M. le président. - J'informe le Sénat que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et, d'autre part, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Ces listes ont été publiées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Mission d'information (Demande de création)

M. le président. - M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, a informé M. le président du Sénat de la demande de son groupe, en application de l'article 6 bis du Règlement, de création d'une mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles.

La Conférence des présidents sera saisie de cette demande lors de sa prochaine réunion.

Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

Discussion générale

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat . - Cette ratification est un évènement important, six mois presque jour pour jour après la signature de l'accord de Paris le 12 décembre 2015. Il a été qualifié d'historique, à juste titre : il fonde une alliance nouvelle pour l'avenir, donne le signal d'un changement économique, social, environnemental ; chaque nation y contribue, mais en association avec de nombreux acteurs non étatiques, régions, villes, ONG, entreprises et citoyens.

L'accord n'est pas figé dans le marbre, il est évolutif. Il marque l'émergence d'une nouvelle civilisation de réconciliation entre les activités humaines et la nature, pour construire un développement sobre et résilient.

Il vise à limiter le réchauffement climatique à moins de 2 degrés, si possible à 1,5 degré ; il appelle à diminuer les émissions de gaz à effet de serre le plus tôt possible, pour une neutralité des émissions dans la seconde partie du siècle. Cent quatre-vingt pays sur les cent quatre-vingt-seize parties à l'accord ont déposé leur contribution nationale. Un premier bilan aura lieu en 2023, après une rencontre en 2018 pour évaluer les progrès. Ce bilan aura ensuite lieu tous les cinq ans. La somme des contributions nationales ne permet pas d'atteindre 2 % ; il faudra revoir à la hausse les ambitions nationales. C'est possible, grâce en particulier aux progrès technologiques ou la baisse de prix des énergies renouvelables. L'accord comporte des mécanismes de coopération financière, de transferts de technologies.

La France s'honore d'avoir la première transcrit, dans la loi Transition énergétique, son engagement pour le climat, avant même la Conférence de Paris - et je vous remercie de votre formidable engagement sur ce texte.

Les petits pays insulaires et du Sud sont les premiers exposés aux dramatiques conséquences du changement climatique. Il est impératif de mobiliser des financements, à hauteur de 100 milliards de dollars par an, public et privé confondus - d'autant que ces investissements produisent de la croissance et de l'emploi. C'est une base utile avant la définition d'une cible plus ambitieuse. Un cadre de transparence est construit, s'appliquant à tous selon la capacité de chacun des pays. Ces procédures devront être mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur du texte.

Le 22 avril 2016, cent soixante-quinze pays sont venus signer l'accord à New York. L'Union européenne se met en marche pour sa ratification. Les commissaires ont décidé hier la ratification, préalable au vote du Parlement européen. Le Conseil européen du 20 juin en sera également saisi.

Hier, aux États-Unis, Barack Obama et le Premier ministre indien ont à leur tour déclaré vouloir ratifier très vite le texte. Notre ratification est attendue de tous. Elle doit intervenir rapidement ; l'accord entrera en vigueur dès que cinquante-cinq pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre l'auront ratifié.

Il faut rendre l'évolution irréversible en engageant les États, les entreprises et les investisseurs, les citoyens, les territoires et les grandes villes à agir dès à présent. Les collectivités se mobilisent : vingt des plus grandes mégalopoles sont menacées directement par la montée des eaux.

C'est dans l'articulation entre villes, territoires, entreprises et citoyens que le plus grand nombre d'actions efficaces est engagé. La COP21 a associé, à côté des États, tous les acteurs qui peuvent contribuer à l'impulsion. Dans l'agenda des solutions, plus de 10 000 villes, régions, investisseurs, associations, se sont regroupés dans 70 coalitions - géothermie, forêts, eau, résilience, prévision des risques, etc. - pour mener des actions concrètes. Je viens d'inaugurer en Alsace une installation de géothermie profonde qui a reçu un écho très favorable dans des pays qui découvrent cette production d'énergie, comme l'Éthiopie. Prix du carbone, efficacité énergétique des bâtiments, économie circulaire, eau, mer... tous les sujets sont concernés.

La finance verte connaît un développement remarquable. Plus de 40 milliards d'obligations vertes ont été émises l'an dernier. La France est en tête des émissions et la prochaine loi de finances traitera du prix du carbone. S'agissant de la finance privée, une grande coalition pour la décarbonation des portefeuilles a été lancée. Elle concerne 600 milliards de dollars d'actifs, bien plus qu'escompté initialement. Nous travaillons à mobiliser ceux des gros investisseurs qui demeurent insensibles à cette question. Nous développons des incitations : dans la loi de transition énergétique, l'article 173 voté à l'unanimité par le Sénat sert désormais de modèle pour la finance mondiale.

Une grande coalition des États et des entreprises est en cours de constitution sur la tarification du carbone. Il faut mettre en place un prix stable, suffisamment élevé pour changer les comportements, coordonné pour éviter la concurrence. Un forum se tient à Paris sur ce sujet. La France proposera au prochain Conseil européen un corridor des prix du carbone, pour tenir compte des différents modèles de développement.

Je vous remercie très chaleureusement des débats législatifs : les parlementaires ont contribué aux avancées qui ont permis à la France de parler avec force lors de la COP21. Celle-ci a été un moment de rassemblement de la communauté internationale, quand tant de violences se déchaînent dans le monde. Elle a marqué une réconciliation de la communauté internationale, face à des enjeux de paix et de stabilité. Il y a là une chance à saisir pour les activités économiques, et pour la lutte contre la pauvreté, via l'accès à l'énergie et à l'eau potable en particulier.

Ces enjeux, qui paraissent extraordinaires, sont à portée de main. Certes, il y faut du courage, de l'imagination, de l'action. Vous n'en manquez pas : vous l'avez montré par les solutions que vous mettez en avant dans vos territoires. Merci de permettre à la France de continuer à entraîner les pays du monde entier : votre vote est un signal qui incitera d'autres États de s'engager à leur tour, pour redonner un espoir à tous ceux qui sont les premiers menacés par la montée des mers ou la désertification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Si l'on pouvait encore en douter, les crues dramatiques qu'a connues notre pays en plein mois de juin viennent démontrer l'urgence de battre en brèche le réchauffement climatique. C'est ce que fait l'accord signé le 12 décembre 2015. Le consensus scientifique est sans ambiguïté ; nous venons de vivre les trente années les plus chaudes de l'hémisphère nord depuis 1 400 ans.

D'ici 2100, la température pourrait augmenter de 5 degrés et le niveau de la mer augmenter d'un mètre. Le coût de l'inaction serait de 5 % du PIB mondial chaque année, selon le rapport Stern de 2006. Le coût pourrait atteindre 1 000 milliards de dollars par an d'ici 2050.

En Arctique, le réchauffement ouvrira des routes maritimes nouvelles et donnera accès à des ressources géologiques, agricoles qui seront disputées entre États riverains. Les tensions s'aviveront entre l'Otan et la Russie. Quant à l'arrivée de 1 million de réfugiés en Europe aujourd'hui, elle n'est rien à côté des 72 millions de déplacements que provoquera le changement climatique...

Je salue le succès de la COP21 et rends hommage à tous ceux qui y ont travaillé d'arrache-pied, à notre diplomatie, à Laurent Fabius, à Laurence Tubiana, ainsi qu'à vous, madame la ministre. Le Sénat lui aussi s'est mobilisé pour préparer la Conférence.

L'accord de Paris est un beau succès ; mais tout reste à faire ! L'accord est juridiquement peu contraignant, il préfère les obligations de moyens aux obligations de résultats, ne comporte pas de sanctions en cas de non-respect des engagements. Ceux-ci sont hétérogènes, l'Union européenne annonce un effort de réduction des émissions de 40 %, les États-Unis de 28 % au mieux. La Chine et l'Inde se fixent seulement de réduire la croissance des émissions...

Si elles sont respectées, les contributions nationales limiteront l'augmentation de la température à 3,5 degrés. Bien en deçà de l'objectif inscrit dans l'accord. Pis, certaines questions ont été éludées. Quid, madame la ministre, de la protection des océans et de ces zones fragiles que sont les pôles ? Où en est la feuille de route sur l'Arctique ?

La question des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien et maritime n'a pas non plus été résolue. Les dysfonctionnements actuels du dispositif d'échanges de quotas carbone montrent que la solution n'est pas évidente.

L'Union européenne a un rôle moteur à jouer, or la ratification de l'accord est ralentie par les négociations sur le paquet climat. Les États-Unis et la Chine ayant promis de le ratifier avant l'automne, l'accord pourrait entrer en vigueur sans l'Union européenne, un comble !

La ministre de l'environnement du Maroc, Mme Hakima El Haite, l'a dit au Sénat, la COP22 sera plus difficile à réussir que la COP21 : il s'agira en effet de concrétiser les engagements de Paris, autrement dit de réunir les 100 milliards de dollars. La tâche est immense. Elle exigera la mobilisation de tous, dont celle du Parlement français : ratifions l'accord, comme la commission des affaires étrangères y invite le Sénat. Cela fera de la France l'un des premiers grands pays à le ratifier. (Applaudissements)

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - C'est un accord historique que nous devons ratifier aujourd'hui. Universel, ambitieux et historique. Pour autant, beaucoup reste à faire. L'opinion publique n'a pas compris que son entrée en vigueur n'est que pour 2020 - en attendant, nous restons sous le régime du protocole de Kyoto.

Votre détermination, madame la ministre, traduit un optimisme que nous connaissons. Aujourd'hui, 17 parties ont ratifié l'accord. Mais certaines évolutions sont inquiétantes : la possibilité du Brexit, les positions de la Pologne, de la Slovaquie et de la Tchéquie, le problème de répartition des efforts au sein de l'Union européenne, sans parler des positions de Donald Trump ou des débats sur les pouvoirs respectifs des États fédérés et de l'État fédéral américain.

Quant aux mesures d'adaptation au changement climatique, il faudra préciser l'emploi des 100 milliards de dollars. Certaines problématiques ont été laissées de côté, le prix mondial du carbone ou la participation du trafic aérien et maritime. En cette Journée mondiale des océans, il faut s'intéresser aussi à la contribution des océans pour capter le carbone ; le rapport du GIEC sur les océans ne sera publié qu'en 2024.

Demain matin, le président Maurey organise un colloque dont vous serez, madame la ministre, une hôte de marque comme Mme El Haite.

Notre commission du développement durable a émis un avis très favorable à l'accord de Paris, même s'il ne s'agit que d'un premier pas. (Applaudissements)

M. Hervé Maurey, rapporteur de l'Union interparlementaire pour la Conférence sur le climat . - Nous pouvons tous être fiers que plus de 150 chefs d'État et de gouvernement se soient réunis à Paris - dans une situation pourtant difficile - pour construire cet accord. Au Bourget comme à New York, nous avons pu sentir une prise de conscience partagée.

Certes, tout n'est pas réglé. Mais la mobilisation est à elle seule un point très positif. Les entreprises ont compris leur rôle pour construire une nouvelle croissance. Les collectivités territoriales sont en première ligne, pour gérer les conséquences du changement climatique, pour prendre les mesures d'adaptation : recyclage, circuits courts, lutte contre les inondations.

Nous devons encore sensibiliser les collectivités qui n'ont pas encore pris toute la mesure du problème. Il faut changer nos modes de vie : économiser l'eau et l'énergie, changer les modes de production. C'est là que les Parlements doivent agir. L'Union interparlementaire a adopté le 6 décembre, pendant la COP21, une position sur cette grande question.

Ce sont les Parlements qui autorisent la ratification d'un tel accord. Ce calendrier ne s'appliquera que si cinquante-cinq pays représentant 55 % des émissions le ratifient. Ce sont les Parlements qui votent les budgets, les lois et contrôlent l'action des gouvernements. Reste que les parlementaires sont insuffisamment associés à la lutte contre le changement climatique.

L'Union interparlementaire a adopté à Osaka un plan d'action pour le changement climatique. Les parlementaires veulent être au premier rang pour relever le défi du changement climatique, l'un des principaux du XXI^e siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Giraud . - Adopté le 17 mai dernier à l'Assemblée nationale à l'unanimité, ce projet de loi a reçu un avis favorable de notre commission des affaires étrangères. Si le Sénat le suit, la France sera le premier pays de l'Union européenne à ratifier cet accord.

L'accord de Paris est historique ; il signe la prise de conscience de la communauté internationale, qui doit se mobiliser contre le changement climatique. C'est une victoire diplomatique, une victoire de l'équipe « France ».

Saluons votre travail, notamment avec la loi sur la transition énergétique, l'engagement de Laurent Fabius, mais aussi du président de la République. (Marques d'ironie à droite)

La principale force de cet accord est qu'il repose sur tous les acteurs non étatiques, entreprise, société civile, collectivités territoriales aussi - mobilisées lors du sommet mondial Climat et territoires tenu à Lyon les 1^er et 2 juillet 2015. Il y va de la sécurité alimentaire, de la maîtrise des migrations et de la paix. La ratification de cet accord doit marquer la poursuite de cet engagement.

Il passera par la COP22, mais aussi par l'engagement des Français, meurtris cette année, mais si bien entourés par leurs amis du monde entier. J'ai travaillé avec Cédric Perrin et Leila Aïchi sur les conséquences du réchauffement climatique pour l'Arctique. Le monde se redessine : lutter contre le changement climatique, c'est lutter contre les inégalités. Les réfugiés climatiques pourraient être deux cents millions d'ici 2050.

L'accord de Paris ne règle pas tout. Mais il donne confiance, s'il ne reste pas une simple déclaration d'intention. Agissons ensemble, élus et citoyens. Restons mobilisés ici, au Sénat, mais aussi dans nos territoires.

Quel lien entre ces images qui font le tour du monde, le zouave du pont de l'Alma les pieds dans l'eau, l'ours épuisé qui peine à atteindre la rive, et les migrants jetés sur les routes ? La réponse est complexe. Mais je crois que le désordre du monde a à voir avec le désordre de la planète. Il a à voir avec moi, avec vous, avec nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Ronan Dantec . - L'accord de Paris a suscité un grand enthousiasme : il semble plus ambitieux que prévu, comme en témoigne le réchauffement de 1,5 degré seulement comme objectif de long terme. Il y a bien une prise de conscience mondiale.

Lutter contre le changement climatique, c'est prévenir des guerres civiles, c'est penser l'intérêt à long terme contre les intérêts à court terme. Tout le monde, la main sur le coeur, veut lutter contre le changement climatique. Mais le lobby aérien refusent la taxation carbone, les élus cherchent à ouvrir de nouveaux aéroports, les routiers menacent de bloquer les routes si l'on favorise le transport des marchandises par le rail, les agriculteurs refusent qu'on comptabilise le méthane entérique...

De même, je l'ai appris à Bratislava, des États membres de l'Union européenne tels que la Slovaquie ne veulent pas entendre parler de sacrifier leur charbon ou leur sidérurgie : les Slovaques n'entendent ratifier l'accord de Paris qu'à la fin 2017, après les négociations sur la répartition des efforts entre pays européens ! La France devra poursuivre son action pour éviter que l'Europe, minée par ses lobbies, ne perde son leadership climatique.

Hervé Maurey et Jérôme Bignon se sont beaucoup impliqués. L'UIP peut être un outil intéressant. Sans l'action concrète des acteurs non étatiques, on ne pourra rien. Des engagements ont été pris au sommet Climat territoires de juillet dernier à Lyon ou à la Mairie de Paris en décembre.

Le futur sommet de Nantes des acteurs non étatiques permettra de préparer l'avenir. Les contributions volontaires nous conduisent à un réchauffement de plus de 3 degrés ; d'ici 2018, il faudra les réviser.

La route est encore longue pour offrir à nos enfants un XXI^e siècle vivable. La ratification est une étape nécessaire. Le groupe écologiste votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

M. David Rachline . - Nous sommes réunis aujourd'hui pour donner au Gouvernement l'autorisation de ratifier l'accord de Paris. Voilà des années que nous organisons de grands raouts ultra-médiatisés, mais rien ne change ! Tandis que les décisions sont prises dans l'opacité... Je pense au Tafta, qui aura des conséquences désastreuses sur notre planète... L'impact des décisions internationales est inversement proportionnel à leur médiatisation ; je crois plus aux mesures concrètes sur le terrain, comme l'initiative de M. Borloo pour l'électrification de l'Afrique.

Voilà un accord signé par 195 États, qui ne remet pas en cause le modèle de développement dominant, la mondialisation sans limite, la logique des intérêts financiers, en un mot les mauvaises habitudes ; qui, de plus, laisse de côté des sujets transnationaux, le transport, la protection des océans. Et que dire de l'absence des énergies fossiles ?

L'accord sera peu efficace parce que limité par des questions idéologiques. Quand comprendrez-vous que les frontières, que la souveraineté sont des outils indispensables à l'écologie ?

La solution est simple : produire local ; mais la finance mondiale ne nous le permet pas. Alors il faut légiférer en ce sens sans demander leur avis aux technocrates de Bruxelles. À quand une loi pour acheter français, la priorité nationale pour les marchés publics, les droits de douane pour les pays pollueurs ?

Nous ne voterons pas contre mais puisque le modèle n'est pas remis en cause, nous ne voterons pas pour non plus.

Mme Mireille Jouve . - Depuis vingt ans de négociations climatiques multilatérales, les avancées n'ont pas été nombreuses. Aussi, ne boudons pas notre plaisir... Il y avait urgence à s'accorder sur un plan d'action partagé et ambitieux. Il faut savoir gré à notre diplomatie d'avoir su dépasser l'échec de Copenhague et d'avoir obtenu à Paris un nombre de signatures sans précédent.

Point clé de l'accord : maintenir le réchauffement en-deçà de 2 degrés et, si possible, à 1,5 degré. Il s'accompagne d'un système de différenciation des efforts demandés aux États selon leur responsabilité historique et leur niveau de richesse, et d'un cadre transparent qui devrait, même en l'absence de mécanisme contraignant, empêcher les parties de se soustraire à leurs engagements. Les objectifs d'émissions de gaz à effet de serre seront revus tous les cinq ans à partir de 2020 ; les Parlements nationaux, et à travers eux les peuples, pourront rappeler les dirigeants à leurs engagements. La possibilité de retrait d'un pays fait cependant peser le risque d'un effet boule de neige. Et plusieurs points ont été laissés de côté, dont le transport aérien et maritime ; il faudra un jour s'y colleter.

Restera aussi à transformer cette feuille de route en plan d'action crédible, car les contributions nationales ne permettent pas en l'état de rester sous les 2 degrés. 55 pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre devront ratifier cet accord pour qu'il entre en vigueur ; 16 seulement ont franchi le pas... Beaucoup reste à faire pour être au rendez-vous de l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Mme Chantal Jouanno . - Notre groupe votera le texte avec enthousiasme.

Il est devenu difficile, dans un monde régionalisé, de conclure des accords multilatéraux. Reconnaissons donc en l'accord de Paris un grand succès de notre diplomatie et un signe encourageant pour l'avenir du multilatéralisme, alors que beaucoup d'enjeux sont aujourd'hui globaux, dépassant les États, les générations et le temps politique.

Ce formidable succès, nous le devons aussi à un engagement politique unanime et à une méthode nouvelle, bottom-up - méthode qui pourrait être aussi une fragilité. L'accord de Paris n'est qu'un socle. Tous les pays devront tenir leurs engagements ; il faudra éviter les effets boule de neige. Je forme le voeu qu'il soit rapidement dépassé.

Autre fragilité : l'accord n'est pas encore opposable. Il est important que la France soit l'un des premiers pays européens à le ratifier - la Hongrie nous a devancés, mais elle n'a pas la chance d'avoir deux chambres... (Sourires)

Il faut aussi que l'Europe ratifie sans attendre les discussions sur la répartition du fardeau, sinon d'autres régions du monde attendront aussi... J'ai plutôt confiance en la Chine, mais aux États-Unis, l'affaire est plus épineuse puisque l'un des candidats à la présidence y estime que le réchauffement climatique est une invention chinoise...

Le temps est à l'action, le succès de la COP21 dépend de la COP22, qui doit aborder les aspects opérationnels... Tout reste à faire aussi pour tarifer efficacement le carbone et en finir avec les subventions aux énergies fossiles.

Je réserverai mes critiques pour le débat budgétaire et vos collègues de Bercy, madame la ministre... J'insiste en revanche sur la nécessité de revoir profondément notre fiscalité écologique ; il est dommage que le chantier ait été enterré. Enfin, donnez les clés aux territoires, non sur le mode symbolique via des appels à projets mais grâce à un droit à l'expérimentation - et tenez à l'écart les préfets, qui n'ont qu'une ambition, bétonner...

Le groupe UDI-UC votera le projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Évelyne Didier . - L'accord de Paris est un succès pour la France et le multilatéralisme onusien. C'est aussi le fruit d'un processus innovant fondé sur la mobilisation des territoires et de la société civile.

La réussite de la COP21 était vitale ; 600 millions de personnes aujourd'hui, plus d'un milliard en 2060, sont menacées par la hausse du niveau des mers. Nous sommes au pied de la montagne et tenus de la gravir ensemble.

Premier objectif : concrétiser l'objectif central des 2 degrés. Le travail est engagé pour aboutir à une feuille de route précise à Marrakech. Un équilibre est recherché entre émissions et absorption par les puits de carbone - mais cela ne signifie pas la fin des énergies fossiles. Il faut pourtant aller vers le 100 % renouvelable... D'où la nécessité de réorienter rapidement les politiques nationales. En France, la loi de transition énergétique a cette ambition ; nous verrons ce qu'il en sera. D'autres pays ont fait d'autres choix. Donald Trump promet de retirer la signature des États-Unis, de relancer l'oléoduc Keystone XL, de renforcer la production de gaz de schiste... Aujourd'hui, les contributions nationales sont insuffisantes, il faut les revoir, cesser de mener des politiques contradictoires. L'exercice ne sera pas simple au sein de l'Union européenne...

Il faudra en deuxième lieu préciser un certain nombre de stipulations de l'accord, notamment la nature et le fléchage des transferts financiers. L'aide publique au développement (APD) doit être revalorisée ; il y a pour l'heure plus de prêts que de dons. L'industrie du charbon reste fortement soutenue : il faudra réorienter les financements.

Les mouvements de capitaux font la loi, dit un ancien directeur du FMI... Le marché actuel du carbone est inefficace, fonctionne sur le principe du pollueur-payé... Le cimentier Lafarge aurait engrangé 485 millions d'euros entre 2008 et 2014 grâce au mécanisme d'échange de quotas - pour des usines à l'arrêt.

La politique commerciale internationale minimise les enjeux sociaux et environnementaux - je pense en particulier au Tisa. Le modèle mondialisé d'exploitation des hommes et des ressources va à l'encontre de la lutte contre le réchauffement climatique. Raison pour laquelle les États et les citoyens doivent prendre leurs responsabilités et reprendre le pouvoir.

L'accord de Paris a redonné espoir. La célérité de sa ratification concrétiserait notre engagement. Nous n'avons pas de temps à perdre. Le groupe CRC votera pour. (Applaudissements à gauche)

Mme Fabienne Keller . - L'accord de Paris est un succès diplomatique. Je veux y associer Mme Tubiana, M. Fabius, les services des ministères. Une étape importante, une belle étape, a été franchie dans le multilatéralisme. Reste à le traduire en trajectoires concrètes, opérationnelles, financières. La COP22 sera celle de l'action, a dit la présidence marocaine.

Je veux saluer le travail du Sénat, de toutes ses commissions, qui ont apporté au débat une contribution riche et transversale.

La négociation se situe d'abord au niveau européen. L'Union européenne a été l'une des premières parties à déposer sa contribution. Son marché du carbone fonctionne depuis 2009 ; vous proposez un prix plancher, madame la ministre, mais je ne vois pas la compatibilité d'un tel mécanisme avec le principe même d'un marché...

S'agissant du partage de l'effort en Europe, la commission s'apprêterait à faire des propositions. Pouvez-vous nous en décrire l'économie générale ? Quelles initiatives avez-vous prises pour faire émerger des avancées concrètes au Conseil des 28 et 29 juin prochains ?

Quand la programmation pluriannuelle de l'énergie tant attendue sera-t-elle publiée ? Le travail progresse paraît-il sur les énergies renouvelables, mais au service de quelle vision globale, articulée avec nos engagements internationaux ? Nous devons être exemplaires...

M. Roland Courteau. - Nous le sommes !

Mme Chantal Jouanno. - Non !

Mme Fabienne Keller. - Dans notre mix énergétique, elles devront représenter 23 % en 2020 selon le paquet énergie climat ; on n'atteindrait que 17 ou 18 %... Qu'en est-il ?

Au niveau mondial, je veux saluer l'initiative de Bill Gates qui a favorisé la création d'un fonds de recherche sur la transition énergétique. Qu'en sera-t-il des 100 milliards de dollars par an pour aider les pays en développement ?

Le financement des mesures d'adaptation ne représente que 12 % de notre APD - les pays les moins avancés n'en reçoivent que 9 %. Il y a de nouveaux besoins, il faut de nouveaux financements, et pas seulement du recyclage... Des réponses concrètes à toutes ces questions montreraient votre volonté d'agir réellement... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Odette Herviaux . - Alors que l'année 2015 a battu tous les records de chaleur et que les épisodes climatiques anormaux se multiplient, il était temps d'agir - l'avenir de la planète et de l'humanité est en jeu !

Avec l'accord de Paris, les États reconnaissent enfin le danger irréversible qui nous menace. La prise de conscience est désormais universelle. Saluons le succès de la diplomatie française et l'unanimité de la représentation nationale sur ces sujets.

En rompant avec le multilatéralisme contraignant et sélectif, l'approche différenciée retenue au Bourget donne à l'accord de Paris un impact fort. Il reste à passer des discours aux actes : ce sera l'objet de la COP22, d'autant que les engagements de Copenhague en direction des pays en voie de développement n'ont pas été tenus.

En cette Journée mondiale des océans, je veux revenir sur le rôle des mers et océans, premiers puits de carbone. Aucune stipulation de l'accord n'en traite, non plus que du transport maritime. Les liens entre mers et climat sont pourtant avérés : régulation des températures, séquestration du carbone, acidification des eaux. Je salue l'engagement de nos territoires ultramarins, la manière dont ils protègent et valorisent leurs ressources naturelles, dont ils gèrent leurs espaces maritimes est exemplaire.

Cela m'amène à la place des collectivités territoriales. Elles conduisent 50 à 80 % des actions concrètes de réduction des émissions et près de 100 % des actions d'adaptation. Il serait dommage que la nouvelle méthode ascendante s'arrête aux frontières des États. Qu'il s'agisse des articles 11 ou 12, les collectivités territoriales ne sauraient être reléguées au rang de supplétifs des États ; leurs responsabilités opérationnelles sont lourdes.

Nous avons fait des progrès significatifs avec la loi de transition énergétique, mais il faut encore amplifier le mouvement.

Nous approuvons la ratification de l'accord de Paris. Il faut nous mobiliser pour le doter des moyens juridiques et financiers adéquats et en faire le point de départ d'une véritable révolution climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs autres bancs)

M. François Grosdidier . - Nous nous sommes tous réjouis de l'issue heureuse de la COP21. Je salue le travail fourni en amont au Sénat, à l'initiative du président Larcher. L'accord de Paris n'est qu'une étape, et les avancées qu'il rend possibles restent à confirmer.

Avec les sommets de Stockholm, Genève, Nairobi, Rio, Johannesburg - et le célèbre « notre maison brûle et nous regardons ailleurs » du président Chirac - la prise de conscience a progressé avant d'être contrariée par la crise financière et la prévalence des enjeux de court terme. Les climatosceptiques rencontrent encore un écho dans les pays industrialisés et certaines puissances refusent de renoncer à leur modèle de développement, mais la vérité scientifique s'est imposée, le diagnostic est de plus en plus partagé.

Cent pays étaient à Rio, ils étaient presque deux cents à Paris. Il fallait avancer malgré les blocages - le Congrès américain s'oppose à tout accord contraignant - et le ralentissement de la croissance chinoise. La Chine ne s'engage à réduire ses émissions qu'après 2030. D'ici là beaucoup d'eau aura passé sous les ponts du Mékong...

Pour avoir une chance de tenir l'objectif de Paris, l'homme ne doit pas avoir émis plus de 2 100 gigatonnes de CO2 depuis 1870 - il en a déjà émis les deux tiers... L'accord de Paris propose l'actualisation des contributions nationales tous les cinq ans, des financements pour l'atténuation, la transition énergétique et l'adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, la création d'un fonds de 100 milliards de dollars par an jusqu'en 2025, enfin un mécanisme de contrôle. En l'absence d'un système contraignant, des dispositifs sont mis en place pour aider la transition énergétique des États.

Je reconnais au Gouvernement le talent de la préservation des apparences ; il a entraîné la communauté internationale par le verbe alors que nous sommes nous-mêmes bien peu exemplaires - je pense au recul piteux sur l'écotaxe. J'espère que le Gouvernement, coutumier des zigzags, empruntera la bonne direction au cours des mois qui lui restent et que le débat pour l'alternance nous épargnera toute trumpisation.

Quarante ans après le premier sommet mondial sur le climat, aucun mécanisme global n'a encore enrayé la machine infernale. C'est au niveau local que des initiatives sont prises par les collectivités et les citoyens, et elles sont confortées, c'est vrai, par les sommets. C'est pourquoi, nous ratifierons cet accord avec un certain enthousiasme. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Ségolène Royal, ministre . - Merci à tous pour la qualité de vos interventions. Les territoires sont manifestement en mouvement, villes comme territoires ruraux : cela permettra à la France d'être exemplaire et de peser dans les négociations à venir. Grâce aux initiatives du président du Sénat, le Parlement français est force d'entraînement.

Nous reviendrons lors de l'examen du projet de loi de finances sur un certain nombre de sujets, dont le prix du carbone. Nos entreprises ont commencé à se montrer exemplaires. Cent entreprises présentes mondialement se sont d'ores et déjà engagées dans la grande coalition que j'évoquais tout à l'heure.

Restons mobilisés pour traduire en actes cet accord, qui apportera du bien-être à toutes les populations de la planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Joël Guerriau . - Nous voterons la ratification de cet accord bien qu'il soit a minima, que sa ratification ne soit pas acquise partout et que les cent milliards de dollars aux pays en développement ne soient pas garantis. Les parlements nationaux devront être vigilants.

M. Jean Bizet . - Je m'associe d'abord aux compliments adressés à notre diplomatie et au travail fourni depuis plus d'un an, après l'échec de Copenhague. Le passage d'une méthode ex cathedra à un processus bâti sur des contributions volontaires a porté ses fruits et l'affrontement nord/sud a été heureusement dépassé.

Je regrette l'absence d'un mécanisme d'évaluation, à défaut de sanctions, et de la mention d'un prix du carbone au niveau mondial. Pire, madame la ministre, je déplore votre incohérence : vous ne respectez pas au plan national ni la directive sur la circulation des poissons, ni celle relative à la qualité des eaux. Ce n'est pas admissible. Ne l'est pas davantage la baisse des crédits de recherche, si importants pour notre avenir.

Ne partageant pas cette béatitude environnementale, je suis contraint de m'abstenir.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères . - Je comprends les réserves des uns ou des autres mais il faut reconnaître que, dans un monde si dangereux, où il y a tant de tensions et de querelles, le seul fait qu'un aussi grand nombre de pays s'accordent sur un diagnostic est un motif de satisfaction. (Applaudissements à gauche, au centre et sur de nombreux bancs à droite) Autre lueur d'espoir : le succès du multilatéralisme. Songez que la Chine participe désormais au financement de l'ONU... J'y vois un facteur de paix.

Troisième motif d'espoir : pour une fois, la société civile, les collectivités territoriales, l'État, la représentation nationale se sont associés pour défendre la même cause. Tout ce qui sépare l'élu de l'électeur est un danger pour la République.

Il ne faut pas, enfin, bouder notre plaisir... Quand de grands journaux de pays amis listent les raisons de ne pas venir en France, le succès de l'accord de Paris donne une image positive de notre pays, une image d'espoir et de rassemblement. L'image de la France est importante pour tous les Français, pour l'activité, pour l'emploi. Voilà qui me suffit pour voter la ratification... (Applaudissements)

L'article unique constituant le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements)

La séance, suspendue à 16 h 25, reprend à 16 h 30.

Dépôt de documents

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 1 à la convention du 19 septembre 2014 entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, action « Calcul intensif » et la décision n° 2016-ENUMBPI de redéploiement de fonds de l'action « Fonds national pour la société numérique » dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

Acte est donné du dépôt de ces documents, qui ont été transmis à la commission des affaires économiques, à celle de la culture, ainsi qu'à celle des finances.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et, d'autre part, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Les listes des candidats établies par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont été publiées conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Pour le projet de loi : titulaires, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Françoise Férat, Colette Mélot, M. David Assouline, Mme Marie-Pierre Monier, M. Pierre Laurent ; suppléants, M. Pascal Allizard, Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Duranton, M. Guy-Dominique Kennel, Mme Françoise Laborde, M. Philippe Nachbar, Mme Sylvie Robert.

Et pour la proposition de loi : titulaires, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Hugues Portelli, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Colette Mélot, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Patrick Abate ; suppléants, Mme Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-Louis Carrère, Jacques Grosperrin, Mmes Mireille Jouve, Vivette Lopez, M. Michel Savin.

Sanctions à l'encontre de la Russie

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, à la demande des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes.

Discussion générale

M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires européennes . - Les sanctions à l'encontre de la Russie sont un sujet éminemment sensible d'un point de vue politique, diplomatique mais aussi économique. La vision des relations entre notre pays, l'Union européenne et la Russie sont malheureusement très largement caricaturées.

C'est pourquoi, Simon Sutour et moi-même vous proposons cette résolution la plus équilibrée et la plus réaliste possible. Elle fait suite à un rapport d'information que nous avions rédigé en juin 2015.

La France peut être à la fois le garant de l'intégrité territoriale de l'Ukraine sur la base des accords de Minsk et la promotrice d'une relation avec la Russie que je qualifierais de normale.

Le président de la République, à qui il faut rendre hommage pour son engagement, et la Chancelière allemande ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk. Si cette feuille de route est difficile à tenir, toutes les parties ont intérêt à ce que le conflit s'achève vite. L'Ukraine, parce qu'elle doit mener des réformes d'envergure, tant économiques que politiques, et ne peut légitimement pas avancer avec un conflit dans ses provinces orientales. La Russie, ensuite, parce que son économie pâtit des sanctions européennes. Puis l'Union européenne, enfin, parce qu'elle a besoin d'une relation stratégique avec la Russie et son PIB s'est réduit de 0,3 % en 2014 et de 0,4 % en 2015 - soit l'équivalent du plan Juncker - par l'effet des sanctions à l'encontre de la Russie. Enfin, les États membres, qui perdent des parts de marché et souffrent des effets des contre-sanctions russes, comme l'illustre la crise porcine.

Nous prônons la levée différenciée et progressive des sanctions sous conditions. En premier lieu, les sanctions économiques sectorielles seraient progressivement allégées en fonction de progrès significatifs et ciblés dans la mise en oeuvre des accords de Minsk. En deuxième lieu, et selon les mêmes conditions, les sanctions diplomatiques et politiques feraient l'objet d'une réévaluation, par exemple sur la suppression de l'exigence de visas de court séjour. En troisième lieu, le Gouvernement pourrait appeler nos partenaires européens à lever les sanctions individuelles visant les parlementaires russes. Ainsi Mme Valentina Matvienko, présidente du Conseil de la Fédération, ne peut pas se rendre en Europe.

Évidemment, cela suppose que Moscou fasse preuve de réciprocité. On sait que le président de l'Assemblée nationale a annulé une visite en Russie... Idem pour les sanctions sanitaires. Il serait envisageable de parvenir à un allégement progressif de l'embargo russe sur le porc dans les pays qui ne présentent pas de cas de fièvre porcine africaine - c'est le cas de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-UC et sur la plupart des bancs du groupe Les Républicains)

M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes . - L'annexion de la Crimée, violation inacceptable du droit international, puis les événements dramatiques dans l'Est de l'Ukraine ont conduit l'Union européenne et ses États membres à adopter un régime de sanctions graduées à l'encontre de la Russie. Dans le même temps, la France et l'Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk qui constituent la seule base acceptée par l'ensemble des parties pour mettre fin au conflit. Le Conseil européen a clairement établi un lien entre le sort des sanctions et l'application des accords de Minsk appréciée au sein du format « Normandie ».

Lors du prochain Conseil européen du 28 juin, la position franco-allemande sur l'état de l'application de ces accords sera déterminante pour la reconduction éventuelle des sanctions. Jusqu'à présent, et c'est leur force, les vingt-huit sont restés unis face à la Russie. Nous savons que proposer des évolutions représente pour l'Allemagne et la France une lourde responsabilité quand la situation sur le terrain reste précaire.

À Bruxelles, où M. Pozzo di Borgo et moi-même nous sommes rendus lundi dernier, un mot revient pour qualifier le dossier des sanctions, celui d'embarras, comme si l'Union européenne ne savait plus comment se sortir de cette situation figée. Si quelques États membres préféreraient une glaciation, ce n'est la position ni de la France, ni de l'Allemagne, ni de certains commissaires européens. Reprenons plutôt le dialogue stratégique avec la Russie.

Lors du Conseil européen du 14 mars dernier, la France a pesé pour arrêter les cinq principes directeurs de la relation européenne avec la Russie. Dans la même logique, nous cherchons à aller de l'avant, nullement à donner l'absolution ou un blanc-seing à la Russie. Les relations avec la Russie sont trop stratégiques pour être retenues indéfiniment en otage du débat sur les sanctions. Elles méritent mieux et doivent pouvoir se projeter au-delà, sur la lutte contre le terrorisme ou la situation au Proche-Orient. Au reste, le Conseil européen a avalisé, le 14 mars dernier, le principe de coopérations sélectives avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l'Union européenne.

Un très grand merci, monsieur le ministre : les remarques que le ministère des affaires étrangères nous a adressées, totalement intégrées à notre proposition de résolution, ont consolidé notre texte (M. Jean Bizet renchérit) qui devrait dès lors pouvoir être adopté à une large majorité. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain, sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, sur les bancs du groupe RDSE, sur quelques bancs du groupe UDI-UC et sur la plupart des bancs du groupe Les Républicains)

M. Robert del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Si les sanctions visent à créer un rapport de forces avec la Russie, leur coût n'a pas permis jusqu'ici de dénouer la crise ukrainienne. Leur impact, évalué à 1,5 % du PIB russe, pèse moins que la baisse des cours du pétrole ou des sanctions sanitaires, engagées avant la crise, en 2014...

M. Claude Malhuret. - Vous pourriez peut-être les renforcer ?

M. Robert del Picchia, rapporteur. - ...La Russie fait preuve de sa coutumière résilience quand nous subissons l'impact négatif de l'embargo russe et, plus généralement, de la détérioration de notre climat d'affaires, sachant que l'embargo sanitaire sur le porc date d'avant la crise ukrainienne. Notre relation diplomatique en souffre également alors que la Russie est un acteur incontournable sur la scène internationale.

Il ne s'agit pas de nier les violations du droit international par la Russie ni de passer par pertes et profits l'annexion de la Crimée. Par cette proposition de résolution, nous rappelons notre attachement aux principes de souveraineté et d'intégrité territoriale en prévoyant une réévaluation des sanctions économiques, politiques et diplomatiques. Les sanctions individuelles à l'encontre des parlementaires russes, dont le sort doit être distingué des personnes ayant des responsabilités dans le conflit, entravent la reprise du dialogue. Elles sont environ une trentaine sur 146 sanctions individuelles.

Cette proposition de résolution enclenchera, nous l'espérons, une dynamique positive vers la résolution du conflit et l'allègement des contre-sanctions russes et marquera notre volonté de renouer une relation normale et forte avec la Russie.

Pour le prochain sommet de l'Union interparlementaire à Saint-Pétersbourg, la Russie accordera des visas à tous les représentants des Parlements nationaux, y compris aux Ukrainiens. Ce sera l'occasion de dialoguer. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UDI-UC)

Mme Josette Durrieu, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Les sanctions étaient une manifestation indispensable de fermeté de l'Europe. Les vingt-huit, à commencer par la France, l'Allemagne et la Pologne, ont su se montrer unis. C'étaient les sanctions ou la guerre ou rien... Nous n'approuvons donc pas la résolution votée en avril à l'Assemblée nationale.

Les sanctions ont conduit à un nouveau cessez-le-feu le 1^er mai, à une désescalade à l'Est de l'Ukraine, à des échanges de prisonniers, dont l'aviatrice Nadia Savtchenko. Mais il reste beaucoup à faire pour mettre en oeuvre les accords de Minsk. La situation sécurité demeure fragile : le retrait des armes lourdes n'est pas engagé de même que le déminage.

La révision constitutionnelle ukrainienne exigée par les accords de Minsk n'a pas encore été adoptée ; le statut spécial pour les provinces de l'Est, adopté le 16 septembre 2015, n'est pas entré en vigueur. Des élections locales ne peuvent pas se tenir à l'Est à cause de l'opposition des séparatistes.

La situation est bloquée parce que la levée des sanctions est conditionnée à l'application intégrale des accords de Minsk.

La commission des affaires étrangères veut sortir de l'impasse en renouant le dialogue et, donc, en levant les sanctions individuelles contre les parlementaires russes et eux seuls. Je rappelle d'ailleurs que les sanctions diplomatiques ne sont pas liées aux accords de Minsk.

Nous réaffirmons notre attachement indéfectible à la souveraineté et à l'indépendance des États et condamnons l'annexion de la Crimée comme l'agression russe. Mais le dialogue, notamment entre parlementaires, est le seul chemin de la paix. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe UDI-UC et sur la plupart des bancs du groupe Les Républicains)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - À quelques jours d'un Conseil européen où sera abordée la question de la prolongation des sanctions à l'égard de la Russie, je me félicite de notre convergence de vues et de la qualité de vos travaux. L'Europe a intérêt à avoir une relation stratégique étroite avec la Russie, ce sont les conclusions du Conseil du 14 mars dernier. Mais cela implique le respect du droit international qui, pour la France, est la condition de la sécurité et de la paix.

Les sanctions, qui ne sont pas un fin en soi, répondaient toutes à un objectif précis : en mars 2014, sanctions ciblées à l'égard des responsables de l'agression russe de l'Ukraine et de l'annexion de la Crimée ; en juillet 2014, sanctions sectorielles, c'est-à-dire économiques prises à la suite du crash du vol MH17 provoqué par un tir de missile dans l'Est de l'Ukraine ayant occasionné 298 morts civils ; en décembre 2014, renforcement des sanctions économiques correspondant à une aggravation d'un conflit ayant fait 9 000 morts et 21 000 blessés.

Le Conseil européen des 19 et 20 mars 2015 a lié leur levée à la mise en oeuvre intégrale des accords de Minsk, négociés dans le cadre du format de négociation « Normandie » à l'initiative du président de la République lors des commémorations du soixante-dixième anniversaire du débarquement. C'était la première fois qu'était rétabli un dialogue direct entre le président Poutine et le président Porochenko, sous l'égide du président de la République et de la Chancelière Angela Merkel.

Les sanctions européennes respectent intégralement le droit international, les personnes frappées par des sanctions individuelles disposent d'un droit de recours devant la CJUE - ce qui n'est pas vrai des sanctions individuelles russes.

Les sanctions ont des conséquences négatives sur l'économie russe - c'est leur but - mais aussi européenne. Cependant, les entreprises françaises, présentes en Russie avant 2014, y sont restées ; certaines ont réduit leur représentation, mais aucune ne s'est retirée. Depuis deux ans, d'autres y entrent. Il faut, dans tous les cas, faire la part entre les sanctions et les fragilités structurelles de l'économie russe affectée par la baisse des cours du pétrole et une dévaluation structurelle du rouble.

Le Gouvernement a veillé à limiter l'impact des sanctions sur l'économie européenne : ont été exclus les contrats d'armement antérieurs à la crise, comme les secteurs spatial et gazier.

L'embargo sur la viande porcine, que la Russie n'a pas décidé en réaction directe aux sanctions européennes, ne repose sur aucune raison sanitaire sérieuse et la France s'emploie à le faire lever. Stéphane Le Foll s'est rendu en Russie en octobre 2015, Manuel Valls en a parlé à son homologue à Davos, Jean-Marc Ayrault a évoqué le sujet à Moscou en avril dernier.

Le conflit en Ukraine dure, hélas. Néanmoins la médiation de la France et de l'Allemagne a mis un terme à sa phase la plus violente. La Russie reste à la table des négociations ; en signant les accords de Minsk, la Russie a reconnu et la souveraineté et le caractère unitaire de l'État ukrainien tout en appelant à une organisation décentralisée. Les deux parties doivent respecter leurs engagements. L'Ukraine a adopté en première lecture la révision constitutionnelle mais doit encore avancer sur la loi d'autonomie pour les provinces de l'Est ; la Russie doit faire respecter le cessez-le-feu par les séparatistes.

Le respect intégral des accords de Minsk conduira à la levée des sanctions. Tout milite en faveur d'une Russie partenaire de l'Europe et le Gouvernement français est déterminer à maintenir le dialogue. Nous ne transigerons pas avec nos principes et nous resterons fidèles à notre feuille de route : les accords de Minsk. S'ils sont appliqués, les sanctions seront levées, ce serait une erreur de le faire auparavant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Question préalable

M. le président. - Motion n°27, présentée par M. Maurey.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement (n° 659, 2015-2016).

M. Hervé Maurey . - Adopter cette proposition de résolution serait adresser un signal désastreux au peuple ukrainien et à la communauté internationale. Si les rapporteurs n'ont pas versé dans les mêmes caricatures que les députés en avril dernier, la démarche, malgré les précautions de langage, est similaire : exiger la levée des sanctions à l'égard de la Russie sans tenir compte de l'application des accords de Minsk.

Chacun connaît les motivations des auteurs de cette proposition de résolution. Cependant, les premières mesures d'embargo prises par les Russes à l'égard du porc européen datent d'avant la crise ukrainienne. Ne faisons pas porter la responsabilité de la crise de l'agriculture française sur les sanctions russes !

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Hervé Maurey. - Surtout, la France, patrie des droits de l'homme, terre de libertés, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ne peut pas, au nom d'une pseudo realpolitik, faire fi des violations du droit international par la Russie et accepter les milliers de morts, de blessés et de déplacés provoqués par son agression en Ukraine.

Les accords de Minsk, signés par la Russie, doivent être respectés par la Russie, même contre un État qui a eu l'audace de signer un accord d'association avec l'Union européenne, que nous avons autorisé à la quasi-unanimité le 7 mai 2015. Or loin de se pacifier, la situation se dégrade à nouveau dans le Donbass. La semaine dernière, l'OSCE a recensé quelque 300 explosions non identifiées en une seule nuit, signe que les séparatistes, non seulement ne respectent pas le cessez-le-feu mais reçoivent un soutien logistique des Russes.

J'admets volontiers que les autorités ukrainiennes n'ont pas toujours été exemplaires. Elles tardent à adopter la réforme territoriale promise, à engager des réformes économiques et à mettre en place un véritable État de droit. Mais la situation à l'Est - je ne parle même pas de la Crimée - - ne facilite rien... La Russie a donc une responsabilité écrasante.

La Russie pourrait voir dans cette proposition de résolution un blanc-seing pour agir comme elle l'entend dans les pays frontaliers qu'elle considère comme son « étranger proche »...

L'instabilité que la Russie entretient dans le Donbass n'est pas sans rappeler la situation de la Transnistrie, de l'Abkhazie ou encore de l'Ossétie du Sud. Qu'avons-nous à gagner à la prolifération, sur le continent européen, de territoires sur lesquels peuvent prospérer en toute quiétude des organisations criminelles et des trafics en tous genres ?

Quel message de solidarité adresserions-nous à nos amis d'Europe de l'Est qui craignent l'expansionnisme russe ?

Les accords de Minsk ne sont pas parfaits mais ils sont la seule feuille de route pour sortir de la crise. Ne mettons pas en cause la crédibilité de notre politique étrangère en votant cette résolution. Ce serait ruiner notre coopération avec la Rada d'Ukraine, engagée à la demande du président Larcher ; ce serait une curieuse façon d'accueillir le président Porochenko, qui doit venir à Paris dans les prochains jours.

Je serai le premier à approuver la levée des sanctions lorsque la Russie respectera les accords de Minsk. (Mme Nathalie Goulet, M. Jacques Legendre et Mme Nicole Duranton applaudissent.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Cette proposition de résolution, fruit d'un travail concerté entre la présidence du Sénat et nos commissions, est équilibrée et impartiale, contrairement à une initiative récente qui manquait totalement de nuance. Si la situation reste instable en Ukraine, elle l'est moins qu'avant les accords de Minsk. Nous invitons d'ailleurs, non à une levée inconditionnelle des sanctions, mais à leur allègement progressif et ciblé en fonction de la mise en oeuvre des accords. Ces derniers, il faut le souligner, reposent sur un équilibre de contreparties réciproques que l'Ukraine, à cause de sa situation politique tendue, peine à respecter - je pense à la loi électorale qui ne progresse guère.

Je ne crois pas que nous envoyions avec ce texte un signal désastreux aux autorités russes et au peuple ukrainien ; bien au contraire, nous les incitons à avancer dans la résolution du conflit. En quelque sorte, nous leur disons : « Si vous appliquez mieux les accords de Minsk, les sanctions seront allégées ; si vous les appliquez complètement, elles seront levées. »

Alors que le Conseil européen doit bientôt se prononcer sur ce dossier, les parlementaires doivent faire entendre leur voix, sans laisser cette question essentielle à la sécurité du continent au seul exécutif.

L'alinéa 14 condamne explicitement l'annexion de la Crimée. Le texte n'est d'ailleurs pas figé et je voterai volontiers certains des amendements proposés aux alinéas 5 et 19.

En votant la question préalable, nous nous priverions de toute influence. Il serait dangereux et contre-productif de revenir à l'esprit de la guerre froide : ce n'est pas ainsi que nous encouragerons la démocratisation du régime russe.

Comme l'ont souligné nos collègues Jourda et Allizard, l'Union européenne a commis des erreurs dans sa relation avec la Russie. Parler de partenariat avec l'Ukraine n'était pas parler d'adhésion.

L'Union européenne, qui est passé de l'embargo à l'embarras comme le disait M. Sutour, doit penser autrement sa relation avec la Russie. Je ne voterai pas la question préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - La commission est défavorable à cette motion. Cet avis est fondé : il repose sur le rapport de nos collègues del Picchia, Durrieux et Gorce. L'Assemblée nationale s'étant montrée très imprudente, il est dans le rôle du Sénat d'introduire de la tempérance et de l'équilibre dans cette affaire.

Nous réaffirmons clairement notre condamnation de l'annexion de la Crimée, notre attachement aux accords de Minsk mais aussi au dialogue politique. « Ce ne sont pas des parlementaires comme les nôtres », dit-on. Mais lorsqu'il s'agit de faire la paix, on ne choisit pas ses interlocuteurs ! On doit parler avec ses ennemis ! L'Union européenne ne peut pas se passer d'un véritable dialogue avec la Russie. Il y va d'ailleurs de l'indépendance de la France, qui doit parler à tous. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, la voie étant ouverte à une résolution claire.

M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE votera unanimement contre cette motion. Le Premier ministre Raffarin a conclu sur quelque chose qui nous est cher : l'indépendance de la diplomatie française et l'importance de renouer des relations avec la Russie. La diplomatie parlementaire existe et si elle conforte l'indépendance de la diplomatie française, il faut s'en réjouir. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Simon Sutour applaudit également)

M. Bernard Vera. - Hervé Maurey considère cette résolution inopportune ; elle enverrait un signal d'encouragement à la Russie. Notre groupe ne partage pas cet avis. Ce texte condamne clairement l'annexion de la Crimée, il réaffirme le principe d'intangibilité des frontières. Il ne dédouane personne des difficultés. Mais alors que la logique des sanctions et contre-sanctions est une impasse, cette initiative ouvre une opportunité de dépasser la crise.

M. Daniel Reiner. - Nous avons suffisamment travaillé, dans les deux commissions, pour savoir que ce texte est équilibré et ouvre des perspectives. Les parlementaires français veulent seulement renouer les fils du dialogue avec la Russie. Le texte de l'Assemblée nationale était tellement outrancier que nous ne pouvions en rester là. Notre groupe votera cette proposition de résolution telle qu'amendée. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs à droite)

À la demande du groupe Les Républicains, la motion est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°241 :

Nombre de votants

335

Nombre de suffrages exprimés

318

Pour l'adoption

Contre

302

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion générale.

Discussion générale (Suite)

Mme Leila Aïchi . - Le sujet est complexe et sensible. Nos deux commissions ont travaillé avec la présidence du Sénat et le ministère des affaires étrangères. Le texte est digne de la meilleure diplomatie parlementaire, à l'inverse de la proposition de résolution de l'Assemblée nationale.

Les sanctions trouvent leur origine dans l'annexion de la Crimée, violation patente du droit international que le groupe écologiste condamne fermement - le terme « regrette » est un peu faible. La fermeté européenne était nécessaire et les sanctions opportunes.

La fermeté européenne est indispensable. Mais quelle a été l'utilité des sanctions ? La situation est gelée, nous nous trouvons dans une impasse diplomatique. Le Conseil européen de mars dernier a conditionné la levée des sanctions au respect intégral des accords de Minsk II. Or rien n'a changé. La situation sur le terrain est précaire, la Russie contrôle toujours 400 kilomètres de frontière commune et l'Ukraine n'a pas avancé dans les réformes institutionnelles.

Alors que nous traversons une période d'instabilité, l'Union européenne peut-elle se passer de la Russie ? Face à des défis multidimensionnels, nous devons au contraire rechercher une coalition la plus large possible. La Russie est incontournable dans notre lutte contre Daech. Comme le ministre de la défense le dit dans son livre Qui est l'ennemi ?, face à la menace mondiale, il faut une stratégie mondiale, donc s'associer à tous ceux que Daech considère comme ses ennemis et, plus largement, à tous les membres des Nations unies... Le message est clair !

Les sanctions ont été dommageables pour les populations et les entreprises des deux côtés ; les importations alimentaires russes en provenance d'Europe ont chuté de 29 % en un an, et le volume total des échanges entre la France et la Russie a été divisé par deux.

Tout en saluant la démarche de conciliation entreprise avec cette résolution, et avec des divergences de vues, la majorité du groupe EELV s'abstiendra.

M. David Rachline . - La proposition de résolution prône un allègement des sanctions ; je regrette qu'elle n'en demande pas la levée immédiate. Les représailles russes sont un désastre pour l'économie européenne, un coup de poignard du Gouvernement et de l'Union européenne dans le dos de nos agriculteurs. Les exportations alimentaires françaises vers la Russie ont chuté de 33 %. L'embargo russe a coûté 500 millions d'euros à nos producteurs de porc, qui en exportaient 70 000 tonnes auparavant. La production française ne s'en relèvera pas, d'autant que les grands groupes agroalimentaires allemands sont en embuscade.

Les 1 500 entreprises françaises présentes en Russie génèrent 100 000 emplois indirects en France. Et pendant que nos agriculteurs se suicident, le volume des échanges entre les États-Unis et la Russie progresse. Nous sommes cocus mais contents !

Il faut lancer un message à l'allié historique de la France. Car les sanctions ont des origines purement idéologiques. L'Union européenne de la bien-pensance recourt au droit international selon une géométrie variable. L'Otan est un instrument d'assujettissement des nations par les États-Unis. Il est temps d'en sortir. Le général de Gaulle savait, lui, que derrière l'URSS il y a la Russie... En attendant, lever les sanctions est une urgence absolue.

M. Jacques Mézard . - Le groupe RDSE votera à l'unanimité cette proposition de résolution, fruit d'un travail remarquable de nos collègues.

Merci également au président de la commission des affaires étrangères qui rappelle avec raison la nécessité d'une diplomatie française indépendante. Quant à la contribution du président de la République aux accords de Minsk, elle est incontestable !

Si les sanctions ont freiné les initiatives russes dans le Donbass et incité les autorités à signer les accords de Minsk, tant mieux. Quoi qu'il en soit, aucune loi de décentralisation, avec un statut d'autonomie pour le Donbass, n'a encore été adoptée par l'Ukraine.

Soyons lucides : le régime de sanctions a un impact toujours plus négatif pour l'Europe et pour la France. Les sanctions individuelles contre des parlementaires russes sont une idée saugrenue et contraire à l'idée d'une solution. Quant à refuser de vendre aux Russes les Mistral pour les vendre aux Égyptiens, qui ont des accords avec eux et ne se sont pas illustrés dans le respect des droits de l'homme - ils tirent à la mitrailleuse sur leurs manifestants... Soyons logiques. On ne peut pas sérieusement appeler la Russie à participer à la coalition contre Daech et maintenir des sanctions contre elle !

Il est trop facile de lancer des anathèmes au nom des droits de l'homme. L'Occident s'est-il illustré en Irak, en Libye ? Une diplomatie inspirée par Bernard-Henri Lévy est-elle bonne ? Nous ne le croyons pas, pas plus que Jean-Pierre Chevènement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, écologiste, Les Républicains et RDSE)

D'où vient la Russie ? Il y a trente ans, la fin de l'URSS était inimaginable ! Avons-nous suffisamment entendu ses problèmes, par exemple avec les islamistes ? Le dialogue plutôt que la guerre. Non, ce n'est pas bien de passer au-dessus des règles internationales en Crimée... Mais quand une majorité des citoyens veut quelque chose, il est difficile de ne pas les suivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, RDSE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Bernard Vera . - On observe un regain de tensions entre l'Otan, la Russie et certains États membres de l'Union européenne. Notre groupe considère que cette proposition de résolution est opportune. Elle nous permet d'avoir un échange avec le Gouvernement sur la position de la France lors du Conseil européen prochain. Mme Mogherini envisagerait malheureusement une prorogation des sanctions, sur fond de guerre sourde, économique et géostratégique, entre l'Union européenne, l'Otan, la Russie.

Il faut prendre des initiatives pour régler progressivement la crise ; les termes de cette proposition de résolution vont en ce sens. L'un des problèmes réside dans le gel du processus de Minsk.

On soupçonne la Russie de ne rien faire pour les appliquer ; elle n'est sans doute pas très empressée, mais le président ukrainien n'a toujours pas fait adopter la loi d'autonomie.

La Russie sait jouer des divergences entre les acteurs et des rapports de force. Elle envisageait récemment de proroger de dix-huit mois l'embargo sur le porc. Cette attitude, symétrique à celle de certains États membres de l'Union européenne, est néfaste et coûteuse : 9,5 milliards d'euros pour l'Union européenne, 800 millions d'euros pour la seule filière porcine française.

Lors du prochain sommet de l'Otan à Varsovie, l'organisation devrait décider - du jamais vu depuis sa création - de positionner de nouvelles troupes à l'Est de l'Europe, dans les Pays baltes et en Pologne. Enclenchons une nouvelle dynamique de règlement politique des tensions. La France et l'Allemagne doivent faire entendre leur voix avec force. Cette proposition de résolution est assez équilibrée pour rétablir la confiance. Elle condamne clairement l'annexion de la Crimée et la violation des frontières. Elle ménage les susceptibilités et propose une solution réaliste et rapide. Espérons que, lors du prochain Conseil européen, le président de la République ne cédera pas à ceux des États membres qui veulent prolonger les sanctions.

Sous réserve de ses amendements, le groupe CRC votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste et républicain et UDI-UC)

M. Pascal Allizard . - L'état des relations avec la Russie préoccupe le Sénat. Les situations sont complexes et les torts partagés. Tout doit être fait pour rétablir les liens d'amitié avec la Russie ; mais on doit dire la vérité à ses amis. Les opinions publiques ont été choquées par les opérations en Tchétchénie, la guerre éclair en Géorgie, l'annexion de la Crimée.

Les Ukrainiens ont fait le choix de la démocratie, de l'économie de marché, de l'Europe ; cette dernière doit les aider. Cependant, il y a eu aussi un élargissement trop rapide, un partenariat oriental qui a placé les anciens pays du bloc soviétique face à un choix cornélien, et a fait craindre à la Russie sa marginalisation... Tout cela a été perçu par la Russie comme une immixtion dans son « étranger » proche.

Elle reste fragile, surtout avec la chute des prix des hydrocarbures. Mais elle n'est plus la « puissance pauvre » que décrivent certains experts, elle a su se doter d'un outil militaire et diplomatique performant. Il n'est pas bon de laisser perdurer une situation d'extrême tension. Il faut créer les conditions de la désescalade.

La proposition de résolution est équilibrée et conforme aux accords de Minsk. Je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Claude Kern . - Chacun en conviendra, la situation à nos portes n'est plus possible. L'Union européenne a mis en place à juste titre des sanctions contre la Russie ; mais le statu quo n'est pas tenable : les sanctions ne sont pas efficaces.

Les accords de Minsk ne sont pas appliqués. Que faire ? Renforcer les sanctions ne serait pas utile. La commission des affaires européennes a donc pris l'initiative de ce texte qui prévoit une levée progressive et partielle des sanctions pour renouer le dialogue avec la Russie et dénouer la crise ukrainienne.

Proche-Orient, terrorisme, défis climatiques : tout cela engage notre sécurité collective et notre avenir. La crise de la filière porcine en est une illustration et vous connaissez ses répercussions dans nos territoires. Ne parlons même pas des conséquences de l'affaire des Mistral sur notre industrie...

Nous sommes attachés au rôle de la France et de l'Union européenne pour dépasser cette crise. Ouvrir la voie au dialogue est conforme à nos valeurs. Chacun des membres du groupe UDI-UC votera en conscience sur cette résolution. Pour ma part, je la voterai car je la crois équilibrée et par-dessus tout nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie . - Le conflit en Ukraine a provoqué 10 000 morts, tandis que 20 000 personnes ont été blessées - et combien d'autres déplacées. C'est ce qui justifie notre condamnation de l'agresseur, la Russie, qui a violé le droit international. Cette proposition pose la question de l'efficacité des sanctions, légitimes et légales, prononcées par l'Union européenne.

Les conséquences sont néfastes pour une Russie à l'économie structurellement fragile, mais aussi pour l'agriculture européenne. Il ne faudrait pas pour autant lever ces sanctions qui ont été utiles et le restent. Elles sont notre unique moyen de pression sur la Russie.

Les choses se sont améliorées, comme en témoigne l'échange de la pilote Nadia Savtchenko contre deux prisonniers russes le 25 mai dernier, ou les accords conclus sur les armes légères, le déminage, la reprise des échanges. Hélas des soldats ukrainiens ont encore été tués ces derniers jours.

Ukraine et Russie doivent faire des pas en avant. Le chemin entre fermeté et le dialogue est étroit. La Russie n'est pas un adversaire mais un partenaire avec lequel la France doit maintenir une relation privilégiée, car nous avons des intérêts communs.

M. Poutine hélas ne connait bien souvent que les rapports de force... D'où la nécessité parfois d'en établir ! Trois pistes s'ouvrent à l'Union européenne : le durcissement des sanctions, qui ne ferait qu'aviver les tensions ; donner du temps, option qui a l'intérêt de préserver l'unité européenne et semble la solution privilégiée ; enfin, la solution ici présentée, qui allie fermeté, dialogue et vigilance. Sous réserve de l'adoption de notre amendement, nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Claude Malhuret . - Poutine : 1 ; Europe : 0 ; Ukraine : - 1. Voilà le signal qu'envoie cette proposition de résolution.

Comme tous les autocrates et les anciens colonels du KGB, Vladimir Poutine sait qu'avec les démocraties, il suffit d'attendre, elles finissent toujours par céder ; cette proposition de résolution est le drapeau blanc qu'il attendait.

Sur le terrain, rien n'a changé. Ces derniers temps, les choses vont même plus mal en Ukraine, en Abkhazie, dans le Haut-Karabagh ou en Syrie, où Poutine épargne Daech et bombarde ceux que nous soutenons.

La levée des sanctions contredit la feuille de route de Minsk... Il faut s'y tenir, sinon ce serait un très mauvais signal. Votre proposition paraît mineure, à côté de la rédaction tellement choquante de l'Assemblée nationale. En réalité, la concession est majeure. C'est une capitulation devant Poutine.

Les relations franco-russes ne sont pas l'otage des sanctions, mais de la politique russe. Les dictateurs s'arrêtent devant les obstacles, pas devant les ventres mous. Et nous n'avons pas l'excuse de la nouveauté : nous avons déjà connu cela ! Avec cette proposition de résolution, l'Europe s'agenouille devant un dictateur : je ne la voterai pas. (Applaudissements de MM. Hervé Maurey, Jacques Legendre, Jean-Yves Leconte et de Mme Nicole Duranton)

Mme Nathalie Goulet . - Mon grand-père est né à Kiev, en Russie, et a été fait prisonnier à Sébastopol durant la première guerre mondiale. Je connais ainsi un peu la région, son histoire, et la difficulté - puisque nous fêtons aussi cette année l'anniversaire des accords Sykes-Picot - qu'il y a à tracer des frontières...

Cette proposition de résolution n'a rien d'européen. Sa rédaction initiale se contentait de « regretter » l'occupation de la Crimée - même si la commission des affaires étrangères corrige cette formulation.

Si votre texte se contentait de lever les sanctions individuelles contre les parlementaires, il serait audible. Mais lever les sanctions économiques ! Sur les sanctions internationales, c'est souvent deux poids, deux mesures : profitables en Iran, inimaginables dans le conflit israélo-palestinien...

M. Loïc Hervé. - Quel rapport ?

Mme Nathalie Goulet. - Elles seraient néfastes ici...

Quid de la situation de l'Abkhazie, de l'Ossétie, de la Transnistrie, sans parler du Haut-Karabagh ?

Le temps de la Russie n'est pas le temps de l'Europe. Mon grand-père avait hâte qu'Hitler s'aventure en Russie, il lui prédisait le sort qu'y avait connu Napoléon. La Russie n'est pas un partenaire comme les autres. Nos amis polonais et baltes le savent : que diront-ils de votre texte ? En l'état, je ne voterai pas cette résolution. (M. Claude Malhuret applaudit)

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

M. Daniel Reiner . - Notre groupe ne souhaitait pas une telle proposition de résolution, signal politique sujet à des interprétations. La proposition de M. Mariani votée à l'Assemblée nationale va, elle, clairement à l'encontre des efforts diplomatiques de la France.

M. Jacques Legendre. - Tout à fait.

M. Daniel Reiner. - Elle lève les sanctions sans attendre la fin du processus de Minsk ! Les auteurs de la proposition de résolution, au Sénat, ont cherché à corriger cette outrance. La France, dans ce conflit, est avec l'Allemagne un médiateur, une puissance de paix. Des soldats meurent encore ces jours-ci, ce n'est pas très encourageant... La vigilance s'impose.

Cette proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de la préparation du Conseil européen des 28 et 29 juin, même si Mme Mogherini a annoncé que les sanctions seraient sans doute reconduites, vu l'inobservance des accords de Minsk. Il ne faut pas ajouter aux divisions entre Européens, d'autant que cette résolution risque d'être instrumentalisée de part et d'autre.

La position du groupe socialiste est constante et épouse celle de l'exécutif : le respect intégral des accords de Minsk doit conditionner la levée des sanctions. Le dialogue avec la Russie n'a jamais été rompu, à l'Onu, à l'OSCE mais aussi on le sait peu, à l'Otan. Un Conseil Otan-Russie s'est tenu le 20 avril...

Certes, la situation est compliquée. Mais les hommes de bonne volonté doivent continuer à travailler à une sortie de crise. Le texte initial était perfectible, d'où l'amendement que nous avons proposé.

S'agissant des sanctions envers les parlementaires, il vaudrait mieux privilégier le cas par cas. Certains d'entre eux ont autorisé le recours à la force sur le territoire ukrainien et plusieurs sont sous mandat d'arrêt international de Kiev.

Amendée, nous voterons la résolution amendée par le Sénat, qui exprime différemment de l'Assemblée nationale la position du Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Il est toujours plus difficile de défendre une position nuancée que de fustiger des sanctions ou de se draper dans une défense vertueuse des droits de l'homme... Pourtant, la diplomatie est l'art du compromis, qui n'est pas compromission. Lire les relations internationales sous l'angle du seul rapport de forces serait dangereux.

Il faut travailler avec toute la palette d'outils à notre disposition pour défendre la souveraineté de l'Ukraine tout en maintenant le dialogue. D'une manière générale, je suis favorable au gel des avoirs des dirigeants criminels ou corrompus. Je me méfie davantage des sanctions économiques prises sous le coup de l'émotion qui ont de graves effets collatéraux sur l'économie : 900 000 emplois perdus, 11 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Union européenne... Le renouvellement perpétuel des sanctions économiques n'est nulle part la solution.

Si l'objectif est de défendre la souveraineté de l'Ukraine, observons que la faiblesse de son Gouvernement et l'instabilité de ses institutions nourrissent le séparatisme et l'ingérence étrangère. Je salue d'ailleurs le formidable travail de coopération parlementaire mené par notre groupe d'amitié France-Ukraine.

Je soutiens la poursuite des sanctions personnelles et ciblées, mais suis hostile à l'alinéa 19 de la proposition de résolution et favorable à l'assouplissement graduel des sanctions économiques. Nous devons concilier fermeté et dialogue, adapter notre positionnement aux progrès réalisés dans l'application des accords de Minsk.

La Russie est un allié dans la lutte contre le terrorisme, ne l'oublions pas. Ce qui ne nous oblige pas à être naïfs sur ses ambitions territoriales...

M. Jacques Legendre . - À la chute du rideau de fer est apparue la possibilité d'une Russie démocratique avec laquelle la France aurait pu renouer des liens d'alliance et d'amitié. En même temps s'affirmait une nouvelle nation slave, l'Ukraine, avec laquelle nos liens historiques ne sont pas plus minces - l'église ukrainienne de Paris n'est guère éloignée de notre hémicycle...

La volonté de se rapprocher de l'Union européenne s'est exprimée avec force à Maïdan, et a conduit à la fuite de Ianoukovitch. La Russie a réagi en soutenant un mouvement séparatiste dans le Donbass, y autorisant le recours à la force et annexant en mars 2014 la Crimée après un référendum non reconnu par la communauté internationale. Il y a un an, j'entendais le canon tonner à Marioupol... L'Union européenne, l'Allemagne et la France en particulier, ont vivement réagi au déclenchement de la crise ukrainienne en prenant des sanctions économiques et diplomatiques. Si les accords de Minsk ont fait reculer la violence, on meurt encore dans le Donbass.

L'adoption en catimini à l'Assemblée nationale d'une résolution appelant à la levée inconditionnelle des sanctions m'a beaucoup choqué en ce qu'elle gèle le conflit. La présente proposition de résolution européenne est plus équilibrée. Mais ne nous y trompons pas : ce n'est pas le moment de pratiquer l'appeasement cher à Chamberlain (M. Bruno Sido s'exclame) Ce comportement conduit au déshonneur... Nous serons utiles à l'Ukraine et à la Russie si nous proposons des solutions, mais dans l'honneur. (Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Yves Leconte et Claude Malhuret applaudissent)

La discussion générale est close.

Discussion de la proposition de résolution européenne

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1^er mars 2014, puis l'annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;

M. Daniel Reiner. - Peut-on se contenter de « regretter » des violations du droit international ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°26, présenté par M. Malhuret.

M. Claude Malhuret. - Non seulement ce texte est en soi un renoncement, mais ses auteurs semblent s'excuser à chaque ligne. Peut-on regretter ce qui se passe en Ukraine, comme on regrette une inondation ou l'éruption d'un volcan ? Il y a des responsabilités. Dire aussi que la Russie a autorisé le recours à la force, c'est manier la litote ; la Russie a envahi l'Ukraine et annexé la Crimée... Regrette-t-on, ou condamne-t-on, la situation dans l'est de l'Ukraine ? Les 9 000 morts, les 250 passagers du Boeing de la Malaysia ? À l'ONU, on condamne, ici on regrette, parce que cela pourrait déplaire, rien n'est plus urgent que de dialoguer avec Poutine.

Le ton de la résolution était à l'abandon ; il sera plus juste avec mon amendement.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°28 à l'amendement n° 10 rectifié de M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. del Picchia, au nom de la commission.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - En supprimant la référence au 1^er mars 2014, nous nous concentrons moins sur l'autorisation de recourir à la force qu'à ce que nous condamnons, le recours à la force. Avis favorable aux amendements, si le sous-amendement est adopté ; le mot « regret » est en effet trop faible.

L'amendement n°2 est retiré.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La France n'ayant cessé de condamner l'invasion de la Crimée et le recours à la force, avis favorable.

Le sous-amendement n°28 est adopté.

Les amendements identiques n^os10 rectifié et 26, sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Leconte.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Regrettant l'implication de la Russie et de Russes dans la déstabilisation de certaines régions de l'Est de l'Ukraine qui a conduit à un conflit entre l'armée ukrainienne et des forces se déclarant pro-russes défiant l'autorité de l'État ukrainien et remettant en cause l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;

M. Jean-Yves Leconte. - Disons les choses telles qu'elles sont, et telles que le président Poutine a reconnu qu'elles étaient : des mercenaires russes ont été impliqués dans les combats du Donbass. Ne pas le dire laisse entendre que nous nous accommodons de la situation actuelle, avec tous les risques qu'elle comporte - je rappelle que l'Ukraine était une puissance nucléaire jusqu'en 1993... Non plus que le général de Gaulle à l'époque de Yalta, non plus que Willy Brandt, nous ne pouvons accepter la division de l'Europe.

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement déséquilibrerait le texte.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, au détriment des populations et des entreprises

M. Claude Malhuret. - Nous continuons à nous excuser et à nous autoflageller... Nous sommes les méchants... Mais pas un mot de compassion dans ce texte pour les victimes du conflit, les passagers du vol MH17, le dénuement dans lequel vivent les Ukrainiens de l'est, pas un mot pour ce pays saigné par son voisin... Situation qui pèse davantage sur les populations que les sanctions....

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Le membre de phrase concerne aussi bien les populations et les entreprises européennes. Avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les sanctions ont des conséquences économiques, c'est leur objet même. Mais tous les acteurs économiques ont intérêt au respect du droit international. Nous devons assumer le recours à cet outil diplomatique que sont les sanctions. Je rejoins M. Malhuret. Avis favorable.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Leconte.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Observant qu'en réaction aux sanctions européennes, la Fédération de Russie a décidé le 7 août 2014 de mettre en place des sanctions, en particulier en généralisant un embargo sur les produits alimentaires qu'elle avait déjà mis en oeuvre dès l'été 2013 pour certains produits et pour certains pays de l'Union européenne ;

M. Jean-Yves Leconte. - Rétablissons la chronologie : l'embargo russe a précédé la crise ukrainienne. La France en a même, dans un premier temps, bénéficié, puisqu'elle n'était pas ciblée quand certains de ses voisins l'étaient.

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Vous confondez l'embargo sanitaire sur les porcs, décidé en réaction à des cas de peste porcine, et celui décidé en représailles aux sanctions européennes. Le ministre de l'agriculture a d'ailleurs plaidé à Moscou pour que la France soit exonérée du premier, puisqu'elle n'est pas touchée par la maladie porcine. Avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Leconte. - Je maintiens que, dès l'été 2013, des pays européens ont été la cible de l'embargo russe.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Leconte.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Constatant que l'absence de retrait des armes lourdes, les violations de cessez-le-feu provoquant chaque semaine sur le territoire ukrainien la mort de plusieurs soldats ukrainiens, l'incapacité pour les autorités ukrainiennes de se déplacer et d'envisager la mise en place d'un processus électoral dans les régions occupées rendent difficile d'exiger au préalable la mise en oeuvre de la partie institutionnelle des accords de Minsk ;

M. Jean-Yves Leconte. - D'aucuns avancent que la ligne de front n'a pas bougé depuis un an, signe que la Russie a rempli sa part, et que l'Ukraine n'a pas rempli la sienne de réformer sa constitution. Les choses sont plus compliquées... Des soldats ukrainiens continuent à mourir chaque semaine sur le territoire de leur pays, sans parler du non-respect des droits de l'homme en Crimée. Comment envisager des élections dans un territoire où il est impossible de se déplacer ? Si nous voulons convaincre nos collègues ukrainiens d'aller au bout de leur réforme, nous devons dire ce qu'est la réalité.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Maurey.

Alinéa 12

Après le mot :

caractère

insérer les mots :

très

M. Hervé Maurey. - Le cessez-le-feu n'est en effet pas respecté : j'ai entendu, moi aussi, le canon à Marioupol, des soldats russes sont en Ukraine. On ne peut manquer d'en faire état.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 12

Après le mot :

caractère

insérer les mots :

seulement très

M. Claude Malhuret. - C'est presque le même amendement. La situation sur le terrain s'est détériorée : il faut le dire. Si l'on n'est pas ferme, le front se déplacera sur Marioupol.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié : chaque partie doit progresser indépendamment des avancées de l'autre, sans quoi rien ne se fera.

L'alinéa 12 doit se contenter de constater les avancées enregistrées, sans chercher à les atténuer ni à les valoriser : avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié. Le mot « partiel » est neutre et objectif.

L'amendement n°25 est dans le même esprit : avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Claude Malhuret. - Ne faisons pas comme si les accords de Minsk étaient symétriquement respectés ! Lors d'une récente réunion du Conseil de sécurité des Nations-Unies, le vice-secrétaire général a déclaré que la plupart des stipulations des accords de Minsk étaient restées lettre morte. Le Secrétaire général de l'OSCE a, pour sa part, déclaré au Monde que la situation sur le terrain se détériorait : les séparatistes empêchent les observateurs de circuler, mènent régulièrement des exercices militaires, des armes lourdes sont déployées près de la ligne de contact.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas une question d'équilibre ou de rapport de force, mais de convictions. Nous devons travailler pour donner confiance aux Ukrainiens et les accompagner dans une réforme constitutionnelle nécessaire. Encore une fois, il faut dire les choses.

M. Hervé Maurey. - L'avis de la commission m'étonne... Dire que le respect des accords de Minsk est très partiel est plutôt une litote... J'ai rencontré des représentants de l'OSCE à Marioupol, ils m'ont dit qu'ils parvenaient difficilement à se rendre dans les zones de combat et s'y sentaient menacés...

M. Jacques Legendre. - Je les ai moi aussi entendu dire qu'ils n'avaient pas les moyens de traverser la ligne de front. Dans ces conditions, la situation ne saurait être dite en voie de normalisation...

Mme Nathalie Goulet. - Et pour cause : on ne peut pas dire que la situation est équilibrée... La décrire telle qu'elle est donnerait de la crédibilité à la position que le Sénat s'apprête à adopter. Si nous ne voulons pas perdre la confiance de nos partenaires ukrainiens, en effet, il faut dire les choses clairement.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os12 rectifié et 25.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Leconte.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - Les échanges Russie-Union européenne sont impactés d'une part par la crise économique en Russie, d'autre part, par les nécessaires adaptations de l'agriculture européenne aux exigences des marchés mondiaux. Oublier ces deux causes ne fait que repousser la prise de conscience des difficultés réelles de nos deux économies. On ne peut faire croire que les difficultés du moment sont dues exclusivement aux sanctions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par M. Maurey.

M. Hervé Maurey. - Constater que les sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie et les sanctions russes ont des conséquences négatives est tautologique et représente un dramatique aveu de faiblesse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19, présenté par M. Malhuret.

M. Claude Malhuret. - Cet alinéa est choquant, qui présente les faits de façon contraire à la réalité. La cause de la dégradation des relations entre l'Union européenne et la Russie, c'est l'invasion de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée, pas les sanctions. Nous sommes encore les méchants... Il faut voir là la marque du lobby pro-russe... la réaction de l'union, celle des États-Unis ont été extrêmement modérées ; le président Obama a refusé, contre l'avis de ses conseillers, de fournir des armes à l'Ukraine. L'Europe aurait été imprudente en proposant un accord à l'Ukraine ? L'adhésion à l'Otan n'a jamais été à l'ordre du jour. Un simple projet d'accord commercial avec l'Ukraine, pays souverain, était une provocation pour Poutine. Dans quel monde vivons-nous ?

Les sanctions ne sont pas la cause de la détérioration de la situation.

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Nous rétablissons au contraire l'équilibre. Personne n'a omis de dire que l'Ukraine a été agressée et la Crimée annexée et, contrairement à l'Assemblée nationale, nous ne demandons pas la levée des sanctions.

La situation se dégrade au point que l'affrontement ouvert peut redémarrer. On ne peut pas nier que les sanctions ont rendu plus difficile le dialogue avec la Russie ; il est plus que jamais nécessaire de réamorcer le dialogue parlementaire.

Les sanctions ont eu un impact économique, c'était l'objectif - le FMI estime à 1,5 point de PIB leur effet en Russie et les exportations de l'Union ont chuté de 40 % en 2015 - mais elles ne suffisent pas à débloquer la situation. Avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai relu le texte : Mme la rapporteure a en effet raison...

M. Alain Fouché. - On ne peut naturellement pas dire que les problèmes économiques ne tiennent qu'aux sanctions. Mais il reste que le désarroi des industriels et des agriculteurs, du fait de l'embargo, est grand. Dans mon département, une entreprise de porcelaine de 300 salariés a été rachetée par des Russes, qui y ont injecté 70 millions d'euros ; du fait de l'embargo, ils se désengagent et l'entreprise risque désormais la liquidation.

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis absolument d'accord avec M. Fouché : les sanctions ont un effet sur les investissements russes. J'ai été un peu trop vif tout à l'heure.

Pour autant, la levée des sanctions européennes ne changerait rien car les sanctions américaines, elles, concernent l'ensemble des flux financiers et pèsent sur les entreprises européennes. Or pendant que les banques françaises tremblent de se faire sanctionner par les tribunaux américains, Goldman Sachs fait des affaires en Russie.

Ne faisons pas croire aux gens qu'on résoudra leurs difficultés en votant cette résolution.

M. Jean Bizet - Nous aborderons la question de l'extraterritorialité des lois américaines dans le cadre des négociations commerciales transatlantiques. Ici, c'est hors sujet.

Les amendements identiques n^os6, 13 et 19 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Malhuret. - À l'Assemblée nationale, le groupe socialiste s'est opposé avec l'appui du Gouvernement à une résolution scandaleuse, voulue par des idiots utiles, comme auraient dit Lénine, qui n'ont pas encore compris que Poutine est un dictateur. Le Gouvernement a-t-il donc changé de position ? Est-il prêt à lever les sanctions de manière inconditionnelle, contrairement à ce que dit Mme Durrieu, à l'encontre des parlementaires russes ? Demain, les journaux titreront sur cet infléchissement de la politique française.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Leconte.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Appelle de ses voeux une évaluation puis un allègement progressif et partiel du régime des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie, en particulier des sanctions économiques, en liant tout allègement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en oeuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l'adoption, le 12 février 2015, de l'ensemble des mesures sur l'application des accords, et invite le Gouvernement à coordonner avec les États-Unis d'Amérique cette évaluation ainsi que l'évolution des sanctions afin que celles appliquées par les États-Unis d'Amérique n'impactent pas nos entreprises tandis qu'elles laissent les entreprises américaines en mesure d'obtenir des dérogations aux sanctions par l'intermédiaire de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) ;

M. Jean-Yves Leconte. - Je l'ai défendu. Cet amendement n'est pas identique au précédent, parce que je soutiens que lever les sanctions européennes ne servira à rien si les États-Unis n'en font pas autant.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Maurey.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en oeuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l'adoption, le 12 février 2015, de l'ensemble des mesures sur l'application des accords

par les mots :

au plein respect des accords de Minsk et en particulier du cessez-le-feu dans le Donbass

M. Hervé Maurey. - La levée des sanctions doit être soumise au plein respect des accords de Minsk et, en particulier, au cessez-le-feu dans le Donbass. Difficile d'organiser des élections sur un territoire où les armes ne se sont pas tues... Le président de la République l'a réaffirmé il y a quelques jours.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Maurey.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

par rapport à la situation prévalant au moment de l'adoption, le 12 février 2015, de l'ensemble des mesures sur l'application des accords

M. Hervé Maurey. - Défendu.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°20, contraire au but principal de cette résolution et qui figerait la situation actuelle. Même avis sur l'amendement n°7 : ce serait donner raison aux Russes qui n'ont que trop tendance à dénoncer l'alignement des Européens sur les Américains.

Avis défavorable à l'amendement n°15 : le président de la République et le ministre des affaires étrangères allemand ont récemment envisagé une modulation ou une levée graduelle des sanctions en fonction de l'application des accords de Minsk.

Avis défavorable à l'amendement n°16, dont la portée n'est pas évidente ; il faut définir clairement une situation de référence.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°7, qui établit un lien malvenu entre les sanctions européennes et américaines.

Nous sommes évidemment en dialogue permanent avec les États-Unis. La politique de la France, indépendante, vise à l'unité européenne.

Sagesse sur les trois autres amendements. La position du Gouvernement n'a pas varié : la levée des sanctions est conditionnée à la mise en route des accords de Minsk. Lors du G20 du 27 mai dernier, le président de la République a pris une position, extrêmement claire, qui est comprise par les deux parties. L'Ukraine doit mettre en oeuvre des réformes, la Russie faire respecter le cessez-le-feu, permettre la tenue d'élections et respecter l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

J'ajoute que, si les accords de Minsk étaient d'abord mis en oeuvre avant d'être violés de nouveau, les sanctions pourraient être rétablies.

M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur Malhuret, tous les idiots utiles ici ne sont pas utiles au même pays...

M. Jean-Yves Leconte. - Nos banques acceptent-elles aujourd'hui d'intervenir sur des transactions autorisées avec l'Iran ? Non, parce qu'il existe des sanctions américaines. La même chose vaut pour les sanctions à l'égard de la Russie.

M. Gérard Longuet. - Président du groupe d'amitié France-Russie, ce n'est pas à ce titre que j'interviens car ce n'est pas le lieu. Aux commissions de s'exprimer, à l'assemblée de décider.

Les entreprises françaises, les paysans français doivent-ils payer le prix des désordres d'une partie du monde qui n'a connu la paix que dans le cadre stalinien ? Anne de Kiev a certes été reine de France ; l'immense désordre de la Russie existait pourtant bien avant que n'existât le concept d'Est et d'Ouest. La Grande Catherine a annexé l'Ukraine avec la complicité de l'Autriche ; Poutine, qui n'est sans doute pas un modèle de démocratie occidentale, a hérité de ce désordre.

Cette résolution est compatible avec la position de l'Union européenne, l'avis de sagesse du Gouvernement le montre. Ne sacrifions pas l'intérêt de la France à un désordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur la plupart des bancs au centre et à droite)

M. Jacques Legendre. - Au nom des désordres passés, doit-on empêcher la nation ukrainienne de devenir une nation européenne parmi les autres, après avoir enfin accédé à l'indépendance ? Elle a affirmé en 1918 un désir d'indépendance que l'Armée rouge a aussitôt calmé. Brimée par Staline, elle s'est compromise avec Hitler avant de se retourner contre les Nazis en combattant aux côtés de l'Armée rouge. La jeunesse ukrainienne veut une place dans le concert des nations européennes, je l'ai vu place Maïdan. Notre devoir est de lui témoigner de la sympathie tout en refusant d'en faire un instrument contre les Russes en l'intégrant dans l'Otan.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'amendement n°7 est retiré.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

Mme la présidente. - Il est presque 20 heures, et il reste neuf amendements. Je veux bien prolonger un peu la séance mais la discussion du texte inscrit à l'ordre du jour de ce soir ne peut commencer à 23 heures... Je vous invite donc à la concision.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Malhuret. - La réponse de M. Désir m'a un peu déçu. En écoutant son intervention liminaire, j'avais compris que les sanctions ne seraient levées que si tous les accords de Minsk et rien que les accords de Minsk étaient intégralement appliqués... Il y a bien un infléchissement de la ligne gouvernementale mais peut-être me trompé-je.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Maurey.

Alinéa 18

Après le mot :

politiques

insérer les mots :

au regard des signes clairs et non équivoques de respect de ses engagements par la Russie

M. Hervé Maurey. - Cet amendement lie la réévaluation des sanctions à la manifestation par la Russie de son intention de respecter ses engagements.

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Avis défavorable. Je ne cesse de le dire et de le répéter : il faut renouer le dialogue. M. Poutine n'est pas imprévisible, il a une stratégie. Attachons-nous à la comprendre.

Notre commission des affaires étrangères a reçu une délégation du Conseil de la Fédération de Russie, nous avons débattu ensemble de notre rapport qui avait été traduit en russe. Le président de la commission des affaires étrangères nous a invités à l'automne pour discuter du contre-rapport qu'ils sont en train d'élaborer. Et ce, en vue d'une éventuelle synthèse. N'est-ce pas là la bonne voie ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il n'y a pas d'infléchissement de la position du Gouvernement, monsieur Malhuret : la levée des sanctions pourra être progressive, mais elle ne sera complète que lorsque les accords seront complètement appliqués.

L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Leconte.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite le Gouvernement à préconiser une réouverture des discussions Union européenne-Russie sur la libéralisation des visas pour les ressortissants russes dans l'espace Schengen, et sa réciproque ;

M. Jean-Yves Leconte. - Nous devons maintenir et développer nos échanges avec la société civile russe, le gel des négociations sur la libéralisation des visas est malvenu. Les citoyens russes n'ont pas à être sanctionnés.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Hors sujet, nous verrons cela plus tard. Avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Même avis. La suspension des discussions fait partie des mesures restrictives de phase I, les conditions ne sont pas réunies pour les reprendre.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Malhuret. - On joue sur la corde sensible de parlementaires pour aller, à l'alinéa 19, beaucoup plus loin que précédemment : demander la levée immédiate et sans condition des sanctions à l'égard des parlementaires russes. Pourtant, parmi les 89 personnalités européennes interdites de séjour en Russie, il y a Bruno Le Roux, Daniel Cohn-Bendit, Guy Verhofstadt, Nick Clegg... Exigeons au moins d'être respectés autant que les parlementaires russes, qui ne sont pas les mêmes que les nôtres.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Roger.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à reprendre le dialogue avec les parlementaires russes, tout en réaffirmant son ferme soutien au gouvernement et au peuple de l'Ukraine dans leur combat pour l'indépendance et l'intégrité territoriale ;

M. Gilbert Roger. - Favorable au dialogue parlementaire, je n'aime guère pourtant la rédaction de cet alinéa, d'autant qu'il n'y a aucune réciprocité : des parlementaires européens parmi lesquels mon ami Bruno Le Roux sont interdits de séjour en Russie.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Maurey.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever progressivement les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, à mesure des progrès constatés dans l'application des accords de Minsk, et à réaffirmer leur soutien à l'Ukraine dans la restauration de son intégrité territoriale ;

M. Hervé Maurey. - Le dialogue doit être repris dans la mesure des progrès constatés dans la mise en oeuvre des accords de Minsk.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Leconte.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever sans délai les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue parlementaire et politique, à convaincre l'Ukraine et la Russie de devenir membres de la Cour pénale internationale et à s'engager à coopérer avec elle pour que tout crime commis au cours de ce conflit puisse y être déféré ;

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis, moi, pour la liberté de déplacement des parlementaires. En revanche, je n'accepte pas l'impunité des criminels de guerre.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à travailler à la levée des sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au nécessaire et utile dialogue parlementaire et politique ;

M. Didier Marie. - La levée des sanctions individuelles ne peut se faire qu'au cas par cas.

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Pour promouvoir le dialogue, il faut lever les sanctions à l'égard des parlementaires. Avis défavorable aux amendements n^os22 et 1.

L'amendement n°18 rectifié va dans le bon sens mais il est concurrent de l'amendement n°11, auquel la commission est favorable.

L'objectif poursuivi par l'amendement n°9 - que la Russie adhère à la Cour pénale internationale - est louable, mais cette question n'a pas sa place ici.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - La commission est en effet favorable à l'amendement n°11, équilibré, puisqu'il permet d'agir avec discernement.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Sagesse sur les amendements n^os22, 1 et 18 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°9, la CPI est un autre sujet.

Sagesse sur l'amendement n°11.

M. Claude Malhuret. - Un parlementaire à la Douma n'a rien à voir avec un parlementaire français. A-t-on oublié les gigantesques manifestations qui ont lieu après le dernier scrutin en Russie ? Il était truqué : 91 % des votes pour le parti de Poutine en Ingouchie, 99,5 % avec un taux de participation de 99 % en Tchétchénie.

Mieux vaudrait discuter directement avec Lavrov.

Vous voulez lever les sanctions pesant sur les parlementaires sans conditions ? Vous devrez vous boucher le nez... Dix d'entre eux ont appelé à une invasion russe de l'Ukraine. L'un prône l'annexion de tout territoire - en allemand, on dirait l'Anschluss ; l'autre est sous mandat d'arrêt international lancé en Ukraine : il se réfugiera pour plastronner à Paris dès les sanctions levées et les autorités ukrainiennes viendront le cueillir sur la piste de Roissy-Charles-de-Gaulle. Bonjour les complications diplomatiques ! Vous frappez les bras et épargnez les cerveaux... (Mme Joëlle Garraud-Maylam applaudit.)

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1, 18 rectifié et 9.

L'amendement n°11 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Malhuret. - Il n'a plus de sens, puisque nous venons de voter une levée inconditionnelle des sanctions individuelles...

M. Simon Sutour. - Non, il faut lire le projet !

L'amendement n°23 est retiré.

Interventions sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat . - L'opposition entre l'ogre russe et le poussin démocratique ukrainien ne tient pas. Étonnant d'ailleurs que l'Europe montre plus de mansuétude en matière financière à l'égard de l'Ukraine que de la Grèce...

Les sanctions contre la Russie sont des sanctions contre nous-mêmes. Parler de « solidarité européenne », à l'heure de la crise des réfugiés, paraît bien excessif.

Nous gagnerions à avoir une politique étrangère réellement indépendante. Les sanctions américaines visent nos entreprises quand les États-Unis augmentent leurs échanges avec la Russie...

M. Claude Malhuret . - « Mais que vient-on faire dans cette galère ? » demandent de nombreux collègues. Le Gouvernement ne voulait pas de ce texte, les deux groupes majoritaires appellent à le voter au prétexte bizarre qu'il faut prendre une position moins ridicule que celle exprimée par l'Assemblée nationale. Or l'on n'atténue pas un mauvais coup en commettant une erreur. Laissons l'Assemblée nationale à ses errements, l'extravagance de son texte sautait aux yeux.

Demain, les journaux titreront que le Parlement français veut lever les sanctions, je ne crois pas que ce soit l'intention de ceux qui vont voter le texte.

M. Gérard Longuet . - Le Parlement a-t-il, oui ou non, le droit de se prononcer sur une question de politique étrangère ?

M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Oui !

M. Gérard Longuet. - Je le crois. Si la vie parlementaire souffre, du fait présidentiel, de l'écrasement de l'exécutif, nous devons prendre position. Au fond, nous le faisons parce que l'Assemblée nationale a pris des initiatives que je qualifierais de malicieuses si elles n'étaient pas aussi graves.

Les gouvernements passent en Russie, les problèmes s'approfondissent au risque de créer un fossé infranchissable entre nos deux pays. Nous avons un devoir de dialogue avec la Russie, et c'est aussi notre intérêt objectif.

Les différences politiques entre la France et la Russie étaient au moins aussi différentes en 1914, lorsque le président Poincaré s'est rendu à Saint-Pétersbourg ; cela n'a pas empêché nos pays de dialoguer.

D'autres pays européens n'ont pas ce sens des responsabilités. Montrons que la politique de la France est indépendante, d'autant que l'intérêt national rejoint ici l'intérêt européen. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Jacques Legendre . - J'ai une impression de gâchis. Sur ce débat plane l'ombre du texte outrancier de l'Assemblée nationale...

J'attendais du Gouvernement qu'il réaffirme sa position. J'ai moi-même été largement en accord avec la politique suivie jusqu'ici par la France. Sur un tel sujet, s'en remettre presque systématiquement à la sagesse du Sénat est étrange.

Ce texte ambigu ne vous facilitera pas la tâche, monsieur le ministre, lors du prochain Conseil européen. Je ne le voterai pas.

M. Jean-Yves Leconte . - Moi non plus. Il est étrange d'avoir commencé l'après-midi avec un texte qui, fruit du multilatéralisme, construit du droit international pour le terminer avec cette résolution qui fragilisera le processus de paix, le format Normandie et la place de la France au sein du format Normandie.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de résolution européenne, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°242 :

Nombre de votants

334

Nombre de suffrages exprimés

317

Pour l'adoption

301

Contre

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 20 h 35.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

Répression des abus de marché (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

Discussion générale

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP est parvenue à un accord le 17 mai sur ce texte qu'avaient largement anticipé les travaux conduits par Claude Raynal et moi-même - nous avions déposé deux propositions de loi identiques en novembre dernier.

L'enjeu est de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, en créant une procédure d'aiguillage de la répression des abus de marché, entre voie pénale et voie administrative. Le texte de la CMP, sur les onze articles qui restaient en discussion, a pris en compte de nombreux apports de notre assemblée : l'article premier A reprend la rédaction du Sénat qui renforce et sécurise les incriminations pénales ; une circonstance aggravante de bande organisée a été créée ; le parquet pourra dans ce cas mettre en oeuvre des moyens renforcés au stade de l'enquête préliminaire ; l'amende pour les personnes morales pourra être de 500 millions d'euros ou dix fois le montant de l'avantage retiré, soit le quintuple de l'amende applicable aux personnes physiques.

Le dispositif d'amélioration des poursuites a été adopté dans une rédaction enrichie par le Sénat, à l'article premier. Il s'agissait d'encadrer les étapes de la concertation entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier, et de poser des délais pour chaque étape, afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces. La compétence de l'autorité administrative s'applique désormais aux abus de marché, et non plus seulement aux manquements professionnels - nous y reviendrons dans le cadre de la loi Sapin 2.

Autre apport du Sénat, l'AMF, même si elle n'est pas partie civile, pourra assister à l'audience pour éclairer le tribunal correctionnel.

Nous regrettons de ne pas avoir convaincu nos collègues députés de renforcer la coopération entre le parquet et l'AMF, par des obligations d'information réciproques. Il est regrettable que persistent des réticences sur ce point.

La dualité de juridiction continue de poser question en matière financière. Pour une même affaire, le recours, selon que la personne poursuivie est un professionnel ou un non-professionnel, se fera devant le Conseil d'État ou devant la Cour d'appel de Paris... Nous proposions, avec la commission des lois, d'unifier le contentieux. Les députés ne nous ont pas suivis.

Quant à l'accès de l'AMF aux données de connexion, que nous soumettions à l'autorisation du juge de la détention et des libertés, on nous dit qu'une rédaction est en cours : il faudra aboutir rapidement.

Le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 5 assurant des coordinations techniques pour l'outre-mer. J'y serai favorable et vous propose donc d'adopter ces conclusions. (Applaudissements)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le texte, sur lequel la CMP s'est accordée le 17 mai dernier, participe pleinement à la modernisation de la vie économique. C'est aussi l'objet du projet de loi transparence, lutte contre la corruption et pour la modernisation de la vie économique, examiné en ce moment même à l'Assemblée nationale. La proposition de loi adapte notre système répressif au développement des marchés financiers. Il met la France en conformité avec le paquet européen sur les abus de marché.

Cette proposition de loi est également une réponse pragmatique à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui a invalidé la double sanction des abus. La réponse réside dans une concertation entre l'AMF et le parquet national financier, pour déterminer quelle voie de poursuites et de sanction est la meilleure. En cas de désaccord, c'est le procureur général près la Cour d'appel de Paris qui tranche.

Aujourd'hui, c'est le plus souvent l'AMF qui détecte les abus de marché, grâce aux moyens techniques très sophistiqués dont elle dispose. La plupart des affaires devraient continuer à être traitées par la voie administrative, qui permet d'infliger rapidement des sanctions pécuniaires importantes.

Et il faut agir vite pour bloquer l'essor d'innovations technologiques autorisant des fraudes, et envoyer un message clair aux investisseurs comme aux épargnants. Dans les cas les plus graves, une peine privative de liberté peut sembler justifiée, ce qui conduira à choisir la voie pénale.

Fruit d'un travail parlementaire approfondi, cette proposition de loi réforme de manière ambitieuse et pragmatique notre système de poursuite des abus de marché, qui était en passe de devenir obsolète. Je vous présenterai un amendement du Gouvernement, procédant à des coordinations pour l'outre-mer, que l'Assemblée nationale a déjà intégré à la rédaction. (Applaudissements)

M. Yvon Collin . - Nous examinons les conclusions de la CMP, réunie sur un sujet technique mais passionnant. Ce travail était nécessaire, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui avait jugé notre droit non conforme au principe non bis in idem.

Le cumul des poursuites judiciaires et administratives était dans les faits rarement appliqué, la voie administrative étant généralement privilégiée. Les plafonds des sanctions sont sensiblement relevés - jusqu'à 100 millions d'euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. C'est une bonne chose : encourageons les louables efforts du nouveau parquet national financier.

L'article 2 bis élargit le champ de la composition administrative, c'est une autre avancée positive. Nous reviendrons sur tous ces sujets dans le cadre de la loi Sapin 2 très prochainement. Les membres du RDSE voteront ce texte. (Applaudissements)

M. Vincent Capo-Canellas . - La décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 ayant abrogé les dispositions relatives à ces infractions avec effet à compter du 1^er septembre prochain, ce texte a été examiné dans une certaine urgence. L'enjeu était de trouver une bonne articulation entre les voies judiciaire et administrative. La proposition de loi met le droit en conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle, sans affaiblir notre politique de répression.

Le texte atteint ses objectifs et porte largement la patte du Sénat. Le groupe UDI-UC le votera. (Applaudissements)

Mme Marie-France Beaufils . - C'est à la suite du dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de l'affaire EADS que ce texte a été élaboré. Il y avait urgence : le vide juridique laissé bientôt par la décision du Conseil constitutionnel aurait en effet encouragé d'habiles boursicoteurs...

Nous soutenons la proposition car il faut bien que nous nous dotions d'outils pour lutter contre cette forme de délinquance particulièrement coûteuse. Précision du rôle du parquet financier, procédure clarifiée : l'objectif est atteint. Reste à doter le parquet national financier des moyens correspondants. Mme Houlette, procureur national financier, nous le disait récemment : quinze magistrats pour trois cent cinquante-trois procédures, c'est peu... Or, si l'on ne poursuit pas les délinquants financiers, c'est notre pacte démocratique et le bon fonctionnement de notre économie qui sont menacés.

L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions fiscales et financières n'a pas non plus, nous disait-elle, les moyens de remplir ses missions : ses effectifs baissent.

Il est temps de nous doter d'outils efficaces pour réprimer les délits d'initiés, commis par ceux qui utilisent les informations qu'ils recueillent au bon moment pour accroître encore leur puissance financière jusqu'à des sommets indécents. Le délit d'initié engendre un enrichissement facile et rapide : il suffit d'être proche de la direction d'une grande société.

Certains croient à l'autorégulation, à la « main invisible » du marché. Nous estimons, pour notre part, que la puissance politique doit agir d'une main bien ferme contre de tels comportements.

Nous voterons ce texte, même s'il ne règle pas, par exemple, les problèmes du trading à haute fréquence. J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Raynal . - La CMP est parvenue à un accord le 17 mai dernier ; notre droit sera donc rénové, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015. Ce texte comble un potentiel vide juridique et adapte notre législation au droit européen. De nombreux apports du Sénat ont été préservés : procédure d'aiguillage - nous avons réécrit l'article premier, sans modifier sur le fond la concertation entre l'AMF et le parquet national financier ni le principe de l'arbitrage par le procureur général près la Cour d'appel de Paris. L'article 2 bis est une avancée majeure, étendant la composition administrative aux abus de marché.

Le texte s'inscrit dans un ensemble de mesures plus larges, rassemblées dans le projet de loi Sapin 2 : statut des lanceurs d'alerte, capacité de poursuivre et condamner en France des dirigeants d'entreprises pour des faits de corruption à l'étranger, transaction pénale encadrée pour les entreprises, transparence contre l'évasion fiscale des entreprises... Ces textes concrétisent l'engagement du Gouvernement de lutter contre la corruption et pour la transparence des marchés financiers. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. André Gattolin . - Sans surprise, la CMP est parvenue à trancher les derniers points restant en discussion. À l'article premier, relatif à l'aiguillage des dossiers, la position du Sénat l'a emporté et je m'en félicite : c'est le point crucial et il fallait être assez précis dans la loi plutôt que de renvoyer au décret.

Le succès ou l'échec des nouvelles dispositions tiendra à la façon dont l'AMF et le parquet national financier s'en saisiront. Ce dernier sera-t-il toujours en mesure de répondre dans un délai de deux mois ? Cette jeune institution traite un nombre croissant de dossiers, certains d'une extrême complexité - Google, attribution de la coupe du monde au Qatar, par exemple. L'étude d'impact du projet de loi portant sa création, en 2013, prévoyait un ratio de huit dossiers par magistrat ; nous sommes plus proches de vingt-sept... Il faudra adapter les moyens alloués à l'évolution de l'activité.

Entre AMF et parquet national financier, l'on pourrait craindre une forme de concurrence. La proposition de loi a trouvé un mécanisme efficace de coopération.

Sur ce sujet, le bicamérisme, attaqué encore tout récemment au plus haut niveau, a montré une nouvelle fois son utilité : en confrontant les points de vue, il est à l'origine d'une véritable dialectique législative.

Le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente. - En vertu de l'article 42 alinéa 12 de notre Règlement, le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononcera par un vote unique sur l'ensemble du texte, en ne retenant que l'amendement présenté par le Gouvernement.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°1 présenté par le Gouvernement.

Alinéas 23 à 51

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

5° Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;

d) Au début du septième alinéa, la mention : « II. - » est remplacée par la mention : « III. - » ;

6° L'article L. 766-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1 1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;

7° Le quatorzième alinéa des articles L. 746-5 et L. 756-5 et le second alinéa du b du 2° du II de l'article L. 766-5 sont ainsi modifiés :

a) Au début, il est ajouté le signe : « ? » ;

b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « ? ; »

8° Les articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 sont ainsi modifiés :

a) Au I, après la référence : « L. 632-7 », sont insérés les mots : « à l'exception des g et h du II ainsi que du II bis » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le 4° du II est ainsi modifié :

- au début, les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « À » ;

- sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ».

III. - L'article 7 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Au deuxième alinéa du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 les références : « L. 621-9, » et « L. 621-15, » sont supprimées. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est de pure coordination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Avis favorable.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont définitivement adoptées.

Prochaine séance demain, jeudi 9 juin 2016, à 11 heures.

La séance est levée à 22 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 9 juin 2016

Séance publique

À 11 heures

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Christian Cambon - M. Claude Haut

1. Débat sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président

3. Débat sur le thème : « L'État et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada ».

____________

ERRATUM

Dans le compte rendu analytique du mardi 7 juin 2016 :

- page 31, lire ainsi le début du septième paragraphe de la première colonne :

Ces agriculteurs veulent des prix et pas des primes ; ... (le reste sans changement)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°241 sur la motion, présentée par M. Hervé Maurey, tendant opposer la question préalable à la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :335

Suffrages exprimés :318

Pour :16

Contre :302

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 5 - M. Jérôme Bignon, Mme Nicole Duranton, MM. François Grosdidier, Jacques Legendre, Claude Malhuret

Contre : 135

Abstentions : 2 - M. Antoine Lefèvre, Mme Brigitte Micouleau

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 1 - M. Jean-Yves Leconte

Contre : 107

Abstention : 1 - M. Gilbert Roger.

Groupe UDI- UC (42)

Pour : 8 - Mmes Nathalie Goulet, Chantal Jouanno, M. Jean-Jacques Lasserre, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Gérard Roche, Jean-Marie Vanlerenberghe

Contre : 21

Abstentions : 3 - MM. Jean-Marie Bockel, Vincent Capo-Canellas, Henri Tandonnet

N'ont pas pris part au vote : 10 - MM. Olivier Cadic, Michel Canevet, Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Mme Jacqueline Gourault, M. Nuihau Laurey, Mme Valérie Létard, M. Michel Mercier, Mme Lana Tetuanui.

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20.

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17.

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10.

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 2 - MM. Philippe Adnot, Alex Türk

Contre : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Navarro.

Scrutin n°242 sur l'ensemble de la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :334

Suffrages exprimés :317

Pour :301

Contre :16

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 133

Contre : 5 - MM. Jérôme Bignon, François Grosdidier, Jacques Legendre, Claude Malhuret, André Reichardt

Abstentions : 4 - Mmes Nicole Duranton, Joëlle Garriaud-Maylam, Corinne Imbert, Brigitte Micouleau

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 106

Contre : 1 - M. Jean-Yves Leconte

Abstentions : 2 - MM.Michel Boutant, Gilbert Roger

Groupe UDI- UC (42)

Pour : 23

Contre : 7 - Mmes Nathalie Goulet, Chantal Jouanno, Anne-Catherine Loisier, M. Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Gérard Roche, Jean-Marie Vanlerenberghe

Abstentions : 3 - MM. Vincent Capo-Canellas, Jean-Jacques Lasserre, Henri Tandonnet

N'ont pas pris part au vote : 9 - MM. Olivier Cadic, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Mmes Françoise Férat, Jacqueline Gourault, M. Nuihau Laurey, Mme Valérie Létard, M. Michel Mercier, Mme Lana Tetuanui

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 3 - Mme Esther Benbassa, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard

Abstentions : 7

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 2

Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.