Listes électorales (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Discussion des articles de la proposition de loi (Suite)
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. P. Dominati.
Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
M. Philippe Dominati. - Cet amendement réduit le délai d'inscription dans une commune où l'électeur peut voter s'il paie l'impôt local. La commission a rejeté la proposition selon laquelle l'électeur vote là où il vit... Mais aucun des présidents de la République de la Ve République n'a voté là où il vivait... À l'heure où l'on veut inciter les gens à voter, où l'on met en avant l'exemplarité, il ne faudrait pas que les règles s'appliquent différemment pour les puissants et pour les simples quidams.
Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Férat, MM. Marseille et Tandonnet, Mme Gourault, M. Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé.
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement facilite la vie de tous les électeurs potentiels. Il est anormal qu'il soit plus facile d'être éligible qu'électeur. La commune vivant des contributions directes locales, il y a un lien fort entre les secondes et la première.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Actuellement, être électeur dans une commune suppose d'y résider ou d'y payer ses impôts. Cinq ans pour montrer son attachement à une commune, ce n'est pas excessif... Le tourisme électoral est à proscrire. S'il suffit de payer ses impôts locaux pendant deux ans pour pouvoir voter au bon moment... Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable, ces amendements vont dans le sens de la simplification. Il y a en effet deux moyens d'être électeur dans une commune : y résider ou y être contribuable local - dans ce dernier cas, qu'on y ait investi ou qu'on y exerce une activité économique, l'attachement au territoire est réel.
Les amendements identiques nos15 et 22 rectifié sexies sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement, proche du précédent, vise les porteurs de parts sociales, de SCI par exemple.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°23 rectifié sexies n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, G. Bailly, Magras, Legendre, Pellevat, Bouchet, Carle, Lemoyne et Pierre, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mme Gruny et MM. Kennel, Laménie, D. Laurent et Raison.
Alinéa 9
Supprimer les mots :
d'indivisaire,
M. Jacques Genest. - Sur une petite commune de 100 à 200 habitants comptant trois indivisions, à raison de cinq indivisaires par indivision, cela fait si l'on ajoute les conjoints une trentaine d'électeurs. Pareille situation peut désorganiser le corps électoral et priver du pouvoir les habitants...
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°16 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ceux qui détiennent la nue-propriété d'un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l'année de la demande d'inscription, et s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »
M. Jean-Yves Leconte. - Lors des débats en commission, nous nous sommes rendu compte que de nombreux nus-propriétaires ne pourraient plus être électeurs car ne payant pas d'impôts locaux... Nous entendons laisser les choses en l'état.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable, ce serait laisser perdurer une situation illégale. Il n'y a pas de raison de prendre en compte les nus-propriétaires alors que seuls les usufruitiers paient des impôts.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Certes mais le législateur est dans son rôle en changeant un état de fait... Je le retire toutefois.
L'amendement n°37 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 15
Après le mot :
qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ;
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement aligne les conditions d'inscription sur les listes électorales des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour des raisons pratiques : le décret d'accès à la nationalité française ne peut être anticipé quinze jours à l'avance, à l'inverse de l'accès à la majorité.
M. Jean-Pierre Grand. - J'attire l'attention sur le fait qu'ici, au Sénat, représentant des collectivités territoriales, nous multiplions les contraintes qui auront pour effet de diminuer le nombre d'électeurs... Dans l'Hérault, 62 communes sur 340 ont moins de 200 habitants. Il n'y aura plus assez de personnes susceptibles de se présenter aux élections et le préfet ne pourra que constater la carence. C'est le premier pas vers la disparition des communes. Attention, chers collègues, ce texte est en train de tuer les petites communes !
Mme Hélène Conway-Mouret. - Je crois que les cas resteront très rares. Acquérir la nationalité française est un acte fort, plein d'émotion. Il importe de dire à ceux qui ont fait la démarche qu'ils peuvent exercer pleinement leur citoyenneté. C'est le sens de l'amendement.
M. Alain Néri. - Mme Conway-Mouret a raison. La démarche est souvent ancienne et la cérémonie de remise du certificat de nationalité française est un moment très émouvant. Les cas resteront peu nombreux, nos administrations locales pourront y faire face. Ce serait une façon de les intégrer pleinement à la communauté.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'article L. 30 du code électoral dispose qu'une personne naturalisée peut s'inscrire au plus tard dix jours avant le scrutin ; après, je maintiens que ce sera matériellement compliqué.
M. Jean-Yves Leconte. - Si ces personnes sont françaises, c'est que le décret a été pris...
M. Gérard Bailly. - Un maire est-il toujours au courant des procédures engagées ? Ne compliquons pas la vie de nos communes. Je voterai contre cet amendement.
L'amendement n°36 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15-... ainsi rédigé :
« Art. L. 15-... - I. - Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des représentants français au parlement européen et pour chaque référendum.
« II. - Est inscrit sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, toute personne détenue dans l'établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.
« Le directeur d'établissement vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions fixées par le I de l'article 4. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.
« III. - Le directeur d'établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l'article L. 113 du code électoral. Il encourt également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal.
« IV. - Les décisions prises par le directeur d'établissement en application du II du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
« V. - L'électeur intéressé peut contester devant le tribunal d'instance la décision du directeur d'établissement dans un délai de sept jours suivant sa notification.
« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours suivant le recours, est notifié dans un délai de trois jours à l'électeur intéressé, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.
« VI. - La liste des électeurs de l'établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elle est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice.
« VII. - Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l'affichage de la liste mentionnée au I du présent article.
« Elle peut, à la majorité de ses membres, dans un délai de sept jours suivant l'affichage de la liste électorale, décider de contester devant le tribunal d'instance les décisions d'inscription et de radiation prises par le directeur d'établissement. Elle peut, dans les mêmes conditions, réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours suivant le recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.
« La commission avise sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
« VIII. - La commission est composée :
« 1° Du directeur d'établissement ;
« 2° De deux membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« IX. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale spéciale en raison d'une erreur purement matérielle, ou avoir été radiée sans observation des formalités prescrites au VII du présent article, peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d'instance est notifié à l'intéressé, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au directeur d'établissement et au garde des sceaux, ministre de la justice.
« X. - Une personne qui a fait usage de son droit de vote par procuration prévue par l'article L. 71 ou qui bénéficie, le jour de l'élection, d'une permission de sortie prévue par l'article 723-3 du code de procédure pénale ne peut voter en détention.
« XI. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Mme Esther Benbassa. - Au 1er juin 2016, 68 542 personnes étaient détenues dans nos prisons. Une part importante a conservé ses droits civiques, mais combien les exercent réellement ? Trop peu : malgré l'article 30 de la loi pénitentiaire de 2009, qui autorise leur domiciliation dans l'établissement, leur participation est proche de 4 %.
Plusieurs dizaines de nos concitoyens ne peuvent être ignorés. Cet amendement crée une liste électorale spéciale dans chaque prison, pour chaque élection, afin de permettre aux détenus d'exercer effectivement un droit dont ils n'ont pas été privés.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Ils peuvent déjà l'exercer personnellement en demandant une libération provisoire ou par procuration. S'ils ne votent pas, c'est davantage par manque d'informations. J'ajoute que le rapport avec le texte est ténu : avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. D'abord parce que dans un établissement pénitentiaire, la liste des détenus évolue sans cesse au gré des entrées et des sorties. Comment stabiliser les listes électorales dans ces conditions ? Ensuite, il n'est pas pertinent de charger les directeurs d'établir les listes, ceux-ci disposant d'un pouvoir de contrainte sur les détenus. Enfin, les détenus qui ne sont pas privés de leurs droits restent inscrits sur les listes électorales de leur résidence.
M. Alain Néri. - Rayer quelqu'un des listes électorales parce qu'il est incarcéré est stigmatisant. Je rejoins les explications du rapporteur et de madame la ministre : l'important est de savoir pour qui l'on vote, donc d'être correctement informé.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. »
II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « par », la fin de l'article L. 131-3 est ainsi rédigée : « l'article L. 552-4. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2. »
III. - L'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
V. - Le premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 15-1. - Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : ».
VI. - Le 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement favorise le vote des gens du voyage et plus largement des personnes sans domicile stable. Ces personnes ont fait l'objet, jusqu'à une décision récente du Conseil constitutionnel, de mesures de discrimination indignes de notre pays. Les dispositions seront de toute façon adoptées, ici - ne restons pas spectateurs - ou dans la loi Égalité et citoyenneté.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable. Ces personnes peuvent déjà s'inscrire sur la liste d'une commune si un organisme agréé assure leur domiciliation. Et l'amendement est sans lien avec le texte...
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Grand et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi.
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
soixante
M. Jean-Pierre Grand. - Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées au plus tard trente jours avant la date du scrutin, supprimant ainsi le caractère annuel de la révision de la liste électorale communale.
Ce délai de trente jours semble trop court pour permettre l'examen par la commission de contrôle et le respect des délais de recours. Son allongement à soixante jours ne serait pas préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral et permettrait un meilleur travail de l'ensemble des parties prenantes.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je me suis finalement rallié à la proposition des auteurs de la proposition de loi.
Beaucoup d'élections ont lieu au mois de mars. Votre amendement signifiant que les gens doivent s'inscrire avant la mi-janvier, et non plus au 31 décembre comme aujourd'hui. Le progrès est mince... Si les communes informent régulièrement les citoyens, la gestion des flux ne posera progressivement plus de difficultés.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas remettre en cause l'article phare du texte, car nous pensons être en mesure d'organiser la gestion des inscriptions au fil de l'eau. Il n'y a pas de raison de dégrader le service rendu aux citoyens ?
M. Alain Richard. - La position du rapporteur et du Gouvernement me semble aventureuse. L'inscription sur une liste électorale est une décision susceptible de recours devant le tribunal d'instance, puis d'un pourvoi en cassation. Il n'est pas réaliste de penser que les centaines de milliers de demandes d'inscriptions survenant en cours du dernier mois pourraient faire l'objet de recours dans des conditions acceptables. Au moins dans le cas de l'élection présidentielle, 45 jours paraissent plus raisonnables.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ce texte a pour effet, en principe, d'éviter l'engorgement de dernière minute... Il s'agit de permettre aux gens de continuer à s'inscrire au début de l'année. La mécanique sera moins lourde, les mairies auront moins de travail. Passer de trente à soixante jours, c'est comme si l'on ne changeait rien dans la mesure où la plupart des élections ont lieu en mars ; le texte serait vidé de son ambition...
Tenons-nous en à la position de la commission, sans exclure, d'ici la commission mixte paritaire, une expertise plus approfondie sur la faisabilité des recours contentieux dans les nouveaux délais ; la pratique actuelle des juridictions me rend moins pessimiste que M. Richard.
M. Alain Vasselle. - Je rejoins M. Richard sur les conséquences du délai de trente jours. Le juge peut se prononcer en référé, répond-on parfois, auquel cas ce délai ne poserait pas de problème... Mais je viens d'entendre que les soixante jours permettraient de s'inscrire en janvier... Il reviendra à la CMP de trouver un équilibre.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rentre dans le coeur du sujet. La liste doit être actualisée au mieux. Un problème peut survenir si la demande d'inscription est proche de l'élection. Il faut conjuguer les délais de recours avec les trente jours.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le maire statue dans les cinq jours du dépôt et il a deux jours pour notifier sa décision à l'intéressé ; ce dernier a sept jours pour saisir le tribunal d'instance, qui a dix jours pour statuer, trois jours pour notifier. Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le délai de trente jours est tenu.
M. Alain Richard. - ...au risque d'accepter des inscriptions irrégulières !
Mme Lana Tetuanui. - Je soutiens l'amendement, je demanderai à mon tour un délai de soixante jours à l'article 13. Déposer un recours à Papeete lorsqu'on habite dans les îles Gambier, n'est pas si simple...
M. Jean-Pierre Grand. - On peut déjà s'inscrire au fil de l'eau, mais tout le monde se précipite un mois avant... Cet amendement est une demande forte de l'AMF.
À Paris, il faut trois semaines pour faire une liste électorale. Si vous vous inscrivez le 1er janvier, vous pourrez voter, mais vous avez simplement 365 jours d'avance...
Je m'étonne de la position de mes collègues maires. Je veux bien que l'on soutienne le Gouvernement, mais là... Avec l'amendement, nous arriverons mieux armés à la CMP.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La situation actuelle n'est pas celle que vous décrivez. Je sais que l'AMF plaide pour soixante jours, nous avons reçu une lettre de son président qui met en avant les difficultés que pourraient rencontrer les grandes villes... Mais je suppose qu'il y a suffisamment de fonctionnaires à Paris pour établir les listes... Si on revient sur les trente jours, je ne vois pas à quoi servira la réforme.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La différence fondamentale avec la situation actuelle tient au fait qu'on permet aux gens de voter plus rapidement après leur inscription sur les listes. Ce n'est pas anodin, notamment en cas d'élection imprévue.
M. Gérard Bailly. - On parle sans cesse de simplification, mais on n'en voit pas beaucoup... Avec l'inscription glissante, la vie des élus sera infernale. Mais j'ai peut-être mal compris... Je voterai l'amendement.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Actuellement, les maires examinent en décembre toutes les demandes déposées au cours de l'année. C'est une tâche d'ampleur, que cette réforme allège considérablement, puisque le fichier national de l'Insee fera obstacle aux doubles inscriptions, tandis que la demande d'inscription de tout nouveau résident sera traitée immédiatement. Il y aura donc moins de travail pour les maires, et les citoyens n'auront pas à attendre la fin de l'année pour connaître la revue de détail des listes. Les recours se feront eux aussi au fil de l'eau. Les députés ont adopté ce texte à l'unanimité. Ils ont tout autant que nous le souci des maires.
À la demande de la commission, l'amendement n°2 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°405 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 6 |
| Contre | 336 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :
2° L'article L. 17-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 17-1. - Les documents déterminant les contours du périmètre géographique du bureau de vote dont relève l'électeur sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » ;
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement oblige les préfectures à organiser la publication des contours géographiques des bureaux de vote en open data, par exemple sur data.gouv.fr.
Cette mesure, déjà proposée dans la loi République numérique, lutte contre la mal-inscription et peut avoir un impact sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs, pour l'organisation des campagnes électorales, et améliore l'information disponible pour les citoyens. Un avis défavorable serait contradictoire sur la volonté modernisatrice du ministère de l'intérieur.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté lors du texte sur la République numérique. De plus, il paraît éloigné de l'objet de ce texte. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Alain Richard. - Il est vrai que les chercheurs manquent de données sur le périmètre géographique des bureaux de vote. Mais cet amendement est, au plus, réglementaire.
M. Alain Vasselle. - J'ai l'impression qu'il y a deux poids deux mesures pour l'appréciation du caractère réglementaire ou législatif d'un amendement ! Celui-ci est clairement réglementaire...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Le président du Sénat nous demande de le consulter lorsqu'un amendement est d'ordre réglementaire. La commission des lois étudie les amendements, le rapporteur donne son avis et nous informons le président du Sénat. Nous nous efforçons, si les amendements paraissent fondés, de demander au Gouvernement de prendre les décrets ou les circulaires nécessaires...
M. Jean-Yves Leconte. - Au-delà des chercheurs, cet amendement facilite l'accès des citoyens aux informations. Même s'il n'est pas du domaine législatif, c'est un pas important pour lutter contre la mal-inscription.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le ministère de l'intérieur a fait un effort de transparence : les bases électorales depuis 1999 ont déjà été ouvertes au public. Cet amendement n'est manifestement pas du domaine de la loi ; il s'inscrit dans les projets d'ouverture du Gouvernement, mais cela prendra du temps.
M. Alain Richard. - Très bien !
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Grand.
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
M. Jean-Pierre Grand. - On pourrait aussi évoquer la dématérialisation des procurations. Ce n'est pas le rôle premier des gendarmeries !
La nouvelle rédaction de l'article L. 18 du code électoral prévoit un délai d'instruction des demandes d'inscription sur les listes électorales de cinq jours à compter de leur dépôt. Un délai de dix jours serait plus adapté à la réalité.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La gestion des inscriptions ne représente pas un travail considérable... Le délai court à partir du moment où le dossier est complet. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Qu'est-ce-à-dire ? Cinq jours ? Cinq jours francs ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La dématérialisation des procédures est un vaste chantier, que nous avons achevé pour les Français de l'étranger et ouvert en métropole. Nous espérons aboutir dans les prochains mois.
M. Alain Vasselle. - Savez-vous seulement comment fonctionne la mairie d'une petite commune rurale ?
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Oui !
M. Alain Vasselle. - Ma secrétaire de mairie ne vient qu'une fois par semaine. Je ne prendrai connaissance de certaines demandes que lorsque le délai de cinq jours aura déjà expiré ! Dans les petites communes, sans secrétaire de mairie, il y aura des problèmes, c'est évident !
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi.
Alinéa 22
I. - Première phrase
Après le mot :
décisions
insérer les mots :
de radiation ou de refus d'inscription
II - Seconde phrase
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
L'intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article
M. Jean-Pierre Grand. - Les demandes d'inscription devront être examinées par les maires dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours. Cette obligation de notification à l'électeur intéressé créera une charge supplémentaire pour les communes. (MM. Gérard Bailly et Alain Vasselle approuvent)
Nous limitons cette notification aux seules décisions de radiation et de refus d'inscription, l'intégralité des décisions restant bien évidemment transmise à l'Insee aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Nous représentons les maires. Arrêtons de les surcharger !
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Vous savez combien je suis attentif à la situation des petites communes en particulier. Là encore, la tâche n'est pas insurmontable... Il est utile que les gens sachent qu'ils sont bien inscrits. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet amendement va à contre-sens. C'est bien au maire d'informer un citoyen qui a fait une demande, s'il est inscrit ou non. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Mon amendement ne vise que les refus d'inscription. Pour le reste, recevoir la carte électorale suffit. Ne mettez pas en cause les maires. Ils font leur travail, à la différence d'un préfet qui a laissé une personne conduire une liste aux régionales alors qu'elle n'était pas inscrite dans la région !
M. Alain Vasselle. - Cet amendement est de simple bon sens !
M. Gérard Bailly. - Comment feront les petites communes où la secrétaire de mairie ne travaille qu'un jour par semaine ? Que d'idioties dans ce texte ! On ne cesse de complexifier alors que l'on baisse les dotations. Cela suffit !
M. Jean-François Rapin. - Oui, on crée des charges supplémentaires. Les petites communes ne pourront pas faire face et cela multipliera les contentieux.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je le répète, s'il y a quelqu'un qui défend les petites communes ici, c'est bien moi, alors, je vous en prie, pas de faux procès, et cessons de voir des difficultés là où il n'y en a pas ! Même si la secrétaire de mairie ne passe qu'une fois par semaine, les flux sont gérables... Là où ils sont massifs, à Paris par exemple, le personnel existe pour les traiter ! De plus, aucun formalisme n'est exigé : un courrier ou un mail suffit pour informer le citoyen du sort qui est fait à sa demande.
L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement encadre mieux la procédure du recours administratif préalable, en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d'y recourir.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un recours administratif obligatoire préalable auprès de la commission de contrôle. Cette procédure sera très lourde. Les commissions devront se réunir très souvent. En période électorale, le délai de 30 jours ne pourra plus être respecté.
Il est important que le juge d'instance puisse se prononcer dans le délai de 30 jours, le cas échéant.
Enfin, cette disposition relève du domaine réglementaire.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Soyons clairs ! Voulez-vous que la CMP aboutisse ? Certes, l'Assemblée nationale, si vous le souhaitez, aura le dernier mot...
M. Jean-Pierre Grand. - Plus pour longtemps !
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Mais regardez les choses en face. Le dispositif que vous créez est ingérable : imaginez ce qui se passera en période électorale, la commission de contrôle, où les groupes minoritaires au conseil municipal seront majoritaires, pourra intenter des recours devant le tribunal d'instance !
Il faut que le Gouvernement assume ses décisions, si elles sont arrêtées.
M. Jean-Claude Requier. - Soit.
M. Alain Richard. - J'imagine que le Gouvernement maintient le débat ouvert. Aujourd'hui, le maire est assisté d'une commission administrative. Désormais il arrêtera les listes seul, avec un recours possible devant le tribunal d'instance. D'où notre idée d'un recours administratif gracieux préalable. Avec celui-ci, l'argument du Gouvernement concernant les délais ne tient plus.
La question est de savoir si le Gouvernement est prêt à revoir sa position sur ce point, afin que la CMP puisse aboutir, ce qui est, à mon avis, souhaitable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Oui, le Gouvernement demeure ouvert ; il n'a pas une position arrêtée sur ce point ; simplement, pendant la période pré-électorale, le délai de 30 jours ne pourra, à l'évidence, être tenu. Peut-être faut-il un régime dérogatoire dans ce cas. Le Gouvernement est prêt à l'étudier.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Tant mieux. Je voulais à la fois tenir compte des propositions des députés et trouver des améliorations. Le recours gracieux préalable résoudrait bien des problèmes sans contentieux !
L'amendement n°35 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.
M. Alain Richard. - Il est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. Alain Vasselle. - Mieux aurait valu prévoir que l'absence de réponse vaut accord tacite.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - L'enjeu est d'éviter que le maire, qui a déjà beaucoup à assumer, puisse être attaqué.
L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 25
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
M. Jean-Yves Leconte. - Il est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°34 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 25
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l'alinéa précédent. Il
M. Alain Richard. - Défendu.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°31 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Commeinhes, Laufoaulu, Huré, Grand, Kennel, Vial, Bizet et Cambon, Mme Deromedi, MM. Chaize, Masclet, Joyandet, Pellevat, de Raincourt, Pillet et Longuet, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre et Revet, Mme Keller et MM. Rapin et Panunzi.
Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. »
M. Jean-Pierre Grand. - Les bras m'en tombent : cet article crée un peloton d'exécution pour les maires ! Il est normal de punir les maires qui modifient les listes de manière frauduleuse. Mais comment le maire d'une grande ville pourrait-il connaître la situation de tous ses administrés ? C'est sans doute possible dans un village de quelques dizaines d'habitants, où le maire connaît nommément les électeurs, mais les autres se voient placés dans une grande insécurité juridique inacceptable. Jamais je n'aurais pensé que le Sénat de la République puisse mettre ainsi en danger les maires de France.
M. Alain Vasselle. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud et M. Panunzi.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
inscrit, radie ou maintient indûment
par les mots :
inscrit ou radie
M. Jean-Pierre Grand. - Je l'ai défendu.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La liste sera une extraction de celle établie par l'Insee. Il faut aussi que le maire ait une intention frauduleuse. La commission de contrôle aura également à se prononcer. Avis favorable à l'amendement n°21 rectifié qui sécurise le dispositif. Retrait de l'amendement n°1 rectifié bis.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'amendement n°21 rectifié est satisfait : retrait ? Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. - La portée juridique de ces amendements est-elle identique ? Quelle est la portée du terme « indûment » ?
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Dans l'amendement n°21 rectifié, le terme « indûment » est en facteur commun. Ce qui est puni, c'est le fait de procéder à des inscriptions ou des radiations frauduleuses de manière répétitive.
M. Jean-Pierre Grand. - Je retire l'amendement n°21 rectifié et conserve l'amendement n°1 rectifié qui ne pénalise pas les maires.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je reprends l'amendement n°21 rectifié bis.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°43.
Amendement n°43, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. »
L'amendement n°43 est adopté.
L'amendement n°1 rectifié bis devient sans objet.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Laufoaulu, B. Fournier et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi.
Alinéas 5 à 30
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« III. - La commission de contrôle est composée d'un nombre de membres égal au tiers de l'effectif du conseil municipal, arrondi à l'entier impair.
« Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de la communes, les membres de la commission par scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les listes doivent comprendre un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
« Chaque liste de candidats aux fonctions de membre de la commission est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent être membre de la commission.
« À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres désignés dans les mêmes conditions. »
M. Jean-Pierre Grand. - L'article 3 crée, au sein de chaque commune, une commission de contrôle des décisions d'inscription et de radiation prises par le maire afin de garantir la régularité de la liste électorale communale.
La composition de la commission dépend de la taille de la commune et du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal. Cette organisation est particulièrement complexe.
Cet amendement propose d'élire au scrutin proportionnel pour la durée du mandat des électeurs qui siègeront au sein de cette commission. Cette solution présente l'avantage d'assurer une stabilité de la commission, d'avoir un nombre de membres proportionnel à la taille de la commune et de garantir la parité et le pluralisme.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable ou retrait. Nous avons veillé au caractère transpartisan de la commission, au respect des minorités.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté, de même que l'article 5.
ARTICLE 6
L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mmes Férat et Gourault, MM. Marseille, Tandonnet et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l'examen de la loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s'inscrire sur les listes. Ce dispositif favorisera la participation électorale.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je me suis finalement rendu aux arguments de nos collègues députés, jugeant les modalités actuelles de l'article L. 30 du code électoral satisfaisantes. Retrait ou avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Ne multiplions pas les demandes d'inscription hors délais.
L'amendement n°24 rectifié sexies n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Gruny et M. Panunzi.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les décisions de refus d'inscription prises par le maire en application de l'article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L'intégralité des décisions prises par le maire en application de l'article L. 30 sont immédiatement transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe les maires des communes dans lesquels ces électeurs étaient précédemment inscrits.
M. Jean-Pierre Grand. - Les demandes d'inscription devront être examinées dans un délai de trois jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire immédiatement notifiées aux intéressés, ce qui créera une charge supplémentaire pour les communes. Cet amendement la limite aux seules décisions de refus d'inscription.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - J'ai déjà plaidé pour maintenir l'article L. 30 en l'état...
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture
par les mots :
sa commune d'inscription à la mairie
M. Jean-Pierre Grand. - Nous abordons le sujet sensible de la communication des listes électorales.
L'article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Avec ce texte, les candidats et partis ou groupements politiques devront adresser leur demande de communication ou d'obtention d'une copie auprès de la préfecture ; seul l'électeur pourra s'adresser à sa commune ou bien à la préfecture pour les listes électorales des communes du département.
