Comptes rendus analytiques officiels du 24 juin 2016

Mme la présidente.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la commission des lois.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 33 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°770 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6322-6 du code du travail, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

M. Dominique Watrin.  - Actuellement, un employeur peut s'opposer à une demande de congé individuel de formation (CIF) s'il estime que l'absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ». Un avis simple du comité d'entreprise est requis.

Nous rendrons cet avis conforme. Le droit à la formation, c'est la garantie d'une carrière stable et un rempart contre le chômage. C'est aussi un plus pour les entreprises : plus le niveau de qualification est grand, plus la productivité est importante - l'augmentation de salaire accordé à la suite de la formation représenterait la moitié du gain de productivité. Or trop de marge est laissée à l'employeur pour refuser le congé de formation : l'avis conforme du comité d'entreprise sécuriserait les salariés.

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - S'agissant d'un mécanisme de formation de longue durée, le départ en congé de formation de plusieurs salariés en même temps peut avoir des conséquences lourdes pour l'entreprise. L'employeur ne peut s'opposer au CIF, seulement le différer, de neuf mois au maximum. Autant l'État est responsable de l'ordre républicain, autant l'employeur est responsable de l'entreprise.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Avis défavorable : l'employeur ne peut pas refuser le départ en CIF, seulement le reporter. Le droit actuel est équilibré entre projet personnel du salarié et intérêt économique de l'entreprise.

L'amendement n°770 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°771, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 6322-17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6422-8. » ;

2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agréé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les conditions de rémunération prévues à l'article L. 6422-8. » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Mme Laurence Cohen.  - Le Gouvernement propose que les salariés qui font valoir leur droit à un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) bénéficient d'une rémunération égale à celle qu'ils auraient reçue à leur poste de travail. Nous étendons ce principe aux bénéficiaires d'un congé individuel de formation.

Le salarié peut perdre jusqu'à 20 % de son salaire s'il est à temps plein, 40 % s'il est à temps partiel. Cela freine le recours au CIF. La formation est un outil de lutte contre le chômage mais aussi de promotion de l'individu, dans l'entreprise et dans la société.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le CIF est à l'initiative du salarié ; l'indemnité est donc prise en charge par l'organisme de formation. Seuls les salariés dont la rémunération est supérieure à deux Smic n'ont pas une indemnité du niveau de leur salaire. Ce sujet relève des partenaires sociaux.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le coût de cet amendement pour le Fongecif serait important. La durée pour la VAE est de 24 heures contre 700 heures pour le CIF. Cela risque de restreindre le nombre de bénéficiaires, puisqu'aujourd'hui déjà, toutes les demandes ne peuvent être satisfaites. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Nous avons été sollicités par des salariés de tous horizons. C'est un vrai problème, il faudra avancer. C'est un amendement d'appel que nous maintenons.

L'amendement n°771 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°159 rectifié quater, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mmes Primas et Lopez, M. Dufaut, Mme Deromedi et M. Mandelli.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 6332-21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ».

Mme Jacky Deromedi.  - Les contrats de professionnalisation sont financés par les OPCA et en cas d'insuffisance de trésorerie, par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La majorité des contrats sont conclus entre septembre et novembre et s'étalent sur deux années civiles. Les employeurs doivent, pour pouvoir s'engager, avoir, au moment de la conclusion du contrat, une certitude sur son financement et sa durée.

Or le montant de l'intervention du FPSPP est fixé annuellement par les partenaires sociaux et est donc susceptible d'évolution.

Cet amendement sécurise le financement des contrats de professionnalisation en inscrivant dans la loi le montant minimum d'intervention du FPSPP au titre de la péréquation. Les partenaires sociaux restent libres de fixer, dans leur négociation annuelle, un montant plus favorable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le FPSPP est une instance paritaire. Ce sont les partenaires sociaux qui le financent et le gèrent, dans le cadre d'une convention triennale avec l'État : la loi n'a donc pas à fixer un montant minimal de participation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Il faut faire confiance aux partenaires sociaux : avis défavorable.

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLE 33 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°774, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino.  - L'article 33 ter régionalise la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cela va encore accentuer l'affaiblissement du service public de l'éducation nationale. On constate aussi un éclatement de politique régionale en matière de formation, avec une priorité donnée aux formations courtes. Une région réclame ainsi le retour à l'apprentissage dès 14 ans, une autre ferme un cycle d'enseignement... Toutes se limitent à un pré carré, au détriment d'une offre équilibrée sur tout le territoire. La régionalisation pédagogique ne sera qu'aggravée par la régionalisation budgétaire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il faut mener cette expérimentation à son terme, pour lever les dernières ambiguïtés de la réforme de la taxe d'apprentissage de 2014. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La part de financement de la formation technique qui va à l'éducation nationale n'est pas en jeu, monsieur Bosino. Nous avons signé une convention entre l'État et les régions le 30 mars 2016. La loi de 2014 a confié aux régions une ressource propre et dynamique et elles interviennent en accordant des subventions d'équilibre au Centre de formation des apprentis (CFA). Or, en 2015 par exemple, des contradictions dans les décisions ont pesé sur l'équilibre financier du CFA. L'expérimentation servira à évaluer la pertinence du mécanisme. Avis défavorable.

L'amendement n°774 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°862 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé.

I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est remis au Parlement.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Annick Billon.  - Il faut une cohérence entre les schémas régionaux de formation et l'affectation des moyens financiers aux CFA. Un rapport sur le rapport ne s'impose pas : le bilan de l'expérimentation doit nous être communiqué et le Gouvernement et le Parlement seront en mesure d'en tirer les enseignements et de faire des propositions sans attendre un rapport.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement a été longuement débattu en commission. Nous avons constaté, en effet, que les rapports gouvernementaux n'arrivaient pas toujours... Cela dit, retrait - avis défavorable, sinon - de cet amendement d'appel, car il est normal que le Parlement ait les éléments pour pouvoir trancher en toute connaissance de cause. Je ne doute pas que Mme la ministre aura compris le message !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En effet ! J'ai demandé à toutes mes directions de me transmettre la liste des rapports attendus par le Parlement, pour en suivre moi-même la progression.

L'expérimentation fera l'objet d'un bilan rigoureux. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Nous nous sommes écoutés, nous nous sommes entendus.

L'amendement n°862 rectifié est retiré.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - L'article 33 quater élargit les conditions d'éligibilité au contrat d'apprentissage, formation parallèle à l'éducation nationale, aux personnes de plus de 25 ans. Cela nous paraît dangereux. Les jeunes en recherche d'emploi sont particulièrement précaires : 60 % du smic sans embauche garantie. La masse des apprentis travaillent dans des services où la valeur ajoutée est faible : dans ces secteurs, l'apprentissage est surtout une main-d'oeuvre bon marché pour l'employeur, un effet d'aubaine. L'apprentissage au-delà de 25 ans, s'adressant à des jeunes déjà formés, c'est une forme de dumping social - qui aurait aussi un coût pour la sécurité sociale. La course à la baisse du salaire n'a fait qu'augmenter la précarité. Attaquons-nous plutôt aux ruptures de contrat !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'apprentissage n'est pas une formation parallèle mais une formation initiale de base.

Le relèvement de l'âge limite à 30 ans est expérimental. Ce n'est pas une déqualification mais bien une qualification supplémentaire, l'occasion par exemple de changer de métier après un plan social. En Allemagne, il n'y a pas de limite d'âge. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nous avons une vraie divergence, monsieur Watrin. Pour des jeunes femmes qui ont été mères très jeunes, n'ont pas pu se former et souhaitent à 25 ans se reconvertir, par exemple, c'est une vraie opportunité. Avec 2 millions de demandeurs d'emploi qui ont un niveau inférieur au Bac, c'est une piste à creuser. Cela permet également de favoriser la reconversion.

M. Dominique Watrin.  - Point de divergence : l'apprentissage est bien à nos yeux une formation initiale. En faire un outil de reconversion, pourquoi pas ? Mais prenons en considération la précarité : 78 % du smic, entre 25 et 30 ans, cela pose problème d'autant que le rapporteur propose de ne plus tenir compte de l'âge dans la rémunération de l'apprenti.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Nos points de vue se rapprochent ! Nous avons en effet parlé d'aide cumulative au salaire, dès lors que l'outil apprentissage est activé. Il faudra activer toutes les aides à la reconversion.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La rémunération des apprentis est une vraie question. Nous avons ainsi rehaussé la rémunération entre 16 et 18 ans, et supprimé l'échelon à 21 ans.

La prime d'activité est désormais accessible aux apprentis : j'en suis fière. Nous nous penchons aussi sur la question des ruptures des contrats d'apprentissage. Nous développons le partenariat avec l'Association nationale de l'apprentissage (Anaf), qui a réussi à faire baisser ce taux de 25 à 10 % en Île-de-France - nous voulons donc étendre cette coopération à tout le territoire national. Les ruptures tiennent beaucoup aux conditions de travail ; le taux est particulièrement élevé dans l'hôtellerie-restauration... Il faut mettre l'accent sur la transmission des savoirs.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Il y a un vrai risque que l'employeur - pour qui l'apprentissage représente une charge - choisisse un apprenti plus âgé, au détriment des jeunes, pour avoir un salarié à prix cassé !

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°863 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé.

I. Alinéa 3

Après les mots :

dans la région

insérer les mots :

ainsi qu'au Parlement

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Annick Billon.  - Ce report de la limite d'âge nous semble très positif car de nature à favoriser le développement de l'apprentissage. Il faudrait même envisager de supprimer la limite d'âge de 30 ans, pour favoriser les reconversions. Là encore, nous supprimons le rapport au Parlement.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Mme la ministre nous fera, sans doute, la même réponse qu'à l'article 33 ter ! Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Entre le contrat d'apprentissage et le contrat professionnel, les limites d'âge des uns et des autres, il faudra sans doute remettre les choses à plat, à l'issue des expérimentations.

Mme Annick Billon.  - Je le retire. Le monde du travail change, les carrières aussi : la réglementation doit s'adapter.

L'amendement n°863 rectifié est retiré.

Mme Nicole Bricq.  - Nous sommes tous favorables au développement de l'expérimentation et à une évaluation transparente. Cessons de dénoncer systématiquement les rapports comme si aucun n'était utile...

L'article 33 quater est adopté.

ARTICLE 34

Mme la présidente.  - Amendement n°776, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Bosino.  - La VAE s'adresse à des personnes non qualifiées, c'est un réel ascenseur social. C'est une voie difficile, trop peu connue. Nous voulons que le maximum de nos concitoyens puisse construire leur parcours professionnel sereinement. Or les alinéas 7 et 8 de l'article 34 autorisent un étalement dans le temps de la VAE, en supprimant toute date butoir. Cela réduirait la valeur du diplôme obtenu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission a tranché, estimant que cet assouplissement facilitera le recours à la VAE. Au demeurant, l'amendement ne vise que les titres professionnels, pas les diplômes universitaires. Une personne qui change d'entreprise peut avoir du mal à poursuivre son parcours de VAE. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La VAE ne concerne que 20 000 personnes par an, et ce nombre baisse depuis 2010. Nous voulons faciliter tant le maintien dans l'emploi que l'évolution professionnelle. J'entends votre appel à la vigilance, mais reste attachée à la reconnaissance d'une certification partielle : cela ne peut être que bénéfique au salarié, à son image de soi, à son assurance, y compris dans un entretien d'embauche. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Dans ma ville, nous développons la VAE. Cinq ans, c'est déjà long. Si au bout de dix ans, le parcours n'est pas achevé, est-ce vraiment un plus aux yeux de l'employeur ? Il faudrait des étapes intermédiaires, en effet, mais ce n'est pas le cas ici.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La réforme de 2014 a introduit la notion de blocs de compétences, qui peuvent être acquis l'un après l'autre.

L'amendement n°776 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°777, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 6315-1 est ainsi modifié :

1° Le mot « deux » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience » ;

Mme Laurence Cohen.  - L'entretien sur les perspectives d'évolution professionnelle avait lieu tous les deux ans ; l'Assemblée nationale a souhaité l'annualiser. La commission est malheureusement revenue sur cette avancée. Faire le point sur ses opportunités de progression est essentiel pour le salarié ; ce doit aussi être l'occasion d'informer l'ensemble des salariés sur la VAE.

Mme la présidente.  - Amendement n°778, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 6315-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. » ;

M. Michel Le Scouarnec.  - Amendement de repli. Le dispositif de VAE est un formidable ascenseur social. Pour qu'elle soit utilisée pleinement, elle doit être présentée aux salariés. Un mot sur l'apprentissage. J'ai visité un lycée d'enseignement professionnel (LEP) à Auray, qui mêle, dans les filières des métiers d'art, des apprentis jeunes et d'autres plus âgés : cela peut être très enrichissant, c'est formidable ! Un vrai tremplin ! Venez donc voir sur place ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Retailleau, Mandelli et Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly et Cayeux, MM. D. Laurent et Guerriau, Mme Imbert, MM. Cornu et Vaspart, Mme Loisier, M. de Legge, Mme Duchêne, MM. Nougein, Longeot, Cambon, Milon, Masclet, Bouchet, Lasserre, Kern, Pozzo di Borgo, Cadic, Delcros, Vasselle, Médevielle, Commeinhes, Lefèvre, Cigolotti, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Deromedi, Lopez et Chain-Larché, MM. Houel, Huré, Legendre, Mouiller, Raison, Perrin et Gilles, Mme Gruny, MM. Dallier, Mayet, Revet et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mme M. Mercier, M. Grand, Mme Di Folco, MM. Doligé et Capo-Canellas, Mme Mélot et MM. L. Hervé, Longuet, Gremillet et Dufaut.

Alinéa 22

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le premier alinéa de l'article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les branches d'activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s'apprécie à compter de la date du transfert du contrat de travail au sein du nouvel employeur. » ;

Mme Annick Billon.  - La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose une pénalité financière de 3 900 euros en cas de manquement de l'employeur à son obligation d'entretien professionnel. La pénalité s'applique après six ans. Or, en raison de la continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur dû à un transfert de marché, le nouvel employeur se trouve comptable des négligences du précédent !

Cet amendement maintient l'exigence de l'entretien professionnel mais déclenche la sanction seulement à partir de six ans après le transfert.

Je pense notamment aux entreprises de nettoyage vendéennes...

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La VAE a vocation à être évoquée lors de l'entretien, si nécessaire. L'inscrire dans la loi en ferait une formalité chronophage. Il s'agit de simplifier le droit du travail. Avis défavorable aux amendements n^os777 et 778.

Avis favorable à l'amendement n°74 rectifié bis. Le nouvel employeur ne doit pas être tenu responsable des carences du précédent employeur en matière d'entretien ! Cet amendement répare une injustice.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - En application de l'article 44-6 du Règlement, la commission demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n°74 rectifié bis.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Favorable.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis défavorable à l'amendement n°74 rectifié bis. L'objectif du compte personnel de formation (CPF) est de garantir que les droits acquis ne soient pas remis en cause en cas de changement d'employeur. Aux accords de branche de prévoir les modalités nécessaires pour concilier l'intérêt des employeurs et des salariés.

Avis défavorable à l'amendement n°777, avis favorable à l'amendement n°778. Et je réponds favorablement à l'initiative de M. Le Scouarnec ! (Sourires)

À la demande de la commission, l'amendement n°74 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°390 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os777 et 778 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°374, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 28

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° L'article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. »

Mme Aline Archimbaud.  - L'article 34 prévoit un assouplissement de la durée de la VAE pour prendre en compte les périodes de formation initiale et continue. Cet amendement va plus loin en faisant bénéficier un public plus large de ces assouplissements : bénévoles, volontaires, responsables syndicaux, élus locaux ou encore sportifs de haut niveau.

Cet amendement prévoit la possibilité d'un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification, via un accord de branche. Cela favorisera l'insertion.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article L. 6423-1 du code du travail satisfait déjà cet amendement puisqu'il n'empêche nullement de moduler l'intensité de l'accompagnement en fonction du candidat à la VAE. La rédaction de l'amendement est, en outre, très imprécise. C'est pourquoi la commission avait retranché ce passage du texte. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Les accords de branche maximiseront les chances d'aboutissement de la VAE pour ceux qui en ont le plus besoin.

L'amendement n°374 est adopté.

À la demande de la commission, l'article 34 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°391 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°779 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 124-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 124-5.  -  La durée totale des stages ne peut excéder un mois par année du cursus dans lequel le stagiaire est engagé avec un maximum de six mois. Ces stages peuvent être répartis tout au long du cursus ou bien concentrés en fin d'études. »

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-6, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non », sont remplacés par les mots : « Dès la signature de la convention de stage, et ce quelle que soit la durée d'engagement ».

Mme Laurence Cohen.  - Avec cet amendement, nous prolongeons l'effort consenti par le Gouvernement en 2014 pour encadrer les stages. Du fait des réformes adéquationnistes, le recours au stage s'est multiplié : notre pays compte désormais 1,2 million de stagiaires par an. Le but serait d'aider les jeunes à mieux connaître l'entreprise. Or un étudiant sur deux travaille !

À quoi doit servir la formation supérieure ? À donner des qualifications permettant l'insertion par l'emploi, à préparer à l'emploi ou les deux ? Vaste débat...

Enfin, la multiplication des stages sous-rémunérés, à raison de 523,6 euros par mois, est un frein à l'embauche. Malgré les contrôles, certaines entreprises cumulent les stagiaires.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement est manifestement déconnecté du monde de l'enseignement supérieur et du monde du travail. Les stages sont un complément essentiel à l'enseignement académique. Universités et grandes écoles prévoient de plus en plus un semestre de stage dans leurs cursus, de nombreux étudiants pratiquent l'année de césure pour découvrir le monde professionnel. Cela renforce la valeur de leur diplôme aux yeux de l'entreprise qui hésite à recruter des jeunes qui n'ont pas suffisamment d'expérience de terrain. L'avis est tout à fait défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Effectivement, il fallait encadrer les stages : leur nombre était passé de 600 000 à 1,6 million entre 2006 et 2012. Comme le président de la République s'y était engagé lors de la conférence sociale de 2013, la loi du 10 juillet 2014 a garanti l'accès à une première expérience professionnelle tout en prévenant les abus. Depuis, la durée des stages est limitée à six mois et les stages de plus de deux mois sont rémunérés dès le premier jour. Les sanctions ont été renforcées lorsque les règles ne sont pas respectées. Pourquoi revenir sur un cadre que l'on vient de construire ? Surtout, pourquoi limiter la durée des stages à un mois ? Ce ne serait pas efficace. La durée pertinente se situe plutôt autour de trois mois. L'avis est défavorable.

Un mot de plus sur la rémunération des apprentis. L'État s'est engagé à mettre 80 millions d'euros sur la table au 1^er janvier 2017. Les partenaires sociaux sont en train de revoir le statut de l'apprenti, la concertation est ouverte.

Mme Catherine Procaccia.  - La rémunération des stages de plus de deux mois a été introduite en 2009 à l'occasion de la loi sur la formation professionnelle. Le stage fait bien partie du cursus universitaire. On ne peut pas couper les études de la réalité. Je ne crois pas que les organisations étudiantes aient jamais souhaité raccourcir la durée des stages. Au contraire, il faudrait revenir sur la loi de 2014 : la durée de six mois est parfois trop courte, le nombre maximal de stagiaires accueillis au sein d'une même entreprise ne se justifie pas dans les TPE qui sont dans les secteurs d'internet et des nouvelles technologies.

Mme Laurence Cohen.  - Notre amendement prolonge l'effort impulsé par le Gouvernement en 2014 en renforçant l'encadrement des stages. Nous sommes sensibles à ce qu'a dit la ministre. Il ne faudrait pas que, par maladresse, la rédaction de notre amendement trahisse notre intention : bien sûr nous sommes pour les stages ! Nous le retirons.

L'amendement n°779 rectifié est retiré.

ARTICLE 35

Mme la présidente.  - Amendement n°164 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu et B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli.

Supprimer cet article.

Mme Jacky Deromedi.  - Amendement de simplification : les bénéficiaires du CPF ont besoin de savoir à quelles formations ils sont éligibles, non d'une information complète sur les critères d'élaboration des formations.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Certes, mais cette formation est très utile aux organismes de formation et aux pouvoirs publics. Demande de retrait.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°164 rectifié ter est retiré.

L'article 35 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°950, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 6322-5 et à l'article L. 6322-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° L'article L. 6322-47 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé et les mots : « pour les entreprises d'au moins dix salariés auquel l'employeur verse sa contribution au titre de ce congé » sont remplacés par les mots : « destinataire de la contribution versée par l'employeur d'au moins onze salariés au titre de ce congé » ;

b) Au second alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nous tirons les conséquences de l'article 15 de la loi de finances pour 2016.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis favorable sur cet amendement de coordination juridique.

L'amendement n°950 est adopté, et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°373, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l'article L. 6332-3-1. L'organisme collecteur paritaire agréé peut :

« 1° Affecter des versements des employeurs d'au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme ;

« 2° Affecter des versements des employeurs de onze à moins de cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de onze salariés adhérant à l'organisme. » 

Mme Aline Archimbaud.  - Il faut orienter les fonds de la formation professionnelle vers les plus petites structures. D'après le rapport de la Dares du 7 janvier 2014, ils profitent surtout aux entreprises de moins de 20 salariés.

L'amendement propose d'établir un nouveau niveau de fongibilité asymétrique descendante des contributions aux plans de formations versées aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), des entreprises de 11 à moins de 50 salariés vers les entreprises de moins de 11 salariés. Cette possibilité n'a rien de nouveau : la loi du 24 novembre 2009 la prévoyait entre les entreprises d'au moins 10 salariés vers les entreprises de moins de 10 salariés avant que la loi du 5 mars 2014 ne revienne dessus.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Après la loi du 5 mars 2014 qui a modifié les règles de répartition des fonds, il faut de la stabilité. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable également. Laissons la loi produire ses effets avant de la réformer. Le ciblage existe déjà : 160 millions d'euros vont aux entreprises de moins de dix salariés, soit trois fois plus que ce qu'elles consacrent à la formation professionnelle.

L'amendement n°373 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 6332-22 du code du travail, après la référence : « L. 6332-16 », sont insérés les mots : « , au financement d'actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 ».

Mme Stéphanie Riocreux.  - Depuis la loi du 5 mars 2014 et la réforme de l'insertion par l'activité économique, les structures de l'IAE bénéficient moins de la mutualisation des fonds au sein des OPCA. Or les formations qualifiantes sont un facteur-clé pour une insertion réussie. La montée en compétences des salariés bénéficie à l'ensemble de l'économie.

D'où cet amendement qui inclut les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans l'assiette du calcul ouvrant à un OPCA l'accès à la péréquation du FPSPP.

Mme la présidente.  - Amendement n°372, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1° de l'article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement d'actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4. »

Mme Aline Archimbaud.  - Même amendement. Selon une enquête publiée fin avril 2015, la réforme de la formation professionnelle est mal intégrée par 69 % des entreprises. La réforme de l'IAE n'a pas facilité les choses non plus.

Des versements complémentaires aux OPCA sont prévus pour le financement des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation dans les centres de formation des apprentis mais seulement si les OPCA affectent au moins 50 % des fonds à cet objectif.

Cela ne valorise pas l'investissement que les OCPA consentent pour financer ces formations qualifiantes, indispensables, pour les salariés en CDI d'insertion.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements, intéressants, sont très techniques. Je ne crois pas que nous ayons toutes les données pour résoudre ces problèmes, même si les difficultés de trésorerie existent. Je suis bien placé pour le savoir dans l'agglomération lyonnaise. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Après que les structures m'ont alertée en décembre dernier, j'ai demandé qu'un rapport me soit remis à l'été pour objectiver la situation. Sans l'attendre, pour faire face à la situation en 2016, nous avons fléché des ressources vers la formation des personnes en insertion. Cette mesure transitoire n'est pas satisfaisante, j'espère une décision des partenaires sociaux du fonds pour 2017. Si vous le souhaitez, je vous associerai à ces travaux. À ce stade, votre amendement réduirait le fonds dédié aux contrats de professionnalisation. Retrait ?

Mme Stéphanie Riocreux.  - Merci.

L'amendement n°100 rectifié est retiré.

Mme Aline Archimbaud.  - Ce n'est pas un amendement léger à un moment où nous devons tous nous mobiliser contre le chômage et la précarité. Madame la ministre, je vous invite à venir visiter les entreprises d'insertion en Seine-Saint-Denis ; elles sont dans une situation d'alerte absolue.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Dans l'annexe financière du FPSPP, nous avons dégagé un financement pour 2016 au terme de négociations difficiles. Cependant, les responsables du fonds sont les partenaires sociaux, non l'État. Transmettez-leur votre demande avec la même énergie !

L'amendement n°372 n'est pas adopté.

ARTICLE 36

Mme la présidente.  - Amendement n°780, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 5

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis L'article L. 6121-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette diffusion garantit un égal accès à l'information sur l'ensemble du territoire et contribue au travail d'observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

« Ces informations sont consolidées au sein du système d'information national mentionné à l'article L. 6111-7. » ;

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase est supprimée ;

...° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur diffusent (le reste sans changement) » ;

III.  -  Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV.  -  Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Délivrer une information claire, pleine et entière des apprentis sur les filières d'apprentissage, leur taux de réussite et d'insertion professionnelle est un objectif louable. Cependant, avec cet article, on risque de mettre en concurrence les établissements. On classe tout maintenant, des hôpitaux aux lycées ; cela fait beaucoup de papier mais aussi beaucoup de dégâts. Un tableau de statistiques ne fait jamais apparaître le taux d'encadrement, la vétusté du matériel... S'enclenche un cercle vicieux : un mauvais classement et l'établissement est moins doté. Et c'est ainsi que l'on organise la ghettoïsation des établissements. D'autant que les alinéas 17 et 18 prévoient « qu'un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion correspondant à ce choix ». Cette formulation me laisse perplexe. Faudrait-il mettre en place des examens préalables à l'inscription des apprentis pour vérifier qu'ils connaissent les taux d'insertion et de réussite ?

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il y a malentendu. Ces statistiques, qui ne constituent pas des outils de mise en concurrence, servent à identifier les difficultés et à apporter les correctifs nécessaires. Regardez ce qu'il s'est passé pour les maisons de l'emploi : nous avons eu le courage de regarder ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas sans faire le procès de qui que ce soit.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Si la consultation des données d'insertion ne doit pas être obligatoire, je suis pour leur publication. C'est ainsi que l'on renforcera la capacité des jeunes à choisir une orientation plutôt que de la subir. Je le vois dans le 18^e arrondissement de Paris : trois ans après, les familles regrettent que leurs enfants aient été envoyés dans un lycée professionnel au taux d'insertion de 20 %. Dans le même temps, un CFA industriel des Ardennes, qui assure un taux d'insertion de 100 %, a 150 places vacantes. La transparence rendra les jeunes acteurs de leur orientation. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Je suis bien sûr favorable à une plus grande transparence. Cependant, un certain nombre de journaux se contente de faire des classements sans détailler les critères. Un CFA aura toujours plus de moyens qu'un lycée professionnel. D'accord pour l'information des familles mais pas dans les conditions où elle est faite. On alimente la ghettoïsation.

L'amendement n°780 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 36 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°949, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

1° Après le mot :

positionnement

insérer le mot :

pédagogique

2° Remplacer le mot :

ajuster

par le mot :

adapter

L'amendement rédactionnel n°949, accepté par la commission, est adopté.

L'article 36 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 TER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°781, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, à La Réunion, l'État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.

L'État élabore le protocole d'expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Cette expérimentation est mise en place du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l'expérimentation, dont il assure le suivi, établi avant le 31 décembre 2019.

M. Michel Le Scouarnec.  - Les besoins de formation sont considérables outre-mer. Les jeunes de 18 ans en difficulté de lecture sont 9,9 % en France hexagonale, 27,6 % à La Réunion, de 30 à 75 % dans les outre-mer. Cette situation a créé l'émergence de nombreuses structures de formation. Certaines avaient des compétences, d'autres non.

Il a fallu attendre 1997 pour qu'une formation de formateur soit mise en place à La Réunion. Chômage, formation, chômage, tel est le cycle infernal qui fait le quotidien des jeunes - c'est la gestion des stocks, chère aux prescripteurs... Cet article, qui a été supprimé en commission, crée à titre expérimental un droit opposable à la formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi de longue durée.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce passage a été supprimé à l'initiative de notre collègue Didier Robert, président du conseil général de La Réunion.

Mme Éliane Assassi.  - Si Didier Robert est contre...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La députée Monique Orphé demande également cette expérimentation. Avis favorable à cette démarche proactive.

L'amendement n°781 n'est pas adopté.

L'article 36 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher et Karam.

Après l'article 36 ter (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu'avec des personnes qui leur sont préalablement proposées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

M. Georges Patient.  - Dans les outre-mer qui connaissent de graves problèmes d'emploi, la transparence doit être totale sur les contrats aidés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je comprends que vous souhaitiez mettre fin à ces pratiques de favoritisme outre-mer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le code du travail prévoit que les organismes prenant la décision sur les contrats aidés contrôlent l'éligibilité du public. Nous avons déjà mis en place une procédure qui redonne au service public de l'emploi une place centrale dans l'attribution des contrats aidés. Si vous le souhaitez, je vous associerai à cette démarche. Retrait ?

L'amendement n°197 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°782, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 36 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et dans les départements et régions d'outre-mer, les contrats de travail aidés mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1^er de la cinquième première partie du code du travail sont gérés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle Emploi, des comités de quartier et des associations de chômeurs.

Mme Laurence Cohen.  - À La Réunion, île particulièrement touchée par la pauvreté et le chômage, il s'opère avant chaque élection une sorte de chantage à l'emploi aidé. De nombreuses élections ont été annulées... S'il existe une commission de la transparence sur les contrats aidés, elle travaille essentiellement sur la répartition des enveloppes. Cette réunion trimestrielle est un premier pas, allons plus loin.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je ne vois pas en quoi un changement de procédure aidera à résorber le chômage. D'autant que vous comptez associer à la répartition des contrats aidés des groupes d'intérêts - habitants de quartier et chômeurs. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Je l'ai dit, nous travaillons à une procédure différente pour garantir la transparence. Voulez-vous vous associer à ces travaux ?

Mme Laurence Cohen.  - Volontiers.

L'amendement n°782 est retiré.

ARTICLE 37

Mme la présidente.  - Amendement n°784 rectifié ter, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI.  -  Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

VII.  -  Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement favorise une requalification en CDI plus rapide des contractuels de la fonction publique d'État pour les aligner sur le droit commun. Pourquoi devraient-ils subir six ans de CDI et de précarité ? D'autant qu'ils sont nombreux : ils représentent 15,6 % des emplois, dont la moitié à temps partiel, et 87 % des embauches dans l'Éducation nationale, dont 72 % à temps partiel. La fonction publique devrait s'inspirer de la clause 5-3-B de la directive européenne 97-81 sur le temps partiel.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Vous demandez un alignement sur le droit commun. Or celui-ci prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée ». Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable, la durée de six ans s'applique de façon générale dans la fonction publique.

L'amendement n°784 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°783 rectifié ter, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.  -  Le dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est supprimé.

VII.  -  Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Un récent arrêt du Conseil d'État du 16 décembre 2015 a confirmé que les agents contractuels des Greta ne peuvent avoir accès au CDI, alors même que les contractuels y sont de 10 % plus nombreux qu'ailleurs. Comment accepter cette précarité ?

Le groupe CRC ne souscrit pas à l'avis de Mme Parisot, selon laquelle la vie, l'amour sont précaires et que le travail devrait l'être aussi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il paraît cohérent que cette inégalité soit corrigée pour tous, avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis tout à fait favorable, cet amendement va dans le sens souhaité.

L'amendement n°783 rectifié ter est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°786 rectifié ter, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 936-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 936-1.  -  Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation d'apprentis sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.

« Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées à l'article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. »

II.  -  Le I ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet amendement-ci intègre les salariés des CFA dans le dispositif de requalification en CDI prévu pour les agents des Greta. La loi Sauvadet les excluait, alors même que les contractuels sont particulièrement nombreux dans le secteur.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Vous êtes satisfait par l'adoption de l'amendement précédent. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°786 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°785 rectifié ter.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je rends à cet instant mon tablier de rapporteur, tout en continuant à assister au débat. Je tiens à remercier la présidente - nous avons battu quelques records - ainsi que le président Milon et le rapporteur général, qui a été d'un grand secours. Merci à tous pour cette discussion très ouverte dans un contexte tendu. Grâce à nous, Mme la ministre semble même avoir renoué avec certaines composantes de la majorité, nous avons joué les médiateurs ! (Rires)

M. Roger Karoutchi.  - Vous nous avez caché ce sens de l'humour tout britannique !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le Sénat, par l'ambiance passionnée de ses débats, a montré qu'il ne dormait pas. D'accord sur l'objectif, nous avons recherché de nouveaux moyens pour rendre espoir à la jeunesse de France. (Applaudissements)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je tiens à saluer le rapporteur Forissier, avec qui les échanges ont été nombreux et loyaux. Nous avons tous montré le souci constant d'avancer. (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain aux bancs du groupe Les Républicains)

ARTICLE 38

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Retour au débat. Le portage salarial, en lieu et place du lien de subordination clair entre employeur et salarié et de la relation de clientèle, est une troisième voie : une entreprise d'un côté ayant un besoin ponctuel de main-d'oeuvre, de l'autre un quasi-autoentrepreneur, un travailleur qui peut commercer de sa force de travail et se trouve client de la société de portage pour les démarches administratives. Si cette solution se pare des atours de la liberté, elle ne fournit aucune garantie d'emploi, aucun droit à la formation, à l'avancement, aucune des protections sociales normalement attachées au salariat... Afin d'éviter que cette formule se heurte une nouvelle fois à la censure de la Cour de cassation, nous demandons la suppression de cet article.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - L'ordonnance ici ratifiée a repris le contenu d'un accord signé en 2010 par tous les syndicats, y compris la CGT.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il y a un schisme !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les garanties sont suffisantes pour les salariés portés, qui doivent avoir l'expertise et l'autonomie nécessaires pour rechercher eux-mêmes leurs clients. Il ne s'agit donc pas de contourner le statut de salarié. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. Le portage salarial est en plein essor, 60 000 salariés, des seniors mais aussi des jeunes, y ont recours. FO, seul syndicat à avoir refusé l'accord de 2010, s'y est rallié car il offre de fortes garanties pour éviter tout dévoiement - y compris des sanctions pénales.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet article illustre la philosophie de ce texte : faire que les salariés se retrouvent seuls face aux employeurs, travaillant seuls, négociant seuls. Voyez Uber, et les entreprises qui utilisent des autoentrepreneurs. La CGT, prenant acte de l'existence de ces salariés, n'a signé que pour les défendre et non parce qu'elle était d'accord avec cette évolution...

Mme Catherine Génisson.  - Tout de même !

Mme Nicole Bricq.  - On ne l'a pas forcée !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Si elle a signé, elle a signé !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je voterai contre l'amendement. Le salariat n'est plus l'alpha et l'oméga, les nouvelles générations aspirent à organiser différemment leur vie, à être entrepreneuses de leur vie. On s'adresse ici plutôt aux cadres.

Mme Laurence Cohen.  - Malgré un effort d'encadrement, il reste trop d'incertitudes. C'est vrai, face au chômage, certains cherchent des solutions. Mais le portage, c'est beaucoup de précarité, une charge de travail souvent considérable, une vie personnelle bouleversée...

Nous ne sommes pas toujours sur la même ligne que la CGT ! (Sourires)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - De nombreuses voix s'élèvent pour élargir le champ des personnes éligibles au portage salarial, nous en restons ici strictement au cadre voulu par les partenaires sociaux. Supprimer l'article, c'est supprimer cet encadrement. Je crains que votre amendement de suppression, s'il était adopté, aille à l'encontre de ce que vous exprimez dans votre exposé des motifs.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1053, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

de

par les mots :

d'une

II.  -  Alinéa 5

Remplacer le mot :

À

par les mots

Au I de

III.  -  Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable, il faudrait remplacer les mots « au profit de » par « au profit », et maintenir l'alinéa 37 qui corrige une coquille de l'ordonnance.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Soit, je rectifie l'amendement.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°1053 rectifié.

Amendement n°1053 rectifié, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

de

par le mot :

d'

II.  -  Alinéa 5

Remplacer le mot :

À

par les mots

Au I de

L'amendement n°1053 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli.

Alinéa 4

Avant le mot :

bénéficiant

insérer les mots :

ou un particulier

Mme Jacky Deromedi.  - Seules les entreprises peuvent faire appel à un salarié porté, quand n'importe quel ménage peut faire appel à un travailleur indépendant ou un autoentrepreneur ; en outre, le secteur des services à la personne est exclu du champ d'activité du portage salarial, alors même que 26 % des clients ayant recours à des portés sont des ménages. Le portage sert donc d'outil de lutte contre le travail non déclaré.

Ces deux limitations, difficilement compréhensibles pour des indépendants qui choisissent un autre modèle que le portage, font tomber dans l'illégalité plusieurs milliers de travailleurs et d'entreprises.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement est le premier d'une série de quatre. Vos arguments sont recevables, peut-être faudra-t-il redéfinir le périmètre du portage, même si - cela concerne un amendement suivant - un technicien peut aussi gagner 2 413 euros.

Nous préférons nous en tenir, pour l'heure, à l'accord négocié par les partenaires sociaux. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'ordonnance s'est conformée à la volonté des partenaires sociaux. Le salarié porté doit être assez autonome pour rechercher lui-même ses clients. Les services à la personne sont un secteur sensible, soumis à divers agréments - pour la petite enfance, les personnes âgées. Avis défavorable, par conséquent, ainsi qu'aux trois amendements suivants.

L'amendement n°191 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°195 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Bizet, Karoutchi, Reichardt, J.P. Fournier, Darnaud, Genest et Chasseing, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Pellevat et Vasselle, Mme Lopez, MM. Revet, César et Mayet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Joyandet et G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré et Grand, Mme Mélot, M. Houel, Mmes Deromedi et Duranton et MM. P. Leroy, Mandelli, Rapin, Gremillet, Charon et Laménie.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est partagé à due concurrence entre les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, et les entreprises utilisatrices. »

M. Michel Raison.  - L'intérim et un secteur important en France, les entreprises de travail temporaire font bien leur travail. Ce sont elles qui perçoivent le CICE, pas les entreprises effectivement employeuses - la Cour de Cassation l'a confirmé.

C'est ennuyeux car leur résultat net n'a pas visiblement augmenté grâce à cela. Les entreprises de travail temporaire utilisent les sommes perçues comme outil de négociation avec les entreprises qui emploient les intérimaires avec un partage variable selon le pouvoir de négociation... Je propose plutôt un partage à 50-50.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Je comprends votre souci d'équité, mais lorsqu'on négocie avec une entreprise de travail temporaire, on négocie un prix global. Par ce biais, les utilisateurs bénéficient du CICE - un fléchage salarié par salarié, ce n'est plus une usine à gaz, c'est une centrale nucléaire d'EDF en Norvège... (Sourires)

Si les entreprises de travail temporaire ne font pas plus de bénéfices qu'avant le CICE, c'est bien qu'elles l'ont répercuté sur les utilisateurs. Retrait.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement n'entend pas modifier la règle selon laquelle perçoit le CICE l'entreprise qui verse la rémunération. La Cour de Cassation a autorisé les entreprises de travail temporaire à répercuter les allègements de cotisations sur leurs tarifs. Laissons faire la négociation commerciale.

Les entreprises utilisatrices peuvent toujours embaucher elles-mêmes... Les fraudes à l'intérim peuvent être poursuivies par la DGCCRF.

M. Roger Karoutchi.  - « Je suis entièrement d'accord, donc retirez l'amendement » ? Drôle d'argumentation...D'habitude, on demande un retrait quand on n'est pas d'accord ! Qui ne sait que les PME utilisatrices de 30, 40, 50 personnes n'ont aucun moyen de négocier avec les trois ou quatre géants du travail temporaire ? Si elles n'embauchent pas elles-mêmes, c'est qu'elles n'en ont pas les moyens.

Il n'y a pas de raison qu'elles ne reçoivent rien, quand les entreprises de travail temporaire reçoivent des centaines de millions d'euros. Notre amendement est logique et moral.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Je suis moi-même chef de PME et je pratique la négociation avec les entreprises de travail temporaire. Cet amendement, c'est l'économie administrée ! Laissons faire la négociation commerciale, le CICE est déjà répercuté. Allez-vous faire des contrôles salarié par salarié ?

M. Michel Raison.  - Ces réponses ne me satisfont pas. On peut bien définir un forfait, simple à appliquer. Économie administrée ? Il s'agit des fonds publics, tout de même, on n'est pas dans une logique libérale ! La DGCCRF et la fraude ne sont pas en cause ici. Les utilisateurs n'ont qu'à embaucher ? C'est contraire à la logique même de l'intérim, qui sert par exemple à remplacer un salarié en congé maladie.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Ce ne sont pas des fonds publics, mais un allègement de charges qui a pris la forme d'un crédit d'impôt. Ce n'est pas une subvention ! On ne flèche pas les baisses de charges produit par produit.

L'amendement n°195 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 39

M. Michel Le Scouarnec .  - Cet article concerne ces salariés de l'ombre que sont les deux millions de saisonniers. Dans le Morbihan, dans le pays d'Auray, ils représentent jusqu'à 20 % de l'emploi, et 40 % des nouvelles offres de Pôle emploi, certaines saisons.

Structurellement précaires, ils sont soumis à des conditions de vie et de travail défavorables. Il est très difficile de tracer leur exposition aux risques professionnels. L'accès aux soins et le logement sont particulièrement difficiles.

Pour s'attaquer à cette précarité, il faudrait une clause de reconduction, mettre des logements à disposition des saisonniers, revoir la prise en charge de leurs frais de transport.

En Bretagne, des initiatives ont été prises pour sécuriser le travail des saisonniers, sur le littoral l'été, en montagne l'hiver.

Le travail saisonnier n'est pas une anomalie, il est fondamental pour l'activité de certains territoires.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien.

M. Dominique Watrin .  - Passons au Pas-de-Calais, dont le littoral magnifique emploie de nombreux saisonniers, qui rencontrent, comme sur l'ensemble du territoire, des difficultés de logement - les drames de La Clusaz ou de Chamonix en témoignent. De jeunes plagistes contraints de dormir sur les matelas qu'ils louent ; une jeune fille forcée de dormir avec son patron et violée.

Le logement fourni par les employeurs doit être décent : 9 m² et 20 m3 minimum, et non pas 6 m² et 15 m3, comme en dispose actuellement le code du travail.

Madame la ministre, pouvez-vous prendre un décret en ce sens ?

Mme la présidente.  - Amendement n°790, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations

M. Dominique Watrin.  - Je me fais le relais des propositions d'Annie David, qui a organisé un colloque au Sénat sur le sujet.

La redéfinition du contrat de travail saisonnier doit permettre de lutter contre son détournement. Je pense à des centres commerciaux qui devaient recourir au CDD par surcoût d'activité. L'article 39 propose une avancée, mais la proposition du Défenseur des droits est plus pertinente, en prévoyant que l'employeur lui-même doit avoir une activité saisonnière.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La commission a considéré que c'est bien les caractéristiques de l'emploi qui comptent. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet article essentiel concerne 500 000 emplois par an, des études parlent d'un million de salariés concernés, dont les conditions de travail doivent impérativement être améliorées. Merci à Mme David pour sa participation au groupe de travail parlementaire sur le sujet.

Les avancées prévues par le projet de loi avant son passage en commission des affaires sociales du Sénat étaient sans précédent. (Mme Nicole Bricq confirme)

Ils définissent l'emploi saisonnier afin d'éviter les abus et les requalifications. Le juge prend toujours en considération l'activité de l'entreprise, le critère que vous ajoutez ne ferait que multiplier les contentieux. Avis défavorable.

L'article 39 prévoyait des négociations de branche et d'entreprise sur la reconduction du contrat, renforçant le droit à la formation des saisonniers, lançait une expérimentation pour ouvrir aux saisonniers le bénéfice du contrat d'intermittence : il n'en reste pas grand-chose...

Espérons que cette séance permettra de revenir à un dispositif plus consistant.

La question de l'hébergement est prégnante - avec des événements dramatiques comme la mort d'un couple cet hiver - mais ne relève pas de la loi.

Avec Emmanuelle Cosse, nous agissons sur ce sujet - la loi Montagne pourra être l'occasion de la faire progresser. Même chose pour la santé.

M. Dominique Watrin.  - Monsieur le rapporteur, le vide juridique exonère les centres commerciaux des obligations de droit commun. Je suis choqué que vous ne soyez pas plus préoccupé par cette situation. Merci de répondre à mes appels sur l'hébergement.

Je ne comprends pas quelles difficultés poserait la définition du contrat saisonnier que nous proposons - et qui est celle de juristes reconnus, comme le Défenseur des droits ; c'est celle de l'ANI, conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La Cour de cassation a refusé la qualification de saisonnier à la fabrication dans un camping de pieds de parasols et de glacières ; ce n'est pas parce que l'objet fabriqué est estival qu'elle peut employer des saisonniers.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Si l'activité ne varie pas selon les saisons, l'entreprise ne peut déjà pas employer de saisonniers - l'exemple de Mme la ministre le montre.

L'amendement n°790 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Bailly, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Dallier et Darnaud, Mmes Deromedi, Duchêne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Gruny, MM. Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison, Revet, Vaspart et Vasselle.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Emplois relevant de certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de prévoir la répartition et le volume de la durée du travail sur une durée indéterminée ; ».

M. Michel Raison.  - Le recours aux contrats d'usage dits « extras » est une nécessité dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR). Toutefois, une jurisprudence récente de la Cour de cassation impose de rechercher si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives, c'est-à-dire par le caractère par nature temporaire de l'emploi. Or c'est impossible à prouver. L'activité est temporaire, mais pas le métier ! Il faut éviter la requalification de milliers de contrats en CDI et les redressements à la clé, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour des entreprises qui doivent alors déposer le bilan.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les deux arrêts de la Cour de cassation de janvier 2008 ont en effet constitué un revirement de jurisprudence : l'employeur doit désormais justifier, selon des critères objectifs, que les conditions d'emploi concrètes rendent le poste temporaire par nature. Ce n'est pas injustifié, mais c'est en pratique difficile à faire. Il y a un an, le ministre Macron avait promis que le sujet serait traité dans une loi sur le dialogue social. Avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - D'accord pour aider les organisations professionnelles qui le souhaitent, mais je ne souhaite pas élargir les critères de recours. Il est impossible de prévoir la répartition et le volume de travail sur une durée indéterminée. Votre proposition est trop vague et pourrait provoquer encore plus de requalifications.

Une étude de l'Igas de décembre 2015 montre que cinq secteurs sur trente sont éligibles au CDDU : l'hôtellerie-restauration, mais aussi tout le secteur tertiaire, ou ces contrats représentent 7 % du stock et le tiers des embauches. Il n'y a pas de requalification quand ces contrats sont correctement utilisés. Mes services sont à la disposition des professionnels pour toute information sur leur bonne utilisation. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - M. Rebsamen avait promis un rapport, vous l'avez eu, mais pas le Parlement... Le sujet mérite cependant réflexion. Retrait ?

M. Michel Raison.  - Tant mieux si le rapport est sorti, mais il faut absolument sécuriser les employeurs de bonne foi.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je vous propose une restitution du rapport de l'Igas au ministère avec les branches concernées et les partenaires sociaux en septembre, afin de faire le point. (On s'en félicite)

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°791, présenté par Mmes David et Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et MM. Vera, Vergès et Watrin.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer la référence :

au premier alinéa de l'article L. 1244-2,

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1244-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244-2.  -  Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

« Une convention ou un accord collectif de travail prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La Convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.

« À défaut de convention ou d'accord collectif, l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 est versée au terme du contrat de travail à caractère saisonnier.

« Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées. »

2° Au 1° de l'article L. 1243-10, les mots « du 3° de l'article L. 1242-2 ou » sont remplacés par les mots : « d'un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire ces emplois, ou au titre ».

Mme Laurence Cohen.  - Loin de l'image de saisonniers qui allieraient l'utile à l'agréable, la saisonnalité est avant tout subie : chômeurs, retraités qui bouclent leurs fins de mois, beaucoup sont en contrats saisonniers faute de mieux et vivent mal la précarité, la nécessité de devoir chaque année chercher un nouvel employeur sans se voir reconnaître ancienneté ou savoir-faire.

Malgré la possibilité qu'offre l'article L. 1244-2 du code du travail de conserver chaque année le même salarié saisonnier, en le fidélisant et en capitalisant sur sa compétence, peu de branches ont signé des accords sur ce point. La clause de reconduction doit être imposée par la loi et la prime de précarité étendue. Mme David, très engagée sur le sujet, nous assure que cet amendement traduit les discussions du groupe de travail interministériel sur les saisonniers.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Occuper une fois un emploi saisonnier ne saurait conférer un droit à la reconduction automatique. Cet amendement transformerait le CDD saisonnier en CDI intermittent. Ne forçons pas la main des partenaires sociaux en fixant d'avance l'issue des négociations... Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Un ANI de 1990, à l'origine du régime des CDD saisonniers, prévoit que l'indemnité de précarité n'est pas due. L'essentiel est de faciliter la reconduction quand le salarié a donné satisfaction. Je préfère m'en remettre à la négociation au niveau de la branche. Avis défavorable - en rappelant que je serai favorable à l'amendement n°356 qui prévoit un rapport au Parlement sur le sujet.

L'amendement n°791 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1054, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

au 4° de l'article L. 1251-60,

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Coordination.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable : cette référence harmonise les dispositions du code du travail sur l'emploi saisonnier et les rend plus lisibles.

L'amendement n°1054 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°792, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ce contrat et

par les mots :

ce contrat, les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement de repli complète le champ de la négociation afin qu'y soit prévu un dispositif similaire à la prime de précarité pour les travailleurs saisonniers. Cela corrigerait l'inégalité entre les salariés et supprimerait l'incitation des employeurs à recourir à ce type de contrat plutôt qu'à des CDD pour surcroît d'activité - pratique répandue notamment dans la grande distribution. Dans les faits, les contrats sont de plus en plus brefs, les embauches de dernière minute ou les ruptures brutales se multiplient.

Le Défenseur des droits plaide dans notre sens. J'ai bien compris que Mme la ministre préférait que la négociation porte plutôt sur la reconduction - c'est en effet plus important. Mais l'affaire dure depuis quinze ans. Cet amendement incitera les partenaires sociaux à négocier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°906 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Les saisonniers sont mal rémunérés, leurs conditions de travail souvent difficiles. Les négociations doivent aussi porter sur les modalités de compensation financière en cas de non-reconduction du contrat, pour contrebalancer la précarité.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Ces amendements partent de l'idée que la reconduction devrait être automatique. C'est aujourd'hui une possibilité, pas une obligation. L'enfer est pavé de bonnes intentions : si vous vouliez augmenter les recours aux travailleurs détachés, vous ne vous y prendriez pas autrement. Voyez qui ramasse les fruits en Dordogne ! Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. Il faut un statut des saisonniers, pour aider à la fidéliser.

Contraindre a priori les partenaires sociaux à une négociation sur ce thème pourrait les empêcher d'avancer sur la reconduction, qui est l'objectif principal. Je redis que je serai favorable à l'amendement n°356 qui prévoit un rapport sur le bilan de la négociation. Nul doute que les organisations syndicales, très mobilisées, évoqueront le sujet.

M. Guillaume Arnell.  - Je comprends. Monsieur le rapporteur, si les salaires des saisonniers étaient plus attractifs, il y aurait sans doute plus d'originaires de la Dordogne à y récolter les fruits !

M. Dominique Watrin.  - Nous aurions donc le choix entre la peste et le choléra ? Nous ferons des propositions, monsieur le rapporteur, sur le travail détaché.

Cela dit, Mme la ministre nous a convaincus : puisque tout sera mis sur la table, mieux vaut laisser les partenaires sociaux s'entendre. De l'intérêt de la discussion pour débloquer une situation ! Nous nous réservons la possibilité de revenir sur le sujet après la restitution du rapport.

Les amendements identiques n^os792 et 906 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°332, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la prise en compte du droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises

Mme Corinne Féret.  - Sur 26 accords de branche, cinq mentionnent une clause de reconduction, neuf la priorité à la réembauche, une seule la priorité à l'embauche en CDI. Le chemin est encore long... Nous voulons ajouter au champ de négociation la prise en compte du droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises. Peu de saisonniers savent qu'ils ont accès à la formation, à la VAE, au contrat de professionnalisation, etc. Mieux faire connaître ces possibilités pourrait enfin dessiner un avenir professionnel aux saisonniers.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'amendement n°332 apporte un complément non dénué de pertinence. Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'objectif premier de la négociation doit être la reconduction. Ne nous dispersons pas. D'eux-mêmes, les partenaires sociaux s'intéressent au droit à la formation. La négociation devra s'ouvrir dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le rapport prévu à l'amendement n°356 vous permettra d'être tenus au courant. Retrait ?

Mme Corinne Féret.  - Nous entendons vos arguments.

L'amendement n°332 est retiré.

Mme la présidente.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le 21 juin 2016.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 juin 2016, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale ; les dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 39 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°356, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au plus tard à la fin de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.

II.  -  Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation, selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »

Mme Nicole Bricq.  - La commission des affaires sociales a considérablement réduit la portée de cet article. Ce matin, M. Le Scouarnec a démontré avec talent et conviction l'utilité du travail saisonnier. Malheureusement, les protections dont jouissent les travailleurs saisonniers ne sont pas à la hauteur de celle-ci.

Si la commission a considéré que ces emplois sont précaires par nature, beaucoup d'employeurs reconduisent des contrats courts. Les normes actuelles privent leurs employés d'une professionnalisation à laquelle ils ont droit. Si je ne reprends pas l'habilitation à prendre des ordonnances, je souhaitais au moins sauver le rapport.

M. le président.  - Amendement identique n°789, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen.  - Ces dispositions, supprimées par la commission des affaires sociales, sont fondamentales. Elles fournissent l'occasion de mettre les actes en cohérence avec les paroles.

L'amendement n°406 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°407 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°905 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »

M. Guillaume Arnell.  - La période de professionnalisation, réservée aux CDI et à certains CDD, n'est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation sont en augmentation. Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d'accès à la formation.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les travailleurs saisonniers, dont le contrat est reconduit pour une nouvelle saison, peuvent déjà, dans l'intersaison, bénéficier de la période de professionnalisation. Les en faire bénéficier pendant la saison serait contradictoire avec la logique de leur statut. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os356 et 789. Ces dispositions sont le fruit d'un équilibre négocié. L'amendement n°905 rectifié, moins complet, pourrait être retiré à leur profit.

Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale permettait aux saisonniers de profiter de la période de professionnalisation pendant le temps de travail. C'est utile dans l'hôtellerie ou la restauration par exemple. Les formations suivies donnent lieu au maintien de la protection sociale et de la rémunération. Rétablissons ce dispositif fondamental.

M. Guillaume Arnell.  - Je retire mon amendement au profit des amendements identiques n^os356 et 789.

L'amendement n°905 rectifié est retiré.

Mme Nicole Bricq.  - Ce matin, monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion au travail détaché. Nous aurions tort de ne pas mettre la pression sur les branches. J'observe aussi les progrès de l'économie numérique ; Uber vient par exemple de s'allier avec une petite start-up française, Brigad, qui permet de recruter en quelques minutes un salarié dans les métiers de bouche.

Il importe de bien encadrer le travail saisonnier et de donner des droits à ceux qui l'exercent, car on ne pourra pas s'en passer. À force de manoeuvres dilatoires, cela finira mal, y compris pour les employeurs.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe de travail interministériel est arrivé à la conclusion qu'il fallait sécuriser le parcours des saisonniers en reconduisant les contrats de travail. C'est important pour ces deux millions de personnes, mais aussi pour les entreprises qui les emploient.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les travailleurs saisonniers ont droit à cette période de professionnalisation entre leurs périodes de travail. Je n'y suis donc pas opposé sur le principe, c'est à la rigidité de cette disposition que je m'oppose.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les employeurs ont besoin eux-mêmes d'une main-d'oeuvre formée, faute de quoi ils s'épuisent à chercher de nouveaux travailleurs chaque saison. Nous n'envisageons nullement une obligation, nous voulons seulement ouvrir une possibilité.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Si c'est seulement une possibilité et pas une obligation, je lève mon opposition.

M. le président.  - Dois-je comprendre que votre avis devient favorable ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Oui.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Un moment de grâce !

Les amendements identiques n^os356 et 789 sont adoptés.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°89 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os403 rectifié bis et 402 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°907 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement permettant l'hébergement d'un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement favorise la construction et la rénovation par les employeurs de logements de qualité destinés aux salariés saisonniers.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Je suis très favorable au principe : l'entreprise pourrait ainsi faire des travaux dans le logement et récupérer la TVA sur son activité. Je crains toutefois que ce ne soit incompatible avec la directive TVA - la fourniture de logement étant considéré comme une consommation finale, sauf le cas de nécessité de service, comme pour les gardiens d'immeuble - et avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En effet, l'idée est bonne mais le droit européen nous l'interdit : avis défavorable, par conséquent.

Cela dit, l'hébergement de saisonniers est un vrai problème, auquel la loi Montagne, bientôt défendue par Jean-Michel Baylet et nourrie par les propositions d'Emmanuelle Cosse, apportera des solutions comme l'accompagnement des élus locaux et la modification de certaines règles d'urbanisme.

L'amendement n°907 rectifié est retiré.

ARTICLE 39 BIS (Supprimé)

L'amendement n°408 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°896 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.

L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1^er mars 2020.

La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code. 

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement rétablit, à titre expérimental, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche le prévoie. La formule n'a guère connu de succès à ce jour, malgré les avantages qu'elle présente, comme en témoigne le rapport de François Nogué.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article est issu d'une initiative parlementaire, ce qui sied peu à une expérimentation, et reste peu précis. Une expérience analogue avait été créée par la loi de 2013, sans qu'aucun rapport d'étape n'ait été rendu.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Encore un rapport non transmis au Parlement... Je m'engage à ce qu'il y soit remédié rapidement.

Avis favorable à cette reprise d'une proposition des députés autorisant les entreprises à conclure des contrats intermittents même si la branche ne l'a pas autorisé. Cela existe déjà. Je pense à ces salariés intermittents d'un parc d'attractions dans la région Rhône-Alpes, qui travaillent le reste du temps à l'aéroport de Lyon, par exemple. Et ça marche ! Reste que cette pluriactivité doit être organisée.

Je concède que la rédaction manque peu un peu de précision. Je suis prête à y regarder de plus près.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Sagesse. Compte tenu de ces explications.

L'amendement n°896 rectifié est adopté.

L'article 39 bis est ainsi rétabli.

ARTICLE 40

M. Yves Daudigny .  - Le projet de loi offre l'opportunité de promouvoir des structures de mutualisation et de maillage des territoires, les groupements d'employeurs, qui sont profitables à tous et s'inscrivent pleinement dans la politique de l'emploi.

Des freins à leur développement ont été identifiés. Nous proposerons des amendements pour améliorer le dispositif, notamment sur l'application des règles de TVA. D'autres mesures devront être prises, comme la publication du rapport Aubert. Le groupement d'employeurs est un outil gagnant-gagnant, nous avons là l'occasion de nous rassembler pour satisfaire l'intérêt général.

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Les groupements d'employeurs sont en effet une bonne réponse à la précarité, un facteur d'emploi stable. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale en 2009 reste pendante sur le bureau de notre assemblée ; nous aurions intérêt à faire avancer ce dossier. Les groupements d'employeurs, qui existent depuis une trentaine d'années, ont l'impression d'être laissés de côté.

Mme Myriam El Khomri, ministre .  - J'ai moi aussi rencontré la Fédération nationale des groupements d'employeurs ainsi que la Fédération nationale des groupements d'employeurs agricoles et ruraux. Notre pays compte 4 000 groupements d'employeurs pour 40 000 salariés dont la moitié travaillent dans l'agriculture. Le potentiel est immense.

