Comptes rendus analytiques officiels du 30 juin 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Je vous rappelle que l'Assemblée de la Polynésie française a été consultée sur cette proposition de loi, en application de l'article 74 de la Constitution et de l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et qu'elle a rendu un avis favorable le 9 juin 2016.

Discussion générale

Mme Lana Tetuanui, auteure de la proposition de loi .  - Je salue mes compatriotes polynésiens en ce jour de fête de l'autonomie, tous ceux qui nous regardent en direct grâce à internet, chez moi, à l'autre bout du monde, tous les élus, maires, maires délégués et adjoints des cinq archipels de notre pays qui attendent ce texte avec impatience - ma toute première PPL, comme on dit dans le jargon parlementaire.

Ce texte améliorera la vie quotidienne dans des communes à 20 000 kilomètres de l'Hexagone. Pour avoir été maire déléguée d'une commune associée, je sais ce que je défends ici : nos particularités trop souvent oubliées et les principes d'une autonomie inscrite à l'article 74 de la Constitution - le président de la République les a rappelés en Polynésie française lors de sa visite en février.

La Polynésie française est un pays d'outremer. Sa situation géographique - 118 îles - son éloignement et son étendue nous rendent spécifiques ; 48 communes, dont 30 constituées de communes associées, en tout 96 communes associées, certaines dispersées entre des atolls distants de plus de trois heures de navigation.

Cette proposition de loi corrige le mode de scrutin imposé en 2014 avec la proportionnelle de 1 000 habitants au moins ; il en est résulté la désignation dans certaines communes associées d'un maire délégué non représentatif de la majorité de celle-ci, une instabilité politique immédiate et des démissions en masse. L'impact de cette réforme n'a pas été évalué, une fois de plus par méconnaissance de nos spécificités. Je vous propose de corriger le tir et de rétablir la légitimité des maires délégués, qui pourront disposer d'une majorité réelle tout au long de leur mandat.

Notre quotidien n'est pas simple en Polynésie française. Avec cette proposition de loi, le maire délégué de la commune associée de Taenga située à trois heures de navigation par mer calme - et l'océan Pacifique ne l'est pas toujours - de la commune de Makemo, ou celui de la commune associée de Hereheretue, à 350 kilomètres de Hao, le chef-lieu, pourront enfin gérer au quotidien l'entretien de leurs écoles... Cette proposition de loi toilette en effet le code général des collectivités territoriales pour accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences, en particulier pour la gestion des déchets par la création de sociétés publiques locales. Elle autorise les téléconférences pour les séances du conseil municipal, rénove la gestion des cimetières ; elle réajuste les indemnités allouées aux adjoints et maires délégués, étend le bénéfice du DIF aux élus polynésiens, abroge des dispositions inutiles en Polynésie française - sur le partage des biens à vocation pastorale ou forestière, par exemple.

Cette proposition de loi a été concertée avec les élus communaux, le Gouvernement de Polynésie française et le Haut-Commissariat de la République. Nous sommes parvenus, pour une meilleure gouvernance au service des Polynésiens, au consensus de 46 des 48 communes composant le Syndicat de promotion des communes de Polynésie française (SPC). Je ne suis que le relais de nos concitoyens, après avoir défendu ce texte devant l'Assemblée de Polynésie française.

Merci au groupe UDI-UC d'avoir inscrit ce texte dans notre niche parlementaire. Nous avons obtenu l'unanimité des membres de la commission des lois grâce à notre vaillant rapporteur sénateur de l'Ardèche, M. Darnaud. J'ai saisi le président du Sénat pour qu'une délégation sénatoriale soit dépêchée en Polynésie française afin de réfléchir à d'autres adaptations du CGCT. Je sollicite du Sénat un vote unanime sur cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois .  - Nous venons tous témoigner ici de l'attachement de la métropole aux territoires ultramarins. Cette proposition de loi améliorera la gouvernance des communes de Polynésie française. Merci, ma chère collègue, de nous avoir apporté votre expérience et d'être parvenue au consensus - après une concertation approfondie avec les maires, avec le syndicat de promotion des communes de Polynésie française : ce texte répond à leurs attentes, l'unanimité de l'Assemblée de Polynésie française l'a confirmé.

Ce texte adapte le code électoral et le code général des collectivités territoriales aux spécificités de la Polynésie française, territoire d'une superficie équivalente à la moitié de la Corse mais étendue sur une surface équivalente à l'Europe.

La réforme du mode de scrutin municipal était nécessaire, c'est l'objet de l'article 3 - en témoignent l'instabilité politique dans les communes et les démissions en nombre après les dernières élections. Elle entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020.

Autres réformes utiles, le recours à la téléconférence entre communes associées éloignées, l'assouplissement laissé à un EPCI pour l'implantation de son siège.

Enfin, vous l'avez dit, le texte comporte des adaptations du CGCT relatives aux sociétés publiques locales, au droit funéraire ou aux délégations en matière de marchés publics.

L'histoire et la géographie singulières de la Polynésie française exigent des adaptations au service de la démocratie locale : le rapporteur ardéchois en est convaincu, notre République décentralisée en sera confortée. (Applaudissements)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer .  - Ce texte consacre un dialogue et une écoute réciproque, d'abord, entre le Gouvernement et l'Assemblée de Polynésie française dans le cadre du projet de loi que j'ai porté l'an passé et qui contenait une réforme proche de celle que nous examinons aujourd'hui ; dialogue avec les communes polynésiennes, ensuite, qui permet le consensus.

Située à 18 000 kilomètres de la métropole, la Polynésie française est composée de 118 îles, en cinq archipels dont la surface maritime représente la superficie de l'Europe.

Les communes associées disposent de maires délégués, qui jouissent d'un véritable magistère ; les Polynésiens y sont très attachés. Jusqu'au renouvellement de mars 2014, les conseils municipaux composés de communes associées étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal. L'introduction du scrutin de liste à la proportionnelle pour les communes de plus de 3 500 habitants comptant des communes associées de plus de 1 000 habitants a compliqué les choses, notamment dans les communes associées ou le maire délégué n'était pas issu de la liste arrivée en tête dans celles-ci. Avec cette réforme, le maire délégué appartiendra à la liste arrivée en tête dans sa commune associée, même si elle diffère de celle de la commune de référence. Chaque commune associée disposera en outre d'au moins un élu au conseil municipal. Cela confortera la démocratie locale.

Autre réforme utile, la possibilité de créer une société publique locale (SPL) pour les marchés publics - oubliée par la loi de 2010 et non encore étendue en Polynésie française, alors qu'elle l'a été en Nouvelle-Calédonie par les lois du 15 novembre 2013 ; ou encore le recours facilité à la téléconférence.

Quelques amendements du Gouvernement apporteront des précisions rédactionnelles : je ne doute pas que votre assemblée adoptera ce texte utile et consensuel. (Applaudissements)

Mme Annick Billon .  - La Polynésie française est un atout majeur pour notre pays, elle fait de la France une grande puissance du Pacifique, mais les problèmes de gouvernance locale qu'elle connaît nous invitent à cette réforme utile. Les spécificités géographiques polynésiennes ont été soulignées, avec leurs conséquences sur les services publics, rendus plus onéreux et de fonctionnement plus complexe.

La réforme du scrutin municipal de 2014 a aggravé les difficultés en ne permettant bien souvent pas de majorités stables et en obligeant à des majorités de circonstance. Cette réforme confortera les majorités municipales tout au long du mandat, ce sera très utile pour l'action politique elle-même. Ce texte améliore également l'application du code général des collectivités territoriales et répond aux problèmes pratiques d'insularité et d'éloignement des communes. Ces adaptations se justifient pleinement par les particularités de la Polynésie française.

Le groupe UDI-UC espère l'unanimité de la Haute assemblée sur ce texte. C'est important pour la navette... (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi .  - Cette proposition de loi ambitieuse, qui répond à l'attente des Polynésiens, tient compte des spécificités territoriales dans l'exercice de la démocratie locale en Polynésie française : les règles ne sauraient être identiques dans notre bonne ville de Saint-Flour et dans les îles Marquises...

Sur les 48 communes polynésiennes créées en 1971, 30 sont constituées de communes associées. Elles connaissent aujourd'hui des problèmes de gouvernance, auxquels le mode de scrutin n'est pas étranger. La réforme de celui-ci est utile, comme le sont les adaptations du CGCT, mais les difficultés structurelles de la Polynésie française sont loin d'être résolues. Elles sont d'abord économiques et sociales et appellent des décisions fortes pour un développement harmonieux de la Polynésie française au sein de notre République. Cela passe par une meilleure prise en compte des questions foncières, des spécificités des indivisions : le rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, intitulé « Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières » traite utilement ce sujet.

L'instabilité politique en Polynésie française n'est pas due uniquement à la gouvernance des institutions locales. Nous sommes réservés sur l'article 2 qui autorise la création de sociétés publiques locales. Ne nous cachons pas la fracture, entre Polynésiens, sur le statut de la Polynésie française et son avenir dans la République.

Votre texte, utile, ne traite donc qu'un aspect un peu marginal des difficultés de la Polynésie française. Nous nous abstiendrons - et je salue, ma chère collègue, votre travail : vous êtes à la hauteur de votre fonction de parlementaire. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Je vous remercie chaleureusement, ma chère collègue Tetuanui, de nous présenter cette proposition de loi : pourquoi ne l'a-t-elle pas été avant votre arrivée dans notre Haute Assemblée ?

J'ai découvert les spécificités de la Polynésie française en lisant le rapport de M. Darnaud : la commune associée de Hereheretue se trouve à 430 kilomètres du chef-lieu, Hao ; la commune de Fangatau s'étend sur deux atolls distants de 90 kilomètres... Un maire peut devoir faire deux mille kilomètres pour aller d'un bout de sa commune à l'autre...

Le mode de scrutin issu de la réforme de 2014 ne permet pas de dégager une majorité stable puisque le maire délégué de la commune associée peut y être minoritaire. La solution portée par cette proposition de loi, si elle est complexe, mettra fin à cette difficulté. Mme Tetuanui l'a longuement concertée : le groupe socialiste la soutiendra. Même soutien pour les autres mesures - par exemple, la téléconférence, le statut des élus polynésiens, mais aussi les règles du droit funéraire issues de la loi de 2008, à laquelle je suis très attaché.

Nous parlerons ce soir de Mayotte - j'entends les remarques de Mme Assassi sur les possibilités d'élargir notre réflexion. Cependant, soyons pragmatiques, un pas est un pas : avançons. (Mme Éliane Assassi en convient). Merci, chère collègue Tetuanui. (Applaudissements)

Mme Aline Archimbaud .  - Les spécificités géographiques de la Polynésie française obligent à des adaptations, le groupe écologiste est favorable à ce texte qui améliore la représentativité des élus locaux. Nos concitoyens polynésiens sont très attachés à leurs maires délégués, échelon central de la démocratie de proximité. Nous saluons aussi l'application de la parité.

Les autres dispositions du texte sont de bon sens. Nous réservons cependant notre vote sur l'article 2 : les sociétés publiques locales ne seraient pas soumises aux règles de la commande publique. Pareille exception mérite d'être encadrée, même si nous savons que le sujet est de compétence territoriale.

Enfin, un mot du cinquantième anniversaire des essais nucléaires en Polynésie, le 2 juillet prochain. Six ans après la loi Morin, l'indemnisation des victimes est quasi inexistante : seuls 2 % des dossiers, une vingtaine, ont abouti.

Nous devons assumer les choix passés de l'État et réparer les dégâts : fonds sous-marins fragilisés, pollution du lagon de Mururoa, habitants irradiés, maladies génétiques et infirmités en nombre anormal. Ces essais ont fait des ravages sanitaires, environnementaux et humains. La réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires du 13 octobre 2015 avait apporté une lueur d'espoir, mais la notion de « risque négligeable » empêche l'indemnisation. Le président de la République s'est engagé en février dernier, reconnaissant l'impact des essais nucléaires. C'est un premier pas, j'espère que les actes suivront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Jean-Claude Requier .  - Deux siècles ont été nécessaires à la découverte de toute la Polynésie française. Elle a passionné les explorateurs, les scientifiques, les écrivains, les peintres qui, comme Gauguin, ont été attirés par ses couleurs, sa culture et le charme de ses habitants.

Le potentiel considérable de ce territoire tient à son activité perlière, au tourisme ou à ses ressources maritimes. Il apporte à la France la plus grande surface de son domaine maritime. Mais cette étendue, et la dispersion de la population, entraîne des coûts importants. Les prix à la consommation sont supérieurs de 39 % à ceux de France métropolitaine, en partie à cause de la fiscalité indirecte.

Les difficultés de la Polynésie méritent toute notre attention, et le droit doit prendre en compte les spécificités de son territoire. La réforme électorale du 17 mai 2013 s'est avérée inadaptée. Les élections municipales de mars 2014 ont été suivies de nombreuses démissions de maires délégués qui n'étaient pas issus de la liste arrivée en tête dans la commune associée : ce manque de légitimité bloquait toute action.

Pourtant les communes ont des défis à relever, tels que l'accès à l'eau, l'assainissement, la déscolarisation précoce, l'accès aux soins...

Il faut rendre aux élus locaux la légitimité et la stabilité nécessaire pour agir efficacement. Il est donc du devoir du législateur de modifier les règles en conséquence. La proposition de loi, issue d'une large concertation et votée à l'unanimité par l'Assemblée de Polynésie aiderait les conseils municipaux à mieux fonctionner, dans le respect du suffrage et des aspirations des populations locales.

Au-delà du mode de scrutin, c'est le développement économique de la Polynésie qui doit être recherché. Jean-Jacques Urvoas, dans un rapport, avait rappelé que la géographie décide de tout, et appelé à des réformes économiques et fiscales, au service du développement polynésien. Le groupe RDSE votera unanimement ce texte : nous aurons bien mérités quelques colliers de fleurs de Tiaré ! (Sourires et applaudissements)

Mme George Pau-Langevin, ministre .  - Tout a été dit, et nous sommes tous d'accord.

À madame Archimbaud : nous sommes tous conscients du drame des essais nucléaires pour la Polynésie. Le président de la République a eu des mots très forts lors de son déplacement pour reconnaitre la dette de l'État français et le rôle de la Polynésie pour notre défense, qui lui assure la reconnaissance de la Nation. Malgré l'évolution du régime - qui dépend désormais des Affaires sociales et non plus de la Défense -, l'indemnisation demeure insuffisante. Nous préparons, avec Marisol Touraine, une modification du décret pour échapper à la conception restrictive de la notion de risque négligeable.

Une enveloppe pour l'écologie et la dépollution a été débloquée, la dotation globale d'autonomie est sanctuarisée. L'anniversaire évoqué sera l'occasion de montrer les efforts que nous avons consentis. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéas 11, première phrase et 16, première phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

dixième

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement corrige une erreur de renvoi.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du code de l'urbanisme applicable localement

par les mots :

de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme

II.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

L'amendement rédactionnel n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

défaut

insérer les mots :

de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement précise que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Favorable à cette précision utile.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté, de même que l'article 4.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

marchés et des accords-cadres

par les mots :

marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Amendement de cohérence rédactionnelle, la notion d'accord-cadre n'existant pas dans le cadre juridique des marchés applicable aux communes de Polynésie.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable à cet alignement de la rédaction sur le droit applicable localement.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Cet amendement reprend la rédaction adoptée par le Sénat le 8 mars dernier permettant au maire délégué de moduler ses indemnités.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous nous félicitons de cette coordination avec l'article 1 quater de la proposition de loi de Bruno Sido, adoptée par le Sénat le 8 mars dernier et que l'Assemblée nationale a élargi à tous les maires de communes de moins de mille habitants.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté, de même que les articles 7, 8, 9 et 10.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».

II.  -  Au I de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement étend aux élus communaux de Polynésie française le droit individuel à la formation, consacré par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Favorable à cet amendement positif.

L'amendement n°8 est adopté et devient article additionnel.

L'article 11 est adopté, de même que l'article 12.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« ...  -  Le présent article est applicable en Polynésie française. »

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Cet amendement comble une lacune en étendant à la Polynésie française le régime indemnitaire des élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il applique les dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2019. Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté et devient article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Yves Pozzo di Borgo .  - Je soutiens ce texte, dont nous nous félicitons tous.

Une remarque : nous sommes tous sénateurs de l'ensemble de la France, métropole comme outre-mer. Chaque parlementaire devrait pouvoir se rendre dans un territoire d'outre-mer une fois dans sa mandature ; or cette possibilité, qui existait naguère, a été supprimée. Je le regrette car on fait là comme si les sénateurs élus en métropole ne représentaient que la métropole, et ceux d'outre-mer, seulement l'outre-mer. Or les sénateurs représentent toute la France, outre-mer compris : je souhaite le rétablissement de cette mesure symbolique !

Mme la présidente.  - Cela sera transmis au président du Sénat.

M. Antoine Karam .  - Je remercie mon collègue. Nous sommes vus de Paris comme des cousins exotiques, or nous faisons partie de la République : c'est nous qui donnons à la France et à l'Europe une dimension universelle. Tous les parlementaires doivent se préoccuper d'une situation qui se dégrade en permanence. (M. Pozzo di Borgo approuve).

M. Jean-Pierre Sueur .  - Je veux dire combien nous sommes attachés à exercer nos fonctions de sénateurs représentant l'ensemble de la nation. Toutefois, nous devons veiller aux finances du Sénat et à une gestion économe - nos concitoyens y sont attachés.

La bonne solution, à mes yeux, consiste en des missions ayant un but précis. La commission des lois a ainsi effectué un nombre significatif de missions outre-mer, traduites dans des rapports et des propositions concrètes. Je me suis ainsi rendu à Mayotte, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna...

M. Jean-Claude Requier.  - Pas nous !

M. Jean-Pierre Sueur.  - La commission avait décidé ces missions, le bureau les avait approuvées. Elles avaient un objet précis et ont débouché sur des rapports. De tels déplacements sont utiles et nécessaires.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur .  - Merci à Mme la ministre. Je salue à nouveau le travail de Mme Tetuanui. Oui, nous sommes avant tout des élus de la nation et sommes fiers de représenter tous les territoires, métropolitains et ultramarins.

Si ce texte n'a pas vocation à traiter tous les sujets - d'autres textes sont en préparation, sur le statut notamment  - , il apporte en revanche des réponses concrètes et pratiques dans un contexte géographique qui n'est pas aisé. Cela sera une avancée significative pour les élus locaux.

Merci d'avoir évoqué le rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, dans lequel nous faisons des propositions offensives sur l'épineux dossier du foncier.

Cette proposition de loi utile est l'occasion de rendre hommage aux maires et aux élus intercommunaux de Polynésie. (Applaudissements)

À la demande du groupe UDI-UC, l'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°408 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Mme Lana Tetuanui .  - Merci à l'ensemble de mes collègues qui ont adopté cette proposition de loi à l'unanimité, à l'ensemble des orateurs, à Mme la ministre et à M. le rapporteur qui a gagné son billet pour la Polynésie (Sourires). Ce soir, là-bas, tout le monde nous regarde. Madame Assassi, avec les modifications statutaires à venir, nous aurons bientôt l'occasion de parler des problèmes structurels de la Polynésie. Maururu -  c'est-à-dire merci  - à tous ! C'est la fête au pays aujourd'hui, et je suis fière d'être Polynésienne. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ; et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires : titulaires : MM. Philippe Bas, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mmes Catherine Troendlé, Lana Tetuanui, MM. Jean-Yves Leconte Christian Favier ; suppléants : Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, MM. François Grosdidier, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck, François Zocchetto.

La séance est suspendue à midi.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.