Les listes électorales sont des documents sensibles ; limitons la demande d'un simple électeur à la seule liste électorale de la commune dans laquelle il est inscrit.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable, pourquoi cette restriction ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Alain Vasselle. - Des dérives sont possibles, consistant à utiliser les listes à des fins commerciales, et doivent être sanctionnées. J'ai moi-même reçu des demandes en tant que président de l'association des maires de l'Oise...
M. Jean-Pierre Grand. - Un candidat pourra toujours exiger et obtenir communication des listes. Mais vous connaissez la situation de nos préfectures, madame la ministre, où les effectifs ont été réduits depuis des années et où l'on compte les ramettes de papier...
Des collectifs politiques multiplient les demandes auprès des préfectures qui auront du mal à faire face. Ces collectifs intenteront ensuite des procès aux maires qui ne sont pas de leurs avis ou leur ont refusé une subvention, au motif qu'ils auraient maintenu sur les listes des électeurs qui n'aurait pas dû l'être... On embêtait les maires, à présent on embête l'État !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'entend pas restreindre le droit d'accès à ces informations. Le texte ne procède à aucun changement en la matière, n'ajoute aucune charge aux communes, laisse une grande latitude dans le mode de communication des données - sous format papier ou numérique - et maintient les sanctions pour mésusage des listes électorales... Il n'y a donc aucune raison de s'y opposer.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Que change le texte en la matière, monsieur Grand ? Les électeurs se précipiteront-ils en masse pour faire des copies des listes électorales à des fins inavouables ? Les sanctions prévues refroidiront les ardeurs.
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires peuvent consulter le répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du présent code.
M. Henri Tandonnet. - Les généalogistes professionnels doivent pouvoir consulter le répertoire électoral unique pour rechercher des héritiers et ayants-droit, comme ils le font pour le compte du ministère de la culture afin de retrouver les héritiers d'oeuvres spoliées, ou encore pour retrouver les ayants-droit des assurances-vie en déshérence, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Après réflexion, cette dérogation nous a semblé malvenue. La Cada, pourtant accueillante vis-à-vis de telles demandes, craint un usage dévoyé de ces documents tout de même sensibles.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°26 rectifié sexies n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
troisième alinéas
insérer la référence :
du I
L'amendement de coordination n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'article 8 bis est adopté, de même que les articles 9 et 10.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Imbert et Lamure, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Joyandet, Cigolotti, Chaize et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Lasserre et Perrin, Mme Giudicelli et MM. Rapin, Gremillet, Panunzi et Houel.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ;
2° Les avant-dernière et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »
M. Michel Raison. - Lorsque plusieurs candidats ou listes obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que c'est le candidat le plus âgé ou la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée qui l'emporte. C'est très rare, mais cela se produit parfois, ce qui n'est confortable pour personne. Mieux vaudrait organiser une nouvelle élection.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - On ne devrait toucher aux résultats des élections que d'une main tremblante. N'ajoutons pas une nouvelle raison de recommencer des élections ! J'avais jadis proposé un amendement proposant que ce soit non pas le plus vieux mais le plus jeune qui l'emporte... La règle est contestable, c'est vrai, mais c'est la moins mauvaise. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable à défaut d'un retrait ; c'est un cavalier.
M. Michel Raison. - Un cavalier, dans un texte relatif aux élections ? Je le maintiens.
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle. - De peu !
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
I. - Alinéa 6
Après les mots :
troisième alinéas
insérer la référence :
du I
II. - Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du présent article
L'amendement de coordination n°39, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7
Après le mot :
consulaires
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime un ajout de l'Assemblée nationale, qui, en interdisant l'usage par les élus des Français de l'étranger des listes consulaires à des fins de politique intérieure de l'État de résidence, limite l'exercice de la citoyenneté de nos concitoyens expatriés.
Certes, nous n'avons pas à nous ingérer dans les affaires intérieures d'un État étranger. Mais interdire par principe toute prise de position sur ce qui s'y passe n'est pas correct. Mme Schmid n'a visiblement pas apprécié que le référendum suisse souhaité par l'UDC ait été commenté...
M. Christophe-André Frassa. - C'est un peu rapide...
M. Jean-Yves Leconte. - Si nous ne pouvons pas nous exprimer, à quoi servons-nous ?
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Le problème est davantage de s'exprimer en utilisant des documents officiels du consulat... La sagesse est de maintenir ces dispositions : avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Christophe-André Frassa. - Je veux d'abord saluer le travail du rapporteur, puisque le texte initial ne mentionnait pas les députés.
Monsieur Leconte, les choses ne se sont pas passées ainsi : en réalité, c'est la fédération des Français de l'étranger du parti socialiste qui, au moyen des listes électorales, a envoyé à tous les électeurs français de Suisse des consignes de vote lors de la votation voulue par l'UDC ! On peut en penser ce que l'on veut, mais nous n'avons pas à nous immiscer dans la politique intérieure d'un État souverain.