Les groupements d'employeurs permettent d'éviter la précarisation des parcours, de sécuriser les salariés, et de faciliter la vie des employeurs en leur évitant d'embaucher des salariés à temps partiel. Ils devraient, d'ailleurs, bénéficier des aides à l'embauche, à l'emploi, à la formation professionnelle...

Il nous reste à mieux communiquer sur ces groupements. Dans certains secteurs, des communications spécifiques seraient utiles. En la matière, les élus que vous êtes ont un grand rôle à jouer pour signaler des besoins à mes services.

L'article 40 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Longeot, Mme Loisier, MM. Tandonnet, Guerriau, Bockel et Vanlerenberghe, Mme Doineau et M. L. Hervé.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ;

2° Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Modalités de calcul de l'effectif d'un groupement d'employeurs

« Art. L. 1253-...  -  Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'une ou plusieurs entreprises utilisatrices par un groupement d'employeurs, ne sont pas pris en compte dans l'effectif du groupement d'employeurs. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je rejoins la ministre sur les groupements d'employeurs - j'en ai créé un moi-même - ils peuvent être très utiles pour les petites collectivités. Il reste néanmoins des problèmes à résoudre.

La rédaction actuelle de l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit que l'ensemble des salariés d'un groupement d'employeurs sont pris en compte dans l'effectif de celui-ci, à la différence des entreprises de travail temporaire dans lesquelles ne sont décomptés que les employés de l'entreprise et non ceux effectuant une mission d'intérim dans une entreprise tierce. Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs sont donc décomptés deux fois puisque, dans la majorité des cas, ils entrent également dans le calcul des effectifs des entreprises utilisatrices.

Cet amendement corrige cette anomalie, afin de donner davantage de cohérence aux règles de calcul des effectifs dans les groupements d'employeurs et de leur permettre de poursuivre leur objectif de création d'emplois permanents.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cette demande est parfaitement justifiée. Mais que pense le Gouvernement de son caractère opérationnel ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - J'y suis favorable, mais son impact exact en matière de représentation des salariés restera à expertiser. L'amendement voté, nous en proposerons peut-être une légère modification

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable, dès lors.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

ARTICLE 40 BIS

M. le président.  - Amendement n°1055, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

Supprimer les mots :

sont constitués

L'amendement rédactionnel n°1055, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 bis est adopté.

L'amendement n°405 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°404 rectifié bis.

L'article 40 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°335, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions et mesures sont prévues en tenant compte des possibilités offertes par les groupements d'employeurs existant dans le bassin d'emploi ou de celle de la création d'un groupement d'employeur. »

M. Yves Daudigny.  - Le groupement d'employeurs offre aux employeurs la flexibilité des emplois et aux salariés la sécurité dont ils ont besoin. Il apparaît donc utile que le plan de sauvegarde de l'emploi envisage également les actions et mesures dans ce cadre juridique encore trop méconnu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La liste des actions pouvant être menées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi comporte déjà le reclassement hors de l'entreprise ; le droit en vigueur satisfait votre objectif. N'alourdissons pas cet article. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La liste de l'article L. 1233-62 n'est en effet pas exhaustive. N'alourdissons pas le texte : retrait ?

M. Yves Daudigny.  - Entendu. J'insiste toutefois sur la nécessaire promotion des groupements d'entreprises.

L'amendement n°335 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°334 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article L. 1253-12 est ainsi rédigé :

« 6° Le contrat d'apprentissage, conformément au premier alinéa de l'article L. 6221-1. » ;

2° L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'apprenti est engagé par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-3 et L. 1253-19, l'entreprise utilisatrice membre du groupement est l'employeur auquel s'appliquent les dispositions du présent titre II, hormis pour la détermination des éléments du contrat énumérés à l'article L. 1253-9 qui sont établis par le groupement. »

M. Yves Daudigny.  - La réglementation limite le nombre d'apprentis à deux par maître d'apprentissage.

Il s'avère donc nécessaire d'adapter les dispositions relatives au contrat d'apprentissage à la relation tripartite spécifique du groupement d'employeurs, qui scinde la responsabilité de l'emploi entre le groupement, employeur de droit, et l'entreprise utilisatrice, employeur de fait.

M. le président.  - Sous-amendement n°1062 à l'amendement n°334 rectifié de M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°334 rectifié, alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 6223-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 et suivants, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis favorable à l'amendement précédent sous la présente réserve.

Ce sous-amendement confirme qu'il y a partage de la responsabilité de l'emploi entre le groupement, employeur de droit, et l'entreprise utilisatrice, employeur de fait, afin que le nombre d'apprentis puisse être apprécié dans le périmètre de cette dernière.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La commission des affaires sociales entendait justement solliciter l'avis du Gouvernement. Cette clarification nous convient : avis favorable.

Le sous-amendement n°1062 est adopté.

L'amendement n°334 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-19 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement clarifie les déductions fiscales visant les groupements d'entreprises.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le bulletin officiel des Fipu précise que les groupements d'entreprises sont bel et bien concernés par ces déductions fiscales ; il n'est nul besoin de clarifier le droit. Avis favorable toutefois.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable, même si les dispositions fiscales ont vocation à n'être introduites qu'en loi de finances. Je lève le gage.

L'amendement n°336 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°337, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les groupements visés au présent alinéa peuvent facturer de manière différenciée les services rendus à leurs adhérents corrélativement à la situation fiscale des activités de ces derniers. »

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement confirme que la situation fiscale des services rendus par les groupements d'employeurs à leurs membres est identique à la situation fiscale applicable aux activités de ces derniers. Un rescrit de l'administration fiscale n°2006-43 va dans ce sens. Les groupements d'entreprises, créateurs d'emplois qualifiés, doivent voir leur régime fiscal clarifié.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La directive TVA est moins favorable que le droit français... qui pourrait donc être remis en cause. Un contentieux est d'ailleurs en cours entre la Commission européenne et le Luxembourg. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La Commission européenne est en effet vigilante sur le respect de la directive TVA. La DGFip et des représentants des groupements d'entreprises ont engagé un dialogue pour avancer sur ce sujet, dont je vous tiendrai informé. Retrait ?

L'amendement n°337 est retiré.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je vous prie de m'excuser : je dois me rendre au Conseil des ministres qui a été convoqué à 16 heures. Clotilde Valter me remplace.

M. le président.  - Amendement n°333, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, dans les branches dans lesquelles la pluriactivité est particulièrement développée, est mis en place un dispositif de portabilité des droits entre groupements d'employeurs relavant de conventions collectives différentes, en vue de faciliter l'accès aux droits de base, notamment la couverture complémentaire santé, la retraite et la formation professionnelle

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1^er mars 2019.

Mme Nicole Bricq.  - Défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les contours de l'expérimentation sont flous. Retrait.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.  - L'intention est bonne, mais il paraît difficile de garantir la portabilité des droits sociaux en l'espèce. Retrait.

Mme Nicole Bricq.  - On pourrait considérer que c'est prématuré. Mais il faudra revenir sur le cas des pluriactifs, qui se multiplient.

L'amendement n°333 est retiré.

ARTICLE 40 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1056, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Amendement de coordination. L'expression « employés de maison » n'a plus cours.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°1056 est adopté.

Les amendements n^os114 rectifié et 165 rectifié quinquies ne sont pas défendus.

L'article 40 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°676 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition s'applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.

« Pour le particulier employeur, l'entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou dans la commune où se situe son domicile.

« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »

M. Dominique Watrin.  - Les conseillers du salarié, nommés par le préfet sur proposition des syndicats, assistent les salariés lors de l'entretien de rupture du contrat de travail et lors des ruptures conventionnelles. Cet amendement généralise leur présence en l'ouvrant aux salariés des particuliers employeurs. Cela va dans le sens du dialogue social. Les organisations syndicales y sont plutôt favorables.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les procédures de licenciement entre un particulier employeur et son salarié doivent pouvoir se mener sans l'intervention d'une tierce personne. N'ajoutons pas de la rigidité. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : la convention collective des salariés de particuliers employeurs exclut l'intervention du conseiller de salarié. Pour donner droit à l'amendement, il faudrait passer par la négociation.

M. Dominique Watrin.  - Les particuliers employeurs ne connaissent pas toujours bien le code du travail. Lorsque la personne décède, par exemple, ses proches ne comprennent pas toujours l'existence d'un préavis... Je ne veux pas rigidifier mais pacifier les relations. Les salariés sont souvent des femmes travaillant à temps partiel, qui sont déjà dans une situation de précarité.

L'amendement n°676 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 41

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Aujourd'hui, en cas de cession partielle d'une entreprise, les contrats de travail sont transférés et repris par le repreneur. La jurisprudence est constante. Avec cet article, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pourra être mis en oeuvre par le cédant avant transfert au cessionnaire. Dans cette hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas aux salariés licenciés dans le cadre du PSE. Cette disposition dangereuse, contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, est une incitation à détruire des emplois avant transfert...

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article revient sur un principe du droit du travail datant de 1928, qui oblige tout acquéreur d'une entreprise à reprendre l'ensemble des salariés affectés à l'activité cédée. Droite et Gouvernement sont en l'espèce d'accord pour que le cédant puisse désormais procéder à un PSE avant la cession.

Sous conditions légères, un employeur pourra conclure un accord d'entreprise à 50 % au lieu de deux tiers pour définir un PSE, réduire les délais de consultation du comité d'entreprise, et dessaisir le juge prud'homal au profit du juge administratif. Nous sommes fermement opposés à cet article, qui met en cause une disposition d'ordre public.

M. le président.  - Amendement identique n°962 rectifié, présenté par MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann, Bonnefoy et Ghali, M. Néri, Mme Tocqueville, M. Courteau, Mme Lepage, M. Marie, Mme Guillemot et MM. Karam et Leconte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'article n'a pas été modifié par la commission des affaires sociales. L'objectif est de faciliter la recherche de repreneurs en prévoyant une dérogation limitée au principe de continuité des contrats de travail. Cela semble logique. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis. La loi dite Florange a eu des effets collatéraux : même en cas de reprise partielle, le repreneur doit reprendre tous les salariés puis organiser le PSE. C'est dissuasif...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Un maximum de dégraissage pourra être fait en amont, c'est tout bénéfice pour le cédant d'autant que les effets du PSE seront pris en charge par la collectivité publique... Tout cela n'est pas très équitable. Pour le moins, il faudrait obliger l'employeur à négocier un accord majoritaire. Quasiment toutes les organisations syndicales sont opposées à cet article.

Les amendements identiques n^os71 et 962 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié quinquies, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Bataille et Guillemot, MM. Labazée, Tourenne, Assouline et Vincent, Mme Jourda, MM. Roger, Kaltenbach, Montaugé, Cabanel, Courteau, J.C. Leroy, Botrel, Durain, Godefroy et Néri, Mme Yonnet, M. Antiste, Mme Tocqueville, MM. Carrère, Cornano, Desplan et J. Gillot et Mme Monier.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l'article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. Dans le cas où le salarié accepte l'externalisation, il peut conserver le statut de son entreprise d'origine durant trois ans ; et il peut, passé ce délai, demander sa réintégration sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. » ;

M. David Assouline.  - Lors des opérations d'externalisation, douloureuses pour des salariés qui ont parfois consacré vingt ans à l'entreprise, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l'entreprise d'accueil et les salariés qui n'acceptent pas ce transfert sont considérés comme démissionnaires.

Pourtant la jurisprudence européenne a consacré le droit d'opposition du salarié au transfert de son contrat de travail au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle permet de fait le volontariat sur tout transfert du contrat de travail dans le cadre des externalisations.

Cet amendement n'empêche pas cette possibilité, mais l'encadre. Il permet au salarié de conserver son statut dans l'entreprise d'origine durant trois années et lui donne la possibilité de demander sa réintégration, passé un délai de trois ans. La représentation nationale s'honorerait de l'adopter.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Nous revenons sur la règle générale du transfert automatique du contrat de travail, quelle que soit la raison juridique du transfert. Cela obligerait l'employeur à proposer au salarié une modification de son contrat, et en cas de refus, il s'agirait d'un licenciement économique. Une telle évolution ne peut pas se décider sans étude d'impact.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Nous cherchons des solutions à cette question depuis plusieurs semaines. Le transfert du contrat de travail est d'ordre public. Mais dans le cas que vous visez, le lien avec l'ancien employeur est rompu ; le salarié ne peut être réintégré. À ce stade, je souhaite le retrait ; la rédaction est juridiquement et pratiquement fragile. Une analyse complémentaire est nécessaire.

M. David Assouline.  - Je constate avec satisfaction l'attention du Gouvernement à cette question. M. Bourquin, en particulier, cosignataire de cet amendement, est interpellé dans son département par des cadres et techniciens de Peugeot ou de Renault confrontés à cette situation.

J'entends vos arguments. Je maintiens l'amendement en soutien à ceux qui se battent pour leurs droits.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - David Assouline a raison, j'espère que le Gouvernement pourra trouver rapidement une solution juridiquement fiable et opérationnelle.

Mme Nicole Bricq.  - Nous voulons protéger des salariés, mais aussi ne pas empêcher une reprise ; aucun repreneur ne se présentera s'il est contraint à des licenciements. M. Bourquin est élu en plein coeur du territoire de Peugeot. Ce problème pourrait faire l'objet d'une mission, peut-être avec le député Barbier, qui s'est lui aussi saisi de la question.

L'amendement n°213 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°795, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet.

M. Dominique Watrin.  - Le transfert partiel ou entier d'une entreprise ou d'un établissement ne peut justifier des licenciements économiques. Cet amendement de repli est protecteur pour les salariés. Comme le précise la Cour de cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablement à un transfert d'entreprise devront apporter la preuve que ces licenciements ne sont pas liés à celui-ci.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'article L. 1235-10 satisfait l'amendement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°795 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°370, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. Ils bénéficient à l'égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauche dans les conditions prévues à l'article L. 1233-45. La lettre de licenciement doit faire mention de cette priorité dans les conditions prévues à l'article L. 1233-16.

Mme Aline Archimbaud.  - L'alinéa 3 traite de l'hypothèse où le PSE comporte le transfert d'une ou plusieurs entités économiques nécessaires à la sauvegarde d'une partie des emplois ; dans ce cas, les dispositions relatives au transfert des contrats de travail ne sont applicables que dans la limite du nombre d'emplois qui n'ont pas été supprimés à la date d'effet du transfert.

La rédaction ne prend pas en compte les salariés concernés par des suppressions d'emploi avant la cession, créant une inégalité de traitement entre les salariés transférés et ceux dont le contrat n'est pas repris. Nous proposons d'y remédier.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La première phrase de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur. La deuxième est contraire au droit commun ; si le salarié est licencié par l'entreprise cédante, la priorité de réembauche s'applique à elle et non au repreneur. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°370 est retiré.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Retailleau et Mandelli, Mme Lamure, M. Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly et Cayeux, MM. D. Laurent et Guerriau, Mme Imbert, MM. Cornu et Vaspart, Mme Loisier, M. de Legge, Mme Duchêne, MM. Nougein, Longeot, Cambon, Milon, Masclet, Bouchet, Lasserre, Kern, Pozzo di Borgo, Cadic, Delcros, Vasselle, Médevielle, Commeinhes, Lefèvre, Cigolotti, Vogel et Rapin, Mmes Deromedi, Lopez et Chain-Larché, MM. Houel, Huré, Legendre, Mouiller, Raison, Perrin et Gilles, Mme Gruny, MM. Dallier, Mayet, Revet et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mme M. Mercier, M. Grand, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Mélot, MM. Longuet, P. Leroy et Husson, Mme Micouleau et MM. L. Hervé, Gremillet et Capo-Canellas.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1224-1-...  -  Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu'un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l'exécution d'un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés, dans les conditions définies par cet accord collectif. »

Mme Annick Billon.  - De nombreuses branches professionnelles connaissent un dispositif de transfert conventionnel des contrats de travail qui permet le maintien de l'emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur un marché - propreté, prévention et sécurité, déchets, manutention ferroviaire... Ce dispositif garantit la stabilité de l'emploi et la rémunération des salariés, préserve l'équilibre économique de l'entreprise sortante et assure une main d'oeuvre déjà formée à l'entreprise entrante. Mais cette garantie d'emploi est compromise par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis les années 2000, avec la capacité du salarié de refuser son transfert et la non-reconnaissance du transfert conventionnel comme un critère objectivant les rémunérations, à l'inverse du transfert légal.

Or les marchés sont renouvelés sur des périodes de plus en plus courtes - tous les deux ans dans la propreté. Si l'on reste sur la position de la Cour de cassation, des ruptures du contrat de travail sont inévitables, ce qui détruit de l'emploi et généralise la précarité. Le président Retailleau et moi-même portons cet amendement après sollicitation des entreprises de nettoyage.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La commission est favorable, d'autant plus avec la garantie d'un accord de branche étendu.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'article 41 bis A permet déjà de sécuriser les transferts conventionnels, qui sont couverts par des accords collectifs. En codifiant, on rigidifie, ce qui va à l'encontre de l'objectif.

À la demande de la commission, l'amendement n°75 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°392 :

Le Sénat a adopté et l'amendement n°75 rectifié devient article additionnel.

L'article 41 bis A est adopté.

ARTICLE 41 BIS

M. le président.  - Amendement n°948, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 1233-71 du code du travail, les mots : « mentionnées à l'article L. 2341-4 » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Il s'agit de clarifier le chef d'application du congé de reclassement.

L'amendement n°948, accepté par la commission, est adopté ; l'article 41 bis est ainsi rédigé.

L'article 42 est adopté.

L'article 43 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°947, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 842-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 842-8.  -  I.  -  Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II, les revenus suivants :

« 1° L'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;

« 2° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées par suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

« 3° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

« 4° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2.

« II.  -  Le I est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. »

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016, à l'exception des quatrième à sixième alinéas qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2016.

III.  -  Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1^er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1^er janvier 2016.

IV.  -  A.  -  Pour son application à Mayotte, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « aux articles L. 821-1 et L. 821-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;

b) Le 2° est complété par les mots : « tels qu'applicables à Mayotte » ;

c) Le 3° est complété par les mots : « tels qu'applicables à Mayotte » ;

2° Au II, les mots : « vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ».

B.  -  Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : « 1^er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2016 ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite faciliter l'accès des travailleurs handicapés à la prime d'activité, qui est un grand progrès pour les travailleurs modestes. La durée d'activité des travailleurs handicapés est en effet trop faible, ce qui justifie des règles spécifiques ; elle pourra être obtenue si l'activité dépasse un quart temps au smic - quand on subit un handicap, cela représente déjà un effort très important.

M. le président.  - Sous-amendement n°1042 rectifié quater à l'amendement n° 947 du Gouvernement, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. D. Robert, Mmes Micouleau, Gruny, Deseyne, Debré, Giudicelli, Imbert, Canayer et Deroche, MM. Chasseing, Morisset et Magras et Mmes Deromedi et Procaccia.

Amendement n° 947, après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La seconde phrase du 1° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».

M. Michel Magras.  - Des travailleurs d'Esat seront exclus du bénéfice effectif de la prime. Des exceptions existent. Le présent amendement propose d'en ajouter une nouvelle, en excluant la prime d'activité des ressources prises en compte pour le calcul de leur contribution financière à leurs frais d'hébergement en foyer ou en unité de vie. La prime s'ajoutera au minimum de ressources laissées à la disposition des travailleurs chaque mois.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°1061 à l'amendement n°947 du Gouvernement, présenté par Mmes D. Gillot, Yonnet, Génisson, Meunier, Emery-Dumas et Féret, M. Daudigny et Mme Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux.  - Ce sous-amendement, initié par Dominique Gillot, améliorera le sort des travailleurs très modestes en Esat, sans accroître la charge des départements.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°1064 à l'amendement n°947 du Gouvernement, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - Il est défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable aux trois sous-amendements identiques, sans lesquels les salariés concernés ne toucheraient que 50 euros. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux sous-amendements identiques.

Les sous-amendements identiques n^os1042 rectifié quater, 1061 et 1064 sont adoptés.

L'amendement n°947, sous-amendé, est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 43 BIS A

M. le président.  - Amendement n°1005, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Il importe de permettre à tous les demandeurs d'emploi, y compris en Esat, de bénéficier de périodes de mises en situation professionnelle.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Quoique personnellement mon avis fût à l'origine défavorable, avis favorable de la commission. Un décret est actuellement au Conseil d'État pour doter les Esat d'une capacité d'accueil adaptée, sur le fondement de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il sera examiné par le Conseil national du Handicap d'ici la fin juin.

L'amendement n°1005 est adopté.

l'article 43 bis A est supprimé.

L'article 43 bis est adopté.

ARTICLE 43 TER

M. Dominique Watrin .  - Les acteurs concernés, notamment l'Agefiph, n'ont pas été consultés sur la rédaction de cet article. Il serait raisonnable de reporter à 2018 l'entrée en vigueur, comme ils le demandent, organisations syndicales et patronales comme associations représentatives des personnes en situation de handicap. Notre amendement dans ce sens a été déclaré irrecevable, nous en appelons donc à votre sagesse.

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 2° de l'article L. 5214-3 du code du travail est ainsi rédigé :  

« 2° À des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ; ».

Mme Stéphanie Riocreux.  - La loi du 10 juillet 1987 a confié à l'Agefiph la mission d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle mobilise à cet effet les ressources du fonds qu'elle gère afin de « favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle ». L'article L. 5214-3 du code du travail détaille ainsi les affectations des ressources sans aborder ni la question du suivi et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, ni la sécurisation de leurs parcours professionnels.

L'Agefiph a consacré en 2015 32 % de son budget à ces orientations. Plus de 17 000 travailleurs handicapés ont été ainsi maintenus dans l'emploi. Cet enjeu grandissant doit être traité dans une approche transverse.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - L'amendement n°364 rectifié n'est pas indispensable juridiquement. Sagesse.

L'amendement n°364 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°363 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017

Mme Dominique Gillot.  - À la Conférence nationale du handicap le 19 mai dernier, le président de la République a annoncé la fusion de Cap Emploi et des Services d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth). Cela suscite inévitablement un certain émoi, car il y a des dispositions à prendre. Je rectifie mon amendement pour fixer l'application du présent article au 1^er janvier 2018, et non 2017.

M. le président.  - Cet amendement devient donc le n°363 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le rapprochement des deux structures nécessite un délai de mise en oeuvre. La commission s'était prononcée favorablement sur le 1^er janvier 2017. Un tiers des Sameth n'est pas géré par Cap Emploi. Cette disposition ayant été insérée dans le 49-3, il semblerait que la concertation ait été très succincte. Avis favorable à l'amendement n°363 rectifié bis... et à titre personnel, je suis favorable au 1^er janvier 2018 : quelques mois, c'est court.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°363 rectifié ter est adopté.

L'article 43 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Bignon, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin.

Avant l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation de la responsabilité pénale et civile de l'employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui en application du présent article. »

M. Roger Karoutchi.  - En matière de santé, de sécurité, de harcèlement ou autres, la responsabilité pénale et civile de l'employeur est systématiquement, minutieusement mise en cause, quels que soient les mesures de prévention et les efforts déployés.

L'objet de cet amendement est donc de prendre ceux-ci en compte.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2015, a précisément mis l'accent sur l'arsenal préventif à la disposition de l'employeur. Ce nouvel équilibre va dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je salue cette évolution de la jurisprudence, mais qui fait la loi dans ce pays ? Est-ce la Cour de cassation ?

À la demande de la commission, l'amendement n°258 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°393 :

Le Sénat a adopté, et l'amendement n°258 rectifié bis devient article additionnel.

ARTICLE 44

Mme Laurence Cohen .  - Les cadences au travail entraînent un mal-être croissant. Or, tandis que les syndromes d'épuisement ou les troubles musculo-squelettiques se multiplient, la médecine du travail est en sous-effectif. Une situation organisée depuis des années ! Les universités de Paris, de Lyon ou de Rouen ne fournissent pas les enseignements et stages nécessaires. Et où est la simplification que vous invoquez sans cesse, quand un médecin en santé publique qui souhaite se reconvertir vers la médecine du travail doit s'engager dans un parcours de neuf ans ! Je le répète, les dysfonctionnements sont organisés.

Puisque Mme la ministre veut privilégier le dialogue social, que le Gouvernement applique les recommandations du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

Mme Catherine Génisson .  - On compte 5 264 médecins du travail dans notre pays, treize pour 100 000 habitants ; c'est la trentième spécialité choisie par les étudiants en médecine, signe de son manque d'attractivité ; l'âge moyen des médecins du travail est de 51 ans ; 71 % sont des femmes, contre 45 % dans la population médicale totale. Pourtant le besoin est criant : 22 millions de visites sont demandées chaque année, 3 millions seulement effectuées.

Il est temps d'agir pragmatiquement pour réellement protéger la santé des salariés. Les médecins du travail participent aussi à l'élaboration des référentiels des bonnes pratiques, siègent au CHSCT, étudient les postes de travail, etc...

Je considère l'article 44 comme une étape avant la réorganisation complète de la formation initiale et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté de prévoir un rapport. Les universités doivent faire un effort.

En ce temps de robotisation et d'économie numérique, du temps relationnel humain doit être libéré... La médecine a aussi un rôle social.

M. Yves Daudigny .  - Je partage l'analyse de Mme Génisson. Je voudrais évoquer un autre sujet : la santé du dirigeant de PME, celle de l'artisan, de l'indépendant. À l'assemblée générale de la Fédération du bâtiment, j'ai promis au chercheur Olivier Torrès de mentionner ses travaux de recherche, fort intéressants. Je ne saurais trop vous conseiller la lecture de La santé du dirigeant. (L'orateur brandit l'ouvrage) Méditons cette réflexion : « Il existe plus de 20 millions d'entreprises en Europe, mais on fabrique plus de statistiques sur les baleines bleues que sur la santé de l'entrepreneur. Pourtant le capital santé du dirigeant est le premier actif immatériel des PME ».

L'amendement n°34 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°799, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Les médecins du travail réunis en congrès ont dit la colère que leur inspire votre réforme. L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, il remet en cause aussi bien les visites d'embauches pour les postulants à un poste à risque que les rendez-vous périodiques ; et le médecin du travail devra, si le maintien du salarié dans son poste présente un danger pour sa santé, le déclarer inapte - donc le condamner à un licenciement probable. Cette politique n'honore pas la gauche... Visiblement, les leçons du scandale de l'amiante n'ont pas été tirées. La prévention primaire recule.

Supprimons cet article. Le conseil de l'ordre des médecins lui-même le demande.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les partenaires sociaux, représentants du patronat comme représentants des salariés. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous partageons la même préoccupation. Le nombre de médecins du travail a baissé, résultat de choix successifs depuis quinze ans. Oui, les effectifs sont limités et les passerelles entre médecine générale et médecine du travail trop compliquées.

Renverser la courbe prendra du temps. En attendant, il faut à la fois préserver le principe de la visite d'embauche pour le plus grand nombre possible de salariés et tenir compte de la réalité des moyens. Avis défavorable à la suppression de l'article, car sinon il n'y aura pas de débat. (Mme Éliane Assassi s'esclaffe)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Non, le Gouvernement ne renonce pas à réformer la médecine du travail.

La situation de la médecine du travail n'est pas satisfaisante. Le décalage entre les droits des salariés et les réalités est patent. Le député Issindou, président du groupe de travail consacré à ce sujet, et le COCT ont fait des propositions. Notre réforme s'en inspire en fixant des priorités : tous les salariés resteront suivis mais l'accent sera mis sur les salariés à risque. Je le concède, ce n'est pas totalement satisfaisant, mais la situation actuelle l'est encore moins. Il faut aussi suivre les salariés en contrats courts, ce que nos dispositions permettent. Cette réforme n'est pas une régression.

Mme Laurence Cohen.  - Nous partageons le même constat : la situation est dramatique. Les internes en médecine, pas plus que les infirmières, ne trouvent de formation adaptée. Vous citez les propositions du COCT. Nous n'avons pas les mêmes sources d'information : la CFE-CGC a déploré que le mode d'emploi défini au COCT n'ait pas été suivi !

La situation exige plus que des mesurettes. Cessons de considérer la médecine du travail comme le parent pauvre de la médecine.

Mme Catherine Génisson.  - L'article 44 n'est qu'une étape de la réforme. L'important est de traiter convenablement tous les professionnels de la santé intervenant en entreprises : infirmier, médecins du travail, travailleurs sociaux. Cela relève plus du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé. Il faut une loi à part entière. Je le répète : la médecine du travail est un vecteur social et humain.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le retard n'a cessé de s'accumuler, il est aujourd'hui alarmant. Valider cet article, c'est accepter une détérioration supplémentaire. Je songe aux dispositions sur l'avis d'aptitude et à d'autres reculs majeurs. Un peu comme dans la médecine scolaire... Je voterai la suppression de l'article.

Mme Evelyne Yonnet.  - La réforme, je suis d'accord avec Mme Génisson, relève plus d'autres ministères. Mais attention à ce que nous écrivons dans le code du travail. « Aptitude » vaut mieux que « capacité ».

M. Olivier Cadic.  - Pourquoi une médecine du travail ? Parce qu'elle existe aujourd'hui et que tout doit rester intangible ? Dans la réalité, la visite d'aptitude est une parodie de visite médicale, une formalité administrative. Vos assistants parlementaires vous l'ont peut-être dit : on ne prend même pas leur tension ! Notre système n'est peut-être plus adapté. Le médecin référent ne serait pas compétent pour apprécier si un salarié du tertiaire peut travailler derrière son bureau ? De quoi est spécialiste le médecin du travail ?

Mme Dominique Gillot.  - Du travail.

Mme Éliane Assassi.  - Une spécialité créée par la loi.

M. Olivier Cadic.  - C'est vrai, il est risqué de travailler.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°799 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°394 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°800, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » ;

Mme Laurence Cohen.  - L'employeur devrait consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inaptitude d'origine non professionnelle. Ils connaissent bien les possibilités dans l'entreprise. Actuellement, 100 000 personnes sont déclarées inaptes au travail chaque année. Deux tiers d'entre elles sont licenciées. La durée de chômage des travailleurs handicapés, 785 jours en moyenne, est très supérieure à celle de la moyenne des travailleurs.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret.

Alinéas 15 et 34

Supprimer ces alinéas.

Mme Evelyne Yonnet.  - L'article 1226-10 du code du travail concerne l'expertise effectuée par le médecin du travail visant à mesurer l'adéquation entre le salarié et les tâches qui lui sont ou lui seront confiées.

Le mot « aptitude » est préférable à « capacité » : le médecin estime qu'un sportif est apte à la pratique de sa discipline, mais c'est l'entraîneur qui juge sa capacité.

M. le président.  - Amendement n°801, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Comme nous sommes favorables au maintien du caractère obligatoire de la visite d'embauche, nous souhaitons conserver le terme « aptitude ». Le terme « capacité » relève de l'appréciation de l'employeur.

L'amendement n°802 est retiré.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le texte initial du Gouvernement ne mentionne que l'inaptitude d'origine professionnelle, alors que l'obligation introduite par l'amendement n°800 vise l'inaptitude d'origine non professionnelle. Pour ne pas accroître le formalisme ni compliquer la vie des entreprises, avis défavorable.

Sur les amendements n^os801 et 227 rectifié, défavorable également, il s'agit bien d'évaluer les capacités du salarié par rapport aux tâches qui lui sont confiées.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis sur les amendements n^os801 et 227 rectifié : la notion d'aptitude est floue.

Avis favorable sur le fond à la consultation des délégués du personnel, mais l'amendement n°800 vise l'alinéa 15 au lieu de l'amendement n°14 : avis défavorable pour cette raison de forme.

Le Gouvernement reprend l'amendement n°802.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°1066.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Nous retirons l'amendement n°800, pour nous rallier à l'amendement du Gouvernement. (Sourires)

Amendement n°1066, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » et

L'amendement n°800 est retiré.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°801 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°1066 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°395 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°803, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 17

Supprimer les mots :

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés,

II. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

-  à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » sont supprimés ;

M. Dominique Watrin.  - Le médecin du travail pourra proposer une formation au salarié revenant d'un congé maladie dans les entreprises de plus de 50 salariés. Généralisons cette possibilité aux entreprises de plus de 50 salariés. Sinon c'est la double peine pour les salariés handicapés des PME !

M. le président.  - Amendement n°924 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés,

M. Raymond Vall.  - Tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, méritent de bénéficier des indications contraignantes du médecin du travail, concernant les formations pour accéder à un poste adapté. Mon amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Le droit actuel limite cette obligation aux salariés victimes d'inaptitude d'origine professionnelle, dans les entreprises de plus de 50 salariés. La commission a étendu la disposition à toutes les inaptitudes, quelle que soit leur origine, mais conserve le seuil de 50. Vous prévoyez un régime plus favorable pour les inaptitudes d'origine non professionnelles, et vous oubliez que les PME ont des moyens limités.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux deux amendements. Le médecin du travail tiendra bien sûr compte des possibilités existant dans l'entreprise.

Mme Catherine Génisson.  - Le seuil de 50 salariés est inacceptable.

À la demande de la commission, l'amendement n°803 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°396 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°924 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°397 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°805, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 17

Remplacer les mots

la capacité

par les mots :

l'aptitude

M. Dominique Watrin.  - Afin de faciliter les licenciements de salariés dont la santé est altérée, l'article 44 recourt à la notion de capacité, qui relève de l'employeur, alors que la notion d'aptitude, elle, favorisait le reclassement. Avant de licencier, l'employeur n'aurait plus à offrir qu'un seul poste de remplacement.

Les recours des salariés ne relèvent plus de l'inspection du travail mais des prud'hommes, incompétents en matière de santé. Cette inversion des principes de la loi de 1946 est inacceptable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°805 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°338, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l'entreprise, au sein des autres filiales et dans l'ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;

II.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur ne peut rompre le contrat de travail tant que le salarié âgé de plus de 45 ans n'a pas suivi un bilan de compétence et que le médecin du travail, au vu de ce bilan, n'a pas formulé des propositions ou préconisations de reclassement, ou de formation préalable, au sein des établissements, l'entreprise, des filiales ou du groupe.

III.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié est systématiquement destinataire d'une notification des délais et voies de recours devant l'inspection du travail.

IV.  -  Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute proposition de reclassement professionnel manifestement insuffisante, déloyale ou caractérisée par la mauvaise foi entraine la nullité du licenciement pour inaptitude. » ;

VI.  -  Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l'entreprise, au sein des autres filiales et dans l'ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;

VII.  -  Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

VIII.  -  Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié est systématiquement destinataire d'une notification des délais et voies de recours devant l'inspection du travail. » ;

Mme Dominique Gillot.  - La médecine du travail constate l'inaptitude, ce qui oblige l'employeur à reclasser le salarié. Mais le niveau de maintien dans l'emploi est en réalité très bas : dans neuf cas sur dix, la déclaration d'inaptitude débouche à terme sur un licenciement ; si 13 % restent en formation, 40 % pointent à Pôle emploi... C'est injuste et inefficace, tant pour le salarié que pour l'entreprise, qui se prive de compétences.

Cet amendement garantit qu'un reclassement sera recherché dans toute l'entreprise et ses filiales, impose une motivation circonstanciée à la charge du médecin du travail, contraint l'employeur à mener systématiquement un bilan de compétences lorsque le salarié a plus de 45 ans et sanctionne les offres de reclassement qui ne seraient pas sérieuses.

M. le président.  - Amendement n°339, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Lienemann et Yonnet et M. Cabanel.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

un poste

par les mots :

tout autre emploi

Mme Nicole Bricq.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mmes Yonnet et Ghali et M. Gorce.

Alinéa 22

Remplacer le mot :

un

par les mots :

tout autre

Mme Evelyne Yonnet.  - Défendu.

L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas défendu.

Le sous-amendement n°1058 n'a plus d'objet.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'amendement n°38 conditionne la rupture du contrat de travail à la réalisation d'un bilan de compétences ; ce n'est pas le rôle de la médecine du travail. À l'employeur de formuler une telle proposition. Le projet de loi encadre suffisamment les choses, en renforçant notamment le dialogue entre employeur et salarié. Tout se passe sous le contrôle du juge. Avis défavorable.

Par souci de cohérence, la commission préfère, à l'alinéa 22, la notion de poste à celle d'emploi : avis défavorable à l'amendement n°339.

« Tout autre » ne veut pas dire « plusieurs » : avis défavorable à l'amendement n°35 rectifié ter.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°338, pour des raisons analogues. Nous comptons tout autant sur le dialogue comme préalable au reclassement.

Avis défavorable à l'amendement n°339 : la modification n'est pas cohérente.

Avis favorable à l'amendement n°35 rectifié ter : « tout autre poste » signifie bien que l'employeur devra reclasser le salarié parmi tous les postes disponibles.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Certes, mais « tout autre poste » n'implique pas qu'il existe une multiplicité de prépositions. Dès lors, cela ne me gêne pas.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°338, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Les amendements n^os339 et 35 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°806, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 21

Après les mots :

préjudiciable à sa santé

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Le médecin n'a pas de vision exhaustive des postes offerts dans l'entreprise... De plus, les salariés se verraient ainsi privés d'appel et condamnés au chômage durable. Nous ne pouvons accepter un tel engrenage.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Dans certains cas, dans les petites entreprises par exemple, le reclassement n'est pas possible. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°806 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°807, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Amendement de cohérence avec l'amendement n°801, qui n'a pas été adopté.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°807 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°809, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 41

Après la première occurrence du mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement est identique à l'amendement n°806 mais pour les accidents et maladies professionnelles. Pour des inaptitudes causées par négligence de l'employeur, ce dernier serait exonéré de son obligation de reclassement. C'est proprement inacceptable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Il y a des cas où il n'est matériellement pas possible de reclasser un salarié. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°809 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°810, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Sous couvert de préserver la santé des salariés, cet alinéa dispense les employeurs de respecter leurs obligations. Il est normal que l'employeur qui a failli à son obligation de sécurité mette tout en oeuvre pour reclasser un salarié. Transférer ainsi la responsabilité du chef d'entreprise au médecin du travail serait fortement préjudiciable aux salariés.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le reclassement doit être favorisé chaque fois que c'est possible, bien sûr. Mais ce n'est pas toujours le cas. Telle entreprise ne peut quand même pas créer un poste ex nihilo pour reclasser un salarié.

L'amendement n°810 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Mme Evelyne Yonnet.  - La présence d'un acte d'aptitude permet une certification opposable, utile pour le salarié. Il n'y a donc pas lieu de modifier en ce sens l'article visé par cet alinéa, certes cohérent avec la volonté du Gouvernement d'adapter le code du travail à la médecine du travail, mais mieux vaudrait procéder à l'envers...

Il s'agit d'une diminution de la responsabilité pour la médecine du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet alinéa ne diminue pas les garanties offertes aux salariés : avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement rompt avec la cohérence du projet de loi : avis défavorable.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°357, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 55 et 56

Rétablir les 1° bis et 1° ter dans la rédaction suivante :

1° bis Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4622-11 sont ainsi rédigés :

« Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°.

« En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge. Le président dispose d'une voix prépondérante. Il doit être en activité. » ;

1° ter Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l'article L. 4622-12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ;

Mme Catherine Génisson.  - Cet amendement rétablit la possibilité d'une alternance des mandats de président et de trésorier entre les représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes, autrement dit l'égalité dans la coconstruction et la transparence. C'est un amendement de confiance.

M. le président.  - Amendement n°908 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Mézard.

Alinéa 55

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis La dernière phrase de l'article L. 4622-8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ;

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement place tous les personnels de l'équipe pluridisciplinaire, qu'ils soient ou non professionnels de santé, sous l'autorité du médecin du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°357, qui rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale sans concertation, et qui n'est pas cohérent avec les missions des services redéfinies. Il ne saurait y avoir dans ce domaine de cogestion !

Mme Catherine Génisson.  - J'ai parlé de coconstruction.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'amendement n°908 rectifié apporte une précision utile : avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°357. La situation actuelle est équilibrée, et les partenaires sociaux n'ont pas été consultés.

Avis favorable à l'amendement n°908 rectifié.

Mme Catherine Génisson.  - Je souhaite que les députés approfondissent la question et sollicitent les partenaires sociaux...

À la demande de la commission, l'amendement n°357 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°398 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°908 rectifié est adopté.

La séance, suspendue à 18 h 05, reprend à 18 h 10.

M. le président.  - Amendement n°340, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 4624-3 est abrogé et après l'article L. 4624-8, il est inséré un article L. 4624-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-9.  -  Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

« Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l'employeur sont inscrits à l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, e sécurité et des conditions de travail la plus proche, ou à défaut de celle des délégués du personnel. Dans cette seconde hypothèse, le médecin du travail est invité à la réunion. Le délai de réponse de l'employeur est précisé par décret.

« En l'absence de réponse de l'employeur, ou de mise en oeuvre des préconisations du médecin du travail, celui-ci peut saisir l'inspection du travail. » ;

Mme Catherine Génisson.  - L'augmentation des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux nous obligent à réfléchir, au-delà de la santé et de la sécurité du salarié, à la prévention collective.

Cet amendement renforce le droit d'alerte mis à disposition du médecin du travail qui lui permet de solliciter l'employeur. Le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel sont systématiquement et rapidement saisis. En l'absence de réponse de l'employeur ou de mise en oeuvre de ses préconisations, le médecin du travail peut saisir l'inspecteur du travail.

M. le président.  - Amendement n°980, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 61 à 69

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

6° L'article L. 4624-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-1.  -  Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par les autres professionnels de santé membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 4622-8 qu'il anime et coordonne, notamment le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1 et l'infirmier.

« Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'État fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

« Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

« Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention prévue au présent article, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéfice d'un suivi individuel adapté de son état de santé. » ;

7° Les articles L. 4624-2 à L. 4624-5 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 4624-2.  -  I.  -  Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.

« II.  -  L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La réforme de la médecine du travail portée par le Gouvernement, vise à garantir l'efficacité et l'effectivité du système, en vue de la prévention des risques pour la santé et du maintien en emploi.

Le Gouvernement ne peut tolérer la situation actuelle avec seulement 3 millions de visites médicales d'embauche pour 22 millions de nouveaux contrats.

Il faut donc rétablir le dispositif initial.

M. le président.  - Amendement n°817, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 62

Après le mot :

travail

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Un salarié peut travailler toute sa vie sans jamais avoir été en contact avec un médecin du travail. Mais en permettant à d'autres professionnels de santé que les médecins de réaliser l'examen médical, le Gouvernement ne fournit aucune solution pérenne, et ne remédie pas au déficit d'attractivité de la médecine du travail, ni à la longueur - neuf ans - de la reconversion en médecin du travail des autres spécialistes... Un peu de souplesse ne serait pas de trop ! Les partenaires sociaux et le Conseil d'orientation des conditions de travail ont fait des propositions intéressantes... mais la volonté politique fait manifestement défaut.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°342, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une visite d'information et de prévention liée à l'embauche est effectuée par un des professionnels de santé membre de l'équipe pluridisciplinaire placée sous l'autorité du médecin du travail. Cette visite doit permettre, entre autres, d'apprécier l'adéquation entre le poste proposé et le profil tant médical que psychologique du salarié qui va l'occuper. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'État fixe le délai de cette visite.

Mme Catherine Génisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°438, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce suivi débute par une visite d'information et de prévention effectuée à l'embauche par le médecin du travail. 

Mme Corinne Bouchoux.  - L'alinéa 63 du présent article va à l'encontre des missions de prévention de la médecine du travail en réintroduisant l'aptitude. En effet, à partir du moment où le médecin du travail doit évaluer l'aptitude d'un salarié, ce dernier peut être amené à lui cacher des problèmes de santé afin de se maintenir dans l'emploi. N'oubliez pas que 100 % des travailleurs de l'amiante ont été déclarés aptes ! Cet amendement remplace la visite médicale d'aptitude par une visite médicale au moment de l'embauche, qui correspond aux missions de la médecine du travail. 

M. le président.  - Amendement n°811, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 63, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le salarié devant bénéficier d'une visite de contrôle a minima tous les deux ans

M. Pierre Laurent.  - Ce texte va éloigner les salariés des médecins du travail, qui ne pourront plus repérer les risques psychosociaux, le burn-out, les comportements suicidaires... Nous voyons là une remise en cause d'un droit fondamental, et une source d'injustice. Rétablissons un suivi régulier pour l'ensemble des travailleurs.

M. le président.  - Amendement n°341, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de travail et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Mme Catherine Génisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Ghali.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet alinéa conditionne la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail ainsi qu'aux risques professionnels auxquels ils sont exposés.

Ce faisant, il introduit une inégalité de traitement entre des salariés à risque et les autres. Or tous sont concernés par les risques professionnels, les mauvaises conditions de travail, et par les troubles psychosociaux.

M. le président.  - Amendement identique n°440, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Corinne Bouchoux.  - Ce n'est pas parce qu'on est jeune et en bonne santé au moment de l'embauche que l'on n'est pas exposé à certains troubles de la santé au travail, comme les troubles psychosociaux. Tous les salariés doivent pouvoir avoir accès au suivi médical au travail de manière égale.

M. le président.  - Amendement identique n°925 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

M. Raymond Vall.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement n°909 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement assure un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les deux ans au maximum.

M. le président.  - Amendement n°441, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. » ;

Mme Corinne Bouchoux.  - Pour anticiper au plus tôt les problématiques liées à l'inaptitude et au maintien dans l'emploi, le Conseil d'orientation des conditions de travail a suggéré d'introduire la possibilité pour le salarié de bénéficier, dès la présomption d'inaptitude, d'un accompagnement personnalisé permettant la sécurisation de son parcours professionnel. Il ne faut pas attendre une dégradation des conditions de santé des travailleurs pour agir. Cet amendement fait le pari de la prévention, le meilleur des remèdes.

M. le président.  - Amendement n°1065, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement lèvera, je l'espère, un certain nombre d'inquiétudes.

Plusieurs expertises récentes ont souligné les risques spécifiques liés au travail de nuit notamment les recommandations de bonnes pratiques de la Société française de médecine du travail de 2012, labellisée par la Haute Autorité de santé.

Le suivi médical recommandé par ces expertises est un suivi le plus attentif et adapté possible, et qui soit donc modulé en fonction des situations individuelles particulières et notamment l'âge et l'état de santé du travailleur ainsi que les particularités du poste occupé. Un tel dispositif est plus adapté que la surveillance systématique semestrielle de l'aptitude qui existe aujourd'hui et s'applique de manière indifférenciée à tous les travailleurs. C'est ce que propose cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°439, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

I.  -  Alinéas 66 et 68

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 67

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 4624-2.  - I.-

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet amendement rétablit la visite d'information et de prévention à l'embauche pour tous les travailleurs. Il complète la demande de suppression de la visite médicale d'aptitude qui est contraire aux missions de la médecine du travail.

M. le président.  - Amendement n°813, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4624-2.  -  En parallèle de la visite médicale prévue à l'article L. 4624-1, une visite d'information et de prévention est effectuée par l'un des professionnels de santé visés à ce même article afin de sensibiliser le salarié aux risques professionnels et psycho-sociaux au travail.

II.  -  Alinéas 68 et 69

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Les risques psychosociaux, en constante progression, touchent 37 % des salariés et, en dépit du fait qu'ils peuvent conduire au burn-out ou au suicide, ne font pas l'objet d'une politique de prévention adéquate. Cet amendement contribue à y remédier.

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte et Mmes Monier et Lepage.

I.  -  Alinéa 66

Remplacer les mots :

visite d'information et de prévention effectuée par l'un des professionnels de santé? visés a? ce même article

par les mots :

visite médicale d'embauche effectuée par le médecin du travail

II.  -  Alinéa 67

Remplacer les mots :

visite d'information et de prévention

par les mots :

visite médicale d'embauche

Mme Evelyne Yonnet.  - Le médecin du travail doit être au plus près des salariés ; il a une place privilégiée au CHSCT. Remplacer la visite d'embauche par une visite d'information et de prévention serait extrêmement dangereux.

M. le président.  - Amendement n°922 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 69

Remplacer les mots :

oriente le travailleur vers le médecin du travail

par les mots :

rend compte de ses constatations au médecin du travail

M. Guillaume Arnell.  - Le médecin du travail est le seul habilité à juger des moyens à mettre en oeuvre au regard de la santé, de l'âge du travailleur, de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels il est exposé. Le professionnel de santé doit rester sous son autorité et n'est pas apte à juger, ou non, d'orienter le salarié vers le médecin du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La situation est différente selon la taille de l'entreprise ou selon les départements - il y en a où la visite a lieu tous les deux ans, voire tous les ans.

La première mesure à prendre est de supprimer les visites redondantes. Parmi les 22 millions de visites médicales obligatoires, 15 millions concernent les CDD de moins d'un mois, plus 2 ou 3 millions pour les CDD de moins de trois mois. Une personne qui renouvelle son CDD passe une nouvelle visite médicale... Les professionnels de santé eux-mêmes qualifient ces dernières visites d'artificielles. Nous demandons au Gouvernement de mettre en oeuvre la mesure proposée par Michel Issindou : créer un fichier régional pour les salariés intérimaires ou en CDD de moins de trois mois. Ce qui suppose l'interopérabilité des services de santé au travail et l'existence d'un identifiant commun, le numéro de sécurité sociale par exemple.

Quel que soit le dispositif adopté, le nombre de visites d'embauche restera le même puisque chaque salarié sera concerné. Certes, le Gouvernement propose d'élargir le champ des professionnels pouvant les mener ; mais le nombre d'infirmiers en médecine du travail ne dépasse pas le quart des médecins du travail. Je ne comprends pas comment faire dans ces conditions le basculement proposé. Pour 5 200 médecins du travail, soit 4 500 en ETP, il y a 1 300 infirmiers et 150 médecins collaborateurs, soit moins de 3 000 professionnels non médecins du travail au total.

Pour la commission, la règle doit rester la visite d'embauche, la visite de prévention étant possible si la nature du poste le permet ; elle est d'accord pour que cette visite puisse être menée par tout membre de l'équipe pluridisciplinaire sous l'autorité du médecin du travail avec, si nécessaire, orientation vers ce dernier.

Le texte de la commission prévoit des délais - à la différence de celui du Gouvernement - la visite de prévention ayant lieu au plus tard pendant la période d'essai. Modalités et périodicité du suivi doivent rester souples - c'est la solution privilégiée par la plupart des professionnels. Un salarié appelé à travailler la nuit ne peut pas savoir tout de suite s'il peut le supporter. Et les difficultés sont plus sensibles en fin de carrière ou lors du passage des horaires classiques aux horaires de nuit.

Avis favorable à l'amendement n°441, défavorable à tous les autres. L'amendement n°922 rectifié en particulier est inutile : les membres de l'équipe sont par définition sous l'autorité du ministre du travail. La commission n'a pas examiné l'amendement n°1065 du Gouvernement - à titre personnel, avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Nous voulons une réforme pragmatique, qui a reçu le soutien des partenaires sociaux majoritaires au sein du COCT.

Nous ne pouvons pas suivre les amendements n^os37 rectifié, 440 et 925 rectifié qui nous reprochent de ne pas traiter tout le monde de la même façon. Justement, nous pensons qu'il faut prioriser. Avis favorable à l'amendement n°441, défavorable à tous les autres, en particulier à ceux qui sollicitent encore plus qu'aujourd'hui les professionnels de la médecine du travail - dont nous manquons. Des visites périodiques tous les deux ans ou de nouvelles obligations ne sont pas réalistes, pas plus que la double visite prévue par l'amendement n°813.

À la demande de la commission, l'amendement n°340 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°399 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Génisson.  - Il faut être pragmatique sans céder au fatalisme. L'article n°44 n'instaure qu'un dispositif transitoire, le temps de former des professionnels, et notamment des infirmiers dont la formation est plus courte.

Nous considérons qu'il y a des postes à risque, mais que toute personne peut présenter des risques dans un poste tout à fait courant - anxiété due à l'agressivité des personnes accueillies par exemple.

Je propose un sous-amendement à l'amendement n°980 pour prévoir que la visite médicale doit permettre d'identifier l'adéquation entre le profil psychologique du salarié et le poste qu'il occupe.

M. le président.  - Le vote des amendements a commencé. Il n'est plus possible de sous-amender.

À la demande de la commission, l'amendement n°980 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°400 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°817 n'est pas adopté.

Mme Catherine Génisson.  - Il est très important de surveiller les personnes qui occupent des postes à risque, mais aussi les personnes à risque qui occuperont des postes courants. Je maintiens l'amendement n°342.

À la demande de la commission, l'amendement n°342 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°401 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°811 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°341.

Les amendements identiques n^os37 rectifié, 440 et 925 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°909 n'est pas adopté.

Les amendements n^os441 et 1065 sont successivement adoptés.

L'amendement n°439 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os813, 229 rectifié, 922 rectifié et 438.

L'amendement n°104 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°818, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 70

Après le mot :

adaptation

insérer les mots :

, de mutations

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement rétablit la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste. Cette disposition du code du travail disparaîtrait avec la rédaction actuelle de l'article. Le médecin du travail est le plus à même de connaître les besoins et l'état de santé du salarié, comme les adaptations qui peuvent lui convenir.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne s'agit pas ici de la recherche d'un reclassement, mais de l'adaptation du poste de travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement est satisfait par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10.

L'amendement n°818 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d'inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l'inspecteur du travail est saisi pour obtenir un second avis auprès d'un autre médecin du travail.

Mme Evelyne Yonnet.  - Chacun aspire aujourd'hui à être acteur de sa vie sociale, citoyenne, professionnelle - le caractère unilatéral de la déclaration d'aptitude ne va pas dans ce sens. La constitution d'une société plus inclusive doit nous inciter à permettre à tout salarié avec handicap de faire valoir son avis sur une décision d'inaptitude et à bénéficier d'un second avis médical en saisissant l'inspection du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le médecin du travail doit agir pour protéger le salarié, y compris contre lui-même. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis : le projet de loi prévoit déjà que la décision du médecin est prise après entretien avec le salarié, handicapé ou non - c'est bien normal. N'alourdissons pas le dispositif.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°815, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 76 à 79

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - La commission régionale constituée de médecins du travail, saisie en cas de recours contre l'avis d'un médecin du travail, aura tendance, par esprit de corps, à confirmer les avis de ce dernier...

M. le président.  - Amendement n°819, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 76

Après le mot :

saisir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail.

M. Dominique Watrin.  - Il est indispensable que le recours soit déposé devant une instance compétente et impartiale, telle que l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail, qui dispose de plus de liberté qu'un médecin qui peut être payé par l'employeur.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements qui reviennent sur le texte de la commission et créent le doute sur la déontologie des médecins du travail ; même salariés, ils ont un devoir d'indépendance.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La procédure actuelle n'est pas satisfaisante. L'inspecteur du travail n'a pas de compétence médicale et n'a pas accès au dossier médical du salarié. 85 % des contestations sont de nature non médicale, concernant les réserves du médecin ou des contradictions entre celles-ci et l'aptitude - une personne apte à conduire, mais pas à être assise... Ce système génère un double circuit contentieux avec le risque de jugements divergents entre le juge administratif, statuant sur les avis d'aptitude, et les prud'hommes, sur la rupture des contrats de travail.

Mme Catherine Génisson.  - Je ne comprends pas le recours aux prud'hommes au lieu de l'inspection du travail et soutient l'amendement de Mme Lienemann ; nous ne parlons pas de situation de faute caractérisée. Le système actuel est imparfait, mais il fonctionne. On sait qu'un salarié qui va aux prud'hommes est souvent marqué au fer rouge... Le recours dans les cas qui nous occupent est parfaitement légitime.

L'amendement n°815 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°819.

M. le président.  - Amendement n°880 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mmes Monier et Lepage, M. Vaugrenard, Mme Génisson et M. Masseret.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l'équipe pluridisciplinaire lié au nouvel employeur.

Mme Evelyne Yonnet.  - Le nombre croissant de CDD contraint le législateur et le Gouvernement à s'adapter. Il devient vital de faciliter la transmission du dossier médical d'un médecin du travail à l'autre, d'une équipe à l'autre, grâce à un numéro unique ou une partie spécifique de la carte Vitale. La base de données serait consultable uniquement par le médecin du travail, son équipe ou le médecin traitant, avec l'accord des salariés. Voilà qui éviterait nombre de visites redondantes tout en préservant un suivi.

Avec conviction, je le redis, changer le rôle du médecin du travail, c'est tuer la médecine du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Ce dispositif contrevient au secret médical. Dans des équipes pluridisciplinaires, il y a aussi des personnels administratifs. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je comprends l'amendement de Mme Yonnet. Le décret en Conseil d'État prévoit des adaptations spécifiques pour les salariés temporaires ou en CDD. L'amendement est contraire au secret médical. Mais une réflexion sur un système d'information commun est en cours, qui ne relève pas du niveau législatif.

L'amendement n°880 rectifié n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Tout le monde sait combien les maladies professionnelles continuent d'augmenter, c'est un sujet de société majeur. La médecine du travail est une conquête remarquable de la Libération. Or l'article 44 est marqué par la résignation à une situation de pénurie, situation en partie organisée... en l'absence de la volonté du Gouvernement de rendre la fonction de médecin du travail à nouveau attractive et de lancer un plan d'urgence de formation.

L'amendement n°1065 est à l'image de ce recul, puisque le code actuel prévoit une visite tous les six mois. Un rapport de l'Anses dévoilé dans la presse a pourtant bien montré les dégâts sanitaires du travail de nuit, qui sera facilité par le projet de loi et notamment par l'inversion de la hiérarchie des normes de l'article 2. Nous ne pourrons donc que voter contre l'article 44.

Mme Catherine Génisson.  - Le groupe socialiste et républicain votera aussi contre, faute d'avoir eu la possibilité ou le temps de trouver un compromis, en souhaitant une vraie loi sur la médecine du travail.

M. Guillaume Arnell.  - Très peu de nos amendements ont été votés. La majorité du groupe RDSE s'abstiendra, certains collègues votant comme la commission.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 44, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°402 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°910 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ».

M. Guillaume Arnell.  - Afin de s'acquitter de leurs dépenses de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles sans service autonome sont contraintes d'adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises (SSTI) sous statut associatif, dont le coût est déterminé par le nombre de salariés.

Certes, chaque SSTI peut définir son propre taux de cotisation par salarié, ou différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon le degré de surveillance médicale des différents salariés. Toutefois, dans la réalité, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, à peine la moitié des services interentreprises de santé au travail établissent la cotisation per capita, les autres retenant pour assiette la masse salariale plafonnée ou un système mixte, et sont donc dans l'illégalité.

Cet amendement propose de laisser plusieurs possibilités : une cotisation fixée par salarié, une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale et un mode mixte des deux modes précédents.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui élargit les possibilités de fait, sans contraindre.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement s'efforce de promouvoir le principe de cotisation per capita. En outre, il n'y a pas eu concertation des partenaires sociaux.

L'amendement n°910 est adopté et devient article additionnel.

L'article 44 bis est adopté.

ARTICLE 44 TER

M. le président.  - Amendement n°861 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé.

Supprimer cet article.

M. Olivier Cadic.  - Il manque certes des médecins du travail, mais les problèmes de démographie médicale, plus généraux, nécessitent une approche plus large. Un rapport sur l'attractivité de la carrière de médecin du travail est inutile.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le dispositif proposé par le Gouvernement ne résoudra pas la situation si le nombre de visites ne baisse pas. Autoriser les infirmiers à réaliser des visites ne résoudra pas la question car ils sont quatre fois moins nombreux que les médecins. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Vu la pyramide des âges des médecins du travail, la question de l'attractivité est essentielle.

Notre réforme renforce l'attractivité de la discipline en enrichissant les tâches des médecins du travail qui arrivent à gérer des équipes multidisciplinaires : les médecins du travail ne veulent plus passer leur temps à produire des certificats à la chaîne.

L'amendement n°861 rectifié est retiré.

L'article 44 ter est adopté.

ARTICLE 45

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Le régime des travailleurs détachés porte en germe le risque du dumping social.

L'article 45 ne changera pas la donne. Il est urgent que le Gouvernement français fasse entendre sa voix à Bruxelles, qui nous menace parce que nous voulons que les routiers en France soient payés au moins au smic. Si la France ne dit jamais non, si nous sommes incapables de créer un rapport de forces en notre faveur, l'Europe sera contestée dans notre pays aussi. La France reçoit 300 000 travailleurs détachés et elle compte trois millions de chômeurs, c'est un point important de l'affaire. Il faut savoir si oui ou non nous tenons ces emplois pour légitimes.

Il faut aussi que le coût du travail, salaires et charges comprises, soit le même pour tous. À l'heure où l'Europe est remise en cause, la France doit réaffirmer qu'elle veut une Europe sans dumping social.

M. Dominique Watrin .  - Le Brexit a révélé le divorce entre les peuples et le projet européen. Après avoir été le grand projet du XX^e siècle, l'Europe est devenue la quintessence d'un régime non démocratique où l'on pensait faire le bonheur des peuples contre leur gré. Au nom de la liberté de circuler, le dumping social s'est installé. Le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par dix en dix ans, et de 25 % de plus cette année.

L'article 45 propose des sanctions insuffisantes. La lutte contre la fraude appelle plus qu'un droit de timbre de 45 euros. Il faudra revoir la directive européenne.

Mme Nicole Bricq .  - En 2015, le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 27 %. Peut-être est-ce en partie dû à l'obligation de production de la déclaration de détachement et aux régularisations qui ont suivi. Il n'en demeure pas moins que l'écart des salaires est la principale cause de recours aux travailleurs détachés.

Cet article s'inscrit dans la lignée des lois Savary et Macron, pour lutter contre la fraude. En imposant aux employeurs de prendre en charge les coûts de transport ou d'hébergement des travailleurs, on réduit l'écart du coût du travail. Certes, il faudrait parvenir à faire reconnaître à Bruxelles le principe « À travail égal dans les mêmes conditions, salaire égal ». Mais je sais qu'on est loin du compte.

Mme Corinne Bouchoux .  - L'utopie était belle, mais il faut reconnaître que les fraudes se multiplient. On a voulu la libre circulation des capitaux et l'on a facilité les fraudes fiscales ; on a voulu la libre circulation des personnes et l'on a la fraude aux travailleurs détachés... Or le populisme progresse et cela peut mal tourner.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur .  - Le nombre de travailleurs français détachés à l'étranger est à peu près équivalent à celui des travailleurs détachés en France, même si leurs profils sont différents. La désindustrialisation de notre pays et la perte de substance de son appareil industriel imposent le recours à des travailleurs détachés. Les chantiers navals STX à Saint-Nazaire ne pourraient produire leurs navires sans eux.

La commission a renforcé aussi les obligations prévues par le projet de loi. Il est souhaitable de rapprocher les salaires et les charges. Il faut lutter contre les entreprises qui ont recours à des travailleurs détachés de manière illégale, plutôt que contre ces travailleurs eux-mêmes.

M. Olivier Cadic .  - Monsieur Watrin, vos propos sont durs à entendre, en particulier aujourd'hui. Je pense à cette jeune fille de 22 ans, effondrée, car elle n'a connu que les frontières ouvertes. Je pense aux Français vivant au Royaume-Uni, qui risquent de devoir le quitter. Comment considérer que l'ouverture des frontières pourrait avoir été une régression ? Au contraire, c'est bien votre discours qui fait monter les populismes.

Mme Myriam El Khomri, ministre .  - Avec la loi Savary, puis la loi Macron, nous complétons notre arsenal législatif. J'ai pris tous les décrets sur ce sujet, notamment celui sur la suspension des prestations de service international, qui est particulièrement efficace. Il fallait compléter le dispositif.

Nous avons prononcé 360 sanctions, pour 1,8 million d'euros d'amendes ces derniers mois. Le combat doit se poursuivre à Bruxelles. J'ai demandé, dès ma prise de fonction, la révision de la directive de 1996. Il faut lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres ». À la demande de M. Sapin, la Commission européenne a annoncé que la directive de 1996 serait revue, notamment pour renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre.

Mais la question n'est pas que celle de la concurrence déloyale. Il y va aussi de la dignité de tous ces travailleurs. Mais certains pays ont voté un carton jaune. La France réclame l'égalité de la rémunération globale, l'interdiction du double détachement de travailleurs intérimaires, l'interdiction de défalquer un coût excessif de l'hébergement pourtant offert souvent dans des taudis, des entreprises « boîtes aux lettres » en exigeant trois semaines de contrat avant tout détachement. Pensez que des Français sont embauchés par des entreprises d'intérim luxembourgeoises, qui les envoient en France comme travailleurs détachés !

Je rencontrerai mes homologues des pays ayant voté un carton jaune. Je leur dirai que si leurs PME respectent la loi, ce n'est pas le cas de ces entreprises qui ne se créent que pour envoyer des détachés.

Nous travaillons aussi pour adapter les qualifications aux besoins ; à Saint-Nazaire, les chantiers navals étaient en détresse il y a cinq ans et l'avenir n'a pas été préparé.

Vous pouvez compter sur ma totale détermination, tant au niveau national qu'européen.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé trois arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale (limitation aux seuls avocats de la consultation du dossier devant la chambre de l'instruction) et sur le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 novembre 2015 (état d'urgence - perquisitions à domicile de jour et de nuit)

Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 45 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°820, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le I de l'article L. 1262-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L'employeur adresse également une attestation A1 justifiant de l'affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale de son pays d'origine. L'attestation doit démontrer une affiliation dont l'ancienneté est supérieure à trois mois. » ;

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

la déclaration mentionnée

par les mots :

les déclarations mentionnées

M. Dominique Watrin.  - Exigeons la production du certificat A 1 de la sécurité sociale du pays d'origine des travailleurs préalablement à toute opération de détachement. Nous lutterions ainsi contre les recrutements dans un but de détachement.

La mesure doit être contraignante. La France a enregistré 190 850 déclarations alors que le nombre de travailleurs détachés est estimé à plus de 200 000.

Voici une proposition pragmatique, issue de la proposition de résolution européenne d'Éric Bocquet.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Ce serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis mais je me félicite de votre amendement : cela fait partie des propositions que j'ai faites à la commissaire Thyssen pour réviser la directive de 1996.

L'amendement n°820 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°945, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1262-2-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'accomplissement des obligations mentionnées au I et II ne présume pas du caractère régulier du détachement. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Il n'est pas acceptable qu'un employeur se prévale des sanctions administratives qui lui ont été infligées pour travail illégal afin de s'exonérer des sanctions pénales.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision utile.

L'amendement n°945 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le quatrième alinéa de l'article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : 

« Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui recourt à l'entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte , alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction, du respect du salaire minimum légal ou des rémunérations minimales conventionnelles étendues à l'égard du salarié, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement de Mme Emery-Dumas, qui a beaucoup travaillé sur le détachement de travailleurs, propose d'aller plus loin que la loi Savary. Il s'agit, pour rendre effectif le mécanisme de responsabilité civile du donneur d'ordre ou du maître d'oeuvre introduit à l'article L. 3245-2 du code du travail, de transformer l'obligation de moyens en obligation de résultat.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. La solidarité financière s'applique uniquement si le donneur d'ordre ne remplit pas les diligences prévues par la loi. Cet amendement pourrait avoir pour effet d'inciter le prestataire à ne pas jouer le jeu, sachant que c'est le donneur d'ordre qui sera tenu responsable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Retrait ? La responsabilité particulièrement forte qui pèse sur le donneur d'ordre se justifie pour un travailleur détaché, pas pour un salarié établi en France.

L'amendement n°107 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3246-... -  Le fait pour le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, qui ne lui a pas apporté la preuve, au terme d'un délai de sept jours suivant la réception mentionnée à l'article L. 3245-2, du respect du salaire minimum légal ou des rémunérations minimales conventionnelles étendues à l'égard de son salarié, est passible d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. »

Mme Nicole Bricq.  - Je retire cet amendement de conséquence.

L'amendement n°106 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou sur le document équivalent mentionné au 4° de l'article R. 1263-1, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I^er de la troisième partie ; ».

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La commission avait émis un avis défavorable pour une question de forme : le renvoi à des dispositions réglementaires est peu rigoureux. En revanche, nous n'avons aucune objection sur le fond.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis tout à fait favorable. Le code du travail ne prévoit pas explicitement que le fait de ne pas remettre ce document constitue une infraction. En revanche, la rédaction de l'amendement pourrait être améliorée. À la deuxième ligne, il faudrait mentionner « défini par les dispositions réglementaires » au lieu du « 4° de l'article R. 1263-1 ».

Mme Nicole Bricq.  - Cette petite modification est un grand pas dans la lutte contre le travail dissimulé. Les salariés de moins d'un mois reçoivent un document spécifique, et non une fiche de paie.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avec cette rectification, l'avis devient favorable.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°108 rectifié ter.

L'amendement n°108 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°821, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -   L'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « La chaîne de sous-traitance est limitée au sous-traitant principal, secondaire et tertiaire. »

M. Bernard Vera.  - Le rapport d'Éric Bocquet de 2013 montrait qu'il y avait une véritable prime à l'obstacle, à la sous-traitance en cascade, récompensant les montages les plus complexes opérés aux dépens des salariés. Je rappelle que la sous-traitance, aux termes de la loi du 31 décembre 1975, est normale si l'entreprise titulaire du marché ne comporte pas les compétences nécessaires.

Raccourcissons la chaîne de sous-traitance à trois degrés comme en Allemagne - un pays, madame la ministre qui vous inspire beaucoup - et en Espagne.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Votre argumentation est très convaincante. Toutefois, une interdiction générale pourrait être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Creusons cette piste. Pour l'heure, adopter cet amendement serait prématuré.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'Allemagne est une de mes sources d'inspiration, mais pas toujours : leurs mini-jobs ne m'intéressent pas.

Je suis prête à lancer une réflexion avec le sénateur Bocquet sur cette proposition effectivement séduisante, qui est à approfondir. Cela évitera le dumping social et facilitera les contrôles.

Le mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d'ordre, introduit dans la loi Savary, a été renforcé dans la loi Macron. Reste que les contrôles sont compliqués quand nous faisons face, lors des inspections des 500 plus grands chantiers en France, à des chaînes de dix à vingt sous-traitants.

M. Dominique Watrin.  - Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement. Le chef de l'Office central contre le travail illégal, que nous avons auditionné, nous a beaucoup éclairés sur cette question. Les fraudeurs ont toujours un coup d'avance sur les règles...

En revanche, je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre quand l'Allemagne, soumise à la même directive, limite, elle, la sous-traitance à trois degrés.

L'amendement n°821 n'est pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je voterai cet article à 200 %, pour reprendre l'expression de la ministre.

Notre arsenal a été complété, perfectionné, enrichi. Mais sur le terrain, il y a un besoin de montée en puissance des contrôles. Dans l'Yonne, les artisans se demandent comment faire face à la concurrence des norias de camionnettes étrangères se déplaçant sur les chantiers le dimanche.

Si révision de la directive de 1996 il doit y avoir, c'est dans le sens d'un meilleur encadrement. Or le centre de gravité européen ne vous semble pas favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'an dernier, nous effectuions 500 contrôles par mois ; aujourd'hui, 1 600, voire 1 700. La mise en place de la carte professionnelle du BTP nous aidera, de même que la fiche individuelle prévue pour les travailleurs étrangers dans le cadre du compte pénibilité.

Notre point faible, ce sont les contrôles en week-end et en soirée. Nous ne pouvons pas aller chez les particuliers. Nous essayons au maximum de les décaler - c'est un des enjeux de la Direction générale du travail, que je salue. (M. Jean-Baptiste Lemoyne aussi)

Le rapport de force en Europe est en train de s'inverser sur ce sujet. En un mois et demi, nous avons gagné des soutiens. Je ne cherche pas l'affrontement, certains nous voient comme un pays pratiquant des contrôles discriminatoires - la Pologne, par exemple. J'ai choisi d'expliquer, de tenter de convaincre. Les entreprises « boîtes aux lettres » sont indéfendables, au regard de la dignité des travailleurs dans l'espace européen.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Cambon, Commeinhes, César et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mmes Cayeux, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1262-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'application du III du présent article, » ;

b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III.  -  L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1 est soumis aux dispositions du présent article dans les conditions suivantes :

« 1° L'employeur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I du présent article en adressant à la fin de chaque mois à l'inspection du travail une déclaration pour l'ensemble des détachements réalisés pendant le mois écoulé ;

« 2° Le représentant mentionné au II du présent article est désigné annuellement et est chargé de communiquer aux agents de contrôle de l'inspection du travail, dans les meilleurs délais et à leur demande, une liste des salariés détachés auprès de l'entreprise ou de l'établissement du groupe où débute la prestation. » ;

2° Le 2° de l'article L. 1262-5 est complété par les mots : « et les conditions simplifiées dans lesquelles les formalités déclaratives mentionnées au III de l'article L. 1262-2-1 sont exigées ».

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement simplifie les obligations déclaratives pour le détachement intragroupe qui favorise le développement de carrière des cadres de haut niveau au sein d'entreprises à dimension internationale.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Très sensible à la simplification de la vie des entreprises, je crains qu'elle ne puisse parfois ouvrir la voie à des abus.

Ce type de détachement ne concerne pas seulement les cadres de haut niveau. Et les entreprises à dimension internationale ont les moyens de gérer ces déclarations. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le détachement intragroupe, qui a connu une augmentation de 47 % en 2014 pour atteindre 10 % du total des détachements, concerne de plus en plus des personnels de production. On y constate aussi des fraudes.

Mme Pascale Gruny.  - Malheureusement, on légifère souvent pour les gens qui ne suivent pas les chemins traditionnels...

L'amendement n°246 rectifié est retiré.

L'article 46 est adopté.

ARTICLE 47

M. le président.  - Amendement n°822, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

la déclaration de détachement mentionnée

par les mots :

les déclarations de détachement mentionnées

M. Dominique Watrin.  - Il s'agit d'une mise en concordance avec l'amendement précédent qui n'a pas été adopté...

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Retrait.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°822 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°823, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

, pour une durée ne pouvant pas excéder un mois.

M. Dominique Watrin.  - Le détachement de travailleurs a des conséquences dramatiques sur les plans économique et social : manque à gagner considérable sur les cotisations sociales pour l'État, concurrence déloyale pour les entreprises et conditions de travail et de vie déplorables pour les salariés. La fermeté s'impose. À cet égard, pourquoi l'inspecteur du travail ne peut-il pas suspendre la prestation de service pour une période supérieure à un mois ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Nous avons eu les mêmes interrogations que M. Watrin. Sans doute la réponse est-elle que le juge européen pourrait y voir une sanction disproportionnée. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le principe de proportionnalité nous oblige à indiquer une durée. Cette suspension peut, de toute manière, être renouvelée si nécessaire. Elle est déjà prononcée quand les obligations de rémunérations ne sont pas respectées ; avec cet article, nous pourrions le faire quand les obligations déclaratives ne sont pas remplies. Retrait ?

L'amendement n°823 est retiré.

L'article 47 est adopté.

Les articles 48, 49 et 49 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 50

M. Bernard Vera .  - Si le secteur agricole a des contraintes spécifiques, le recours aux travailleurs détachés est particulièrement destructeur. C'est l'importation des modèles de production pratiqués en Andalousie, dans le sud de l'Italie et en Grèce. La responsabilité des donneurs d'ordre est clairement posée : les groupes de la grande distribution imposent les pires conditions de vente.

C'est par la fixation d'un prix suffisamment rémunérateur pour les producteurs que nous trouverons la solution, et non par cet article 50.

Mme Myriam El Khomri, ministre .  - Je travaille secteur par secteur. Une convention a été passée avec le BTP, une autre le sera prochainement avec les organisations syndicales agricoles. Le but est non seulement de les impliquer dans la lutte contre le travail illégal mais aussi qu'elles puissent se porter partie civile.

La question de l'hébergement est centrale dans le travail détaché, sans parler du repos hebdomadaire. Nous avons seulement 5 % de demandes préalables pour 30 000 travailleurs détachés déclarés dans le secteur agricole. D'où cet article 50.

L'article 50 est adopté.

ARTICLE 50 BIS

M. Dominique Watrin .  - Passons aux actes sans attendre la révision de la directive de 1996 en limitant la chaîne de sous-traitance mais aussi en reprenant l'idée du référentiel des prix anormalement bas qui existe dans les transports routiers pour l'appliquer à d'autres secteurs. Souvent, les collectivités territoriales, lorsqu'elles lancent des appels d'offres, sont désarmées devant des entreprises recourant au travail détaché. Vous le voyez, le groupe CRC ne fait pas que critiquer ; il a des propositions à faire.

M. le président.  - Amendement n°824, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'emploi, de travail et le cas échéant d'hébergement applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa sont identiques à celles des salariés des entreprises exerçant sur le territoire national. »

Mme Éliane Assassi.  - Lors de la construction de la ligne TGV Tours-Bordeaux, on a vu les fortes inégalités qui existent entre travailleurs autochtones et travailleurs détachés. Les seconds sont, en quelque sorte, assignés à résidence. Ils travaillent davantage parce que l'entreprise, qui les transporte de leur lieu d'hébergement à leur lieu de travail, est maître de leurs horaires. Ils sont souvent contraints d'accepter des heures supplémentaires pour pouvoir rentrer voir leur famille quand le droit au retour est consacré. Écrivons dans le code du travail qu'ils ont droit aux mêmes conditions de travail mais aussi aux mêmes conditions de vie.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Votre amendement porte essentiellement sur l'hébergement. En droit, les règles sont les mêmes pour tous. En pratique, c'est autre chose. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En effet, notre droit prévoit que le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires et les conditions d'hébergement doivent être identiques pour tous les salariés. Ce sont précisément les domaines où nous constatons le plus d'infractions : 300 amendes ont été prononcées pour un montant de 1,8 million d'euros.

Nous voulons faire entrer l'hébergement dans le noyau dur prévu par la directive de 1996. Les employeurs paient le salaire français, mais défalquent l'hébergement... Retrait ?

Mme Éliane Assassi.  - Je vous ai entendue.

L'amendement n°824 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°826, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 1262-1 et au présent article comprend tous les éléments rendus obligatoires par les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles. »

Mme Éliane Assassi.  - La directive de 1996 prévoit que les travailleurs détachés perçoivent le taux de salaire minimal du pays dans lequel ils interviennent quand les résidents, eux, touchent les minima conventionnels. Selon la Commission européenne, l'écart entre les deux varie entre 30 % et 70 %. Cette inégalité alimente le travail détaché.

Nous vous proposons de reprendre dès à présent la nouvelle définition de la rémunération des travailleurs détachés inscrite dans la proposition de directive présentée à la Commission européenne le 8 mars 2016. La France manifesterait ainsi à Bruxelles sa détermination à lutter contre le détachement illégal et le dumping social, cela ferait du bien par les temps qui courent.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'article L. 1262-4 du code vous donne en partie satisfaction. Retrait ou avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. Le 8 mars dernier, nous avons justement proposé à la commissaire Thyssen de reprendre la définition qui figure à l'article L. 1262-4 et mis sur la table la notion de rémunération conventionnelle.

L'amendement n°826 est retiré.

L'article 50 bis est adopté.

L'article 50 ter est adopté.

ARTICLE 50 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1057, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

Alinéa 1

Au début, remplacer les mots :

Le titre II

par les mots :

Le chapitre II du titre II

L'amendement rédactionnel n°1057, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 50 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°178 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°359 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Raison, Perrin et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Cornu, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Bouchet, Retailleau et Magras, Mme Gruny, MM. Charon, Rapin, de Legge, Houpert et G. Bailly, Mmes Deromedi et Lopez, MM. J.P. Fournier, Lefèvre et Longeot et Mmes Canayer et Billon.

Après l'article 50 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 38 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les acheteurs peuvent imposer l'emploi de la langue française par les salariés travaillant sur un chantier pour l'exécution d'un marché public, ou à défaut la présence d'un interprète rémunéré par leur employeur. »

M. Mathieu Darnaud.  - Les pièces d'un marché public, les règles de sécurité et les conclusions des réunions de chantiers étant rédigés en français, toutes les personnes présentes sur un chantier devraient comprendre le français : soit en étant francophones, soit en bénéficiant du recours d'un interprète rémunéré par l'employeur.

Les villes d'Angoulême et de Chalon-sur-Saône, les conseils régionaux des Pays de la Loire et des Hauts de France, le conseil départemental de la Charente appliquent déjà cette mesure. Inscrivons-la dans la loi pour en faire une obligation.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La vérification sur un chantier de ceux qui parlent un peu, beaucoup le français, le comprennent... serait impossible. Si on nous demandait la réciprocité en Bulgarie, en Roumanie et en Hongrie, nos techniciens seraient en difficulté...

En revanche, on pourrait imaginer de remettre avec la carte de travailleur détaché un lexique en plusieurs langues expliquant notamment les différents panneaux présents sur le chantier.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ni le Conseil constitutionnel ni la Cour de justice de l'Union européenne n'accepteraient ce dispositif. Le représentant de l'entreprise détachant des travailleurs doit parler le français.

Je souhaiterais rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui imposait que soient affichées les principales règles du code du travail dans toutes les langues des travailleurs détachés, avec les consignes de sécurité.

M. Mathieu Darnaud.  - Votre dernière proposition montre bien qu'il y a un problème. Je maintiens mon amendement.

Mme Pascale Gruny.  - Que je voterai ! Il y a eu beaucoup de malfaçons dans un lycée, justement parce que les travailleurs détachés ne maîtrisaient pas notre langue. Sincèrement, c'est compliqué quand les gens qui interviennent chez nous ne parlent pas un mot de français. Il faudrait au moins qu'une personne puisse leur traduire le principal.

M. Olivier Cadic.  - C'est plutôt celui qui a passé la commande qui devrait y veiller ! De plus, cet amendement est contraire au principe de libre circulation en Europe. Je ne le voterai pas.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - À tout le moins, il faut que le chef d'équipe parle français. Aller au-delà est difficile. Imaginez que l'on exige la réciprocité : que feront les travailleurs français détachés en Roumanie ou Hongrie ? La remise d'un lexique, avec la carte individuelle, résumant en plusieurs langues les consignes de sécurité me paraît une piste préférable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis d'accord.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°448 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°403 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 51

M. Bernard Vera .  - L'inspection du travail ne compte que 2 236 agents de contrôle : pour 18,3 millions de salariés, cela fait un inspecteur pour 8 000 salariés et 800 entreprises. Le contrôle du respect du code du travail ne peut donc qu'être partiel, sans compter que deux tiers des membres de l'inspection du travail se consacrent à d'autres missions : conseiller les entreprises et les salariés, avec plus de 800 000 contacts téléphoniques, contrôler les fonds de la formation professionnelle, prendre en charge la conciliation dans des conflits collectifs. Il importe donc de la renforcer.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Husson, Cardoux, Houel et César, Mmes Canayer et Estrosi Sassone, MM. Vaspart, Vogel et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Revet, Longuet, P. Leroy, Doligé, Laménie et Gremillet.

Alinéas 3 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement supprime l'obligation de repérage d'amiante avant travaux pour l'ensemble des opérations qui ne sont pas soumises à étude d'impact. Le coût d'une telle mesure serait de l'ordre de 333 millions d'euros par an, soit une augmentation d'environ 4 % de la prime multirisque habitation pour les assurés.

Ce serait un frein à la reprise du secteur du bâtiment et favoriserait le travail non déclaré, notamment lorsque le donneur d'ordre est un particulier avec peu de ressources.

L'amendement n°82 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°442.

M. le président.  - Amendement n°830 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l'ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l'objet d'un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des diagnostiqueurs transmis annuellement. » ;

M. Dominique Watrin.  - L'amendement n°76 rectifié est stupéfiant, quand on estime à 100 000 les morts causées par l'amiante...

Notre amendement rend les diagnostics techniques amiante (DTA) disponibles pour tous et notamment pour les professionnels du bâtiment et les artisans. Les informations seraient mises en ligne par les préfectures. Ce serait conforme au principe d'ouverture des données administratives et renforcerait la sécurité des travailleurs du bâtiment.

L'amendement n°443 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os444 et 445.

M. le président.  - Amendement n°827 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargée d'élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d'identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante et d'évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs dans la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de désamiantage. » ;

M. Dominique Watrin.  - Le Comité de suivi amiante du Sénat a publié des préconisations, qui faisaient consensus dans notre Haute Assemblée. Hélas rien n'a changé. La création d'une mission interministérielle serait un premier pas vers la mise en oeuvre d'une véritable coordination interministérielle.

L'amendement n°446 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°828 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  La Direction générale de la santé s'assure que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. » ;

M. Dominique Watrin.  - Systématisons les remontées des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs afin que la DGS puisse effectivement exploiter les données reçues et que les particuliers et les professionnels y aient accès en ligne.

M. le président.  - Amendement n°829, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les services de l'inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d'assurance maladie, un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d'avoir été en contact avec l'amiante au cours de leur activité professionnelles et susceptibles de développer des maladies qui y soient liées. 

M. Bernard Vera.  - Afin de renforcer l'action de l'inspection du travail, cet amendement encourage la coopération systématique avec les agents de prévention de la Cnam via un guide méthodologique commun pour le suivi des professionnels qui ont pu être en contact avec l'amiante.

M. le président.  - Amendement n°831, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité. 

M. Dominique Watrin  - Il est défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié. L'obligation de repérage figurait dans un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat. L'extension passe par la voie réglementaire. Nous attendons que le Gouvernement prenne des mesures d'application qui n'imposent pas des contraintes disproportionnées aux petits chantiers et aux chantiers de particuliers.

Les amendements n^os827 rectifié, 828 rectifié, 829 et 831 avaient été retirés ou rejetés lors de l'examen de la loi Santé. Avis défavorable, même si nous souhaitons savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement depuis lors.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'inspection du travail a pour mission de contrôler, avec 2 236 agents, mais aussi de conseiller - 512 agents s'y consacrent. L'encadrement intervient également. La Cour des comptes a oublié d'inclure ce dernier alors qu'il est très mobilisé, vu les montages de plus en plus complexes auxquels cette administration a affaire.

Le Gouvernement a engagé un travail interministériel pour tirer les leçons des critiques formulées dans le rapport d'information de la Haute Assemblée. Les ministères du logement, de la santé et du travail ont élaboré un plan interministériel de trois ans, lancé début 2016 ; une information des professionnels est prévue à l'automne. Le plan comprend plusieurs axes : renforcement de l'information, accompagnement de la mise en oeuvre de la réglementation, meilleure connaissance des expositions, meilleure protection réglementaire, etc.

L'article 51 vise à améliorer la prévention. Il y aura un décret, madame Deromedi, car le repérage avant travaux protège la santé des travailleurs et l'environnement. Sur un tiers des chantiers, des travaux supplémentaires sont nécessaires faute de repérage. Le coût d'un repérage n'est que de 1 % des travaux alors que les surcoûts liés à son absence s'élèvent à 20 %, y compris en dépenses de santé. Avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié.

Retrait de l'amendement n°830 rectifié : des dispositions sont prises dans le cadre du plan interministériel pour renforcer la connaissance et développer un système d'information exploitant les rapports annuels des diagnostiqueurs. Les travaux informatiques débuteront en 2017, après le reformatage, à cet effet, des rapports et des analyses.

Un comité de pilotage assurera le suivi du plan interministériel sur l'amiante. Retrait de l'amendement n°827 rectifié, votre préoccupation est satisfaite. Même chose pour l'amendement n°828 rectifié, les dispositions correspondantes ont été introduites dans l'article L. 1338-14 du code du travail. Retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°829. Le suivi individuel médical des salariés ne dépend pas de l'inspection du travail. De plus cet amendement ne relève pas du domaine de la loi.

Enfin le rapport demandé à l'amendement n°831 est inutile : un travail d'information est en cours auprès des 80 000 bénéficiaires du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

L'amendement n°76 rectifié est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Le lancement du plan d'action interministériel répond à nos préoccupations. Il serait d'ailleurs intéressant que la commission entende le Gouvernement sur le détail de ce plan.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Volontiers, avec mes collègues ministres du logement et de la santé.

L'amendement n°830 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os827 rectifié, 828 rectifié, 829 et 831.

L'article 51 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°151 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par Mme Deromedi, MM. Chasseing, Doligé, Dufaut, Frassa et Gremillet, Mme Hummel, M. Husson, Mmes Gruny et Kammermann, M. Laménie, Mme Lopez et MM. Magras, Masclet, Mayet, Pellevat, Soilihi et Vasselle.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de retraite compte tenu de la nature des emplois et des sujétions particulières des fonctionnaires.

Mme Jacky Deromedi.  - L'égalité est un principe constitutionnel qui doit s'appliquer à tous les travailleurs. L'opinion publique est très attachée à une harmonisation des rémunérations, congés, durée du travail, retraite, etc. Des progrès ont été accomplis en matière de retraite, échelonnés sur plusieurs années. Il convient de faire de même dans les autres domaines. Notre amendement relève de la loi dans la mesure où celle-ci fixe un objectif de l'action de l'État au sens du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet amendement entend rapprocher la situation des salariés du privé et des fonctionnaires. J'y suis favorable sur le fond mais je crois qu'il s'agit d'un amendement d'appel, car il est sans valeur normative... Retrait.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement est attaché à la spécificité de la fonction publique.

L'amendement n°149 est retiré.

L'article 51 bis demeure supprimé.

L'article 51 ter est adopté.

Les amendements n^os234 et 235 ne sont pas défendus.

ARTICLE 51 QUATER (Supprimé)

L'amendement n°121 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°944, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pour pouvoir effectuer des contrôles, il faut renforcer l'inspection du travail. L'amendement rétablit l'article de ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, dernier volet d'une rénovation profonde du système d'inspection du travail engagée depuis 2014 et saluée par la Cour des comptes. Les nouvelles dispositions répriment les infractions les plus graves et permettent de mieux lutter contre la concurrence déloyale.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'ordonnance contient des mesures auxquelles le Parlement s'était opposé dans le projet de loi de 2015. Le Sénat avait même refusé l'habilitation et nous sommes hostiles à la ratification de l'ordonnance, tant pour des raisons de forme que de fond. Avis défavorable.

L'amendement n°944 n'est pas adopté.

L'article 51 quater demeure supprimé.

ARTICLE 52

M. Dominique Watrin .  - Nous ne voterons pas cet article. Il faut faire la distinction entre les versements indus de prestations, souvent liés à des changements de situation, et la fraude ou l'évasion fiscale. Les premiers représentent 300 millions d'euros, bien peu en comparaison des 60 à 80 milliards de l'évasion fiscale. J'ai été adjoint au maire d'une commune très défavorisée, je sais les drames qu'entraîne le non-versement d'une allocation - et sans que les intéressés en soient informés avant - pour compenser un trop perçu, dans des foyers qui comptent leurs dépenses à l'euro près. Nous connaissons suffisamment les conséquences sociales des reprises d'indus sur l'APL pour les refuser à Pôle emploi.

L'amendement n°378 n'est pas défendu.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet article de sécurisation juridique fait suite à l'annulation par le Conseil d'État le 5 octobre 2015 de l'arrêté d'agrément relatif à l'indemnisation du chômage, qui comprenait notamment des dispositions sur les modalités de récupération des indus. Les partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, m'ont écrit le 18 décembre 2015 pour me réclamer de poser une nouvelle base légale suite à l'annulation.

L'article 52 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°940, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018.

II.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicable à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que pour rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Le Gouvernement procède au préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le Département de Mayotte à une concertation sur les adaptations mentionnées à l'alinéa précédent.

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après le mois suivant la publication de l'ordonnance.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pour tenir les engagements de l'État vis-à-vis des Mahorais, l'amendement inscrit dans la loi l'application du code du travail de droit commun à Mayotte au 1^er janvier 2018.

Le Gouvernement procèdera au préalable à une concertation avec les partenaires sociaux car certaines adaptations sont nécessaires. Il faudra donc un peu de temps...

M. le président.  - Sous-amendement n°1059 à l'amendement n°940 du Gouvernement, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

Amendement n° 940

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  Le code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1^er janvier 2018.

III.  -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le II de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer est abrogé.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Nous sommes favorables à l'extension à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, du droit du travail applicable en métropole. Avis favorable à l'amendement n°940, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable.

Le sous-amendement n°1059 est adopté.

L'amendement n°940, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'article 52 bis est adopté.

ARTICLE 53 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°834, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, » ;

3° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » ;

4° Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie est complété par un article L. 1132-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-5.  -  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l'accomplissement d'une démarche d'information, de revendication ou de réclamation auprès de l'administration du travail, de l'inspection du travail, d'une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »

M. Bernard Vera.  - Cet amendement rétablit l'obligation pour un employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées par celui-ci à un salarié licencié suite à un traitement discriminatoire ou suite à des faits de harcèlement. Il renforce la protection de ceux qui dénoncent les faits de harcèlement. La loi de 2014 sur l'égalité réelle a été largement vidée de son sens : il serait bon que les rares dispositions qui demeurent soient appliquées...

L'amendement n°416 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°833, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, » ;

3° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».

M. Bernard Vera.  - Nombreux sont les membres de notre groupe qui considèrent que le recours aux ordonnances est une entorse à la démocratie. Il serait néanmoins essentiel de réintégrer dans le projet de loi l'ordonnance d'avril 2016 sur les contrôles : cet article 51 quater permet l'extension des prérogatives des inspecteurs du travail, notamment concernant les risques électriques majeurs ou le retrait des salariés mineurs en situation de danger.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'employeur doit déjà indemniser le salarié en cas de harcèlement. Le remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi est excessif. Avis défavorable à l'amendement n°834, ainsi qu'au n°833.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°833. Retrait du n°834, qui serait satisfait en cas d'adoption du n°833.

L'amendement n°834 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°833.

L'article 53 reste supprimé.

ARTICLE 54 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°344, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 1235-3-1.  -  Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »

Mme Stéphanie Riocreux.  - Cet amendement, qui rétablit l'article, prévoit une indemnité minimale correspondant aux salaires des douze derniers mois, et non de six, en cas de harcèlement sexuel ou de discrimination.

Le Défenseur des droits a soutenu le rétablissement des dispositions prévues par cet article de la loi pour l'égalité réelle des femmes et des hommes. Le minimum actuel de six mois ne pousse pas les employeurs à mettre en place une vraie prévention du harcèlement sexuel.

Enfin, comme l'a souligné à juste titre l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), ce minimum de six mois ne répare pas le cataclysme que les violences au travail ont provoqué dans la vie des victimes.

M. le président.  - Amendement n°836, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-3-...  -  Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

L'amendement n°417 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°934 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°942, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-3-1.  -  Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le plancher de six mois de salaire est conforme à la jurisprudence. Rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale. Retrait de l'amendement n°344.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le plafonnement que nous avons adopté à l'article 30 bis ne s'applique pas ici. Le doublement du plancher ne se justifie pas, c'est au juge d'apprécier le préjudice. J'ajoute que tous les cas de nullité ne sont pas visés, sans qu'il y ait de raison de faire des distinctions. C'est un amendement discriminatoire à l'égard des autres discriminations ! Avis défavorable aux amendements n^os344, 836 et 942.

L'amendement n°344 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os836 et 942.

L'article 54 demeure supprimé.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

L'amendement n°179 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1060, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de modernisation du droit du travail

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Je vous mets au défi de trouver quelqu'un qui appelle cette loi autrement que « loi Travail » ou « loi El Khomri ». Il était difficile toutefois de l'intituler ainsi. Nous n'aurions pas davantage voulu l'appeler « loi de transposition des directives européennes », comme le CRC considère souvent le texte.

Nous nous sommes inspirés de l'ANI de 2008 et du projet de loi de modernisation du droit du travail qui s'en était suivi.

C'est pourquoi nous proposons d'intituler cette loi : « loi de modernisation du droit du travail », la replaçant dans la ligne des travaux de 2003, 2004, 2008.

Nous nous réjouissons de voir que le Gouvernement s'est pour ainsi dire rallié à cette ligne.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer les mots :

et les actif-ve-s

M. Dominique Watrin.  - C'est bien un projet de loi pour les entreprises, défavorable aux salariés. Mieux vaut retirer les actifs et les actives de l'intitulé.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La cause des entreprises est aussi celle de l'emploi. Avis défavorable à l'amendement n°72. La proposition de M. Lemoyne est la plus simple et la plus modeste. Avis favorable à l'amendement n°1060. Ce texte est un pas dans la bonne direction, mais attendons son examen par l'Assemblée nationale.

Je saisis l'occasion de saluer mes corapporteurs et tous les membres de la commission des affaires sociales, qui ont chacun apporté leur pierre. Merci à tous. Nous avons eu beaucoup de scrutins publics.

Mme Éliane Assassi.  - Ah oui !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Merci enfin à vous, madame la ministre, d'avoir respecté nos positions. J'espère que certains apports du Sénat seront conservés dans le texte final... (Applaudissements)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable aux deux propositions. (On s'en désole) Vous évoquiez la loi de 2004 sur le dialogue social, vous auriez mieux fait de remonter jusqu'aux lois Auroux... que vous avez combattues ! (Sourires)

Avec la garantie Jeunes, le compte personnel d'activité, le contrat saisonnier ou encore les dispositions sur l'amiante que nous venons d'examiner, ce texte crée des droits pour les salariés. Il mérite mieux que les caricatures que l'on en entend à l'extérieur. (M. Yves Daudigny et Mme Stéphanie Riocreux renchérissent) J'ai saisi l'opportunité de ce temps de débat parlementaire pour faire oeuvre de pédagogie. Cette réforme est progressiste, social-démocrate. La majorité sénatoriale l'a souvent combattue, parfois accompagnée.

Merci à tous pour ce débat constructif. Il se poursuivra car j'entends mener cette réforme à son terme.

M. Olivier Cadic.  - Merci aux rapporteurs pour leur travail remarquable pour faire de ce texte un texte plus cohérent.

M. le président.  - Je rappelle que les explications de vote sur l'ensemble auront lieu mardi... Je tente de mettre aux voix l'amendement n°1060, rien de plus !

M. Olivier Cadic.  - Précisément, je m'exprime sur l'intitulé du projet de loi. Peut-on parler de modernisation du droit du travail ? Le contenu reste timide. Je comprends toutefois que notre assemblée, dans les circonstances actuelles, ait choisi une position réservée. J'espère que nous pourrons dans quelques mois réformer en profondeur le code du travail. Bonne chance, madame la ministre, pour la suite de ce texte.

M. le président.  - Merci, monsieur Cadic, pour cette explication de vote sur l'amendement n°1060... (Sourires)

L'amendement n°1060 est adopté.

L'amendement n°72 devient sans objet.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Bravo aux présidents de séance pour leur fermeté et leur abnégation. Merci aux sénateurs de la commission, toutes tendances confondues, pour leur passion, mais aussi la courtoisie de leur expression.

Bravo aux rapporteurs ; sur ce texte si compliqué, si contesté, nous avions besoin de leur compétence, de leur ténacité, de la sérénité dont ils ont fait preuve.

Merci, madame la ministre. Vous êtes arrivée à la tête de ce ministère décidée à prendre votre tâche à bras-le-corps. Rien ne vous aura été épargné, surtout dans votre camp... Vous êtes restée pourtant à l'écoute, souriante. Soyez-en remerciée. Quelle différence entre ces débats et ceux qui ont lieu dans une autre chambre... Quelle horreur de vouloir supprimer le Sénat !

Certains voient dans ce projet de loi un texte de lutte contre les droits des salariés qui accroîtra la précarité ; nous pensons qu'il s'agit d'un texte de lutte contre la précarité sans emploi.

Nous avons battu des records, avec 160 scrutins publics, soit 16 heures de décompte. Nous avons le jeudi 16 juin battu le record journalier que détenait la loi Macron : 52 scrutins publics, contre 35... Ce, grâce au groupe communiste républicain et citoyen et à la commission.

M. le président.  - Le Gouvernement envisage de faire devant le Sénat, mardi à 15 heures, une déclaration suivie d'un débat sans vote sur le référendum britannique. Dans ce cas, les explications de vote prévues à cette heure seraient reportées à sa suite, et les questions d'actualité au Gouvernement seraient annulées. Vous en serez informés dans la journée de lundi.

Prochaine séance mardi 28 juin 2016, à 15 h 15.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus