Comptes rendus analytiques officiels du 8 novembre 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion des articles (Suite)

L'article 13 est adopté, de même que les articles 14 et 15.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.  -  » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire d'arrondissement délivre toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, il procède aux acquisitions, aliénations d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement dans le cadre du droit de préemption urbain visé à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

« Préalablement à son approbation par le conseil de Paris, en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, l'établissement, la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d'au moins la moitié des conseils d'arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d'au moins les deux tiers des conseils d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois.  - Au maire de Paris, les compétences stratégiques en matière d'urbanisme ; aux maires d'arrondissement, la compétence de proximité avec la délivrance des autorisations d'utilisation des sols et des autorisations d'étalage et de terrasse.

Avec cet amendement, le PLU, document stratégique, devra faire l'objet d'un accord des arrondissements.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et M. Capo-Canellas.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I.  -  »

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement ne modifie pas la loi PLM, monsieur le président et maire de Marseille... (sourires) mais seulement Paris... Il vise à appliquer le principe de subsidiarité, tout en allant moins loin que l'amendement de la commission : je le retire volontiers à son profit.

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.  - Avis défavorable. Les maires d'arrondissement sont déjà consultés, cela suffit. Évitons les interférences avec la police de stationnement et les incohérences à l'échelle de la ville.

Il n'y a pas lieu en outre d'alourdir la procédure de PLU, qui est déjà complexe. N'allons pas au-delà du but poursuivi par le texte en modifiant profondément les équilibres entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement.

M. Roger Madec.  - L'amendement pose un problème de droit : les conseils d'arrondissement n'ont pas la personnalité morale. Sur le fond : il est déjà difficile de construire des logements sociaux dans les arrondissements de l'ouest de Paris ; si les maires d'arrondissement avaient de telles compétences, on n'en aurait plus... Et je ne parle pas du centre d'hébergement qui vient d'être inauguré dans le XVI^e...

M. David Assouline.  - Vous n'arrivez même plus à vous projeter au pouvoir à Paris... Parce que la ville est administrée par la gauche, vous cherchez à garder votre pré carré, sans penser à l'intérêt général municipal. La chose serait impensable à Marseille ou à Lyon, pourquoi procéder différemment à Paris ? Ce serait le meilleur moyen de faire émerger des ghettos de pauvres ou de riches, selon le bon plaisir du maire d'arrondissement... Mais Paris n'est pas l'addition de ses vingt arrondissements, la ville est une !

M. Pierre Laurent.  - Ces amendements ne visent pas à une démocratisation des décisions mais clairement à saucissonner la politique du logement à Paris pour protéger les politiques égoïstes de certains arrondissements, alors que des milliers de Parisiens attendent un logement accessible. La ville doit avoir une politique ambitieuse et solidaire en matière de logement.

M. Philippe Dominati.  - Monsieur Assouline, lorsque le rapporteur vous donne satisfaction en matière de proximité, vous le déplorez...

Ce que je regrette, moi, c'est un texte mitonné sur mesure pour Mme Hidalgo, sans concertation, dogmatique, qui manque clairement de vision et d'ambition. Souffrez, monsieur Assouline, que nous débattions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Certains élus de Paris ne semblent pas accepter que le Parlement s'exprime sur la gouvernance de la ville... En revanche, lorsque le Gouvernement a imposé le Grand Paris sans rien demander à personne, tout le monde a trouvé cela normal... Je ne trouve pas excessif que les maires d'arrondissements aient plus de pouvoirs, alors qu'ils sont jugés responsables de ce qui se passe dans leur arrondissement, sans capacité d'action et avec un budget dérisoire. D'ailleurs, à chaque élection municipale, chaque liste, qu'elle soit de droite, de gauche ou du centre, défend cette option avant de l'abandonner quand elle prend la mairie centrale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'amendement est clair, il prévoit une délégation du maire de Paris « dans les conditions fixées par le Conseil de Paris » : nous ne faisons pas des arrondissements des collectivités territoriales de plein exercice ni ne transférons une compétence. Il ne s'agit que d'améliorer la gestion de proximité, comme le demandait M. Assouline hier.

Mme Catherine Di Folco.  - On se croirait au Conseil de Paris...

M. Yves Pozzo di Borgo.  - En 1982, M. Defferre, sachant qu'il serait battu aux municipales à Marseille, a proposé le système d'arrondissements que nous connaissons à Paris, Lyon et Marseille. Mais à Paris, la tradition de gestion de la ville par l'État est restée, et la culture préfectorale, pour ainsi dire, est demeurée très forte, avec l'aide d'une administration puissante. Nous travaillons depuis longtemps dans le VII^e arrondissement à un plan de sauvegarde ; et un beau jour Mme Hidalgo, accompagnée de M. Valls, est venue présenter celui qu'elle avait élaboré sans nous consulter... Je rappelle les chiffres : Paris dispose de 8,5 milliards d'euros de budget, mais ne laisse que 148 millions d'euros aux vingt mairies d'arrondissement... Démocratisons enfin la vie parisienne, les maires d'arrondissement sont les véritables interlocuteurs des Parisiens. (Applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°133 est adopté et l'article 16 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas et Marseille et Mme Jouanno.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de l'article, est insérée la mention : « I.  -  » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d'attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d'arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Actuellement, le conseil d'arrondissement est simplement consulté pour avis sur le régime d'attribution des subventions aux associations. Cet amendement prévoit, après une délibération annuelle du Conseil de Paris sur l'enveloppe budgétaire par arrondissement, que le conseil d'arrondissement choisit les associations bénéficiaires.

Le total des subventions versées par la ville est de 240 millions d'euros, contre quelques dizaines de milliers d'euros pour le VII^e arrondissement... Les mairies d'arrondissement souhaitent ardemment soutenir un tissu associatif riche et proche des besoins des administrés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable et je le répèterai autant qu'il le faudra : ces amendements ne confèrent pas aux arrondissements la personnalité morale. Les maires agiront par délégation et dans les conditions fixées par le Conseil de Paris.

M. David Assouline.  - C'est-à-dire ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - L'attribution des subventions est une prérogative budgétaire essentielle, distincte du vote du budget, qui relève du conseil municipal. Les conseils d'arrondissement sont saisis pour avis. Ne balkanisons pas les compétences de Paris, nous donnerions des idées à Lyon ou à Marseille...

M. le président.  - Cela ne presse pas... (Sourires)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il ne s'agit pas d'un transfert de compétence aux maires d'arrondissement...

M. David Assouline.  - Élu à Paris en 1995, j'avais la charge de développer la démocratie locale et les conseils de quartier dans mon arrondissement de 200 000 habitants - auxquels le maire, M. Tiberi, était opposé. Aujourd'hui plus personne ne les remet en cause. Je n'ai aucune leçon de proximité à recevoir.

Tous ces amendements sont politiques, parce que la gauche dirige la ville... Mais vous n'êtes même pas d'accord entre vous, il y a ceux qui veulent vingt villes et ceux, de tradition plus jacobine, qui n'en veulent qu'une... La proximité ne doit pas conduire à démembrer l'intérêt général communal. Le budget aux associations de mon arrondissement est beaucoup plus élevé que le vôtre, monsieur Pozzo.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - C'est normal, votre arrondissement est du même bord que la ville !

M. David Assouline.  - Qui décidera d'une subvention à une association qui défend les victimes d'attentat ? Il est des délibérations, garantes de la solidarité et de l'intérêt général de Paris, qui doivent rester de la compétence de la ville.

M. Roger Madec.  - Une association pourrait dès lors déposer des demandes de subventions dans tous les arrondissements... La loi PLM est claire ; maintenons son équilibre - d'autant qu'on trouve généralement un accord sur les projets de subventions.

M. Philippe Dallier.  - L'amendement de M. Pozzo di Borgo ne mérite pas tant d'emportement, monsieur Assouline : la ville de Paris ne se défait d'aucune prérogative, elle délègue la gestion d'une enveloppe donnée...

La ville se plait à accorder aux administrés une voix au chapitre avec le budget participatif ; pourquoi ne pas faire confiance aux maires d'arrondissement ?

M. David Assouline.  - Vous ne connaissez rien au dossier !

M. Philippe Dallier.  - Et vous, vous savez tout...

M. Pierre Laurent.  - Il faut être clair. Ces amendements ne sont que les premiers d'une longue série qui visent à éclater les solidarités pour protéger certains territoires, et singulièrement ceux de l'ouest de la ville. Et cela, nous ne pourrons l'accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Le différentiel des sommes allouées par arrondissement pour les subventions aux associations est très important. Cet amendement permettrait de rééquilibrer les choses. Et votre réaction, messieurs Assouline et Madec, en dit long sur la sensibilité du sujet...

M. David Assouline.  - Le XX^e a 200 000 habitants !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je rejoins M. Dallier : je ne comprends pas la passion que suscite ce débat car les choses sont juridiquement bien encadrées.

Nous avons simplement besoin de plus de proximité. Les Parisiens se tournent plus naturellement vers le maire d'arrondissement que vers le maire de Paris. Faire cela n'est ni conférer aux arrondissements la personnalité morale ni en faire des collectivités territoriales de plein exercice... Nous ne touchons pas à l'unité de Paris.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La passion depuis hier est plutôt à droite qu'à gauche - j'en veux pour preuve le procès en illégitimité qui a été fait au Gouvernement lors de la discussion générale...

Vous n'opposez à notre souci de proximité qu'une position politicienne - car vous n'êtes pas prêt de récupérer la mairie... Nous refusons de balkaniser les compétences de la capitale.

L'amendement n°21 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« I.  -  À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution ... (le reste sans changement) ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d'arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l'attribution des logements mentionnés au I dans l'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La compétence d'attribution des logements serait déléguée par le maire de Paris aux maires d'arrondissements dans les conditions fixées par le Conseil de Paris.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - CQFD !

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis d'autant plus défavorable que la tension sur le marché du logement à Paris est forte. Il est indispensable de conserver un contingent suffisant pour mener une politique d'intérêt municipal. Consacrons l'équilibre actuel.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d'arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Nous ne contestons pas, dans le VII^e arrondissement, la nécessité de construire des logements sociaux, mais la tension sur le foncier y est très forte... Il y a 600 personnes en difficulté dans l'arrondissement, la mairie centrale peut y loger des personnes d'autres arrondissements, voire de la périphérie. Nous demandons qu'une petite part des attributions de logements soit gérée par les maires d'arrondissements. Est-ce que la politique de la municipalité sera mise en péril ? Si nous demandons de revoir les choses, c'est que cela répond à un besoin.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable.

M. Pierre Laurent.  - Soyons sérieux... À vous écouter, tous les maires d'arrondissement veulent faire du logement social... La réalité est tout autre. « Pas de pauvres chez nous », voilà ce que demandent certains maires d'arrondissements. Alors que des milliers de personnes, des jeunes, des familles monoparentales n'arrivent pas à se loger dignement à Paris. Et je ne dis rien de la scandaleuse opposition au centre d'accueil de personnes sans abri dans le XVI^e arrondissement.

Si tous les maires d'arrondissement réagissaient comme ceux de l'ouest parisien, Paris paierait les amendes SRU... Heureusement que grâce à Bertrand Delanoë, à Anne Hidalgo, grâce au travail de Ian Brossat, la solidarité est entretenue dans l'intérêt des Parisiens et des Franciliens... Mais que de batailles pour y parvenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Roger Madec.  - La loi PLM est claire : la moitié du contingent municipal est soumise à l'avis des maires d'arrondissement. Mais il est nécessaire de conserver un contingent municipal à paris, qui compte 130 000 demandeurs de logement.

M. le rapporteur n'est pas élu de Paris, il est excusable... (Mouvements divers à droite) Mais vous, monsieur Pozzo di Borgo, vous l'êtes, et depuis longtemps... J'ai souvenir d'un élu qui utilisait sa réserve parlementaire pour subventionner des associations qui s'opposaient à la construction de logements sociaux. (Protestations à droite) Est-ce normal ? Quant à l'attribution des logements... La loi est ce qu'elle est, si vous voulez la changez, déposez une proposition de loi... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. David Assouline.  - Si le VII^e arrondissement avait la population du XX^e arrondissement, cela se saurait ! Comme s'ils avaient la même sociologie ! Pourquoi, au reste, la capitale est-elle si clivée politiquement ? Depuis vingt ans, une chose n'a pas varié : la droite, qu'elle soit dans la majorité ou l'opposition, vote contre le logement social et même organise la mobilisation pour s'y opposer. (Exclamations à droite)

M. Pierre Laurent.  - C'est la réalité !

M. David Assouline.  - Même le logement étudiant, cela vous fait peur ! (Mêmes mouvements) On les craint à Censier où cela changerait la sociologie des V^e et VI^e arrondissements. Peur des pauvres, peur des jeunes... La vérité, c'est que vous voulez l'entre soi...

M. Philippe Dominati.  - Monsieur le ministre, ce n'est pas le Gouvernement qui est illégitime mais cette loi présentée en fin de législature par un Gouvernement qui n'a plus aucun crédit et sur laquelle l'Assemblée nationale aura le dernier mot...

Que cela vous plaise ou non, nous débattons du statut de la Ville et de mécanismes qui ne fonctionnent pas, notamment les délégations. L'équilibre qui existait dans le passé a été rompu, il n'y a plus de concertation avec les mairies d'arrondissement. Les problèmes de logement n'ont pas été résolus au cours de deux mandatures et demie, tous les Parisiens le savent... Nous profitons de ce texte mal ficelé pour aborder les questions qui irritent... Laissez-moi vous dire que ce point de crispation n'est pas le dernier.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Monsieur Madec, merci pour votre condescendance envers les élus Ardéchois, dont je suis, mais si ce débat ne devait concerner que les élus de Paris, il serait assez intimiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Cessez de considérer Paris comme une île, et lisez les amendements proposés, qui ne font qu'un pas modeste mais nécessaire vers le droit commun.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le débat intimiste, vous l'avez eu hier soir à coups de scrutins publics... Vous souteniez hier, monsieur Dominati, que le Gouvernement n'était pas légitime à porter ce texte parce que la majorité avait perdu les élections intermédiaires... Sans doute avez-vous réfléchi depuis... (Mouvements divers à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°134 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°23 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-21-1.  -  Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoyage, l'entretien et la réparation de la voirie dans l'arrondissement.

« Pour l'exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette fois-ci, il s'agit de déléguer aux conseils d'arrondissement les missions portant sur le nettoyage, l'entretien et la réparation de voirie dans l'arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient mis à disposition des maires d'arrondissement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Roger Madec.  - Cet amendement pose problème au regard du statut unique des agents de Paris. Les syndicats ne souhaitent pas un tel morcellement.

M. David Assouline.  - Une certaine duplicité règne, dissipons toute ambiguïté. Qui décide ? Le Conseil de Paris ou le conseil d'arrondissement ? Avec vos amendements, c'est le second, mais, comme il n'a pas la personnalité morale, il reçoit la délégation et le mandatement de la Ville de Paris, selon les conditions que celles-ci aura fixées. C'est une entourloupe ! Nous sommes beaucoup à habiter à la lisière de deux arrondissements. Dans un souci de solidarité, d'intérêt général, de rationalisation, la logique veut que la Ville de Paris décide in fine, avec l'avis du conseil d'arrondissement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Aucune entourloupe. En droit, les choses sont d'une clarté absolue : ni transfert de compétence, ni création d'une nouvelle collectivité de plein exercice.

M. David Assouline.  - Qui décide ?

M. Philippe Dallier.  - Celui qui délègue.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Bien sûr. Cessez d'entretenir les fantasmes !

M. Pierre Laurent.  - Subventions aux associations, attribution des logements, transfert des missions de nettoyage ; dans un prochain amendement, ce sera la sécurité, la salubrité puis la politique de la petite enfance. Soyons sérieux ! Vous organisez, amendement après amendement, l'éclatement de la Ville de Paris.

M. Alain Richard.  - Revenons modestement à ce qu'est un texte législatif. Une délégation suppose soit un contrat entre deux collectivités...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce n'est pas le cas ici.

M. Alain Richard.  - ...soit une relation hiérarchique, matérialisée par un acte unilatéral : une autorité choisit de déléguer, sous son contrôle, une partie de ses prérogatives à une autorité subordonnée. Comment cet acte volontaire pourrait-il lui être imposé par la loi ? Votre texte ne prévoit pas comment et dans quelles conditions seraient éventuellement reprises les délégations aux maires d'arrondissement.

M. Roger Karoutchi.  - Pas plus qu'on ne l'a prévu pour le Grand Paris ! En quoi cela a-t-il posé problème ? Le Conseil de Paris décidera des conditions et critères de la délégation ; on ne hache pas menu ses prérogatives. C'est bien lui qui décide du cadre dans lequel il veut mener les politiques globales.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Très bien.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - L'utilisation du présent de l'indicatif signifie que cette délégation est obligatoire, ce qui équivaut à un transfert de compétence.

M. Alain Richard.  - Bien sûr. Si elle ne l'est pas, il faudrait écrire « peut déléguer ».

M. David Assouline.  - (Protestations à droite, où l'on souligne que l'orateur a déjà eu la parole) Prenons un exemple concret : le conseil du XVI^e arrondissement vote contre l'installation d'un centre d'accueil pour sans-abris dans cet arrondissement...

M. Hubert Falco.  - Rien à voir avec le texte !

M. David Assouline.  - Au contraire, on est en pleine actualité : c'est toute la question de la solidarité. Mon arrondissement du XX^e compte plus de 30 % de logements sociaux, des centres d'accueil pour SDF ; dans le XVI^e, rien. Dans sa majorité démocratique, le Conseil de Paris décide de rééquilibrer les choses en créant un centre dans le XVI^e. L'arrondissement n'en veut pas, que fait-on ?

L'amendement n°136 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-22-1.  -  À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous autorisons les maires d'arrondissement de Paris à conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes. Les arrondissements n'étant pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, ce sera une compétence liée.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable.

M. Christian Favier.  - Avec cet amendement, vous poursuivez votre ingérence dans les affaires du Conseil de Paris... Les électeurs parisiens ont tranché. Il n'appartient pas au Parlement de détricoter, compétence par compétence, la politique du Conseil de Paris, alors que ce texte rapproche la ville du droit commun.

L'amendement n°137 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno et MM. Marseille et Capo-Canellas.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-...  -  À Paris, le maire délègue au maire d'arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement s'inscrit dans le renforcement global des pouvoirs des maires d'arrondissement en leur confiant les missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans leur arrondissement.

Monsieur Laurent, on voit bien que vous n'êtes pas élu à Paris. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Je connais bien le sujet pour avoir été pendant trois ans adjoint chargé de la sécurité dans le VII^e arrondissement - où se déroulent la moitié des manifestations. Les maires d'arrondissement, quelle que soit leur couleur politique, connaissent mieux le terrain que le maire de Paris ou son adjoint chargé de la sécurité : d'où ma proposition de leur déléguer le pouvoir de police municipale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait, nous reparlerons de ce sujet à l'article 21, qui traite du transfert des pouvoirs de police au maire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. Vous voulez anéantir les pouvoirs de police de la Ville de Paris car sa majorité ne vous convient pas, voilà la vérité !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Quels pouvoirs de police ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Ce texte les renforce, justement.

M. Roger Madec.  - Pour une fois, le groupe socialiste suivra l'avis du rapporteur. Cet amendement n'est pas sérieux, les pouvoirs de police ne se partagent pas.

M. David Assouline.  - Que l'État continue d'assurer une partie de la sécurité de la capitale n'est pas déraisonnable. La sécurité aux maires d'arrondissement ? C'est de la caricature, de l'idéologie. Comment fera-t-on pour surveiller un parc à la lisière de deux arrondissements où jouent des enfants ? Ou une voiture stationnée à cheval sur deux arrondissements ? Ce n'est pas sérieux !

M. Philippe Dominati.  - Monsieur le ministre, Mme la maire de Paris ne détient pas de pouvoirs de police ! C'est un long combat historique, engagé depuis longtemps par la municipalité parisienne. Imaginez-vous un ministre de l'intérieur, membre de l'opposition au conseil municipal, qui détient en réalité les pouvoirs de police du maire, via le préfet de police ? Au Conseil de Paris, nous l'avons vécu à quatre reprises !

Le Sénat a voté une proposition de loi sur les transferts des pouvoirs de police spéciaux détenus par le préfet de police, qui vont des services funéraires à la vente de volaille dans les boucheries... Vous faites dans la suite du texte une proposition a minima. Tous les maires d'arrondissement sont insatisfaits de la police de proximité.

M. Roger Karoutchi.  - L'article 21 sera déterminant, en effet. La majorité sénatoriale détricote le texte ? Mais nous n'avons rien demandé ! Retirez donc le projet de loi si vous ne voulez pas débattre et rien ne sera détricoté ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-...  -  Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.

« Pour l'exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d'arrondissement. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Même chose pour la gestion du service de la petite enfance.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable.

M. Roger Madec.  - Le rapporteur connait mal la loi PLM. Les maires d'arrondissement gèrent les crèches de fait ! Il faudrait une politique unique de la petite enfance à Paris, pour assurer l'égalité de traitement. Encore une fois, cet amendement met en cause le statut unique des personnels de la ville de Paris. Je rappelle que, depuis 2001, toutes les crèches sont à l'inventaire des équipements de proximité et qu'une commission par arrondissement décide de l'attribution des places.

L'amendement n° 138 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement clarifie la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.

L'amendement n°135, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 16 BIS

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Actuellement, à défaut d'accord, la dotation de gestion locale des arrondissements est fixée en prenant en compte, pour 20 % de son montant, les caractéristiques propres des arrondissements, notamment leur composition socio-professionnelle. L'amendement du Gouvernement rétablit ce critère de péréquation, que votre commission a supprimé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'article L. 2511-39 du CGCT définit les modalités de calcul et de répartition de la dotation de gestion locale. Son deuxième critère est contestable : le coût de gestion d'un équipement ne varie pas selon la composition socio-professionnelle de l'arrondissement. Avis défavorable.

M. Philippe Dominati.  - Intéressant ! Dans l'objet de l'amendement, on lit que « cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ». Ce texte préfigure-t-il ce que le Gouvernement compte faire plus tard dans d'autres grandes villes ?

M. Roger Madec.  - Ce mécanisme est une grande avancée de la mandature Delanoë ; les besoins ne sont en effet pas les mêmes selon la sociologie de l'arrondissement. Avec cet amendement, le Gouvernement rétablit la justice sociale.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Dans le même esprit, ne compliquons pas la répartition de la dotation d'animation locale en créant en son sein une dotation forfaitaire et une dotation spécifique, calculée pour 25 % en fonction de la proportion d'entreprises et de salariés dans chaque arrondissement. Au conseil municipal de déterminer les critères, en tenant compte de la population des arrondissements.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable : la commission des lois a voulu pondérer la dotation pour éviter les déséquilibres entre arrondissements.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° des conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;

2° La première phrase de l'article L. 281 du code électoral est ainsi modifiée :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » ;

b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;

3° Au début de l'article L. 282 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un conseiller d'arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d'arrondissement. »

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement corrige une injustice : les conseillers d'arrondissement de Paris, parfois adjoints au maire d'arrondissement, peuvent être écartés du collège des grands électeurs au profit d'honorables citoyens, désigné par le Conseil de Paris. Ils devraient appartenir de plein droit au collège électoral, quitte à réduire le nombre de grands électeurs désignés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'arrondissement n'étant pas une collectivité au sens de l'article 72 de la Constitution, les conseillers d'arrondissement n'ont pas les mêmes prérogatives que les élus du Conseil de Paris. C'est l'une des ambiguïtés de la loi PLM. Les conseillers de paris, conseillers d'arrondissement, sont en revanche de plein droit membres du collège électoral pour les sénatoriales. En outre, rien n'interdit d'élire des conseillers d'arrondissements comme délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants, comme le prévoit le code électoral.

Enfin, votre amendement encourrait une censure du Conseil constitutionnel car celui-ci apprécierait la représentativité démographique des grands électeurs à l'échelle de Paris et non de l'arrondissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Philippe Dominati.  - À mon sens, il est anormal qu'un élu adjoint au maire d'arrondissement ne soit pas grand électeur. Le Conseil de Paris aurait pu réserver un quota aux conseillers d'arrondissement sans que cela bouleverse les équilibres, puisqu'ils viendraient en déduction.

L'amendement n°37 est retiré.

ARTICLE 17 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le tableau de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 

 ».

Mme Esther Benbassa.  - Le découpage actuel, qui date de plus d'un siècle et demi, est inadapté. Ainsi le II^e arrondissement est-il surreprésenté par rapport au I^er arrondissement. La fusion des quatre premiers arrondissements est la solution la plus consensuelle pour remédier à ce dysfonctionnement démocratique. À terme, nous sommes pour la fusion de tous les petits arrondissements, en retenant un seuil de 100 000 habitants. Cet article est un premier pas. (Mme Corinne Bouchoux et M. Roger Madec applaudissent)

M. le président.  - Amendement identique n°123, présenté par le Gouvernement.

Mme Esther Benbassa.  - Le Conseil de Paris compte 163 membres, répartis entre les vingt arrondissements. Cette répartition, établie par la loi du 31 décembre 1975, a été modifiée par la loi de décembre 1982 puis par celle du 5 août 2013. Elle fait apparaître des écarts entre les arrondissements dans la représentativité de leurs conseillers. Ainsi, le I^er arrondissement ne compte qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants alors que le II^e en compte deux pour 21 741 habitants.

Avec la fusion des quatre premiers arrondissements, l'écart maximal sera ramené à environ 10 %.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La proposition initiale du groupe écologiste était plus ambitieuse : regrouper les V^e et VI^e arrondissements, les VII^e et VIII^e, les IX^e et X^e.

La commission a supprimé les articles 17 à 20 : les économies attendues sont minimes, et les redécoupages électoraux sont des exercices délicats dont il convient de mesurer toutes les conséquences. L'étude d'impact est des plus succinctes sur ce point. Retrait ou rejet.

M. Roger Madec.  - La répartition initiale avait été fixée en 1982 sur la base du recensement de 1975. Je regrette qu'il ait fallu attendre 2013 pour la modifier. La nouvelle répartition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous devons à une proposition de loi de M. Sueur d'avoir pu organiser les élections municipales de 2014.

Au-delà des économies attendues, c'est une question de justice électorale ; le Conseil constitutionnel a encore rappelé qu'il fallait gommer les écarts de représentativité.

Sur la base des résultats électoraux de 2014, la fusion des quatre premiers arrondissements n'aura aucune incidence politique : la répartition des sièges demeurera la même.

M. David Assouline.  - Il s'agit d'éviter des écarts incompréhensibles, sans tout bouleverser. Quand on a installé les conseils de quartier dans le XX^e arrondissement, je me suis aperçu que certains avaient la taille du I^er arrondissement ! Il faut tenir compte de l'histoire mais on ne va pas non plus continuer d'appeler la mairie du XX^e, mairie de Charonne ou de Belleville !

N'en déplaise à M. Dominati, ce texte n'est pas une loi de circonstance, présentée à des fins politiques : toutes les projections montrent que le résultat sera identique en termes de rapport de forces politiques. C'est une loi de rationalisation qui apportera de la proximité et de l'égalité.

Mme Esther Benbassa.  - Nous avons retiré nos amendements sur les autres arrondissements et défendons uniquement le regroupement des quatre premiers, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Dominati.  - Quelle farce ! Quand on veut un débat, on n'attend pas les derniers mois d'une législature pour présenter un nouveau découpage électoral, frappé de la procédure accélérée.

M. David Assouline.  - Il y a eu des mois de concertation !

M. Philippe Dominati.  - Monsieur le ministre, on vous fait jouer le mauvais rôle : d'habitude, c'est le ministre de l'intérieur qu'on envoie, avec ses grands ciseaux. Car c'est bien le coeur de ce texte : un redécoupage électoral - sans doute une première étape, en effet, madame Benbassa.

Concertation ? Aucun élu du centre de Paris n'a été consulté. Un pur diktat !

Vous qui êtes les chantres de la démocratie participative, organisez donc une consultation des élus et un référendum d'initiative locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. David Assouline.  - Parlons des vrais trucages électoraux à Paris, devant la justice !

M. Jean Louis Masson.  - Le vrai périmètre du secteur électoral, c'est l'arrondissement ; je l'ai toujours dit. Plus la circonscription est grande, plus on fusionne les arrondissements entre eux, plus on renforce le poids des partis et moins on laisse aux électeurs le choix de leur représentant. Quand on voit le désaveu des politiques aujourd'hui en France, ce n'est franchement pas la bonne solution.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Mme Benbassa souhaite fusionner tous les petits arrondissements, contrairement à d'autres. C'est dire les hésitations qui règnent sur ce sujet.

Je ferai appel à mon bon sens ardéchois, n'en déplaise à M. Madec : espérer des économies d'échelle d'une telle réforme est bien le moins et l'étude d'impact, qui les chiffre à 8 millions d'euros par an, est bien peu explicite sur la manière de les générer.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Paris est une ville dure, une personne sur deux y vit seule. Pas de presse locale pour être au fait de la vie du quartier, le seul lieu de sociabilité, c'est la mairie d'arrondissement, elles jouent un rôle essentiel pour le lien social. (Applaudissements à droite et au centre).

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le seul critère que nous utilisons est démographique, donc objectif : mettons fin aux disparités de représentation à Paris, ou bien le Conseil constitutionnel censurera.

Les amendements identiques n^os91 et 123 ne sont pas adoptés.

L'article 17 demeure supprimé.

ARTICLE 18 (Supprimé)

Les amendements n°^s121 et 124 sont retirés.

L'article 18 demeure supprimé.

ARTICLE 19 (Supprimé)

Les amendements n°^s116 et 126 sont retirés.

L'article 19 demeure supprimé.

ARTICLE 20 (Supprimé)

Les amendements n°^s120 et 125 sont retirés.

L'article 20 demeure supprimé.

La séance, suspendue à 16 h 35, reprend à 16 h 45.