Comptes rendus analytiques officiel

M. le président. - En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2016-2017 est ouverte depuis le 1^er octobre.

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Rigou, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1980 à 1989.

J'ai également appris il y a quelques jours, comme vous tous, le décès de notre ancienne collègue Marie-Thérèse Goutmann, qui fut sénatrice de Seine-Saint-Denis de 1968 à 1978.

Institutrice puis directrice d'école, Marie Thérèse Goutmann s'engage dans les rangs du Parti communiste français (PCF), militant pour des causes qui lui tenaient à coeur, telles que celles des femmes, des droits de l'enfant ou de la paix en Algérie.

Élue sénatrice en 1968, à 35 ans, qui était la limite d'âge à l'époque, elle est la benjamine de notre Haute assemblée. En 1975, elle est élue présidente du groupe communiste, prenant la succession de Jacques Duclos et devenant la première femme à présider un groupe parlementaire.

Au sein de notre assemblée, elle poursuit ses combats pour les femmes : elle dépose de nombreuses propositions de loi visant, par exemple, à financer la construction de crèches ou à protéger les femmes enceintes contre les licenciements abusifs. Au-delà de ses initiatives, elle contribue à moderniser l'image de notre assemblée : les plus anciens d'entre nous se rappellent qu'elle fut la première femme à porter un pantalon dans l'hémicycle, à une époque où le titre de sénatrice n'existait pas encore. (Sourires)

Elle fut maire de Noisy-le-Grand, puis députée de la Seine-Saint-Denis, avant d'accéder à la vice-présidence de l'Assemblée nationale.

Au nom du Sénat tout entier, je présente nos condoléances les plus attristées à sa famille, et notamment à sa petite-fille, collaboratrice du groupe communiste républicain et citoyen, et assurer ses proches, la présidente - qui poursuit cette oeuvre - et les membres du groupe communiste républicain et citoyen de nos pensées pour une femme qui a marqué son temps par son engagement.

Je vous propose à présent de partager ces pensées, en hommage à sa mémoire et à celle de Michel Rigou. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et observent un moment de silence)

M. le président. - En application de l'article 5 bis de notre Règlement, j'ai reçu les déclarations des présidents de groupe qui souhaitent être reconnus comme groupes d'opposition ou groupes minoritaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution.

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d'opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, et M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d'opposition et minoritaires par la Constitution et notre Règlement, notamment dans le cadre des espaces qui leur sont réservés.

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion générale

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - La France traverse une période mouvementée, difficile. Notre Nation a été durement éprouvée. La crise économique et l'épreuve du terrorisme fragilisent notre capacité à vivre en commun. La République n'est pas une statue de cire. Elle doit se reformuler. L'Europe se désintègre, elle est contestée comme rarement depuis les années soixante.

Le texte que nous vous présentons vise à faire bloc contre les semeurs de désordre et les prédicateurs de lendemains qui pleurent. Il n'y a pas de prophétie plus auto-réalisatrice que de nous faire croire qu'il n'y aura plus de progrès, de bond en avant. L'appartenance à la communauté nationale, la citoyenneté, ce sont des droits essentiels mais aussi des exigences. Au-delà des principes sur l'état de notre société repliée sur elle-même, elle est dynamique : 35 millions de Français adhèrent à une association, 16 millions sont bénévoles.

La réserve civique aidera chacun à se mettre au service de l'intérêt national. Chacun de nos concitoyens pourra être mobilisable en cas d'inondation ou de catastrophe naturelle.

Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale créait un congé d'engagement non rémunéré fractionnable. Je regrette que la commission spéciale du Sénat l'ait supprimé. Nul ne peut nier que le Gouvernement est attentif aux entreprises. (Moues à droite) L'engagement citoyen et associatif est tout aussi essentiel.

Nous proposerons de le rétablir. Faire converger la culture de l'engagement à tout âge est indispensable. Notre démographie dynamique fait de la France un pays toujours jeune.

Donnons à notre jeunesse la capacité de maîtriser son destin.

La jeunesse n'est pas homogène. Nous donnerons un nouvel élan au service civique, comme le préconisait le rapport du sénateur Yvon Collin en 2010. Cela concernera 350 000 jeunes à l'aube de 2018-2019. C'est une bataille que nous devons gagner.

Nous renforçons le dispositif facilitant l'autonomie des jeunes. La mobilité est essentielle, les élus des territoires ruraux le savent bien. Il sera désormais possible de financer le permis de conduire par le compte de formation.

Je regrette que votre commission spéciale ait supprimé la possibilité de devenir responsable de publication dès 16 ans ou de demander l'émancipation au même âge.

Ouvrir de nouveaux droits aux jeunes de 16 ans et plus, c'est faciliter l'apprentissage de la responsabilité, l'apprivoisement de la citoyenneté. « La jeunesse ressent un plaisir incroyable lorsqu'on commence à se lier à elle » disait Fénelon - c'est-à-dire, quand on lui fait confiance.

Les mesures sur l'égalité réelle ont leur cohérence. Celles sur le droit d'interpellation des conseils citoyens créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été supprimées par votre commission spéciale. J'en suis surpris. Ces conseils citoyens sont utiles. Je vous proposerai de rétablir l'article 34 donnant à ces conseils le droit de saisir le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants.

Contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme, nous renforcerons notre arsenal, en généralisant la circonstance aggravante, en renforçant la répression des délits de provocation et d'injure raciste.

En 2014, seulement 221 condamnations ont été suivies. Nous avons un devoir moral d'efficacité en la matière.

Votre commission a adopté plusieurs amendements qui bouleversent l'équilibre de la grande loi sur la presse du 29 juillet 1881 - à laquelle on ne touche que d'une main prudente ! Il faudra faire preuve de mesure.

Ce projet de loi est un texte de progrès. Je connais la tempérance et la rigueur du Sénat. Je sais aussi son audace. J'espère que les débats montreront que nous partageons l'idée d'une République citoyenne et unie. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit aussi)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - L'ambition de ce texte est grande : une mobilisation générale pour le vivre ensemble à l'heure où un mouvement insidieux se développe qui menace la cohésion sociale. La manière dont nous faisons société s'incarne avant tout dans la manière dont nous partageons l'espace public dans toutes les villes, tous les quartiers et tous les territoires.

Depuis la loi Siegfried en 1894, le modèle français du logement social s'est imposé comme un pilier de notre pacte républicain, au même titre que la sécurité sociale et les services publics. Il doit être sans cesse renouvelé. Le logement social est le logement de tous : 70 % des Français y sont éligibles.

Après la Seconde Guerre mondiale, devant l'urgence, nous nous sommes contentés d'un impératif d'efficacité avec les grands ensembles. Ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voiture, s'est mué en fin de compte, en instrument de relégation sociale. La diversité sociale, clef du succès de ces quartiers, s'est peu à peu effacée. Nous avons construit vite, trop vite parfois, de manière indifférenciée, pour loger les Français dans l'urgence.

« L'apartheid territorial et social » que dénonce le Premier ministre est une réalité. Des ghettos de pauvres et de ghettos de riches, telle est la résultante de logiques discriminatoires qui enferment des jeunes talents dans leurs quartiers. Nous avons le devoir d'y remédier.

Le fléau de la discrimination fissure la société tout entière. Il nous faut reprendre le flambeau d'une politique de logement qui est devenue la priorité du Gouvernement. Les résultats sont là. (On en doute à droite) L'État a sécurisé le financement du logement social, notamment via des prêts accordés aux bailleurs, et par le fonds national de l'aide à la pierre.

Une politique du logement doit être au service de la mixité sociale. Les discussions à l'Assemblée nationale ont été constructives. Vous n'avez pas repris ni amélioré l'équilibre entre le droit au logement social et la nécessaire mixité.

En supprimant la possibilité pour les préfets de procéder à des attributions, vous avez limité la capacité d'intervention de l'État.

À force de modifier l'article 55 de la loi SRU, vous oeuvrez à sa disparition. Elle fête pourtant ses quinze ans et est le pilier de notre politique sociale - or trop de communes s'exonèrent de leur effort de solidarité.

M. Philippe Dallier. - Elles ne « s'exonèrent » pas toutes !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Aujourd'hui, on peut vivre dans une agglomération urbaine en étant coupé du monde. L'« apartheid territorial » est une réalité. Je regrette vos amendements qui reviennent sur la loi SRU et avec elle sur les quelque 700 000 logements sociaux attendus dans les communes carencées et déficitaires. Est-ce le principe même du logement social, y compris très social, que vous visez ainsi ? (Mme Catherine Procaccia proteste)

Pourtant, la loi SRU, pilier fondateur de notre pacte social, fête ses quinze ans cette année. Cette loi constitue une pièce maîtresse de l'édifice de notre droit au logement autant qu'un texte fondateur en matière de mixité sociale. Avec ce projet, le Gouvernement a souhaité consolider les fondements de son périmètre d'application pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain et renforcer les moyens opposables aux communes qui s'exonèrent de l'effort national de solidarité.

Votre position exprime un refus de lutter contre la ségrégation. Vous promouvez une société de la distance et de la défiance. (On le conteste vigoureusement sur les bancs du groupe Les Républicains)

Pourtant, certains d'entre vous se battent sur le terrain pour des villes plus inclusives. L'article 20 prévoit une réforme ambitieuse des attributions des logements sociaux, ainsi que des mesures de transparence dans la procédure d'attribution.

Le Gouvernement avait intégré au texte l'intégralité de la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative aux gens du voyage. La mixité n'est pas le paravent de l'exclusion. On ne peut renoncer au respect élémentaire du droit au logement.

Le Gouvernement souhaite un droit d'accès, pas un droit d'exclusion. Il défend un pacte territorial renforcé entre État et collectivités territoriales.

Il vise ainsi une République en actes : avoir un chez-soi, c'est une exigence quotidienne pour beaucoup de nos concitoyens. J'aurais aimé que nous puissions être unis au service de cette nécessité. Je constate que ce n'est pas le cas, j'en prends acte mais serai présente pour répondre pied à pied, article par article, amendement par amendement, à la défense de mesures que je crois essentielles pour le pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » . - (Applaudissements au centre et à droite) Né de l'effroi suscité par les terribles attentats de 2015 et de la question terrifiante qu'ils ont posée à toute la Nation « Comment des enfants de France peuvent-ils avoir pour seul dessein sa destruction ? », ce projet vise à renforcer la cohésion de notre société.

Le président du Sénat, dans son excellent rapport de 2015 « La Nation française, un héritage en partage ? » a formulé une série de propositions destinées à renforcer l'appartenance républicaine, affirmant à raison que la Nation française constitue un héritage à partager qu'il nous appartient de faire vivre et de transmettre.

Le texte initial s'est emballé, passant de 41 articles à 217. Après sa première lecture. Il est devenu un véritable cabinet de curiosités, un « Bon Coin » législatif. (Sourires et marques d'approbation à droite) On a perdu le fil du propos initial.

L'examen du texte nécessitait une méthode rigoureuse, tracée par le président Jean-Claude Lenoir, selon six critères : il a fallu le recentrer sur son objectif initial, n'adopter que des mesures réalistes ; supprimer les dispositions relevant du pouvoir réglementaire et les demandes de rapports ; ne pas rajouter de nouvelles contraintes souvent irréalistes à nos compatriotes, aux entreprises, et aux collectivités, ne pas revenir sur des dispositions récemment adoptées par le Sénat; affirmer notre rôle de législateur en refusant d'être une simple chambre d'enregistrement. Nous serons ainsi fidèles à la ligne de conduite définie par le Conseil d'État.

Nous avons déclaré irrecevables 68 amendements ce qui a créé parfois polémique. La disposition sur le délit d'entrave numérique à l'IVG aurait pu être censurée d'office par le Conseil constitutionnel, si nous ne l'avions pas déclarée irrecevable ! L'accusation d'obscurantisme est intolérable ! (Applaudissements à droite et au centre) Pourquoi le Gouvernement a-t-il déposé un tel amendement au Sénat, à la dernière minute, s'il avait une telle importance ? Accuser la commission spéciale de trahir Simone Veil est indigne : cette femme d'exception, centriste, a suscité l'engagement de beaucoup de femmes en politique.

M. Didier Guillaume. - Il n'y avait pas internet à l'époque !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cette attitude masque mal l'impréparation fiévreuse du Gouvernement, surtout soucieux de rassembler sans scrupules une majorité effritée ! (Très bien ! et applaudissements nourris à droite et au centre)

Un pays n'a pas d'avenir sans l'engagement de tous ses citoyens. Cependant, ce texte a largement dérivé et nous manquerions à notre devoir si nous ne réintroduisions pas un peu plus de sérénité dans ce débat. Mes chers collègues, c'est dans cet état d'esprit rigoureux, mais nullement grincheux, que nous abordons cette séance publique. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » . - La commission spéciale m'a désignée rapporteur du Titre II de ce projet de loi. Construire davantage de logements sociaux, loger mieux les ménages modestes, favoriser la mixité, tels sont les objectifs.

M. Michel Raison. - Très bien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est une nouvelle étape franchie dans la bureaucratisation du logement. Les problèmes du logement doivent être traités au cas par cas : tout le contraire des lois vues et votées depuis Paris.

Le projet de loi prétend renforcer la mixité sociale en diversifiant les attributions de logements pour que les ménages les plus modestes ne soient pas systématiquement relégués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette politique risque fort d'être ingérable. On ne peut donner l'assurance que les populations les plus fragiles s'adaptent aux quartiers riches : coût de la vie, habitudes de quartier, autant de facteurs qu'une approche technicienne ne prend pas en compte.

Le projet renforce les contraintes de la loi SRU. L'aspect productiviste a pris le pas sur l'aspect qualitatif de cette loi. Le Gouvernement s'est contenté d'introduire de nouvelles exemptions. La commission spéciale a souhaité redéfinir l'ensemble du processus pour permettre une meilleure adaptation au terrain. Un contrat d'objectifs et de moyens entre le maire et le préfet déterminera le taux de logements sociaux et l'échéance à prévoir.

Dans les communes de plus de 50 % de logements sociaux, un tel contrat permettra de diversifier l'offre.

Enfin, la commission spéciale a simplifié les procédures d'évaluation pour les gens du voyage. Elle vous propose d'adopter ce projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements à droite et au centre)

M. David Rachline . - Qu'attendre d'un Gouvernement dont l'une des ministres estime que la société est minée par le repli identitaire alors que le pays est infiltré par les ennemis de la France ! (Mme Emmanuelle Cosse, ministre, sourit) Le vivre ensemble décrété est un échec : vous continuez. C'est le résultat de la politique menée depuis des décennies, la situation prophétisée par les patriotes vilipendés.

Vous n'hésitez pas à flirter avec le totalitarisme dans votre amendement n°664, pro-migrants et anti-maires. Période électorale oblige, la majorité sénatoriale est revenue sur les mesures les plus drastiques.

Vous avez créé le communautarisme au nom du vivre ensemble, des ghettos au nom de la mixité sociale. L'idéologie a supplanté le sens du service. L'échec était assuré.

Transmettre le nom de la France et sa spécificité, revenir à une pleine souveraineté, telles sont les lignes à suivre. Un profond remaniement du code de la nationalité est indispensable car la citoyenneté découle de la nationalité.

Le premier des droits des Français est qu'ils soient servis les premiers en France.

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !

M. David Rachline. - Pour faire vivre le sentiment d'appartenance à la Nation française, il faut montrer que le pays s'occupe en priorité - non en exclusivité - des fils et filles de France.

Laissez la place à ceux qui souhaitent que la France continue de briller, à ceux pour qui, comme disait ce lieutenant tombé au champ d'honneur, « France n'est pas un vain mot ».

M. Stéphane Ravier. - Bravo !

M. Christian Favier . - Dix-huit mois après les attentats contre Charlie Hebdo, nous devons examiner ce projet de loi qui est une accumulation de mesures souvent aléatoires, voire contradictoires. Le ministère à l'égalité réelle qui devait porter ce texte a été supprimé cet été. Que faut-il en penser ?

M. Daniel Dubois. - Où est-il donc passé ? (Sourires au centre et à droite)

M. Christian Favier. - Le titre du projet de loi est doublement redondant. Et pourtant, il ne traite nullement de la citoyenneté. Ce qui est désigné comme la source des maux de notre société, c'est la concentration de la pauvreté dans certains quartiers. Plutôt que de lutter contre la pauvreté, on cherche à la distribuer sur le territoire.

L'entre-soi n'existe pas seulement dans les quartiers populaires. Que faites-vous de la fraude fiscale, de la corruption, de la délinquance en col blanc ?

Les peurs sont multiples : terrorisme, exclusion, déclassement. La commission spéciale a totalement réécrit ce projet de loi en y apportant de la cohérence. Malheureusement, cette cohérence est le dogme de la dérégulation et de la déréglementation. Détricotage du droit au logement, déconstruction de la loi SRU : les valeurs portées par la majorité de droite l'ont emporté, celui d'une société qui valorise l'entre-soi.

Le problème des quartiers populaires, ce ne sont pas les habitants, mais le niveau record du chômage des jeunes ou le recul de l'école. Dans notre société, le déclin est présenté comme inexorable. Le renoncement de nos gouvernants, le non-respect de la parole publique ont achevé l'idée d'une action publique au service du peuple.

Ce projet de loi n'apporte par les bonnes réponses. La « République en actes » nécessiterait le retour des services publics pour promouvoir une société plus humaine.

Nous regrettons l'absence de droit de vote pour les étrangers, pourtant promesse du président de la République. Ce projet participe aux amalgames et à la stigmatisation. C'est une occasion manquée de construire une société qui rassemble plutôt qu'une société qui divise. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

Mme Françoise Laborde . - Tortueux et long est le chemin qui conduit de l'égalité proclamée en 1789 à l'égalité réelle. La valorisation de la citoyenneté et la recherche de l'égalité doivent sous-tendre toute politique. Nos deux rapporteurs ont redonné de la cohérence au texte. Je regrette l'utilisation de la procédure accélérée dans un débat qui aurait dû être apaisé.

La clarification des critères prioritaires d'attribution et les nouvelles obligations de mixité sociale sont bienvenues en matière de logement social. S'il faut tenir compte de la situation locale, il n'est pas judicieux de laisser à la libre négociation la fixation, sans aucun encadrement, du taux de ménages les plus démunis à loger en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. N'exonérons pas de cette obligation les collectivités qui en ont les moyens.

Pour ce qui est de l'obligation de réaliser des logements sociaux, le texte parvient à un compromis acceptable sur la loi SRU pour tenir compte des spécificités propres à chaque commune et s'adapter à la demande. Des efforts restent à faire pour trouver le juste équilibre entre égalité d'accès au logement et mixité sociale.

Notre groupe se réjouit de la montée en puissance du service civique, dû à une proposition de loi d'Yvon Collin. Parfois, toutefois, les dispositions visant les jeunes cachent l'incapacité de nos gouvernements à leur garantir un toit, une formation, un emploi. Un sans-abri sur dix est diplômé de l'enseignement supérieur !

J'approuve le renforcement des contrôles de l'enseignement à domicile et hors contrat : il faut traquer les risques d'isolement, de mauvais traitements, de dérive sectaire. Je regrette que nos amendements se soient heurtés à l'article 40, quand d'autres y ont échappé...

Lutter contre les inégalités commence à l'école. Sans tomber dans l'écueil du nivellement par le bas, sachons remettre en marche l'ascenseur social. C'est notre plus grand défi.

M. Jean-Claude Carle. - C'est vrai !

Mme Françoise Laborde. - Priorité doit être donnée à l'école de la République, plutôt qu'aux écoles privées qui accueillent les plus favorisés. (M. Jean-Claude Carle se montre plus dubitatif)

M. Philippe Dallier. - Pas en Seine-Saint-Denis !

Mme Françoise Laborde. - Comme le disait Édouard Herriot, « une démocratie bien comprise n'est pas un régime qui maintienne artificiellement entre les hommes une égalité chimérique; c'est un régime de libre sélection qui n'assigne d'autre limite à l'ascension sociale que les limites mêmes de l'effort et de la volonté de l'individu. »

Une loi ne suffira pas à résorber les inégalités, qui vont croissant. C'est un travail de longue haleine qui doit s'engager, associant tous les Français.

Enfin, nous partageons les inquiétudes du Défenseur des droits sur l'absence de mesures contre les inégalités territoriales face au service public. Nous attendrons l'issue du débat pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Jean Desessard et Mme Frédérique Espagnac applaudissent aussi)

Mme Aline Archimbaud . - Les événements dramatiques de ces deux dernières années ont montré l'ampleur des fractures sociales, du sentiment d'abandon de certains. Malheureusement, de nombreuses dispositions phares de ce projet de loi ont été supprimées par la commission spéciale, et le texte n'est plus à la hauteur des enjeux.

Le titre premier traite de la jeunesse. N'oublions pas les 2 millions de jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation ; bref, invisibles. Le renforcement du service civique est heureux ; encore faut-il que l'Agence du service civique ait les moyens nécessaires pour susciter les engagements.

Un objectif de 25 % de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les 25 % de ménages aux revenus les plus faibles, ce n'était pas disproportionné. Nous défendrons le retour au texte initial. Idem sur la loi SRU, vu l'ampleur des besoins. Ne maintenir qu'une barre de 15 % de logements sociaux, c'est une vraie régression. Sur la lutte contre l'habitat indigne, l'hébergement d'urgence, l'habitat mobile, la domiciliation des sans-abris, le logement des jeunes et étudiants, nous ferons des propositions.

Le titre III, sur la lutte contre le racisme et les discriminations, a été appauvri, nous proposerons de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Nous souhaitons également poursuivre la mobilisation pour l'accès aux droits. Les citoyens ont des devoirs, certes, mais aussi des droits, auxquels la République doit garantir un accès effectif. Trop nombreux sont ceux qui ignorent leurs droits, se perdent dans les méandres administratifs : le non-recours a été chiffré à 6 milliards d'euros en 2014, avec les conséquences sociales et sanitaires que l'on imagine - ce ne sont pas des économies. Nous proposerons des simplifications.

Le groupe écologiste espère un débat pragmatique et non idéologique - encore moins démagogique et populiste. Affirmons au Sénat une volonté commune de nous mobiliser pour l'égalité et la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)

M. Jacques-Bernard Magner . - L'Assemblée nationale a porté ce texte de 41 à 217 articles ; il a été examiné par une commission spéciale, présidée magistralement par Jean-Claude Lenoir. Mais sous couvert d'une volonté de simplification et de cohérence, les rapporteurs de la commission spéciale ont manié sans mesure l'irrecevabilité.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Les compliments s'arrêtent !

M. Didier Guillaume. - Voici votre vision de la démocratie ! Scandaleux !

M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste demandera des explications...

M. Jacques-Bernard Magner. - Outre la création de 60 000 postes dans l'éducation nationale, de nombreuses dispositions ont été mises en oeuvre depuis 2012 pour traduire la priorité donnée à la jeunesse.

M. François Bonhomme. - C'est flagrant !

M. Jacques-Bernard Magner. - Garantie jeunes, emplois d'avenir au nombre de 250 000, revalorisation des bourses étudiantes, le service civique porté à 110 000 recrues en 2016, 150 000 en 2017...

M. François Grosdidier. - Et avec tout ça, le chômage augmente ?

M. Jacques-Bernard Magner. - ... Erasmus +, cautionnement locatif étudiant... Toutes mesures dont le comité interministériel à la jeunesse assure désormais le suivi.

L'engagement citoyen est, lui aussi, au coeur du quinquennat de François Hollande. Face aux événements de 2015, le rassemblement autour des valeurs de la République devenait impérieux. Les jeunes ne souhaitent pas des mots, mais des actes !

M. Didier Guillaume. - Très bien !

M. Jacques-Bernard Magner. - Certaines des actions engagées depuis le printemps 2015 par le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté nécessitaient une traduction législative, nous y sommes. Le parcours citoyen généralisé, de la primaire à la terminale, pourra trouver sa consécration dans le service civique, voire la réserve citoyenne. Pourquoi ne pas remettre le livret citoyen dès le CP ? Pourquoi la valorisation de l'engagement serait-elle réservée aux étudiants ?

Avec 16 millions de bénévoles, 2 millions d'employés et 23 millions d'adhérents, nos associations constituent un creuset de l'engagement. D'où notre attachement au congé pour engagement associatif que la commission spéciale a supprimé. Entre parenthèse, Bercy n'a pas à déterminer seul « l'intérêt général ».

Comme nous croyons à la pédagogie active, nous croyons à la citoyenneté active. Parallèlement aux 300 heures d'enseignement moral et civique, favorisons le débat, les projets citoyens dans les écoles, et reconnaissons enfin la pré-majorité associative. Il existe déjà un milliers d'associations gérées par des mineurs et rassemblées dans un réseau national, cela ne pose aucun problème. Ne soyons pas frileux ! Rétablissons donc les articles 15 et 15 ter. Reconnaître de nouveaux droits aux mineurs de 16 ans, ce n'est pas remettre en cause la majorité à 18 ans.

Quant au logement, les chiffres montrent une concentration des ménages les plus pauvres dans les quartiers les plus défavorisés. L'objectif fixé par le projet de loi - un quart des logements sociaux hors des quartiers prioritaires réservés au quart des ménages les moins aisés - était une réponse concrète ; mais la commission spéciale a préféré s'en remettre au contrat... De même sur la loi SRU, vidée de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux. Serait-ce le moment de lever la pression sur la construction ? Que proposez-vous pour que les communes déficitaires s'engagent enfin ?

M. Philippe Dallier. - Pourquoi « enfin » ? !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Elles le font déjà !

M. Jacques-Bernard Magner. - Parmi les mesures de la République en actes figure la création d'une agence de la langue française, dont la mission de configuration a été confiée à Thierry Lepaon. Où en sommes-nous, et comment apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent une dilution des actions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ?

Enfin, la majorité sénatoriale use d'arguties juridiques pour contourner le débat sur l'entrave numérique à l'IVG. Des femmes en détresse sont aujourd'hui manipulées. (Mme Michèle André le confirme) Votre rigueur législative est toute sélective.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est faux !

M. Jacques-Bernard Magner. - Pour notre part, nous défendrons toujours ce droit fondamental des femmes (Applaudissements à gauche) comme nous défendrons ces piliers de la République que sont l'égalité et la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dallier . - Les attentats de janvier 2015 ont révélé les profondes fractures qui divisent la République, dont les valeurs sont rejetées par une partie de notre jeunesse. Quinze mois après, le Gouvernement a présenté ce projet de loi Égalité et Citoyenneté, censé y porter remède. Il sous-entend que les inégalités et le manque de mixité sociale sont en cause dans la radicalisation et le communautarisme. Peut-être...mais le mal est plus profond. L'Etat laisse bafouer son autorité dans les « territoires perdus de la République », l'école ne remplit plus son rôle de brassage, de transmission de notre langue, de notre culture et de notre récit national.

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

M. Philippe Dallier. - Sans vision d'ensemble, point de cap. Ce projet de loi est devenu un fourre-tout législatif, égrenant des mesures anecdotiques ou incantatoires : de l'alimentation durable au bizutage, au lundi de Pentecôte, aux gens du voyage... Ce matin, nous examinions en commission spéciale nombre d'amendements déposés dans la nuit par le Gouvernement, sans rapport avec le texte. On accuse le Parlement de lenteur ; le Gouvernement devrait balayer devant sa porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte ne peut être utilisé comme le dernier véhicule législatif avant le terminus de 2017 !

Sur des problèmes d'importance, le texte est teinté de l'idéologie du toujours plus de droits individuels, de méfiance envers toute autorité... On mesure là la volonté du président de la République d'aller vers toujours plus d'émancipation, sans contrepartie.

Les symboles d'autorité participent à la construction de la société ; on en fait des suspects ! L'État s'immisce encore plus dans la sphère familiale et l'exercice de l'autorité parentale. Les maires voient leurs prérogatives mises en cause. Au nom de la mixité sociale, tous les membres de commissions d'attribution, tous les bailleurs sont considérés comme suspects ! À la clé, les sanctions pleuvent...

L'objectif de 25 % de logements sociaux d'ici 2025 est inatteignable, un rapport du CGEDD présidé par Ségolène Royal le confirme.

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Philippe Dallier. - Vous dégoûtez les maires bâtisseurs - dont je suis - de continuer. (Applaudissements au centre et à droite) À votre logique du bâton, nous préférons celle du contrat entre l'État et les communes : sur la base d'un constat partagé sur la tension du marché, le foncier disponible et les moyens financiers de la collectivité, des objectifs et un calendrier seront fixés. Entre 15 et 25 % de logements sociaux, ce n'est pas 15 % pour tout le monde !

Vous avez une drôle de vision de l'avenir professionnel des jeunes : après les emplois d'avenir, le tout-associatif - voie d'accès à la fonction publique ou para-publique déjà pléthorique. Ce n'est pas ce dont rêvent les jeunes - sinon, pourquoi s'expatrieraient-ils ? (Mmes Hélène Conway-Mouret et Dominique Gillot protestent)

Votre propension à penser une société hors sol, votre vision désincarnée de la citoyenneté n'est pas la bonne méthode pour ramener dans son giron les enfants des territoires perdus de la République ! (Applaudissements et « Très bien ! » à droite et au centre)

M. Daniel Dubois . - Je m'attacherai tout particulièrement au Titre II, et à son article 20, sur les règles d'attribution des logements sociaux. Ces mesures sont-elles de nature à résoudre le problème de mixité sociale ? Non, elles seraient même contre-productives. Je connais l'engagement des maires et des bailleurs : il ne sert à rien de remplacer la carotte et le bâton par le bâton et le bâton. Ce n'est pas le concours Lépine de la meilleure ou de la moins mauvaise priorité. Trop de priorités tuent la priorité ! Pourquoi intégrer dans le droit commun les personnes relevant du Dalo ? Pourquoi donner priorité à des personnes en cours d'expulsion ? C'est une prime à la mauvaise foi... de même, l'insertion relève de l'État.

Bref, vous faites entrer le logement social dans une logique de quotas. Où est la confiance envers les acteurs de proximité ? Ce sont ces derniers qui connaissent la réalité de terrain ! Pensez-vous mieux gérer les choses depuis vos ministères parisiens ? Vous allez décourager les maires de construire, à les obliger à sans cesse remplir des cases.

Heureusement, la commission spéciale a redonné un peu d'oxygène à ce texte. Le logement social mérite un vrai débat national, bien plus que quelques chapitres dans un projet de loi de réconciliation de la gauche à quelques mois d'élections. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Carle . - Le président de la République a déclaré que la France avait besoin de simplification. Dans une étude du 27 septembre, le Conseil d'État s'est alarmé de notre logorrhée législative et de ce que les lois sont souvent prises en réaction au journal de 20 heures. Ce texte en est un parfait modèle : dispositions hétéroclites, des chirurgiens-dentistes à l'abrogation de l'ordonnance de Charles X ! Cette loi est un véritable vide-grenier : quand le bail arrive à échéance, on emballe, pêle-mêle, l'argenterie et la pacotille - au risque de mélanger l'important et le détail. Or le diable se niche dans les détails : en l'espèce, l'article 14 bis, qui remet en cause la liberté d'enseignement qu'il s'agisse de l'instruction dans la famille ou dans un établissement privé, en oubliant que l'arsenal juridique existe pour prévenir les dérives : la loi Royal de 1998. Idem pour l'article 47 sur la restauration scolaire. Là encore, point d'étude d'impact. La commission spéciale a rejeté très largement cette disposition. Le Gouvernement veut tout normer, tout encadrer. Merci à nos deux rapporteurs d'avoir effectué un tri salutaire : 117 amendements sur 648 ont été déclarés irrecevables au titre des articles 41 et 45 ; la commission spéciale a également supprimé quinze demandes de rapport.

Avec ce texte, on est loin de la prétendue simplification prônée par le président de la République. Si la France est une et indivisible, elle n'est pas uniforme, et le respect de la diversité relève plus de la loi que de la contrainte. Merci à nos deux rapporteurs et au président Lenoir. Le groupe Les Républicains leur apportera son soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard . - À mon tour de saluer le président Lenoir et les deux rapporteurs, dont le travail estival a été très important : merci ! En politique, il y a des totems et des tabous. L'article 29, sur l'article 55 de la loi SRU, fait partie de ces marqueurs. Avec la loi du 18 janvier 2013, le Gouvernement a durci le dispositif, au risque de l'impraticabilité. Y revenir trois ans après, c'est de l'acharnement.

J'ai toujours défendu le bien-fondé de l'article 55 de la loi SRU, qui a permis la construction de 480 000 logements. Il est utile, mais n'a pas besoin d'être punitif à l'excès. Mme Estrosi Sassone a eu l'intelligence de préférer le contrat et le cas par cas.

M. Hubert Falco. - C'est le bon sens !

Mme Valérie Létard. - La loi de 2013 a multiplié les contraintes, au point de démotiver les bonnes volontés. L'objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 n'est pas tenable ; mais attention à ne pas aller trop loin dans l'autre sens. Décorseter l'article 55, sans le dénaturer, voilà ce que nous proposons. Une fourchette de 15 à 25 % est trop large ; préférons une approche différenciée. Les organismes municipaux de logements sociaux vont être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui peut se justifier, car l'intercommunalité est déjà un lieu de programmation et de contractualisation des politiques d'habitat, et porte souvent la garantie d'emprunt pour le logement.

M. Philippe Dallier. - Pas partout !

Mme Valérie Létard. - L'Île-de-France n'est pas la France.

Ne faisons pas de l'article L. 302 une coquille vide, n'exonérons pas les communes les moins vertueuses. La mixité sociale ne se décrète pas ! Soyons justes et équitables, laissons les collectivités garder la main sur les politiques qu'elles financent. Faisons-leur confiance ! La voie médiane est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC ; MM. Michel Delebarre, Didier Guillaume et Jacques-Bernard Magner applaudissent aussi)

M. Dominique de Legge . - Ce projet de loi présente toutes les caractéristiques pour ne pas dire tous les défauts d'un projet de loi socialiste. (Sourires) Premier défaut : un texte en forme de fourre-tout, qui englobe jusqu'à la fessée ! Deuxième défaut : l'enflure. Cette logorrhée de 217 articles est doublée d'une rhétorique caricaturale : « ardente obligation de la Nation », « République en actes », « égalité réelle », un « parcours citoyen généralisé »...

M. Jean-Pierre Sueur. - Magnifique !

M. Dominique de Legge. - Je crois à l'égalité et à la citoyenneté, mais ces incantations sont un aveu d'impuissance. Y aurait-il une égalité irréelle ?

Loi conceptuelle et idéologique, où les socialistes parlent aux socialistes...

Troisième défaut : vouloir tout uniformiser, au détriment du terrain, tout imposer d'en haut et tout verrouiller, au nom d'une vision autoritaire et moralisatrice de l'action publique dominée par un État centralisateur. Au point de multiplier les ordonnances - dénoncées naguère par un certain François Hollande...

Quatrième défaut : l'État légifère et envoie la facture aux collectivités territoriales. Bref, ce projet de loi est le résumé d'un quinquennat pour rien, où le verbiage l'emporte sur le pragmatisme. Après le pathétique épisode de la loi El Khomri, tout est bon pour rassembler la gauche...

Merci aux deux rapporteurs qui s'y sont attaqué pour tenter d'y introduire un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Rappel au Règlement

M. Didier Guillaume . - Mon rappel au Règlement sera bref - mais grave. Ce qui s'est passé au sein de la commission spéciale n'est pas à la hauteur du Sénat. La commission spéciale nous soumet un texte tronqué, elle use d'arguties juridiques pour empêcher le débat sur certains sujets.

C'est la première fois qu'on invoque l'article 41 pour rejeter une dizaine de nos amendements ; sept au titre de l'article 45 ! Repousser l'amendement du Gouvernement sur le délit d'entrave numérique à l'IVG - j'ai le plus grand respect pour Mme Simone Veil, mais le numérique n'existait pas à l'époque - cela laisse songeur.

Est-ce pour masquer vos propres divisions ? Vous avez pourtant adopté un amendement, sans aucun rapport avec le texte, sur la dégressivité des indemnités des fonctionnaires, dont vous aimez faire des boucs-émissaires. Mais pour un de vos leaders, la Constitution n'est qu'un bout de papier !

Censure, arbitraire, turpitude, mauvaise foi ? Nous nous interrogeons. Monsieur le président du Sénat, je vous demande instamment de vous pencher sur cette décision. Nous avons soutenu vos efforts pour rendre plus efficace le travail de notre assemblée, mais ce ne doit pas être un prétexte à la censure : à l'orée d'une nouvelle session parlementaire, le groupe socialiste ne l'acceptera pas. (Applaudissements nourris à gauche)

M. le Président - Je vous donne acte de ce rappel au Règlement et vous donne lecture de la réponse du président du Sénat.

Plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40, 41 et 45 de la Constitution.

Le droit d'amendement est un droit fondamental, qui doit s'exercer dans les conditions fixées par la Constitution.

Nous avons tous constaté, ces dernières années, une hausse continue du nombre d'amendements -jusqu'à 10 000 lors d'une précédente session -, qui pèse sur l'organisation de notre temps parlementaire et crée de l'inflation législative. Le projet de loi que nous allons examiner est passé à l'Assemblée nationale de 41 à 217 articles, c'est-à-dire un quintuplement du nombre d'articles...

Conformément aux recommandations du groupe de réflexion sur les méthodes de travail, le Bureau du Sénat et la Conférence des présidents ont préconisé, le 11 mars 2015, que les irrecevabilités constitutionnelles soient mises en oeuvre dans le respect du droit d'amendement, qu'il s'agisse des articles 40, 41 ou 45 de la Constitution.

À nous de faire confiance au travail des commissions, en l'occurrence celui de notre commission spéciale et de ses deux rapporteurs, sous la conduite du Président Jean-Claude Lenoir.

Il y va de la qualité de notre travail comme de la clarté et de la sincérité de nos débats, qui constituent notre préoccupation commune.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale . - Je remercie tous les membres de la commission spéciale, qui ont travaillé d'arrache-pied cet été, entre les deux sessions extraordinaires. Merci pour leur assiduité et leur participation. Merci aux deux rapporteurs qui ont procédé à un très grand nombre d'auditions et fourni un gros travail, dont témoigne l'énorme volume de leur rapport.

M. Guillaume a abordé la question sensible de l'usage qui a été fait de l'article 41 et de l'article 45. L'article 45 dit que tout amendement est recevable même quand il y a un lien indirect - a contrario, cela signifie qu'il est irrecevable quand il n'y a pas de lien même indirect. Nous avons écarté des amendements sur des mesures relevant d'autres textes en cours de navette. Curieux cabotage... Nous avons examiné des points avec rigueur et en toute impartialité.

L'exemple donné par M. Guillaume n'est pas bon : il a cité un amendement de Catherine Di Folco, que notre collègue a élaboré en liaison avec Mme Girardin et le Gouvernement. Il y a des amendements auxquels nous tenions, dont certains que j'avais déposés moi-même, qui sont passés à la trappe : l'impartialité a été totale. Travailler dans la rigueur est indispensable en ces temps d'inflation législative ! (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Comme vous le savez, la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat. J'appelle chacun à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

La Poste

Mme Marie-France Beaufils . - Restructuration, réduction d'emploi, automatisation, le réseau postal se réduit sur tout le territoire parallèlement à de nouveaux modes de management difficiles pour les salariés. En dépit de 350 millions d'euros de CICE, 7 200 postes ont été supprimés en 2015.

Pourtant, les missions de proximité et de service public de la Poste sont fondamentales. Elles sont menacées par des impératifs comptables et les fermetures des bureaux se multiplient. La distribution du courrier est pourtant un service universel. Alors que le nouveau contrat de service postal est en cours de discussion, que compte faire l'État actionnaire pour endiguer les fermetures de bureaux ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Oui, la pérennité de la Poste est cruciale pour les territoires et les Français. Le Gouvernement sera vigilant. Le fonds de péréquation postal sera maintenu à hauteur de 170 millions d'euros par an pour financer le maintien des bureaux et une partie des 500 maisons de service public - 250 existent déjà. La Poste a aussi créé des facteurs-guichetiers, dans les bureaux où l'activité n'était plus suffisante : facteur le matin, guichetier l'après-midi ou l'inverse. J'ai un dialogue suivi avec le président de la Poste, Philippe Wahl, pour garantir la pérennité du service postal.

Mme Marie-France Beaufils. - Votre réponse n'apporte rien de plus que ce que faisait le précédent Gouvernement... Nous continuerons à nous battre pour défendre le service public.

Alstom

M. Martial Bourquin . - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 7 septembre, annonce brutale de la direction d'Alstom de fermer le site de Belfort. (« Vous le saviez » à droite) Le président de la République a fixé un objectif : le maintien des activités ferroviaires d'Alstom à Belfort. S'est ensuivie une réflexion approfondie...

M. François Grosdidier. - Un peu tardive !

M. Martial Bourquin. - Ce matin, un accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Commandes de TGV, mais aussi de locomotives, 30 millions d'euros d'investissements et 100 millions d'euros pour la recherche et le développement. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, toutes ses responsabilités ! (Ironie à droite) Vous devriez plutôt vous réjouir du maintien du site ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Des centaines de salariés, les familles, attendaient cette nouvelle.

J'ai lu, dans Le Monde et dans Les Échos deux articles évoquant le redémarrage de l'industrie en France. Pourriez-vous confirmer cette bonne nouvelle, monsieur le Premier ministre ? (Ironie bruyante à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - J'aimerais que l'opposition pose des questions aussi argumentées ! Le Gouvernement a travaillé en effet, après cette annonce brutale, et a joué pleinement son rôle.

M. François Grosdidier. - Qu'avait fait M. Macron ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Christophe Sirugue a annoncé ce matin le maintien de la production à Belfort. Le site deviendra aussi un centre de maintenance européen. C'est une solution de long terme, pas de bricolage, comme je l'ai entendu dire par un éminent personnage de l'État tout proche de nous à cet instant, par M. Bussereau, ancien ministre des transports, mais aussi par M. Hamon qui ferait mieux d'étudier les dossiers avant de parler ! (On ironise à droite)

M. Roger Karoutchi. - La primaire est ouverte !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Toutes les primaires ! La diversification et l'investissement construiront l'avenir de Belfort ; ce sont des nouvelles perspectives pour ce site historique. Les commandes annoncées sont pertinentes, pour les sites de Belfort et de La Rochelle, mais aussi pour l'État et la SNCF. L'État n'a pas forcé la main à Alstom, mais pas non plus laissé faire : il a joué son rôle de stratège. Personne ne pose la question quand il s'agit du Rafale ! Il a fallu attendre ce Gouvernement pour que le Rafale se vende à l'extérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bourquin connaît bien notre action auprès de PSA, à Sochaux-Montbéliard, et je pourrais aussi parler de la DCN. Étonnant que les ultralibéraux nous accusent tantôt de trop intervenir, tantôt de ne prendre que des mesurettes ! Ces mesures ont été construites avec les acteurs locaux, et les élus.

Ce serait parce que l'élection présidentielle s'annonce ? (Exclamations à droite) Expliquez-moi donc comment vous comptez, en baissant drastiquement les dépenses, assurer les missions de l'État ?

M. Hubert Falco. - Sommes-nous aux questions d'actualité au Gouvernement ou en campagne ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Nous avons sauvé Alstom.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Nous aurons, vous et moi, l'occasion de débattre, monsieur le Président, de vos propos de ce matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite)

Depakine

M. Olivier Cigolotti . - La Depakine est aujourd'hui au coeur d'un véritable scandale sanitaire : de nombreuses études, depuis 1988, ont montré ses effets tératogènes. Les familles de victimes réclament depuis des mois la mise en oeuvre d'un fonds d'indemnisation. Mme la ministre accepte désormais le principe d'un pictogramme, comme je l'avais proposé dans une proposition de loi du 25 janvier ; je m'en réjouis.

L'ANSM doit pleinement jouer son rôle vis-à-vis des laboratoires. Les firmes pharmaceutiques ne doivent pas pouvoir modifier le logo au gré de leurs envies. Travailler, contrôler, informer, voilà à quoi doit servir l'ANSM.

Il faudra imposer le retrait de cette molécule par arrêté, madame la ministre. Quand y viendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - J'ai rencontré à plusieurs reprises l'APESAC, l'association des victimes. Nous travaillons main dans la main pour que toutes soient indemnisées.

Mais, je le dis sans ambages, la Depakine est un médicament indispensable pour de nombreux patients ; il ne peut être question de l'interdire. Les femmes enceintes doivent toutefois savoir qu'elles prennent un risque en le prenant - d'où l'intérêt d'un logo. Au tournant des années 2000, l'information de ces femmes n'a pas été faite comme elle aurait dû. J'assume la responsabilité de l'État en la matière : un fonds d'indemnisation sera créé et l'État se retournera, le cas échéant, contre les autres responsables que la justice aura désignés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, j'avance avec l'association des victimes, dans l'intérêt des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Difficultés des agriculteurs

Mme Sophie Primas . - Le Gouvernement a présenté ce matin des mesures pour soutenir les agriculteurs. Je salue celles relatives aux emprunts et à la baisse de la fiscalité sur le foncier non-bâti. Toutefois, les agriculteurs ont besoin de mesures pérennes et pas seulement conjoncturelles.

Au moment même où vous annoncez ce plan, se profile la réécriture d'un arrêté sur les règles environnementales liées à l'utilisation des produits phytosanitaires, qui met le feu aux campagnes ! Cet arrêté, retoqué au Conseil d'État pour des raisons de forme, ferait l'objet d'une réécriture beaucoup plus contraignante sur le fond. Il pourrait ainsi étendre les ZNT aux habitations, aux forêts, aux haies, aux bosquets et aux bois, élargissant ces zones jusqu'à 50 mètres. Dans mon département, 15 000 hectares seraient touchés, soit 16 % de la surface agricole utile.

C'est une véritable provocation. J'espère que vous nous répondrez sur le fond sans vous énerver comme tout à l'heure à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - J'ai simplement répondu avec fermeté à une accusation qui me visait. D'abord, je ne sais pas comment les candidats à la primaire de la droite, qui annoncent 100 milliards d'euros d'économies dans les dépenses publiques, pourront dans ces conditions faire face aux prochaines crises agricoles.

Ensuite, cet arrêté résulte d'une demande portée devant le Conseil d'État par une association de la FNSEA qui souhaitait plus de dérogations. Résultat, le Conseil d'État l'a retoqué pour contrariété au droit européen. Je comprends que vous soyez désormais sollicités par les FDSEA... La distance initiale était de 200 mètres. La discussion est en cours. J'ai toujours été le premier à défendre les intérêts des agriculteurs et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Sophie Primas. - Le monde agricole est à fleur de peau. Il a besoin de perspectives, non de nouvelles contraintes ! (Applaudissements à droite et au centre)

Situation des départements

Mme Hermeline Malherbe . - Ma question s'adresse à Jean-Michel Baylet. (On ironise, à droite) Nous sommes à la veille de l'ouverture du Congrès de l'Assemblée des départements de France. Hier menacés, les départements ont franchi l'obstacle de la loi NOTRe et ont été renforcés comme échelon intermédiaire et de proximité. Les élus départementaux ont à coeur de mettre en oeuvre des politiques innovantes, pour tous les territoires, tous les habitants. J'insiste sur la mission territoriale du département, la facilitation de l'accès aux services publics. Je salue la mise en place des contrats de ruralité, pour les territoires ruraux. Quelle place comptez-vous réserver aux départements dans ces contrats pour accompagner au mieux communes et intercommunalités au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Vous avez raison de rappeler l'importance des départements - vous connaissez mon attachement à leur égard.

Les contrats de ruralité, créés lors du dernier Conseil interministériel à la ruralité, sont les pendants des contrats de ville : déconcentrés auprès des préfets, dans un souci de proximité ; financés, à hauteur de 200 millions d'euros par le fonds spécial pour l'investissement local ; passés entre l'État, les pôles territoriaux ruraux ou les EPCI, et les régions, si elles le souhaitent. Le département, échelon de proximité, est le bienvenu dans ces contrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Hermeline Malherbe. - Le département est chef de file pour la solidarité territoriale. Nous vous attendons au Congrès de l'Assemblée des départements de France, monsieur le ministre !

Véhicules Diesel

Mme Aline Archimbaud . - L'ONG a publié le 19 septembre une étude bien peu rassurante. Sur 29 millions de véhicules Diesel sales roulant en Europe, c'est la France qui en compte le plus : 5,5 millions. Encore ne parle-t-on ici que des véhicules homologués depuis 2009 ! Parmi les constructeurs, Renault est au nombre des plus sales, dépassant de quatorze fois les normes ! Or 92 % de la population mondiale respire un air pollué.

Nous avons regardé avec attention les mesures d'aide prévues en loi de finances, qui soutiennent les victimes de la pollution de l'air, le bonus pour les véhicules électriques. Vous annoncez notamment que les gens qui ont été incités à acheter du Diesel seraient aidés à remplacer leurs véhicules par des modèles moins polluants.

Nous devons toutefois regretter l'abandon de l'évolution compétitive de TVA à l'achat d'un véhicule Diesel pour les entreprises. Mais plus concrètement, que fait-on de ces millions de véhicules sales en circulation ? Quelles compensations pour leurs propriétaires ? Quel plan global face à l'urgence sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Veuillez excuser l'absence de Ségolène Royal, retournée à Strasbourg (On ironise bruyamment à droite) La ministre de l'environnement a demandé des tests grandeur nature sur 86 véhicules par une commission indépendante, qui ont abouti à treize recommandations. Lorsque des dysfonctionnements ont été constatés, le ministère vérifiera que des mesures de correction ont été prises et sont efficaces en matière de dépollution.

Le projet de loi de finances pour 2017 améliore le bonus-malus et le crédit d'impôt pour les particuliers pour l'installation des bornes de recharge. En outre, 750 millions iront à la recherche et développement pour aller vers 100 000 véhicules électriques. Les collectivités territoriales seront indemnisées pour leur manque à gagner fiscal. L'alignement de la fiscalité du gazole se poursuivra. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Alep

Mme Josette Durrieu . - Alep, ville martyre, détruite par le feu et les armes chimiques, n'en finit plus d'être bombardée ; 300 000 personnes, des hommes, des femmes et des enfants, y sont prisonnières. Face à ces crimes de guerre, les occidentaux restent silencieux. Les ruines d'Alep sont aussi celles de la conscience internationale. Au-delà du discours de François Hollande à l'ONU - car la France avait raison en 2013 - et du silence d'Obama, tout est-il bloqué ? Comment gérer la stratégie russe ? Poutine est le maître du jeu, allié de Bachar el-Assad. Est-ce le retour de l'opposition des blocs ? D'une logique de guerre froide ? Une solution politique est-elle encore possible ou bien est-il trop tard ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et centristes ; M. Jean-Pierre Raffarin applaudit également)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Veuillez excuser l'absence de M. Ayrault, retenu à l'Assemblée des Français de l'étranger.

La priorité absolue de la France est de mettre fin au déluge de feu qui détruit Alep et aux exactions multiples. Ce déchainement de violence qui prend pour cible les civils et les hôpitaux est un crime de guerre dont les auteurs devront répondre devant la justice internationale.

Certains préconisent de s'aligner sur Moscou. D'autres de rompre avec Moscou. La France ne se résout ni à l'une, ni à l'autre attitude, dont aucune n'est propre à mettre fin au conflit. La France soutient d'abord la voie diplomatique, via une négociation pour obtenir un cessez-le-feu. Nous agissons à l'ONU pour faciliter un acheminement de l'aide humanitaire. Dans l'immédiat, notre seul objectif est de mettre fin au martyre d'Alep. (Applaudissements)

Bilan de l'action gouvernementale

M. Francis Delattre . - Ma question s'adresse au Premier ministre puisqu'il s'agit de la communication du gouvernement.

Glorieuse, la communication de la ministre des affaires sociales, qui s'adresse à elle-même des louanges pour avoir « sauvé la sécurité sociale ». La Cour des comptes a un autre avis... Le déficit sera entre 9,1 et 9,8 milliards d'euros.

Facétieuse, la communication du ministre Sapin, qui prétend que jamais la hausse de la dette n'a été aussi faible. La Cour des comptes parle de dissimulation.

Militante, la communication de Mme Vallaud-Belkacem, qui défend envers et contre tout la théorie du genre dans les manuels scolaires.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Francis Delattre. - Impérieuse, la communication du ministre du budget, insondable celle du ministre de la recherche... (On s'impatiente, à gauche)

M. le président. - Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - J'ai bien écouté votre question... Vous avez couvert tous les spectres de l'action gouvernementale.

En 2002, les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés. En 2011, le déficit était de 20 milliards, la sécurité sociale endettée. Nous avons su revenir à l'équilibre des comptes, sans déremboursements.

Le Haut Conseil des finances publiques dit que nous respectons la trajectoire.

M. Albéric de Montgolfier. - Irréaliste !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Depuis 2012, nous avons un budget réaliste, sérieux : le déficit de l'État sera inférieur à 3 % en 2017. Ce n'est pas la politique que vous avez menée pendant les années que vous avez passées au pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Violence à l'hôpital

M. Bruno Gilles . - L'hôpital était, il y a quelques années encore, un sanctuaire républicain. La violence s'y déploie désormais, comme en témoigne le rapport de l'Observatoire des violences hospitalières, qui fait état de 14 502 atteintes aux personnes et aux biens en 2014, touchant 18 000 personnes. Un acte de violence toutes les 30 minutes, injures, insultes, provocations : l'attente, l'abus d'alcool, l'usage de stupéfiants, en sont souvent la cause et reflètent la banalisation de la violence et le délitement des moeurs dans notre pays. Je veux saluer d'ailleurs le personnel hospitalier, son sang-froid et sa dignité.

Madame la ministre, que faites-vous de ce contexte de banalisation et d'escalade de la violence, dans une société minée par la culture de l'excuse ? (Applaudissements à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Personne ne cautionne la banalisation de la violence. J'ai lancé à Marseille en 2013 un premier plan de lutte contre la violence à l'hôpital, doté d'un million d'euros. J'avais alors incité le personnel hospitalier à déposer plainte en cas de violence - c'est ce qui explique l'évolution des statistiques. En outre, 530 conventions avaient alors été signées avec les hôpitaux.

Avec Bernard Cazeneuve, face au risque terroriste, nous avons décidé que les hôpitaux seraient intégrés aux schémas de patrouilles des forces de l'ordre ; 75 millions d'euros seront en outre dédiés, dès 2017 et sur trois ans, pour financer les adaptations nécessaires dans les établissements prioritaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur : nous ne nous résignons pas, et menons une politique volontariste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bruno Gilles. - Vous soignez les plaies, sans traiter les causes. Les chiffres révèlent aussi que les plaintes classées sans suite sont de plus en plus nombreuses. Vous ne faites que poser des compresses sur une société que vous contribuez à rendre malade... (Applaudissements à droite)

Situation de l'agriculture

Mme Nelly Tocqueville . - Les agriculteurs traversent des crises successives depuis plusieurs années : lait, porc, viande bovine. Certaines sont structurelles, d'autres conjoncturelles.

Aujourd'hui, vous avez réuni les représentants des associations agricoles. Cette année, la récolte de 29 millions de tonnes de blé sera la plus faible depuis 1986, ce qui aura aussi des répercussions décisives sur l'activité du grand port maritime de Rouen, premier port céréalier d'Europe.

Alors qu'à l'échelle mondiale, les récoltes ont été bonnes tant en qualité qu'en quantité, ce qui fait baisser les prix, la faiblesse de la production nationale, la qualité médiocre du grain et des prix bas, peuvent avoir des conséquences irréversibles pour des exploitations déjà fragilisées par le coût de la mise aux normes ou des investissements en matériel. Enfin, les exploitants s'inquiètent du blocage du dispositif de modulation des aides PAC, notamment pour les 52 premiers hectares.

Vous avez annoncé des aides, dans le cadre d'un plan volontariste. Quelles actions concrètes soutiendront-elles ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Voilà une question élaborée avec tout le sérieux qui sied à la situation.

Notre plan a quatre objectifs : tout d'abord aider les grandes cultures céréalières à passer ce mauvais cap : 1,5 milliard y sont consacrés, sous forme de garanties de prêts par la BPI - créée par le présent Gouvernement. (Exclamations à droite) Nous soutenons ensuite la production laitière et accordons des aides directes via des crédits à l'export de viande bovine.

Nous octroyons en outre des exonérations de taxe sur le foncier non bâti et soutenons les zones en difficulté ou touchées par les inondations. Nous travaillons avec les banques pour accélérer l'octroi des financements. D'après Business France, les exportations ont augmenté depuis cinq ans de 8,6 %, alors qu'elles avaient baissé les années précédentes. Ce bon résultat est la conséquence de notre politique, visant à aider nos agriculteurs.

La France et l'Europe

M. Robert Navarro . - Ma question s'adresse au Gouvernement, mais aussi aux candidats aux différentes primaires. Vous menez une politique de redressement des comptes publics. Malgré la règle d'or de 3 %, la dette explose. Bruxelles devient un bouc émissaire. Je n'accepterais pas que la France devienne le Royaume-Uni, la Hongrie ou la Pologne. Nous avons besoin d'Europe. L'Europe, c'est avant tout la démocratie. Que comptez-vous faire pour faire entendre la voix de la France et relancer la grande Europe ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - D'abord, une précision : je ne suis pas candidate aux primaires. (On s'amuse)

L'Espagne et le Portugal sont en procédure de déficit excessif ; l'Espagne ne reviendra sous les 3 % qu'en 2018. La Croatie et l'Italie sont aussi en position difficile. En France, le Gouvernement respecte tous ses engagements européens depuis 2014 - tout en poursuivant une politique en faveur de la croissance et en maintenant notre protection sociale. Le déficit public était de 5 % en 2012, quand l'Allemagne était à l'équilibre ; il passera sous les 3 % en 2017. Le Gouvernement a confirmé l'objectif de 2,7 % pour l'an prochain et nous tiendrons cet engagement. Les résultats, salués par la Commission européenne, nous confortent. Nous tenons à la fois nos engagements et nos objectifs !

M. Robert Navarro. - La voix de la France ne compte pas assez, nous ne sommes pas assez crédibles. Il faudrait mieux informer les Français, qui entendent trop souvent n'importe quoi sur l'Europe.

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 17 h 50.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion générale (Suite)

M. Patrick Kanner, ministre . - Madame Gatel, merci de partager l'esprit ambitieux du texte. Mais vos compliments ont leurs limites... Vous le jugez d'aubaine, je le trouve utile ! Il facilitera la vie de nos concitoyens. Vous vouliez le recentrer, vous l'avez démembré, en supprimant le congé d'engagement ou la garantie d'accès à la cantine pour les enfants de chômeurs, sans faire de propositions alternatives constructives. Vous avez écarté le délit d'entrave numérique à l'IVG, qui, selon vous, serait irrecevable au titre de l'article 45... Le Sénat prend un risque en s'érigeant en juge constitutionnel. En 2010, d'ailleurs, la commission des lois du Sénat a repoussé des dispositions pour ce motif, alors même qu'elle adoptait un amendement censuré ensuite, pour le même motif, par le Conseil constitutionnel...

Vous vous êtes indignée de mon communiqué de presse ; je suis indigné que nous ne puissions débattre de sujets aussi importants. Sans les parlementaires de gauche, Mme Veil n'aurait jamais pu faire passer son texte en 1974. C'est la gauche qui a fait bouger les choses.

Monsieur Rachline, vous voulez faire briller la civilisation française. Sortez de chez vous : la France brille dans le monde depuis qu'elle porte des droits universels, grâce aux Lumières, à la parole de Hugo ou d'Éluard. Je suis fier que votre vision ne soit pas la nôtre...

M. David Rachline. - Et réciproquement !

M. Patrick Kanner, ministre. - Vous n'apportez, vous, que la promesse du pire.

Comment pouvez-vous dire, monsieur Favier, que le Gouvernement « ventile la pauvreté sans y remédier » ? Nous venons d'annoncer une hausse de 2 % du RSA - 10 % sur toute la mandature -, nous avons créé la garantie « jeunes » et la prime d'activité... J'espère que vos remarques seront plus équilibrées au cours du débat. Certains de vos amendements sont intéressants.

Madame Laborde, je veux vous rassurer sur la priorité « jeunesse » du président de la République. Pensez aux emplois d'avenir, à la garantie « jeunes », au service civique, à l'aide à l'embauche pour les PME. Dans un contexte difficile, le Gouvernement donne des perspectives et de l'espoir à la jeunesse française. Merci enfin pour vos propos encourageants.

Madame Archimbaud, le nombre de jeunes sans emploi ni parcours d'insertion a diminué depuis le début du quinquennat ; et la garantie « jeunes » offre à ceux qui en ont besoin des perspectives, avec le soutien des missions locales dont je salue le travail. Oui, il faudra des moyens supplémentaires pour l'universalisation du service civique ; ils sont au rendez-vous en 2017. Le budget de la garantie « jeunes » sera porté à 390 millions d'euros, ce qui permettra d'accroître les ressources humaines qui le font prospérer.

Merci à monsieur Magner et au groupe socialiste de s'atteler au rétablissement du texte, en ne retenant que les seules dispositions de valeur législative. Je veillerai à ce que l'Agence de la langue française ne soit pas affaiblie. Six millions de nos concitoyens sont concernés par l'illettrisme. Une meilleure cohérence de l'action publique est en effet nécessaire, le rapport Lepaon nous donnera des pistes de travail. Je partage votre étonnement sur l'irrecevabilité... L'application du délit d'entrave numérique à l'IVG attendra...

M. Dallier a joué au pompier pyromane...Il a évoqué l'éducation, la sécurité, la politique de la ville... Mais c'est la majorité précédente qui a diminué de 100 millions les subventions au secteur associatif relevant de la politique de la ville, supprimé 13 000 postes dans les forces de sécurité et 80 000 autres dans l'éducation nationale... Et je vois dans les programmes des candidats à la primaire de la droite et du centre des projets de classe, de désagrégation sociale, de désunion nationale. Vous avez une vision conservatrice de la société dont l'évolution vous a toujours été imposée (Exclamations à droite). Les Français jugeront dans quelques mois...

Monsieur Carle, vous avez souligné ce qui nous sépare... Tant mieux ! Un fils de chômeur doit pouvoir aller à la cantine comme les autres. Nous aurons un rude débat sur le régime d'ouverture des écoles. Le Gouvernement veut protéger les enfants des enseignements contraires aux valeurs républicaines.

M. Jean-Claude Carle. - Mais tout existe déjà !

M. Patrick Kanner, ministre. - Nos solutions nous paraissent plus efficaces que les vôtres. Vos peurs sont nourries par l'idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre . - Nous agirions trop rapidement ? Je vous le dis : nous agirons, j'agirai jusqu'au bout. Les amendements dont vous vous plaignez ne tombent pas du ciel : ils procèdent, sur le logement comme sur de nombres autres sujets, de travaux approfondis ou de propositions des acteurs de terrain. Je ne comprends pas que nous ne puissions débattre de sujets qui sont en lien avec le titre II du texte.

Sur la mixité sociale, le principe est simple : un quart des attributions de logements sociaux doivent revenir aux ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile hors politique de la ville. Est-ce impossible ? Non, beaucoup d'élus le font. La question est plutôt : pourquoi d'autres ne le font-ils pas ? Pourquoi est-il si difficile de remettre en cause la ghettoïsation par le biais des attributions ? C'est que le débat dérange, qui met en lumière les politiques qui ont conduit à la ségrégation dans les quartiers de la politique de la ville et l'ont entretenue... En retenant l'échelle de l'intercommunalité, nous donnons la main aux territoires - ce que réclament les élus. Envoyer le signal du statu quo, alors que tant de ménages modestes souffrent de ségrégation, est désastreux. La commission spéciale a supprimé ces dispositions, j'en suis navrée.

Monsieur Dubois, personne ici n'a le monopole du terrain. Nous le connaissons tous. Le titre II donne justement aux territoires plus de pouvoirs, en territorialisant la politique du logement. Mais la commission spéciale n'en a pas voulu...

Mme Laborde a eu raison de rappeler la logique de la loi SRU. La loi Alur a fait passer le minimum de logements sociaux de 20 % à 25 % dans certaines communes.

M. Philippe Dallier. - Presque toutes !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Et la loi SRU fonctionne bien... (Mouvements divers sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Non !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La réalité, c'est que vous avez entrepris de détricoter la loi SRU... (M. Philippe Dallier le nie) Vous êtes des législateurs, comment accepter que cette loi, en vigueur depuis quinze ans, reste inappliquée à cause de la fronde de beaucoup d'élus locaux ?

M. Charles Revet. - Elle est mauvaise !

M. Philippe Dallier. - Par un petit nombre d'entre eux !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - L'accepteriez-vous dans les domaines de l'emploi ou de la sécurité ? Des exonérations sont possibles, vous le savez. Mais la remettre en cause est un très mauvais signal envoyé aux 1,9 millions de demandeurs d'un logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Nous reviendrons ultérieurement sur le rapport du CGEDD, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. - Volontiers...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - M. Rachline m'a mise en cause. Je veux lui dire que la France est forte de sa diversité, qu'elle donne à tous ses enfants, quelles que soient leurs origines, leur naissance, leurs compétences, la capacité de se construire dans une société du vivre-ensemble. Son projet est au contraire mortifère pour notre pays. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'État sur un rapport motivé du ministre compétent. Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »

M. Gaëtan Gorce. - Cet amendement reconnaît une forme de nationalité d'honneur, qui pourrait revenir à ceux qui défendent la liberté dans leur pays et combattent pour elle, par exemple à M. Badaoui, le blogueur emprisonné en Arabie Saoudite. Ce serait un moyen de faire rayonner notre conception de la nation française, pays des droits de l'homme, et témoigner de notre attachement aux libertés. Cet amendement a toute sa place dans un texte qui traite d'égalité et de citoyenneté ; il devrait nous réunir.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement ouvre un débat très intéressant. Il s'inspire d'un décret de 1792, qui avait permis la naturalisation de 17 personnes qui, par leur courage ou leurs écrits, ont servi la cause de la liberté.

Mais le droit de la nationalité ne devrait être modifié que d'une main tremblante et pas en l'absence d'étude d'impact. Comment définir les « services exceptionnels » ? Le droit en vigueur permet déjà la naturalisation de personnes qui ont rendu un service exceptionnel à la France et il existe désormais un passeport « talents ». Enfin, le droit d'asile est un autre dispositif et les combattants peshmerga, que vous citez dans l'objet de votre amendement, pourraient en bénéficier. Retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - En effet, la République peut déjà accorder la nationalité, dans des conditions spécifiques, à des étrangers qui ont rendu des services exceptionnels à la France. Elle protège en outre sous le régime de l'asile les personnes persécutées. Retrait ou avis défavorable.

M. Yannick Vaugrenard. - Dans la période que nous traversons, cet amendement résonne d'une façon particulière. Lutter pour la liberté dans une dictature, c'est lutter pour nos valeurs, celles des Lumières, celles du pays des droits de l'homme.

Il aurait été de l'honneur de la France que Nelson Mandela, par exemple, fût naturalisé français au moment où il luttait contre l'apartheid. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gaëtan Gorce. - Je me réjouis que l'on se soucie de ne toucher au droit de la nationalité qu'avec une main tremblante, mais cet amendement ne le bouleverse guère : il ne crée qu'un cas particulier qui, sur le fond, n'appelle pas un long débat. Quant aux « services exceptionnels »... Il suffit de suivre l'actualité : certaines personnes, dans certains pays, rendent à l'évidence un service exceptionnel à la cause de la liberté. Adopter cet amendement serait un acte profondément politique. Nous nous honorerions en le faisant. Je regrette que la commission et le Gouvernement y soient opposés. (M. Alain Néri applaudit)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En ces temps troublés, notre pays doit être vu par les peuples du monde comme toujours porteur du flambeau de la liberté. Tous ceux qui parlent d'identité française ne devraient jamais oublier que notre première identité depuis 1789, et sans doute même avant, est la défense des libertés partout et pour tous. La France soutient ceux qui combattent pour elles. Le moment est bien choisi pour envoyer ce message. Il y va de la grandeur et du rayonnement de notre patrie, mais aussi de notre jeunesse, qui a besoin d'être portée par un idéal. Les jeunes Français seraient fiers de leur pays si nous accordions la nationalité à ceux qui se battent pour la liberté.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. L'un des héros de l'attentat de l'Hyper Cacher a d'ailleurs été naturalisé parce qu'il a sauvé la vie de plusieurs personnes au péril de la sienne. Ce n'est peut-être pas le bon texte ni le meilleur moment, mais l'amendement est bon.

M. Jean Louis Masson. - Donner la nationalité française à des gens qui n'ont jamais rien fait pour la France ? Mais où s'arrêtera-t-on ? Le Gouvernement français soutient les soi-disant rebelles syriens, parmi lesquels se trouvent les combattants du Front al-Nosra, affilié à Al-Qaïda... Ils deviendraient citoyens d'honneur ? Et demain, qui ?

M. Gorce a évoqué 1792 ; à l'époque le droit d'asile était réservé à un petit nombre de personnes. Aujourd'hui, c'est un flot qui nous arrive et submerge les nations. J'approuve le Premier ministre hongrois d'avoir invité ses concitoyens à lever le pied. Il y a suffisamment d'étrangers chez nous...

M. Alain Néri. - Nous sommes nombreux à nous déplacer hors de nos frontières. Qu'entend-on ? Que la France est le pays de la liberté, petite flamme vacillante à entretenir toujours pour qu'elle ne s'éteigne pas. C'est son rôle de le faire.

Combien de combattants de la liberté étrangers meurent en chantant la Marseillaise ? Octroyer la nationalité à ceux qui partagent nos valeurs serait notre honneur, et donnerait au Sénat toute sa force.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°353, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - 1792... Le 20 juin, l'humiliation de la Royauté... Le 10 août, la prise des Tuileries grâce au concours de 517 Marseillais...

ARTICLE PREMIER

Mme Christine Prunaud . - Je doute que le choc de simplification annoncé pallie les difficultés de la réserve citoyenne. Les réservistes de l'Éducation nationale, par exemple, ont été peu mobilisés. N'y-a-t-il pas des pistes à explorer pour mieux mobiliser les réservistes ? Nous proposerons un amendement dans ce sens.

Si la réserve communale ne peut en aucun cas se substituer aux professionnels, les réductions d'effectifs dues à la RGPP et à la baisse des dotations aux collectivités territoriales conduiront à faire des choix... Nous espérons que la charte contribuera à cadrer un dispositif intéressant.

M. Jean Louis Masson . - Les dispositions sur la réserve citoyenne ne sont pas à la hauteur du problème posé par la multiplication des attentats terroristes. Tous les attentats ont été commis par des musulmans recrutés dans les sphères communautaristes musulmanes : il faut donc lutter contre le communautarisme, et pratiquer une forte politique d'assimilation ; cela passe par des mesures de laïcité strictes, soit l'inverse de ce que préconise l'Observatoire de la soi-disant laïcité, qui ne fait que renforcer le communautarisme... Sur ce point, la loi manque complètement son objectif : M. Dupont ou Durand - je devrais sans doute choisir d'autres patronymes - susceptibles d'évoluer de la communauté musulmane au communautarisme musulman puis au terrorisme ne seront pas incités de son seul fait à intégrer la réserve !

Mme Sylvie Robert . - Pierre Mendès France, dans son livre Pour une République moderne, écrit que la démocratie est d'abord un état d'esprit, qui se traduit à l'échelle collective et individuelle par l'engagement.

Les coopératives « jeunesse » de service auraient permis aux jeunes de s'engager dans des structures régionales ; mon amendement d'appel qui les créait a malheureusement été déclaré irrecevable.

Aux déclinistes et identitaires, je dis que c'est l'engagement qui crée du commun, et peu importent nos différences. Mais l'engagement ne se décrète pas, les inégalités et les fractures l'entravent.

Les bâtisseurs de murs ont toujours épuisé la démocratie ; les bâtisseurs de ponts l'ont toujours fait vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Dominique Gillot . - je soutiens totalement la réserve citoyenne, qui permet l'expression d'une nouvelle forme de patriotisme.

J'ai fait ce matin la désagréable découverte de voir que mon amendement créant un article additionnel après l'article 47 quater avait été déclaré irrecevable par la commission spéciale. Porté par de nombreuses associations, dont Droit pluriel, soutenu par le Défenseur des droits et accepté par le Gouvernement, il prévoyait une formation des professionnels de justice sur la spécificité de l'accueil et de l'accompagnement des justiciables en situation de handicap. Mon indignation a redoublé quand j'ai constaté qu'une disposition préconisant une formation spécifique de ces mêmes professionnels pour l'accueil des femmes victimes de violence avait été adoptée par le Sénat dans un autre texte...

Quelles explications donnerons-nous à tous ceux qui constatent la situation des personnes en situation de handicap lorsqu'elles ont affaire à la justice ? Ils vous regardent et vous jugeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean Louis Masson . - Je suis réticent sur cet article, source de confusion : il importe de définir avec précision l'échelon territorial compétent. Autrement ce sera la pagaille.

M. le président. - Amendement n°347 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réserve civique peut également comporter des sections à l'étranger, instituées sous le contrôle des consulats et des conseils consulaires.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Mon premier amendement ayant été repoussé par la commission spéciale, j'en ai rectifié la rédaction. Je salue le souci de rigueur des rapporteurs et je le partage, mais je ne comprendrais pas que cet amendement, qui étend aux consulats français à l'étranger la possibilité de développer et d'animer un réseau de réservistes citoyens, fût à nouveau repoussé. Il ne coûte rien et n'exige aucun acte réglementaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je salue à mon tour votre souci de précision, mais la chose n'étant pas interdite, elle est possible... L'article 6 bis a de plus ouvert le service civique aux Français établis hors de France - je m'interroge toutefois sur la capacité des consulats à en assurer le développement. Je reste défavorable à votre amendement.

M. Patrick Kanner, ministre. - Rigueur pour rigueur... L'article 6 bis concerne la réserve civique, et non le service civique. L'amendement est en effet satisfait.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je le maintiens, la précision est utile. J'étais ce matin au ministère des affaires étrangères pour évoquer la réserve civique : les attentes sont considérables. C'est une question d'égalité entre tous les Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger.

M. Jean Louis Masson. - Qu'un Français de l'étranger fasse partie de la réserve civique, d'accord, mais créer des sections à l'étranger serait invraisemblable. Imagine-t-on que l'Algérie en fasse de même en France ? (Marques de sarcasme sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Que chacun reste chez soi ! La mode est à la fin de la citoyenneté, il est de bon ton que tout le monde s'occupe de tout mais, la souveraineté nationale, cela signifie encore quelque chose. Faisons respecter celle de la France et respectons celle des autres pays.

M. Jean-Claude Requier. - Comment un réserviste, situé au fin fond du bush australien, pourra-t-il prêter main forte à Paris ? (Rires)

Mme Claudine Lepage. - Les Français de l'étranger ne se mêleront pas des affaires locales, ils seront présents là où les Français sont présents : les écoles, les instituts culturels...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous remarquerez que Gouvernement et commission sont d'accord : cet amendement est satisfait par le droit positif.

L'amendement n°347 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.

Mme Christine Prunaud. - Nous soutenons la volonté de développer la réserve civique. Évitons cependant que cela accélère la baisse du nombre de fonctionnaires en poste alors que les 150 000 emplois supprimés par la RGPP ont déjà fragilisé le service public.

M. le président. - Amendement identique n°703, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement témoigne de l'esprit consensuel et impartial qui a guidé mes travaux. Le service civique ne doit être ni un emploi public déguisé ni un contrat aidé.

M. Patrick Kanner, ministre. - Devant un tel consensus, je ne peux qu'être favorable à ces amendements.

Mme Sophie Primas. - Comment fera-t-on la différence entre emploi, stage et réserve civique ? À tout moment, les réservistes pourront faire valoir que leur mission aurait pu être remplie par un stagiaire ou un employé. Juridiquement cette disposition est très fragile, comme l'ensemble de ce texte d'ailleurs. (Quelques applaudissements à droite) Je voterai néanmoins l'amendement pour ne pas troubler le consensus.

M. Jean Louis Masson. - Si cet amendement est strictement appliqué, on ne pourra plus proposer aucune mission aux réservistes. Que le Gouvernement et la commission tombent d'accord sur cet amendement n'est pas un argument pour moi. Je voterai contre, même si je suis le seul à le faire, et ce ne sera pas la première fois !

Les amendements identiques n^os239 rectifié et 703 sont adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°630 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil.

Mme Françoise Laborde. - L'article premier est clair : « La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République ». Les mineurs doivent être accompagnés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un tuteur se justifie pour le service civique ; en revanche, en demander un pour les réservistes dissuadera les collectivités territoriales de faire appel à ces jeunes qu'elles accompagneront naturellement. L'avis est défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je partage l'avis de Mme le rapporteur : la réserve civique, à ne pas confondre avec le service civique, doit être un dispositif souple pour faire face à des besoins urgents.

L'amendement n°630 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté, de même que l'article 6.

ARTICLE 6 BIS

Mme Claudine Lepage . - Je me félicite que les 1,7 million de Français vivant à l'étranger puissent participer à la réserve civique. Ce sont des Français à part entière. Beaucoup ont à coeur de faire vivre la communauté française au quotidien. Nombreux seront ceux qui se manifesteront auprès de nos postes consulaires, lesquels pourront les répartir auprès des lycées et instituts français, des associations ou même directement au sein des consulats et des ambassades. Monsieur le ministre, quels sont les dispositifs prévus pour que soient rapidement accueillies ces bonnes volontés ?

M. le président. - Amendement n°348 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit.

Rédiger ainsi cet article :

Les Français établis hors de France peuvent rejoindre, selon les modalités définies aux articles 1^er à 5 de la présente loi, à l'exception du premier alinéa de l'article 3, différentes formes de réserve citoyenne instituées auprès de chaque poste consulaire à l'étranger et gérées en lien avec le conseil consulaire :

1° Une réserve citoyenne internationale de défense et de sécurité, gérée en lien avec les attachés de défense des ambassades ;

2° Une réserve consulaire de sécurité civile, gérée en lien avec le plan de sécurité de l'ambassade et le centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

3° Une réserve citoyenne de l'éducation et de la francophonie, dont les missions peuvent se dérouler dans des établissements scolaires français à l'étranger ainsi que dans des établissements scolaires, universitaires ou culturels de droit local.

Mme Jacky Deromedi. - Cet article 6 bis est juridiquement fragile. À le lire, on peut supposer que l'ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique sont ouvertes aux Français de l'étranger dans les mêmes conditions qu'en France. Par respect pour la souveraineté des pays d'accueil, les réservistes ne peuvent être que de nationalité française. D'où cet amendement qui ne crée pas de charge budgétaire nouvelle : ces réseaux existent déjà à l'état embryonnaire et leur animation pourrait être confiée à des associations comme l'association internationale des réservistes citoyens, en lien avec les attachés de défense et conseillers consulaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui, la réserve civique hors de France fera l'objet d'adaptations. Toutefois, il n'est pas utile de préciser dans la loi ce qui ressort du décret ou d'une instruction du ministère des affaires étrangères. Avis défavorable à cet amendement qui rigidifierait le dispositif.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis : ne préjugeons pas des finalités de la réserve civique à l'étranger, chaque poste diplomatique les appréciera selon ses besoins.

L'amendement n°348 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté, de même que l'article 7.

ARTICLE 7 BIS

M. le président. - Amendement n°684, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section 2 du chapitre unique du titre V du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5151-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1^er de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; »

d) Le a du 6° est ainsi rédigé :

« a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; »

e) Le 7° est abrogé ;

2° L'article L. 5151-11 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;

- sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'activité mentionnée au 3° , à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l' article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ;

b) Au 2°, les mots : « pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

M. Patrick Kanner, ministre. - Cet amendement intègre la réserve civique dans le « compte engagement citoyen », créé par la loi « Travail » d'août 2016, de même que les bénévoles des associations régies par le code civil local applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et les membres de la réserve civile de la police nationale. En revanche, les volontaires des armées, parce qu'ils sont des salariés rémunérés, doivent en être exclus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vos services m'ayant confirmé que les volontaires des armées bénéficieraient par ailleurs du compte personnel d'activité, avis favorable.

L'amendement n°684 est adopté et l'article 7 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 8 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-57-1. - Tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association peut, en accord avec son employeur et à sa demande, sans condition d'âge, bénéficier d'un congé rémunéré. Il est également accordé dans les mêmes modalités à tout salarié membre d'un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. »

II. - Le 8° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. - Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.

Lors d'une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d'agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Mme Christine Prunaud. - L'engagement associatif demeure le fait d'une élite sociale, le rapport de « France bénévolat » de même que différentes études sociologiques en témoignent. Rétablissons le congé dédié aux responsables associatifs et mutualistes : une formation solide leur est nécessaire pour administrer une structure. Il ne constituera pas un frein pour les employeurs qui pourront le refuser durant les périodes de travail tendu.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Le paragraphe 1 est complété par des articles L. 3142-57-1 et L. 3142-57-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-57-1 - Dans les conditions prévues aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46, un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1^erjuillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d'un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

« Art. L. 3142-57-2 - Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-57-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »

II. - Le 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il peut également être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. - Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.

Lors d'une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d'agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le congé pour responsabilités associatives constitue une grande avancée à l'heure où les dirigeants associatifs sont de plus en plus des retraités. Extension d'un congé existant et non rémunéré, il diffusera la culture de l'engagement associatif qui profite à tous. À telle enseigne que certains employeurs en ont fait un point de leur politique de responsabilité sociétale des entreprises et que 60 % des grandes entreprises, mais aussi 42 % des ETI, 36 % des PME et 20 % des TPE ont conclu un partenariat avec une association.

M. le président. - Amendement n°685, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Après l'article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-54-1. - Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d'un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé est accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

3° A l'article L. 3142-58, après la référence « L. 3142-54 », sont insérés les mots « et L. 3142-54-1 ».

4° Après l'article L. 3142-58, il est inséré un article L. 3142-58-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-58-1. - Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »

II. - Le 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il est également accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. - Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.

Lors d'une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

M. Patrick Kanner, ministre. - La richesse associative est une force pour la France. D'où ce congé non rémunéré de six jours fractionnables ouverts à tous les actifs, quelle que soit leur tranche d'âge. Le dispositif, équilibré, ne pénalisera pas les employeurs. Je propose aux auteurs des amendements n^os240 et 409 rectifié de se rallier à cette rédaction.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous partageons votre volonté d'encourager l'engagement associatif. Pour autant, ce nouveau congé, s'ajoute à seize congés spécifiques, dont quatre réservés aux mondes associatif et mutualiste. Il accentuera, de plus, les inégalités entre employés des grandes et des petites entreprises. Sa rémunération n'est certes pas obligatoire mais elle sera possible si elle est prévue dans la convention collective. Le nombre de ses bénéficiaires potentiels atteint 3 millions de personnes, c'est insoutenable. Enfin, alors que nous venons de voter la loi « Travail », est-il utile de compliquer davantage les droits relatifs aux différents congés ?

L'amendement n°240 n'est pas adopté.

L'amendement n°409 rectifié est retiré.

M. Patrick Kanner, ministre. - Madame le rapporteur, l'enjeu est de faciliter l'engagement et l'exercice de responsabilités dans une association. Pas moins de 43 % des salariés reprendraient une activité associative s'ils disposaient de plus de temps, selon un récent sondage de l'Ifop. Le Gouvernement n'a pas créé ce congé ex nihilo. Le sénateur Bernard Murat, qui n'est pas de notre sensibilité politique, avait proposé dans un rapport de 2005 un congé similaire. Les associations réclamaient un congé rémunéré, option que le Gouvernement n'a pas retenue même si une grande entreprise comme Total l'envisage.

Les contraintes imposées aux entreprises ? On disait la même chose de la cinquième semaine de congés payés. Il est temps de passer aux actes !

M. François Bonhomme. - Monsieur le ministre, évitons de mettre de l'idéologie là où il n'y en a pas. Le parallèle avec la cinquième semaine de congés payés ne vaut pas, il dénature la notion de bénévolat. Un bénévole est quelqu'un qui s'engage de bonne grâce à exercer sans but lucratif des fonctions librement choisies... (Applaudissements à droite)

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement modéré sera utile. Les missions de responsable associatif sont lourdes, beaucoup s'épuisent à les remplir.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°685 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°1 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

155

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 8 reste supprimé.

ARTICLE 8 BIS

M. le président. - Amendement n°320, présenté par Mme Deromedi.

Supprimer cet article.

Mme Jacky Deromedi. - Le 28 septembre dernier, la commission des lois a examiné, sur mon rapport, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015. À cette occasion, elle a écarté la réforme de l'appel à la générosité publique. De fait, le Gouvernement était habilité par le Parlement à modifier les règles imposées aux seules associations et fondations, et non à tous les organismes au sens de la loi de 1991. En violation de l'article 38 de la Constitution, les modifications opérées par ordonnance excédaient donc le champ de l'habilitation.

Alléger notablement les contraintes sur la traçabilité des fonds collectés, qui avaient été imposées à ces organismes après le scandale de l'ARC, mérite un débat parlementaire. D'après un rapport de l'IGF et de la Cour des comptes, moins de la moitié des organismes les respectent. Il y va pourtant de la confiance des donateurs.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission a prêté une grande attention à cet amendement. Souvenons-nous de l'épisode douloureux du scandale de l'ARC. Cet amendement n'est pas une argutie juridique, il est juridiquement fondé. L'avis est favorable. (Marques de satisfaction à droite)

M. Patrick Kanner, ministre. - Conservons cet article important qui adapte la loi de 1991 aux réalités d'aujourd'hui : les appels à la générosité n'ont plus lieu sur la voie publique ou par voie de campagnes de communication et à un niveau national ; désormais, ils sont lancés toute l'année et sur internet.

En 1991, le Parlement a eu raison d'établir une règle valant pour tous les organismes, quel que soit leur statut, au-delà des associations et fondations, qui représentent d'ailleurs d'après une étude réalisé en Ile-de-France, 99 % du total.

Cet amendement apporte une complexité inutile, je m'étonne que Mme le rapporteur lui ait donné un avis favorable. Enfin, le Conseil d'État n'a émis aucune réserve sur ce point du texte.

L'amendement n°320 est adopté et l'article 8 bis est supprimé.

L'article 8 ter demeure supprimé.

ARTICLE 8 QUATER

L'amendement n°674 est retiré.

L'article 8 quater est adopté.

ARTICLE 8 QUINQUIES

L'amendement n°675 est retiré.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Kennel, Mme Troendlé et M. Danesi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée

par le mot :

inscrite

M. André Reichardt. - En Alsace-Moselle, les associations sont, non pas déclarées en préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d'instance. D'où cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Également.

L'amendement n°255 rectifié est adopté.

L'article 8 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 8 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et MM. Guerriau et Longeot.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d'un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l'origine des dons de personnes physiques ou morales d'un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre d'adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d'épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les autres biens détenus ;

10° Le passif.

M. Joël Guerriau. - Certains mouvements politiques étrangers ont droit de cité sur le territoire national. Ils y exercent directement ou indirectement, des activités politiques, sociales et/ou culturelles, publient des ouvrages, organisent des manifestations, gèrent des sites internet, procèdent à la vente d'ouvrages, de biens ou de services. Leurs circuits financiers sont plus ou moins bien identifiés.

Cet amendement clarifie leur situation en leur imposant des obligations de transparence financière.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement soulève une question importante, celui du contrôle de ces associations. Cependant, ses modalités sont à peaufiner. Tel qu'il est rédigé, il instituerait une discrimination à leur égard sans compter que les obligations prévues paraissent quelque peu disproportionnées et que rien n'est prévu pour sanctionner leur violation. Laissons le Gouvernement se saisir de cette question et proposer le dispositif adéquat. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Merci pour la confiance que vous placez en le Gouvernement. A mon sens, cet amendement témoigne d'une défiance envers les associations qui n'a pas lieu d'être. L'adopter serait considérablement entraver les associations qui favorisent la mobilité internationale comme les échanges internationaux de jeunes. Enfin, le dispositif, ne s'appuyant sur aucune disposition juridique, est inapplicable. Avis défavorable.

L'amendement n°313 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°379 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et M. Guerriau.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont l'objet, l'activité effective ou le mode de financement relève de l'entretien ou de l'exercice d'un culte au sens de l'article 18 de la présente loi. »

Mme Françoise Férat. - Cet amendement soumet les associations 1901 qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905 aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles. Beaucoup préfèrent pourtant utiliser le statut défini en 1901.

Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des observations de notre commission. Cependant, la loi de 1905 ne peut être revue au détour d'un amendement. J'invite ses auteurs à déposer une proposition de loi.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable à cet amendement qui complique les choses et serait difficilement applicable. Les notions de lien direct ou indirect sont imprécises. Le ministre de l'intérieur a pris l'option de la pédagogie, en associant les différents cultes à la réflexion.

Mme Françoise Férat. - Certes ! Mais il faudra bien résoudre la question un jour ou l'autre. J'entends la suggestion de Mme Gatel de déposer une proposition de loi et je retire cet amendement.

L'amendement n°379 rectifié bis est retiré

M. Francis Delattre. - Je le reprends !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°379 rectifié ter, présenté par M. Delattre.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont l'objet, l'activité effective ou le mode de financement relève de l'entretien ou de l'exercice d'un culte au sens de l'article 18 de la présente loi. »

M. André Reichardt. - Il serait regrettable que cet amendement soit retiré : en tant qu'ancien coprésident d'une mission d'information sénatoriale sur la place de l'islam en France, je le trouve utile.

Beaucoup d'associations qui gèrent des cultes préfèrent le statut de 1901 à celui de 1905 car les contrôles sont moindres. Ce n'est pas acceptable. Il y a un moment où la pédagogie doit être relayée de façon plus formelle. Si nous avions été plus vigilants, nous aurions empêché des dérives.

M. Francis Delattre. - Les élus de terrain sont démunis lorsque des associations cultuelles, déguisées en associations loi 1901, acquièrent d'anciennes usines pour les transformer en mosquées. Il arrive que l'on ait ainsi cinq ou six demandes dans la même ville au lieu d'une coordination sur un même projet. Voilà pourquoi je reprends cet amendement.

M. Joël Guerriau. - J'étais dans le même état d'esprit.

M. Alain Vasselle. - On a toujours tort de reporter au lendemain ce que l'on peut faire le jour même.

L'amendement n°379 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 9

M. Roland Courteau . - En 2014, une proposition de loi que j'ai déposée au nom du groupe socialiste adaptait le service civique aux besoins des sapeurs-pompiers. Hélas, elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dès lors, je m'apprêtais à transformer cette proposition de loi en un amendement à ce projet de loi. Vous m'avez évité cette peine, monsieur le ministre : vous aussi souhaitez que les engagés du service civique affectés auprès d'un SDIS, puissent bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire, sur le temps de leur mission de service civique.

Il s'agit de remédier à la baisse du nombre de pompiers volontaires, laquelle est d'autant plus préoccupante que le nombre d'interventions est en constante augmentation. Une des difficultés auxquelles se heurte le recrutement des pompiers volontaires est la longueur de la formation initiale, qui en décourage beaucoup. J'ajoute que le volontariat doit davantage se diversifier et se féminiser.

Cet article, tout comme ma proposition de loi, répond aussi à la frustration des engagés de service civique qui ne peuvent actuellement intervenir aux côtés des sapeurs-pompiers en opération. Bref, il s'agit de réalimenter la pompe de volontariat.

M. Joël Guerriau . - Cet excellent article 9 fait de l'engagement des jeunes, tant au sein des SDIS que de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une réalité opérationnelle. Les « jeunes sapeurs-pompiers » reçoivent une formation tout au long de l'année scolaire, sur quatre ans, en fonction du rythme scolaire. Il existe aussi le dispositif des « cadets » destiné aux collégiens et lycéens. Les jeunes sapeurs-pompiers volontaires forment un vivier de recrutement de 15 %.

La diminution du nombre de jeunes volontaires s'explique-t-elle par la montée de l'individualisme et le recul des valeurs d'altruisme et d'entraide ou par un manque d'information des jeunes sur les possibilités d'engagement en matière de sécurité ? Depuis 2015, une convention conclue entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'intérieur permet à chaque élève de recevoir au cours de sa scolarité une formation aux premiers secours. Ces échanges favorisent l'inscription de jeunes comme volontaires dans les SDIS et dans les centres de secours.

M. le président. - Amendement n°704, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce n'est qu'un amendement rédactionnel sur un article remarquable.

Si 80 % des pompiers sont des volontaires, leur nombre est passé de 207 000 à 192 000 entre 2004 et 2013, tandis que le nombre d'interventions passait de 3,5 millions à plus de 4 millions. Le service civique dédié n'accueillait que 400 000 volontaires en 2011 et 500 000 en 2014 car on ne laissait pas les jeunes s'engager dans toutes les missions. Cet article y remédiera.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable à cet amendement utile qui procède d'un bel esprit.

L'amendement n°704 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts (Donations - Modification du délai de rappel fiscal).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

Mme la présidente. - Amendement n°410 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d'un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l'article L. 412-2 du code du tourisme ou d'un accueil ou d'un séjour de vacances agréé conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.

II. - Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l'organisme d'accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

III. - Une charte nationale du volontariat de l'animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l'animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l'animation et de leurs employeurs.

Elle définit le rôle du réseau associatif de l'animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l'animation. Elle est signée par le volontaire de l'animation et par son employeur lors du premier engagement.

IV. - Le volontariat de l'animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. - Les litiges relatifs au volontariat de l'animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VI. - Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le Sénat avait débattu en 2014 de l'avenir des colonies de vacances. Ce secteur n'utilise son personnel que pendant quelques semaines par an ; j'avais donc plaidé pour un volontariat occasionnel, pour faire vivre ce creuset d'engagement. L'eurocompatibilité, la sécurité des enfants, le respect du code du travail sont à prendre en compte. Nous avons néanmoins souhaité reprendre l'amendement de mes collègues députés, même s'il soulève des difficultés juridiques.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'un groupe de travail a bien été mis en place ? La réflexion a-t-elle avancé ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vrai sujet, qui concerne aussi les séjours organisés par nos communes. L'obligation de 11 heures consécutives de repos entraîne un renchérissement du poste personnel - et, à la clé, une annulation des colonies. Il paraît prématuré d'examiner une telle réforme au détour d'un amendement, sans une étude d'impact ou analyse approfondie. Avis défavorable donc.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés du champ associatif dans l'accueil des mineurs. Plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirment qu'un tel volontariat serait requalifié en contrat de travail, vu le lien de subordination qui découle du lien hiérarchique avec le directeur du centre. Dans ce vaste secteur des loisirs éducatifs coexistent, parfois dans une même structure, des approches ayant une dimension commerciale. Le service civique, par exemple, ne doit pas être ouvert à l'encadrement de mineurs. La solution ne passe pas par le volontariat de l'animation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je ne méconnais pas ces difficultés.

L'amendement n°410 rectifié est retiré.

ARTICLE 10

Mme Christine Prunaud . - Ce dispositif est un palliatif au chômage : tout ce qui le distingue d'un emploi a été rejeté, au nom de la non substitution. On peut travailler 48 heures par semaine, pour 513 euros, sans cotiser ni donc bénéficier des acquis des salariés. Les maladresses dues au manque d'information sont patentes : on recherche des diplômés, des profils expérimentés, la maîtrise de langues vivantes, alors qu'il faudrait partir du projet du jeune !

François Hollande avait fait de la jeunesse sa priorité...

M. François Bonhomme. - Ça, c'était avant !

Mme Christine Prunaud. - ...pour que les jeunes vivent mieux en 2017 qu'en 2012.

M. François Bonhomme. - C'est flagrant !

Mme Françoise Férat . - Je me fais la porte-parole de Joël Guerriau qui redoute quelques dérives. Avec le service civique, les jeunes sont accompagnés dans un projet. Il ne doit pas remplacer un emploi mais préparer un jeune à être embauché. Nous approuvons que ne soit pas exigé de CV : tout travail est formateur, la compétence se forge avec la pratique.

Mme la présidente. - Amendement n°241, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - L'article 10 dénature un dispositif conçu comme une porte d'entrée vers l'engagement citoyen, contrairement à la volonté affichée par le Gouvernement de bien dissocier service civique et emploi. Il peut, en outre, encourager les entreprises à recourir à des volontaires en service civique, très faiblement rémunéré.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un jeune en service civique n'est pas un salarié de la structure qui l'accueille : point de rémunération donc. Nous avons élargi ces structures pour atteindre l'objectif de la moitié d'une classe d'âge, soit 350 000 jeunes en service civique, mais refusé de l'étendre outre mesure. Le service civique n'est pas un emploi aidé, les garanties apportées sont suffisantes. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le service civique, ce n'est pas un contrat de travail. L'indemnisation est de 573 euros, et le bénéficiaire acquitte des cotisations sociales. L'universalité du service civique suppose d'élargir le champ des organismes proposant des missions d'intérêt général. Pas question d'altérer la qualité des missions proposées. Un exemple : le palais de Tokyo ne peut proposer un agrément car il est détenu à 100 % par l'État. Cet article lève l'obstacle. Sur les 110 000 missions en cours, il y a sans doute des abus que nous nous employons à sanctionner dès que nous en avons connaissance. Avis défavorable.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après les mots :

Le titre I^er bis

insérer les mots :

du livre I^er

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Patrick Kanner, ministre. - Favorable.

L'amendement n°705 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

M. Maurice Antiste. - Le service civique a pour but de soutenir l'engagement citoyen et de renforcer la place des jeunes dans la République. La mise à disposition d'engagés au sein des organismes d'habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l'État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but, mais leur permettrait de bénéficier de main d'oeuvre à bas coût...

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Après les mots :

de l'habitation,

insérer les mots :

une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou

M. Jacques Chiron. - Amendement de coordination.

L'article 10 élargit le champ des structures pouvant recourir au service civique, en y intégrant les organismes de logement social (OLS) : offices, sociétés HLM et coopératives. La loi Alur ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles prévues au présent article.

Si les SA HLM et les sociétés coopératives HLM ont des actionnaires privés - souvent des sociétés de BTP - les SEM sont majoritairement financées par le 1 % logement ; les actionnaires privés y sont très minoritaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Chaize, Bizet et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Lemoyne et Pierre, Mme Giudicelli, M. Charon, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Houel et Husson.

M. Antoine Lefèvre. - C'est le même - motivé par le rôle social des SEM.

Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié bis, présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.

M. Henri Tandonnet. - Le service civique trouverait sa place dans les SEM, me semble-t-il.

Mme la présidente. - Amendement n°489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Après les mots :

implanté en France

insérer les mots

, une société coopérative d'intérêt collectif,

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dans la liste des structures d'accueil possibles pour les services civiques, structures de l'économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire dans l'objectif de produire des biens et services présentant un intérêt collectif : crèche, circuits courts, entreprises d'insertion... La lucrativité est limitée, voire nulle.

Cette dimension sociale forte justifierait l'accueil de jeunes en service civique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons manifesté une extrême précaution pour garantir l'étanchéité absolue entre service civique, emploi aidé et stage. Nous nous sommes intéressés au statut mais surtout aux missions des organismes proposés.

S'agissant des organismes HLM, les garanties sont suffisantes - mais nous avons rejeté la possibilité d'accueillir des jeunes en service civique pour les sociétés internationales : avis défavorable à l'amendement n°293 rectifié.

Les SEM peuvent avoir différents métiers. Dès lors que la construction ou l'aménagement est leur principale activité, il n'y a pas de place pour le service civique. Avis défavorable aux amendements n^os16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis. Avis défavorable également à l'amendement n°489 : la précaution juridique est insuffisante pour éviter toute substitution avec un emploi.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis défavorable sur l'amendement n°293 rectifié. L'objectif très ambitieux d'une demi-classe d'âge à l'horizon 2018-2019 suppose d'élargir le périmètre des organismes d'accueil. Sur les amendements n^os16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis, en revanche, nous avons changé d'opinion : avis favorable. Les SEM visées réalisent des opérations d'aménagement : c'est un champ précis, il y a un agrément ministériel, toutes les garanties sont là.

Avis défavorable enfin à l'amendement n°489 : nous ne voulons pas étendre le champ à des organismes à caractère commercial.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°489.

Mme la présidente. - Amendement n°323 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Schillinger et Tocqueville, MM. Courteau, Durain et Duran, Mme Bataille, MM. F. Marc et Manable, Mme Monier, M. Cazeau, Mme Jourda et M. Labazée.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;

M. Henri Cabanel. - Je salue la montée en puissance du service civique. Il est plus que jamais nécessaire de recréer un creuset social pour faire vivre les valeurs de la République.

Notre amendement permet à des structures politiques d'accueillir des jeunes en service civique. Les partis sont un outil essentiel à la vie civique. Alors que la vie politique souffre d'un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont touchés par l'abstentionnisme, l'accomplissement d'un service civique au sein d'un parti recréerait du lien entre la jeunesse et les partis politiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'enfer est parfois pavé de bonnes intentions...

M. Philippe Dallier. - Pas de bonnes intentions, là !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Deux inconvénients majeurs : un parti politique qui embaucherait des jeunes en service civique pourrait être taxé de pratiquer le travail dissimulé. Engager des jeunes dans un parti politique mériterait l'épithète de partisan... Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Ces jeunes pourraient être utiles pour vérifier la régularité des opérations de vote de la primaire de la droite et du centre ! (Protestations à droite et au centre)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Et de la gauche !

M. Patrick Kanner, ministre. - Les partis politiques choisiraient les leurs...

Accorder une telle aide aux partis politiques serait contraire à la législation en vigueur sur le financement de ces mêmes partis politiques. Avis défavorable.

M. François Bonhomme. - On ne redoute plus, ici, l'effet d'éviction, voire les trappes à pauvreté ? En l'occurrence, ce serait plutôt un sas à apparatchik ! L'imagination n'a pas de bornes, apparemment ! Nul doute que la jeunesse se dirigerait naturellement vers le parti des forces de progrès, compte tenu de ses bons résultats... (Exclamations)

L'amendement n°323 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°706, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 10

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».

L'amendement rédactionnel n°706, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté, ainsi que l'article 11.

ARTICLE 11 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».

II. - Le premier alinéa de l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en oeuvre du service civique. »

III. - Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en oeuvre du service civique. »

Mme Christine Prunaud. - L'inscription des volontaires en service civique dans le registre unique du personnel permettrait de contrôler les abus. Point de sanction, mais volonté de transparence. Le service civique est trop souvent utilisé pour endiguer le sous-effectif ou éviter l'embauche.

Mme la présidente. - Amendement identique n°411, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner. - Garantir la non-substitution du service civique avec l'emploi n'implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l'écart et les dispositions relatives au service civique tenues éloignées du code du travail.

La montée en charge du service civique ne doit pas se faire dans les petites associations, dépourvues de registre unique du personnel, mais dans des organismes publics.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre amendement traduit un principe de défiance : considérer que les syndicats seraient des lanceurs d'alerte, tout service civique susceptible de dévoiement, va à l'encontre de la notion de bénévolat.

L'accueil des jeunes en service civique se fera essentiellement dans de petites associations, dépourvues donc de registre du personnel.

Ayez confiance, dans la façon dont le Gouvernement mettra en oeuvre cette mesure, et dans l'engagement de structures et collectivités qui accueillent les jeunes volontaires.

M. Patrick Kanner, ministre. - Mme le rapporteur veut des barrières absolues. Le nombre de volontaires en service civique au sein d'une même structure peut être important ; le personnel doit en être informé, d'autant qu'il y a une dimension de tutorat. Même les petites associations souhaitent cette inscription au registre. Rendre ces informations accessibles est une garantie supplémentaire, en permettant aux organisations syndicales de jouer un rôle d'alerte. Avis très favorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Agence nationale du service civique effectuera des contrôles. Nombre d'associations ont recours au chèque associatif et sont donc dispensées de tenir un registre du personnel. Comment faire ?

M. Patrick Kanner, ministre. - Oui, il y a des structures qui n'ont pas de registre, mais cette disposition va dans notre sens ! Pourquoi exclure les syndicats de salariés, tant décriés ? Ils pourront alerter l'Agence.

M. Jacques-Bernard Magner. - Défiance ? C'est le contraire ! Dans une grosse association, qui recrute des jeunes en service civique, - comme l'a fait mon association, qui a 35 salariés, la semaine dernière -, il me paraît légitime de prendre les précautions nécessaires.

Les amendements n^os242 et 411 ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis demeure supprimé.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - L'article 12 traite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées.

Pourquoi les personnes morales recevant le volontaire ne demandent-elles pas l'agrément ? Pourquoi ne pas prévoir un droit de véto des volontaires, considérés, en quelque sorte, comme des biens meubles ?

En outre, selon le rapport de l'Assemblée nationale, l'intermédiation est appelée à disparaître. Pourquoi l'inscrire dans la loi ?

On prétend imperméabiliser la frontière entre service civique et emploi, mais on risque de transformer certaines structures en véritables boîtes d'intérim pour jeunes précaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La Cour des comptes a attiré l'attention sur les conditions de mise en oeuvre de l'intermédiation. Celle-ci reste toutefois utile, par exemple pour des petites collectivités. Pour atteindre l'objectif de 350 000 jeunes en service civique, il faut trouver des solutions sécurisées. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le code du service national prévoit des garde-fous. L'intermédiation est nécessaire pour les petites associations, les petites communes... Je comprends mal votre raisonnement : avis défavorable.

Mme Christine Prunaud. - Cette forme d'intermédiation ressemble à de la sous-traitance : on a parfois des surprises... L'amendement est de précaution.

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°687 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

« Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 120-12 du code du service national est supprimé.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le dispositif d'intermédiation ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, alors que des associations ou des collectivités territoriales souhaitent proposer des missions à l'étranger en partenariat avec une association locale ou dans le cadre d'un jumelage.

L'amendement vise les collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, ce qui permet de sécuriser le dispositif.

Il n'y a que 110 000 jeunes Français qui partent à l'étranger pour un séjour de moyen ou long terme : le service civique peut être une façon de rattraper notre retard en matière de mobilité à l'international.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement originel, mais avis favorable, à titre personnel, compte tenu de la rectification.

L'amendement n°687 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Meunier, MM. Durain, Lalande et Duran, Mme Bataille, MM. Courteau, F. Marc, Manable et M. Bourquin, Mme Monier, M. Cazeau, Mmes Tocqueville, Schillinger et S. Robert, M. Raoul, Mme Jourda et M. Labazée.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l'objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d'accueil des principes d'égal accès et de mixité. » ;

M. Henri Cabanel. - La CNCDH met en garde contre la tentation de confier aux volontaires des missions relevant d'une forme d'emploi déguisé. Le présent amendement renforce les obligations de la structure intermédiaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article L. 120-32 prévoit déjà de telles obligations. Votre amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis.

L'amendement n°324 rectifié est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 12 bis demeure supprimé.

ARTICLE 12 TER

Mme la présidente. - Amendement n°412, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

obligatoire

M. Jacques-Bernard Magner. - Vouloir rendre obligatoire la formation du tuteur d'un jeune en service civique est un objectif louable mais cela risque de freiner le développement du service civique, notamment dans les petites communes qui peinent déjà - la mienne est dans ce cas - à trouver des tuteurs pour les jeunes en emploi d'avenir.

Faisons confiance aux responsables de tutorat : ils se rendront compte par eux-mêmes de leurs besoins de formation, si nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°688, présenté par le Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre. - Confiance, souplesse, efficacité... Soumettre tous les tuteurs à une obligation de formation me semble exagéré ; leur expérience est déjà, dans la plupart des cas, suffisante. Et l'Agence du service civique propose des modules de deuxième niveau et des marchés de formation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Confiance, souplesse, efficacité... Ces mots me conviennent. J'ajouterai l'exigence : si on veut que le service civique réponde à l'objectif qui lui est assigné, le volontaire doit être correctement accompagné. On ne saurait en conséquence faire l'économie d'une formation des tuteurs, ni privilégier la quantité à la qualité. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Je partage à nouveau l'avis du rapporteur. Dans nos petites communes rurales, je doute que toutes les compétences soient immédiatement disponibles. Reste la question du financement de ces formations... Le CNFPT et ses délégations régionales devront y pourvoir.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - À ce propos, monsieur le ministre, les collectivités territoriales qui accueillent des volontaires en service civique ne bénéficient pas de l'aide d'une centaine d'euros versée aux associations pour la formation des tuteurs...

M. Patrick Kanner, ministre. - Une centaine d'euros, cela me semble de l'ordre du possible, même pour une petite commune, quand il s'agit de donner des perspectives à des jeunes. L'Agence du service civique apportera, en tant que de besoin, l'assistance nécessaire en matière de formation. Voilà qui devrait rassurer Mme Gatel comme M. Vasselle.

Les amendements identiques n^os412 et 688 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°689, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-2-1. - Le représentant de l'État dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :

« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;

« 2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;

« 3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;

« 4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.

« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d'accueil et d'information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30. » ;

M. Patrick Kanner, ministre. - Le présent amendement organise les modalités par lesquelles le préfet de département, dans le respect absolu du principe de libre administration des collectivités territoriales, anime le développement du service civique.

Outre sa compétence en matière d'animation territoriale, il doit coordonner l'action des acteurs du service civique sur son territoire, et parmi eux les organisations syndicales de salariés. Le respect du principe de non-substitution à l'emploi, réaffirmé avec force, implique de de les associer pleinement pour y veiller.

Nous sommes en phase de montée en charge du service civique : je serai donc défavorable au changement de ses paramètres, comme le proposent les amendements à venir, dont je suggérerai le retrait au profit de celui-ci.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne comprends pas la nuance entre l'animation et la coordination des actions... Je respecte les organisations syndicales, mais reste défavorable à l'idée d'en faire les contrôleurs de l'engagement civique. Le service civique est un engagement bénévole, pas un travail. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux défendre vigoureusement l'amendement n°689...

M. Alain Vasselle. - Démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans l'histoire des activités humaines, nombreuses sont celles qui sont passées du bénévolat au salariat : au XIX^e siècle, les travailleurs sociaux étaient bénévoles, ils ne le sont plus... Il n'y a pas d'activités bénévoles par nature. Reste la question de savoir si le service civique ne va pas se substituer à des activités salariées, à des emplois existants ou susceptibles d'exister. Au Canada, il y a une concertation annuelle entre patronat, syndicats et organisations de bénévoles. Il faut en parler : refuser d'en discuter serait, je crois, une puissante erreur. Le service civique doit se développer sur des bases saines.

L'amendement n°689 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°244, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 10

Après la référence :

L. 120-30

insérer les mots :

et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

II. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa de l'article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »

III. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l'équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l'entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »

M. Michel Le Scouarnec. - Je m'étonne que le ministre ait par avance donné son avis sur un amendement qui n'avait pas été présenté...

Nous proposons de nouvelles protections, pour rendre plus étanche la frontière avec l'emploi tout en réintégrant les organisations syndicales dans la gouvernance territoriale ; nous limitons en outre le nombre de volontaires par structures - ils sont parfois plus nombreux que les tuteurs - ainsi que le temps passé dans chaque structure à 24 heures par semaine - pour multiplier par deux les offres.

Mme la présidente. - Amendement n°485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) L'article L. 120-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 120-8. - La durée hebdomadaire d'un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;

Mme Aline Archimbaud. - La durée hebdomadaire d'une mission de service civique varie de 24 heures à 35 heures, voire 48 sur dérogation et peut donc égaler ou dépasser celle d'un emploi salarié.

Le service civique n'est, répétons-le, ni un stage ni un emploi ; 24 heures par semaine en moyenne, cela laisse le temps au jeune de faire autre chose - suivre une formation, par exemple.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Courteau.

Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) L'article L. 120-8 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l'ensemble du contrat de mission. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

M. Roland Courteau. - Cet amendement limite une mission de service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l'ensemble du contrat de mission, afin d'encourager le jeune à s'engager tout en lui permettant de cumuler sa mission avec une autre activité, un emploi, des études, un autre engagement bénévole...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission spéciale en a longuement débattu. Les auditions n'ont fait émerger aucun consensus. Le service civique est un engagement volontaire, pas un emploi : restons-en à la règle actuelle, qui prévoit un minimum de 24 heures, pour un engagement véritable.

Je félicite le groupe CRC pour la précision de sa définition d'un quota de volontaires par structure, mais, à nouveau, faisons confiance aux structures, et au préfet pour les contrôler.

Avis défavorable à ces amendements.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°244 ; retrait des amendements n^os485 rectifié et 71.

L'amendement n°244 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os485 rectifié et 71.

Mme la présidente. - Amendement n°707, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 17

Remplacer le mot :

appliquées

par le mot :

appliqués

L'amendement rédactionnel n°707, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°413, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 4 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 3°de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement étend la prise en compte de l'engagement en service civique et en volontariat international à la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours dits de troisième voie de la fonction publique, qui reposent sur l'expérience acquise. Cela contribuera à diversifier les recrutements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le temps passé en service civique et en volontariat international est déjà pris en compte pour l'inscription au concours interne. Cet amendement permettrait une double inscription ! Le troisième concours est en principe réservé aux salariés du privé ; or le service civique n'est pas une activité professionnelle. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - L'amendement est en effet satisfait par les dispositions du titre III, article 36 ; nous y reviendrons ultérieurement.

Mme Maryvonne Blondin. - Soit.

L'amendement n°413 est retiré.

L'article 12 quater est adopté.

ARTICLE 12 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°708, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéas 1, 3 et 6

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement de coordination, consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°708 est adopté.

L'article 12 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéas 5 et 7

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

L'amendement de coordination n°709, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 sexies, modifié, est adopté.

L'article 12 septies demeure supprimé.

ARTICLE 12 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

de la défense

insérer les mots :

et le ministre de l'Éducation nationale

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

Mme Christine Prunaud. - Le dispositif des cadets de la Défense reprend la proposition de loi Dubois-Wauquiez, qui donne à la Défense des prérogatives appartenant à l'éducation nationale. Est-ce bien la mission des armées ? Nous refusons que l'enseignement dispensé à nos enfants soit porteur d'une vision militariste.

De plus, le dispositif serait ouvert aux enfants dès 12 ans. Maintenons-le à un âge des premières orientations, lorsque le socle de connaissances est acquis, soit 16 ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Grâce à ce dispositif, 350 élèves vont chaque année, volontairement, à la rencontre des militaires, et en sont très heureux.

L'association du ministère de l'éducation nationale serait plutôt facteur de complexité ; ne le surchargeons pas, il a déjà fort à faire !

Ce programme ressemble plus à du scoutisme qu'à une formation militaire. Si ce texte veut renforcer l'esprit civique, il serait contreproductif de le limiter aux adolescents de 16 ans. Et il paraît plutôt utile de renforcer les liens entre la nation et ses armées. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Toujours prêt ! (Sourires)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Belle référence !

M. Patrick Kanner, ministre. - L'engagement des cadets de la défense se fait hors du temps scolaire : n'ayez crainte, madame Prunaud. Avis défavorable. Le dispositif, intéressant, participe au renforcement des liens entre la nation et sa défense.

M. Jacques-Bernard Magner. - Dans son rapport, M. Reiner dénonçait l'absence de pilotage national du dispositif et l'absence de crédits dédiés. Il a lui-même contribué à financer, par sa réserve parlementaire, un tel programme dans son département. Monsieur le ministre, le budget 2017 permettra-t-il de financer le dispositif ?

M. Patrick Kanner, ministre. - La réponse est oui.

Mme Christine Prunaud. - J'ai bien compris les arguments de Mme le rapporteur, mais M. le ministre n'a pas répondu sur l'âge. Certes, nous ne formons pas des enfants-soldats, mais faire découvrir l'armée dès 12 ans...

M. Patrick Kanner, ministre. - Le dispositif est en phase expérimentale. Évaluons-le d'abord... Je pense qu'un pré-adolescent peut y gagner beaucoup.

L'amendement n°245 n'est pas adopté.

L'article 12 octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°661, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».

M. Patrick Kanner, ministre. - L'article 22 de la loi du 28 juillet 2015 prévoit l'expérimentation d'un service militaire volontaire jusqu'à la fin de l'été 2017 - à La Rochelle, Brétigny-sur-Orge et Metz - sur le modèle du SMA en vigueur depuis des décennies en outre-mer - formidable dispositif. Or le rapport du Gouvernement prévu par le même article doit être remis en décembre 2016 au Parlement.

Pour laisser le temps au débat sans mettre fin au fonctionnement des centres existants, il est proposé de reporter l'arrêt de l'expérimentation à la fin 2018.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je peux être rigoureuse et impartiale : avis favorable ! (Sourires)

L'amendement n°661 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12 NONIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par M. Courteau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er bis du livre I^er du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III :

« Expérimentation relative au service civique universel

« Art. L. 120-36-... - L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'un service civique pour une durée maximale de trois ans.

« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d'effectuer un service civique universel d'une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.

« La première période, d'une durée de trois mois, intervient à la fin l'année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de « classe républicaine », elle dispense aux jeunes Français l'apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l'alphabétisation et l'accès à la santé.

« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.

« Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. »

M. Roland Courteau. - Créé par la loi du 10 mars 2010, le service civique doit connaître une nouvelle étape : être universel, accessible à tous les jeunes entre 16 et 25 ans.

En 2006 et en 2015, mes deux propositions de loi proposaient un dispositif avec un service étalé sur deux périodes... Cet amendement va moins loin, qui rétablit l'article 12 nonies. Expérimentons et évaluons, avant de prendre une décision définitive.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'État n'a pas la capacité d'accueillir toute une classe d'âge, soit 750 000 à 800 000 jeunes, ni les moyens de financer un tel dispositif, pourtant intéressant. Je ne peux que vous encourager à continuer à y réfléchir, en suivant l'actualité des échéances électorales. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - En 2017, 390 millions d'euros sont budgétés, ce qui correspond à 150 000 jeunes en service civique. Pour financer ce que propose M. Courteau, il nous faudrait plutôt 3 à 4 milliards d'euros...

En outre, l'armée est désormais dans l'incapacité totale d'héberger tous les jeunes d'une classe d'âge. En 1997, année de suppression de la conscription, seuls 240 000 jeunes gens étaient concernés... Les jeunes ne sont pas demandeurs.

Le président de la République souhaite que le service civique soit maintenu sur la base du volontariat. Le rendre universel nous contraindrait à en réduire la durée, ce qui le priverait de tout intérêt. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. - Le sujet suscite beaucoup de surenchères ces temps-ci... Une période de six mois, proposent certains. À Montpellier, où les logerais-je ? Nous avons vendu les casernes - mal, soit dit en passant. Certaines propositions démagogiques semblent un peu hors du temps...

M. Alain Vasselle. - En commission spéciale, le président et les rapporteurs n'ont pas hésité à dégainer les articles 40, 41 ou 45 de la Constitution pour déclarer irrecevables certains amendements. Je m'étonne que l'article 40 n'ait pas été invoqué sur celui-ci !

La disparition du service national a-t-elle été une bonne chose pour la France et pour nos jeunes ? La question se pose : il donnait l'occasion de faire le point sur leur état de santé ou leur niveau de formation...

M. Dominique Bailly. - Qui l'a supprimé ?

M. Marc Laménie. - Cet amendement n'est pas sans légitimité, même s'il pose des problèmes. On privilégie trop souvent l'aspect financier au détriment de l'humain. Le service national actif a été remplacé par une Journée défense et citoyenneté qui coûte 120 à 130 millions par an. Comment, en une seule journée, passer des messages forts sur le respect des institutions, le devoir de mémoire? Je me rallierai naturellement à l'avis de la commission, mais ne baissons pas les bras !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - M. Vasselle a donné l'impression - fausse - de mettre en cause le président de la commission spéciale et les rapporteurs... S'agissant de l'article 40, c'est la commission des finances qui tranche, pas la commission spéciale. Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, or la commission des finances de l'Assemblée nationale a jugé cet amendement recevable. Par courtoisie, le Sénat respecte l'opinion émise par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Le nombre d'amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 s'élève à 18. Au titre de l'article 41, 28 - je rappelle que c'est le président du Sénat qui tranche. Au titre de l'article 45 - dont j'assume la pleine responsabilité - il y en a eu 72. Le groupe Les Républicains a été frappé quinze fois contre quatorze fois pour le groupe socialiste, et treize fois pour le groupe UDI ; huit pour le CRC, cinq pour le RDSE, sept pour le groupe écologiste, dix pour le Gouvernement. Je n'y reviendrai pas, chacun saura apprécier que la commission spéciale a été juste et équitable. (Applaudissements à droite)

M. Jacques-Bernard Magner. - Le président Lenoir a évoqué le respect de l'Assemblée nationale sur l'article 40. Pourquoi une différence de traitement s'agissant de l'article 45 ?

Mme la présidente. - On s'éloigne du sujet ! Passons au vote.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article 12 nonies demeure supprimé.

L'article 13 est adopté.

L'article 13 bis demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°414 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code ».

M. Jacques-Bernard Magner. - Le projet de loi valorise l'engagement des étudiants. Il convient, pour donner corps au parcours citoyen de ne pas attendre les études supérieures, qui ne concernent pas toute une classe d'âge. Bénévolat associatif, réserve opérationnelle, volontariat en tant que sapeur-pompier ou service civique, toutes ces formes d'engagement sont accessibles dès l'âge de 16 ans.

La commission spéciale a supprimé cet article 13 bis, jugé non normatif. Il avait le mérite de mettre l'accent sur la valorisation du bénévolat dès le plus jeune âge. Le livret citoyen est remis à 16 ans : pourquoi attendre ? Le parcours citoyen débute dès l'école primaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les diplômes de l'enseignement secondaire ne comportent pas d'unités de valeur comparable aux crédits ECTS. Cet amendement est donc inapplicable.

M. Patrick Kanner, ministre. - L'enseignement moral et civique est délivré, depuis la rentrée dernière, de l'école primaire au lycée, au même titre que tous les autres enseignements obligatoires. Cette évaluation n'est pas sans incidence sur la délivrance du baccalauréat.

Votre amendement nécessiterait un aménagement du baccalauréat pour toutes les séries : ce n'est pas d'actualité.

Lorsque l'engagement est substantiel, il pourra être intégré, avec le compte personnel d'engagement, dans le CPA. L'engagement commence avant le baccalauréat, et se prolonge après, avec le service civique et la réserve. Retrait ?

L'amendement n°414 rectifié est retiré.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°441, présenté par Mme D. Gillot.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, hormis pour le diplôme de doctorat,

Mme Dominique Gillot. - Les aptitudes acquises lors d'un engagement seraient-elles inutiles pour des docteurs qui peinent pourtant à trouver un emploi ? Certains craignent un doctorat au rabais, mais la soutenance d'une thèse demeure incontournable : les acquis annexes ne seront qu'un complément.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Si le doctorat a été exclu, ce n'est pas par crainte de le dévaluer, mais parce que sa construction exclut des unités de valeur comme celles qui seraient délivrées au titre de l'engagement citoyen. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement s'était opposé à cette exclusion à l'Assemblée nationale. Un étudiant engagé pourrait être dispensé de formations complémentaires, par exemple. C'est un compromis dans le parcours du jeune doctorant. Avis favorable.

Mme Dominique Gillot. - Le mode d'acquisition des compétences, la construction de la connaissance est à pleine évolution. Ce portfolio de compétences sera très utile aux doctorants pour démontrer qu'ils ont su se frotter à la vie réelle.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°441, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°682, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6211-5 est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;

b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;

2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article L. 6211-5 » ;

3° Le 8° de l'article L. 6231-1 est complété par les mots : « , et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».

M. Patrick Kanner, ministre. - « Voyage, voyage », disait une célèbre chanteuse des années 80... (Sourires nostalgiques)

Si l'intérêt d'une mobilité pour le jeune est communément admis en termes d'insertion professionnelle, celui de l'entreprise est moins souvent perçu. Or les connaissances et compétences acquises par le jeune pendant la période de mobilité constituent également des atouts indéniables pour la compétitivité des entreprises. Cela participe de son image de marque.

Il est proposé de substituer aux dispositions de l'article 14 bis A ces dispositions de nature à soutenir véritablement le développement de la mobilité en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l'Union européenne, en ouvrant la possibilité aux OPCA de financer tout ou partie de la rémunération ainsi que les frais annexes liés à la mobilité, en actant dans le contenu des formations une période de mobilité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne partage pas vos références musicales (Sourires) - mais je vous remercie pour votre travail constructif sur la mobilité des apprentis. Il faut toutefois approfondir le sujet de la suspension du contrat... Le congé de solidarité internationale peut être une piste. Une expérimentation franco-allemande est d'ailleurs en cours. Avis très favorable à cet amendement : c'est l'Europe concrète que nous appelons de nos voeux.

L'amendement n°682 est adopté.

L'article 14 bis A, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 46 amendements aujourd'hui, il en reste 538.

Prochaine séance, demain, mercredi 5 octobre 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit.

Mardi 4 octobre 2016


Bas sommaire

Sommaire

Ouverture de la session ordinaire 2016-20171

Décès de deux anciens sénateurs1

Déclarations des présidents de groupe1

Engagement de la procédure accélérée1

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée)2

Discussion générale2

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports2

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable2

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »2

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »2

M. David Rachline2

M. Christian Favier2

Mme Françoise Laborde2

Mme Aline Archimbaud2

M. Jacques-Bernard Magner2

M. Philippe Dallier2

M. Daniel Dubois2

M. Jean-Claude Carle2

Mme Valérie Létard2

M. Dominique de Legge2

Rappel au Règlement2

M. Didier Guillaume2

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale2

Questions d'actualité2

La Poste2

Mme Marie-France Beaufils2

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales2

Alstom2

M. Martial Bourquin2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Depakine2

M. Olivier Cigolotti2

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé2

Difficultés des agriculteurs2

Mme Sophie Primas2

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement2

Situation des départements2

Mme Hermeline Malherbe2

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales2

Véhicules Diesel2

Mme Aline Archimbaud2

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité2

Alep2

Mme Josette Durrieu2

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger2

Bilan de l'action gouvernementale2

M. Francis Delattre2

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire2

Violence à l'hôpital2

M. Bruno Gilles2

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé2

Situation de l'agriculture2

Mme Nelly Tocqueville2

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement2

La France et l'Europe2

M. Robert Navarro2

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire2

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion générale (Suite)2

M. Patrick Kanner, ministre2

Mme Emmanuelle Cosse, ministre2

Discussion des articles2

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier2

ARTICLE PREMIER2

Mme Christine Prunaud2

M. Jean Louis Masson2

Mme Sylvie Robert2

Mme Dominique Gillot2

ARTICLE 22

M. Jean Louis Masson2

ARTICLE 42

ARTICLE 52

ARTICLE 6 BIS2

Mme Claudine Lepage2

ARTICLE 7 BIS2

ARTICLE 8 (Supprimé)2

ARTICLE 8 BIS2

ARTICLE 8 QUATER2

ARTICLE 8 QUINQUIES2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 92

M. Roland Courteau2

M. Joël Guerriau2

Question prioritaire de constitutionnalité2

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 92

ARTICLE 102

Mme Christine Prunaud2

Mme Françoise Férat2

ARTICLE 11 BIS (Supprimé)2

ARTICLE 122

SÉANCE

du mardi 4 octobre 2016

1^re séance de la session ordinaire 2016-2017

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.