Conventions internationales (Procédure simplifiée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces sept projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, est adopté définitivement.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama relatif aux services aériens est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république démocratique du Congo est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Congo relatif aux services aériens est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Costa Rica est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Costa Rica est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores est adopté.