M. Robert del Picchia. - On a oublié de mentionner dans la loi le cas des élections consulaires. Résultat : lorsqu'un magazine a utilisé une liste électorale pour faire de la publicité en Belgique, le ministère des affaires étrangères s'est trouvé fort dépourvu... J'ai déposé un amendement à ce sujet à l'occasion d'un récent projet de loi, et ne l'ai retiré que parce que le Gouvernement s'était engagé à y revenir. Peut-être faudrait-il d'ailleurs modifier l'intitulé du titre III, qui ne mentionne que l'élection des députés...
Pour en venir à l'amendement, je voterai contre : dans des pays tels que le Liban ou la Jordanie, la communication de la liste serait dangereuse si elle servait à s'immiscer dans la politique locale.
M. Jean-Yves Leconte. - Il ne s'agit pas, monsieur Frassa, d'utiliser des documents à en-tête du ministère des affaires étrangères, mais la liste électorale.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - C'est un document administratif !
M. Jean-Yves Leconte. - Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu d'abus, mais si nous ne pouvons plus communiquer sur des sujets qui concernent directement nos concitoyens à l'étranger, comme les modalités de renouvellement de la carte de résident ou les retraites, nous ne servons plus à rien ! Dans le cas d'espèce, le référendum suisse avait des conséquences sur le séjour des Français en Suisse.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté, de même que l'article 12 bis.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
I. - Alinéa 12
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »
II. - Alinéa 15
1° Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
2° Remplacer les mots :
les articles 12 bis et
par les mots :
l'article
III. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 12 bis est applicable en Polynésie française.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de précision sur l'application outre-mer.
L'amendement n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Tetuanui.
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...°L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "soixante".
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes composées de communes associées, la commission est composée : ».
Mme Lana Tetuanui. - Sans relancer le débat, je veux encore prêcher pour ma paroisse. Il faut tenir compte de la dispersion géographique des communes de Polynésie française, où le délai de trente jours est intenable. De même, simplifions la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées, tout particulièrement lorsqu'elles sont dispersées sur plusieurs îles.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°42 à l'amendement n°19 de Mme Tetuanui, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
Amendement n°19
1° Alinéa 1
Remplacer le nombre :
14
par le nombre :
13
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
3° Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l'article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La commission entend donner satisfaction à Mme Tetuanui sur le second point ; sur le délai, ma position n'a pas changé.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°19 sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement n°42 est adopté, ainsi que l'amendement n°19, sous-amendé.
L'article 13, modifié, est adopté.
L'article 14 demeure supprimé.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2018
M. Jean-Yves Leconte. - Il serait utile que cette réforme soit mise en oeuvre pour les élections européennes de juin 2019, six mois après la clôture des listes si le droit actuel demeurait applicable : cela plaide pour un retour à la date-butoir du 31 décembre 2018.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable. Harmoniser les listes locales et celles de l'Insee, et dématérialiser leurs échanges, est plus compliqué qu'il y paraît - nous l'avons constaté sur le terrain.
2019, c'est un délai de bon sens. L'AMF s'est prononcée en sa faveur. Un décret en Conseil d'État pourra au demeurant rapprocher l'échéance.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. L'échéance choisie par l'Assemblée nationale nous semble réaliste ; aucun scrutin n'est prévu en 2018. Un travail préparatoire a déjà été engagé avec l'Insee. Il faudra initialiser les éléments de base du fichier, 97 % des données ne poseront aucun problème, puis nous procèderons par croisements automatisés de fichiers.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en oeuvre de la présente loi et de la loi organique n°.... du.... rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Évidemment, toutes ces mesures ne coûteront rien aux communes... Mais, précaution élémentaire, cet amendement prévoit que les éventuelles charges qui en naîtraient seraient financées par l'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. C'est l'État qui assumera la charge de la création du répertoire. Le processus, dématérialisé, ne coûtera rien aux communes. Elles sont aujourd'hui obligées de recruter des vacataires pour traiter les demandes d'inscription le dernier mois de l'année... Le texte leur fait donc faire une substantielle économie. D'ailleurs, comment les communes calculeront-elles et justifieront-elles d'éventuelles charges nouvelles ?
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Je pratique encore la logique binaire. De deux choses l'une, donc. Soit ce texte ne fera naître aucune charge nouvelle, et acceptez dans ce cas ce filet de sécurité, soit il coûtera de l'argent aux communes et alors dites-le !
L'État a la fâcheuse manie de faire payer aux collectivités les réformes qu'il engage...
M. Marc Laménie. - Cet amendement est de bon sens. Maire d'une commune de moins de 200 habitants, je vois la charge que représente le traitement des demandes, même si les préfectures font le maximum pour nous aider. Il faudra d'ailleurs former 40 000 agents communaux... Adoptons ce filet de sécurité.
L'amendement n°41 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
L'article 16 demeure supprimé.
Interventions sur l'ensemble de la proposition de loi
M. Jean-Pierre Grand . - Je ne peux pas me résoudre à voter un texte qui menace d'un an de prison et 15 000 euros d'amende les maires qui auraient laissé, par négligence, sur les listes électorales des gens qui n'habiteraient plus dans la commune. (Mme Esther Benbassa s'exclame) J'ai trop de respect pour les maires. À elle seule, cette raison justifie mon vote contre.
M. Gérard Bailly . - Je ne voterai pas non plus cette loi dangereuse, coûteuse et difficile à appliquer. Il sera intéressant de faire un bilan de son application car les petites communes auront bien du mal à la mettre en oeuvre. Moi qui ai passé 46 ans dans une mairie, dont 36 en tant que maire, je vous le dis en espérant me tromper : vous mettez encore un boulet au pied des élus !
M. Philippe Bas, président de la commission . - Je respecte les choix de chacun mais je veux dire à M. Grand qu'aucun d'entre nous n'accepterait des sanctions pénales pour des erreurs d'inscription sur les listes. Ce n'est pas ce que prévoit le texte. Il faudra toujours, comme c'est le cas actuellement, une intention frauduleuse - cas extrême et très exceptionnel. On ne saurait s'opposer au texte pour cette seule raison.
M. Daniel Gremillet . - J'étais très réservé, mais les propos du président Bas me rassurent sur le sort qui sera fait aux maires qui commettraient une erreur d'inscription. Je lui fais confiance. Les élus ne souhaitent qu'une chose : servir la société et leurs administrés.
La proposition de loi est adoptée.
Discussion des articles de la proposition de loi organique (Ressortissants européens)
Mme la présidente. - Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
I. - Alinéa 6
Après les mots :
troisième alinéas
insérer la référence :
du I
II. - Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du présent article
L'amendement de coordination n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
Alinéa 3
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de clarification.
L'amendement n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'amendement n°1 est retiré.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 demeure supprimé.
La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°406 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
Discussion des articles de la proposition de loi organique (Français établis hors de France)
Mme la présidente. - Nous entamons enfin la discussion des articles de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des bureaux de vote est arrêtée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu'il a recueilli l'avis du ou des conseils consulaires.
M. Jean-Yves Leconte. - À l'étranger, les bureaux de vote sont parfois très éloignés du domicile. Il serait légitime que les conseillers consulaires soient consultés avant l'établissement de la liste des bureaux, afin qu'elle reflète au mieux les besoins de la communauté française. Le pouvoir de décision restera dans les mains de l'ambassadeur ou du chef du poste consulaire.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis défavorable. En métropole, le préfet ne consulte pas les conseils municipaux... Pourquoi en irait-il autrement hors de France ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement sans lien direct avec ce texte. De plus le pouvoir n'appartient pas aux ambassadeurs mais au ministre.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
I. - Alinéa 12
Après les mots :
premier alinéa
insérer la référence :
du I
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »
L'amendement de coordination n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement, comme les suivants, a été défendu lors de l'examen du texte précédent.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°5 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.
M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 22
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°6 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 22
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l'alinéa précédent. Il
M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ;
M. Jean-Yves Leconte. - Avec ce texte les représentants des Français du Honduras pourraient être élus par les Français habitant le Guatemala... Certaines circonscriptions consulaires comprennent plusieurs conseils consulaires. La délimitation de celles-ci étant du ressort du ministère des affaires étrangères, je propose de prendre en compte l'existence de plusieurs vice-présidents.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ? Je n'ai pas tout compris...
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Merci de votre confiance... Je vous renvoie à l'article3 de la loi du 22 juillet 2013. Une circonscription consulaire ne comporte qu'un seul conseil consulaire, il n'y a donc qu'un seul vice-président...
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut lire la loi jusqu'au bout, madame la ministre, vous êtes mal informée ! Des exceptions sont prévues par décret, c'est dans ce cas de figure que je me place.
M. Christophe-André Frassa. - Sur les 130 conseils consulaires, un seul pose problème, celui qu'a évoqué M. Leconte. Devons-nous le régler en modifiant la règle générale ? Deux conseils, une seule section consulaire... Il est vrai qu'un élu du Guatemala statuera sur la liste électorale du Honduras sans avoir jamais vu ses compatriotes de ce dernier pays... Le fera-t-il en connaissance de cause ? J'avoue ne pas savoir moi-même quoi voter...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Les Français du Honduras et du Guatemala ont sans doute tout compris... Je souscris pleinement à la conclusion de M. Frassa... (Sourires)
M. Christophe-André Frassa. - Je m'abstiens.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 28, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
M. Jean-Yves Leconte. - Soit. Le ministère des affaires étrangères devra en tirer les conséquences... Il est d'autres cas de liste électorale sur deux circonscriptions législatives...
C'est au niveau des conseils consulaires que doivent être constituées les commissions de contrôle et non au niveau de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). C'est l'objet de l'amendement.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Les conseils consulaires ne sont pas l'équivalent des conseils municipaux en métropole, puisqu'ils ne comprennent pas que des membres élus. Le dispositif actuel permet d'éviter que le chef de poste soit à la fois juge et partie. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement s'inscrit dans la filiation de la loi du 22 juillet 2013. Il est pertinent que les conseils consulaires désignent les membres des commissions de contrôle, d'autant que seuls peuvent voter les conseillers consulaires.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l'article L. 113 du code électoral.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°10 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
Alinéa 8
Après les mots :
dans leur rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. »
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°11 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Collombat, au nom de la commission.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
...° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1112-14-... Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Coordination.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°12 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2018
M. Jean-Yves Leconte. - Les évolutions du réseau consulaire dans la partie du monde que j'ai évoquée tout à l'heure posent beaucoup de problèmes aux Français qui y vivent, qui ont besoin d'une administration de proximité. Ces questions sont très sensibles et peuvent expliquer un peu d'exaspération...
Je retire l'amendement.
L'amendement n°8 est retiré.
L'article 4 est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°407 :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 322 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 29 juin 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 5.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus