Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Candidatures à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 30
Mme Laurence Cohen . - Cet article assouplit la définition du motif du licenciement économique. Depuis trente ans de nombreux coups de boutoir ont déjà été apportés au code du travail sans diminuer le chômage.
Cet article autorise les licenciements pour motifs financiers ; la réalité des difficultés sera appréciée sur une base nationale : une entreprise qui réaliserait des bénéfices à l'étranger pourra licencier en France. De plus, la période d'appréciation est restreinte à deux semestres et le contrôle du juge limité à l'absence de fraude.
Nous proposons plutôt de renforcer le rôle de la négociation collective et de donner un droit de veto du comité d'entreprise sur les suppressions de postes. Vous l'avez compris, nous sommes très défavorables à cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Godefroy, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mme Ghali et MM. Courteau et Masseret.
Supprimer cet article.
M. Jérôme Durain. - Avec le taux de majoration des heures supplémentaires, les critères des licenciements économiques sont un des éléments qui inquiètent le plus les Français dans ce projet de loi.
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires peut aisément être orchestrée. Le regard d'un juge n'est donc pas superflu. Nous ne sommes pas favorables non plus à une différenciation en fonction du nombre de salariés.
Autre réserve : la réduction au territoire national du périmètre d'appréciation : un groupe peut reporter ses résultats entre filiales pour justifier des licenciements.
Mme la présidente. - Amendement identique n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - La liste limitative des critères de licenciements économiques contraint excessivement le pouvoir d'appréciation du juge. Les entreprises transnationales pourront continuer à mettre les pays en compétition et à licencier en toute facilité, comme on l'a vu chez Continental ou Goodyear. Un groupe florissant pourra licencier au motif que le chiffre d'affaires de sa filiale française est en baisse. C'est la porte ouverte à toutes les manipulations de chiffre d'affaires par le jeu notamment des prix de transfert. La crainte de M. Mailly est justifiée !
Mme la présidente. - Amendement identique n°921 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.
Mme Hermeline Malherbe. - L'amendement est identique mais pas son motif : nous regrettons pour notre part que les critères avancés soient trop soumis à appréciation.
L'article 30 intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d'activité », que la jurisprudence reconnaît déjà. Les critères de licenciement économique sont trop vagues et soumis à interprétation. Ainsi, les pertes d'exploitation s'apprécient au seul regard du chiffre d'affaires. Or il est facile de manipuler les flux de trésorerie en concentrant toutes les dépenses sur une courte période.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales. - En cas de difficulté, plus l'entreprise peut réagir rapidement, plus elle peut restaurer sa compétitivité, ce qui peut éviter des licenciements plus massifs ensuite. Nous partageons la philosophie du texte sur ce point, madame la ministre, mais nous divergeons sur la rédaction de l'article. Votre rédaction initiale était très attractive et séduisait davantage les responsables patronaux que la nôtre, qui sécurise mieux le dispositif.
Aucun des critères évoqués par le texte, pris séparément, ne permet de qualifier des difficultés économiques. Ni la « baisse significative de rentabilité », difficile à définir, ni la baisse du chiffre d'affaires, ni les difficultés de trésorerie. C'est un faisceau de critères qu'il faut considérer.
Mme la présidente. - Il est temps de conclure.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur - Je réponds à trois amendements, je dispose donc du temps de trois réponses.
Mme la présidente. - Mais non : ils sont identiques !
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - J'ai conscience de la charge anxiogène qui entoure la notion de licenciement économique. Regardons les choses en face : le flou juridique actuel a pour conséquence que neuf embauches sur dix se font en CDD. Dans les TPE, les patrons préfèrent la rupture conventionnelle aux licenciements économiques, qui ne sont responsables que de 5 % des inscriptions à Pôle emploi.
Baisse de commandes, du chiffre d'affaires ou de la trésorerie, les critères retenus par le texte sont ceux que la jurisprudence a dégagés. L'enjeu est de clarifier la procédure. Les chefs d'entreprise n'embauchent pas dans le but de licencier ensuite ; ils mesurent la difficulté de retrouver du personnel qualifié. Mieux vaut donc un cadre sécurisé qu'un droit sauvage ! Quand 360 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées l'an passé, j'y vois le signe d'un contournement des procédures de licenciement.
Cet article est aussi dans l'intérêt des salariés, dont il sécurise le parcours professionnel.
Le Gouvernement entendait codifier la jurisprudence et donner des repères clairs tant aux entreprises qu'aux salariés, pour faciliter les recrutements en CDI. C'est pourquoi nous avons refusé de définir les critères par décret, préférant un recours encadré au juge. Avis défavorable à vos amendements.
Mme Nicole Bricq. - Dans sa majorité, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement de suppression.
Jusque-là, la chambre sociale de la Cour de cassation a littéralement fait le droit en matière de licenciement économique, elle n'en a pas été l'interprète. Le législateur doit reprendre la main.
Deuxième raison de notre refus de ces amendements : nous voulons débattre de ces questions, sur lesquelles les positions de la gauche et de la droite diffèrent largement. La commission conteste les critères pour faciliter les licenciements et est revenu au périmètre national. Ce n'est pas notre voie.
M. Gérard Longuet. - Mme Bricq a raison quand elle dit que le législateur doit prendre ses responsabilités et que les visions de la droite et de la gauche divergent.
Si nous suivons la position des communistes, en revenant au périmètre mondial, nous dissuaderons les entreprises d'investir en France. Alors que les investissements industriels étrangers représentent 20 à 25 % de l'emploi de notre pays, ce serait criminel !
Quelle serait notre réaction si une entreprise française de taille mondiale se voyait imposer des règles comme nous voulons imposer ? Nous nous plaignons de la propension des Américains à vouloir imposer leur droit au monde entier et, lors de la conclusion de la convention de Marrakech fondant l'OMC, nous avons échoué à introduire une clause sociale.
Aux communistes, je dis : « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! » : que les syndicats s'entendent à un niveau international. (Applaudissements à droite)
M. Dominique Watrin. - En dépit des différences entre la commission et le Gouvernement, la logique reste la même : faciliter les licenciements pour des motifs discutables. La réalité est que depuis des années des centaines de milliers d'emplois ont été perdus pour des raisons financières. À Calais, Danone a rayé de la carte une usine rentable de biscuiterie. À Hénin-Beaumont, ce sont 3 000 emplois directs et indirects qui ont été supprimés. Tout cela sans cause économique, uniquement pour des raisons financières, à Métaleurop et ailleurs.
M. Jean Desessard. - Madame la Ministre, je trouve votre argumentation spécieuse. (Protestations à droite) Certes la procédure des ruptures conventionnelles donne lieu à des abus, mais elle n'est pas « sauvage » en tant que telle. Personnellement, j'y suis favorable. Vous prétendez qu'un licenciement économique sera meilleur pour le salarié au motif que celui-ci sera accompagné. Mince différence.
Ce qui déplaît au Medef, c'est les actions en justice qui s'éternisent. En réalité, ce texte n'est pas pour les salariés, mais pour les entreprises. Dites-le clairement !
Mme Annie David. - Très bien !
M. Alain Néri. - Tout licenciement constitue d'abord un drame humain, que les indemnités chômage ne compensent jamais, parce qu'un licenciement est vécu comme une dégradation, une atteinte à la dignité. Les ouvriers veulent avant tout s'intégrer dans un collectif. Pour s'investir, pour aimer leur entreprise, les salariés doivent avoir la garantie de la durée de l'emploi. C'est aussi un facteur de compétitivité !
M. Martial Bourquin. - Les difficultés structurelles peuvent être organisées : j'ai vu un groupe délocalisé en Chine, au détriment de ses implantations en France avant de les fermer complètement et de licencier tout le monde, invoquant des difficultés françaises.
Il faut distinguer les grands groupes et les PME. Sans angélisme. Monsieur Longuet, les grands groupes investiront en France pour notre savoir-faire, pour nos infrastructures, parce que nous avons l'une des meilleures productivités au monde. Pas pour pouvoir licencier !
Il est fondamental que le juge puisse faire la part entre les difficultés réelles et celles qui sont organisées intentionnellement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Tous ici, que nous soyons de droite ou de gauche, nous nous battons pour sauvegarder l'emploi. Parfois cela réussit. C'est ainsi qu'avec le concours du ministre de l'époque, Gérard Larcher, j'ai réussi à réduire des licenciements dans une filiale de Rhodia. Mais la réalité nous rattrape toujours ; l'enjeu c'est la productivité, la compétitivité. Face à cela, le juridisme ne sert à rien. Je voterai contre cet amendement de suppression. Il faut laisser au juge son pouvoir d'appréciation.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je le répète : cette loi est bonne pour les entreprises et aussi pour les salariés. La procédure des ruptures conventionnelles donne lieu à des abus : les petits patrons, qui n'ont pas à leur service une grande DRH et son armée de juristes, préfèrent l'utiliser craignant les incertitudes entourant la procédure du licenciement économique. L'enjeu est que les licenciements soient justifiés, en fonction des difficultés réelles des entreprises. Les salariés sont mieux protégés dans le cadre de la procédure de licenciement économique.
Si 8 000 emplois sont détruits chaque année à cause des délocalisations, 30 000 sont créés simultanément grâce aux investissements étrangers. Le Gouvernement avait initialement préféré le périmètre national, et l'avait assorti de garanties. Nous avons entendu les inquiétudes des syndicats. Les grands groupes ont aussi une responsabilité sociale. C'est pourquoi nous avons rétabli le périmètre en vigueur.
Ce texte est destiné avant tout aux PME, dont les chefs ignorent les critères des licenciements économiques et multiplient les licenciements pour motif personnel. Les PME ont besoin de sécurité juridique. Les grands groupes ont beaucoup plus souvent recours aux plans de sauvegarde de l'emploi. Les PME préfèrent embaucher en CDD qu'en CDI car elles ne maîtrisent pas les subtilités du droit du travail.
Je vous rassure enfin, si les critères que nous précisons ne sont pas remplis, le juge pourra refuser un licenciement ; il ne perd aucunement son pouvoir d'appréciation des difficultés de l'entreprise.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Un mot pour préciser nos désaccords. Selon votre rédaction, un seul des critères pourrait justifier les licenciements : c'est la porte ouverte à tous les abus. Par sécurité juridiques, nous considérons que le juge doit se prononcer en fonction d'un faisceau d'indices. Enfin, le recours au juge n'exclut pas le recours à des experts.
M. Yves Daudigny. - Les restructurations et les licenciements constituent des drames humains et sociaux. Mon département a été marqué par la fermeture des sucreries et des chaudronneries. Toutefois, je ne voterai pas ces amendements de suppression car il faut surtout éviter de laisser le salarié seul, en face à face, avec son patron.
De manière bienvenue, le Gouvernement prévoit dans la loi des éléments jusque-là définis par la jurisprudence. Ensuite, le périmètre retenu est le périmètre international. Pour ces raisons, je voterai contre ces amendements.
À la demande de la commission, les amendements nos24 rectifié bis, 56 et 921 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°372 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l'adoption | 47 |
| Contre | 286 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°725, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1233-3 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d'activité ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur doit justifier de manière précise l'ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d'emplois. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, » sont supprimés.
2° L'article L. 1233-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables.
« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stocks options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions. » ;
3° L'article L. 1235-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-14. - Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l'entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emploi envisagés.
« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d'emploi, l'employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l'opportunité d'en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l'employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »
4° L'article L. 1235-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-10. - Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l'entreprise ou, de l'unité économique et sociale ou du groupe.
« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d'informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.
« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l'information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu'elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. » ;
5° Après le mot : « à », la fin de l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « plusieurs refus » ;
6° Le début de l'article L. 1233-25 est ainsi rédigé :
« Art. L 1233-25. - Lorsque plusieurs salariés ont ... (le reste sans changement). » ;
7° L'article L. 1222-8, L. 2323-61 et les articles L. 1237-11 à 1237-16 sont abrogés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 1231-1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés.
Mme Annie David. - Cet amendement réécrit l'article 30 qui concerne bien le licenciement économique, et non la rupture conventionnelle. Son but est de renforcer la justice, l'équilibre de notre modèle social, issu de luttes sociales françaises mais aussi européennes. Il s'articule autour de deux principes constitutionnels : le droit à obtenir ou retrouver un emploi, car c'est un droit et non une chance, et la liberté d'entreprendre.
Toutes les mesures prises depuis des décennies contre les licenciements abusifs ne sont pas parvenues à enrayer le phénomène. Voyez Goodyear, voyez Continental, voyez Lu ! Le groupe communiste républicain et citoyen n'est pas le seul à le dire. Notre collègue Catherine Deroche a appelé à une union de la droite et de la gauche pour dénoncer les licenciements s'expliquant par la seule recherche du profit.
Pour le contrer, nous restreignons le licenciement économique à trois critères : les difficultés économiques avérées et non anticipées, les mutations technologiques et les cessations d'activité. Pas moins de 80 % des licenciements économiques sont aujourd'hui motivés par le critère de la sauvegarde de la compétitivité. DCNS a créé une crise artificielle pour licencier 2 000 personnes... Les licenciements ont une charge anxiogène, dites-vous madame la ministre. C'est vrai, allez en discuter avec les salariés.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable. Je comprends évidemment les ressorts humains de cet amendement. Néanmoins, trois ou quatre licenciements rapides et simples peuvent en éviter quinze six mois plus tard.
Restons-en au faisceau d'indices, qui balisent concrètement et pragmatiquement les types de difficultés que les entreprises peuvent rencontrer, en écartant le critère de la durée pendant laquelle sont appréciées les difficultés économiques qui figurait dans le texte d'origine. Tout dépend du cycle économique de l'entreprise.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Rejet également. L'objectif que nous poursuivons tous est la préservation de l'emploi.
Le licenciement économique doit être justifié par une cause économique et sérieuse, que le juge contrôle. L'homologation par l'administration est, à mon sens, le meilleur moyen de lutter contre les licenciements boursiers.
Vous supprimez le recours à des règles négociées dans le cadre de l'ANI de 2008, telle que la rupture conventionnelle, et de l'ANI de 2013. Ce serait un signal négatif adressé aux partenaires sociaux.
Mme Annie David. - Les licenciements économiques ne sont pas que des drames humains ; ce sont aussi des drames économiques, sociaux et territoriaux.
Dans mon département de l'Isère, l'administration mise devant le fait accompli n'a rien pu faire quand Sober, rachetée par un fonds de pension américain, a été pillée puis fermée. Pensez à cette papeterie florissante du groupe Arjowiggins, fermée en France pour ne pas faire concurrence aux autres usines du groupe !
Pensez aussi à Ecopla pillée par son propriétaire sino-australien ; nous avons tous utilisé ses moules en aluminium en partageant un cake Brossard. C'est autant de friches industrielles laissées par des entrepreneurs peu scrupuleux dans des territoires malmenés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean Desessard. - Pour ne pas laisser le monopole des exemples au groupe CRC (Exclamations amusées à droite), je citerai la faillite organisée d'une entreprise d'étiquetage de la Sarthe. Le patron avait effectué des achats surdimensionnés par rapport à la taille de l'entreprise pour créer du déficit. Aux questions orales que j'ai posées au Gouvernement à l'époque, pas de réponses. Le sujet a ressurgi dans l'émission « Complément d'enquête » où j'ai appris que son propriétaire plaçait ses bénéfices dans les paradis fiscaux... Le critère financier est trop facile à contourner par des patrons voyous ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Laurence Cohen. - Ben voyons !
Mme Annick Billon. - Je voterai contre cet amendement n°725. Avoir un emploi est un droit mais c'est aussi une chance pour s'épanouir, s'accomplir et créer du lien social. La présidente du Secours catholique, que nous avons reçue récemment à la délégation aux entreprises, nous l'a démontré : des personnes font tout pour garder leur emploi même s'il ne leur donne pas les moyens de vivre au-dessus du seuil de pauvreté.
La majorité sénatoriale souhaite sauvegarder l'emploi et adapter notre économie à un monde qui change. Nous ne sommes pas sur une île déserte ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le critère de la sauvegarde de la compétitivité n'est pas synonyme d'ajustement par l'emploi. Ce n'est que la reprise d'une jurisprudence constante depuis 1995 : la bonne marche de l'entreprise doit être menacée à moyen terme, le licenciement se justifie pour en éviter d'autres plus tard. Le tout, sous le contrôle scrupuleux du juge.
Le texte du Gouvernement se bornait à codifier cette jurisprudence, contrairement à celui de la commission qui facilite les licenciements économiques en retenant pour critères une baisse de 30 % des commandes ou la perte d'un marché représentant 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
L'amendement n°725 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°726, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 1 à 12
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :
a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise, et dès lors que l'entreprise n'a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l'être par le ou les salariés dont le poste est supprimé. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise devra avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d'éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.
« L'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe.
« Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe.
« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
M. Michel Le Scouarnec. - Le licenciement économique vise à restaurer les marges des entreprises mais démolit des familles. Il doit être utilisé en dernier recours. Le chômage tue : selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental, 20 000 décès par an ont lieu après une perte d'emploi. De nombreux exemples ont été cités ; chacun en connaît d'autres dans son territoire. Ne laissons pas jouer la seule loi du marché.
Mme la présidente. - Amendement n°877, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
consécutives notamment :
par les mots :
caractérisées par l'ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés.
II. - Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
M. Jean Desessard. - La situation économique d'une entreprise ne peut pas être appréciée au regard de son seul chiffre d'affaires. Une entreprise dont le chiffre d'affaires baisse peut très bien voir ses bénéfices augmenter. Mieux vaut poser un principe générique de motivation des difficultés économiques qui permettra au juge d'apprécier la réalité et empêchera les entreprises de présenter des comptes truqués.
Mme la présidente. - Amendement n°728, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autre que salariaux ;
Mme Annie David. - Cet amendement de repli revient sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est très dangereux car de telles baisses peuvent être organisées. L'administration ne peut rien faire.
Dans mon département, le juge a préféré un repreneur italien pour une entreprise en pointe dans son domaine au détriment du projet porté par les salariés. Ce repreneur se contentera de prendre les machines, de les emmener en Italie, laissant sur le carreau des salariés très qualifiés. Mais voilà, il apporte 1,2 million pour rembourser les créanciers !
Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Néri, Labazée et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Madrelle, Durain et Anziani, Mme Tocqueville et M. Masseret.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ;
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° À une réorganisation de l'entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorganisation envisagée a pour objectif la pérennité de l'entreprise et des emplois ;
IV. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. - Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation à éviter un licenciement pour motif économique par les dispositifs cités aux articles L. 5122-1 et L. 5125-1, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.
« Les situations mentionnées aux 1° et 2°, artificiellement créées afin de procéder à des suppressions d'emplois ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
VI. - Alinéas 9 à 20
Supprimer ces alinéas.
M. Georges Labazée. - L'article 30, parce qu'il retient des indicateurs inappropriés et un périmètre inadapté, empêchera le juge de contrôler le sérieux d'un licenciement économique. Cet amendement renforce les critères du motif économique et garantit leur libre évaluation par le juge au niveau du groupe, et non du seul territoire national.
Mme la présidente. - Amendement n°727, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Laurence Cohen. - Cet article autorise un employeur à licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de cassation, les termes de « sauvegarde de la compétitivité » laissent de grandes marges de manoeuvre aux employeurs pour supprimer des emplois en dehors de toute difficulté économique. Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les obstacles juridiques au licenciement économique seraient trop importants ; les exemples que nous avons donnés sont frappants.
Mme la présidente. - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Hermeline Malherbe. - Cet article interroge, c'est le moins qu'on puisse dire. Un licenciement peut être humainement invivable. À nous, parlementaires, il revient pourtant de prendre du recul pour mieux encadrer les choses tout en favorisant l'embauche.
Un licenciement n'est pas toujours vécu difficilement. Certes, cela arrive - j'ai travaillé dans le reclassement pendant quinze ans - mais un licenciement est parfois l'occasion de redémarrer. Faisons en sorte que chacun puisse rebondir après la perte d'un emploi.
Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale : une appréciation des difficultés économiques au niveau international.
Mme la présidente. - Amendement n°874, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d'activité et implantés sur le territoire national
par les mots :
du groupe
Mme Marie-Christine Blandin. - La Cour de cassation a toujours affirmé qu'il fallait tenir compte des résultats de l'entreprise à l'étranger, le groupe ou ses composantes pouvant toujours manipuler l'état de santé d'un site.
Glencore a plombé artificiellement les comptes du site nordique de Metaleurop sans compter qu'y ont été transférées des matières polluées. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait parlé de « patrons voyons ». « Patrons voyous mais pas hors la loi », avait titré Libération. Adopter cet amendement, c'est faire un choix d'éthique, un choix de mémoire pour les salariés de Goodyear, de Metaleurop et tous les autres.
Dans le territoire désindustrialisé du Nord, madame Malherbe, il n'y a pas eu d'issue heureuse ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et les bancs communistes)
Mme la présidente. - Amendement n°875, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
et implantées sur le territoire national
M. Jean Desessard. - Nous avons perdu de notre attractivité, disent certains : c'est faux, nous restons l'un des pays les plus attractifs, grâce à notre qualité de vie, notre culture, notre patrimoine, nos infrastructures, notre art de vivre (on ironise à droite). Mais si, c'est vrai ! C'est en les cultivant et en les protégeant de l'impératif de rentabilité que l'on attirera les investissements étrangers, pas en faisant la course aux bas salaires.
L'amendement n°904 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°876, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel.
M. Jean Desessard. - L'entreprise, je connais.
M. Alain Vasselle. - On ne s'en était pas aperçu...
M. Jean Desessard. - Eh oui, je n'ai pas toujours été sénateur, cher collègue !
Cet amendement dispose que le licenciement économique doit n'être utilisé qu'en dernier recours.
Mme la présidente. - Amendement n°732, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - À la première phrase de l'article L. 1235-7 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
M. Michel Le Scouarnec. - La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an ce qui prive les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Ramenons le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - J'ai dit que la cause économique du licenciement était multifactorielle tout en défendant deux critères. Ce n'est pas contradictoire. Aucune entreprise ne sort indemne d'une baisse de 30 % de ses commandes ou de la perte d'un marché représentant 30 % de son chiffre d'affaires, les conséquences sont immédiates.
Une précision visant à éviter tout conflit d'intérêts (Sourires), je suis dirigeant de PME. Si des mesures favorables sur les délais ou le taux d'impôt sur les sociétés peuvent se justifier pour les petites entreprises, on ne peut pas adapter la définition des difficultés économiques à la taille de l'entreprise. Elle doit rester fondée sur un critère objectif, comptable et financier. Sur le périmètre, évidemment l'idéal serait de retenir le périmètre mondial ! Demain, si l'intégration progresse, un périmètre européen. Aujourd'hui, il doit être national, comme ailleurs, sans quoi les investisseurs étrangers iront ailleurs. Ne nous faisons plus d'illusions, un groupe qui ne veut plus demeurer sur notre territoire parviendra toujours à le quitter. Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°726 pour les raisons évoquées précédemment.
Avis défavorable à l'amendement n°877 : le juge peut déjà sanctionner les fraudes et les difficultés intentionnellement créées en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation de 1994. Sur ce point, le contrôle du juge restera entier.
Rejet de l'amendement n°728. En 2002, la loi a modifié les motifs du licenciement économique, en tenant compte d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel de l'année précédente, sous le coup de laquelle tomberait à nouveau cet amendement.
Je comprends la motivation de l'amendement n°384 rectifié bis mais l'avis est défavorable. Pour autant, cet article 30 codifie des jurisprudences à droit constant : une de 1983 sur la baisse des commandes, une de 1986 sur la baisse du chiffre d'affaires, une de 1995 sur la sauvegarde de la compétitivité. Faisons confiance au dialogue social pour que les bonnes décisions soient prises à temps et éviter des licenciements. L'Allemagne, grâce à des accords collectifs, a surmonté la crise de 2008 par la flexibilité interne - réduction du temps de travail et chômage partiel - et la formation des salariés si bien qu'aucune compétence n'avait été perdue lorsque la reprise économique était là. Nous, nous avons appliqué la flexibilité externe, en licenciant massivement avant d'adopter le chômage partiel, assez tardivement en 2013.
Je rappelle qu'un employeur doit tout mettre en oeuvre pour proposer un reclassement à son salarié avant de le licencier, cela est contrôlé par le juge. Il ne peut pas tirer parti de difficultés transitoires pour licencier qui il voudrait. Des critères existent tels que la charge de famille et l'aptitude à retrouver un emploi.
Mme Annie David. - Ils ne sont plus dans la loi !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Durant un an, le salarié a une priorité de réembauche.
Avis défavorable à l'amendement n°727 : nous ne faisons que codifier une jurisprudence de 1995.
Avis favorable aux amendements nos894 rectifié, 874 et 875. Avis défavorable à l'amendement n°876 : le code du travail fixe déjà des obligations en matière de licenciement.
Avis défavorable à l'amendement n°876 car le code du travail fixe déjà des obligations en cas de licenciement. Même avis à l'amendement n°732 : le délai d'un an procède de l'accord national interprofessionnel de 2013.
L'amendement n°726 n'est pas adopté.
M. Dominique Watrin. - Je ne peux laisser croire que le groupe CRC serait insensible aux TPE-PME. Mais leur faut-il des souplesses dérogatoires au détriment des salariés ? Je ne le crois pas.
Les grands groupes capitalistes paient 8 % d'impôt sur les sociétés, contre 28 % pour les petites entreprises. Là, il y aurait des choses à faire... Si les grands groupes payaient leurs impôts, il serait possible de baisser le taux nominal de l'impôt sur les sociétés des petites entreprises.
Je rejoins M. Desessard : si les investisseurs s'installent en France, ce n'est pas au regard de notre droit du travail mais par attrait pour notre modèle et nos infrastructures.
La délégation aux entreprises a visité des entreprises de communication dans le pays arrageois. Elles travaillent ensemble, c'est là une des clés de leur réussite. Nous pourrions gagner aussi sur ce terrain-là.
Mme Annick Billon. - La délégation aux entreprises a visité près de 300 entreprises qui nous ont dit « Laissez-nous travailler. Faites-nous confiance ». Ce n'est pas parce qu'il y a parmi les entrepreneurs des brebis galeuses qu'il faut en déduire que tous organisent sciemment la faillite de leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
M. Jean Desessard. - Le code de la route, c'est pour les chauffards, pas pour ceux qui conduisent bien. De même, le code du travail est fait pour les brebis galeuses.
L'amendement n°877 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°728.
M. Alain Vasselle. - Le taux de 30 % est repris d'une jurisprudence de 1995, c'est entendu. J'ignore si le juge s'est aussi prononcé sur le niveau de trésorerie mais il est certain qu'elle n'est pas gérée de la même façon selon la taille de l'entreprise et que de son niveau peuvent naître bien des difficultés. Dans le monde agricole, c'est un problème que nous connaissons bien : un salarié, encouragé par les syndicats, déposant un recours sur la rémunération au forfait devant les prud'hommes peut mettre à bas une entreprise. Je ne voterai pas l'amendement n°384 rectifié bis et souhaite que nous en reparlions dans la navette.
L'amendement n°384 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°727.
Nominations à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - Dans le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.
En conséquence, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que membres titulaires, MM. Alain Milon, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny et Dominique Watrin ; et, en tant que membres suppléants, MM. Michel Amiel, Olivier Cadic, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny et Patricia Morhet-Richaud.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 14 h 30.