Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée).
Discussion des articles
L'amendement n°30 n'est pas défendu.
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de l'article 72 de la Constitution, la présente loi fera l'objet d'un référendum de ratification sur le territoire parisien.
M. Christian Favier. - Comme à chaque grande réforme territoriale, nous demandons un référendum. À chaque fois, cette demande a été refusée au motif que les citoyens ne répondraient pas à la question posée... Cette frilosité confirme les Français dans leur méfiance vis-à-vis des institutions. Certes, la fusion ville-département a été intégrée depuis longtemps par les Parisiens, mais le regroupement des quatre arrondissements centraux ou l'accroissement des pouvoirs du maire auraient justifié un référendum. Il doit revenir aux citoyens de déterminer les meilleures solutions à appliquer pour leur territoire.
L'amendement n°31 n'est pas défendu.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement n'est pas conforme à la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis que le rapporteur. Une partie importante du projet de loi ne concerne pas seulement Paris mais l'ensemble du territoire national. Il n'y a pas eu de référendum pour Lyon, ni pour la collectivité unique de Corse.
L'amendement n°72 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER A
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. P. Dominati.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dominati. - Le ministre n'ayant pas répondu à l'issue de la discussion générale, nombre de nos questions sont restées sans réponse. La progression vers un régime de droit commun me paraît difficile dans la mesure où le « statut particulier » proposé pour Paris est d'exception !
Mme la présidente. - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Pierre Laurent. - Si le Gouvernement estime qu'un tel rapport est pertinent, inutile de le solliciter dans la loi. Les dernières réformes ont bouleversé la structure territoriale de l'Île-de-France, plongeant les personnels des collectivités et intercommunalités dans l'incertitude. Nous avons besoin d'attendre les effets d'une réforme pour estimer sa légitimité. Nous proposons de supprimer cet article que nous considérons comme un cavalier.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La fusion de la commune et du département de Paris n'interviendra qu'au 1er janvier 2019. La montée en puissance des compétences de la métropole du Grand Paris s'étale sur plusieurs années. Le délai d'un an prévu pour la remise de ce rapport n'a donc aucun sens. Attendons que les évolutions récentes aient eu le temps d'entrer en vigueur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Il nous paraît pertinent que ce rapport vienne préciser un certain nombre de choses sur l'évolution des collectivités franciliennes.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos40, 53 rectifié et 100 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°45 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article premier A n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER
M. David Assouline . - Il est rare que la représentation nationale soit appelée à discuter de Paris. Nous avons trop souvent laissé penser que Paris était à part, alors que la ville représente 20 % de la péréquation nationale, 54 % de la péréquation francilienne : alors que les dotations de l'État baissaient de 49 %, sa participation aux dépenses des collectivités a augmenté de 42 %, à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Paris est dans la solidarité nationale, elle mérite d'être écoutée quand elle soutient une réforme rationnelle.
Paris la rebelle n'a jamais plu au pouvoir central, et l'on est resté au milieu du gué. Parce que c'est la capitale, le siège des institutions et des ambassades, le pouvoir d'État doit pouvoir s'exercer à Paris de manière spécifique. Mais il faut aussi normaliser, faire en sorte que les citoyens soient égaux dans chacune des 35 854 communes.
Ce texte met fin à la confusion entre ville et département, transfère des pouvoirs au maire et opère une rationalisation démocratique avec la fusion de quatre arrondissements. Il a reçu un assez large accord du Conseil de Paris, car les Parisiens veulent aller vers la modernité et la déconcentration.
M. Philippe Dominati. - Je suis toujours dans l'attente de la réponse du Gouvernement. Comment conciliez-vous statut d'exception et avancée démocratique vers le droit commun ? Pourquoi dissocier la capitale de grandes villes comme Marseille et Lyon ? À chaque alternance, l'exécutif sera libre de tripatouiller les choses à sa guise - comme l'illustre l'actuel Gouvernement, en cette fin de législature...
À moins que cette loi n'ait été écrite par Mme la maire de Paris, et que le Gouvernement n'ait d'idée sur rien ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je n'ai pas de réponse à vous donner. Vous êtes systématiquement dans le dénigrement, à contester la légitimité du Gouvernement et de la majorité. Les élections se tiendront dans six mois : d'ici là, le Gouvernement gouverne, le Parlement légifère. Prétendre changer les règles est dérisoire.
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Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus