Comptes rendus analytiques officiels du 7 novembre 2016

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 novembre 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de nullité en cas d'audition d'une personne gardée à vue après avoir prêté serment.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été invitée à présenter des candidatures. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport portant sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes et le rapport sur la couverture du risque de change.

Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales, le second à la commission des finances.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Ce projet de loi est une étape importante dans la réalisation du projet CDG Express, indispensable pour mieux rallier Paris à son principal aéroport. Vingt minutes suffiront en 2023 pour rejoindre l'aéroport depuis la gare de l'Est. Chacun comprend l'importance de conforter l'activité économique et touristique de la capitale, pour qu'elle demeure la première destination touristique du monde. Le calendrier est impératif, car les jeux Olympiques pourraient se tenir à Paris en 2024, l'Exposition universelle en 2025.

Les autoroutes A1, A3 et le RER B sont congestionnés. Le CDG Express favorisera le recours aux transports en commun pour rejoindre la plateforme aéroportuaire : ils devraient passer de 44 % à 60 % des trajets.

Cette nouvelle offre est complémentaire à celle qui existe actuellement et à celle du nouveau Grand Paris : des emplacements y seront réservés aux bagages, et il y aura des informations multilingues ; les autres lignes, quant à elles, doivent être réservées aux trajets du quotidien et à la desserte fine des territoires.

Il ne peut y avoir de Charles-de-Gaulle Express au détriment des quelque 900 000 voyageurs quotidiens du RER B. C'est pourquoi le projet de rénovation du TER Picardie et de la ligne H du Transilien s'ajoute aux 500 millions déjà investis dans le RER B en 2013, ainsi qu'au milliard d'euros supplémentaires du schéma directeur de la ligne B du RER, en cours d'application.

L'insertion architecturale et urbaine fait l'objet d'une attention particulière. Élus et population seront associés à la construction des aménagements - contre le bruit notamment.

Une déclaration d'utilité publique a été émise en 2008 ; une enquête publique rectificative a eu lieu cette année, donnant lieu à un avis favorable, sous réserve qu'une grille de circulation confirme l'absence d'impact sur les lignes existantes, et qu'un plan de financement chiffré soit établi.

Le nouveau montage économique, prenant acte de l'échec de la concession privée en 2011 et validé par la Commission européenne, sépare la construction de l'infrastructure de l'exploitation. Une société de projet, filiale de SNCF Réseau et ADP, sera chargée de la première ; c'est l'objet de l'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier. L'attribution de la mission d'exploitation à un opérateur, par voie d'appel d'offres, est prévue à l'article 2.

La mobilisation d'ADP et de SNCF Réseau est apparue incontournable. Pour ADP, le projet est une condition de son développement. Quant à SNCF Réseau, la loi ferroviaire de 2014 lui a imposé une règle d'or : pas d'investissements sans maîtrise de l'endettement.

Le décret est actuellement soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Mais le champ d'application de la règle d'or ne doit pas être trop restrictif. Le projet CDG Express est urgent, il comporte une part importante de renouvellement du réseau existant ; les deux tiers des investissements, soit un milliard d'euros, seront réalisés dans les emprises ferroviaires existantes.

En outre, la prise de fonds propres dans une société de projet - pour 200 millions d'euros - est moins risquée que si SNCF Réseau avait investi seul. Enfin, il n'y aura pas de subvention publique.

M. Philippe Dallier.  - Il y aurait pu en avoir une.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il est donc indispensable de prévoir ici une dérogation explicite à la règle d'or. On me dit que la crédibilité du Parlement l'interdit ; il me semble au contraire que le Parlement est le seul à pouvoir décider de l'application qu'il entend donner à cette règle.

Selon la modélisation, les ressources de billetterie ne suffiront pas. Nous songeons donc à une taxe sur les voyageurs aériens de CDG, hors correspondance.

Je peux vous informer dès aujourd'hui que la taxe ne sera perçue qu'à compter de la mise en service du CDG Express, début 2024 et non l'an prochain, comme prévu initialement. (M. Philippe Dominati s'amuse) Nous prévoirons en loi de finances rectificative une ressource de substitution jusqu'en 2023.

Si nous manquons cette occasion, le projet sera reporté peut-être pour des décennies. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit)

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Trois éléments principaux sont ressortis de l'examen de ce projet de loi en commission. Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'histoire chaotique de ce projet. Nous sommes aujourd'hui contraints d'agir dans l'urgence, car il n'y a pas d'autre solution pour répondre aux besoins des voyageurs et à l'impératif de développement durable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Très bien !

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'absence de ligne rapide dédiée entre la capitale et son principal aéroport est une anomalie française, qui nuit à notre image. Selon un sondage du ministère des affaires étrangères, c'est même le premier élément à notre passif. N'oublions pas non plus que, pour chaque million de voyageurs qui rejoint la capitale, ce sont 400 millions d'euros de valeur ajoutée et 4 500 emplois, dont 1 400 emplois directs en jeu.

Paris doit jouer son rôle de métropole mondiale, candidate aux jeux Olympiques de 2024 et à l'Exposition universelle de 2025. Elle doit être en mesure d'attirer les entreprises après le Brexit. Enfin, la réduction de la pollution de l'air en Île-de-France est un impératif et le CDG Express retirera 71 millions de véhicules-kilomètres dès 2025. La commission est donc favorable au projet.

La séparation de la construction et de l'exploitation, avalisée par la Commission européenne, ne pose pas de problème. L'exception au monopole de la SNCF anticipe sur le quatrième paquet ferroviaire : cette saine émulation ne peut que bénéficier aux usagers. Attention cependant à ce qu'un contentieux ne naisse pas du fait que SNCF Mobilité, propriétaire des gares, soit également concurrent pour l'exploitation : il ne faut pas que cela retarde le projet.

La commission, pour favoriser la recherche d'accords amiables, a allongé le délai d'expropriation d'extrême urgence.

La commission s'est inquiétée de la concurrence des différentes lignes sur les 24 kilomètres de voies communes avec le RER B. Heureusement, une enveloppe de 125 millions a été ajoutée au projet pour les dix trains du RER B qui emprunteront le sillon du CDG Express : l'Arafer s'en est inquiétée. Quelles conséquences, pour les usagers du RER B, lorsque la voie de secours sera rendue indisponible ? N'oublions pas que, malgré les efforts consentis ces dernières années, la qualité ressentie du service sur cette ligne ne s'est guère améliorée : il faudra veiller aux besoins des voyageurs du quotidien.

Le financement de l'infrastructure demeure problématique. La répartition des quelque 400 à 500 millions de fonds propres entre ADP, SNCF Réseau et, éventuellement, la Caisse des dépôts et consignations n'est pas encore claire.

Enfin, instaurer une dérogation à la règle d'or avant même son entrée en application est inacceptable. Nous ne pouvons l'écarter, à la première difficulté ! La loi votée s'applique, d'autant qu'il s'agit ici d'une règle de salubrité publique.

L'Arafer, elle aussi, insiste sur la nécessité de couvrir la participation de SNCF Réseau par des financements publics. Certes, le droit actuel interdit toute subvention mais Bercy saura faire...

M. Vincent Capo-Canellas.  - Vous avez confiance en Bercy ?

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La taxe d'un euro par passager ne reçoit pas non plus notre assentiment. Pour certaines compagnies, la marge actuelle ne dépasse pas cinq euros par siège ! Mieux vaut affecter au CDG Express le surplus de la taxe de solidarité, soit dix millions d'euros actuellement réaffectés au budget général.

N'oublions pas non plus qu'ADP est en excellente santé financière et a distribué 260 millions d'euros de dividendes cette année. La société a les moyens d'investir dans ce projet primordial pour elle.

Nous devons offrir à nos visiteurs un service de transport digne de notre grande capitale, mais en respectant quelques principes qui fondent la crédibilité du Parlement ! (Applaudissements à droite)

Mme Aline Archimbaud .  - Le projet CDG Express a pour objet d'offrir aux usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle une liaison en vingt minutes vers le centre de Paris, au motif que le RER B ne fournit pas un service satisfaisant.

Il est vrai que la situation y reste catastrophique : selon un blog d'usagers, 81 % des jours d'octobre dernier sont classés « à problèmes », dont 65 % à cause de l'état du réseau. Le Gouvernement choisit donc de consacrer 1,7 milliard d'euros au CDG Express - 20 000 voyageurs quotidiens -, plutôt que d'améliorer le service rendu aux 900 000 usagers quotidiens du RER B. Un billet à 24 euros excluant les salariés d'Île-de-France... Pour les uns, vitesse et confort ; pour les autres, retards et vétusté...

On cite des exemples étrangers. Mais à Berlin, Rome ou Bruxelles, le coût de liaison entre l'aéroport et la ville est bien moindre, entre 3 et 14 euros pour des trajets de vingt à trente minutes. Quant aux riverains, ils seraient victimes de nouvelles nuisances visuelles et sonores, avec le passage de huit trains par heure, de 5 heures à minuit. Et tout cela pour quoi ? Un gain de temps de dix minutes... et plus encore d'engorgement sur le RER B dont les sillons seront occupés. On oublie que la ligne 17 offrant de nombreuses correspondances et possibilités d'intermodalité, reliera bientôt Charles-de-Gaulle à Pleyel, véritable noeud intermodal.

L'enquête publique souligne le flou du plan de financement. Nous n'avons toujours pas compris combien il en coûtera à la SNCF... même si ce système de transport inégalitaire sera construit grâce à de l'argent public.

Nous proposons, nous, une amélioration structurelle du RER B et le financement de la ligne 17, donc une liaison omnibus au service de tous les Franciliens. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bonnefoy .  - L'aéroport Charles-de-Gaulle, le neuvième au monde pour son trafic, pâtit aujourd'hui d'accès congestionnés par la route comme par le rail. Le trajet peut prendre une heure trente.

La qualité du voyage en France s'en trouve dégradée. Le projet CDG Express est donc indispensable pour donner une image moderne de notre pays, soutenir le tourisme et la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024 et à l'Exposition universelle de 2025. De plus, le trafic aérien doit doubler dans les dix prochaines années. Comment recevrons-nous 100 millions de touristes par an d'ici 2020 ?

C'est aujourd'hui « l'état d'urgence dans le secteur touristique », titrait Le Monde, avec un million de touristes en moins entre janvier et août 2016, malgré l'Euro de football - alors que le secteur représente 7 à 8 % du PIB et 2 millions d'emplois. Il nous faut rebondir. N'opposons pas le CDG Express au Grand Paris Express, d'autant que cette nouvelle desserte soulagera les lignes du quotidien.

Le Gouvernement veut autoriser SNCF Réseau à déroger à sa règle d'or afin qu'elle puisse participer en fonds propres au financement de la société de gestion, à hauteur de 100 à 300 millions d'euros. Une telle participation est moins risquée qu'un endettement. A contrario, l'absence de dérogation obligerait à recourir à la subvention, ce qui serait juridiquement fragile. J'invite donc la majorité sénatoriale à revenir sur sa position, qui confine à l'obstruction.

Rapporteur pour avis du transport aérien, je m'inquiète de la mise en place d'une nouvelle taxe sur les compagnies d'aviation, alors que le pavillon français voit déjà son activité diminuer. La stabilisation et la simplification des réglementations, ainsi qu'un environnement plus favorable, sont indispensables : c'est ce que disait Bruno Le Roux en 2014 dans son rapport sur la compétitivité du transport aérien. Peut-être faut-il mieux exploiter les ressources d'ADP, et tirer parti de l'excédent du produit de la taxe de solidarité, de 12 millions d'euros en 2015 et de 20 millions d'euros en 2016 - dont l'assiette pourrait être élargie, et cela sans remettre en cause les engagements de la France en matière de solidarité internationale ? J'espère qu'un compromis cohérent sera trouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi .  - Le CDG Express est un serpent de mer aux contours évolutifs. Il s'agit toujours d'améliorer la desserte de l'aéroport Charles-de-Gaulle depuis Paris, pour les seuls passagers aériens, séparés des autres. Nous nous y sommes toujours opposés, car il ne s'agit pas d'un projet d'intérêt général ni d'un outil du service public de transport collectif : le coût élevé du billet, hors grille du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif), de même que l'exclusion du Pass Navigo, en sont bien la preuve.

Tout ici est dérogatoire : ainsi de l'exception au monopole de la SNCF, qui nous fait craindre pour les salariés.

Le bilan entre l'intérêt public du projet et son coût, 1,4 milliard d'euros, ne plaide pas en sa faveur - d'autant que le coût du dévoiement du réseau gaz à Mitry-Mory n'a pas été intégré. On renforce ainsi la sursaturation du réseau au détriment des usagers du quotidien : Stif évalue à 1,5 milliard la perte de ponctualité sur les autres lignes. On pénalise 870 000 personnes pour en satisfaire 20 000... et l'on modifie la destination de 29 hectares de terres agricoles, en contradiction flagrante avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. L'Autorité environnementale s'en est émue.

Améliorer les conditions de circulation du RER B serait bien préférable. Le président de l'Assemblée nationale disait lui-même que c'était le meilleur moyen d'obtenir les jeux Olympiques. Doublement du tunnel entre Châtelet et la gare du Nord, rénovation du matériel roulant... les pistes ne manquent pas.

Quand la loi Macron prévoyait un financement privé, on met ici à contribution SNCF Réseau, exsangue, et ADP.

Ce projet éminemment politique, qui donne priorité aux usagers ayant les moyens de payer une offre dédiée, est dangereux, en ce qu'il confirme le développement d'une société à deux vitesses. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Robert Hue .  - Depuis son inauguration en 1974, l'aéroport Charles-de-Gaulle est devenu le deuxième d'Europe. Paris, candidate aux jeux Olympiques de 2024 et à l'Exposition universelle de 2025, doit s'y préparer. C'est l'objet de ce projet de loi.

Si nous sommes sceptiques face à l'argument touristique, il est indéniable que le CDG Express rendra plus agréable le transport des voyageurs aériens. Les usagers du RER B en profiteront-ils aussi ? Rien n'est moins sûr, tant la situation sur cette ligne se dégrade...

Le législateur a tranché sur l'opportunité du projet. Reste qu'il ne doit pas nuire aux transports du quotidien, il faudra y veiller lors de l'attribution des sillons. Rappelons d'ailleurs que la ligne 17 du métro doit entrer en service en 2024.

Quant au financement, SNCF doit apporter 30 % des fonds propres de la société de gestion. Qui doit payer ? Les usagers ? Le gestionnaire de l'aéroport ? Le contribuable ? La question est légitime. En tout état de cause, la situation financière de SNCF Réseau devrait préalablement être consolidée.

En outre, la question de la concurrence du RER B se pose : le billet coûte 10 euros, contre 24 euros pour le CDG Express. Une fixation sincère du coût est essentielle.

Si vous entendez nos doutes, les sénateurs RDSE soutiendront ce projet indispensable à la capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Ce projet est central pour l'aéronautique française et pour l'attractivité de Paris, de l'Île-de-France, de tout le pays. Souvent évoqué, il répond à l'un des trois principaux problèmes cités par les visiteurs étrangers. Comme le dit le rapporteur, il faut cesser les atermoiements. Cette liaison doit être réalisée pour des raisons d'attractivité et de prestige de la région capitale, mais aussi pour relancer le tourisme, créer des emplois, bref soutenir l'économie du pays.

La réalisation du CDG Express jouera enfin sur la place de Paris dans la concurrence entre les hubs internationaux. Identifier des blocages, c'est bien ; les supprimer, c'est mieux. Ce projet a connu nombre de vicissitudes et nous lui avons même, collectivement, ajouté des verrous, voire des boulets.

Le projet du CDG Express ne retire pas de crédits à l'amélioration du RER B. Les lignes 16 et 17 du Transilien doivent aussi se développer. Mais entre Saint-Denis Pleyel, terminus de la 17, et Charles-de-Gaulle, il reste neuf stations et l'obligation de changer de quai crée une rupture de charge. Le CDG Express et la ligne 17 sont donc deux sujets distincts.

Nous agissons dans un contexte francilien où les transports sont sous-financés. Moi, la règle d'or, je suis allé au bout de sa logique quand il s'est agi de la renforcer : j'ai fait en sorte que mon groupe la vote, ce qui n'est pas le cas de tous ici. On ne peut donc soupçonner ma détermination en la matière. Cela me laisse libre de dire que l'on ne peut pas multiplier les verrous, au risque que le projet soit fragilisé. J'ai entendu les propos du secrétaire d'État sur la taxe. Ne revivons pas l'épisode de l'écotaxe.

Je souhaite que la France parvienne à régler ce très vieux problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Roger Karoutchi .  - Il y a quinze ans, je recevais Antoine Veil m'expliquant le projet de CDG Express. Depuis lors, j'ai vu défiler tant de projets... Quinze ans plus tard, pas un coup de pioche ni de marteau. La République est fidèle à elle-même : plus on attend, moins on avance... La situation est extraordinairement compliquée car chacun a son propre projet, chacun son dada.

Qui paie, se demande-t-on souvent ? En Île-de-France, c'est simple : la région paie tout : 32 milliards pour le CDG Express - pas trois francs six sous, 32 milliards ! L'État devait mettre des sommes conséquentes et puis M. Valls a dit que, plutôt qu'un apport, ce serait l'autorisation de pratiquer un prélèvement fiscal. Ce n'est pas tout à fait la même chose ! Comme je ne suis pas un mauvais bougre, j'ai voté le plan de 7 milliards du président Huchon mais combien l'État va-t-il donner ? Un peu....

Les travaux nécessaires n'ont pas été effectués pendant dix à quinze ans. Après tout, le public est captif. Il se fait transporter, parfois « comme du bétail » selon le mot d'André Santini.

Je suis hésitant vis-à-vis du CDG Express. J'avais proposé naguère le doublement du tunnel Châtelet-gare du Nord. On m'a dit que c'était techniquement impossible, puis que l'impossibilité était financière. Entre la rénovation de l'existant et l'investissement nécessaire, il faudra débourser au moins 40 milliards d'euros. Je ne sais pas s'il faut revenir ou non sur la règle d'or, je ne suis pas un spécialiste ; ce que je sais, c'est que nous avons dérogé à la règle visant à doter les usagers de transports de qualité. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

L'amendement de M. Capo-Canellas va dans le bon sens. Il faut laisser le Stif et la Société du Grand Paris se concerter pour la rénovation de l'existant. Nous avons besoin du CDG Express : nous avons perdu un million de touristes depuis le début de l'année et les investissements étrangers ont baissé d'un quart en trois ans. Et ce n'est pas dû qu'aux attentats. Il faut envoyer aux investisseurs et aux touristes étrangers des signaux positifs. Arrêtons, monsieur le rapporteur, de toujours invoquer des règles qui interdisent et limitent car à la fin, c'est l'usager francilien qui paie, ne serait-ce qu'en baisse de qualité. Trouvons des moyens de financement pour que les transports franciliens ne soient plus une galère.

L'Île-de-France n'est pas une région riche qui peut tout financer, c'est une région qui, en matière de transports, est en difficulté. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq .  - Je ne suis pas spécialiste des transports mais élue francilienne et j'exerce ici un droit de suite parlementaire, puisque c'est l'article 8 de la loi Macron, voté par le groupe socialiste, qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance en matière d'infrastructures de transport.

Je soutiens ce projet sans état d'âme. La France est la première destination touristique mais ses visiteurs y dépensent moins qu'en Espagne. La France a de plus des difficultés à retenir sa clientèle d'affaires qui, rebutée par l'hébergement et les transports, s'en va passer le week-end à Londres.

Il faut aussi investir sur le RER B. Le contrat de plan État-région de la région Île-de-France prévoit des travaux. La région capitale doit être à la hauteur de ses homologues mondiales, et pour ce faire, elle doit améliorer son offre de transport. Ce n'est pas un hasard si Mme Hidalgo propose aujourd'hui même de porter à douze le nombre de dimanches ouvrables, elle qui y était si hostile.

Quant à la rentabilité du projet, si nous avions eu les mêmes préventions pour le tunnel sous la Manche, il n'existerait pas. La rentabilité d'un tel investissement doit s'apprécier dans la durée. Monsieur le secrétaire d'État, je vous fais confiance pour trouver une solution de remplacement à la taxe, qui avait rassemblé contre elle de nombreuses oppositions.

À Toulouse, la liaison directe vers le site d'Airbus coûtera 2,4 milliards. J'aurais honte que les Toulousains nous passent devant en réalisant cet investissement avant la région capitale le sien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dominati .  - Nous aurions pu avoir un beau débat. Il a fallu quarante-deux ans pour essayer de corriger une anomalie française. La deuxième plateforme aéroportuaire manque d'une liaison directe à la capitale. Le premier responsable en est l'État, et ses sociétés, l'État qui veut toujours tout contrôler. En attendant, les Franciliens n'ont toujours pas les infrastructures répondant à leurs besoins.

Bref, nous voulons les mêmes solutions que les autres pays tout en refusant le financement privé, alors que l'État n'a plus d'argent ! Les Parisiens, dont je suis, ne perçoivent pas la gare de l'Est comme le centre de Paris. Quant au prix de la liaison - 48 euros pour un couple ! - il risque de peser sur la rentabilité du projet. Et qu'en est-il de la liaison Orly-Roissy ?

Air France dit qu'elle ne veut pas de renchérissement du coût, par crainte de peser sur l'attractivité de l'Île-de-France. Les difficultés naissent de ce que nous débattons d'un projet très ancien, qui provoque chez moi un malaise : la concession, signée en 2010, a été remportée par un groupe de BTP ; puis la liaison a été abandonnée, le groupe a pris des participations dans ADP, et a ensuite décidé que la liaison était pertinente. Et ce serait au contribuable de payer... Si ADP, parce qu'il a changé de politique, juge que le projet est nécessaire, alors il doit le financer !

Quant à la taxe pour le CDG Express, elle ne sera applicable qu'en 2023. Bref, il faudra des arguments plus convaincants pour que je vote ce texte.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - On peut être contre ce projet à condition de l'appréhender correctement. Le CDG Express ne peut être opposé au RER B, car ces deux lignes n'ont rien à voir. La première a pour but d'accroître l'attractivité de la France ; son coût s'élève à 1,4 milliard, contre 32 milliards pour le Grand Paris Express. Et une partie de l'enveloppe de 1,4 milliard servira au transport du quotidien. J'ajoute que ce n'est pas de l'argent public. Quant aux incidences du CDG Express sur le RER B... La question est pertinente. Sans ignorer le CDG Express, les solutions techniques prendront en compte prioritairement les transports du quotidien, c'est-à-dire le RER B : je l'ai dit explicitement devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

M. Karoutchi a dit des choses justes sur l'état du réseau. Pendant des années, on a utilisé l'argent restant pour la maintenance et non la régénération du réseau. L'enveloppe a augmenté, à 4,9 milliards d'euros.

Le Gouvernement est très attentif à la compétitivité du transport aérien. Le CICE bénéficie à Air France à hauteur de 70 millions d'euros par an. Compte tenu de son résultat d'exploitation, ce n'est pas rien ! De plus, la taxe de correspondance a été supprimée - soit 65 millions d'euros par Air France en année pleine, et donc une aide publique totale égale à 135 millions d'euros par an.

Le Gouvernement continuera à accompagner les efforts des compagnies.

Voter le texte tout en maintenant la règle d'or - principe issue d'un décret de 1997 - c'est convoquer les obsèques du CDG Express... Fallait-il y déroger pour la LGV Est ? Vous avez répondu oui, et vous avez eu raison, car cette ligne n'aurait pas existé sinon.

Nous proposons que SNCF Réseau ait des partenaires privés, comme ADP, eux aussi attentifs aux résultats d'exploitation. La seule question à se poser est celle de l'attractivité. Il faut des actes pour y répondre.

J'espère que le Sénat soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Le groupe CRC s'associe à l'initiative d'un collectif féministe consistant à demander aux femmes de cesser le travail pendant 27 secondes à 16 h 34 pour dénoncer les discriminations et les inégalités salariales, l'écart étant encore de 19 %. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. le président.  - Selon Eurostat, l'écart a été ramené à 15,5 %, ce qui reste évidemment inacceptable.

Il n'est plus 16 h 34 depuis plusieurs minutes. Je propose en conséquence de suspendre la séance pendant cinq minutes entre l'examen du premier et du second texte inscrits à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Laurence Cohen .  - Le CDG Express est loin de faire l'unanimité. Si l'on interrogeait les Franciliens, ils seraient massivement contre... Ce projet n'est de toute façon pas pour eux.

Comme Pierre Laurent le faisait remarquer dans sa question orale de mai dernier, les sillons occupés ne pourront pas être utilisés par d'autres RER. Le billet, fort cher, à 24 euros, ne pourra pas même être utilisé dans le métro une fois arrivé à la gare de l'Est, et les titulaires d'un Pass Navigo ne pourront pas l'utiliser pour se rendre à Charles-de-Gaulle.

Pour seulement 22 000 passagers hypothétiques pour le CDG Express, il y en a 900 000 bien réels sur le RER B. Nous nous prononcerons donc contre ce projet et pour le droit à tous de bénéficier de transports collectifs de qualité.

Mme Évelyne Yonnet .  - Le CDG Express est un projet fabuleux pour l'avenir. Rapide et propre, il avancera à haute vitesse et placera Paris au niveau des autres hubs des capitales européennes. Il est un atout majeur pour l'attractivité de Paris et son image. L'aéroport Charles-de-Gaulle a accueilli 65 millions de voyageurs en 2015.

Néanmoins, j'émets des réserves quant à l'état du RER B, très vétuste. Certaines villes limitrophes de Paris en Seine-Saint-Denis n'auront de métro qu'en 2019. Les élus locaux se félicitent toutefois du rattrapage en cours, puisqu'il y a les tramways et davantage de bus.

Comment penser la ville de demain si les retards s'accroissent ? Que penser du tarif de CDG Express et de son accessibilité pour les Franciliens ?

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Pour 22 000 passagers hypothétiques par jour, on dégrade les conditions de voyage de tous les autres. En outre, l'ouverture de la ligne 17 fera baisser de 15 % l'affluence du CDG Express. La menace d'une privatisation plane. La question n'est pas celle de montage financier mais celle du financement par les pouvoirs publics.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable. Le CDG Express est un service commercial destiné aux passagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle. Il ne remplit pas les mêmes objectifs que la future ligne 17. Il ne faut pas confondre le CDG Express avec les transports du quotidien.

N'opposons pas le projet de CDG Express, qui répond à l'objectif d'intérêt général de renforcer l'attractivité de la région capitale, et les projets intéressant les Franciliens, qui relèvent du service public de transport.

À ce dernier titre, 125 millions d'euros ont été débloqués pour financer les investissements nécessaires à la rénovation du RER B.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il n'est pas raisonnable d'opposer le CDG Express et les transports du quotidien. On n'a pas évoqué le développement durable mais le CDG Express fera passer la proportion de trajets par la route de 60 % aujourd'hui à 40 % demain. Je suis étonné de votre positionnement définitif contre ce projet. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Élu de Seine-Saint-Denis, territoire si particulier, je crois qu'on ne pourra pas concilier tous les projets. Les projets remontent à 2000. On m'expliquait alors qu'on installerait la base de chantier aux Pavillons-sous-Bois pour créer des navettes qui allaient relier Paris à l'aéroport sans s'arrêter nulle part. On sait ce que cela a donné.

Le projet CDG Express est désormais nécessaire pour l'attractivité de la région, c'est vraiment un projet d'intérêt national. Il suffit d'emprunter l'A3 ou l'A1 et d'observer ses abords pour s'en convaincre : on a l'impression d'être partout sauf au coeur de l'Europe... L'herbe n'est pas coupée, des ordures partout... Il faudra aussi s'occuper de cela... (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

Mme Catherine Procaccia.  - Si le CDG Express va vite, on ne verra plus les dépotoirs...

Mme Laurence Cohen.  - Je me réjouis d'entendre nos collègues défendre le développement du ferroviaire, que nous étions bien seuls à soutenir contre les cars Macron....

Les populations ne soutiennent guère le projet de CDG Express, car elles savent bien qu'il contribuera à dégrader davantage les conditions de transport sur la ligne du RER B. Nous nous opposons à ce que le projet initial de Christian Blanc, qui consistait à desservir les centres d'affaires, jeté à la porte soit réintroduit par la fenêtre, en contradiction avec les besoins des populations. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le CDG Express représente un espoir pour les voyageurs, celui d'une séparation des flux. Pour les personnes qui empruntent quotidiennement la ligne, il n'est pas commode de se trouver aux côtés de gens chargés de bagages.

N'opposons pas le CDG Express et la modernisation du RER B, les deux projets peuvent être menés de front. On sait que l'A1 sera thrombosée à l'horizon 2030.

Mme Aline Archimbaud.  - Le CDG Express est aussi opportun sous l'angle du développement durable, il faut le redire.

Monsieur le ministre, à quoi correspondent les 125 millions d'euros destinés au RER B ? Cette enveloppe suffira-t-elle à financer tous les travaux nécessaires ? Il faudrait refaire le tunnel de Châtelet... La Seine-Saint-Denis attend depuis des années. Les 32 milliards du Grand Paris Express ne peuvent-ils servir aussi au CDG Express - je pense à la ligne 17 ?

On parle d'un basculement de 6 % des voyageurs du RER B vers le CDG Express... Ce n'est pas beaucoup... Je n'ai pas bien compris la nécessité de séparer les flux...

Une modernisation structurelle du RER B et l'utilisation de la  17 permettraient de répondre à tous les défis.

M. Philippe Dominati.  - Monsieur le ministre, le principal utilisateur du CDG Express, Air France, considère-t-il oui ou non le projet utile ? À ma connaissance, deux dirigeants au moins ne le pensent pas, craignant que la compétitivité de l'aéroport en pâtisse.

L'actuel président d'ADP et son prédécesseur ont, eux, manifesté des avis divergents. Pourquoi la société ADP ne participe-t-elle pas financièrement au projet ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Pourquoi séparer les flux ? Parce que les voyageurs munis de bagages ont, très naturellement, besoin de place. À défaut que feront-ils ?

Mme Catherine Procaccia.  - Ils prendront le taxi...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Ou un VTC... Chacun peut le comprendre. Et on sait ce qu'est l'encombrement d'A1 et d'A3.

Les 125 millions d'euros financeront des installations de retournement, des aiguillages supplémentaires... Le détail de ces travaux est public et déjà bien connu. Le transport du quotidien, je l'ai déjà dit à l'Assemblée nationale, sera prioritaire, notamment le RER B.

Monsieur Dominati, j'ignore quelle était la position des dirigeants d'ADP. Le Gouvernement continue à travailler sur l'équilibre du projet, aucune solution, sinon la taxe sur les billets d'avion avant 2023, n'est écartée.

La compagnie Air France, vous le savez, s'est montrée réticente à participer immédiatement au financement de CDG Express, qui participera pourtant à son attractivité.

CDG Express n'est pas un simple projet de transport, c'est un projet de développement économique.

Mme Éliane Assassi.  - Je sais bien que pragmatique ne rime pas toujours avec politique... Mais comment la circulation de trains directs et d'omnibus sur les mêmes voies pourrait-elle être sans effet sur les cadencements ? Quant au fret, le rapport de l'enquête publique est clair, qui évoque des risques de perturbations... Voulons-nous faire transporter davantage de marchandises par la route ?

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La réalisation de l'infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue par l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 précitée ne peut faire l'objet d'aucun financement direct de l'État hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux relatifs à la rupture des relations contractuelles afférentes audit projet, dans le respect des règles de droit commun.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement, qui avait déjà été voté en 2010 à l'unanimité du Sénat lors du projet de loi relatif au Grand Paris, garantit que le projet CDG Express ne donnera lieu à aucun financement direct de l'État. Mais je le retire, compte tenu des éléments qui ont déjà été donnés.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l'article L. 2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Sans un tiers financeur, autant organiser les obsèques du CDG Express. D'où cet amendement qui rétablit la dérogation à la règle d'or.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l'article L.2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d'une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris-Aéroport Charles-de-Gaulle. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pour répondre à M. Dominati, le président d'ADP estime le CDG Express essentiel pour la plateforme aéroportuaire - son prédécesseur y était favorable, mais attendait une décision de l'État.

Le projet est mûr. La règle d'or est une bonne règle, mais en l'espèce, sans dérogation, impossible d'aller voir les banques... Mon amendement de compromis conditionne la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société de projet à un niveau de rentabilité couvrant les risques pris.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission a émis un avis favorable aux amendements n^os4 et 5 qui sont d'ailleurs contradictoires, contre mon avis.

Le Gouvernement justifie la dérogation à la règle d'or par deux artifices juridiques. Il soutient d'abord, contre l'avis de l'Arafer, que le CDG Express est un investissement de maintenance plutôt qu'un investissement de développement. Et que ce n'est pas un investissement direct. Mais il creusera l'endettement ferroviaire de plusieurs centaines de millions d'euros... En d'autres termes, la règle d'or que le Gouvernement a fait voter il y a deux ans est clairement violée.

L'amendement n°4 rectifié ne résout pas le problème. La règle d'or n'a pas pour objet de distinguer endettement rentable et non rentable, elle prescrit une diminution de la dette ferroviaire avant tout nouvel investissement. Et que serait une « rentabilité suffisante » ?

Aujourd'hui, la règle d'or n'est pas formellement applicable, le calcul du ratio d'endettement étant encore inconnu. Comment y déroger ? Le Gouvernement a lui-même créé une situation d'insécurité juridique contre laquelle il souhaite se prémunir...

Supprimer la dérogation ne signe pas la mort du projet. Comptons sur l'imagination fertile de Bercy ! Les avances remboursables sont une piste parmi d'autres. Nul besoin de convoquer les obsèques du CDG Express, c'est prendre le Parlement en otage. Que le Gouvernement prenne ses responsabilités : il y va de notre crédibilité à tous.

M. Philippe Dallier.  - Il est délicat de s'affranchir d'une règle que nous avons votée... Mais ne donnons pas le sentiment que nous voulons enterrer le CDG Express. Si nous en sommes là, c'est bien parce que les porteurs du projet ont soutenu dès 2000 qu'il s'autofinancerait sans problème par la billetterie... Ce qui n'est pas vrai. Rendons-nous à la raison, il faut trouver d'autres solutions. L'État ne sortira pas son chéquier vu l'état des finances publiques. Je voterai donc l'amendement n°4 rectifié qui constitue le meilleur compromis.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je préfère un débat transparent au Parlement à l'ingéniosité supposée de Bercy... Le Conseil d'État a souhaité solliciter l'Arafer sur le décret, raison pour laquelle celui-ci n'est pas encore publié.

Nous avons voulu sécuriser la procédure dès lors que l'absence de financement public est inscrite dans la déclaration d'utilité publique. Je salue les efforts de M. Capo-Canellas, mais mentionner la nécessité de rentabilité suffisante dans la loi... Je comprends la démarche mais je sais le Sénat soucieux d'éviter les lois bavardes.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire... Pour avancer, ce que tout le monde souhaite, il faut trouver un milliard d'euros de financement bancaire - le dossier doit être solide. Dès lors que l'absence de financement public est dans la DUP, aussi à l'article 2 de la loi sur le Grand Paris, il faut une rentabilité suffisante. ADP est une société cotée... Il faut un retour de 50 millions par an... La question doit pouvoir être résolue... Ma proposition me semble un utile compromis.

M. Philippe Dominati.  - Si les principes peuvent être bafoués à la première occasion, enterrons tout de suite la règle d'or... Les surcoûts sont fréquents sur ce type d'opération. Pensez à Eole, à Météor ou à Orlyval... Comment y ferons-nous face ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Si la commission a adopté les amendements n^os5 et 4 rectifié contre les avis du rapporteur, c'est parce certains commissaires n'ont pas pu assister la réunion...

Mme Éliane Assassi.  - C'est cela la démocratie !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - La démocratie, c'est aussi de me laisser parler... Vouloir déroger à la règle d'or - nous l'avons votée à plusieurs reprises - avant que son décret d'application soit paru, c'est tout de même extraordinaire ! Cette règle a été adoptée pour tenter de mettre fin à la situation financière dramatique de la SNCF. La dette de SNCF Réseau et SNCF Mobilité, de 50 milliards, en augmentation de 3 milliards par an, devrait être stabilisée à 60 milliards dans dix ans si tout va bien... Ne chargeons pas davantage le groupe SNCF alors qu'il fait et fera face à la concurrence. D'autant que le Gouvernement, contrairement à ce qu'il a annoncé en juin, a refusé d'alléger sa dette.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié est adopté ;

l'article premier bis est ainsi rétabli.

L'article premier ter est adopté, de même que les articles premier quater et 2.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Roger et Mme Yonnet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle desservira deux arrêts sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

M. Gilbert Roger.  - En octobre, 2 h 9 d'incidents ont été recensés sur le RER B et 3 h 23 sur le RER E... Le CDG Express ne doit pas se faire au détriment de l'entretien des lignes de transport du quotidien. D'où cet amendement prévoyant deux petits arrêts en Seine-Saint-Denis.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable. Le CDG Express est un projet commercial qui vise une clientèle spécifique. La ligne 17 du Grand Paris Express répondra à votre demande.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - On peut être pour ou contre le projet, mais évitons de le dénaturer. Si cet amendement vise à souligner le besoin d'investissements dans les transports du quotidien, je crois vous avoir rassuré. Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°44 :

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 05.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales .  - Longtemps, très longtemps, le législateur a considéré que Paris, ville unique au monde, justifiait un régime particulier, voire d'exception. De la Révolution à la Commune, l'histoire de la ville est mouvementée. L'historien Louis Chevalier le raconte dans Classes laborieuses et classes dangereuses.

Des douze arrondissements de la loi du 19 vendémiaire an IV aux vingt arrondissements de 1859, la ville est placée sous l'autorité du préfet de la Seine - et les pouvoirs de police y sont confiés au seul préfet de police. La grande loi de 1884 sur les libertés communales ne s'applique pas à la capitale ; le maire des vingt arrondissements est nommé par décret du président de la République, le conseil municipal n'est pas davantage élu et la ville ne dispose pas de la clause de compétence générale.

Cette situation perdure jusque dans les années 1960. En 1964, six nouveaux départements franciliens voient le jour, dont celui de Paris. Dans le même temps, les élus parisiens se mobilisent pour obtenir un élargissement de leurs prérogatives. La loi de décembre 1975, instaurant l'élection du maire de Paris au suffrage universel - effective en 1977 - met fin à deux cents ans de tutelle de l'État sur la ville. Avec la loi « PML », Paris, Marseille, Lyon, de 1982, les élections seront organisées au sein des arrondissements.

Ce rappel historique n'est pas inutile pour montrer que ce projet de loi de décentralisation et de déconcentration s'inscrit dans un mouvement continu. Fusion de la commune et du département, fusion des quatre premiers arrondissements, renforcement des pouvoirs de police du maire et des prérogatives des maires d'arrondissement, cela forme un tout cohérent. Aussi le Gouvernement n'acceptera-t-il pas les modifications apportées par votre rapporteur pour donner davantage de pouvoir aux mairies d'arrondissement : le but n'est pas de démembrer la ville.

La superposition de la commune et du département est archaïque, mettons fin à cette « fiction institutionnelle », pour reprendre l'expression de la chambre régionale des comptes, avec la création d'une collectivité à statut particulier - au sens de l'article 72 de la Constitution - dénommée « Ville de Paris ».

Ce sera plus clair pour les citoyens, les associations mais aussi pour les entreprises se portant candidates à un marché public.

La démocratie locale sera renforcée avec le transfert aux maires d'arrondissement de compétences de proximité. C'est le but que poursuit également la fusion des quatre premiers arrondissements. Votre commission des lois le refuse ; cette évolution est pourtant nécessaire pour rapprocher les écarts de représentativité : il faut en moyenne 13 000 électeurs pour un conseiller de Paris, mais 17 000 dans le I^er arrondissement et 11 000 dans le II^e arrondissement ; dans les quatre premiers arrondissements fusionnés, il en faudra 12 700, c'est bien plus proche de la moyenne. Cette réforme, appliquée à la dernière élection municipale, ne modifie en rien les équilibres politiques existants.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Aïe, aïe, aïe !

M. David Assouline.  - C'est un fait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Évolution historique, le maire se voit transférer des pouvoirs de police, autrefois dévolus au préfet par l'arrêté du 2 messidor an VIII au nombre desquels la police du stationnement, la police des baignades, celle des funérailles, de la sécurité des parties communes des lieux d'habitation ou encore la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel.

Ainsi le préfet de police se concentrera sur sa mission de sécurité publique, y compris celle de Charles-de-Gaulle et du Bourget, actuellement de la compétence du préfet de Seine-Saint-Denis.

Ma collègue Emmanuelle Cosse reviendra sur les dispositions, très techniques, relatives à l'aménagement métropolitain. L'extension du nombre de métropoles est conditionnée à des critères économiques très précis, nous y reviendrons. Un amendement écologiste revient sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Mercredi dernier, avec l'association France urbaine, nous avons trouvé un compromis qui est conforme au voeu des écologistes : un report de ces élections en 2020.

Le projet de loi, pour conclure, sera au service des citoyens et, plus particulièrement, de ceux de Paris. (M. Roger Madec applaudit)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois .  - Paris se caractérise, en effet, par des rapports conflictuels avec l'État central. Progressivement, le législateur l'a doté d'un statut plus proche du droit commun, tout en tenant compte de sa qualité de capitale.

Monsieur le ministre, la procédure accélérée, que rien ne justifie, a empêché un débat serein et approfondi sur des points majeurs. Fallait-il revoir le régime des cercles de jeu ? Fallait-il rouvrir, pour la troisième fois en deux ans, le débat sur la définition de la métropole ? Le débat sur l'article 41 a occulté le reste du texte.

La fusion de la commune et du département de Paris s'imposait naturellement, contrairement au regroupement des quatre premiers arrondissements. Les économies attendues, minimes, ne sont nullement démontrées par l'étude d'impact. Pourquoi les quatre premiers arrondissements seulement ? Vous auriez pu proposer une évolution d'ensemble ?

Le renforcement de la démocratie locale avec le transfert de prérogatives aux maires d'arrondissement pose problème au regard de l'article 72 de la Constitution : les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales à son sens.

M. Pozzo di Borgo a proposé des amendements intéressants pour approfondir le transfert des pouvoirs de police au maire et nous remarquons que le Gouvernement entend enfin le Sénat : l'institution d'une police municipal sera possible, sur le modèle de la petite couronne, c'est un progrès.

Les dispositions techniques sur l'aménagement métropolitain sont attendues par les acteurs ; elles ne posent guère de difficultés. Mais il en va tout autrement de l'article 41, qui élargit la définition des métropoles : pourquoi une réforme aussi large au détour d'un article, qui plus est en procédure accélérée ?

Nous comprenons bien la volonté de certains élus que leur ville accède au statut de métropole, mais l'assouplissement des critères porte atteinte aux équilibres territoriaux et affaiblit la notion même de métropole.

Pour la commission des lois, la question des métropoles mérite un débat spécifique. Elles sont au nombre de 15, de 19 avec ce texte, certains veulent aller jusqu'à 23...

Que dire des conséquences financières mais aussi de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct, qui signe la fin des communes, cellules de base de la démocratie territoriale ?

Ce projet de loi méritait un débat beaucoup plus large, hors procédure accélérée ; la commission des lois dans un esprit constructif, a adopté son texte, en recherchant l'équilibre, la cohérence, et en parvenant à être plus audacieuse que le texte initial sur bien des points ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roger Madec .  - Dans le prolongement des lois de 1975 et 1982, ce texte rapproche le statut de Paris, une capitale à la tradition frondeuse, du droit commun. C'est répondre à la demande des élus parisiens. Avec l'élection de Bertrand Delanoë en 2001, la mairie de Paris a, de fait, engagé un mouvement de déconcentration et de décentralisation vers les mairies d'arrondissement qu'Anne Hidalgo poursuit.

Je regrette que la majorité sénatoriale ait dénaturé le texte d'origine. Le regroupement des quatre premiers arrondissements - on en a effectué de semblable à Marseille - est nécessaire pour remédier aux déséquilibres démographiques. À l'été 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré le tableau pour cette raison. Fort heureusement, M. Sueur avait redressé la situation avec une proposition de loi.

Paris doit devenir une collectivité de plein exercice. Recouvrer la police de stationnement lui permettra d'organiser des déplacements plus apaisés.

Mme Catherine Procaccia.  - Ce sera pire !

M. Roger Madec.  - ... tout en luttant contre la pollution.

Pourquoi refuser la fusion des quatre arrondissements ? Cela renforcerait le pluralisme et ouvrirait la voie à des regroupements ultérieurs. La suppression de la péréquation pour les dotations d'arrondissement mine également l'unité de la ville. Les modifications de la commission des lois rendent le texte bancal.

Paris ne doit pas être enfermé dans un carcan, j'espère encore que nous saurons, au Sénat, revenir à un texte plus équilibré que celui issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Favier .  - Le peuple de Paris, ville capitale par sa proximité avec le pouvoir, a payé son obstination à vouloir prendre son destin en main : onze ans après la prise de la Bastille, la ville a perdu son pouvoir de police ; et après la Commune de Paris, c'est encore le peuple qui perdait l'élection de son maire. Il est temps de lui rendre le pouvoir qui lui revient : la démocratie locale doit valoir à Paris, comme ailleurs ! Notre ambition est de bâtir un projet de Paris pour ses habitants, ceux qui y travaillent et ceux qui visitent la ville. Dans cet ordre, et non l'inverse. C'est pourquoi le groupe CRC demande que les Parisiens soient consultés, comme les Alsaciens et les Corses l'ont été. Quand je parle des salariés qui travaillent à Paris, je pense aux agents de la ville et de la préfecture qui seront transférés à la nouvelle collectivité. Tout doit être fait pour garantir leur statut.

Les questions qui touchent à l'aménagement de la région capitale à l'heure du CDG Express sont essentielles. Toutes sensibilités politiques confondues, les élus souhaitent de nouveaux outils dans le respect des projets et des structures existantes.

Enfin, l'article 41. Quel rapport entre le Grand Paris et les futures métropoles de Tours et Dijon ?

M. Philippe Dallier.  - Aucun !

M. Christian Favier.  - Avec 23 métropoles, s'installerait une autre République qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle. À cette vision, nous opposons celle d'une intercommunalité de coopération fondée sur la démocratie citoyenne ; et pour Paris, un rééquilibrage entre l'est et l'ouest quant à l'agrément des bureaux.

Nous déterminerons notre vote sur ce projet de loi à l'aune de cette boussole. (Applaudissement sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier .  - Quatre ans après que le président de la République, François Hollande, a déclaré que la France était riche de ses territoires, le 7 octobre 2012 aux états généraux de la démocratie territoriale, ce texte aux dispositions diverses fragilise un peu plus notre organisation territoriale aux dépens des zones interstitielles, rurales.

S'il était légitime de fusionner commune et département de Paris, il l'est moins de faire perdurer le cumul des indemnités de conseiller municipal et départemental à l'article 6 du texte.

Soyons sérieux : les quatre nouvelles métropoles créées par l'article 41 de ce texte ne rivaliseront pas avec Turin, Hambourg ou Milan !

La logique de métropolisation, qui peut annoncer la fin des départements, a des conséquences financières funestes sur les collectivités de la strate inférieure, alors même que le Gouvernement, lors de l'examen de la loi Maptam, s'était engagé à maintenir la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomérations.

Il est urgent d'avoir une vision de l'aménagement des territoires, une vision d'ensemble, équilibrée. Dans Le Monde du 7 juillet 2016, Jean Pisani-Ferry, commissaire de France Stratégie, appelle à se résigner du fait métropolitain, quelle qu'en soit la douleur pour les autres territoires. Faut-il qu'Aurillac, Cahors et Mende se portent candidates ? (Rires)

M. Yves Pozzo di Borgo .  - La liste des textes réformant notre organisation territoriale depuis 2012 est trop longue pour que je les cite un par un. Tenons-nous en à la loi Maptam créant le Grand Paris. Un an après, on réforme déjà le statut de la ville. Quelle est la cohérence ? (M. Philippe Dallier renchérit) La métropole compte six millions d'habitants, mais vous vous souciez seulement des deux millions qui vivent au centre - en Chine, deux millions d'âmes, c'est un village ! Le Gouvernement a répondu à la commande d'Anne Hidalgo - elle voulait profiter de ce que la majorité de l'Assemblée nationale est encore de son bord. Elle se serait bien passée de l'article 41 créant de nouvelles métropoles... Voilà la vérité : ce projet de loi est le texte-balai de l'organisation territoriale avant les élections...

M. Philippe Dallier.  - Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Que propose le Gouvernement ? De petits ajustements sans profondeur. En 1981, Gaston Defferre, grand ministre à l'origine de la décentralisation, s'était rendu compte qu'il risquait d'être battu en 1983 aux municipales. Il a alors créé les conseils d'arrondissement. Ne pouvant pas faire un texte pour la seule Marseille, il a proposé la loi PML. Comme ni Francisque Collomb ni Jacques Chirac ne pouvaient accepter l'autonomie des mairies d'arrondissement qu'il proposait, le système de vote du maire par les élus d'arrondissement, lui, fut maintenu. Les grandes lois sont souvent l'émanation de petits intérêts particuliers...

Allons plus loin et renforçons les missions de ceux qui sont près des habitants. Le VII^e arrondissement a une taille comparable à la ville de Cannes. Le XV^e, lui, est plus grand que Bordeaux ! Or sur un budget parisien de 8,5 milliards d'euros, les vingt mairies d'arrondissement n'ont que 148 millions d'euros de crédits fléchés...

J'ai cru que le Gouvernement avait écouté le Sénat. Il n'en est rien. Les adjoints de sécurité sont placés sous l'autorité du préfet alors qu'ils sont financés par la mairie. C'est 300 millions d'euros pour plus de 5 000 agents. N'est-il pas temps de revenir sur les pouvoirs de police confiés au préfet par Bonaparte ?

Nous proposons de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en 2015, sans quoi nous ne pourrons cautionner cette réforme. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Esther Benbassa .  - Les écologistes appellent ce projet de loi depuis longtemps, persuadés que seule une réforme d'ampleur peut aider les Parisiens. Je salue le groupe écologiste du Conseil de Paris qui y a oeuvré.

Le statut de Paris, souffrant d'une extrême complexité, est devenu incompatible avec les réalités contemporaines. Les écologistes sont favorables à plus de simplification administrative, et donc à la suppression du département tant à Paris que dans la métropole du Grand Paris. Nous souhaitons aussi l'exercice par le maire de Paris des pouvoirs de police de certaines manifestations sportives ou culturelles, de la police de la salubrité, de la baignade et de la gestion des voies publiques. De plus, la pollution atmosphérique, enjeu de santé publique, appelle une action politique.

La rationalité et l'égalité de représentativité appellent le regroupement des quatre premiers arrondissements. Le rapport de population entre les vingt arrondissements varie de un à quatorze ! Je défendrai le rétablissement du texte du Gouvernement. Si, à terme, il convient de regrouper d'autres arrondissements, celui qui est proposé constitue un premier pas. Aucun secteur ne devrait compter moins de 100 000 habitants.

Avec regret, le groupe écologiste, dans sa majorité, ne votera pas ce texte qui a sacrifié des mesures nécessaires à la réforme.

Je conclus par un hommage aux Parisiens, près d'un an après les tragiques événements auxquels ils ont fait face avec dignité. Il ne leur sera probablement pas rendu hommage ce soir, et je le regrette.

M. Philippe Dallier .  - Monsieur le ministre, votre discours aurait été audacieux il y a vingt ans. Depuis, a émergé le fait métropolitain. Je me félicite que la commission des lois ait choisi un rapporteur élu hors Île-de-France et regrette que nos collègues de province ne s'intéressent pas davantage au statut de la capitale. Ce n'est pas, pour paraphraser Clemenceau à propos des militaires, que ces affaires soient pour autant trop sérieuses pour être confiées aux élus franciliens...

Le sujet est, certes, d'une grande complexité. Marylise Lebranchu s'y était d'ailleurs brûlé les ailes. Reste que la métropole du Grand Paris doit exister.

La recherche de la bonne solution a pris un retard dramatique. Paris, ville monde, doit être à la hauteur de Shanghai, Londres et New York. Ce projet de loi ne nous y aidera pas : présenté en procédure accélérée, telle une voiture balai, il nous empêche d'en débattre. Vous voyez Paris comme une ville à part en ne réfléchissant qu'intra-muros, ce qui est daté.

Alors pourquoi ce texte ? D'abord, me semble-t-il, pour améliorer les finances de la ville de Paris, dégradées depuis 2001. Beau tour de passe-passe avec le département, mais qu'en sera-t-il dans cinq ou dix ans ? Cette absorption du département par la ville se fait contre la métropole du Grand Paris et ses sept millions d'habitants qui, une fois opérées les redistributions vers les établissements publics locaux et les communes, n'a plus que 55 millions d'euros pour fonctionner, sur les 3,7 milliards d'euros dont elle dispose. C'est affligeant.

Pour ne faire de peine à personne, vous avez écrit un texte qui mécontente tout le monde. Ce mauvais compromis maintient un millefeuille à cinq couches : communes, établissements publics territoriaux, départements, métropole, région.

M. David Assouline.  - Il en supprime une, le département.

M. Philippe Dallier.  - Ce projet de loi est si daté qu'il ne passera pas 2017, en tout cas je l'espère. À la différence de Valérie Pécresse, je ne souhaite pas que la métropole du Grand Paris soit supprimée au profit de la région Île-de-France.

Vous avez évoqué Paris, ville frondeuse. Mais les faubourgs ne sont plus à la Bastoche ou à Vaugirard, ils sont en Seine-Saint-Denis.

Je ne voterai ni même n'amenderai ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Dominati .  - Félicitons notre rapporteur qui a travaillé dans des délais réduits.

Monsieur le ministre, vous avez décrit le long cheminement historique de la capitale. Deux siècles pour obtenir des libertés. Cela a été possible grâce aux institutions de la V^e République. Le général de Gaulle a créé la région Ile-de-France et les nouveaux départements. Georges Pompidou a donné des institutions culturelles et Valéry Giscard d'Estaing un maire à Paris, puis Gaston Defferre a forgé la loi Paris-Lyon-Marseille. Jacques Chirac, ancien maire, a tenu compte de ses souvenirs. Le président Sarkozy a créé la métropole... Mais je n'ai jamais entendu le président Hollande exprimer la moindre idée sur la capitale.

Je ne comprends pas que l'un des derniers actes du quinquennat annihile tout l'effort de rapprochement avec le droit commun, en redonnant un statut d'exception. Vous dissociez le sort de la capitale de celui de toutes les villes de France et cela sans consulter ni même informer les Parisiens, qui ignorent tout de cette réforme. Bref, vous avancez masqué, ce qui est une faute impardonnable.

Monsieur le ministre, en contrecarrant le mouvement de renforcement des libertés communales que ma famille politique a impulsé, ce projet de loi est dangereux. Vous avez perdu toute légitimité en la matière avec le résultat des élections municipales.

Vous n'avez consulté personne pour cette loi fourre-tout, dans une forme de hold-up démocratique. Le Sénat peut probablement voter un texte qui sera dépourvu de sens puisque nous sommes en procédure accélérée et que l'Assemblée nationale s'exprimera après nous. Certaines dispositions, sur la police, la fusion des arrondissements ou des collectivités, auraient pu être intéressantes, mais pas dans ces conditions, qui ne sont pas correctes. On organise un référendum sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, pour la fusion des deux départements d'Alsace ou l'adaptation du statut de la collectivité territoriale de Corse. Mais pour plaire à Mme Hidalgo, on n'en organise pas dans la plus grande commune de France, lui préférant l'examen d'un projet de loi en catimini. Les Parisiens doivent savoir le sort qui leur est réservé. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je pourrais vous répondre par une boutade : selon votre critère, ce texte est légitime puisque la gauche a gagné les municipales à Paris.

Je demande la réserve de l'examen du titre II à mercredi 9 novembre à 14 h 30, au titre de l'article 44 alinéa 6 du rapport du Sénat.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois.  - Avis favorable.

M. le président.  - S'il n'y pas d'opposition, il en est ainsi décidé.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la question orale n° 1486 de M. Jérôme Bignon est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 15 novembre, ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 05.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée).

Discussion des articles

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu de l'article 72 de la Constitution, la présente loi fera l'objet d'un référendum de ratification sur le territoire parisien.

M. Christian Favier.  - Comme à chaque grande réforme territoriale, nous demandons un référendum. À chaque fois, cette demande a été refusée au motif que les citoyens ne répondraient pas à la question posée... Cette frilosité confirme les Français dans leur méfiance vis-à-vis des institutions. Certes, la fusion ville-département a été intégrée depuis longtemps par les Parisiens, mais le regroupement des quatre arrondissements centraux ou l'accroissement des pouvoirs du maire auraient justifié un référendum. Il doit revenir aux citoyens de déterminer les meilleures solutions à appliquer pour leur territoire.

L'amendement n°31 n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas conforme à la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis que le rapporteur. Une partie importante du projet de loi ne concerne pas seulement Paris mais l'ensemble du territoire national. Il n'y a pas eu de référendum pour Lyon, ni pour la collectivité unique de Corse.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER A

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Le ministre n'ayant pas répondu à l'issue de la discussion générale, nombre de nos questions sont restées sans réponse. La progression vers un régime de droit commun me paraît difficile dans la mesure où le « statut particulier » proposé pour Paris est d'exception !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Pierre Laurent.  - Si le Gouvernement estime qu'un tel rapport est pertinent, inutile de le solliciter dans la loi. Les dernières réformes ont bouleversé la structure territoriale de l'Île-de-France, plongeant les personnels des collectivités et intercommunalités dans l'incertitude. Nous avons besoin d'attendre les effets d'une réforme pour estimer sa légitimité. Nous proposons de supprimer cet article que nous considérons comme un cavalier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°100, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La fusion de la commune et du département de Paris n'interviendra qu'au 1^er janvier 2019. La montée en puissance des compétences de la métropole du Grand Paris s'étale sur plusieurs années. Le délai d'un an prévu pour la remise de ce rapport n'a donc aucun sens. Attendons que les évolutions récentes aient eu le temps d'entrer en vigueur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Il nous paraît pertinent que ce rapport vienne préciser un certain nombre de choses sur l'évolution des collectivités franciliennes.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os40, 53 rectifié et 100 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier A n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. David Assouline .  - Il est rare que la représentation nationale soit appelée à discuter de Paris. Nous avons trop souvent laissé penser que Paris était à part, alors que la ville représente 20 % de la péréquation nationale, 54 % de la péréquation francilienne : alors que les dotations de l'État baissaient de 49 %, sa participation aux dépenses des collectivités a augmenté de 42 %, à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Paris est dans la solidarité nationale, elle mérite d'être écoutée quand elle soutient une réforme rationnelle.

Paris la rebelle n'a jamais plu au pouvoir central, et l'on est resté au milieu du gué. Parce que c'est la capitale, le siège des institutions et des ambassades, le pouvoir d'État doit pouvoir s'exercer à Paris de manière spécifique. Mais il faut aussi normaliser, faire en sorte que les citoyens soient égaux dans chacune des 35 854 communes.

Ce texte met fin à la confusion entre ville et département, transfère des pouvoirs au maire et opère une rationalisation démocratique avec la fusion de quatre arrondissements. Il a reçu un assez large accord du Conseil de Paris, car les Parisiens veulent aller vers la modernité et la déconcentration.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Je suis toujours dans l'attente de la réponse du Gouvernement. Comment conciliez-vous statut d'exception et avancée démocratique vers le droit commun ? Pourquoi dissocier la capitale de grandes villes comme Marseille et Lyon ? À chaque alternance, l'exécutif sera libre de tripatouiller les choses à sa guise - comme l'illustre l'actuel Gouvernement, en cette fin de législature...

À moins que cette loi n'ait été écrite par Mme la maire de Paris, et que le Gouvernement n'ait d'idée sur rien ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je n'ai pas de réponse à vous donner. Vous êtes systématiquement dans le dénigrement, à contester la légitimité du Gouvernement et de la majorité. Les élections se tiendront dans six mois : d'ici là, le Gouvernement gouverne, le Parlement légifère. Prétendre changer les règles est dérisoire.

Nous allons bel et bien vers le droit commun. Paris n'est cependant pas une ville comme une autre. C'est la capitale, le siège des institutions de la République. Le transfert des pouvoirs de police, les attributions des maires d'arrondissement, autant de mesures qui vont vers le droit commun. Nous poursuivons sur la voie ouverte dans les années 80.

Faites donc preuve de davantage d'objectivité ! Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Très bien.

M. Philippe Dallier.  - Je soutiens l'amendement de M. Dominati. Cet article fusionne ville et département. À Lyon, il s'agissait de la métropole ! C'est bien là que le bât blesse.

À Paris, la métropole recouvre quatre départements. Je suis persuadé que ce texte est un pas vers le démantèlement de la métropole du Grand Paris, alors qu'il aurait fallu poser la question de ses ressources et compétences. La Ville de Paris est aussi un établissement public territorial de la métropole : cela ne dérange personne ? Il aurait fallu tout remettre à plat, au lieu d'un traitement partiel.

Nous ne sommes pas dans la polémique stérile. Votre texte est anachronique : le statut que vous proposez aurait été adapté il y a vingt ans, quand la métropole du Grand Paris n'existait pas !

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La fusion, c'est la clarté. Mais vous n'écoutez pas mes réponses, tout à votre position idéologique ! La Ville de Paris n'est pas un établissement public territorial. Vos amis politiques, et non des moindres - Mme Pécresse, M. Sarkozy, même M. Juppé, dont vous êtes proche - disent vouloir supprimer la métropole du Grand Paris.

M. Philippe Dallier.  - Je suis en désaccord avec eux sur ce point.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Commencez par vous mettre d'accord, puis vous pourrez venir donner des leçons au Gouvernement !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Savez-vous comment les choses se passent concrètement au Conseil de Paris ? Quand le conseil municipal est réuni, le préfet de police est présent car il a l'autorité sur les services de police. Puis la cloche sonne...

M. David Assouline.  - Plus maintenant.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Peu importe, c'est pour l'image ! La cloche sonne, donc, pour indiquer que l'on passe à la réunion du conseil départemental, et le préfet sort !

La France a besoin d'une grande métropole ! Les frontières de demain seront-elles celles de la métropole actuelle, de la région ? Faire un statut pour deux millions d'habitants est ridicule. L'amendement de M. Dominati pose un problème de fond. Ce débat étriqué ne correspond pas au Grand Paris que nous attendons.

M. David Assouline.  - Recentrons le débat. M. Dallier poursuit son combat contre la loi Métropoles.

M. Philippe Dallier.  - Logique !

M. David Assouline.  - Ce combat, vous l'avez perdu. Vous avez la cohérence de vos convictions, mais je ne pense pas que, même avec l'alternance, vos positions l'emporteront : Nicolas Sarkozy a dit vouloir supprimer la métropole, Alain Juppé aussi - sans doute pour obtenir le ralliement de Mme Pécresse... Pourquoi polluer ce débat en rouvrant la question ?

En démocratie, le citoyen doit savoir qui mène la politique publique. Or personne ne comprend comment se déroule le Conseil de Paris, et j'ai bien du mal à faire comprendre à mes voisins qu'en matière de sécurité, aussi bien le terrorisme que les petites incivilités sont du ressort de l'État.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. David Assouline.  - Le quotidien au maire, le régalien à l'État : clarifions !

M. Pierre Laurent.  - Nous voterons contre cet amendement.

Nous devions discuter de l'évolution du statut de Paris. L'introduction d'un titre II a introduit de la confusion. En aucun cas, il ne s'agit pour nous d'approuver des évolutions qui conduiraient à la disparition d'autres départements ! Nous récusons la comparaison avec ce qui s'est passé à Lyon. M. Dallier est mal placé pour parler de confusion, lui qui a été le plus ardent partisan d'une évolution précipitée de nos institutions, alors qu'un processus plus démocratique et respectueux aurait été possible.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris.

II.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La commission a supprimé l'alinéa substituant les références à la commune et au département de Paris par celles à la Ville de Paris, au motif qu'il serait redondant avec l'article 9 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Ce remplacement des références est la conséquence logique de la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier. Le Gouvernement souhaite donc le maintien de ces deux dispositions.

La commission a également créé un pouvoir d'évocation, permettant au Conseil de Paris de proposer la modification de tout texte législatif ou règlementaire concernant les compétences, l'organisation ou le fonctionnement de la Ville de Paris, à l'instar de ce qui existe pour les régions. Or le Conseil de Paris peut déjà adopter des voeux en ce sens - et l'article 39 de la Constitution réserve l'initiative des lois concurremment au Parlement et au Gouvernement. Il n'y a donc pas lieu d'étendre ce dispositif au Conseil de Paris.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°143 à l'amendement n°101 du Gouvernement, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Amendement n°101, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :

« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;

« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous adaptons des références.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Défavorable.

À la demande de la commission, le sous-amendement n°143 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - La commission demande le vote par division de l'amendement n°101, ainsi sous-amendé. Il est de droit.

À la demande de la commission, le I de l'amendement n°101, ainsi sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

Le Sénat a adopté.

À la demande de la commission, le II de l'amendement n°101 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je constate que la majorité sénatoriale de droite s'intéresse bien peu à ce texte sur le Grand Paris puisqu'elle est minoritaire en séance. Si elle pouvait faire venir quelques-uns des siens, nous éviterions cette succession de scrutins publics.

À la demande de la commission, l'amendement n°101 tel qu'issu du vote par division est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Le Sénat a adopté.

M. David Assouline.  - Notre institution se dévalorise à ce que la majorité sénatoriale ne soit pas « foutue » de siéger sur un sujet aussi important. Réveillons-nous ! Appelez vos collègues pour qu'ils quittent les dîners où ils s'attardent ou nous continuerons dans cette multiplication ridicule de scrutins publics ! J'espère que peu de nos concitoyens nous regardent en ce moment... (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission.  - Monsieur Assouline, vous venez de faire un rappel au règlement. Il ne vous appartient pas de rappeler à l'ordre nos collègues, ni de préjuger de l'endroit où ils se trouvent : à tout le moins, respectez-les ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline.  - Il s'agissait d'une explication de vote et je respecte mes collègues.

M. Philippe Dallier.  - Je renchéris sur ce qu'a dit Mme Troendlé. Modérez votre langage.

À la demande de la commission, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 22 h 05, est reprise à 22 h 15.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement est de cohérence.

Si nous sommes là, c'est par la volonté de la maire de Paris. Vous vous plaignez qu'il y ait peu de sénateurs, mais c'est vous qui avez inscrit ce texte aussi important, qui réforme le statut de la capitale, un lundi soir - ce qui est peu habituel pour le Sénat -, en procédure accélérée, et en commençant par la Haute Assemblée ! Ce passage en catimini, dans ces conditions, n'est pas correct, il est normal que nous nous révoltions contre votre attitude antidémocratique ! (Protestations à gauche)

M. Pierre Laurent.  - Vous êtes pour le travail du dimanche, mais pas pour le travail du lundi ?

M. Philippe Dominati.  - Nous aurions pu avoir un véritable débat, mais la confusion qui règne, avec un exécutif qui peine à répondre, le rend impossible.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable, étant donné la confusion des propos de M. Dominati. Vous en oubliez que tout texte relatif aux collectivités territoriales est examiné en premier au Sénat : c'est dans la Constitution.

M. Roger Madec.  - Monsieur Dominati, vous êtes ridicule de prétendre que nous ne pouvons pas siéger un lundi soir ! Continuez comme cela, et il n'y aura plus de Sénat d'ici peu !

M. David Assouline.  - Exactement !

Si M. Dallier mène un combat respectable sur une métropole forte, intégratrice, vous menez le vôtre, libéral, en faveur d'une capitale décentralisée, qui n'aurait plus de spécificités : ce n'est pas même l'avis majoritaire dans votre groupe... Commencez par vous mettre d'accord et venez en débattre, c'est cela la démocratie, le statut de la capitale mérite un vrai débat !

M. Philippe Dallier.  - Oui, j'ai une vision de la métropole du Grand Paris. Oui, l'existence même des départements de la petite couronne se pose. Rappelez-vous les propos de Mme Lebranchu, à la fin du vote de la loi NOTRe, qui disait que mes propositions étaient un peu trop en avance.

Je n'ai pas voté la loi NOTRe ; mais nous savions tous que la solution adoptée n'était que provisoire, le sujet n'oppose pas la droite et la gauche, nous savons tous que les établissements publics territoriaux perdront leurs ressources dès 2019 et que nous allons dans l'impasse. Oui, je redis ici ce que je pense : personne ne me l'interdira !

M. Hervé Marseille.  - Je suis très gêné par la teneur des débats. Comme maire et membre de Paris Métropole, je vous assure que nul n'a débattu, localement, de ce que nous décidons ce soir : jamais les instances de débats n'ont été aussi nombreuses, et le débat aussi absent ! Deux départements - les Yvelines et les Hauts-de-Seine - sont en voie de disparition, Paris fusionne avec son département : quelles sont les conséquences pour les autres départements franciliens ? La péréquation actuelle étant plafonnée, auront-ils à payer pour ceux qui auront disparu ? Ou bien la province ? Bercy est incapable de le dire ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline.  - Les Hauts-de-Seine regorgent de moyens !

M. Christian Favier.  - La métropole n'est pas le sujet ce soir ! M. Dallier a le droit d'avoir son avis ; d'autres ont le droit de ne pas être d'accord avec lui. Paris est le seul territoire qui comporte une commune et un département sur le même périmètre. Lyon est dans un cas différent. La disparition des départements de la petite couronne n'est pas en cause. Ne mélangeons pas tout. Il faudra sans doute un jour évaluer ce que doit devenir la métropole du Grand Paris.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il n'est question ce soir que de supprimer un département déjà bien fictif. Yvelines et Hauts-de-Seine n'ont pas fusionné encore et ce n'est pas la première fois que des collectivités évoquent un tel scénario... Devrait-on en débattre avant même que le processus ne soit enclenché ? Ne mélangeons pas tout...

Ensuite, je vous confirme que la réforme du statut de Paris, dont nous débattons ce soir, n'aura aucun impact sur la péréquation.

L'amendement n°42 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les alinéas 4 à 6 introduisent des dérogations pour la représentation des membres du Conseil de Paris dans des instances extérieures : ces dérogations contreviennent au principe d'égalité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°102, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il est défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces amendements suppriment des précisions sur la représentation des élus de Paris dans des organismes extérieurs, reprenant celles des articles L. 21-33, L. 31-23 et L. 41-22 du code général des collectivités territoriales ; sous réserve que soit respectée une application proportionnelle au regard du nombre de représentants à désigner. Avis défavorable.

M. Christian Favier.  - Je ne comprends pas très bien. Il n'y a aucune obligation à appliquer la proportionnelle en cette matière. Ainsi les Hauts-de-Seine ont-ils désigné sept représentants de la majorité au SIAAP... ne laissant aucun siège à l'opposition !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Et dans le Val-de-Marne ?

À la demande de la commission, les amendements n^os54 rectifié et 102 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°51 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 3

L'amendement n°43 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2512-5.  -  Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement précise que le règlement intérieur établi par le Conseil de Paris, détermine notamment les modalités selon lesquelles les conseillers de Paris posent leurs questions orales ou écrites au maire et au préfet de police : c'est plus large que la rédaction de la commission.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le texte de la commission n'est nullement restrictif. Avis défavorable.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet article permet qu'à l'exception du budget, l'ensemble des délibérations soient soumises uniquement à la commission permanente, sans être jamais débattues en Conseil de Paris.

Or les commissions permanentes ne sont pas courantes dans les villes, ce que va devenir Paris. Notre capitale a une tradition peu démocratique, l'habitude est restée d'une direction par le préfet, avec un pouvoir centralisé. Le seul moment démocratique, c'est la réunion du Conseil de Paris une fois par mois, même si elle dure deux ou trois jours. Si la commission permanente se saisit des sujets importants, que restera-t-il au Conseil de Paris ? Il faut qu'il reste ouvert à tous les sujets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32, présenté par M. P. Dominati.

M. Philippe Dominati.  - Cet article montre bien qu'on est loin du droit commun. Il y aura deux catégories d'adjoints au maire : ceux qui auront le privilège de participer à la commission permanente, et les autres, moins informés. Il faut une certaine dose de culot pour présenter cela comme une avancée démocratique ! Aucun Parisien n'est informé de ce mauvais coup contre les libertés communales...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°89, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Esther Benbassa.  - Cet article crée une commission permanente au sein du Conseil de Paris qui aurait pour objet d'alléger et de simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne. À l'exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient alors être soumises uniquement à la commission permanente et n'être jamais débattues en conseil de Paris.

Cela n'a pas été débattu au Conseil de Paris. Nous craignons, malgré l'assouplissement par la commission des lois, que le débat démocratique soit vidé de sa substance.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Très bien !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'entends les arguments en faveur de ces amendements identiques. La commission permanente existe dans toutes les collectivités territoriales sauf dans les communes. Laissons au Conseil de Paris le temps de se concentrer sur les débats essentiels. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis également défavorable. Dans une capitale de cette importance, résultat de la fusion d'une commune et d'un département, une commission permanente s'impose. Des adjoints seront membres de la commission permanente, du moins pendant la période transitoire, monsieur Dominati. Après, il reviendra au Conseil de Paris de décider du nombre d'adjoints qui siégeront dans la commission permanente.

M. David Assouline.  - En rationalisant, nous faisons oeuvre de démocratie. Les décisions du Conseil de Paris sont parfois irréelles. Je suis conseiller de Paris depuis un certain temps. C'est complexe d'ouvrir un débat sur 400 à 500 délibérations ! Vous trouvez cela démocratique ? Une commission permanente n'est pas un déni de démocratie : le débat a lieu dans les conseils d'arrondissements sur tous les sujets avant le passage à la commission permanente.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - C'est faux !

M. David Assouline.  - ...peut-être dans les arrondissements de droite ! Dans le XX^e arrondissement, nous délibérons de tout.

M. Marc Laménie.  - Vu de province, ce texte est encore moins simple. Avec autant de délibérations à voter, un budget aussi important, on peut comprendre qu'on soit favorable à une commission permanente. Je me rallierai à l'avis du rapporteur.

M. Christian Favier.  - Nous sommes favorables à une telle commission permanente, qui évite de surcharger l'ordre du jour des séances plénières, comme dans les conseils départementaux. Il semble, cependant, que la commission permanente adopterait son rapport après la séance plénière, c'est un point à vérifier. Ensuite, ce qui semble excessif, c'est l'étendue des sujets qui lui sont délégués, au risque de rendre sans intérêt les séances du Conseil de Paris. Mais nous ne pouvons pas voter une suppression.

M. Jean-Claude Requier.  - Dans le Lot, la commission permanente regroupe tout le conseil départemental. Cela coûte un peu cher, encore que l'on a diminué les indemnités, mais tout le monde est content. (Rires)

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Au conseil de Paris, nous avons 482 délibérations sur deux jours ce mois-ci. Franchement, cela fonctionne : les groupes sélectionnent ceux sur lesquels ils débattent. Une commission permanente restrictive serait un déni de démocratie.

M. Philippe Dominati.  - Il y a déjà 22 adjoints au maire à Paris, plus la maire, soit 23 membres. À titre de comparaison, au conseil régional d'Île-de-France, sur 209 membres du conseil régional, il y a 15 vice-présidents et un président, mais une commission permanente bien plus large. Au nom de la simplification, on aurait une commission permanente d'une soixantaine de membres dans un conseil de 160 membres, soit plus importante qu'au conseil régional. Et vous appelez cela un rapprochement démocratique !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os19, 32 et 89 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°53 :

Le Sénat a adopté.

L'article 4 est supprimé et l'amendement n°104 n'a plus d'objet.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Je souhaite que la Ville de Paris reste associée au destin de droit commun de Lyon et Marseille. À partir du moment où l'on supprime la commission permanente, je préfère retirer mon amendement.

L'amendement n°44 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°105, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Pour une fois que M. Dominati va dans le même sens que le Gouvernement, il retire son amendement !

À Lyon et Aix-Marseille-Provence, les conférences des maires sont des exécutifs à part entière. Ce n'est pas le cas à Paris puisqu'un arrondissement ne peut être mis sur le même plan juridique qu'une commune. J'ajoute que le Conseil de Paris constitue déjà l'instance de dialogue par excellence entre les maires d'arrondissement et le maire de Paris.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette conférence des maires n'est pas décisionnelle. Il s'agit d'organiser la déconcentration nécessaire des services de la ville pour répondre aux besoins des habitants, au plus près. Avis défavorable.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

L'amendement n°45 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

L'amendement n°46 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement venu des cimes du Cantal vous apporte un peu d'air frais. Il supprime le cumul des indemnités afférentes aux fonctions au conseil municipal et au conseil départemental, après leur fusion au 1^er janvier 2019. Les Français sont moins opposés au cumul des mandats qu'au cumul d'indemnités.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis de sagesse sous réserve des explications du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Les conseillers de Paris, qui sont aussi conseillers départementaux, cumulent des indemnités calculées au plus juste. La fusion ne leur retire pas leurs responsabilités, ni leur engagement. Il est donc légitime de maintenir le cumul des indemnités. (M. Philippe Dallier feint de jouer du violon)

M. François Bonhomme.  - Olé !

M. Jean-Claude Requier.  - Je retire mon amendement.

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-35-...  -  Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l'étranger ou aux travaux d'une assemblée internationale. » ;

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Aujourd'hui, plusieurs d'entre nous devrions être à la fois au Conseil de Paris et ici. Ceux qui sont ici sont portés absents au Conseil de Paris. C'est déplaisant par rapport à nos électeurs.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette décision relève du règlement intérieur. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Vous faites erreur, monsieur le rapporteur, cela relève de la loi concernant les conseils départementaux.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

L'amendement n°47 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

L'amendement n°48 est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

L'amendement n°49 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Amendement de cohérence.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°106 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, autres que celles déjà incluses dans la présente loi

M. Pierre Laurent.  - Le champ des ordonnances est très large. Certaines dispositions du projet de loi résolvent des problèmes liés au changement de statut. Il est donc justifié de restreindre le champ des ordonnances aux points non traités par ce projet de loi.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait sur le fond. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Cet amendement est superfétatoire. Le Gouvernement ne peut prendre d'ordonnances que dans le champ fixé par cet article 9.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d'Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».

M. Christian Favier.  - Nous souhaitons clarifier une incertitude qui inquiète les élus. La péréquation dans le cadre de fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France est indispensable pour assurer le maintien des services publics dans certains territoires. La Ville de Paris doit continuer à y contribuer.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-4-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-4-...  -  La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-4. »

M. Christian Favier.  - Même chose, à propos du département.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits par notre sous-amendement n°143 à l'amendement n°101 du Gouvernement à l'article premier. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Paris continuera d'être considéré à la fois comme une commune et comme un département pour le calcul des dotations du fonds de péréquation. La fusion n'aura pas pour effet de réduire la contribution de la commune de Paris au dispositif de péréquation. Il en est ainsi à Lyon, en Guyane, à la Martinique, et il en ira de même en Corse dès que les départements auront fusionné.

M. Christian Favier.  - Vous êtes très clair sur la continuité de la contribution de Paris au fonds de péréquation. J'espère que cela ne vaudra pas seulement pour 2017. Je retire mon amendement.

M. Hervé Marseille.  - Il y a déjà un gel de la contribution prévue pour 2018. J'imagine qu'on a prévu un plafonnement du fonds ; autrement, les autres devront payer.

L'amendement n°67 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°68 rectifié.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - J'aurais volontiers retiré mon amendement. Mais l'article fait référence à la commission permanente. J'attendrai l'avis du ministre...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement garantit la pérennité des mandats jusqu'au prochain renouvellement du Conseil en 2020. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - L'amendement de M. Dominati supprime l'article 10 qui prévoit des mesures indissociables de la réforme envisagée. Avis défavorable.

L'amendement n°50 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2512-5-2

par la référence :

L. 2512-8

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement est en lien avec celui que le Gouvernement a déposé à l'article 4. Nous souhaitons revenir à la présentation initiale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. Alain Richard.  - M. Dominati a raison : la majorité du Sénat a supprimé la commission permanente ; or l'article 10 y fait référence. Il faudrait donc réserver l'article 10, le temps qu'en soit proposée une rédaction cohérente.

L'article 10 est réservé.

ARTICLE 11

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par MM. Marseille et J. Gautier.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5721-2 du même code et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

M. Hervé Marseille.  - Si la Ville de Paris bénéficie d'un statut particulier, il faut veiller dans ce cadre à préserver les syndicats et à leur assurer pérennité et stabilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier.  - Même chose. La réforme ne doit pas impliquer de changements concernant la place de Paris dans les syndicats intercommunaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par M. Marseille.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats interdépartementaux au sens des articles L. 3451-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

M. Hervé Marseille.  - Cet amendement va dans le même sens.

Mme la présidente.  - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités étaient membres à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement a ce même objectif que les précédents. Il est plus complet puisqu'il prévoit la substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris, au sein de tous les établissements publics dont chacune de ces deux collectivités était membre. Les trois autres amendements pourraient être retirés à son profit.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Même avis.

M. Hervé Marseille.  - L'amendement du Gouvernement ne fait pas état du périmètre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il couvre tout le champ.

Les amendements identiques n^os13 et 56 rectifié sont retirés.

M. Hervé Marseille.  - Je souhaiterais être rassuré sur le périmètre...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le principe de substitution fait qu'il n'y a pas de modification des périmètres.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je vous le garantis.

L'amendement n°98 est retiré.

L'amendement n°108 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ».

Amendement n°58 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés.

M. Christian Favier.  - Le changement de statut de Paris peut constituer une source d'insécurité juridique pour la métropole.

M. Philippe Dallier.  - Nous y voilà !

M. Christian Favier.  - L'amendement propose de donner à celle-ci le statut de syndicat mixte ouvert.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'amendement n°108 règle la question. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Dallier.  - On m'a dit qu'il ne fallait pas reparler de la loi NOTRe ; on me renvoie à la loi Maptam ! Tout cela est-il bien raisonnable ?

M. Christian Favier.  - Il y a un vrai risque juridique dans la modification du statut de Paris : la métropole rassemble des communes, ce que Paris ne sera plus après cette modification de son statut. Le risque juridique est avéré.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58 rectifié.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 12 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s'engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.

M. Philippe Dominati.  - Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Un certain nombre de sociétés privées et publiques utilisent le nom de Paris. D'où la nécessité de s'assurer que des conventions sont établies et les droits payés.

L'amendement n°35 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la présente loi, portant création d'une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d'application.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement, en cohérence avec ma volonté de lier les destins de Paris, Marseille et Lyon, prévoyait que ces collectivités soient également dotées d'une commission permanente - qui n'existe plus. Mais je le maintiens le temps d'entendre comment le Gouvernement justifie la différence de traitement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable sur l'amendement n°34.

L'amendement n°33 rectifié repose sur une confusion. La Ville de Paris fusionne deux collectivités sises sur le même territoire. Ce n'est le cas ni à Marseille, ni à Lyon. Retrait ou défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. À Marseille et à Lyon, le territoire de la métropole n'est pas identique à celui du département.

L'amendement n°34 est retiré, ainsi que l'amendement n°33 rectifié

Mise au point au sujet de votes

Mme Esther Benbassa.  - Je souhaite rectifier notre vote sur les amendements n^os101 I et II, sur le sous-amendement n°143 et sur l'article premier. Nous souhaitions voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous en est donné.

Nous avons examiné 44 amendements ; il en reste 79.

Prochaine séance demain, mardi 8 novembre 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Sommaire

Question prioritaire de constitutionnalité1

Organisme extraparlementaire (Appel à candidatures)1

Dépôt de rapports1

CDG Express (Procédure accélérée)1

Discussion générale1

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche1

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable2

Mme Aline Archimbaud2

Mme Nicole Bonnefoy2

Mme Éliane Assassi2

M. Robert Hue2

M. Vincent Capo-Canellas2

M. Roger Karoutchi2

Mme Nicole Bricq2

M. Philippe Dominati2

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État2

Rappel au Règlement2

Mme Brigitte Gonthier-Maurin2

CDG Express (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles2

ARTICLE PREMIER2

Mme Laurence Cohen2

Mme Évelyne Yonnet2

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée)2

Discussion générale2

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales2

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois2

M. Roger Madec2

M. Christian Favier2

M. Jean-Claude Requier2

M. Yves Pozzo di Borgo2

Mme Esther Benbassa2

M. Philippe Dallier2

M. Philippe Dominati2

Engagement de la procédure accélérée2

Retrait d'une question orale2

Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles2

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A2

ARTICLE PREMIER A2

ARTICLE PREMIER2

M. David Assouline2

SÉANCE

du lundi 7 novembre 2016

16^e séance de la session ordinaire 2016-2017

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac, M. Bruno Gilles.

La séance est ouverte à 15 h 05.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 novembre 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de nullité en cas d'audition d'une personne gardée à vue après avoir prêté serment.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été invitée à présenter des candidatures. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport portant sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes et le rapport sur la couverture du risque de change.

Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales, le second à la commission des finances.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Ce projet de loi est une étape importante dans la réalisation du projet CDG Express, indispensable pour mieux rallier Paris à son principal aéroport. Vingt minutes suffiront en 2023 pour rejoindre l'aéroport depuis la gare de l'Est. Chacun comprend l'importance de conforter l'activité économique et touristique de la capitale, pour qu'elle demeure la première destination touristique du monde. Le calendrier est impératif, car les jeux Olympiques pourraient se tenir à Paris en 2024, l'Exposition universelle en 2025.

Les autoroutes A1, A3 et le RER B sont congestionnés. Le CDG Express favorisera le recours aux transports en commun pour rejoindre la plateforme aéroportuaire : ils devraient passer de 44 % à 60 % des trajets.

Cette nouvelle offre est complémentaire à celle qui existe actuellement et à celle du nouveau Grand Paris : des emplacements y seront réservés aux bagages, et il y aura des informations multilingues ; les autres lignes, quant à elles, doivent être réservées aux trajets du quotidien et à la desserte fine des territoires.

Il ne peut y avoir de Charles-de-Gaulle Express au détriment des quelque 900 000 voyageurs quotidiens du RER B. C'est pourquoi le projet de rénovation du TER Picardie et de la ligne H du Transilien s'ajoute aux 500 millions déjà investis dans le RER B en 2013, ainsi qu'au milliard d'euros supplémentaires du schéma directeur de la ligne B du RER, en cours d'application.

L'insertion architecturale et urbaine fait l'objet d'une attention particulière. Élus et population seront associés à la construction des aménagements - contre le bruit notamment.

Une déclaration d'utilité publique a été émise en 2008 ; une enquête publique rectificative a eu lieu cette année, donnant lieu à un avis favorable, sous réserve qu'une grille de circulation confirme l'absence d'impact sur les lignes existantes, et qu'un plan de financement chiffré soit établi.

Le nouveau montage économique, prenant acte de l'échec de la concession privée en 2011 et validé par la Commission européenne, sépare la construction de l'infrastructure de l'exploitation. Une société de projet, filiale de SNCF Réseau et ADP, sera chargée de la première ; c'est l'objet de l'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier. L'attribution de la mission d'exploitation à un opérateur, par voie d'appel d'offres, est prévue à l'article 2.

La mobilisation d'ADP et de SNCF Réseau est apparue incontournable. Pour ADP, le projet est une condition de son développement. Quant à SNCF Réseau, la loi ferroviaire de 2014 lui a imposé une règle d'or : pas d'investissements sans maîtrise de l'endettement.

Le décret est actuellement soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Mais le champ d'application de la règle d'or ne doit pas être trop restrictif. Le projet CDG Express est urgent, il comporte une part importante de renouvellement du réseau existant ; les deux tiers des investissements, soit un milliard d'euros, seront réalisés dans les emprises ferroviaires existantes.

En outre, la prise de fonds propres dans une société de projet - pour 200 millions d'euros - est moins risquée que si SNCF Réseau avait investi seul. Enfin, il n'y aura pas de subvention publique.

M. Philippe Dallier.  - Il y aurait pu en avoir une.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il est donc indispensable de prévoir ici une dérogation explicite à la règle d'or. On me dit que la crédibilité du Parlement l'interdit ; il me semble au contraire que le Parlement est le seul à pouvoir décider de l'application qu'il entend donner à cette règle.

Selon la modélisation, les ressources de billetterie ne suffiront pas. Nous songeons donc à une taxe sur les voyageurs aériens de CDG, hors correspondance.

Je peux vous informer dès aujourd'hui que la taxe ne sera perçue qu'à compter de la mise en service du CDG Express, début 2024 et non l'an prochain, comme prévu initialement. (M. Philippe Dominati s'amuse) Nous prévoirons en loi de finances rectificative une ressource de substitution jusqu'en 2023.

Si nous manquons cette occasion, le projet sera reporté peut-être pour des décennies. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit)

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Trois éléments principaux sont ressortis de l'examen de ce projet de loi en commission. Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'histoire chaotique de ce projet. Nous sommes aujourd'hui contraints d'agir dans l'urgence, car il n'y a pas d'autre solution pour répondre aux besoins des voyageurs et à l'impératif de développement durable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Très bien !

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'absence de ligne rapide dédiée entre la capitale et son principal aéroport est une anomalie française, qui nuit à notre image. Selon un sondage du ministère des affaires étrangères, c'est même le premier élément à notre passif. N'oublions pas non plus que, pour chaque million de voyageurs qui rejoint la capitale, ce sont 400 millions d'euros de valeur ajoutée et 4 500 emplois, dont 1 400 emplois directs en jeu.

Paris doit jouer son rôle de métropole mondiale, candidate aux jeux Olympiques de 2024 et à l'Exposition universelle de 2025. Elle doit être en mesure d'attirer les entreprises après le Brexit. Enfin, la réduction de la pollution de l'air en Île-de-France est un impératif et le CDG Express retirera 71 millions de véhicules-kilomètres dès 2025. La commission est donc favorable au projet.

La séparation de la construction et de l'exploitation, avalisée par la Commission européenne, ne pose pas de problème. L'exception au monopole de la SNCF anticipe sur le quatrième paquet ferroviaire : cette saine émulation ne peut que bénéficier aux usagers. Attention cependant à ce qu'un contentieux ne naisse pas du fait que SNCF Mobilité, propriétaire des gares, soit également concurrent pour l'exploitation : il ne faut pas que cela retarde le projet.

La commission, pour favoriser la recherche d'accords amiables, a allongé le délai d'expropriation d'extrême urgence.

La commission s'est inquiétée de la concurrence des différentes lignes sur les 24 kilomètres de voies communes avec le RER B. Heureusement, une enveloppe de 125 millions a été ajoutée au projet pour les dix trains du RER B qui emprunteront le sillon du CDG Express : l'Arafer s'en est inquiétée. Quelles conséquences, pour les usagers du RER B, lorsque la voie de secours sera rendue indisponible ? N'oublions pas que, malgré les efforts consentis ces dernières années, la qualité ressentie du service sur cette ligne ne s'est guère améliorée : il faudra veiller aux besoins des voyageurs du quotidien.

Le financement de l'infrastructure demeure problématique. La répartition des quelque 400 à 500 millions de fonds propres entre ADP, SNCF Réseau et, éventuellement, la Caisse des dépôts et consignations n'est pas encore claire.

Enfin, instaurer une dérogation à la règle d'or avant même son entrée en application est inacceptable. Nous ne pouvons l'écarter, à la première difficulté ! La loi votée s'applique, d'autant qu'il s'agit ici d'une règle de salubrité publique.

L'Arafer, elle aussi, insiste sur la nécessité de couvrir la participation de SNCF Réseau par des financements publics. Certes, le droit actuel interdit toute subvention mais Bercy saura faire...

M. Vincent Capo-Canellas.  - Vous avez confiance en Bercy ?

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La taxe d'un euro par passager ne reçoit pas non plus notre assentiment. Pour certaines compagnies, la marge actuelle ne dépasse pas cinq euros par siège ! Mieux vaut affecter au CDG Express le surplus de la taxe de solidarité, soit dix millions d'euros actuellement réaffectés au budget général.

N'oublions pas non plus qu'ADP est en excellente santé financière et a distribué 260 millions d'euros de dividendes cette année. La société a les moyens d'investir dans ce projet primordial pour elle.

Nous devons offrir à nos visiteurs un service de transport digne de notre grande capitale, mais en respectant quelques principes qui fondent la crédibilité du Parlement ! (Applaudissements à droite)

Mme Aline Archimbaud .  - Le projet CDG Express a pour objet d'offrir aux usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle une liaison en vingt minutes vers le centre de Paris, au motif que le RER B ne fournit pas un service satisfaisant.

Il est vrai que la situation y reste catastrophique : selon un blog d'usagers, 81 % des jours d'octobre dernier sont classés « à problèmes », dont 65 % à cause de l'état du réseau. Le Gouvernement choisit donc de consacrer 1,7 milliard d'euros au CDG Express - 20 000 voyageurs quotidiens -, plutôt que d'améliorer le service rendu aux 900 000 usagers quotidiens du RER B. Un billet à 24 euros excluant les salariés d'Île-de-France... Pour les uns, vitesse et confort ; pour les autres, retards et vétusté...

On cite des exemples étrangers. Mais à Berlin, Rome ou Bruxelles, le coût de liaison entre l'aéroport et la ville est bien moindre, entre 3 et 14 euros pour des trajets de vingt à trente minutes. Quant aux riverains, ils seraient victimes de nouvelles nuisances visuelles et sonores, avec le passage de huit trains par heure, de 5 heures à minuit. Et tout cela pour quoi ? Un gain de temps de dix minutes... et plus encore d'engorgement sur le RER B dont les sillons seront occupés. On oublie que la ligne 17 offrant de nombreuses correspondances et possibilités d'intermodalité, reliera bientôt Charles-de-Gaulle à Pleyel, véritable noeud intermodal.

L'enquête publique souligne le flou du plan de financement. Nous n'avons toujours pas compris combien il en coûtera à la SNCF... même si ce système de transport inégalitaire sera construit grâce à de l'argent public.

Nous proposons, nous, une amélioration structurelle du RER B et le financement de la ligne 17, donc une liaison omnibus au service de tous les Franciliens. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bonnefoy .  - L'aéroport Charles-de-Gaulle, le neuvième au monde pour son trafic, pâtit aujourd'hui d'accès congestionnés par la route comme par le rail. Le trajet peut prendre une heure trente.

La qualité du voyage en France s'en trouve dégradée. Le projet CDG Express est donc indispensable pour donner une image moderne de notre pays, soutenir le tourisme et la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024 et à l'Exposition universelle de 2025. De plus, le trafic aérien doit doubler dans les dix prochaines années. Comment recevrons-nous 100 millions de touristes par an d'ici 2020 ?

C'est aujourd'hui « l'état d'urgence dans le secteur touristique », titrait Le Monde, avec un million de touristes en moins entre janvier et août 2016, malgré l'Euro de football - alors que le secteur représente 7 à 8 % du PIB et 2 millions d'emplois. Il nous faut rebondir. N'opposons pas le CDG Express au Grand Paris Express, d'autant que cette nouvelle desserte soulagera les lignes du quotidien.

Le Gouvernement veut autoriser SNCF Réseau à déroger à sa règle d'or afin qu'elle puisse participer en fonds propres au financement de la société de gestion, à hauteur de 100 à 300 millions d'euros. Une telle participation est moins risquée qu'un endettement. A contrario, l'absence de dérogation obligerait à recourir à la subvention, ce qui serait juridiquement fragile. J'invite donc la majorité sénatoriale à revenir sur sa position, qui confine à l'obstruction.

Rapporteur pour avis du transport aérien, je m'inquiète de la mise en place d'une nouvelle taxe sur les compagnies d'aviation, alors que le pavillon français voit déjà son activité diminuer. La stabilisation et la simplification des réglementations, ainsi qu'un environnement plus favorable, sont indispensables : c'est ce que disait Bruno Le Roux en 2014 dans son rapport sur la compétitivité du transport aérien. Peut-être faut-il mieux exploiter les ressources d'ADP, et tirer parti de l'excédent du produit de la taxe de solidarité, de 12 millions d'euros en 2015 et de 20 millions d'euros en 2016 - dont l'assiette pourrait être élargie, et cela sans remettre en cause les engagements de la France en matière de solidarité internationale ? J'espère qu'un compromis cohérent sera trouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi .  - Le CDG Express est un serpent de mer aux contours évolutifs. Il s'agit toujours d'améliorer la desserte de l'aéroport Charles-de-Gaulle depuis Paris, pour les seuls passagers aériens, séparés des autres. Nous nous y sommes toujours opposés, car il ne s'agit pas d'un projet d'intérêt général ni d'un outil du service public de transport collectif : le coût élevé du billet, hors grille du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif), de même que l'exclusion du Pass Navigo, en sont bien la preuve.

Tout ici est dérogatoire : ainsi de l'exception au monopole de la SNCF, qui nous fait craindre pour les salariés.

Le bilan entre l'intérêt public du projet et son coût, 1,4 milliard d'euros, ne plaide pas en sa faveur - d'autant que le coût du dévoiement du réseau gaz à Mitry-Mory n'a pas été intégré. On renforce ainsi la sursaturation du réseau au détriment des usagers du quotidien : Stif évalue à 1,5 milliard la perte de ponctualité sur les autres lignes. On pénalise 870 000 personnes pour en satisfaire 20 000... et l'on modifie la destination de 29 hectares de terres agricoles, en contradiction flagrante avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. L'Autorité environnementale s'en est émue.

Améliorer les conditions de circulation du RER B serait bien préférable. Le président de l'Assemblée nationale disait lui-même que c'était le meilleur moyen d'obtenir les jeux Olympiques. Doublement du tunnel entre Châtelet et la gare du Nord, rénovation du matériel roulant... les pistes ne manquent pas.

Quand la loi Macron prévoyait un financement privé, on met ici à contribution SNCF Réseau, exsangue, et ADP.

Ce projet éminemment politique, qui donne priorité aux usagers ayant les moyens de payer une offre dédiée, est dangereux, en ce qu'il confirme le développement d'une société à deux vitesses. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Robert Hue .  - Depuis son inauguration en 1974, l'aéroport Charles-de-Gaulle est devenu le deuxième d'Europe. Paris, candidate aux jeux Olympiques de 2024 et à l'Exposition universelle de 2025, doit s'y préparer. C'est l'objet de ce projet de loi.

Si nous sommes sceptiques face à l'argument touristique, il est indéniable que le CDG Express rendra plus agréable le transport des voyageurs aériens. Les usagers du RER B en profiteront-ils aussi ? Rien n'est moins sûr, tant la situation sur cette ligne se dégrade...

Le législateur a tranché sur l'opportunité du projet. Reste qu'il ne doit pas nuire aux transports du quotidien, il faudra y veiller lors de l'attribution des sillons. Rappelons d'ailleurs que la ligne 17 du métro doit entrer en service en 2024.

Quant au financement, SNCF doit apporter 30 % des fonds propres de la société de gestion. Qui doit payer ? Les usagers ? Le gestionnaire de l'aéroport ? Le contribuable ? La question est légitime. En tout état de cause, la situation financière de SNCF Réseau devrait préalablement être consolidée.

En outre, la question de la concurrence du RER B se pose : le billet coûte 10 euros, contre 24 euros pour le CDG Express. Une fixation sincère du coût est essentielle.

Si vous entendez nos doutes, les sénateurs RDSE soutiendront ce projet indispensable à la capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Ce projet est central pour l'aéronautique française et pour l'attractivité de Paris, de l'Île-de-France, de tout le pays. Souvent évoqué, il répond à l'un des trois principaux problèmes cités par les visiteurs étrangers. Comme le dit le rapporteur, il faut cesser les atermoiements. Cette liaison doit être réalisée pour des raisons d'attractivité et de prestige de la région capitale, mais aussi pour relancer le tourisme, créer des emplois, bref soutenir l'économie du pays.

La réalisation du CDG Express jouera enfin sur la place de Paris dans la concurrence entre les hubs internationaux. Identifier des blocages, c'est bien ; les supprimer, c'est mieux. Ce projet a connu nombre de vicissitudes et nous lui avons même, collectivement, ajouté des verrous, voire des boulets.

Le projet du CDG Express ne retire pas de crédits à l'amélioration du RER B. Les lignes 16 et 17 du Transilien doivent aussi se développer. Mais entre Saint-Denis Pleyel, terminus de la 17, et Charles-de-Gaulle, il reste neuf stations et l'obligation de changer de quai crée une rupture de charge. Le CDG Express et la ligne 17 sont donc deux sujets distincts.

Nous agissons dans un contexte francilien où les transports sont sous-financés. Moi, la règle d'or, je suis allé au bout de sa logique quand il s'est agi de la renforcer : j'ai fait en sorte que mon groupe la vote, ce qui n'est pas le cas de tous ici. On ne peut donc soupçonner ma détermination en la matière. Cela me laisse libre de dire que l'on ne peut pas multiplier les verrous, au risque que le projet soit fragilisé. J'ai entendu les propos du secrétaire d'État sur la taxe. Ne revivons pas l'épisode de l'écotaxe.

Je souhaite que la France parvienne à régler ce très vieux problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Roger Karoutchi .  - Il y a quinze ans, je recevais Antoine Veil m'expliquant le projet de CDG Express. Depuis lors, j'ai vu défiler tant de projets... Quinze ans plus tard, pas un coup de pioche ni de marteau. La République est fidèle à elle-même : plus on attend, moins on avance... La situation est extraordinairement compliquée car chacun a son propre projet, chacun son dada.

Qui paie, se demande-t-on souvent ? En Île-de-France, c'est simple : la région paie tout : 32 milliards pour le CDG Express - pas trois francs six sous, 32 milliards ! L'État devait mettre des sommes conséquentes et puis M. Valls a dit que, plutôt qu'un apport, ce serait l'autorisation de pratiquer un prélèvement fiscal. Ce n'est pas tout à fait la même chose ! Comme je ne suis pas un mauvais bougre, j'ai voté le plan de 7 milliards du président Huchon mais combien l'État va-t-il donner ? Un peu....

Les travaux nécessaires n'ont pas été effectués pendant dix à quinze ans. Après tout, le public est captif. Il se fait transporter, parfois « comme du bétail » selon le mot d'André Santini.

Je suis hésitant vis-à-vis du CDG Express. J'avais proposé naguère le doublement du tunnel Châtelet-gare du Nord. On m'a dit que c'était techniquement impossible, puis que l'impossibilité était financière. Entre la rénovation de l'existant et l'investissement nécessaire, il faudra débourser au moins 40 milliards d'euros. Je ne sais pas s'il faut revenir ou non sur la règle d'or, je ne suis pas un spécialiste ; ce que je sais, c'est que nous avons dérogé à la règle visant à doter les usagers de transports de qualité. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

L'amendement de M. Capo-Canellas va dans le bon sens. Il faut laisser le Stif et la Société du Grand Paris se concerter pour la rénovation de l'existant. Nous avons besoin du CDG Express : nous avons perdu un million de touristes depuis le début de l'année et les investissements étrangers ont baissé d'un quart en trois ans. Et ce n'est pas dû qu'aux attentats. Il faut envoyer aux investisseurs et aux touristes étrangers des signaux positifs. Arrêtons, monsieur le rapporteur, de toujours invoquer des règles qui interdisent et limitent car à la fin, c'est l'usager francilien qui paie, ne serait-ce qu'en baisse de qualité. Trouvons des moyens de financement pour que les transports franciliens ne soient plus une galère.

L'Île-de-France n'est pas une région riche qui peut tout financer, c'est une région qui, en matière de transports, est en difficulté. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq .  - Je ne suis pas spécialiste des transports mais élue francilienne et j'exerce ici un droit de suite parlementaire, puisque c'est l'article 8 de la loi Macron, voté par le groupe socialiste, qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance en matière d'infrastructures de transport.

Je soutiens ce projet sans état d'âme. La France est la première destination touristique mais ses visiteurs y dépensent moins qu'en Espagne. La France a de plus des difficultés à retenir sa clientèle d'affaires qui, rebutée par l'hébergement et les transports, s'en va passer le week-end à Londres.

Il faut aussi investir sur le RER B. Le contrat de plan État-région de la région Île-de-France prévoit des travaux. La région capitale doit être à la hauteur de ses homologues mondiales, et pour ce faire, elle doit améliorer son offre de transport. Ce n'est pas un hasard si Mme Hidalgo propose aujourd'hui même de porter à douze le nombre de dimanches ouvrables, elle qui y était si hostile.

Quant à la rentabilité du projet, si nous avions eu les mêmes préventions pour le tunnel sous la Manche, il n'existerait pas. La rentabilité d'un tel investissement doit s'apprécier dans la durée. Monsieur le secrétaire d'État, je vous fais confiance pour trouver une solution de remplacement à la taxe, qui avait rassemblé contre elle de nombreuses oppositions.

À Toulouse, la liaison directe vers le site d'Airbus coûtera 2,4 milliards. J'aurais honte que les Toulousains nous passent devant en réalisant cet investissement avant la région capitale le sien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dominati .  - Nous aurions pu avoir un beau débat. Il a fallu quarante-deux ans pour essayer de corriger une anomalie française. La deuxième plateforme aéroportuaire manque d'une liaison directe à la capitale. Le premier responsable en est l'État, et ses sociétés, l'État qui veut toujours tout contrôler. En attendant, les Franciliens n'ont toujours pas les infrastructures répondant à leurs besoins.

Bref, nous voulons les mêmes solutions que les autres pays tout en refusant le financement privé, alors que l'État n'a plus d'argent ! Les Parisiens, dont je suis, ne perçoivent pas la gare de l'Est comme le centre de Paris. Quant au prix de la liaison - 48 euros pour un couple ! - il risque de peser sur la rentabilité du projet. Et qu'en est-il de la liaison Orly-Roissy ?

Air France dit qu'elle ne veut pas de renchérissement du coût, par crainte de peser sur l'attractivité de l'Île-de-France. Les difficultés naissent de ce que nous débattons d'un projet très ancien, qui provoque chez moi un malaise : la concession, signée en 2010, a été remportée par un groupe de BTP ; puis la liaison a été abandonnée, le groupe a pris des participations dans ADP, et a ensuite décidé que la liaison était pertinente. Et ce serait au contribuable de payer... Si ADP, parce qu'il a changé de politique, juge que le projet est nécessaire, alors il doit le financer !

Quant à la taxe pour le CDG Express, elle ne sera applicable qu'en 2023. Bref, il faudra des arguments plus convaincants pour que je vote ce texte.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - On peut être contre ce projet à condition de l'appréhender correctement. Le CDG Express ne peut être opposé au RER B, car ces deux lignes n'ont rien à voir. La première a pour but d'accroître l'attractivité de la France ; son coût s'élève à 1,4 milliard, contre 32 milliards pour le Grand Paris Express. Et une partie de l'enveloppe de 1,4 milliard servira au transport du quotidien. J'ajoute que ce n'est pas de l'argent public. Quant aux incidences du CDG Express sur le RER B... La question est pertinente. Sans ignorer le CDG Express, les solutions techniques prendront en compte prioritairement les transports du quotidien, c'est-à-dire le RER B : je l'ai dit explicitement devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

M. Karoutchi a dit des choses justes sur l'état du réseau. Pendant des années, on a utilisé l'argent restant pour la maintenance et non la régénération du réseau. L'enveloppe a augmenté, à 4,9 milliards d'euros.

Le Gouvernement est très attentif à la compétitivité du transport aérien. Le CICE bénéficie à Air France à hauteur de 70 millions d'euros par an. Compte tenu de son résultat d'exploitation, ce n'est pas rien ! De plus, la taxe de correspondance a été supprimée - soit 65 millions d'euros par Air France en année pleine, et donc une aide publique totale égale à 135 millions d'euros par an.

Le Gouvernement continuera à accompagner les efforts des compagnies.

Voter le texte tout en maintenant la règle d'or - principe issue d'un décret de 1997 - c'est convoquer les obsèques du CDG Express... Fallait-il y déroger pour la LGV Est ? Vous avez répondu oui, et vous avez eu raison, car cette ligne n'aurait pas existé sinon.

Nous proposons que SNCF Réseau ait des partenaires privés, comme ADP, eux aussi attentifs aux résultats d'exploitation. La seule question à se poser est celle de l'attractivité. Il faut des actes pour y répondre.

J'espère que le Sénat soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Le groupe CRC s'associe à l'initiative d'un collectif féministe consistant à demander aux femmes de cesser le travail pendant 27 secondes à 16 h 34 pour dénoncer les discriminations et les inégalités salariales, l'écart étant encore de 19 %. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. le président.  - Selon Eurostat, l'écart a été ramené à 15,5 %, ce qui reste évidemment inacceptable.

Il n'est plus 16 h 34 depuis plusieurs minutes. Je propose en conséquence de suspendre la séance pendant cinq minutes entre l'examen du premier et du second texte inscrits à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Laurence Cohen .  - Le CDG Express est loin de faire l'unanimité. Si l'on interrogeait les Franciliens, ils seraient massivement contre... Ce projet n'est de toute façon pas pour eux.

Comme Pierre Laurent le faisait remarquer dans sa question orale de mai dernier, les sillons occupés ne pourront pas être utilisés par d'autres RER. Le billet, fort cher, à 24 euros, ne pourra pas même être utilisé dans le métro une fois arrivé à la gare de l'Est, et les titulaires d'un Pass Navigo ne pourront pas l'utiliser pour se rendre à Charles-de-Gaulle.

Pour seulement 22 000 passagers hypothétiques pour le CDG Express, il y en a 900 000 bien réels sur le RER B. Nous nous prononcerons donc contre ce projet et pour le droit à tous de bénéficier de transports collectifs de qualité.

Mme Évelyne Yonnet .  - Le CDG Express est un projet fabuleux pour l'avenir. Rapide et propre, il avancera à haute vitesse et placera Paris au niveau des autres hubs des capitales européennes. Il est un atout majeur pour l'attractivité de Paris et son image. L'aéroport Charles-de-Gaulle a accueilli 65 millions de voyageurs en 2015.

Néanmoins, j'émets des réserves quant à l'état du RER B, très vétuste. Certaines villes limitrophes de Paris en Seine-Saint-Denis n'auront de métro qu'en 2019. Les élus locaux se félicitent toutefois du rattrapage en cours, puisqu'il y a les tramways et davantage de bus.

Comment penser la ville de demain si les retards s'accroissent ? Que penser du tarif de CDG Express et de son accessibilité pour les Franciliens ?

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Pour 22 000 passagers hypothétiques par jour, on dégrade les conditions de voyage de tous les autres. En outre, l'ouverture de la ligne 17 fera baisser de 15 % l'affluence du CDG Express. La menace d'une privatisation plane. La question n'est pas celle de montage financier mais celle du financement par les pouvoirs publics.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable. Le CDG Express est un service commercial destiné aux passagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle. Il ne remplit pas les mêmes objectifs que la future ligne 17. Il ne faut pas confondre le CDG Express avec les transports du quotidien.

N'opposons pas le projet de CDG Express, qui répond à l'objectif d'intérêt général de renforcer l'attractivité de la région capitale, et les projets intéressant les Franciliens, qui relèvent du service public de transport.

À ce dernier titre, 125 millions d'euros ont été débloqués pour financer les investissements nécessaires à la rénovation du RER B.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il n'est pas raisonnable d'opposer le CDG Express et les transports du quotidien. On n'a pas évoqué le développement durable mais le CDG Express fera passer la proportion de trajets par la route de 60 % aujourd'hui à 40 % demain. Je suis étonné de votre positionnement définitif contre ce projet. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Élu de Seine-Saint-Denis, territoire si particulier, je crois qu'on ne pourra pas concilier tous les projets. Les projets remontent à 2000. On m'expliquait alors qu'on installerait la base de chantier aux Pavillons-sous-Bois pour créer des navettes qui allaient relier Paris à l'aéroport sans s'arrêter nulle part. On sait ce que cela a donné.

Le projet CDG Express est désormais nécessaire pour l'attractivité de la région, c'est vraiment un projet d'intérêt national. Il suffit d'emprunter l'A3 ou l'A1 et d'observer ses abords pour s'en convaincre : on a l'impression d'être partout sauf au coeur de l'Europe... L'herbe n'est pas coupée, des ordures partout... Il faudra aussi s'occuper de cela... (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

Mme Catherine Procaccia.  - Si le CDG Express va vite, on ne verra plus les dépotoirs...

Mme Laurence Cohen.  - Je me réjouis d'entendre nos collègues défendre le développement du ferroviaire, que nous étions bien seuls à soutenir contre les cars Macron....

Les populations ne soutiennent guère le projet de CDG Express, car elles savent bien qu'il contribuera à dégrader davantage les conditions de transport sur la ligne du RER B. Nous nous opposons à ce que le projet initial de Christian Blanc, qui consistait à desservir les centres d'affaires, jeté à la porte soit réintroduit par la fenêtre, en contradiction avec les besoins des populations. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le CDG Express représente un espoir pour les voyageurs, celui d'une séparation des flux. Pour les personnes qui empruntent quotidiennement la ligne, il n'est pas commode de se trouver aux côtés de gens chargés de bagages.

N'opposons pas le CDG Express et la modernisation du RER B, les deux projets peuvent être menés de front. On sait que l'A1 sera thrombosée à l'horizon 2030.

Mme Aline Archimbaud.  - Le CDG Express est aussi opportun sous l'angle du développement durable, il faut le redire.

Monsieur le ministre, à quoi correspondent les 125 millions d'euros destinés au RER B ? Cette enveloppe suffira-t-elle à financer tous les travaux nécessaires ? Il faudrait refaire le tunnel de Châtelet... La Seine-Saint-Denis attend depuis des années. Les 32 milliards du Grand Paris Express ne peuvent-ils servir aussi au CDG Express - je pense à la ligne 17 ?

On parle d'un basculement de 6 % des voyageurs du RER B vers le CDG Express... Ce n'est pas beaucoup... Je n'ai pas bien compris la nécessité de séparer les flux...

Une modernisation structurelle du RER B et l'utilisation de la  17 permettraient de répondre à tous les défis.

M. Philippe Dominati.  - Monsieur le ministre, le principal utilisateur du CDG Express, Air France, considère-t-il oui ou non le projet utile ? À ma connaissance, deux dirigeants au moins ne le pensent pas, craignant que la compétitivité de l'aéroport en pâtisse.

L'actuel président d'ADP et son prédécesseur ont, eux, manifesté des avis divergents. Pourquoi la société ADP ne participe-t-elle pas financièrement au projet ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Pourquoi séparer les flux ? Parce que les voyageurs munis de bagages ont, très naturellement, besoin de place. À défaut que feront-ils ?

Mme Catherine Procaccia.  - Ils prendront le taxi...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Ou un VTC... Chacun peut le comprendre. Et on sait ce qu'est l'encombrement d'A1 et d'A3.

Les 125 millions d'euros financeront des installations de retournement, des aiguillages supplémentaires... Le détail de ces travaux est public et déjà bien connu. Le transport du quotidien, je l'ai déjà dit à l'Assemblée nationale, sera prioritaire, notamment le RER B.

Monsieur Dominati, j'ignore quelle était la position des dirigeants d'ADP. Le Gouvernement continue à travailler sur l'équilibre du projet, aucune solution, sinon la taxe sur les billets d'avion avant 2023, n'est écartée.

La compagnie Air France, vous le savez, s'est montrée réticente à participer immédiatement au financement de CDG Express, qui participera pourtant à son attractivité.

CDG Express n'est pas un simple projet de transport, c'est un projet de développement économique.

Mme Éliane Assassi.  - Je sais bien que pragmatique ne rime pas toujours avec politique... Mais comment la circulation de trains directs et d'omnibus sur les mêmes voies pourrait-elle être sans effet sur les cadencements ? Quant au fret, le rapport de l'enquête publique est clair, qui évoque des risques de perturbations... Voulons-nous faire transporter davantage de marchandises par la route ?

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La réalisation de l'infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue par l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 précitée ne peut faire l'objet d'aucun financement direct de l'État hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux relatifs à la rupture des relations contractuelles afférentes audit projet, dans le respect des règles de droit commun.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement, qui avait déjà été voté en 2010 à l'unanimité du Sénat lors du projet de loi relatif au Grand Paris, garantit que le projet CDG Express ne donnera lieu à aucun financement direct de l'État. Mais je le retire, compte tenu des éléments qui ont déjà été donnés.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l'article L. 2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Sans un tiers financeur, autant organiser les obsèques du CDG Express. D'où cet amendement qui rétablit la dérogation à la règle d'or.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l'article L.2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d'une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris-Aéroport Charles-de-Gaulle. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pour répondre à M. Dominati, le président d'ADP estime le CDG Express essentiel pour la plateforme aéroportuaire - son prédécesseur y était favorable, mais attendait une décision de l'État.

Le projet est mûr. La règle d'or est une bonne règle, mais en l'espèce, sans dérogation, impossible d'aller voir les banques... Mon amendement de compromis conditionne la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société de projet à un niveau de rentabilité couvrant les risques pris.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission a émis un avis favorable aux amendements n^os4 et 5 qui sont d'ailleurs contradictoires, contre mon avis.

Le Gouvernement justifie la dérogation à la règle d'or par deux artifices juridiques. Il soutient d'abord, contre l'avis de l'Arafer, que le CDG Express est un investissement de maintenance plutôt qu'un investissement de développement. Et que ce n'est pas un investissement direct. Mais il creusera l'endettement ferroviaire de plusieurs centaines de millions d'euros... En d'autres termes, la règle d'or que le Gouvernement a fait voter il y a deux ans est clairement violée.

L'amendement n°4 rectifié ne résout pas le problème. La règle d'or n'a pas pour objet de distinguer endettement rentable et non rentable, elle prescrit une diminution de la dette ferroviaire avant tout nouvel investissement. Et que serait une « rentabilité suffisante » ?

Aujourd'hui, la règle d'or n'est pas formellement applicable, le calcul du ratio d'endettement étant encore inconnu. Comment y déroger ? Le Gouvernement a lui-même créé une situation d'insécurité juridique contre laquelle il souhaite se prémunir...

Supprimer la dérogation ne signe pas la mort du projet. Comptons sur l'imagination fertile de Bercy ! Les avances remboursables sont une piste parmi d'autres. Nul besoin de convoquer les obsèques du CDG Express, c'est prendre le Parlement en otage. Que le Gouvernement prenne ses responsabilités : il y va de notre crédibilité à tous.

M. Philippe Dallier.  - Il est délicat de s'affranchir d'une règle que nous avons votée... Mais ne donnons pas le sentiment que nous voulons enterrer le CDG Express. Si nous en sommes là, c'est bien parce que les porteurs du projet ont soutenu dès 2000 qu'il s'autofinancerait sans problème par la billetterie... Ce qui n'est pas vrai. Rendons-nous à la raison, il faut trouver d'autres solutions. L'État ne sortira pas son chéquier vu l'état des finances publiques. Je voterai donc l'amendement n°4 rectifié qui constitue le meilleur compromis.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je préfère un débat transparent au Parlement à l'ingéniosité supposée de Bercy... Le Conseil d'État a souhaité solliciter l'Arafer sur le décret, raison pour laquelle celui-ci n'est pas encore publié.

Nous avons voulu sécuriser la procédure dès lors que l'absence de financement public est inscrite dans la déclaration d'utilité publique. Je salue les efforts de M. Capo-Canellas, mais mentionner la nécessité de rentabilité suffisante dans la loi... Je comprends la démarche mais je sais le Sénat soucieux d'éviter les lois bavardes.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire... Pour avancer, ce que tout le monde souhaite, il faut trouver un milliard d'euros de financement bancaire - le dossier doit être solide. Dès lors que l'absence de financement public est dans la DUP, aussi à l'article 2 de la loi sur le Grand Paris, il faut une rentabilité suffisante. ADP est une société cotée... Il faut un retour de 50 millions par an... La question doit pouvoir être résolue... Ma proposition me semble un utile compromis.

M. Philippe Dominati.  - Si les principes peuvent être bafoués à la première occasion, enterrons tout de suite la règle d'or... Les surcoûts sont fréquents sur ce type d'opération. Pensez à Eole, à Météor ou à Orlyval... Comment y ferons-nous face ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Si la commission a adopté les amendements n^os5 et 4 rectifié contre les avis du rapporteur, c'est parce certains commissaires n'ont pas pu assister la réunion...

Mme Éliane Assassi.  - C'est cela la démocratie !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - La démocratie, c'est aussi de me laisser parler... Vouloir déroger à la règle d'or - nous l'avons votée à plusieurs reprises - avant que son décret d'application soit paru, c'est tout de même extraordinaire ! Cette règle a été adoptée pour tenter de mettre fin à la situation financière dramatique de la SNCF. La dette de SNCF Réseau et SNCF Mobilité, de 50 milliards, en augmentation de 3 milliards par an, devrait être stabilisée à 60 milliards dans dix ans si tout va bien... Ne chargeons pas davantage le groupe SNCF alors qu'il fait et fera face à la concurrence. D'autant que le Gouvernement, contrairement à ce qu'il a annoncé en juin, a refusé d'alléger sa dette.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié est adopté ;

l'article premier bis est ainsi rétabli.

L'article premier ter est adopté, de même que les articles premier quater et 2.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Roger et Mme Yonnet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle desservira deux arrêts sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

M. Gilbert Roger.  - En octobre, 2 h 9 d'incidents ont été recensés sur le RER B et 3 h 23 sur le RER E... Le CDG Express ne doit pas se faire au détriment de l'entretien des lignes de transport du quotidien. D'où cet amendement prévoyant deux petits arrêts en Seine-Saint-Denis.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable. Le CDG Express est un projet commercial qui vise une clientèle spécifique. La ligne 17 du Grand Paris Express répondra à votre demande.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - On peut être pour ou contre le projet, mais évitons de le dénaturer. Si cet amendement vise à souligner le besoin d'investissements dans les transports du quotidien, je crois vous avoir rassuré. Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°44 :

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 05.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales .  - Longtemps, très longtemps, le législateur a considéré que Paris, ville unique au monde, justifiait un régime particulier, voire d'exception. De la Révolution à la Commune, l'histoire de la ville est mouvementée. L'historien Louis Chevalier le raconte dans Classes laborieuses et classes dangereuses.

Des douze arrondissements de la loi du 19 vendémiaire an IV aux vingt arrondissements de 1859, la ville est placée sous l'autorité du préfet de la Seine - et les pouvoirs de police y sont confiés au seul préfet de police. La grande loi de 1884 sur les libertés communales ne s'applique pas à la capitale ; le maire des vingt arrondissements est nommé par décret du président de la République, le conseil municipal n'est pas davantage élu et la ville ne dispose pas de la clause de compétence générale.

Cette situation perdure jusque dans les années 1960. En 1964, six nouveaux départements franciliens voient le jour, dont celui de Paris. Dans le même temps, les élus parisiens se mobilisent pour obtenir un élargissement de leurs prérogatives. La loi de décembre 1975, instaurant l'élection du maire de Paris au suffrage universel - effective en 1977 - met fin à deux cents ans de tutelle de l'État sur la ville. Avec la loi « PML », Paris, Marseille, Lyon, de 1982, les élections seront organisées au sein des arrondissements.

Ce rappel historique n'est pas inutile pour montrer que ce projet de loi de décentralisation et de déconcentration s'inscrit dans un mouvement continu. Fusion de la commune et du département, fusion des quatre premiers arrondissements, renforcement des pouvoirs de police du maire et des prérogatives des maires d'arrondissement, cela forme un tout cohérent. Aussi le Gouvernement n'acceptera-t-il pas les modifications apportées par votre rapporteur pour donner davantage de pouvoir aux mairies d'arrondissement : le but n'est pas de démembrer la ville.

La superposition de la commune et du département est archaïque, mettons fin à cette « fiction institutionnelle », pour reprendre l'expression de la chambre régionale des comptes, avec la création d'une collectivité à statut particulier - au sens de l'article 72 de la Constitution - dénommée « Ville de Paris ».

Ce sera plus clair pour les citoyens, les associations mais aussi pour les entreprises se portant candidates à un marché public.

La démocratie locale sera renforcée avec le transfert aux maires d'arrondissement de compétences de proximité. C'est le but que poursuit également la fusion des quatre premiers arrondissements. Votre commission des lois le refuse ; cette évolution est pourtant nécessaire pour rapprocher les écarts de représentativité : il faut en moyenne 13 000 électeurs pour un conseiller de Paris, mais 17 000 dans le I^er arrondissement et 11 000 dans le II^e arrondissement ; dans les quatre premiers arrondissements fusionnés, il en faudra 12 700, c'est bien plus proche de la moyenne. Cette réforme, appliquée à la dernière élection municipale, ne modifie en rien les équilibres politiques existants.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Aïe, aïe, aïe !

M. David Assouline.  - C'est un fait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Évolution historique, le maire se voit transférer des pouvoirs de police, autrefois dévolus au préfet par l'arrêté du 2 messidor an VIII au nombre desquels la police du stationnement, la police des baignades, celle des funérailles, de la sécurité des parties communes des lieux d'habitation ou encore la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel.

Ainsi le préfet de police se concentrera sur sa mission de sécurité publique, y compris celle de Charles-de-Gaulle et du Bourget, actuellement de la compétence du préfet de Seine-Saint-Denis.

Ma collègue Emmanuelle Cosse reviendra sur les dispositions, très techniques, relatives à l'aménagement métropolitain. L'extension du nombre de métropoles est conditionnée à des critères économiques très précis, nous y reviendrons. Un amendement écologiste revient sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Mercredi dernier, avec l'association France urbaine, nous avons trouvé un compromis qui est conforme au voeu des écologistes : un report de ces élections en 2020.

Le projet de loi, pour conclure, sera au service des citoyens et, plus particulièrement, de ceux de Paris. (M. Roger Madec applaudit)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois .  - Paris se caractérise, en effet, par des rapports conflictuels avec l'État central. Progressivement, le législateur l'a doté d'un statut plus proche du droit commun, tout en tenant compte de sa qualité de capitale.

Monsieur le ministre, la procédure accélérée, que rien ne justifie, a empêché un débat serein et approfondi sur des points majeurs. Fallait-il revoir le régime des cercles de jeu ? Fallait-il rouvrir, pour la troisième fois en deux ans, le débat sur la définition de la métropole ? Le débat sur l'article 41 a occulté le reste du texte.

La fusion de la commune et du département de Paris s'imposait naturellement, contrairement au regroupement des quatre premiers arrondissements. Les économies attendues, minimes, ne sont nullement démontrées par l'étude d'impact. Pourquoi les quatre premiers arrondissements seulement ? Vous auriez pu proposer une évolution d'ensemble ?

Le renforcement de la démocratie locale avec le transfert de prérogatives aux maires d'arrondissement pose problème au regard de l'article 72 de la Constitution : les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales à son sens.

M. Pozzo di Borgo a proposé des amendements intéressants pour approfondir le transfert des pouvoirs de police au maire et nous remarquons que le Gouvernement entend enfin le Sénat : l'institution d'une police municipal sera possible, sur le modèle de la petite couronne, c'est un progrès.

Les dispositions techniques sur l'aménagement métropolitain sont attendues par les acteurs ; elles ne posent guère de difficultés. Mais il en va tout autrement de l'article 41, qui élargit la définition des métropoles : pourquoi une réforme aussi large au détour d'un article, qui plus est en procédure accélérée ?

Nous comprenons bien la volonté de certains élus que leur ville accède au statut de métropole, mais l'assouplissement des critères porte atteinte aux équilibres territoriaux et affaiblit la notion même de métropole.

Pour la commission des lois, la question des métropoles mérite un débat spécifique. Elles sont au nombre de 15, de 19 avec ce texte, certains veulent aller jusqu'à 23...

Que dire des conséquences financières mais aussi de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct, qui signe la fin des communes, cellules de base de la démocratie territoriale ?

Ce projet de loi méritait un débat beaucoup plus large, hors procédure accélérée ; la commission des lois dans un esprit constructif, a adopté son texte, en recherchant l'équilibre, la cohérence, et en parvenant à être plus audacieuse que le texte initial sur bien des points ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Roger Madec .  - Dans le prolongement des lois de 1975 et 1982, ce texte rapproche le statut de Paris, une capitale à la tradition frondeuse, du droit commun. C'est répondre à la demande des élus parisiens. Avec l'élection de Bertrand Delanoë en 2001, la mairie de Paris a, de fait, engagé un mouvement de déconcentration et de décentralisation vers les mairies d'arrondissement qu'Anne Hidalgo poursuit.

Je regrette que la majorité sénatoriale ait dénaturé le texte d'origine. Le regroupement des quatre premiers arrondissements - on en a effectué de semblable à Marseille - est nécessaire pour remédier aux déséquilibres démographiques. À l'été 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré le tableau pour cette raison. Fort heureusement, M. Sueur avait redressé la situation avec une proposition de loi.

Paris doit devenir une collectivité de plein exercice. Recouvrer la police de stationnement lui permettra d'organiser des déplacements plus apaisés.

Mme Catherine Procaccia.  - Ce sera pire !

M. Roger Madec.  - ... tout en luttant contre la pollution.

Pourquoi refuser la fusion des quatre arrondissements ? Cela renforcerait le pluralisme et ouvrirait la voie à des regroupements ultérieurs. La suppression de la péréquation pour les dotations d'arrondissement mine également l'unité de la ville. Les modifications de la commission des lois rendent le texte bancal.

Paris ne doit pas être enfermé dans un carcan, j'espère encore que nous saurons, au Sénat, revenir à un texte plus équilibré que celui issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Favier .  - Le peuple de Paris, ville capitale par sa proximité avec le pouvoir, a payé son obstination à vouloir prendre son destin en main : onze ans après la prise de la Bastille, la ville a perdu son pouvoir de police ; et après la Commune de Paris, c'est encore le peuple qui perdait l'élection de son maire. Il est temps de lui rendre le pouvoir qui lui revient : la démocratie locale doit valoir à Paris, comme ailleurs ! Notre ambition est de bâtir un projet de Paris pour ses habitants, ceux qui y travaillent et ceux qui visitent la ville. Dans cet ordre, et non l'inverse. C'est pourquoi le groupe CRC demande que les Parisiens soient consultés, comme les Alsaciens et les Corses l'ont été. Quand je parle des salariés qui travaillent à Paris, je pense aux agents de la ville et de la préfecture qui seront transférés à la nouvelle collectivité. Tout doit être fait pour garantir leur statut.

Les questions qui touchent à l'aménagement de la région capitale à l'heure du CDG Express sont essentielles. Toutes sensibilités politiques confondues, les élus souhaitent de nouveaux outils dans le respect des projets et des structures existantes.

Enfin, l'article 41. Quel rapport entre le Grand Paris et les futures métropoles de Tours et Dijon ?

M. Philippe Dallier.  - Aucun !

M. Christian Favier.  - Avec 23 métropoles, s'installerait une autre République qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle. À cette vision, nous opposons celle d'une intercommunalité de coopération fondée sur la démocratie citoyenne ; et pour Paris, un rééquilibrage entre l'est et l'ouest quant à l'agrément des bureaux.

Nous déterminerons notre vote sur ce projet de loi à l'aune de cette boussole. (Applaudissement sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier .  - Quatre ans après que le président de la République, François Hollande, a déclaré que la France était riche de ses territoires, le 7 octobre 2012 aux états généraux de la démocratie territoriale, ce texte aux dispositions diverses fragilise un peu plus notre organisation territoriale aux dépens des zones interstitielles, rurales.

S'il était légitime de fusionner commune et département de Paris, il l'est moins de faire perdurer le cumul des indemnités de conseiller municipal et départemental à l'article 6 du texte.

Soyons sérieux : les quatre nouvelles métropoles créées par l'article 41 de ce texte ne rivaliseront pas avec Turin, Hambourg ou Milan !

La logique de métropolisation, qui peut annoncer la fin des départements, a des conséquences financières funestes sur les collectivités de la strate inférieure, alors même que le Gouvernement, lors de l'examen de la loi Maptam, s'était engagé à maintenir la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomérations.

Il est urgent d'avoir une vision de l'aménagement des territoires, une vision d'ensemble, équilibrée. Dans Le Monde du 7 juillet 2016, Jean Pisani-Ferry, commissaire de France Stratégie, appelle à se résigner du fait métropolitain, quelle qu'en soit la douleur pour les autres territoires. Faut-il qu'Aurillac, Cahors et Mende se portent candidates ? (Rires)

M. Yves Pozzo di Borgo .  - La liste des textes réformant notre organisation territoriale depuis 2012 est trop longue pour que je les cite un par un. Tenons-nous en à la loi Maptam créant le Grand Paris. Un an après, on réforme déjà le statut de la ville. Quelle est la cohérence ? (M. Philippe Dallier renchérit) La métropole compte six millions d'habitants, mais vous vous souciez seulement des deux millions qui vivent au centre - en Chine, deux millions d'âmes, c'est un village ! Le Gouvernement a répondu à la commande d'Anne Hidalgo - elle voulait profiter de ce que la majorité de l'Assemblée nationale est encore de son bord. Elle se serait bien passée de l'article 41 créant de nouvelles métropoles... Voilà la vérité : ce projet de loi est le texte-balai de l'organisation territoriale avant les élections...

M. Philippe Dallier.  - Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Que propose le Gouvernement ? De petits ajustements sans profondeur. En 1981, Gaston Defferre, grand ministre à l'origine de la décentralisation, s'était rendu compte qu'il risquait d'être battu en 1983 aux municipales. Il a alors créé les conseils d'arrondissement. Ne pouvant pas faire un texte pour la seule Marseille, il a proposé la loi PML. Comme ni Francisque Collomb ni Jacques Chirac ne pouvaient accepter l'autonomie des mairies d'arrondissement qu'il proposait, le système de vote du maire par les élus d'arrondissement, lui, fut maintenu. Les grandes lois sont souvent l'émanation de petits intérêts particuliers...

Allons plus loin et renforçons les missions de ceux qui sont près des habitants. Le VII^e arrondissement a une taille comparable à la ville de Cannes. Le XV^e, lui, est plus grand que Bordeaux ! Or sur un budget parisien de 8,5 milliards d'euros, les vingt mairies d'arrondissement n'ont que 148 millions d'euros de crédits fléchés...

J'ai cru que le Gouvernement avait écouté le Sénat. Il n'en est rien. Les adjoints de sécurité sont placés sous l'autorité du préfet alors qu'ils sont financés par la mairie. C'est 300 millions d'euros pour plus de 5 000 agents. N'est-il pas temps de revenir sur les pouvoirs de police confiés au préfet par Bonaparte ?

Nous proposons de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en 2015, sans quoi nous ne pourrons cautionner cette réforme. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Esther Benbassa .  - Les écologistes appellent ce projet de loi depuis longtemps, persuadés que seule une réforme d'ampleur peut aider les Parisiens. Je salue le groupe écologiste du Conseil de Paris qui y a oeuvré.

Le statut de Paris, souffrant d'une extrême complexité, est devenu incompatible avec les réalités contemporaines. Les écologistes sont favorables à plus de simplification administrative, et donc à la suppression du département tant à Paris que dans la métropole du Grand Paris. Nous souhaitons aussi l'exercice par le maire de Paris des pouvoirs de police de certaines manifestations sportives ou culturelles, de la police de la salubrité, de la baignade et de la gestion des voies publiques. De plus, la pollution atmosphérique, enjeu de santé publique, appelle une action politique.

La rationalité et l'égalité de représentativité appellent le regroupement des quatre premiers arrondissements. Le rapport de population entre les vingt arrondissements varie de un à quatorze ! Je défendrai le rétablissement du texte du Gouvernement. Si, à terme, il convient de regrouper d'autres arrondissements, celui qui est proposé constitue un premier pas. Aucun secteur ne devrait compter moins de 100 000 habitants.

Avec regret, le groupe écologiste, dans sa majorité, ne votera pas ce texte qui a sacrifié des mesures nécessaires à la réforme.

Je conclus par un hommage aux Parisiens, près d'un an après les tragiques événements auxquels ils ont fait face avec dignité. Il ne leur sera probablement pas rendu hommage ce soir, et je le regrette.

M. Philippe Dallier .  - Monsieur le ministre, votre discours aurait été audacieux il y a vingt ans. Depuis, a émergé le fait métropolitain. Je me félicite que la commission des lois ait choisi un rapporteur élu hors Île-de-France et regrette que nos collègues de province ne s'intéressent pas davantage au statut de la capitale. Ce n'est pas, pour paraphraser Clemenceau à propos des militaires, que ces affaires soient pour autant trop sérieuses pour être confiées aux élus franciliens...

Le sujet est, certes, d'une grande complexité. Marylise Lebranchu s'y était d'ailleurs brûlé les ailes. Reste que la métropole du Grand Paris doit exister.

La recherche de la bonne solution a pris un retard dramatique. Paris, ville monde, doit être à la hauteur de Shanghai, Londres et New York. Ce projet de loi ne nous y aidera pas : présenté en procédure accélérée, telle une voiture balai, il nous empêche d'en débattre. Vous voyez Paris comme une ville à part en ne réfléchissant qu'intra-muros, ce qui est daté.

Alors pourquoi ce texte ? D'abord, me semble-t-il, pour améliorer les finances de la ville de Paris, dégradées depuis 2001. Beau tour de passe-passe avec le département, mais qu'en sera-t-il dans cinq ou dix ans ? Cette absorption du département par la ville se fait contre la métropole du Grand Paris et ses sept millions d'habitants qui, une fois opérées les redistributions vers les établissements publics locaux et les communes, n'a plus que 55 millions d'euros pour fonctionner, sur les 3,7 milliards d'euros dont elle dispose. C'est affligeant.

Pour ne faire de peine à personne, vous avez écrit un texte qui mécontente tout le monde. Ce mauvais compromis maintient un millefeuille à cinq couches : communes, établissements publics territoriaux, départements, métropole, région.

M. David Assouline.  - Il en supprime une, le département.

M. Philippe Dallier.  - Ce projet de loi est si daté qu'il ne passera pas 2017, en tout cas je l'espère. À la différence de Valérie Pécresse, je ne souhaite pas que la métropole du Grand Paris soit supprimée au profit de la région Île-de-France.

Vous avez évoqué Paris, ville frondeuse. Mais les faubourgs ne sont plus à la Bastoche ou à Vaugirard, ils sont en Seine-Saint-Denis.

Je ne voterai ni même n'amenderai ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Dominati .  - Félicitons notre rapporteur qui a travaillé dans des délais réduits.

Monsieur le ministre, vous avez décrit le long cheminement historique de la capitale. Deux siècles pour obtenir des libertés. Cela a été possible grâce aux institutions de la V^e République. Le général de Gaulle a créé la région Ile-de-France et les nouveaux départements. Georges Pompidou a donné des institutions culturelles et Valéry Giscard d'Estaing un maire à Paris, puis Gaston Defferre a forgé la loi Paris-Lyon-Marseille. Jacques Chirac, ancien maire, a tenu compte de ses souvenirs. Le président Sarkozy a créé la métropole... Mais je n'ai jamais entendu le président Hollande exprimer la moindre idée sur la capitale.

Je ne comprends pas que l'un des derniers actes du quinquennat annihile tout l'effort de rapprochement avec le droit commun, en redonnant un statut d'exception. Vous dissociez le sort de la capitale de celui de toutes les villes de France et cela sans consulter ni même informer les Parisiens, qui ignorent tout de cette réforme. Bref, vous avancez masqué, ce qui est une faute impardonnable.

Monsieur le ministre, en contrecarrant le mouvement de renforcement des libertés communales que ma famille politique a impulsé, ce projet de loi est dangereux. Vous avez perdu toute légitimité en la matière avec le résultat des élections municipales.

Vous n'avez consulté personne pour cette loi fourre-tout, dans une forme de hold-up démocratique. Le Sénat peut probablement voter un texte qui sera dépourvu de sens puisque nous sommes en procédure accélérée et que l'Assemblée nationale s'exprimera après nous. Certaines dispositions, sur la police, la fusion des arrondissements ou des collectivités, auraient pu être intéressantes, mais pas dans ces conditions, qui ne sont pas correctes. On organise un référendum sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, pour la fusion des deux départements d'Alsace ou l'adaptation du statut de la collectivité territoriale de Corse. Mais pour plaire à Mme Hidalgo, on n'en organise pas dans la plus grande commune de France, lui préférant l'examen d'un projet de loi en catimini. Les Parisiens doivent savoir le sort qui leur est réservé. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je pourrais vous répondre par une boutade : selon votre critère, ce texte est légitime puisque la gauche a gagné les municipales à Paris.

Je demande la réserve de l'examen du titre II à mercredi 9 novembre à 14 h 30, au titre de l'article 44 alinéa 6 du rapport du Sénat.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois.  - Avis favorable.

M. le président.  - S'il n'y pas d'opposition, il en est ainsi décidé.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la question orale n° 1486 de M. Jérôme Bignon est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 15 novembre, ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 05.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée).

Discussion des articles

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu de l'article 72 de la Constitution, la présente loi fera l'objet d'un référendum de ratification sur le territoire parisien.

M. Christian Favier.  - Comme à chaque grande réforme territoriale, nous demandons un référendum. À chaque fois, cette demande a été refusée au motif que les citoyens ne répondraient pas à la question posée... Cette frilosité confirme les Français dans leur méfiance vis-à-vis des institutions. Certes, la fusion ville-département a été intégrée depuis longtemps par les Parisiens, mais le regroupement des quatre arrondissements centraux ou l'accroissement des pouvoirs du maire auraient justifié un référendum. Il doit revenir aux citoyens de déterminer les meilleures solutions à appliquer pour leur territoire.

L'amendement n°31 n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas conforme à la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis que le rapporteur. Une partie importante du projet de loi ne concerne pas seulement Paris mais l'ensemble du territoire national. Il n'y a pas eu de référendum pour Lyon, ni pour la collectivité unique de Corse.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER A

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Le ministre n'ayant pas répondu à l'issue de la discussion générale, nombre de nos questions sont restées sans réponse. La progression vers un régime de droit commun me paraît difficile dans la mesure où le « statut particulier » proposé pour Paris est d'exception !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Pierre Laurent.  - Si le Gouvernement estime qu'un tel rapport est pertinent, inutile de le solliciter dans la loi. Les dernières réformes ont bouleversé la structure territoriale de l'Île-de-France, plongeant les personnels des collectivités et intercommunalités dans l'incertitude. Nous avons besoin d'attendre les effets d'une réforme pour estimer sa légitimité. Nous proposons de supprimer cet article que nous considérons comme un cavalier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°100, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La fusion de la commune et du département de Paris n'interviendra qu'au 1^er janvier 2019. La montée en puissance des compétences de la métropole du Grand Paris s'étale sur plusieurs années. Le délai d'un an prévu pour la remise de ce rapport n'a donc aucun sens. Attendons que les évolutions récentes aient eu le temps d'entrer en vigueur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Il nous paraît pertinent que ce rapport vienne préciser un certain nombre de choses sur l'évolution des collectivités franciliennes.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os40, 53 rectifié et 100 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier A n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. David Assouline .  - Il est rare que la représentation nationale soit appelée à discuter de Paris. Nous avons trop souvent laissé penser que Paris était à part, alors que la ville représente 20 % de la péréquation nationale, 54 % de la péréquation francilienne : alors que les dotations de l'État baissaient de 49 %, sa participation aux dépenses des collectivités a augmenté de 42 %, à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Paris est dans la solidarité nationale, elle mérite d'être écoutée quand elle soutient une réforme rationnelle.

Paris la rebelle n'a jamais plu au pouvoir central, et l'on est resté au milieu du gué. Parce que c'est la capitale, le siège des institutions et des ambassades, le pouvoir d'État doit pouvoir s'exercer à Paris de manière spécifique. Mais il faut aussi normaliser, faire en sorte que les citoyens soient égaux dans chacune des 35 854 communes.

Ce texte met fin à la confusion entre ville et département, transfère des pouvoirs au maire et opère une rationalisation démocratique avec la fusion de quatre arrondissements. Il a reçu un assez large accord du Conseil de Paris, car les Parisiens veulent aller vers la modernité et la déconcentration.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Je suis toujours dans l'attente de la réponse du Gouvernement. Comment conciliez-vous statut d'exception et avancée démocratique vers le droit commun ? Pourquoi dissocier la capitale de grandes villes comme Marseille et Lyon ? À chaque alternance, l'exécutif sera libre de tripatouiller les choses à sa guise - comme l'illustre l'actuel Gouvernement, en cette fin de législature...

À moins que cette loi n'ait été écrite par Mme la maire de Paris, et que le Gouvernement n'ait d'idée sur rien ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je n'ai pas de réponse à vous donner. Vous êtes systématiquement dans le dénigrement, à contester la légitimité du Gouvernement et de la majorité. Les élections se tiendront dans six mois : d'ici là, le Gouvernement gouverne, le Parlement légifère. Prétendre changer les règles est dérisoire.

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Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus