voie le jour. Les chercheurs n'avaient pas « quelques réticences », ils étaient farouchement hostiles.

Votons cet amendement, ou nous prendrons encore des mois de retard.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens cet amendement - sans avoir changé d'avis sur les partenariats public-privé. On peut avoir des réticences sur la procédure, mais sur le fond, Mme Yonnet et M. Dallier ont raison. Le symbole est fort. Quand les archives nationales ont été déplacées en Seine-Saint-Denis, que n'a-t-on entendu ! Il est important qu'y existe un établissement de recherche de haut niveau.

On dit que la France pâtit de la dispersion de ses établissements. Or il s'agit ici de créer un grand campus de sciences humaines et sociales regroupant l'EPHE, l'Ined, l'École des Chartes, une partie des universités Paris I, III, VIII, XIII... Nous soutenons cet amendement sans réserves.

Mme Esther Benbassa. - Enseignante à l'EPHE, je précise qu'il n'y aura pas d'étudiants à Aubervilliers, mais des centres de recherche. Bien sûr, le projet est important, mais ne dépouillons pas non plus Paris... (Mme Évelyne Yonnet et M. Philippe Dallier s'exclament) Je m'abstiendrai.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission des lois a regretté manquer d'éléments suffisants sur cet amendement. Le débat nous éclaire, certes. Mais cet établissement pourrait être rattaché à un établissement public existant, auquel cas une décision réglementaire suffirait.

Vu les éléments apportés dans ce débat, sagesse.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - En effet, l'amendement aurait dû arriver plus tôt. Mais n'oublions pas que l'enjeu d'aménagement est considérable, pour la Seine-Saint-Denis et toute l'Île-de-France : réseau de transports, centre de recherche de niveau international, bibliothèque où étudiants et chercheurs auront les moyens de travailler.

Ce projet a été voulu par Jean-Paul Huchon, Valérie Pécresse et Jacques Salvator, soutenus par tous les élus de Seine-Saint-Denis, où les équipements culturels manquent.

Le volet concerné du CPER a été voté à l'unanimité par les élus de la région. Nous avons besoin de stabilité juridique.

Les terrains qui doivent être libérés en vue de la seconde tranche le seront. Ce projet doit réussir, pour l'État, pour les territoires, pour nos communautés scientifiques. On peut s'interroger sur le financement des dernières tranches et les partenariats public-privé, mais l'enjeu est de doter notre pays de structures de recherche à l'image de l'excellence de nos chercheurs.

Mme Évelyne Yonnet - Très bien !

L'amendement n°145 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Louis Carrère. - Bravo, monsieur Dallier !

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à 3 hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

« La préemption prévue à l'alinéa précédent s'applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L. 143-16 du présent code.

« À l'issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport d'évaluation au Parlement. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Il s'agit d'autoriser, pendant trois ans et à titre expérimental, la Safer à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d'une superficie inférieure à 3 hectares. Le but est de préserver des propriétés forestières du mitage, de la pression foncière ou de l'étalement urbain.

Cette disposition a été proposée par un amendement parlementaire qui a subi la foudre de l'article 40. Le Gouvernement y tient car c'est une nécessité en Île-de-France, où l'Agence des espaces verts n'a pas de droit de préemption.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable, cela permettra de lutter contre le mitage des parcelles en Île-de-France. Sophie Primas et Alain Richard avaient fait cette proposition pertinente en commission mais s'étaient heurtés à l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n°147 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 36

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.

II. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

, dans le cadre d'une opération d'intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre I^er.

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - L'article 36 crée une nouvelle catégorie de société publique locale, les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), afin de partager financements et risques financiers entre les collectivités et l'État lors d'opérations d'aménagement complexes. Les collectivités nous demandent un appui de l'État ; nous prévoyons d'emblée d'ouvrir ce nouvel outil à l'ensemble du territoire. Les collectivités devront détenir la majorité du capital et des droits de vote, l'État aura une minorité de blocage. La clé du succès, c'est la souplesse du régime juridique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis très défavorable. Le Gouvernement revient sur les amendements adoptés en commission à l'initiative de nos collègues Marseille, Chiron et Lefèvre.

La multiplication des outils ne favorise pas leur compréhension. Pour éviter une superposition des outils, nous devons, au minimum, clarifier le périmètre d'intervention des SPLA-IN, les opérations d'intérêt national. La commission des lois l'avait fait, en 2008, pour les SPLA. Elle a également conforté la place des collectivités territoriales au sein de ces sociétés afin qu'elles ne se transforment pas en instrument de recentralisation.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°114 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°57 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

119

Contre

224

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État ou, au moins, l'un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. »

M. Hervé Marseille. - On voit fleurir des textes qui confient de plus en plus de responsabilités à l'administration et de moins en moins aux élus : la loi Égalité et citoyenneté a ainsi créé les SEM nationales, renforcé les pouvoirs du préfet dans l'attribution de logements...

Les Entreprises publiques locales (EPL) fonctionnent bien et ont la confiance des élus locaux. Laissons à ceux-ci peu de liberté ! La Fédération des EPL a émis des réserves sur ce nouvel outil. Pourquoi l'État ferait-il mieux que les élus locaux ? Préservons la place des collectivités locales.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission a déjà limité la part de l'État à 49 %. La fixer à 32 % retirerait à l'État sa minorité de blocage lors des assemblées générales extraordinaires. Il est à craindre que cela rigidifie la gestion des SPLA-IN, et que l'État réduise sa contribution financière. Concernant des opérations d'envergure nationale, il ne me parait pas excessif que l'État ait une minorité de blocage. Avis défavorable

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - En réduisant la part de l'État, vous faites peser l'essentiel des risques sur la collectivité. Nous voulons un partage plus équilibré. Avis défavorable.

M. Hervé Marseille. - Les financements se tariraient si l'on ne laisse pas à l'État la place qui devrait lui revenir ? Qu'ils viennent de la Caisse des dépôts ou d'ailleurs, ces financements sont de droit et ne dépendent pas de l'initiative de l'État. Si les collectivités veulent faire appel à l'État, elles ne sont nullement obligées de passer par ce type de société. Jusqu'à présent, tout se passe bien. Si la présence de l'État était gage de fluidité, cela se saurait ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

L'amendement n°5 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l'article L. 225-51-1 et L. 225-57 du code de commerce.»

M. Hervé Marseille. - Cet amendement est complémentaire du précédent : laissons aux EPL la liberté de choisir leur directeur général.

M. Jean-Louis Carrère. - Amendement de circonstance...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'alinéa 7 de l'article 36 vise déjà le code de commerce, vous êtes donc satisfait. Retrait, sinon rejet.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable. Restons-en à la position de la commission des lois.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La séance ne sert à rien, alors !

M. Hervé Marseille. - Mieux vaut prévenir que guérir.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE 37

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;

2° L'article L. 321-33 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De représentants de la région d'Île-de-France, des départements d'Île-de-France et de représentants des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Île-de-France désignés en application de l'article L. 321-22 ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutualisation mise en oeuvre au titre de l'article L. 321-41, le président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration. »

M. Christian Favier. - Cet amendement rétablit la représentation de droit des départements au conseil d'administration de Grand Paris Aménagement et l'ouvre aux EPCI, dont la métropole du Grand Paris. La nouvelle rédaction ne garantit en effet plus la présence de la région et de tous les départements franciliens, notamment du Val-de-Marne, particulièrement concerné avec le projet de mutualisation avec l'EPA Orly Rungis Seine Amont.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends l'inquiétude de M. Favier. La rédaction de la commission, plus souple, permet de n'oublier personne. Peut-être qu'un engagement de la ministre conduira M. Favier à retirer l'amendement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Grand Paris Aménagement, ancienne Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) fusionnera avec l'EPA Plaine de France et regroupera ses moyens avec l'EPA Orly Rungis Seine Amont. La réforme annoncée lors du comité interministériel du 15 octobre 2015 a été discutée avec les collectivités concernées. La région, certains départements et la métropole du Grand Paris seront au conseil d'administration. Le département du Val-de-Marne y a sa place, étant donné le rapprochement avec l'EPA Orly Rungis Seine Amont. Mais le paysage institutionnel de l'Ile-de-France peut encore changer (M. Roger Karoutchi rit) : ne figeons pas la gouvernance dans la loi, au risque de se retrouver bloqués. Retrait ?

M. Christian Favier. - Tous les départements franciliens étaient représentés dans la gouvernance de l'AFTRP ; ce ne sera plus le cas.

Étant donné le lien entre Grand Paris Aménagement et l'établissement d'aménagement val-de-marnais, nous tenons à ce que le département du Val-de-Marne figure bien dans l'instance de gouvernance. Nous proposerons de sous-amender l'amendement n°129 du Gouvernement.

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 321-33 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-33. - I. - Le conseil d'administration du Grand Paris Aménagement est composé :

« 1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France ;

« 2° De représentants de l'État.

« Il peut être complété par des personnalités qualifiées.

« Le nombre des représentants désignés au 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au 1° et des personnalités qualifiées.

« II. - Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les modalités fixées aux alinéas suivants.

« Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret visé à l'article L. 321-36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements.

« Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.

« Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'État qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée. »

II. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 321-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-34. - Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. »

II. - Le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi pour être conforme au chapitre I^er du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent article.

III. - Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement existant à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article.

IV. - Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué. Lors de cette réunion, le conseil d'administration nouvellement constitué élit un président.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Nous avons poursuivi les discussions avec les collectivités locales, à commencer par la région Ile-de-France, pour asseoir la gouvernance de Grand Paris Aménagement. Il s'agit de se doter des outils nécessaires à la poursuite de grands projets d'aménagement, dans des zones complexes, soumises à des législations différentes, souvent polluées en raison de leur passé industriel, exigeant des soutiens colossaux.

Cet amendement dissocie les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général et met en place un dispositif particulier de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°151 à l'amendement n°129 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Amendement n°129, après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutualisation, mise en oeuvre au titre de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration. »

M. Christian Favier. - La représentativité est indispensable pour réaliser la mutualisation entre les différents établissements dans de bonnes conditions et pour renforcer la coopération des acteurs franciliens de l'aménagement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne reviendrai pas sur le dépôt tardif de ces amendements du Gouvernement. Certaines dispositions sont réglementaires, comme la répartition des sièges entre État et collectivités. La réflexion n'est pas mûre : la commission a donc émis un avis défavorable. Toutefois, étant donné le dépôt du sous-amendement, j'émettrai un avis de sagesse si le Gouvernement accepte ce compromis.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 05.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°151 est adopté.

L'amendement n°129, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

ARTICLE 38

M. André Gattolin . - L'encre de la loi Maptam de janvier 2014 est à peine sèche que nous revenons sur le statut du quartier d'affaires de La Défense... Sur le fond, je suis favorable à la fusion des deux établissements qui le gèrent ; je le proposais dès 2013 avec Mme Gonthier-Maurin et M. Kaltenbach. Mais je désapprouve la méthode : le Gouvernement demande à être habilité à prendre des ordonnances dont nous ignorons le contenu, de même que nous ignorons le contenu du rapport qui les inspire... La Défense est décidément un sujet tabou : ma question écrite du 25 juin 2015 sur la viabilité des tours de l'Hermitage Plaza n'a toujours pas reçu de réponse...

Pourquoi cette hâte, qui se traduit par des maladresses de rédaction ? Le quartier d'affaires se porte-t-il si mal ? Les mètres carrés de bureaux ne trouveraient-ils plus preneurs ?

Depuis la loi Maptam, le développement et l'aménagement économique sont du ressort de la métropole.

Mme la présidente. - Concluez.

M. André Gattolin. - Cet article déroge à cette règle en confiant la gestion du nouvel établissement au département des Hauts-de-Seine. Si mes amendements n'étaient pas adoptés, je recommanderai de rejeter cet article.

M. Roger Karoutchi . - Puisque nous faisons l'objet d'une attaque en règle de M. Gattolin, je me sens tenu d'intervenir.

Le quartier de La Défense n'est plus attractif, les tours ont vieilli ; c'est pourquoi, avec la région, nous essayons de lui redonner son lustre et d'attirer, après le Brexit, les entreprises parties à Londres.

Un accord global a été trouvé avec les collectivités locales, les deux établissements publics, le département et la région pour pérenniser l'oeuvre de rénovation - et vous voudriez rejeter l'article ? Quand il y a un bon accord entre l'État et les collectivités, il faut le dire, et voter l'article.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

l'État,

insérer les mots :

le département des Hauts-de-Seine, ainsi que

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3421-...ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-.... - Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'intérêt général situés dans le quartier d'affaires de la Défense. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - En effet, le dialogue avec les collectivités territoriales, notamment la ville de Nanterre et le département, a été fructueux. Avec cet article 38, les collectivités locales retrouvent leur pouvoir dans la gestion de La Défense. La compétence de gestion que le département exerçait via l'EPGD sera maintenue. En attendant la ratification de l'ordonnance, nous inscrivons cette compétence à l'article 38, en marge de l'habilitation.

Le délai de ratification prévu par la commission est un peu juste. Comme sur la loi Égalité et citoyenneté, je m'engage à ce que vous ayez connaissance de l'ordonnance. Sur ce dossier de La Défense, il est essentiel d'avancer rapidement, en toute confiance avec les élus, car le dossier est complexe et périlleux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable. Des améliorations rédactionnelles seront sans doute possibles d'ici la CMP.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne sommes guère favorables au recours aux ordonnances. Cet amendement revient à confier la tutelle de La Défense au département des Hauts-de-Seine, pourtant appeler à fusionner avec un autre département... À ma connaissance, le département ne dispose pas des compétences aménagement et développement économique...

Cet amendement de dernière minute légitime l'arrivée à la tête de l'établissement du président du conseil général des Hauts-de-Seine, M. Devedjian - qui n'en fait d'ailleurs pas mystère. Un véritable débat sur cet article aurait été utile. Nous voterons contre.

M. Hervé Marseille. - Depuis 1958, les gouvernements successifs n'ont jamais tenu leurs promesses sur La Défense, malgré l'accumulation des rapports sur les problèmes de sécurité - amiante, tunnels, parkings - de gouvernance et, partant, d'attractivité.

Il est urgent de remettre au niveau le quartier qui sera bientôt desservi par la ligne Eole. À défaut, les entreprises partiront à Londres, Francfort, Bruxelles ou Amsterdam. Ce qui est bon pour La Défense est bon pour le pays !

L'amendement n°128 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le périmètre historique du quartier d'affaires de La Défense

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous regrettons à nouveau le recours aux ordonnances, qui nous interdit de débattre du sujet...

Le quartier de La Défense est le quartier d'affaires le plus important d'Europe - dont l'on peut en effet rêver, ou pas, qu'il supplante la City, fragilisée par le Brexit - rassemblant 72 tours sur une dalle de 31 hectares. Il faut en faire un lieu vivant, pour les 160 000 salariés qui y travaillent.

Reste la question de son périmètre. Le Premier ministre s'est engagé à recentrer l'action du nouvel établissement public local dans le périmètre historique du quartier d'affaires. C'est ce que prévoit cet amendement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La notion de périmètre historique n'a pas de signification juridique et le Gouvernement est seul compétent pour rédiger l'ordonnance, mais cela ne l'empêche pas de consulter les collectivités territoriales concernées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Le Gouvernement n'a nullement l'intention d'étendre le périmètre du quartier d'affaires de La Défense. Le Premier ministre a été clair sur ce point, devant la représentation nationale comme devant les collectivités territoriales riveraines. Celles-ci ont été consultées, notamment le maire de Nanterre et le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. L'enjeu est de rénover la gouvernance du quartier, en rendant aux collectivités territoriales leurs prérogatives sur ce périmètre.

Certains s'opposaient à ce retrait de l'État : nous faisons un pas important, pour permettre à ce territoire de se développer. Nous vous tiendrons informés de la rédaction de l'ordonnance. Retrait ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les paroles s'envolent, les écrits restent... mais même dans la loi, ils ne suffisent pas toujours. Les collectivités territoriales ne demandent pas la lune, elles souhaitent avoir la maîtrise de leur territoire, comme le Premier ministre s'y est engagé.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Gattolin.

Alinéa 3

Après le mot :

géographique

insérer les mots :

et des compétences

Amendement n°95, présenté par M. Gattolin.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ;

Amendement n°99, présenté par M. Gattolin.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

La création de cet établissement prend en compte les objectifs dévolus à la métropole du Grand Paris.

M. André Gattolin. - Consultation ? Avec les grands élus peut-être, mais avec les parlementaires, c'est niet ! J'ai demandé plusieurs fois à être reçu par Mme Duflot, je me suis trouvé face à son assistante (On se gausse à droite) Les écologistes, une fois au pouvoir, ne sont pas plus brillants que les autres... On me refuse le rapport qui inspire cette réforme : ce n'est pas une manière de travailler avec les parlementaires ! Mon premier amendement évitera tout conflit entre le futur établissement et les communes sur lequel il opérera. Le deuxième concerne le fameux rapport, invisible... Certains l'ont peut-être eu sous les yeux par la grâce du préfet... Quant au dernier, il impose de tenir compte des objectifs assignés à la métropole du Grand Paris. Réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national, ce n'est pas seulement une question d'intérêt local ! La métropole du Grand Paris doit assurer le rééquilibrage des richesses et des emplois entre l'est et l'ouest parisien.

Avec ces amendements, je ne propose que d'encadrer le champ des ordonnances : c'est tout à fait le rôle du législateur ! (M. Jean Desessard applaudit)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°78 est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 38 ; le principe de spécialité des établissements publics conduira forcément le Gouvernement à préciser les missions de ce nouvel outil.

Au Sénat, on n'aime guère les rapports...

M. André Gattolin. - Je ne demande pas un nouveau rapport, seulement la communication de ceux qui existent !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable, en tout état de cause, à l'amendement n°95. Enfin, je mesure mal la portée de l'amendement n°99. Le juge administratif pourra-t-il annuler une décision de l'établissement parce qu'elle serait contraire aux objectifs du Grand Paris ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Il y a manifestement eu un raté entre M. Gattolin et les ministres du logement. Enfin, nous nous connaissons depuis quinze ans : un coup de téléphone aurait évité ce désagrément. Vous vous plaignez que le rapport ne vous ait pas été communiqué ? Mais il n'est pas encore prêt !

M. André Gattolin. - M. le préfet l'a bien, lui !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Il n'est pas finalisé, en particulier sur le volet financier, qui est déterminant. Quand il sera prêt - j'espère à la fin du mois - et que nous le communiquerons, je ne doute pas qu'il fera un certain bruit... Nous sommes parfaitement transparents et je comprends d'autant mieux votre demande que j'aurais aimé, moi aussi, disposer de cet avis.

Avis défavorable aux trois amendements en rappelant qu'un représentant de la métropole du Grand Paris siégera au conseil d'administration du nouvel établissement public.

M. André Gattolin. - Modeste élu des Hauts-de-Seine, dont la famille vient du monde du bâtiment, je sais qu'il n'est pas bon que le béton dépasse cinquante ans... J'ai moi-même défendu la fusion des deux établissements publics ; je conteste, non le principe, mais la méthode.

M. Roger Karoutchi. - Mme la ministre réparera un oubli en recevant l'excellent sénateur M. Gattolin. Tous les élus ont demandé à participer à la négociation, toutes tendances confondues et il faut, maintenant, avancer vite, nous n'avons pris que trop de retard. J'espère que l'ordonnance sera très claire sur le volet financier.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Devenu parlementaire, j'ai découvert qu'il m'était plus difficile d'avoir accès à des documents de l'exécutif... que lorsque j'étais inspecteur général de l'administration. Seuls les membres de la commission des finances peuvent procéder à un contrôle sur pièces et place, c'est tout de même incroyable : la réforme constitutionnelle de 2008 n'a guère changé les choses, nous sommes en retard sur bien des parlements étrangers, je le vois à l'OSCE. C'est pourquoi j'éprouve de la sympathie pour l'amendement n°95 - et fort de mon expérience douloureuse de parlementaire, je le voterai !

M. Hervé Marseille. - Ne confondons pas la métropole, qui dispose de 70 millions d'euros, et l'établissement de La Défense qui a besoin de quelque 400 à 500 millions pour assurer la maintenance du quartier. La métropole a la compétence d'intervenir dans les projets d'intérêt métropolitain : à elle de décider si les opérations d'aménagement de La Défense en font partie, sans qu'il soit besoin d'en rajouter.

L'amendement n°78 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os95 et 99.

Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Un délai de trois mois pour déposer le projet de loi de ratification est trop court.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est le délai que vous acceptez pourtant à l'article 28. Avis défavorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-....- Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit :

« - une liste hiérarchisée des grands projets ;

« - une programmation financière pluriannuelle sur la base des travaux d'une commission permanente composée d'élus nationaux, locaux et d'experts.

« La commission permanente est chargée d'examiner tous les ans l'avancement des projets programmés et de proposer, le cas échéant, des ajustements. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »

M. Jacques Mézard. - Dans le rapport sénatorial sur les infrastructures de transport de septembre 2016, il est proposé d'adopter, au début de chaque législature, une loi de programmation des infrastructures de transport.

Cette proposition, faite il y a plus de dix ans par notre ancien collègue Jacques Oudin, obligera à une planification nationale rigoureuse de la politique des infrastructures transports, associant le Parlement et les collectivités locales.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'adhère pleinement à la philosophie de cet amendement. J'en demande néanmoins le retrait. Une loi, en application de l'article 34 de la Constitution, ne peut pas prévoir une loi de programmation. Que se passerait-il, en outre, si le Gouvernement ne déposait pas un tel projet de loi ou que le Parlement ne l'adoptait pas ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Nous avons en effet besoin de visibilité. La commission Mobilités 21 a fait un gros travail, et l'Afitf a précisément pour rôle de programmer les infrastructures de transport dont notre pays a besoin. Rejet.

M. Jacques Mézard. - L'Afitf ? Faut-il que je revienne sur le pénible épisode de l'écotaxe ? Les moyens dont cette agence dispose ne nous permettront pas de résoudre les problèmes sur nos territoires. Après les rapports doit venir le temps des actes.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai cet article additionnel. Parfois, nous ne savons plus quoi faire. J'avais proposé une agence des mobilités urbaines en Ile-de-France, on m'a opposé l'article 40 de la Constitution. Je comprends qu'on refuse les projets qui occasionnent des dépenses supplémentaires mais quand on propose des regroupements, qui font faire des économies, l'article 40 nous est encore opposé. Quels sont, au juste, les pouvoirs du Parlement ? Il faudrait une interprétation plus fine de l'article 40 ; je m'y emploierai dès 2017. Nous travaillons beaucoup, écrivons des rapports pour nous trouver face à un mur, la Constitution.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'article 40 organise la servitude volontaire du Parlement, inutile d'en dire plus.

On crée de grandes régions, on augmentera bientôt le nombre de métropoles, mais on ne parle jamais des transports. Nous devons absolument mettre cette question lancinante sur le tapis.

L'amendement n°81 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris adoptées avant la date de promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plates-formes aéroportuaires et les bassins d'emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d'activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu'au quartier d'affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d'ensemble prévu par le II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La correspondance entre les lignes 15 et 17 ne figurait pas dans le schéma prévisionnel. Nous craignons que la déclaration d'utilité publique ne soit attaquée sur ce motif, d'où cet amendement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Quand il n'y en a plus, il y en a encore... Il y a trois jours, nous débattions du CDG Express qui reliera la capitale à l'aéroport en vingt minutes. En 2010, le Parlement avait voté le principe d'une liaison directe. Il a été question de créer une correspondance à Pleyel. Cette discordance est connue depuis trois ans.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les lois de validation est très stricte. Des contentieux en cours menacent-ils réellement le projet ? Nous l'ignorons... Retrait.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Que les choses soient claires : cela n'a rien à voir avec la desserte de CDG, le but est une correspondance entre les lignes du Grand Paris. Le Conseil d'État a souligné une fragilité que nous devons réparer pour assurer la mobilité de millions de Franciliens. Le chantier, énorme, suppose d'installer des tunnels en zones très denses ; un savoir-faire que nous pourrons valoriser à l'international.

M. Philippe Dallier. - Pardon au rapporteur, mais comme sur le campus Condorcet, je soutiendrai le Gouvernement. Les Franciliens ne comprendraient pas que l'on freine un projet si important pour des raisons de forme.

M. Roger Karoutchi. - En effet ! La question n'est pas celle de la liaison avec l'aéroport, mais de la mobilité des Franciliens. Le chantier durera quinze à vingt ans, nous devrons trouver des milliards pour le financer. Ne prenons pas de retard et ne nous exposons pas à d'éventuels surcoûts.

M. Jacques Mézard. - Je voterai cet amendement tout en m'interrogeant : pourquoi le Gouvernement n'en a-t-il pas fait autant pour sécuriser le projet de Notre-Dame-des-Landes ? (Rires au centre et à droite)

M. Alain Richard. - La France a parfois signé imprudemment des conventions internationales qui font de tout projet d'infrastructure un chemin semé d'embûches...

Pour contribuer à la réflexion auprès de la ministre de l'environnement, je sais que nous ne sommes pas près d'avoir réglé le problème. Il s'agit ici non pas d'intervenir sur des procédures en cours, mais d'une validation préventive, pour anticiper d'éventuels contentieux, et qu'il faut voter.

Enfin, les 400 000 habitants du Val-d'Oise ont besoin d'une correspondance entre la ligne H et Pleyel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Devant ce plaidoyer collectif, je donne un avis de sagesse. (On s'en réjouit)

L'amendement n°146 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 40

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Marseille.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au droit

par les mots :

dans l'emprise

M. Hervé Marseille. - Il faut préciser le vocabulaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. - Sagesse.

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par M. Vincent.

Avant l'article 41

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa de l'article L. 5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, » sont supprimés.

M. Maurice Vincent. - Améliorons la gouvernance des communautés urbaines et des métropoles en accordant un conseiller communautaire suppléant à toutes les communes ne disposant que d'un siège au conseil communautaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'avis est naturellement favorable à cet amendement qui reprend une disposition incluse dans une proposition de loi de Jacqueline Gourault que le Sénat a adoptée.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Favorable également. C'est un alignement.

L'amendement n°97 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 41

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

Mme Stéphanie Riocreux. - L'agglomération de Tours a vocation à devenir métropole, elle le serait déjà si nous n'avions pas connu des vicissitudes avec le décès de Jean Germain. Nul ne conteste son dynamisme et sa place en Val-de-Loire, c'est une élue rurale qui vous le dit. Elle représente un bassin d'emploi de 520 000 habitants et s'est dotée en 2016 de compétences métropolitaines.

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme M. André, MM. Frécon, Magner, Masseret et Néri, Mme Riocreux et MM. Vincent et Filleul.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d'une zone d'emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa du IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

Mme Michèle André. - En cohérence avec les récentes dispositions de la loi NOTRe, nous proposons un critère complémentaire à celui de la population de la zone d'emploi : disposer d'une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015.

Ainsi Clermont-Ferrand, Metz et Tours accéderaient au statut de métropole.

On sait l'importance de Clermont-Ferrand en Auvergne : à mi-chemin entre Lyon et Limoges, elle contribue au dynamisme de la région, en solidarité avec les territoires urbains, périurbains et ruraux environnants. Elle concentre les fonctions stratégiques de l'État : antenne de la Banque de France, université, centre d'accélération technologique Grand-Centre... Michelin a choisi d'y rester et vient tout juste d'y inaugurer son centre de recherches mondial.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole »

II. - En conséquence, chapitre IV

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

Chapitre IV

Dispositions relatives aux métropoles

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement souhaite rétablir son texte par lequel Dijon, Saint-Etienne, Toulon et Orléans deviendront métropoles. Metz, Clermont-Ferrand et Tours, à mon sens, ont vocation à rejoindre ce club.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par MM. Sueur et Vincent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Je prône le rétablissement de l'article 41. Certains craignent que la création de quatre nouvelles métropoles ne nuise au monde rural. La force de l'urbain et la force du rural ne doivent pas s'opposer ! Aucune incidence financière ne découlera de cette évolution : la dotation d'une communauté urbaine est identique à celle d'une métropole. La logique serait qu'il existe au moins une métropole par région. La loi Maptam a été votée avant le redécoupage régional.

Mme la présidente. - Amendement identique n°93, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Esther Benbassa. - Le Gouvernement l'a rappelé, la création d'une métropole, loin d'isoler les territoires ruraux, renforcera leur dynamisme.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Doligé, Milon et Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Vogel et Revet, Mme Deseyne, M. Pointereau, Mme Mélot et MM. Houel, Bouchet, Mayet, Pillet, Houpert, Kennel et Savary.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d'une zone d'emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Le 2° est abrogé.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet article inquiète les élus ruraux, il est une porte ouverte à la multiplication des métropoles et à la mort lente des départements.

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement, équilibré, restreint l'accès au statut de métropole aux seules capitales régionales qui ne le sont pas encore : Dijon et Orléans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18 rectifié bis, présenté par M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons divisé l'article, pour souligner la logique qu'il y a à créer au moins une métropole par région, vu la synergie entre les deux. Pas de malthusianisme ! « Métropole » n'est pas un label. Si nous souhaitons le statut juridique, c'est pour passer contrat avec le département, la région et l'État. Le département est compétent en matière de prévention de la délinquance, d'intervention sociale, la région en matière économique. Bref, il s'agit de favoriser les synergies.

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Vincent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1^erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

M. Maurice Vincent. - Cet amendement de repli par rapport à celui du Gouvernement rappelle que l'importance démographique d'une agglomération et d'une zone d'emplois justifie l'obtention du statut de métropole. Il n'y a pas d'enjeu sémantique, puisque beaucoup d'agglomérations se sont déjà donné le nom de métropoles, ni d'enjeu financier, mais un enjeu de compétences : que de grandes agglomérations puissent coopérer sur des sujets importants avec les départements qui conserveront leur rôle de cohésion sociale ailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 5217-2, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

Mme Stéphanie Riocreux. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d'emplois, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2. » ;

2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

- À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

Mme Stéphanie Riocreux. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur la forme, je pense à Rodrigue : nous partîmes à huit métropoles - dans le rapport Raffarin-Krattinger - et par un prompt renfort, nous nous vîmes vingt-deux en arrivant au port... On comprend les motifs des élus qui souhaitent obtenir le statut de métropole. Mais cela nous ramène à l'aspect déséquilibré de ce texte, qui aborde in fine la question des métropoles après avoir longuement traité de Paris.

Qu'est-ce qu'une métropole, quelle est sa finalité ? Avec vingt-deux métropoles, on doit repenser l'aménagement du territoire français... L'équilibre entre la métropole et les campagnes perdurera-t-il ? D'un côté, on arrosera l'herbe déjà verte, de l'autre rien...

Oui, les métropoles ont un intérêt, mais avec certains de ces amendements, jusqu'à vingt-trois métropoles pourraient être créées - dont Paris-Seine-et-Oise, intercommunalité de plus de 400 000 habitants.

Ce n'est pas une, mais deux métropoles que vous voulez créer en Centre-Val-de-Loire. Quand il y aura Orléans et Tours, Angers viendra bientôt frapper à la porte, au nom de l'équilibre territorial !

On ne peut pas procéder par dérogation. Il nous faut une définition claire de la métropole, de son rôle, du seuil de population requis. Pourquoi pas une métropole d'Aurillac ou de Guéret, si ce n'est qu'un label ?

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai dit que c'était le statut juridique et non le label qui nous intéressait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Co-rapporteur de la commission du suivi des réformes territoriales, je connais l'inquiétude des élus ruraux face au développement métropolitain. Nous ne pouvons pas procéder ainsi, à la va-vite. (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)

Mme la présidente. - Je suppose, monsieur le ministre, que vous allez demander le retrait des amendements au profit du vôtre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - C'est cela.

Belle péroraison ; monsieur le rapporteur, (On se récrie au centre et à droite) mais elle n'est pas juste. L'article 41 fixe bien des critères, ce n'est pas la loterie ! Quant à la ruralité, nous sommes loin de l'oublier : augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux de 62 %, fonds spécial d'investissement local doté d'un milliard d'euros cette année...

Mme Sophie Primas. - C'est de la publicité !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - ... et de 1,2 milliard d'euros l'an prochain, grâce à quoi l'investissement rural s'est redressé, contrats de ruralité dont beaucoup sont prêts à être signés avant même d'être financés par la loi de 2017.

Nous veillons aussi à l'équilibre entre villes et campagnes, et avons souhaité des contrats de réciprocité. Vendredi, j'étais à Plonévez-du-Faou pour la signature du contrat de réciprocité entre la métropole de Brest et le pays Centre Ouest Bretagne. Je pourrais aussi évoquer le contrat signé entre la métropole de Toulouse et Fleurance, la commune de votre collègue Raymond Vall.

Oui, nous oeuvrons bien à un aménagement harmonieux du territoire national.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je rectifie mon amendement n°17 pour qu'il soit identique à celui du Gouvernement, l'amendement n°109.

Mme Esther Benbassa. - Moi de même avec l'amendement n°93.

M. le président. - Ce seront les amendements n^os17 rectifié et 93 rectifié.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La France est atteinte du virus métropolite : beaucoup de villes souhaitent affirmer leur standing. N'est pourtant pas métropole qui veut : elle doit correspondre à une réalité démographique et économique. Tout cela met en péril la solidarité territoriale : d'un côté, la métropolisation ; de l'autre, la désertification. Ce n'est pas ce que nous souhaitons pour notre république décentralisée.

Quand une ville comme Toulouse condescend à conclure un accord avec les campagnes qui l'entourent, c'est un accord entre le fort et le faible, qui fera long feu dès que le fort connaîtra des difficultés financières.

Cet article 41 est donc extrêmement dangereux. Au-delà de l'intérêt de telle ou telle ville, le Sénat de la République doit veiller au précieux équilibre entre les territoires. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Néri. - Je voterai tous ces amendements, peinant à comprendre l'argumentation de la commission. La création d'une métropole ne change rien sur le plan financier.

Clermont-Ferrand a été capitale régionale, et ce depuis les Gaulois. Au coeur du Massif central, c'est un carrefour autoroutier. Elle dispose d'une université, d'industries universellement connues avec Michelin et Limagrain, le quatrième semencier mondial. Pour continuer à nous développer, nous souhaitons contractualiser avec la région. Le département est d'accord, sachant que tout le territoire départemental profitera de la création d'une métropole.

M. Bruno Retailleau. - Je salue les interventions du rapporteur et du président de la commission. Le Gouvernement aurait beaucoup fait pour la ruralité, dit M. le ministre. Comparez donc les dotations versées ! Celles des petites communes sont très inférieures. Les départements, dont la loi NOTRe a marqué l'affaiblissement radical, sont les garants de la solidarité territoriale.

En outre, le Gouvernement se dit favorable à ce que l'on déroge, pour Tours, Metz, Clermont-Ferrand, aux critères qu'il a lui-même fixés... C'est la fuite en avant !

Nous n'avons pas la même vision de l'aménagement du territoire. Bientôt, vous ferez élire au suffrage universel direct les conseillers métropolitains en érigeant les métropoles au rang de collectivités territoriales. Nous ne voulons pas de cette déterritorialisation de la France. (Applaudissements au centre et à droite)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. Pierre Laurent. - Nous ne voterons pas ces amendements. Cet article 41 n'est que l'ultime épisode du dynamitage de l'organisation territoriale de notre pays. Les métropoles existantes soulèvent d'énormes problèmes : en région parisienne, c'est aussi des territoires urbains qui sont asséchés.

On jurait que le nombre de métropoles serait limité. Nous n'y croyions pas, voyant à l'oeuvre une logique de concurrence entre territoires. Nos craintes se confirment...

Revenons à une logique de développement solidaire, respectueux des échelons existants ! On ne peut non plus oublier les problèmes de répartition des pouvoirs au sein des métropoles.

M. Yves Pozzo di Borgo. - En 2010, un rapport a été remis au président Sarkozy sur les villes-monde. Dans la mondialisation, soulignait l'OCDE, le développement économique passe par les grands centres urbains. Les Londoniens l'ont compris, qui ont créé le Grand Londres dès 1997. Mais le Gouvernement socialiste a laissé s'installer une confusion intellectuelle. Je proposais que le Grand Paris s'étende jusqu'à la Seine. M. Cazeneuve m'a reproché de revenir aux villes-monde de M. Sarkozy. Je voterai contre.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une seule métropole s'imposait en France, le Grand Paris. C'est la seule qu'on n'aura pas.

Le but de ce Gouvernement comme du précédent, c'est la disparition des petites communes. Les intercommunalités sont devenues le substitut des communes. Avec les métropoles, on pousse la logique jusqu'au bout et l'on parle de faire élire le président de la métropole au suffrage universel direct. Les maires, dit M. Vallini, seront des « interfaces » entre les citoyens et l'intercommunalité.

À travers les métropoles, on tue aussi les départements, en les dépossédant de leurs compétences. Que restera-t-il du département du Var, quand Toulon aura absorbé toutes les compétences ? Comment sera assurée la péréquation ?

M. Marc Laménie. - Les Ardennes n'ont pas de requête particulière... (Sourires) Il faut toutefois défendre le monde rural. Depuis Paris et le désert français, l'ouvrage de Jean-François Gravier publié en 1947, qu'est-ce qui a changé ? On a créé, il y a une dizaine d'années, des métropoles d'équilibre. On a aussi empilé les structures. Un partenariat de confiance est indispensable entre l'État et les collectivités territoriales, respectueux de toutes les entités.

Je voterai l'amendement de Jean-Noël Cardoux, plus objectif.

Mme Stéphanie Riocreux. - Depuis la loi Maptam, nous avons avancé. L'agglomération tourangelle, avec 520 000 habitants, s'est dotée en 2016 de compétences métropolitaines. Elle est soutenue à l'unanimité par le conseil départemental, comme par la région. À un carrefour entre Paris et Bordeaux, elle est dotée d'atouts décisifs.

Les agglomérations qui demandent à être érigés au rang de métropoles s'appuient sur de solides dossiers. Arrêtons d'opposer l'urbain et le rural !

Louis XII a convoqué les États généraux à Tours en 1506 et reçu les remerciements de la Nation. Aujourd'hui, c'est Tours qui souhaite pouvoir remercier la Nation.

Mme Françoise Gatel. - Quel bricolage ! Ma ville va bientôt demander à devenir une métropole puisqu'elle fut une des huit baronnies de Bretagne ! Tout cela est la preuve de la mascarade que fut la loi NOTRe.

Les métropoles aspirent plus souvent qu'elles ne diffusent leur dynamisme. Concentrant la richesse, elles laissent la misère et les charges aux campagnes. Arrêtons, nous allons à la catastrophe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Jacques Mézard. - Monsieur le ministre, vous exercez votre mission avec compétence et loyauté. J'essaie d'en faire de même. Le rapport Raffarin-Krattinger préconisait huit métropoles à taille européenne, cela avait un sens. Nous avons voté la loi Maptam, mais pas la loi NOTRe. Une fois de plus, on ouvre la boîte de Pandore. On fait des cadeaux de Noël en fin de quinquennat.

M. Rebsamen avait exigé le statut de métropole pour Dijon. Nous avons dit d'accord, à condition que l'enveloppe des communautés d'agglomération ne soit pas réduite. La promesse n'a pas été tenue... Aujourd'hui, la métropole, c'est : « Ce qui est à moi est à moi, et ce qui est à toi... est à moi ! ».

M. Yves Détraigne. - Multiplier les métropoles les banalise, cela n'a pas de sens. Quel avenir, alors, pour les départements ? Quand plusieurs villes captent l'activité économique d'un département, on ferait une métropole de l'une d'entre elles seulement ?

De la modération, ou bien abandonnons le statut de métropole...

M. Maurice Vincent. - On ne peut pas m'accuser de vouloir démultiplier les métropoles... Elles sont définies précisément par la loi Maptam. Ma proposition est très pragmatique : renforcer la cohérence de la gestion territoriale. Ce ne sont pas ces quelques amendements qui vont transformer la dynamique territoriale de la France, monsieur le président Bas ! Il n'a jamais été question, pour nous, d'opposer les métropoles aux petites communes rurales. Un tel discours est dangereux.

M. Didier Guillaume. - La France est une et indivisible, mais elle est diverse. Pourquoi une organisation territoriale uniforme ? Nous avons manqué un rendez-vous : pas besoin nécessairement de départements et de métropoles partout. Lyon ne se gère pas comme Bourg-de-Péage.

Je connais des campagnes qui vont bien, des villes beaucoup moins bien... Arrêtons d'opposer les territoires.

Enfin, n'oublions pas que la loi NOTRe a fait l'objet d'un accord entre gauche et droite en CMP.

Pourquoi empêcher les élus de terrain de créer une métropole ? Croyons à l'intelligence territoriale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Esther Benbassa. - Très bien !

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens notre commission des lois. On assiste à une fuite en avant. Ce n'est pas un chèque, monsieur le ministre, qui règlera le problème de l'organisation territoriale ! Les élus attendent de la stabilité et des perspectives. Cet article 41 bouleverse encore la donne ! Attention à cette toile d'araignée si fine qui est notre organisation territoriale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Jeune secrétaire d'État, je défendais ici en 1992 la création des communautés de communes et de villes, et j'entendais les mêmes arguments. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame) M. Baylet a connu la même expérience avant moi. On disait que cela tuerait les départements et les communes.

Vingt-quatre ans après, les départements vivent toujours ! La création des métropoles de Bordeaux, de Rennes n'a pas entraîné la chute du département de la Gironde ni de l'Ille-et-Vilaine.

Dans le cas de Lyon, les choses étaient claires, inscrites dans la loi, du reste le département subsiste. Donc, pas de procès d'intention. Je crois en l'intercommunalité de projet et continue de défendre les communes de notre pays.

M. Alain Richard. - Il y a une ambiguïté, qui concerne la relation entre métropole et fonction distributrice du département. Notre code général des collectivités territoriales prévoit une convention de délégation de compétences ; s'il n'y avait que cela, bien des objections seraient levées. Le problème, c'est que, en l'absence de convention, le préfet prend la main - on a voulu accélérer le mouvement, au besoin par un contrat obligatoire : c'est cela qui freine la constitution des métropoles.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'ai bu les paroles de M. Guillaume pendant la première partie de son intervention : oui, faisons confiance aux élus, faisons confiance à l'intelligence territoriale ! Dans ce cas, n'imposons pas des seuils et un transfert de compétences obligatoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) On sait très bien que le budget eau est le seul excédentaire dans les petites communes. Si l'on fait confiance aux élus, on ne crée pas de commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et des regroupements à marche forcée et l'on ne demande pas au préfet de trancher.

M. François Bonhomme. - Exactement !

M. Alain Richard. - Ce sont les réformes de Nicolas Sarkozy.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les communes qui entreront dans la métropole en bénéficieront mais que faites-vous de celles qui se trouvent à la lisière ?

L'article 41 crée de nouvelles métropoles ; nous en découvrons une autre en commission et une encore maintenant. Sept en tout... semble-t-il. De la transparence, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Quoi de plus clair et de plus transparent que le débat parlementaire ? Il se trouve que j'ai reçu les élus de Tours, droite et gauche ensemble, et j'ai été sensible à leur projet volontariste. Puis j'ai reçu le maire de Metz et de Clermont-Ferrand - qui m'ont pareillement convaincu. J'écoute les élus : est-ce un tort ? Vous me reprochez pourtant, s'agissant de l'intercommunalité, de ne pas les entendre.

Qu'on ne me reproche pas de vouloir tuer les communes ! Comme l'a bien dit M. Sueur, j'entendais ces accusations au moment de la loi de 1992. Je me suis pourtant battu pour les départements - et le combat a été victorieux.

Quant aux intercommunalités, je puis vous annoncer qu'elles passeront de 2 062 à 1 263 au 1^er janvier prochain...

M. François Bonhomme. - Dans la douceur !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - ...Il y a eu parfois des difficultés, elles sont inhérentes à l'exercice, mais très peu de « passer outre ».

Vous dénoncez l'instabilité territoriale. La majorité précédente a largement initié le mouvement : suppression de la taxe professionnelle annoncée par M. Sarkozy sans que le ministre de l'économie en soit informé, création du conseiller territorial (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Mézard a satisfaction : j'ai demandé l'inscription de 70 millions d'euros pour abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération sur le budget général. Sur les syndicats des eaux, je ne suis pas d'accord : c'est la moindre des choses qu'on paie l'eau au même prix partout dans un département. Si cela ne tenait qu'à moi, j'opterais pour une solution plus radicale.

M. Charles Revet. - Vous n'y connaissez rien !

M. Hervé Marseille. - Précisément, la loi NOTRe est mal fichue. Quand j'entends le ministre, je comprends que « tout va mieux »... On va mettre en face du Grand Londres et du Grand Berlin, le Grand Dijon et, pourquoi pas, le Grand Reims ? (Rires au centre et à droite) Résultat, chacun cherche des solutions... Nous avons besoin de stabilité.

Enfin, on aimerait connaître l'impact fiscal et financier de cet article 41. Je rappelle que dans une enveloppe nationale fermée, le plafonnement dont bénéficie Paris coûte 85 millions d'euros aux autres collectivités territoriales. Comment se passer d'une étude d'impact ?

M. Philippe Dominati. - La différence entre ce Gouvernement et le précédent tient à la méthode. Vous employez la procédure accélérée, avec examen de ce texte d'abord au Sénat pour laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale...

M. Didier Guillaume. - C'est obligatoire pour un texte concernant les collectivités territoriales selon la Constitution !

M. Philippe Dominati. - ...où vous disposez du 49-3. Cela est antidémocratique et illégitime.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°86 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

119

Contre

224

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°85 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°59 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

119

Contre

224

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os109, 17 rectifié et 93 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°60 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

119

Contre

224

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements n^os3 rectifié bis et 18 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°61 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

124

Contre

204

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os87 et 88.

L'article 41 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute communauté d'agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d'une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Jacques Mézard. - À la suite de ce magnifique débat sur la multiplication des métropoles comme des pains, et parce que charité bien ordonnée commence par soi-même, je défendrai le territoire qui m'a élu pour siéger au Sénat. La création des grandes régions par le président de la République au printemps 2014, en contradiction totale avec son discours de Tulle du 19 janvier 2014, a nui au Massif central. Un exploit : Aurillac est rattaché à Lyon qui se trouve à neuf heures de route, Mende à Toulouse et Guéret à Bordeaux. Quel progrès démocratique que de se lever à 4 heures du matin pour assister aux réunions !

Dans cette situation, ceux qui sont abandonnés et loin de tout - et l'on verra le résultat aux prochaines élections - méritent aussi leur métropole. Ou, à défaut, leur communauté urbaine. Je compte sur le soutien actif de mes collègues qui défendent Tours, Orléans et autres.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - M. Mézard a oublié un argument : la desserte aérienne. Aurillac en a besoin, le département devrait venir en appui pour créer ce genre d'infrastructures.

Cet amendement nous ramène à la nécessité de définir clairement les métropoles et leur rôle dans l'aménagement du territoire. Voilà le chantier qui s'ouvre devant nous.

Par souci de cohérence, je demeure sur la position qui est la nôtre sur celle de l'article 41, mais sur le fond j'adhère aux propos de M. Mézard. Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ne vendez pas la peau de l'ours... Pour l'heure, c'est au Gouvernement de définir l'aménagement du territoire. Nous verrons la suite en 2017 lors des élections démocratiques. Mais voyez ce qui s'est passé aux États-Unis, il y a des surprises.

M. Alain Vasselle. - Il y en aura ici aussi, à cause de vos politiques !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je connais, monsieur Mézard, la rationalité qui est la vôtre. Je vous suggère de retirer vos amendements, non d'appel mais de provocation. Si ce n'est pas le cas, je donnerai un avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - Merci à M. le rapporteur, il connaît nos territoires. Une maison de santé ne résoudra pas les difficultés des territoires interstitiels ! Le rapport de France Stratégie est clair : la métropolisation à tout crin se fait au risque de la fracture. La réforme territoriale a été menée n'importe comment : sept modifications déjà à la loi NOTRe et une simple circulaire de Mme Lebranchu du 22 décembre 2015 pour transférer des compétences ! Cette loi est mortifère pour des territoires comme le mien, et ceux qui l'ont menée en porteront la responsabilité devant les électeurs !

M. Alain Vasselle. - Je l'avais dit en commission, je soutiendrai l'amendement de M. Mézard.

Il n'est pas seulement de provocation : que fait-on pour les territoires interstitiels ? On encourage les communes rurales à rejoindre les communautés urbaines en leur faisant miroiter l'accès à une manne financière... Attendons de voir... Il ne se passe pas un jour sans que les élus contestent la réforme territoriale. Il faudra y revenir.

M. Pierre-Yves Collombat. - La main sur le coeur, il ne faudrait pas opposer rural et urbain. Je demande, moi, à voir les conséquences financières de cette réforme. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact !

Les grandes villes seraient des « locomotives » traînant les wagons des territoires... À vérifier... 20 milliards d'économies ont été annoncées en 2010 : où sont-elles ? Ce qu'on voit, c'est que les inégalités se creusent. Si vous disposez d'études, produisez-les !

M. Jean-Pierre Sueur. - La loi NOTRe a fait l'objet d'un accord en CMP et a été votée par la majorité du Sénat.

M. Alain Vasselle. - Vous savez pourquoi !

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce fut bénéfique. L'Assemblée nationale voulait un seuil de 20 000 habitants pour les communautés de communes, le Sénat a obtenu de le ramener à 15 000, avec des dérogations. C'est ce réalisme qui a permis aux discussions d'aboutir.

Le Sénat a ainsi considéré que la question de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct n'avait pas sa place dans ce texte, il a été entendu.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Votre appel nous va droit au coeur, monsieur le ministre. Mais le Gouvernement crée lui-même une certaine confusion... Après la métropole de Nice en 2010, les douze autres métropoles constituées sur le fondement de la loi de 2014, vous avez proposé de créer quatre métropoles supplémentaires, puis accepté quatre métropoles de plus...

Il y a de quoi être pris d'un léger tournis...

L'amendement de M. Mézard souligne l'attractivité bien connue d'Aurillac... mais aussi l'absurdité du processus lancé par le Gouvernement.

Certaines métropoles s'imposent : ce sont des capitales. Mais si l'on crée des métropoles par la seule détermination de la loi, c'est sans fin...

Nous voudrions, nous aussi, faire plaisir, mais pas au détriment de notre organisation territoriale. (Applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°83 rectifié.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La loi Maptam prévoit l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct en 2020. Au vu des deux rapports, l'un gouvernemental, l'autre parlementaire, qui devaient être déposés en 2015, le Parlement devait fixer le régime de cette élection avant le 1^er janvier 2017. Or aucun de ces rapports n'a encore été remis.

Des problèmes importants se posent : représentation des communes, mode de scrutin... Tout cela mérite discussion.

M. Alain Vasselle. - C'est tout vu !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement s'engage à déposer son rapport d'ici janvier 2017. Mais mieux vaut remettre à 2019 la date couperet pour la définition du régime électoral.

Je pensais à un report d'un an, mais me suis aligné sur l'amendement écologiste.

Le président de France urbaine a consulté tous les présidents des métropoles. Je les ai moi-même tous reçus. Onze sur quinze, et ils sont de droite comme de gauche, souhaitent une élection au suffrage universel direct. Mais ils veulent se donner du temps.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les membres des conseils des métropoles, créés en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, sont élus au suffrage universel direct selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1^er janvier 2019.

Mme Esther Benbassa. - Les écologistes se sont battus pour l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct. C'est un enjeu démocratique, tant les compétences des métropoles sont importantes. Aujourd'hui, les conseils ne sont ni suffisamment pluralistes, ni paritaires : 149 hommes et 60 femmes à la métropole du Grand Paris, 163 hommes et 77 femmes à Aix-Marseille-Provence.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur un tel sujet, il faut avoir une position claire et tranchée. Cet amendement ne reporte pas le débat, il reporte la définition des modalités du scrutin. Or le Sénat a toujours refusé de faire des métropoles des collectivités territoriales. C'est ce qui arriverait si les conseillers métropolitains étaient élus au suffrage universel direct, et cela tuerait les communes sur les aires métropolitaines.

Ni en 2017, ni en 2019, il ne saurait pour nous en être question. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°94.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'adhère totalement à l'argumentation du rapporteur, d'autant que le suffrage universel direct existe déjà pour l'élection des conseillers communautaires. Il s'agit ici de mettre en place un scrutin distinct, ce qui fera des métropoles des collectivités à part entière. À quoi donc serviront les communes ?

M. Jean-Pierre Sueur. - En effet, le suffrage universel direct existe déjà, grâce au Sénat, puisque les bulletins aux élections municipales précisent quels candidats seront délégués au conseil communautaire. Les citoyens votent pour deux listes.

S'il faut revoir les modalités de ce scrutin, mieux vaut que ce soit en 2019 qu'en 2017 ! La période sera plus propice et cela nous donnera le temps de la réflexion.

M. Pierre Laurent. - Je redis notre opposition à cet engrenage qui conduira à la disparition des communes. M. le ministre a-t-il demandé aux présidents des métropoles s'ils avaient consulté sérieusement les citoyens ? Ou continue-t-on de restreindre le débat sur ce sujet fondamental pour la République à des cercles fermés ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Certains m'ont dit avoir consulté leur conseil, aucun avoir organisé une consultation citoyenne.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 2113-2 est ainsi rédigé :

« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. À défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;

2° Le II de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigé :

« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle représentant au moins la moitié de sa population ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'État dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, ceux des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.

« À défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, d'une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.

« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, saisir la commission départementale de coopération intercommunale.

« En cas de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative du représentant de l'État dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leur communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'État dans le département.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leur communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, un amendement proposant de rattacher la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.

« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. À défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.

« La commune nouvelle n'est rattachée à l'établissement proposé par la commission départementale que si l'établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.

« À défaut d'amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.

« L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

II. - Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu'elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu'elle n'a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d'un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et celui proposé par le représentant de l'État dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l'État aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu'aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de coopération intercommunale.

En l'absence de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l'État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.

En cas de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale à l'initiative du représentant de l'État dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'État.

Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.

Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - À la suite de la loi du 16 mars 2015, 317 communes nouvelles ont vu le jour, fusionnant plus d'un millier de communes - le mouvement se poursuit. Il nous appartient de lever les obstacles subsistants.

Or une difficulté est apparue dans le cas où les communes préexistantes à la commune nouvelle appartenaient à différents EPCI à fiscalité propre. De facto, la commune nouvelle se trouve membre de plusieurs EPCI - une trentaine de communes se trouvent dans ce cas, avec des difficultés juridiques, financières et pratiques.

De plus, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les dispositions actuelles en octobre 2016, au motif qu'elles ne prévoyaient pas la consultation des EPCI et des communes membres.

Le Gouvernement propose que les conseils municipaux des anciennes communes qui constituent la commune nouvelle et non le conseil municipal de la commune nouvelle se prononceront sur l'EPCI à fiscalité propre de rattachement.

Cet amendement reprend l'article 7 de la proposition de loi Darnaud-Gourault, parce qu'il faut absolument aboutir avant le 1^er janvier.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable, naturellement, à ceci près qu'il serait préférable d'écrire que l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa ainsi rédigé.

M. Daniel Raoul. - La dernière phrase du nouveau sixième alinéa ne signifie rien, supprimons-la.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cette phrase est importante. J'accepte, en revanche, la rectification demandée par le rapporteur.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°130 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'aimerais convaincre le ministre que la dernière phrase n'a pas de sens, puisque les communes qui se réunissent appartiennent à plusieurs EPCI ! Soyons simples : que la commune nouvelle décide souverainement de son EPCI de rattachement.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je suis personnellement convaincu, mais ciseler une rédaction en séance est difficile... C'est l'une des vertus de la navette !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Dans le cas où les communes ne seraient pas d'accord, il faut bien une solution. Nous améliorerons la rédaction au cours de la navette. C'est l'une des vertus du bicamérisme...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Parmi tant d'autres !

M. Pierre Laurent. - Nous ne nous opposerons pas à l'amendement, bien qu'il encourage un processus de regroupement accéléré qui nous laisse plus que dubitatifs. On voit aussi les limites de l'improvisation législative... Un tel amendement à 20 heures, ce n'est pas sérieux.

M. le président. - Presque 20 h 15, même...

L'amendement n°130 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 10 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 4 visant à instituer une commission permanente.

Merci au président de la commission des lois, ainsi qu'aux ministres pour nos échanges parfois vifs, mais constructifs. Merci enfin à tous nos collègues qui ont enrichi ce débat.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous comprendrez que je ne puisse être favorable à cet amendement.

L'amendement n°150 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Roger Madec . - D'emblée, j'ai dit que les modifications apportées en commission des lois nous paraissaient dogmatiques. Nous en avons eu confirmation. Le projet de loi visait à rapprocher le statut de Paris de celui des autres communes. Hélas, le texte est désormais déséquilibré. Le refus de regroupement des quatre premiers arrondissements, indispensable pour l'équilibre démographique du Conseil de Paris, est incompréhensible. De même, les modifications apportées sur les pouvoirs respectifs de la ville et des arrondissements. Bizarrement, le pouvoir de police du maire en matière de circulation a été placé sous la tutelle de la région... Ce texte issu de nos travaux ne correspond pas à l'attente des Parisiens !

M. Yves Pozzo di Borgo . - Le texte gouvernemental, qui n'aurait jamais dû arriver au Parlement puisqu'il ne répondait qu'à une demande de la maire de Paris, manquait cruellement d'ambition. La commission l'a heureusement réécrit. Je me félicite en partie de la suppression de l'article 4.

Rappelons aussi que le budget des mairies d'arrondissement est ridicule : 148 millions d'euros, contre 8,5 milliards pour la ville... Un rééquilibrage serait bienvenu, nous avons avancé dans cette voie, sans toucher à la structure juridique de la ville de Paris.

Manque de vision d'ensemble, confusion intellectuelle, c'est un texte décidément médiocre et déconnecté des enjeux métropolitains, mondiaux, sur lequel nous avons dû travailler.

M. Pierre Laurent . - Rendre au peuple de Paris les pouvoirs qui lui reviennent de droit, rendre l'agglomération parisienne plus coopérative, plus solidaire, veiller au statut des fonctionnaires transférés, tels étaient nos objectifs. Mais la droite parisienne, à des fins partisanes, a voulu casser l'unicité de Paris et mettre à mal la solidarité entre arrondissements riches et pauvres. Je ne parle même pas de la tentation d'imposer par la loi la création d'une police municipale et la régionalisation de la voirie, rejetées par les Parisiens lors des dernières élections...

Des progrès cependant : la suppression de l'article 41, les deux amendements votés sur la maison de Nanterre, et ceux sur les établissements publics d'aménagement - nous espérons que ces progrès seront conservés. Le groupe CRC s'abstiendra.

Mme Esther Benbassa . - Les défis que doit relever Paris pour entrer dans la modernité sont nombreux : la nécessaire solidarité, l'égal accès aux services publics, l'efficacité de l'action publique, le renforcement de l'expression démocratique...

Le texte du Sénat est-il à la hauteur ? Non, et à regret, le groupe écologiste ne le votera pas. La majorité sénatoriale, donnant dans la caricature, a supprimé des mesures essentielles comme le regroupement des quatre premiers arrondissements, ceci pour des raisons seulement politiciennes. Vous avez également refusé de faire exercer la démocratie dans les métropoles, en repoussant le suffrage universel direct.

Le projet de loi initial était une première étape, dommage qu'elle ne soit pas franchie aujourd'hui.

M. Pierre-Yves Collombat . - La suppression de l'article 41 nous satisfait. En revanche, sur le statut de Paris, j'ai été déçu : conduit à gauche ou à droite, ce véhicule est inspiré par des considérations plutôt politiciennes... La majorité du groupe RDSE s'abstiendra.

M. Philippe Dominati . - Merci au rapporteur, qui nous laisse admiratif vu la technicité du sujet. Le ministre, que nous avons connu défenseur des collectivités territoriales, s'est montré ici discipliné : il a défendu la très mauvaise copie du Gouvernement, sans y croire toujours lui-même. Ce texte crée pour la capitale un statut d'exception, qui permettra à l'exécutif de s'ingérer dans les affaires parisiennes. Et tout cela en catimini, à quelques mois des élections. Il fallait bien habiller le tripatouillage de l'article 18, qui est le véritable motif de ce texte ! Pour la première fois de la V^e République, le président de la République ne s'intéresse pas à la capitale et il fallait quelqu'un qui ne connaisse pas, ou qui n'aime pas Paris, pour écrire un tel projet technocratique, absurde, inconcevable.

Monsieur le ministre, vous avez désormais deux solutions : tout reprendre, mais vous n'en avez pas le temps ni la légitimité (protestations sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste) ou l'imposer à l'Assemblée nationale. Quand nous serons aux commandes, nous l'abrogerons par une ligne.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'audace est forcément subjective ; nous avons voulu en faire preuve, madame Benbassa.

Je continue de regretter la procédure accélérée qui a restreint le débat sur des sujets de fond. Le Sénat a cependant été force de propositions sur certains sujets, comme la police, car nous disposions du rapport de M. Alain Marc.

Enfin, nous déplorons l'article 41 créant de nouvelles métropoles. Quand on veut faire avancer les choses, il faut de la clarté. Nous y reviendrons. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Sur la forme, je veux remercier le rapporteur, le président de la commission des lois et les orateurs car, à quelques exceptions près, n'est-ce pas monsieur Dominati, le débat a été serein et respectueux.

Sur le fond, ce texte n'est plus celui du Gouvernement. Je regrette très sincèrement que le Sénat n'ait pas voulu le coconstruire dans la tradition qui est la sienne. Le clivage partisan l'a emporté. Il va de soi que je défendrai ma vision sur le statut de Paris et des métropoles à l'Assemblée qui est un forum plus turbulent que le Sénat mais sait se rassembler. Je l'ai vu lors de l'examen du texte sur la montagne ; j'avais pourtant face à moi Laurent Wauquiez... Je regrette que le Sénat n'ait pas voulu jouer son rôle : c'est une occasion manquée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

Le projet de loi, modifié, est adopté.